Loi de finances pour 2019 : Économie
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
1 773 247 147
1 939 622 528
Développement des entreprises et régulations
899 634 095
913 667 352
Dont titre 2
390 835 907
390 835 907
Plan “France Très haut débit”
5 000 000
163 367 510
Statistiques et études économiques
441 626 865
440 101 479
Dont titre 2
370 168 574
370 168 574
Stratégie économique et fiscale
426 986 187
422 486 187
Dont titre 2
153 219 031
153 219 031
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-293 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
36 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
18 000 000
15 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
18 000 000
15 000 000
TOTAL
36 000 000
36 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement va plus loin que la proposition des rapporteurs spéciaux, que nous soutenons par ailleurs, en rétablissant les crédits du FISAC à hauteur de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 30 millions d’euros en crédits de paiement.
Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.
Le FISAC est même placé en « gestion extinctive » à partir de 2019 : seuls 6,1 millions d’euros sont prévus en crédits de paiement afin de financer les opérations déjà décidées. Malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux afin de lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.
Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient, par ailleurs, leurs dotations diminuer du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.
Surtout, cet amendement s’inscrit dans la démarche du groupe du RDSE pour donner les financements nécessaires au dispositif de la proposition de loi, portée par Éric Gold, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-27 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-40 rectifié est présenté par Mme Espagnac et M. Lalande, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-251 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-292 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
30 000 000
23 900 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
11 950 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
15 000 000
11 950 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
23 900 000
23 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-27.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagements, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6,1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement. Sur ces 30 millions, 5 millions d’euros seraient réservés au financement des stations-service indépendantes.
En effet, le maintien du FISAC, doté d’un montant suffisant, est indispensable à l’heure où le Gouvernement entend faire de la redynamisation commerciale une priorité. La situation des stations-service de proximité doit, quant à elle, faire l’objet d’une attention particulière.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-40 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC à hauteur de 30 millions d’euros.
Comme cela a été dit précédemment, entre 2010 et 2018, les dotations du FISAC sont passées de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %.
Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, tous groupes confondus, pour rétablir ces fonds. Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous avez dit, mais on ne peut pas aujourd’hui se défausser sur les régions, à un moment où nos territoires ont plus que jamais besoin de vivre en retrouvant potentiellement le commerce de proximité, avec le maintien d’un café, d’un bar, de stations-service de proximité. Beaucoup de petites communes se trouvent aujourd’hui privées, à la faveur de la fusion d’intercommunalités, des avantages fiscaux des ZRR pour les commerces et les entreprises. Plus que jamais ces fonds sont indispensables.
Voilà pourquoi nous avons décidé d’en revenir à notre première proposition à 30 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-251.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement identique a pour objet d’abonder les crédits du FISAC pour atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, alors que le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6,1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement.
Entre 2010 et 2018, la dotation de ce fonds est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. Pourtant, nous sommes nombreux ici et sur toutes les travées à nous accorder à dire que le FISAC est l’un des outils, de moins en moins nombreux, dont disposent encore les élus locaux pour redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs.
Cela étant, cette redynamisation doit être globale et exige que l’on mette en place, dans le même temps, d’autres actions, en particulier en ce qui concerne l’habitat et l’accueil de nouvelles populations. Le FISAC existe maintenant depuis près de trente ans et il ne doit pas être un simple outil d’accompagnement de l’austérité dans nos territoires ruraux. Au contraire, il joue un rôle essentiel pour préserver et développer le tissu des entreprises de proximité, qu’elles agissent dans le domaine du commerce, des services ou de l’artisanat. Il participe également pleinement à l’objectif fondamental de lutte contre la désertification commerciale des zones rurales, à laquelle nous sommes ici toutes et tous attachés et il doit être – j’ai même envie de dire : il doit rester – l’un des leviers permettant de faire République, un des leviers permettant de garantir l’égalité républicaine pour tous nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-292 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli. Je pensais qu’il aurait été examiné après le premier que nous avons déposé. On demande 30 millions d’euros pour le FISAC. Un autre amendement déposé par Mme Espagnac en son nom propre et M. Montaugé prévoit 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions de crédits de paiement. Bien sûr, inutile de vous dire qu’on est plus d’accord pour 60 millions que pour 30 !
Mme Frédérique Espagnac : Merci !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Demande de retrait pour l’amendement n° II-293 rectifié et, évidemment, avis favorable sur les quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s’agit là de l’un des éléments un peu structurants de la mission « Économie ». Je ne développerai pas de nouveau les arguments, car nos positions divergent.
Je tiens simplement à préciser que le FISAC ne nous paraît plus être un outil adapté, compte tenu des montants alloués et de la manière dont il est géré, eu égard aux autres dispositifs qui sont en train d’être mis en place, notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Par ailleurs, il faut aussi tenir compte – cela ne témoigne pas d’une volonté de se désengager, il s’agit tout simplement de la volonté d’éviter les doublons et de fonctionner main dans la main avec les régions – des nouvelles missions économiques des régions.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Madame la secrétaire d’État, je comprends vos arguments de rationalisation : une seule tête, un seul décideur. Nous comprenons bien que vont être mis en place le plan « Action cœur de ville » et les ORT, les opérations de revitalisation du territoire. Mais, vous savez, il y a de petites communes rurales, des communes de petite taille, qui ne veulent pas faire d’ORT. Elles veulent simplement sauver une station-service, un commerce de proximité, une boulangerie, un café, le seul endroit où les gens se retrouvent. Pour cela, elles n’ont pas besoin d’entrer dans la lourdeur du processus d’une opération de revitalisation territoriale.
Je sais bien que cette conception est orthogonale à votre volonté politique : mettre tout dans la même boîte, avec un seul modèle. Mais la France est faite de diversités, elle comprend un très grand nombre de communes de petite taille, avec des équipes relativement modestes, même si elles sont au sein d’une intercommunalité. Il faut donc garder de la flexibilité. Les maires savent parfaitement utiliser le FISAC, y compris dans les petites communes. C’était un soutien très important. Évidemment, 30 millions, ce n’est pas 200 millions, ni 600 millions, ni des milliards, comme on les manie ici dans le budget, mais, pour les maires des petites communes, ce sont des soutiens extrêmement efficaces à des actions extrêmement modestes, mais qui sont structurantes pour notre tissu rural. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez provoqués, mais quelle expérience avez-vous des territoires ? (Mme la secrétaire d’État fait la moue.) Quelle expérience avez-vous de ce que vit un maire lorsqu’il cherche tout simplement à sauver l’économie de son village ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
On nous a déjà supprimé la réserve parlementaire. C’est vrai qu’il s’agit de petites sommes, que le sujet n’est pas très médiatique et que vous avez du mal à nous comprendre quand on vous explique qu’on n’a pas envie que l’on parle de nous. En fait, on n’a qu’une seule envie, c’est de sauver nos territoires et de faire en sorte que nos communes ne soient pas des villages-dortoirs ou des villages avec des friches industrielles et des friches commerciales.
Heureusement que les petites communes avaient plusieurs cordes à leur arc ! Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, on ne peut pas se défausser sur les régions. Vous savez très bien que les régions sont courageuses aujourd’hui : pour prendre l’exemple de l’Île-de-France, ce sont près de 9 millions d’euros qui ont été consacrés au commerce de proximité. C’est important ! Quand on voit le nombre de demandes et de dossiers, on voit bien que cela correspond à une réalité.
On sait bien que l’on ne peut pas toujours compter sur le FISAC, mais, quand c’est le cas, son aide vient s’additionner à la volonté des maires, à la réserve parlementaire quand les communes en bénéficiaient, et aux politiques contractuelles menées par les départements et les régions. En attendant, de grâce, faites en sorte de laisser les maires avoir l’initiative et de laisser ces territoires continuer à vivre, même si cela ne va pas dans votre sens, puisque nous avons bien compris la vision extrêmement recentralisatrice de votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je voudrais d’abord apporter tout mon soutien à cette série d’amendements en discussion commune.
Très franchement, ce que l’on entend est en décalage complet avec la réalité des territoires ! On ne peut pas dire que le FISAC est un outil qui n’est plus adapté et qu’il faut le supprimer. Qu’il soit nécessaire de le faire évoluer, de le moderniser, de le revisiter, peut-être ! Mais, en tout cas, il ne faut pas le supprimer.
Je veux apporter mon témoignage d’élu d’un département très rural : dans cette ruralité, le FISAC joue aujourd’hui un rôle important et rend des services considérables. Il a un effet de levier et un effet déclencheur pour de petits commerces et de petits artisans dans de petites communes rurales. Ce maillage de commerçants et d’artisans joue un rôle primordial dans la ruralité, pas seulement sur le plan économique, mais aussi en termes de services ! On est en effet dans le cadre de services au public, de services privés certes, mais qui se rapprochent des services publics de proximité.
Je pourrais démontrer à travers des exemples très concrets que l’intervention du FISAC permet de réaliser des opérations qui ne se réaliseraient pas sans cela, souvent en complément d’autres financements, comme vient de le dire notre collègue. Alors, ne mettons pas fin au FISAC avant d’avoir trouvé un dispositif qui pourrait s’y substituer, si toutefois un tel dispositif devait se révéler plus efficace.
Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement qui vise à porter les crédits du FISAC à hauteur de 60 millions d’euros parce que, franchement, l’enjeu financier n’est pas considérable à l’échelle du budget de l’État. On sait aujourd’hui que ces 60 millions d’euros ont un effet de levier de première importance dans la ruralité. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je me joins à mes collègues pour dire combien je partage leurs propos : c’est tout simplement la voix du bon sens et du terrain.
Il suffit d’être présent dans les territoires pour l’entendre et le comprendre. Il suffit d’être présent dans les territoires pour savoir que le déploiement de la géographie prioritaire des cœurs de ville est une bonne chose, et d’y regarder de plus près pour savoir que ces cœurs de ville sont en réalité les villes chefs-lieux d’arrondissement.
Une fois que la ville chef-lieu d’arrondissement a été servie et dotée d’un outil pour continuer à remplir sa fonction de centralité, on sait bien, que l’on se situe dans l’urbain ou dans le rural, dans des territoires denses ou moins denses, qu’il reste autour de cette ville toute une série de territoires ou de communes regroupées, qui ont besoin de pôles de centralité et de services de proximité. Dans la grande ruralité, il s’agit d’une impérative nécessité !
Je suis élue dans l’un des départements les plus peuplés de France, mais dans lequel il y a des territoires ruraux, des territoires désertés par les services, sans pôle, sans relais faisant fonction de service public, sans services commerciaux, sans services de santé.
Madame la secrétaire d’État, dire que tout est réglé grâce au plan « Action cœur de ville » et à l’ANCT, c’est totalement méconnaître l’aménagement du territoire et la réalité ! Comment pourrions-nous accompagner nos populations, qui nous disent aujourd’hui qu’elles n’ont plus de services de proximité, alors que nous manquons d’un outil qui ne cible pas un territoire au détriment des autres ?
Car, aujourd’hui, la géographie prioritaire exclut ! Ce n’est pas du tout la cerise sur le gâteau. Avant, la politique de la ville ou les politiques de redynamisation des territoires, pour ne prendre que cet exemple, venaient s’additionner au droit commun. Là, c’est le contraire : on supprime le droit commun partout et on le concentre dans des zones prioritaires ! Mais sans le filet de sécurité du droit commun, que reste-t-il à ces territoires ?
Nos collègues l’ont bien dit, madame la secrétaire d’État, ce qui fait la force des territoires, ce sont les maires et les présidents d’agglomération, qui ont une vision et un projet pour leur territoire, ainsi que toute une série de partenaires institutionnels qui viennent s’agréger. Quand un partenaire vient à manquer, votre plan de financement ne tient plus, madame la secrétaire d’État !
Avec la suppression du FISAC, vous abandonnez les territoires et créez un trou dans la raquette, car l’addition des efforts que j’évoquais au sujet du plan « Territoires d’industrie » n’est plus au rendez-vous. Alors, n’abandonnez pas le FISAC ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain – Mme la rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, je ne vous fais pas grief de ne pas connaître les territoires. Je n’ai moi-même été élue nulle part et n’ai même jamais eu de mandat municipal, puisque je suis arrivée directement au Sénat.
En revanche, je peux vous dire que les territoires sont exaspérés. Vous le savez très bien depuis le congrès des maires, les maires sont exaspérés : plus de 50 % d’entre eux ne se représenteront pas. Vous devez absolument maintenir tous ces outils de proximité. D’ailleurs, le mot que tout le monde a en tête ici, aujourd’hui, c’est celui-là : la « proximité », celle des projets et des aides.
Le FISAC est un instrument important. Peu importe si on le dote de 30 millions ou de 60 millions d’euros : le sujet n’est pas là. Je le répète, les territoires sont exaspérés des schémas sur tout et sur rien ; les maires passent leurs journées à contractualiser sans que l’État apporte ensuite les contributions nécessaires. Il est vraiment extrêmement important de revoir la façon dont vous envisagez les aides aux territoires. Tout le monde l’a dit : il doit absolument s’agir d’aides de proximité et non d’aides concentrées.
Ce n’est pas un combat d’arrière-garde. Le FISAC est un outil extrêmement important. Qu’on le modernise, qu’on le revisite, soit ! Mais il ne faut surtout pas que les aides soient concentrées. C’est exactement le contraire de ce qu’il faut faire.
Grâce au FISAC, certains maires ont pu obtenir une pompe à essence communale dans des coins totalement isolés, par exemple. Cela n’a l’air de rien, mais, dans des territoires où on en a besoin, c’est extrêmement important. Pensez à toutes ces petites opérations qui ont pu être montées par des élus territoriaux et ruraux grâce au FISAC.
La réserve parlementaire n’existe plus ; la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est devenue beaucoup plus rare et beaucoup plus complexe. Franchement, le combat que nous menons aujourd’hui sur ces travées pour conserver le FISAC est extrêmement utile. Ce serait une bonne chose de débattre et de continuer à travailler sur les aides aux territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Le FISAC est un fonds parfaitement adapté à nos territoires.
Aujourd’hui, si votre objectif est de parvenir à une certaine rationalisation, de réorganiser les outils de l’État pour rendre son intervention plus efficace, madame la secrétaire d’État, je ne peux que vous approuver. En revanche, lorsque vous nous dites que l’Agence nationale de la cohésion des territoires va se substituer aux interventions du FISAC, je ne comprends pas bien, parce que cette agence ne dispose pour l’instant d’aucun fonds d’intervention.
Mme Nathalie Goulet : Exactement !
M. Jean-Marc Gabouty : Il serait donc tout à fait préférable de laisser ses crédits au FISAC, quitte à ce que vous nous disiez demain, dans une logique de rationalisation visant à rendre le dispositif plus opérationnel, qu’il faut confier la gestion de ces fonds à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou qu’il faut les transférer à un fonds d’intervention lié à cette agence. Ainsi, on assurerait la continuité de l’intervention de l’État et l’accompagnement des collectivités.
En fait, vous coupez ces crédits sans que l’on sache bien ce qui sera mis en place, sous quel délai. Ce n’est pas la bonne méthode quand on veut garantir le soutien et les interventions de l’État dans les territoires. Ce n’est même pas un bon signal envoyé aux régions, dans la mesure où celles-ci vont désormais considérer qu’elles ne peuvent pas faire davantage, puisque l’État ne prend plus sa part dans ce domaine.
Je pense que vous devriez réviser votre position, madame la secrétaire d’État. Je soutiens globalement la politique du Gouvernement, mais, sur ce sujet, vous faites fausse route.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit que vous saviez que vous alliez produire votre effet. Vous aviez raison, on a réagi, mais je crois que vous feriez bien de faire preuve d’un peu plus d’humilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas et M. Martial Bourquin applaudissent également.)
Vous savez, j’ai été maire il y a trente ans. J’ai été la première femme élue maire d’une commune de plus de 30 000 habitants dans le Rhône. Et si on n’avait pas mené ce combat pour les femmes, vous ne seriez peut-être même pas ici aujourd’hui ! (Applaudissements sur les mêmes travées.) Il faut parfois regarder aussi tout ce qui s’est passé avant.
Pour en revenir au débat, que j’aurai d’ailleurs l’occasion de prolonger cet après-midi en tant que rapporteur pour avis de la mission « Cohésion des territoires », je m’associe évidemment aux propos de mes collègues.
Si vous pouviez un peu m’écouter, vous comprendriez qu’avec la disparition du FISAC et la fusion de l’EPARECA – dont j’ai été la présidente pendant quatre ans – dans l’usine à gaz de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, c’est encore deux ans et demi que l’on va perdre ! Pardonnez-moi, j’ai été maire d’une grande ville, mais je suis aussi élue d’un département, le Rhône, qui comprend énormément de territoires ruraux.
Comme pour d’autres secteurs, vous mettez fin à des dispositifs sans rien proposer à la place. Ce budget signifie l’interruption des aides dans les territoires pendant deux à trois ans ! Excusez du peu…
Vous nous avez dit, au sujet du FISAC : « Il nous apparaît que… » Qui se cache derrière ce tour impersonnel ? Est-ce Bercy ? Sur quel bilan, sur quelle étude d’impact vous appuyez-vous ? Il en va de même pour l’EPARECA : sur quoi vous appuyez-vous ? L’EPARECA est sans doute l’une des agences qui tournent le mieux ! Pourquoi la fusionner ?
On va perdre trois ans et tout le monde va en pâtir, alors que l’Agence nationale de la cohésion des territoires aurait dû être, comme l’ANRU, l’agence des territoires ruraux, dotée de la force de frappe nécessaire pour ces territoires.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme Annie Guillemot : J’en viens au second point : où est passé le droit commun ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : On n’en a plus !
Mme Annie Guillemot : Valérie Létard l’a évoqué, nous l’avons également fait dans notre rapport : ce droit commun a disparu. Il faut arrêter à la fois de raconter des mensonges et de penser que ce que nous disons ne s’appuie sur aucune expérience ou validation sur le terrain !
C’est un peu comme pour les emplois aidés : on nous a répété que ce type d’emplois ne servait à rien. Alors, quand j’entends Mme Girardin annoncer hier soir que le Gouvernement va remettre 1 000 emplois aidés à La Réunion d’ici à la fin de 2018, excusez-moi, mais ça me fait quand même beaucoup rire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Cécile Cukierman, Valérie Létard et Anne Chain-Larché applaudissent également.)
