Loi de finances pour 2019 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Loi de finances pour 2019 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français sont aujourd’hui plus exigeants vis-à-vis de la démocratie.
Ils sont plus exigeants en termes de présence et d’écoute – les événements de ces dernières semaines nous le rappellent ardemment –, ils demandent aussi plus de rigueur dans ce que nous faisons et dans la gestion des institutions de la Ve République du général de Gaulle.
Les Français nous demandent enfin plus de modestie, et des réformes qui rapprochent davantage le statut des différentes institutions du droit commun. C’est légitime, même si c’est parfois un peu court sur ce qu’est réellement la vie démocratique.
En effet, loin de moi l’idée d’aller dans le sens des populistes du moment, qui voudraient supprimer les parlementaires, le Président de la République et réunir une grande assemblée sympathique.
Non, la démocratie a un prix, ou plutôt un coût, celui aussi des hommes et des femmes qui sont tombés pour elle, et qu’il ne faut pas oublier.
Certes, la mission « Pouvoirs publics », c’est 1 milliard d’euros, 991 millions d’euros précisément. Voilà le coût du fonctionnement de la démocratie française.
On dit toujours que c’est trop cher, qu’il y a trop d’avantages, mais on doit aussi regarder les chiffres de plus près et s’efforcer de les expliquer. C’est le rôle du Parlement, et c’est ce que j’essaye de faire à cette tribune. Comme l’a rappelé si souvent le président Gérard Larcher, le Sénat coûte 5 euros par Français, ce qui n’est finalement pas si cher en termes de démocratie.
Nous avons pu discuter très librement des crédits de cette mission avec les questeurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, mais également avec des responsables du Conseil constitutionnel et l’Élysée : tous reconnaissent qu’il faut faire des efforts et que nos institutions devront accomplir des réformes, qui sur les personnels, qui sur le fonctionnement, qui sur la modernisation…
Mais cela fait aussi plus de six ans que nos institutions n’ont pas connu d’augmentation de leurs crédits. Nos institutions vivent donc sur les réserves qu’elles ont accumulées. Ne nous y trompons pas, ces réserves sont aussi le produit des impôts de nos concitoyens, mais ce sont elles qui permettent, notamment, d’entretenir nos institutions, lesquelles font partie intégrante du patrimoine.
Le palais dans lequel nous nous trouvons, par exemple, est un monument historique entretenu par le Sénat. Nous venons à l’instant, en compagnie de Franck Riester, d’examiner les crédits dédiés au patrimoine au sein de la mission « Culture », mais nous ne recevons pas de crédits du ministère de la culture pour entretenir ce palais. Qui sait également que le jardin du Luxembourg est entretenu par le Sénat, alors que ce dernier profite largement, et presque exclusivement, aux Parisiens. Il y aurait là, sans doute, de nouveaux partenariats à nouer, même si ce n’est pas ce que demande le Sénat.
Dans ces temps troublés, l’utilité des deux chaînes de télévision LCP Assemblée nationale et Public Sénat n’est plus à démontrer. Public Sénat voit ses crédits diminuer de 2,2 % cette année, quand tous les autres crédits sont à l’équilibre. Cela mérite d’être souligné, mais si cette baisse est conforme au contrat d’objectifs et de moyens.
Cet été, ces deux chaînes ont enregistré des pics d’audience, ce qui a aussi permis à certains de nos concitoyens de découvrir la vie démocratique et parlementaire. Ce serait un tort de vouloir les fusionner, je le dis clairement, chacune remplissant son rôle à sa manière, dans l’esprit du bicamérisme auquel nous sommes si attachés.
J’insiste sur ce point en conclusion : après six ans sans augmentation de budget, les réserves s’épuisent. Il faudra, demain, y penser !
Cela étant, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une hausse de 2,4 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 680,8 millions d’euros.
Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui concentre près des deux tiers des crédits de la mission, avec un budget de 420 millions d’euros. L’augmentation de 14 millions d’euros des crédits pour ce programme s’accompagne d’une création de 132 emplois, portant le plafond à 4 147 emplois pour 2019. Ces moyens supplémentaires sont toutefois très inégalement répartis parmi les juridictions administratives.
En réalité, une seule de ces juridictions en est la principale destinataire : la Cour nationale du droit d’asile. Ses moyens seront portés à un niveau inédit : avec 122 agents supplémentaires, son plafond atteindra 648 emplois. Je m’en satisfais, car la capacité de jugement de la CNDA mérite impérativement d’être renforcée.
L’étau dans lequel la CNDA est prise depuis plusieurs années se resserre : d’une part, elle doit réduire ses délais de jugement, conformément aux objectifs votés et fixés à cinq mois pour les procédures normales. D’autre part, elle est confrontée à une véritable envolée du contentieux de l’asile : 40 000 affaires entrantes en 2016, 53 600 en 2017, et 65 000 affaires attendues d’ici à la fin de cette année ! Et avec plus de 45 000 requêtes traitées l’an dernier, la CNDA est la première juridiction administrative française par le nombre d’affaires jugées, comme l’avait déjà souligné notre collègue François-Noël Buffet.
Monsieur le ministre, vous me voyez convaincu par la nécessité d’augmenter les ressources de la CNDA. Cependant, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction au détriment des autres juridictions administratives. Ce PLF leur prévoit 10 nouveaux emplois pour 2019, alors que la CNDA a bénéficié de 80 % des créations d’emplois du programme ces quatre dernières années. Les contentieux administratifs de masse sont pourtant en progression : contentieux des étrangers, contentieux sociaux, contentieux fiscaux…
Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’une telle situation est préoccupante pour ces juridictions. Une dégradation des délais de jugement, faute de moyens suffisants, serait particulièrement mal venue, alors même que le Comité action publique 2022 préconise une réduction de ces délais dans l’ensemble des juridictions.
Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasi stables par rapport à 2018.
Le budget du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, atteindra 40,2 millions d’euros en 2019. Ce budget s’en tient au plafond fixé par la programmation pluriannuelle.
Les éventuelles conséquences du projet de révision constitutionnelle ne sont donc pas prises en compte par ce PLF. Le projet de réforme prévoit à ce jour de renforcer la mission consultative du CESE, avec sa consultation plus fréquente sur les projets de loi, ou le recueil dématérialisé des pétitions citoyennes. Dans l’attente de cette réforme, le CESE poursuit en 2019 deux axes de rénovation initiés en 2016 : la réaffirmation de son activité consultative, d’une part, la rénovation de son régime financier et comptable, qui aboutira notamment à une première certification de ses comptes en 2019, d’autre part.
Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui atteignent 220 millions d’euros en 2019.
Les 2,2 millions d’euros de crédits supplémentaires financeront notamment la création de 15 emplois. Cela dit, le plafond d’emplois n’augmente pas, il reste stable à 1 840 emplois depuis 2009 et il devrait encore être sous-consommé l’an prochain. Les juridictions financières absorberont donc à moyens quasi constants l’extension de leur activité.
Certaines de leurs nouvelles missions sont en effet appelées à s’étendre dans le futur, qu’il s’agisse de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ou des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes, le programme 129 consacré à la coordination du travail gouvernemental, le programme 308 tourné vers les autorités administratives indépendantes et le programme 333 dédié aux moyens des administrations déconcentrées.
C’est un budget de l’ordre de 1,33 milliard d’euros, qui recouvre des sujets extrêmement variés, mais qui rassemble notamment tous les services du Premier ministre.
Les propositions budgétaires pour l’année 2019 portent sur la création de 24 nouveaux postes en solde net, sachant que 36 redéploiements sont également prévus, ce qui témoigne des efforts consentis en 2019, en particulier s’agissant des effectifs de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, en augmentation de 45 postes. Le Groupement interministériel de contrôle, chargé d’un certain nombre de missions d’écoute et de contrôle, gagne également 15 postes.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, voit pour sa part ses effectifs croître de 12 postes, ce qui nécessite aussi des moyens supplémentaires.
À périmètre constant, on observe deux opérations de transfert, l’une sur la budgétisation des loyers, l’autre sur le transfert à Bercy de la Direction interministérielle de la transformation publique, issue de la séparation du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique en deux entités, l’autre étant la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC, qui reste pour sa part dans le périmètre de la mission.
