Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 8 bis

Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 8 bis

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par Mme Primas.
L’amendement n° 69 rectifié quater est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Perrot et Férat, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Lafon et Détraigne, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne, Lefèvre et Raison, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Kauffmann, MM. Laménie, Chasseing et Decool et Mme Renaud-Garabedian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Sophie Primas : C’est la troisième fois que je présente un amendement identique à celui-ci. Le Sénat a d’ailleurs adopté ma proposition, notamment lors de l’examen de la loi El Khomri. Je recommence, parce que je suis têtue et, surtout, parce qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à régler une situation quelque peu ubuesque.
Il existe, dans notre pays, des zones touristiques internationales, ou ZTI, dans lesquelles l’ouverture dominicale des commerces est autorisée, dès lors que sont remplies certaines conditions assurant la protection des salariés. Néanmoins, à l’intérieur de ces zones, les commerces alimentaires ne sont pas autorisés à ouvrir après 13 heures le dimanche. Tous les autres magasins sont ouverts, mais les magasins alimentaires ne peuvent pas profiter de l’attractivité de la ZTI le dimanche après-midi. Cela entraîne pour eux un déficit important de chiffre d’affaires.
Cette ouverture peut être acquise, actuellement, par une dérogation, mais c’est extrêmement compliqué : le préfet doit s’en mêler, des enquêtes publiques doivent être menées, des accords conclus.
C’est pourquoi je demande que soit réglée cette situation assez ubuesque.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quater.

Mme Michèle Vullien : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Le sujet abordé au travers de ces amendements est tout à fait de bon sens ; j’en conviens. Pour ma part, je ne veux pas me prononcer sur le fond, mais simplement faire savoir que nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat, assez conflictuel, sur le travail du dimanche.
C’est pourquoi, mes chères collègues, la commission spéciale souhaite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La question que vous soulevez, mesdames les sénatrices, est bien identifiée et parfaitement légitime.
Comme annoncé lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, où cette question a également été posée, une concertation a été engagée avec les commerçants sur ce sujet spécifique. Vous savez que les approches des commerçants sur ce sujet sont diversifiées ; c’est le moins que l’on puisse dire. La commission de concertation du commerce a été réunie au début du mois. Nous sommes tout à fait disposés à vous associer à ces travaux, dans l’objectif de déboucher sur des mesures concrètes qui seraient introduites dans un prochain projet de loi.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Comme beaucoup de mes amendements ont été déclarés irrecevables, je défends logiquement ceux de mes collègues ! (Sourires.)
J’ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteur, madame la secrétaire d’État, mais allez donc vous promener, le dimanche, dans le quartier des grands magasins à Paris ! Tous les commerces de détail alimentaires y sont fermés l’après-midi. En revanche, si vous vous rendez au sous-sol de l’un de ces grands magasins, ou au septième étage d’un autre, vous y trouverez tous les rayons alimentaires ouverts ! Tel est le résultat des courses : les commerces alimentaires ne peuvent pas vendre, mais vous pouvez acheter tous les produits que vous voulez dans les grandes surfaces !

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est incohérent !