Mme Anne Chain-Larché : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le plan « Action cœur de ville » rendait quasi inutile le FISAC. Sachez que 222 villes ont été retenues dans ce programme, alors que l’on compte 700 villes en difficulté, pas 222 !
Surtout, l’ensemble des bourgs ruraux est exclu de ce programme. Lorsqu’un centre-bourg ou une ville moyenne signera une convention ORT, la question des financements se posera donc inévitablement. Or l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’a pas de moyens. Il n’y aura plus que les crédits de l’ANAH. Heureusement, d’ailleurs, que l’amendement de notre collègue Dallier a été voté hier, parce que ce financement de l’ANAH aurait cruellement fait défaut.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Martial Bourquin : Une opération de revitalisation des territoires, je le rappelle, s’appuie sur le logement, les services, les espaces publics et le commerce : c’est un ensemble, une action globale et il ne peut pas y avoir d’action coupée des autres. L’intervention du FISAC serait tout à fait bienvenue dans ce cadre avec évidemment les crédits suffisants pour mener ces opérations de revitalisation.
Dans la commune où j’ai été maire, on a construit un marché couvert grâce aux aides du FISAC. Vous croyez qu’un marché couvert, c’est inutile ? Grâce à cette opération, la commune a pu garder son caractère de centralité et une trentaine de commerçants indépendants ont eu la possibilité de vendre leurs produits. C’est ainsi que l’on arrivera à travailler, à revitaliser et à redonner des couleurs à nos villes.
Surtout, je le répète, le programme « Action cœur de ville » ne peut pas concerner seulement 222 villes. Il y a aussi 700 villes en difficulté et tous ces centres-bourgs essentiels à l’armature de nos territoires. Demander le maintien du FISAC et l’augmentation substantielle de ses crédits est donc une revendication tout à fait juste. Les amendements que nous examinons vont dans le bon sens.
Madame la secrétaire d’État, écoutez les élus de temps en temps ! Si on est là, c’est parce qu’on a une expérience et qu’on sait comment tout cela fonctionne. On sait très bien qu’il y a de moins en moins de moyens pour travailler à la revitalisation des centres de quartiers, des centres-villes ou des centres-bourgs depuis que les crédits du FISAC ont diminué.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin : Nous voterons ces amendements qui vont dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Valérie Létard et M. Gérard Longuet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cette question importante du FISAC illustre et symbolise en quelque sorte l’absence de pensée politique sur la place que les territoires ruraux devraient avoir dans notre pays.
On fait beaucoup de choses pour les métropoles et on continue à concentrer l’action publique. Je ne suis pas contre les métropoles, parce qu’elles tirent en grande partie la croissance du pays, mais je crois en même temps que les « ruralités françaises » – il faut en parler au pluriel – sont une chance pour la France, pour son développement et pour sa population.
Nous sommes les porte-parole de maires qui sont en désespérance et qui se battent au quotidien pour sauver ce qui peut l’être et faire peut-être un peu mieux pour garder leur population et attirer du monde sur leur territoire.
Cela passe par les démarches dont on a parlé. J’en ai une spécifique en tête, celle des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics. Les départements s’en sont dotés : à un moment donné, il faut bien leur donner un sens, un contenu, et faire en sorte que les besoins exprimés par les populations se traduisent dans les faits. Le FISAC, lui, est un outil qui permet de répondre aux attentes des populations en matière d’accès aux commerces de première nécessité.
Ce sujet est symbolique des politiques menées en matière de ruralité. Mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même sommes favorables aux amendements dont nous débattons, et même au développement du FISAC.
Je terminerai en abordant la question de l’artisanat. L’économie française, ce ne sont pas seulement les grandes entreprises ou les PME. Ce sont aussi un grand nombre d’artisans qui participent à l’équipement des territoires. Or on sait que la plupart des projets financés par le FISAC ou d’autres dispositifs sont réalisés concrètement par des artisans. J’ai aussi une pensée pour eux, car ils font partie de l’écosystème national, territorial, et rural plus particulièrement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas la première fois que nous attirons votre attention sur ce point : les sénatrices et les sénateurs de tous bords qui s’expriment devant vous, même s’ils s’opposent parfois sur certains sujets politiques, comme cela a pu être le cas au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, sont unis pour présenter ces amendements, qui ne sont ni des amendements de façade ni des amendements de posture, mais des amendements de réalité.
Au quotidien, dans l’exercice même de notre mandat de parlementaire, nous vivons tout au long de l’année auprès de nos collègues maires et sommes amenés à participer à des inaugurations et à accompagner des opérations, qui ont parfois bénéficié des aides du FISAC et qui, à défaut, n’auraient pas vu le jour.
Ces opérations ne sont pas là pour « faire joli » dans un bilan de mandat communal : elles servent, premièrement, à conserver des populations dans les territoires ruraux, deuxièmement, à faciliter l’accueil de nouvelles populations et, troisièmement, à maintenir, créer et développer l’emploi local dans ces territoires.
Finalement, la réponse que vous avez faite aux auteurs des différents amendements, madame la secrétaire d’État, est une réponse de posture. J’ai même envie de parler de réponse très dogmatique. En fait, vous nous dites : « C’est ainsi, c’est l’architecture du budget, et même si je suis obligée de passer devant le Sénat ce vendredi matin, quoi que vous fassiez, quoi que vous disiez, cela n’a pas d’importance, parce que je repartirai et les choses ne changeront pas pour autant ».
Ce qui est en train de se passer dans le pays, au-delà même des mobilisations, c’est que les femmes et les hommes qui vivent dans ces territoires ruraux, qui y travaillent, qui y sont retraités, qui s’y forment, ont de plus en plus le sentiment d’être déclassés. Il y a parfois, non pas des symboliques, mais des gestes à adresser à nos concitoyens…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il faut être à l’écoute !
Mme Cécile Cukierman : Il faut des actes. Il ne suffit pas de leur dire qu’on les a écoutés, puis d’annoncer qu’on ne fera rien. Il faut prendre en compte ces réalités, prendre en compte ce que nous sommes en train de vous rapporter ici, dans notre diversité, madame la secrétaire d’État, ce que nous vous faisons remonter des territoires pour que l’on puisse y vivre, y vivre dignement, y vivre en n’ayant pas le sentiment d’être des déclassés de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Le groupe La République En Marche s’abstiendra sur ces amendements.
Hier soir, à l’issue des débats sur la première partie du projet de loi de finances, on a voté ici en faveur d’une aggravation du déficit public de 4,7 milliards d’euros. Je sais que ce montant est contesté, mais, sans revenir sur la bataille des chiffres, on observe une aggravation du déficit.
Alors, hier, on a tenté de me rassurer en me disant : « Vous allez voir ce que vous allez voir, on va faire plein d’économies en deuxième partie ! » Ça commence bien ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Attendez un peu, ce n’est que la première mission !
M. Julien Bargeton : Oui, c’est sûrement le hasard, il se trouve simplement que l’on commence par la mission « Économie ».
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Julien Bargeton : On verra bien, puisque je vais de toute façon suivre la discussion budgétaire au fur et à mesure.
Si je m’abstiens, c’est aussi parce que j’attends l’avis du rapporteur général de la commission des finances sur ce sujet. Il travaille beaucoup, mais j’aimerais bien savoir ce qu’il en pense parce que, quand on s’est vu, il m’a dit avoir une idée pour réaliser des économies : supprimer toutes les dispositifs redondants et les superpositions entre l’État et les collectivités locales. Alors, peut-être que cela ne s’applique pas à ce dossier… Après tout, je ne suis pas comme vous tous un spécialiste, et pour cause, du FISAC, mais ce que j’observe, c’est que cette première tentative est un échec.
Par ailleurs, sans être spécialiste de la question, j’ai plutôt lu dans les rapports que ces dispositifs présentaient des redondances, que leur efficacité n’était pas toujours évaluée. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
La réforme est un art difficile, mais j’ai très souvent lu des propositions en vue de regrouper les différents outils, des propositions de simplification, y compris en matière d’action territoriale de l’État. C’est quand même l’un des sujets sur lesquels il y a peut-être le plus de propositions à faire !
Je sais bien que ces réformes consomment de l’énergie ; je comprends bien que le risque est de passer du temps à réformer sans mettre à disposition d’instruments alternatifs. Seulement, je trouve que cette discussion témoigne un peu de la déconnexion de nos débats entre la première partie et la deuxième partie de la loi de finances (Protestations sur les mêmes travées.), entre la dépense publique, en général, et les dépenses publiques, en particulier.
M. Philippe Dallier : Je ne sais pas qui est le plus déconnecté !
M. Julien Bargeton : Encore une fois, sur ce sujet-là précisément, mon groupe veut s’abstenir. À un moment, il faut quand même faire preuve d’un minimum de cohérence entre ce que l’on dit sur l’évaluation des dépenses publiques et la nécessité de réformer.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Beaucoup de choses ont été dites sur le fond et je les partage totalement.
