Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs

Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs

debate, 23/10/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 575 [2017-2018], rapport n° 51, texte de la commission n° 52).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite de votre récente nomination et vous souhaite la bienvenue au Sénat. Vous avez l’occasion de vous saisir des outils indispensables que cette proposition de loi vise à offrir aux forces de sécurité.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez bien, lors de chaque manifestation, nous assistons désormais à un déferlement de violence de plus en plus préoccupant, de la part de groupes d’individus de plus en plus déterminés et organisés.
Ces groupes font preuve d’une violence aveugle, mais ils ont une cible : nos forces de l’ordre, nos institutions, en somme, la République !
Ces Black Blocs, comme on les appelle, ne s’en prennent pas seulement aux biens, mais d’abord aux personnes dépositaires de l’autorité publique, à coup de fusées, de barres de fer, de battes de base-ball et d’armes en tout genre.
Lorsqu’ils cherchent à blesser, voire pire, nos policiers ou nos gendarmes, c’est notre démocratie qu’ils cherchent à abattre. Ils ne s’en cachent pas ! Je peux d’ailleurs en témoigner : ces groupes sont les mêmes que ceux qui, dans ma région, à Notre-Dame-des-Landes, en scandant le même mot d’ordre : « À mort l’État ! », ont incendié des véhicules de gendarmerie, ont attaqué des brigades de gendarmerie et ont saccagé à plusieurs reprises le centre-ville de Nantes ou de Rennes en terrorisant les riverains.
Bien davantage que de casseurs de vitrines, il s’agit en fait de briseurs de République ! Eh bien, la République doit briser ces groupes, mes chers collègues ; elle doit casser leur logique de haine, en particulier de haine anti-flics, qui est inacceptable et insupportable.
Notre rôle de législateur est d’opposer à cette loi du plus fort la force de la loi.
Or, aujourd’hui, la loi présente trop de faiblesses que ces groupes utilisent très opportunément. J’avancerai un seul exemple : si ces individus dissimulent leurs visages, allant parfois même jusqu’à se changer derrière de grands draps pour ne pas être identifiés, c’est parce qu’ils savent parfaitement que la dissimulation du visage n’est passible que d’une contravention et que le fait d’agresser anonymement puis de se fondre dans la foule leur offre une quasi-impunité.
Sur les 1 200 individus qui ont saccagé Paris le 1er mai de cette année, moins d’une centaine ont été déférés devant la justice et le taux de relaxe a été sans aucune commune mesure avec ce qu’il est d’habitude, faute d’outils juridiques adéquats.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer notre législation afin de l’adapter aux modes d’action de ces groupes.
À cette fin, je vous propose que la loi confère aux responsables de la sécurité publique ainsi qu’aux forces de l’ordre les moyens d’agir en créant de nouveaux dispositifs à la fois préventifs et répressifs.
Concernant le volet préventif, tout d’abord, des fouilles ciblées doivent pouvoir être organisées avant et pendant ces rassemblements et le préfet doit pouvoir interdire à des individus violents de participer à ces manifestations. Ces dispositions existent déjà pour prévenir le hooliganisme. Pourquoi ne pas les étendre à des manifestations dont on sait à l’avance, par les réseaux sociaux, qu’elles risquent de dégénérer ?
S’agissant du volet répressif, je propose de punir sévèrement d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de dissimuler son visage pendant une manifestation et de cinq ans de prison et de 4 500 euros d’amende le fait de porter une arme lors d’une manifestation sur la voie publique.
Mes chers collègues, à qui fera-t-on croire que cacher son visage dans ces manifestations hyperviolentes n’est qu’une manière de se protéger contre les coups de soleil ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, les dégâts matériels causés par ces individus sont parfois considérables et c’est le contribuable qui paye. Il faut mettre fin à ce régime d’irresponsabilité et permettre enfin à l’État de faire payer à ces délinquants le coût de leurs violences. Le principe doit être simple et efficace : celui qui casse paye.
Mes chers collègues, nous sommes tous attachés au droit de manifester. Il s’agit d’une liberté absolument fondamentale que nous devons renforcer. Charles Péguy écrivait : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. »
Notre rôle, comme parlementaires, est de protéger cette liberté en mettant fin au désordre créé par ces violences ; notre devoir est de refuser que la République soit asservie par ceux qui se servent des manifestations pour casser, pour agresser, pour créer le chaos dans nos rues.
Nous ne devons pas rester désarmés, mes chers collègues, il faut agir, nous en avons les moyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique sont émaillées de violences et de dégradations d’une particulière gravité, qui nuisent au libre exercice du droit de manifester.
Ces violences et ces dégradations sont le fait de groupuscules ultra-violents, notamment désignés sous le terme de Black Blocs, qui se créent et disparaissent à l’occasion de chaque manifestation. Ils ont en effet pour unique objectif de se fondre dans les cortèges pacifiques pour commettre des dégradations et des violences.
Ainsi, 1 200 Black Blocs se sont infiltrés dans les cortèges de la manifestation du 1er mai dernier à Paris et ont provoqué, par des actes d’une violence inouïe, des dégâts et dégradations d’une ampleur considérable. Je puis en témoigner, car je me trouvais alors en face de l’hôpital Necker-Enfants malades qui a été vandalisé.
Il serait erroné de dire que nous sommes complètement démunis face à ces phénomènes de violence.
Au cours des vingt dernières années, le législateur a en effet renforcé le cadre juridique du maintien de l’ordre en créant de nouveaux outils destinés à prévenir le plus en amont possible les débordements dans les manifestations publiques.
L’autorité administrative a été ainsi dotée de nouvelles prérogatives, parmi lesquelles la possibilité, lors des manifestations, de recourir à la vidéoprotection ou d’interdire le port et le transport d’objets pouvant constituer une arme ; le législateur a, de plus, renforcé l’arsenal répressif, en créant une série d’incriminations spécifiques destinées à sanctionner les faits troublant ou susceptibles de troubler l’ordre public commis à l’occasion d’une manifestation, notamment le délit de participation à un groupement violent, créé par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
La systématisation et la radicalisation des violences nous conduisent pourtant aujourd’hui à questionner l’efficacité de cet arsenal juridique.
La judiciarisation du maintien de l’ordre et la sanction des actes délictuels commis à l’occasion des manifestations se heurtent en effet, dans la pratique, à des difficultés opérationnelles majeures. Les contraintes liées au maintien de l’ordre nuisent très souvent à la qualité des procédures diligentées ou à la collecte des preuves qui permettraient d’imputer les infractions constatées aux personnes interpellées.
De plus, la présentation en masse de personnes interpellées aux autorités de police judiciaire n’est généralement pas compatible avec le cadre juridique inhérent au placement en garde à vue. Or, faute d’éléments de preuve ou de procédures solides, les parquets sont trop souvent contraints de prononcer des classements sans suite.
Les difficultés à engager des procédures judiciaires sont exacerbées lorsqu’il s’agit de Black Blocs, car ceux-ci recourent à des modes d’action spécifiques, conçus pour entraver l’intervention des pouvoirs publics.
Il est ainsi particulièrement difficile d’interpeller les Black Blocs au cours d’une manifestation, en raison de leur capacité à se mêler rapidement aux manifestants pacifiques, après avoir abandonné, voire brûlé, leurs équipements. Il n’est pas plus aisé de les identifier a posteriori, au moyen des images de vidéoprotection, car ils agissent masqués et vêtus de noir.
Sans avoir pour ambition de résoudre l’ensemble des difficultés soulevées, qui relèvent pour partie de l’organisationnel, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui tend à apporter une première série de réponses.
Elle prévoit des mesures fortes, destinées à faciliter l’action des pouvoirs publics à l’égard de ces groupuscules ultra-violents.
Elle s’inscrit dans un mouvement déjà engagé par le législateur au cours des dernières années, qui privilégie une logique chirurgicale, afin d’écarter de la foule les individus perturbateurs ou les casseurs, tout en permettant aux cortèges pacifiques de continuer à manifester.
Je regrette d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que la commission des lois n’ait pas été en mesure de recevoir l’avis de la préfecture de police de Paris – pourtant essentiel en ce qui concerne le maintien de l’ordre –, car les réponses écrites que nous attendions n’avaient pu être validées au plus haut niveau, faute de ministre !
La proposition de loi comporte trois volets, que la commission des lois a approuvés et sécurisés, afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public, dans le respect des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Son premier volet est préventif. Il vise à doter l’autorité administrative de nouveaux instruments destinés à prévenir, le plus en amont possible, l’infiltration des manifestations pacifiques par des individus violents.
En premier lieu, il confère au préfet la possibilité de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants dans le périmètre ou aux abords immédiats d’une manifestation, lorsqu’il existe des risques de troubles graves à l’ordre public. Ces contrôles comprendraient des palpations de sécurité et des fouilles de sacs et ne pourraient s’effectuer qu’avec le consentement des personnes contrôlées. Il n’est en revanche pas prévu que des contrôles d’identité et des fouilles de véhicules puissent être réalisés.
Il s’agit, à quelques différences près, d’une extension des périmètres de protection que nous avions créés dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
En deuxième lieu, la proposition de loi vise à autoriser les préfets à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de participer à une manifestation, assortie, le cas échéant, d’une obligation de pointage auprès d’un représentant de l’autorité publique.
L’interdiction de manifester n’est pas inconnue dans notre droit, mais elle n’existe, actuellement, qu’à titre de peine complémentaire, pour une durée de trois ans. Il s’agirait, ici, d’en faire une mesure administrative préventive, en limitant sa durée de validité à une seule manifestation. Une proposition similaire avait été faite, en 2015, par notre ancien collègue député Pascal Popelin, dans son rapport rédigé au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative au maintien de l’ordre.
Enfin, de manière conséquente, la proposition de loi prévoit la création d’un fichier national recensant l’ensemble des mesures d’interdiction de manifester, qu’elles soient prononcées dans un cadre judiciaire ou dans un cadre administratif, afin d’en faciliter le suivi, notamment à l’occasion des contrôles de police.
Ces mesures confèrent à l’autorité préfectorale de larges prérogatives, mais elles ont le mérite de permettre d’écarter, dès avant la manifestation, les individus animés par la seule volonté de commettre des dégradations. Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte à la liberté de manifester, mais au contraire d’en garantir le libre exercice par les manifestants pacifiques, en évitant qu’ils ne soient pris en otage par une poignée d’individus désireux de se livrer à une action violente.
L’adaptation de ces mesures présenterait également l’avantage de compléter l’arsenal juridique à la disposition de l’autorité préfectorale et, ainsi, de permettre une réponse graduée en cas de menaces à l’ordre public.
Il est préférable, j’en suis convaincue, d’empêcher quelques individus de manifester plutôt que d’interdire la tenue d’une manifestation. Dans cette perspective, la commission a complété et précisé les dispositifs pour garantir qu’aucune atteinte disproportionnée ne soit portée aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le deuxième volet de la proposition de loi est répressif et vise à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations. Il comprend plusieurs dispositions pénales, auxquelles la commission des lois a apporté quelques modifications pour en assurer l’intelligibilité et la clarté.
Tout d’abord, il s’agit d’ériger la dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, actuellement constitutive d’une contravention de la cinquième classe, en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ensuite, la proposition de loi élargit l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser le port non seulement d’une arme, mais aussi d’une arme par destination, de fusées et d’artifices.
Enfin, plusieurs dispositions renforcent et élargissent la peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Le troisième volet de la proposition de loi consiste en une réforme, prévue à l’article 7, du régime de la responsabilité civile applicable en cas de dommages causés dans le cadre d’une manifestation. Cet article a été entièrement réécrit par la commission des lois, qui a souhaité répondre à l’objectif visé par les auteurs de la proposition de loi – mieux responsabiliser les auteurs de dégâts –, tout en garantissant un régime juridique viable et applicable sur le plan opérationnel.
Le dispositif initial instaurait une présomption de responsabilité civile collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation, y compris pour des dommages sans lien avec la faute commise par chacune de ces personnes.
Cette disposition appelait, tout d’abord, d’importantes réserves constitutionnelles, dans la mesure où elle aurait permis de reconnaître la responsabilité d’un individu pour des dommages qu’il n’a pas causés.
Elle risquait ensuite d’affaiblir la protection des victimes. En effet, le régime actuel de responsabilité sans faute de l’État pour tous les dommages commis lors des manifestations garantit le remboursement des victimes. Créer un régime de responsabilité concurrent, qui plus est à l’encontre de personnes dont il y a tout lieu de penser qu’elles seraient insolvables, produirait des effets dont nous n’étions pas certains, d’autant que les victimes se portent rarement parties civiles.
La commission des lois s’est attachée à conserver le principe d’une responsabilité sans faute de l’État, tout en prévoyant la possibilité pour celui-ci de se retourner contre les auteurs des dommages. Ainsi, nous serons sûrs que les responsables de ces dommages sur le plan pénal participeront effectivement à l’indemnisation des victimes.

