Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

debate, 23/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire, présentée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues (proposition n° 392 [2017-2018], rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, auteur de la proposition de loi.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points entame son parcours parlementaire dans le cadre de la niche réservée au groupe Union Centriste, sans lequel ce texte n’aurait jamais été soumis au vote.
En effet, le Gouvernement n’y est pas favorable, pas plus que la commission des lois du Sénat, laquelle a émis à son sujet un avis défavorable, comme pour empêcher tout débat parlementaire public sur la politique de sécurité routière et le permis à points, alors que près de cent dix sénateurs ont cosigné cette proposition de loi. Je le regrette.
Comme vous le savez, depuis son annonce, le 9 janvier 2018, dans le cadre d’un grand plan de sécurité routière, l’abaissement de la limitation de vitesse de 90 à 80 kilomètres par heure cristallise l’opposition d’une majorité des automobilistes et de très nombreux élus locaux. Rappelons que la décision du Gouvernement a été prise sans aucune concertation ni avec les associations d’automobilistes, ni avec les conseils départementaux – pourtant gestionnaires des routes –, ni avec les parlementaires.
Malgré de très vives protestations, cette mesure a donc été imposée aux Français le dimanche 1er juillet dernier. Il n’est pourtant pas du tout certain qu’Emmanuel Macron ait été élu à la présidence de la République pour cela. Peut-être en paye-t-il un peu le prix aujourd’hui ?
Maire d’une commune rurale pendant plus de vingt ans, au contact direct de mes concitoyens, j’ai très vite compris que le Gouvernement commettait une grave erreur en imposant les 80 kilomètres par heure et j’ai tenté d’alerter le Président de la République, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur. À défaut d’être entendue, voire seulement écoutée, j’ai pris l’initiative de rédiger le texte qui vous est aujourd’hui soumis et que vous avez été très nombreuses et très nombreux à cosigner, sur toutes les travées, j’y insiste. Je vous en remercie sincèrement.
Cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir le débat essentiel de l’équilibre à trouver en matière de sécurité routière.
Le permis à points s’inscrit dans un cadre préventif et pédagogique, son but est d’inciter les usagers de la route à modifier leur comportement. Je suis la première à reconnaître que, malgré d’incontestables progrès, la mortalité routière demeure un fléau dans notre pays. Chaque année, des milliers de vies sont brisées et des milliers de familles sont détruites.
À travers cette proposition de loi, il ne s’agit en aucun cas pour moi de remettre en cause la légitimité du permis à points et encore moins d’encourager des comportements à risque sur nos routes. Le Gouvernement nous assure que l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure a fait baisser la mortalité routière.

M. Jean-Pierre Corbisez : C’est faux !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Je souhaite de tout cœur que ce soit effectivement le cas. Pour autant, il nous faudra bien fixer des limites : pour lutter contre la mortalité routière, en effet, pourquoi ne pas réduire partout la vitesse à 70, 60 ou même 50 kilomètres par heure ? Avec une vitesse maximale de 50 kilomètres par heure, la baisse de la mortalité serait sans doute spectaculaire, mais à quel prix sur le plan économique ? Nos concitoyens seraient-ils prêts à l’accepter ?
Vous voyez bien que tout est question d’équilibre et que cet exercice a des limites.
Le choix du Gouvernement de réduire la vitesse à 80 kilomètres par heure relève d’une décision de statisticiens et de technocrates. Les cadres de La République En Marche sont intelligents – de leur propre aveu, ils le sont même trop pour nous –, mais, en vérité, ils n’ont souvent aucune expérience politique, aucune expérience de terrain et sont complètement déconnectés de la vraie vie des Français.
Mes chers collègues, on ne fait pas de la politique avec des chiffres, on fait de la politique avec le cœur quand on aime les Français, quand on aime la France.

M. Philippe Bas : En revanche, on ne fait pas de politique avec la sécurité routière !

Mme Sylvie Goy-Chavent : J’invite donc le Gouvernement à penser aux dizaines de millions de Français qui habitent les zones rurales ou périurbaines et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture chaque jour pour aller travailler, pour aller faire leurs courses, pour emmener leurs enfants à l’école, à la crèche, etc. Dans ces zones, il n’y a pas d’alternative.
Pour ces millions de Français, dont je fais partie, le permis de conduire est une nécessité ; sans permis, vous êtes mort socialement, dans cette France laborieuse, qui se lève tôt pour aller travailler, qui a le goût de l’effort, cette France des campagnes et des périphéries urbaines, cette France trop souvent méprisée et qui se sent aujourd’hui abandonnée.
Que pensent nos concitoyens chaque fois qu’ils perdent un point pour un excès de vitesse de 135 kilomètres par heure au lieu de 130, de 113 kilomètres par heure au lieu de 110, de 82 kilomètres par heure au lieu de 80, de 51 kilomètres par heure au lieu de 50 ? C’est de cela que nous parlons aujourd’hui et pas d’autre chose.
Sommes-nous sourds aux appels des Français ? Ne sont-ils pas assez nombreux à défier nos institutions sur les ronds-points et à détruire les radars sur le bord des routes ? Que devront-ils faire encore pour que nous les écoutions enfin ?
N’en déplaise au Gouvernement, les automobilistes français ne sont pas tous des délinquants, ce sont des citoyens intelligents qui ont compris l’effet pédagogique du permis à points, mais qui en ont assez de se sentir piégés, voire humiliés, et, en tout état de cause, pas entendus ou mal représentés. Tous n’ont pas les moyens de s’offrir des stages de récupération de points ou des chauffeurs.
Ce qui est en cause, ce n’est pas la politique de sécurité routière, c’est le sentiment d’injustice qui gangrène notre pays. Comment voulez-vous être ferme si vous n’êtes pas juste, monsieur le secrétaire d’État ? À force de toujours taper sur les automobilistes, le Gouvernement est-il juste ?
Avant de faire passer des mesures répressives au forceps, j’aurais souhaité que le Gouvernement annonce un plan massif d’investissements sur le réseau secondaire, qui est dégradé. Monsieur le secrétaire d’État, le mauvais état des infrastructures n’est-il pas en cause dans un accident mortel sur deux ? Nos collectivités, financièrement exsangues en raison de la baisse des dotations, n’ont pas les moyens de les entretenir correctement.
Je profite de cette prise de parole pour évoquer ici les centaines de milliers de faux permis étrangers qui circulent dans notre pays. On dit que 5 % à 10 % des permis de conduire sont des faux – quand les conducteurs ont un permis ! –, mais aucun ministre ne monte à la tribune de cet hémicycle ou ne se rend au 20 heures pour parler de cela !
Une collègue sénatrice me disait hier que ma proposition de loi ne servait à rien. Ma foi, nous verrons ; les Français jugeront.
Comment voulez-vous que la colère ne monte pas dans notre pays ? En rédigeant ce plaidoyer, j’ai fait quelques recherches et j’ai constaté que le permis à points avait été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Le symbole est fort : deux cents ans plus tôt, le 10 juillet 1789, le peuple de Paris incendiait les barrières de l’octroi, montrant sa volonté de supprimer les impôts aux portes de la ville et de reprendre son destin en main.

M. Arnaud de Belenet : La guillotine n’était pas loin !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Mes chers collègues, je ne cherche pas à récupérer l’exaspération qui s’exprime sur les ronds-points, pas plus que je ne minimise l’intérêt pédagogique du permis à points. Je voudrais seulement démontrer la nécessité de répondre à la colère qui monte dans le pays et qui deviendra très vite incontrôlable.
Aménager le permis à points ne la fera pas taire, je vous l’accorde, mais voter en faveur de ce texte serait un très bon signal adressé à nos concitoyens et le Sénat en sortirait grandi.
Pour les dépassements de vitesse entraînant la perte d’un seul point, pourquoi ne pas permettre à nos concitoyens de récupérer ce point à l’issue d’une période de trois mois au lieu de six mois actuellement, sous réserve, bien sûr, qu’ils n’aient commis aucune nouvelle infraction ?
Mes chers collègues, faisons preuve de raison et de sagesse. Pour les Français, votons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de nos collègues, relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire.
Ce texte s’inscrit dans un contexte que nous connaissons tous et dont nous avons déjà eu à débattre au Sénat : la forte incompréhension de la population à propos de l’abaissement de 90 à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Je mesure, mes chers collègues, l’engagement de chacun d’entre vous sur cette question particulièrement sensible dans le contexte social actuel et qui nous vaut régulièrement des sollicitations de nos concitoyens.
À titre de compensation de ce durcissement de la réglementation routière, les auteurs de la proposition de loi entendent alléger les sanctions appliquées aux infractions les moins graves, en assouplissant les règles de récupération de points.
Le dispositif proposé, que nous a rappelé notre collègue Sylvie Goy-Chavent, est relativement simple : il consiste à réduire de six mois à trois mois le délai dans lequel les personnes ayant perdu un seul point à leur permis de conduire peuvent le récupérer, si elles n’ont pas commis, dans ce délai, de nouvelles infractions.
Il s’agit, dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, d’éviter que le passage à 80 kilomètres par heure ne pénalise de manière démesurée les usagers de la route, en leur faisant risquer de perdre plus de points sur leur permis de conduire.
Notons que quatre infractions seulement sont aujourd’hui concernées par le retrait d’un seul point : les petits excès de vitesse, inférieurs à 20 kilomètres par heure ; l’absence de port de gants homologués par les motocyclistes ; le chevauchement d’une ligne continue et le chevauchement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence sur autoroute.
Pour autant, si peu d’infractions sont concernées, le champ d’application de la proposition de loi serait assez large, car plus de la moitié des points qui sont chaque année retirés le sont pour de petites infractions au code de la route.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est là tout le problème !

