Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-740 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jacquin, Mazuir et Roger, Mmes Conway-Mouret, Harribey et Préville, M. Iacovelli, Mmes Taillé-Polian et Jasmin, MM. Manable et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Durain et Mmes Grelet-Certenais et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « à l’exception de ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet le carburant des avions.
Il est curieux que le kérosène pour les avions soit le seul carburant qui ne supporte aucune contribution dans notre pays. C’est à la fois un non-sens à l’heure de la taxe carbone et une préoccupation en termes de transition énergétique.
Je rappelle ici que le passager d’un avion émet 280 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, quand celui d’un train, pour effectuer par exemple un Paris-Lyon, émet lui 14 grammes de CO2, soit vingt fois moins.
M. Albéric de Montgolfier : Pas s’il s’agit d’un train diesel !
M. Bernard Jomier : Quant au conducteur d’une voiture moyennement émettrice, il émet 120 grammes de CO2. S’il partage sa voiture avec un passager, tous deux émettent six ou huit fois moins de CO2 que celui qui prend l’avion.
Cette absence totale de contribution sur le carburant des avions est une incongruité en termes d’écologie, mais aussi, et on le voit bien, une anomalie et une injustice d’un point de vue social. C’était d’ailleurs souvent écrit sur les pancartes des manifestants ces derniers jours.
Il est étonnant de demander une contribution à ceux qui utilisent du carburant pour se rendre à leur travail et pas à ceux qui prennent l’avion. Cette injustice sociale participe du sentiment d’iniquité et d’incompréhension de la population s’agissant de la fiscalité sur les modes de transport.
Cet amendement vise à répondre à cette double préoccupation, le kérosène ne pouvant pas rester, pour des raisons écologiques et sociales, exonéré de fiscalité. Il tend à proposer au Gouvernement de mettre fin à cette situation, dans le cadre national – le seul cadre qui soit légalement possible, vous le savez, mes chers collègues, même si cela ne signifie pas qu’il ne faille pas mener des négociations au-delà de nos frontières.
Mme la présidente : L’amendement n° I-841 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Vous l’aurez compris, cet amendement, avant d’être de nature environnementale, tend à proposer une mesure de justice sociale.
Aujourd’hui, une famille modeste vivant à Lille et rendant visite à sa famille à Marseille paie une contribution carbone, ce qui est tout à fait logique et conforme à l’évolution à laquelle on assiste partout en Europe. En revanche, une famille plus riche ayant les moyens d’acheter quatre billets d’avion ne paie pas de contribution carbone. Cette injustice, largement évoquée sur les pancartes des « gilets jaunes », est aujourd’hui absolument insupportable.
Il faut donc absolument mettre fin à cette situation aberrante. Et que personne ne nous fasse le coup de la convention de Chicago, laquelle n’interdit évidemment pas de mettre en place une telle taxe, y compris pour les compagnies low cost !
Il s’agit, je l’ai dit, d’une question de justice sociale, mais aussi et surtout d’aménagement du territoire. Le produit de cette taxation pourrait en effet être utilisé pour faire revenir des voyageurs vers le train. Des lignes de train déficitaires pourraient regagner des clients qui auraient renoncé aux lignes aériennes low cost des pavillons autres que le pavillon national Et que l’on nous épargne également le discours sur la défense du pavillon national, car cet amendement vise plutôt à le défendre. (M. Philippe Dallier rit. – M. Charles Guené s’exclame.)
Le produit de cette taxation pourrait être totalement affecté aux petites lignes aériennes jouant un véritable rôle en termes d’aménagement du territoire.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous ne l’avez pas proposé !
M. Ronan Dantec : Mon cher collègue, le rôle de l’État, dès lors qu’il y a une recette, est de l’utiliser à des fins d’aménagement du territoire.
Une telle taxation pourrait ainsi avoir des effets tout à fait vertueux, car elle permettrait à la fois de satisfaire des besoins en termes d’aménagement du territoire – en aidant mieux les petites lignes en difficulté aujourd’hui, on réduirait le déficit de la SNCF, que nous payons évidemment ensuite – et de financer des actions en faveur du climat ou la remise en état d’infrastructures.
Cet amendement vise à mettre fin aujourd’hui à une injustice absolument intolérable. Sous prétexte que l’on aurait les moyens de se payer l’avion, on ne paierait pas de taxe environnementale ! Ce n’est pas tenable. Il faut sortir de ce système.
M. Bernard Jomier : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° I-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Si la question de la taxation du carburant pour les avions relève, on le sait, d’une négociation internationale pour ce qui concerne les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, l’avion est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de C02 par passager transporté. Il serait d’autant plus logique de le taxer que le transport ferroviaire avait été identifié, lors du Grenelle de l’environnement, comme étant le mode de transport le plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain.
C’est d’autant plus vrai que la SNCF a développé son réseau TGV et accompli des efforts pour moderniser son parc d’automotrices, en renonçant, par exemple, à la traction diesel au profit de rames plus fonctionnelles et moins gourmandes en énergie.
Les passagers des vols intérieurs métropolitains, hors liaisons soumises aux obligations de service public, appartiennent majoritairement aux catégories socio-professionnelles élevées. Ils sont donc peu sensibles au fameux « signal prix » qui motive en général toute taxation à visée écologique. La mesure n’aura par conséquent que très peu d’incidence sur la fréquentation des lignes et, partant, sur l’emploi.