La plupart des services sont aujourd’hui localisés sur le site de Ségur-Fontenoy, un nouveau centre de gouvernement construit au cours des dernières années, qui a vu tout d’abord s’installer la CNIL et le Défenseur des droits en 2017, avant que tous les services du Premier ministre n’y soient transférés en 2018. Aujourd’hui, 2 300 collaborateurs travaillent sur le site, ce qui garantit une certaine efficience de fonctionnement et une rationalisation des moyens. Auparavant, ces services étaient dispersés sur une quinzaine de sites. L’on espère que cette mutualisation permettra de réaliser des économies.
J’ai eu l’occasion, ces dernières années, d’évoquer cette opération, d’un coût global de 370 millions d’euros. L’État devrait être propriétaire des locaux en 2029 et une société, la SOVAFIM, a été utilisée afin de pouvoir mener l’opération à bien.
Treize autorités indépendantes figurent dans le périmètre de la mission, dont le CSA, qui absorbe l’essentiel du budget, et la CNIL.
Cette mission comprend également la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, chargée de toute l’information légale de l’État. On observe en 2019 une baisse considérable des effectifs de cette direction, lesquels sont passés en quelques années de 773 à 663. Il convient de souligner cet effort assez important de réduction des effectifs. Les recettes de la DILA proviennent pour l’essentiel des annonces légales, qu’il s’agisse du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, ou du Bulletin officiel des annonces de marchés publics, le BOAMP. Le projet de loi PACTE va certainement influer sur les recettes de la DILA, puisqu’il prévoit une réduction du coût des annonces légales. J’appelle donc votre attention sur ce point, mes chers collègues, même si je pense que les efforts de rationalisation qui ont été effectués et les excédents qui existent encore permettront à la DILA de passer ce cap. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Cadic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cyberdéfense est un enjeu majeur. Pour vous en convaincre, je vous invite à lire l’article paru dans Le Monde d’hier, intitulé « La cyberguerre est déclarée ».
Les menaces sont croissantes, multiples et sophistiquées. À titre d’exemple, pour pirater un casino, des hackeurs sont passés par un thermomètre situé dans un aquarium relié aux ordinateurs de la réception du casino.
La cybermenace est prise en compte par l’État avec la création et la montée en puissance de l’ANSSI. Ses compétences ont été étendues en 2018 suivant les conclusions de la Revue stratégique de cyberdéfense, ainsi que par les dispositions de la loi de programmation militaire 2019-2025 et celles qui sont issues de la transposition de la directive NIS – Network and Information Security.
Pour conduire cette politique, l’ANSSI voit ses moyens progresser en 2019. Ses effectifs passeront de 555 à 595 équivalents temps plein ou ETP, avec 25 emplois au titre de son schéma initial et 17 qui auraient dû être créés en 2018, mais que l’Agence n’a pas été en mesure de financer en raison de la sous-évaluation des crédits de titre 2.
Avec un turn-over de 15 %, l’ANSSI doit recruter une petite centaine de collaborateurs chaque année. Le montant des rémunérations demandées à l’embauche par les jeunes ingénieurs excède désormais celui des cadres qu’ils remplacent. Ces tensions ont conduit également à un rebasage de la masse salariale en titre 2, celle-ci progressant de 8 %.
Hors titre 2, et pour la seule ANSSI, les crédits progressent de 9 % en crédits de paiement et de 35 % en autorisations d’engagement en raison de l’engagement des trois dernières annuités du bail de la tour Mercure où l’ANSSI est installée, et qui viendra à échéance le 1er janvier 2022. Il faut engager dès maintenant les études pour rechercher une nouvelle implantation.
Nous sommes satisfaits de cette évolution des crédits de l’ANSSI. Pour autant, nous devons vous faire part de notre inquiétude et relever deux points de vulnérabilité.
Le premier concerne le retard persistant de mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État. On peut légitimement être inquiet. Le faible portage politique par les ministres et l’insuffisance des capacités d’investissement de la DINSIC et des DSI ministérielles par rapport aux enjeux de sécurité sont assez consternant.
Nous lançons un cri d’alarme. Les administrations multiplient les programmes informatiques pour réaliser des économies, mais au détriment des investissements de cybersécurité.
Notre second point de préoccupation, ce sont les problèmes structurels de recrutement et de fidélisation des ingénieurs spécialistes de cybersécurité. Rachel Mazuir y reviendra.
Globalement, nous sommes satisfaits de l’évolution des crédits de cette action dans le programme 129. Il faut les maintenir. La commission a exprimé un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Rachel Mazuir : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos complétera celui de notre collègue Olivier Cadic.
Dans un budget marqué par la volonté de réduire la dépense publique, les crédits de l’action n° 02 du programme 129 progressent assez nettement. Il faut s’en réjouir. Ils soutiennent la montée en puissance de trois organismes essentiels pour la sécurité nationale : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ou SGDSN, l’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle, ou GIC. Il me semble que nous ne mesurons pas encore très bien en France l’importance de la cybersécurité.
Première observation : nous constatons une intensification de l’activité, signe d’une aggravation des menaces.
Deuxième observation : le GIC est le pivot interministériel de gestion de l’ensemble des techniques de renseignement sur autorisation du Premier ministre et sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. L’évolution des menaces et les modifications fréquentes du cadre légal ont entraîné une intensification de son activité. En conséquence, il a adapté son organisation et doit réaliser des investissements portant sur ses systèmes informatiques et ses infrastructures.
En 2019, 15 emplois devraient être créés. Toutefois, le Groupement s’est heurté à des difficultés de recrutement liées, premièrement, à la transformation progressive de sa structure d’effectifs, deuxièmement, à l’allongement de la durée d’instruction des demandes d’habilitation – cela décourage certains candidats –, troisièmement, à des conditions d’hébergement insuffisantes pour faire face à la progression des effectifs – un effort budgétaire est toutefois réalisé avec l’acquisition, sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », d’un nouveau site qui devrait être opérationnel en 2020 –, enfin, quatrièmement, à la faiblesse du vivier et à la vive concurrence dans certaines spécialités informatiques.
Ce problème concerne autant le GIC que l’ANSSI, et ce sera ma troisième observation. Les ingénieurs informaticiens continuent d’être très recherchés dans le public, et encore plus dans le privé. L’insuffisance du vivier issu de la formation en école d’ingénieurs ou en université est patente. Cela induit de fortes tensions sur le marché du travail. Les administrations ne pourront suivre sans aligner les rémunérations, mais ce pourrait être un puits sans fond sans une action plus intense pour inciter les universités et les grandes écoles à développer ces filières et à les rendre plus attractives.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Rachel Mazuir : C’est un enjeu majeur de société, qui devrait être porté au plus haut niveau de l’État. Nous comptons sur le Premier ministre pour s’en saisir promptement et énergiquement !
En attendant, il convient de doter ces organismes des crédits nécessaires à l’exécution de leur mission.
Comme l’a rappelé Olivier Cadic, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Mmes Christine Lavarde et Frédérique Puissat, ainsi que MM. Philippe Bonnecarrère et Olivier Cadic applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Chantal Deseyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales examine le budget et l’activité de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine.
Le budget de la MILDECA a diminué de 25 % depuis 2012, et cette baisse des crédits se poursuivra l’an prochain, à hauteur de 1,9 %. La commission des affaires sociales a néanmoins donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDECA, qui s’élèveront à 17,5 millions d’euros en 2019, invitant à considérer l’ensemble des moyens mobilisés pour la lutte contre les addictions. Le fonds de concours « drogues », dont un dixième est reversé chaque année à la MILDECA, voit quant à lui son montant stabilisé autour de 13 millions d’euros.
Des données encourageantes ont été publiées l’an dernier : le nombre de fumeurs quotidiens a diminué d’un million et l’on observe des tendances baissières de la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis chez les jeunes de 17 ans. Néanmoins, la hausse des addictions comportementales, l’augmentation du nombre de consommateurs quotidiens de cannabis et le développement de l’usage de cocaïne, notamment de « crack », appellent à intensifier la lutte contre les addictions.