M. Jean-Luc Fichet : En 2017, par exemple, sur les quelque 15 millions de points de permis de conduire qui ont été retirés, près de 9 millions l’ont été pour des infractions légères, punies du retrait d’un seul point.
Au vu de ces chiffres, nous pouvons affirmer que l’impact de la proposition de loi serait loin d’être mineur.

Mme Sylvie Goy-Chavent : En effet !

M. Jean-Luc Fichet : Les auteurs de ce texte soulèvent, assurément, une question essentielle, partagée par l’ensemble de nos collègues de la commission des lois : celle de l’équilibre à trouver en matière de sécurité routière.
Nous le savons, l’efficacité des règles de sécurité routière repose, en partie, sur leur compréhension par la population et sur leur degré d’acceptabilité. Une mesure qui n’est pas acceptée ne sera que peu respectée, c’est d’ailleurs la position que nous avions défendue, avec Michel Raison et Michèle Vullien, dans notre rapport d’information sur le passage aux 80 kilomètres par heure.
Dans ce contexte, il paraît donc essentiel de s’interroger, comme le font les auteurs de la proposition de loi, sur la manière de lutter efficacement contre la délinquance routière, sans pour autant que les mesures adoptées soient jugées injustes et pénalisantes pour les usagers de la route les plus vertueux.
Cette même interrogation a d’ailleurs conduit le Gouvernement à lancer récemment une réflexion sur la valorisation des comportements responsables sur la route. Une étude sur le sujet a été confiée au Conseil national de la sécurité routière ; son président, Yves Goasdoué, que nous avons reçu en audition, nous a indiqué que les conclusions de ce rapport seraient prochainement remises. Plusieurs propositions sont envisagées, parmi lesquelles l’idée d’introduire une forme de sursis sur le retrait de points.
Si le sujet mérite sans aucun doute d’être évoqué, la solution avancée dans cette proposition de loi ne paraît toutefois ni aboutie ni suffisante, pour deux raisons principales.
La première est que la réduction de la durée de récupération de points pourrait constituer un signal négatif en matière de lutte contre l’insécurité routière. Il existe en effet un risque important que les conducteurs, certains de récupérer leurs points plus rapidement, adoptent des comportements à risque. (Mme Sylvie Goy-Chavent se montre dubitative.) La durée de six mois est déjà courte, si nous la réduisons, nous risquons de nuire à la vertu pédagogique du permis à points et à son efficacité en matière de lutte contre les infractions routières.
Notons d’ailleurs que les personnes qui commettent une petite infraction ne sont actuellement informées du retrait de points qu’au bout de deux mois, en raison des délais de recours et des délais techniques liés à la gestion des flux. Si nous abaissions le délai de récupération de points à trois mois, les personnes concernées se verraient informées de leur retrait d’un point et de sa récupération de manière quasiment simultanée, ce qui diminuerait assurément l’utilité de la sanction.
Enfin, il est important de rappeler que la proposition de loi ne porterait pas uniquement sur les excès de vitesse commis sur les routes limitées à 80 kilomètres par heure : seraient concernés tous les excès de vitesse inférieurs à 20 kilomètres par heure, y compris ceux qui sont commis sur les autoroutes ou en agglomération, ainsi que les infractions de franchissement de ligne que j’ai citées précédemment.
La seconde raison a trait à l’utilité de la proposition de loi. Les statistiques nous montrent que les délais actuellement prévus pour la récupération de points ne sont pas disproportionnés. En effet, une partie significative des points retirés chaque année pour de petites infractions au code de la route sont récupérés automatiquement, dans les délais prévus par la loi. Cela a été le cas, en 2017, pour les trois quarts, environ, des points retirés.
De plus, très peu de personnes perdent leur permis de conduire point par point, c’est-à-dire en ne commettant que de petites infractions : ce cas de figure n’a concerné, en 2017, que 121 invalidations de permis de conduire sur un total de 61 714. La plupart des personnes concernées perdent donc leur permis en raison d’infractions lourdes au code de la route, et non de petits excès de vitesse.
Dans ces conditions, réduire à trois mois la durée de récupération de points n’aurait que très peu d’impact sur les invalidations de permis de conduire.
Je le répète : cette proposition de loi aborde un débat essentiel, que nous nous devons de conduire, en tant que législateurs ; toutefois, au regard de l’utilité incertaine du dispositif envisagé et de l’impact négatif que celui-ci pourrait avoir en matière de sécurité routière, la commission des lois a estimé qu’elle n’apportait pas de solution viable.
La sécurité routière, nous le savons tous, est une matière complexe et ses enjeux sont trop importants pour adopter des dispositions à la légère : je rappelle que plus de 3 500 personnes perdent encore la vie chaque année sur la route.
Il paraît dès lors préférable de conditionner toute évolution législative du permis à points à la conduite d’une étude d’impact approfondie, afin de garantir l’efficacité des mesures proposées et d’éviter tout effet de bord. Je ne doute pas, d’ailleurs, que la réflexion actuellement menée par le Conseil national pour la sécurité routière contribuera utilement à ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Il apparaît enfin d’autant plus nécessaire de surseoir à légiférer en la matière que le Président de la République a fait preuve, la semaine dernière, à l’occasion du lancement du grand débat national, d’une certaine ouverture à l’égard de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Il n’a pas exclu, au vu de l’incompréhension d’une grande partie de la population, de revenir sur cette mesure mise en place de manière généralisée et sans aucune concertation locale.
Plutôt que d’adopter des dispositions de compensation, restons donc fidèles à la position du Sénat et continuons à soutenir l’ouverture de concertations au niveau des départements en vue d’adapter la réduction des vitesses aux réalités de chaque territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons et tout en reconnaissant l’intérêt du débat soulevé, je vous invite, au nom de la commission des lois, à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Sylvie Goy-Chavent, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à aménager le système de retrait de points sur le permis de conduire en fonction de la gravité des infractions commises par le conducteur.
Avant d’évoquer devant vous le contenu de ce texte, je souhaite apporter des éléments de contexte et rappeler que le mouvement continu de baisse de la mortalité routière, constaté depuis 2003, a marqué le pas entre 2014 et 2017.
Le nombre de morts liés à l’accidentalité routière est resté stable au cours de ces dernières années, à un niveau trop élevé, insupportable pour l’ensemble de la société française. Or, nous le savons, l’essentiel de la mortalité enregistrée intervient sur le réseau routier secondaire.
Afin de faire reculer ce phénomène, le Gouvernement a pris un ensemble de décisions au cours du comité interministériel de la sécurité routière réuni en janvier 2018. Au nombre de celles-ci figure l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles hors agglomération, entré en vigueur le 1er juillet 2018.
L’analyse du bilan de cette mesure devrait être communiquée par le Gouvernement de façon imminente. Je puis vous indiquer, ainsi que je l’ai fait hier à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, que la tendance est positive, si l’on se borne à constater, en première analyse, les baisses de la mortalité enregistrées depuis le 1er juillet, par rapport aux mêmes mois en 2017. Il convient d’ailleurs, à ce titre, de souligner que l’augmentation massive des dégradations et des destructions de radars depuis la mi-novembre aura nécessairement un impact négatif, nous le savons, quels que soient les efforts déployés pour les remettre en état.
Pour en revenir à l’objet de cette proposition de loi, je souhaite rappeler que les conducteurs qui commettent un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres par heure sur les routes où la vitesse maximale autorisée a été ramenée à 80 kilomètres par heure se voient sanctionnés par le paiement d’une amende et le retrait d’un point. Cette sanction respecte le principe de proportionnalité appliqué en matière de permis à points.
En effet, le nombre de points retirés sur le permis de conduire varie en fonction du niveau de dépassement de la vitesse : il est de deux points pour un dépassement compris entre 20 et 30 kilomètres par heure, de trois points entre 30 et 40 kilomètres par heure, de quatre points entre 40 et 50 kilomètres par heure et atteint six points à partir de 50 kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée. Dans ce dernier cas, l’infraction est constitutive d’une contravention de cinquième classe et sa récidive matérialise le délit de grand excès de vitesse.
L’exposé des motifs de cette proposition de loi met en avant la différence que ferait naître l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée, dans le traitement des infractions, selon que celles-ci aient été commises en zone rurale ou en agglomération.
Or je souhaite rappeler que le code de la route distingue déjà un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres par heure commis en dehors d’une agglomération, puni d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, d’un même dépassement de vitesse en agglomération, sanctionné, quant à lui, d’une amende de quatrième classe.
Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de restitution du point perdu à la suite d’une infraction pour laquelle ce retrait est prévu a déjà été ramené d’un an à six mois.

