Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 18 duodecies (priorité)
debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau et Laménie, Mme Noël, MM. Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :
«
Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)
Indice d’identification
Unité de perception
Tarif
(en euros)
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
10,08
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
15,25
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
67,52
-----autres ;
9
Exemption
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
10
Hectolitre
45,49
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;
11
Hectolitre
68,29
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
71,56
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
66,29
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
39,79
-----autres ;
13 ter
Hectolitre
68,51
----autres huiles légères ;
15
Hectolitre
67,52
--huiles moyennes :
---pétrole lampant :
----destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
15,25
-----autres ;
16
Hectolitre
51,28
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
39,79
---autres ;
17 ter
Hectolitre
51,28
---autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
51,28
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
18,82
----fioul domestique ;
21
Hectolitre
15,62
----fioul domestique contenant 10 % d’esters méthyliques d’acides gras (F10) ;
21 bis
Hectolitre
13,17
----fioul domestique contenant 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) ;
21 ter
Hectolitre
10,24
----autres ;
22
Hectolitre
59,40
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
59,40
----fioul lourd ;
24
100 kg nets
13,95
---huiles lubrifiantes et autres.
29
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
100 kg nets
15,90
---autres ;
30 ter
100 kg nets
20,71
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
31
100 kg nets
6,63
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant
31 bis A
100 kg nets
4,86
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant
31 bis B
100 kg nets
4,38
2711-13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
15,90
---autres ;
31 ter
100 kg nets
20,71
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
32
100 kg nets
6,63
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
33
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
15,90
---autres.
34
100 kg nets
20,71
2711-21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m ³
5,80
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m ³
9,50
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ;
38 bis
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.
39
Exemption
2712-10
Vaseline.
40
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
41
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;
52
Hectolitre
10,33
--autres.
53
Hectolitre
36,94
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
11,83
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
56
Hectolitre
6,43
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100).
57
Hectolitre
11,83
» ;
II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif mentionné à la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 du même article 265 est fixé à 11,34 euros par hectolitre. Il est nul à compter du 1er janvier 2021 ;
III. – À compter du 1er janvier 2020, seul le biopropane produit à partir d’huiles recyclées est éligible aux tarifs mentionnés aux quarante-quatrième et quarante-cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 dudit article 265.
IV. – Les tarifs mentionnés aux trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par voie réglementaire.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux.
Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes sur l’énergie à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux et ne pas asphyxier les Français et notre économie. C’est là l’essentiel. Mais il vise aussi à maintenir le taux réduit pour le gazole non routier, le GNR, dont la suppression pèserait trop lourdement sur les secteurs concernés, en particulier sur celui du BTP.
C’est là une différence majeure avec la commission des finances qui, elle, propose d’accepter cette suppression, mais d’en compenser les effets pour les PME via un mécanisme de remboursement à l’article 19.
Deux autres amendements tendent, par ailleurs, à répercuter la charge dans les contrats en cours, l’un pour les grands groupes, l’autre pour les entreprises qui utilisent le GNR de façon « significative ».
Ces propositions ne sont pas satisfaisantes.
La première alourdirait la charge administrative des PME et pèserait chaque année sur leur trésorerie, sans d’ailleurs atténuer le choc en 2019. Les deux autres reviendraient à faire payer les clients, à commencer par les collectivités publiques en matière de travaux publics.
C’est pourquoi la meilleure solution consiste à maintenir, purement et simplement, le taux réduit plutôt que d’imaginer des dispositifs de compensation complexes ou qui reporteraient la charge sur d’autres. Nous sommes d’ailleurs nombreux à défendre cette position, si j’en crois les nombreux amendements déposés à l’article 19 pour maintenir le taux réduit en général ou pour toute une série d’usages spécifiques. Tous ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–302 rectifié ter.
Cet amendement vise, par ailleurs, à créer ou à renforcer plusieurs taux réduits au bénéfice des biocarburants.
Enfin, et bien qu’il ait été déplacé avant l’article 19, cet amendement tend à préserver deux autres points positifs de cet article : l’exonération de l’ensemble du transport fluvial hors navigation de plaisance privée ; le remplacement, d’ici à 2021, du remboursement dont bénéficiaient les agriculteurs par un taux super réduit direct, qui leur donnera un gain net de trésorerie.
Cet amendement est un message politique adressé à nos concitoyens et à nos entreprises : le Sénat doit être pour le gel des taxes, pour le maintien du taux réduit et pour le soutien aux carburants alternatifs. Seul cet amendement permettra d’atteindre ces trois objectifs. (Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Gérard Longuet et Arnaud Bazin applaudissent.)
Mme la présidente : L’amendement n° I–166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs (en euros)
» ;
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs (en euros)
» ;
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière.
L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était déraisonnable de fixer à l’avance une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, et ce pour deux raisons.
Premier motif, cette trajectoire risquait – c’est malheureusement ce qui s’est produit – d’être déconnectée des cours de l’énergie puisque nous avons fixé jusqu’en 2022 une augmentation pluriannuelle sans avoir idée de l’évolution du marché.
Le deuxième motif qui nous avait conduits à refuser cette trajectoire pluriannuelle était l’absence ou la faiblesse des mesures d’accompagnement. Nous pouvons tous convenir que le prix de l’énergie doit évoluer et que la composante carbone est essentielle. En revanche, il est tout à fait évident – les événements le démontrent malheureusement de manière quelque peu violente – qu’il n’est pas possible de changer à l’échelle d’un projet de loi de finances un comportement qui, par ailleurs, a été encouragé pendant des années. Prenons le gazole, par exemple : l’État, de fait, l’a encouragé à travers un différentiel de taxes.
Vouloir changer à l’échelle d’un projet de loi de finances ou sur quelques années un certain nombre de comportements sans mesures d’accompagnement nous paraît donc tout à fait déraisonnable. Aujourd’hui, je le redis, la fiscalité à travers la TICPE est plus souvent une fiscalité de rendement qu’une véritable fiscalité associée à la transition énergétique. Quand on regarde les dépenses, on voit qu’elles sont plutôt en baisse : TVA à 5,5 %, crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, etc.
Bref, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position adoptée l’an dernier par le Sénat. Restons-en au tarif de 2018 et n’entérinons pas une nouvelle hausse de la fiscalité de l’énergie sans mesures d’accompagnement supplémentaires.
Encore une fois, il s’agit d’un amendement portant article additionnel puisqu’il n’y a pas dans le projet de loi de finances pour 2019 – c’est paradoxal – de disposition sur la TICPE. Ce qui fait débat, c’est l’application de ce qui avait été voté au titre l’article 9 du projet de loi de finances l’année dernière et que le Sénat, dans sa très grande sagesse et avec beaucoup de clairvoyance, avait refusé pour l’avenir.
Mme la présidente : L’amendement n° I–478 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les quinzième à dix-septième lignes sont ainsi rédigées :
«
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;
11
Hectolitre
68,29
62,07
59,40
59,40
59,40
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
11 bis
Hectolitre
71,56
64,52
59,40
59,40
59,40
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;
11 ter
Hectolitre
66,29
60,57
59,40
59,40
59,40
» ;
2° Les trente-quatrième à cinquantième lignes sont ainsi rédigées :
«
----autres ;
22
Hectolitre
59,40
59,40
59,40
59,40
59,40
----gazole B 10 ;
22 bis
Hectolitre
59,40
59,40
59,40
59,40
59,40
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement porte sur la question de la taxation de la consommation énergétique.
Comme l’un des reproches principaux formulé à l’encontre de cette taxation est de donner un avantage comparatif au gazole, qui a d’ailleurs mené nombre de nos compatriotes à s’équiper en véhicule à traction diesel, la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années a été de mettre en place une forme de « convergence » entre la taxation du gazole et celle des autres carburants.
Sauf que, derrière les vertueux principes environnementaux affichés, figurait en arrière-plan la volonté de conduire une profonde transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu.
Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1,20 euro à 1,40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée !
La TICPE devrait rapporter, en 2019, 37,7 milliards d’euros, dont 17 milliards iront dans les caisses de l’État, alors que l’impôt sur les sociétés va dégager 31,5 milliards d’euros. Nous sommes là à un moment clé de notre débat : avons-nous envie d’une société où la TICPE rapporte plus que l’impôt sur les sociétés ? On marche sur la tête !
Voilà pourquoi nous proposons, à travers notre amendement, de procéder à un alignement à la baisse des taxes sur les carburants. Il nous semble nécessaire de marquer un coup d’arrêt, dans un premier temps, dans la progression de ces taxes et de procéder ensuite à l’inscription d’une tendance baissière.
Vous pouvez préférer à notre amendement celui qui est présenté par la commission, mais il est plus que temps que nous nous posions les vraies questions ! L’écologie et la protection de l’environnement n’appellent pas une multiplication des bricolages ni des réponses fiscalo-fiscaux dont le produit finirait détourné de l’objet affiché. Elles appellent, au contraire, des choix politiques forts, déterminés, revenant par exemple sur la programmation des fermetures de lignes de train, sur le développement des transports collectifs, dans le respect des principes de service public – loi du contenu de la loi Macron comme de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités.
Pour finir, il n’y a pas que les gilets jaunes. Il y a aussi ceux qui ne peuvent pas manifester et qui sont dans un tel isolement qu’ils ne peuvent pas crier leur angoisse.
Nous apprenons que les banques engagent des milliards pour soutenir Total et les énergies fossiles, ne laissant qu’une part infime de leurs capacités de financement au secteur des énergies renouvelables. La formule n’est peut-être pas nouvelle, mais je trouve que c’est un véritable scandale !
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–198 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–249 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I–289 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG
21 bis
Hectolitre
-
13,38
16,14
18,89
21,65
».
