Élection des sénateurs

Élection des sénateurs

debate, 21/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs, présentée par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 744 [2017-2018], résultat des travaux de la commission n° 128, rapport n° 127).
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Gattolin, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en déposant cette proposition de loi organique, il y a quelques semaines, je n’imaginais pas un instant qu’elle susciterait autant de réactions, voire autant de passions.
J’entends bien la conviction profonde qui habite nombre d’entre vous et qui consiste à penser que, pour prétendre devenir sénateur, il conviendrait au préalable d’avoir exercé un mandat d’élu local.

M. François Bonhomme : Quelle horreur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Gattolin : Notre Constitution qualifie en effet notre assemblée de « chambre des territoires », et tout au long de son histoire celle-ci s’est toujours posée en défenseur des collectivités locales. Sachez, mes chers collègues, que je respecte cette conviction et que je ne vise pas à la contester par ce texte.
Il ne s’agit ici que d’une proposition de loi visant à assurer la cohérence de notre droit interne au regard du droit désormais commun dans notre pays à toutes les élections.
Dans toutes les démocraties consolidées comme la nôtre, l’heure est en effet à l’universalité de plus en plus étendue de l’éligibilité concernant les fonctions sujettes à mandat électoral. C’est dans cet esprit, d’ailleurs, qu’en 2011 nous avons abaissé à dix-huit ans l’âge d’éligibilité à l’élection présidentielle, de même que celui de nos députés.
Cependant, nous nous doutons bien, au regard des attentes de nos concitoyens et de leurs pratiques de vote, que l’élection d’un Président de la République de moins de vingt-cinq ans a très peu de chance de se produire un jour.
Aussi, dans ce débat sur l’âge d’éligibilité, la logique et la raison doivent absolument l’emporter sur la conviction et sur l’émotion. Il faut donc bien veiller à ne pas confondre accès à un droit et effet produit par ce droit dans les faits. Être éligible et être élu représentent deux choses bien distinctes, même si, naturellement, pour être élu, il faut être éligible.

M. Stéphane Piednoir : Alors ce texte ne sert à rien !

M. André Gattolin : C’est le droit qui définit l’éligibilité, mais ce sont les électeurs qui choisissent les élus.
Mes chers collègues, c’est précisément votre esprit de logique et de cohérence – propre à votre fonction de législateur – que je sollicite en tentant de vous démontrer que le seuil de vingt-quatre ans, aujourd’hui en vigueur, est à la fois inéquitable, incohérent et in fine inutile.
Inéquitable, tout d’abord, car la règle actuellement en vigueur exclut de facto plus de 4 millions de jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, dont certains sont des élus locaux ou des grands électeurs lors des élections sénatoriales. Dans mon bon département des Hauts-de-Seine, ils n’étaient pas moins de trente-huit dans cette situation lors du renouvellement sénatorial de l’an passé, grands électeurs, obligés de voter sous peine d’amende en cas de manquement, mais interdits de figurer sur une liste sénatoriale, même en position de suppléant.
L’existence d’un âge minimal d’éligibilité supérieur à l’âge de la majorité est injuste, voire dangereuse, car elle ouvre la voie par parallélisme à une possible fixation d’un âge maximal d’éligibilité. Ce n’est pas le cas en France, mais cela se pratique déjà dans certains pays, et non des moindres, comme le Canada, qui fixe un âge maximal d’exercice de la fonction de sénateur à soixante-quinze ans.
Ce seuil à vingt-quatre ans au Sénat est, par ailleurs, incohérent.
D’abord, il est incohérent au regard des règles générales d’éligibilité en vigueur lors de toutes les autres élections ouvrant droit à mandat public dans notre pays, et même pour la plupart des grandes fonctions de l’État : ministre, membre du Conseil constitutionnel ou encore, et dans un autre registre, membre du Conseil économique, social et environnemental.
Ensuite, il est incohérent au regard du corps électoral particulier amené à élire les sénateurs dans notre pays, puisque nous avions abaissé en 2004 à dix-huit ans l’âge d’éligibilité aux mandats municipaux, départementaux et régionaux.
À ce stade de notre réflexion, il serait intéressant, je crois, de nous pencher sur l’exemple de la Belgique et sur les conditions d’éligibilité en vigueur dans ce pays en matière d’élections sénatoriales.
Alors qu’en 1993 le Parlement belge avait déjà abaissé de quarante à vingt et un ans l’âge d’éligibilité au Sénat, une chambre désignée au suffrage universel indirect par les représentants des territoires qui composent la fédération, nos collègues belges ont en 2014 procédé à un nouvel abaissement de ce seuil à dix-huit ans.
Quelles sont les raisons invoquées pour justifier cette nouvelle réforme ? Dans leurs attendus, nos collègues belges ont procédé à cet abaissement, car ils jugeaient « raisonnable et objectivement justifié de prendre cette mesure dès lors que l’âge de dix-huit ans est demandé pour toute élection en Belgique ». Ils ont également invoqué « une rupture du principe d’égalité en cas de non-alignement de l’âge d’éligibilité des parlementaires sur celui concernant les autres mandats électifs ». Monsieur le président de la commission des lois, vérité outre-Quiévrain, erreur en deçà ?
Enfin, concernant toujours les principes d’égalité et de cohérence de notre droit électoral, je rappelle que, conjointement avec l’Assemblée nationale, la Haute Assemblée constitue le parlement de la France. Dans ce cadre, nous pouvons être appelés à nous réunir en Congrès pour prendre des décisions majeures pour notre pays.
Aussi, si rien n’oblige à avoir le même mode de scrutin et le même corps électoral dans les deux chambres, il est en revanche très discutable, en termes de droit d’accès à l’élection, de ne pas disposer des mêmes règles d’éligibilité. Il serait sans doute intéressant de consulter le Conseil constitutionnel à ce sujet, ce que je ferai peut-être…
De surcroît, ce seuil d’éligibilité est, je crois, inutile. La nature spécifique de notre chambre ne repose pas sur des compétences législatives spécifiques, voire exclusives. Nous disposons heureusement du même champ de compétences que l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas le cas pour tous les sénats dans le monde.
Notre spécificité de « chambre des territoires » repose, d’un point de vue juridique et législatif, exclusivement sur la nature du corps électoral appelé à nous élire. Le choix d’un sénateur obéit donc à des critères fixés par les grands électeurs, souverains en la matière. Adjoindre à ce processus un critère d’âge spécifique, c’est exprimer une forme de défiance à l’endroit du jugement de nos grands électeurs.
Bref, cette condition d’âge, ajoutée à la nature spécifique du corps électoral du Sénat et de ses modalités de scrutin, fait un peu, mes chers collègues, passez-moi l’expression, « ceinture et bretelles » !
À ceux qui disent qu’un abaissement du seuil d’âge d’éligibilité reviendrait à dénaturer notre Sénat, je veux leur dire sans emphase : « n’ayez pas peur ! » (M. François Bonhomme s’esclaffe.)
La meilleure des preuves, c’est celle qui relève des faits observés. L’abaissement en 2011 de l’âge d’éligibilité de trente à vingt-quatre ans n’a pas provoqué de bouleversement sociologique et démographique au sein du Sénat. Lors des trois renouvellements qui ont eu lieu depuis cette réforme, un seul sénateur de moins de trente ans a été élu.

M. Philippe Bas : Cela n’a donc servi à rien !

M. André Gattolin : Par ailleurs, quelqu’un dans cet hémicycle peut-il dire que le niveau de compétences des sénateurs a baissé depuis 2011…

M. Philippe Bas : Au contraire, il n’a cessé d’augmenter !

M. André Gattolin : … et que le Sénat actuel défend moins bien qu’hier nos collectivités locales ? Je ne vois pas de mains se lever, preuve que nous sommes tous d’accord sur ce point !
Dernier argument souvent avancé pour ne pas abaisser davantage l’âge d’éligibilité au Sénat : nombre d’autres hautes chambres en Europe, et ailleurs, fixent elles aussi un âge d’éligibilité de leurs représentants supérieur à l’âge légal de la majorité. C’est vrai, mais elles sont de moins en moins nombreuses. De plus, ce seuil, quand il existe, répond souvent à des considérations très particulières liées aux spécificités des modes de scrutin ou de désignation desdites chambres.
L’Union européenne compte actuellement quarante et une chambres nationales et déjà vingt et une d’entre elles ont adopté un seuil d’éligibilité à dix-huit ans, et sept autres à vingt et un ans.