M. Alain Fouché : C’était une très bonne décision !

M. Laurent Nunez : Ce délai est apparu comme un point d’équilibre, j’y reviendrai. La loi du 14 mars 2011 a en outre étendu la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière chaque année au lieu d’une fois tous les deux ans auparavant, pour récupérer des points.
En 2017, plus de 6 millions de restitutions d’un point au terme d’une période de six mois ont été effectuées, contre seulement 5,3 millions en 2016. Le nombre de restitutions d’un point a donc augmenté de près de plus de 13 % entre ces deux années.
Réduire encore ce délai serait incohérent, à nos yeux, avec les objectifs de la sécurité routière. À cet égard, il convient de nouveau de rappeler que c’est dans les zones rurales que la mortalité est la plus élevée.
En outre, les retraits successifs d’un point non restitué demeurent une cause marginale d’invalidation du permis de conduire. Ainsi, malgré la règle de cumul des contraventions prévue par l’article 132–7 du code pénal, seulement 121 personnes en France ont vu leur permis de conduire invalidé en 2017 pour solde nul en n’ayant commis qu’un seul type d’infraction : des excès de vitesse inférieurs à 20 kilomètres par heure.
La réduction que vous proposez aurait des effets très limités sur la perte de points, puisque 78 % des retraits d’un point sont à ce jour restitués, et que 77 % des titulaires du permis de conduire disposent de la totalité de leurs points. En revanche, cela pourrait avoir des effets psychologiques importants, dont nous ne pouvons présumer, mais qui risquent d’amener certaines personnes à faire moins attention à leur vitesse sur la route.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Les Français sont intelligents !

M. Laurent Nunez : Enfin, la gestion du permis à points, mise en œuvre par le système national des permis de conduire, est soumise au délai d’enregistrement des infractions, qui est en moyenne de deux mois. En réduisant le délai de restitution du point à trois mois, l’usager pourrait avoir connaissance du retrait d’un point et de sa restitution pratiquement simultanément. Ce dispositif retirerait par conséquent tout l’intérêt pédagogique souhaité par le législateur dès 1992, qui est rappelé, à juste titre, dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi.
Pour conclure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que l’objectif du Gouvernement n’est pas de mettre des bâtons dans les roues aux Français, comme je l’ai entendu dire, mais bien de limiter le nombre d’accidents graves et, à cette fin, de mener une politique efficace de prévention contre les excès de vitesse. C’est pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cette proposition de loi.
Si je comprends les raisons qui ont conduit les sénateurs à la déposer et à l’examiner, je vous rappelle, comme je l’ai fait hier lors des questions d’actualité au Gouvernement, que la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire est expérimentale. Elle fera l’objet d’une évaluation et sera discutée au cours du grand débat, car la mobilité se situe au cœur des préoccupations de nos concitoyens, en particulier de ceux qui résident en zone rurale et qui, au quotidien, empruntent les 400 000 kilomètres du réseau secondaire.
Il convient de mettre en perspective cette mesure expérimentale au regard de quelques points.
Tout d’abord, les chiffres provisoires dont je dispose indiquent que, sur les six premiers mois d’application de l’abaissement de la limite de vitesse à 80 kilomètres par heure, le nombre de tués est en baisse.
Avec Christophe Castaner, ensuite, nous avons demandé une analyse au délégué interministériel à la sécurité routière afin de mesurer l’impact réel de cette disposition en matière d’effets induits, sur les temps de déplacement, la cohabitation entre les poids lourds et les véhicules particuliers, la consommation de carburant ainsi que la production de CO2.
Enfin, il ne faudra pas éluder la question de la responsabilité des gestionnaires de voirie. Remonter la vitesse sur un axe, c’est en effet accepter d’y voir l’accidentalité augmenter de nouveau. À cet égard, l’avis des présidents de conseil départemental sera essentiel. Le cas échéant, ainsi que le Président de la République l’a rappelé, le dispositif pourra être aménagé.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. Laurent Nunez : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
Je conclurai en répondant à Mme Sylvie Goy-Chavent sur trois points précis.
S’agissant, tout d’abord, de la conduite sans permis ou avec de faux permis, l’action répressive des services de police et de gendarmerie est menée à plein régime. Vous savez que nos gendarmes et nos policiers ont maintenant accès sur leurs tablettes au fichier des permis de conduire afin de vérifier l’usage éventuel de faux documents. Une expérimentation est en cours pour étendre cette utilisation aux polices municipales.
Ensuite, je rappelle – et vous le savez – que le produit de l’investissement dans ces radars est destiné à des aménagements de sécurité routière et qu’une partie du surplus lié à la baisse de la vitesse à 80 kilomètres par heure est fléchée vers des investissements importants en milieu hospitalier, justement pour accueillir les grands blessés de la route.
Enfin, je terminerai en disant que nous entendons la colère de la population, de la même façon que nous entendons aussi la colère sourde des familles de victimes auxquelles nous devons aller annoncer le décès de l’un des leurs sur la route à cause de vitesses excessives. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est aussi une colère qu’il faut savoir entendre !
Encore une fois, le grand débat permettra de discuter de cette mesure. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Antoine Lefèvre : Le bon sens va parler !

M. Ladislas Poniatowski : Le bon sens rural !

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en signant les lettres patentes royales de 1552 ordonnant de planter des ormes le long des voiries, Henri II ne se doutait pas que, quelques siècles plus tard, cette décision pourrait être remise en cause pour des questions de sécurité. Il était à l’époque question de préserver les chemins contre le grignotage par les cultures et, plus tard, d’offrir une ombre confortable aux usagers estivaux des routes ou de retenir la poussière soulevée par les véhicules sur les routes qu’on appelait à l’époque « blanches ».
Les premières réglementations concernant le réseau routier se sont donc inscrites dans une pure logique d’aménagement du territoire. L’objectif était alors de répondre aux « besoins de chacun ». Cette ambition routière a eu sa part dans le processus historique d’unification de notre pays.
La préoccupation de sécurité routière est relativement récente. Nous avons d’abord cherché à gagner en vitesse. Pour cela, nos voitures se sont mécanisées, sont devenues plus puissantes, ce qui était alors une fierté nationale. Faut-il rappeler que le premier congrès international de l’automobile de 1900 s’est tenu à Paris ?
En parallèle de ces évolutions technologiques, les Français sont devenus « averses au risque ». Le développement concomitant du secteur de l’assurance en témoigne. Tant et si bien que ce sont plus les motifs de sécurité routière qui menacent aujourd’hui les arbres le long de nos routes que l’invention du goudronnage, de la climatisation, ou le chancre doré.
C’est le même objectif de sécurité routière qui a présidé à la parution du décret du 15 juin 2018 prévoyant l’abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure sur 400 000 kilomètres de routes. Depuis l’annonce de cette décision, de nombreux parlementaires ont réfléchi aux moyens de relayer les doléances des citoyens de la « France périphérique », fortement dépendants de leurs voitures.
À l’Assemblée nationale, l’examen d’une proposition de loi de notre collègue député Vincent Descoeur, du Cantal, a cependant coupé l’herbe sous le pied à toute initiative parlementaire. Mme la ministre Jacqueline Gourault avait alors considéré que « la fixation des vitesses maximales autorisées sur les routes est clairement une compétence réglementaire du Premier ministre ».