M. le président : Madame le rapporteur, vous avez dépassé votre temps de parole d’une minute, ce qui est beaucoup…

Mme Catherine Troendlé : En précisant et complétant les dispositions de cette proposition de loi, la commission des lois a abouti, je crois, à un équilibre satisfaisant entre les exigences de sécurité publique et la nécessaire protection des droits et libertés. J’espère que ce texte recueillera l’assentiment de notre assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un profond sentiment de responsabilité que je prends la parole pour la première fois devant la représentation nationale, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Je remercie M. le sénateur Retailleau de ses félicitations.
Sentiment de responsabilité, dis-je, car le sujet abordé est particulièrement complexe, sensible. Il touche directement à la liberté de manifestation des opinions, fondée par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »
Permettez-moi tout d’abord de remercier M. le sénateur Bruno Retailleau de son initiative, ainsi que Mme le rapporteur, Catherine Troendlé. Cette initiative fait suite aux événements du 1er mai dernier, des événements inacceptables, comme ils l’ont l’un et l’autre souligné : quelques centaines de Black Blocs ultraviolents s’étaient donné rendez-vous dans le seul but d’en découdre.
La commission des lois et son président, que je remercie également, ont accru les garanties du texte initial pour minimiser les atteintes aux droits des personnes. Nous examinerons ces points avec attention dans la discussion des articles.
S’agissant du principe même de ce texte, le Gouvernement estime, comme ses auteurs, que, si nous devons protéger la liberté de manifester, rien ne justifie, à l’occasion de manifestations, les violences graves à l’encontre des forces de l’ordre, non plus que la dégradation des symboles de la République, du mobilier urbain ou des magasins ou enseignes qui seraient les symboles d’une société moderne.
Pour les prévenir, pour garantir l’exercice de la liberté de manifester en permettant à chaque citoyen, s’il le souhaite, de se rendre sans crainte sur les lieux d’une manifestation, les préfets font appel aux membres des compagnies républicaines de sécurité et aux militaires de la gendarmerie mobile, ainsi qu’à l’ensemble des effectifs de sécurité publique, de gendarmerie départementale et, pour les nombreuses manifestations qui se déroulent dans la capitale, de la préfecture de police de Paris.
À ceux qui sont engagés dans ces opérations de maintien de l’ordre au service des Français, au service de nos libertés, je souhaite rendre un hommage appuyé : ils sont mobilisés, à toute heure du jour et de la nuit, pour rétablir l’ordre républicain grâce à leur savoir-faire, leur sang-froid et leur professionnalisme.
Rappelez-vous les opérations de maintien de l’ordre menées cette année dans des conditions difficiles, dont certaines ont été mentionnées par M. Retailleau et Mme le rapporteur. Je pense à l’évacuation de la ZAD de Notre-Dames-des-Landes et à celle de la ZAD du bois Lejuc à Bure, qui a mobilisé plus de 500 gendarmes, aux opérations d’évacuation menées au sein de plusieurs facultés à Paris et dans certaines grandes agglomérations, aux nombreuses journées nationales de mobilisation et, bien sûr, aux manifestations du mois de mai évoquées il y a quelques instants et à ces images choquantes de Black Blocs encagoulés en tête de la manifestation.
Toujours en première ligne, particulièrement exposées, nos forces de sécurité risquent leur intégrité physique dans ces opérations compliquées, où certains cherchent constamment à les pousser à la faute, sous le regard permanent des médias et des réseaux sociaux. Comme vous le savez, mon expérience passée m’a conduit à diriger de nombreux services d’ordre public : je suis donc bien placé pour en témoigner. Le ministre de l’intérieur en est également parfaitement conscient.
Au reste, c’est dans ce cadre que, le 8 juin dernier, le ministre de l’intérieur s’était déplacé à Saint-Astier, où est formée notre gendarmerie mobile, pour proposer de revisiter et d’adapter notre doctrine d’emploi en matière de maintien de l’ordre, afin que force reste toujours à la loi. Il avait alors présenté plusieurs axes de travail, que nous sommes en train de décliner sur le terrain de manière opérationnelle, pour mieux prévoir, mieux préparer, mieux anticiper et mieux contrôler ces manœuvres d’ordre public – je parle évidemment de doctrine d’emploi opérationnelle.
Un autre axe de travail rejoint tout à fait la proposition de loi en discussion : renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative et mieux articuler l’action de celle-ci avec celle de l’autorité judiciaire, pour parvenir à une réponse pénale de qualité et dissuader les fauteurs de troubles de prendre part à des cortèges pour commettre des violences.
Il est en effet de notre responsabilité de mieux anticiper les trois temps d’une manifestation – l’avant, le pendant et l’après –, pour mettre un terme au sentiment d’impuissance que certains ont pu ressentir lorsque les pouvoirs publics n’ont pas été en mesure de faire cesser les agissements de personnes venues spécialement pour en découdre, commettre des violences et casser.
L’absence de dispositif administratif spécifique d’interdiction individuelle de manifester et l’absence de poursuites pénales ou de condamnation des fauteurs de troubles suscitent légitimement une forme d’incompréhension chez nos concitoyens.
C’est pourquoi un groupe de travail spécifique, composé de juristes et d’opérationnels, a été installé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, pour convenir des moyens les plus simples et les plus efficaces de mieux détecter, interpeller, puis sanctionner les fauteurs de troubles. Ce groupe de travail, qui comprend notamment des responsables des directions générales de la police et de la gendarmerie, rendra ses conclusions le 15 janvier prochain. Ses propositions auront vocation à nourrir la présente proposition de loi lors de son cheminement ultérieur, si elle est adoptée cet après-midi par votre assemblée.
En effet, si certains dispositifs inclus dans la proposition de loi nous paraissent ne pas manquer de pertinence, nous considérons qu’un travail d’examen complémentaire et de réécriture est nécessaire pour qu’ils soient pleinement opérationnels.
Il en est ainsi de la création d’un périmètre de protection permettant le contrôle des personnes pendant les six heures précédant une manifestation, de la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire à toute personne susceptible de se livrer à des violences de participer à une manifestation et de la création d’un fichier des interdictions de manifester. Je pense également à la transformation de la contravention de la cinquième classe de dissimulation illicite du visage à l’occasion d’une manifestation en un délit, permettant une signalisation de la personne, un placement en garde à vue et l’engagement d’une procédure rapide, ainsi qu’à l’action récursoire de l’État contre les fauteurs de troubles. Le Gouvernement considère que ces dispositifs doivent encore être affinés et précisés…

M. Philippe Bas : Déposez des amendements !

M. Laurent Nunez : La discussion des articles, dans quelques instants, nous donnera l’occasion d’en débattre.
D’autres dispositifs, en revanche, n’atteignent pas, à mes yeux, l’objectif assigné à cette proposition de loi. C’est notamment le cas des articles 5 et 6 du texte.