En outre, le développement dans l’Hexagone de la prescription de médicaments opioïdes forts invite à une vigilance extrême. Alors que le nombre de décès par surdose et celui des hospitalisations dues à ces médicaments augmentent, l’objectif des autorités sanitaires doit être de garantir l’accessibilité des opioïdes, tout en sécurisant au mieux leur utilisation.
Dans ce contexte, je déplore que l’annonce du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions 2018–2022 ait été reportée à maintes reprises depuis plus de six mois. Je m’interroge sur les raisons d’un tel report. En tout état de cause, j’espère que nos observations sur la grande dispersion des mesures des plans précédents auront été prises en considération.
En 2019, à la suite de l’adoption de la loi de programmation de la justice, la répression de l’usage de stupéfiants devrait pouvoir être punie par une amende forfaitaire délictuelle, au même titre que la vente d’alcool aux mineurs. Je tiens pour ma part à rappeler mon attachement aux stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, qui pourront continuer à être mis en œuvre.
Enfin, la politique de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de drogues a été complétée ces dernières années par l’expérimentation de deux salles de consommation à moindre risque, à Paris et Strasbourg. La capacité d’accueil de l’unique structure parisienne semble insuffisante pour répondre à l’ampleur des usages de drogues illicites dans la capitale et son agglomération.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Chantal Deseyne : Les bénéfices sanitaires et sociaux de ces structures n’étant plus à prouver, je regrette que seules deux expérimentations aient pu aboutir à travers la France et je serais très favorable à ce que Mme la ministre de la santé modifie le cahier des charges de l’expérimentation afin d’en allonger la durée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, je commencerai mon intervention par dire que parler en trois minutes chrono de la présidence de la République et de son budget, du Conseil constitutionnel et de son budget, de l’Assemblée nationale et de son budget, du Sénat et de son budget, de la Chaîne parlementaire et de son budget, sans oublier la Cour de justice de la République, n’a pas de sens !
Je le dis chaque année, car j’ai connu des périodes dans cette assemblée où l’on pouvait s’exprimer de manière plus précise… (Sourires.) Je vois, monsieur Karoutchi, que vous opinez, je vous en remercie.
Les dépenses de la mission « Pouvoirs publics » restent stables en 2019, puisqu’elles diminuent de 0,04 % – je vois que M. Raynal en est satisfait… Saluons cette contribution à la maîtrise des finances publiques !
Toutefois, pour ce qui est de l’Élysée, vous vous souvenez que du temps de M. François Hollande, les dépenses s’élevaient à 100 millions d’euros par an. (M. Patrick Kanner acquiesce.) Nous en sommes, monsieur Alain Richard, à 103 millions.

M. Claude Raynal : Serait-ce un dérapage ? Une dérive ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je soutiens certaines dépenses de ce budget, celles qui concernent la sécurité, en particulier en matière informatique et de cyberdéfense. Ces dépenses sont tout à fait nécessaires.
En revanche, le fait d’ajouter à ces 103 millions d’euros 2,5 millions en provenance des réserves peut prêter à quelques remarques.
En ce qui concerne le Sénat, que nous aimons tous, bien évidemment, le budget reste stable. Toutefois, il ne doit pas vous échapper, mes chers collègues, que nous faisons appel à nos réserves pour 24,9 millions. Remarquez bien que le budget de l’Assemblée nationale reste également stable, mais qu’elle fait appel à ses réserves à hauteur de 46,9 millions.
Or, mes chers collègues, chacun comprend bien que les réserves ne sont pas inépuisables. Ainsi, ces budgets sont stables de manière optique et nous devons rester très attentifs.
Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, des efforts notoires sont faits en matière de personnel pour privilégier les cadres A, compte tenu de la masse de travail que représentent les questions prioritaires de constitutionnalité.
Nous avons eu avec le président du Conseil constitutionnel un débat approfondi sur la question des « portes étroites », dénomination trouvée par un brillant esprit pour parler des contributions envoyées au Conseil par une personne pour lui faire part de son avis et le cas échéant l’influencer. Laurent Fabius nous a indiqué qu’il n’avait pas encore pris de décision quant à la publication de ces contributions. Pour ma part, je crois qu’elles doivent être mentionnées sur le site du Conseil, mais je ne suis pas certain qu’elles doivent être publiées, afin de ne pas entraîner de confusion entre les pièces de la procédure et les divers documents de lobbying.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous aurez compris, madame la présidente, que j’allais le faire… Pourtant, je ne vous ai pas parlé de la Chaîne parlementaire, ce sera pour la prochaine fois !
Moyennant l’intéressante stabilité que j’évoquais au début de mon propos, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2019, les moyens alloués aux juridictions administratives et financières sont en légère progression, comme cela vient d’être évoqué.
Concernant les juridictions administratives, les moyens supplémentaires sont presque exclusivement destinés à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, qui fait face à une hausse sans précédent du nombre des affaires enregistrées : 34 % d’affaires en plus en 2017. La Cour bénéficie ainsi de 122 nouveaux emplois sur les 132 créés, ce qui devrait lui permettre, à la fin de l’année 2019, d’absorber le flux de saisines et d’atteindre les délais légaux de traitement des affaires qui lui sont imposés.
Il reste donc 10 postes à répartir entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui font figure de laissés pour compte dans ce budget, alors même qu’ils subissent, depuis plusieurs années, une augmentation constante de leur activité liée à la progression des contentieux de masse et à la dévolution de nouvelles compétences par le législateur. Peut-être devrions-nous réaliser une étude pour mesurer l’impact sur le terrain des décisions que nous prenons !
Pour faire face à cette situation, des économies ont été recherchées avec le développement des téléprocédures, de la médiation et le recours aux effectifs d’aide à la décision.
Parallèlement, les juridictions administratives ont mis en place différents outils destinés à renforcer leur efficacité, comme la multiplication des procédures à juge unique ou le dispositif prévu par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, appelé aussi décret JADE, qui permet d’évacuer rapidement de nombreuses affaires peu complexes.
Mes chers collègues, je dois vous dire qu’il ne me paraît pas possible d’aller plus loin dans les réformes de procédure, sous peine d’abîmer définitivement la justice administrative, en portant atteinte aux principes mêmes qui la régissent – j’utilise le mot « abîmer », parce qu’il a été employé durant mes auditions.
Quant aux juridictions financières, l’augmentation des crédits en 2019 permettra la création de seulement 15 postes équivalents temps plein travaillé, ce qui permettra de se rapprocher du plafond d’emplois fixé depuis 2010 à 1 840, alors même que les missions de ces juridictions se sont multipliées dans les années récentes.
Il résulte de cette situation un ordonnancement dans la priorité donnée aux travaux, qui se traduit mécaniquement par une concentration des contrôles sur les situations qui présentent le plus de risques, voire par un véritable effet d’éviction sur les missions traditionnelles des juridictions financières, et en particulier sur le contrôle budgétaire. Le recul du contrôle de légalité dans les territoires aboutit, nous a-t-on dit, à ce type de choix – ils sont cornéliens certes, mais doivent tout de même nous inquiéter.
Dans la mesure où les juridictions administratives et financières continuent, tant bien que mal, à afficher des performances satisfaisantes, qui sont en grande partie le résultat du volontarisme et du professionnalisme dont font preuve les magistrats et les personnels de ces juridictions, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Néanmoins, si nous ne prenons pas de mesures adaptées, ces juridictions connaîtront dans les années à venir de graves difficultés de fonctionnement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier gouvernement Cazeneuve comportait 563 membres de cabinet, le premier gouvernement Philippe, 300, soit une baisse de 47 %. Pourtant, alors que la réduction du nombre des membres de cabinet a été faite au nom des économies, la baisse de la dotation budgétaire est limitée à 18 % entre ces deux gouvernements.