M. François Bonhomme : Ce n’est pas pareil !

M. André Gattolin : Si l’on se penche uniquement sur le cas des treize États disposant d’un Parlement bicaméral, six d’entre eux, et non des moindres – l’Allemagne, l’Espagne – disposent d’un seuil d’éligibilité à dix-huit ans pour leur sénat et deux autres établissent celui-ci à vingt et un ans.
Sur les cinq pays restants, dont la France, quatre – l’Italie, la Pologne, la Roumanie et la République tchèque –disposent d’un sénat élu au suffrage universel direct (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), le plus souvent le même jour que la tenue des élections législatives.
Clairement, dans ces pays, la fixation d’un seuil d’éligibilité plus élevé est le seul critère permettant de différencier la composition de la Haute Assemblée de celle de la chambre basse.
Alors, oui, la France fait bien figure d’exception dans le concert des parlements nationaux au sein de l’Union européenne, puisque c’est le seul pays bicaméral où un Sénat élu au suffrage universel indirect, suivant un mode de scrutin très différent de celui de l’Assemblée nationale et à des dates bien distinctes de celle-ci, s’autorise, de surcroît, à fixer un seuil d’éligibilité de six ans supérieur à celui de la chambre basse.
Vous le voyez, mes chers collègues, tout dans cette proposition de loi organique n’est qu’affaire d’équité, de cohérence et aussi de reconnaissance de la légitimité de chacun à espérer concourir à la représentation de la Nation.
À l’heure où la représentation nationale et le Sénat en particulier sont trop injustement vilipendés dans l’opinion, l’abaissement de l’âge de l’éligibilité à dix-huit ans serait un signal fort adressé à plus de 4 millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Sueur : La convergence est en marche !

Mme Éliane Assassi : Oui, mais dans quel sens ? (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2011, l’âge d’éligibilité des sénateurs est fixé à vingt-quatre ans, alors que celui du Président de la République, des députés et des autres élus a été abaissé à dix-huit ans. Ce seuil de vingt-quatre ans a été défini pour donner l’opportunité aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution, d’exercer un mandat local avant d’entrer au Palais du Luxembourg.
La proposition de loi organique n° 744 relative à l’élection des sénateurs, présentée par notre collègue André Gattolin, a pour objet de réduire l’âge d’éligibilité des sénateurs de vingt-quatre à dix-huit ans pour plusieurs raisons.
Premièrement, il s’agit de faire concorder l’âge d’éligibilité avec la citoyenneté.
Deuxièmement, il s’agit de simplifier les règles pour que l’âge d’éligibilité soit à dix-huit ans pour toutes les élections.
Troisièmement, parce qu’un mandat d’élu local n’est pas indispensable pour faire un bon sénateur.
Quatrièmement, parce qu’il est illogique qu’un grand électeur de moins de vingt-quatre ans ne puisse se présenter.
Cinquièmement, il s’agit de faciliter le renouvellement politique de la Haute Assemblée.
Dans le rapport, nous avons souhaité rappeler le rôle du Sénat, ses spécificités et les objectifs à atteindre. Le Sénat est une haute assemblée qui a trois missions : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Mais le Sénat assure aussi la représentation des collectivités territoriales et des Français établis hors de France.
Conformément à la Constitution, l’équilibre de la Ve République repose sur un bicamérisme différencié, mais équilibré. Il est primordial d’avoir et de conserver deux chambres différentes et complémentaires. Pour ce faire, deux modes de scrutin différents ont été instaurés pour le Sénat et l’Assemblée nationale. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, l’âge d’éligibilité est fixé à vingt-quatre ans et diffère de celui des députés. Le scrutin est majoritaire, dans les circonscriptions comportant jusqu’à deux sénateurs, ou de liste dans les autres. Enfin, le mandat dure six ans avec un renouvellement partiel tous les trois ans.
Comme l’a récemment déclaré notre collègue Philippe Bas et comme le démontre l’actualité récente, « le Sénat constitue ainsi un pouvoir non aligné, libre et indépendant ». En effet, « le mode d’élection des sénateurs, leur enracinement dans nos collectivités sont pour la démocratie une garantie de liberté et de pragmatisme ».
Faisons un rappel historique. Nous constatons que le choix de la différenciation des âges entre les deux assemblées date de 1795, après la Terreur. À l’époque, déjà, la chambre haute devait concilier l’évolution du régime tout en maintenant la paix sociale. L’âge était perçu comme un facteur de modération et de valorisation des expériences locales.
Le général de Gaulle a d’ailleurs déclaré lors du discours de Bayeux que « le premier mouvement – de l’Assemblée nationale – ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième assemblée élue et composée d’une autre manière la fonction d’examiner publiquement ce que la première a pris en considération ».

M. Jean-Pierre Sueur : Cela n’a rien à voir avec l’âge !

M. Vincent Segouin : De même, l’âge des sénateurs est perçu comme un facteur de modération (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)…

M. André Gattolin : Il y a des vieux fous !

M. Vincent Segouin : … pour la « chambre de la réflexion » louée par Georges Clemenceau. En outre, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Comment est-il possible de représenter sans connaître le fonctionnement de ces collectivités ?

M. Jackie Pierre : Exact !

M. Vincent Segouin : Certes, certains sénateurs n’ont pas exercé de mandats locaux, mais ils sont rares. Ces mêmes sénateurs peuvent exercer leur mandat en excellant dans des sujets autres de sociétés. Mais si tous les sénateurs sont dans le même cas, alors les collectivités territoriales perdront leur confiance dans le Sénat, considérant que ce dernier est loin de leurs préoccupations comme la revitalisation de l’échelon communal, la GEMAPI ou les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation.
Il est donc indispensable de maintenir l’âge d’éligibilité de vingt-quatre ans pour s’assurer que les sénateurs seront choisis par les grands électeurs, parce qu’ils ont accompli un mandat local et parce qu’ils ont l’expérience suffisante et nécessaire pour garder le statut de représentant des collectivités. Les débats de 2011 démontrent d’ailleurs que l’âge de vingt-quatre ans a été défini en additionnant l’âge de la citoyenneté et la durée d’un mandat local complet.
Faut-il diminuer l’âge d’éligibilité à dix-huit ans pour rajeunir l’âge moyen des sénateurs ?
Depuis le début de la Ve République, l’âge moyen des députés oscillait entre cinquante et cinquante-six ans et celui des sénateurs entre cinquante-cinq et soixante et un ans. En 2011, la diminution de l’âge de l’éligibilité des sénateurs de trente à vingt-quatre ans et de celui des députés de vingt-trois à dix-huit ans n’a pas eu d’effet. Les âges moyens entre les deux assemblées étaient assez proches.
Je parle à l’imparfait, car il y a eu les dernières élections législatives ! L’écart s’est creusé, puisque la moyenne d’âge des députés est passée à quarante-neuf ans et celle des sénateurs est restée à soixante et un ans. Toutefois, cette diminution est due à une entrée massive de députés âgés de trente à cinquante ans, mais n’est nullement liée à la diminution d’éligibilité de 2011 puisque, sur les vingt-sept députés élus de moins de trente ans, aucun n’avait moins de vingt-trois ans.
Notre collègue André Gattolin reconnaît d’ailleurs qu’il est peu vraisemblable que des sénateurs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans soient élus, sauf sur des scrutins de liste. Leur nombre étant limité, cela n’influencera pas la moyenne d’âge.
On s’est alors interrogé sur le but recherché au travers du rajeunissement de la Haute Assemblée. Serait-ce utile pour aborder des sujets concernant la jeunesse dont on ne traiterait pas aujourd’hui ? Les décisions sont-elles adaptées à toutes les générations ?
Pour répondre à ces questions, nous avons auditionné nos plus jeunes députés sur leur fonction et la représentativité de leur génération. Ils nous ont démontré qu’ils n’étaient nullement spécialisés dans ces sujets et que leurs opinions ne différaient pas, ou peu, de celles de leurs collègues sur l’ensemble des textes.
La jeunesse était un sujet abordé, suivi et pris en considération par des élus qui étaient en contact avec ces générations et qui avaient de l’intérêt pour ces questions. À titre d’exemple, le Sénat est intervenu sur l’obligation de transparence des algorithmes utilisés dans Parcoursup pour classer les étudiants…
Enfin, sommes-nous différents des autres pays ? Non ! Seules l’Allemagne et l’Espagne ont fait le choix d’avoir des âges identiques dans les deux chambres. Mais il est difficile de se comparer à l’Allemagne, puisque les membres du Bundesrat sont désignés par le gouvernement de leur Land.
Il est clair que tous les autres pays ont fait le choix de maintenir la différence des âges, notamment les États-Unis, l’Italie et le Royaume-Uni.
Peut-on aborder cette proposition de loi organique sans prendre en considération les projets du Gouvernement concernant la réforme de nos institutions ?
Ces projets pourraient d’ailleurs remettre en question les spécificités du Sénat, en multipliant par quatre le nombre de départements ne comptant qu’un seul sénateur et en supprimant, pour les prochaines élections sénatoriales, le principe du renouvellement partiel au bénéfice d’un renouvellement intégral du Sénat en 2021.
Comme l’a déclaré notre collègue Jérôme Bignon lorsqu’il était député en 2003 : « La différence d’âge [entre les deux chambres] est une richesse. N’uniformisons pas les mandats, les modes d’élection et les périodes de renouvellement, car nous risquerions de sombrer dans un bicamérisme affadi. »
En conclusion, j’émets un avis défavorable sur la proposition de loi organique qui tend à réduire l’âge d’éligibilité des sénateurs de vingt-quatre à dix-huit ans. En effet, il me semble préférable de maintenir une différence d’âge entre les deux assemblées, avec un mode d’élection différent, pour que la chambre haute fasse toujours preuve de sagesse pour relire, instruire, négocier et débattre des propositions de lois votées en première lecture.
Par ailleurs, le Sénat est le représentant des collectivités. Les sénateurs perdront toute crédibilité s’ils n’ont pas exercé de mandat dans ces collectivités et s’ils n’ont pas l’expérience nécessaire. Il peut y avoir une proportion de sénateurs sans mandat qui exercent brillamment, mais celle-ci doit être limitée.
Enfin, nous sommes unanimes pour dire que la révision de la condition d’âge à dix-huit ans n’aura pas d’effets réels sur la moyenne d’âge et que les sujets relatifs à la jeunesse ne seront pas mieux traités.
Plus globalement, nous ne pouvons pas faire abstraction du débat en cours sur la réforme des institutions. L’âge est un élément essentiel, qui doit être abordé avec l’ensemble des réformes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Gattolin, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi organique vise à réduire à dix-huit ans l’âge d’éligibilité au mandat de sénateur. Elle s’inscrit dans la continuité de deux lois organiques précédemment adoptées, en 2003 et en 2011, qui ont eu elles aussi pour effet d’abaisser l’âge d’éligibilité au Sénat, à trente ans puis à vingt-quatre ans, la première ayant été adoptée à la suite d’une initiative de votre assemblée.
Je concentrerai mon propos sur trois éléments qui fondent la position du Gouvernement sur cette proposition de loi organique.
Premièrement, aucun obstacle juridique et aucun principe constitutionnel ne s’opposent à l’abaissement à dix-huit ans du seuil d’éligibilité au mandat sénatorial. Autrement dit, il s’agit là d’une question d’opportunité. L’engagement présidentiel en la matière est celui du renouvellement de la classe politique et d’une plus grande place faite à la jeunesse. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne peut être que favorable à cette proposition de loi.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Segouin, dans votre rapport fait au nom de la commission des lois, les régimes d’éligibilité ont été progressivement harmonisés au fil des années, de sorte que si l’on excepte les cas particuliers du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l’élection sénatoriale, tous les scrutins français sont désormais accessibles dès l’âge de dix-huit ans.
Le seuil d’éligibilité au mandat de conseiller municipal a été abaissé à dix-huit ans dès 1982. Celui pour les élections départementales et régionales l’a été en 2000. Enfin, la loi organique du 14 avril 2011 a abaissé à dix-huit ans le seuil d’éligibilité aux mandats présidentiel, de député et de député européen.
L’abaissement à dix-huit ans de l’âge d’éligibilité au Sénat va donc dans le sens de l’harmonisation et de la simplification du droit. Cette évolution permettra d’aligner, pour tous les scrutins, l’âge d’éligibilité avec l’âge d’exercice du droit de vote, un des premiers droits fondamentaux de chaque citoyen, qui est aussi un devoir, celui de participer à la vie de la cité.
Actuellement, nous demandons à des citoyens – grands électeurs en l’occurrence – de participer à la désignation de leurs représentants, mais une partie d’entre eux n’auraient pas le droit de candidater, étant trop jeunes. Je crois que vous avez raison, monsieur le sénateur Gattolin, en soulignant que cette situation, qui est certes un héritage de l’histoire, pourrait être amenée à évoluer.
Deuxièmement, le Sénat assure la représentation des collectivités locales. C’est effectivement l’une des missions que lui confie la Constitution, et elle est essentielle. Nous en avons tous conscience, car dans notre République, dont l’organisation est décentralisée, les collectivités territoriales ont leur mot à dire. Mais je ne suis pas convaincu qu’il soit absolument nécessaire d’avoir exercé un ou plusieurs mandats locaux pour représenter avec fidélité les collectivités. Ce qui fait l’ancrage local des sénateurs, c’est aussi le mode de scrutin, autrement dit l’élection au suffrage universel indirect et la composition du collège électoral et la circonscription d’élection. Il n’est nullement question de remettre en cause ces spécificités qui sont pleinement justifiées.
Ce texte, qui est très épuré, puisqu’il ne compte que deux articles, n’aura pas pour effet de transformer le Sénat en « clone » de l’Assemblée nationale, comme j’ai pu le lire et l’entendre.

