Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 22 bis
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous allons maintenant examiner une très longue série d’amendements concernant la TVA.
À cette heure, il nous reste encore 147 amendements à examiner sur la première partie de ce projet de loi de finances, sans compter les explications de vote. À ce rythme, concrètement, ça ne passe pas.
Nous risquons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce qui suppose de voter cette première partie et la seconde, sachant que tous nos collègues ont des choses à dire sur les crédits des missions.
Cela suppose, malheureusement, d’organiser nos débats, dont la durée est réduite, pour les raisons que chacun sait. Nous n’avons pu disposer que de la moitié du temps prévu pour examiner cette première partie.
C’est pourquoi je me permets d’exprimer dès maintenant la position de la commission sur cette série d’amendements, extrêmement variés, mais qui visent tous à étendre le taux réduit de TVA.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont la légitimité n’est pas en cause – nul ne peut contester qu’ils concernent tous des produits de première nécessité –, pour deux raisons.
La première raison tient à la perte de recettes que l’adoption de ces amendements induirait pour le budget de l’État. La Commission européenne nous le répète à chaque fois : la TVA est peut-être l’impôt le plus fraudé, mais c’est aussi le plus mité par les niches. Il existe énormément de taux de TVA réduits.
On a même parfois du mal – n’est-ce pas, monsieur le ministre Mézard… – à mesurer l’impact de ces taux réduits sur le logement : selon les heures ou la marée, ça change… (M. Jacques Mézard opine.)
Toujours est-il que la perte de recettes pour le budget de l’État, elle, est extrêmement importante. Or je nous sais tous sensibles à l’équilibre des finances publiques et à la question du déficit. Le Sénat, au moins dans sa majorité, ne souhaite pas sortir de cette discussion budgétaire avec un solde dégradé.
La seconde raison est plus d’ordre pratique. Nous allons examiner de très nombreux amendements, divers et variés, portant sur tous les sujets possibles et imaginables.
Sans nier leur caractère louable, je me pose une question : s’ils étaient adoptés, quel serait leur effet réel sur des produits dont le prix unitaire est souvent assez faible – je songe, par exemple, aux aliments pour animaux domestiques. Sur les quelques centimes de moins de TVA, combien seraient effectivement déduits du prix final d’une boîte de nourriture pour chats à 2,50 euros ? La baisse du taux de TVA sera-t-elle bien répercutée sur le consommateur ?
M. Vincent Éblé : Jamais de la vie !
M. Albéric de Montgolfier : « Jamais de la vie », nous dit le président de la commission des finances. Et il a raison, mes chers collègues : les distributeurs ou les producteurs en profiteront pour augmenter leur marge et le consommateur ne s’y retrouvera pas. En revanche, la baisse de recettes du budget de l’État sera bien réelle.
On peut toujours se faire plaisir un instant en votant ces amendements, mais les prix ne baisseront pas. Le budget de l’État sera le seul perdant. Je vois mal les étiquettes valser à la baisse sur des produits dont le prix unitaire est aussi bas : couches pour nourrissons, produits pour l’incontinence, alimentation des animaux domestiques, voitures électriques, bois de chauffage, produits de biocontrôle, dispositifs médicaux destinés au sport, produits électroniques reconditionnés, produits ayant transité par une filière de réemploi, transports publics de voyageurs…
Ce raisonnement me pousse donc à émettre, par anticipation, un avis défavorable sur tous ces amendements. (M. Jacques Mézard opine.) Je m’en excuse, mais il s’agit de vous inviter à la concision afin de pouvoir essayer d’achever nos travaux dans de bonnes conditions, beaucoup de sujets et d’interventions utiles nous attendant encore.
M. Yvon Collin : C’est la sagesse !
M. Albéric de Montgolfier : J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.
J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur toute cette série d’amendements, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons : problématiques liées au droit communautaire, recettes pour l’État et impact réel de baisses somme toute modestes sur des prix unitaires qui le sont tout autant.
J’allais, M. le rapporteur général m’a précédé et je l’en remercie, souligner que l’article 22 bis pérennise la baisse du taux de TVA sur les dispositifs d’autotest de dépistage du VIH. Il s’agit d’une très bonne mesure, qui permet de satisfaire un des amendements à venir.