II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–198 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ».
L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard.
En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.
Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon de 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande des esters méthyliques d’acide gras, ou EMAG, cette mesure permettra d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématiques de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile. Elle permettra également d’amorcer graduellement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.
Troisièmement, le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm – parties par million – à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon de 2024.
Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–249 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–289 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Mes arguments rejoignent ceux qui viennent d’être développés par Mme Delattre. J’appuie totalement cette demande. Voilà en effet un nouveau produit qui permettra de résoudre les problèmes environnementaux liés à l’utilisation du fioul domestique.
Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs du Gouvernement, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Ne nous privons pas de cette opportunité !
Le F10 est un nouveau produit qui permet de développer et d’atteindre de nouvelles stratégies pour les énergies nouvelles de demain.
Le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul. Utilisons-le !
Il importe, pour l’avenir de notre pays, que nous votions massivement cet amendement.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–199 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–250 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I–301 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Chauvin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG
21 ter
Hectolitre
-
2,1
2,4
2,7
3,0
».
II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I–199 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proche du précédent, cet amendement prévoit une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acides gras, ou EMAG, dit « F30 ».
Il tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 – indice 21 ter – et de lui appliquer un taux réduit de TICPE.
En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.
Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux, puisque le F30 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Plus généralement, cette mesure s’inscrit dans une perspective plus large de réduction de la consommation de fioul domestique.
Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, elle permettra notamment d’offrir aux consommateurs, le plus souvent confrontés à des problèmes de précarité énergétique, des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile, ainsi que d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective d’une sortie du fioul d’origine fossile à l’horizon 2050.
Troisièmement, le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon 2024.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–250 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–301 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement concerne le B10. À l’égal de l’E10, nous demandons que l’éthanol qui est incorporé dans l’essence soit soumis à la fiscalité des énergies renouvelables, et non à celle du produit auquel il s’additionne, c’est-à-dire le gazole.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’accompagner la transition énergétique.
C’est un moyen non négligeable, qu’il faut également mettre en œuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° I–287 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
«
… gazole B 10
22 bis
Hectolitre
57,40
62,76
68,12
73,47
76,23
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–195 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I–246 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Perrot, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ;
2° À la cinquième colonne, le nombre : « 64,76 » est remplacé par le nombre : « 62,76 » ;
3° À la sixième colonne, le nombre : « 70,12 » est remplacé par le nombre : « 68,12 » ;
4° À la septième colonne, le nombre : « 75,47 » est remplacé par le nombre : « 73,47 » ;
5° À la dernière colonne, le nombre : « 78,23 » est remplacé par le nombre : « 76,23 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–195 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».
Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée, jusqu’en 2025, à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale, pour au moins trois raisons.
En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique, puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants – à hauteur de 10 %. Il contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports, qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années, conformément au scénario énergie-climat 2035–2050 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative, qui permettra d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et provoque la colère des automobilistes, comme l’ont montré les importantes mobilisations de ces dernières semaines.
En troisième lieu, ce dispositif participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–246 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Avec cet amendement, il est proposé d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».
Le B10 est un carburant autorisé depuis juin 2018, qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7 jusqu’en 2025.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie que prône actuellement le Gouvernement
En outre, la mesure proposée vise à mettre en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
Mme la présidente : L’amendement n° I–1024 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 est ainsi modifié :
a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;
b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ;
2° À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article 265 quinquies, les mots : « 11 et 11 bis » sont remplacés par les mots : « 11, 11 bis et 11 ter » ;
3° Au premier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter ».
II. – Le I s’applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er octobre 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence concernant le tarif de la TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels.
Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du carburant B30, exclu du remboursement ferroviaire mis en place à l’article 19, ou encore du carburant E10, exclu du remboursement taxis.
Ainsi, cet amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence, conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un tarif spécifique, comme l’E85, de l’ED95 ou le B100, relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.
Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements qui ont été présentés à l’instant. Nous considérons toutefois qu’il est peut-être plus opérant techniquement, ce qui m’amènera, tout à l’heure, à solliciter leur retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-252 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quarante-deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant
100 kg nets
4,18
4,86
5,55
6,23
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant
100 kg nets
2,91
4,38
5,83
7,29
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I–963 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz naturel, alors que le biométhane est un gaz vert produit à partir de déchets.
Le montant de la TICPE appliquée au gaz naturel pour véhicules, le GNV, est aussi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant, ou bioGNV.
La valorisation du biométhane en carburant par l’utilisation du bioGNV est considérée par l’ADEME comme la plus vertueuse sur le plan environnemental. En l’état, elle deviendrait la plus taxée.
Le présent amendement tend donc à prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.
Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446–3 du code de l’énergie permet, en effet, d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer, d’un côté, les quantités injectées sur les réseaux et, de l’autre, les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–554 est présenté par MM. Capus et Malhuret.
L’amendement n° I–613 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Kern, Mizzon, Louault, Lafon et Le Nay, Mme Loisier, MM. Vanlerenberghe, D. Dubois, Henno, Détraigne et Moga, Mmes Guidez, de la Provôté et Doineau, M. L. Hervé et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° I–830 rectifié est présenté par M. Canevet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–554.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz.
Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article, afin de préciser de manière claire et nette que le biogaz est bien exclu de la TICPE.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–613 rectifié ter.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire.
Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction, afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi l’exonération de TICPE voulue par le législateur, en complétant l’indice 38 bis de la même manière que l’indice 39.
Mme la présidente : L’amendement n° I–830 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–604 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, J. Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert et Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet et Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot et Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47,5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : À travers cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone qui a été fixée en juillet 2017 soit revue à la baisse. En effet, cette trajectoire a été fortement rehaussée par le Gouvernement par rapport à la trajectoire initialement définie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La hausse moyenne fixée par le Gouvernement est d’environ 10 euros par an, si bien que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale !
Nous proposons donc de réviser la trajectoire actuelle à la baisse sur le court terme, pour tenir compte des probables nouvelles hausses du prix du pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici à 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.
Si la fiscalité écologique ne doit pas être destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle doit surtout être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories modestes et des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer.
À cette condition, la taxe carbone sera bien ce qu’elle doit être : un outil incitant chacun à modifier ses comportements, et non un prélèvement supplémentaire sur les classes populaires servant à financer les baisses d’impôts des classes aisées, ce qui pourrait, d’ailleurs, ressembler à la théorie du ruissellement, mais d’un petit ruissellement à l’envers !
M. Rachid Temal : Bravo !
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–255 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre.
L’amendement n° I–290 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.
L’amendement n° I–406 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–436 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno et Mmes de la Provôté, C. Fournier et Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–255 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.
Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.
L’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’ « élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »
Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–290 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2.
Comme cela a été rappelé, l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’« élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre », ce qui n’est pas neutre, « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »
C’est dans ce contexte que nous proposons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–406 rectifié.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Cette modification semble logique, car c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui engendre des excès de dioxyde carbone.
Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l’augmentation de la contribution climat-énergie.
Le vote de cet amendement donnerait également un signal positif au secteur des énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–436 rectifié ter.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.
Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.
Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.
Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–120 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern et Henno, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Moga et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° I–928 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–120 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I–928 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–703 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Daudigny et Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande et Kerrouche, Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme Jasmin, MM. Daunis et Boutant et Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le nombre d’amendements relatifs aux tarifs de TICPE – 26 – montre l’intérêt du sujet. Il est évidemment à la hauteur de la préoccupation de nos concitoyens.
Si certains de ces amendements sont compatibles entre eux, d’autres ne le sont pas, puisque certains modifient tel ou tel tarif, quand d’autres gèlent ces tarifs ou les augmentent progressivement.
Bien évidemment, il est quelque peu difficile de se rendre compte de l’impact réel que pourrait avoir le vote de chacun de ces amendements, certains modifiant la législation très à la marge.
À cet égard, nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur un certain nombre d’amendements très techniques. Je pense notamment aux amendements identiques nos I–554 et I–613 rectifié ter.
Je précise, d’ailleurs, que l’amendement du Gouvernement ne pose pas de difficulté, parce qu’il est technique.
De manière plus générale, il est bien sûr extrêmement difficile de mesurer l’incidence réelle sur la consommation et sur le pouvoir d’achat de l’adoption d’un amendement qui prévoit tel ou tel tarif d’ici à trois ans.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, que nous en restions à un dispositif simple, compréhensible et, surtout, dans le droit fil de ce que nous avons voté l’année dernière. Je rappelle que nous avions alors estimé, de manière sans doute un peu prémonitoire, qu’il n’était pas possible d’entériner une hausse de TICPE jusqu’en 2022 qui, d’une part, serait déconnectée des tarifs de l’énergie – nous avons vu l’ampleur qu’a pris ce débat lorsque le cours du pétrole est remonté – et, d’autre part, ne s’accompagnerait pas d’une véritable politique de transition énergétique. Force est de reconnaître que celle-ci n’est pas au rendez-vous aujourd’hui.
J’en veux d’ailleurs pour preuve que le Président de la République s’apprête à annoncer une nouvelle mesure demain matin et que l’on voit apparaître, au fur et à mesure du débat, des amendements qui tendent à détricoter peu à peu la position initiale du Gouvernement – nous aurons l’occasion d’en examiner tout à l’heure au sujet du gazole non routier. Nous voyons des trous se former dans le gruyère. Je pense, par exemple, aux exceptions pour les ports ou encore pour le transport frigorifique.
Le débat n’est évidemment pas épuisé. Quoi qu’il en soit, les mesures de transition énergétique ne sont pas à la hauteur.
