Loi de finances pour 2019 : Justice
debate, 01/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le constat est partagé, je le crois, sur toutes les travées : depuis quelques années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions. Les effets de l’augmentation de ses moyens intervenue ces dernières années tardent encore à se matérialiser. Dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires, les personnels expriment leurs difficultés à exercer leur métier, voire leur désarroi. En effet, la surpopulation carcérale ou des délais de jugement trop longs contribuent à décourager les agents, qui, parfois, ne trouvent plus de sens à leur action.
C’est dans ce contexte de fortes attentes que s’inscrit ce projet de loi de finances : attentes en termes des moyens, mais aussi de fonctionnement même de la justice. À ce titre, le Gouvernement a présenté un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que le Sénat a largement amendé sur l’initiative de sa commission des lois.
De véritables réformes sont en effet indispensables, car les moyens seuls ne suffiront pas au « redressement » de la justice, pour reprendre l’intitulé de la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Bas, président de la commission des lois.
Madame la garde des sceaux, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du ministère de la justice, considérant que l’augmentation de près de 4,5 % des crédits hors compte d’affectation spéciale « Pensions » se justifie, s’agissant d’un ministère régalien que nous considérons comme prioritaire.
Certains regrettent que la hausse des crédits ne soit pas plus importante. Je partage leur impatience, mais je pense que la proposition du Gouvernement est équilibrée. En effet, les hausses de crédits doivent être crédibles et il serait illusoire de penser pouvoir dépenser – judicieusement s’entend – beaucoup plus. En effet, une fois le budget voté, il faut l’exécuter, et l’on se heurte alors à la réalité. Recruter et former du personnel, construire des établissements pénitentiaires, des juridictions, repenser des systèmes d’information : tout cela prend du temps et tous vos prédécesseurs, madame la garde des sceaux, en ont largement pris conscience.
Lors de mes récents déplacements sur le terrain, j’ai eu l’impression que les choses commençaient, lentement, à s’améliorer, notamment dans les juridictions. Les vacances de postes semblent s’amenuiser, l’ouverture du nouveau palais de justice de Paris ou la réouverture prochaine de la prison de Paris-La Santé – sites que j’ai tous deux visités – sont des signes visibles que la situation commence à évoluer, même si le défi reste de taille.
En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 95 millions d’euros des dépenses de personnel, afin notamment de créer de nouveaux postes de surveillant pénitentiaire pour combler les vacances.
À cet égard, madame la garde des sceaux, je souhaite vous poser quelques questions. Comment est-il envisagé de faire face à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, conjuguée aux départs à la retraite et à des difficultés de recrutement de surveillants pénitentiaires ? Pouvez-vous nous préciser les contours que devrait prendre la prime de fidélisation annoncée en janvier dernier à la suite du mouvement social de la fin de 2017 ? Combien d’agents seront concernés ? Quel en sera le coût ?
Le programme de construction de nouvelles places de prison retenu par le Gouvernement est moins ambitieux que ce qu’avait initialement annoncé le candidat Emmanuel Macron. Il est pourtant urgent de garantir un encellulement individuel, mais aussi, tout simplement, de dignes conditions de détention, permettant aux surveillants d’accomplir convenablement leur travail.
Le présent projet de loi de finances prévoit de consacrer près de 230 millions d’euros aux projets informatiques du ministère, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2018. Ces investissements sont le signe du rôle crucial que le numérique peut et doit jouer dans la modernisation de la justice. Il devra toutefois en résulter, à terme, des économies.
La dématérialisation de la demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire est une première étape, que je tiens à saluer, mais il faudra aller plus loin, en particulier en ce qui concerne les applications utilisées par le ministère lui-même, mais aussi avec ses partenaires, qu’il s’agisse des services de police ou de ceux des impôts.
Il conviendra de veiller à ce que la numérisation des procédures et des démarches demeure compatible avec un accès au droit sur l’ensemble du territoire, afin qu’à la fracture sociale et territoriale ne s’ajoute pas la fracture numérique.
Madame la garde des sceaux, je tiens également à vous faire part d’une inquiétude concernant le dynamisme des frais de justice. Il est justifié que les magistrats souhaitent recourir à toutes les techniques modernes existantes en vue de la manifestation de la vérité et leurs décisions ne sauraient être contraintes par des questions de coûts. Si d’importants progrès ont déjà été réalisés pour rationaliser le circuit de la dépense, les charges à payer demeurent particulièrement élevées.
Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, augmentent, notamment afin de financer la création de cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Le Sénat est très dubitatif quant à cette mesure, en raison du coût prohibitif du fonctionnement de ces structures – le prix de journée s’élèvera à 672 euros en 2019 – et du manque d’évaluation.
Enfin, la réforme de l’aide juridictionnelle engagée par le précédent gouvernement, qui a, entre autres mesures, abaissé le plafond de ressources pour en bénéficier, a conduit à une très forte augmentation de cette dépense dite « de guichet ». Ainsi, elle est passée de 360 millions d’euros en 2015 à 507 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de 41 %.
L’aide juridictionnelle est financée en partie par des crédits budgétaires, en partie par des ressources fiscales affectées au Conseil national des barreaux. Dans ce contexte de croissance forte de l’aide juridictionnelle, une révision de ses modalités de financement paraît indispensable ; nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements.
Telles sont, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que je souhaitais formuler sur ce projet de budget du ministère de la justice, que la commission des finances a considéré comme équilibré, compte tenu des nécessaires redressements de la justice et, bien sûr, des comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits de la mission « Justice » progressent de 4,5 % en 2019, hors dépenses de pensions, pour atteindre un montant total de 7,29 milliards d’euros en crédits de paiement, identique à celui qui a été prévu par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais avec une ventilation différente.
Les crédits de paiement des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » augmentent quant à eux de 2,29 %, et leurs autorisations d’engagement de 2,94 %.
Il est toutefois regrettable que, parmi tous les programmes de la mission « Justice », le budget consacré aux juridictions judiciaires soit celui qui augmente le plus faiblement – 0,87 % en crédits de paiement –, à périmètre constant entre 2018 et 2019.
Plusieurs points positifs méritent d’être relevés.
Le schéma de création d’emplois est plus ambitieux que l’année dernière, avec la création de 192 postes dans les juridictions judiciaires.
Le nombre de postes vacants de magistrat a baissé de façon significative en 2018 : on ne compte plus que 252 vacances de postes de magistrat au 1er octobre 2018, contre 417 l’année précédente.
Les crédits de paiement en matière d’investissement progressent de 8,5 % par rapport à 2018 et les autorisations d’engagement de 211 %, ce qui s’explique par le lancement d’un nouveau programme pluriannuel de rénovation et de construction dans l’immobilier judiciaire. Ce programme est très attendu, madame la garde des sceaux, étant donné le piètre état des locaux de trop nombreuses juridictions.
En dernier lieu, les crédits en faveur de l’informatique et du numérique augmentent de 20 % entre 2018 et 2019.
Ces mesures ne peuvent cependant pas occulter une situation qui demeure encore fragile dans les juridictions.
Ainsi, les délais de traitement des affaires continuent de croître, tant en matière civile qu’en matière pénale. En matière civile, ils sont passés de 7,5 mois en 2007 à 11,8 mois en 2017 devant les tribunaux de grande instance, et de 12,7 mois à 14,7 mois devant les cours d’appel. En matière pénale, la situation est toujours aussi alarmante : le délai de traitement moyen d’une affaire criminelle est de 40,6 mois, mais il peut atteindre 62,6 mois en incluant la procédure d’appel. C’est considérable.
Les tribunaux de grande instance vont en outre devoir absorber, à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social actuellement traité par les tribunaux des affaires sociales et les tribunaux du contentieux et de l’incapacité, ce qui suscite beaucoup d’interrogations parmi les personnels, madame la ministre.
De même, les frais de justice demeurent une source d’inquiétude. Même s’ils font l’objet d’une meilleure budgétisation, leur augmentation est constante. Vous trouverez dans le rapport écrit quelques chiffres parlants, mes chers collègues.
Pour terminer ce trop court panorama des moyens dédiés à la justice judiciaire en 2019, je dirai quelques mots sur l’absence de réforme de l’aide juridictionnelle.
Le Sénat a fait des propositions concrètes et utiles lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Yves Détraigne : Il a notamment proposé le rétablissement d’une contribution à l’aide juridique en première instance et l’instauration de l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle. Le Gouvernement est resté sourd à ces propositions jusqu’à présent. C’est pourtant un enjeu essentiel. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour sauver un système qui est aujourd’hui à bout de souffle ?
