Loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 84 et 84 bis) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2019, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèveront à 13,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 12,4 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par rapport à 2018, la baisse prévue dans ce budget est importante, de l’ordre de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette évolution était annoncée ; elle s’inscrit dans un double contexte.
D’une part, on constate une amélioration factuelle de la situation de l’emploi. Dans une note d’août 2018, l’INSEE rappelait que le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, le BIT, s’élevait à 9,1 % au deuxième trimestre de 2018, contre 10,5 % en 2015, et que le taux d’emploi approchait 66 %, soit, selon l’institut, « son plus haut niveau depuis le début des années quatre-vingt ».
D’autre part, il est nécessaire de maîtriser la dépense publique. À cet égard, la contribution de la mission « Travail et emploi » et de ses opérateurs à cet effort est, il est vrai, significative.
Les effectifs de la mission diminueront ainsi de 233 équivalents temps plein, permettant une économie, hors pensions, de plus de 5 millions d’euros.
Le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sera également en baisse, de plus de 86 millions d’euros, et leurs plafonds d’emplois connaîtront une diminution sensible de 458 équivalents temps plein travaillé. L’essentiel de l’effort demandé aux opérateurs sera porté par Pôle emploi.
S’agissant des crédits, cette diminution sera plus que compensée par une hausse de la contribution de l’assurance chômage.
Néanmoins, si le nombre de demandeurs d’emploi devait progresser, ou si les missions confiées à l’opérateur dans le cadre de la future réforme de l’assurance chômage devaient s’accroître, il conviendrait sans doute de réexaminer la pertinence de la poursuite de la baisse des effectifs envisagée par le Gouvernement.
La diminution des crédits de la mission « Travail et emploi » ne se fait en outre pas à l’aveugle. Elle poursuit une logique de recentrage des moyens sur les publics les plus éloignés de l’emploi.
Moins nombreux, les contrats aidés ont vocation à devenir de véritables outils d’insertion des demandeurs d’emploi.
La transformation des contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, en parcours emploi compétences, ou PEC, intervenue en début d’année, participe de cette logique. Certes, les conditions pour y avoir recours sont plus restrictives : elles sont la contrepartie d’exigences plus grandes en matière d’accompagnement et de formation du bénéficiaire.
Je rappelle à ce sujet que le Sénat et, en particulier, sa commission des finances appelaient depuis longtemps de leurs vœux la diminution du nombre de contrats aidés utilisés par les gouvernements successifs pour diminuer artificiellement les chiffres du chômage.
En outre, la baisse des contrats aidés sera en partie compensée par un effort en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, qui bénéficiera de moyens en hausse de 51 millions d’euros par rapport à 2018, permettant le financement de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires.
Le présent projet de loi de finances porte également l’ambition de construire une « société de compétences ».
Sur la durée du quinquennat, un effort inédit sera consenti dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, ou PIC. Ce plan favorisera la formation et l’accompagnement des jeunes et les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Au total, le PIC sera doté de 15 milliards d’euros, parmi lesquels 13,8 milliards d’euros seront portés par la mission « Travail et emploi ». En 2019, les crédits du PIC s’élèveront à 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 979 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces crédits permettront le financement de la généralisation effective de la garantie jeunes, ainsi que la montée en puissance du volet « formation » des PIC, 2019 constituant la première année de mise en œuvre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, qui seront conclus avec les conseils régionaux pour une durée de quatre ans, de 2019 à 2022.
Ces crédits budgétaires seront en outre complétés par un fonds de concours de 1,5 milliard d’euros versé par France compétences.
Mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est donc un budget responsable, dont les orientations sont claires : mieux accompagner les personnes les plus en difficulté et investir dans l’avenir.
Aussi, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, visant à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi.
M. Antoine Lefèvre : Très bonne chose !
M. Emmanuel Capus : Je vous propose en outre d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sans modification. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, il est prévu une diminution, importante, des crédits consacrés à la politique de l’emploi. L’ampleur exacte de cette baisse a été rappelée par mon collègue Emmanuel Capus : 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 milliards d’euros en crédits de paiement.
Certes, le taux de chômage diminue. Cela signifie-t-il pour autant que la situation de l’emploi s’est améliorée au cours des derniers mois ? Rien n’est moins évident.
Le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois en catégorie A a bien diminué entre le premier trimestre 2015 et le troisième trimestre 2018, mais cette baisse a été plus que compensée par une progression du nombre de demandeurs d’emploi en catégories B et C, c’est-à-dire des demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite. En outre, le chômage des plus de 50 ans a progressé de 3 % sur un an, toutes catégories confondues, et de près de 9 % pour les seules catégories B et C.
Dès lors, la logique baissière poursuivie par le Gouvernement se fera au détriment des personnes les plus éloignées de l’emploi, comme en témoigne la diminution drastique de l’enveloppe des contrats aidés.
Une amélioration de ce dispositif pouvait s’expliquer, au travers, par exemple, d’exigences renforcées en matière d’accompagnement et de formation des bénéficiaires. Cela ne justifie pourtant en rien une telle diminution, pour la deuxième année consécutive. L’argument selon lequel le taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’un contrat aidé était faible ne tient pas, dans la mesure où les bénéficiaires sont précisément les personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le Gouvernement dit avoir voulu recentrer le dispositif sur les bénéficiaires, plutôt que sur les besoins des employeurs, mais il n’en est rien. En effet, si les contrats aidés correspondaient effectivement à des emplois nécessitant une aide d’amorçage, il s’agissait bien de vraies activités. Ce dispositif bénéficiait à des publics éloignés de l’emploi, qu’il était légitime d’accompagner, car cela leur permettait d’avoir un cadre de travail normal, de se sentir utiles et de l’être, au service d’associations ou de collectivités.
L’augmentation des moyens consacrés à l’insertion par l’activité économique, présentée comme la contrepartie de la réduction de l’enveloppe des contrats aidés, est positive. Néanmoins, l’insertion par l’activité économique ne doit pas être mise en concurrence avec les contrats aidés : ceux-ci pouvaient faire l’objet de pérennisations et ouvraient sur des métiers plus diversifiés que ceux que l’on peut trouver dans les entreprises d’accompagnement par l’insertion économique.
En bref, beaucoup moins de personnes seront aidées et accompagnées en 2019.
S’agissant du plan d’investissement dans les compétences, présenté comme l’innovation majeure de ce gouvernement en matière de politique de l’emploi, je rappelle qu’une part importante des crédits qui lui seront dévolus en 2019 était déjà inscrite dans le budget de la mission « Travail et emploi ». Cela était notamment le cas des moyens consacrés à la garantie jeunes, ou du plan « 500 000 formations », auquel a succédé le volet « formation » du PIC.
S’agissant plus spécifiquement de la garantie jeunes, il me semble que ce dispositif gagnerait à être assoupli afin, d’une part, de toucher un public plus nombreux et, d’autre part, d’en simplifier la gestion pour les missions locales.
Outre une diminution drastique des dépenses d’intervention de la mission, le Gouvernement a également fait le choix d’affaiblir les acteurs de la politique du travail et de l’emploi. Les missions locales voient ainsi leur budget global baisser.
À cet égard, la baisse des effectifs du ministère du travail et, notamment, de ceux de l’inspection du travail est un très mauvais signal alors que, d’une part, le travail illégal et la fraude au détachement constituent des enjeux de plus en plus prégnants et que, d’autre part, le droit du travail a fait l’objet de modifications substantielles au cours des années passées qui nécessitent contrôles et accompagnement.
Face à ce paradoxe, le ministère répond que, en France, le ratio des salariés par rapport aux agents de contrôle est conforme au standard fixé par l’Organisation internationale du travail. Néanmoins, au regard de la diversité des missions assignées à l’inspection du travail française, cette comparaison a peu de sens.
Plus généralement, l’affaiblissement des opérateurs du travail et de l’emploi est symptomatique de la politique de l’offre mise en œuvre par le gouvernement actuel et entre en contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre augmente et dont la situation est de plus en plus précaire.
Au vu des chiffres du chômage, on relève aussi le grand nombre de carrières précaires et de contrats extrêmement courts. Ces mutations font que les allers-retours entre chômage et emploi sont de plus en plus nombreux, ce qui enserre malheureusement un nombre important de nos concitoyens dans une carrière de précarité. C’est contre cela aussi qu’il faudrait lutter.
S’agissant de Pôle emploi, le ministère comme la direction générale de l’opérateur mettent en avant les gains de productivité pour justifier les suppressions de postes. On peut toutefois se demander si ces gains existent vraiment, car ils reposent sur une logique du tout-numérique, qui met de côté bon nombre de populations fragiles. Si la dématérialisation peut permettre de simplifier certaines procédures, elle peut aussi s’avérer dissuasive pour certains demandeurs d’emploi.
On observe également à Pôle emploi une baisse de l’accompagnement des demandeurs. Dans certaines agences où, auparavant, on pouvait immédiatement rencontrer des conseillers sur les questions d’indemnisations, on est à présent obligé de prendre rendez-vous. Ce sont pourtant des situations d’urgence sociale qui sont ainsi repoussées à plus tard !
Concernant l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui offre des formations qualifiantes longues permettant un encadrement social des bénéficiaires, le plan de transformation lancé par la direction générale le 16 octobre dernier ne manquera pas, malheureusement, d’affaiblir encore cet opérateur et risque de se traduire par une baisse de la qualité du service rendu et du nombre de bénéficiaires.
Mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est donc un mauvais budget, qui nie la situation de millions de Français pour qui trouver un emploi ne se résume pas au fait de traverser la rue ! (M. Martin Lévrier sourit.)
Aussi, bien que vous invitant à adopter l’amendement que j’ai signé avec Emmanuel Capus sur les moyens consacrés aux maisons de l’emploi, qui nous semblent des outils intéressants et importants dans bon nombre de territoires, je vous propose, à titre personnel, de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Je vous propose en revanche d’adopter sans modification les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Mmes Cathy Apourceau-Poly, Céline Brulin, Michelle Gréaume et Martine Berthet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues rapporteurs de la commission des finances, mes chers collègues, alors que la baisse du chômage demeure très lente et fragile, la baisse du budget de la politique de l’emploi ne peut qu’interpeller.
Certes, cette baisse résulte en partie d’un effet de périmètre. Néanmoins, à périmètre constant, elle s’élèverait tout de même à 2 milliards d’euros, soit une baisse d’environ 14 %.
Elle résulte largement de l’extinction, décidée antérieurement, de dispositifs dont l’inefficacité a été démontrée. Le Sénat et ses différentes commissions ont d’ailleurs eu l’occasion d’approuver leur disparition.
Elle résulte, ensuite, de la poursuite de la politique amorcée l’année dernière en matière de recours aux contrats aidés. Si nous avons pu regretter la brutalité de cette mesure, je soutiens le recentrage de cet outil sur les publics les plus éloignés de l’emploi.
Néanmoins, les économies ainsi permises ne sont pas redéployées pour financer des dispositifs réellement efficaces. Vous avez décidé l’année dernière, madame la ministre – nous avons déjà dialogué à ce sujet –, sans étude d’impact, de relancer l’expérimentation des emplois francs, qui avait pourtant échoué de manière éloquente par le passé. La montée en charge de ce nouveau dispositif expérimental est largement en deçà des objectifs annoncés ; on peut donc légitimement douter de son succès.
Le renforcement des crédits en faveur de l’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées doit, en revanche, être salué.
Les autres orateurs ne manqueront pas de souligner les efforts demandés à Pôle emploi, aux missions locales ou encore à l’AFPA, alors qu’un service public de l’emploi fort apparaît toujours nécessaire.
La formation des jeunes et des demandeurs d’emploi est une nécessité. On ne peut donc qu’approuver le plan d’investissement dans les compétences, qui doit connaître en 2019 sa première année pleine de mise en œuvre.
L’ampleur de cet effort doit néanmoins être relativisée. Le PIC est en effet artificiellement gonflé par l’intégration de dispositifs déjà existants, dont certains étaient d’ailleurs financés par d’autres lignes budgétaires l’année dernière.
En outre, le fonds de concours qui doit être apporté par France compétences correspond en fait à une partie des fonds qui étaient déjà collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ce n’est qu’en raison d’une réforme de la tuyauterie financière que ces fonds apparaissent cette année dans le budget de l’État.
Ce n’est qu’au prix de ces importants biais de présentation que le Gouvernement peut parler d’un effort sans précédent.
Enfin, un certain nombre de décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018 ne sont toujours pas parus. Cela est regrettable pour la sincérité des débats budgétaires, mais surtout pour les acteurs, qui se trouvent dans une situation de forte incertitude.
Malgré ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », des articles rattachés, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », qui apparaît au sein du projet de loi de finances pour la dernière fois cette année. (Mmes Patricia Morhet-Richaud et Frédérique Puissat applaudissent. – Des sénateurs du groupe Union Centriste applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de 20 minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre rapporteur pour avis Michel Forissier pour le climat de la discussion et la qualité de nos travaux en commission des affaires sociales.
Nos échanges ont permis, à mon sens, de jouer pleinement notre rôle d’enrichissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, notamment sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce texte, car il contient des avancées réelles, notamment sur les compétences.
Il n’en demeure pas moins que les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 diminuent de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,9 milliards d’euros en crédits de paiement. À périmètre constant de service, cette mission perd 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019. D’un autre côté, on ne peut pas prôner inlassablement la maîtrise de la dépense publique tout en s’opposant à tout questionnement à son sujet !
M. Michel Canevet : C’est vrai !
M. Olivier Henno : Cette diminution pose toutefois question aux élus que nous sommes, dans un contexte de reprise économique, certes, mais aussi de baisse encore lente et fragile du chômage.
Nous faisons, en outre, le constat des disparités régionales en matière de créations d’emplois : celles-ci interviennent en priorité sur les façades atlantique et méditerranéenne de notre pays ainsi que dans les métropoles, en fort contraste avec le reste du territoire, ce qui nous préoccupe.
La question de l’efficacité du service public de l’emploi reste posée dans notre pays. Nous le savons bien, reprise économique ne rime pas avec embellie de la situation de l’emploi dans tout le pays, même s’il faut laisser du temps aux politiques publiques en faveur de l’insertion, et notamment de l’insertion par l’activité économique, au travers de dispositifs individuels d’insertion professionnelle, car celles-ci en ont besoin pour apporter des résultats probants.
Nous serons bien évidemment vigilants sur le déploiement des crédits d’insertion par l’activité économique dans le courant de l’année 2019 afin de mesurer l’impact de leur augmentation.
Un autre constat s’impose, sur le fond comme sur la forme, à propos du fameux PIC, le plan d’investissement dans les compétences : annoncé comme un big-bang par le Gouvernement, ce plan se traduit finalement dans ce projet de loi de finances – mais la loi a été votée il y a seulement quelques mois – comme la continuité budgétaire des dispositifs existants et ne permet pas de repérer une volonté accrue du Gouvernement de renforcer son implication financière dans cette politique publique, au moins cette année.
Les nouvelles modalités de collecte et d’affectation de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle permettront, certes, d’afficher un fonds abondé à hauteur de 1,5 milliard d’euros en provenance de la future agence France compétences, mais, en toute franchise, ce fonds ne bénéficiera pas de moyens supplémentaires par rapport à la réalité des crédits dépensés jusqu’en 2018 par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Nous veillerons donc également à ce que l’argent public soit mieux utilisé, ce qui, à défaut de moyens nouveaux, est le gage d’une plus grande efficacité des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle. C’est là tout le défi qui est posé à la société de compétences.
Mes chers collègues, il est difficile pour l’ancien vice-président du département du Nord en charge de l’insertion et du RSA que je suis de ne pas digresser un peu pour partager avec vous une analyse plus proche du terrain.
Pour partie, les mécontentements présents portent des revendications liées à la crise du pouvoir d’achat dont nos concitoyens font l’expérience depuis plusieurs années et qui est ancrée dans les habitudes de vie des plus modestes d’entre eux.
Cette crise est devenue particulièrement aiguë avec l’annonce de nouvelles hausses de fiscalité. Nous sommes passés en quelques semaines d’un mal du pouvoir d’achat à une rage du pouvoir d’achat. Cette situation appelle aujourd’hui un traitement de fond de la question de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la place de la valeur travail dans notre société.
Discuter avec des « gilets jaunes » – des gilets jaunes « canal historique », pas des casseurs perpétuellement à la recherche du conflit – c’est discuter avec des Françaises et des Français qui vivent mal de leur travail, qui sont exaspérés par les inégalités sociales, certes, mais aussi excédés de gagner à peine 100 euros ou 150 euros de plus, quand ils sont au SMIC, que leur voisin de palier qui vit d’aides sociales.
Le travail doit payer plus que l’inactivité, cela semble aller de soi, mais cela va mieux en le disant ! Refuser cette évidence et ne pas donner plus de valeur au travail qu’à toute autre forme de revenu, ce n’est pas favoriser l’emploi. (MM. Laurent Duplomb et Vincent Segouin applaudissent.) C’est un sujet de fond : faire de l’emploi et du travail une priorité, cela signifie adapter toutes les politiques publiques, fiscales, sociales, environnementales, en faveur de celles et ceux qui travaillent.
Je suis un peu sorti de mon texte, mais, voyez-vous, nous sommes aussi ici pour sortir des sentiers battus et affirmer nos valeurs !
Je termine, mes chers collègues, en vous indiquant que nous suivrons l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales : nous voterons en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et en faveur de l’article 84 réformant les modalités de versement de l’aide aux entreprises au titre du dispositif d’activité partielle, ainsi que de l’article 84 bis, que nos collègues députés ont ajouté au projet initial, portant le financement de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Nous voterons, enfin, en faveur du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Nous sommes heureux de constater un frissonnement sur ce sujet, susceptible d’apporter une solution, voire la solution, aux problèmes d’emploi et aux défis de la société de compétences, en ce qui concerne les emplois les moins qualifiés, au moins, mais peut-être aussi pour les autres. Nous saluons ces recettes dynamiques, qu’il faudra conforter, car elles résultent d’un élargissement de l’assiette des cotisants. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Mme Patricia Schillinger, ainsi que MM. Julien Bargeton et Bernard Buis applaudissent.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le développement de l’activité et de l’emploi est au cœur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité.
Depuis un an, les résultats sont encourageants : baisse de 1,2 % du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A et augmentation du taux d’activité, qui s’établit à 72 %.