Il m’est assez difficile d’exprimer, en une minute, la position détaillée de la commission sur 26 amendements. Il me faudrait 26 minutes ! Or le chronomètre m’indique qu’il ne me reste plus que 16 secondes.
Dès lors, mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I–166 de la commission des finances. Cet amendement est simple et lisible par nos concitoyens. Il vise à en rester aux tarifs de 2018, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier. Cette solution a le mérite d’être claire et d’éviter de se fonder sur des hypothèses quelque peu hasardeuses concernant notamment l’évolution pluriannuelle des taxes.
Il me semble que nos compatriotes attendent aujourd’hui que le Sénat réitère la position qu’il a défendue l’année dernière, de manière sans un peu prémonitoire – l’actualité nous donne malheureusement raison aujourd’hui.
En conséquence, je sollicite le retrait des différents amendements.
Je tiens cependant à préciser que si l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement ne pose pas de difficulté de principe à la commission, il paraît simplement incompatible avec l’amendement n° I–166.
Au reste, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I–554 et I–613 rectifié ter, compte tenu de leur caractère très technique.
Pour résumer la position de la commission dans le bref temps qui m’est imparti, cette dernière, eu égard à l’incompatibilité des différents amendements entre eux, a fait le choix d’un débat clair. Elle propose que le Sénat adopte son amendement n° I–166, pour lequel elle demande la priorité, et sollicite le retrait des autres amendements. (Marques d’approbation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Depuis maintenant plusieurs semaines, le débat sur la trajectoire carbone a lieu ici, à l’Assemblée nationale et, parfois, dans les médias.
Pour ma part, je ne crois pas utile de revenir sur l’intégralité des arguments qui ont pu être échangés sur la priorité donnée par le Gouvernement à la santé publique, qui passe par une décarbonisation du système d’énergie en France, donc par une incitation à diminuer l’usage des carburants fossiles, particulièrement du diesel. Tous ces arguments sont connus et il est peut-être inutile d’y revenir trop longuement à ce stade.
Je veux simplement indiquer, et cela ne surprendra personne, que le Gouvernement est défavorable à l’intégralité des amendements, y compris à celui de la commission.
L’adoption de l’amendement n° I–166 de la commission fera tomber plusieurs des amendements soumis à l’examen du Sénat. Si les amendements nos I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis et I–246 rectifié bis, qui traitent du carburant B10, n’étaient pas emportés par cette adoption probable, j’en solliciterai le retrait au profit de l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement, qui a un caractère technique, même si M. le rapporteur général a évoqué son incompatibilité avec l’amendement n° I–166.
Les auteurs des amendements nos I–554 de M. Capus et I–613 rectifié ter de M. Delcros soulèvent un vrai problème, notamment sur la question des biogaz, que les services de Bercy et du Gouvernement en général sont en train d’étudier. La rédaction actuelle de ces amendements pose, malgré tout, une véritable difficulté : elle tend à exclure de la TICPE le méthane utilisé comme carburant pour les véhicules.
M. Albéric de Montgolfier : Peut-être l’amendement pourrait-il être sous-amendé ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains, monsieur le rapporteur général, que le caractère extrêmement technique du sujet ne rende le dépôt d’un sous-amendement difficile. Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Pour terminer, l’amendement n° I–963 rectifié de M. Mézard nous paraît extrêmement fragile au regard du droit européen. Par ailleurs, son adoption conduirait à la création d’une nouvelle niche fiscale, ce qui ne correspond pas à la logique que nous poursuivons, raison pour laquelle nous en sollicitons le retrait.
Mme la présidente : Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I–166.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Avant donc de mettre aux voix l’amendement n° I–166, la parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : La discussion très brève que nous venons d’avoir me peine terriblement.
Nous avons la capacité, dans ce pays, de proposer des énergies qui vont améliorer les énergies traditionnelles. Nous avons la possibilité, au travers de cette amélioration, de rendre les carburants fossiles vertueux. Nous avons la possibilité de créer de l’emploi et d’améliorer notre compétitivité énergétique. Or nous ne nous en donnons pas les moyens.
Je vais naturellement me rallier à la position de la commission, mais je regrette vivement que nous n’allions pas dans le bon sens et même que nous fassions marche arrière, alors que, au-delà du contexte actuel, la précarité énergétique de nos concitoyens est réelle.
Pourtant, nous apportions de vraies solutions. (Mmes Sophie Primas, Laure Darcos, Céline Boulay-Espéronnier et Nathalie Delattre, ainsi que M. Jérôme Bascher applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons bien évidemment nous rallier nous aussi à la position de M. le rapporteur général.
Je connais les contraintes auxquelles la discussion budgétaire est soumise et les efforts que font les services de la séance.
Toutefois, examiner plus de 10 amendements en discussion commune me semble relever de l’exploit. En l’occurrence, il y en a 26 ! De telles conditions nuisent complètement à l’efficacité de nos débats, qui deviennent très compliqués, et même au travail parlementaire : comment nos collègues qui ont pris la peine de déposer des amendements peuvent-ils obtenir des explications de la part du Gouvernement ?
Examiner plus de cinq ou six amendements en discussion commune est un challenge difficile.
Je pense que les débats seraient plus clairs si l’examen des amendements en discussion commune était organisé de manière plus efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je veux en appeler à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Longuet : Elle est inépuisable !
M. Jérôme Bascher : L’amendement présenté par M. le rapporteur général est un amendement de sagesse et d’apaisement. Son adoption permettra de calmer le pays et de répondre assez largement aux demandes de toutes espèces qui s’expriment. Au reste, l’ensemble des amendements proposés par la commission des finances vont dans ce sens.
Il faut de la clarté et de la lisibilité.
Nos compatriotes, dont certains sont très excités, demandent à être considérés. Cet amendement est un amendement de considération et d’écoute à leur égard. Il ne remet pas en cause l’avenir d’une énergie moins carbonée, mais il temporise. Et il est temps de temporiser parce nous écoutons. Voilà la sagesse du Sénat ! Elle devrait être plus souvent suivie.
C’est pourquoi je soutiendrai évidemment l’amendement de M. le rapporteur général. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe.
Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt.
Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie de circonstance structurelle. En effet, en dépit du présent amendement, si je refais les comptes, la TICPE produira une recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Il y a tout de même là un sujet !
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, dans la mesure où il vise à faire reculer la politique gouvernementale, mais je m’interroge lorsque j’entends Jérôme Bascher parler d’apaisement.
Un apaisement pour le mouvement des gilets jaunes ? Pour les blouses blanches ? Pour ceux qui ont subi la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou la hausse de la CSG ?… Nous devons être très mesurés, et non pas politiciens ! (M. Jérôme Bascher opine.)
Nous nous abstiendrons, je le redis, pour ne pas nous opposer à l’objectif de l’amendement, mais il nous faut, incontestablement, aller beaucoup plus loin. (M. Jérôme Bascher opine de nouveau.) C’est ce qu’exprime une grande partie de l’opinion publique, quel qu’ait été son vote lors des élections présidentielle et législatives.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre intervention et je souhaite obtenir une précision.
Lorsqu’en 2017 le Sénat a débattu du projet de budget pour 2018 – c’était bien avant les événements actuels ; on ne peut donc pas dire qu’il discutait sous le coup de l’agitation ! –, il avait fait preuve de clairvoyance dans le cadre de son action budgétaire en tenant compte de ce que peuvent supporter les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour se déplacer, quels que soient les territoires concernés – je ne parle pas seulement de la situation en milieu rural, je parle aussi de la situation en milieu urbain.
Il avait donc reconduit en 2018 notamment les mesures relatives au gazole non routier, le GNR, pour les entreprises. Nous partagions tous alors cette position, qui permettait d’affirmer, pour ce qui concerne les carburants, une stratégie énergétique vis-à-vis du citoyen et une politique clairvoyante à l’égard des entreprises.
S’il s’agit de reconduire en 2019 la démarche de 2018, je n’ai rien à y redire puisque cela signifie que l’on ne modifie pas les mesures touchant au GNR et que l’on ne change pas de posture : on ne crée donc pas une situation d’exclusion des entreprises intermédiaires.
Mon souci, monsieur le rapporteur général – nous en maintes fois parlé ensemble –, qui est partagé par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, ne concerne pas les grandes entreprises et les groupes. Nous le savons, il existe en France beaucoup d’entreprises intermédiaires, même si l’on se plaint d’en avoir trop peu par rapport à l’Allemagne. Si l’on ne modifie pas le texte sur ce point, ces entreprises seront pénalisées et certaines ne s’en relèveront pas, car elles ne seront pas dans une situation de compétitivité.
Je souhaite souligner deux autres aspects : tout d’abord, l’amendement que j’évoque permettait de régler le problème des biocarburants, et c’était un signe fort que l’on envoyait en termes de lisibilité de l’action pour la recherche et le développement dans ce domaine ; ensuite, il réglait définitivement le problème de la cogénération sur le biogaz.
Mais, encore une fois, j’aimerais que le rapporteur général me rassure pour ce qui concerne le GNR. Si on reconduit la position du Sénat de 2018 dans le projet de budget pour 2019, alors je m’y retrouve complètement. Cela permet de donner une lisibilité, ce qui est très important pour notre économie qui en manque.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : J’y renonce, madame la présidente. M. Gremillet a parlé pour moi avec talent.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Autant vous le dire, madame la présidente, nous aurions préféré que notre amendement soit soumis au vote du Sénat, puisqu’il prévoyait d’abaisser la trajectoire de la taxe carbone, laquelle a été considérablement rehaussée par l’actuel gouvernement.