M. le président : L’amendement n° I–962, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Madame Laborde, je vous propose de présenter également l’amendement n° I–961, pour gagner un peu de temps. (Sourires.)
Mme Françoise Laborde : Avec plaisir, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I–961, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall, Corbisez et Menonville, et ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue. M. le rapporteur général ayant été un peu long, je vous demande d’être plus courte.
Mme Françoise Laborde : Je serai brève, monsieur le président.
Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer le taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %. Dans les maisons de retraite, ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires, ce qui est assez effrayant !
Si ma mémoire est bonne, la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux réduit de TVA aux tampons et aux serviettes hygiéniques. Le principe d’égalité voudrait donc que l’on étende également ce taux aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.
Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit. Pourquoi en irait-il autrement pour les serviettes servant à la fois aux femmes et aux hommes ?
Le même problème se pose pour les couches pour nourrissons. Pourquoi ne pas en revenir aux couches en tissu que nous laverons matin et soir au lieu d’aller travailler ? (Rires.)
La réduction des recettes qu’engendrent ces amendements, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits sur les tabacs. Un tel gage paraît justifié puisque les tabacs nuisent à la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : Avec regret, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avec regret, avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-962.
M. François Bonhomme : Je pense que la notion de produit de première nécessité mérite un examen plus précis.
M. le rapporteur général nous a mis en garde contre l’idée d’étendre le taux de TVA réduit à toute une liste à la Prévert de produits divers et variés, ce que je comprends parfaitement.
Néanmoins, si ma mémoire est bonne, voilà trois ans, en décembre 2015, ce taux avait été étendu aux tampons et aux serviettes hygiéniques, contre l’avis du Gouvernement. À l’époque, le ministre s’était engagé à faire en sorte d’éviter que cette baisse ne serve qu’à améliorer la marge des distributeurs et producteurs.
Aujourd’hui, on ignore si cette baisse a bien été répercutée sur les prix et si les femmes ont pu profiter d’un gain évalué, à l’époque, entre 1 500 et 2 000 euros pour chaque femme.
Peut-être le ministère pourrait-il prendre quelques garanties pour s’assurer que cette baisse soit bien répercutée sur les produits concernés. Si ce n’était pas le cas, il pourrait toujours prendre les mesures nécessaires à l’adresse des distributeurs qui n’auraient pas joué le jeu.
Quant aux couches et aux protections dans les maisons de retraite, c’est un vrai sujet. La population vieillit et ces produits vont malheureusement devenir indispensables. Il s’agit d’une mesure de dignité. Le Gouvernement ferait bien de se pencher sérieusement sur cette question.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-962.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur le sens de mes interventions : je ne conteste nullement le fait que ces produits soient de première nécessité.
J’aimerais simplement que l’on dispose d’une véritable étude pour savoir si la baisse du taux de TVA sur les tampons et les serviettes hygiéniques a bien bénéficié au consommateur. Il serait intéressant de le savoir avant de voter à l’aveugle sur ce point.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : En effet, s’il s’agit juste d’une perte de recettes pour l’État et si le bénéficiaire, c’est le fabriquant ou le distributeur, nous faisons tous une mauvaise affaire.
J’aimerais que le Gouvernement nous donne des éléments ; il ne les a sans doute pas à l’instant. Avant de miter les recettes fiscales, il faudrait savoir à qui profite la baisse du taux de TVA.
Quand il s’agit de produits dont le prix unitaire est plus élevé – un véhicule, par exemple –, un changement de taux se voit forcément. Lorsqu’il s’agit d’une baisse de quelques centimes, je ne suis pas certain que le consommateur en bénéficie vraiment.
Je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de vous faire plaisir sur chaque amendement. Je suis prêt au débat : le consommateur bénéficie-t-il de la baisse du taux de TVA ? À ce stade, je n’ai pas de certitude.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-961.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
L’amendement n° I–282, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Au cours de cette intervention, je présenterai quatre amendements, en précisant simplement leur objet.
L’amendement n° I–282 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les dispositifs médicaux et sportifs permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au sport.
L’amendement n° I–483 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour le bois de chauffage.