La diminution des crédits de la mission « Travail et emploi », de l’ordre de 496,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,9 milliards d’euros en crédits de paiement, s’inscrit dans ce contexte d’amélioration globale de la situation de l’emploi et de maîtrise indispensable de la dépense publique. Avec une dette qui s’accroît chaque année par un déficit de plusieurs milliards d’euros, réduire la dépense publique n’est pas un choix, mais une nécessité, nous en sommes tous conscients !
Il faut noter que cette baisse n’est pas seulement le reflet d’une coupe budgétaire, elle est avant tout liée à la situation actuelle du marché du travail : le nombre de chômeurs diminue, les dépenses aussi. Elle est, par ailleurs, le fruit de la réduction, ou du transfert, de certains dispositifs d’aide à l’embauche et de la stabilisation des parcours emploi compétences, les PEC, dont les crédits – 213 milliards d’euros – sont transférés également. À cela s’ajoute, enfin, la restriction des contrats aidés.
Examinons de plus près le contenu de cette mission : elle se subdivise en quatre programmes et un compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Le programme 102 est porté par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Il comporte deux objectifs précis.
L’action n° 01 consacre son crédit de 3,6 milliards d’euros à l’amélioration du service public de l’emploi. En d’autres termes, l’État participera au fonctionnement de Pôle emploi à hauteur de 1,6 milliard d’euros et au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage, à travers l’allocation de solidarité spécifique, ou ASS, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
L’action n° 02 consacre son crédit de 2,1 milliards d’euros à l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi pour celles et ceux qui en demeurent très éloignés, grâce à une mobilisation territoriale renforcée au travers du fond d’inclusion dans l’emploi ou des outils d’insertion par l’activité économique.
L’objectif de l’État est de recentrer ce type de contrats sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et non sur les employeurs. Quant aux associations, la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en allégement de charges leur permettra de diminuer le coût du travail et, probablement, d’embaucher en contrat à durée indéterminée, en CDI. Cela leur donnera également les moyens de gérer efficacement cette transformation.
Notons, en sus, que le programme 102 finance notamment la garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » et, enfin, l’aide aux entreprises adaptées qui accueillent des personnes en situation de handicap.
Le programme 103 vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi et porte un plan massif de développement des compétences.
Sur la durée du quinquennat, 14,6 milliards d’euros seront mobilisés pour accroître les qualifications et donc l’emploi durable, dont 13,8 milliards d’euros sont engagés sur la mission.
Ce programme s’inscrit ainsi pleinement dans la rénovation de notre modèle social voulu par le Gouvernement, en participant, par exemple, au financement, à hauteur de 3 millions d’euros, de la mise en œuvre du compte personnel de formation, le CPF, lequel place les personnes au cœur du système et permet la simplification de l’accès à la formation grâce à une plateforme numérique qui rend chaque salarié acteur de son parcours professionnel.
Le programme 103 finance également le dispositif des emplois francs, expérimenté jusqu’en 2020, avec 237 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 71 millions d’euros en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût de plus de 25 000 contrats.
À propos de ce programme, encore, il faut mettre l’accent sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et sur le déploiement du plan d’investissement dans les compétences. Ce dernier mobilisera 14 milliards d’euros entre 2018 et 2022 afin d’accompagner la généralisation effective de la garantie jeunes ainsi que le financement des parcours prévus dans le cadre de son volet formation.
Le programme 111, relatif à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail des salariés du secteur concurrentiel, voit, lui aussi, ses crédits réévalués à la hausse afin de financer la formation des conseillers prud’hommes et des défenseurs syndicaux et de renforcer les actions en matière de santé et de sécurité au travail.
Son budget prévisionnel pour 2019 s’élève à 88 millions d’euros en crédits de paiement, contre 86,52 millions d’euros en 2018.
En revanche, les autorisations d’engagement sont en forte diminution, en raison du renouvellement, en 2018, des conventions triennales 2018–2020 de l’État pour l’Association de gestion du fonds paritaire national et pour les instituts régionaux du travail social.
Le programme 155, enfin, voit ses crédits augmenter de 7 millions d’euros pour atteindre la somme de 689 millions d’euros. Pour rappel, il s’agit d’un programme d’appui et de soutien aux politiques publiques, qui porte sur l’ensemble des 9 500 emplois du ministère.
Enfin, les recettes du compte d’affection spéciale consacré au développement et à la modernisation de l’apprentissage augmentent de 77 millions d’euros. Il est important de rappeler ici que ce compte disparaîtra l’an prochain en raison de l’entrée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de la création de France compétences.
Vous l’aurez compris, notre volonté est de mieux dépenser l’argent public en étant plus efficaces (M. Laurent Duplomb s’esclaffe.) : nous investissons dans les dispositifs d’accompagnement et de mobilité qui ont prouvé et prouvent encore leur efficacité.
Nous voterons donc les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse des crédits de la mission « Travail et emploi », dont le montant va passer de 15,2 milliards d’euros en 2018 à 12,23 milliards d’euros en 2019, soit une contraction de 19,4 %.
Une fois de plus, madame la ministre, vous abandonnez des mesures en faveur de l’emploi, en réduisant l’aide à l’embauche dans les PME et les contrats aidés.
Ce budget prétend poursuivre la dynamique de transformation des politiques de l’emploi engagée dans la précédente loi de finances, en augmentant notamment l’effort de formation des jeunes et en améliorant l’efficacité des dispositifs d’insertion dans l’emploi des publics fragiles, mais le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, êtes les seuls à le croire, car vous sabordez les dispositifs qui permettraient de mener cette politique !
Ainsi, 1 618 postes sont supprimés à l’AFPA, à l’Inspection du travail, au ministère du travail et à Pôle emploi, ce qui provoque un transfert de compétences vers les missions locales, qui sont pourtant, elles aussi, en mal de financement.
Porter atteinte à l’AFPA, qui joue un rôle central dans la formation professionnelle des adultes, est un non-sens, dès lors que le niveau du chômage en France s’explique notamment par un déficit de compétences, comme l’a souligné un rapport de l’OCDE publié l’année dernière.
Le constat est identique s’agissant de Pôle emploi. Cette réduction des effectifs, alors que ses missions ont été augmentées, en particulier par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pose la question de la capacité des agents à assurer toutes leurs missions.
Les salariés de Pôle emploi ont exprimé leurs craintes, à la fin du mois de novembre dernier, lors d’une grève d’ampleur. Ils ont déploré l’augmentation de leur charge de travail, qui risque de les contraindre à recentrer leur activité sur les missions de contrôle, au détriment de l’accompagnement des demandeurs, pourtant essentiel pour favoriser le retour à l’emploi.
Ces suppressions de postes vont aussi concerner l’inspection du travail. Madame la ministre, en novembre dernier vous avez présenté un index de l’égalité femmes-hommes permettant d’évaluer les entreprises et de les sanctionner si nécessaire. Afin de garantir que cette politique soit efficacement mise en œuvre, vous avez promis une multiplication par quatre des contrôles menés par l’inspection du travail. Or cette promesse ne pourra en aucun cas être tenue avec des effectifs réduits.
La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » s’explique, enfin, par une nouvelle diminution des contrats aidés, dont 100 000 seront supprimés. Nous renouvelons notre opposition à cette mesure qui a un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment dans les territoires ruraux, et sur les associations, avec pour conséquence un affaiblissement du service public de proximité, des services à la personne et du monde associatif et culturel.
Cette diminution est en outre difficilement justifiable : selon une étude de 2015, 67 % des contrats aidés du secteur marchand – 41 % dans les secteurs non marchands – débouchent sur un emploi au bout de six mois.
Quelques mesures semblent toutefois positives, comme l’extension de la garantie jeunes à 100 000 nouveaux bénéficiaires ou l’accent mis sur le soutien aux entreprises adaptées, dans le cadre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Ce coup de pouce ne suffit cependant pas à faire oublier l’accumulation de dispositions négatives adoptées par le Gouvernement, qui ont porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de handicap.
Enfin, le mode de financement choisi pour ces mesures nous empêche de nous en satisfaire pleinement : nous ne pouvons accepter que le Gouvernement supprime certains programmes pour en financer d’autres à moindre coût et nous nous opposons à la pratique qui consiste à prendre d’une main pour donner de l’autre, tout en continuant à restreindre globalement les crédits.
Alors même que le taux de chômage reste à 9 %, il est inacceptable que le service public de l’emploi soit affaibli afin de réduire les dépenses budgétaires alors que, dans le même temps, le Gouvernement consacre chaque année 20 milliards d’euros au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Comme si cette somme n’était pas suffisante – aucune somme ne l’est jamais, aux yeux des quelques privilégiés –, elle se cumulera cette année avec des allégements de cotisations patronales, pour un total de 40 milliards d’euros !
Finalement, nous ne sommes pas surpris par vos propositions !
Alors que notre pays traverse une crise profonde, vous décidez, comme si rien ne se passait, de maintenir vos politiques visant à faire des cadeaux aux plus riches et à imposer l’austérité aux autres !
Oui, il nous faut ramener la paix et la sérénité dans notre pays. À cette fin, je vous invite à prendre la mesure de ce qui se passe en adoptant des dispositions fortes, au lieu de mépriser notre peuple comme vous le faites ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. François Bonhomme : Ce n’est pas gentil, ça !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » apparaît comme l’une des grandes sacrifiées du projet de loi de finances pour 2019.