M. François Bonhomme : Fermez le ban !

M. Jean-Claude Requier : C’est aussi le cas du pouvoir de modulation des autorités locales, également fixé dans la partie réglementaire du code de la route.
La position de l’exécutif a depuis évolué au cours du grand débat national,…

M. François Bonhomme : Bizarre !

M. Jean-Claude Requier : … comme l’attestent les propos tenus l’autre jour par le Président de la République à Souillac, dans le Lot. Nous attendons aujourd’hui des décisions concrètes.
Dans cette attente, la volonté de relayer cette préoccupation de nombre de nos concitoyens a poussé plusieurs membres du groupe du RDSE à cosigner la proposition de loi aujourd’hui présentée par nos collègues centristes.
De notre côté, nous pensons qu’un principe général devrait encadrer la fixation des vitesses maximales pour permettre une meilleure articulation des objectifs de sécurité routière et d’aménagement du territoire. Nous proposerons cette solution dans notre prochain espace réservé.
Sans qu’elle soit affaiblie, il faut souligner que la sécurité routière pourrait être plus intelligemment mise en œuvre, en associant mieux les acteurs locaux et en développant des équipements innovants. On sait qu’une grande partie des accidents sont causés par des chaussées défaillantes et qu’ils augmentent considérablement les jours de pluie. Voilà des sujets qui devraient être examinés en priorité pour réussir à passer sous la barre des 2 000 morts par an !
Nous avons entendu les critiques adressées à la disposition précise du texte de Mme Goy-Chavent. La position au sein du groupe n’est d’ailleurs pas unanime. Mais, vous le savez tous, le contournement du domaine réglementaire est souvent un exercice baroque… Certains y verront peut-être de l’« hybris parlementaire ». Nous qui aimons l’histoire, nous préférons y voir la conséquence directe du parlementarisme rationalisé. (Sourires.)
Cependant, la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement n’est pas des plus évidentes, surtout lorsqu’il s’agit de défendre des intérêts les plus primaires. Cette frontière est même parfois incompréhensible, y compris pour des hommes de loi. Comment expliquer que l’on trouve aujourd’hui dans la partie législative du code de la route des dispositions précises relatives à l’équipement en pneus adaptés en zone de montagne, au poids des véhicules ou à l’émission de substances polluantes, mais rien sur les limites de vitesse ?
Dans ce contexte, la position majoritaire au sein du groupe est donc la suivante : si le Gouvernement propose des évolutions par décret, comme il s’y est engagé, nous le soutiendrons ; si le Parlement propose une disposition destinée à le pousser à prendre ces modifications, nous la voterons !
Réduire la durée de récupération d’un point de permis perdu à la suite d’un dépassement de vitesse n’est pas la solution parfaite, mais notre choix se réduit aujourd’hui à deux propositions bancales : soit l’abaissement de la vitesse sur toutes les routes de France, quelle que soit leur dangerosité ; soit l’atténuation de la sanction lorsque l’on déroge à cet abaissement. Faute de mieux, la majorité du groupe du RDSE choisira la seconde solution, tandis que le vote de cinq de mes autres collègues sera avant tout guidé par le souci de la clarté juridique. Ils sont en quelque sorte, madame l’auteur de la proposition de loi, sentimentalement pour le texte, mais juridiquement contre. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais m’associer aux propos qui ont été tenus sur les critères restrictifs de recevabilité des amendements au regard de la distinction entre les domaines législatif et réglementaire. En vertu de quoi, l’un des amendements que j’ai déposés sur ce texte sera examiné ultérieurement, éventuellement dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités. Mais, compte tenu de son importance, je voudrais l’évoquer ici.
Monsieur le secrétaire d’État, la société d’autoroutes SANEF vient d’instaurer, à la barrière de Boulay-Moselle, un système entièrement nouveau de péage, en indiquant qu’elle avait l’intention de le généraliser partout. Or ce nouveau système est tout à fait scandaleux. Le but affiché par la SANEF est que les gens puissent passer au péage sans s’arrêter. Pourtant, les abonnés peuvent déjà passer au péage sans s’arrêter.
Sous couvert de laisser passer les gens sans s’arrêter, la SANEF instaure un système qui supprime la possibilité pour les autres usagers de l’autoroute de payer au guichet, comme c’est le cas normalement. Ceux qui ne seront pas abonnés à ce nouveau système seront donc obligés de stopper dix ou vingt mètres plus loin leur voiture à un petit kiosque, de sortir de celle-ci – imaginez quand il pleut ou quand il neige ! –, de faire la queue – parce que, bien entendu, la SANEF s’arrangera en ce sens pour dissuader les gens de refuser ce système d’abonnement –, de prendre un ticket, de retourner à leur voiture, de repartir.
Arrivés chez eux, les automobilistes seront obligés de payer par internet – parce qu’il n’y aura pas de possibilité de paiement sur place – ou par téléphone en indiquant leur numéro de carte bancaire. Un usager venant par exemple de Metz et sortant au péage de Boulay, au lieu de payer 1,50 euro et de gagner deux minutes en prenant l’autoroute, sera obligé de sortir de sa voiture, ce qui lui fera perdre un temps fou. En plus, rentré, chez lui, il devra encore bricoler sur son ordinateur ou téléphoner je ne sais où pour payer. Il perdra donc tout l’intérêt de l’autoroute.
Je dis que c’est scandaleux, et je déplore que le Gouvernement cautionne une telle dérive de la part des sociétés d’autoroutes. C’est véritablement une honte et l’on se moque du monde : prétendre faciliter la vie de l’usager en lui interdisant de payer au guichet, que ce soit par carte ou en espèces, et en l’obligeant à sortir de sa voiture, vous vous rendez compte, c’est à en écœurer les gens !
Petit à petit, la SANEF espère que tout le monde prendra un abonnement au péage.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé !

M. Jean Louis Masson : J’en ai terminé, madame la présidente.
De toute manière, monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai à la charge, parce que, vous le savez, j’ai de la suite dans les idées. J’aimerais bien qu’on s’occupe de ce problème-là.

M. Jean-Pierre Corbisez : C’est hors sujet !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à saluer l’initiative de Sylvie Goy-Chavent. Si notre groupe a souhaité que sa proposition de loi soit inscrite aujourd’hui dans notre espace réservé, c’est parce que la problématique qu’elle aborde nous apparaît très importante, qu’elle concerne un grand nombre de nos concitoyens et qu’elle est profondément d’actualité.
Plus largement, cela permet à la Haute Assemblée de débattre d’un sujet qu’elle connaît bien. En effet, les évolutions du code de la route, puisque c’est d’abord de cela qu’il est question cet après-midi, ont toujours fait l’objet d’une attention particulière du Sénat. Sur ces sujets, il a déjà été régulièrement force de proposition.
Les règles du code de la route retiennent particulièrement notre attention pour deux raisons.
La première, c’est parce qu’il est question de sécurité routière et que le nombre de morts sur nos routes reste trop important, même s’il faut se rappeler que, en l’an 2000, nous avions encore près de 8 000 morts par an sur nos routes.
La deuxième raison justifiant un intérêt tout particulier pour cette matière, c’est parce qu’elle concerne quotidiennement une très large partie de nos concitoyens, qu’ils soient automobilistes, motards, cyclistes ou piétons.
Ces règles intéressent tous les Français. Nous savons bien que, dès qu’il est question de les modifier, évidemment, le débat s’enflamme.
Une fois n’est pas coutume, la décision du Gouvernement d’abaisser la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires a suscité de vives réactions sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les territoires ruraux, les plus pénalisés. En effet, pour beaucoup, et particulièrement pour les habitants de ces territoires, la route est une habitude quotidienne. Certains passent plus d’une heure au volant pour se rendre sur leur lieu de travail le matin – pareillement le soir –, et ce sur les mêmes routes, depuis des années, à la même vitesse : 90 kilomètres par heure.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est certain !