L’article 5 procède à une simple réécriture du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Cette modification ne nous semble pas nécessaire, dans la mesure où le port ou l’introduction d’armes par destination lors d’une manifestation peut déjà être réprimé par l’infraction prévue à l’article 431-10 du code pénal, qui sanctionne le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Pour ces raisons, introduire des exemples d’armes dans la loi n’est pas souhaitable : cela risquerait d’entraîner un affaiblissement du droit et de soulever des difficultés d’interprétation de celui-ci.
De même, l’article 6 ne pourra recueillir l’avis favorable du Gouvernement. Il vise à étendre des peines complémentaires d’interdiction de séjour, la privation des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de détenir une arme pendant cinq ans et la confiscation de l’arme au nouveau délit de dissimulation du visage aux abords d’une manifestation, ainsi qu’au délit d’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable. Or la possibilité de prononcer de telles peines pour ces délits faiblement réprimés semble disproportionnée au regard de la peine encourue.
Cette proposition de loi sera donc pour le Gouvernement l’occasion d’avoir avec vous un échange technique sur les propositions que vous avez formulées, des propositions qui, je le crois, pourront être améliorées à la faveur des conclusions du groupe de travail intérieur-justice.
Il ne s’agit pas pour le Gouvernement de rejeter en bloc cette proposition de loi, uniquement parce qu’elle serait défendue par l’opposition, mais d’avoir, pendant ces débats parlementaires, la possibilité d’un premier échange permettant de parvenir, dans quelques mois, à la rédaction d’un texte répondant au mieux aux attentes des praticiens : policiers, gendarmes, agents de police judiciaire et magistrats.
Notre objectif est que, grâce à ce cadre rénové, nos concitoyens puissent exercer la liberté essentielle qu’est le droit de manifester en toute sécurité, en sachant que l’ordre public est préservé et que les forces de sécurité intérieure disposent des outils juridiques nécessaires pour les protéger, se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles ! (MM. Thani Mohamed Soilihi et Pierre Louault applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen a pour objectif de prévenir les violences lors des manifestations et de sanctionner leurs auteurs. Elle fait écho à celle de M. Courtial, déposée le 3 mai dernier, qui vise à interdire la dissimulation du visage lors d’une manifestation sur la voie publique.
Nous sommes tous d’accord : les violences qui accompagnent régulièrement les manifestations discréditent le mouvement social et rendent inaudible le message porté par ceux qui y participent. Elles sont à condamner fermement et le professionnalisme dont font preuve les forces de l’ordre en pareil cas doit être salué.
Ces violences intolérables, nous en sommes témoins depuis toujours. Elles se sont produites, évidemment, en Mai 68, mais également en 1986, lors des manifestations contre le projet Devaquet de réforme des universités : un étudiant, Malik Oussekine, avait même trouvé la mort. On pourrait mentionner aussi les violences en marge des mouvements contre le contrat d’insertion professionnelle en 1994, le contrat première embauche en 2006 – à l’époque, 187 personnes avaient été interpellées – et la loi Travail en 2016.
Faire remonter cette violence aux manifestations du mois de mai ou, généreusement, à celles qui ont eu lieu sous le précédent quinquennat – mais personne ne s’aventurerait à faire cette confusion au sein de notre assemblée… – serait donc parfaitement injuste. Parler de défaillance de l’actuel gouvernement le serait tout autant, convenons-en tous.
Il serait donc inutile de chercher à politiser nos débats, d’autant que, fort heureusement, de nombreux rassemblements se déroulent encore dans le calme, comme en témoigne la Marche pour le climat de septembre dernier.
La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, présentait des risques importants pour les libertés individuelles. S’il est vrai que la commission des lois a cherché à sécuriser le texte afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, il me semble que l’équilibre n’a pas été tout à fait trouvé.
La mesure qui consiste à donner la possibilité aux préfets d’interdire, par arrêté, à toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public de participer à une manifestation mérite d’être réétudiée. Au demeurant, comme M. le secrétaire d’État vient de le confirmer, un groupe de travail réunissant les services de la Chancellerie et du ministère de l’intérieur travaille sur ces sujets et rendra ses conclusions très prochainement, en janvier.
En revanche, d’autres dispositifs posent, de notre point de vue, de sérieuses difficultés. Je pense à l’extension, aux abords immédiats d’une manifestation, de l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme au fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de tout objet susceptible d’en constituer une et, plus encore, à la sanction de la tentative même de ces délits, introduite par la commission des lois. Je pense également à l’extension du champ de la peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Aussi avons-nous déposé des amendements tendant à supprimer les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui nous semblent outrepasser l’objectif visé et porter une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels. Nous présenterons également un amendement de repli à l’article 6, qui a reçu un avis favorable de la commission ; mais, vous l’aurez compris, son adoption ne modifierait pas notre vote final.
Enfin, si, dans sa rédaction initiale, la proposition de loi instaurait une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, la commission des lois a fait le choix de maintenir le régime de responsabilité sans faute de l’État, tout en donnant à celui-ci la possibilité d’exercer une action récursoire contre les personnes condamnées pour les violences ou dégradations à l’origine des dommages. La question de l’effectivité de l’exercice de l’action récursoire reste posée, eu égard à l’état de solvabilité des personnes concernées.
Au total, malgré le travail de qualité accompli par Mme la rapporteur, cette proposition de loi présente encore des risques élevés pour les libertés individuelles. C’est pourquoi le groupe La République En Marche s’y opposera. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit. – Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier : Il faut s’affirmer quand on est parlementaire !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’arsenal législatif déployé ces dernières années pour lutter contre la violence dans les manifestations est colossal. Mme Troendlé l’a rappelé en présentant son rapport : les prorogations successives de l’état d’urgence entre 2015 et 2017 et les lois antiterroristes qui ont suivi ont largement contribué à alimenter cet arsenal. À tel point qu’Amnesty International a publié, le 31 mai 2017, un rapport intitulé Un droit pas une menace – Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l’état d’urgence en France.
Selon les auteurs de cette proposition de loi et notre rapporteur, la force des violences, de plus en plus importante aujourd’hui, notamment avec le phénomène des Black Blocs et leur mode opératoire, met en question l’efficacité de ces mesures, pourtant nombreuses. C’est pourquoi ils proposent de les compléter.
Au préalable, je rappelle, s’il en était besoin, que tous les membres de mon groupe condamnent l’action des Black Blocs et de tout groupe troublant les manifestations pacifiques. Nous condamnons toutes les violences et dégradations dans l’espace public !
Ces individus portent atteinte d’abord aux manifestants eux-mêmes – nous savons de quoi nous parlons – et au droit de ceux-ci à manifester.