L’amendement n° I–479 est plus important, surtout dans le contexte actuel et au regard de la protection de l’environnement : il prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les transports collectifs.
L’amendement n° I–547 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les personnes en situation de handicap.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–416, présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.
Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus cher qu’un objet réparé. La mesure proposée permettrait de rééquilibrer ce rapport en faveur des produits réparés, ce qui aurait un véritable impact sur nos modes de consommation.
En effet, il faut agir face à la consommation effrénée actuelle, face au gaspillage des ressources, voire à leur pillage si l’on songe aux générations futures. Nous vivons malheureusement dans un monde fini. Les marchés de certains métaux, qui se raréfient, sont en forte tension. En tout, sept pays européens, dont la Belgique, la Suède et le Portugal, ont d’ores et déjà mis en place de tels taux de TVA réduits.
La directive sur la TVA définit en effet un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’Union européenne, mais laisse libres les États membres de déterminer le nombre et le niveau de ces taux.
Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits et de permettre, en quelque sorte, une certaine sobriété par rapport aux ressources terrestres. Ce doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique. La France devrait suivre cette voie, d’autant que celle-ci permet de booster un secteur à fort potentiel.
Je vous remercie donc, mes chers collègues, de voter cet amendement à haute valeur ajoutée écologique.
M. le président : L’’amendement n° I–909, présenté par MM. Bizet et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Priou, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit.
J’apporterai juste deux précisions L’adoption de cet amendement permettrait de refixer de l’emploi sur nos territoires, alors qu’il s’agit souvent de produits importés.
La France s’honorerait de le faire, puisque trois pays d’Europe du Nord l’ont déjà mis en place.
M. le président : L’amendement n° I–965, présenté par MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :
« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« b) Les bicyclettes ;
« c) Les chaussures et articles en cuir ;
« d) L’ameublement ;
« e) Les vêtements et linge de maison ;
« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-416.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-909.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-965.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I–178 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Jacquin, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin, Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Monier, MM. Duran et Jomier, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mme Rossignol.
L’amendement n° I–254 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Revet, Mme Perrot et MM. Lefèvre et Cuypers.
L’amendement n° I–304 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, M. Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin et MM. Chaize, Mandelli et Sol.
L’amendement n° I–435 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° I–483 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–614 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Bignon, A. Marc et Gabouty, Mme Vullien, MM. Menonville, Paccaud, del Picchia, B. Fournier, Houpert et Nougein, Mme Berthet et M. Darnaud.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4°ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–178 rectifié.
Mme Angèle Préville : Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages français, une opportunité de réduire leur facture énergétique.
En 2016, le Syndicat des énergies renouvelables estimait à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois, ce qui est important, vous en conviendrez.
Les professionnels qui satisfont aux exigences de certification ou de qualité – environ 250 entreprises – mettent sur le marché un combustible permettant d’améliorer drastiquement la qualité de l’air, notamment en réduisant par dix les émissions de particules fines.
De telles démarches de qualité nécessitent de nouveaux investissements dans la création d’usines productrices de bois propre, au taux d’humidité contrôlé et garanti. Ces investissements structurent la filière bois en amont.
Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le bois énergie de qualité présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %.
L’adoption de cet amendement constituerait à la fois un levier pour améliorer la qualité de l’air et un soutien à un secteur prometteur, source de nouveaux emplois et de revenus additionnels pour l’État.
Il s’agit en effet d’une filière à soutenir : notre pays est encore davantage boisé que par le passé. Outre la beauté végétale – un des incontestables attraits de notre pays –, la forêt assure la séquestration du carbone par la synthèse chlorophyllienne.
La forêt française couvre 17 millions d’hectares, soit un taux de boisement moyen d’environ 30 %, avec certains territoires boisés à plus de 70 %. Or la forêt regagne du terrain, notamment en raison de la déprise agricole. On voit maintenant des espaces spontanément « enforestés ».
Alors que les débats sont toujours plus orientés vers la neutralité carbone, je rappelle que le bois énergie peut être une énergie neutre en carbone quand les forêts sont gérées de manière durable. Je m’étonne en cela de l’avis défavorable émis sur cet amendement et en appelle à votre sagesse sur le sujet, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I–254 rectifié.