Notre amendement nous semble préférable parce qu’une trajectoire abaissée donnerait le temps et la possibilité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en faveur des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail, ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer. Durant la période 2019–2030, les gouvernements auraient alors le temps et la possibilité d’orienter et d’adapter la fiscalité écologique en fonction de la hausse du prix du pétrole, ce que n’a pas été capable de faire l’actuel gouvernement il y a un mois, et tout en rendant socialement inclusive dans la durée la transition énergétique, ce que ne permet pas l’amendement de la commission des finances. Car, à l’issue du délai de trois ans, que se passera-t-il ?
Je rappelle, et mon collègue Claude Raynal s’exprimera sur ce point, que nous restons favorables à un moratoire qui ne doit pas être un arrêt définitif.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Nous voterons l’amendement proposé par le rapporteur général et la commission des finances, mais un peu la mort dans l’âme. Comme l’a dit Jérôme Bascher, nous choisissons la voie de la sagesse : le Sénat propose un compromis pour sortir de la crise actuelle.
Je rejoins Pierre Cuypers. Le groupe RDSE a également porté des amendements en faveur des biocarburants. Je pense en effet qu’il était important, dans cet hémicycle, de parler de ce ton, de favoriser la recherche mais aussi l’introduction massive de biocarburants. À Bassens, en Gironde, une entreprise du groupe Avril vient ainsi de lancer le carburant B100.
Nous avons aujourd’hui une filière agricole qui se met au service des citoyens. Or, malheureusement, parce que nous devons faire un compromis, nous ne parvenons pas à la mettre en valeur au travers de ce débat et de nos amendements.
C’est donc à regret que nous nous mettrons en phase avec la proposition de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette série d’amendements – 26 amendements au total – montre combien ce sujet est sensible et complexe. Leur enjeu est à la fois financier, économique et social.
Les 37,3 milliards d’euros attendus au titre de la TICPE en 2019 représentent des recettes très importantes. Il nous faut favoriser la recherche et développement ainsi que le développement économique relatifs aux biocarburants, au bioéthanol et aux nouvelles formes d’énergie.
Mais il est indispensable, parallèlement, de réfléchir sur les mobilités et les déplacements – un texte sur ce sujet nous sera prochainement soumis. Il y a ainsi un énorme travail à faire pour soutenir les transports en commun, tous modes confondus.
Compte tenu de l’importance de cet enjeu, je me rallierai naturellement à l’amendement de la commission des finances. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Nous voici finalement au rendez-vous que l’on s’était donné il y a un an… Je souhaite revenir sur les propos d’Albéric de Montgolfier.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que le gouvernement auquel vous appartenez pratique insuffisamment l’écoute, et qu’il est insuffisamment en position de dialoguer.
Que je sache, le Sénat est plutôt réputé pour être une assemblée qui fait un travail de fond, qui essaye d’être la plus constructive possible et, surtout, qui écoute et porte la voix des territoires et de leurs élus, voire même de leurs habitants !
L’an passé, parce que le Gouvernement était quelque peu en lévitation et marchait sur l’eau (M. Roland Courteau rit.), vous n’avez pas pensé qu’il était utile d’écouter la forme de sagesse que nous prônions et à laquelle nous vous avions invités. Il s’agissait de refuser de donner à la taxe carbone une trajectoire qui se raidirait trop fortement.
Je le redis ici tranquillement : nous sommes favorables à une économie décarbonée et à une taxation du carbone, mais appliquées à la façon d’un maître d’école, d’un instituteur qui taperait sur les doigts avec une baguette et administrerait force punitions en cas de non-respect de la trajectoire. Nous proposons une autre méthode, qui consisterait à associer l’économie collaborative et la politique collaborative.
Ce sujet de la fiscalité énergétique est manifestement lié, selon vous, à un changement de logiciel et de méthode. Vous avez souhaité avancer à marche forcée, sans écouter. Vous récoltez donc, finalement, une partie de la colère qui s’élève dans le pays. Cela ne me gênerait qu’à moitié si cette colère ne s’élevait pas contre toutes les forces en présence, notamment l’ensemble des corps intermédiaires.
Nous proposons d’en revenir à la sagesse et de faire en sorte que nous puissions suivre et accompagner, ensemble, État, collectivités et acteurs économiques. Il faut agir ensemble pour la France !
En tant que commissaire aux finances, sur ce sujet, je tiens la ligne et le cap parce que je pense que c’est la meilleure des solutions. Il faut se mettre au travail, mais pas avec un haut conseil pour le climat. Car le climat politique, il est ici !
Nous pouvons faire ce travail ensemble et, dans ce cas, la France gagnera. C’est l’objectif qui doit être le nôtre aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voudrais revenir sur trois points.
Premier point : le Gouvernement dit souvent dans les médias, à grand renfort de publicité, qu’il ne reviendra pas sur la trajectoire carbone. Or, comme l’a très bien dit Roland Courteau, cela a été le cas l’année dernière : la trajectoire carbone a été accélérée.
Deuxième point : on nous dit que cette trajectoire est prévisible pour l’ensemble des entreprises. C’est absolument en contradiction avec cette disposition qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi de finances, et qui tend à mettre un terme à l’exonération du gazole non routier.
Cette disposition arrive sans qu’aucune concertation ait été menée avec qui que ce soit, qu’il s’agisse des transporteurs ou des autres représentants du monde économique. (M. Jean-François Husson opine.) C’est la deuxième aberration !
Troisième point : on nous dit que nous serons coupables de nos errements, car cette disposition a pour belle vocation de porter une mesure de transition écologique. Que nenni !
On sait très bien que les augmentations de taxe ne vont pas à la transition écologique puisque les crédits qui lui sont consacrés sont en baisse dans le présent projet de budget.
M. Roland Courteau : Exact !
Mme Sophie Primas : C’est la troisième histoire que l’on nous raconte !
J’ajouterai un dernier élément. Mme Delattre et d’autres collègues l’ont dit, s’il s’agissait de favoriser la transition, allégeons la fiscalité sur les biocarburants ou toute autre forme d’énergie qui nous permettraient d’être plus vertueux et d’émettre moins de CO2 et de particules fines. Ayons une politique cohérente ! De cela, je ne trouve pas trace non plus…
La logique voudrait que l’on vote l’amendement n° I–302 rectifié ter de Daniel Gremillet, que j’ai d’ailleurs cosigné en tant que présidente de la commission des affaires économiques. Mais il nous est proposé d’adopter par priorité l’amendement n° I–166 de la commission des finances, qui est d’équilibre budgétaire.
Je suis assez inquiète des effets, y compris sur nos entreprises, de la non-exonération du GNR. Néanmoins, le Sénat étant une chambre de la sagesse, je vais voter l’amendement de la commission, mais avec beaucoup de regrets et d’anxiété. Nous verrons ensemble quelles en seront les conséquences économiques.
La véritable bonne solution aurait été de supprimer la disposition qui met fin à cette exonération. Toutefois, afin de préserver les équilibres budgétaires pour lesquels vous vous battez, monsieur le rapporteur général, je voterai votre amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que nous puissions dire, c’est que nous reprenons nos travaux avec l’un des sujets les plus sensibles pour le débat politique d’aujourd’hui et pour la vie concrète de nos concitoyens.
Ce sujet est au carrefour de deux problématiques. L’une, la question du pouvoir d’achat, est présente depuis quelques mois dans le débat public et dans le débat économique. L’autre a trait au sujet de fond qui vient d’être évoqué à l’instant, celui de la transition écologique.
Nous, les membres du groupe Union Centriste, et plus globalement ceux qui sont dans la mouvance de Jean-Louis Borloo, sommes favorables à une transition écologique dont nous savons qu’elle est nécessaire et qu’elle relève de notre devoir.
Nous sommes pour une transition écologique apaisée, maîtrisée, dans laquelle nous accompagnons nos concitoyens, lesquels sont eux-mêmes acteurs de cette volonté d’aller vers une économie décarbonée. Nous mesurons aussi toute la difficulté de cette démarche.
Je voudrais souligner un double hiatus. Lorsque l’on se rend chez un concessionnaire automobile aujourd’hui et qu’on lui indique vouloir acquérir un véhicule propre, par exemple une voiture électrique, on s’entend souvent rétorquer que, la technologie des batteries évoluant, il convient de réfléchir avant de s’engager dans le temps, et que toutes ces technologies ne sont pas forcément matures.
En réalité, ceux de nos concitoyens qui veulent choisir ce mode de transport ont du mal à trouver une solution concrète qui les engage dans le temps.
Par ailleurs, il y a un problème de coût. Pour un retraité qui a une pension de 900 euros, financer un changement de voiture, même s’il s’agit d’un véhicule à essence moins polluant, cela pose une véritable difficulté.
La mesure proposée par le rapporteur général est donc un point d’équilibre. À titre personnel, il y a quelques semaines, j’étais plutôt favorable à un lissage dans le temps et à des mesures d’accompagnement. On se rend compte aujourd’hui, que la proposition émise par le Gouvernement ne passe pas dans l’opinion. Le point de blocage est tel que l’ensemble de la politique de transition écologique est mis en péril et qu’il faut trouver la mesure qui doit permettre un apaisement.
Dans notre esprit, il s’agit aussi de reposer les questions des fondamentaux de la transition écologique, des modalités et de l’accompagnement. Il faut ne pas oublier la cible, et prendre acte que la pédagogie n’a pas été suffisamment faite et que les difficultés sont telles dans l’opinion que le sujet ne passe plus.
Nous nous rallions donc, comme l’a dit Nathalie Goulet, à l’amendement du rapporteur général. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les choses sont assez claires. En l’occurrence, le point d’équilibre se trouve – et c’est la difficulté de l’exercice – entre la réponse sociale attendue eu égard aux événements que nous connaissons et, au-delà, la façon dont beaucoup de Français perçoivent la transition écologique. Cela doit être pris en compte par notre assemblée.