Il s’agit de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique, réaffirmés entre autres lors de la COP21 il y a trois ans.
Il s’agit aussi, indirectement, d’orienter les transports de personnes ou de marchandises en priorité vers des modes plus sobres et d’amener les motoristes aéronautiques à poursuivre leurs recherches, afin de concevoir à l’avenir des avions plus économes en carburant, si c’est possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que ces dispositions sont proposées ; vous les connaissez. Les vols internationaux étant exonérés par les conventions internationales, notamment par la convention de Chicago, cet amendement ne vise que les vols intérieurs, ce dont je me félicite.
Je dois dire tout d’abord que j’ai l’impression que certains de nos collègues ne vivent pas dans le même monde que les autres, n’est-ce pas, monsieur Mézard ? (M. Jacques Mézard fait un signe d’approbation.) On nous parle du train. Mais encore faudrait-il…
M. Roger Karoutchi : Qu’il y en ait !
M. Albéric de Montgolfier : … qu’il y en ait, en effet.
Certaines villes et certaines régions de France, qui comptent des entreprises représentant un certain nombre d’emplois, ne sont malheureusement desservies à peu près correctement que par l’avion.
En outre, ces lignes sont également essentielles pour les familles. Si vous preniez l’avion un vendredi ou un dimanche soir, vous verriez que de nombreux enfants voyagent seuls ces soirs-là, parce que leurs parents sont divorcés. C’est le seul moyen pour eux de voyager ; c’est une réalité.
Malheureusement, il n’existe pas aujourd’hui de solution de substitution à l’avion dans de nombreux endroits, du fait de l’affaiblissement d’un certain nombre de petites lignes ferroviaires. On peut le regretter, mais c’est un fait.
L’adoption de ces amendements entraînerait la disparition de lignes qui ne sont d’ores et déjà pas à l’équilibre. Or vous savez à quel point elles ont besoin de subventions d’équilibre. Et vous en connaissez le coût pour le budget des collectivités et de l’État.
De manière plus sérieuse, lors des Assises du transport aérien, dans le cadre desquelles Vincent Capo-Canellas a dirigé un travail, un constat a fait l’unanimité, à la fois chez les communistes, qui soutiennent parfois les combats des syndicats d’Air France, mais également au sein de la direction et des syndicats de cette compagnie : tous ont considéré que la compagnie nationale était soumise à un niveau de taxes beaucoup plus élevé que ses concurrents.
Compte tenu du nombre de taxes pesant sur le transport aérien – taxe aéroportuaire, taxe de sûreté, taxe de trafic, taxe de solidarité sur les billets d’avion, etc. –, leur montant dépasse très souvent le prix du billet lui-même. Nous reparlerons de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, que je m’évertue à ramener à un niveau correct ; le Gouvernement fera d’ailleurs peut-être des propositions en ce sens. L’ensemble des taxes sur l’aérien dépasse largement les 60 % de TICPE pesant sur beaucoup d’autres carburants.
Évidemment, les taxes sur l’aérien ne sont pas identiques à la fiscalité sur le carburant. Elles sont différentes, mais elles pèsent sur le consommateur et aussi largement sur les compagnies aériennes. Je le répète, le constat est unanime : alors que la situation d’Air France est fragile, le niveau de fiscalité auquel est soumise cette compagnie est sans commune mesure avec celui de ses concurrents.
L’impact de cet amendement a été chiffré : cette taxation coûterait 250 millions d’euros par an à Air France. Pour le coup, il y aurait beaucoup moins d’émissions puisqu’il n’y aurait plus d’avions !
M. Ronan Dantec : Mais non !
M. Albéric de Montgolfier : La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur général.
Cet amendement poserait des difficultés en termes de facilités de desserte de certaines destinations. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le Paris-Aurillac, que j’ai emprunté plusieurs fois, me semble difficile à remplacer.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Très bon exemple ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : En termes de compétitivité, ensuite, l’adoption de cet amendement emporterait une difficulté très lourde pour la compagnie Air France, alors que celle-ci traverse déjà un certain nombre…
M. Albéric de Montgolfier : De turbulences !
Mme Agnès Pannier-Runacher : … de turbulences, en effet ! Vous m’ôtez le mot de la bouche, monsieur le rapporteur général. Air France emploie tout de même 40 000 personnes, pour la partie Air France pure.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Il se trouve que j’ai le plaisir de présider le groupe d’études Aviation civile du Sénat. Dans ce cadre, j’ai reçu voilà quelques jours, avec les collègues de tous les horizons qui font partie de ce groupe, Alexandre de Juniac, le directeur général de l’AITA, l’Association internationale du transport aérien. Nous avons longuement évoqué avec lui la question des émissions du transport aérien.
Cette question est dans le débat public, et il faut la regarder en face. Elle présente les apparences de la logique, je le concède. Après tout, on paie bien des taxes quand on fait le plein de sa voiture, pourquoi n’en paierait-on pas quand on fait le plein d’un avion ? Cela étant, un certain nombre d’éléments doivent être considérés.
Tout d’abord, la consommation de carburant par passager transporté et les émissions de CO2 associées ont été réduites de l’ordre de 70 % à 80 % au cours des dernières décennies. Des progrès restent à faire, certes, mais les compagnies aériennes et les motoristes font de ce point de vue un travail considérable. Ils n’en sont d’ailleurs pas encore au bout.