M. Roger Karoutchi : Sincèrement, c’est absurde et incohérent ! Soit on interdit d’acheter des produits alimentaires le dimanche après-midi, auquel cas les grands magasins devraient être fermés, ou du moins fermer ces rayons, soit on le permet, et tout le monde doit alors avoir accès à la concurrence. Sinon, cela n’a pas de sens !
Je voterai donc en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je veux simplement poser deux questions à Mme la secrétaire d’État : le texte que nous examinons porte-t-il bien sûr la croissance des entreprises ? Vise-t-il bien à leur donner un peu de liberté ?
À chaque fois que nous proposons une mesure tendant à leur offrir un peu de liberté, on nous oppose toujours un refus. Ces amendements n’ont nullement pour objet d’obliger les magasins à ouvrir : il s’agit simplement de leur accorder cette possibilité.
On pourrait comparer cette situation à celle des entreprises productrices de produits phytosanitaires, dont nous avons débattu précédemment. On crée de la concurrence partout : à l’intérieur de l’Union européenne, entre les États membres, mais aussi, à l’intérieur de notre pays, entre les grandes surfaces et les petits commerces, auxquels l’on interdit toujours tout. Où est la liberté d’entreprendre ? (Mme Évelyne Renaud-Garabedian applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je ne retirerai évidemment pas mon amendement. Nous ne rouvrons pas le débat sur le travail du dimanche : dans les zones visées, il est déjà permis. Il s’agit simplement de mettre à égalité les commerces alimentaires et non alimentaires.
Nombre de brillants chefs d’entreprise entouraient le Président de la République lors du sommet Choose France, il y a une dizaine de jours. Aucun représentant du Sénat n’avait d’ailleurs été invité à cet événement, ce qui est plutôt vexant, quand il s’agit de développement économique. Toujours est-il que certains de ces chefs d’entreprise possèdent des commerces de ce type : ils sont obligés de faire des pieds et des mains pour obtenir des dérogations.
Alors, simplifions les choses ! S’il s’agit bien d’un texte de simplification de la vie des entreprises, allons-y !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je compte parmi les signataires de l’amendement n° 69 rectifié quater. Il s’agit d’amendements identiques de bon sens ! Essayons, tout simplement, de faire preuve de bon sens !

M. René-Paul Savary : C’est dur !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous avions déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été jugé irrecevable.
Hier, en ouverture de la discussion générale, M. le ministre de l’économie et des finances déclarait que le présent projet de loi visait à libérer les entreprises. La finalité de cette libération serait la création d’emplois.
Or nous examinons à présent, juste après une mesure portant sur le travail de nuit, des amendements ayant pour objet le travail du dimanche, même si j’entends bien que, selon leurs auteurs, il s’agit non pas d’une extension du travail dominical, mais d’aménagements relatifs à certaines zones.
Cela dit, pouvons-nous évaluer les effets de l’ouverture dominicale des commerces ? Le travail du dimanche et le travail de nuit ont-ils permis la création d’emplois ? Non ! En réalité, ils ont simplement offert des heures supplémentaires à certains salariés. Je n’entends pas porter de jugement : aujourd’hui, comme le travail ne paie pas et qu’il n’y a pas de juste répartition de la richesse produite, un certain nombre de salariés se voient contraints de travailler le dimanche. Quant à d’autres, on le leur impose plus directement : celles et ceux qui connaissent la grande distribution savent bien que les salariés de ce secteur n’ont pas toujours le choix de travailler, ou non, le dimanche.
Pour notre part, nous voulons contribuer à enrichir le présent texte. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à libérer les entreprises et à créer des emplois. Il tendait à fixer comme objectif une durée hebdomadaire de travail de 32 heures. Notre ambition est le partage du temps de travail. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Paul Émorine : N’importe quoi !

M. Fabien Gay : À la droite de cet hémicycle, on me renverra en réponse les 35 heures. Eh bien, la dernière fois qu’un grand nombre d’emplois a été créé dans ce pays, c’est quand on a partagé le travail et qu’on est passé de 39 à 35 heures. Les chiffres le démontrent ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Chatillon : Mais non !