Au bénéfice de ces observations, et malgré ces fortes réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes de la mission « Justice » concernant la justice judiciaire et l’accès au droit.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dépassé de plus d’une minute votre temps de parole, qui était de trois minutes.
J’invite les orateurs à respecter le temps de parole qui leur est imparti.
La parole est à M. François-Noël Buffet, en remplacement de M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de présenter, en lieu et place d’Alain Marc, qui ne pouvait être présent ce matin, l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ».
Cet avis est défavorable.
Certes, les crédits de paiement augmenteront de 5,75 % en 2019, mais cette hausse est insuffisante au regard des besoins de l’administration pénitentiaire et des enjeux du redressement de la justice.
Pour l’administration pénitentiaire, 2018 a été une année de crise. Le début de l’année a été marqué par un important mouvement de contestation des surveillants pénitentiaires, qui sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour faire face à la surpopulation carcérale. Ce mouvement a été suivi, au printemps, de la mobilisation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui ne peuvent plus suivre correctement et efficacement les personnes condamnées en milieu ouvert. Au mois de juillet, une évasion spectaculaire, celle de Rédoine Faïd, a soulevé de nombreuses questions quant à la sécurité de nos établissements pénitentiaires.
Enfin, 2018 a été une année critique, de nouveaux records ayant été battus en matière de surpopulation carcérale : au 1er octobre 2018, 70 714 personnes étaient détenues, soit 3,1 % de plus qu’un an auparavant. Actuellement, le taux d’occupation moyen de nos maisons d’arrêt est supérieur à 140 %.
Imagine-t-on que des détenus puissent se réinsérer à leur sortie lorsqu’ils passent vingt heures par jour dans une cellule de 9 mètres carrés avec un ou plusieurs codétenus ? Quels effets ces conditions de détention indignes peuvent-elles avoir sur des personnes incarcérées pour la première fois, dans le cadre d’une détention provisoire par exemple ?
Cette situation rend aussi déplorables les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire. Si la plupart d’entre eux sont d’un grand dévouement, ils sont exténués, voire découragés. Leurs métiers ne sont plus attractifs.
Le projet de budget présenté ne répond pas à cette situation de crise. Madame la garde des sceaux, le Gouvernement a fait le choix de renoncer à l’engagement présidentiel de construire 15 000 nouvelles places de prison sur le quinquennat. Le plan pénitentiaire que vous avez annoncé nous paraît insuffisant, voire trompeur à certains égards.
Il est insuffisant, car il ne prévoit la livraison que de 7 000 places environ d’ici à 2022, dont un peu moins de 5 000 seulement concerneront les maisons d’arrêt et les centres pénitentiaires. Les 2 000 autres places sont destinées à des structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS.
Or, pour atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2022, et au regard des trajectoires d’évolution de la population carcérale, il aurait fallu livrer au moins 9 500 nouvelles places de prison, en privilégiant les établissements pour peines.
Lors de sa visite de la maison d’arrêt de Paris-La Santé, notre collègue Alain Marc a constaté avec effarement que toutes les cellules individuelles de 9 mètres carrés avaient d’ores et déjà été « doublées », des lits superposés ayant été installés afin de pouvoir y accueillir deux personnes dès la réouverture de l’établissement, au mois de janvier prochain.
Le plan pénitentiaire annoncé est trompeur, disais-je, car plus de 90 % des places qui seront livrées en 2022 étaient prévues et financées par des programmes précédents.
Telles sont les remarques qu’Alain Marc aurait souhaité présenter à cette tribune. Sur le fond, je les partage. Elles ont conduit la commission des lois à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de sa réunion du 21 novembre dernier, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » du projet de loi de finances pour 2019.
La commission des lois a été sensible à l’effort consenti en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits augmentent de 2,8 %, pour atteindre 875 millions d’euros en 2019. Ces moyens supplémentaires permettront la création d’une cinquantaine de postes, principalement des emplois d’éducateur, mais aussi de psychologue et d’assistante sociale, et ils financeront des travaux de rénovation et d’entretien des locaux trop longtemps différés.
Il faut aussi souligner l’effort consenti en faveur du secteur associatif habilité, dont les crédits vont être revalorisés afin de lui permettre de réaliser un plus grand nombre de mesures d’investigation.
Une partie non négligeable des crédits supplémentaires alloués à la protection judiciaire de la jeunesse sera affectée à la construction de nouveaux centres éducatifs fermés, ou CEF. Le Gouvernement prévoit 1,8 million d’euros pour commencer les opérations nécessaires à l’ouverture de deux centres dans le secteur public et 2,3 millions d’euros pour faciliter le lancement de cinq CEF associatifs.
Les auditions et les déplacements auxquels j’ai procédé n’ont pas levé toutes les interrogations concernant la construction de ces nouveaux CEF. J’ai entendu formuler de nombreuses questions concernant l’évaluation des besoins qui justifie l’ouverture de 240 places supplémentaires, alors que les cinquante-deux CEF aujourd’hui en activité sont loin d’être saturés.
Les professionnels s’inquiètent de la concentration des moyens humains et financiers sur ce programme de construction. Je sais que vous êtes convaincue, madame la ministre, de la nécessité de préserver une palette diversifiée de modes de prise en charge, afin que les juges des enfants puissent trouver une solution adaptée à chaque jeune. Mais aurez-vous les moyens, dans les années qui viennent, de financer l’ouverture de vingt nouveaux CEF sans pénaliser les autres dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ? Peut-être pourrez-vous nous préciser vos intentions dans la suite de ce débat.
Pour conclure mon propos, j’évoquerai la réforme de l’ordonnance de 1945. La commission des lois y est favorable, cette ordonnance étant devenue peu lisible au fil de ses modifications successives et devant être adaptée à l’évolution de la délinquance juvénile. Cependant, nous ne pouvons que déplorer le choix du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale de recourir à une ordonnance pour y procéder. Qui plus est, la demande d’habilitation a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que nous avons examiné en procédure accélérée au mois d’octobre.
Je sais que vous prévoyez d’associer des parlementaires à l’élaboration de l’ordonnance, mais nous sommes nombreux à penser qu’une réforme d’un dispositif de cette importance mériterait un débat plus approfondi devant la représentation nationale.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de 20 minutes pour intervenir.
Si les temps de parole sont respectés, cette discussion générale devrait s’achever vers treize heures.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la mission « Justice » progresse de près de 4,5 %, pour atteindre 7,291 milliards d’euros en crédits de paiement.
Même si le budget pour 2019 s’inscrit dans le mouvement de hausse quasiment continue des ressources votées, la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice – une hausse de 23,5 % en cinq ans, pour atteindre 8,3 milliards d’euros – est en réalité bien moins ambitieuse que celle proposée par le Sénat, à savoir une augmentation de 33,8 % en cinq ans, pour atteindre 9 milliards d’euros. Elle est insuffisante pour assurer le redressement du service public de la justice par une action puissante et durable de rattrapage des retards accumulés dans le passé.
Oui, cette progression de près de 4,5 % apparaît bien modeste au regard des efforts nécessaires au redressement de la justice, qui se trouve aujourd’hui dans une situation critique, en termes tant de délais que de moyens ! Ce constat, le groupe Les Indépendants – République et Territoires l’avait déjà fait il y a un an à cette même tribune.
Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui a été récemment publié, vient confirmer, hélas ! ce diagnostic : quand l’Allemagne dépense 122 euros par habitant pour sa justice, la France n’y consacre que 66 euros par habitant, soit deux fois moins. La France se situe en queue du peloton européen et, malheureusement, le projet de budget pour 2019 ne permettra pas d’y remédier.
Je formulerai maintenant des observations spécifiques sur deux des trois programmes de la mission « Justice ».
Concernant tout d’abord les crédits consacrés à la justice judiciaire et à l’accès au droit, si le projet de loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures positives, celles-ci doivent toutefois être accueillies avec prudence et ne doivent pas occulter une situation qui demeure extrêmement dégradée dans les juridictions.
Cette année encore, nous déplorons la pénurie chronique de magistrats et de fonctionnaires de greffe. Cette situation se traduit par un délai moyen de traitement des procédures en augmentation, toutes juridictions confondues.