M. Jean-François Longeot : Or, depuis le 1er juillet dernier, cette limitation de vitesse est réduite sur l’ensemble du réseau secondaire. On comprend ainsi aisément que de nombreux conducteurs ont pu et pourront perdre un point à cette occasion. Un point sur douze, certes, mais il faut actuellement six mois pour le récupérer. C’est d’ailleurs l’objet même de la proposition de loi. Durant cette période, c’est environ 130 jours de travail, donc environ 260 allers et retours, toujours sur les mêmes routes, depuis des années, à la même vitesse.
Le système du permis à points, en vigueur depuis 1992, indexe la gravité des infractions commises sur la sanction en vue d’inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leur comportement sur la route.
Les ruraux sont particulièrement dépendants de leur permis, et la majorité ne peut faire sans. Nous savons tous, mes chers collègues, que, dans de nombreux territoires, il n’existe aucune alternative à la voiture.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui ! On n’a pas d’autre choix !

M. Jean-François Longeot : Monsieur le secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, vous me permettrez de considérer que votre affirmation selon laquelle le plus grand nombre d’accidents se produisent dans les territoires ruraux est une lapalissade : c’est logique, puisque nous sommes contraints d’utiliser nos véhicules ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Dans mon département, pour aller à la rencontre des maires, je ne prends ni le métro, ni le bus, ni le tram !
Il n’existe donc aucune alternative à la voiture. C’est d’ailleurs l’une des problématiques fondamentales qui est abordée dans le cadre du grand débat national lancé par le Président de la République.
Pour les habitants de ces territoires, plus que pour d’autres, c’est un facteur de stress particulier, quand on sait qu’un petit écart de vitesse peut faire perdre un point pendant six mois.
L’assouplissement que nous proposons à travers ce texte ne vise absolument pas à remettre en cause notre politique de sécurité routière ou le système du permis à points. Il n’est pas proposé d’exempter de sanctions le conducteur qui a commis une infraction grave. Il est simplement proposé de minorer les conséquences sur son permis de conduire, non pas de l’exonérer du règlement de l’amende due en cas de dépassement de la vitesse maximum autorisée. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs du texte, il s’agit de « limiter les effets d’une décision gouvernementale aussi inefficace qu’injuste », et en aucun cas de tendre vers une impunité du chauffard.
Il s’agit aussi de montrer que le Sénat est à l’écoute des Français, à l’écoute des territoires et entend proposer des solutions pragmatiques.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Absolument !

M. Jean-François Longeot : Je rappelle d’ailleurs que notre assemblée tente de faire entendre sa voix sur l’abaissement de 90 à 80 kilomètres par heure depuis la publication du rapport d’information de nos collègues Michel Raison, Michèle Vullien et Jean-Luc Fichet, en avril dernier !
Nous espérons que la voix du Sénat sera enfin entendue. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi et appelle l’ensemble de nos collègues à en faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le 1er juillet 2018, les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, sont réduites de 90 à 80 kilomètres par heure. Cette mesure, chacun le sait, a été décidée sans concertation préalable.
Est-il normal que M. Raison, coauteur du rapport déjà cité, ait dû relancer à plusieurs reprises le Gouvernement pour obtenir des informations ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Inadmissible !

M. Alain Fouché : Qu’est-ce que cela cachait ?
Le Premier ministre, enfin, l’a lui-même admis : cette mesure n’est le résultat d’aucune expérimentation fiable.
Plusieurs ministres s’y sont opposés, et le Président de la République aurait lui-même dit que c’était une « connerie ».
Il s’agissait d’envoyer un signal fort pour que baisse de manière significative le nombre de morts. La baisse a-t-elle été significative ? Assurément non, mais l’incompréhension et le mécontentement, oui ! On le voit avec les « gilets jaunes ».
À aucun moment le Gouvernement n’a évoqué la qualité des infrastructures routières, qui joue pourtant un rôle fondamental pour la sécurité routière. En mars 2017, le Sénat avait pourtant donné l’alerte à ce sujet en soulignant la tendance à la dégradation du réseau routier national observée depuis quelques années. Tout comme nous n’avons cessé d’alerter le Gouvernement, mes chers collègues, sur la répartition des recettes des radars et des amendes de police. On revendique plus de sécurité, mais on baisse la part de recettes destinée aux départements pour entretenir le réseau ! Le conducteur n’est-il pas devenu une « vache à lait » ?
Dans mon département, la Vienne, il n’y a jamais eu autant d’amendes, et les dotations ont baissé de 27 % entre 2015 et 2017. Où est passé l’argent ? On parle des hôpitaux : je n’y crois pas. En fait, on rembourse la dette.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à faciliter la récupération de points afin de compenser le durcissement de la réglementation routière. Il est ainsi proposé que, pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, le délai au terme duquel ce point est réattribué, si aucune infraction donnant lieu à un nouveau retrait de point n’a été commise, soit ramené à trois mois au lieu de six mois. C’est pure logique !
En 2011, j’ai été l’auteur de l’amendement permettant notamment la récupération d’un point en six mois au lieu d’un an. Que n’ai-je entendu de la part de M. Hortefeux, alors ministre ? C’était la révolution ! À l’époque, cette modification n’a eu aucune conséquence sur le nombre de morts.

Mme Sylvie Goy-Chavent : En effet !

M. Alain Fouché : Cela fait maintenant plusieurs mois que nous n’avons plus de radars en état de marche dans les territoires, détruits ou bâchés. Y a-t-il eu plus de morts ? Il ne semble pas.
La généralisation des 80 kilomètres par heure aura nécessairement des conséquences sur le nombre de personnes roulant sans permis. Entre 2012 et 2017, ce chiffre a déjà augmenté de 30 % pour atteindre 600 000. Il ne faut pas oublier que, dans les territoires ruraux, il n’existe aucune alternative à la voiture. Nous ne sommes pas à Paris : il n’y a ni métro ni bus, et chacun doit se débrouiller. Les pistes évoquées dans le projet de loi d’orientation des mobilités ne seront pas opérationnelles demain.
Après des mois d’obstination, si le Président de la République se dit prêt à rouvrir le débat sur des aménagements à la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, nous n’en connaissons ni l’issue ni le délai. Pendant ce temps, l’argent rentre !
Le Sénat, lui, milite depuis un an pour l’ouverture de concertations au sein des départements afin d’adapter la nouvelle limitation – je vous renvoie à l’excellent travail de nos trois collègues, dont Michel Raison. La décision doit revenir aux départements, en liaison avec les préfets, les maires concernés, les forces de sécurité et les acteurs locaux de la sécurité routière ! Dans cette attente, je suis personnellement favorable à cette proposition de loi, qui a le mérite de relancer le débat sur la politique de sécurité routière.
Il appartiendra à l’État, monsieur le secrétaire d’État, de s’organiser pour que l’information du retrait de point et sa récupération ne soient pas concomitantes.
Il s’agit aujourd’hui non plus d’aménager les 80 kilomètres par heure, mais de rétablir la confiance des citoyens dans la politique de sécurité routière, de promouvoir des comportements raisonnables et responsables sur la route pour toujours plus de sécurité, d’instaurer le bonus de points, de distinguer les petits excès de vitesse ou encore de sanctionner lourdement l’usage de l’alcool et de stupéfiants au volant et les chauffards.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera à une large majorité cette proposition de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, il serait opportun que vous fassiez contrôler tous les collaborateurs des ministères et des administrations qui, tous les soirs, avec des véhicules de fonction équipés de sirènes et de gyrophares, rentrent chez eux en toute illégalité, car non accompagnés d’un officier de police. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dossier de la sécurité routière est un sujet grave. J’en profite d’ailleurs pour me réjouir de la baisse de la mortalité sur nos routes depuis la fin de 2017, mouvement qui s’est poursuivi en 2018, que ce soit avant ou après la mise en place des 80 kilomètres par heure.
Nous avons beaucoup travaillé avec M. le rapporteur et Michèle Vullien sur cette mesure, et nous en avions alors conclu qu’elle serait contre-productive. Je souhaite dire ici qu’on ne répond pas à une mesure contre-productive par une autre mesure qui pourrait également l’être. Les médecins vous le diront : on essaie de soigner le mal et non pas les symptômes. Lorsque j’ai mal aux pieds en marchant à cause d’un caillou dans ma chaussure, je ne prends pas du paracétamol : je retire celle-ci, ôte le caillou et repars ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Belle image !

M. Guy-Dominique Kennel : Ça, c’est du bon sens !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je considère donc que la seule solution valable, efficace, pour lutter contre cette mesure des 80 kilomètres par heure, mesure technocratique qui n’a pas tenu compte de la psychologie du citoyen, c’est que le Gouvernement revienne à la sagesse, la sagesse du Sénat,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … et fasse siennes les conclusions de ce fameux rapport.
Mais me voici rassuré, puisque le Président de la République, par deux fois, a repris nos propres propos, y compris les miens, ceux que j’avais tenus devant le Premier ministre en lui demandant de devenir enfin intelligent.