Dans le même temps, on constate qu’avec des cabinets réduits l’interministériel fonctionne différemment, parfois moins bien. Les administrations se parlent entre elles, et pas toujours sous un contrôle politique. C’est l’une des raisons qui expliquent que la coordination du travail gouvernemental est un budget important.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Nous sommes également saisis du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les crédits de la direction de l’information légale et administrative, DILA.
Je me limiterai à quelques remarques générales, inspirées des auditions que j’ai menées.
Premièrement, je n’ai pas été complètement convaincu par l’équilibre actuel de France Stratégie et par sa place dans l’architecture gouvernementale. Un instrument de prospective doit être plus indépendant et plus interministériel qu’il ne l’est aujourd’hui. Il faut aussi s’interroger sur la nature de ses liens avec les autres structures qu’il est censé coordonner ; cette question se pose notamment pour le nouveau Haut conseil pour le climat annoncé il y a quelques jours.
Ma deuxième remarque porte sur les loyers budgétaires. Il ne faudrait pas étioler l’esprit de la LOLF, en empêchant d’avoir une analyse par mission et programme des coûts réels pour l’État des différentes opérations.
Troisième sujet, la DILA. Son modèle économique évolue : elle était un opérateur de service public, qui délivrait de l’information, ses missions vont maintenant plus loin. Toutefois, l’équilibre ne semble pas encore stabilisé et il serait intéressant d’assurer une meilleure connexion avec les sites internet des préfectures, des ambassades et des consulats.
Ma quatrième remarque concerne la coordination du travail gouvernemental. Comme MM. Cadic et Mazuir, je crois qu’il est nécessaire de maintenir les crédits de l’ANSSI et du GIC. Assurer des moyens suffisants au GIC est indispensable pour sécuriser la mise en œuvre des techniques de renseignement. C’est une condition indispensable pour la crédibilité de la loi sur le renseignement.
Cinquièmement, il est indispensable que les autorités administratives indépendantes disposent d’un personnel qu’elles choisissent. Pour cela, elles doivent totalement maîtriser leur budget et ne pas être soumises à des régulations budgétaires.
Parmi les autorités administratives indépendantes, la CNIL doit faire face cette année à la mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est un enjeu pour les collectivités locales…

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Yves Leconte : … et pour notre manière d’appréhender la question de la protection des données. Il est important que la CNIL dispose des moyens pour cela.
Enfin, je voudrais dire, comme dernière remarque, que la CADA et le Défenseur des droits sont indispensables dans la période actuelle, compte tenu de leur rôle dans la lutte contre les discriminations et en faveur de la transparence de l’État.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : En conclusion, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission et du budget annexe, tout en déplorant que le Gouvernement ait déposé un amendement pour baisser les crédits de la mission de 6 millions d’euros. Nous souhaitons le rétablissement complet des moyens destinés à l’ANSSI et au GIC et nous le proposerons par la voie d’un amendement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Olivier Léonhardt applaudit.)

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille d’une réforme constitutionnelle d’importance, les évolutions des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » sont suspendues au résultat de nos futurs débats parlementaires.
Dans le budget de l’État, il faut souligner l’extrême stabilité de la mission « Pouvoirs publics », qui rassemble les piliers de notre démocratie.
Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l’on pense au rééquilibrage de l’initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d’opposition, ou au renforcement de l’action du Gouvernement. En réalité, cette démultiplication s’est faite sans une adaptation conséquente des moyens de fonctionnement de nos assemblées.
Ce constat n’est d’ailleurs pas démenti par le projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement, qui prévoit, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats nationaux à budget constant, d’en réduire tout simplement le nombre. Nous sommes appelés à reparler de cette question…
Une autre voie est possible, plus respectueuse du besoin de proximité qui s’exprime violemment dans les rues, en renforçant ce que l’on pourrait appeler les fonctions « support » externes au travail parlementaire. Il s’agirait pour cela de poursuivre le mouvement de coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l’article 47–2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.
De la même manière, on peut s’interroger sur les moyens de fonctionnement dévolus au Conseil constitutionnel qui, depuis l’introduction du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen.

M. Pierre-Yves Collombat : Au service des avocats plutôt !

M. Jean-Claude Requier : L’importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut Conseil des finances publiques, dont l’utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres.
En matière de « Conseil et contrôle de l’État », je laisserai volontairement de côté la question de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, alors que l’actualité éclaire son incapacité à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes intervenues depuis sa création pour lui permettre d’incarner sa vocation.
En revanche, un examen des contentieux de masse traités par les juridictions administratives devrait nous conduire, il me semble, à interroger la place de ce programme au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », plutôt qu’au sein de la mission « Justice ». Il en va de même pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
À l’heure de la redéfinition de la carte judiciaire, ne serait-il pas plus pertinent, dans une logique de maintien de la proximité, de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridictions, afin de favoriser une approche cohérente du quadrillage du territoire pour le justiciable ? Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.
Certains constats de nos rapporteurs sur la commission d’accès aux documents administratifs et sur le Défenseur des droits mettent également en lumière l’ambivalence de l’outil numérique, qui rationalise une part des activités des administrations, tout comme elle accroît les saisines. C’est le signe d’une appropriation de ces instances par les citoyens.
Justement, parmi l’ensemble des services compris dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’insisterai sur l’important effort budgétaire réalisé par la direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui en 2018 a versé ses excédents au budget de l’État plutôt que de les réemployer.
Nous considérons que la DILA doit continuer de fournir un service adapté au public visé, et notamment à diffuser une version papier des bulletins électoraux, comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Enfin, la DILA doit poursuivre sereinement sa deuxième mission, qui est d’informer et d’« éclairer le citoyen » – sa devise depuis sa création par le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac au sortir de la guerre. D’importantes restructurations internes sont en cours. Pourtant, les publications du site service-public.fr et de La Documentation française, qui ont accompagné des générations de professeurs, dont la mienne, devraient constituer la première réponse aux tentatives d’instrumentalisation par de « fausses nouvelles ».
Le Gouvernement devrait s’assurer que cette direction demeure ce puissant relais des idées et de la pensée, en renforçant sa contribution à l’animation du débat public.
En conclusion, le groupe du RDSE votera les crédits de ces missions et de ce budget annexe. (Mme Maryse Carrère, ainsi que MM. Olivier Léonhardt et Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces missions, qui touchent au cœur du fonctionnement des institutions républicaines, sont stratégiques à plus d’un titre.
J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, ses crédits diminuent de 0,04 % entre 2018 et 2019. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, soit plus de 80 % des crédits de la mission. Je note que le Sénat coûte beaucoup moins cher que l’Assemblée nationale…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes moins nombreux…

M. Emmanuel Capus : Nous saluons cet effort de participation du Parlement à la maîtrise de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée dans la fabrique de la loi. Je crois que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.
Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse annoncée du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir. Le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques.
Nous nous interrogeons toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans le projet de loi constitutionnelle pour la nouvelle Chambre de la société civile et la stabilité des crédits du programme 126.
Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et 765 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 2 %.
Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2018 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 5 % en 2018 par rapport à 2017.
La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension et tente d’y répondre.
La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Dans le contexte politique et social troublé que nous connaissons, je voudrais évoquer un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.
Je veux parler du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend, entre autres structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.
La montée en puissance de ces services est réelle, nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens. Nous estimons que notre effort de sécurité et de défense passe également par le renforcement de ces agences, qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.
Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits dédiés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions. (MM. Loïc Hervé et Philippe Mouiller applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me limiterai à quelques remarques.
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », la charge grandissante du Conseil constitutionnel renvoie en grande partie à l’augmentation des saisines directes au titre de l’article 61 de la Constitution et surtout à l’explosion des questions prioritaires de constitutionnalité, ces QPC qui, selon l’expression de Xavier Dupré de Boulois, sont devenues un « supermarché des droits fondamentaux » : « La configuration actuelle de la QPC, nous dit-il, a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la violation de droits et libertés constitutionnels, dont elles ne sont pas titulaires, pour obtenir du juge qu’il abroge une disposition législative qui nuit à leurs intérêts économiques. La catégorie des droits constitutionnels devient alors un vaste supermarché, où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales. »
Selon d’autres chercheurs, pas moins de 10 000 QPC auraient été déposées en cinq ans, essentiellement par des cabinets d’avocats d’affaires, et entre 60 et 80 d’entre elles finissent par être jugées par le Conseil constitutionnel.