M. Philippe Adnot : Pour répondre à l’attente du rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I–254 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–304 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, je vais être très bref. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.
J’ajouterai simplement trois choses. Tout d’abord, nous avons voté, au Sénat, une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Ensuite, nous avons également voté un texte sur la transition énergétique qui va interdire les chaudières fioul d’ici à dix ans. Enfin, et c’est essentiel, nous avons une chance sur nos territoires : la filière forestière. Là encore, ce sont des emplois locaux accessibles aux familles.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I–435 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I–483 a été défendu.
L’amendement n° I–614 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–74, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances pris après avis des professions intéressées. » ;
2° Le 4° de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I–75, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’amendement n° I-74.
M. Arnaud Bazin : En tant que vétérinaire, j’ai toujours été choqué que le taux de TVA sur l’alimentation pour les animaux domestiques soit de 20 %, contre 5,5 % pour l’alimentation humaine.
Toutefois, je suivrai la position du rapporteur. Ce n’est pas une question de modicité : aujourd’hui, la TVA sur certains sacs de 14 kilogrammes d’aliments de haute qualité s’élève à 12,5 euros ou 13 euros, ce qui est loin d’être négligeable. Simplement, les industriels déterminent leurs prix en fonction non pas du coût de revient augmenté d’un juste bénéfice – j’ai eu l’occasion de m’en rendre compte –, mais de la conception qu’ils ont du « prix acceptable » pour le client. Autrement dit, en cas de baisse de la TVA de 20 % à 5,5 %, l’industriel mettra la différence, qui est importante, dans sa poche.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I–479, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Je mets aux voix l’amendement n° I-479.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–858 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mmes Lherbier et Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Darnaud et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée aux a à d du présent 2° est portée aux deux tiers. » ;
2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.
« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :
« a) Être implantés sur un terrain situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 15 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du présent code, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds mentionnés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;
3° Le 2 de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée au b du présent article est portée à 20 %. » ;
4° Après le IV de l’article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite d’un nombre de logements et d’une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Par cet amendement, nous reprenons des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Ces dispositions, qui sont très attendues par les élus locaux, ont fait l’objet de l’appréciation suivante dans l’étude impact indépendante de la proposition de loi : « D’un point de vue social, cette mesure contribuera incontestablement au repeuplement des centres-villes en facilitant l’accès au logement dès lors que cette mesure faciliterait l’investissement locatif dans ces zones, l’acquisition de la résidence principale, et la rénovation des habitations existantes à un coût moindre. La multiplication des habitants en centre-ville aura nécessairement pour conséquence le développement des commerces implantés en centre-ville, entraînant donc leur revitalisation. »
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–213 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolaÿ, Duplomb, J.M. Boyer, Hugonet, Gremillet et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat et D. Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme et Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, B. Fournier, Karoutchi et Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Saury, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary et Savary, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. H. Leroy et Paccaud et Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° I–417 est présenté par MM. Daunis, Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–547 est présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–564 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, Deroche, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gilles et Guené, Mmes Imbert, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Piednoir, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.
L’amendement n° I–833 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Chasseing, Kern, Mayet et Guerriau, Mmes de la Provôté et Lherbier, MM. Magras, Meurant et Mandelli et Mme Billon.
L’amendement n° I–907 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Mizzon, Maurey, Capo-Canellas, Détraigne et Prince et Mmes Sollogoub et Perrot.
L’amendement n° I–972 est présenté par MM. Corbisez, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibilité et d’adaptation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l’article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–213 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I–417.
M. Patrick Kanner : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I–547 a été défendu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–564 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I–833 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I–907 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–972.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–8 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier, MM. Rapin, Pointereau et Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Segouin et Genest et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I–9 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern, Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Guidez et Perrot, M. Moga et Mmes Morin-Desailly et Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;
2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–8 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I–9 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–736, présenté par MM. Raison, Milon, Bizet et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon et Meurant, Mmes Bories, Lassarade, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier et MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé :
« Art. L. 278-0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à l’accessibilité ou à l’adaptation aux personnes handicapées des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis, les mots : « à l’article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux articles 278-0 bis A et 278-0 bis B ».
II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président : L’amendement n° I–737 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mme M. Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, D. Laurent, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido et Charon, Mmes Bories, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, Mme Lamure et MM. Magras et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ;
2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu’au V ».