M. Loïc Hervé : Les grands esprits se rencontrent !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil pour le Premier ministre, mais le Président de la République a dit qu’il fallait enfin rendre cette mesure intelligente, c’est-à-dire appliquer les conclusions de notre rapport.
J’ai donc quelque espoir qu’une parole tenue ainsi publiquement, après des mouvements aussi violents que ceux que notre pays a vécus, puisse enfin être tenue. Car je sais que la parole d’un Président de la République n’est pas toujours tenue… On va d’ailleurs l’aider à tenir parole. Mon seul regret, c’est que cette parole ait été prononcée à la suite de tant de violence, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple que le Gouvernement nous écoute non seulement sur cette mesure, mais sur bien d’autres encore. S’il l’avait fait, s’il avait écouté les différents rapporteurs sur la loi de finances et sur d’autres textes, sur quelque travée qu’ils siègent, alors la France serait peut-être plus en paix aujourd’hui.

Mme Françoise Férat : Très bien !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’en appelle donc à vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer ce message auprès du Gouvernement : qu’il écoute enfin la sagesse du Sénat et le pays ira mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ici même, le 5 juin dernier, nous débattions déjà de ces 80 kilomètres par heure. Je vous avais alors proposé de réfléchir à un dispositif similaire à celui qui s’applique dans nos communes : une limitation à 50 kilomètres par heure, mais la possibilité de circuler à 70 kilomètres par heure dans certains cas. Ainsi, nous pourrions, sur les routes départementales où la vitesse est limitée à 80 kilomètres par heure, autoriser une vitesse supérieure en cas d’absence de danger ou dans le cas d’accotements larges. Je ne suis pas certain d’avoir alors été entendu compte tenu de la forte animation qu’avait suscitée mon intervention ce jour-là…
Madame l’auteur de la proposition de loi, vous disiez tout le bien que vous pensiez des « Marcheurs », du Gouvernement. Je voudrais vous dire qu’on peut être En Marche et avoir été élu local,…

M. Loïc Hervé : J’en témoigne ! (Sourires.)

M. Arnaud de Belenet : … élu trois fois maire, parfois même avec 86 % des voix. On peut même avoir été conseiller départemental. On peut être « Marcheur » et savoir de quoi l’on parle lorsqu’il est question de la gestion d’une collectivité, sur le plan technique, mais aussi sur le plan humain. On peut savoir emmener la collectivité humaine qui nous est confiée vers un destin partagé en suscitant l’adhésion, bien évidemment de manière responsable.
On peut aussi, je crois, appartenir à d’autres mouvements politiques et considérer, compte tenu des enjeux et des défis auxquels notre pays est confronté, que ceux qui sont dans la majorité méritent d’être soutenus, entendus, dans un esprit de responsabilité, sans céder nullement à la tentation populiste, à la démagogie ou à la seule défense d’un mouvement politique.
Cela étant, je suis navré de vous le dire, votre intervention était brutale sur ce point.
En diminuant la durée de récupération des points du permis de conduire, votre proposition de loi vise indirectement à compenser la mesure prise par le Gouvernement de limiter la vitesse à 80 kilomètres par heure. Selon l’exposé des motifs, cette mesure risquerait d’entraîner une augmentation des excès de vitesse. Curieux argument… On peut aussi respecter la réglementation et ne pas commettre d’infraction !
Rappelons fortement que la route reste la première cause de mort violente en France : neuf morts et soixante-cinq blessés par jour, et autant de familles dévastées. Nous avons déjà évoqué ces chiffres ici.
Quant à la vitesse, elle reste, qu’on le veuille ou non, la première cause d’accident mortel en France, suivie immédiatement – il est vrai – de l’alcool et des stupéfiants.

M. Alain Fouché : Mais non !

M. Arnaud de Belenet : Souvenons-nous que le plan présenté par le Premier ministre pour faire face à la reprise de la hausse du nombre de morts sur les routes comportait une vingtaine de mesures, dont certaines renforçaient la coercition contre l’usage des stupéfiants et de l’alcool, en particulier. Il prévoyait également un certain nombre de dispositifs nouveaux en matière de prévention et de sensibilisation.
S’agissant de ce texte, il faut noter que l’ampleur de la sanction est rarement le déterminant d’un comportement, même si la crainte de la sanction elle-même incite à être plus respectueux des règles. Je vois là un premier biais de la proposition de loi que vous nous soumettez.
D’autres arguments, que M. le rapporteur a d’ailleurs soulevés, plaident en défaveur du texte. Je pense en particulier au fait que la réduction du délai de récupération des points concernerait également les excès de vitesse commis en centre-ville ou sur les autoroutes, ainsi que d’autres infractions à la réglementation routière.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Et alors ?