Je veux revenir à la méthode. Dans le contexte actuel, vous ne pouvez pas dire, madame la secrétaire d’État, alors que tout le monde s’exprime dans le même sens, que vous écoutez, que vous comprenez et, en même temps, ne pas argumenter et ne pas bouger. Vous ne pouvez pas dire que le FISAC est inadapté sans nous en donner les raisons.
Puisque vous nous dites que le FISAC est inadapté, allez jusqu’au bout : inadapté à quoi ? Inadapté à la ruralité ? Inadapté aux communes rurales ? Inadapté aux services de proximité ? Allez jusqu’au bout, dites carrément qu’il faut supprimer les communes et ne pas s’occuper de la ruralité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Martial Bourquin et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)
Et puis, il faudrait quand même que vous vous posiez une question, madame la secrétaire d’État, que tout le Gouvernement se la pose : même si je sais bien que le Sénat, par définition, c’est l’ancien monde, croyez-vous vraiment, alors que des élus d’opinions politiques aussi différentes, issus de territoires géographiques aussi différents, vous disent tous la même chose, que vous pourrez longtemps avoir raison toute seule, au nom d’une expertise sur laquelle vous n’êtes même pas capable de vous exprimer ?
Quand M. Bargeton nous annonce qu’il va s’abstenir, cela signifie qu’il n’est lui-même pas convaincu,…
M. Roger Karoutchi : Alors !
M. Dominique de Legge : … et Dieu sait qu’il est courageux, cet homme-là ! (Rires.) D’habitude, il vous soutient contre vents et marées !
M. Philippe Dallier : Pas toujours !
M. Dominique de Legge : On a même dit à l’instant que ce débat était déconnecté de la réalité. Mais qui est déconnecté, madame la secrétaire d’État, si ce n’est le Gouvernement, qui n’écoute que les experts et jamais les élus ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je commencerai par conseiller à notre collègue Julien Bargeton d’attendre la fin de nos débats, parce que nous n’en sommes qu’à la première mission.
M. Julien Bargeton : Vous dites ça à chaque fois !
M. Philippe Dallier : Attendez la fin pour juger de ce que le Sénat aura fait comme économies, mon cher collègue !
M. Julien Bargeton : Sur l’asile et l’immigration ?
M. Philippe Dallier : Oui, mais on l’assume ! Après, on peut ne pas être d’accord sur les postes budgétaires sur lesquels les économies sont possibles…
M. Julien Bargeton : Sur l’aide médicale de l’État ?
M. Philippe Dallier : Oui ! On ne va pas relancer Roger Karoutchi sur le sujet, même s’il en meurt d’envie (Sourires.),…
M. Roger Karoutchi : Tout à fait !
M. Philippe Dallier : … mais sur un milliard d’euros, et peut-être plus, il y a certainement quelque chose à revoir ! On fera les comptes à la fin de l’examen complet du budget.
M. Julien Bargeton : Moi aussi, je ferai les comptes !
M. Philippe Dallier : Un mot, maintenant, sur la déconnexion. S’il y a des gens déconnectés dans ce pays, c’est plutôt du côté de Bercy et du Gouvernement qu’il faut regarder ! Et toute l’actualité nous le démontre !
Bercy, que ce soit sous ce gouvernement ou les précédents, cherche des économies – on peut le comprendre –, mais il ne jure aujourd’hui que par le big is beautiful. Par définition, les services de Bercy pensent que plus on supprimera d’organismes, plus on constituera de grosses entités, plus on sera efficace et on fera des économies.
Pour nous, cela n’est pas nécessairement le cas : nous pensons que cette logique a parfois des conséquences malheureuses. Big is beautiful : des communautés de communes, des communautés d’agglomérations toujours plus grosses, des agences toujours plus grosses !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Et vous pensez qu’au bout du compte, cette politique sera efficace ? Moi, je ne pense pas que la suppression du FISAC sera efficace. Je ne suis pas non plus persuadé que la fusion de l’EPARECA au sein de l’ANCT sera efficace, moi qui connais bien la politique de la ville.
Alors, nous verrons, mais, franchement, utiliser le terme de déconnexion en parlant du Sénat, en parlant de ceux qui siègent ici, alors que nous avons tous exercé des responsabilités à l’échelon local, dans la ruralité ou dans les banlieues, est malvenu ! Ceux qui sont déconnectés aujourd’hui, ce sont ceux qui sont aux manettes, et les Français vous le disent tous les jours ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Catherine Conconne et M. Martial Bourquin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : À tout pécheur miséricorde !
M. Roger Karoutchi : Pas toujours ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : Comme vous le savez, j’ai travaillé quelques années au 139 rue de Bercy !
M. Julien Bargeton : Ah ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : À cette époque, quand on cherchait des économies, car ce n’est pas nouveau, madame la secrétaire d’État, on regardait déjà en direction du FISAC.
Mme Frédérique Espagnac : Eh oui !
M. Jérôme Bascher : Voilà la martingale, pensait-on déjà ! En réalité, vous commencez comme par hasard par le plus difficile, madame la secrétaire d’État, parce que l’opposition la plus dure à la disparition du FISAC, c’est au Sénat qu’on la trouve chaque année ! Vous le constatez, je peux aussi avoir des paroles aimables, même si je m’exprime toujours avec courtoisie.
M. Roger Karoutchi : J’espère ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : Mais si cette aide a été maintenue depuis ce temps-là, c’est qu’il y a de bonnes raisons.
Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !
M. Jérôme Bascher : Dans les modèles macroéconomiques, c’est vrai que le FISAC, ça ne tourne pas : effectivement, on mesure mal l’efficacité de l’épicerie de quartier. Que dis-je, ce n’est pas le quartier, c’est la rue, le village, c’est le centre-bourg, c’est l’ancien chef-lieu de canton – bien qu’on ne sache plus très bien ce que sont les chefs-lieux de canton, mais ça existait et c’était extrêmement important.
Alors, c’est certain : on ne mesure pas la contribution du FISAC et de ces quelques millions d’euros à l’équilibre du territoire. Pourtant, je peux vous assurer, pour l’avoir vécu, que dans mon département de l’Oise qui, comme le département de Philippe Dallier, comprend à la fois des villes, des banlieues un peu compliquées et des villages, on a pu sauver une supérette, dont le maintien a lui-même contribué à faire venir une pharmacie, etc. Le FISAC est en réalité vecteur d’une petite dynamique.
Madame la secrétaire d’État, je suis obligé de reconnaître que je me suis trompé par le passé. Vous voyez, en disant cela, je vous fais gagner quelques années pour que vous rentriez directement dans l’ancien monde, dès aujourd’hui ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais préciser plusieurs points.
Premier point, ce que je viens de dire sur la trajectoire des finances publiques et sur les vingt dernières années n’est pas un simple effet d’annonce, c’est une conviction profonde ! D’ailleurs, je pense que si je vous interrogeais individuellement autour d’un café, on partagerait cette conviction.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non !
Mme Annie Guillemot : Pourquoi autour d’un café ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Aujourd’hui, la situation est quand même le fruit d’une histoire – qu’elle remonte plutôt à vingt ans ou à trente ans m’est égal, car je suis transcourant –, d’une évolution qui pèse aujourd’hui sur notre capacité à retrouver une trajectoire des finances publiques qui soit soutenable.
Deuxième point, je n’ai pas votre expérience des territoires ; je ne prétends pas l’avoir.
M. Martial Bourquin : Écoutez-nous, alors !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous écoute ! Mais il se trouve aussi que j’ai appartenu à une entreprise – je l’ai même dirigée – qui comptait 4 700 salariés. Si on enlève les 200 salariés présents dans des villes, les 4 500 autres travaillaient dans des territoires – pas uniquement français, d’ailleurs, car nous étions également implantés en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Suisse.
Ces employés étaient confrontés, au quotidien, à des problématiques d’école, de pharmacie, de médecins, etc. et je passais 40 % de mon temps – deux jours par semaine – sur le terrain. J’ai rencontré des élus, des maires, qui partageaient ces difficultés.
J’entends donc l’argument de la déconnexion, mais attention à ne pas trop opposer les uns aux autres ! Je ne suis pas certaine que ce soit la manière la plus constructive d’avancer !
Mme Sophie Primas : C’est votre positionnement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Troisième point, si nous prenons cette décision, c’est précisément en lien avec une démarche de décentralisation, et non de centralisation.
M. Patrice Joly : Donnez des moyens à la décentralisation !
Mme Agnès Pannier-Runacher : D’accord, c’est perturbant ! Dès lors que l’on décentralise, les crédits ne transitent plus par l’État ; leur répartition repose sur un principe d’appels d’offres… Mais à quoi doit servir l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?
Mme Cécile Cukierman : C’est la question !
Mme Agnès Pannier-Runacher : À cela ! On ne sait pas, dites-vous… Très bien ! Parlons-en ! Mais c’est bien à cela que doit servir l’Agence nationale de la cohésion des territoires !
Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n’a pas une préoccupation pour les territoires. Toute la démarche des territoires d’industrie, qui est complète, consiste à laisser la main aux régions et aux EPCI, et, nous, nous mettons les crédits pour les accompagner.
M. Patrice Joly : Lesquels ?
Mme Sophie Primas : On ne parle pas d’industrie, on parle de la boulangerie !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce que nous faisons, c’est la traduction de la décentralisation !
