Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ?

Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ?

debate, 24/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? ».
Dans le débat, la parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe auteur de la demande.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre des enjeux de la dette publique et de la dette privée dans notre hémicycle n’a rien d’anodin alors que s’engagera bientôt au Sénat l’examen du projet de loi de finances, lequel est structuré, de l’aveu même du Gouvernement, autour de l’ambition « d’accélérer la baisse du déficit public et des prélèvements obligatoires » – et de porter, au nom de cet objectif, un nouveau coup à notre modèle social…
C’est pourtant bien avec la dette publique que la France a pu se relever des ravages de la Seconde Guerre mondiale !
C’est avec la dette publique que nous avons reconstruit nos routes et nos ports, développé notre réseau autoroutier, nos aéroports internationaux !
C’est avec la dette publique que, devant la pénurie de logements, nous avons créé notre patrimoine locatif social, réponse pertinente au mal-logement !
C’est avec la dette publique que nous avons réalisé, en même temps que se généralisait la sécurité sociale, l’équipement du pays en hôpitaux de haut niveau, qui participent encore de nos atouts !
C’est avec la dette publique que nous avons pu mettre à l’étude la fusée Ariane, avant d’en faire l’un des meilleurs lanceurs de satellites de la planète !
C’est avec la dette publique que nous avons lancé les études qui ont conduit à la conception du TGV !
Autrement dit, chaque fois que le besoin s’en est fait sentir, chaque fois que l’attractivité et les conditions de développement de notre pays l’ont exigé, nous avons su utiliser l’outil de la dette publique pour créer les conditions d’une avancée supplémentaire pour notre pays, pour son économie, pour sa société !
Et c’est encore avec la dette publique que les collectivités locales ont su répondre, dans les années quatre-vingt, aux défis de la décentralisation – je pense par exemple à la démocratisation de l’enseignement secondaire.
C’est avec la dette publique que les collectivités territoriales prennent aujourd’hui en compte les équilibres écologiques, protègent les zones naturelles sensibles, développent les transports publics.
Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, c’est aussi avec la dette publique que nous avons, dans le passé, payé la lourde facture des aventures militaires coloniales !
C’est avec la dette publique que nous avons payé et que nous payons encore le prix des restructurations économiques, des plans de licenciement, des réductions d’impôt sans pertinence, des allégements de cotisations sociales riches d’effets pervers, des déficits publics consentis au nom de la compétitivité.
Quelle belle compétitivité que celle qui conduit notre dette publique, aujourd’hui, à frôler la barre fatidique, ou présumée telle, des 100 % du produit intérieur brut, la France étant en outre l’un des pays où les ménages comme les entreprises sont le plus endettés !
À la fin du premier trimestre de cette année, l’endettement des ménages avoisinait en effet 95 % de leur revenu disponible, étalon autrement plus pertinent, faut-il le souligner, que celui du PIB. En mars 2000, ce même taux de l’endettement des ménages rapporté au revenu disponible, s’établissait à 53 % !
Nous laisserons à d’autres le soin de nous rappeler finement que, depuis cette période, les taux d’intérêt se sont réduits, et noterons, pour notre part, que l’inflation semble bien avoir consommé une part essentielle de ce qui a été regagné sur ce que j’appelle, quant à moi, le « loyer de l’argent ».
Toujours est-il que, dette publique ou dette privée, il semble bien que nous ayons hérité de la nécessité de les souscrire, dès lors que le développement du pays, d’un territoire ou d’une collectivité, de même que l’amélioration des conditions de vie d’une famille ou d’un groupe social, passe par le recours à l’emprunt. De fait, mes chers collègues, ne comptez pas sur nous pour être les contempteurs de la dette, publique ou privée : il n’y a aucun fétichisme de notre part.
La question du montant tant de la dette publique que de la dette privée peut évidemment préoccuper, mais elle ne peut et ne doit être envisagée, nous semble-t-il, qu’à l’aune de l’analyse du contenu et de la pertinence absolue de la dette, mesurable notamment par ses contreparties.
Pour un État, s’endetter auprès des marchés financiers –insistons sur ce point, car c’est à eux que vont les 43 milliards d’euros d’intérêts inscrits au budget de l’État – parce qu’il a renoncé à des recettes fiscales essentielles dans l’attente d’hypothétiques retombées économiques de ce choix budgétaire nous semble aussi peu pertinent que, pour une famille, recourir au crédit renouvelable pour faire face aux dépenses du quotidien, faute de revenus suffisants.
Que les choses soient ici rappelées une bonne fois pour toutes : même quand le budget de la France était à l’équilibre, il y avait une dette publique, ne serait-ce que parce qu’il est toujours bienvenu de proposer un produit d’épargne sécurisé au grand public ; le marché boursier était alors largement dominé par les échanges de titres obligataires.
N’oublions pas que, même durant les trente glorieuses, le crédit existait ; avec lui se développait la bancarisation de l’économie, qui fut l’un des moteurs des avancées de l’économie nationale. L’État disposait d’ailleurs d’une arme essentielle en la matière, avec l’existence d’un secteur bancaire très largement nationalisé depuis la Libération, et donc en situation d’intervenir à sa demande. Sans engagement financier des banques auprès des PME, sans participation à la production découlant de l’exploitation de tel ou tel brevet ou process de fabrication, où en serions-nous ?
Telles sont bien, aujourd’hui, les données du problème, sachant que les entreprises de notre pays ont besoin de 1 600 milliards ou 1 700 milliards d’euros pour développer leur activité.
Je ne saurais poursuivre cette réflexion sans pointer ici quelques errements relevant d’un passé plus ou moins récent.
Prenons l’exemple du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, l’une des mesures phares du quinquennat Hollande, que l’on s’apprête aujourd’hui à transformer en allégement pérenne de cotisations sociales, ce qui ne me semble guère pertinent. Voilà une mesure qui, selon les données en notre possession, aura mobilisé rien de moins que 85 milliards d’euros depuis son lancement, en 2013 ; on peut considérer, au regard de l’insuffisance moyenne des recettes par rapport aux dépenses, que, sur ce montant, de 20 milliards à 25 milliards d’euros proviennent de l’accroissement de la dette.
Mais comment ne pas souligner que, pour éponger la facture, on a aussi relevé les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui a porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages, ainsi qu’à la capacité d’autofinancement des collectivités locales ? Celles-ci n’ont-elles pas payé, au fil des ans, le prix du CICE via la remise en cause du montant de leurs dotations, et singulièrement de la dotation globale de fonctionnement ? La question est posée.
Une baisse de 3,8 milliards d’euros par an, cela pèse lourdement sur les budgets des collectivités locales, même si cela ne représente, aux yeux des comptables de Bercy et de la place Beauvau, qu’un pourcentage réduit de leurs dépenses réelles.
Mais ce qui fait le plus mal, mes chers collègues, ce sont les 55 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement perdus en cumulé depuis 2012. Je vous livre un scoop : sur la même période, il semble qu’il ait manqué 57 milliards d’euros aux collectivités locales pour maintenir leur dette à son niveau de 2012 !
Il est fort probable que le ralentissement du niveau des investissements locaux a pesé sur l’emploi, et sans nul doute sur l’attractivité de certains territoires.
Au bilan du CICE, on peut inscrire son effet sur l’emploi. J’ai bien lu les rapports récemment publiés sur le sujet : en ne retenant que les modèles micro ou macroéconomiques les plus optimistes, il apparaît que le CICE n’aurait permis de préserver ou de créer que 250 000 emplois environ… Le rapport du comité de suivi est plus prudent :
« Le comité maintient les conclusions avancées dans les précédents rapports et retient un effet net qui serait proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés et qui se serait matérialisé sur 2014 et 2015 dans les entreprises les plus exposées au CICE. […]
« Le comité tient pour robustes les résultats des équipes qui concluent à un effet positif du CICE sur les salaires moyens et la masse salariale. Toutefois, aucun effet du CICE sur les salaires au niveau individuel n’est identifié à proximité du seuil de 2,5 SMIC, sur les salaires d’embauche comme sur les augmentations salariales des employés permanents.
« Le comité constate que l’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement demeure difficile à établir sur la période 2013-2015. »
Nous avons là la démonstration systémique des effets que peut produire un vecteur essentiel de dette publique. Cet exemple est probant, puisqu’il y va de l’abandon d’une recette fiscale de plus de 80 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et d’un peu plus de 4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu.