M. Arnaud de Belenet : Je ne crois pas que la déresponsabilisation des conducteurs soit l’objectif visé par cette proposition de loi. Notre objectif commun est bien de trouver un juste équilibre entre la lutte concrète contre l’insécurité routière et l’adoption de mesures qui ne soient pas ressenties comme injustes par nos concitoyens.
Une réflexion sur la valorisation des comportements responsables sur la route est menée par le Conseil national de la sécurité routière. Ses conclusions devraient être présentées en ce début d’année. Attendons-les. Le grand débat national sera aussi évidemment l’occasion de soulever la question de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure.
Je ne doute pas que, « Marcheurs » et membres d’un autre mouvement politique, nous sommes capables d’intelligence collective. Ce sujet le mérite bien. Je fais confiance à votre sens des responsabilités, mes chers collègues, pour prendre en compte cette problématique des 80 kilomètres par heure, en y ajoutant sans doute quelques adaptations, et pour ne pas adopter ce texte en l’état. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « c’est une connerie ! » C’est par ces mots que le Président de la République a récemment qualifié l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire. Sur ce coup-là, nous pouvons dire que nous sommes bien d’accord avec lui ! Comme quoi, parfois, il peut exister des points d’accord entre nous et le Président de la République…
Mais alors, et compte tenu de la situation, cette proposition de loi est-elle la solution ? En effet, depuis le 1er juillet, la vitesse maximale sur les routes à double sens, sans séparateur central, a été abaissée de 90 à 80 kilomètres par heure.
Le code de la route prévoit que toute personne ayant perdu des points sur son permis de conduire les récupère automatiquement au bout de deux ans si elle n’a commis, dans ce délai, aucune nouvelle infraction au code de la route. Une dérogation est cependant prévue pour les infractions les plus légères, puisqu’une récupération de points est possible dans un délai de six mois si aucune infraction n’est commise dans ledit délai. C’est cette dérogation que souhaitent modifier les auteurs du texte en faisant passer le délai de six à trois mois.
Mes chers collègues, la sécurité routière ne se marchande pas. Il est question de vie humaine et de déplacements sécurisés. Parler sécurité routière aujourd’hui, c’est parler de vitesse, mais c’est aussi parler des infrastructures, car, ne nous y trompons pas, la sécurité tient beaucoup à l’état de ces infrastructures.
L’entretien de la voirie coûte cher et incombe aux collectivités, qui n’ont pas de moyens suffisants. Classée première en 2011 pour l’état de ses routes, selon les critères du Forum économique mondial, la France n’est aujourd’hui plus que septième. C’est bien l’histoire d’une dégradation à la suite d’un manque d’investissement dans les infrastructures.
La baisse des dotations de l’État aux collectivités, qui entretiennent les 370 000 kilomètres de routes départementales, tout comme la baisse des crédits pour les presque 12 000 kilomètres de routes nationales et d’autoroutes non concédées, se fait sentir sur les chaussées. Alors, à quelle suite s’attendre, monsieur le secrétaire d’État ? Un nouvel hashtag ? Un #BalanceTonDépartement ou un #BalanceTaRouteDépartementale pour stigmatiser nos départements, qui n’ont plus les moyens d’assurer pleinement leurs compétences en la matière, comme vous avez pu le faire avec nos maires lorsque ces derniers ont dû augmenter les impôts locaux ?
Les collectivités consacrent une part importante de leurs dépenses à la voirie. Elles représentent 9 % de celles des communes et plus de 8 % de celles des départements. Toutefois, la tendance générale est encore une fois à la baisse dans ce domaine. Il s’agit d’ailleurs d’une baisse considérable, puisque les dépenses de voirie des collectivités ont fléchi de 19 % entre 2013 et 2015. Cette orientation est confirmée par les premiers résultats publiés par l’Observatoire national de la route en novembre dernier.
D’après l’analyse que je viens d’évoquer, laquelle a porté sur un échantillon de 57 départements, les chiffres montrent une baisse continue des dépenses de fonctionnement depuis 2013, qui touche tous les postes : les fournitures, notamment le sel pour la viabilité hivernale, la part de travaux confiée aux entreprises ou les frais généraux. Les départements, sans vrais moyens, sont impuissants.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous continuer à prendre des décisions, qui visent certes un vrai objectif louable, mais qui utilisent un véhicule pour y parvenir qui reste abject ?
Avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat, nous prônons depuis longtemps le report modal, notamment vers le fret ferroviaire. Aujourd’hui, un nombre significatif de poids lourds se retrouve sur les routes départementales non prioritaires du réseau, ce qui pose des problèmes, non pas forcément en termes de bouchons, mais en termes de sécurité et de pérennité de voies qui n’ont pas été conçues initialement à cette fin.
L’état du réseau routier français se dégrade, et vous n’êtes pas sans savoir que la question du risque en matière de sécurité routière peut se poser. En cas d’accident, le défaut d’entretien peut entraîner la responsabilité de l’État. Investir sur nos routes est un vrai signal envoyé à nos concitoyens, le signal d’un État fort, soucieux de la sécurité des usagers de la route.
Les Français n’ont pas besoin de panneaux limitant leur vitesse de plus ou moins 10 kilomètres par heure ; ils ont besoin de routes viables, sans nid-de-poule, salées en période de neige ; ils ont besoin de signalisation indiquant les zones réellement dangereuses. Ils n’ont surtout pas besoin de décisions prises de façon aléatoire, sans concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Permettez-moi de vous dire que, si vous aviez écouté les recommandations du Sénat, nous n’en serions peut-être pas là ! Comme un certain nombre de mes collègues, je me rappelle du débat que nous avions eu avec Mme Gourault, qui nous expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que tout allait bien et que tout se passerait très bien. Quelques mois après, on voit que les discours ont finalement évolué, tout simplement parce que la situation sur laquelle nous vous avions alerté était réelle. Il faut aujourd’hui faire évoluer les décisions prises.
Vous qui prônez la concertation, vous auriez pu voir que, dans certains départements, la vitesse aurait même pu être limitée à 70 kilomètres par heure si cela se justifiait. Nous avons besoin d’une sécurité routière au plus près de la réalité, qui soit compréhensible par toutes et tous ! Nous qui traversons au quotidien les routes de nos départements, nous pouvons constater que, sur un trajet de quelques dizaines de kilomètres, la limitation de vitesse passe de 30 kilomètres par heure à 50 ou 70 kilomètres par heure, et parfois même à 80, 90, voire à 110 kilomètres par heure ! Pour les conducteurs, cette variation n’obéit à aucune logique.
Je terminerai en disant que, à nos yeux, cette proposition de loi n’offre pas de solution viable. Nous ne pouvons pas compenser un durcissement de la réglementation routière par un allégement des sanctions aux infractions. Pour nous, la solution se trouve dans un investissement massif pour des routes de qualité. Par conséquent, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où bon nombre de nos concitoyens occupent les routes et les ronds-points pour dénoncer un ras-le-bol général, une préoccupation revient régulièrement dans les débats : l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires de 90 à 80 kilomètres par heure. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, a suscité la colère de nos élus et de nos concitoyens dans beaucoup de territoires.
C’est un fait que les excès de vitesse les plus faibles sont les plus nombreux, et cela ne concerne pas uniquement la vitesse sur les routes secondaires. Aussi, lorsqu’ils sont flashés pour deux ou trois kilomètres par heure en trop, sommés de régler une amende et de perdre un point sur leur permis, beaucoup de nos concitoyens le vivent comme une injustice.
Estimant que cette réduction de vitesse contribuera à faire « exploser » les amendes pour excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres par heure, les auteurs de la présente proposition de loi justifient dès lors de réduire le délai de récupération de points pour les petits excès de vitesse, en le faisant passer de six mois actuellement à trois mois, en l’absence de nouvelle infraction durant ce laps de temps. En outre, ceux-ci s’interrogent sur l’intérêt pédagogique du permis à points pour motiver ces aménagements. Je propose plutôt de nous interroger sur la portée de ce texte et sur sa réelle motivation.
Sacrifier la sécurité routière au pouvoir d’achat n’est pas une bonne solution. Or modifier la procédure de récupération de points du permis de conduire va clairement à l’encontre de la politique de sécurité routière menée ces dernières années. Celle-ci a pourtant largement porté ses fruits depuis les années soixante-dix et, plus récemment, ces deux dernières années, au cours desquelles on a enregistré une forte baisse de la mortalité sur les routes.
Faire passer le délai de récupération de points à trois mois pourrait aisément inciter les conducteurs à relâcher leur vigilance et à ne plus se soucier de commettre un excès de vitesse, puisque le désagrément ne serait finalement que très bref. Mes chers collègues, souvenez-vous que, avant 2011, il fallait attendre un an avant de récupérer le point perdu. Le passage de ce délai à six mois a été adopté contre l’avis du gouvernement et du ministre de l’intérieur de l’époque, Brice Hortefeux. Assouplir de nouveau ces règles à l’excès conforterait effectivement les mauvaises habitudes de conduite, même si elles ne concernent qu’une minorité de conducteurs.
Les auteurs de la proposition de loi stigmatisent en outre l’intérêt des stages de récupération de points, assimilés à une politique de sécurité routière répressive, et affirment que les points perdus ne sont jamais récupérés, sauf à effectuer – et donc à payer – un tel stage. Cela est faux. Certes, ces stages ont un coût financier et présentiel – c’est indéniable –, mais leur utilité en termes de prévention et de rétribution ne saurait être niée : quatre points en deux jours, tout de même ! Sans compter que cette récupération est automatique.
Par ailleurs, le stage ne constitue pas la seule possibilité pour récupérer ses points. Il suffit d’attendre tout simplement la fin du délai de récupération sans commettre de nouvelle infraction, ce qui encourage de facto les bons comportements sur les routes.
Plus qu’un réel souci pour le pouvoir d’achat des Français, ce qui semble avoir motivé les auteurs de ce texte reste la dénonciation de la réduction de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Ici, au Sénat, cette décision avait, il est vrai, suscité beaucoup d’oppositions. Nous qui sommes pour la plupart élus de territoires ruraux, nous savons que cette mesure avait renforcé le sentiment de déclassement de nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que d’emprunter ces routes secondaires.
Ce désaccord s’est traduit par la création au mois de janvier 2018 d’un groupe de travail sénatorial sur la sécurité routière, sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois. Plutôt que d’appliquer la réduction de vitesse de manière uniforme, ce groupe de travail a proposé que cette décision soit décentralisée au niveau des départements, afin de l’adapter aux situations locales et aux réalités des territoires. Cette conclusion convient à la plupart des maires et des élus.
Je me félicite bien sûr que, à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République lui-même ait fait des annonces qui vont dans le même sens. En concertation avec les maires et les collectivités locales, l’application de cette mesure de réduction de la vitesse pourrait ne pas être généralisée, mais étudiée au cas par cas. Cependant, comme l’a dit mon collègue Michel Raison, il est vraiment dommage que les conclusions du groupe de travail sénatorial n’aient pas été entendues plus tôt par le Gouvernement.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

