Loi de finances pour 2019 : Article 56 ter (nouveau)
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
« Art. L. 2531-17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public “Société du Grand Paris”. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où nous attaquons le débat sur le financement des transports du Grand Paris, je tenais simplement à vous dire que j’étais un sénateur « rassuré ».
En effet, en 2010, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, alors que j’interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet et lui demandais s’il y aurait des problèmes de financement, celui-ci m’avait répondu : « Il y aura peut-être des problèmes de financement, car le montage financier est tout de même lié au remboursement d’une avance faite à l’industrie automobile en 2014. » Selon les spécialistes que nous avons auditionnés en commission spéciale – je vous rappelle qu’une commission spéciale avait été créée –, le coût pourrait atteindre, pour un ouvrage équivalent, 500 millions d’euros le kilomètre. À l’échelle du projet du Grand Paris, cela représente 60 milliards d’euros.
En 2011, soit un an plus tard, j’ai interrogé le nouveau ministre en charge du Grand Paris qui a commencé son propos ainsi : « Je cherche à vous rassurer. » Pour ce faire, il m’a indiqué : « Pour ce qui concerne le financement, monsieur le sénateur, c’est le Parlement, et donc vous-même, qui en a la maîtrise. Pour ma part, je fais confiance tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour veiller à éviter tout dérapage. Interrogez donc à ce sujet M. Jean-Pierre Fourcade, qui a été le rapporteur du texte » – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le rapporteur général – « et qui veille toujours attentivement à ces travaux ; nous avons réellement tous les moyens de réaliser ce projet sans dérapage. » Il développe quelques arguments, puis ajoute : « J’espère vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur. »
Ce soir, à quelques minutes d’un samedi deux semaines avant Noël, alors que nous savons que, demain, Paris sera plein d’une activité de commerce et de tourisme,…
M. Vincent Éblé : Demain ? (Sourires.)
M. Philippe Dominati : … nous voulons adresser un signal aux commerçants et aux chefs d’entreprise principalement de deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, pour financer un projet qui, à en croire les propos destinés à me rassurer, coûtait 20 milliards d’euros – pas tout à fait d’ailleurs, plutôt 18 milliards d’euros.
Monsieur le président, plutôt que reprendre la parole tout à l’heure, j’en profite pour présenter l’amendement n° II-225 rectifié. Ce projet, qui devait coûter 20 milliards d’euros, coûte aujourd’hui 40 milliards d’euros. Bientôt, il atteindra les 60 milliards d’euros qu’avaient prévus un certain nombre de spécialistes devant la commission spéciale. Il n’y a qu’une seule source de financement, une seule : le monde de l’entreprise. Or celui-ci finance déjà à plus de 40 % le système des transports collectifs en Île-de-France.
Comme ce projet public dérape et que son coût est multiplié par deux, on va demander à des entreprises du secteur concurrentiel de mettre la main à la poche pour combler l’inefficacité des architectes de ce projet. On n’a pas d’autre solution pour ce financement.
Pourtant, dans le rapport d’information de Philippe Dallier, à la question de l’un de mes collègues, le ministre répond que l’État ne peut pas se désengager. À l’époque – c’était en 2008 ou en 2009 –, un projet de « métrophérique » – j’ai retenu le terme – était annoncé. Normalement, il devait y avoir un engagement de l’État. Non seulement l’État s’est désengagé, mais il n’a pas mis le capital initial de 4 milliards d’euros.
Ce soir, dans la douceur de la nuit, parce que tout va bien, que la saison va être bonne, que Noël va être bon pour les commerçants d’Île-de-France, nous allons créer deux taxes et augmenter une taxe existante.
Tel est l’objet des amendements que nous allons examiner à cet article et à l’article suivant. C’est le débat qui commence.
Pour ma part, je défendrai évidemment la suppression de ces taxes, c’est-à-dire la suppression de ces articles. Je pense que le Gouvernement, dans sa sagesse, afin que nous ayons une journée relativement calme, fera en sorte que nous ne commencions pas ce samedi par la création de deux nouvelles taxes et l’augmentation d’une autre.
M. Vincent Éblé : Bien sûr ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-225 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.
L’amendement n° II-883 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-225 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-883 rectifié.
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Dominati.
Le Gouvernement constate que les prévisions concernant la Société du Grand Paris, la SGP, dérapent chaque année un peu plus : défaut de prévisions, cela prend du temps, cela coûte de l’argent. Qui va payer ? On s’adresse aux collectivités, aux visiteurs, aux usagers, mais ce n’est pas à eux de payer !
Si l’on commence comme cela, chaque fois qu’il y aura un problème de transport quelque part ou un trou, on décidera une augmentation. Ce sera la création d’une taxe additionnelle pour le Lyon-Turin, d’une taxe additionnelle pour je ne sais quel port, etc.