Il ne serait pas bon non plus d’altérer notre vision de la transition écologique, avec la nécessité de décarbonation de notre vie. Il ne s’agit donc pas de dire que la taxe carbone est derrière nous. Il faut trouver ce point d’équilibre.
Roland Courteau a fait une proposition très intéressante – ce point de vue, extrêmement pesé, est partagé par notre groupe et par vous-mêmes, mes chers collègues. Il s’agit de revenir sur la trajectoire carbone qui avait été fixée, à l’époque, par Ségolène Royal. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : Sectaires !
M. Claude Raynal : Je retire son nom, si vous voulez… (Sourires sur les mêmes travées.) ; disons, la trajectoire définie par le précédent gouvernement.
Nous avions voté cette courbe,…
M. Gérard Longuet : Vous l’aviez votée, pas nous !
M. Claude Raynal : … et cette trajectoire n’était pas remise en cause. Je vous rappelle qu’elle prévoyait 100 euros la tonne en 2030.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. Claude Raynal : Aujourd’hui, la trajectoire prévoit 160 euros la tonne en 2030, et c’est cela qui pose problème.
En revenant à l’ancienne trajectoire, on se donnait le temps, sans renier la position politique partagée sur de nombreuses travées, de trouver des équilibres pour accompagner la transition écologique ; je crois que c’était une bonne formule.
Nous pourrions voter cet amendement. Pourquoi nous contentons-nous de nous abstenir ?
Nous considérons que la formule consistant à dire qu’il faut araser envoie un message trop dur, qui ne souligne pas suffisamment la question de la transition. Nous aurions préféré, pour notre part, un amendement prévoyant une année de moratoire, et nous l’aurions voté avec vous.
Tel qu’il est présenté dans l’amendement, le message n’est pas tout à fait celui que nous voudrions. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole, car il y a un malentendu de fond.
La loi de transition énergétique de 2017 est très équivoque parce qu’elle poursuit deux objectifs fondamentalement différents : d’une part, décarboner l’économie, l’industrie et l’énergie françaises, ce qui est une préoccupation tout à fait légitime, et, d’autre part, assez curieusement, punir certaines activités industrielles considérées comme philosophiquement néfastes. C’est particulièrement vrai de l’énergie électrique lorsqu’elle est produite par le nucléaire, qui a l’immense mérite de donner à la France cette position du pays le plus décarboné d’Europe sur ce terrain.
M. Antoine Lefèvre : Oui !
M. Gérard Longuet : Mais, sans qu’on en comprenne les raisons, on en limite la part dans la production d’électricité.
La même démonstration s’applique, permettez-moi de le dire, au gazole, qui émet moins de CO2 que n’en émet l’essence et qui, depuis 2011, même s’il faudra évidemment moderniser le parc roulant au gazole, émet moins de particules fines que les moteurs à essence.
La transition énergétique mériterait donc d’être revue à l’aune de la compétence dont Mme Ségolène Royal n’a pas fait particulièrement preuve, puisqu’elle a choisi la facilité en allant dans le sens d’un courant associatif et en méconnaissant les réalités industrielles que vivent nos compatriotes.
Pourquoi ces derniers achètent-ils, ou ont-ils acheté, jusqu’à présent en majorité des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone.
Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion !
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un moratoire. Espérons que celui-ci aboutisse à la mise en valeur des conclusions, que je partage totalement, de Daniel Gremillet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : Le lobby pro-diesel !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le consensus autour de l’amendement du rapporteur général est en train de se dessiner tranquillement.
Cela étant dit, je partage la frustration d’un certain nombre de nos collègues, exprimée par Pierre Cuypers et d’autres également, sur l’organisation, ou la désorganisation, de nos travaux : cette année, contrairement à ce qui est généralement le cas, on ne pourra pas consacrer autant de temps à la discussion de ces sujets importants. Cela tient aux péripéties du week-end…
N’oublions pas non plus que le Président de la République fera peut-être, demain, des annonces par lesquelles il tirera un trait de plume sur ce que l’Assemblée nationale a voté…
M. Antoine Lefèvre : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : … et sur ce que le Sénat aura fait cet après-midi. Je ferme la parenthèse.
J’en viens aux deux amendements.
J’étais allé assez loin en tant que membre de la commission des finances, puisque j’avais signé l’amendement notre collègue Gremillet, qui me semblait correspondre au mieux au gel de la situation en permettant que l’on se donne un peu de temps.
Cependant, je comprends parfaitement les raisons du rapporteur général : il faut aussi songer à l’équilibre budgétaire, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires économiques. L’amendement d’Albéric de Montgolfier est donc celui qui doit nous rassembler.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d’État, si nous approuvions la transition écologique et la nécessité d’avoir des énergies non carbonées. Évidemment, nous partageons entièrement ce point de vue. Vous avez un peu de mal, quant à vous, à traduire vos paroles en actes.
Nous pourrions vous suivre, mais il faudrait pour cela que les crédits consacrés à la transition écologique ne baissent pas de 577 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme Primas. Il y a là un petit problème !
Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’an dernier, atteignant 3,2 %, notamment à cause du libre-échange. La semaine dernière nous avons débattu ici du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement. Nous avons importé, vous le savez, plus de 46 % d’hydrocarbures en provenance du Canada, un pays où l’on autorise l’extraction du pétrole issu des sables bitumineux, c’est-à-dire le plus polluant.
Nous pourrions vous suivre s’il n’y avait pas eu le pacte ferroviaire, lequel avait été précédé par des fermetures de petites gares. Depuis lors, les choses s’accélèrent un peu…
Nous pourrions vous suivre si vous nous annonciez, dans le projet de budget, un investissement massif en faveur des transports en commun, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens en bénéficient, notamment dans un certain nombre de territoires oubliés de la République, en zones rurales comme en zones urbaines.
Je prends tous les jours le RER B en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons bien. Si vous nous disiez que vous allez investir massivement pour que ce mode de transport, emprunté quotidiennement par 1 million de passagers, fonctionne mieux, plutôt que de donner 2,5 milliards d’euros au Charles-de-Gaulle Express pour 20 000 touristes par jour, je pourrais vous suivre !
Si nous pouvions avoir un débat sur le moteur de voiture à hydrogène, dont Daniel Laurent pourrait parler mieux que moi – nous avons visité ensemble le Mondial de l’Automobile –, là encore, je pourrais vous suivre.
Mais rien de cela n’est fait !
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons avoir un débat de haut niveau. Or, en vérité, vous faites tout l’inverse : vous faites payer aux Françaises et aux Français les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches. C’est cela la réalité ! L’argent consacré à ces cadeaux fiscaux, ni l’environnement, ni les salariés de ce pays, ni le plus grand nombre de nos concitoyens, ceux des classes populaires et des classes moyennes, n’en verront la couleur. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il se trouve qu’on nous a présenté cet après-midi, salle Médicis, le rapport de l’Observatoire mondial de l’action climatique non étatique, qui montre très clairement que les pays dont les émissions baissent – ils sont peu nombreux aujourd’hui dans le monde – sont ceux qui ont mis en place une taxe carbone forte. Si on ne donne pas un prix au carbone, on ne fait pas baisser les émissions.
Au travers d’un amendement que j’avais défendu, lors du débat sur la loi de transition énergétique, avec Ladislas Poniatowski – cela ne nous arrive pas souvent, je ne risque donc pas l’oublier ! –, c’est le Sénat qui, le premier, a augmenté la trajectoire de la contribution climat-énergie. Notre assemblée n’est donc pas, par essence, contre la contribution carbone, c’est important de le rappeler.
Je ne voterai pas l’amendement de la commission, car il ne permet pas de clarifier le débat. La question aujourd’hui n’est pas celle du prix du carbone, lequel doit augmenter, car c’est ce qui fera la différence pour changer les comportements.
Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas de narratif ! Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit ; nous avons même fait un peu le buzz avec Jean-François Husson ces derniers jours.
Nous avions dit l’année dernière que le dispositif ne serait pas accepté, car il fallait absolument, à côté de la montée de la contribution climat-énergie, voir si les territoires avaient les moyens d’assurer la transition.
Vous avez refusé nos propositions, votées chaque année à l’unanimité par le Sénat, et de nouveau cette fois-ci. Entendez les territoires !
Le Sénat n’aurait pas la même position si cette augmentation se traduisait par des moyens pour la transition énergétique territoriale. Et les territoires qui ont l’impression d’être les oubliés de la République ne seraient pas dans les mêmes sentiments par rapport à cette contribution carbone ! Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de mettre en place un accompagnement social pour ceux de nos concitoyens qui sont prisonniers de la mobilité thermique, c’est une évidence.
Vous n’avez pas ce narratif ! Même le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui touchait 1 250 territoires, a disparu de votre discours, en échange d’un contrat de transition écologique qui ne concerne que quelques dizaines de territoires.
Il faut absolument que vous soyez capables, dans les prochains jours, de nous remettre un narratif réel qui réponde aux enjeux sociaux et aux enjeux d’aménagement du territoire. Le point essentiel, c’est non pas de connaître le prix de la taxe carbone, mais de savoir si l’emploi est mieux réparti à l’échelle nationale.
Nous devons travailler ensemble à un narratif. De grâce, remettez les territoires au cœur de votre politique ! Nous avons compris que des annonces importantes seraient faites demain, mais si vous ne faites pas ce que nous vous avions déjà dit l’année dernière, elles ne seront pas acceptées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse à vous : prenez la main que le Sénat vous tend, prenez-la humblement et ne la mordez pas… Vous avez là une occasion d’écouter la voix de la sagesse, la voix de la raison.