M. Fabien Gay : Ce sont 350 000 emplois qui ont été créés, même si vous refusez de l’admettre !

M. Jean-Paul Émorine : Ce n’est pas vrai !

M. Fabien Gay : Vous verrez que ce débat reviendra avec force : il faudra bien continuer de partager le temps de travail et, surtout, de partager la richesse produite par le travail ! Voilà les deux sujets, intimement liés, dont vous refusez aujourd’hui de débattre à l’occasion de l’examen de ce texte de plus de 200 articles, mais qui devraient pourtant animer nos débats. C’est seulement ainsi qu’on pourrait répondre à la question posée, hier, par M. le ministre de l’économie et des finances : comment créer de l’emploi en France ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens ces amendements, qui visent à permettre l’ouverture dominicale de ces commerces, et non à l’imposer. Il s’agit non pas d’obliger, mais d’offrir un peu de souplesse. Roger Karoutchi l’a très bien dit : le système actuel distord complètement la concurrence et est absolument incohérent. Il est grand temps d’apporter un peu de souplesse et de dynamisme à ces commerces, en particulier le dimanche. Je n’avais pas eu l’occasion de signer l’amendement n° 69 rectifié quater ; c’est pourquoi je tenais à lui apporter mon soutien en séance.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens bien évidemment ces amendements. À entendre les propos de M. Karoutchi, il me semble, madame la secrétaire d’État, que nous venons au secours du Gouvernement ! (Sourires.) Nous pouvons en effet démontrer que vous n’êtes pas la proie des lobbies des propriétaires de grands magasins, si vous autorisez les commerces alimentaires voisins à ouvrir ! Je vous incite donc à octroyer à ces amendements, à tout le moins, un avis de sagesse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je n’avais pas compris que M. Karoutchi soutenait le Gouvernement. (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Mais si !

M. Richard Yung : Peut-être avais-je mal compris !

M. Roger Karoutchi : Oui ! Je m’étonne d’ailleurs de ne pas recevoir de sa part plus d’avis favorables !

M. Richard Yung : Alors, je vous présente mes excuses ! En revanche, monsieur Karoutchi, je ne suis pas tout à fait convaincu par votre argument. Certes, on peut se promener boulevard Haussmann le dimanche après-midi. Mais je peux vous assurer que, même à 500 mètres de ce boulevard, il n’y a pas de commerce alimentaire ouvert, sauf exception.

M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas de grands magasins non plus.

M. Richard Yung : Dans ma région, hormis quelques boulangeries-pâtisseries, on ne trouve pas plus de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-midi. Il n’y a pas de raison de s’aligner sur les Galeries Lafayette et le Printemps !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis tout à fait favorable à ces amendements ; j’ai d’ailleurs signé celui qu’a déposé Mme Guidez.
Il faut certainement essayer de donner de l’oxygène aux entreprises. Je ne reviens pas sur les 35 heures : elles ont entraîné des faillites d’entreprises et créé beaucoup de problèmes dans l’économie française. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Désormais, c’est par les entreprises qu’on développera notre pays. Il faut donc tout faire pour les aider à croître. Je rappelle enfin que les personnes qui travaillent le dimanche après-midi sont volontaires. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Fabien Gay : Ben voyons !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne devons pas être en contact avec les mêmes commerçants. Je peux vous assurer que bien des petits commerçants alimentaires refusent obstinément cette mesure. En effet, si une ZTI représente la possibilité d’une ouverture dominicale, cette ouverture ne peut se faire que dans les conditions de rémunération attachées à cette ZTI, lesquelles sont beaucoup plus exigeantes qu’ailleurs. Voilà ce qui remonte des territoires, quand on est en contact avec les commerçants.

M. Jean-Paul Émorine : Ce n’est pas libéral du tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est même une mesure qui est extrêmement rejetée par les petits commerçants de bouche.

Mme Sophie Primas : Mais non !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que le boulevard Haussmann est bien une ZTI. Les commerçants alimentaires peuvent donc y ouvrir le dimanche.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai ! Ils ne peuvent pas ouvrir l’après-midi !

M. Roger Karoutchi : Il faut une dérogation municipale !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, ils peuvent ouvrir !

Mme Sophie Primas : Sur dérogation !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crains, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne parlions pas de la même chose. Ils peuvent ouvrir le dimanche après-midi s’ils en font la demande.