Comme disait Pierre Dac, quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Hervé Marseille : Là, on dépasse les bornes.
Il ne faut pas que l’Île-de-France serve de variable d’ajustement au Gouvernement pour le financement de travaux qui lui incombent. Tous les efforts ont déjà été réalisés : on fait des mutualisations dans tous les sens, on demande déjà beaucoup aux collectivités et aux entreprises dans la région. Maintenant, on crée une taxe additionnelle. Or les visiteurs viennent dans une région capitale qui se trouve en concurrence avec les autres – Londres, Berlin, Barcelone…
Il ne faut pas commencer à porter atteinte aux accueils hôteliers dans notre région. Ce n’est pas aux visiteurs de payer au motif que l’État français n’est pas en situation de tenir les budgets et la SGP.
Ce ne serait pas la première fois, ce ne serait pas la dernière, mais, si l’on commence comme cela, on va créer des taxes additionnelles pour toutes sortes de droits – allons-y gaiement ! Puis l’on attendra que les ingénieurs de la SGP nous annoncent qu’il leur manque 3 milliards d’euros, 5 milliards d’euros, 10 milliards d’euros…
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je propose la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale. C’est symbolique. Si l’on commence à accepter des choses pareilles, on ne va pas en sortir : ce n’est pas en créant des taxes additionnelles sur des droits et en pénalisant notre région Île-de-France non seulement que l’on financera le transport, mais que l’on pourra accueillir davantage de visiteurs et être en compétition avec les autres grandes métropoles d’Europe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut partager cette analyse. Je ne suis absolument pas spécialiste du Grand Paris. Je connais les chiffres, qui sont récurrents : 25 milliards d’euros, 35 milliards d’euros. Est-ce que le projet a été mal calibré ab initio ou a-t-il dérapé ? Je n’ai pas suffisamment de connaissances sur le sujet.
Ce qui est certain, c’est que les coûts sont considérables. C’est aussi un investissement d’ampleur considérable : il s’agit de créer des lignes de métro indispensables et utiles. Je pense que personne ne peut considérer que les transports en Île-de-France sont à la hauteur de la taille de l’agglomération parisienne et qu’ils sont satisfaisants. J’ai emprunté pendant des années le RER A, puis le RER B, tous les jours : on transporte les Parisiens et les Franciliens dans des conditions inacceptables, que beaucoup de pays n’accepteraient pas.
Nous pouvons tous convenir que l’investissement est nécessaire et indispensable. Le mode de financement est-il bon ? C’est une vraie question.
Récemment, je me suis penché sur les investissements d’avenir. S’il y a bien un investissement d’avenir, c’est celui-là ! Or, dans le cadre des investissements d’avenir, on finance d’autres projets, par exemple la rénovation du Grand Palais. Je n’ai rien contre le Grand Palais, mais cela me semble plutôt relever de la mission du ministère de la culture.
Ce type d’investissement aurait sans doute nécessité d’autres modes de financement : la solidarité de l’État, les programmes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.
M. Philippe Dallier : Ah !
M. Albéric de Montgolfier : Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2,40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin.
Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que pour la taxe sur les bureaux ou pour la taxe sur les parkings sur lesquelles je suis encore plus réservé. C’est néanmoins une augmentation de la fiscalité et cela ne résout absolument pas la question du financement du Grand Paris, sujet absolument inépuisable que nous n’épuiserons pas ce soir à zéro heure précise.
Par nature, la commission des finances est extrêmement réticente à l’augmentation des taxes. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai en tête les débats sur la création de la Société du Grand Paris en 2010, puis sur la création de la métropole du Grand Paris, sur la loi MAPTAM, la loi NOTRe, ainsi que les péripéties de procédure – les amendements et les suppressions d’articles –, les interrogations sur le mode de financement, sur l’affectation de la fiscalité à la métropole, aux établissements publics territoriaux, ainsi que les discussions qui les accompagnaient systématiquement sur le financement de la Société du Grand Paris.
Le dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale, la création d’une surtaxe égale à 15 % de la taxe de séjour, nous paraît relativement opportun dans la mesure où il permet de faire participer financièrement les touristes, soit les clients des hôtels et des centres d’hébergement, au financement de la Société du Grand Paris et des transports qu’ils empruntent, comme les empruntent les habitants du Grand Paris.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Tout d’abord, les coûts ont dérapé. C’est d’abord la responsabilité de l’État, la Société du Grand Paris étant un établissement public. La moitié des membres de son conseil de surveillance sont des représentants de l’État.
M. Arnaud Bazin : Onze sur vingt et un !
M. Philippe Dallier : Onze sur vingt et un ! On n’a pas assez surveillé le chantier, en tout cas les études, etc. – la Cour des comptes a dit ce qu’il fallait dire sur ce sujet.