Prenez cette main, car le Sénat, c’est le monde de la proximité. Et c’est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, cet ancien monde qui connaît la proximité, cet ancien monde qui a le sens des réalités du quotidien de nos compatriotes, cet ancien monde de la ruralité, cet ancien monde de la France d’en bas, cet ancien monde de la France de ceux qui ne sont rien.
Prenez cette main, écoutez-nous, et sachez que, oui, la République est certainement en marche. Marcher, oui, mais, comme dirait Aimé Césaire, marcher au pas du peuple ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se rendre compte que ce défi est inédit.
Quand on a découvert le charbon, on n’a pas abandonné le bois : il s’est ajouté. Quand on a découvert le pétrole et le gaz, on n’a abandonné ni le charbon ni le bois. Quand on a découvert l’énergie nucléaire, on n’a abandonné ni le pétrole, ni le bois, ni le charbon. Quand on a découvert l’éolien, on n’a pas abandonné toutes les énergies précédentes. On a travaillé avec l’ensemble de ces énergies qui se sont réparties différemment.
Le défi qui est le nôtre aujourd’hui, c’est abandonner non seulement des énergies que l’humanité a toujours utilisées, c’est-à-dire les énergies carbone, mais aussi – si je comprends bien, comme Gérard Longuet – l’énergie nucléaire. Cela signifie abandonner presque toutes les énergies que nous avons employées pendant des siècles, et ce de façon très rapide.
C’est pourquoi je vous dis que nous sommes face à un défi inédit. Nous sommes totalement d’accord pour le relever ; cependant, cela ne peut pas se faire contre la volonté des peuples. On voit bien aujourd’hui que ce défi doit être partagé – ce doit être ce que notre collègue Ronan Dantec appelle « le narratif », qui, selon lui, manquerait –, mais cela doit se faire non contre le peuple, mais avec le peuple.
Aujourd’hui, on le voit, la population, ou la Nation, pour ceux qui ne veulent pas employer le mot « peuple », adhère certes à l’objectif, mais a du mal à le faire sien au jour le jour, parce que cela la heurte de façon violente dans son mode de vie quotidien et qu’elle n’a pas les moyens de trouver une alternative.
C’est la raison pour laquelle il me semble que la proposition du rapporteur général peut être écoutée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, au fond, personne ne conteste le fait que nous devions taxer le carbone. Ce n’est pas le sujet. La véritable question tient au fait qu’en réalité vous faites de cette taxe carbone la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Voilà la question ! Vous n’en faites pas une taxe pour financer la transition énergétique ; vous fixez un niveau tel qu’elle vous permet d’équilibrer vos orientations budgétaires, sur lesquelles, à titre personnel, je ne suis pas du tout d’accord.
La taxe carbone ne peut pas servir à financer votre déséquilibre budgétaire. Vous ne pouvez pas financer la baisse ou la suppression de la taxe d’habitation par la taxe carbone ; vous ne pouvez pas financer la disparition de l’ISF par la taxe carbone. Car, au fond, c’est ce que vous faites !
Ce qui me ferait plaisir – je l’ai déjà dit au rapporteur général –, c’est de pouvoir réécrire complètement le budget. C’est ce qui serait vraiment intéressant, parce que nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires. Hélas, la LOLF ne nous le permet pas. Au fond, je préférerais carrément voter contre le budget, car je suis en désaccord avec tellement de points de ce budget que c’est ce qui serait le plus fidèle à ma pensée.
L’acte budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, est tout de même un acte de cohésion sociale majeur. Vous ne pouvez pas faire payer au plus grand nombre, et bien souvent aux plus modestes, un certain nombre d’exonérations fiscales qui bénéficient au plus petit nombre. Je ne suis pas devenu communiste ou socialiste,…
M. Jérôme Bascher : Vous vous en rapprochez !
M. Rachid Temal : Ce n’est pas mal ! C’est un bon début !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur.
Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout réécrire, en attendant que, demain matin, le Président de la République change sans doute tout et qu’un certain nombre d’amendements nous parviennent quelques jours plus tard, sur lesquels nous aurons l’occasion de travailler le week-end prochain puisqu’on n’a pas pu le faire le week-end dernier. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique.
On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à alimenter le budget de l’État.
Eu égard à l’urgence de la situation, le Gouvernement a multiplié les messages contradictoires, entraînant une certaine anxiété. Le Président de la République veut reprendre la main demain, et nous montrer la voie à suivre.
Le Sénat pourrait, je le crois, donner dès aujourd’hui certaines orientations. Voter l’amendement du rapporteur général, à mon avis, est une erreur, comme des collègues l’ont dit, car ce serait arrêter le processus. Je sais que certains vont le voter, mais sans enthousiasme. Rassurez-vous : je ne m’épanouis pas non plus dans l’abstention !
Il faut être très clair sur ce sujet, car il s’agit d’un véritable enjeu. Nous devons absolument nous pencher sur le dossier pour donner de la lisibilité à ces mesures et assurer l’irréversibilité de la transition écologique, car nous sommes à une période de l’histoire où l’on ne pourra plus jamais fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent.
Si l’on veut obtenir une acceptabilité sociale de ces mesures, il faut absolument qu’elles se traduisent par une forme de justice fiscale. C’est ce qui s’est exprimé dans les manifestations : de nombreux « gilets jaunes », puisqu’il faut les appeler ainsi, ont le sentiment d’une injustice fiscale, soit parce qu’ils habitent dans des lieux où ils cumulent toutes les taxes, soit parce qu’ils appartiennent à des catégories sociales qui sont lourdement taxées.
Je m’abstiendrai donc sur l’amendement du rapporteur général, mais sans que ce soit pour autant une solution. Il ne faut pas stopper le processus ; or, si on vote cet amendement, on donne un signal, un coup d’arrêt en quelque sorte, à cette mesure, ce qui serait dommage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté.
Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je pense au logement qui, comme les transports, pèse de plus en plus sur nos concitoyens –, et de la difficulté d’accès à certains services publics qui finit par coûter cher en transports.
Il faut que nous ayons ce débat. J’étais d’ailleurs intervenue, lors de la discussion sur le budget pour 2018, pour contester la hausse des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés.
Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ.
Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomène ne cesse de s’accroître, parce que l’outil n’est pas pertinent. Je vous donne un exemple : notre collègue Ronan Dantec nous dit que là où l’énergie coûte cher, où la taxe carbone existe, l’effet de serre baisse. Oui, en France cela a été le cas, à la suite des délocalisations de toutes les entreprises d’aluminium, qui étaient de grosses consommatrices d’énergie : parce que le prix de l’énergie était cher, ces entreprises se sont délocalisées au Canada ou ailleurs.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut donc pas raisonner pays par pays !
Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.
Mme la présidente : Merci de conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire ? Des alternatives sont possibles, des investissements publics sont envisageables.
Mme la présidente : Concluez !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je prends un exemple : toutes les voitures publiques de notre pays pourraient devenir très rapidement non polluantes.
J’interviendrai plus tard pour montrer qu’on peut agir autrement.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui.
La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.
M. Philippe Dallier : Mais il ne peut pas !
M. Rachid Temal : C’est le « nouveau monde », mais je peux tout de même lui poser la question !
Il serait intéressant qu’il puisse nous dire ce qui sera annoncé et proposé, et en quoi cela modifiera la teneur de nos travaux d’aujourd’hui. Sinon, nous faisons tout cela pour amuser la galerie en attendant… C’est le premier point.
Second point, j’ai entendu les grandes réflexions sur l’histoire des énergies en France et dans le monde, qui portent sur une question centrale. Ici, il s’agit avant tout d’un problème de pouvoir d’achat. Ce gouvernement choisit deux variables d’ajustement : l’écologie, et les classes populaires et moyennes. C’est ce qui pose véritablement problème, et je rejoins sur ce point Alain Joyandet. Au final, on voit bien que, pour boucler le budget, on propose une justice fiscale inversée : il s’agit d’une première dans notre histoire, puisque ce sont les classes populaires et moyennes qui doivent financer la politique fiscale injuste menée par le Gouvernement.
Encore une fois, l’amendement de la commission n’est pas parfait, puisqu’il faudrait commencer par décider d’un moratoire et avoir une action plus globale. Pour autant, comme disait mon collègue Joël Bigot, c’est moins pire que prévu.
Aussi, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier.
Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe…
Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgence, de supprimer l’ISF parce que les gros patrimoines souffraient à n’en plus finir et qu’il était urgent de les soulager de cette charge insupportable (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Laurence Rossignol rit également.) et, l’année suivante seulement, d’augmenter la TICPE de pratiquement 4 milliards d’euros, dont 82 % de la hausse décidée entre 2017 et 2019 iront dans les caisses de l’État, et non pas à la transition écologique – cela a été dit, mais il faut le répéter.
Dans le même temps, les dépenses consacrées à l’écologie diminuent de plusieurs centaines de millions d’euros. Un graphique récent émanant du ministère de la transition écologique faisait apparaître que plus les ménages avaient un niveau de vie élevé, moins ils étaient pénalisés par la montée en puissance des taxes écologiques. Je vous donnerai un chiffre : les 10 % des Français les plus pauvres perdront 2 % de leur revenu annuel à l’horizon 2022, contre seulement 0,5 % pour les 10 % les plus aisés.
En conclusion, il faut aussi regarder en termes d’inégalités et de pouvoir d’achat.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat commence à devenir un théâtre d’ombres, et le Gouvernement a, selon moi, une responsabilité éminente dans cette situation.