Mme Élisabeth Lamure : Transférez les moyens !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Est-ce que le FISAC, qui est centralisé au niveau de l’État, est un instrument de décentralisation ? Je ne peux pas partager une telle affirmation !
Ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, jugez-nous sur les actes ! Jugez-nous sur les actes ! Si, dans un an, l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne fait pas le boulot, vous aurez raison de nous interpeller !
Mme Cécile Cukierman : La décentralisation, ce sont des moyens !
M. le président : Monsieur Jean-Marc Gabouty, l’amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Non, monsieur le président. Nous acceptons de le retirer au bénéfice des quatre amendements identiques.
M. le président : L’amendement n° II-293 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-27, II-40 rectifié, II-251 et II-292 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : L’amendement n° II-287, présenté par Mme Espagnac et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement, que je présente à titre personnel, vient compléter les quatre amendements adoptés à l’instant – et je vous remercie tous de ce vote, mes chers collègues.
Nous vous l’avons rappelé, madame la secrétaire d’État, et je crois que vous le savez, cette maison est plutôt respectueuse et tout à fait prête à coopérer quand les idées sont bonnes. Si, comme vous nous le dites, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est censée remplir la mission jusqu’à présent assumée par le FISAC, avec des crédits alloués pour cela, alors stabilisons les crédits !
Je remercie Jérôme Bascher de son honnêteté. Moi, je ne suis membre de cette assemblée que depuis 2011, mais, depuis 2011, ce sujet est ma marotte. Avant même que je sois nommée rapporteur spécial sur la mission, Bercy cherchait déjà à vider le FISAC ! Il faut se dire les choses !
Je ne demande qu’à vous croire, madame la secrétaire d’État. Ne vous connaissant pas, je vous fais, par principe, confiance. Vous nous annoncez un rendez-vous dans un an – en tout cas, je le souhaite. Soyez assurée que nous serons, les uns et les autres, présents à ce rendez-vous. Mais, de grâce, – je vais reprendre l’expression d’un de mes collègues –, si cette mission entre dans le périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, pourquoi anéantir ces crédits ?
Vous voudrez bien m’excuser, mes chers collègues, mais je vais prendre l’exemple de mon département. Dans les Pyrénées-Atlantiques, l’opération « Action cœur de ville » a ciblé la préfecture et la sous-préfecture, Pau et Bayonne, soit deux communes de, respectivement, 80 000 habitants et 45 000 habitants. Mon département compte 547 communes ! Que font les autres ?
La remarque concernant l’accumulation des aides est très juste, mais celles-ci – et la réserve parlementaire en faisait partie – sont indispensables. Elles peuvent permettre de maintenir ou rouvrir un commerce de proximité, souvent le seul dans le village, et même de créer un point Poste, en partenariat avec La Poste.
Je suis très fière, pour ma part, d’avoir ouvert au fin fond des montagnes, dans un petit village dénommé Aydius, un commerce qui fait boulangerie, presse, restaurant, et qui est aussi un relais Poste. Il n’y avait plus rien ! Le village était en train de devenir un village fantôme ! Ce commerce lui a redonné vie, en relançant un peu d’activité, notamment touristique.
Je ne tomberai pas dans la facilité en évoquant les « gilets jaunes », mais vous savez, madame la secrétaire d’État, à quel point nos territoires se sentent oubliés.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement, tendant à ajouter 30 millions d’euros au budget du FISAC. Nos territoires en ont besoin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable.
Mme Sophie Primas : Pourquoi ?
M. Roger Karoutchi : Parce que !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je soutiens l’amendement n° II-287. J’ajouterai, pour compléter mes précédents propos, qu’on ne peut pas analyser l’intérêt du FISAC par le seul prisme du FISAC ! Cela a été très bien dit par certains de nos collègues.
Je peux citer un exemple très concret dans lequel, grâce au FISAC, il a été possible de mobiliser des fonds européens. Aujourd’hui, les aides versées aux commerçants et aux artisans sont, pour 20 %, issues de ce fonds et, pour 80 %, issues du programme LEADER – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale.
Donc, il faut aussi mesurer l’intérêt du FISAC à travers l’effet de levier qu’il peut offrir s’agissant des aides apportées à la ruralité. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je soutiens évidemment cette proposition et je veux vous dire, madame la secrétaire d’État, que je peine à comprendre votre raisonnement.
Qu’on veuille faire des économies, soit, et, pour répondre à Julien Bargeton, je partage assez largement la trajectoire financière du Gouvernement. Mais les économies doivent être recherchées au niveau des coûts de fonctionnement.
Prenons un exemple : la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – ou DREAL – de la région Nouvelle-Aquitaine compte 1 100 agents ; si j’en crois certains préfets et sous-préfets, on doit pouvoir assurer la même mission avec, à peu près, la moitié de cet effectif. Voilà où il faut rechercher les économies, pas dans les crédits d’intervention, surtout si vous n’assurez pas la jonction avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires !
Dites-nous que vous allez maintenir le FISAC jusqu’à la fin de l’année 2019 et la mise en place, dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, d’un autre dispositif. Pourquoi pas ?
Dites-nous que le FISAC a peut-être été mal cadré, qu’il aurait peut-être fallu modifier ses types d’intervention en direction des territoires ruraux pour éviter un peu d’éparpillement. C’est une critique que l’on peut entendre !
Dites-nous que le prochain dispositif sera plus opérationnel, plus rationnel, qu’il favorisera la décentralisation dès lors que les portes d’entrée de l’agence dans les départements seront les préfets.
Mais ne dites pas que vous entendez « couper », sans savoir ce que vous allez faire ensuite, qu’un dispositif se mettra certainement en place, mais qu’entre-temps, vous n’avez rien à nous proposer !
C’est la critique qu’on peut vous adresser, madame la secrétaire d’État, et c’est pour cette raison que je soutiens l’amendement de notre collègue Frédérique Espagnac.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-287.
(L’amendement est adopté.)
Mme Frédérique Espagnac : Merci !
M. le président : L’amendement n° II–222, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
29 800 000
29 800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
29 800 000
29 800 000
TOTAL
29 800 000
29 800 000
29 800 000
29 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Avant de présenter cet amendement, et puisque je ne suis pas intervenu dans les débats précédents, je souhaiterais vous confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il y a ici des gens de bonne volonté – souvent –, qui connaissent bien le terrain et possèdent une réelle expérience des territoires. N’hésitez pas à mettre cette expérience à votre service !
M. Jérôme Bascher : En amont !
M. Emmanuel Capus : Cela ne peut qu’être utile au Gouvernement !
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Emmanuel Capus : Cet amendement porte sur un tout autre sujet, l’activité de garantie de Bpifrance.
Celle-ci faisait traditionnellement l’objet d’un financement par le biais d’une dotation de l’action n° 20, Financement des entreprises, du programme 134. Cette action était abondée de 48 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement en 2018.
Or, dans la première version du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a, dans un premier temps, supprimé cette action, avant de proposer un amendement à l’Assemblée nationale visant à « rétablir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un […] cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale ».
Ce rôle de Bpifrance mérite plus qu’un cordon ombilical ! Il est d’autant plus essentiel que, si la distribution du crédit bancaire aux PME est satisfaisante, le taux d’accès au crédit des TPE reste toujours plus difficile, faute de garanties suffisantes à présenter par ces dernières.
Même si un contexte économique à nouveau plus porteur permet d’envisager que les banques acceptent de prêter à l’avenir, en réduisant quelque peu le niveau de leur garantie, l’existence d’un mécanisme de garantie de masse sur fonds publics relativement robuste reste essentielle pour porter une économie en croissance.
Il importe donc que Bpifrance conserve de réelles capacités d’action, en particulier à l’égard des TPE et PME. Entre 2013 et 2016, grâce à son activité de garantie, la banque a effectivement contribué à la mise en place de 24,2 milliards d’euros de financement, soutenant près de 640 000 emplois.
Compte tenu des contraintes de transferts de crédits, cet amendement tend donc à minorer l’action n° 02, Développement international de l’économie française, du programme 305 de 29,8 millions d’euros, pour ramener l’action n° 20 du programme 134 à hauteur des crédits effectivement consacrés en 2018 à cette activité, soit 39,8 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Chaque année, l’État verse une subvention à Bpifrance au titre de ses activités de garantie. Si cette subvention est supprimée en 2019, c’est, non pas parce que l’État se désengage de cette mission, mais parce que Bpifrance dispose, pour cette année, des fonds propres nécessaires au financement des garanties.
Bien évidemment, nous veillerons à ce que l’État continue d’intervenir dans l’hypothèse où Bpifrance n’aurait pas les moyens nécessaires pour ses activités de garantie, mais, dès lors qu’elle en dispose, l’amendement n’apparaît pas nécessaire.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées – nous ne nous désengageons pas vis-à-vis de l’activité de garantie de Bpifrance ; nous constatons simplement que la banque dispose des crédits pour maintenir cette action en 2019 –, l’avis est défavorable.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° II-222 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Au regard de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-222 est retiré.