Je rappelle également que l’aviation civile s’est engagée à l’échelle internationale, dans le cadre de l’OSCI, l’Organisation de l’aviation civile internationale, en charge de ce type de régulation, à réduire de 50 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 2005 l’ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un engagement volontaire de cette industrie ; il faut l’entendre. En outre, elle s’est engagée à accroître l’efficacité énergétique moyenne de 1,5 % par an de 2009 à 2020.
Ces chiffres – je pourrais en citer d’autres – témoignent de la volonté de l’industrie du transport aérien de rendre les déplacements en avion acceptables du point de vue environnemental.
J’indique également, comme l’a fait le rapporteur général, que l’impact de cet amendement serait considérable pour Air France, car il vise les vols intérieurs. Selon un rapide chiffrage, effectué à partir d’une extrapolation, le coût potentiel de cette taxation représenterait 250 millions d’euros pour la seule compagnie Air France, et uniquement pour les vols intérieurs – essentiellement ceux de sa filiale Hop !, qui dessert nos territoires –, soit 300 millions d’euros pour le pavillon français. L’enjeu est majeur.
Mes chers collègues, vous connaissez la situation d’Air France. Cette somme représente cinq fois le coût des mesures salariales qui viennent d’être décidées. Mettre en place cette taxation sur les vols intérieurs conduirait assurément à placer la compagnie dans une situation extrêmement difficile.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Vincent Capo-Canellas : On en arriverait à un paradoxe : on faciliterait la situation des compagnies étrangères, qui pourraient « refiouler » avant d’arriver chez nous et se charger plus en kérosène, consommer plus, au détriment des compagnies françaises, qui n’iraient pas, elles, faire le plein à l’étranger !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Corsia, le système proposé par l’AITA, est un système volontaire reposant totalement sur l’huile de palme. Concrètement, pour essayer de réduire les émissions du transport aérien, on déforeste massivement ! Alors qu’il n’y a déjà plus d’huile de palme pour les bio-carburants des voitures et du secteur alimentaire, on en ajouterait pour la moitié des émissions du secteur du transport aérien ? C’est une fable totale, à laquelle on ne peut pas sérieusement croire ! Fin de cette première parenthèse.
Ensuite, je pense qu’il ne faut pas mésestimer la colère de nos concitoyens. L’un des fondements de notre grand pays républicain, et l’une de ses valeurs essentielles, est l’égalité. À ce titre, l’égalité dans les transports est extrêmement importante. Ne mettons pas en avant la ligne Brive-la-Gaillarde-Paris pour préserver ceux qui préfèrent prendre l’avion plutôt que le train pour faire Bordeaux-Paris. (Exclamations sur diverses travées.)
M. Vincent Capo-Canellas : Ils sont de moins en moins nombreux !
M. Ronan Dantec : Et ils sont encore nombreux !
Il faut mettre en place des mesures beaucoup plus volontaristes en termes d’aménagement du territoire. Pour ma part, je me suis beaucoup engagé en ce sens depuis plusieurs années. Pour accroître l’égalité entre les territoires, y compris là où des lignes aériennes sont nécessaires, il faut des recettes. Cette question ne fait pas débat entre nous. Sur le reste, on ne peut pas en rester à cette inégalité, il faut avancer.
Je pense en fait que nous ne sommes plus très loin aujourd’hui de la taxation du kérosène, à en croire un ministre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Lequel ?
Mme Sophie Primas : Cela change tous les jours !
M. Ronan Dantec : Cela, c’est une autre question, mes chers collègues !
Il n’y a qu’un argument que j’entends : il est vrai qu’un certain nombre d’avions de compagnies low cost arrivent en France avec les réservoirs déjà remplis. La solution serait alors d’adopter l’autre amendement que nous proposons, qui est beaucoup plus simple, car il tend à intégrer également les vols internationaux.
M. Jean-François Husson : Vous ne pensez qu’à taxer toujours plus !
M. Ronan Dantec : Il vise tout simplement à intégrer la taxe Chirac, mise en place par la majorité du Sénat à une autre époque, et à l’indexer sur la contribution carbone-énergie.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Ronan Dantec : L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à l’ensemble des questions qui restent posées.
En conclusion, je le répète, il faut plus de recettes si l’on veut plus d’égalité entre les territoires. L’aménagement du territoire a besoin de flux financiers, pour plus d’égalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à rendre la taxation des carburants plus cohérente. Nous faisons face actuellement à un problème d’acceptabilité des taxations sur les carburants, car le système est tout simplement illogique.
À l’heure où l’on cherche à financer la transition écologique et climatique, le produit de la taxe que vise à instaurer cet amendement permettrait de remettre en état notre système ferroviaire.
Les choses ne peuvent être bien comprises par la population que si elles sont justes.
M. Philippe Dallier : Cela revient à taxer toujours plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Mon intervention ira dans le même sens.
Je pense que la situation évolue tout de même, car Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, à qui j’ai eu l’occasion de poser cette même question, a tenu un discours un peu différent. Elle considérait en effet qu’il faut réfléchir à cette taxation et aller dans ce sens.