Mme Catherine Troendlé : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : Leurs agissements nuisent surtout aux messages véhiculés et aux revendications légitimes des manifestants, bien souvent relégués au second plan par les médias, qui se focalisent généralement plus volontiers sur les débordements que sur le fond de la colère des manifestants.
À cet égard, je m’interroge sur le fait qu’aucune des forces organisatrices de manifestations n’ait été auditionnée par Mme la rapporteur.

Mme Catherine Troendlé : Je les ai reçues ce matin, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Peut-être nous en parlerez-vous donc… Il serait en effet intéressant de connaître leur point de vue, à elles qui sont concernées par les dispositifs de sécurité en amont des manifestations, pendant celles-ci, puis en aval et qui subissent également les violences de groupes comme les Black Blocs.
Nous nous interrogeons en outre sur l’unique justification de cette proposition de loi visant clairement à restreindre le droit de manifester : la violence qui s’accroîtrait.
Dans une interview donnée au Figaro à la suite des manifestations contre la loi Travail, Olivier Cahn, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, expliquait que le niveau de violence des manifestations en France avait baissé, malgré quelques débordements individuels. « Le niveau de violence a même eu tendance à baisser depuis les années 1970-1980 », constatait-il, en faisant parallèlement observer que, « structurellement, le maintien de l’ordre s’est durci ces dernières années en France, alors qu’à l’étranger la tendance est à la désescalade ».
Et M. Cahn de préciser : « La tradition française, qui était de maintenir à distance les manifestants pour faire le moins de blessés, a évolué. Elle a progressivement laissé la place à une vision plus légaliste où les autorités vont moins rechercher le dialogue avec les syndicats au cours de la manifestation. »
Pour nous, les réponses apportées n’assurent pas l’équilibre fragile entre sécurité publique et libertés publiques. En effet, cette proposition de loi rogne clairement les libertés publiques, quoi qu’en disent ses défenseurs. (M. François Bonhomme s’exclame.) Elle rogne notamment la liberté de manifester, nous laissant craindre la mise en place progressive des conditions permettant, à terme, de mettre fin à toute manifestation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur proteste.)

M. Alain Dufaut : Ridicule !

Mme Éliane Assassi : Comme l’a demandé mon collègue Pierre-Yves Collombat en commission, ne peut-on pas neutraliser quelques individus ultraviolents autrement qu’en violentant une fois encore les libertés publiques et en s’en prenant au code pénal ?
Il est très inquiétant de constater que les articles 1er et 2 de la proposition de loi sont directement issus de la législation antiterroriste telle qu’elle a été aggravée l’année dernière, à la suite des nombreux renouvellements de l’état d’urgence et à l’instauration dans notre droit commun d’un certain nombre de dispositifs déployés dans ce cadre précis de menace terroriste. Le droit d’exception continue donc de polluer notre droit commun, au détriment des libertés individuelles et publiques !
Permettez-moi de rappeler que, en droit international, le droit à la liberté de réunion pacifique est inscrit dans les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la France est partie, comme les droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression, auxquels il est étroitement lié.
En ce sens, les propos du Défenseur des droits ne sont guère rassurants, puisqu’il estime, madame la rapporteur, dans la contribution qu’il vous a remise, que, « eu égard à son économie générale, cette proposition de loi apparaît tout à la fois inutile et dangereuse et semble s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
En droit français, l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle, énonce clairement la liberté de manifestation des opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Ce ne sont pas les manifestants eux-mêmes qui troublent l’ordre public.
En matière de sécurité publique, les forces de l’ordre n’ont sûrement pas besoin de ce genre de dispositif. En revanche, la rénovation de leurs moyens matériels et humains est urgente. L’explication de ces violences réside sans doute moins dans leur accroissement ou leur intensité hypothétiques que dans l’incapacité de nos forces de l’ordre à les démanteler et à remonter le fil de ces formations violentes, qui pourtant expriment bien souvent leurs intentions avant de frapper, faute de moyens suffisants.
Mes chers collègues, il est grand temps de changer de paradigme, de cesser de s’inscrire dans le diptyque caricatural : tout-sécuritaire et répression ou tout-libertaire et laxisme !
Enfin, il faudra bien un jour que nous nous intéressions à une question – même si elle n’est pas le sujet de cet après-midi. En février 2017, six experts mandatés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ont interpellé le gouvernement français sur « l’usage excessif de la force par la police ». (M. François Grosdidier s’exclame.) En 2016, c’est le Défenseur des droits qui avait dénoncé dans un rapport l’usage excessif de la force par la puissance publique. Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’affaire Benalla, Jacques Toubon a de nouveau signalé ce problème devant le Sénat.

M. le président : Il vous faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Les violences policières également portent atteinte au droit de manifester, ainsi qu’aux conditions de travail des policiers eux-mêmes, qui, bien sûr, dans leur grande majorité, exercent leurs missions dans un cadre tout à fait légal et respectable.
Vous l’aurez compris : nous nous opposerons fermement à cette proposition de loi, à l’instar du Défenseur des droits, qui, dans la note précitée par Mme la rapporteur, l’a jugée « déséquilibrée, attentatoire aux libertés et susceptible d’exposer les forces de l’ordre à davantage de risques et de dégrader leur relation avec la population » ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Mes chers collègues, Mme le rapporteur ayant dépassé son temps de parole d’une minute, je me suis montré complaisant pendant une minute à l’égard de la dernière oratrice.