Par rapport au budget de l’année précédente, la baisse des crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi est drastique : perdant 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 milliards d’euros en crédits de paiement, ces pôles de dépenses respectifs s’élèvent péniblement à 13,4 milliards d’euros et 12,4 milliards d’euros pour l’année 2019.
Malheureusement, ce tournant budgétaire ne résulte pas d’une embellie majeure sur le marché de l’emploi en France. En effet, si l’indicateur de l’INSEE pointe une baisse de 0,5 point du taux de chômage au deuxième trimestre de l’année 2018, ce dernier semble s’être stabilisé à 9,1 % de la population active au troisième trimestre, soit plus de 2 730 000 chômeurs, toujours à la recherche d’un travail dans notre pays.
De plus, cet indicateur masque une triste réalité : la précarisation de l’emploi et un éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, si l’on observe une baisse de 1 % du nombre de chômeurs de catégorie A, celle-ci est malheureusement compensée par une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi des catégories B et C, qui exercent une activité réduite.
Maîtrise des dépenses publiques oblige, la contribution exigée de la mission « Travail et emploi », et donc, à travers elle, de ses opérateurs, est considérable. Pôle emploi sera la structure la plus touchée, puisqu’elle supporte l’essentiel de la diminution du montant des subventions, avec un effort chiffré à près de 84,7 millions d’euros ! Vous affirmez, madame la ministre, que l’augmentation de la contribution versée par l’UNEDIC et la baisse des effectifs devraient compenser l’impact pour Pôle emploi de ces mesures, mais aucune garantie n’est avancée contre le risque probable d’une dégradation des conditions de travail des agents et donc du service rendu aux demandeurs d’emploi comme aux employeurs.
Concernant les emplois aidés, les prévisions budgétaires annoncent une diminution du nombre d’entrées en contrat de 200 000 en 2018 à 100 000 en 2019. Ce dispositif n’a, certes, pas fait la preuve de sa capacité à favoriser à chaque fois un retour à l’emploi, mais cette diminution de moitié entraînera des difficultés d’organisation majeures pour nos collectivités territoriales et pour les publics les plus isolés.
Dans le même temps, la mission « Travail et emploi » permet de conforter le lancement du grand plan d’investissement dans les compétences, en faveur de la formation et de l’accompagnement de deux millions de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de les armer pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail.
Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes verront leur dotation diminuer. C’est incompréhensible ! Il faut opérer un véritable changement d’échelle ! Le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; de nombreuses politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans nos métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent sur le terrain en faveur de l’emploi et des compétences. Ce sont des initiatives qui fonctionnent ! Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie, que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE – et les maisons de l’emploi, les MDE. Vous devez prendre en compte cette dimension de proximité, qui doit être au cœur des politiques sociales menées en faveur de l’emploi !
C’est pourquoi le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen défend ardemment, aux côtés des rapporteurs spéciaux, l’amendement que ceux-ci ont déposé pour aider au maintien des maisons de l’emploi.
Celles-ci, créées par la loi de 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont de véritables outils d’ancrage territorial qui ont démontré toute leur pertinence en matière de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, ainsi que de nombreux rapports d’évaluation en témoignent. Lieux reconnus d’ingénierie territoriale et de construction collective de l’emploi, les 106 maisons de l’emploi réparties sur le territoire français sont portées par plus de 15 000 communes et plus 1 500 000 entreprises.
Elles permettent également l’application de la clause sociale, ou clause d’insertion et contribuent ainsi à renforcer les outils de lutte contre les discriminations et d’aide à la mobilité, à favoriser l’émergence de nouvelles filières – numérique, bâtiment, développement durable – et à soutenir l’économie sociale et solidaire ainsi que la politique de la ville. Grâce à la clause d’insertion, 72 % des personnes les plus éloignées de l’emploi qui sont embauchées obtiennent un CDI après dix-huit mois de contrat ! Qui dit mieux ?
Pourtant, alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État aux maisons de l’emploi en 2010, ce chiffre tombe à 5 millions d’euros pour 2019, laissant les collectivités assumer quasi seules le dispositif. Ce n’est pas acceptable !
Je remercie le Sénat de se mobiliser à nouveau, aujourd’hui, pour garantir le maintien de ces structures par la création d’un programme ad hoc au sein de la mission « Travail et emploi », doté de 10 millions d’euros – c’est un minimum – en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
En conclusion, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement de ses rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les derniers chiffres d’Eurostat, sortis la semaine dernière, le taux de chômage dans la zone euro a poursuivi sa baisse en novembre 2018 pour atteindre 8,1 %. Il est encore de 9,1 % en France, sans compter les emplois précaires, notamment les emplois aidés. Malgré la reprise de l’activité et la baisse du chômage dans notre pays, nous sommes donc loin de la moyenne européenne.
Le groupe Les Indépendants estime que la lutte contre le chômage de masse que nous connaissons depuis plus de trente ans est une grande cause nationale. Dans ce contexte difficile, des coupes importantes auront lieu sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en 2019, comme en 2018, qui subissent une diminution record de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 milliards d’euros en crédits de paiement ! Malgré cette forte baisse, ils sont maintenus à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dix dernières années.
Je salue les efforts de pédagogie déployés par le rapporteur spécial, M. Emmanuel Capus, qui nous a démontré que cette baisse s’accompagnait d’un recentrage des crédits vers les dispositifs qui fonctionnent vraiment.
Tout d’abord, je souhaite revenir sur la diminution de l’enveloppe consacrée aux contrats aidés, dont 100 000 seulement seront conclus en 2019 dans le secteur non marchand, soit moitié moins qu’en 2018. Nous connaissons tous l’utilité de ces emplois pour certaines collectivités territoriales ainsi que pour le secteur associatif. Les collectivités, par exemple, ont beaucoup profité des emplois-jeunes et sont maintenant à bout de souffle.
Néanmoins, il s’agit, par nature, de contrats précaires subventionnés qui n’apportent donc qu’une réponse de court terme à la catastrophe nationale que constitue le chômage de masse.
Le temps est venu de recentrer les moyens sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Nous saluons ainsi la transformation des contrats d’accompagnement dans l’emploi en parcours emploi compétences, intervenue en début d’année.
J’en viens à l’autre point important de cette mission : la lutte contre le chômage des jeunes et l’investissement dans les compétences. L’augmentation significative des crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences, le PIC, permettra d’accompagner la généralisation effective de la garantie jeunes, notamment dans son volet formation. Le chômage des jeunes atteint 20 % dans notre pays, ce n’est pas nouveau, mais c’est inacceptable. Ce sont les générations futures que nous sacrifions ! L’accent mis sur la formation des jeunes dans ce projet de loi de finances est donc une bonne orientation.
Enfin, j’insiste sur la nécessaire territorialisation des politiques de l’emploi. Pour lutter contre le chômage, il faut bien connaître les situations locales ainsi que les bassins d’emploi et déployer une action de proximité. Nous nous interrogeons donc, comme nos collègues, sur la diminution quasi constante des moyens consacrés par l’État aux maisons de l’emploi depuis leur création, dans le plan Borloo.
Au regard de l’utilité de ces maisons dans certains territoires – ceux qui ont pu en bénéficier – la suppression simple de leurs crédits paraît regrettable. Nous soutiendrons donc l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian destiné à appuyer ces structures.
Mme Nathalie Delattre : Merci !
M. Alain Fouché : Notre groupe est convaincu qu’un tournant des politiques de l’emploi est nécessaire pour faire face aux mutations du monde du travail ; vous l’avez entamé, madame la ministre. Nous portons donc un regard positif sur votre politique, qui favorise la montée en compétences de l’ensemble des travailleurs tout au long de leur carrière, l’adaptation rapide aux transformations technologiques et la revalorisation de l’apprentissage, que l’on évoque depuis longtemps et qui est essentielle.
Nous voterons ces crédits en l’état, car ils annoncent un redéploiement pertinent des efforts financiers de l’État vers les dispositifs les plus efficaces et un changement de logique bienvenu vers la formation et l’insertion plutôt que vers la précarité subventionnée.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, investir dans les politiques publiques de l’emploi est capital pour permettre à chacun de nos concitoyens, notamment aux plus fragiles d’entre eux, de s’émanciper par le travail. Or les crédits consacrés à la politique de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2019 vont, malheureusement, à rebours de cette ambition.
Pour la deuxième année consécutive, nous assistons à une baisse du budget de la mission « Travail et emploi » : ses crédits diminuent de 3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres montrent un ralentissement des créations d’emploi et l’échec du Gouvernement à résorber le chômage en 2018.
Certes, un effort est tout de même consenti en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, ou encore, s’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, des établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et écoles de la deuxième chance.
Ces écoles offrent aux décrocheurs une réelle opportunité de se relancer : 60 % des jeunes passés dans ces structures en sortent avec une qualification ou un emploi. Nous nous étonnons d’ailleurs, madame la ministre, que vous ne débloquiez pas les crédits nécessaires à l’accélération de leur implantation. Le département de l’Aisne est candidat pour accueillir un établissement, mais sa démarche se heurte à un parcours du combattant.
D’autres dispositifs subissent malheureusement une contraction inexpliquée de leurs moyens.
D’abord, le sort réservé aux missions locales suscite l’inquiétude dans nos territoires. En effet, alors que les missions locales sont en première ligne pour la mobilisation de la garantie jeunes, leurs moyens consacrés à l’accompagnement diminuent de 4 %. Si l’on peut sans doute réfléchir à la modernisation et à la rationalisation de ce dispositif, prenons garde à ne pas le casser par une baisse de crédits trop importante, qui lui serait fatale.