L’amendement n° II-202 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Kern et Cornu, Mmes Procaccia et Vullien, MM. Longeot, Vaspart et Détraigne, Mme Gruny, MM. Bonhomme et Gilles, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Le Gleut, Henno, Louault et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Pierre et B. Fournier, Mmes Sollogoub, Imbert, Thomas et Chain-Larché, MM. Charon, Revet et Poniatowski, Mme Deroche, MM. Rapin, Longuet, Bonne, Savary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Luche, Gremillet, Moga et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Darnaud, Pellevat et Genest, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », dans le but de revaloriser les crédits pouvant être attribués par le ministère de l’économie en faveur du développement du tourisme, en diminuant d’un montant équivalent les crédits de l’action n° 01, Infrastructure statistique, du programme « Statistiques et études économiques ».
Il consacre ainsi l’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme, le 26 juillet 2017, de conforter la France dans sa place de première destination touristique mondiale, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon de 2020.
Cette ambition – partagée par les signataires de l’amendement – impose naturellement une politique d’investissement ambitieuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Cet amendement vise à débloquer 5 millions d’euros pour le développement du tourisme.
Le soutien de l’État au développement du tourisme et de l’activité est, bien évidemment, un objectif que nous partageons tous. Mais les crédits relatifs au secteur du tourisme ont été transférés, à partir de 2014, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et ne relèvent plus de la mission.
Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement. Ce débat pourra avoir lieu, lors de l’examen en séance de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je compléterai les propos de M. le rapporteur spécial en indiquant que la direction générale des entreprises, dont la mission est transversale, intervient bien auprès des entreprises du tourisme, notamment sur les sujets de numérisation, qui sont particulièrement prégnants dans ce secteur.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° II-202 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire… non sans regret ! Ce secteur a effectivement besoin d’être « boosté ».
M. le président : L’amendement n° II-202 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-146, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
3 200 000
3 200 000
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Cet amendement de la commission des affaires économiques tend à maintenir le niveau actuel de la dotation budgétaire consacrée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles.
Le projet de loi de finances pour 2019 éteint les actions pilotées, en central, par le ministère, actions visant les filières et, tout particulièrement, les PME pour 3,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,98 millions d’euros en crédits de paiement.
Le choix de privilégier des actions menées en partenariat avec les régions et les CCI est louable, mais il ne peut avoir pour effet de diminuer l’enveloppe globale des moyens consacrés à la compétitivité des entreprises industrielles.
Par exemple, l’enjeu des pôles de compétitivité est essentiel. Le Gouvernement entend pourtant réduire fortement leur financement d’ici à 2022, ce qui conduirait à leur disparition.
L’amendement de la commission vise donc à augmenter la dotation budgétaire consacrée aux actions pilotées de manière décentralisée, en y reportant le montant dédié, en 2018, aux actions pilotées en central. Ainsi, l’enveloppe globale des actions menées restera inchangée par rapport à l’exercice 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Les actions de soutien aux entreprises industrielles sont traditionnellement pilotées à un double niveau : en administration centrale via l’aide aux filières et au niveau déconcentré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, en lien avec les régions et les pôles de compétitivité.
La réorganisation des services de l’État a conduit le Gouvernement à supprimer la ligne budgétaire de 3,2 millions d’euros consacrée aux opérations pilotées en central.
Une réorganisation des services n’implique pas forcément une diminution des crédits. Cet amendement vise donc à rétablir 3,2 millions d’euros de budget, en les affectant aux actions menées par les DIRECCTE, au niveau déconcentré. La commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, non pas parce que ces 5 millions d’euros seraient inutiles à la politique industrielle, mais pour deux raisons précises.
D’une part, des rapports d’évaluation de ces actions ont montré que celles-ci étaient assez peu efficaces.
D’autre part, nous utilisons d’autres leviers en matière de politique industrielle – je ne reviendrai pas sur la numérisation des PME, la démarche des territoires d’industrie ou encore toutes les actions qui seront pilotées au niveau de la direction générale des entreprises, en lien avec le Grand Plan d’investissement –, mais sans passer par le présent dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-146.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-250, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1 400 000
1 400 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1 400 000
1 400 000
TOTAL
1 400 000
1 400 000
1 400 000
1 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Le présent amendement, travaillé et défendu par notre groupe à l’Assemblée nationale, reprend une proposition portée par les associations de protection des consommateurs.
Les crédits d’intervention concernant la protection des consommateurs, gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, passent de 8,5 millions d’euros en 2018 à 7,5 millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2019. Cette diminution de plus de 10 % des crédits, justifiée par un objectif global de maîtrise des dépenses publiques, remet en cause l’indépendance de ces associations.
Nous proposons donc d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour la protection économique du consommateur, dans le but de les remettre au niveau de 2017.
Pour ce faire, nous souhaitons majorer les crédits de l’action n° 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 1,4 million d’euros, somme qui serait transférée de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».
Pour rappel, cette action n° 24 du programme 134 concerne les dépenses d’intervention à destination de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.
L’indépendance de ces organismes de protection des consommateurs vis-à-vis du monde économique est fondamentale. Elle leur permet d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs, dont elle représente les intérêts.
Or, cette indépendance est garantie par les financements publics. C’est pour cette raison, mes chers collègues, que nous vous proposons cette majoration.
M. le président : L’amendement n° II-26, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à maintenir les dépenses d’intervention au profit des acteurs du monde de la consommation à leur niveau de 2018.
En effet, avant d’envisager une nouvelle réduction du montant des subventions disponibles pour l’écosystème de la consommation, il convient de procéder à un réexamen global de son organisation et du rôle respectif de chacun des intervenants.
Dans l’attente des résultats de ce réexamen, auquel la commission des affaires économiques entend procéder prochainement, il est proposé, par cet amendement, non pas d’augmenter, comme dans l’amendement du groupe CRCE, mais de maintenir le montant des crédits aux acteurs de la consommation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Nous partageons, bien évidemment, la proposition de maintien des subventions versées à l’écosystème de la protection du consommateur, qui sont en baisse depuis plusieurs années. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-250, au profit de l’amendement n° II-26, sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’action conduite par les associations de consommateurs est essentielle à la protection des consommateurs – nous sommes d’accord sur ce point. Toutefois, elle est aujourd’hui trop dispersée, entre quinze associations nationales et le Centre européen des consommateurs.
Cela emporte deux conséquences majeures. Il y a redondance dans les activités conduites par ces acteurs, notamment en matière d’information du consommateur, puisque tous ont un site internet et la plupart des publications papier, et en termes de formation des personnels, employés, salariés et bénévoles. Par ailleurs, peu d’associations disposent d’une surface suffisante pour contribuer concrètement, sur le terrain, à des actions de conseils et de représentation des consommateurs.
Ces différents éléments étaient à l’origine d’une utilisation des crédits publics, qui, insatisfaisante, ne pouvait pas perdurer, alors qu’il existe des gisements de synergies dans les territoires dont les subventions ont été préservées.
Cette démarche a été comprise des associations de consommateurs les plus modestes, puisque trois d’entre elles préparent pour 2019 leur fusion et la création d’une nouvelle association les regroupant, ce qui leur permettra d’optimiser la mutualisation de leurs moyens et, surtout, d’améliorer leur présence sur le territoire.
Parallèlement, la subvention de l’INC, dont les missions de service public ne sont plus totalement adaptées aux besoins des associations de consommateurs, ainsi que l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport de 2016, a été réduite de façon plus importante.
Que faisons-nous, en fait ? Nous renforçons les subventions aux associations les plus présentes sur le territoire – elles augmentent de 5 % – et nous réduisons les subventions aux associations qui ne sont pas réellement présentes sur les territoires et dont nous estimons qu’elles doivent évoluer dans leur manière d’accompagner les consommateurs.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Plus nous avançons, et plus j’ai le sentiment que le débat budgétaire ne sert à rien !
Je ne vous vise pas particulièrement, madame la secrétaire d’État, mais les ministres se succèdent, et aucun n’a la moindre marge de manœuvre ! On leur a dit en sortant du bureau de ne pas lâcher un centime. Ils se présentent ici pleins de bonne volonté, mais ils ne lâchent pas un centime ! Même quand ils reconnaissent le caractère absolument admirable des propos tenus, ils disent non !
Alors il ne nous reste plus qu’à constater ce fait : nous disons oui ; ils disent non ; on vote, puis on s’en va ; on est contents d’avoir voté ; ils sont contents de n’avoir rien lâché… C’est surréaliste, mes chers collègues ! Nous devons retrouver un débat budgétaire qui offre un peu plus de marges de manœuvre !
Dans le cas présent, madame la secrétaire d’État, il n’est pas question de milliards d’euros. On demande simplement que les associations de consommateurs conservent les mêmes crédits que l’année dernière. Rien de plus, rien de moins !
Vous nous expliquez qu’il faut les regrouper et que certaines, d’ailleurs, s’apprêtent à fusionner… Tant mieux ! Qu’elles se regroupent ! Qu’elles fusionnent ! Qu’elles améliorent leurs services ! Mais leur annoncer dès le départ que l’on va réduire leurs crédits, même si, selon vous, cette baisse de crédits ne concerne que les acteurs les moins présents sur le territoire – ils s’empresseront de dire le contraire –, c’est, comme toujours, mettre la charrue avant les bœufs.
Il y a une exception, madame la secrétaire d’État : le secteur sur lequel je devrai rapporter dans quelques jours, l’audiovisuel public. Là, on m’explique que le périmètre va être totalement revu dans le cadre d’une grande loi à venir, mais que l’on ne touche pas à un centime d’un budget de 4 milliards d’euros.