De même, le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. À cet égard, le Sénat avait proposé le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique en première instance, modulable de 20 à 50 euros, et l’instauration de l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle.
Concernant les crédits du programme « Administration pénitentiaire », je déplore l’hypocrisie de l’annonce du programme « 15 000 places », lequel repose essentiellement sur des constructions engagées par des gouvernements précédents. Ici, le constat est clair : le plan de construction de 15 000 places supplémentaires de prison d’ici à 2022 dont la mise en œuvre figurait parmi les engagements de campagne du Président de la République a été abandonné. Les ambitions du Gouvernement ont été ramenées, pour l’essentiel, à la création de 2 130 places en structures d’accompagnement vers la sortie d’ici à 2022. Aucun chantier n’étant engagé à ce jour, tous les terrains n’ayant pas été identifiés, même cet objectif plus modeste risque fort de ne pas être atteint.
Je souhaite également dénoncer l’insuffisance des crédits consacrés à la réinsertion, alors même que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit de renforcer l’efficacité de l’exécution des peines.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, vous nous présentez, madame la ministre, un budget pour la justice qui connaît une nouvelle progression de ses crédits. Après une hausse significative de 3,9 % en 2018, les crédits de la mission « Justice » augmentent à nouveau, de 4,5 %, soit 313 millions d’euros supplémentaires.
Certes, ce budget ne permettra pas à la France de remonter en haut du classement des pays selon le critère des moyens qu’ils consacrent à leur système judiciaire établi par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, mais je tiens à souligner le volontarisme budgétaire du Gouvernement dans un contexte de redressement des finances publiques. Cela marque de façon évidente une volonté non feinte de placer la justice au rang des priorités gouvernementales.
Cet effort financier notable vous permettra, madame la garde des sceaux, de mettre en œuvre un engagement présidentiel important, inscrit dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, à savoir faire progresser de 24 % les crédits du ministère et créer 1 200 emplois d’ici à la fin du quinquennat.
Ce budget vous permettra de mener à bien les quatre chantiers prioritaires que vous vous êtes fixés : l’amélioration de la justice du quotidien ; le renforcement du sens et de l’efficacité des peines ; la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants ; le renforcement de l’accès au droit et de l’aide aux victimes.
Ces moyens permettront, entre autres choses, la mise en œuvre du plan pénitentiaire que vous aviez présenté en septembre dernier et qui prévoit une évolution du parc pénitentiaire de notre pays, le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et la réinsertion des détenus. Ces mesures permettront d’améliorer les conditions de détention de ces derniers et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Comme le disait Albert Camus, une société se juge à l’état de ses prisons.
Je profite d’ailleurs du temps qui m’est imparti pour attirer votre attention sur la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer.
En dépit d’améliorations récentes et en cours et de la création de nouvelles infrastructures, comme à Saint-Laurent-du-Maroni, l’état des prisons reste globalement déplorable dans ces territoires éloignés et présente des spécificités qui sont insuffisamment prises en compte, notamment s’agissant de la réinsertion des détenus. J’aurai l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », puisque j’ai souhaité en faire le fil directeur de mon avis.
Madame la garde des sceaux, avec ce budget, vous ambitionnez également d’améliorer la justice au quotidien. Cette amélioration s’appuiera notamment sur une programmation immobilière ambitieuse pour accompagner la réorganisation des juridictions prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont l’examen s’achève à l’Assemblée nationale.
Là encore, même si je vous sais attentive à ces questions, je souhaite insister sur la situation des 73 juridictions qui rendent la justice en outre-mer, notamment sur celle de la chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis à Mayotte. N’y a-t-il pas là une occasion de repenser l’organisation judiciaire au sein de ce département en difficulté et de le doter d’une cour d’appel de plein exercice ? Outre la reconnaissance supplémentaire de l’ancrage de Mayotte dans le droit commun des départements que cela induirait, il s’agit de permettre aux Mahorais d’accéder au service public de la justice comme tous les citoyens français.
Enfin, l’amélioration de la justice au quotidien passe par la transformation numérique de l’institution judiciaire – un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre –, qui profitera aux justiciables. Je pense par exemple à la consultation en ligne de l’état d’avancement de leur procédure sur le portail du Service d’accueil unique du justiciable, le SAUJ. Cette transformation profitera également aux professionnels du droit, avec le développement du passage à la fibre optique ou le déploiement d’ordinateurs portables et de smartphones. À cet égard, l’importance des ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – 97 millions d’euros et 80 emplois créés – mérite évidemment d’être soulignée.
En conclusion, ce projet de budget de la justice pour 2019 est en adéquation avec les enjeux des réformes que vous souhaitez mener. Le groupe La République En Marche a déposé des amendements d’appel relatifs à l’aide juridictionnelle afin de faire avancer ce dossier sensible. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Justice ».
Je restitue une minute et quarante et une secondes de temps de parole, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Si tout le monde, y compris le Gouvernement, consent le même effort, nous pourrons peut-être achever l’examen des crédits de cette mission avant la suspension du déjeuner.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d’un mois après l’examen de la réforme de la justice, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de la justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019.
Sur les chiffres, je serai brève : la progression globale des crédits de 4,5 %, à 7,29 milliards d’euros, va à l’évidence dans le bon sens, bien qu’elle demeure insuffisante, eu égard au retard qu’a accumulé notre pays, pour assurer le redressement du service public de la justice.
Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement si faible que le retard structurel n’est en effet jamais rattrapé, comme l’a d’ailleurs signalé la Commission européenne pour l’efficacité de la justice dans son rapport du 4 octobre 2018.
Rappelons que la France dépense moins de 66 euros par an et par habitant pour son système judiciaire, contre 122 euros pour l’Allemagne et 107 euros pour l’Autriche. Le nombre de juges et de procureurs français apparaît dérisoire, notre pays en comptant deux fois moins que la moyenne européenne.
Or la progression des crédits proposée ne permettra pas de renforcer les services judiciaires français, plus de la moitié du budget revenant, comme chaque année, au programme « Administration pénitentiaire ».
Au-delà des chiffres, nous nous interrogeons bien évidemment sur les orientations politiques que viendront servir ces crédits.
Ainsi, nous constatons – sur ce point, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice nous avait déjà alertés – le maintien du projet de construction de places de prison, que la droite sénatoriale juge trop modeste, et nous au contraire bien trop important.
Quand allons-nous donc enfin avancer sur le sujet de la politique carcérale à mener dans notre pays, en confrontant décroissance carcérale et baisse de la délinquance et de la récidive, comme l’ont fait avec succès nos voisins d’Europe du Nord ? C’est là une question de pragmatisme. Le blocage serait-il idéologique ?
Les économies réalisées ne se combinent pas avec une réflexion sur notre société et le sens de la peine. Elles se font sur le dos des justiciables : que les plus fortunés se défendent en payant un avocat ; quant aux autres, qu’ils commencent par prouver qu’ils ont besoin de l’aide juridictionnelle en recourant un avocat, comme le propose la majorité sénatoriale, puis qu’ils se déplacent jusqu’à un lieu de justice encore ouvert, sachant que les tribunaux d’instance sont en passe d’être rayés de la carte judiciaire.
Au moment où l’on encourage la libération de la parole des victimes et où l’on insiste sur la nécessité que justice soit faite, peut-être faudrait-il s’assurer des conditions de sa bonne mise en œuvre… Or la dématérialisation échevelée des procédures, leur déjudiciarisation, le recul de la proximité et l’accès rendu plus difficile des justiciables aux lieux de justice sont à nos yeux autant d’atteintes à la mission de service public de la justice.
Quant au programme « Protection judiciaire de la jeunesse », sur lequel je souhaite insister, il demeure toujours aussi insuffisamment doté.
Sur le fond, je dois vous exprimer, madame la garde des sceaux, la surprise et l’inquiétude que vous avez suscitées dans nos rangs lorsque vous avez annoncé, à l’Assemblée nationale, la réforme de la justice pénale des mineurs par voie d’ordonnances, en demandant l’habilitation par un amendement au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comment pouvez-vous employer une telle méthode ? Pour nous, c’est inacceptable.
La justice des mineurs doit bien sûr être réformée, mais veillons à ce que les grands principes posés par l’ordonnance du 2 février 1945 soient préservés, en matière tant d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge que de recherche de réponses éducatives et de recours à des juridictions spécialisées.