L’avenir des maisons de l’emploi est un autre sujet de préoccupation. Dans le projet de loi de finances initial, l’État prévoyait de se désengager totalement de leur budget de fonctionnement. Une telle décision aurait immanquablement mis ces structures en difficulté, alors même qu’elles interviennent dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi.
Pour une fois, l’Assemblée nationale n’est pas restée sourde à ce sujet : elle a adopté un premier amendement prévoyant une dotation de 5 millions d’euros, complété par un autre amendement, portant sur 10 millions d’euros, proposé par les rapporteurs de la commission des finances du Sénat. Le nouveau montant permettra un soutien effectif de ces structures et évitera le saupoudrage des crédits.
L’importante contraction des crédits de la mission est également l’une des conséquences les plus visibles du coup de frein brutal porté à la politique des contrats aidés à l’automne 2017.
Moins d’un an après sa mise en place, la nouvelle formule de contrats aidés, les parcours emploi compétences, dits PEC, présente un bilan plus que mitigé. Si l’on observe une sous-consommation des PEC depuis le début de cette année, c’est en partie dû à l’excessive complexité du dispositif. Le coût s’est également avéré dissuasif pour les associations et les petites collectivités territoriales, puisque le taux de prise en charge par l’État a été ramené de 73 % en 2017 à 50 % en 2018.
Ajoutons que la diminution du nombre de contrats aidés est intervenue dans un contexte financier déjà fragilisé pour les associations et les collectivités territoriales, en raison de la suppression de la réserve parlementaire et de la baisse des dotations de l’État.
Je rappelle que nous ne sommes pas hostiles à l’évolution des contrats aidés vers davantage d’accompagnement et de formation des bénéficiaires. Ce que nous dénonçons, c’est la brutalité avec laquelle cette réforme a été menée. Et quelle réponse pour les petites communes qui n’ont pas les moyens d’embaucher autrement ? Aucune solution alternative ne leur a été apportée !
Quant au budget de Pôle emploi, il en baisse de 85 millions d’euros, après une baisse de 50 millions d’euros en 2018. Là encore, j’ai du mal à comprendre ce choix : ce n’est pas en réduisant les moyens humains et financiers de Pôle emploi et en augmentant dans le même temps les charges des conseillers – 70 dossiers supplémentaires pour chacun avec le plan pauvreté – que la situation des demandeurs d’emploi s’améliorera. C’est une aberration, car nombre de personnes ont plutôt besoin d’être prises par la main.
Enfin, permettez-moi d’aborder la question du handicap. S’il faut saluer l’effort de 15 millions d’euros portant à 400 millions d’euros au total les financements en faveur de l’emploi des personnes handicapées, beaucoup reste à faire pour améliorer leur situation.
Ainsi, la prise en charge de la prestation de compensation du handicap, la PCH, reste insuffisante pour ceux qui travaillent et doivent financer les équipements nécessaires pour s’adapter à leur emploi, comme un véhicule adapté ou un fauteuil. On constate aussi de nombreux retards dans le paiement des aides, et l’expérimentation en cours visant à faire prendre en charge la PCH par les fonds départementaux de compensation du handicap s’avère complexe, en raison des finances exsangues des départements.
Madame la ministre, nous souhaitons le meilleur pour la France. Chaque fois qu’une bonne mesure en faveur de l’emploi est proposée, nous la votons sans hésitation, comme nous l’avons fait avec les ordonnances Travail.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je m’y emploie, monsieur le président.
Malgré les nombreux points négatifs de ce budget et faute de pouvoir majorer les crédits, nous voterons tout de même en faveur de cette mission, pour les quelques avancées qu’elle comporte. Mais quelle déception pour les Français éloignés de l’emploi ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la lutte contre l’exclusion et le chômage exige des politiques d’insertion professionnelle fortes et ambitieuses. D’autant plus quand les chiffres du chômage ne sont pas bons, malheureusement.
Or, d’après les dernières statistiques de la DARES, toutes catégories confondues, la France compte plus de 5 600 000 demandeurs d’emploi. Un chiffre tristement en hausse, sur trois mois comme sur un an.
Pourtant, pour la deuxième année consécutive, le budget de la mission « Travail et emploi » est marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui s’établissent à 12,4 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable.
En pratique, on assiste à un affaiblissement des différents opérateurs du travail et de l’emploi, particulièrement symptomatique de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en totale contradiction avec la nécessité d’accompagner davantage les publics les plus fragilisés et éloignés de l’emploi.
L’opérateur Pôle emploi est particulièrement touché, avec une baisse de sa subvention pour charges de service public à hauteur de près de 85 millions d’euros, qui fait suite à la baisse de 50 millions d’euros intervenue cette année.
Les effectifs de Pôle emploi vont être durement touchés. D’ores et déjà, une baisse de 800 équivalents temps plein est annoncée pour l’an prochain, sans tenir compte du redéploiement de certains conseillers vers l’activité de contrôle. En 2018, près de 500 postes et 1 000 contrats aidés ont déjà été supprimés.
À Pôle emploi comme ailleurs, on justifie ces coupes par des gains de productivité – encore évoqués il y a quelques instants –, qui reposeraient notamment sur le tout-numérique. Or si la dématérialisation peut simplifier les procédures, elle peut aussi s’avérer dissuasive pour certains publics. Rien ne remplace l’écoute et l’accompagnement d’un conseiller !
Derrière tout cela, je vois surtout une dégradation du service public de l’emploi et des conditions de travail des agents, aux portefeuilles de suivi et d’accompagnement toujours plus fournis.
Les missions locales, elles aussi, vont être encore fragilisées, par la diminution de plus de 8 millions d’euros des crédits consacrés aux conventions d’objectifs, alors que certaines ont déjà été mises en difficulté par la baisse des subventions des collectivités territoriales, aux budgets toujours plus contraints. Cela correspond à la suppression de 250 emplois de conseiller.
Cette baisse de moyens est un paradoxe, au moment où le Gouvernement va confier aux missions locales de nouvelles responsabilités dans la lutte contre la pauvreté des jeunes, notamment avec l’obligation de formation.
Quant aux expérimentations des fusions des missions locales dans Pôle emploi, nous y sommes opposés. Elles vont conduire à remettre en cause la spécificité de l’accompagnement global et personnalisé des jeunes, ainsi que l’ancrage territorial des missions locales et l’engagement politique et financier fort des élus représentant leur collectivité territoriale. Nous considérons que les missions locales doivent conserver leur expertise et continuer à assurer leur rôle de service public territorialisé de l’insertion des jeunes, notamment dans le cadre de la montée en puissance du dispositif garantie jeunes.
Concernant les contrats aidés, nous avions dénoncé, l’an passé, la baisse drastique de leur nombre. Force est de constater que les nouveaux parcours emploi compétences ne donnent pas pleinement satisfaction, voire sont en échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits cette année, madame la ministre, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires l’année prochaine. Voilà un an, vous évoquiez pourtant le chiffre de 200 000…
Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l’État est trop faible, l’obligation de formation n’est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d’employeurs, qui redoutent un nouveau revirement du Gouvernement.
C’est tout de même un comble que la sous-consommation des contrats aidés en 2018 vous permette de justifier des crédits et un nombre d’entrées en contrat encore en baisse pour 2019 !
Madame la ministre, vous disiez vouloir privilégier le qualitatif par rapport au quantitatif. Au bout du compte, nous n’avons ni l’un ni l’autre.
Les emplois aidés manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes, dans les EHPAD et, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.
C’est pourquoi nous avions déposé un amendement tendant au financement non de 100 000, mais de 200 000 emplois aidés, en abandonnant le taux de prise en charge réduit à 50 % au profit de celui de 70 % du SMIC au moins. Il est bien regrettable qu’il ait été déclaré irrecevable, car il s’agissait d’une mesure indispensable pour relancer les contrats aidés dans le secteur non marchand, surtout en milieu rural, où le sentiment d’abandon par l’État est le plus fort.
Que dire de la disparition dans ce projet de loi de finances de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi ? Elle mettra inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi, et qu’on ne laisse de côté les demandeurs d’emploi des zones déjà défavorisées.
Si l’amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à consacrer une enveloppe de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter ces crédits à 10 millions d’euros.
Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, notamment de ceux de l’inspection du travail, est un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal devrait vous préoccuper.
Pour toutes ces raisons, et bien que les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment, aillent dans le bon sens, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », j’aborderai deux sujets : l’emploi des travailleurs handicapés et l’insertion par l’activité économique.
Je tiens à souligner les moyens financiers consacrés à l’emploi des personnes handicapées, en particulier pour la prise en charge de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires.
Toutefois, un certain nombre d’inquiétudes et d’incompréhensions demeurent.
En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, afin de favoriser l’emploi direct. L’analyse de leurs effets nécessitera quelque temps, mais je crains un manque d’anticipation de ces effets sur les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail. La sous-traitance et les prestations ne pourront pas, à l’avenir, être autant mobilisées qu’aujourd’hui par les employeurs pour s’acquitter partiellement de leur OETH.
Il paraît paradoxal d’augmenter si fortement la création de postes, notamment au sein des entreprises adaptées, quand, en même temps, il y a un véritable risque de diminution de leurs carnets de commandes, par l’application des nouvelles règles de calcul de l’OETH.