Au palmarès de ces cabinets, en décembre 2016, la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 137, anti-évasion fiscale, de la loi Sapin II, qui faisait obligation à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays.
En décembre 2017, le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google », qui entendait obliger les entreprises qui réalisent des activités et des profits en France d’y payer des impôts. Abominable… Cette disposition, paraît-il, violait le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt !
Dans la foulée, les « sages » censuraient un autre article de la loi de finances visant la fraude à la TVA, laquelle coûte à l’État entre 20 milliards et 30 milliards d’euros par an.
Ces recours s’accompagnent de pratiques connues sous le nom de « portes étroites » ou « contributions extérieures », elles sont souvent signées d’éminents constitutionnalistes ou de cabinets d’avocats d’affaires. Sur ce point, je suis en désaccord complet avec la position exprimée par Jean-Pierre Sueur : publier ces argumentaires serait un moyen d’équilibrer les forces entre les plaignants qui peuvent recourir à des cabinets d’avocats et à d’éminents universitaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité.
Le problème, ici, n’est pas d’arbitrer entre des principes, mais de faire descendre sur terre le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Si la publication de ces « portes étroites » ne résoudra pas tout, elle représenterait un progrès dans la bonne direction.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je constate que les crédits de personnel destinés au Conseil d’État et à la Cour des comptes augmentent. Ces éminentes institutions chargées de surveiller la vertu financière des autres ne s’appliquent donc pas à elles-mêmes un régime identique…
Si le tiers des membres des corps du Conseil d’État et de la Cour des comptes, qui ne sont pas en poste dans leur institution, y étaient, les demandes en personnel seraient peut-être moins importantes…
S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je ferai une première remarque concernant la coordination du travail du Gouvernement, qui est de la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement : il n’a pas publié le taux d’application des lois pour 2018. Il plaide le fait que « sa marge d’action n’est pas sans limites en ce domaine »…
Ma deuxième remarque concerne le devenir du programme 333, qui sera absorbé par le programme 307. Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent à ce sujet.
Enfin, s’agissant de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, MILDECA, nous ne pouvons que regretter, une fois encore, la baisse des crédits qui lui sont alloués, crédits qui ont déjà baissé de 26 % depuis 2012.
Autre signe du peu d’entrain du Gouvernement en la matière, nous attendons depuis six mois la présentation du plan gouvernemental 2018-2022 de lutte contre les addictions. À croire que les conduites addictives, drogues licites et illicites comprises, avec les conséquences que l’on connaît, sont en régression… À moins qu’après l’intégration par l’INSEE du trafic de drogue dans le calcul du PIB ce ne soit une forme de soutien discret à la croissance économique. Nous vivons une époque formidable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » pour l’année 2019.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont exactement au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent la trajectoire zéro augmentation en volume. Nous le saluons !
Voilà cinq ans que le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé : près de 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et un peu plus de 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits budgétaires de la mission.
Néanmoins, nous n’oublions pas que l’équilibre de ce budget n’est rendu possible que par des prélèvements sur les réserves. Or une telle situation n’est ni souhaitable ni viable. Elle nous conduit à nous interroger sur la rationalisation des dépenses et la réorganisation effective des services. Tandis que les efforts demandés à nos concitoyens s’accentuent, nous devons montrer l’exemple à travers la bonne gestion des deniers publics de nos deux chambres parlementaires.
Ce sujet devrait, me semble-t-il, retenir davantage notre attention que celui, à maints égards démagogique, de la diminution du nombre de parlementaires, une mesure gadget et un chiffon agité sans effet sur la dépense publique, dès lors que le Gouvernement redéploierait les économies réalisées afin de renforcer la qualité et l’efficacité du travail parlementaire.
Un mot également sur la présidence de la République, qui fait l’objet du programme 501 : sa dotation est certes stabilisée à 103 millions d’euros, mais il faut rappeler qu’elle avait l’an dernier augmenté de 3 millions d’euros. Cette hausse de 3 %, due notamment à une progression des charges de personnels, avait alors succédé à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation. Pourquoi, alors que nous sommes en période de disette, le budget de l’Élysée n’a-t-il pas retrouvé son niveau de 2017 ?
Concernant désormais les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », les membres du groupe Union Centriste accueillent favorablement l’augmentation des crédits en 2019. Celle-ci devrait opportunément permettre de réduire les délais de traitement des contentieux relatifs à la Cour nationale du droit d’asile, grâce à la création d’emplois et de chambres de jugement.
Je tiens cependant à attirer votre attention sur la faiblesse des dotations du Haut Conseil des finances publiques. Les crédits du programme 340 reculent en effet d’environ 8 % par rapport à l’an dernier. L’essentiel de ses moyens étant déjà issus de la Cour des comptes, pourquoi ne pas y rattacher son programme, comme cela a été suggéré, par le biais d’une nouvelle action ? Monsieur le ministre, la fonte des crédits du programme 340 dans le programme 164 est-elle seulement envisagée par le Gouvernement ? Un tel rattachement répondrait à l’impératif budgétaire de rationalisation, sans qu’il nous exonère de veiller à sauvegarder l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Sa montée en puissance s’y prêterait, avec la possibilité qui lui est dévolue de rendre des avis plus détaillés quant à l’évolution des dépenses du budget de l’État.
Quant au budget du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, il ressort en légère hausse : 1 million d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Sans nous en tenir à une lecture strictement comptable, nous aimerions, monsieur le ministre, connaître votre position sur la redéfinition des missions et la valorisation des travaux du CESE, ainsi que sur l’évolution budgétaire : 30,8 millions en 2006 ; 40,2 millions en 2019 ; s’agit-il d’un budget maîtrisé ?
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». La hausse de ses crédits tient essentiellement à l’augmentation des effectifs et, plus marginalement, au dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, en particulier des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, les DDI. Nous aurions préféré, monsieur le ministre, que vous financiez ces priorités exclusivement par des économies budgétaires. Au vu du contexte actuel, il nous semble en effet indispensable que nos concitoyens puissent constater, sinon par eux-mêmes, du moins par l’intermédiaire de leurs représentants, députés ou sénateurs, que les services reliés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence possibles.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la Haute Assemblée sur les raisons qui ont motivé le Gouvernement pour supprimer du périmètre de la mission les loyers budgétaires ? Ceux-ci représentaient, je le rappelle, 9 % des crédits dans la loi de finances pour 2018.
Sous réserve de ces quelques observations et interrogations, auxquelles nous aimerions que vous apportiez des réponses, les membres du groupe Union Centriste adopteront les crédits de ces trois missions. (Mme Michèle Vullien, ainsi que MM. Pierre Louault, Roger Karoutchi, Philippe Mouiller et Michel Forissier applaudissent.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vingt heures passées. Je vous propose de poursuivre et de terminer l’examen de ce bloc de missions, en nous fixant comme objectif de ne pas dépasser vingt et une heures. (Mme Laurence Harribey applaudit.) Je vous invite donc à la concision et au respect du temps de parole.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.
C’est dans cet esprit de sagesse que l’Assemblée nationale et le Sénat, en décidant de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants que ceux qui leur ont été affectés en 2018, portent à six années consécutives l’absence de hausse. En termes réels, il s’agit donc d’une baisse de 7 % entre 2012 et 2019. Compte tenu de la hausse tendancielle des charges, l’équilibre budgétaire a été atteint grâce à des efforts d’économies et à des prélèvements sur les fonds de roulement. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Je ne peux manquer de remarquer, avec malice, qu’en évitant de réunir le Congrès à Versailles pour ce qui s’apparente à un discours annuel de politique générale, il serait même possible de dégager 285 000 euros d’économies par an. (Mme Frédérique Puissat sourit.)
Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. C’est à juste titre que, lors des débats en première lecture devant l’Assemblée nationale, des élus de plusieurs groupes politiques ont plaidé vigoureusement pour davantage de transparence et de modération de la part de la présidence de la République.