II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-858 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I–907 rectifié et I–972.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-736.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-737 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I–953 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Morisset, Pellevat, Mayet, Piednoir, Duplomb, J.M. Boyer, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique bénéficient d’un taux réduit de TVA. Or nous avons pris des mesures d’interdiction sur certaines molécules de produits phytosanitaires. Nous souhaitons appliquer le même taux aux produits de biocontrôle, dans un souci à la fois d’équité et de dynamisation de ce secteur. C’est un véritable enjeu : il faut mettre ceux qui sont en agriculture biologique et ceux qui utilisent des produits de biocontrôle non certifiés en agriculture biologique au même niveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’an dernier, je m’étais interrogé sur l’effet d’une telle mesure. J’ai des doutes sur le fait qu’il y ait une répercussion sur les prix.
J’aimerais que nous puissions disposer d’une analyse des baisses de TVA ayant déjà eu lieu – le consommateur s’y est-il retrouvé dans les prix ? – avant de nous prononcer. Il serait bon que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, réalisent une étude sur le sujet.
En attendant, et compte tenu des doutes que je viens d’exprimer, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De manière empirique, tout le monde sait que les baisses de TVA sont moins souvent répercutées que les hausses ! (Sourires.) Dans la perspective du prochain exercice budgétaire, nous essaierons d’étayer cet état de fait de manière plus illustrée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je suis désolé, mais c’est l’inverse ! Ouvrez les yeux ! Aujourd’hui, ce sont les produits de biocontrôle qui sont pénalisés ! Ce n’est pas un problème de TVA qui ne sera pas répercutée. On est en train de décourager des investissements en France sur des produits de substitution aux produits phytosanitaires uniquement à cause d’un problème de TVA. Je maintiens donc mon amendement.
M. Jackie Pierre : Vous avez raison !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Mme Françoise Gatel et M. Patrick Kanner applaudissent.)
M. René-Paul Savary et M. Daniel Gremillet : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
L’amendement n° I–708 rectifié, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, MM. Janssens et Capo-Canellas et Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « à usage de bureaux », sont insérés les mots : « ou de locaux sanitaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement fait écho à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements.
Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, les « locaux sanitaires » sont des locaux assez vastes tels que les stations d’épuration ou des locaux dédiés aux ordures ménagères. Je doute donc qu’il y ait beaucoup de projets de transformation en logements : il n’est pas particulièrement attrayant d’habiter dans une ancienne station d’épuration ou dans un ancien local à ordures ménagères ! (Sourires.) La commission aimerait avoir l’éclairage du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons la preuve que le BOFIP, c’est un peu comme l’anglais : quand on essaie de traduire en français, il y a des faux amis ! (Sourires.) Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-708 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I–332 rectifié, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse… ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Malgré la doctrine de la commission, globalement hostile aux taux différenciés de TVA, je souhaite plaider la cause d’organisations qui sont rarement défendues dans cet hémicycle : les agences de presse.
En ces temps de fake news, les agences de presse fournissent de l’information professionnelle, sourcée. Outre l’Agence France-Presse, l’AFP, de multiples petites agences ont une clientèle qui permet d’informer nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de manière plus fiable que les réseaux sociaux en général.
Vous le savez, ces agences bénéficiaient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 2,2 % pour la presse. Ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 %. Les agences commencent à ne plus avoir les moyens de vivre. D’aucuns avaient considéré que les organes de presse, dont le taux de TVA est de 2,2 %, étant les clients de ces agences, celles-ci n’avaient pas besoin de bénéficier également d’un taux réduit. Or il se trouve que 20 % des clients des agences – il peut s’agir de radios associatives ou des collectivités territoriales – n’ont pas ce taux réduit de TVA. Et cela représente un chiffre d’affaires important : 122 millions d’euros. Cette clientèle fait savoir aux agences qu’elle ne veut pas subir l’augmentation du taux de TVA et réclame une baisse des tarifs.
Les agences sont aujourd’hui menacées. Nous devrions les aider, au lieu d’accroître leurs charges. Les GAFA, dont nous parlons souvent, viennent piller la production d’informations sans payer, puisqu’ils ne sont soumis à aucune obligation en la matière. J’espère d’ailleurs que cette anomalie sera rectifiée ; j’ai proposé un texte en ce sens.