Nous en sommes arrivés là parce que l’État, qui devait mettre 4 milliards d’euros, ne l’a pas fait.
Nous en sommes arrivés là également, parce que les rapports entre la région Île-de-France et la province étant en jeu, on n’a pas voulu dire à la province qu’il fallait investir massivement en Île-de-France. C’est donc l’Île-de-France qui paie !
Contrairement à ce qu’a dit Philippe Dominati, il n’y a pas que les entreprises qui paient, les particuliers payant la taxe spéciale d’équipement.
M. Vincent Éblé : Eh oui ! Même à Château-Landon !
M. Philippe Dallier : On paie partout en l’Île-de-France. On en est là pour ces raisons !
Au moment de voter, je me pose une question : ce projet est-il indispensable ? Ma réponse est oui. Oui, pour l’Île-de-France ; oui, pour les Franciliens ; oui, pour la France entière, parce qu’il s’agit d’un investissement majeur pour la compétitivité de la région, et donc pour nous tous. Il faut trouver les moyens de le financer.
Ce soir, je ne peux pas me résoudre à ne rien faire, à dire : « On verra ! » Si quelqu’un a une meilleure idée, qu’il la mette sur la table. Pour ma part, j’en ai proposé une en première partie du projet de loi de finances, au Gouvernement peut-être de s’en saisir, mais on ne peut pas quitter le Sénat ce soir sans solution du tout. Il serait difficile d’envoyer un tel message.
Certes, comme le dit le rapporteur général, la taxe de séjour, c’est le touriste qui la paie. Cela étant, son niveau est très loin d’atteindre à Paris et autour celui de la taxe à Londres ou ailleurs. Ce n’est peut-être pas une raison, mais une hausse de cette taxe ne poserait pas vraiment de souci majeur en termes de compétitivité. Quant aux commerçants de Paris, ils ne vont pas payer, on parle d’une taxe sur les surfaces de bureaux. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Par ailleurs, il me semble que le Triangle d’or Paris-Hauts-de-Seine – permettez-moi de vous le rappeler en tant qu’élu de la Seine-Saint-Denis – a tout de même quelques possibilités, d’autant plus que des exonérations qui n’étaient pas tout à fait justifiées ont été accordées.
Enfin, la taxe sur les surfaces de stationnement pose de grosses difficultés. Des amendements de repli ont été déposés. Le Gouvernement devrait proposer une solution. J’attends de voir. En tout cas, je le répète, je ne pourrai pas ne pas voter ces articles, même en sachant qu’ils ne sont pas la bonne solution.
Le Gouvernement pourra peut-être trouver d’autres solutions au cours des trois mois à venir, dans le cadre des discussions sur la transition énergétique qui s’ouvrent, mais je ne pense pas que le Sénat puisse envoyer le message qu’il faut construire pour les jeux Olympiques,…
M. Philippe Dominati : On ne sera pas prêts !
M. Philippe Dallier : … mais qu’on va reporter aux calendes grecques le bouclage de l’ensemble de l’opération, faute de financement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je ferai trois remarques.
Ce projet est-il indispensable ? Il l’est, c’est une évidence, pour le quotidien des Franciliens, qui vivent l’enfer tous les jours dans les transports en commun depuis des années.
Nous en sommes là aussi parce que nous avons beaucoup tardé à prendre les décisions nécessaires. Si nous n’allons pas au bout de ce projet, la situation sera pire encore dans dix ans ou quinze ans : nous connaîtrons alors une situation d’engorgement total de la région. Le projet est donc indispensable. Nous ne pouvons pas supprimer des possibilités de financement et ne pas résoudre ce problème.
Par ailleurs, j’entends dire sur les travées en face de moi qu’il manque des investissements publics de l’État.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un point d’accord entre nous.
M. Pierre Laurent : Je partage totalement ce point de vue. Chaque fois que nous parlons d’investissements publics de l’État, vous êtes les premiers, chers collègues de la majorité sénatoriale, à nous expliquer qu’on en fait toujours trop et qu’il faut arrêter avec la dépense et l’investissement publics. Alors il manque évidemment des financements de l’État pour les grands projets qui requièrent beaucoup d’argent. Sur nos travées, il y a des parlementaires qui se battent en permanence pour le développement d’une dépense publique utile. C’est ce que nous faisons dans l’affaire qui nous occupe ce soir.