Après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, pour « faire face aux enjeux importants en matière de sécurité », la présidence a sollicité pour 2019 une reconduction à l’identique de cette dotation de 103 millions d’euros. Le seuil symbolique des 100 millions d’euros est ainsi dépassé pour la deuxième année consécutive. En réalité, comme cela vient d’être rappelé, le budget pour 2019 est fixé à 106,78 millions d’euros après intégration du prélèvement sur les disponibilités et des recettes propres de l’Élysée, soit une augmentation de 2,4 % à périmètre constant pour couvrir la forte hausse des dépenses de personnel, en augmentation de 3,5 %. Les services de la présidence découvrent concrètement ce que signifie la hausse de la CSG… (Sourires.)
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 3,6 %. Si la présidence de la République était l’une de 322 grandes collectivités appelées à contractualiser, elle aurait à s’acquitter d’une amende substantielle pour dépassement de l’objectif de réduction de la dépense publique… (Nouveaux sourires.)
La Cour des comptes ne cesse de rappeler depuis plusieurs années, et même de tirer la sonnette d’alarme sur ce point, l’état très dégradé du palais de l’Élysée.
Dans un rapport du 26 juillet 2018, elle rappelle l’urgence de « mener à bien les travaux de la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Les Sages de la rue Cambon n’ont pas été lus : les dépenses d’investissement de l’Élysée baissent en 2019 de 20 %. La modique somme de 1 million d’euros sera consacrée à la rénovation du parc immobilier. Il est désormais urgent que la présidence de la République se dote d’une stratégie globale et à long terme en matière immobilière.
Le groupe Les Républicains votera ces crédits pour encourager le comportement responsable des assemblées. Alors que s’annoncent les futurs débats autour d’une loi de financement des collectivités, j’invite la présidence à réfléchir à cette citation de Publilius Syrus du Ier siècle avant Jésus-Christ : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Très bien ! Grande sagesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le vaste paysage des institutions dont nous examinons les crédits, il faut forcément faire des choix pour apporter une appréciation politique. Le mien sera, cette année, centré sur les juridictions administratives.
Une partie substantielle, et, à certains égards, décisive de la mission de la première d’entre elles, c’est-à-dire le Conseil d’État, n’est pas juridictionnelle, mais consultative. Le Conseil d’État est, au fond, l’agent juridique du Gouvernement, et tend à devenir aussi, d’ailleurs, celui du Parlement, depuis que ses formations consultatives peuvent être sollicitées pour apprécier les propositions de loi.
Son activité à cet égard est également en augmentation du fait de la dimension européenne croissante de l’activité législative, qui oblige à un travail d’analyse des conséquences en droit communautaire de beaucoup de projets de loi et de décrets.
Ce travail est une composante spécifique de l’activité du Conseil d’État.
Pour le reste, s’agissant des juridictions administratives globalement, je souhaite souligner leur capacité, avec quelques augmentations de crédits et de ressources humaines, à juguler une croissance massive du contentieux. D’après les chiffres qui figurent dans le bleu, les juridictions administratives ont connu une augmentation de 74 % du nombre de recours entre 2000 et 2017 en première instance, tandis que les cours administratives d’appel voyaient leurs saisines augmenter de 89 %.
Il faut donc se féliciter de ce que les juridictions administratives, sous la direction du Conseil d’État, qui joue le rôle d’administrateur de cet ordre juridictionnel, aient su faire face à cette hausse de contentieux en assurant une réduction des délais de jugement et en développant la numérisation.
J’ouvre une parenthèse souriante pour souligner, à l’adresse des catégories qui se plaignent de la future réforme de la justice en disant qu’elle va être un facteur de déshumanisation, que ce travail de numérisation et de dématérialisation a été mené à bien, presque entièrement, par les juridictions administratives. Or je n’entends personne, y compris parmi les mêmes catégories professionnelles, se plaindre d’une déshumanisation ou d’une baisse de qualité de la justice dans cet ordre juridictionnel.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, comme dans le budget 2018, le grand changement réside dans le renforcement massif, qu’a bien souligné le rapporteur pour avis Patrick Kanner, de la Cour nationale du droit d’asile, de manière à mener à bien le rattrapage de ses capacités de traitement face au flux croissant de demandeurs d’asile et à répondre à l’exigence, manifestée par les gouvernements successifs, d’atteindre des délais de jugement inférieurs à six mois.
Il nous faut rendre hommage à l’énorme progrès déjà accompli par la CNDA dans le traitement des demandes, alors que la quasi-totalité des personnes ayant fait l’objet d’un refus de l’OFPRA font un recours. Si l’on fait la comparaison avec l’année 2010, la CNDA juge deux fois plus de dossiers en deux fois et demie moins de temps. Certes, elle a bénéficié d’un accroissement de moyens, mais cela est quand même le signe d’un effort, d’une mobilisation et d’un progrès indéniables dans les méthodes de gestion, et ce dans un contexte humain respectueux, tout le monde pouvant apprécier le scrupule et l’humanité des magistrats de la CNDA, ainsi que des instructeurs de l’OFPRA, dont ils contrôlent le travail. Qui dit mieux ?
Le Conseil d’État, qui administre l’ensemble des ressources humaines de cet ordre juridictionnel a bien fait d’orienter, comme le disait Patrick Kanner, 90 % des créations de postes, c’est-à-dire 122 emplois supplémentaires en 2019, qui viennent s’ajouter aux 100 emplois supplémentaires de 2018, vers la CNDA, pour qu’elle finisse de réussir sa complète transformation.
Il me reste une minute, que je consacrerai à la mission « Direction de l’action du Gouvernement, et plus particulièrement au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en soulignant le bien-fondé de l’augmentation de moyens humains en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont les missions et les responsabilités continuent de s’accroître avec la numérisation de l’État et la montée d’un certain nombre de menaces de subversion numérique.
Ne vivons pas dans l’illusion, il est très difficile – c’est vrai pour toutes les capitales européennes – de recruter et de fidéliser les techniciens dont on a besoin dans ce domaine. Je rejoins tout à fait ce qu’a dit Rachel Mazuir : il faut aussi que notre outil de formation initiale, que nos universités et nos écoles amènent sur le marché de l’emploi plus de jeunes capables d’assurer ces missions. Le fait qu’il y ait une rotation est bien entendu un facteur de regrets, à certains égards, mais il n’est pas illogique que, dans des matières qui évoluent aussi vite, les gens ne fassent pas toute leur carrière dans la même institution. Au fond, que des agents qui sont passés par l’ANSSI aillent ensuite exercer leurs fonctions dans le marché privé fera aussi diffuser la culture de sécurité, ce qui n’est pas dommage. Madame la présidente, j’ai respecté le temps de parole, ce qui est rare, pour ma part… (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche – Mme Élisabeth Doineau et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’attacher ici à présenter quelques remarques concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe trois programmes de nature assez différente, mais qui ont le point commun d’être rattachés au Premier ministre : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés », « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Si vous me le permettez, je ferai deux remarques générales sur l’ensemble. Tout d’abord, après une importante augmentation des moyens entre 2014 et 2017, liée au renforcement de la cyberdéfense, les crédits de la mission, à périmètre constant, poursuivent la hausse, même si elle est plus modérée, initiée en 2018. Néanmoins, la mission connaît une importante modification de périmètre, avec notamment la suppression de loyers budgétaires et le transfert de la Direction interministérielle de la transformation publique vers le ministère de l’action et des comptes publics.
Ensuite, dans ce PLF 2019, le renforcement de la sécurité et de la défense demeure une priorité, puisque les principaux bénéficiaires des augmentations sont le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la Commission du secret de la défense nationale, ce à quoi nous souscrivons pleinement.
Après ces deux remarques générales, je ferai une remarque plus spécifique, qui concerne deux des trois programmes, et qui peut susciter quelques interrogations.
Je note qu’il y a des augmentations un peu contradictoires sur le fond concernant le programme 129 sur la coordination du travail gouvernemental.
En effet, je relève, d’un côté, des augmentations de crédits concernant le cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés, sans augmentation d’effectifs, ce qui signifie qu’il y a augmentation des rémunérations et des cotisations rattachées.