Mme Catherine Troendlé : Si !

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est attaché au bicaméralisme. Les réformes institutionnelles que nous entendons mener ne le remettent pas en cause.
Par ailleurs, sur ce point, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour convenir que cette évolution ne va pas conduire à un bouleversement sociodémographique du Sénat. Les précédents abaissements du seuil d’éligibilité n’ont pas été sans effet, mais cet effet est resté limité, il faut le reconnaître.
La moyenne d’âge des sénateurs est relativement stable dans le temps, et je doute que l’élection d’un ou deux sénateurs de moins de vingt-quatre ans modifie « l’ADN » du Sénat. Dès lors, pourquoi refuser l’entrée à quelques personnalités qui ont probablement beaucoup à apporter aux travaux du Sénat si le collège électoral, composé de grands électeurs, responsables, estime qu’elles méritent ce mandat ?
Cela m’amène à mon troisième et dernier point : le besoin de renouvellement. Le gouvernement auquel j’appartiens est attaché à ce principe, non pas par dogmatisme, mais parce qu’il est essentiel à notre démocratie et à la confiance de nos concitoyens dans le système politique. C’est pour cela que nous portons et que nous défendons l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, dispositions intégrées aux projets de loi organique et ordinaire que vous aurez à examiner prochainement. C’est aussi pour cela que nous sommes favorables à toutes les initiatives parlementaires visant à favoriser l’engagement des jeunes et leur accès aux responsabilités politiques.
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui s’inscrit, bien sûr, dans cette logique. Si, comme je l’ai rappelé, ses effets seront limités, ils ne seront pas nuls. Jusqu’en 2003, l’âge minimum pour devenir sénateur était fixé à trente-cinq ans. Quatre sénateurs représentant diverses sensibilités ne seraient pas parmi vous aujourd’hui si ces dispositions étaient encore applicables.
Je suis enfin assez réservé quant à l’affirmation selon laquelle l’âge est synonyme de modération. Si le Gouvernement est tout à fait conscient des spécificités du Sénat sur ce point, il est beaucoup moins convaincu par l’idée selon laquelle cette hauteur de vue serait liée au maintien d’une barrière d’accès à vingt-quatre ans.

M. Jean-Pierre Sueur : Il y a des gilets jaunes de tous âges ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Laurent Nunez : La modération du Sénat tient surtout à son mode de renouvellement, par moitié tous les trois ans, ainsi qu’à la durée du mandat sénatorial, six ans, lequel n’est pas corrélé aux cycles présidentiel et législatif. Aucun de ces points fondamentaux n’est remis en cause par la présente proposition de loi organique.
Enfin, j’en viens à la raison principale qui a été évoquée par la commission des lois pour motiver son rejet du texte.
J’entends l’argument selon lequel ce sujet devrait être traité de manière globale, lors de l’examen des projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Les sujets peuvent à première vue apparaître liés. Néanmoins, les textes présentés par le Gouvernement répondent à un engagement présidentiel fort, exprimé lors de la campagne électorale de 2017. La question de l’âge d’éligibilité des sénateurs n’a pas été évoquée dans ce cadre et n’a donc pas été intégrée dans le projet de loi organique que le Gouvernement porte. Nous ne pouvons dès lors que nous réjouir qu’une initiative parlementaire conduise à l’ouverture de ce débat.
Il ne m’appartient pas ici de défendre dans le détail des projets de loi qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée. Le temps de l’examen de ces réformes institutionnelles viendra. Néanmoins, je crois pouvoir affirmer qu’aucun de ces textes, qu’il s’agisse du paquet institutionnel porté par le Gouvernement ou de la proposition de loi déposée par le sénateur Gattolin, ne remet en cause le Sénat dans ses spécificités. Dès lors, rien ne s’oppose aujourd’hui à l’adoption du présent texte, bien au contraire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez bien sûr compris, le Gouvernement soutient cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2011, l’âge d’éligibilité des candidats aux élections sénatoriales est fixé à vingt-quatre ans, alors que celui des candidats aux autres élections a été abaissé à dix-huit ans. Ce seuil de vingt-quatre ans a été défini pour donner l’opportunité aux sénateurs, représentants des collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution, d’exercer un mandat local avant d’entrer au Palais du Luxembourg.
La proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs que nous examinons a pour objet de réduire l’âge d’éligibilité des sénateurs de vingt-quatre à dix-huit ans. Ce texte appelle plusieurs remarques.
En premier lieu, il est nécessaire d’avoir un minimum d’expérience pour pouvoir exercer le mandat de sénateur.