Il faut effectivement des financements supplémentaires de l’État, nous n’allons pas vous dire le contraire, cela fait des années que nous nous battons pour cela. Il faut également qu’un certain nombre d’acteurs qui bénéficieront de ces investissements les financent. Certains acteurs économiques pourraient contribuer davantage. Je pense par exemple aux grands magasins. Vous avez évoqué les commerces, monsieur Dominati, mais comment font les clients pour se rendre en masse dans les grands magasins, au moment des fêtes de Noël ? Ils empruntent le RER, qui les dépose directement dans les centres commerciaux ! Ces derniers participent-ils suffisamment au financement de ces infrastructures ? Cette question mériterait d’être discutée.
Nous avons fait d’autres propositions que celles qui sont retenues pour le moment. Il est en tout cas hors de question pour nous de voter la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que Philipe Dallier vient d’exposer remarquablement, car je les partage tous.
Mon département, le Val-d’Oise, ne bénéficiera pourtant que d’une gare, et encore ce projet a-t-il été régulièrement menacé et remis en cause. La Seine-Saint-Denis en comptera beaucoup plus. Cela étant, nous avons tous, je pense, la même vision du développement de notre capitale, dans la perspective de la compétition entre les « villes-monde », laquelle avait été bien expliquée au moment des choix sur ce projet.
L’investissement dont nous parlons va rapporter beaucoup en termes de croissance. Il sera une source de revenus importante pour l’État, grâce aux programmes immobiliers, en particulier autour des gares, grâce à la TVA, et à toutes sortes de recettes.
Il est donc particulièrement regrettable, cela a été rappelé, que l’État n’ait jamais concrétisé l’investissement public de 4 milliards d’euros qu’il avait annoncé au départ. Certes, c’est tout le pays qui aurait payé pour l’Île-de-France, mais c’est aussi tout le pays qui bénéficiera des revenus que va générer cet équipement pharaonique.
Pour une fois que des taxes vont servir directement à un investissement qui sera lui-même directement productif – pas dans l’immédiat, je vous le concède, il faudra un peu de temps –, il serait vraiment très dommage d’y renoncer.
Le dispositif qui nous est proposé n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous l’accorde, mais, comme l’ont dit les deux orateurs précédents, on ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons sortir d’ici avec une solution, quitte à en changer l’année prochaine si l’on en trouve une meilleure, ce que je serai bien évidemment le premier à reconnaître.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je rappelle qu’un travail relativement long et difficile a été effectué en début d’année entre le Gouvernement et les collectivités, compte tenu de l’accroissement du coût et des délais, afin de prévoir un nouveau phasage. Cela a été douloureux. De nombreuses communes protestent encore, car décaler le calendrier entraînerait un préjudice pour elles et pour l’ensemble des opérations d’aménagement autour des gares. Il y a donc une forte attente de la part des collectivités s’agissant de la réalisation de ce grand projet.
Philippe Dominati, tout en indiquant l’heure tardive, a rappelé la genèse de ce projet. Je ne sais pas s’il est l’heure de faire le procès de la Société du Grand Paris. Des retards ont été pris, tout le monde en convient, et il y a un problème de financement.
La solution qui nous est proposée n’est finalement pas compliquée. À la demande du Gouvernement, Gilles Carrez a travaillé, en tant que député, afin de trouver des ressources. La solution retenue est certainement la moins douloureuse, puisqu’elle repose non pas sur les entreprises, mais très largement sur les touristes qui viennent en région parisienne. Gilles Carrez a formulé d’autres propositions – une taxe sur les surfaces de stationnement et une sur les surfaces de bureau –, qui, pour le coup, me semblent poser davantage de problèmes que la taxe additionnelle sur la taxe de séjour.
Soit nous parvenons à trouver une ressource, soit nous allons devoir expliquer aux collectivités locales que le projet est à nouveau décalé dans le temps, voire qu’il faut renoncer à des portions du projet mené par la Société du Grand Paris. Ce n’est pas très simple, mais telles sont les données du problème. Ou l’on crée de la recette, ou il faudra décaler.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Il est tard, mais notre débat est incontestablement intéressant : faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ?
On évoquait la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale, à laquelle nous ne comprenons évidemment plus grand-chose, et nos concitoyens encore moins. Dans le cas qui nous occupe, c’est un peu la même chose. L’État se révèle incapable de financer les projets de grandes infrastructures. C’est vrai non seulement pour le Grand Paris Express, mais aussi pour le canal Seine-Nord.
Alors que l’Europe finance ce canal à hauteur de 2 milliards d’euros, les collectivités à hauteur de 1 milliard d’euros, l’État n’est pas en capacité d’apporter sa participation de 1 milliard d’euros. Dans ce cas également, il évoque une possible taxe additionnelle. Imaginez la confusion qui en résulte dans l’esprit de nos concitoyens : on taxe ici, on taxe là, encore ici, de nouveau là. Cela ne permet pas d’avoir une vision cohérente de la fiscalité française.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Olivier Henno. Nous le savons tous, nous en avons largement discuté sur ces travées avec Élisabeth Borne, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer le canal Seine-Nord. Gérald Darmanin nous a dit qu’un panier de taxes serait prévu pour le financer, comme ce sera également le cas pour le Lyon-Turin et pour la région Île-de-France. Tout cela ne ressemble à rien !