Or la philosophie de ce projet de budget nous inquiète au plus haut point : pour l’essentiel, les nouveaux crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » sont absorbés par la construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, alors même que le constat d’échec des cinquante-deux structures déjà existantes est établi, comme l’a récemment signifié une mission d’information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés. Le caractère exceptionnel de l’enfermement des mineurs est pourtant déjà prévu par l’ordonnance de 1945.
S’agissant de mineurs, la justice doit aller de pair avec l’éducation. L’enfermement devrait être relégué aux oubliettes de l’histoire. Nous connaissons déjà ses effets délétères sur les adultes, pourquoi persister à se fourvoyer en enfermant des mineurs ?
Vous l’aurez compris, la progression des crédits de cette mission, qui fait de la Chancellerie un ministère prioritaire pour Bercy, ne saurait nous convaincre. Elle est trop faible pour permettre de rattraper le retard accumulé. Surtout, la ventilation des crédits augmentés est au service d’un projet de société et d’une vision de la justice qui ne sont pas les nôtres. Le cap d’une politique carcérale renforcée est maintenu, celui d’un éloignement et d’un affaiblissement du pouvoir judiciaire aussi. C’est pourquoi le groupe CRCE votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame le garde des sceaux, votre budget augmente de 4,5 % ; nous nous devons de le noter. Le budget de la justice progresse d’ailleurs depuis quinze ans, mais cela n’a pas toujours été à ce rythme. À cet égard, l’effort consenti par Jean-Jacques Urvoas pour l’augmenter significativement, durant l’année qu’il avait passée à la Chancellerie, doit être souligné.
Comme cela a déjà été dit, l’augmentation proposée cette année est insuffisante, au regard de l’effort qu’il faut absolument fournir. À cet égard, le Sénat a voté une trajectoire budgétaire plus ambitieuse, avec une hausse des crédits de la justice de 33,8 % sur la période 2018-2022, contre 23,5 % seulement dans celle dessinée par le Gouvernement.
Chacun sait que la France compte quatre fois moins de procureurs, trois fois moins de juges et deux fois moins de greffiers que la moyenne des pays européens. Ce n’est pas votre faute, madame la ministre : ce retard est dû à tous les gouvernements qui se sont succédé. On n’a jamais pris la mesure de l’effort à accomplir, que la commission des lois du Sénat a mis en exergue dans son rapport et sa programmation.
Les crédits de la juridiction judiciaire sont ceux qui augmentent le moins, à hauteur de 0,87 % seulement. Sur les 6 500 nouveaux emplois annoncés pour les cinq prochaines années, il n’y en aura que 400 de magistrat et 183 de greffier. Or nous constatons dans toutes les juridictions de France un manque de greffiers très important, qui rend également très difficile le travail des magistrats.
Concernant l’administration pénitentiaire, dans ce domaine aussi, madame la ministre, l’héritage est très lourd. Vous héritez, en particulier, des partenariats public-privé décidés avant votre arrivée, dont les effets néfastes sont désormais reconnus.
Il est clair que seules 7 000 places de prison seront construites sur les 15 000 annoncées, mais ce qui m’inquiète le plus, c’est l’absence de moyens pour réhabiliter les prisons existantes. (M. Jacques Mézard approuve.) Il est en effet indiqué, dans le rapport pour avis de la commission des lois, que, « en raison de la surpopulation carcérale, les détenus souffrent d’une grande promiscuité, de conditions d’hygiène déplorables et de difficultés d’accès aux soins ainsi qu’au travail ou à la formation, ce qui exacerbe les violences, nuit à la réinsertion des personnes condamnées et explique, au moins en partie, le manque d’attractivité de la profession de surveillant pénitentiaire ». Vous connaissez, madame la ministre, le drame que constitue la cohabitation, dans une cellule de 11 ou 12 mètres carrés, de trois personnes, dont un prévenu et deux condamnés, par exemple. De telles conditions de détention sont vraiment impossibles.
C’est pourquoi nous regrettons également que davantage de moyens ne soient pas consacrés aux alternatives à la détention. Il est évident qu’il faut multiplier les peines de travail d’intérêt général, les placements sous bracelets électroniques, les libérations sous probation, etc. Il faut aussi qu’il y ait moins de prévenus emprisonnés, et pour des durées moins longues.
Vous comprendrez, madame la ministre, que, pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne pourra pas voter les crédits de la mission « Justice ».
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2002, la mission « Justice » est devenue mission prioritaire du budget général de l’État.
Dans le présent projet de loi de finances, un effort important, correspondant aux souhaits du Sénat, a été fait pour les crédits de la mission « Justice », à l’exception toutefois de ceux du programme « Administration pénitentiaire ». J’y reviendrai.
La moyenne d’augmentation générale des autres programmes est satisfaisante. Seul le programme « Justice judiciaire » connaît une progression très inférieure. Du point de vue des financements accordés au fonctionnement des juridictions judiciaires, la France occupe en Europe un rang très médiocre : la dépense par habitant s’élève à 65,90 euros par an, contre 122 euros en Allemagne, 119,20 euros aux Pays-Bas ou 75 euros en Italie. Notre rapporteur pour avis Yves Détraigne craint fort que, compte tenu de l’inflation, l’augmentation budgétaire de ce programme ne soit finalement que résiduelle… Il recouvre pourtant l’ensemble des dépenses des juridictions judiciaires, le budget de l’École nationale des greffes – les greffiers sont les grands oubliés de la réforme –, la subvention versée à l’École nationale de la magistrature et le personnel affecté au sein du réseau judiciaire de proximité…
La proximité est, elle aussi, passée en grande partie par pertes et profits. Certaines des juridictions transformées en chambres seront inévitablement fermées à l’avenir, madame la garde des sceaux, et ce sont encore les habitants des territoires ruraux qui en feront les frais.
La question des moyens et de leur affectation est essentielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité, une justice accessible offrant protection et garanties d’impartialité. Elle ne saurait en aucun cas trouver une solution dans de simples réorganisations, qui se révéleront à terme mortifères : suppression de tribunaux d’instance, déjudiciarisation ou encore dématérialisation débridée des procédures.
Comme les rapporteurs de la commission des lois, je constate que la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation 2018-2022 est bien moins ambitieuse que celle proposée par le Sénat. Sera-t-elle suffisante pour redresser le service public de la justice ? Non, sauf à réduire drastiquement son rôle auprès des citoyens. Cela semble être le chemin pris : déjudiciarisations coûteuses pour le contribuable, règlements amiables en ligne non sécurisés des litiges, disparition progressive des audiences de conciliation, disparition programmée des jurés, et ne parlons même plus du juge de paix, passé aux oubliettes… La liste est longue !
Je constate également que certaines ambitions du Gouvernement, reprenant les engagements de la campagne présidentielle, sont au mieux revues à la baisse, au pire abandonnées.
Je veux bien sûr parler ici de notre politique pénitentiaire. Nous avons voté dès 2009 le principe de l’encellulement individuel. Près de dix ans plus tard, l’échec est patent. Les détenus sont parfois quatre par cellule, sans que l’administration ait même toujours la possibilité de les grouper par catégorie de faits commis. La douche des détenus entassés est loin d’être quotidienne, et je n’évoque pas les soins psychiatriques… Inutile de souligner combien la réinsertion devient hasardeuse dans ces conditions !
La situation des bâtiments est elle aussi profondément préoccupante. De nombreux établissements sont à la limite de l’insalubrité et leur sûreté n’est pas toujours garantie.
Il avait été annoncé 15 000 places de prison supplémentaires en cinq ans ; le Gouvernement avance aujourd’hui l’objectif de 7 000 places livrées à l’horizon 2022. C’est insuffisant, et l’on peut se demander si cet objectif pourra même être tenu.
Le personnel des prisons françaises souffre de sous-équipement, de sous-effectif chronique et d’agressions quotidiennes, au moins verbales. Quelles mesures d’accompagnement et de protection ont été prévues à leur endroit ?
Sur ce programme, la commission des lois a émis un avis défavorable.
J’évoquerai maintenant l’aide juridictionnelle, un sujet qui me tient à cœur et sur lequel Jacques Mézard et moi-même avons été corapporteurs d’une mission d’information en 2014.
Les moyens mobilisés devraient augmenter de 7 %, pour atteindre 507 millions d’euros. C’est une excellente chose, mais, au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État, il sera vraisemblablement nécessaire de conforter ces financements. Nous avons cosigné deux amendements en ce sens, dont l’un vise à instaurer une contribution sur la protection juridique des contrats d’assurance, une mesure que nous préconisions déjà dans notre rapport d’information adopté à l’unanimité de la commission des lois en 2014. Il faudra envisager une véritable réforme de l’aide juridictionnelle, madame la ministre.