De plus, malgré les nombreuses annonces gouvernementales exhortant à décloisonner et à fluidifier les parcours des personnes handicapées, on peine encore à penser le travail de ces dernières en dehors d’une étanche tripartition entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire. Or il est impossible de modifier l’équilibre de l’un de ces milieux sans bouleverser celui des autres et, par ricochet, affecter les travailleurs qui y sont employés.
Pour que les mesures que vous proposez, madame la ministre, soient véritablement efficaces pour l’emploi des travailleurs handicapés, il conviendrait de compléter la réglementation pour permettre à ceux-ci de passer plus facilement du milieu protégé au milieu ordinaire, d’une place dans un établissement médico-social à un emploi au sein d’une entreprise.
En ce qui concerne l’insertion par l’activité économique, l’augmentation des crédits de la mission permettra également la création de 5 000 équivalents temps plein supplémentaires. On ne peut que saluer cet effort, mais il ne compensera que partiellement la diminution importante des emplois aidés.
En ma qualité de membre du conseil d’administration du fonds de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, je voudrais présenter les résultats intermédiaires de cette opération.
À la suite de l’adoption de la loi du 29 février 2016, dix territoires, dont celui de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, ont été sélectionnés afin de tester ce dispositif innovant. Un premier bilan intermédiaire laisse apparaître des résultats très encourageants. Ainsi, au 30 juin dernier, après dix-huit mois d’expérimentation, sur l’ensemble des dix territoires, près de 1 000 personnes ont été recrutées sur un emploi pérenne. Les entreprises à but d’emploi ont créé des emplois supplémentaires non concurrents et utiles.
Le 13 septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé sa volonté d’étendre cette expérimentation à quarante nouveaux territoires. J’aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez les conditions dans lesquelles cette expérimentation sera étendue.
Aujourd’hui, on dénombre un certain nombre d’outils pour l’insertion par l’activité économique, destinés notamment à aider les personnes éloignées de l’emploi : les parcours emploi compétences, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion, les entreprises à but d’emploi, les entreprises adaptées, etc.
Peut-être serait-il utile de donner une meilleure lisibilité et une certaine cohérence à l’ensemble de ces dispositifs, qui restent efficaces et nécessaires. Est-ce là la future mission du service public de l’insertion annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ?
Madame la ministre, le Gouvernement se veut actif en matière de lutte contre le chômage, mais, aujourd’hui, les effets durables de la politique menée peinent à se faire sentir. Nombre de mesures proposées aujourd’hui ont été élaborées dans la précipitation, en associant souvent trop peu les acteurs des territoires ou parfois dans un délai relativement court. Être plus proche des acteurs territoriaux vous permettrait sans doute d’être plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sabine Van Heghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, intervenant au nom de notre groupe après ma collègue Corinne Féret, j’insisterai sur quelques points qui ont retenu notre attention.
Tout d’abord, l’AFPA devra fermer trente-huit de ses deux cent six sites, et les salariés sont très inquiets de la suppression de 1 541 postes en CDI sur un effectif de 6 480 personnes. Alors que l’ensemble des territoires étaient couverts, ces fermetures de site priveront onze départements des services de l’AFPA, ce qui nuira une fois de plus – c’est une habitude avec ce gouvernement – aux plus fragiles de nos concitoyens et aux territoires ruraux.
On assiste à un affaiblissement d’un opérateur historique de la formation professionnelle, alors même, madame la ministre, que vous prétendez faire de la formation professionnelle votre priorité. Le groupe socialiste et républicain défendra un amendement tendant à abonder les crédits budgétaires en faveur de l’AFPA. Car l’affaiblissement de cet organisme profiterait au secteur privé, qui ne pourrait pas forcément fournir un service de qualité.
Malheureusement, il y a là une nouvelle illustration du double langage du Gouvernement : vous annoncez des objectifs qui paraissent, parfois, louables, mais vous mettez concrètement en place des politiques qui ne correspondent pas aux effets d’annonce. D’où le sentiment, chez une large majorité de nos concitoyens, d’être trompés.
S’agissant de l’apprentissage, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 prévoient la mise en place d’une aide unique, fruit de la fusion, prévue dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de quatre dispositifs. Cette aide unique est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Cette simplification nécessaire pour les entreprises concernées était attendue, mais, sachant qu’il reviendra au Gouvernement de fixer le montant de l’aide unique par décret, la vigilance s’impose !
En ce qui concerne les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, après une forte mobilisation des acteurs du secteur l’année dernière, une augmentation de 5 000 équivalents temps plein est prévue pour 2019. Cette progression est toutefois en deçà des attentes des professionnels du secteur comme de la recommandation faite par Jean-Marc Borello, dans son rapport de janvier dernier, d’augmenter de 20 % les postes dans ce secteur.
Enfin, je veux, à mon tour, mettre l’accent sur la catastrophe que représente pour mon département du Pas-de-Calais la suppression des emplois aidés.
Avec ce vaste plan de licenciements, vous avez, madame la ministre, augmenté le chômage, donc la souffrance sociale. Par idéologie, vous avez provoqué des catastrophes sociales sur nos territoires, en particulier sur les plus fragiles. Les emplois aidés manquent dans les EHPAD pour nos aînés, manquent aux associations qui se voient affaiblies. Notre tissu social est fragilisé, les solidarités sont entamées, et le sentiment d’abandon de nos concitoyens augmente cruellement : on en voit pour partie la traduction dans les mouvements de protestation actuels.
Madame la ministre, je veux me faire le porte-parole des souffrances de nos concitoyens, qui perçoivent de plus en plus les injustices de votre politique. Le Gouvernement n’écoute pas, il est sourd, campé dans ses certitudes, face à la colère du peuple, alors que votre système ne marche pas, puisque le chômage ne diminue pas, voire progresse.
Votre politique de l’emploi n’ayant pas de résultats, il est logique que les sénateurs socialistes et républicains s’y opposent résolument, en particulier en votant contre les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en ces temps troublés, la mission « Travail et emploi » est d’une importance capitale : c’est sans doute par le biais du travail que de nombreux maux de notre société pourraient être résolus.
Bien sûr, les orientations du Gouvernement ont en grande partie été prises précédemment, à l’occasion des ordonnances Travail et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de reconnaître que de nombreux points allaient dans le bon sens. Adapter les compétences aux mutations que nous connaissons, économiques, sociales ou technologiques, était nécessaire.
Seulement voilà : contrairement à ce que l’exécutif laisse entendre, le chômage n’a pas baissé. Selon l’INSEE, le taux de chômage au troisième trimestre de 2018 était stable, à 9,1 % de la population active en France entière. La diminution de 1,4 % sur la catégorie A entre 2015 et 2018 a été plus qu’annulée par l’évolution des catégories B et C. Toutes catégories confondues, le chômage stagne !
Pourtant, les budgets alloués à la formation et au travail sont importants, même si une baisse de 2,9 milliards d’euros est prévue pour l’année prochaine, pour une meilleure maîtrise de la dépense publique.
Depuis des années, nous critiquons les budgets affectés aux formations et aux différents outils existants, car nous n’avons aucun retour sur les résultats obtenus en matière de lutte contre la précarité.
Lutter contre le chômage des jeunes et des personnes les plus éloignées du travail reste une priorité. À cette fin, je suis favorable à la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, à la reconduction des crédits alloués aux écoles de la deuxième chance et aux établissements pour l’insertion dans l’emploi, et aux crédits consacrés au plan d’investissement dans les compétences et à l’insertion par l’activité économique.
En revanche, je regrette la diminution de 4 % des moyens alloués aux missions locales, qui œuvrent concrètement et font un véritable travail de terrain pour répondre aux défis de l’emploi de manière circonstanciée, sur leur territoire. Ces structures associatives accueillent plus de 1,4 million de jeunes chaque année, avec des résultats positifs, puisque près d’un jeune sur deux s’est vu proposer un emploi ou une formation. Elles risquent aujourd’hui l’asphyxie financière et d’être phagocytées par Pôle emploi.
Pôle emploi doit aussi connaître une baisse de ses effectifs, compensée par une meilleure productivité. Permettez-moi d’en douter…
Si Pôle emploi reste la structure reconnue par tous, ce n’est plus l’axe privilégié par les employeurs en recherche de salariés. Avec la sur-administration imposée, Pôle emploi ne peut exercer pleinement son activité principale et doit à tout prix se réformer pour confier la gestion des jeunes aux missions locales et aux organismes de réinsertion celle des personnes éloignées de l’emploi. (M. Jean-Marc Boyer applaudit.)
Je pense que l’administration imposée à Pôle emploi n’est pas toujours nécessaire et qu’elle peut être revue pour permettre aux fonctionnaires d’exercer pleinement leur activité de recherche d’emplois. Actuellement, bon nombre de demandeurs d’emploi sont envoyés vers des formations sans débouchés ou qui ne sont pas suivies, afin que les bénéficiaires ne perdent pas leurs avantages. Pendant ce temps, des emplois ne sont toujours pas pourvus !
La politique en matière d’emplois est aujourd’hui beaucoup trop laxiste, malgré des budgets importants. Il est urgent que des comptes soient rendus pour estimer les outils mis en place, leur coût et leur efficacité. Je suis convaincu que nous pouvons mieux faire, avec moins de moyens.