Je rappelle que la somme en jeu s’élève à 10 milliards d’euros. C’est beaucoup d’argent, mais c’est exactement la somme que l’on aurait pu trouver en une fois simplement grâce au report – je parle d’un report, non d’une annulation – d’un an de l’exonération de la taxe d’habitation.
L’État ne peut plus investir dans de grands projets d’infrastructures, dans de grands projets en faveur de ce développement durable dont on nous a rebattu les oreilles tant et tant, et sa politique fiscale, c’est du n’importe quoi !
Alors que l’on envisage de nous taxer sur le carbone à hauteur de plusieurs milliards d’euros – ce qui, selon le rapporteur général entraînerait un surcoût d’une quarantaine de milliards d’euros à la fin de la mandature –, on vient nous embêter pour une dizaine de milliards. C’est n’importe quoi, clairement n’importe quoi ! C’est une politique non assumée ! Non seulement vous ne faites pas d’économies sur les dépenses, mais en plus votre politique fiscale tous azimuts ne ressemble à rien.
Alors il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de remettre tout cela d’aplomb et de replacer la France dans le bon sens. J’espère vraiment pour les collectivités locales que cela sera fait en 2019 dans le projet de loi de finances rectificative. Je ne supporte plus ces taxes supplémentaires. On est désormais obligés de dire aux Français que l’on fait de la fiscalité affectée tant le ras-le-bol fiscal est fort. On leur dit donc que les taxes vont servir à financer ceci ou cela, mais on ne sait même plus ce que l’on fait, tant la loi fiscale est complexe. On ne sait plus ni ce que l’on finance ni qui finance. Il faut clarifier notre fiscalité.
M. le président : Je vous rappelle que nous devons voter le projet de loi de finances mardi prochain. (Sourires.)
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je serai bref. Je ne suis pas Francilien,…
M. Philippe Dallier : C’est peut-être mieux !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : … j’écoute donc votre débat avec beaucoup d’intérêt. J’entends dire qu’il y a ici de grands projets, qui sont sûrement très importants et nécessaires, mais j’ai aussi cru comprendre qu’il y en avait d’autres ailleurs en France, tout aussi importants. Si on n’a pas les moyens de les financer, il faut essayer de trouver des ressources.
La solution qui est ici proposée présente l’avantage, me semble-t-il, de faire participer les touristes qui viennent à Paris.
Mme Sophie Primas : Ils participent, ne vous inquiétez pas !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je trouve que c’est une solution très intéressante. Peut-être pourrait-elle s’appliquer à d’autres projets, pas seulement à Paris ?
J’ai souvenance que la région Occitanie a été sollicitée pour financer la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Lorsque j’étais président d’un département, on m’a demandé de participer alors que mon département n’était pas concerné.
Nous avons un véritable problème de financement des grands travaux. Au lieu de chercher des financements par petits bouts, peut-être devrions-nous essayer de les envisager de manière plus large ?
En attendant, notre groupe ne votera pas les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : J’ai entendu les arguments développés, je peux les comprendre. Je partage totalement l’idée, évidemment, qu’il faut faire aboutir ces projets. Cela étant, on ne peut pas dire, comme l’a dit mon ami Philippe Dallier, que la suppression d’un article ici, au Sénat, poserait des problèmes pour la suite à l’Assemblée nationale. Nous avons habituellement moins de scrupules à adopter des amendements de suppression !
En plus, l’Assemblée nationale a instauré des taxes additionnelles perpétuelles, c’est-à-dire sans délai limite.
J’entends parfaitement ce qui est dit, le problème est que l’on va créer un précédent. Désormais, chaque fois qu’on aura besoin d’argent pour un projet important, banco !, on déposera des amendements tendant à créer des taxes additionnelles : pour le canal Seine-Nord, pour les aéroports, pour de nombreux équipements. Il ne faudra pas s’en plaindre !
Je serai le premier à déposer de tels amendements. Puisqu’il faut trouver de l’argent, créons des taxes additionnelles ! On ne va pas taxer les camions qui traversent la France,…
M. Albéric de Montgolfier : Merci, Ségolène Royal !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Merci les Bonnets rouges !
M. Hervé Marseille : … mais on va taxer les touristes qui viennent à Paris. C’est formidable ! Ce qu’on ne fait pas aux uns, on le fait aux autres. Si telle est votre volonté, mes chers collègues, votons cela !