M. François Bonhomme : Laxiste ?... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je demande maintenant aux orateurs de respecter les règles relatives aux temps de parole.
La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi que j’estime être ni originale ni anodine : elle n’est pas originale, parce qu’elle rappelle des discussions qui ont eu lieu à de multiples reprises dans cet hémicycle ; elle n’est pas non plus anodine, parce qu’elle concerne les libertés fondamentales.
En 1970, dans une société encore marquée par les événements de 1968, le gouvernement avait décidé de mettre à mal la liberté de manifester, au moyen d’une loi anti-casseurs qui provoqua de vifs débats.
Comme la présente proposition de loi rappelle cette loi de 1970 et que M. Retailleau, qui la soutient, est un homme d’histoire, j’espère qu’il me pardonnera de citer nos illustres, ou moins illustres, prédécesseurs.
Ainsi Édouard Le Bellegou, sénateur socialiste, fixait-il le 21 mai 1970, lors de la discussion de la loi de funeste mémoire que je viens d’évoquer, le préalable suivant : « Nous voudrions bien que l’on éloigne de nous cette accusation […], selon laquelle, parce que nous critiquions votre projet de loi, nous étions les complices ou les défenseurs des casseurs. Cet argument est vil, cet argument est faux, cet argument est contraire à la tradition de notre parti et je tiens à vous dire que nous condamnons – je le proclame hautement – tous les actes de violence dirigés contre les libertés publiques, contre la loi républicaine. »

M. François Grosdidier : Il faut s’en donner les moyens !

M. Jérôme Durain : De la même manière, le parti socialiste et notre groupe condamnent tout débordement dans les manifestations, qu’elles soient organisées par des syndicats de travailleurs ou par La Manif pour tous. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)
Je regrette en effet que l’exposé des motifs de la proposition de loi ne condamne que les manifestations issues des rangs de la gauche, sans critiquer les violences qui ont pu être observées dans les cortèges opposés au mariage pour tous lors du précédent quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas correct !

M. Jérôme Durain : Le 26 mai 2013, par exemple, on aperçoit sur des vidéos publiées par Le Nouvel Obs sur son site internet « des manifestants, certains cagoulés, s’en prendre aux forces de l’ordre, lancer des bouteilles, des barrières métalliques, des pavés ». Je rappelle également les pancartes et cris racistes parfois utilisés par certains manifestants des mêmes cortèges pour s’opposer à la garde des sceaux de l’époque, la courageuse Christiane Taubira. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’espère que mes collègues de toutes les travées me rejoindront pour condamner ces débordements.

M. François Grosdidier : La loi est la même pour tous !

M. Jérôme Durain : Ce préalable étant posé, je continuerai mon retour vers le futur en citant un autre illustre sénateur, redevenu ensuite député de la Nièvre. Vous aurez compris que je fais référence au Président de la République le plus populaire de la Ve République, si j’en crois une récente étude d’opinion,…

M. Philippe Bas : Jacques Chirac ? (Sourires.)

M. Jérôme Durain : … François Mitterrand.

M. François Grosdidier : Et l’état d’urgence en Algérie ?

M. le président : Monsieur Grosdidier, arrêtez de donner de la voix et de crier ! Vos interruptions vous permettent de beaucoup figurer dans les comptes rendus, mais je vous demande de respecter la parole des orateurs lorsqu’ils sont à la tribune !

M. François Grosdidier : Je fais là un rappel historique !

M. le président : Je vous le demande parce que ces faits sont incessants !

M. Jérôme Durain : Votre tour viendra, monsieur Grosdidier, soyez patient !
François Mitterrand, disais-je, s’opposa avec force à la loi anti-casseurs de 1970. Il déclara notamment : « En défendant son projet de loi, le gouvernement a voulu dire à l’opinion qu’il entendait frapper les commandos, les bandes organisées, les groupes qui agissent par la violence. S’il s’agissait de cela, on pourrait en discuter. Encore faudrait-il maintenir les garanties du droit ! Mais vous savez, les “formes nouvelles de la délinquance”, il n’y a rien de nouveau sous le soleil ! Et en réalité, nos lois, notre code pénal, permettent de répondre à cette question.
« En vérité, le gouvernement a saisi l’occasion, comme s’il voulait profiter des circonstances, pour élargir incroyablement la délinquance possible. C’est ainsi qu’en fait il interdit désormais le droit de manifester, le droit de se réunir. Et beaucoup de gens, les parents des enfants mineurs, les organisateurs de réunions ayant l’intention d’être pacifiques, les organisateurs, les chefs, responsables, syndicalistes, politiques, les associations professionnelles, toutes tombent sous le coup de la loi.
« Même dans des époques extrêmement rudes, au lendemain de la révolution de 1830, au lendemain des événements de 1934 – les ligues, les ligues factieuses – ou de 1936, au moment où il y avait des conflits dans la rue, on n’est jamais allé si loin. »

Mme Sophie Primas : Tout va bien !

M. Jérôme Durain : Je ne veux pas croire, monsieur le président Retailleau, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous souhaitiez vous inscrire dans l’héritage de cette triste loi de 1970.

M. Philippe Bas : Lisez le texte !

M. Jérôme Durain : D’ailleurs, il me semble que M. Séguin et son groupe du RPR ne se sont pas opposés avec beaucoup de force à son abrogation. La raison en est simple : la loi de 1970 avait fait la preuve de sa dangerosité.
Dans un éditorial du Monde du 26 novembre 1981, Bertrand Le Gendre écrit : « Certes, les casseurs – ou prétendus tels – payèrent leur tribut à la loi nouvelle, mais aussi, très vite, des syndicalistes ouvriers, étudiants et paysans. Des procédures expéditives furent engagées contre les manifestants antinucléaires de Creys-Malville et de Plogoff. On vit même les musiciens anglais d’un groupe punk, les Stranglers, condamnés parce qu’un de leurs concerts avait dégénéré à Nice. Les critiques contre la loi anti-casseurs culminèrent après les incidents du 23 mars 1979 à Paris. Trente-cinq manifestants ou passants furent condamnés à la suite des violences commises place de l’Opéra. »

M. Roger Karoutchi : C’est quoi, ça ? Wikipédia ?

M. Jérôme Durain : Certes, j’ai bien noté les amendements de Mme la rapporteur visant à rendre ce texte plus acceptable. Encore une fois, nous ne voulons pas donner l’impression d’esquiver le débat sur les dérives qui se produisent dans certaines manifestations. Mais nous craignons que le remède ne s’avère pire que le mal. Comme l’a rappelé Mme Troendlé en commission, « il serait erroné de dire que nous sommes, face à ces phénomènes de violence, complètement démunis ». Mais, à force de vouloir adapter le processus de maintien de l’ordre aux évolutions des casseurs, ne risque-t-on pas de mettre à mal la liberté de manifester ?
Comme l’a rappelé notre collègue Thani Mohamed Soilihi en commission : « Les groupes qui sont visés font preuve d’ingéniosité : aussitôt repérés, ils inventent d’autres modalités d’intervention. Quand cette loi aura été adoptée, ils s’adapteront. Il vaut mieux faire porter l’effort sur le démantèlement de ces groupes. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Monsieur Grosdidier, je m’adresse plus particulièrement à vous ; je voudrais revenir sur un parallèle que vous avez fait de manière fort opportune avec la lutte contre le hooliganisme. J’aime le sport, comme beaucoup ici ; j’adore le football et j’exècre les hooligans. M. Grosdidier indique que les mesures prises contre les hooligans ont fait leurs preuves. Je ne sais pas si le bilan est aussi tranché qu’il l’indique.