M. Jean-Paul Émorine : Donnons de la liberté aux entreprises !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Donner cette liberté, ce serait aller contre les intérêts des petits commerçants que vous affirmez défendre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Alors, je ne soutiens plus le Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 69 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
L’amendement n° 385 rectifié sexies, présenté par M. Lafon, Mme N. Goulet, MM. Henno, Mizzon, Laugier et Guerriau, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Fouché, L. Hervé et Chasseing, Mmes Joissains, Sollogoub, Vullien et Gatel, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Luche, Kern et A. Marc, Mme Létard et MM. Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : « , après avis conforme du maire ».
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Par cet amendement, nous entendons rendre un hommage au symbole français que nous avons honoré aujourd’hui : la baguette. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à signer la pétition visant à la faire inscrire par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
Cette séquence publicitaire achevée, j’en viens, plus sérieusement, à cet amendement, qui procède quelque peu du même esprit.
À l’heure actuelle, dans les centres-villes de certains territoires, des boulangers artisanaux se trouvent sous les fourches caudines de l’inspection du travail parce qu’ils ouvrent sept jours sur sept, y compris donc le dimanche. Ils sont poursuivis alors même que, dans les territoires ruraux, les boulangeries réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires le samedi et le dimanche, quand les résidents de ces communes viennent faire leurs achats.
Sans remettre en cause le dispositif d’ouverture des commerces, nous proposons, par cet amendement, de soumettre l’arrêté de fermeture à l’avis conforme du maire.
Il faut quand même qu’on nous explique comment il se fait que ces boulangeries, qui n’ont pas le droit d’ouvrir le septième jour, c’est-à-dire le dimanche, soient remplacées par des distributeurs automatiques, qui ont tout de même été remplis par un être humain qui a bien travaillé et manipulé du pain !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La portée de ce dispositif n’est pas évidente, ma chère collègue. La mesure conduirait-elle à exclure l’application d’un arrêté préfectoral sur la seule commune du maire le refusant, ou bien un maire du ressort territorial de cet arrêté peut-il s’opposer à son application sur toute la zone ?
La disposition de cet amendement va à l’encontre de la logique consistant à laisser les partenaires sociaux réguler la concurrence ; elle risque de priver d’effet le dispositif entier si chaque maire est en capacité de décider si la fermeture dominicale obligatoire s’applique, ou non, sur sa commune.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à l’inscription de la baguette au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, mais il est défavorable à cet amendement, pour les raisons exposées par Mme la rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la réponse de Mme la rapporteur, pour qui j’ai énormément de respect, mais je veux lui donner un exemple de cas où l’avis du maire est sollicité d’une manière très curieuse.
Une entreprise de ma commune exerce une activité de contrôle et d’analyse du lait. Au sein de cette entreprise, un accord est conclu entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire entre l’employeur et les salariés, concernant son fonctionnement les jours fériés, car le lait frais doit être analysé tous les jours. Or cet accord partenarial ne peut entrer en vigueur qu’après délibération du conseil municipal. J’ai interrogé plusieurs ministres sur ce sujet, m’étonnant de la sollicitation de la compétence d’un maire sur un accord partenarial : il en est ainsi. J’y vois un élément de réponse à Mme la rapporteur, qui permet de souligner la pertinence de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : C’est moins une explication de vote qu’une demande expresse faite à Mme la secrétaire d’État. Nous demandons qu’elle prenne en compte le fait que siègent dans cette assemblée quelques sénateurs alsaciens et mosellans, qui souhaitent absolument, autant que je le sache, le maintien des dispositions particulières aux trois départements considérés.
À la lecture de ces amendements, je me rends compte qu’il existe tout de même quelques différences importantes entre leurs dispositifs et notre pratique. Je souhaite donc naturellement, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez vous exprimer sur le maintien des dispositions particulières à l’Alsace et à la Moselle, notamment s’il venait à y avoir une opposition entre les mesures que nous adoptons et les dispositions existantes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cet amendement, que j’ai signé. Je suggère que tous mes collègues du Sénat en fassent de même, puisqu’il s’agit de donner un peu plus de pouvoir au maire et de lui laisser le dernier mot à propos des commerces de sa commune, quitte à ce que l’Assemblée nationale, ensuite, le retoque. À mes yeux, c’est un amendement tout à fait sénatorial, que je voterai des deux mains.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Nous avons tous à l’esprit cette situation qui se produit de manière régulière, sinon à de multiples reprises, la fermeture dominicale imposée à des boulangeries.
À travers cet amendement, il s’agit non pas de rouvrir le débat sur le travail dominical – ce n’est pas du tout le sujet –, mais simplement d’ajouter un peu de souplesse au dispositif existant. Ainsi, dans certaines situations, certes peu nombreuses, mais qu’il faut prendre en compte, on pourra maintenir l’existence de ces boulangeries, essentiellement dans les zones rurales, puisque c’est surtout là que le problème se pose. Nous voulons faire en sorte que ces artisans puissent continuer de travailler et que leur activité soit ainsi maintenue localement.
J’ai écouté attentivement votre avis, madame la rapporteur, et je vous en remercie. Vous nous répondez que le maire n’est pas à même de juger. Pourtant, de toute façon, il sera saisi. Que se passe-t-il, dans ce cas de figure ? La première personne interpellée, à la fois par le boulanger et par la population, est toujours le maire.