Désormais, monsieur le secrétaire d’État, ne cherchez plus d’argent, on vient d’en trouver : taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En plus, nous tendons nous-mêmes les verges pour nous faire battre. C’est formidable ! Bonnes fêtes, monsieur le secrétaire d’État. C’est Noël avant l’heure. Vous avez bien fait de venir ce soir.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Marseille, je ne regrette jamais de venir au Sénat ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je tiens à apporter une précision.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le projet en lui-même. Il ne faut pas se faire d’illusions. On parle du financement ce soir, monsieur Laurent, non du projet. Nous n’avons de toute façon, vous et moi, pas la même conception du financement et des investissements. Moi, je veux ce soir une clarification. Je veux simplement que des élus, qui disent à longueur de journée qu’ils ne veulent pas de taxes nouvelles, indiquent ce soir que, s’agissant de ce projet en particulier, ils acceptent de créer deux taxes nouvelles dix minutes après minuit. C’est tout !
Je sais très bien que ces taxes seront votées par l’Assemblée nationale, mais il faut que les entrepreneurs d’Île-de-France, des Hauts-de-Seine, sachent réellement comment leurs élus voient les choses.
M. Vincent Éblé : Vous voulez les infrastructures, mais vous ne voulez pas les payer !
M. Philippe Dominati : On ne peut pas dire que, parce que l’État ne prend pas ses responsabilités, il est normal que les acteurs économiques de la région mettent une fois de plus la main au portefeuille. Il faut que l’on éclaircisse le jeu. Alors que le projet devait coûter 20 milliards d’euros, on en est désormais à 40 milliards d’euros, et il y aura encore 20 milliards d’euros de dépassements au cours de la prochaine décennie. Il faut préparer tous les acteurs économiques de la région à mettre la main au portefeuille.
D’un côté, on se plaint d’être le pays le plus imposé de l’OCDE, on dit qu’on ne veut pas de taxes nouvelles ; de l’autre, on considère qu’il est indispensable d’instaurer de nouvelles taxes pour ce projet.
Il y a aujourd’hui beaucoup de projets en cours, mais on ne trouve pas d’argent. C’est le rôle du Gouvernement d’en trouver !
Vous, mes chers collègues, vous soutenez par moments un gouvernement qui trouve facilement des taxes. Il y a ceux qui veulent des taxes et ceux qui n’en veulent pas.
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, j’ai évidemment un avis sur cette question, mais je n’avais pas prévu initialement d’intervenir, car tout a été dit, et fort bien, par un certain nombre d’intervenants.
C’est l’intervention de notre ami Philippe Dominati qui m’a incité à prendre la parole. Lui a parlé deux fois, mais je pense qu’il aurait mieux fait de s’en tenir à la première. Dans sa seconde intervention, il a émis une idée nouvelle, qui me paraît assez incongrue.
Il se dit grosso modo que, puisque nous savons tous que l’Assemblée nationale va voter cette taxe, tout le monde étant d’accord sur le fait que cette infrastructure est nécessaire, pourquoi en assumer la responsabilité ?
Eh bien, mes amis, si vous pensez qu’il faut cette infrastructure, et il la faut à l’évidence, alors ayons le courage de prendre l’argent là où il se trouve, en l’occurrence non pas chez nos concitoyens, qui n’en peuvent mais en effet de payer beaucoup de taxes, mais sur des segments tout à fait particuliers de l’activité économique, dont les équilibres ne seront pas mis en cause par cette contribution supplémentaire et qui, en outre, bénéficieront, et de façon extrêmement active, de la croissance qu’engendrera cette infrastructure.
Il est donc juste et normal de voter cette taxe. Et moi, je l’assume politiquement !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote. (Exclamations exaspérées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur Dominati, je vais suivre attentivement votre travail parlementaire. J’étudierai tous les amendements que vous allez déposer visant à permettre à l’État d’engranger des recettes nouvelles et d’accroître ses capacités d’investissement public. Vous avez compris le message, il est d’une grande clarté et d’une grande honnêteté intellectuelle. Tout le monde l’a dit, et je partage les propos qui ont été tenus, il manque 4 milliards d’euros.
Ce que vous dites est dangereux, et je vais vous dire pourquoi. Mon propos s’adresse aussi à mes collègues. Si on suit votre raisonnement, il révèle une conception particulière de ce qu’est Paris par rapport à ce qui l’entoure, monsieur Dominati. Excusez-moi, mais c’est comme cela que je le ressens.
Vous dites en effet aux autres élus, de sensibilités différentes : « Bon, écoutez, on n’a pas d’argent, débrouillez-vous, il va falloir faire des choix sur la ligne 15, la ligne 16, la ligne 17, la ligne 18. » C’est comme cela que cela va finir. Et ce sont les collectivités territoriales qui vont devoir arbitrer entre elles. On va arbitrer entre nous !