On notera, au terme de cette analyse, que 80 milliards d’euros d’impôts de solidarité ainsi perdus équivalent, pour nos concitoyens, à six ans de bénéfice du quotient familial au titre de l’impôt sur le revenu, ou encore à deux ans et demi de dépenses liées à l’impôt sur le revenu.
Revenons d’ailleurs sur le cas des ménages : pourquoi leur taux d’endettement connaît-il ces derniers temps une hausse relative, alors que tel n’est pas le cas dans la zone euro en général ?
La hausse de la production de prêts immobiliers, liée à la détente des taux d’intérêt, explique sans doute en partie le phénomène, sans parler des modalités fortement incitatives d’achat de véhicules, avec la pratique du crédit par loyer mensuel. Mais l’endettement signifie aussi, dans ce contexte, insuffisance de revenu et d’épargne.
On ne doit, en l’espèce, jamais oublier que ce sont les segments divers de l’endettement privé qui ont mené, ces dernières décennies, les économies occidentales à la crise financière, que ce soit dans les années 1992-1993, avec l’éclatement de la bulle immobilière, ou, en 2008, avec la thrombose des crédits subprime et autres produits dérivés et titrisés.
Nous connaissons les conséquences de ces « accidents de parcours » : dans le premier cas, quasi-démembrement d’une de nos grandes banques de dépôt et d’un établissement spécialisé, assorti d’une période de récession source de chômage et de déficits publics ; explosion de la dette publique, dans le second cas, avec une nouvelle récession dont nous ne sommes toujours pas rétablis.
Nous ouvrons aujourd’hui le débat pour que chacun puisse donner son avis, apporter son éclairage et, éventuellement, proposer ses solutions s’agissant de l’endettement tant public que privé, même si, bien sûr, il nous faut de toute façon vivre avec. Ce débat doit, selon nous, déborder de cet hémicycle pour devenir un vrai débat public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : La démocratie, en effet, ne saurait s’accommoder d’un système dans lequel le plus grand nombre n’aurait pas son mot à dire sur l’argent et sur son usage. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste de nous donner l’occasion de nous exprimer sur l’un des enjeux majeurs des finances publiques de notre pays : la dette.
La dette publique de la France est passée de 15 % de la richesse nationale en 1974 à près de 100 % aujourd’hui, pour s’établir à quelque 2 300 milliards d’euros, et son ampleur devient de plus en plus inquiétante.
Mon collègue Savoldelli, dans sa brillante intervention, a évoqué l’endettement des ménages en le rapportant à leur revenu disponible. Si l’on voulait établir une comparaison avec l’endettement de l’État, je ne sais ce que pourrait être le revenu disponible de l’État, sachant qu’il est en déficit…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comparaison n’est pas raison !

M. Vincent Delahaye : En réalité, il n’y a pas de revenu disponible de l’État, mais si l’on rapporte la dette de l’État à ses recettes budgétaires en posant l’hypothèse qu’il ne fasse aucune dépense, il apparaît qu’il faudrait plus de sept années pour la rembourser ! J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent – j’espère qu’ils sont nombreux ! – puissent se représenter l’ampleur de la dette publique, au-delà du chiffre quelque peu abstrait de 2 300 milliards d’euros : pour une famille de quatre personnes, elle s’élève à environ 136 000 euros.
N’oublions pas non plus que le chiffre officiel de la dette cache en fait un véritable trou noir, qui n’apparaît pas directement dans les comptes de l’État : je veux parler des engagements hors bilan, que mon collègue Savoldelli a complètement omis d’évoquer. Leur montant flirte avec les 4 000 milliards d’euros, soit une dette réelle dépassant les 6 000 milliards d’euros !
Ces engagements hors bilan sont un véritable fourre-tout, dans lequel les gouvernements successifs ont entassé les sommes qu’ils anticipaient devoir payer un jour, sans réellement s’en soucier. Dans la plus grande discrétion, ils sont passés de 1 000 milliards d’euros il y a douze ans à 4 000 milliards d’euros aujourd’hui….
Monsieur le secrétaire d’État, c’est dire si notre dette abyssale est inversement proportionnelle à nos efforts pour la réduire ou, à tout le moins, la contenir. Depuis trop longtemps, la réduction de la dette est une chimère dans notre pays. En effet, nombreux sont les gouvernements ayant juré, la main sur le cœur, de s’attaquer à la diminution de la dette. Mais aucun ne s’y est effectivement attaché. Très rares sont les résultats, mais abondants sont les rendez-vous manqués, les excuses démagogiques et les lâchetés. C’est cette lâcheté qui coûtera cher aux générations futures.
Certains pensent que l’État ne se gère pas comme une entreprise ; tel n’est pas mon cas. Qu’ils sachent que l’histoire montre qu’une dette est une dette, et que les cigales finissent toujours par passer à la caisse.
J’ai bien sûr conscience qu’il y a une bonne et une mauvaise dette. La bonne dette, c’est celle qui soutient l’investissement, l’innovation, et qui est à l’origine de la richesse de demain.

M. Jean-François Husson : Très juste !

M. Vincent Delahaye : La mauvaise dette, c’est celle qui sert à financer le fonctionnement d’un État trop lourd et trop peu efficace.
Or, aujourd’hui, c’est encore largement la mauvaise dette qui domine en France, et qui ne recule jamais tout à fait. L’un des exemples qui illustrent cette situation est l’incapacité de l’État à réduire drastiquement ses effectifs. Sur les 50 000 postes que le candidat Emmanuel Macron avait promis de supprimer, seuls 1 600 l’ont été en 2018 et 4 100 le seront, a priori, en 2019 : en deux ans, soit 40 % de la durée du quinquennat, à peine 11 % de l’effort prévu aura été réalisé…
En examinant le projet de budget pour 2019, on se dit que l’on est loin de se diriger vers une réduction de la dette. Les chiffres montrent que l’argent public ne fait pas l’objet d’une gestion rigoureuse. Ainsi, la dépense publique augmentera en 2019 de 24 milliards d’euros, soit de 2,2 % par rapport à 2018. Le déficit public approchera 100 milliards d’euros : on ne peut pas dire que la rigueur budgétaire soit véritablement au rendez-vous… Le montant du déficit est supérieur au produit de l’impôt sur le revenu, pour le combler, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu ou augmenter de 50 % la TVA !
Certains jugent réaliste l’hypothèse de croissance retenue pour construire le budget ; pour ma part, je la considère comme trop optimiste. Un budget doit être géré avec prudence, monsieur le secrétaire d’État. La prudence commanderait de prendre pour base de calcul le consensus des économistes, c’est-à-dire 1,7 %, en y retranchant 0,5 %, soit 1,2 %. Cela permettrait d’éviter une mauvaise surprise. Si l’on veut rétablir les comptes publics et réduire la dette publique, il faut aller en ce sens.
De surcroît, le contexte mondial est de plus en plus incertain, avec un prix du baril de pétrole en hausse, des taux d’intérêt qui risquent de remonter, des guerres commerciales, et j’en passe…
Les chiffres que j’ai cités illustrent l’incapacité de la politique budgétaire du Gouvernement, comme de celles de ses prédécesseurs, à redresser les comptes publics, et donc à réduire la dette que nous laisserons à nos enfants.
Sans grande réforme de l’action publique, nous n’aurons que des budgets au fil de l’eau nous éloignant de l’efficience et nous plongeant chaque fois plus profondément dans une insouciance trompeuse. J’ai ainsi le regret de constater, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes encore bien loin d’un État moderne, c’est-à-dire d’un État modeste…
N’oublions pas enfin que les intérêts de la dette seront le prix véritablement payé par les prochaines générations. Ce prix est colossal : les intérêts de la dette représentent près de 42 milliards d’euros, soit presque autant que le budget de l’éducation nationale. Vous conviendrez que cela ne correspond pas tout à fait à ce que l’on pourrait appeler un « investissement d’avenir » ! Cet argent va aux marchés financiers que mes collègues de gauche adorent… La dette française est d’ailleurs de plus en plus dépendante de l’étranger, contrairement à la dette japonaise, qui est plutôt nationale. Le jour où le sentiment des marchés se retournera, nous connaîtrons de très graves difficultés financières…
La Banque centrale européenne prévoit d’ailleurs de relever ses taux après l’été 2019, ce qui aura pour conséquence de fragiliser la situation des pays de la zone euro particulièrement endettés. L’Agence France Trésor a ainsi déterminé qu’une hausse de 1 % des taux alourdirait la charge de la dette de 2,4 milliards d’euros la première année et de 8,5 milliards d’euros d’ici à trois ans. On ne peut pas vraiment parler d’une bagatelle budgétaire…
Malgré l’existence de cette bombe à retardement, le Gouvernement ne cesse d’emprunter. Pis encore, il bat des records en prévoyant d’emprunter 228 milliards d’euros en 2019 : du jamais vu !
Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à ces éléments, quelle sera la facture de votre héritage pour les générations futures ? Il y a quelques mois, vous vouliez changer le monde politique : commencez par changer les politiques budgétaires ! Si vous voulez vraiment une France en marche, faites que l’État ne marche plus sur la dette !

M. Jean-François Husson : Excellent !

M. Vincent Delahaye : Il y va de votre crédibilité aux yeux des Français et de votre responsabilité envers nos enfants. Ne l’oubliez pas, sinon les jeunes générations jugeront demain votre politique à l’aune de ce vers de Corneille : « Que de maux et de pleurs nous coûteront nos pères ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous y sommes presque : la dette publique du pays est proche de 100 % du produit intérieur brut, du jamais vu en temps de paix ! La dette privée, d’une nature différente, atteint 130 % du PIB.
Ce débat, qui intervient avant l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, a pour objet de nous permettre de prendre la mesure de l’urgence dans laquelle nous sommes. Cette urgence est, à mon sens, triple.
La dette est d’abord une urgence politique. On parle souvent du fardeau qu’elle représente pour les générations futures : c’est une réalité, mais je m’inquiète également du déclassement économique dont elle menace la France. Tous nos voisins européens ont entrepris un désendettement vigoureux, notamment l’Allemagne. Le différentiel d’endettement avec ce pays atteindra bientôt 39 points de PIB : cette situation est inédite dans l’histoire récente. Comment espérer peser politiquement en Europe sans être exemplaire ? Comment espérer entraîner nos partenaires en demeurant « l’homme malade de l’Europe » ? Le désendettement de notre pays est une priorité politique.
Le désendettement est également une priorité pour préserver notre souveraineté. Quand la dette atteint 100 % du PIB, une remontée des taux d’intérêt représente un danger de premier ordre pour le budget de l’État. Le service de la dette est déjà le deuxième poste de dépenses de l’État ; il pèse soit cinq fois plus lourd que le budget de la justice.
Cette situation inadmissible pourrait vite devenir insoutenable dans un contexte de hausse des taux : selon l’Agence France Trésor, une remontée de 200 points de base des taux d’intérêt ferait presque doubler la charge de la dette. En l’absence d’une politique de consolidation budgétaire, la hausse de la charge de la dette pourrait ainsi atteindre des proportions incontrôlables. Cet enjeu conditionne donc la viabilité de nos finances publiques.
La deuxième urgence est celle de l’instabilité financière : je veux parler des risques que fait peser sur notre économie la dette privée. La dette des entreprises et des ménages atteignait 130 % du PIB en 2017. En 2007, juste avant le début de la crise financière internationale, elle était encore légèrement en dessous de 100 % du PIB. N’oublions pas que la crise financière de 2008 est une crise de la dette privée avant d’être une crise de la dette publique !
Certes, nous avons renforcé la régulation prudentielle aux niveaux national et européen depuis 2008. Mais les politiques monétaires accommodantes, la hausse des prix de l’immobilier et le retour de la croissance font peser des risques sur cet endettement.
Je déplore que plusieurs voix, aux États-Unis et en Europe, appellent à une moindre régulation financière, au démantèlement des institutions et des normes que nous avons mises en place. Il faut, au contraire, continuer à s’engager pour une finance plus saine, plus responsable et mieux encadrée. Cet engagement n’a de sens qu’au niveau européen : nous appelons à l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux, qui permettra de maîtriser l’endettement et de prévenir les crises.
Enfin, la dernière urgence, fortement liée aux deux autres, est celle de la volonté politique. Nous devons rompre avec un État dopé à la dépense publique : il y va de la préservation de notre souveraineté nationale et de notre mode de vie.
Je crois profondément que cette question sera le juge de paix du quinquennat d’Emmanuel Macron. Pour l’instant, force est de constater que nous n’y arrivons pas. Nous multiplions les revues de dépenses, les comités, les rapports, mais la dépense publique ne baisse pas, ou si peu. La logique budgétaire n’a pas basculé d’une logique de moyens vers une logique de résultats. Le nombre de fonctionnaires diminue trop lentement pour que les objectifs fixés par le Président de la République puissent être atteints. Bref, les conditions ne sont pas réunies pour une diminution ambitieuse de la dépense publique qui permette un désendettement rapide.
Je souhaiterais terminer, monsieur le secrétaire d’État, en vous réitérant le soutien du groupe Les Indépendants à votre entreprise de diminution de la dépense publique. Il s’agit d’une question d’intérêt national qui appelle une union sacrée. C’est la responsabilité de notre génération de lever cette hypothèque qui pèse sur l’avenir du pays et sur celui de nos enfants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dette est en effet un lourd fardeau laissé en héritage aux générations qui nous suivent, mais elle n’est pas une fatalité.
La dette publique n’est pas, contrairement à ce que peuvent peut-être penser nos collègues du groupe CRCE, dictée par les marchés ou la technocratie de Bruxelles pour faire accepter des sacrifices au peuple. Elle est le résultat de l’inconséquence budgétaire des gouvernements qui se sont succédé depuis la fin des années soixante-dix.
Faire fi de la dette va à l’encontre du bon sens populaire. C’est la cigale de la fable de La Fontaine qui, n’ayant cessé de dépenser sans compter, se trouva fort dépourvue quand la crise fut venue…
Chaque Français comprend bien que l’on ne peut pas dépenser plus que ce que l’on gagne, sauf à emprunter pour investir. Or la part des dépenses d’investissement dans les dépenses publiques n’est aujourd’hui que de 6 %, ce qui signifie que la dette française ne crée pas de valeur, ou très peu.
La France dépense 280 milliards d’euros de plus que l’Allemagne et est depuis 2016 la championne d’Europe de la dépense publique… Ce niveau de dépense publique nous rend dépendants de notre niveau de recettes. Sans hausse de la fiscalité ou retour de la croissance, il n’est pas possible de diminuer notre déficit public et notre dette.
Or nous n’avons plus de marges de manœuvre sur les recettes, la France étant également championne d’Europe des prélèvements obligatoires, sans pour autant que son niveau de recettes couvre son niveau de dépenses. Le ras-le-bol fiscal obère toute hausse de fiscalité.
Il nous reste cependant une marge de manœuvre : mener une lutte impitoyable contre la fraude fiscale. De ce point de vue, nous partageons la préoccupation du groupe CRCE. Notre collègue Éric Bocquet a mis en évidence l’importance du phénomène dans ses différents rapports. Un dernier scandale est venu illustrer l’ampleur de la fraude fiscale : les États européens auraient été floués à hauteur de 55 milliards d’euros par an pendant quinze ans, la France de 3 milliards d’euros chaque année.
Mais la lutte contre la fraude fiscale ne suffit pas. Le levier des dépenses reste le seul sur lequel on puisse agir, sauf à attendre un retour hypothétique de la croissance, ce qui fut le pari raté de François Hollande.
Alors que tous nos voisins ont consenti des efforts pour faire des économies et diminuer ainsi leur endettement, tel n’est pas le cas de la France. Elle se targue d’être passée sous la barre des 3 % de déficit quand, en moyenne, les autres pays européens sont déjà à l’équilibre ou dégagent un excédent budgétaire. L’Allemagne, en excédent depuis 2014, présente un solde positif de 2,4 % et réduit considérablement son endettement, qui a diminué de quatre points entre 2016 et 2017.
En 2017, la France est le seul pays européen ayant vu sa dette augmenter, avec le Luxembourg, dont le taux d’endettement n’est que de 23 %, quand le nôtre a dépassé 100 % l’an dernier, si l’on tient compte de l’intégration de la dette de SNCF Réseau dans les comptes publics.
Ce manque d’efforts n’est pas nouveau : soit les gouvernements ont laissé filer les déficits, soit ils ont subi des crises qui ont accéléré l’endettement. En 1980, le taux d’endettement de la France n’était que de 20 %. Il est passé à 56 % en 1995, puis à 67 % en 2005. La crise de 2008 nous a fait perdre 20 milliards d’euros de recettes publiques, et même 50 milliards d’euros si l’on intègre les mesures de relance que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées, avaient réclamées. La dette est alors passée de 69 % à 83 % du PIB en une seule année. Depuis, un déficit trop élevé n’a jamais permis de la réduire.