Au-delà de ces aspects budgétaires, il est impossible de ne pas dire quelques mots sur la réforme de la justice, que j’évoquais à l’instant.
Pour la discussion de cette réforme, essentielle pour notre République et les droits de nos concitoyens, il a été recouru à la procédure accélérée, alors que les propositions des deux chambres auraient dû faire l’objet d’un examen minutieux et approfondi. La forme est bien souvent le reflet du fond… L’objectif de l’Assemblée nationale, ou plutôt des députés de la majorité, a été de revenir purement et simplement au projet du Gouvernement, en faisant fi des propositions du Sénat.
Il est pratique de bénéficier d’une majorité large et facile de se passer du concours de la deuxième chambre ; c’est aussi éminemment dangereux. Contre-pouvoirs et corps intermédiaires sont à la base de nos principes démocratiques. Ce texte est une catastrophe. On ne peut ignorer l’indignation unanime des professionnels du droit. Avocats et magistrats se sont mobilisés jeudi dernier pour une journée « justice morte ». Sinistre présage…
Syndicats, bâtonniers et avocats continuent d’être très actifs auprès de nous et, à titre personnel, je partage sans réserve leur profonde inquiétude. Il vous faut écouter, il vous faut entendre, madame la ministre !
Le groupe Union Centriste votera évidemment l’augmentation des crédits de la mission « Justice », avec l’ensemble des réserves que je viens d’exprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission, et je m’exprime ici à titre personnel.
Derrière la rigueur des chiffres du projet de budget, il y a des politiques qui résultent de choix opérés par le Gouvernement dans ce domaine éminemment régalien qu’est la justice.
Vous avez engagé une réforme importante, madame la ministre, en saisissant de votre projet de loi d’abord le Sénat. Le texte est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, et une commission mixte paritaire se tiendra sans doute bientôt.
Certes, la justice doit être modernisée, renforcée, ses moyens humains, immobiliers et numériques doivent être accrus, les procédures doivent évoluer, ainsi que l’organisation de la justice elle-même. Sur tous ces points, nous sommes d’accord avec vous, mais nous avons fait valoir, lors de l’examen de votre texte, un certain nombre de différences. Nous avons en particulier souhaité défendre des valeurs d’équilibre de la justice et des procédures, notamment en matière pénale : je pense à la présence d’un avocat dans les procédures d’instruction ou au maintien du juge à portée du justiciable, par exemple.
Or nous constatons aujourd’hui, au terme de l’examen de votre projet de loi par l’Assemblée nationale, que tout ce qui avait été proposé par le Sénat a été purement et simplement supprimé.
Incontestablement, nous ne partageons pas le même point de vue sur l’organisation de notre justice. Ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur est juste, les propos tenus par Sophie Joissains sont frappés au coin du bon sens. Vous augmentez les crédits, madame la ministre ; c’est très bien, mais pour quoi faire ? C’est sur la réponse à cette question que nous divergeons.
En matière pénitentiaire, par exemple, nous avons besoin de nouvelles places de prison, non parce qu’il faut privilégier l’incarcération, mais simplement pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale.
En même temps – puisque c’est l’expression consacrée de cette mandature –, il faut mener des politiques de développement des peines alternatives à la prison. Nous sommes d’accord avec cette approche, mais, si vous ne réglez pas d’abord le problème des places de prison et de l’accueil des personnes condamnées dans les maisons d’arrêt, on ne parviendra jamais à une solution équilibrée.
Avec Yves Détraigne, je suis corapporteur pour la commission des lois du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Je trouverais quelque peu exotique d’émettre aujourd’hui un avis favorable sur votre projet de budget, alors que je suis personnellement en désaccord avec la manière dont les apports du Sénat ont été balayés à l’Assemblée nationale. Certes, la navette n’est pas terminée, mais les derniers événements sont de mauvais augure, à tout le moins sur les sujets qui me semblent importants pour notre justice.
À titre personnel, je ne voterai donc pas les crédits de la mission « Justice », nonobstant leur augmentation, pour des raisons tenant au fond de la politique menée en matière de justice. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de budget présente une caractéristique qu’il convient de saluer : il est en augmentation globale. Le groupe du RDSE le votera donc.
Pour autant, cette augmentation est-elle suffisante pour adapter notre justice aux évolutions sociétales ? Vraisemblablement non.
Cette constatation est la résultante de décennies durant lesquelles, quel que soit le gouvernement en place, la justice ne fut pas une priorité, pour les gouvernants comme pour nombre de nos concitoyens, d’ailleurs.
Pour pallier ou justifier cette carence, on a multiplié, hélas, les textes législatifs, les réformes partielles, parfois partiales, souvent consécutives à des faits divers.
Oserai-je ajouter que l’administration et l’exécutif sont peuplés de publicistes, mais que la justice nécessite aussi une vision de civiliste et de pénaliste et qu’il est utile d’écouter et de lire les observations et propositions émanant de la Cour de cassation. Nous parlerons une autre fois de la justice administrative…
Je ferai une remarque préalable : nous manquons de magistrats et de greffiers, et il n’est pas sain de considérer que l’on peut pallier cette carence simplement par la déjudiciarisation.
Notre justice souffre de plusieurs maux. L’un des plus graves est la non-exécution ou l’exécution partielle des peines. Comment comprendre que des peines ne soient jamais exécutées, ou qu’elles le soient parfois des années après leur prononcé ? Voilà une vraie priorité pour une politique judiciaire.
L’état de nombre de nos prisons en est une autre, surtout quand la prison fabrique de la récidive et des terroristes. Elle ne peut répondre à sa mission première, et la mise en place de peines alternatives que vous promouvez est une bonne orientation, qu’il convient de développer encore.
Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je désire insister sur deux points : la proximité et l’aide juridictionnelle.
En ce qui concerne la proximité, la loi a pour objet et pour sens d’organiser la vie en société sur l’ensemble du territoire national. Je ne suis pas opposé – je ne l’ai jamais été – à une organisation départementale des juridictions, mais j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité de maintenir des juridictions à compétence généraliste. Continuer à spécialiser des juridictions dans quelques métropoles est une fausse bonne idée qui éloigne le justiciable de la justice et contribue à vider les territoires de la matière grise professionnelle. Il faut que des professionnels soient présents sur tout le territoire, surtout compte tenu des évolutions que nous connaissons. Le justiciable a besoin que la justice soit proche de lui, et nous ne pouvons adhérer à cette idée selon laquelle un justiciable peut bien faire 500 kilomètres pour plaider une ou deux fois dans sa vie.
Tant que la haute administration continuera à vouloir imposer une restructuration centrée sur ces grandes métropoles parce que cela l’arrange, l’État accentuera la fracture territoriale et sociale, dont nous constatons les dégâts cruels aujourd’hui.
Il en est de même en ce qui concerne le système pénitentiaire. Je pourrais citer un certain nombre d’exemples aberrants de prisons à moitié vides parce que cela dérange l’administration d’y envoyer des détenus…
En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, j’ai commis avec notre collègue Sophie Joissains un rapport sur ce sujet sous le gouvernement précédent, sans bénéficier d’aucune écoute de la part de l’exécutif, mais nous sommes y habitués, quel que soit le gouvernement…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : N’est-ce pas ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Soyons clairs : en particulier en matière pénale, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui, souvent, ne bénéficient pas de la défense dont ils auraient pourtant profondément besoin.
Je persiste à dire qu’il y a d’autres solutions que recourir au budget de l’État. En particulier, les bénéfices réalisés par les compagnies d’assurances sur la protection juridique doivent être davantage sollicités pour financer l’aide juridictionnelle. C’est un choix politique fort à assumer ; vous pouvez le faire, madame la garde des sceaux, si vous le voulez ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Marie Bertrand : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, « nous sommes devenus les juges des mesures fictives » : c’est en ces termes que se sont exprimés, dans une tribune publiée le 5 novembre dernier, quinze juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Anne-Marie Bertrand : Je m’avoue dès lors satisfaite de votre volonté de réformer la justice des mineurs, qui manque cruellement de moyens, madame la ministre. Toutefois, vous le savez, nombreux sont vos prédécesseurs à avoir annoncé une telle réforme sans pour autant parvenir à la mener à bien.