Je m’adresse maintenant à mes collègues de province. La taxe additionnelle sur la taxe de séjour sera payée par les touristes. Mais le Grand Paris Express, ce sont aussi les liaisons avec les aéroports, avec des centres de recherche et universitaires. Mais bien sûr ! Regardons ensemble le plan du Grand Paris Express.
Par ailleurs, monsieur Dominati, pour que Paris tourne – nous ne fréquentons pas toujours les mêmes lieux –, il faut que les gens qui y font le ménage, qui s’occupent de la logistique dans les aéroports, tous ces gens qui effectuent des travaux ingrats et qui gagnent le SMIC, puissent se déplacer correctement. Je connais beaucoup de patrons qui sont contents que leurs salariés aient de très bonnes conditions de transport, car cela joue sur leur productivité et sur leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
C’est vrai que ces ouvriers-là, on ne les voit pas tellement dans le Paris qui brille, mais il n’y a pas de Paris qui brille sans salariés payés au SMIC pour faire les travaux ingrats. Et ces gens ont le droit d’avoir demain un métro automatique pour se déplacer.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. La solution proposée n’est peut-être pas la meilleure – on en trouvera une autre –, mais il n’est pas question que les élus de la région parisienne arbitrent des choix entre eux, ce qui priverait des dizaines de millions de gens de la possibilité de circuler correctement.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-225 rectifié et II-883 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je regrette ce vote, mais puisqu’il faut bien avancer dans le débat, je vous propose un amendement de repli.
Cette taxe n’est pas satisfaisante, nous en sommes d’accord, puisqu’elle va pénaliser le secteur touristique. Augmenter la taxe de séjour dans les établissements hôteliers, c’est envoyer un très mauvais signal à un secteur économique qui exprime de vives inquiétudes. Nous venons d’en discuter.
Par ailleurs, cette mesure présente un risque de contagion à d’autres régions, lesquelles pourraient s’en inspirer pour financer des infrastructures.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à limiter à deux ans la période d’application de cette taxe, à compter du 1er janvier 2019, afin de laisser à la Société du Grand Paris le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre de ses finances et, le cas échéant, permettre à l’État de trouver de nouvelles modalités de financement, sans avoir recours aux entreprises.
M. le président : L’amendement n° II-848, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il ne s’agit pas d’un amendement de repli par rapport aux amendements de Philippe Dominati et de Céline Boulay-Espéronnier. L’esprit de cet amendement est très différent.
Sans remettre en cause le dispositif de financement, notamment la taxe additionnelle, il vise à en garantir une application plus réaliste. Il tend à prévoir qu’il s’appliquera à compter du 1er juillet 2019, et non du 1er janvier.
Nous le savons, les collecteurs de la taxe de séjour, principalement les hôteliers, ne seront pas prêts au 1er janvier. Ils n’en resteront pas moins redevables, les sanctions prévues le cas échéant étant d’ailleurs plus importantes dans le projet de loi de finances pour 2019. Pour leur laisser le temps de s’adapter et de se préparer, il faut reporter la date d’entrée en vigueur de la surtaxe au 1er juillet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La nuit entière, voire la fin de l’année, ne suffiront pas à épuiser le débat sur le financement du Grand Paris.
J’ai été très sensible à l’argument avancé par Hervé Marseille, et peut-être par d’autres, à savoir le risque de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnelles pourrait se généraliser, surtout si on ne les borne pas dans le temps, ce qui, pour le coup, me paraît être extrêmement dangereux.
L’amendement n° II-863 rectifié de notre collègue Boulay-Espéronnier vise à limiter à deux ans la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Or cette durée est insuffisante. J’ai bien compris que cet amendement vise en fait à nous permettre d’avoir le temps de trouver une autre source de financement, mais force est de constater qu’il n’en a pas été proposé beaucoup ce soir. Peut-être le sujet n’est-il pas épuisé…
Tout le monde reconnaît que l’infrastructure est absolument indispensable, qu’il s’agit des transports du futur. Le métro de Fulgence Bienvenüe date du début du siècle dernier. Compte tenu de l’évolution de la région parisienne, il est clair que notre réseau de transport est inadapté. C’est un point d’accord entre nous.
De même, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut trouver un financement, mais nous sommes à court de propositions concrètes. Je n’entends rien d’autre que : « L’État doit payer. »
L’idée même d’une limitation dans le temps me séduit. Je pense en effet qu’il serait sain de dire que, dès lors qu’une taxe additionnelle est instaurée, il faut qu’elle soit bornée dans le temps. En revanche, je l’ai dit, le délai de deux ans proposé ici me paraît un peu irréaliste.