Mme Françoise Gatel : Oui !

M. Laurent Lafon : On le laisse dans une situation d’impuissance, de non-réponse. Par cet amendement, en revanche, nous entendons lui donner les moyens d’apporter une réponse, en fonction, bien sûr, de l’intérêt général de sa commune. (Très bien ! sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Henno et Maurey, Mme Dindar, MM. Détraigne et Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Chevrollier, Longeot et Morisset, Mme Morin-Desailly, MM. Dufaut, Mouiller, Janssens, Danesi et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme Canayer, MM. Laménie, L. Hervé, D. Laurent et Genest, Mme Billon, MM. Darnaud, Revet et Canevet, Mme Doineau, MM. Daubresse, Rapin et de Legge, Mme Perrot, MM. Chatillon et Delcros, Mme Imbert et MM. D. Dubois et Gremillet.
L’amendement n° 367 rectifié est présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert, M. M. Bourquin, Mme Espagnac, M. Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

Mme Françoise Gatel : M. Gay devrait porter une attention toute particulière à cet amendement, qui a pour objet l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Je pense qu’il lui apparaîtra très vertueux, de même qu’au Gouvernement. Il est en effet dans l’air du temps : il tend à assurer la reconnaissance de la diversité des territoires, de la capacité des élus locaux à agir au bon niveau et, surtout, de la valeur de la négociation entre partenaires sociaux.
L’ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche n’est pas sans poser problème : au-delà du fait que certains salariés ne souhaitent pas travailler – c’est un autre sujet –, elle porte surtout atteinte aux commerces de proximité, notamment, aux commerces alimentaires dont nous venons de parler.
Alors même, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement a engagé un programme très ambitieux – c’est ce qu’il nous a dit, et nous pouvons le croire – de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, la cohérence avec cette ambition nécessite, comme l’ont déjà expliqué mes collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau, de soutenir les centres-villes et les centres-bourgs en permettant de limiter ou, en tout cas, de gérer à l’échelon local l’ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés.
À titre d’exemple, dans le pays de Rennes, qui compte 67 communes, un accord local signé par les partenaires sociaux permet, depuis plus de vingt ans, de définir le nombre de dimanches et de jours fériés où les grandes surfaces alimentaires périphériques sont ouvertes. Cela, naturellement, ne concerne pas les zones d’activité touristique.
Je pense donc, madame la secrétaire d’État, que la vertu que le Gouvernement prône sur ce sujet, la cohérence et l’actualité devraient me permettre d’espérer une réponse plus favorable à cet amendement qu’à celui que j’ai présenté précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, découle des mêmes raisons. Il me semble tout à fait recevable par une assemblée qui se préoccupe de la revitalisation du milieu rural et des centres-bourgs. Nous avons en effet déjà travaillé sur ces sujets, et notre assemblée, à chaque reprise et à l’unanimité, ou presque, a manifesté sa volonté de mettre en place tous les ingrédients nécessaires pour que nos cités et nos petites communes puissent connaître un nouveau dynamisme.
Il s’agit en même temps – cela vient d’être parfaitement bien dit – de donner aux territoires et à leurs élus la responsabilité d’apprécier l’opportunité d’ouvrir ou de fermer des grandes surfaces qui font évidemment de l’ombre à nos petits commerces. Si elles restent ouvertes quand nos petits commerces le sont aussi, il va de soi que la clientèle se précipitera davantage vers ces grandes surfaces, dans lesquelles ils vont déjà toute la semaine.
Parmi les ingrédients nécessaires à la revitalisation, il y a cette fermeture, qui permettrait à la population de nos communes, le dimanche, de découvrir le chemin plein de charme qui mène vers l’épicerie ou la boulangerie dont il a été question précédemment.
Enfin, cela leur permettrait de réaliser un jour dans la semaine un bon chiffre d’affaires, supérieur à celui des autres jours, et de sortir de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent parfois.
Le chemin étant pris, le charme découvert, je suis persuadé que la population continuerait de se rendre dans ces petits commerces, qu’elle verrait comme un lieu d’échanges, de convivialité et de cordialité, où des conseils lui seraient prodigués.
C’est sans doute l’un des ingrédients supplémentaires qui permettraient aux décisions que nous avons prises de trouver leur plein effet sur notre territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Ces amendements visent à créer une procédure spécifique pour les accords conclus sur l’initiative d’un EPCI.