M. André Gattolin : C’est tautologique !

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, l’enracinement local est fondamental, car il nous permet d’être proches des réalités concrètes des collectivités territoriales dont nous sommes les représentants.
L’expérience de la gestion locale nous donne un éclairage particulier et irremplaçable sur la réalité sociale qu’aborde l’action politique. Cette expérience locale est plus que nécessaire lorsqu’il s’agit d’examiner des problématiques aussi spécifiques que les zones de revitalisation rurale, les services publics de proximité ou la revitalisation de l’échelon communal, qui a donné lieu à un excellent rapport que nous venons de publier.
En deuxième lieu, l’abaissement de l’âge d’éligibilité pourrait entraîner une inégalité de représentation dans nos territoires. À titre d’exemple, le département de l’Aveyron comprend deux sénateurs élus au scrutin uninominal. Or un candidat de dix-huit ans n’aurait véritablement de chance d’être élu qu’au scrutin proportionnel, dans les départements les plus peuplés et non en zone rurale.
En troisième lieu, cette proposition de loi organique ne peut pas être examinée indépendamment des projets, plus larges, de réforme institutionnelle. En effet, le Gouvernement a déposé en mai dernier trois projets de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».
Le premier texte relève du domaine constitutionnel, le deuxième du domaine organique et le dernier de la loi ordinaire. Or ces projets de loi comportent plusieurs dispositions qui pourraient remettre en cause les spécificités du Sénat, mais également l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement. Dès lors, il apparaît logique que l’ensemble de ces sujets soient examinés conjointement, dans le cadre d’un débat plus large sur les réformes institutionnelles et l’avenir du bicamérisme.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la grande majorité du groupe Les Indépendants votera contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi organique de notre collège André Gattolin, soutenue par notre groupe, est en tout point conforme à la sagesse sénatoriale, et fidèle à cette sagesse qui procure à notre assemblée sa légitimité institutionnelle.
Mais peut-être sommes-nous dans l’erreur ? Il n’est pas impossible, en l’espèce, qu’elle contienne en creux quelques éléments contrevenant à une certaine idée du Sénat. Auquel cas, si des arguments de cette nature nous étaient avancés, croyez bien que nous les examinerions avec la sagesse qui nous aurait jusqu’ici fait défaut.
Mais c’était sans compter sur la vigilance sans faille de notre honorable commission des lois, qui a su déconstruire de bout en bout la logique fallacieuse de notre raisonnement. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Philippe Bas : Vous pourriez vous arrêter là !

M. François Patriat (Renaissance) : Grâce à elle, la République l’a échappé belle : la proposition de loi organique a été rejetée et, avec elle, l’abaissement de l’âge d’éligibilité fortement compromis. Au motif qu’elle galvaudait les formes élémentaires du bicaméralisme, une fin de non-recevoir lui a été opposée, sans autre forme de procès, si ce n’est quelques arguments qui nous ont fait l’effet d’un attrape-mouche savamment élaboré.
Mais peut-être qu’à la faveur d’un examen de conscience, notre cher rapporteur, auquel je rends hommage, changera de ligne de conduite et se ralliera aux tenants de cette disposition organique, fût-ce au prix d’une désaffiliation partisane. Après tout, comment pourrait-il en être autrement ?
Comment une chambre parlementaire comme la nôtre, en proie à des procès en représentativité sans cesse plus sévères, pourrait-elle se réfugier dans une forme d’inertie ? Comment des sénateurs de bonne foi, sous le joug de calomnies imméritées, au gré desquelles les partisans d’un monocamérisme anémique gagnent du terrain, pourraient-ils refuser cette mesure de bon sens ?
Mes chers collègues, cette appréciation négative portée sur l’action de notre institution ne doit pas faire taire notre apport substantiel à la machine parlementaire, dont notre honorable assemblée tire son sens et sa fonction. Nous devons d’instinct nous faire l’écho d’une institution à l’écoute des évolutions sociétales, comme l’a dit très justement mon ami André Gattolin.
Admettons un instant que le législateur organique refuse cette proposition, dont l’évidence s’impose d’elle-même. Imaginez maintenant que cette assemblée, en vertu de je ne sais quel principe juridique, oppose à ses détracteurs les plus forcenés un esprit corporatiste de circonstance. Pis encore, que les commentaires médiatiques réceptionnent grossièrement le vote d’aujourd’hui comme une manœuvre identitaire de mauvais aloi. Ce vote nous ferait-il l’effet d’un Sénat étranger à lui-même pour qui la sagesse ne serait qu’une chimère de plus ?
Or, mes chers collègues, que l’on ne s’y trompe pas, l’alignement sur le droit commun de l’âge d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales n’est guère autre chose qu’une mesure de sagesse.
Sans être fidèle à un quelconque esprit démagogique, tout effort d’archéologie parlementaire conclurait à la nécessité d’abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans. Rappelons, s’il faut s’en convaincre, que sous la IIIe République, l’âge d’éligibilité des sénateurs était de quarante ans ; il était de trente-cinq ans révolus jusqu’en 2003, avant d’être abaissé à vingt-quatre ans en 2011. Faut-il, par suite logique, abaisser à dix-huit ans l’âge d’éligibilité ? L’identité sénatoriale en réchapperait-elle ?
Nous en sommes intimement convaincus. Cela étant dit, l’inverse est encore moins sûr. Je suis même tenté d’aller plus loin : votre conception de l’éligibilité nous semble, sous bien des rapports, contraire au principe d’égalité, tant et si bien qu’elle ne saurait prospérer en l’absence de justifications politiquement indiscutables. Ces justifications, parlons-en ! Lorsqu’elles ne sont pas desservies par une physionomie passablement ringarde, nous sommes bien en peine de les trouver.
Voici quelques éléments de précision.
D’abord, sur la douteuse nécessité d’acquérir, avant toute implication législative, une certaine expérience locale des mandats politiques, logique qui présida il y a peu à la détermination du seuil des vingt-quatre ans, je vais vous dire mon sentiment : la jeunesse n’est qu’un mot, mais c’est aussi le guet-apens par excellence.
Ne tombons pas dans l’ornière des préjugés. Si nous le faisons, il n’est pas certain que la sagesse des vieilles troupes, que l’on peut constater sans réserve dans nos rangs, soit toujours le gage d’un travail parlementaire et législatif dûment mené ; tout juste y contribue-t-elle.
En outre, André Gattolin l’a rappelé, l’âge d’éligibilité pour être Président de la République étant de dix-huit ans, faut-il en conclure qu’une sagesse plus prodigieuse encore est nécessaire pour souscrire aux conditions d’éligibilité de l’élection sénatoriale ? (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Un tel examen de capacité vise-t-il à se prémunir contre une jeunesse bien-pensante aux dents longues et aux idées courtes ?
Plus sérieusement, l’argument ne tient pas à l’examen des faits : la moyenne d’âge des sénateurs élus en septembre 2011, inférieure à celle des députés, a suffi à ébranler quelques certitudes bien établies.
Quand bien même nous abonderions dans votre sens, que nous laisse suggérer votre logique d’approche à l’égard des sénateurs représentant les Français de l’étranger, si ce n’est qu’ils sont possiblement dépourvus des compétences requises ?
Non, rien de tout cela n’est très sérieux et, pour l’heure, rien n’oblige à détenir un mandat pour se porter candidat. Votre argument, monsieur le rapporteur, tombe de lui-même.
Par ailleurs, sur le lien organique entre institution sénatoriale et collectivités territoriales, des choses d’une vérité toute relative ont été dites. Rappelons, à toutes fins utiles, que le Sénat n’est pas « sous un mandat spécifique des collectivités », à l’instar du Bundesrat allemand, tout juste bénéficie-t-il d’une fonction complémentaire reconnue par la Constitution.
À la fin des fins cependant, quelle que soit l’issue que le législateur donnera à cette disposition organique, armons-nous d’une seule certitude : l’alignement de l’âge d’éligibilité en vertu duquel on est mesure d’élire et d’être élu n’est qu’une faculté qui est donnée ; soyez rassurés, ce sont les grands électeurs qui auront le dernier mot !
Voilà, pour l’essentiel, les ressorts de notre positionnement qui vous enjoignent à entrevoir dans l’argument des années un facteur discriminant injustifié que le législateur organique gagnerait à abroger. Tâchons aujourd’hui, mes chers collègues, de faire œuvre utile. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi organique déposée par M. Gattolin et certains de ses collègues du groupe LREM a au moins le mérite de nous permettre d’échanger sur la révision constitutionnelle, mise en attente depuis la suspension de son examen par les députés l’été dernier.
Faut-il abaisser l’âge d’éligibilité des sénatrices et sénateurs ? Bien entendu, le groupe que je préside réitère aujourd’hui une position déjà affirmée en 2003 et 2011, lorsque nous avions proposé nous-mêmes une telle évolution.
Je suis assez étonnée de constater la persistance de la majorité sénatoriale dans une attitude crispée de maintien à vingt-quatre ans d’un seuil de maturité pour accéder à l’auguste fonction sénatoriale.