Malgré des taux d’intérêt extrêmement bas actuellement, la charge de la dette représente le deuxième budget de l’État après celui de l’enseignement scolaire, avec plus de 41 milliards d’euros en 2018, soit plus du double du budget alloué à la sécurité de nos concitoyens. Elle absorbe, à elle seule, plus que ce que rapportent l’impôt sur les bénéfices des entreprises et les taxes sur les carburants !
Cependant, à court terme, l’inquiétude tient davantage encore à la dette privée, c’est-à-dire à la dynamique des crédits aux ménages et aux entreprises, qu’à l’endettement de l’État.
Depuis un an, la Banque de France s’inquiète de l’endettement des entreprises, qui ne cesse d’augmenter : en mars 2018, cette dette représentait près de 73 % du PIB, contre 60 % en moyenne dans la zone euro.
De la même façon, la dynamique de l’endettement des ménages, notamment celle des crédits immobiliers, est forte. Pour le Haut Conseil de stabilité financière, son niveau justifie une « vigilance renforcée ».
En cette période où les risques de crise systémique n’ont pas disparu, rappelons-nous que la crise des subprimes avait ruiné nombre d’Américains, les poussant à vendre leur maison. Car, à la différence de la dette publique, la dette privée sert à financer des biens. En cas de crise, l’emprunteur privé n’a d’autre solution que de les liquider.
L’excès de crédit à la consommation aux États-Unis, la bulle immobilière en Suède et au Canada, la bulle des crédits aux économies émergentes et la situation actuelle en Italie sont autant de risques économiques potentiels.
Il convient donc d’agir à tous les niveaux pour réduire l’endettement privé et public, avant qu’une nouvelle crise d’ampleur ne survienne et ne crée une spirale négative qui pourrait être mortifère. Ayons donc le courage, au regard de ces vérités, de réduire la dette, publique et privée, que supportent les Français et qui bride nos capacités d’investissement. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre nomination à la tête d’un secrétariat d’État chargé du numérique auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. J’y vois une structuration intelligente pour transformer durablement l’administration, qui vient prolonger la création d’un fonds de transformation de l’action publique.
À la demande du groupe CRCE, le Sénat est invité à s’exprimer sur la dette publique et la dette privée.
En 2017, la dette des administrations publiques a représenté 98,5 % du PIB ; en 2018, elle devrait atteindre 98,7 % du PIB. Cette dette publique correspond au montant que les Français souhaitent dépenser pour bénéficier d’un certain niveau de service public. Dit autrement, en l’absence de transferts internationaux, les dépenses publiques sont financées par l’impôt, c’est-à-dire les contribuables d’aujourd’hui, ou par l’emprunt public, c’est-à-dire les contribuables de demain. L’emprunt consiste en des titres de créance vendus par l’État à des investisseurs, donnant droit à des versements en capital et en intérêts.
Aujourd’hui, la charge des intérêts de la dette de l’État, inscrite au programme 117 de la mission « Engagements financiers de l’État », représente 42 milliards d’euros, contre 49 milliards d’euros en 2012. Depuis vingt ans, la France bénéficie de la baisse des taux d’intérêt, ce qui permet de stabiliser la charge de la dette.
Un niveau élevé de dette publique n’est pas propre à la France. Dans les pays développés, l’encours de la dette publique a quasiment doublé entre 2007 et 2017, passant de 71 % à 105 % du PIB. Cette forte évolution consécutive à la crise de 2007 a joué le rôle de stabilisateur macroéconomique, la relance budgétaire ayant été concertée entre les pays du G20 et efficace.
Cela doit nous rappeler une évidence en matière de politique économique : il faut résorber les déficits en haut de cycle. En 2007, le Gouvernement a décidé une baisse ciblée de la fiscalité sans diminution des dépenses publiques ; la dette publique a alors progressé pour atteindre 68 % en 2008, avec un déficit proche de 3 %. Autrement dit, la France a les mains liées pour faire face au choc qui arrive.
Les risques liés à un niveau de dette publique élevé sont bien définis par les néoclassiques. Une étude récente du CEPR, le Centre for Economic Policy Research, basé à Londres, met en évidence une corrélation négative entre la dette publique et l’investissement des entreprises : un niveau élevé de dette publique est associé à un plus faible investissement privé.
Depuis la crise, le montant de la dette mondiale, publique et privée, a progressé, sous l’effet de la contraction de l’activité et de pressions déflationnistes. Je l’ai indiqué, la dette publique française est passée de 66 % du PIB en 2007 à 98,5 % en 2017. Concernant la dette privée, l’endettement des entreprises et des ménages représente 130 % du PIB en France. Ce ratio est plus élevé que dans le reste de la zone euro ; en Allemagne, notamment, il est de 90 %. Il est en revanche inférieur à ce qu’il est au Royaume-Uni ou aux États-Unis, où il dépasse 150 %. L’endettement des ménages français est au niveau moyen de la zone euro. La question du niveau d’endettement ne doit être posée qu’au regard des dépenses financées ; les entreprises et les ménages ont pu profiter des taux extrêmement bas pour financer des investissements.
Pour autant, des motifs d’inquiétude existent. Ainsi, dans son bulletin trimestriel de septembre dernier, la Banque des règlements internationaux met en lumière les risques liés à des conditions faibles et à des bilans de banques anormalement élevés. La situation financière doit retenir notre attention. Parmi les points à surveiller figurent les tensions sur le commerce international et la dépréciation de la monnaie chinoise, qui a conduit la banque centrale chinoise à relâcher les conditions de financement de l’économie, laquelle repose déjà sur une dette abyssale.
Je conclurai en rappelant deux évidences : la nécessité de diminuer l’endettement public et celle de mettre en place une surveillance accrue au niveau européen.
Sur le premier point, le Gouvernement et la majorité présidentielle se sont engagés sur une trajectoire de réduction des dépenses publiques. Pour la première fois depuis vingt ans, le déficit sera inférieur à 3 % du PIB trois années de suite. Cela traduit un effort sur la dépense publique, dont l’augmentation est nulle en volume en 2018, avec une baisse de 0,8 % des dépenses de l’État. Bien que cela paraisse difficile à croire, un tel effort est inédit. C’est la première fois que la dépense est sous 1 % trois fois de suite et c’est la plus grande baisse de la dépense publique depuis cinq quinquennats. Le niveau de consolidation budgétaire est, me semble-t-il, le bon, au regard des études économiques disponibles, pour ne pas faire chuter la consommation privée, alors que le niveau de la dette privée est élevé.
Sur le second point, la complexité des crises rend nécessaire une surveillance accrue, notamment au niveau européen. La crise grecque était liée à l’endettement public : le déficit de près de 13 % constaté à la fin de 2009 posait la question de la soutenabilité des finances publiques de ce pays. La crise espagnole était, quant à elle, financière et immobilière : la baisse des taux d’intérêt a favorisé des investissements non productifs et la formation d’une bulle immobilière. Face à cela, la conduite de la politique économique espagnole n’a pas été équilibrée.
Certes, depuis la crise, la surveillance budgétaire en Europe a été renforcée, avec le six-pack, le two-pack et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui encadre fortement les finances publiques des États membres. Mais les efforts de convergence des marchés européens doivent être accentués.
Par ailleurs, pour mieux accompagner les chocs et les bas de cycle, une assurance fédérale pourrait être mise en place. Cela permettrait d’envoyer un signe fort aux populistes. Pensons par exemple à un système européen d’assurance chômage qui reposerait sur un préalable : une harmonisation minimale des marchés du travail.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le débat de ce jour est particulièrement utile à l’heure où nous engageons l’examen du projet de loi de finances pour 2019. En effet, depuis plusieurs décennies, la dette publique est devenue la clef de voûte des exercices budgétaires des différents gouvernements.
Le discours répété à l’envi par des dirigeants successifs est le suivant : la France vit au-dessus de ses moyens, et si nous ne faisons rien les marchés financiers vont nous punir en augmentant les taux d’intérêt, ce qui renchérira le coût de l’emprunt et accroîtra encore plus notre dette ; cette fuite en avant risque de nous mener tout droit vers la faillite et ce seront les générations futures qui devront rembourser nos excès. Tel est le discours officiel constamment répété par les gouvernements.