M. Bernard Jomier : Ce n’est pas Bercy !
M. Guillaume Gontard : J’ai senti qu’il y avait une ouverture. Elle nous a même dit qu’il ne fallait pas cesser de l’ennuyer avec cette question. C’est pour cela que je continue !
M. Jean-François Husson : C’est cela, continuez de l’ennuyer ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard : Cela a été dit, si nous voulons que la taxation carbone fonctionne et qu’elle soit comprise, le Gouvernement doit mener une politique juste et cohérente.
Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit, si les vols intérieurs étaient taxés, Air France rencontrerait des difficultés. Néanmoins, il est tout aussi compliqué de taxer les automobilistes qui n’ont d’autre solution pour aller travailler que de prendre leur voiture . Il ne peut y avoir deux poids deux mesures : le fait que le kérosène soit exonéré de taxes est très difficile à expliquer.
On peut instaurer une telle taxation. On nous dit toujours que ce n’est pas possible dans notre pays. Or la Suède l’a fait ! C’est donc que c’est tout à fait possible. Il faut juste un peu de cohérence.
L’avion est tout de même le mode de transport le plus polluant. Prendre l’avion, c’est comme être seul dans un petit camion !
Selon le GIEC, le groupe d’expert inter-gouvernemental sur l’évolution du climat, des actions doivent être menées rapidement, dans les deux ans et demi à venir. La France a là une véritable d’occasion d’agir, d’être en avance et de donner l’exemple aux autres pays lors des négociations internationales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je partage totalement l’avis du rapporteur général et du Gouvernement. Il faut parler d’aménagement du territoire.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Dans notre pays, il y a deux sortes de lignes intérieures. Il y a celles qui fonctionnent sans trop de difficultés – Paris-Nice, Paris-Toulouse et quelques autres – et celles que l’on appelle les « lignes d’aménagement du territoire ». Ces dernières fonctionnent cinq jours et demi par semaine et connaissent retards et annulations, alors que le prix d’un aller-retour est compris entre 500 et 600 euros en moyenne, auxquels il faut ajouter l’équivalent en contributions de l’État ou des collectivités. Et l’on vient nous expliquer qu’il faudrait en rajouter ?
Alors que le Gouvernement, semble-t-il, proposerait 15 millions d’euros de plus pour ces lignes, Air France devrait s’acquitter de 250 millions d’euros de taxes ! C’est absolument incohérent. Ce serait catastrophique en termes d’aménagement du territoire.
Je dis à ceux qui ne connaissent pas bien ces territoires… (Exclamations.) Parfaitement, je le maintiens ! Je leur dis que, dans mon territoire, on n’a pratiquement plus de trains, que lorsqu’il y en a, ils mettent quatorze heures pour faire un aller-retour pour rejoindre Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Ronan Dantec : Je sais, je prends le train !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Et je ne reviendrai pas sur la limitation à 80 kilomètres par heure, car tout le monde connaît ma position ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Alors que le réseau routier national nécessite des investissements, on ne va pas pénaliser le seul véritable ballon d’oxygène économique que représentent les lignes aériennes pour certaines villes. Dans des villes comme Brive-la-Gaillarde, Castres, Agen, Tarbes ou Aurillac, s’il n’y a plus de ligne aérienne, les entreprises partiront. Telle est la réalité ! Et cela aussi, il faut l’entendre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-740 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-841 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-474.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 bis du code des douanes est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis B du IV au l’article 19 de la loi n° … du… de finances pour 2019 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL, bénéficient lors de leur mise à la consommation d’une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code, pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Nous l’avons vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 19, malgré toute notre bonne volonté, les machines-outils, les engins de chantier, les engins de carrière et un certain nombre d’autres véhicules fonctionnant au gazole non routier ne vont pas passer du jour au lendemain à une autre forme d’énergie. Dans la mesure où on ne va pas supprimer d’un coup tous ces engins, il faut utiliser un autre carburant.
Or il existe un carburant alternatif au diesel classique : le gazole paraffinique de synthèse, obtenu par hydrotraitement. Ce gazole est fabriqué artificiellement à partir de gaz. Il présente deux avantages : d’une part, il fonctionne avec les véhicules diesel classiques et ne nécessite pas de changer de véhicule ; d’autre part, il rejette moins de NOx, ou oxydes d’azote, et pas du tout d’oxyde de soufre et de particules fines. Il est donc moins nocif. Cela étant, il n’est pas la panacée, son bilan carbone étant le même.
Durant une phase de transition, tant que nous avons encore des véhicules diesel, nous pourrions utiliser ce type de gazole, afin de protéger l’environnement. S’il n’est pas utilisé aujourd’hui, c’est parce qu’il est beaucoup plus cher que le gazole classique, car il nécessite une fabrication. Il faudrait donc diminuer son coût, afin qu’il soit légèrement inférieur à celui du gazole classique, plus polluant.
Cet amendement vise donc à permettre le développement de cette filière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je vais être honnête avec vous : de mémoire, j’ai examiné ces amendements dans la nuit de jeudi, à une heure tardive, sans expert à mes côtés pour m’éclairer sur le caractère plus ou moins nocif du gazole paraffinique de synthèse.
Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur le carburant extraordinaire que défend Emmanuel Capus à l’instant, dont l’inconvénient serait le prix ? S’il est tellement merveilleux, il faut y venir tout de suite !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous rejoins, monsieur le sénateur : les gazoles de synthèse ont le même bilan carbone que les gazoles classiques, puisqu’ils sont fabriqués à partir de la même matière première, à savoir le gaz naturel.