M. Philippe Bas : La benjamine du Sénat est LR !

Mme Éliane Assassi : Rien ne justifie le refus d’aligner le Sénat sur l’Assemblée nationale, la représentation européenne et même la présidence de la République, qui, depuis 2011, n’exige qu’un âge de dix-huit ans pour y accéder.
Sérieusement, mes chers collègues, pourquoi persister à afficher que le mandat sénatorial exigerait plus d’expérience que l’exercice de la présidence de la République ? Ce n’est pas sérieux ! Cette crispation n’a aucun fondement constitutionnel.
Vous affirmez en effet que le candidat sénateur ou la candidate sénatrice doit avoir exercé un mandat local de six ans pour pouvoir exercer pleinement sa fonction. Ce n’est pas dans la Constitution, et – faut-il le rappeler ? –, si le Sénat assure la représentation des collectivités locales, il ne les représente pas directement.
Faut-il rappeler également que nombre de sénatrices et de sénateurs n’ont pas exercé de mandat local et qu’ils n’en demeurent pas moins d’excellents parlementaires ? Car, rappelons-le, le Sénat est une assemblée législative, une assemblée de contrôle de l’exécutif, à l’instar de l’Assemblée nationale. Cette évolution se poursuivra sans doute avec l’adoption du non-cumul des mandats.
Être élu ou l’avoir été peut être un atout, la garantie d’une bonne connaissance de certains enjeux, mais être élu ne fait pas tout. Le Parlement manque cruellement, par exemple, de représentants du monde du travail, de représentants des salariés.
La lecture du rapport de M. Segouin étonne.
À partir de cette question de l’âge et d’un surprenant éloge de la sagesse liée à l’accumulation des années, M. le rapporteur construit une défense inconditionnelle d’un Sénat immuable au rôle perpétuellement positif et garantie absolue de la stabilité de nos institutions.

M. Philippe Bas : Il l’a fait brillamment !

Mme Éliane Assassi : Votre rapport, monsieur Segouin, glorifie le Sénat, véritable pays des merveilles institutionnelles. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
À grand renfort de citations de monuments de l’histoire, Jules Ferry, Clemenceau, de Gaulle, Boissy d’Anglas ou Gambetta,…

M. Philippe Bas : Il y en a d’autres…

Mme Éliane Assassi : … vous fermez la porte à toute évolution structurelle du Sénat.
Vous rappelez les propos du président de la commission des lois, M. Philippe Bas, qui qualifiait le Sénat de « seul pouvoir non aligné, libre et indépendant ». (Il a raison ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je sais qu’en politique la coutume est d’avoir la mémoire courte. Mais peut-on affirmer que le Sénat, face à la gauche plurielle de M. Jospin en particulier, et lorsqu’il est en phase avec la couleur politique de la majorité présidentielle, fut et est non aligné ?

M. Philippe Bas : Oui !

Mme Éliane Assassi : Je ne le crois pas.
Le bicamérisme mérite d’être évalué et repensé. Je ne partage pas l’idée d’une nécessaire assemblée modératrice, d’une assemblée freinant les ardeurs du peuple, s’imposant à l’Assemblée nationale du fait de l’élection au suffrage universel direct. Abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans ne menace en rien le rôle actuel du Sénat et sa fonction historique.
Ce qui est certain, mes chers collègues, c’est que la crise profonde que nous vivons aujourd’hui, une crise profonde de représentation, une crise politique grave, s’appuyant sur un désastre social, avec une croissance forte des inégalités et de l’injustice sociale, exige autre chose qu’un exercice d’autosatisfaction sur les institutions de notre pays. Il faut repenser en profondeur le rapport entre le peuple et les institutions, assurer sa juste représentation.
Le Sénat, il est vrai, a parfois joué un rôle positif ces dernières années.
C’est la proportionnelle, tant détestée sur les travées de la majorité sénatoriale, qui a pourtant permis au Sénat de préserver, de manière très partielle mais réelle, une forme de débat pluraliste.
Ce n’est finalement qu’un sentiment superficiel, car le Sénat accompagne et soutient depuis toujours les projets libéraux, comme récemment la loi ÉLAN ou la réforme ferroviaire.

M. Philippe Bas : Nous ne sommes pas sectaires !

Mme Éliane Assassi : Donc deux chambres, oui, pourquoi pas ? Mais dans le cadre d’une vaste réforme constitutionnelle, en rupture avec la logique présidentialiste !
Oui, monsieur Gattolin, nous voterons pour votre proposition de loi organique, car permettre aux jeunes de siéger au Sénat nous paraît être la moindre des choses. Mais nous ne sommes pas dupes.
Votre groupe soutient, bien entendu, le projet constitutionnel de M. Macron. Ce projet, vivement contesté, s’attaque au Parlement et aux droits des parlementaires via la diminution du droit d’amendement et une course infinie à l’efficacité, démarche partagée pour l’essentiel, il faut bien le dire, par la majorité sénatoriale, malgré les froncements de sourcils de notre président Larcher.
M. Macron propose de réduire fortement le nombre de parlementaires. En quoi abaisser la représentation démocratique sert-il la démocratie ? Nous attendons toujours une réponse à cette question.
Croyez-vous, monsieur Gattolin, que le fait de réduire de 30 %, ou même de 20 %, le nombre de parlementaires, permettra à des jeunes d’être élus ? Il y a une part de naïveté, pour rester aimable, à le croire, tant il est évident que la réduction du nombre de sièges favorisera les élus les plus aguerris. Il y a donc une contradiction majeure dans le fait de soutenir les projets profondément antidémocratiques d’Emmanuel Macron et de son gouvernement et de proposer aujourd’hui d’ouvrir le Sénat à la jeunesse.
Nous voterons donc ce texte par principe, fidèles à notre engagement pluraliste républicain et citoyen. Mais nous le voterons sans illusion, avec clairvoyance et lucidité, car un rude combat s’annonce pour préserver nos institutions de dérives hyper-présidentialistes, voire autoritaires, et pour, au contraire, les ouvrir au peuple, lequel manifeste chaque jour sa colère et son rejet d’un système politique qui le tient à l’écart du pouvoir qu’il est, aux termes de la Constitution – il est dramatique de devoir le rappeler –, censé détenir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à bien y réfléchir, il n’y a aucun argument pour s’opposer à cette proposition de loi.

M. Patrick Kanner : Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur : S’il n’y a aucun argument, il est logique de l’approuver. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
Cela a été dit avec force par M. le secrétaire d’État, ainsi que par MM. Gattolin et Patriat et par Mme Assassi : on peut être élu Président de la République, maire, conseiller régional, conseiller départemental à l’âge de dix-huit ans. Pourquoi faudrait-il qu’on ne pût pas l’être pour devenir sénateur ? Il est évident qu’il n’y a aucun argument à opposer à cela.
Le seul argument que vous avez pu avancer, monsieur le rapporteur, est la nécessité d’avoir été préalablement élu local durant six années. Si vous pensez profondément que la condition sine qua non pour devenir sénateur, c’est d’avoir été élu local, alors il faut le dire. Mieux, il faut l’écrire dans la Constitution,…

M. André Gattolin : Absolument !

M. Philippe Bas : Parlons-en !

M. Jean-Pierre Sueur : … en adoptant une loi organique prévoyant que l’on ne peut être sénateur que si l’on a été élu local.

M. Stéphane Piednoir : Bonne idée !

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues et amis, si vous le faites, réfléchissez bien à ce que cela induira forcément : le Sénat n’aura plus pour charge de représenter les collectivités locales, mais il en émanera, à l’image du Bundesrat.

M. Jean-Raymond Hugonet : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela signifiera qu’une assemblée s’occupera de l’ensemble du champ législatif et qu’une autre sera spécialisée dans les questions relatives aux communes, aux départements, aux régions, aux intercommunalités. Or nous ne voulons pas de cela. Ce que nous souhaitons, c’est que le Parlement soit constitué de deux assemblées votant l’ensemble des textes de loi. Nous tenons à ce que l’écriture de la loi procède d’une navette – et pas seulement, monsieur le secrétaire d’État, de la procédure accélérée généralisée – qui permette d’en peaufiner la rédaction.
Ceux qui viennent au Sénat pendant le Congrès des maires peuvent lire sur une grande pancarte : « Le Sénat, une assemblée parlementaire à part entière ». En effet, nous ne sommes pas une assemblée parlementaire réduite à examiner les textes relatifs aux collectivités territoriales.
Nous avons ici même, dans cet hémicycle, des collègues qui ont exercé de nombreuses responsabilités locales – j’en fais partie – et d’autres qui n’en ont pas eu. Ces personnes, qui ont été élues après avoir eu d’autres activités, nous apportent leur expérience, leurs compétences et leur vision des choses. C’est très bien ainsi ! Après tout, dans chaque département, ce sont les électeurs qui votent, et ils votent pour qui ils veulent. Tout le monde peut se présenter, à condition d’avoir aujourd’hui un certain âge. Mais si cet âge est fixé demain à dix-huit ans, cela ira aussi très bien, et ce sera le même que pour les autres mandats.
Le seul argument que vous avez quelque peu avancé, monsieur le rapporteur, et encore avec prudence, car vous n’étiez pas très à l’aise (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)…
Mes chers collègues, comme vous le savez, je m’exprime librement. Quand je pense que vous êtes bons, percutants…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Rarement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Estrosi Sassone, quand vous avez défendu la loi ÉLAN, on sentait que vous portiez votre position. Mais, parfois, on voit bien que c’est un peu artificiel… (Sourires.)
Mes chers collègues, j’avais droit à dix minutes de temps de parole. Comme je pense en avoir assez dit,…