Mme Françoise Gatel : Non !

Mme Élisabeth Lamure : En réalité, on ne comprend pas bien comment sera mise en œuvre cette consultation, qui, le cas échéant, remettrait en cause le contenu de l’accord conclu avec les partenaires sociaux.
C’est essentiellement pour ces raisons que la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends et respecte l’avis de Mme la rapporteur, mais je rappelle qu’il faut que le maire approuve l’accord d’entreprise sur une ouverture le dimanche. Or il s’agit là du même sujet. Pourquoi ce qui est possible dans un cas ne pourrait-il pas l’être dans un autre ?
Par ailleurs, l’accord dont je parle peut se traiter à l’échelon d’un EPCI comme de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale : cela fonctionne sur mon territoire depuis plus de vingt ans.
La procédure de consultation par le préfet existe, elle est parfaitement définie et peut donc être appliquée.
Dans de nombreuses petites communes, les collectivités financent et subventionnent des commerces multiservices ou des boulangeries. Par conséquent, on ne peut qu’être solidaire de l’engagement de ces élus locaux et des finances locales. Or on les met en péril, dès lors qu’on les confronte à la puissance de feu des grandes surfaces, alors que la clientèle des boulangeries, par exemple, y compris dans les villages, est essentiellement celle du week-end.
Il s’agit d’accorder une possibilité, qui contribuera, selon moi, à créer de l’emploi. En outre, cela va dans le sens de la liberté.
Madame la secrétaire d’État, c’est un appel à la responsabilité des élus locaux. Dans le cadre du grand débat national, on parle beaucoup de la pertinence de l’échelon de décision. Si nous pouvions passer aux travaux pratiques rapidement et avec efficacité, nous nous en réjouirions tous et la France progresserait !

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Pardonnez-moi d’insister, madame la présidente, mais, n’ayant pas eu de réponse de la part de Mme la secrétaire d’État sur l’amendement précédent, je tiens à faire remarquer que l’observation que j’ai émise concerne également ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Ces amendements identiques montrent l’incohérence de l’adoption des amendements précédents, notamment celle de l’amendement n° 41, qui a ouvert la porte au travail du dimanche dans les zones commerciales. Or cela pose problème dans les petites collectivités, car on est en train de vider les centres-villes. Par conséquent, on essaie de faire adopter un autre amendement pour modifier le précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Madame la rapporteur, vous avez émis des objections qui trouvent leur réponse dans le texte même de ces amendements identiques.
Il ne s’agit pas du tout de court-circuiter les syndicats ni de remettre en cause la nécessité d’accords entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales. Je rappelle les termes de ces amendements identiques portants article additionnel : « Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession… » L’esprit de la loi est donc parfaitement respecté.
En outre, le troisième alinéa prévoit que « le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public ». Une large concertation est donc prévue, qui respecte parfaitement les textes qui régissent le commerce dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le cas particulier de l’Alsace et de la Moselle, le Gouvernement ne soutient pas ces amendements identiques et ne souhaite donc pas une modification de la législation. Si ces modifications sont toutefois adoptées, il sera très attentif à ce que les spécificités de l’Alsace et de la Moselle soient prises en compte.

M. André Reichardt : Merci beaucoup !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 rectifié et 367 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.