M. François Grosdidier : Si !

M. Jérôme Durain : Dans une récente tribune au journal Libération, MM. Vikash Dhorasoo, Nicolas Kssis-Martov et Pierre Rondeau…

M. François Grosdidier : Ils n’ont aucune légitimité !

M. Jérôme Durain : … s’interrogent le sort fait aujourd’hui aux supporters ultras.
Sont-ils devenus des citoyens de seconde zone ? Tous les supporters ultras ne sont pas des hooligans, comme tous les militants radicaux ne sont pas des casseurs.

M. François Grosdidier : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jérôme Durain : Ce week-end, dans les stades de France, un quart d’heure de silence sans chant d’encouragement a été organisé pour protester contre la répression systématique dont s’estiment victimes les supporters.

M. François Grosdidier : Alors, abrogeons la loi contre le hooliganisme !

M. Jérôme Durain : Dans la tribune de Libération que je viens d’évoquer,…

M. François Grosdidier : De bonnes sources !

M. Jérôme Durain : … les auteurs déclarent : « Pour l’instant, il n’existe aucun dialogue ni aucune concertation, au point de faire des fumigènes un nœud de crispation répressif occultant d’autres problèmes réels dans les tribunes, comme le racisme, l’antisémitisme ou l’homophobie. On accuse et on condamne sans la moindre réflexion. Le recours punitif de plus en plus fréquent jusqu’au huis clos automatique, après des procès réalisés à la va-vite, au sein de commissions de disciplines partiales et sectaires, participe à l’envenimement des choses. » Ce constat m’inquiète. Doit-on manier davantage le bâton que la carotte, alors que l’ambiance des stades en France peut désormais rivaliser avec celles de nos voisins européens ?
Le texte que nous examinons aujourd’hui, M. Grosdidier l’a relevé, s’inscrit dans cette philosophie. Il encourt les mêmes risques : décourager les manifestants comme on décourage les supporters.

Mme Catherine Troendlé : Mais non !

Mme Françoise Gatel : Au contraire !

M. Jérôme Durain : On compte près de treize manifestations par jour à Paris. Comment pourrait-on techniquement émettre des interdictions ponctuelles dans cette ville ?
Il existe, enfin, un autre risque démocratique majeur, celui de cibler certains membres d’organisations politiques et syndicales. Cette proposition de loi est à rebours de l’évolution actuelle.
Sur le long terme, comme cela a déjà été dit, les historiens nous apprennent que les manifestations sont en réalité bien moins violentes que ne l’étaient les manifestations des XIXe et XXe siècles (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), comme on tend à l’oublier. Mais la tolérance à la violence, elle, s’atténue.
Mathilde Larrère et Tangui Perron nous donnaient une piste, dans un texte publié, là encore, dans Libération le 11 octobre dernier,…

Mme Sophie Primas : Changez de lectures !

M. Jérôme Durain : … pour aborder les manifestations avec un autre regard : « Il faudrait scruter les formes manifestantes, être attentif aux acteurs, aux slogans comme à leurs supports, et inscrire les manifestations dans le temps long de l’histoire sociale. On redécouvrirait alors l’inventivité de collectifs de graphistes producteurs de nouvelles images – gros succès, tout récent, du slogan-autocollant “Rêve-toi et Marx” –, la réapparition – encore timide – des chorales et des orchestres et, surtout, le syncrétisme de certaines luttes. »
C’est un angle différent de celui qui a été retenu par les auteurs de cette proposition de loi,…

M. Roger Karoutchi : C’est sûr !

M. Jérôme Durain : … lesquels ont préféré se focaliser sur la violence. Il y a de la violence dans les manifestations. Il y en a toujours eu. Il s’agit de la contrôler et de l’éviter. Il ne s’agit pas d’éviter les manifestations.

Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas l’objectif !

M. Jérôme Durain : Monsieur Retailleau, pour conclure mon propos, je souhaitais vous poser une question sincère : que pensent les organisations syndicales, les partis politiques, les autorités judiciaires, les policiers et les militants associatifs de votre proposition de loi ?

Mme Sophie Primas : Et Libération ?

M. François Grosdidier : Et les voyous ?

M. Jérôme Durain : Vous n’avez sans doute pas réalisé d’étude d’impact, et je le comprends parfaitement. Mais avez-vous consulté dans un esprit de rassemblement ? Je vous pose cette question, non pas pour vous taquiner, mais pour vous aider à mener la réflexion (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) sur la violence dans les manifestations que vous évoquez, je veux le croire, avec sincérité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe La République En Marche.)

M. François Grosdidier : On retrouve le bon vieux PS !

M. le président : Je demande une nouvelle fois à M. Grosdidier de cesser d’interrompre en criant les orateurs qui s’expriment à la tribune ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Je le dis parce que ses propos, je le vois bien, font sourire. Interrompre de manière systématique n’est pas à l’honneur du Sénat. Tout le monde a le droit de parler sans être interrompu toutes les dix secondes ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. Didier Mandelli : Vous ne l’avez jamais fait, vous ?

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les événements du 6 février 1934 (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), provoqués par des ligues nationalistes en face de la Chambre des députés, s’étaient soldés par 18 morts et plus de 3 000 blessés, dans un contexte économique, politique et organisationnel instable.
Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public est venu organiser le régime juridique des manifestations en instaurant un système de déclaration préalable à l’autorité administrative. D’autres mesures préventives telles que le renforcement du pouvoir de dissolution de groupes de combat et de milices privées ont rapidement été prises.
En réponse aux événements de mai 1968, avec des affrontements d’une autre ampleur que ceux que nous connaissons aujourd’hui, la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite « loi anti-casseurs », a instauré une responsabilité pénale et collective des auteurs de violences. Jugée arbitraire, puisqu’elle permettait de condamner de simples participants à une manifestation qui n’avaient pas pris part aux actions, elle fut abrogée en 1981.
Mes chers collègues, nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de loi de lutter contre les violences lors des manifestations et de freiner le phénomène des Blacks Blocs, tant que nos libertés fondamentales demeurent préservées, parmi lesquelles la liberté d’aller et venir et le droit de manifester.

Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !

Mme Maryse Carrère : Il est étonnant que la proposition de loi ne vienne pas illustrer par des chiffres la nécessité de légiférer pour renforcer un arsenal répressif en vigueur très complet, comme cela a été décrit par le rapport de la commission des lois. Alors que les formes de délinquance ne sont pas plus nouvelles ni plus violentes que celles que l’on a connues par le passé, il est proposé de restreindre davantage l’exercice de nos libertés individuelles.
Cette proposition de loi, si elle part d’une intention louable, ne pouvait être adoptée en l’état, et je souhaite saluer le travail réalisé en commission par Mme la rapporteur, qui a tenté autant que possible de faire en sorte que ce texte ne sorte pas des bornes de la constitutionnalité.
Je m’interroge sur l’inflation législative que nous connaissons, pour une efficacité contestable : nombreuses sont les mesures intégrées à cette proposition de loi qui sont satisfaites par notre droit en vigueur.
Concernant le volet préventif de la proposition de loi, le contrôle des effets personnels des passants aux abords des manifestations est déjà existant. Une généralisation des contrôles, en élargissant le dispositif des périmètres de protection et de sécurité prévu pour l’état d’urgence, nous semble à la fois risquée sur le plan constitutionnel et impossible à mettre en œuvre dans la pratique, au regard du nombre de personnes qui devraient être soumises à un contrôle.
En ce qui concerne la possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public, nous considérons que de telles interdictions doivent continuer d’intervenir dans un cadre judiciaire, plus protecteur des droits fondamentaux. En effet, il n’est pas souhaitable d’interdire de manifester des personnes qui n’ont jamais été condamnées pour des violences lors des manifestations, jugées sur leur simple comportement.
À l’instar de l’article 3, qui prévoit la création d’un fichier national des personnes interdites de manifester, nous estimons que ces articles sont difficilement applicables. S’il est aisé de filtrer les entrées dans un lieu clos comme un stade, il s’avère très compliqué de bloquer l’accès à une manifestation en plein air. Il est donc préférable de maintenir le droit en vigueur, qui permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Sur le volet répressif, l’article 4 vient ériger en délit la dissimulation volontaire du visage. Autant dire que cette disposition me paraît disproportionnée et d’une utilité limitée. Comme cela est clairement indiqué dans le rapport, la dissimulation du visage, actuellement sanctionnée par le code pénal, ne fait l’objet que d’un faible nombre de contraventions en temps normal. Lors d’une manifestation, les forces de l’ordre ont effectivement d’autres préoccupations. Encore une fois, le droit en vigueur reste plus judicieux en retenant la dissimulation du visage comme une circonstance aggravante.
Enfin, le dispositif de responsabilité civile collective prévu initialement nous paraissait dangereux, parce qu’il laissait planer le risque qu’un individu puisse être accusé arbitrairement de dommages qu’il n’a pas causés. Cette mesure était disproportionnée et allait plus loin que la loi anti-casseurs – c’est dire ! –, puisque le juge avait la possibilité de limiter la réparation à une partie des dommages et fixer la part imputable à chaque condamné en le dispensant de la solidarité.
Plus qu’un nouveau texte, il nous faut amplifier les moyens, d’une part, de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, pour lutter de manière plus concrète contre les Black Blocks et démanteler ces derniers et, d’autre part, de nos forces de l’ordre pour que celles-ci puissent, sur le terrain, exercer pleinement et efficacement leur mission de maintien de l’ordre public.
Sur ces sujets, prenons le temps de la réflexion ! Le renforcement de l’arsenal juridique au cours de ces vingt dernières années n’a pas, pour le moment, fait ses preuves. Intégrons les conclusions de la commission d’enquête pour encadrer la présence d’intervenants extérieurs au sein des manifestations, ainsi que la réflexion conjointe menée par les ministères de la justice et de l’intérieur sur l’amélioration du traitement des infractions commises lors des manifestations.
L’ensemble de ces éléments pourrait, je le pense, nous permettre d’avoir une vision plus complète du sujet afin, le cas échéant, de légiférer.
Pour conclure, je pense qu’en matière de manifestations la liberté doit rester la règle et la restriction l’exception. Vous l’aurez donc compris, la majorité des membres du groupe du RDSE ne pourra pas apporter son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, les frasques de M. Benalla ne doivent pas nous faire oublier que les manifestations autorisées et pourtant officiellement encadrées, tant par les organisateurs que par les services de police, sont devenues, depuis quelques années, l’occasion, pour essentiellement deux catégories d’individus, de se livrer à la plus extrême des violences : destruction de biens privés comme d’équipements publics allant même jusqu’à s’attaquer à un hôpital pour enfants ; agressions ultraviolentes envers les forces de l’ordre jusqu’à attenter à la vie de policiers en incendiant le véhicule dans lequel ils se trouvent !
Le poète a beau chanter que le rouge et le noir peuvent s’épouser, dans la rue, ils ne le font jamais pour le meilleur, mais ils le font uniquement pour commettre le pire ! Car les auteurs de ces actes insupportables, que professionnels, policiers, ou simples badauds subissent depuis des années sont principalement le fait des mouvances d’extrême gauche et d’anarchistes.
Camouflées dans le treillis de l’antifascisme, qui, on le sait, permet au premier casseur ou clandestin venu d’extérioriser sa haine de tout ce qui peut représenter l’État, de tout ce qui peut représenter la France, ces milices utilisent les manifestations de masse pour les transformer en vastes opérations de casse. Ces derniers mois, ces groupes se sont servis de la loi Travail et des revendications légitimes des travailleurs pour tout détruire. Les uns sont issus du « ghetto » d’Auteuil-Neuilly-Passy, ces révolutionnaires de foire passant du cocktail au champagne au cocktail Molotov ; les autres, qui prétendent renverser la société, passent l’essentiel de leur temps à vivre à ses crochets. Les deux n’ont pas la notion du coût de ce qu’ils détruisent et ont en commun la haine de ceux qui nous protègent.
Il y a quelques jours, ces fanatiques de la destruction, y compris de la démocratie, ont cassé une librairie en plein cœur de Paris, à quelques mètres du Sénat, sans que personne s’en soit indigné !
Le 28 avril, ce sont 24 policiers et gendarmes qui ont été blessés, dont 3 très grièvement à Paris. Le 14 juin, 29 policiers blessés. Le 15 septembre : 15 policiers blessés… Comment ont-ils pu répéter leurs actes sans qu’aucune mesure ne soit prise ? Pourquoi a-t-on tant de complaisance pour cette racaille ? Pourquoi ne pointe-t-on pas leurs accointances avec les syndicats et les partis de gauche et d’extrême gauche ?
Doit-on rappeler les débordements sans précédent, le 1er mai, de la part de plusieurs centaines de Black Blocks en plein cœur de la capitale ? Le prétendu antifascisme doit, lui aussi, avoir ses limites.

Mme Cécile Cukierman : Les violences homophobes de petites frappes, on en parle aussi ou pas ?

M. Stéphane Ravier : Le climat d’impunité et l’absence totale d’État ne sont pas près d’être remis en cause par la nomination de Christophe Castaner au ministère de l’intérieur. En décembre 2015, celui qui battait encore pavillon socialiste en appelait à demi-mot à l’insurrection des quartiers en cas de victoire du Front national à l’occasion des élections régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur !
Deux mesures suffiraient, si on les appliquait, à éradiquer cette violence. La première : dissoudre les milices d’extrême gauche et anarchistes ;…

Mme Cécile Cukierman : Et celles d’extrême droite ?

Mme Esther Benbassa : Oui, il faut les dissoudre !

Mme Cécile Cukierman : En matière de milices, vous savez faire !

M. Stéphane Ravier : … la seconde : rétablir et réactualiser, en y incluant l’expulsion du territoire national des casseurs étrangers, la loi dite « anti-casseurs » de 1970. Tout le reste ne serait que littérature et autant d’encouragements lancés aux casseurs pour perpétuer leur entreprise de saccage et d’agression de nos forces de l’ordre. (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, les violences dans les manifestations deviennent récurrentes : CRS pris au milieu des flammes ; policiers blessés ou brûlés ; dégradations de bâtiments institutionnels, de mobilier urbain, de bâtiments commerciaux ; destructions d’équipements publicitaires ; voitures incendiées ; jets de projectiles contre les forces de l’ordre… Ces faits font malheureusement trop souvent la « une » de l’actualité à l’occasion des manifestations.
Les pouvoirs publics sont ainsi confrontés à l’émergence d’un phénomène nouveau, désigné par l’expression Black Blocs, qui fait obstacle à l’exercice de la liberté de manifester et remet en question la conception traditionnelle de l’ordre public.
Ces individus veulent, par leur action violente, faire passer des messages politiques et exprimer leur haine de l’État et de toute forme d’autorité, ainsi que leur rejet de la mondialisation, du capitalisme et de la société de consommation.
La radicalisation de l’action de ces groupes et mouvances contestataires lors des manifestations conduit à s’interroger aujourd’hui sur l’efficacité de l’arsenal juridique de maintien de l’ordre dont s’est doté notre pays au cours des dernières années.
Le droit de manifester paisiblement, garanti par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, semble aujourd’hui menacé en raison de ces actes violents de grande ampleur.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit notamment de rendre possible le contrôle des effets personnels des passants – contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité – lors des manifestations, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public.
Elle permet également de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations et de créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Elle prévoit aussi de considérer comme un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’il est commis lors d’une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination.
Enfin, la proposition de loi rend l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation applicable à l’ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d’organiser une manifestation et ajoute pour ces infractions la peine complémentaire d’interdiction de manifester.
Le double volet, préventif et répressif, de cette proposition de loi a été approuvé et sécurisé par la commission des lois, grâce à l’adoption de dix amendements de son rapporteur, notre collègue Catherine Troendlé, afin de prévenir efficacement les atteintes à l’ordre public, dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Dans le cadre du volet préventif, les préfets pourraient faire contrôler les effets personnels des passants dans le périmètre et aux abords immédiats d’une manifestation. Ils pourraient aussi prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions personnelles de manifester, assorties le cas échéant d’une obligation de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie. La création d’un fichier national des personnes interdites de prendre part à des manifestations serait également prévue.
Dans le cadre du volet répressif, l’infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, dans des circonstances faisant craindre des troubles à l’ordre public, actuellement punie d’une contravention de la cinquième classe, serait transformée en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme serait étendue afin de viser aussi les abords immédiats de la manifestation et de sanctionner la tentative de ces délits. Le champ de la peine complémentaire d’interdiction de manifester serait par ailleurs élargi.
Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait d’instaurer une présomption de responsabilité civile collective en matière de dommages causés à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique.
La commission des lois a préféré maintenir le régime de responsabilité sans faute de l’État, tout en offrant à celui-ci la possibilité d’exercer une action récursoire contre les personnes condamnées pour les violences ou dégradations à l’origine de ces dommages.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera ce texte ainsi modifié et enrichi par notre commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, à mon tour, de vous souhaiter la bienvenue, pour cette première séance publique.
Monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a quelques mois, des violences d’une gravité inadmissible ont eu lieu en plein Paris. Des commerces ont été détruits. Des personnes auraient pu mourir, si elles n’étaient pas parties à temps.
La préfecture de police était confrontée non pas à des manifestants qui exercent leur droit de manifester, mais bien à des casseurs, à des gens sans foi ni loi, qui veulent détruire et même tuer. Ils n’ont que de la haine pour les forces de l’ordre et de la haine pour la société.