M. André Gattolin : Mais non ! Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : … vous faire grâce de cinq minutes apportera un petit argument supplémentaire à la cause que je défends.
Je finirai en citant un grand auteur que nous aimons tous, Georges Brassens : « Le temps ne fait rien à l’affaire. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe La République En Marche. – Mme Élisabeth Doineau et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au sein de la Haute Assemblée, dans laquelle je reviens avec joie,…

M. Stéphane Piednoir : Et avec soulagement !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … et de succéder à Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est réciproque !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Notre groupe est partagé. Avec plusieurs de mes collègues – à peu près la moitié du groupe –, je voterai cette proposition de loi, en cohérence avec la position qui était la mienne en 2011 lorsque nous avions débattu de l’amendement de notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’époque, le Sénat avait adopté le compromis proposé par la commission des lois, à savoir l’âge de vingt-quatre ans.
Au-delà de l’âge, la question de fond – la révision constitutionnelle pourra également être l’occasion d’en débattre – est la crise de la démocratie représentative, pas simplement en France, mais dans tous les pays d’Europe occidentale. Il convient de réfléchir à cette crise de manière approfondie, car ce qui se passe aujourd’hui dans les relations avec nos concitoyens le justifie.
Si la discussion de 2011 avait abouti à la fixation d’un âge de vingt-quatre ans, c’est parce que nous avions considéré que le temps d’un mandat municipal était souhaitable, eu égard à la particularité de l’élection sénatoriale par rapport à celle de l’Assemblée nationale : nous sommes élus par de grands électeurs et non par l’ensemble de nos concitoyens. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir, cher Jean-Pierre Sueur, de rappeler ce que j’ai constamment répété ici : le meilleur moyen de préserver la spécificité du Sénat et sa vocation particulière découlant de l’article 24 de la Constitution était de ne pas voter la loi sur le non-cumul. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Joissains : Très bien !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les arguments avancés par les uns et les autres sur le texte qui nous est présenté aujourd’hui n’ont pas varié depuis 2011.
D’un côté, on souligne – et j’adhère à cette remarque – que, si un citoyen peut être candidat à la présidence de la République à l’âge de dix-huit ans, il serait étrange qu’il n’en aille pas de même pour l’élection sénatoriale. Pour reprendre l’analyse du doyen Vedel, le choix de l’électeur pourrait être considéré comme réduit lorsqu’un Français jouissant de ses droits civiques est écarté de son droit d’être candidat. C’est une véritable question de fond.
D’un autre côté, on estime que le bicamérisme et le mode électoral spécifique du Sénat justifient des modalités d’élection différentes.
Monsieur le secrétaire d’État, des retouches législatives devraient d’ailleurs être envisagées. La situation des suppléants n’est pas la même dans les deux assemblées, en particulier en termes de parité des candidats : on peut considérer que le Sénat est en avance par rapport à l’Assemblée nationale. Il convient aussi de revoir certaines situations ; j’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été considéré comme un cavalier, ce que je peux comprendre. Ainsi, quand un suppléant perd son siège de sénateur, il ne retrouve pas les mandats locaux qu’il exerçait, ce qui n’est ni logique ni juste.
Un certain nombre de modifications, ou en tout cas d’évolutions, devront être examinées lors du débat sur la révision de la Constitution. J’entends aussi ceux ici qui, à juste titre, considèrent que cette proposition de loi organique avait toute sa place dans le cadre des textes de la révision constitutionnelle, afin de faire l’objet d’un examen d’ensemble. C’est donc au moment de l’examen des différents textes portant sur la révision constitutionnelle qu’il serait opportun d’y travailler.
Monsieur le secrétaire d’État, l’abaissement de l’âge, qui est intervenu à deux reprises depuis le début de ce siècle, n’a pas vraiment modifié l’âge moyen des parlementaires au Sénat. Pour motiver nos jeunes concitoyens à s’engager dans la démocratie représentative, la première chose à faire, et elle est essentielle, c’est de respecter le Parlement. Il faut que nous vivions dans des institutions équilibrées entre l’exécutif et le législatif. L’expérience que j’ai pu acquérir, comme parlementaire ou comme ministre, me fait dire qu’il y a encore beaucoup de travail à faire…

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … et que nous ne sommes pas parvenus au bout du chemin en matière d’équilibre des pouvoirs dans notre pays.
Sachez, mes chers collègues, que, même si je voterai ce texte pour les raisons que j’ai expliquées, en aucun cas je ne considérerai ceux qui ne le voteraient pas comme des corporatistes ou des ringards. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ‘ia ora na, nous évoquons un sujet sensible, puisque notre collègue Gattolin nous invite à réviser une condition d’éligibilité au Sénat : l’âge. La question que soulève sa proposition de loi est très simple : à quel âge peut-on être candidat aux élections sénatoriales ? Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste a mandaté sa plus jeune sénatrice pour venir parler de ce sujet.
Je me suis interrogée : quelle est votre appréciation de la jeunesse ? Est-on vieux à quarante ans ? À trente ans ? Je me pose d’autant plus la question que je suis une élue venant des collectivités d’outre-mer.
Mes chers collègues, je suis sénateur de la Polynésie, qui est un territoire aussi vaste que l’Europe. Comme on dit chez nous : « Pour atteindre le sommet du cocotier, il faut commencer par le bas. »

M. Guy-Dominique Kennel : Bravo !

Mme Lana Tetuanui : Vous aurez compris quelle sera la position du groupe Union Centriste… (Sourires.)
Avant de répondre à l’interrogation que je viens de soulever, je souhaite dire quelques mots sur l’opportunité conjoncturelle de cette proposition de loi organique.
Si j’en crois les dernières annonces du Gouvernement, nous sommes à quelques semaines de la reprise des travaux du Parlement sur la révision constitutionnelle. Je rappelle que cette réforme des institutions souhaitée par le Président Macron ne se limite pas à un projet de loi constitutionnelle, mais donnera lieu à l’examen d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire. Autrement dit, nous nous apprêtons à avoir un débat global sur l’architecture de nos institutions, y compris sur le rôle et la composition du Sénat.
Avant même de savoir si l’on est pour ou contre ce que nous propose notre collègue, nous devons nous interroger sur l’opportunité d’avoir ce débat aujourd’hui, alors qu’il aurait toute sa place dans le cadre du débat sur la réforme de nos institutions.
Selon moi, cette proposition de loi aurait sa place sous forme d’amendement au projet de loi organique que présentera le Gouvernement. Je pense donc que nous ne devrions pas en discuter aujourd’hui. Mais, comme elle est là, parlons-en !
Sur le fond, on nous propose d’abaisser de vingt-quatre à dix-huit ans l’âge à partir duquel il est possible de se présenter aux élections sénatoriales. Il me semble important de rappeler, en écho aux propos de notre rapporteur, que le Sénat n’a pas été sourd sur cette question. Il a déjà fait évoluer deux fois cette condition d’éligibilité depuis 2003. C’était nécessaire, et ces évolutions ont été bénéfiques à la Haute Assemblée. Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès, celui d’un Sénat qui serait rigide et hostile par principe à la réforme.
Pour autant, cela signifie-t-il qu’il faudrait systématiquement s’aligner sur toutes les évolutions adoptées pour nos collègues députés ? Certainement pas !
J’entends certains dire : « Les députés l’ont décidé depuis 2011. Comment pourriez-vous vous y opposer ? » Bien sûr que nous pouvons le faire ! Je peux vous dire par expérience, mes chers collègues, en tout cas chez nous, que les jeunes de dix-huit ans ne savent même pas s’ils sont inscrits sur les listes électorales, puisque les inscriptions se font d’office par l’INSEE. C’est nous qui allons les chercher le jour des élections pour leur dire : « Eh, oh, il faut peut-être aller voter, vous avez été inscrits sur les listes ! » (Sourires.) Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Dany Wattebled applaudit également.)
Le plus dramatique, c’est d’imaginer comment un petit jeune de chez nous pourrait venir défendre la cause de ma collectivité sans en connaître n’en serait qu’un petit bout… Car nos collectivités, avec toutes leurs spécificités ultramarines, c’est la croix et la bannière ! Je ne pense pas qu’un jeune qui vient à peine de sortir de l’école maternelle pourrait faire notre travail.
J’invoquerai l’argument, simple mais fondamental : à quoi bon une deuxième chambre si elle est identique à la première ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Le bicamérisme, la différenciation des deux chambres, voilà ce qui est en jeu ! Pour s’en persuader, il suffit de lire l’article L.O. 296 du code électoral, que l’on nous propose de modifier : « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale. » Tout est dit ! Si nous supprimons cette condition particulière d’éligibilité, toutes les autres seront les mêmes que pour l’élection des députés.
Mes chers collègues, nous sommes tous attachés à la défense de notre assemblée. Pour bien la défendre, nous devons garder en tête un principe simple à la veille du débat constitutionnel : elle ne doit pas devenir un clone de l’Assemblée nationale. Elle doit être différente, sinon, demain, son existence finira par être remise en cause. C’est aussi simple que cela !