Sincèrement, madame la secrétaire d’État, que les associations de consommateurs se regroupent, qu’elles s’attachent à mieux informer, c’est essentiel ! Combien de drames auraient pu être évités si les consommateurs avaient été plus et mieux informés ? Combien de difficultés avons-nous rencontrées dans bien des secteurs, alors que les associations de consommateurs avaient parfois tiré la sonnette d’alarme sans avoir forcément été entendues ?
Donc, maintenons les crédits en l’état ! Si les associations améliorent leur fonctionnement, nous ne pourrons que nous en féliciter. Mais n’envoyons pas ce signal, détestable pour les consommateurs, d’un niveau moindre de crédits affectés à leur information. Cela me paraît aberrant ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Mes chers collègues, à onze heures cinquante-six, ce vendredi 30 novembre 2018, je suis d’accord avec M. Roger Karoutchi ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé : Il se passe des choses au Sénat !
M. Fabien Gay : Nous vivons de grands moments ! (Nouveaux sourires.)
M. Julien Bargeton : Accord historique en Île-de-France !
M. Fabien Gay : Je vais souscrire à la demande de M. le rapporteur spécial et retirer mon amendement.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, vous demandez aux associations d’être plus présentes et vous allez leur retirer 1,4 million d’euros de crédits… Comment est-ce possible ? Je sais que vous et vos collègues êtes des magiciens, que vous demandez en permanence de faire plus, mieux, autrement avec moins de moyens – on l’a vu sur le logement. Mais, dans la vraie vie, cela ne fonctionne pas !
Par ailleurs, nos discussions budgétaires ne sont jamais coupées de la réalité. Nous avons connu, cette année, quelques scandales : celui du groupe Lactalis, par exemple. Et c’est au moment où cette question est posée sur la table que nous choisirions, en fin d’année, de réduire le budget des associations œuvrant pour la protection des consommateurs… Franchement, ce serait un mauvais signal !
Je retire l’amendement n° II-250, et je voterai – des deux mains – celui de Mme Élisabeth Lamure.
M. le président : L’amendement n° II-250 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-145, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Mme la secrétaire d’État a indiqué, dans une intervention précédente, que la baisse des crédits des CTI était liée à une hausse du financement du centre technique des industries de la fonderie par les taxes affectées. Je tiens à lui rappeler que la dotation budgétaire concerne différents CTI, notamment dans les secteurs forêt et filière du bois, construction, teinture, mode et textile. Certes, une hausse est prévue pour la fonderie, mais tous ces CTI, qui travaillent auprès de centaines d’entreprises, méritent d’être soutenus.
Notre amendement est simple : il vise à maintenir le niveau actuel de dotations budgétaires des centres techniques industriels et des organismes assimilés.
Le projet de loi de finances pour 2019 mène une double attaque contre les financements des CTI.
D’une part, il réduit de 1 million d’euros la dotation budgétaire des centres prévue au programme 134 de la mission « Économie ». Cette dotation, d’un montant de 8,95 millions d’euros pour 2019, a baissé de 40 % depuis 2017.
D’autre part, l’article 29 de la première partie réduisait le plafond des taxes affectées sectorielles, qui sont le principal mode de financement des CTI.
Hier, nous avons rejeté cette baisse de plafond.
Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que ces actions sont discutées : donnez-nous les éléments ! Nous n’avons rien à ce sujet. Nous devons maintenir la dotation budgétaire des CTI ; leur action est, selon nous, cruciale pour les PME industrielles. Ils diffusent, comme cela a été dit hier, le progrès technique et l’innovation auprès des entreprises de leur branche et les accompagnent dans la mise en œuvre de leur modernisation.
L’étranglement de leur financement serait lourd de conséquences pour le développement de nos entreprises, en particulier dans les territoires, y compris dans les territoires ruraux. Nous sommes donc convaincus qu’il est nécessaire – c’est l’objet de cet amendement – de conserver la dotation budgétaire des CTI à leur niveau de 2018, c’est-à-dire 9,95 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Cet amendement tend à majorer de 1 million d’euros les subventions aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique.
Comme vous l’avez dit, mon cher collègue, il existe une quinzaine de CTI et de CPDE, dont l’utilité est véritablement importante pour le tissu économique et les filières, composés presque exclusivement de TPE et de PME.
Vous proposez donc de rétablir ce financement au même niveau que celui de l’an passé, à savoir 9,95 millions d’euros. Cependant, l’outil budgétaire n’est pas forcément le bon vecteur dans la mesure où le financement des CTI et des CPDE par subvention budgétaire a été progressivement remplacé par un financement au moyen de taxes affectées, suivant en cela la préconisation formulée en 2014 dans un rapport de Claudine Valter. Aujourd’hui, ces taxes représentent 90 % de leur financement. Une réflexion est par ailleurs en cours pour faire évoluer leurs missions et leurs modalités de financement.
Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire.
Votre amendement vise à augmenter les crédits disponibles pour les CTI. Or, comme je vous l’ai indiqué, les crédits affectés au CTI fonderie ont en effet été réduits d’environ 800 000 euros, mais cette baisse a été compensée par un transfert de taxes. En réalité, l’opération est neutre. Cela ne signifie aucunement que le CTI fonderie aurait disposé de plus de moyens, tandis que les autres auraient vu les leurs diminuer.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-145.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-284 rectifié, présenté par MM. Collin, Chaize et Delcros, Mme M. Filleul, M. Manable et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le Président de la République a lancé un grand chantier de la transformation numérique de notre pays afin de rendre accessible le numérique à tous nos concitoyens et de couvrir l’ensemble de nos territoires. Nous disposons de plusieurs leviers pour porter cette politique publique.
La Commission supérieure du numérique et des postes, ou CSNP, initiée par le président Larcher en 1990, fait partie de ces outils. Parmi ses missions, la commission veille au bon déploiement de la couverture mobile et du très haut débit, ainsi qu’au développement de la cybersécurité.
Elle exerce aussi un contrôle sur les opérateurs s’agissant de ses missions de service public.
Composée de sept députés, de sept sénateurs et de trois personnalités qualifiées, la commission est placée auprès du Gouvernement. Elle est ainsi l’autorité politique du secteur du numérique et des postes. Ses moyens de fonctionnement, alloués par le ministère de l’économie et des finances, sont aujourd’hui éparpillés et peu lisibles.
Aussi, afin de garantir la mise en œuvre des interventions de la commission dans une période où le secteur du numérique est fortement sollicité, il serait souhaitable que son budget soit rassemblé dans un même programme.
C’est l’objet de cet amendement.
Il s’agit aussi de sanctuariser ses moyens à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à ses membres d’appréhender pleinement et en toute indépendance la place nouvelle du numérique dans les territoires et sur le plan international.
M. Loïc Hervé : Bonne idée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Nous parlions de proximité, et, de fait, la commission est vraiment très sensible à l’action de la CSNP et au dialogue qu’elle permet dans les territoires. Par conséquent, nous serions favorables au regroupement, au sein d’un même programme, des moyens budgétaires dont elle dispose. Néanmoins, nous ne disposons d’aucune information sur la manière dont serait affecté ce million d’euros supplémentaire que les auteurs de cet amendement proposent de lui attribuer.
Aussi, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est bien sûr attaché au fonctionnement de cette commission, qui est un lieu de débat et de dialogue très utile sur les politiques publiques dans le domaine des communications électroniques et des postes. D’ailleurs, la CSNP sera représentée au comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise État-La Poste, que je préside cet après- midi.
La CSNP bénéficie d’une dotation générale de fonctionnement d’environ 30 000 euros pris sur le budget du ministère de l’économie et des finances. Celui-ci met également à sa disposition des bureaux. Par conséquent, il ne nous semble pas que, pour bien fonctionner, et comme elle l’a montré dans le passé, cette commission ait besoin d’un important budget propre. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Nous suivons l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : J’interviens en tant que membre de cette commission, qui joue effectivement un rôle très important.
Je vous rejoins sur un point : on peut discuter du montant total des crédits. Mais, malheureusement, et c’est bien le drame, il est impossible de les chiffrer dans leur ensemble étant donné qu’ils sont répartis sur une multitude de programmes. Autoriser une dépense, ce n’est pas forcément l’engager.
M. Julien Bargeton : Ah ?
M. Patrick Chaize : Il est important d’adresser un signal en regroupant au sein d’un même programme le budget de la CSNP, de manière qu’il puisse être affiné et, l’année prochaine, adapté aux besoins de celle-ci.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Lalande : La commission des finances ne peut pas émettre un avis favorable puisque nous ne savons pas où ces crédits de 1 million d’euros seraient affectés. Les auteurs de l’amendement nous disent que les moyens budgétaires de la CSNP sont éparpillés, et estiment souhaitable en conséquence de les regrouper en un seul programme. Dans ce cas, il aurait fallu le rédiger dans ce sens !
Sollicité, le Gouvernement émet un avis défavorable. Si j’ose dire, nous sommes obligés de le suivre. On peut considérer, en l’absence d’affectation comptable, qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel que d’un amendement appelant un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Je retire mon amendement, monsieur le président. Il faut toutefois que ce dossier avance et que le Gouvernement nous fournisse tous les éléments d’information pour pouvoir ensuite regrouper ces crédits au sein d’un programme unique.