M. Emmanuel Capus : Nous sommes d’accord sur ce point.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, ils ne constituent pas une solution globale en termes de transition énergétique.
Par ailleurs, d’un point de vue technique, dans le cadre de l’Union européenne, il faudrait pouvoir tracer cette matière spécifique lorsqu’elle est incorporée dans du gazole plus classique.
Compte tenu du caractère limité aujourd’hui de cette production et de son coût assez élevé, ce gazole ne nous paraît pas constituer une réponse, ni en volume ni en qualité, aux questions de transition écologique et énergétique. Il n’est pas une alternative au gazole non routier.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-196 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.
L’amendement n° I-247 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-299 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Deromedi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».
III. – Au premier alinéa de l’article 265 octies du code des douanes, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
V. – Au premier alinéa de l’article 265 A ter du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ».
VI. – Les IV et V entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transports publics routiers en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable au gazole standard de l’indice 22.
Cet amendement vise à obtenir les mêmes conditions pour le B10.
Par ailleurs, il tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l’Assemblée de Corse et le Syndicat des transports d’Île-de-France de majorer une fraction du tarif de TICPE. Pour des raisons techniques, cette mesure de régionalisation pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2019.
Mme la présidente : L’amendement n° I-247 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-299 rectifié.
M. Pierre Cuypers : Cette mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le B10 qui vient d’être évoqué, ce qui permettra d’accompagner les professionnels de la route dans la transition énergétique et apportera une réponse appropriée à la crise actuelle liée à la hausse de la fiscalité sur les carburants.
Il s’agit d’une simple disposition de cohérence par rapport à un dispositif fiscal existant pour le gazole standard dit B7, tirant ainsi les conséquences de la création du B10.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-434 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour le gazole repris à l’indice d’indentification 22 et le supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du tableau susmentionné, » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le gazole repris à l’indice d’identification 57 du même tableau, ce remboursement est calculé en appliquant au volume de carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce carburant et 6,50 euros par hectolitre. » ;
2° L’article 265 septies est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;
b) Au septième alinéa, après le mot « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l’indice 22 du tableau susmentionné ou 9,50 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné » ;
3° L’article 265 octies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifié aux indices 22 et 57 et mentionné » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « hectolitre », sont insérés les mots : « pour le gazole identifié à l’indice 22 du tableau susmentionné ou 8,80 euros par hectolitre pour le gazole identifié à l’indice 57 du tableau susmentionné ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-257 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Le présent amendement vise à étendre en l’adaptant le dispositif prévu aux articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes que j’ai évoqués tout à l’heure au carburant B100.
Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative entièrement substituable au gazole et une réponse immédiate aux efforts du secteur des transports routiers en matière de transition écologique. Il présente un bilan énergétique positif, puisqu’il restitue 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit.
Bref, j’espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez le B100, décarboné, booster de la filière agricole, et une fiscalité appropriée à son égard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En relisant l’amendement n° I-1024 rectifié du Gouvernement devenu sans objet à la suite d’un vote, je pense que le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces amendements visant à intégrer le B10 dans les carburants pouvant faire l’objet d’un remboursement pour les exploitants de taxi, les transporteurs routiers de marchandise, les exploitants de transports en commun de voyageurs, de sorte que ce carburant bénéficie du même mécanisme de remboursement d’une fraction de TICPE que le carburant B7.
En tout cas, la commission est favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous rejoignons l’idée de faire converger la taxation du B7 et celle du B10. Comme vous l’avez fort bien exprimé, il y a là un enjeu d’efficacité.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques nos I-196 rectifié et I-299 rectifié, proches de celui qu’il vous avait soumis précédemment, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : Puis-je en conclure que le Gouvernement lève le gage ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
Il s’agit donc des amendements identiques nos I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié concernant le B100, qui n’est pas de même nature. Il souhaite plutôt soutenir les biocarburants de deuxième génération. Or le B100 est un biocarburant de première génération, qui bénéficie déjà par ailleurs d’un tarif très réduit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je me réjouis de l’avis favorable du Gouvernement sur les deux amendements identiques. C’est enfin un geste en cohérence avec la volonté de transition écologique qu’il a affirmée.
Je regrette simplement l’absence de continuité à l’amendement n° I-434 rectifié portant sur le B100. Ce nouveau carburant réduit de 80 % les émissions de particules fines et de 60 % celles de CO2. S’agissant d’un carburant naissant, la mesure ne coûtera pratiquement rien. Néanmoins, ce serait un signe extrêmement favorable. Certes, il ne s’agit pas d’un carburant de deuxième génération, mais nous n’en sommes pas encore là : il faudra plusieurs années pour y parvenir ; c’est très compliqué.
Donc, encourageons les carburants qui sont vertueux aujourd’hui et donnons enfin des signes favorables dans ce budget !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, sur l’amendement n° I-434 rectifié comme sur d’autres, je ne comprends pas votre réaction. Le B100 est bénéfique à la fois pour la lutte contre les gaz à effet de serre et pour la lutte contre la pollution.