M. Charles Revet : Exactement !

Mme Lana Tetuanui : Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste, suivant la proposition de notre rapporteur, votera contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, la moyenne d’âge des sénateurs était de soixante et un ans, seuls deux d’entre eux avaient moins de trente-cinq ans et six moins de quarante et un ans. Abaisser l’âge d’éligibilité à dix-huit ans rajeunirait-il le Sénat ? Est-il nécessaire de le rajeunir ?
Il est vrai que la fonction de sénateur, dans l’imaginaire populaire, ne laisse pas immédiatement entrevoir un jeune de dix-huit à vingt ans, mais plutôt un homme, d’un âge certain, d’une certaine corpulence, aux cheveux blancs,…

M. Gérard Longuet : Et rares ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : … bref quelqu’un de sérieux, soit l’incarnation de l’origine étymologique du mot senex.
Cet imaginaire populaire ne repose pas seulement sur la représentation des dessinateurs de presse ; il s’appuie sur l’histoire de la Haute Assemblée, dont l’ancêtre, sous le Directoire, se nommait le Conseil des Anciens et avait vocation, de par sa composition d’une élite âgée – l’âge minimum étant alors de quarante ans –, à contrebalancer les ardeurs des députés, plus jeunes, plus fougueux et plus progressistes. N’est-ce pas encore le cas aujourd’hui ?
Pour avoir échangé avec Pierre Cazeneuve, cofondateur du parti politique Allons Enfants et élu municipal de la commune de Saint-Cloud, qui a su convaincre notre collègue André Gattolin de déposer cette proposition de loi, j’entends les arguments qui sous-tendent cette démarche.
Le Sénat reste désormais la seule institution à fixer un seuil d’âge minimum au-delà de la majorité. Ainsi, à dix-huit ans, comme cela a été rappelé, on peut être candidat à la présidence de la République, mais pas sénateur. Ainsi les jeunes élus dans nos instances municipales, départementales ou régionales sont forcés, sous peine d’amende, de prendre part à une élection à laquelle ils ne peuvent se présenter.
Cette relative absurdité nous permet de prendre conscience que l’implication dans la vie de la cité – la polis –, tout comme la valeur, n’attend point le nombre des années. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, près de quarante grands électeurs avaient moins de vingt-quatre ans en septembre 2017.
L’objectif recherché – rapprocher les jeunes de la politique et les intéresser au débat public – est louable. Combien serons-nous à déplorer leur faible participation lors des prochaines élections européennes ? Seuls 29 % des dix-huit à vingt-cinq ans s’étaient déplacés en 2009 et 27 % en 2014.

M. Charles Revet : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Avec une certaine pointe d’humour, Pierre Cazeneuve, dans une interview accordée à France Info le 14 novembre dernier, avançait un argument en faveur du rajeunissement nécessaire de la Haute Assemblée : « Certains sénateurs souffrent de cette image de maison de retraite politique parfois associée au Sénat. » Cet argument est largement illustré, et j’ai avec moi quelques dessins qui en témoignent. (L’oratrice brandit des dessins de presse.)
En tant que benjamine de cette institution, je souhaiterais rassurer les plus inquiets : non, je n’ai pas l’impression d’être dans une maison de retraite ! Non, je n’ai pas fait une entrée accélérée en EHPAD ! Non, je n’ai pas perdu mon énergie et ma vitalité depuis un an !

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Je dirai même que l’agenda d’un sénateur n’a rien à envier à celui d’un businessman ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
À trente-quatre ans, je me sens parfaitement bien intégrée dans cette institution. Certes, je suis peut-être parfois un peu en décalage avec mon prisme de raisonnement qui peut emprunter aux caractéristiques de la génération X ou mes contraintes de jeune mère de famille. Pour autant, j’ai le sentiment de poursuivre les mêmes objectifs que l’ensemble de mes collègues : défendre et promouvoir mon territoire, mes valeurs et mes idées, tout en gardant à l’esprit l’intérêt général et l’équilibre républicain.
Aurais-je pu le faire à dix-huit ans, tout juste sortie du lycée ? Je ne le crois pas. Devenir un législateur ne s’improvise pas. Cela s’apprend au gré de ses études et de ses expériences professionnelles et électives.

Mme Éliane Assassi : À ce compte-là, il n’y aura jamais d’ouvriers dans l’hémicycle !

Mme Christine Lavarde : J’aurais pu ajouter l’expérience associative.
Il me semble par ailleurs légitime de maintenir une différence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Pour représenter, il faut connaître, avoir expérimenté, mis les mains dans le cambouis. L’âge de vingt-quatre ans permet d’avoir à son actif un mandat complet d’élu local au moment de la candidature.

M. Gérard Longuet : Exact ! Bien dit !

Mme Christine Lavarde : De même qu’« on ne naît pas femme, on le devient »,…

M. Gérard Longuet : Simone de Beauvoir !

Mme Christine Lavarde : … on ne naît pas sénateur, on le devient. (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)
Avant de conclure, je remercie André Gattolin et Pierre Cazeneuve d’avoir illustré avec cette proposition de loi l’implication d’une partie de notre jeunesse dans le fonctionnement de nos institutions. Il appartient aux partis politiques institutionnalisés de se donner les moyens d’écouter cette jeunesse qui ne manifeste pas, ne se révolte pas, mais veut proposer et agir pour son avenir et celui de ses enfants. Je pense cependant qu’il ne faut pas aller trop vite…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Christine Lavarde : … et vous invite à méditer les mots de Jean de la Fontaine :
« Notre Lièvre n’avait que quatre pas à faire ;
« J’entends de ceux qu’il fait lorsque prêt d’être atteint
« Il s’éloigne des chiens, les renvoie aux Calendes,
« Et leur fait arpenter les landes.
« Ayant, dis-je, du temps de reste pour brouter,
« Pour dormir, et pour écouter
« D’où vient le vent, il laisse la Tortue
« Aller son train de Sénateur. »
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi organique que nous allons examiner vise à réduire l’âge minimal pour se présenter aux élections sénatoriales de vingt-quatre à dix-huit ans et à fixer l’entrée en vigueur de cette modification au prochain renouvellement sénatorial.
Historiquement, l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales est plus élevé qu’aux élections législatives. Longtemps fixé à trente-cinq ans, l’âge minimal pour être élu sénateur a été abaissé à deux reprises sous la Ve République : il est passé à trente ans en 2003, puis à vingt-quatre ans en 2011.
Trois éléments au moins viennent apporter un éclairage sur cette particularité sénatoriale.
Tout d’abord, l’existence d’un âge d’éligibilité plus élevé pour les sénateurs résulte d’un compromis initial, après la Révolution française, puis sous la IIIe République, pour concilier évolution du régime et pacification sociale.
Ensuite, l’âge est perçu comme un facteur de modération.
Enfin, l’âge d’éligibilité plus élevé pour les sénateurs reflète la valorisation de l’expérience au sein des collectivités territoriales. En effet, ce seuil d’éligibilité a été défini pour permettre aux sénateurs d’acquérir une expérience locale avant d’entrer au Palais du Luxembourg.
Ce débat relatif à l’alignement de l’âge d’éligibilité des sénateurs sur l’âge de la citoyenneté, s’il n’est pas nouveau, ne peut pas avoir lieu en dehors du cadre de projets plus larges. Il apparaît en effet bien plus opportun et pertinent que ce sujet soit examiné dans le cadre des débats à venir sur les réformes institutionnelles et l’avenir du bicamérisme.
En outre, à l’échelle internationale, l’âge d’éligibilité est généralement plus élevé dans les chambres hautes que dans les chambres basses.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce jour, rien ne justifie raisonnablement la nécessité de procéder une nouvelle fois à l’abaissement de l’âge d’éligibilité des sénateurs. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants suivra majoritairement la position de la commission des lois et de son rapporteur et ne votera pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aux termes de l’article 24 de notre Constitution, la Haute Assemblée, au sein de laquelle nous siégeons, représente les collectivités territoriales de la République. L’âge de vingt-quatre ans requis pour devenir sénateur correspond à l’âge minimum auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local, soit dix-huit ans, plus six ans.
C’est donc une expérience minimum requise dont le caractère paraît évident, et je ne vois rien ici qui ressemble, de près ou de loin, à une « justification assez floue », comme l’avancent imprudemment nos collègues Marcheurs. C’est même, bien au contraire, pleinement cohérent avec la mission de représentation des collectivités territoriales confiée au Sénat, depuis soixante ans, par la Constitution.
Fondamentalement, les deux assemblées françaises ne sont pas identiques, mais elles se complètent parfaitement. Notre mode de fonctionnement assure même la continuité de l’État, et ce n’est pas là un détail.
Si nos institutions donnent clairement la primeur dans les décisions finales à l’Assemblée nationale et à nos collègues députés qui y siègent, le Sénat jouit, lui, d’une spécificité incontournable et révélatrice de sa sagesse légendaire. En effet, le Sénat, à la différence de l’Assemblée nationale, est une assemblée permanente. Le chef de l’État ne peut donc pas la dissoudre. C’est précisément pour ces raisons, notamment, que la réforme constitutionnelle ourdie par le Président de la République est dangereuse, puisqu’elle conduit, ni plus ni moins, à une dissolution déguisée du Sénat.
Vouloir aligner la limite d’âge requis pour devenir sénateur sur celle exigée pour devenir député, c’est ignorer totalement l’essence même du bicamérisme.
Oui, la jeunesse incarne l’avenir ! Mais est-ce à dire que les aînés ne doivent pas être écoutés ? Est-ce à dire que la fougue de la jeunesse doit être élevée au rang d’alpha et d’oméga démocratique ? Je n’en crois rien ! Je suis convaincu, bien au contraire, que l’expérience est un trésor dont nul ne peut se passer. Il n’est qu’à parcourir le Palais du Luxembourg et son histoire pour s’en persuader. (Mme Esther Benbassa s’esclaffe.)
Quand la présidente du groupe auquel vous appartenez, madame, siège à une telle place dans l’hémicycle, on ne rigole pas.