Nous avons interrompu vendredi soir nos travaux dans des conditions – j’en ai quelques souvenirs – totalement surréalistes. La presse s’est fait l’écho de ce que dirait demain le Président de la République : on parle d’un lissage des taxes sur plusieurs années, de compensations – forcément, elles n’interviendraient pas en même temps que les taxes, mais nous aurions besoin d’en savoir plus pour notre débat budgétaire –, de mesures nouvelles, n’ayant d’ailleurs pas forcément de lien avec l’énergie, mais étant plutôt en lien avec le pouvoir d’achat pour répondre sans répondre, tout en répondant, aux « gilets jaunes »…
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’imagine bien – plusieurs de mes collègues l’ont dit – que vous n’avez pas forcément d’éléments sur ce que doit dire le Président de la République. Ayant connu cette situation, je ne vous en fais pas grief.
Simplement, nous débattons maintenant du budget,…
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : … et c’est le Parlement qui vote l’impôt et les dépenses publiques.
M. Jean-François Husson : Effectivement !
M. Roger Karoutchi : Franchement, nous laisser dans la situation de parler pendant des heures sur un amendement que je voterai, monsieur le rapporteur général, mais qui finalement demain sera peut-être déjà antique, cela donne le sentiment que le respect du Gouvernement pour le Parlement est assez faible (Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson opinent.), pour ne pas dire totalement délétère…
M. Jean-François Husson : Ah oui !
M. Roger Karoutchi : Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez le sentiment que vos prises de position et ce que vous laissez faire au Sénat – c’est aussi la responsabilité du Gouvernement ce qui se passe dans l’ordre du jour de notre assemblée –…
M. Julien Bargeton : C’est vous qui l’avez choisi !
M. Roger Karoutchi : … ont du sens et nous pouvons poursuivre, soit vous avez le sentiment que demain tout cela sera remis en cause… Comment voulez-vous que nous poursuivions les débats demain et mercredi, alors que, si cela se trouve, et sans disposer du temps pour les analyser, nous aurons une série d’annonces fiscales et financières demain après-midi ?
M. Albéric de Montgolfier : Et un collectif budgétaire !
M. Roger Karoutchi : Franchement, on ne peut pas traiter le Parlement et les institutions de la sorte. (M. Jean-François Husson s’exclame.) Vous portez – pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement – une lourde responsabilité dans la déstabilisation des institutions. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas intervenu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous.
Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités.
Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’année dernière.
De la clarté, car nous ne pouvons pas encore une fois entériner une hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le fioul domestique sans avoir de visibilité. Qu’est-ce qui est contestable, finalement ? Ce n’est pas la trajectoire carbone. Vous l’avez les uns et les autres dit, nous l’avons tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement.
Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30,4 milliards d’euros en 2017, à 33,8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37,7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable.
Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de choses pour la transition énergétique ». C’est vrai que, pour faire une analyse tout à fait honnête et je le reconnais volontiers, la transition énergétique n’est pas financée par le seul compte d’affectation spéciale.
Mais il faut examiner les autres postes de dépenses de près : la TVA au taux de 5,5 % représente 1,1 milliard d’euros par an, un montant stable ; le crédit d’impôt transition énergétique a été diminué quasiment par deux – vous le savez bien, les fenêtres ont été retirées du dispositif –, passant de 1,7 milliard d’euros à 879 millions d’euros ; le chèque énergie représente 666 millions d’euros. L’ensemble des autres dépenses non seulement ne sont pas en augmentation, mais sont en diminution…
Voici la première chose qui choque : la fiscalité écologique est vue d’abord comme une fiscalité de rendement destinée à équilibrer les comptes de l’État.
Deuxième élément, il n’y a évidemment pas d’accompagnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels.
Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle.
Je dirai un mot de la question évoquée par nos collègues Gremillet et Primas sur l’article suivant relatif au GNR. Il est vrai que, dans l’état actuel, si vous deviez adopter l’amendement de la commission des finances, cela reviendrait à la position de l’année dernière, c’est-à-dire le maintien du tarif de TICPE de 2018, nonobstant évidemment la question du gazole non routier qui ne figurait pas dans la loi de finances de l’année dernière puisqu’il fait l’objet de l’article 19, lequel tend à tripler la fiscalité qui lui est applicable.
Ce carburant bénéficiait d’un avantage : était-il justifié ou non ? En tout cas, ce qui n’est pas acceptable, c’est la brutalité, nous en convenons tous. On ne peut pas dire à des entreprises qui bénéficiaient d’un tarif très inférieur d’abandonner du jour au lendemain leurs tractopelles, alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pas de solution alternative. Je le redis, cette brutalité est inacceptable.
Pour ce qui concerne l’article 19, sur lequel le Gouvernement commence à ouvrir quelque peu sa position, la commission des finances proposera, à la fois, un amendement permettant de répercuter le coût de l’augmentation – c’est l’amendement « pied de facture » – applicable notamment aux grandes et moyennes entreprises et, pour les PME, dont les contrats ne permettent pas d’appliquer une telle mesure – je pense aux entreprises du bâtiment pour lesquelles le devis constitue le contrat –, un amendement qui tend à différer l’impact de l’augmentation du gazole non routier.
Nous voulons très clairement en rester à la position que nous avions adoptée l’année dernière, c’est-à-dire le gel de la trajectoire, non pas parce que nous refusons la transition énergétique, mais parce qu’il faut des mesures d’accompagnement. Nous gardons donc le tarif de TICPE de 2018.
Quant au gazole non routier, il fera l’objet de propositions de la commission des finances à l’article 19, qui gêne manifestement le Gouvernement lui-même, puisqu’il est amené à nous proposer des amendements pour exonérer certains secteurs ou retarder l’application de la mesure – nous en avons encore reçu ce matin.
Par rapport à des annonces qui risquent de se faire dans la confusion demain et d’être très variables, la position de clarté du Sénat, c’est d’en rester à notre position de l’année dernière : nous ne pouvons pas accepter cette hausse brutale sans accompagnement des Français.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-166.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies, et les amendements nos I–302 rectifié ter, I–478 rectifié, I–198 rectifié bis, I–249 rectifié bis, I–289 rectifié bis, I–199 rectifié bis, I–250 rectifié bis, I–301 rectifié bis, I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis, I–246 rectifié bis, I–1024 rectifié et I–252 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos I-554 et I–613 rectifié ter, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a demandé le retrait de ces amendements.
Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous suivons le Gouvernement sur ces amendements très techniques.
Par la voix de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement a reconnu que ces amendements soulevaient un véritable sujet. Deux solutions s’offrent à nous : soit on les laisse dans la navette et le Gouvernement pourra corriger cette disposition à l’Assemblée nationale, soit nous pourrions sous-amender ces amendements. Supprimer purement et simplement ce dispositif, en reconnaissant qu’un problème existe, n’est évidemment pas la solution la plus satisfaisante.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’indiquais précédemment aux auteurs de ces amendements identiques, sous-amender ceux-ci en séance présente un caractère technique que nous ne savons pas affronter à ce stade.
Nous savons qu’il existe une vraie difficulté, soulignée dans les amendements qui ont été déposés. Aujourd’hui, les amendements intègrent le méthane dans le champ des exonérations, ce qui ne nous paraît pas opportun.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le retrait des amendements, en prenant l’engagement – vous l’aurez compris au travers de mes propos antérieurs – de travailler sur ce sujet pour aboutir, notamment sur la question des biogaz.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il faut que le Gouvernement retravaille la question, car il n’est pas possible de prévoir un sous-amendement.
Je propose de laisser ces amendements dans la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique ! (Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.)
J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-554 et I-613 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-120 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-703 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.
La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.
Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.
D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.
Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.
Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.
En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.
Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.
Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.
Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.
C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.
M. Albéric de Montgolfier : Oui !
M. Roland Courteau : Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.
Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?
M. Albéric de Montgolfier : Celui qui sait cela doit changer de métier…
M. Roland Courteau : Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?
Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.
Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.
J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Olivier Jacquin : … et qu’il permettait d’adoucir la situation.
J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.
Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Droits à récupération fiscale
« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.
« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.
Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.
Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.
Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…
Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.
Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.
Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.
La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.
J’ajoute deux éléments.
En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.
Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’esclaffent.) – sans vouloir relancer le débat, monsieur Dallier –, qui viseront bien évidemment à mieux accompagner les Français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis,…
Mme Nathalie Goulet : C’est de la mithridatisation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.
On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.
En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.
M. Philippe Dallier : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.
On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?
Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.
J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement,…
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Daniel Gremillet : … mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.
On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.
Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.
Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.
En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.
Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.
Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.
M. Albéric de Montgolfier : L’Ardèche, par exemple ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…
L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.
Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.
Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.
On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.
En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.
D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.
La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.
Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.
Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.
On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.
Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.
Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, c’est vrai.
M. Philippe Dallier : C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?
M. Albéric de Montgolfier : Et cela dépend aussi de la concurrence !
M. Philippe Dallier : Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –,…
M. Albéric de Montgolfier : Mais oui !
M. Philippe Dallier : … on y voit des prix au litre atteignant 1,80 euro.
Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.
C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-987 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.
L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.
L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.
Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.
M. Roland Courteau : Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.
Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.
Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.
Mme la présidente : L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.
M. Joël Bigot : Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET
Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.
Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.
L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.
Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° I–13 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–925 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Cardoux et Brisson, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Pellevat, Pointereau et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary et Lefèvre, Mme Bories, M. Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, Bonne, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement pour la mise en œuvre des actions définies dans ledit plan.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale à 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des actions définies dans lesdits schémas.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.
J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.
Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.
Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.
Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.
II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.
III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.
M. Joël Bigot : Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carbone entre l’État et les collectivités.
Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.
Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.
Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.
Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.
Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–432 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces sept amendements, qui vont tous dans le même sens, sont vus d’un œil bienveillant par la commission des finances. L’année dernière, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité l’amendement qui a été présenté à l’instant par Mme Lavarde, que l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé.