Enfin, je regrette aussi la diminution des contrats aidés, qui ont permis à des jeunes en situation de précarité d’intégrer des collectivités territoriales pour être formés et, à terme, employés. Certes, cela représente un coût pour l’État, mais une personne au chômage coûte aussi cher, même si ce ne sont pas les mêmes budgets.
Madame le ministre, il est indispensable que la politique du travail et de l’emploi soit revue pour que les demandeurs d’emploi n’hésitent plus à reprendre le chemin du travail et que les emplois soient dorénavant pourvus !
Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour vingt minutes maximum.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteur spécial Sophie Taillé-Polian, monsieur le rapporteur spécial Emmanuel Capus, monsieur le rapporteur pour avis Michel Forissier, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir de revenir au Sénat une semaine après mon audition par la commission des affaires sociales de votre assemblée, au cours de laquelle j’ai présenté aux membres de la commission le budget de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019, qui a fait l’objet d’un premier débat à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, au-delà de nos convergences et, sur certains points, de nos divergences, je tiens à souligner que vos interventions, en séance comme en commission, témoignent d’une volonté que nous partageons pleinement : permettre à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs origines, leur lieu de résidence et leur parcours, d’accéder à un emploi durable et de qualité.
Tel est le sens du cap fixé par le Président de la République et de la politique mise en œuvre par notre gouvernement : l’émancipation par le travail et la formation.
En 2019, nous poursuivrons la transformation profonde des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle que j’ai engagée dès mon arrivée, en parallèle des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
J’ai mené en 2018 des réformes structurantes, avec des choix forts et assumés de réallocation de nos moyens, notamment en faveur des compétences en France. Ces trajectoires se retrouvent évidemment dans le présent projet de loi de finances.
Les chantiers ont été nombreux, à commencer par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette loi réforme les règles de gouvernance et de financement des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage, avec un objectif : remettre l’individu au centre du jeu, en position de décideur, d’acteur de son propre parcours et permettre un développement massif de l’apprentissage, une meilleure efficacité de la formation professionnelle continue, une meilleure inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
D’autre part, elle élargit la couverture de l’assurance chômage pour faciliter les transitions professionnelles, lutter contre la précarité et asseoir le retour à l’emploi durable.
Ces objectifs sont au cœur du document de cadrage remis aux partenaires sociaux en septembre dernier.
En réponse à vos questions, je confirme que l’ensemble des décrets d’application seront publiés au plus tard début janvier ; plusieurs l’ont déjà été.
Par ailleurs, l’ensemble des acteurs opérationnels ont déjà été informés du contenu de ces décrets pour que les délais de procédure ne les empêchent pas d’anticiper sur leur mise en œuvre.
Le deuxième chantier correspond au déploiement du plan d’investissement dans les compétences.
En 2018, 1,5 milliard d’euros a déjà été engagé pour lancer une vingtaine de programmes, qui servent deux objectifs.
Le premier objectif, qui est le principal, est évidemment de faire en sorte d’accompagner et de former les personnes peu qualifiées, jeunes sans qualification ou demandeurs d’emploi de longue durée, dans une logique d’acquisition de compétences très attendues sur le marché du travail. Je rappelle que les ordonnances ont redonné confiance aux entreprises – ce sont les entreprises elles-mêmes qui le reconnaissent.
Les TPE et les PME disent qu’elles n’ont plus peur d’embaucher, mais qu’elles ne trouvent pas les compétences qu’elles recherchent sur le marché du travail, ce qui est exact : il existe un décalage important entre les compétences recherchées et les compétences disponibles, d’où l’enjeu fondamental que représente ce plan d’investissement compétences dans la lutte contre le chômage.
Le second objectif est d’intensifier les effets de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en accélérant la transformation du système de formation professionnelle par l’investissement et l’innovation. En effet, notre conviction est que, pour aller plus loin dans la lutte contre le chômage, dont le taux est passé de 9,7 % à 9,1 % en un an – nous sommes en progrès, même s’il reste beaucoup à faire –, il faut aussi engager des efforts structurels sur l’offre de formation et l’offre en matière d’accompagnement des personnes en recherche d’emploi.
La troisième transformation engagée en 2018 a consisté à renouveler l’approche de la politique d’inclusion dans l’emploi, grâce notamment à la création des contrats parcours emploi compétences – j’y reviendrai – et aux moyens mis en œuvre pour associer la mise en emploi avec l’accompagnement et la formation dans ces contrats. Cela fait des décennies qu’il est prouvé que le fameux triptyque « mise en emploi-formation-accompagnement » est la meilleure solution, celle qui permet d’obtenir le taux de réussite le plus élevé. C’est la raison pour laquelle nous avons transformé les contrats aidés précédent en contrats aidés parcours emploi compétences.
La dimension territoriale du pilotage de ces outils d’insertion a été renforcée avec la création du fonds d’inclusion dans l’emploi, qui permet une fongibilité et une adaptation locale aux moyens en fonction des besoins observés.
Le quatrième chantier engagé a trait au renforcement sans précédent du modèle inclusif des entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap. C’est le sens de l’accord pluriannuel « Cap vers l’entreprise inclusive 2018–2022 » que j’ai signé avec le secteur des entreprises adaptées le 12 juillet dernier en présence de ma collègue Sophie Cluzel, après des mois de concertation approfondie.
D’ici à 2022, cet accord permettra à 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’accéder à un emploi. Il entrera en vigueur dès cette année avec un cadre réglementaire fixé à la mi-novembre, qui prévoit le lancement de l’expérimentation des emplois tremplins. Ce dispositif, qui vise à faciliter les passerelles vers le milieu ordinaire, était prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Toujours en 2018, un plan de transformation de l’AFPA a été annoncé il y a quelques semaines, mais nous y reviendrons plus tard dans le débat.
Je tiens à souligner que l’ensemble de ces actions ont été menées dans le respect du plafond des crédits qui m’ont été alloués.
Pour 2019, vous l’avez souligné, le budget de la mission « Travail et emploi » est de 12,4 milliards d’euros. À périmètre constant, il y a bien une baisse de crédits de 2 milliards d’euros par rapport à 2018, mais cette baisse est liée, en quasi-totalité, à deux facteurs.
Le premier, c’est l’extinction, décidée par le précédent gouvernement, des mesures dont j’ai pris acte à mon arrivée, à savoir la suppression de l’aide ponctuelle à l’embauche des TPE et PME. Je pense, d’ailleurs, que cette suppression était justifiée au sens où le dispositif n’avait pas fait ses preuves. Ce n’est pas un reproche, mais un constat, qui explique pour près de 1 milliard d’euros de crédits la différence que l’on observe.
Le second facteur tient au choix assumé par le Gouvernement de réduire le volume des contrats aidés, non pas parce que nous aurions décidé de continuer à en baisser le nombre, mais parce que nous constatons que, après en avoir fait des outils vraiment qualitatifs, qui prévoient aussi des phases de formation et d’accompagnement, la demande change.
En définitive, cela crée un bon partage des eaux entre les vrais contrats aidés, qui étaient conformes à l’esprit « parcours emploi compétences » et qui avaient pour but de permettre à des personnes en difficulté de remettre le pied à l’étrier et de faire tremplin, et les autres contrats qui correspondaient plutôt à de la précarité subventionnée, répétitive, sans perspective d’emploi.
En 2019, il est de bonne gestion de fixer un niveau de contrats aidés qui correspond à ce que les collectivités locales et les associations sont en mesure de faire de façon qualitative. Il s’agit aussi d’une preuve de sincérité budgétaire.
Je rappelle que nous avons également supprimé ces contrats dans le domaine marchand, puisqu’il s’agissait d’un effet d’aubaine manifeste.
Ce budget poursuit les efforts engagés en 2018 avec deux objectifs très clairement affirmés, qui en sont la colonne vertébrale.
Il s’agit d’abord de l’investissement dans les compétences et, ensuite, du développement de tous les dispositifs d’inclusion dans l’emploi pour les plus vulnérables, en cherchant à chaque fois le plus efficace au service de nos concitoyens.
Il est primordial que les personnes les plus vulnérables soient replacées au cœur des politiques d’inclusion. Cela fait partie de l’objectif visé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.
C’est dans cet esprit de transformation et en multipliant les déplacements sur le terrain dans le cadre de la semaine de l’apprentissage, de celle de la lutte contre la pauvreté, ou de mes déplacements hebdomadaires, que j’ai construit le budget de l’emploi et de la formation professionnelle pour l’exercice 2019.
Tout d’abord, je tiens à souligner que nous poursuivrons la montée en puissance du plan d’investissement compétences avec un doublement des crédits alloués. Ce nouvel engagement de 3 milliards d’euros sera financé pour moitié par des crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises via France compétences, soit 1,5 milliard d’euros que vous ne trouvez pas directement dans le budget que je vous présente, mais qui viennent accompagner les politiques conduites.
En réponse à vos questions sur le sujet, je précise que ce montant de 1,5 milliard d’euros découle bien de la contribution à la formation professionnelle des entreprises et qu’il est comparable au milliard d’euros auparavant destiné à la formation professionnelle, qui transitait par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.
Quel gain peut-on tirer de cette mesure ? D’abord, on investira plus ; ensuite, le ciblage des publics en difficulté sera bien meilleur, toute comme l’évaluation ; enfin, la représentation nationale disposera d’une meilleure visibilité sur les dépenses affectées aux moins qualifiés, sur lesquelles vous n’aviez aucune information jusqu’à présent.