Incontestablement, ce discours mérite un examen un peu plus attentif. Est-il pertinent de comparer la dette d’un pays à celle d’un ménage, comme cela se fait couramment ? Un pays ne meurt pas et ne peut être saisi. Comment ne pas prendre en compte le patrimoine, les actifs existants dans le pays ? Enfin, peut-on envisager la dette publique sans prendre en compte la dette privée ? Il faudrait de plus tenir compte du patrimoine des ménages français, estimé à plus de 10 000 milliards d’euros.
Lorsque l’on dit que la dette représente 100 % du PIB, on compare une dette, dont le remboursement s’échelonne sur plusieurs années, à une valeur annuelle, le PIB. Cela n’est jamais le cas pour un ménage. Si l’on applique le même mode de calcul à un couple gagnant 32 000 euros par an et ayant une dette de 200 000 euros liée à l’achat d’un appartement remboursable sur vingt-cinq ans, il apparaît que la dette de ce ménage représente 625 % de ses revenus d’activité. On en conviendra, une telle situation est vécue par bon nombre de nos concitoyens.
Pourquoi la Commission européenne, si prompte à inciter les pays à appliquer des mesures d’austérité, ne condamne-t-elle pas les paradis fiscaux en Europe, dont l’existence permet à plusieurs dizaines de milliards d’euros d’échapper au budget de la République ?
Le budget de la France n’a plus été équilibré depuis 1973, soit quarante-quatre années de déficits cumulés. Le 3 janvier 1973, il fut décidé par les gouvernants de l’époque que l’État pourrait se financer auprès des marchés financiers et non plus auprès de la Banque de France. Puis vint le traité de Maastricht, en 1992. Aux termes de son article 104, « il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux autorités régionales ou locales ». La dette française représentait 14,5 % du PIB en 1974, et 99,2 % à la fin de 2017.
Il convient de nommer et d’identifier ces marchés financiers, désignés parfois sous le pseudonyme de « zinzins », non pas parce qu’ils sont fous – même si parfois on pourrait le penser ! –, mais parce qu’il s’agit des investisseurs institutionnels. Ils comprennent d’abord les fonds de pension, ceux qui gèrent l’épargne des retraités américains ou britanniques, ensuite les fonds mutuels ou sociétés d’investissement et, enfin, les compagnies d’assurances et les banques, y compris françaises.
Chaque année, cet accès au crédit permanent, sorte de crédit revolving, nous conduit à verser à ces créanciers des dizaines de milliards d’euros au titre des intérêts de la dette. Dans le projet de loi de finances pour 2019, ce sont 42,1 milliards d’euros qui sont inscrits au titre du « service de la dette » – quelle curieuse expression que celle-ci ! Le budget de la République ne doit-il pas d’abord servir l’intérêt général ?
La fourchette varie, selon les années, entre 42 milliards et 50 milliards d’euros, soit l’équivalent, tout de même, de 600 avions Airbus, de 4 500 000 logements ou d’un salaire net de 18 000 euros par an pour 2,5 millions de personnes.
Les économistes bien en cour, orthodoxes, nous expliquent régulièrement que la dette serait causée par une prétendue incurie et gabegie de l’État. Pourtant, quand on examine très précisément les chiffres, les dépenses publiques restent, en proportion, assez stables depuis de nombreuses années. C’est bien évidemment d’un déficit de recettes que nous pâtissons essentiellement.
Pour notre part, nous pensons qu’il y aurait lieu de procéder à un audit sérieux et intégral de notre dette publique. En quarante ans, la France a déjà payé plus de 1 400 milliards d’euros d’intérêts à ses créanciers. Il faudrait bien sûr évaluer l’impact des multiples dégrèvements, abattements, exonérations et autres crédits d’impôt, qui se sont chiffrés en dizaines de milliards d’euros depuis une vingtaine d’années. Il y a aussi bien sûr l’enjeu de la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous posons la question : quelle est, dans le total, la part de dette légitime ? Si, au lieu de se financer depuis trente ans sur les marchés financiers, l’État avait contracté des emprunts directement auprès des ménages ou des banques, à des taux d’intérêt réels de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de vingt-neuf points de PIB, soit de 589 milliards d’euros, par rapport à son niveau actuel.
Maurice Allais disait que « la création monétaire doit relever de l’État et de l’État seul ». La Banque centrale européenne ne devrait-elle pas jouer ce rôle économique essentiel, prêter aux États à taux faible plutôt que d’inonder les marchés financiers de liquidités énormes qui ne servent que très peu l’économie réelle ? C’est une question économique et budgétaire, mais c’est aussi une question politique centrale. Thomas Jefferson déclarait que « celui qui contrôle l’argent de la Nation contrôle la Nation ».
Vous le voyez, nous avons abordé dans ce débat les aspects financiers et budgétaires, bien sûr, mais aussi les questions de souveraineté, de démocratie et de liberté. Le philosophe Gilles Deleuze disait que « l’homme n’est plus l’homme enfermé mais l’homme endetté ». (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrice Joly : Je remercie nos collègues du groupe CRCE d’avoir demandé l’inscription à notre ordre du jour de ce débat sur un thème important ; davantage que d’un enjeu financier, budgétaire ou économique, il s’agit d’un enjeu majeur de société.
En effet, depuis plusieurs années, on entend dire que la dette publique serait l’une des causes, sinon la cause principale, de nos maux. Nous n’aurions plus les moyens d’assurer notre train de vie et il nous faudrait donc réaliser des économies au plus vite, nous vivrions au-dessus de nos moyens, ce qui freinerait les dynamiques économiques et ferait courir un risque aux générations futures, auxquelles nous léguerions comme héritage une dette lourde et injuste.
Qu’en est-il exactement ? Certes, cela a été rappelé, la dette publique de la France s’élève à 2 300 milliards d’euros et son poids a significativement évolué au cours des dernières années, puisqu’elle est passée de 60 % du PIB en 2000 à 80 % en 2010 et qu’elle est proche aujourd’hui du seuil des 100 %. Cette dette consiste principalement en la dette de l’État, puisque la sécurité sociale tend à l’équilibre et que la dette des collectivités locales, déjà faible, est en diminution.
Quant à la dette privée en France, celle des ménages et des entreprises, elle représente environ 130 % du PIB. En dix ans, le taux d’endettement privé a bondi de 34,1 points de PIB ; il reste toutefois assez nettement inférieur à celui que l’on constate aux États-Unis – 149 % du PIB –, au Japon –147 % – ou au Royaume-Uni – 156 %.
Comment se fait-il, dans ces conditions, que l’on s’inquiète tant de l’endettement public et presque jamais de l’endettement privé ?
Depuis les années quatre-vingt, la dette publique est devenue l’argument principal employé par la pensée néolibérale pour justifier le repli de l’intervention publique, en s’appuyant sur des données et des analyses souvent critiquables.
Premièrement, le ratio de la dette publique par rapport au PIB s’est imposé, depuis son inscription dans le traité de Maastricht – lequel reprenait l’approche du Fonds monétaire international –, comme l’un des critères privilégiés d’appréciation de la solvabilité des États. Néanmoins, certains analystes considèrent qu’il est discutable de comparer un stock, la dette, à un flux, le PIB, c’est-à-dire la richesse créée annuellement. Il paraît plus pertinent de mettre en regard la dette publique et le patrimoine public ; à cet égard, il faut noter une véritable lacune dans la connaissance des actifs de l’État.
Par ailleurs, ce ratio dette/PIB est fortement affecté par l’évolution de la croissance, et il tend mathématiquement à surévaluer le poids relatif de la dette lorsque la croissance s’effondre ; on a pu le constater dans les cas du Portugal, de l’Espagne ou encore de la Grèce.
Deuxièmement, la dette publique est sans cesse ramenée à une seule année de production annuelle, alors qu’il s’agit d’un engagement qui a vocation à être apuré sur plusieurs années.
Enfin, l’approche patrimoniale des ménages ne peut être valablement appliquée à la gestion des comptes de l’État. La dette de l’État sert à financer ses interventions – infrastructures, formation, éducation –, qui auront des effets sur plusieurs années, profiteront aux générations à venir et participeront au développement du pays et de ses habitants. Agiter le spectre de la perspective d’une faillite de l’État liée à l’existence d’une dette de 98 %, et bientôt de 100 %, du PIB est une manipulation politique visant à réduire les choix en matière d’organisation de la société et de conception de la place de l’État, celle-ci devant prétendument être réduite.