D’un autre côté, en revanche, je constate une augmentation concernant la sécurité et défense, qui, elle, est due à une augmentation d’effectifs, notamment à l’ANSSI et au GIC, ce qui nous semble non seulement positif, mais aussi incontournable dans un contexte de montée du péril en matière de cybersécurité et compte tenu de la montée en puissance de la coopération européenne, avec la réforme de l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, qui va renforcer le rôle des agences nationales, notamment l’ANSSI, qui sont devenues matures.
À ce titre, il est important de maintenir l’effort de recrutement, en ajoutant les postes qui n’ont pas pu être pourvus en 2018, pour des raisons tenant aux difficultés pour trouver les bons profils. En tout cas, il faut continuer dans ce renforcement.
Dans le même ordre, nous notons avec satisfaction l’augmentation des moyens de la CNIL et de la CADA dans le programme 308, avec, en particulier, là aussi, une augmentation des effectifs, qui semble pour nous incontournable.
La question de la cyberdéfense et de la sécurité numérique nous apparaît primordiale. En ce sens, nous souscrivons pleinement aux modifications et aux amendements de la commission et du rapporteur défendant, en particulier, le principe de la priorité et de la sanctuarisation des crédits de l’ANSSI et du GIC, ainsi que ceux des autorités administratives indépendantes, au niveau initialement proposé par le Gouvernement et revenant donc sur les réductions votées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Mme Christine Lavarde et M. Jean-François Husson applaudissent.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sur ces trois missions regroupées, compte tenu du temps qui m’est imparti, je me limiterai à la mission « Pouvoirs publics ».
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos rapporteurs, auxquels j’associe le personnel de nos commissions et de notre institution.
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », le montant des crédits demandés s’élève à 991,3 millions d’euros, en légère diminution de 400 000 euros par rapport à 2018. L’ensemble des institutions concernées doit faire face à des enjeux de transparence et d’efficacité tenant aux exigences croissantes de nos concitoyens, dans un contexte social très compliqué. D’où l’importance de communiquer et de faire connaître nos institutions.
Les dotations se répartissent comme suit : 103 millions d’euros pour la présidence de la République, soit une dotation stable ; même stabilité pour les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, y compris les chaînes parlementaires, et le Conseil constitutionnel, avec 11,7 millions d’euros. Pour ce dernier, on assiste à un renforcement des moyens, confirmé en 2019, destinés à mieux faire connaître son rôle et son action. Il est ainsi à noter l’organisation, le 4 octobre 2018, jour du 60e anniversaire de la Constitution de la Ve République, de 125 événements et d’un concours, réservé aux jeunes scolaires, intitulé « Découvrons notre Constitution », dont un exemplaire original, je vous le rappelle, est exposé dans notre salle de conférences. Enfin, la Cour de justice de la République bénéficiera d’un budget s’élevant à 861 500 euros.
S’agissant du fonctionnement de nos institutions, nous restons particulièrement attachés au bicamérisme et à nos deux assemblées parlementaires. Le Sénat, de par son histoire, son patrimoine historique, reste l’interlocuteur et le défenseur de nos collectivités territoriales. À noter que, depuis 2012, même si la dotation de l’État reste stable, les dépenses inscrites au budget du Sénat ont baissé de 4,4 %. Pour la huitième année consécutive, la dotation reste maintenue à hauteur de 323,6 millions d’euros, et se répartit en trois actions : les missions institutionnelles, le jardin du Luxembourg – 22 hectares particulièrement bien entretenus – et le musée du Luxembourg.
La connaissance de nos institutions est fondamentale. Les groupes de visiteurs – élus, représentants d’associations, actifs, retraités, écoliers, collégiens, lycéens, jeunes sapeurs-pompiers, militaires, etc. –, qui sont accueillis au Sénat chaque jour, sont toujours particulièrement impressionnés.
Depuis 2007, j’ai pu mesurer le travail effectué avec l’ensemble du personnel de notre institution, à l’égard duquel nous exprimons notre sincère reconnaissance.
Le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’étude des crédits des juridictions administratives et des juridictions financières nous inspire un point de satisfaction et des points d’interrogation. Dans le contexte budgétaire actuel, pour fabriquer un gagnant, il faut accepter des perdants. Si le mot perdant est un peu fort, on parlera plutôt de laissés pour compte.
Pour le programme 165, la grande gagnante de ce budget, c’est la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. C’est chose utile, parce que son activité, à l’évidence, le requiert. Elle est à la fois confrontée à une hausse constante des affaires jugées et à une baisse drastique des délais de jugement qui lui sont imposés par la loi de 2015 – 5 mois en formation collégiale et 5 semaines en juge unique. On peut espérer que, dès 2019, grâce aux moyens nouveaux, à savoir 122 ETP ouverts pour l’année à venir, ces délais de jugement soient enfin respectés.
Passons maintenant à ceux qui sont moins bien lotis. Pour les juridictions administratives – tribunaux administratifs et cours administratives d’appel –, le hiatus entre la quasi-stabilité des moyens et la hausse sensible de l’activité crée une tension dont il faut rappeler les effets.
Ces juridictions sont prises en étau entre la progression des contentieux de masse – contentieux des étrangers, contentieux sociaux, contentieux de la fonction publique – et les nouvelles compétences dévolues par le législateur, notamment la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour cette dernière, je pense en particulier aux effets du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA.
Il faut souligner que les gisements d’économies commencent à se tarir. De même, les gains de productivité qu’ont entraînés les réformes de procédure, c’est-à-dire la médiation, le recours aux effectifs d’aide à la décision ou la multiplication des procédures à juge unique, commencent, eux aussi, à toucher leurs limites.
Si, aujourd’hui, les délais de jugement ou la qualité des décisions rendues ne sont pas remis en question, le mouvement général fait craindre une altération, à terme, du travail de ces juridictions. La progression des jours d’arrêt maladie est, à cet égard, un signal faible qui doit nous alerter.
S’agissant des juridictions financières, à savoir le programme 164, les mêmes causes produisent les mêmes effets. Le pourcentage d’augmentation des crédits n’invalide pas l’équation présentée ci-dessus : stabilité des effectifs plus nouvelles missions égalent tension sur l’activité.
La multiplication des missions de ces juridictions bute en effet sur un plafond d’emplois qui n’a pas progressé depuis 2010, et ce malgré l’impact de la loi NOTRe ou l’extension de la compétence de contrôle des juridictions financières à l’égard des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Là encore, des motifs d’inquiétude sont perceptibles : vieillissement du corps des magistrats, insuffisance des crédits disponibles pour les projets de transformation et d’adaptation des systèmes d’information. Or, nous le savons, ce développement de projets informatiques revêt un enjeu crucial et urgent pour ces juridictions. Pourtant, le budget 2019 est construit à moyens constants, alors que toutes les mutualisations et les restructurations possibles ont été engagées. Cette alerte sur la saturation de l’activité des juridictions financières est un point particulier de vigilance pour nos collectivités locales.
Notre groupe donne un avis favorable aux crédits proposés pour 2019 en manifestant toutefois une réelle inquiétude pour les années à venir. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord remercier tous les orateurs qui m’ont précédé et saluer la qualité du travail des rapporteurs.
Sans vous faire une description de l’évolution des crédits de chaque mission, qui serait redondante compte tenu des éléments présentés par les rapporteurs, dans la discussion générale, je vais m’efforcer d’apporter des compléments d’information aussi synthétiques que possible dans le délai qui m’est imparti.
En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics », comme le rapporteur spécial, Jérôme Bascher, et le président Requier l’ont souligné, les dotations demandées en 2018 sont reconduites en 2019. Plus précisément, la dotation demandée par la présidence de la République, sur laquelle j’ai été interrogé par Mme Lavarde et M. Sueur, est identique à celle de l’an passé. Les rapporteurs ont fourni des détails sur l’évolution des différents postes de dépenses, notamment liés aux questions de sécurité. Je n’y reviens pas plus.