Ces crédits seront mobilisés selon quatre orientations.
Le premier objectif, qui correspond à près de la moitié du plan d’investissement compétences, est la mise en œuvre des parcours de formation dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, qui sont en cours de négociation entre l’État et les régions ou les collectivités compétentes s’agissant des territoires ultramarins.
Ces pactes régionaux auront plusieurs spécificités. D’abord, ils pourront s’intégrer complètement dans les schémas régionaux de développement économique, puisqu’ils permettront de former là où on a besoin de compétences. Ensuite, nous nous engagerons sur quatre ans sous réserve d’une clause de revoyure annuelle, ce qui permettra une montée en puissance de toute l’offre de formation copilotée par l’État.
L’expérience a prouvé, à travers les résultats décevants du « plan 500 000 formations », que quand on va trop vite, trop fort dans la refonte de l’appareil de formation, on crée un appel d’air et que l’on ne fait pas forcément un saut de qualité. C’est pourquoi l’État et les régions se sont engagés à faire monter le dispositif progressivement en puissance. En 2019, 1,6 milliard d’euros d’engagements ont été provisionnés pour ces pactes régionaux pluriannuels d’investissement.
Le deuxième objectif du plan d’investissement compétences est de faire un effort particulier pour certains publics. Je pense notamment aux 60 millions d’euros par an qui seront consacrés à la formation des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique. Ce volet formation manquait souvent dans ce type d’insertion. Nous faisons aussi un effort particulier pour les personnes en situation de handicap, qui sont l’une des priorités du plan d’investissement compétences.
Troisième objectif : consolider les mesures d’accompagnement des jeunes du Parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi – le PACEA – et sa formule intensive, la « garantie jeunes », dispositifs de qualité qui montent bien et progressivement en puissance. La garantie jeunes doit permettre d’accompagner 100 000 jeunes, ce qui représente une dynamique par rapport au nombre de jeunes profitant du dispositif cette année, qui est lui-même déjà supérieur à celui de l’année dernière. Ces mesures représentent environ 550 millions d’euros en 2019.
Le plan d’investissement compétences permettra aussi de renforcer les capacités d’accueil dans les écoles de la deuxième chance et l’EPIDE.
Le quatrième objectif est de promouvoir les expérimentations fondées sur des approches innovantes portant soit sur des secteurs cibles, soit sur des publics cibles. J’en citerai quelques-unes : les 10 000 formations numériques, les 10 000 formations aux emplois verts, mais aussi le plan massif de mobilisation pour le retour à l’emploi dans les QPV, les quartiers prioritaires de la ville, via l’appel à projets « 100 % inclusion » ou la préparation à l’apprentissage.
Je tiens d’ailleurs à souligner que cette disposition participe de la dynamique d’apprentissage que nous constatons depuis le vote de la loi : sur les 965 CFA, près de 600 ont postulé pour monter des préparations à l’apprentissage. Je crois que ce dispositif sera un grand succès. Il permettra à des jeunes qui en étaient exclus aujourd’hui d’accéder à l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle nous avons nommé Patrick Toulmet comme délégué interministériel pour le développement de l’apprentissage, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la ville où l’on constate que les jeunes ont très peu accès à cette voie d’excellence et de réussite.
En ce qui concerne les « territoires zéro chômeur », l’évaluation aura lieu. Nous augmentons les moyens consacrés à ce dispositif, dont l’expérimentation s’achève à la fin de l’année 2019. En effet, nous doublons les effectifs d’une année sur l’autre, en les faisant passer de 650 ETP en 2018 à 1 270 ETP en 2019 ; en outre, le budget augmentera de 4 millions d’euros.
Aujourd’hui, onze entreprises à but d’emploi ont été créées en France. Il s’agit encore d’une expérimentation d’une portée limitée, mais nous en évaluerons ensemble tous les résultats l’année prochaine, afin de vérifier que l’hypothèse est bonne. Nous passerons ensuite à une généralisation du dispositif si la deuxième étape de l’expérimentation, plus large, le confirme.
S’agissant des personnes en situation de handicap, je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà expliqué en commission. Je veux simplement dire que les réformes prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettront d’ouvrir 100 000 postes de plus dans les entreprises aux personnes en situation de handicap. C’est très important pour ces personnes, qui sont aujourd’hui 500 000 à Pôle emploi et dont le taux de chômage est deux fois plus élevé que le reste de la population. Il s’agit de l’un des efforts majeurs que nous devons faire en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi en faveur de la lutte contre le chômage de masse.
Le budget de l’emploi pour 2019, au-delà du plan d’investissement compétences, prévoit un engagement important en direction des publics les plus vulnérables. Dans un objectif d’amplification de son effet levier, notre objectif est de permettre à 10 000 personnes de plus d’accéder à l’insertion par l’activité économique dès l’an prochain. Le budget est augmenté de 50 millions d’euros en conséquence.
Comme indiqué précédemment, l’année 2019 sera aussi l’année du plein déploiement de la réforme des entreprises adaptées. Un budget de 400 millions d’euros, en augmentation par rapport à 2018, sera consacré à cette ambition en 2019. Au total, et en accord avec le secteur d’activité, nous souhaitons que 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès 2019, grâce aussi au financement de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – l’AGEFIPH – qui, en complément de l’État, participera au suivi de ces expérimentations.
Je pense que la fluidité entre tous les dispositifs, qui a été évoquée par l’un d’entre vous, est très importante. Nous voulons la renforcer. Aucune structure ne doit être captive ; toutes doivent être des tremplins les unes vers les autres en fonction des besoins et des capacités de chaque individu.
Ces efforts seront complétés par 100 000 nouveaux parcours emploi compétences. Je disais qu’ils correspondent aujourd’hui à la dynamique actuelle. Nous constatons déjà un meilleur ciblage sur les personnes en difficulté et un meilleur taux d’accès à la qualification.
J’ajoute que 30 000 contrats aidés seront dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école et transférés au budget du ministère de l’éducation nationale, soit 124 millions d’euros de crédits à cet effet.
Enfin, l’expérimentation des emplois francs, lancée au 1er avril, se poursuivra en 2019.
Pour assurer la pleine cohérence de cette politique publique et avoir un suivi actif sur tous ces sujets, j’ai réuni l’ensemble des parties prenantes de l’inclusion et les partenaires sociaux.
S’agissant de Pôle emploi, je voudrais rappeler à la représentation nationale que la baisse de 85 millions d’euros de la subvention se justifie par rapport à l’effort demandé à tous les opérateurs publics. Cette diminution est plus que compensée, puisque la contribution UNEDIC, qui est dynamique, assise sur la masse salariale, augmentera d’environ 100 millions d’euros pour atteindre 3,5 milliards d’euros. Les moyens de Pôle emploi seront donc bien en hausse en 2019.
En ce qui concerne les missions locales, l’effort demandé représente au total une baisse de 1,1 %, si on considère les trois types d’enveloppes que nous leur attribuons. On passe ainsi de 360 millions à 356 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Il s’agit de l’un des efforts les moins intenses demandé à l’un de nos opérateurs.
En revanche, nous souhaitons établir une approche contractualisée plus intense entre les collectivités locales et l’État, afin d’améliorer l’efficacité du système, notamment pour aller chercher les jeunes là où ils sont, dans les zones rurales et au bas des tours dans les quartiers prioritaires de la ville. J’ai d’ailleurs créé un conseil de l’inclusion dans l’emploi, présidé par Thibaut Guilluy, pour suivre de façon plus dynamique toutes les problématiques liées à l’inclusion.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit dès le budget sur deux autres aspects : la simplification du paysage des aides à l’apprentissage, et donc une aide unique pour les entreprises dès le 1er janvier 2019 pour l’apprentissage, et la création du nouvel opérateur France compétences.
En termes de coût du travail, une simplification du paysage des exonérations, avec la bascule de certains allégements spécifiques vers le droit commun, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019, le droit commun étant plus favorable que les allégements spécifiques précédents.
Un effort budgétaire de près de 4 milliards d’euros, soit un tiers du budget de la mission, est réalisé pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne ou la création d’entreprise.
Tout cela suppose une meilleure coordination des acteurs au service de l’emploi. Nous y travaillons. Je précise que nous n’envisageons pas une fusion mais une coopération très renforcée, comme nous l’avons fait entre Cap emploi et Pôle emploi cette année.
L’État continuera à se retirer du financement de la subvention de fonctionnement des maisons de l’emploi, malgré vos remarques. J’ai bien entendu les craintes des élus, qui les avaient déjà exprimées lors du débat national, sur la capacité des maisons de l’emploi à s’adapter dans le délai imparti. J’ai donc accepté de provisionner un budget de 5 millions d’euros pour accompagner cette transition.
S’agissant des effectifs du ministère, la baisse sera de 233 emplois, soit un taux d’effort – 2,5 % – stable par rapport à 2018, qui n’empêchera pas la mise en œuvre de nos missions. Car le ministère relève aussi le défi du numérique et la modernisation du système d’information du ministère en appui des politiques de l’emploi contribue à cette efficacité.
En conclusion, j’ai souhaité partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la grande cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : intensifier l’effort d’inclusion pour favoriser l’émancipation par l’emploi et stimuler la création d’emplois et le développement des emplois par l’investissement dans les compétences, la libération de l’apprentissage et un renforcement de l’effort en matière de baisse du coût du travail.