N’affaiblissons pas les agences de presse. Le dispositif que je propose coûterait au maximum 6 millions d’euros à l’État et soulagerait un secteur dont nous avons bien besoin aujourd’hui, celui de l’information.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’année dernière, nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le fait que je me sois prononcé contre l’ensemble de ces amendements ne m’empêche pas d’entendre les arguments de M. Assouline. Je pense que Franck Riester examinera cette question avec beaucoup d’attention.
M. Patrick Kanner : Agissez plutôt maintenant !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En l’état, j’en reste à l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Nous n’allons pas rester les bras ballants sous prétexte que le Gouvernement n’est pas encore tout à fait prêt. C’est maintenant que le Sénat décide ! L’Assemblée nationale, on sait ce qu’elle fera.
J’aimerais que l’on m’apporte des arguments au lieu de se contenter de me répondre : « C’est comme ça ; nous sommes contre toute réduction du taux de TVA. »
Il y a une injustice. Nous avons tous intérêt, surtout dans la situation actuelle, à défendre et à conforter ceux qui produisent de l’information de manière professionnelle. Le taux de TVA sur ces agences est de 10 %, contre 2,2 % pour des titres de presse comme Le Monde ou Le Figaro. Nous avions obtenu de haute lutte un taux réduit à 2,2 % pour la presse en ligne.
C’est très bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, impose aux radios de variétés et aux radios associatives de faire de l’information ; il faut qu’il y ait des informations sur tous les médias reconnus. Mais, du fait de la hausse du taux de TVA, les tarifs des agences de presse sont plus élevés, et les radios vont voir ailleurs, y compris auprès de ceux qui pillent la production d’informations.
Je demande à la commission d’émettre au moins un avis de sagesse et à nos collègues de se ranger à mes arguments. Dans le contexte actuel, c’est un enjeu majeur.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Assouline, notamment s’agissant des aides à la presse. Mais il faut faire preuve de cohérence. On a balayé d’un revers de main ce texte absurde sur les fake news.
Je pense que les agences de presse, et pas seulement l’AFP, sont une source précieuse d’informations fiables. Dans une période où tout le monde dit tout et n’importe quoi, nous avons besoin de les soutenir. Je voterai cet amendement.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable : c’est l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–328 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–609 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–955 est présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, L. Darcos et Lassarade, MM. Vaspart et Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet et Priou, Mme Deroche et MM. Segouin et Genest.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I–328 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque.
Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs.
Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5,5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %.
La finalité du bail réel solidaire est bien de favoriser l’accession sociale à la propriété. Il n’est donc pas cohérent que deux taux de TVA différents s’appliquent pour un même logement.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajuster la règle fiscale pour lui donner toute son efficacité. J’en appelle à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–609 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le bail réel solidaire, c’est le foncier dissocié : un office foncier achète, puis un constructeur réalise où on transforme des locaux. Dans l’état d’esprit du législateur, l’idée était que, comme pour toutes les autres accessions sociales, le taux soit de 5,5 %.
Le seul problème est que tous les secteurs dans lesquels le taux de 5,5 % devait s’appliquer – M. Iacovelli les a présentés – n’ont pas été suffisamment balisés. Un office peut acheter à 5,5 %, mais il ne peut pas revendre avec le même taux ; il ne bénéficie pas non plus de ce taux s’il aménage le terrain ou effectue des travaux de rénovation. Il y a eu un manque de précision dans la mise en œuvre de la disposition. Il faut y remédier pour atteindre l’objectif qui avait été fixé à l’origine.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–955.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles à l’organisme de foncier solidaire et aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire du bail réel et solidaire, le BRS, à l’accédant.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça ne marchera pas !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le régime des BRS est un dispositif récent. Dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale, en l’absence du recul nécessaire, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de le modifier dès à présent. Au demeurant, un taux réduit de 5,5 % sur la redevance de mise à disposition du terrain ne nous semble pas cohérent avec le taux de 10 % qui frappe la location de logements sociaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
M. Albéric de Montgolfier : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié, I-609 rectifié et I-955.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.