Mme Viviane Artigalas : Cela aurait peut-être permis de ne pas cristalliser l’exaspération de nos concitoyens, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines.
Cela démontre, s’il en était encore besoin, l’importance du travail sénatorial et la capacité du Sénat à trouver des solutions de compromis et de bon sens, qui respectent la diversité de nos territoires. Bien sûr, nous veillerons à ce que les annonces présidentielles soient suivies d’effets. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le secrétaire d’État.
Cette proposition de loi me paraît donc désormais sans objet et, surtout, contre-productive en matière de sécurité routière, puisqu’elle va à l’encontre du principal intérêt pédagogique du permis à points, qui est d’inciter, de façon égalitaire, les conducteurs ne respectant pas les règles à modifier leur comportement sur la route pour ne pas perdre leur droit à conduire. Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je me range évidemment à l’avis du rapporteur – j’en profite pour remercier la commission des lois pour le travail réalisé – en ne votant pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Bouloux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. Yves Bouloux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre d’une proposition de loi particulièrement courte et simple : un article unique, une phrase, un mot changé dans le code de la route. Pourtant, ce texte apporte une avancée à la problématique du retrait de points pour infractions légères compte tenu, en outre, de la confusion sur certaines voies entre limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure ou à 90 kilomètres par heure.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés. On peut discuter de la pertinence ou non de chaque mesure, mais je note une chose en commun : l’ensemble de ces amendements visent à faciliter la vie des Français ou, du moins, à réduire les contraintes excessives de certaines réglementations. En effet, c’est bien là l’un des enjeux institutionnels que nous mettons aujourd’hui en exergue à travers ce texte : lorsque l’exécutif prend des mesures générales qui visent notre vie locale, elles complexifient et apparaissent souvent inopportunes ou insatisfaisantes.
Face à cette réalité, le Sénat a une responsabilité particulière dans le cadre de nos institutions. Nous la connaissons bien : il s’agit de défendre nos territoires, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Le Gouvernement se donne deux ans pour évaluer la mesure. Nous gagnerions à engager notre propre évaluation.
Il semble qu’il existe, et je conclurai par cette idée, une façon de concilier les différents objectifs avec celui – fondamental – de la réduction du nombre d’accidents sur nos routes, en modulant la limitation de vitesse à 80 ou 90 kilomètres par heure sur les routes secondaires en fonction de leurs caractéristiques. Cette piste a été présentée au printemps dernier par nos collègues Michel Raison, Michèle Vullien et Jean-Luc Fichet dans un rapport d’information intitulé Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité. Nos collègues préconisent, entre autres mesures, la décentralisation de la décision en matière de réduction des vitesses maximales autorisées à 80 kilomètres par heure, en lien avec les préfets et présidents de département, et un ciblage de la limitation des vitesses maximales sur les routes accidentogènes.
Dans l’attente d’une telle évolution, en souhaitant que la sécurité routière fasse toujours plus de pédagogie et de sensibilisation aux dangers de la route, je voterai en faveur de ce texte. Celui-ci va dans le sens d’une liberté accrue, ou au moins de contraintes réduites pour nos concitoyens de bonne volonté, sans remettre en cause l’objectif fondamental de la sécurité routière. Je l’espère vivement, il y aura moins de conducteurs privés de permis de conduire qui font la folie de prendre tout de même la route pour ne pas perdre leur emploi, ce qui est un véritable drame pour notre société. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous rassemble est l’occasion de tirer les enseignements d’un processus de décision qui illustre une méthode de gouvernement méritant sans doute d’être affinée.
Sous couvert de lutter contre la mortalité routière, le Gouvernement a annoncé vouloir abaisser la vitesse à 80 kilomètres par heure sur toutes les routes, et ce sans étude d’impact ni concertation. Des voix se sont élevées ici et là, singulièrement au Sénat, pour demander des explications et proposer de laisser des possibilités d’adaptation aux acteurs locaux. Je pense en particulier à nos collègues Raison, Vullien et Fichet. Le Premier ministre n’a rien voulu entendre. Le décret a été signé et a dû s’appliquer sans délai. Tous ceux qui émettaient des réserves ont été vilipendés au nom de la mortalité routière et passibles de procès en irresponsabilité.
Pourquoi 80 kilomètres par heure et pas 70 ? Où est la logique quand le Gouvernement, qui dit militer pour l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation, nie ce principe en exigeant une application uniforme de la mesure sur tout le territoire ?
Alors que la réduction de la dépense publique est un objectif, on peut s’interroger sur l’évaluation qui a pu être faite du coût de cette mesure, tant pour les services publics que pour les entreprises et les salariés.
La question de l’acceptabilité et de la compréhension par les usagers de la route qui prennent leur voiture tous les jours pour aller travailler est taboue. Les experts savent et le Gouvernement décide. J’ai envie de dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Je pense très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure a contribué à faire émerger le mouvement des « gilets jaunes », car elle est emblématique, dans la forme comme sur le fond, d’une pratique qui conjugue suffisance, mépris des réalités, jacobinisme et autoritarisme. On le sait, la politique n’est pas une science exacte et ce qui compte est souvent davantage la perception de la mesure que sa justification.

M. Jean-Paul Émorine : C’est vrai !

M. Dominique de Legge : On ne gouverne pas un pays sans explications et avec les seuls experts contre l’opinion. L’humilité, permettez-moi de vous le dire, loin d’être un signe de faiblesse, peut quelquefois être un signe d’intelligence.
Aujourd’hui, un texte nous est soumis pour apporter une réponse à une situation que beaucoup récusent et vivent comme une brimade. Merci aux auteurs de cette proposition de loi d’avoir posé le débat publiquement !
Je ferai trois remarques
Tout d’abord, plutôt que de chercher à agir sur les conséquences d’une mauvaise décision, je pense préférable d’agir sur la décision elle-même, et donc de revenir tout simplement sur le décret.
Ensuite, nous avons l’illustration de la difficile articulation entre le décret et la loi. C’est un décret qui est à l’origine de la situation. On ne corrige pas un décret par une loi. Le décret procède de la loi et non l’inverse. Cela ne peut que nous conforter dans notre regret de voir le Gouvernement, dans cette affaire comme dans bien d’autres, refuser le débat au Parlement et passer outre ses avis. Nous écouter lui aurait évité ce faux pas.
Enfin, c’est avec étonnement que nous avons entendu le Président de la République déclarer la semaine dernière qu’il n’était pas hostile à une évolution de la réglementation. Feignant de découvrir le sujet, c’est tout juste s’il n’a pas fait le reproche aux parlementaires de ne pas l’avoir alerté sur ce point. Cela ne manque pas de piquant si l’on se réfère aux propos tenus ici même par Michel Raison lors d’une question d’actualité au Gouvernement et à la réponse faite par le Premier ministre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le plus simple et le mieux, c’est de ne pas voter ce texte et de revenir sur le décret en essayant de l’appliquer de façon intelligente,…

Mme Sylvie Goy-Chavent : Ça n’a rien à voir !

M. Dominique de Legge : …ce qui veut dire qu’il ne l’a pas été jusqu’à maintenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Pour rebondir sur les propos de MM. Requier et Fouché, je précise que la vitesse excessive n’est évidemment pas la seule cause de mortalité sur les routes – nous n’avons jamais prétendu le contraire – et que l’état du réseau fait l’objet de toutes nos attentions.
Je tiens également à vous dire, monsieur Fouché, que le produit des amendes des radars, vous le savez bien, ne contribue à la baisse de la dette qu’à hauteur de 8 %. (M. Alain Fouché fait un signe de dénégation.) Le reste des recettes est notamment consacré aux aménagements en matière de sécurité routière. Il me semblait important de le préciser.

M. Alain Fouché : Je ne suis pas d’accord avec vous !

M. Laurent Nunez : Il me paraît également important de rappeler les chiffres attendus pour 2019 : 516 millions d’euros seront affectés aux infrastructures routières de transport et de sécurité et 455 millions d’euros au réseau national.

M. Alain Fouché : Inexact !

M. Laurent Nunez : Concernant votre interpellation sur l’expérimentation en cours de la SANEF à Boulay-Moselle, monsieur Masson, j’indique que celle-ci n’a pas pour but d’obliger les conducteurs à s’abonner, mais de leur permettre de payer à l’avance pour éviter les files d’attente et les bouchons. Cette expérimentation est évidemment susceptible d’évolutions. Comme vous le souhaitez, je veillerai à faire remonter les éléments que vous m’avez communiqués à la ministre des transports, dont le cabinet se tient à votre disposition.
Monsieur Longeot, quand j’expliquais qu’un certain nombre de mesures ciblaient les réseaux routiers où la mortalité est la plus forte, je comprends bien sûr que ce propos puisse vous apparaître comme une lapalissade, mais il est heureux quand même que les mesures mises en œuvre pour prévenir un certain nombre de risques le soient là où ces risques sont les plus élevés.
Monsieur Raison, je ferai juste un commentaire. Nous nous connaissons bien, nous nous sommes toujours parlé très franchement. Le Président de la République, en décidant de porter ce sujet au niveau du grand débat national, a répondu à une revendication légitime des Français, et non à la violence, comme vous l’avez dit. La violence, nous la combattons tous les samedis. Les mots ont un sens, il faut être prudent : vous savez toute l’attention que les forces de l’ordre portent tous les samedis, sous notre autorité, à contenir ces violences.
Voilà les quelques éléments d’éclaircissement que je tenais à apporter.

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.