Si vous émettez un avis défavorable sur des dispositions bénéficiant à des carburants, même de première génération, qui répondent à ces deux objectifs, je vous le redis posément, vous êtes à contre-courant. Je vous invite à vous ressaisir !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux juste apporter une précision, pour écarter toute confusion : le B100 est bien un carburant de première génération, et le B7 un carburant de deuxième génération.
J’ajoute que le B100 bénéficie déjà d’un tarif très avantageux de 13,31 euros par hectolitre de TICPE, au lieu de 30,20 euros par hectolitre pour le gazole classique. Si nous devions accentuer cet avantage très important accordé aux biocarburants, cela nous mettrait en difficulté par rapport au droit européen, qui limite l’ampleur des tarifs réduits en faveur des biocarburants à la compensation des surcoûts de production.
C’est pour cette raison également que le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et l’amendement n° I-434 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-657 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-829 est présenté par M. Canevet, Mme Perrot et M. Henno.
L’amendement n° I-891 est présenté par M. Rambaud et Mme Rauscent.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-127 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Cambon et Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.
L’amendement n° I-303 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre et Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas et Estrosi Sassone, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Bonne, Milon et Chatillon, Mme Procaccia, M. Savary, Mme Lassarade, M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux, D. Laurent, Daubresse, Kennel et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. Toutefois, la rédaction de la législation actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celle des légumes déshydratés, car elles ne correspondent pas aux critères. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit. En France, seulement quatre entreprises sont touchées par cette situation, dont deux dans mon département.
À titre d’illustration, la société SODELEG, productrice de légumes déshydratés, dont le chiffre d’affaires s’élève à 130 millions d’euros, qui emploie 117 équivalents temps plein, particulièrement en milieu rural, et fait travailler plus de 75 agriculteurs locaux payait, en 2014, 95 000 euros de TICGN et, en 2017, 395 000 euros. En 2018, elle acquittera, 567 000 euros et 1,1 million d’euros en 2022. Les chiffres sont assez parlants.
Du fait de la progressivité de la TICGN, ces entreprises ont des seuils de rentabilité très faibles. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé, qui a été omis de toutes les discussions par le passé.
La fédération professionnelle s’est rapprochée de la Commission européenne pour intégrer son secteur à la liste révisée qui s’appliquera pour la période 2021 à 2030.
Nous avons saisi, avec notre collègue Jean Bizet, les ministres de Bercy, en appelant leur attention sur les difficultés de cette filière. Il nous a été répondu qu’ils y étaient très attentifs. Nous avons également saisi le commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie, M. Miguel Arias Canete, dans la perspective de la révision.
Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, s’en est ouvert au ministre Gérald Darmanin en juin dernier.
Le législateur doit s’emparer de ce sujet qui concerne le maintien d’activités liées à la diversification de la production agricole, donc exercées en zone rurale, et éviter ainsi que ne se retrouvent dans nos assiettes que des légumes déshydratés d’importation, provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte, avec tous les risques liés à la présence de pesticides en plus, si j’ose dire.
Nous cherchons à apporter des solutions aux difficultés politiques de nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre d’entre elles va probablement être condamné par cette mesure. Ce dossier est soutenu par nombre d’entre nous dans cet hémicycle. Nous devons sauver nos emplois, et cet amendement, s’il est adopté, permettra de corriger les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a été très bien défendu. J’ai auditionné les entreprises concernées, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, et je voudrais vous citer un autre exemple, mes chers collègues. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 25 millions d’euros, les taxes atteindront 1 million d’euros en 2022. C’est signer leur arrêt de mort !
Certes, ce ne sont que quatre entreprises, 500 emplois, environ 600 agriculteurs qui en dépendent, mais si nous ne faisons rien, c’est un métier qui disparaîtra de l’Hexagone. Cette mesure est donc absolument essentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits. Nous avons en effet adopté un amendement, certes très focalisé sur la TICPE, mais qui visait également à geler les tarifs de TICGN pour le gaz naturel et de TICC pour le charbon au niveau de 2018.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis sensible à cette question de compétitivité liée à la TICGN sur un certain process de déshydratation des légumes soumis à une concurrence étrangère qui n’a pas les mêmes contraintes.
M. Gérard Longuet : C’est exact !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Toutefois, ces amendements visant l’ensemble du secteur agroalimentaire, leur rédaction me paraît trop large par rapport au sujet ciblé, la perte de compétitivité d’un nombre réduit d’entreprises, mais faisant face, vous l’avez très bien dit, à une concurrence internationale assez large et faisant vivre une filière et des agriculteurs.
Pour ces raisons, je suis défavorable à la rédaction actuelle de ces amendements identiques, mais disponible pour retravailler à une version qui pourrait être soumise à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-303 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Monsieur le rapporteur général, nous ne savions pas que l’amendement de la commission serait adopté lorsque nous avons déposé le nôtre. Il était important que cette proposition soit soumise à débat.
Eu égard à votre réponse, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de la navette, je ne doute pas que la volonté du Sénat – empreint de sagesse – de répondre favorablement à une situation très particulière permette à ces entreprises et aux agriculteurs concernés de continuer à exister sur notre territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-303 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-127 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire pour les mêmes raisons, madame la présidente, tout en vous remerciant, madame la secrétaire d’État, de cette proposition. Comme je l’ai dit, les ministres de Bercy avaient marqué leur intérêt à cette question, tout comme vous venez de le faire. Nous allons donc étudier comment préciser encore le champ de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-127 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par Mme Troendlé, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Calvet et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Le Gleut et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.