M. Bernard Lalande : Vous avez lancé le débat.
M. le président : L’amendement n° II-284 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-64 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Vaspart, de Nicolaÿ, D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Genest, Piednoir et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
200 000 000
Plan France Très haut débit
200 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Le plan France Très haut débit, qui a été engagé en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’échéance de 2022.
Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assumée par le secteur privé. Le respect, par les opérateurs, de leurs engagements de déploiement est contrôlé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, afin de financer la partie publique du réseau, les réseaux d’initiative publique, ou RIP, dont le développement incombe aux collectivités territoriales, le cas échéant en lien avec un prestataire privé, l’État apporte à ces dernières son concours financier pour permettre d’atteindre l’équilibre financier des projets. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit en garantissant le raccordement au réseau, y compris dans les zones les moins denses. C’est une action d’aménagement du territoire.
Afin d’aider les dernières collectivités à financer leur réseau, ou à le compléter, il est nécessaire que l’État puisse continuer à proposer des aides, via un guichet dédié de l’Agence du numérique. Ce guichet a malheureusement été fermé en début d’année.
L’Agence estime à environ 700 millions d’euros le besoin de financement résiduel nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré. Par conséquent, il est proposé d’ouvrir dès cette année 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui contribuera à adresser un signal aux collectivités et aux opérateurs et permettra d’engager de nouveaux projets.
Le solde de l’investissement pourrait être prévu dans le projet de loi de finances pour 2020.
Après avoir écouté tout à l’heure l’ensemble de nos rapporteurs lors de la discussion générale, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-253, présenté par M. Fichet, Mme Espagnac, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
200 000 000
200 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
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200 000 000
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La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-64 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° II-253.
À titre personnel, j’étais favorable à ce dernier. La participation de l’État au plan France Très haut débit, à hauteur de 3,3 milliards d’euros sur la période 2013-2022, ne suffira pas à assurer un financement à 100 % de la couverture en fibre optique du territoire. Il faut d’ores et déjà se poser la question de l’après-2022. Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a confirmé que l’État continuerait à accompagner les collectivités via les crédits du Grand Plan d’investissement. Mais quand et à quelle hauteur ? On évoque un montant total de 700 millions d’euros, dont 200 millions en 2020. Cet amendement vise à adresser un signal aux collectivités, qui ont besoin de prévisibilité, en débloquant dès à présent des crédits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements visent à augmenter les dépenses publiques, alors que, si je comprends bien, ce n’est pas nécessaire.
Je précise une nouvelle fois que le plan France Très haut débit est complètement financé pour 2019, et vous n’avez aucune inquiétude à avoir à ce sujet. Vous posez la question pour 2020. Le Gouvernement s’est engagé à apporter un financement complémentaire, a priori inférieur aux 700 millions d’euros que vous mentionnez et qui était le premier chiffre annoncé. Or, entre-temps, des négociations ont eu lieu qui ont permis d’obtenir de meilleures offres.
Le Gouvernement prend l’engagement d’inscrire dans le budget pour 2020 les crédits nécessaires. Pour nous, ce plan Très haut débit doit être mis en œuvre.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : En première partie, nous avons eu un petit débat à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize. Au nom de la commission des finances, j’avais alors émis un avis défavorable : je considérais non pas qu’il n’y avait pas un problème de financement, mais que celui-ci se posait pour 2020, date évoquée également par Mme la secrétaire d’État et comme le suggèrent eux-mêmes les auteurs de cet amendement et la rapporteur spéciale.
Inscrire des crédits de paiement dès à présent serait inutile, au risque qu’ils soient par la suite annulés par un décret d’avance. En revanche, on peut se poser la question sur les autorisations d’engagement, ce à quoi s’emploie l’amendement qui suit.
À chaque jour suffit sa peine : le budget est déjà très tendu, le Gouvernement prévoit un déficit de 99,1 milliards d’euros, alors ne le dégradons pas de 200 millions supplémentaires, crédits qui ne seraient de toute façon pas consommés et qui ne sont pas utiles à ce stade. La question se posera le moment venu.
À titre personnel, je voterai contre ces amendements.
M. Julien Bargeton : La voix de la sagesse…
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Madame la secrétaire d’État, vous dites que ces crédits ne sont pas nécessaires pour l’année 2019. C’est bien pourquoi je propose d’ouvrir ces crédits supplémentaires non pas en crédits de paiement, mais en autorisations d’engagement.
Je vous ai dit que les aides de l’État transitaient par un guichet dédié de l’Agence du numérique, guichet fermé depuis le 1er janvier, faute d’autorisations d’engagement de crédits. Globalement, tous les projets des collectivités sont aujourd’hui à l’arrêt, et celles-ci n’ont aucune visibilité.
M. Loïc Hervé : Exact !
M. Patrick Chaize : C’est dramatique. On est en train de créer une fracture numérique entre les territoires, entre les territoires les plus ruraux et les autres. On ne peut l’accepter.
L’ensemble des collectivités et l’ensemble des acteurs du plan France Très haut débit seraient satisfaits si l’on adressait un tel signal. Je le répète, il est question uniquement d’autorisations d’engagement. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-64 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-253 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-68 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, de Nicolaÿ, D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, MM. Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Genest, Piednoir et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher et Revet et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
10 000 000
10 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme plan France Très haut débit du fait de son sous-dimensionnement. Il y a lieu en effet que ce programme soit doté des moyens lui permettant de prendre en charge les missions qui devraient lui incomber, par exemple le portage du référentiel national GraceTHD, référentiel utile à l’ensemble des acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que les crédits sont disponibles, que les dossiers sont instruits, que cette ligne budgétaire n’est aucunement sous-dotée. Si j’entends vos remarques et vos recommandations, je pense aussi qu’il n’est pas illégitime d’entendre, en particulier sur ce dossier, celles du Gouvernement, dont l’engagement ne souffre aucune ambiguïté.
Je précise aussi qu’aucun guichet financier n’a fermé. (M. Patrick Chaize s’exclame.) Les crédits sont simplement débloqués avec un décalage dans le temps, le temps d’instruire les dossiers. Il ne faut pas donner une image faussée du déploiement du plan France Très haut débit.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, ce que vous dites est faux : aujourd’hui, aucune collectivité ne peut déposer un nouveau dossier pour compléter la desserte de son territoire en fibre optique. Je vous l’assure et suis prêt à en discuter avec vous, si vous le souhaitez.
Néanmoins, pour vous montrer ma bonne volonté, je suis prêt à retirer mon amendement. En contrepartie, j’attends que vous me garantissiez que des crédits sont prévus afin de répondre notamment aux besoins de référentiels, par exemple le logiciel GraceTHD, que portent les collectivités depuis de nombreuses années. Or elles attendent toujours de l’État les crédits y afférents.
Pendant trois ou quatre ans, les collectivités se sont substituées à l’État dans sa mission de coordination, de fédération des moyens. Elles ne peuvent plus le faire aujourd’hui, tandis que le Gouvernement n’indique pas si ces logiciels sont financés et si des crédits sont prévus à cet effet.
M. le président : Vous avez donc retiré l’amendement n° II-68 rectifié, mon cher collègue ?
M. Patrick Chaize : Je souhaite que Mme la secrétaire d’État nous indique d’abord si le logiciel GraceTHD sera financé !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais préciser les choses.
Le Gouvernement respectera son engagement de financement et de déploiement du plan France Très haut débit et tous les projets des collectivités locales sont finalisés.
M. Patrick Chaize : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais si !
Vous connaissez mieux que moi la mécanique budgétaire : cela ne vous empêche pas de faire avancer vos dossiers ! Nous avons tous l’air surpris de découvrir le distinguo entre autorisations d’engagement et crédits de paiement. Le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux vous confirmeront que ce n’est pas un obstacle à la réalisation des projets.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : En la matière, il vaut mieux s’en tenir à ce que déclarait le rapporteur général : bien évidemment, dès lors que des crédits sont d’ores et déjà prévus à cet effet, la commission ne peut pas prononcer une sorte de « réserve » en vue d’une autre affectation. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Dans cet hémicycle, Patrick Chaize est sans doute le meilleur spécialiste du très haut débit.
Modestement, élu du département le plus avancé en la matière et ayant présidé un syndicat mixte, je crois savoir de quoi il s’agit.
Aujourd’hui, clairement, les robinets sont fermés. Cela ne veut pas dire que les dossiers qui sont déposés ne sont pas instruits ; je parle des actions complémentaires. C’est de cela qu’il s’agit pour une part, madame la secrétaire d’État.
Ce que vient de dire Patrick Chaize est extrêmement important. Tout le monde ne sait pas forcément ce qu’est le logiciel GraceTHD ; disons que c’est un outil essentiel pour pouvoir se relier au très haut débit : sans lui, rien n’est possible. Madame la secrétaire d’État, nous vous demandons simplement de garantir que l’État fera le nécessaire en apportant les financements pour que ce logiciel, né d’une initiative des collectivités destinée à pallier l’absence de l’État, soit enfin opérationnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-68 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 76 sexies et 76 septies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
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