Concernant plus spécifiquement les dépenses d’investissement, je vous confirme qu’elles s’élèveront à 4,7 millions d’euros, dont 2,7 millions financeront des dépenses de télécommunications, d’informatique, de numérique, notamment à la suite des préconisations de l’ANSSI.
Pour faire écho à l’intervention de Mme Lavarde, je vous informe que, outre les travaux d’entretien et de conservation du patrimoine menés par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, dit OPIC, dont la Cour des comptes a souligné l’urgence, les premières opérations lancées dans le cadre du schéma directeur immobilier 2019–2024, qui concernent le palais de l’Alma, ont, quant à elles, vocation à être financées par le produit de cession d’une emprise rue de l’Élysée.
MM. Sueur et Collombat m’ont interrogé sur la question des « portes étroites ». La liste des contributions reçues par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une saisine dans le cadre de l’article 61 de la Constitution est désormais publique et publiée sur le site internet du Conseil. C’est un pas vers plus de transparence. Quant à rendre publiques les contributions elles-mêmes, c’est une question qui n’a pas de réponse évidente, manifestement. Il faut prendre le temps d’y réfléchir et de bien peser les avantages, mais aussi les inconvénients que présenterait une telle publicité.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », je voudrais indiquer que l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des décisions annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juin dernier, et qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques et les barèmes de frais de nuitée. D’un montant de 228 538 euros, il ne bouleverse donc aucunement les grands équilibres budgétaires de la mission.
L’accent est mis sur les crédits en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, comme l’ont indiqué MM. Richard, Rambaud et Durain à l’instant, de la Cour nationale du droit d’asile. Entre septembre et mars prochain, la Cour pourra notamment compter sur le renfort de 98 rapporteurs supplémentaires, soit une augmentation de 50 % de sa capacité de jugement dans un contexte, rappelé par nombre d’entre vous, de hausse de son activité – plus 22 % en 2018.
J’ajoute qu’un concours d’attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.
Ce budget n’en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives. Au-delà des réserves que j’ai bien notées des rapporteurs Rambaud et Kanner, ils l’ont dit aussi, les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à la hausse continue de contentieux à laquelle elles doivent faire face, par exemple avec le développement du recours à la médiation. Mais il faut adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.
J’ajoute que le projet de loi de programmation pour la justice prévoit la création d’un corps de juristes assistants. Permettez-moi en outre de me féliciter des économies réalisées grâce à l’application Télérecours et de l’efficacité de cette procédure pour ceux qui ont utilisé ce dispositif.
Enfin, je voudrais souligner, après les rapporteurs, la gestion vertueuse de la Cour des comptes et des juridictions financières, dans un contexte d’élargissement de leurs missions et de leur périmètre d’intervention.
Je tiens à préciser, à l’intention de Patrick Kanner qui a soulevé ce point en commission, que, par un courrier en date du 9 mars 2018, le ministre de l’action et des comptes publics a autorisé l’exemption de la Cour des comptes et des juridictions financières de la réserve de précaution pour l’exercice 2018. En loi de finances rectificative, 423 625 euros ont été annulés sur le programme 164 et 12 976 euros sur le programme 340. Ces annulations sont intervenues avec l’accord de la Cour, qui avait été préalablement consultée, et ne posent aucune difficulté.
Mme Vermeillet m’a interrogé sur la fusion du Haut Conseil des finances publiques et de la Cour des comptes dans un même programme. Le Gouvernement y est favorable, mais cela nécessite une disposition organique qu’il nous faudra examiner ensemble.
Sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », l’Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement trivialement qualifié, selon la terminologie habituelle, de « rabot », qui minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 4,6 millions d’euros,…

M. Jean-François Husson : C’est un violent rabot !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … dont 2,4 millions pour le programme 129, 0,3 million pour le programme 308 et 1,9 million pour le programme 333. Ce « rabot » est d’un montant voisin de celui qui avait été adopté l’an dernier…

M. Jean-François Husson : Aïe !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … et donc largement inférieur à celui qui avait été adopté les années antérieures.
Je répondrai maintenant à la question de M. Collombat au sujet de la fusion 333–307. Il s’agit d’une mesure de simplification de la gestion, qui devrait permettre de donner plus de marges de manœuvre au niveau local pour les préfets et leurs services.
M. Collombat m’a également interrogé sur l’application des lois. Le taux d’application des lois est arrêté au 31 décembre 2018. J’aurai donc du mal, à ce stade, à vous donner les éléments pour l’année en cours. En 2017, il était de 95 %.
Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » devraient pouvoir être supportés par les services sans risque pour la soutenabilité des programmes.
J’ajoute qu’un amendement tirant les conséquences du rendez-vous salarial que j’ai évoqué a également été adopté, pour un montant de 0,2 million d’euros.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de 2,1 millions d’euros de transferts de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État vers un nouveau programme consacré au soutien des start-up d’État.
Par ailleurs, vous le savez, la hausse des crédits du programme 129 s’explique par l’accent mis sur la sécurité, notamment avec la création de 15 postes pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, et de 42 postes pour l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.
Des inquiétudes ont été exprimées par M. Rachel Mazuir sur les conséquences de ces créations d’emplois quant aux fonctions support du SGDSN : une partie des moyens de l’ANSSI y a été consacrée. De plus, 3 postes avaient été créés pour renforcer les fonctions support du SGDSN en 2019. Je crois donc que la situation est aujourd’hui satisfaisante de ce point de vue. Il s’agit là d’enjeux stratégiques pour lesquels il nous faut dégager des moyens, notamment pour recruter des profils très pointus mais aussi très demandés, cela a été dit par MM. Cadic, Mazuir, Capus et Leconte, que je voudrais remercier. Il faudra d’ailleurs probablement veiller à maintenir cet effort dans la durée, comme vous l’avez exprimé, les uns et les autres.
Dans le contexte de la hausse des effectifs de l’ANSSI, la question du relogement est en effet appelée à se poser à moyen terme.
Je m’empresse d’ajouter à l’intention de Mme Harribey que, en contrepartie, 26 ETP sont supprimés sur le programme 129 au titre de la participation des services du Premier ministre à l’effort de maîtrise de la dépense publique.
S’agissant des cabinets ministériels, le jaune budgétaire indique qu’en 2016 ils comptaient 2 983 personnes, cabinet et fonctions support compris, contre 2 377 au 1er août 2018.
Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme, avec 20 créations d’emplois, dont 15 pour la CNIL, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, le RGPD.
J’ai été interrogé par M. Leconte sur l’atteinte à l’indépendance des AAI que constituerait la constitution d’une réserve de précaution.
Les autorités administratives indépendantes bénéficient d’ores et déjà d’exceptions aux règles de droit commun, notamment aux règles d’engagement des dépenses puisqu’elles sont dispensées de contrôle budgétaire.
Les exempter de la constitution d’une réserve de précaution nous semble excessif, d’autant que cette réserve est d’un montant de 3 %, contre 8 % auparavant, et qu’elle peut précisément être utile en cas de contentieux pour celles d’entre elles qui prononcent des sanctions.
J’ai également été alerté par Mme Deseyne sur le calendrier de mise en œuvre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018–2022, qui a été en effet reporté. Il devrait être lancé d’ici à quelques semaines.
J’ai noté les remarques du président Requier et du rapporteur Canevet au sujet de la DILA, un exemple réussi de transformation en profondeur d’une administration. Je partage leur opinion sur l’ambition pédagogique assignée à ce service, qui doit rester intacte.
J’en viens enfin à la question de Mme Vermeillet sur la suppression des loyers budgétaires. Il s’agit d’une mesure de simplification d’un dispositif technique qui n’avait pas vraiment fait la preuve de son utilité et de son caractère vertueux d’un point de vue budgétaire.
Ces crédits visent à répondre à la fois aux exigences de la vie démocratique qu’il faut assumer, à la montée en puissance de nouvelles priorités – cybersécurité, missions inédites ou exigences portées auprès de la Commission nationale du droit d’asile – et à la maîtrise nécessaire de la dépense publique.
Je vous remercie et vous prie de bien vouloir adopter l’ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Julien Bargeton et Bernard Buis applaudissent également.)