L’amendement n° I-32 est présenté par M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :
« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé, au choix :
« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° I-16 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Les interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ne cessent de croître. Entre 2015 et 2016, les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 %.
Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent fréquemment le dernier service public dans des territoires parfois reculés, souffrant souvent de l’absence de tels services. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent – environ 748 600 interventions –, ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention, alors que certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées.
Le 6 mars 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou d’une exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.
La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA. Le présent amendement a pour objet un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il n’est pas normal qu’ils ne puissent pas en bénéficier aujourd’hui.
Mme la présidente : L’amendement n° I-32 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-16 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’avons pas fini d’entendre parler de l’augmentation de la TICPE, qui touche en effet tous les secteurs, dont les services publics. Elle touche, bien sûr, les services départementaux d’incendie et de secours, dont les véhicules de secours et d’assistance aux victimes, les VSAV, roulent beaucoup, notamment en province, ce qui va affecter leur budget.
À ce stade, la commission n’a pas émis un avis favorable, car elle est dubitative sur la compatibilité avec la directive européenne d’un régime de remboursement, possibilité évoquée par Catherine Troendlé, le 6 mars dernier. Je voudrais entendre le Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à créer une exonération pour les carburants utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours. Le Gouvernement partage l’objectif d’alléger les charges qui pèsent sur les SDIS, compte tenu de leur apport fondamental à l’intérêt général et à la solidarité nationale.
Le régime d’imposition à la TICPE est toutefois encadré par le droit européen, qui permet uniquement d’appliquer un tarif réduit à l’ensemble des administrations publiques et des forces armées, sans pouvoir aller jusqu’à une exonération totale. Si nous exonérons les SDIS, nous devons exonérer tout le monde. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est défavorable, à notre grand regret.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suis très gênée parce que cet excellent amendement, dont l’auteur principal est au plateau, est pourtant un moyen d’exonérer les pompiers de l’augmentation visée. Que va-t-il se passer ? Les frais des SDIS vont augmenter, et ce sont une nouvelle fois les départements qui vont payer !
Je ne sais pas si cet amendement est plus ou moins bien rédigé, s’il touche d’autres secteurs, mais en tout cas je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’ai rencontré ce matin le SDIS du Lot et je connais ses problématiques nombreuses notamment d’adaptation, de matériels. Je trouve cet amendement logique et, personnellement, je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné cet amendement, avec de nombreux autres collègues.
Si les départements sont les premiers contributeurs des SDIS, établissements publics administratifs, les intercommunalités et les communes y contribuent également ; il existe une solidarité financière.
Je peux comprendre le sentiment du rapporteur général, mais il est dommage d’en arriver à cette conclusion. Pour ma part, je voterai également cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-16 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 19. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-843 est présenté par M. Cuypers.
L’amendement n° I-926 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Pierre, Mme Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou, Laménie et Magras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° I-843.
M. Pierre Cuypers : Dans le cadre de leur activité agricole, les exploitants sont fréquemment amenés à sécher leurs productions pour leur permettre d’être aux normes contractuelles et d’assurer une bonne conservation, notamment pour l’exportation. Le coût de cette opération est atténué par la mesure de remboursement partiel édictée par le II de l’article 32 de la loi de finances pour 2014.
Pour autant, la plupart des exploitants agricoles ne disposent pas eux-mêmes des outils nécessaires pour exécuter cette opération sur leur propre exploitation et la font réaliser par des services extérieurs, à savoir des négociants ou des coopératives.
Le présent amendement vise donc à élargir la liste des bénéficiaires au remboursement partiel aux entreprises effectuant pour le compte d’exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire la prestation de séchage de grains et de céréales.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est effectivement stratégique pour la compétitivité de ces agriculteurs qui ne disposent pas des outils nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends parfaitement l’argumentaire des auteurs de ces amendements visant à étendre le bénéfice du remboursement partiel aux prestations de séchage réalisées à l’extérieur de l’exploitation.
Néanmoins, il faudrait a minima revoir la rédaction en précisant la liste, la formulation « Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires » ne me paraissant pas très opérante en droit fiscal. S’agit-il de coopératives ou de prestataires de services ?
La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, tout en en comprenant bien l’objet. Étendre le remboursement partiel de TICPE ou de TICGN réservé à la seule entreprise agricole aux prestataires, pourquoi pas ? Encore faut-il que ce soit défini de manière bien plus précise en droit fiscal, pour éviter des dérives et des abus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins l’avis de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je propose d’adopter ces amendements et de mettre à profit la navette parlementaire pour en préciser le cadre. Je pense notamment aux CUMA, ces coopératives d’utilisation de matériel agricole qui ne sont ni plus ni moins que le prolongement de l’exploitation individuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Ces structures sont bien le prolongement de l’exploitation agricole. J’ajoute qu’il s’agit de produits provenant du même endroit, et non de prestations sur des produits extérieurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ce sujet ne va pas révolutionner la face du monde. Pour ce qui est des CUMA, je serais très favorable à cette mesure. Elles sont d’ailleurs peut-être déjà couvertes. Je ne connais pas suffisamment le régime agricole, mais il paraîtrait logique qu’une CUMA bénéficie du même régime.