Je pense notamment à Christiane Taubira, qui voulait supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés sous Nicolas Sarkozy et donner la priorité aux mesures éducatives sur les mesures répressives. Est-ce vraiment le rôle de l’État ? Je ne le crois pas.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est l’ordonnance de 1945 !
Mme Anne-Marie Bertrand : Nous pouvons cependant responsabiliser les parents, mais cela demande également des moyens !
Vous le savez, conformément au principe de la légalité des délits et des peines, les parents d’enfants délinquants peuvent être poursuivis sur le fondement de leur défaillance propre, qui constitue alors le fait générateur d’une infraction autonome. L’article 227-17 du code pénal punit en effet de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ».
Le texte existe, il est même plutôt bien rédigé, mais, dans les faits, les juges sont démunis. Les stages dits « de responsabilité parentale », par exemple, faute d’associations en mesure de les mettre en œuvre, ne peuvent être mis en place sur l’ensemble de notre territoire, ce qui crée des inégalités inadmissibles entre justiciables d’un département à l’autre. La mise en œuvre des décisions de nature civile appartient certes aux départements. Cependant, nous le savons, ces derniers sont débordés par leurs missions, notamment par la prise en charge des mineurs étrangers isolés, dont le nombre a triplé depuis 2015.
Madame la ministre, sous prétexte de recherche d’une réponse toujours plus adaptée, au point de ne plus être dissuasive, de nombreuses mesures ont été prises, sans pour autant qu’on leur affecte les moyens nécessaires. Voilà pourquoi je vous encourage à en réduire le nombre, afin que notre arsenal ne soit composé que de mesures applicables et appliquées. L’enjeu est très important : des enfants mal accompagnés, ce seront plus tard davantage d’adultes vulnérables, incapables de s’émanciper, et davantage de coûts sociaux.
Enfin, les différentes restrictions budgétaires rendent les recrutements difficiles. Les greffiers, en nombre insuffisant, peinent à remplir leurs missions. De ce fait, les décisions pénales sont notifiées dans des délais de plus en plus longs. Nous nous devons de penser aux drames que cela représente pour les victimes.
Juger plus vite, pour une réelle prise de conscience par le condamné, c’est aussi redonner confiance en la justice à nos concitoyens.
Madame la ministre, je crains que la baisse des chiffres ne tienne à de mauvaises raisons : non pas à une diminution de la délinquance, mais à une renonciation à saisir la justice.
Peur de représailles, délais trop longs, procédures trop coûteuses, peines d’emprisonnement trop souvent commuées pourraient ouvrir la voie à la loi du talion… Si la justice sans la force est impuissante, sans moyens, elle l’est tout autant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que voilà une séance budgétaire étonnante, devant une assistance de qualité, mais peu fournie en ce samedi matin ! Ceux qui pensaient que nous aurions une discussion budgétaire classique se trompaient.
J’ai écouté chacune de vos interventions, mes chers collègues. J’ai entendu des rapporteurs très sévères, annonçant cependant qu’ils voteraient les crédits de la mission… J’ai entendu un collègue de la majorité, dont je ne pensais pas partager les analyses, défendre le même point de vue que mon groupe… J’ai entendu un ancien ministre, récemment revenu parmi nous, qui devait assister au conseil des ministres le jour de la présentation du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, formuler de nombreuses critiques, tout en indiquant que, finalement, son groupe voterait ce projet de budget…
Beaucoup de choses se jouent donc sur ce budget, notamment en raison de la concomitance de son examen avec celui de votre projet de loi, madame la ministre. Au Sénat, sur toutes les travées, nous avons proposé des transformations assez importantes de ce texte qui nous inquiète, mais elles n’ont malheureusement pas eu l’heur de plaire, semble-t-il, à nos collègues députés. Cela nous donne à penser que la version finale du texte sera sans doute très conforme à votre projet de loi initial, madame la ministre, et très peu marquée par les travaux du Sénat.
C’est tout à fait dommage, car le Sénat travaille depuis de nombreuses années sur le sujet, de manière intense et, souvent, transpartisane. Sur le fond des politiques préconisées, je note des évolutions, y compris au sein du groupe Les Républicains.
La situation paradoxale dans laquelle se trouvent certains collègues tient sans doute au fait que votre budget augmente, madame la ministre. Il est dès lors plus difficile de le critiquer : s’il augmente, c’est donc mieux que si c’était pire ! Pour autant, les politiques menées grâce à ce budget recueillent-elles notre assentiment ? Sur ce point, je rejoins totalement l’analyse de notre collègue François-Noël Buffet.
Trois points ont plus particulièrement retenu mon attention.
Premièrement, s’agissant de l’accès au droit, nous savons que les moyens restent insuffisants, même si la dénonciation par Jean-Jacques Urvoas d’une clochardisation de la justice a porté. Pour autant, les délais sont intenables et, en définitive, nous ne sommes pas très loin, dans certains cas, du déni de justice. Pourtant, vous concentrez essentiellement vos efforts, en la matière, sur l’aide juridictionnelle, qui fera l’objet tout à l’heure d’amendements bienvenus du groupe La République En Marche.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’aide aux victimes, j’ai noté que le Gouvernement souhaitait renforcer son action, y compris en matière de violences faites aux femmes. Les crédits marquent toutefois le pas et ils seront en outre en partie réaffectés au profit notamment du comité mémoriel que le Président de la République a voulu mettre en place pour travailler sur la mémoire des victimes d’attentats et du dispositif « téléphone grand danger ». Bref, les crédits dédiés à l’aide aux victimes seront insuffisants.
Troisièmement, concernant la justice des mineurs, Mme Bertrand vient de rappeler la mobilisation des juges des enfants du tribunal de Bobigny. Faute de moyens, les jugements sont rendus et notifiés si tardivement qu’ils sont privés d’effet, nous disent-ils. Il semblerait que vous ayez trouvé la solution idéale, madame la ministre : modifier par ordonnance l’ordonnance de 1945, en demandant l’habilitation dans des conditions invraisemblables, par un amendement au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice déposé à l’Assemblée nationale, sans avoir préalablement informé le Sénat ni la commission des lois de l’Assemblée nationale…
Vous proposez aussi la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, alors personne ne sait vraiment aujourd’hui si ces structures sont réellement utiles et efficaces pour lutter contre la délinquance des jeunes.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes critiques sur le fond des politiques menées et sur l’effet d’optique d’une augmentation budgétaire qui, en réalité, sur les trois points que j’ai évoqués, ne permettra pas d’améliorer la situation des justiciables.
Pour ces raisons, et celles qui ont été évoquées précédemment par Jean-Pierre Sueur, nous ne pourrons approuver ce projet de budget. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame le ministre, universitaire, j’ai enseigné le droit toute ma vie professionnelle. Vous pouvez deviner combien les valeurs de la justice ont imprégné mes réflexions.
Directeur de l’Institut d’études judiciaires de Lille, j’ai formé tous les ans des centaines d’étudiants, devenus par la suite avocats ou magistrats. Je leur disais très souvent : « N’oubliez pas que vous allez recevoir dans vos cabinets des personnes qui souffrent et qui attendent de la justice une écoute, une prise en charge, de la compassion pour leurs problèmes familiaux ou professionnels, une réponse pénale à l’atteinte qu’ils ont subie sur leurs biens ou sur leur personne ».
Quel est le rôle de notre justice, sinon d’organiser l’équité et l’équilibre des forces civiles dans notre société, de faire la balance entre réinsertion et répression, sanction et protection ?
J’émettrai de lourdes réserves sur le projet de budget pour 2019 de la mission « Justice ». Le programme « Justice judiciaire » me paraît en être le parent pauvre ; il est l’expression même d’une vision comptable et déshumanisante de notre justice, ses crédits n’augmentant que de moins de 1 %.
Si des mesures positives doivent être saluées, comme les créations de postes ou l’effort en faveur de la rénovation de l’immobilier judiciaire, elles ne remédient pas au principal écueil de notre justice, à savoir le gouffre qui s’est ouvert entre les justiciables et les institutions judiciaires, une situation dont souffre tant le personnel de justice que nos concitoyens.
Les délais de traitement des affaires continuent à croître inexorablement, tant au civil qu’au pénal. Les tribunaux de grande instance, déjà en sous-effectif, vont devoir absorber dès janvier le contentieux social, qui était jusqu’à présent traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, alors même que 200 000 dossiers sont en attente, auxquels s’ajouteront 150 000 nouvelles affaires chaque année.