Il est important de considérer combien la dette est salutaire pour les classes moyennes et les plus pauvres, pour ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une autre protection et d’autres services que ceux qui sont assurés par le service public. Grâce aux transferts sociaux, le taux d’enfants vivant dans une famille pauvre passe de 25 % à 8 %, le taux de pauvreté chez les retraités est en France l’un des plus faibles au monde, se trouvant réduit de quatre points par rapport à ce qu’il serait sans cette redistribution. Globalement, les transferts sociaux et fiscaux diminuent le taux de pauvreté monétaire de huit points.
La France se situe ainsi parmi les pays où la redistribution sociale est le plus élevée. Ce n’est pas un problème, c’est clairement une solution.
Enfin, à ceux qui véhiculent l’idée selon laquelle la dépense publique ne servirait qu’à financer le paiement des fonctionnaires improductifs, il faut répondre que, bien au contraire, les fonctionnaires contribuent au PIB : leur valeur ajoutée est estimée à 333 milliards d’euros, ce qui représente un tiers de celle des salariés des entreprises de droit privé.
La dette publique reflète précisément la place que l’État tient dans la société. Historiquement, la France est attachée à l’intervention de l’État dans les domaines régaliens, mais aussi dans les secteurs de la santé, de l’éducation et bien d’autres. La place de l’État dans l’économie y est également ancienne. Cette situation a d’ailleurs donné lieu à l’émergence d’une doctrine politique, le colbertisme.
De plus, l’État « aménageur », « entrepreneur », « grand régulateur central », « garant tant de l’intérêt général que du progrès social » est constitutif de notre histoire depuis la Libération.
C’est aussi cette histoire qui fait que la France figure aujourd’hui au sixième rang des puissances mondiales ; la place de l’intervention publique n’est un frein ni à sa compétitivité ni à son attractivité.
Vous l’aurez compris, la dette publique engendre de la valeur ajoutée et de l’emploi. Elle permet de réaliser des infrastructures – routes, voies ferrées – et d’assurer des services – éducation, formation, santé –, autant de facteurs participant à la performance économique du pays. En témoigne notre attractivité, au cours des dernières années, en matière d’investissements étrangers portant, notamment, sur des fonctions stratégiques telles que les centres de recherche et développement et les centres de décision.
La dette publique permet de constituer le patrimoine de ceux qui n’ont pas, en mettant à disposition des infrastructures et des services assurant un traitement égalitaire en matière d’accès aux services publics, de mobilité, etc. Aujourd’hui, les populations des territoires dits « périphériques » – je pense en particulier aux territoires ruraux – demandent cette intervention publique, qu’elles voient se réduire, jusqu’à se sentir parfois abandonnées.
La dette publique conduit à une redistribution de revenus qui participe de manière importante, en France, à la réduction des inégalités. D’autres pays, comme les États-Unis, ont fait des choix différents. S’en portent-ils mieux ? Non ; aux États-Unis, l’espérance de vie à la naissance est inférieure de deux ans et demi à celle qui est observée en France, et le coût de la santé y est deux fois supérieur à ce qu’il est chez nous, avec une moindre qualité de soins en moyenne.
La dette publique constitue un outil de régulation économique, en permettant la mise en place d’actions contra-cycliques dans une logique keynésienne. La plupart des États, y compris les États-Unis, ont augmenté, au cours des dernières années, leur dette publique, afin que le système ne s’effondre pas. Ils ont ainsi pu éviter que la grande récession ne se transforme en grande dépression.
Si l’on doit s’inquiéter d’un excès de dette, ce doit être à propos de la dette privée, notamment celle des ménages, qui est, je le rappelle, à l’origine de la crise de 2007.
Effet, depuis les années quatre-vingt, le néolibéralisme impose la libéralisation financière, le libre-échange, l’austérité salariale et la contre-révolution fiscale, avec l’idée que les riches doivent payer moins d’impôts pour favoriser la création de richesse, laquelle doit, selon la théorie du ruissellement, profiter à tous. Ces dernières années l’ont montré, cela ne marche pas. Pis, la concentration de la richesse est de plus en plus grande, les disparités explosent et la pauvreté s’accroît.
Le néolibéralisme a donc encouragé l’endettement privé, car, faute d’augmentations de salaire, les ménages ont dû emprunter pour continuer de consommer. La dette privée des ménages et des entreprises a augmenté dans tous les pays développés depuis vingt ans, mais, en 2007, elle a littéralement explosé, avec toute la spéculation qui l’entoure.
Qui pis est, dès 2010, la reprise était à peine amorcée que les néolibéraux ont repris l’offensive ; prenant prétexte de la hausse de la dette publique, ils ont mis en place une politique d’austérité radicale en Europe. Cette contre-offensive a été particulièrement forte ; il en est résulté l’impasse complète que nous subissons aujourd’hui : la baisse des dépenses publiques provoque la stagnation du chômage et de la croissance, et donc réduit les recettes fiscales. De ce fait, le déficit public ne se réduit pas, ou guère.
Les grandes institutions financières, FMI en tête, qui ont imposé cette austérité brutale en Europe et ailleurs reconnaissent désormais les effets négatifs d’une trop forte réduction de la dépense publique. En définitive, selon certains économistes, c’est probablement de nouveau de l’endettement privé, avec notamment les emprunts immobiliers et le développement du crédit à la consommation, que pourrait procéder la prochaine crise. Pourtant, en attendant, certains continuent de s’affronter uniquement sur les questions d’endettement public, et l’aveuglement se poursuit.
Non, mes chers collègues, la dette publique de la France ne doit pas être, vous l’aurez compris, le premier sujet de préoccupation en ce qui concerne l’endettement du pays. Nous devons impérativement faire porter nos efforts sur la dette privée, car, en vue de sortir de la crise financière, il convient désormais de s’interroger sur la libéralisation financière, le libre-échange, l’austérité salariale et la contre-révolution fiscale.
Monsieur le secrétaire d’État, il nous faut recréer au plus vite les conditions d’un véritable revirement des politiques à l’échelle européenne, en mettant au premier plan non plus l’austérité et la flexibilité, mais la relance sociale et les transitions économiques et écologiques. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui doit nous amener à évoquer un enjeu de taille, celui de la souveraineté, lié à cette question de la dette, et plus spécifiquement de la dette publique.
Tout le monde connaît la situation de notre dette publique. La loi de finances pour 2018 prévoyait que la dette, qui représentait 96,8 % du PIB en 2017, se stabiliserait en 2018, avant d’atteindre 97,1 % en 2019, puis de diminuer en 2020. Au deuxième trimestre de 2018, elle a déjà atteint 99 % du PIB, ce qui représente 2 300 milliards d’euros, soit 34 200 euros par Français. Dans le même temps, de l’autre côté du Rhin, la dette publique devrait passer en dessous de la barre des 60 % du PIB… Bien sûr, la dette de SNCF Réseau, reprise par l’État, a été intégrée à la dette publique par Eurostat et par l’INSEE.
En 2019, comme en 2018, l’État empruntera le montant record de 195 milliards d’euros sur les marchés. Il n’est nul besoin de souligner que les répercussions d’une remontée des taux seraient désastreuses. En juillet 2017, déjà, le gouverneur de la Banque de France mettait en garde le Gouvernement : le pays ferait face à un choc de la dette souveraine en ne reprenant pas le contrôle sur sa dette publique avant que les taux d’intérêt n’augmentent brusquement. Il en appelait, eu égard à l’embellie économique, à une « réforme des services publics ». Une fenêtre d’opportunité se présentait pour engager des réformes structurelles.
Quelle est, à l’aune de telles considérations, la tendance actuelle ? La Banque postale prévoit une remontée du taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans de 1,3 % à la fin de 2018 et de 1,6 % en 2019. De son côté, le président de la BCE, Mario Draghi, envisage une remontée des taux à la mi-2019. Le risque est assez exactement évalué ; une hausse d’un point des taux conduirait à aggraver la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros en un an, de 4,8 milliards d’euros en deux ans et de plus de 19 milliards d’euros en dix ans.
Certes, nous pouvons toujours trouver un motif d’apaisement, ne serait-ce que temporaire, dans le fait que le taux de l’OAT à dix ans s’établit aujourd’hui autour de 0,80 %. Le Gouvernement a par ailleurs fait montre d’une certaine prévoyance en fondant son budget sur une hypothèse de remontée des taux de 0,75 point par an. Mais est-ce suffisant ?