Si j’ai émis un avis réservé, c’est parce que ces amendements identiques ne sont pas opérants. Les catégories mériteraient à tout le moins d’être précisées, notamment les sociétés coopératives agricoles d’exploitations en commun, par exemple les CUMA.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-843 et I-926 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-949 rectifié, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, éligible au dispositif de l’article D. 251-3 du code de l’énergie.
« L’avance remboursable sans intérêt est consentie aux personnes physiques sous conditions de ressources dont le niveau est fixé par décret.
« Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 7 000 € par véhicule.
« II. – Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Par cet amendement, je propose de renforcer le soutien financier apporté à nos concitoyens, notamment les plus modestes, pour l’achat d’un véhicule propre. Le Gouvernement a déjà mis en place des aides spécifiques. Ainsi, depuis cette année, le montant de la prime à la conversion, basée sur le barème de la vignette Crit’Air, s’élève à 2 500 euros pour une voiture électrique ou à hydrogène, et à 1 000 euros pour les modèles Crit’Air 1 ou 2, dont font notamment partie les véhicules hybrides rechargeables. En cas d’acquisition par un ménage non imposable, la prime est doublée et va jusqu’à 2 000 euros. J’ajoute que, pour les voitures électriques, cette prime à l’acquisition est cumulable avec le bonus écologique, fixé à 6 000 euros en 2018.
Ces aides représentent un montant important, mais il faut bien reconnaître qu’en l’état actuel du marché automobile, le prix d’achat des véhicules propres est excessivement plus élevé que celui des véhicules thermiques, de sorte que le passage aux véhicules propres reste hors de portée d’un trop grand nombre de nos concitoyens.
Pour accélérer la conversion du parc français, je propose donc d’instituer un dispositif de prêt à taux zéro d’un montant de 7 000 euros, sous conditions de ressources. Ce dispositif sera complémentaire des primes, qui sont souvent versées des mois après l’achat du véhicule.
J’ajoute que le décret précisant le mécanisme de prêt à taux zéro devra veiller à ce que la durée du prêt soit suffisamment longue pour permettre des mensualités de remboursement raisonnables.
Cette mesure me semble en cohérence avec notre volonté commune de réussir la transition écologique sans opposer environnement et pouvoir d’achat. Elle ne résoudra pas l’équation à elle seule, mais chaque pas compte. J’espère, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il existe déjà un dispositif de prime à la conversion et de bonus. Or les chiffres montrent que le montant de bonus pour l’aide à l’acquisition de véhicules électriques ou de véhicules hybrides n’a pas été consommé l’année dernière. À ce titre, 264 millions d’euros sont prévus en 2019. Plutôt que de créer un nouveau mécanisme de prêt à taux zéro, mieux vaudrait utiliser les mécanismes existants.
Mme Patricia Schillinger : Nos concitoyens n’ont pas les moyens !
M. Albéric de Montgolfier : Rassurez-vous, d’ici à demain matin, le « nouveau monde » va bouleverser tout ça et de nouvelles annonces seront sans doute faites ! Le Gouvernement déchirera peut-être sa copie, qui sait ? Mais pour l’instant, je suis quelque peu réservé.
Avis plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un certain nombre de mesures ont effectivement été prises s’agissant de la conversion des véhicules. Je rappelle en particulier, puisque vous mentionnez le coût plus élevé des véhicules hybrides et électriques, que nous ouvrons la possibilité d’utiliser la prime à la conversion aux véhicules d’occasion afin de « réduire le gap » entre le prix de ces véhicules et le budget des ménages modestes. Par ailleurs, pour ces mêmes ménages, la prime à la conversion a été doublée. La question a donc été prise en charge de façon très claire par les pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Patricia Schillinger : Vous n’avez pas les pieds sur terre !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Il faut faire attention quand on parle de véhicules propres. Jusqu’à 70 kilomètres à l’heure, un véhicule électrique consomme plus de CO2 qu’une voiture à moteur thermique. Après le « tout diesel », il ne faudrait pas tomber dans le « tout électrique ». Ce serait d’ailleurs impossible, car nous ne produisons pas assez d’électricité ! Les choix technologiques doivent donc rester ouverts. La question de l’hydrogène est posée avec force. Des pays comme le Japon ont retenu cette option.
Derrière tout cela se cache un autre problème, peut-être encore plus important : la construction d’un véhicule électrique requiert 30 % d’emplois en moins. Par conséquent, un éventuel passage au « tout électrique » ferait certainement disparaître une partie de nos sites industriels. C’est pourquoi nous devons maintenir des choix technologiques très ouverts dans nos débats avec les syndicats et les industriels. Il est important d’avoir l’option des véhicules propres. La technologie de l’hydrogène, par exemple, fonctionne bien.
Bref, soyons vigilants quand il est question de véhicules propres, car les véhicules électriques ne sont pas si propres que cela. Plusieurs constructeurs ont tiré la sonnette d’alarme sur ce que signifiait dans l’imaginaire populaire un véhicule propre. En réalité, la production de véhicules électriques est à la source d’une pollution importante. Si l’on faisait sortir du parc automobile toutes les « poubelles » qui roulent au diesel grâce à des primes un peu plus importantes, on améliorerait très sensiblement le taux de CO2 dans l’atmosphère. (MM. Jean-François Longeot et Gérard Longuet applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-949 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)