En guise de remède à ces surcharges, le Gouvernement nous parle de dématérialisation, d’informatique. Il en faut, certes, mais veillons à ne pas rendre notre justice inhumaine, madame le garde des sceaux !
Comme beaucoup d’entre nous, je suis entrée en politique animée par la volonté de protéger les personnes les plus vulnérables. Je ne peux que noter que nos concitoyens les plus fragiles n’ont pas obtenu la protection qu’ils étaient en droit d’attendre dans la programmation pour 2019.
Je nourris de grandes craintes quant à l’évolution de la protection des personnes sous tutelle, des femmes victimes de violences et, surtout, des enfants en danger. Dans mon département, par exemple, quelque 200 mineurs en danger ne peuvent être admis dans les structures d’accueil, faute de place.
Des assistantes sociales, des médiateurs, des psychologues prennent en charge l’assistance éducative, que la loi confie pourtant au juge des enfants, aujourd’hui surchargé de travail. Pour moi le juge reste le juge, celui qui exerce l’autorité, qui a la responsabilité d’incarner la justice. La déjudiciarisation ne me semble pas répondre aux attentes des justiciables et au besoin d’une justice forte. Blaise Pascal disait : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. » On ne peut, encore aujourd’hui, on ne qu’être d’accord avec lui.
Les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » augmentent, il est vrai, ce qui autorise la création de quarante-huit postes et la construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. Je souhaiterais cependant que l’on prenne en compte le plus en amont possible la situation dégradée des familles des jeunes concernés, afin de leur éviter de tomber dans une délinquance lourde.
Ayant déjà eu l’occasion de vous parler à plusieurs reprises des problèmes constatés dans les prisons et de l’insuffisance des recrutements de surveillants, je ne reviendrai pas ici sur ce sujet.
Toutes ces remarques me conduisent donc à émettre d’importantes réserves sur ce projet de budget de la justice. Bâtir de grands buildings visibles à des kilomètres à la ronde ne rétablira pas le lien indéfectible entre la justice et les citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. Je remercie en particulier les rapporteurs d’avoir soutenu globalement ce projet de budget, avec certes des nuances d’appréciation, notamment en ce qui concerne les questions pénitentiaires ; elles ont d’ailleurs déjà été exprimées il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
En définitive, je retiens de toutes vos interventions une communauté de vues sur la nécessité de soutenir notre justice pour qu’elle puisse améliorer réellement son fonctionnement, au bénéfice des justiciables.
À mon sens, le Gouvernement se dote des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif. Je sais que votre assemblée – M. Détraigne l’a indiqué dans son rapport – préconisait une hausse plus importante encore, mais il est de fait que le budget pour 2019 est en très forte augmentation. Il s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation, elle-même très ambitieuse : elle prévoit une augmentation des crédits du ministère de plus de 24 % entre 2017 et 2022 et la création de 6 500 emplois durant le quinquennat.
Cette orientation s’est traduite dès 2018 par une augmentation des crédits de 3,9 % et la création de 1 100 emplois. Cette dynamique est encore renforcée dans le projet de loi de finances pour 2019, avec une hausse des crédits de 4,5 % et la création de 1 300 emplois. Je remercie d’ailleurs le rapporteur spécial Antoine Lefèvre d’avoir souligné que cette augmentation était significative et équilibrée.
Le budget du ministère pour 2019 s’élève ainsi à un peu plus de 7,2 milliards d’euros, hors pensions, en crédits de paiement. Si l’on prend en compte l’ensemble des crédits, il dépasse 9 milliards d’euros, un chiffre qui n’avait encore jamais été atteint. Cette hausse est beaucoup plus élevée que la moyenne des augmentations constatées entre 2012 et 2017 pour le budget du ministère de la justice, soit 2,6 %. Je ne peux qu’insister sur le fait que cette forte progression, de 4,5 %, doit également s’apprécier au regard de l’évolution de l’ensemble des crédits des autres ministères, lesquels n’augmentent que de 0,8 %. Ces chiffres témoignent de l’importance des efforts consentis au bénéfice du ministère de la justice.
Monsieur le sénateur Lagourgue, il ne s’agit donc pas d’un rattrapage insuffisant. Vous avez évoqué des comparaisons avec d’autres pays européens, ainsi d’ailleurs que Mme Joissains. Il faut, cependant, comparer ce qui est comparable. À ceux d’entre vous qui ont souligné le moindre nombre de procureurs en France par rapport à des pays voisins, je ferai observer que, dans notre système judiciaire, d’autres acteurs viennent à l’appui du ministère public, qui ne sont pas comptabilisés dans les études européennes.
Monsieur Sueur, même mon prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, n’aurait pas envisagé une hausse des crédits comme celle que je vous soumets, lui qui a écrit qu’une augmentation des crédits de 1 milliard d’euros sur cinq ans serait presque un rêve. Eh bien je vous propose 1,6 milliard d’euros ! Je vous sais gré de reconnaître que c’est bien plus, même si vous ne le dites pas. (M. Philippe Dallier rit.)
Le projet de budget que je vous présente traduit plusieurs priorités qui visent à assurer une transformation en profondeur de la justice.
La première priorité est l’amélioration de la justice au quotidien. Dans cette perspective, nous entendons accompagner la transformation de nos juridictions. Cette réorganisation s’appuie sur une programmation immobilière ambitieuse : le budget pour 2019 prévoit, pour la lancer, une enveloppe d’autorisations d’engagement de 450 millions d’euros. Cette somme nous permettra de construire de nouveaux tribunaux de grande instance, par exemple à Aix-en-Provence, madame la sénatrice Joissains.
Dès 2019, les crédits de paiement consacrés à l’investissement immobilier progresseront de 9 %, de sorte que nous pourrons également prendre en compte la situation dans les outre-mer, monsieur le sénateur Mohamed Soilihi ; nous en avons déjà parlé.
Cela nous permettra surtout d’améliorer la justice de proximité, madame Joissains, madame Assassi. Il s’agit à mes yeux d’un enjeu essentiel et je ne peux comprendre que vous évoquiez la fermeture de tribunaux de proximité. Je l’ai déjà dit et je le réaffirme : aucun tribunal d’instance ne fermera nulle part dans notre pays, car ma seule ambition est de maintenir cette justice de proximité au plus près de nos concitoyens. Non seulement nous la maintiendrons, mais, contrairement à ce qui a toujours été fait, nous l’améliorerons. Dans tous les actuels tribunaux d’instance, il y aura des juges des contentieux de la proximité. Il sera garanti par décret que seront jugés dans ces lieux les contentieux du surendettement, du crédit à la consommation, des tutelles, bref les contentieux du quotidien. Nous prévoyons même que, lorsque des besoins apparaîtront, de nouveaux contentieux puissent y être jugés. Tout cela sera garanti, je ne peux donc pas comprendre que l’on dise que les tribunaux de proximité fermeront : c’est inexact !
Nous aurons donc un budget qui permettra d’accompagner la réorganisation des juridictions et d’assurer le bon fonctionnement de la justice, en remettant à niveau les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice. Je ne détaille pas ces points.
Il permettra également de poursuivre le mouvement de transformation numérique du ministère, avec 530 millions d’euros d’investissements et des créations d’emplois. C’est pour moi la première des priorités, au sens où elle conditionnera toutes les autres. La justice n’en deviendra pas pour autant inhumaine. Devrions-nous être les seuls à ne pas mener cette transformation numérique, quand tous les autres ministères et les professions du droit se sont engagés dans cette voie ? Ce n’est pas envisageable. Nous le ferons donc, en préservant néanmoins un accueil physique des justiciables dans tous les tribunaux, au travers du programme de multiplication des services d’accueil unique du justiciable. De même, nous renforcerons les points d’accès au droit, qui permettront d’accueillir les citoyens en dehors même des tribunaux.
Le budget pour 2019 autorisera aussi la création de 100 postes de magistrat supplémentaires et la mise en place de véritables équipes autour des magistrats. Nous avons déjà résorbé plus de la moitié des vacances de postes en un an et demi, et nous allons donc continuer dans cette voie. Seront également créés 92 postes de juriste assistant et de greffier.