J’entends l’argument selon lequel la dette publique ne serait pas dangereuse dès lors que, contrairement à la dette privée, il n’est pas nécessaire de la rembourser, mais ce discours me paraît très dangereux, car on sait que notre dette est encore détenue en majorité par des investisseurs étrangers. Certes, cette part est à son niveau le plus bas depuis 2009, car la Banque de France rachète de la dette française via la BCE. Néanmoins, ne l’oublions pas, la part de notre dette détenue par la BCE – 20 % – devrait diminuer avec la fin de cette politique de rachat, et notre dette reste aujourd’hui majoritairement détenue par des banques centrales asiatiques et des hedge funds à vocation fortement spéculative.
Ce n’est pas parce que cette situation n’est pas nouvelle qu’elle n’est pas inquiétante ni grave. En effet, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la part de la dette souveraine détenue par des non-résidents a fortement crû, passant de 28 % à la fin de 1999 à 67 % en 2010, avant de diminuer de façon marquée depuis la fin des années 2000.
Notre dette publique constitue donc un défi pour l’avenir ; le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, ne disait pas autre chose dans son rapport d’information de mai 2017. L’un des leviers essentiels à actionner en vue d’une solution durable réside dans la réforme de l’État, qui traîne, malheureusement.
Monsieur le secrétaire d’État, cette réalité est têtue, elle risque de nous rattraper et notre pays en paiera le prix fort, faute d’anticipation et de réformes de structures. Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure de cette situation et présentera-t-il des mesures à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la dette publique et la dette privée, des ménages et des entreprises, sont des sujets de grande préoccupation pour le Sénat, nos concitoyens eux-mêmes s’interrogent et s’inquiètent en constatant la dégradation continue des prévisions de déficit public pour les années à venir et leurs conséquences sur leur pouvoir d’achat et sur l’emploi.
L’absence, dans les projets du Gouvernement, de véritables mesures structurelles permettant de réduire réellement la dépense publique renforce cette inquiétude. La dépense va encore alimenter la dette publique et réduire, une fois de plus, nos marges de manœuvre.
Le service de la dette, qui avoisine 50 milliards d’euros, est l’un des premiers postes du budget de l’État. D’aucuns prétendent que l’endettement de la France n’est finalement pas aussi grave au regard des actifs que l’on peut mettre en face, et, dans cette perspective, ils ratissent très large, mélangeant allègrement actifs publics et actifs privés, en oubliant que l’État est au service des citoyens, et non l’inverse.
Envisager la dette comme une nécessité est une erreur profonde ! Il s’agit, au contraire, d’un dangereux héritage qui pèse sur l’ensemble des Français.
Le déficit public s’élèvera à 2,6 % du PIB en 2018 et à 2,9 % en 2019, alors que les Italiens annoncent que le leur ne s’élèvera qu’à 2,4 %, un chiffre qui semble être déjà critiqué par les instances européennes.
Certes, la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux apportera une bouffée d’oxygène et permettra au Gouvernement d’afficher une réduction du déficit budgétaire bienvenue, juste avant 2022,…

M. Pascal Savoldelli : Mais c’est du one shot !

M. Jean-Raymond Hugonet : … mais les chasseurs, nombreux dans notre hémicycle, le savent bien : une fois la cartouche tirée, on est démuni.

M. Pascal Savoldelli : Eh oui !

M. Jean-Raymond Hugonet : C’est ce qui arrivera une fois engrangé le bénéfice des privatisations, faute de mesures réelles d’économies budgétaires. D’ailleurs, pouvez-vous nous éclairer sur l’affectation du produit de ces privatisations, qui devait initialement financer notre économie et nos entreprises, et qui, en réalité, servira à boucher le trou du déficit budgétaire ?
Par ailleurs, le changement de politique de la Banque centrale européenne et l’arrêt de son programme d’achat d’actifs, qui a une incidence bénéfique sur les taux d’intérêt, peuvent avoir des conséquences négatives sur la notation de la France et la qualité de sa signature, surtout lorsque l’on sait, ou plutôt lorsque l’on ne sait pas, qui détient plus de la moitié de notre dette publique. Aujourd’hui, grâce à la BCE, la Banque de France détient 20 % de celle-ci, mais 53 % de son montant est détenu par des investisseurs étrangers. Une crise de confiance de leur part pourrait donc être dramatique pour le financement de notre dette. Je le rappelle, le volume annuel de nos emprunts dépasse 200 milliards d’euros…
Ma dernière interrogation porte sur la dette privée des ménages et des entreprises non financières, qui constitue aussi un sujet important de préoccupation. La dette des ménages s’élève à 1 163 milliards d’euros, celle des entreprises non financières à 2 187 milliards d’euros. C’est un volume colossal, dont l’expansion a été favorisée par des taux d’intérêt artificiellement bas. Ne craignez-vous pas que, en cas de hausse brutale des taux d’intérêt suscitée par la situation aux États-Unis et le changement de politique de la BCE, les entreprises se trouvent exposées à un défaut de paiement et les ménages contraints de céder des actifs immobiliers, ce qui provoquerait une récession économique ?
Pour désagréable que cela soit, il faut être réaliste ; les chiffres sont têtus ! Notre économie est financièrement fragile, et nos faiblesses en termes de compétitivité se traduisent dans le déficit de notre commerce extérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez apporter à nos interrogations, qui sont également celles de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le thème abordé mériterait au minimum un rapport d’information, voire une thèse universitaire, tant il est large et difficile à aborder en quelques minutes…
Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? À cette question, la réponse est à mes yeux positive.
Pour l’héritage, on n’a pas le choix, sauf à envisager, comme certains ont pu le faire, de refuser de rembourser nos dettes au système bancaire, dont la légitimité serait contestée. Retenir cette option mettrait notre pays en situation de liquidation, à l’instar de ce que l’on peut observer dans le secteur privé, et il faudrait bien sûr renoncer définitivement à emprunter.
En ce qui concerne la nécessité, la réponse est aussi positive, mais elle doit être assortie de considérations sur l’utilisation, le niveau, la gestion et les limites de la dette.
La dette est aujourd’hui un outil indispensable au fonctionnement de nos économies ; c’est un peu le carburant du moteur de la croissance, mais encore faut-il que l’excès d’endettement ne vienne pas noyer le moteur… C’est un peu ce qu’a vécu la Grèce avec une phase de réamorçage délicate et forcément poussive.
Dans une entité déterminée, c’est-à-dire un pays, peut-on agréger dette publique et dette privée ou des fractions de ces deux dettes ? C’est ce que semble avancer Jean Tirole, prix Nobel d’économie, lorsqu’il déclare que la dette publique et la dette privée financière doivent être considérées comme un tout : pour lui, la dette bancaire est en réalité de la dette publique. Néanmoins, on ne peut pas aller jusqu’à soutenir la thèse des vases communicants entre dette publique et dette privée.
En ce qui concerne la dette privée, chaque pays a des comportements d’épargne et d’endettement spécifiques. La situation française ne semble pas, contrairement à ce qui a été dit par certains de nos collègues, particulièrement alarmante au regard des principaux indicateurs. En effet, le taux d’endettement des ménages français est dans la moyenne de la zone euro – 58 % du PIB – et est nettement inférieur à celui constaté au Royaume-Uni – 86 % – ou aux États-Unis, où il est de 103 %. À cette aune, il n’est pas facteur de risque de crise financière.
Notre situation est un peu moins favorable pour ce qui concerne l’endettement des sociétés non financières, avec un taux de 73 %, supérieur à celui des États-Unis – 48 % – et surtout à celui de l’Allemagne – 37 %. Nos entreprises sont donc deux fois plus endettées que les entreprises allemandes.
Mais il faut également prendre en compte le niveau de l’épargne, très différent selon les pays. Il garantit, d’une certaine manière, la capacité de rembourser la dette.
Le taux annuel d’épargne des ménages français se situe depuis vingt ans dans une fourchette allant de 14,5 % à 16 %, à un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro, juste derrière l’Allemagne, également chef de file selon ce critère. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, le taux d’épargne des ménages est de l’ordre de 5 %. Les équilibres ne sont pas tout à fait les mêmes…
Le niveau d’endettement des ménages est donc plutôt rassurant, dans la mesure où leur dette demeure très inférieure au montant de l’épargne cumulée, qui dépasse les 5 000 milliards d’euros. En outre, l’utilisation de cette dette est assez vertueuse, puisque principalement tournée vers les investissements dans l’immobilier et les biens d’équipement, et non vers la consommation ou des facilités de trésorerie.