Bien que je souscrive à l’intention de l’auteur, je demande le retrait de cet amendement. Voter un délai de deux ans n’a pas beaucoup de sens. En revanche, borner les taxes additionnelles dans le temps, cela en aurait.
Je suggère également le retrait de l’amendement n° II-848. Malheureusement, ces temps-ci beaucoup d’impôts changent tous les jours, avec une application au 1er janvier. Dès lors que le Sénat n’a pas créé la taxe, je ne suis pas certain que le report de sa mise en œuvre au 1er juillet permette d’apporter une vraie solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos II-863 rectifié et II-848 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
J’avais émis un avis favorable à un report d’application des sanctions ; or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le report concernerait tout simplement le régime fiscal lui-même.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général, comme je l’ai laissé entendre lors de l’une de mes précédentes interventions. C’est un problème de principe : accepte-t-on de financer des projets à la place de l’État par des taxes additionnelles ? J’aurais pu comprendre que l’on demande un nouvel effort aux collectivités, s’il était exceptionnel, surtout s’il était limité dans le temps. En effet, les collectivités ont déjà été très sollicitées dans cette région. Mais là, c’est perpétuel… On peut certes considérer que deux ans, c’est insuffisant. De là à accepter une application permanente !
J’espère que nous aurons d’autres discussions sur le sujet et que l’Assemblée nationale reviendra sur les délais, de façon que cette participation soit un effort, et non pas une taxe définitive. Réfléchissons au problème du financement des grands travaux, afin que l’État ne se défausse pas systématiquement sur des taxes additionnelles ou des droits nouveaux. Sinon, on n’en sortira pas !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je m’associe aux propos de M. Marseille, car il faut que la perception de ce genre de taxes soient limitée dans le temps : elles doivent s’arrêter une fois que les infrastructures ont été réalisées. Or on sait bien que l’État est un grand spécialiste pour laisser courir les taxes, même quand leur affectation ne le justifie plus.
Mes chers collègues, je ne voterai pas vos amendements, parce que je considère tout d’abord que la limite de temps ne doit pas porter seulement sur la taxe de séjour, sous peine de toucher plus particulièrement les touristes. La mesure que vous proposez devrait plutôt s’appliquer de la même façon aux trois taxes.
Je profite de cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les bureaux et les parkings. Je suis vraiment très frileuse concernant cette nouvelle taxe, car je suis très attentive aux vastes territoires périphériques de l’extrême grande couronne, mais qui se trouvent dans l’aire urbaine de Paris – aujourd’hui, certaines grandes intercommunalités, notamment des communautés urbaines, s’étendent jusqu’aux portes de la Normandie.
L’instauration de la taxe sur les bureaux et, désormais, d’une taxe sur les parkings entraînera le déplacement de certaines entreprises implantées dans ces quartiers de la grande périphérie de la région parisienne, pour aller, à deux kilomètres, un peu plus loin en Normandie – mes amis normands en seront les bénéficiaires –, ou dans les régions périphériques, préférant celles-ci aux grandes banlieues de la région parisienne. Cet effet pervers risque d’être un peu compliqué à gérer pour nous.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je voudrais compléter les arguments en faveur de ces amendements, en m’adressant à M. Savoldelli : le monde du travail participe largement au financement des grands travaux, puisque les entreprises en Île-de-France paient 3 % sur la masse salariale pour le système des transports. Ajouter des taxes à la charge des entreprises, c’est autant d’argent en moins pour leur bonne marche, pour créer des emplois ou augmenter des salaires.
M. Pascal Savoldelli : Vous êtes pour l’augmentation des salaires ?
M. Philippe Dominati : C’est un choix. Vous, vous pensez que vous pourrez réguler les salaires par un mécanisme d’État. Vous avez le droit de le penser, mais au sein des entreprises, certains pensent qu’il vaut mieux avoir l’argent dans la poche ou pouvoir bénéficier d’augmentations de salaire. Je ne crois pas que ce soit un problème de Parisiens…
M. Pascal Savoldelli : Vous êtes pour l’augmentation des salaires ? Vous n’arrivez pas à cracher le morceau…
M. Philippe Dominati : Je suis tout simplement pour que les salaires puissent augmenter et que Paris puisse être une capitale économique qui se développe. Voilà mon objectif. En réalité, l’argent que vous prenez, monsieur Savoldelli, ne va pas dans la poche des travailleurs dont vous parlez, contrairement à ce que vous voulez faire croire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-863 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-848.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56 ter.
(L’article 56 ter est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, comme je vous l’ai dit précédemment, nous allons voter mardi sur l’ensemble du projet de loi de finances. Nous n’ouvrirons aucune séance ce week-end, et siégerons lundi et mardi. Si nous voulons respecter les délais impartis, il nous reste encore une vingtaine d’amendements à examiner ce soir.