Certains de ces amendements tendent à prévoir l’affectation d’une part de TICPE aux EPCI ayant adopté un PCAET pour dix euros par habitant – c’est le sens des amendements nos I–77 rectifié bis, I–263 rectifié bis et I–846 rectifié.
Les amendements nos I–404 rectifié et I–432 rectifié visent à organiser une affectation spécifique avec la signature obligatoire d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité.
Enfin, l’amendement n° I–1 rectifié bis, en sus d’une affectation spécifique par habitant, tend à tenir compte de la spécificité des agglomérations de Paris et Lyon.
Compte tenu de la révision à la hausse de la trajectoire carbone, l’affectation d’une partie du surplus financier aux collectivités territoriales me paraît tout à fait vertueuse. Les collectivités – personne ne peut dire le contraire – jouent un rôle de plus en plus important dans ce domaine.
Je pense en particulier aux régions, qui sont chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Je pense également aux métropoles, dotées non seulement de la compétence économique, mais aussi de celle de la lutte contre la pollution de l’air.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans la loi de finances pour 2018, avait adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Lavarde que je vous propose d’adopter de nouveau. Je demande donc le retrait des autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, pour une raison juridique : l’obligation faite aux intercommunalités de mettre en place des plans climat-air-énergie n’est pas considérée comme un transfert de compétences. C’est également le cas d’autres obligations faites aux collectivités qui, jusqu’à présent, n’étaient pas assurées par l’État, qui ne sont pas des transferts de compétences et qui, donc, ne relèvent pas du régime de transfert obligatoire des charges ainsi créées, faute d’être des charges transférées.
Ensuite, les modalités proposées dans les différents amendements, et notamment le calcul de la fraction de TICPE allouée aux collectivités en fonction du nombre d’habitants et, pour des établissements intercommunaux, avec des périmètres qui par nature sont variables et une démographie qui par nature aussi est variable, nous paraissent extrêmement difficiles à mettre en pratique.
Enfin, plus fondamental encore, le Premier ministre a annoncé, devant le Congrès des maires, que le conseil des ministres sera saisi, à la mi-avril, d’un projet de loi spécifique portant réforme de la fiscalité locale.
Ce sera l’occasion de revoir l’affectation d’un certain nombre de produits d’impôts entre les différentes collectivités. Il nous paraît donc inopportun, à ce stade, de modifier la répartition du produit d’impôts nationaux en faveur des collectivités territoriales.
J’ajoute, en écho aux propos de M. le rapporteur général, que les régions bénéficient déjà, au titre de leurs compétences, d’une fraction égale à 18 % de la TICPE, ce qui est justifié par l’exercice de compétences et par le fait que dès les transferts cela avait été prévu.
Mme la présidente : Monsieur Le Nay, les amendements nos I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je les retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° I–1 rectifié bis.
Mme la présidente : Les amendements nos I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, l’amendement n° I–263 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Joël Bigot, qu’advient-il de l’amendement n° I–846 rectifié ?
M. Joël Bigot : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I–1 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Je voterai l’amendement de Mme Lavarde.
Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement.
Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ?
Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des limites à tout. Notre collègue Dominati n’est pas là, mais je pense qu’il aura l’occasion de le souligner.
Il s’agirait d’une bonne manière dans la mesure où il semblerait que les recettes vont fortement progresser. Nous attendons les annonces du Président de la République, demain, mais il semble bien qu’elles vont progresser. Or nous avons des projets de transports structurants à financer que nous ne savons pas financer.
Je rassure mes collègues de province : le Grand Paris Express n’est financé que par la région Île-de-France, plus précisément par tous ceux qui y sont taxés – particuliers et entreprises. Pas un euro n’est prélevé à la province.
Sur la base de ces bons exemples, peut-être pourrait-on réfléchir à mettre en place un tel tuyau de financement ? Je n’ignore pas les problèmes que cela pose, mais, selon moi, il s’agit d’une piste à explorer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Comme l’an passé, je souhaite que nous nous efforcions de converger sur un seul amendement. Il semblerait que le plus rassembleur soit celui qui a été présenté par Mme Lavarde, puisqu’il intègre les demandes d’un certain nombre de nos collègues.
Dans le contexte actuel, un vote unanime serait un signal fort, à l’instar de ce qui avait été fait l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’appuie cet amendement. Il faut de la constance et de l’endurance dans l’effort.
Accompagner les plans territoriaux air-climat-énergie – et j’y ajouterai la santé –, c’est jouer gagnant. Nous proposons à l’État de sortir de la stratégie d’isolement dans laquelle il se réfugie pour l’instant.
Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de solidarité entre les territoires, pourquoi ne pas réfléchir à la façon d’accompagner toutes les intercommunalités de notre pays ? Je rappelle en effet que les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut se mettre d’accord pour savoir qui paie cette part de solidarité. Il serait bon d’intégrer ces intercommunalités qui conduisent, elles aussi, des réflexions en ce sens.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de la position du Gouvernement. Dans le cadre de ma participation à un nouveau dispositif, la Conférence nationale des territoires, l’instance de pilotage, le Premier ministre m’avait répondu, en juillet dernier, lorsque j’ai attiré son attention sur ces questions : « Vous avez raison, monsieur le sénateur, je vais regarder, je comprends et nous sommes disposés à accompagner les territoires ».
Et au final, c’est une nouvelle réponse négative. C’est vraiment décevant, d’autant que le contexte appelait tout de même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, à davantage de compréhension et d’ouverture, et de mise en œuvre. Car, comme l’entend souvent, c’est maintenant le temps de l’action.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : En fait, je vais retirer mon amendement n° I–925 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surpris de votre position. Vous privez les collectivités de ressources nouvelles, notamment pour financer la transition énergétique, alors que vous allez disposer de recettes supplémentaires dans le budget 2019. Et le comble, c’est que vous demandez aux régions, aux collectivités, dans le contexte actuel, de prendre des mesures pour accompagner les plus fragiles.
J’ai l’impression que le Gouvernement mène une politique assez invraisemblable : Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Au Sénat, nous faisons ce que nous disons ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est un budget absolument incroyable au regard de la manière dont vous traitez les collectivités ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Bravo !
M. Daniel Gremillet : Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I–925 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde.
Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités.
Nous allons attendre avec impatience de découvrir le texte dont vous avez parlé, mais comme une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, nous allons déjà voter cet amendement. Cela constituera dès à présent une avancée.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai le même souvenir que vous, monsieur Husson. Lors de la réunion de l’instance nationale de dialogue, le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait dit son ouverture d’esprit à toutes les discussions, à toutes les propositions, pour la refonte de la fiscalité locale.
L’avis défavorable que j’ai émis sur ces amendements ne constitue pas une opposition de principe ni une fermeture a priori. Simplement, nous aurons à discuter, tous ensemble, à partir du printemps prochain et sur la base d’un projet de loi, de l’intégralité de la fiscalité locale et de l’affectation à la fois d’impôts locaux et, éventuellement, de fractions d’impôts nationaux.
M. Jean-François Husson : Faites un signe aujourd’hui !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons qu’il n’est pas opportun de retenir aujourd’hui des systèmes nouveaux ou supplémentaires d’affectation d’un impôt national au bénéfice de collectivités locales, alors même que nous aurons cette discussion au printemps prochain. Ce faisant, nous hypothéquerions des pistes de réflexion.
Par ailleurs, monsieur Gremillet, je crois que ce gouvernement se caractérise par une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, notamment sur le maintien de l’enveloppe globale des dotations. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Arrêtez avec cette rengaine !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, permettez-moi d’illustrer mon propos avec trois chiffres : en 2017, le total des concours de l’État aux collectivités territoriales représentait à 47,8 milliards d’euros, en 2018 il s’établit à 48,1 milliards d’euros et en 2019, il s’élèvera à 48,2 milliards d’euros. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
C’est mieux que la baisse des dotations – que j’ai votée – des quatre années précédentes et que les engagements de certains candidats à la présidentielle qui prévoyaient de les baisser de 7,5 milliards d’euros.
Le niveau des dotations se maintient et progresse même légèrement. Je pense que tout le monde devrait s’en féliciter, même si cela n’épuise pas le débat sur les modalités de répartition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. »
C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur général, ayant quitté l’hémicycle quelques instants, j’aimerais savoir pourquoi votre préférence va à l’amendement de Mme Lavarde plutôt qu’aux amendements de MM. Bigot et Courteau.
M. Jean-François Husson : Il est plus large !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Courteau, tout simplement parce que votre amendement, ainsi que celui de M. Joël Bigot et tous les autres sont satisfaits par l’amendement de Mme Lavarde, qui tient compte aussi de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.
Tous les amendements vont dans le même sens, mais l’amendement de Mme Lavarde est plus complet. Il présente également l’avantage de la constance, le Sénat ayant adopté à l’unanimité – c’est un bon signal –, l’année dernière, un amendement similaire.
M. Philippe Dallier : Il ne fallait pas nous oublier ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Les provinciaux que nous sommes n’avions pas saisi toutes les subtilités de cet amendement, et notamment la référence à la région parisienne et au Grand Lyon.
Dans la mesure où l’esprit de nos amendements nos I–846 rectifié et I–404 rectifié se retrouve dans l’amendement de Mme Lavarde, nous nous rallions à cet amendement. (MM. Jean-François Husson et Jérôme Bascher applaudissent.) Nous sommes ouverts, n’est-ce pas…
Nous retirons donc nos deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos I–846 rectifié et I–404 rectifié sont retirés.
Monsieur Courteau, qu’en est-il de l’amendement n° I–263 rectifié bis ?
M. Roland Courteau : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-François Husson applaudit.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.