La situation de la dette publique est beaucoup plus inquiétante, car elle n’a pas la contre-garantie d’une épargne publique. De manière faciale, son poids est minimisé puisque présenté en fonction du PIB. La dette publique s’élève à 2 300 milliards d’euros, soit 98 % du PIB. Quant au déficit annuel, il est inférieur à 3 % de celui-ci, mais il représente 20 % du budget de l’État, et la part de la dette publique incombant à l’État – 80 % du total – six années de recettes budgétaires.
Au regard de cette situation, il convient de poursuivre une politique rigoureuse de réduction des déficits et de l’endettement. C’est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, avec une stabilisation de la dette à 98 % du PIB en 2018 et en 2019 et une diminution vers les 90 % en 2021-2022. Je crois que cet objectif, approuvé par notre groupe, est tenable. Toutefois, nous encourageons le Gouvernement à accentuer cet effort en diminuant de façon plus marquée la dépense publique. (M. Didier Rambaud applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir consacré plus d’une heure à évoquer avec passion un sujet qui aurait mérité de remplir cet hémicycle. Je suis certain que nos concitoyens, soit en direct soit en rediffusion sur internet, sont ou seront très nombreux à nous écouter.
Vous me permettrez de répondre d’emblée à la question constituant l’intitulé de ce débat : oui, la dette est un instrument économique utile, et même très nécessaire. C’est vrai de la dette publique comme de la dette privée.
On peut être en déficit dans une période de crise pour relancer la machine économique et protéger les plus faibles, en permettant, par exemple, au système de l’assurance chômage de continuer à fonctionner, tout comme une entreprise peut emprunter pour investir et se développer dans une phase de croissance.
Cependant, on ne peut se satisfaire d’un recours systématique à la dette, quelle que soit la situation économique : pour pouvoir s’endetter en période de crise, il faut se redonner des marges quand la conjoncture est plus favorable. Tout est question de dynamique : c’est le battement entre ces périodes d’endettement et de désendettement qui permet d’avoir un modèle soutenable.
Sans caricature ni confusion, portons d’abord un regard sur la dette publique.
Je commencerai par un constat : la dette publique a beaucoup augmenté, passant de 64 % à 98 % du PIB entre 2007 et 2017. Plus que le stock de dette, c’est cette tendance qui doit nous préoccuper. On peut comprendre que la dette augmente en temps de crise, comme au début des années quatre-vingt-dix ou dans le sillage de la crise financière de 2008. Mais, depuis trente ans, la France n’a jamais mis à profit les périodes de croissance pour réduire son ratio de dette.
Cette tendance française fait figure d’exception dans le paysage européen. Nous sommes le seul pays de la zone euro dont le ratio de dette ne diminue pas depuis 2015, alors que l’on observe une baisse moyenne de 7 % ailleurs en Europe.
Le problème vient de plus loin : voilà dix ans, nous avions le même niveau de dette que l’Allemagne ; depuis 2007, il y a divergence. L’Allemagne a réduit son ratio de dette, signe que la dette n’est pas une fatalité, tandis que la France a laissé sa dette s’envoler.
Nous ne savons pas renverser la vapeur quand notre économie va mieux : ce n’est pas soutenable. La dette doit rester un outil, et non être une drogue : l’addiction à la dette est un poison lent, qui risque de nous placer dans une position délicate si nous ne faisons rien. On ne marche pas sur la dette, c’est elle qui vous marche dessus si elle n’est pas maîtrisée.
Il est essentiel de réduire la dette par beau temps pour faire baisser le service de la dette, qui est autant d’argent public jeté par les fenêtres alors qu’il pourrait servir au financement des services publics, pour nous protéger contre une remontée des taux – un seul point de hausse des taux d’intérêt représente plus de 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dès cette année et près de 16 milliards d’euros en 2025 –, pour disposer de marges de manœuvre et pouvoir répondre aux crises par des mesures contra-cycliques, pour être crédibles en Europe, la gestion de nos finances publiques ayant très longtemps terni notre image et obéré notre capacité à faire bouger les autres pays.
Depuis plus d’un an, nous avons inversé la tendance et affirmons des objectifs ambitieux. Nous avons endigué la hausse constante de la dette publique grâce à nos efforts budgétaires. Notre cap pour le quinquennat est clair : cinq points de dette en moins et un déficit public proche de zéro en 2022.
Cette réduction de la dette et du déficit passe par un effort sur la dépense publique, en ciblant les postes sur lesquels des économies sont possibles, mais surtout en repensant les missions et l’organisation de l’État.
La baisse des dépenses publiques doit aller de pair avec des réformes structurelles profondes, comme vous l’avez souvent rappelé lors de vos différentes interventions. Il faut attaquer les problèmes sociaux à la racine, plutôt que de traiter leurs symptômes infinis. C’est tout le sens du travail que le Gouvernement mène actuellement sur l’éducation ou sur la formation.
Il faut proposer un nouveau modèle économique avec moins de dépense publique et de dette, moins de prélèvements obligatoires, mais plus de soutien à l’investissement et à l’innovation, plutôt que de recourir sans cesse à plus de dépense publique, comme nous le faisons depuis des décennies.

M. Patrick Chaize : C’est pour quand ?

M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Pour finir sur cette question, vous me pardonnerez de mentionner un sujet qui nous tient, au ministre de l’économie et des finances et à moi-même, particulièrement à cœur, celui de la juste taxation des acteurs géants du numérique. La lutte contre la dette tient aussi à notre capacité à faire payer leur juste part d’impôt aux entreprises qui dégagent le plus de valeur, notamment grâce à nos données. La journée d’hier aura été essentielle dans ce combat.
En ce qui concerne la dette privée, l’analyse est similaire et notre volonté d’action tout aussi forte.
La hausse de la dette privée est elle aussi constante depuis dix ans, avec une accélération notable ces deux dernières années. Elle représentait 130 % du PIB à la fin de 2017 : environ 60 % pour la dette des ménages, contre 70 % pour celle des sociétés non financières. Cela nous place dans la moyenne haute des pays européens.
La dette de nos entreprises croît plus rapidement que leur activité, qu’il s’agisse des grands groupes ou des PME. Ce n’est pas forcément préoccupant sur le court terme : il est normal que les entreprises empruntent dans un contexte de croissance. Notre taux d’investissement, qui s’établit à 26 %, est plus élevé que celui d’autres grandes économies de la zone euro, ce qui est important dans la bataille de l’innovation.
Nous devons cependant trouver un modèle plus solide sur le long terme.
Il faut d’abord, à l’évidence, rendre des marges aux entreprises. C’est ce que nous faisons à travers la politique fiscale déployée depuis le début du quinquennat, avec une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et une révolution de la fiscalité du capital qui doivent permettre aux entreprises de retrouver des marges pour investir.
Sur le long terme, nous devons aussi développer le financement en fonds propres de nos PME. C’est tout le sens des mesures du projet de loi PACTE relatives aux produits d’épargne des Français, qu’il s’agisse de l’assurance vie ou de l’épargne retraite. Nous aurons l’occasion d’en discuter longuement, ce projet de loi devant bientôt arriver au Sénat après avoir été adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale.
Mais la question de la dette n’est pas une question purement nationale. Je voudrais conclure par quelques mots sur la dimension européenne de cette problématique.
Nous appartenons depuis maintenant vingt ans à une union monétaire. La monnaie commune nous a beaucoup apporté en termes de stabilité et de facilitation des échanges. Mais cette appartenance à une zone monétaire impose à chaque État membre un effort de discipline accru, car les décisions prises dans chaque capitale ont un impact sur tous. Nous prenons pleinement notre part de ces efforts que nous exigeons de tous nos partenaires.
Cette zone monétaire commune doit être complétée. En effet, en l’état des choses, nous sommes mal armés collectivement pour affronter une nouvelle crise des dettes souveraines. C’est la raison pour laquelle il est urgent de finaliser les réformes de la zone euro et de renforcer la solidité du système en achevant l’union bancaire, en renforçant le mécanisme européen de stabilité, en parvenant à la création d’un véritable budget de la zone euro avec à la fois une fonction de stabilisation et une fonction de convergence.
Si la dette est une nécessité économique, les crises liées à la dette n’ont rien d’une fatalité. Mais il faut faire preuve de volonté politique, au niveau national comme au niveau européen. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour poursuivre ses efforts dans le sillon tracé depuis maintenant dix-huit mois. (Mme Michèle Vullien et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème « Dette publique, dette privée : héritage et nécessité ? ».