Mme Éliane Assassi : Quel est le rapport ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cette place, celle de Victor Hugo, qui disait : « L’un des privilèges de la vieillesse, c’est d’avoir, outre son âge, tous les âges. »

Mme Éliane Assassi : Il est mort !

M. Jean-Raymond Hugonet : Malheureusement, et il nous manque bien, madame… À la lecture de cette proposition de loi organique, il doit se retourner dans sa tombe. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. André Gattolin : De Gaulle aussi, sans doute ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Qu’on le veuille ou non, monsieur Gattolin, la tempérance vient avec l’âge.
Je ne goûte pas forcément les comparaisons internationales, mais c’est précisément pour cette raison de tempérance qu’un pays jeune comme les États-Unis place l’âge minimal à trente ans pour devenir sénateur. Et que dire alors de nos voisins et amis Italiens qui, eux, placent le seuil à quarant’anni, quarante ans ?
Que je sache, vingt-quatre ans, ce n’est pas un âge canonique ; cette limite d’âge ne crée aucune injustice, contrairement à ce que vous avancez. Elle n’empêche en rien un Français de dix-huit ans désirant s’engager pour la Nation en exerçant un mandat parlementaire, d’être candidat à un siège de député.
Si nos collègues Marcheurs veulent faire œuvre utile, qu’ils commencent par faire en sorte que l’ensemble des jeunes Français de dix-huit ans sachent réellement ce que sont nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Tout à fait !

M. André Gattolin : Nous allons faire le travail que vous n’avez pas fait !

M. Jean-Raymond Hugonet : Une interrogation écrite donnerait, j’en ai bien peur, des résultats très contrastés. Ça, c’est une anomalie ! Je serais donc surtout partisan de baisser l’âge requis pour connaître réellement les institutions de notre pays. Si nous accueillons régulièrement autant de jeunes collégiens ou lycéens au Sénat, c’est bien pour cette raison.
Décidément, avec cette proposition de loi organique de nos collègues du groupe La République En Marche, le nouveau monde défend, une fois encore, une réforme plus médiatique qu’efficace. Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, je voterai résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bonheur pour le vieux professeur d’histoire que je demeure d’aborder un sujet aussi riche que celui du bicamérisme différencié, et, bien évidemment de le défendre. En effet, au-delà de l’âge d’éligibilité, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Faisons donc un peu d’histoire.
Il n’aura pas fallu deux ans, sous la Révolution, pour que notre pays goûte funestement au péril du monocamérisme et, lorsque le bicamérisme s’imposa, la question de la composition différenciée de la chambre haute se posa. Tantôt chambre honorifique pour une noblesse déchue de ses privilèges sous la Restauration, tantôt haut lieu des soutiens issus de tous horizons du régime bonapartiste, l’enjeu fut toujours de savoir comment choisir cette seconde chambre et quelle légitimité lui donner.
Mode d’élection, âge et conditions d’éligibilité, notre pays a donc cherché dès les origines du système parlementaire puis de la République parlementaire à différencier les deux chambres. C’est bien cette différenciation qui est la raison d’être du Sénat.
Tout d’abord, dans un pays fortement centralisé, le Sénat républicain s’est imposé, par son mode d’élection, comme la chambre des territoires, et il a toujours contrebalancé la vieille passion française pour le jacobinisme.

M. André Gattolin : Quel rapport ?

M. Max Brisson : En cela, il porte une vision qui enrichit encore les débats et l’action publique tout en étant pleinement l’une des deux chambres du Parlement. Le Sénat est aussi par son propre calendrier une voix dissemblable. C’est essentiel depuis la réforme du quinquennat et l’élection quasi simultanée du Président de la République et des députés.
Enfin, grâce à son seuil d’âge et d’éligibilité, le Sénat a perduré dans l’histoire comme une assemblée qui n’inscrivait jamais son action dans la tyrannie de l’instant, mais qui l’inscrivait dans un autre rapport au temps, dans le temps long. Ce rapport est parfois source de sarcasmes, alors que nous vivons aujourd’hui sous l’injonction permanente du mouvement ; ce temps long est pourtant la clef pour dépassionner.
Le législateur spartiate Lycurgue le disait déjà : « Il rassembla ce conseil de sénateurs […] et donna pied ferme et assuré à l’État. » Donner pied ferme et assuré à l’État, telle est l’identité du Sénat. Cette identité particulière a notamment pour origine le mode d’élection et l’âge minimal d’éligibilité des sénateurs.
Certes, en 2011, ce qui caractérisait le Sénat par rapport à l’Assemblée nationale du point de vue des conditions d’éligibilité et d’élection a déjà été atténué, et je ne suis pas sûr que ce fût une bonne chose. La solution d’un écart d’âge théorique d’un citoyen ayant effectué au moins un mandat local est à mon sens la plus raisonnée. Bien évidemment, elle n’est pas, de mon point de vue, parfaite, puisque je suis de ceux qui auraient préféré que le législateur fixe une barre plus haute.
Toutefois, dans une chambre des territoires, comment penser, au minimum, défendre les collectivités locales sans les connaître et sans avoir déjà exercé au moins un mandat ? Comment se prévaloir des qualités de recul et d’analyse sans instaurer ce seuil d’âge minimal ? Ce seuil n’a pas empêché l’âge moyen du Sénat d’être assez proche de celui de l’Assemblée nationale. Il n’a pas non plus empêché un sénateur de l’Essonne, qui n’était pas encore le chef de file des Insoumis, d’être l’un des plus jeunes sinon le plus sage des sénateurs de France.
J’en viens à l’âge d’éligibilité du Président de la République, argument massue de nos collègues Sueur et Gattolin. Pour justifier votre proposition de loi organique, monsieur le sénateur Gattolin, vous proposez d’abaisser l’âge d’éligibilité des sénateurs pour l’aligner sur celui du Président de la République, dont, vous en conviendrez, la sagesse et le recul doivent être exemplaires, plus encore que, certainement, que ceux des sénateurs, eu égard aux responsabilités qu’il assume. Alors, pourquoi ne pas plutôt aligner l’âge minimal d’élection du Président de la République sur celui des sénateurs, afin de contribuer théoriquement à ce qu’il fasse montre des mêmes qualités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin s’esclaffe.)
Je sais combien tout ce que je viens de dire est difficile à entendre dans une société de l’immédiateté ; je sais qu’il est difficile, dans notre société, de comprendre que l’expérience peut donner des droits supplémentaires ; je sais qu’il est passé de mode de justifier le bicamérisme différencié en puisant des arguments dans l’histoire ; mais, franchement, au-delà des difficultés de notre époque à accepter les leçons du passé, cette tendance qui vise peu à peu à réduire ce qui différencie les deux chambres n’entre-t-elle pas dans la logique qui cherche à gommer aujourd’hui la différenciation entre les chambres, puis, le jour où les deux chambres se ressembleront, à dire qu’il y en a une de trop ? Je suis persuadé que, ce jour-là, la démocratie aura reculé ; pour l’instant je m’en tiendrai à croire que, comme on le disait à Rome, sapientia est potentia, la sagesse est le pouvoir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme Éliane Assassi : N’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu’à vingt heures trente. Nous pourrons ainsi examiner les amendements avant le dîner, à condition que nous soyons concis. Si chacun prend la parole, nous n’y arriverons pas, et nous devrons poursuivre l’examen du texte après la pause.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi organique initiale.