L’ensemble de ces mesures, y compris celles dont je ne parle pas ici, notamment la création du tribunal criminel départemental, devraient conduire à satisfaire une de vos demandes : la réduction des délais de traitement, qui constituent, ainsi que M. Détraigne et Mme de la Gontrie l’ont relevé, l’un des points faibles de notre système judiciaire.
En somme, nous entendons améliorer la justice du quotidien, et je voudrais rassurer M. Mézard : nous n’allons pas du tout vers une métropolisation des contentieux. Au contraire, nous maintenons la justice de proximité et tous les tribunaux de grande instance, sans exception, dans un équilibre des compétences. Tous les contentieux de masse continueront à y être jugés ; si des spécialisations sont instaurées, elles seront réparties entre l’ensemble des tribunaux, dans tous les territoires, et concerneront des contentieux de faible volume et de haute technicité. Il ne faut donc pas déformer l’ambition de notre projet, qui est d’assurer une justice de proximité et de qualité.
Une deuxième priorité est de renforcer le sens et l’efficacité des peines. Vous le savez, nous voulons que les peines prononcées soient à la fois adaptées et effectivement exécutées. Nous entendons également que les détenus soient suivis tout au long de leur parcours de peine. Cela suppose un programme immobilier ambitieux. Je sais que nous avons un désaccord à ce sujet, monsieur le sénateur Buffet, mais je réaffirme que le plan immobilier pénitentiaire que j’ai présenté, qui est réaliste, nous permettra de livrer 7 000 places de prison et d’engager la construction de 8 000 autres d’ici à 2022. Faisant cela, je ne présente pas un budget trompeur, pour reprendre l’expression que vous avez employée, mais un budget volontariste, soutenant une politique réaliste. Les implantations des nouveaux établissements sont désormais connues. En incluant la rénovation des gros établissements, cela représente un effort budgétaire de 1,7 milliard d’euros.
Monsieur Sueur, les crédits de maintenance s’élèveront à 100 millions d’euros dès cette année et nous les porterons dès l’année prochaine à 120 millions d’euros. Le programme immobilier pénitentiaire prévoit de nouveaux types d’établissements, l’idée étant de les adapter à différentes typologies de prévenus, ce qui permettra des prises en charge différenciées.
Nous avons en effet doublé les lits dans la moitié des cellules individuelles de la prison de la Santé, et non dans toutes, afin de pouvoir désengorger l’établissement de Fresnes, notamment, qui connaît un taux de surpopulation carcérale de près de 200 %.
Nous poursuivrons nos efforts pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et lutter contre la radicalisation : 50 millions d’euros seront consacrés au déploiement de nouveaux dispositifs de sécurité ou au renforcement de l’existant, 159 emplois seront créés pour accroître la sécurité, mieux sécuriser les extractions judiciaires et développer le renseignement pénitentiaire. Conformément aux engagements pris dans le relevé de conclusions du mois de janvier dernier, enfin, la création de 1 100 emplois supplémentaires de surveillant pénitentiaire permettra de réduire les vacances de postes.
Nous avons également prévu de mettre en place une prime de fidélisation des personnels pénitentiaires. Elle concernera les vingt-trois établissements qui connaissent le plus de difficultés, ceux où le turn-over est le plus élevé. Ce sont ainsi quelque 3 000 agents de l’administration pénitentiaire qui pourront bénéficier d’une indemnité de fidélisation à hauteur de 8 000 euros environ pour six ans de présence, versée en trois fois. Les discussions sont en cours avec les organisations syndicales, mais il s’agira d’un atout important pour fidéliser les personnels.
Enfin, un effort sera consenti pour suivre le parcours de peine des détenus, avec la création de 400 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès 2019 et de 1 500 emplois en tout d’ici à 2022. L’accent sera également mis sur la réinsertion des détenus, avec la création, le 10 décembre, d’une agence nationale pour le travail d’intérêt général et le travail en détention. À cette fin, une augmentation de 14 % des crédits est prévue dans le budget pour 2019.
La troisième priorité est de diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. Cette diversification est tout à fait essentielle, chaque territoire devant disposer d’une offre de placement équilibrée, de nature à répondre à la pluralité des demandes des magistrats. En 2019, cette orientation se traduira notamment par le lancement du programme de construction de vingt centres éducatifs fermés, dont le nombre total sera ainsi porté à soixante et onze. Cela ira de pair avec l’augmentation du recrutement de familles d’accueil et le développement d’une plus grande pluridisciplinarité de l’intervention en milieu ouvert.
J’entends les appels conjoints de M. Lefèvre, de Mme Carrère et, d’une certaine manière, de Mme Bertrand à mieux évaluer la portée et l’efficacité de ces dispositifs. C’est en effet une nécessité, et je m’y emploierai.
Hors masse salariale, les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, augmentent de 5,2 %, soit de 17 millions d’euros, pour atteindre 347 millions d’euros. Un effort tout particulier sera consenti pour l’entretien et la rénovation du patrimoine immobilier et 51 emplois – et non 48 – seront créés en 2019 au sein de la PJJ.
J’indique à l’intention de Mme la sénatrice Lherbier que nous avons également prévu d’aider les départements dans l’évaluation des mineurs non accompagnés. Cela ne relève que pour partie de mon ministère, mais la phase d’évaluation sera prise en charge par l’État. Les dispositifs financiers et les modalités d’évaluation de ces jeunes seront considérablement améliorés.
Concernant la réforme de l’ordonnance de 1945, j’ai conscience que la méthode peut apparaître paradoxale. Si j’ai souhaité demander une habilitation à légiférer par ordonnance à l’Assemblée nationale, c’est parce que j’avais reçu des appels de toutes parts, des parlementaires comme des professionnels, à procéder à la révision de l’ordonnance de 1945. C’est un texte qui a été modifié à de nombreuses reprises et qui, aujourd’hui, n’a plus de cohérence.
Mme Éliane Assassi : Pourquoi donc n’en avons-nous pas débattu au Sénat ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il était indispensable de le réviser pour en restaurer la cohérence et remédier aux difficultés que vous avez relevées en matière de modalités de jugement et de prise en charge des jeunes ou de contrôle judiciaire. C’est un sujet très important, et si j’ai choisi de passer par une loi d’habilitation, c’est pour me contraindre à faire une proposition dans des délais réduits.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi n’avez-vous pas annoncé cela devant le Sénat ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ensuite, je m’y suis engagée, il n’y aura pas de ratification « sèche » : le débat au Parlement aura pleinement lieu.
Je me suis également engagée à travailler avec les parlementaires sur le texte qui sera élaboré en vertu de la loi d’habilitation. De nombreux députés et sénateurs ont déjà rédigé des rapports, que j’entends absolument prendre en compte. Avec les professionnels, ils participeront, s’ils le souhaitent, à la réflexion qui débouchera sur le texte que je serai amenée à vous présenter.
M. Jean-Pierre Sueur : La procédure accélérée a privé le Sénat de ce débat. Pourquoi avez-vous déposé cet amendement à l’Assemblée nationale ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai précisé que je respecterais les principes qui fondent la justice des mineurs, tels qu’affirmés au travers des décisions du Conseil constitutionnel.
La dernière de mes priorités est de porter une attention particulière à nos concitoyens les plus vulnérables, grâce à une politique renforcée d’accès au droit et d’aide aux victimes. Les moyens consacrés à l’accès au droit et à la justice progressent de 6,5 % dans le budget pour 2019 pour atteindre 467 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 83 millions d’euros de ressources affectées, destinées au financement de l’aide juridictionnelle. Ce sont plus d’un demi-milliard d’euros qui sont consacrés à l’accès au droit pour chaque citoyen.
J’ai dit à plusieurs reprises que je souhaitais engager dès 2019 avec les avocats et l’ensemble des parlementaires une réflexion globale sur l’aide juridictionnelle, afin que des mesures concrètes puissent être affichées dans le budget pour 2020. Cependant, mener à bien ce chantier très vaste exige du temps et un travail conjoint.
Pour terminer, je vous signale, madame de la Gontrie, que les crédits en faveur de l’aide aux victimes sont en augmentation de 2,1 %. Cette hausse des moyens et l’action conduite par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, placée à mes côtés, me semblent garantir que les victimes puissent bénéficier, sur la durée, d’un suivi dans les domaines psychologique, social et économique.
M. le président : Il faut conclure, madame la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vous l’avez constaté, les crédits de la mission « Justice » traduisent non seulement la volonté de donner à la justice les moyens dont elle a besoin, mais aussi l’ambition de la transformer en profondeur pour qu’elle soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)