Mme Catherine Troendlé : Exactement !

M. Pierre Charon : Ces casseurs profitent des faiblesses de notre législation. Leur envie est d’autant plus aiguisée qu’ils savent qu’ils ne risquent rien. Ils testent notre réactivité en jouant sur nos propres limites. Cette situation est anormale. Il est choquant que des individus profitent des faiblesses de l’État de droit pour commettre leurs délits. C’est à cette lacune que cette proposition de loi, due à l’initiative de Bruno Retailleau, entend remédier.
Il n’y a pas de violation des libertés publiques quand on cherche à sévir contre ceux qui veulent casser, tuer ou mettre en danger la vie d’autrui. Ceux qui détruisent les commerces de cette France qui travaille, de cette France qui se lève tôt ne méritent pas la protection de la Nation. Ils doivent être mis hors d’état de nuire. Ils doivent être pris pour ce qu’ils sont : des délinquants, voire des criminels.
Manifester est un droit, c’est le droit d’exprimer une opinion ; il est parfaitement légitime. La République ne prétend pas régir les consciences. Chaque citoyen a droit au désaccord et au dissentiment. Il a le droit de le faire savoir. C’est la règle du jeu dans tout État démocratique. Mais dans tout État de droit, il y a une contrepartie, une responsabilité à respecter.
Ainsi, la République se doit d’exiger que l’on manifeste à visage découvert. Je comprends mal cette envie d’anonymat de la part de ceux qui se masquent intégralement… ou plutôt je comprends trop bien qu’il s’agit là d’une lâcheté qui s’ajoute à leur violence.
Après tout, une manifestation est un acte public, où l’on assume son opinion ouvertement et sans détour. Il est incompréhensible que certains profitent de cette occasion pour dissimuler leurs sombres desseins.
Pour cette raison, je soutiens fortement la création d’un nouveau délit visant à punir la dissimulation du visage lors de manifestations et de rassemblements. Cette non-dissimulation est une exigence de bon sens. Il ne s’agit plus de porter atteinte à la vie privée, puisqu’une manifestation est un acte qui se déroule dans l’espace public.
Rappelons que, en 2010, la majorité d’alors avait interdit le port du voile intégral, comme je l’ai rappelé il y a deux semaines à Mme Belloubet, à l’occasion de la séance consacrée aux questions d’actualité au Gouvernement. Le Conseil constitutionnel n’avait alors relevé aucune atteinte à la Constitution. Depuis lors, personne ne songe à y revenir.
Oui, la République ne se vit pas cachée. Évidemment, le dispositif envisagé dans cette proposition de loi n’est « pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ». C’est en effet ce que prévoit le projet d’article du code pénal. Nous voulons sévir contre les Black Blocs, pas contre Belphégor ! (Rires sur les travées du groupe Union Centriste.) On peut parfaitement distinguer le respect d’une tradition des débordements d’une meute violente !
À l’occasion de sa prochaine évasion, Rédoine Faïd n’aura plus besoin d’une burqa, mais il se mêlera aux Black Blocs pour se dissimuler à nouveau… N’attendons donc pas !
De même, il faut améliorer nos dispositifs concernant la responsabilité des dégradations commises collectivement. Entendons-nous bien : il s’agit non pas de sanctionner des personnes qui n’ont rien fait, mais de sévir contre celles qui sont responsables d’actes violents et qui ont été condamnées en conséquence. Il s’agit de permettre à l’État de se retourner, par une action récursoire, contre ceux qui ont été condamnés pénalement pour violence contre les personnes ou atteintes aux biens. Il est normal que ces personnes aient à répondre des dommages résultant de la manifestation : elles ont profité de cette manifestation pour casser et mettre en danger la vie d’autrui ; elles doivent donc en assumer les conséquences et réparer les dommages commis.
Mes chers collègues, il y a urgence en la matière, notamment à Paris, mais aussi en province. Je pense en particulier aux événements qui se sont déroulés à Nantes dont a parlé Bruno Retailleau.

Mme Françoise Gatel : Et à Rennes !

M. Pierre Charon : Et je salue tous mes collègues élus de grandes villes qui subissent ces violences inadmissibles.
Nous n’en pouvons plus de ces rassemblements qui dégénèrent. N’attendons pas le pire ! Les violences urbaines sont inexcusables.
Pour toutes ces raisons, en accord avec mes collègues du groupe Les Républicains, qui ont porté ce texte, je voterai cette proposition de loi, et j’invite tous les sénateurs à voter ce texte qui doit emporter l’adhésion la plus large.
Je demande au Gouvernement et au professionnel que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, d’entendre la voix de ceux qui n’en peuvent plus de cette impunité récurrente des casseurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, se réunir, manifester et s’exprimer sont des libertés fondamentales en France.
En effet, le code pénal reconnaît et protège ces libertés. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.
Si nous comprenons parfaitement que les participants à une manifestation puissent afficher une certaine forme de véhémence – véhémence des propos tenus par les leaders syndicaux, véhémence dans les mots d’ordre de la manifestation –,…

Mme Éliane Assassi : On a le droit de dire ce que l’on veut pendant les manifestations !

Mme Brigitte Lherbier : … aucune violence ni aucune atteinte aux personnes et aux biens ne peuvent être tolérées.
Au-delà de prévenir et de sanctionner les violences, l’enjeu de cette proposition de loi, mes chers collègues, est donc bien de protéger la liberté d’expression.
Certains de nos concitoyens ne vont plus manifester, car ils ont peur. Ils se sentent de plus en plus souvent en insécurité dans l’espace public lors des manifestations.
Le droit de manifester, corollaire de la liberté d’expression, est en train de s’user en raison de ces violences aujourd’hui récurrentes de groupes organisés. Nous ne pouvons l’accepter !
Ces groupes organisés, dénommés Black Blocs, se joignent aux manifestants, non pas pour revendiquer des droits ou défendre leur profession, mais exclusivement pour casser : casser du mobilier public, casser des biens privés, tels que des vitrines, mais aussi « casser du flic » et piller les magasins, ce qui donne lieu à de véritables scènes d’émeutes urbaines.
En dissimulant leurs visages avec des foulards, des cagoules ou des casques, les membres de ces groupes contreviennent à la législation en vigueur, qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Ils démontrent surtout leurs intentions belliqueuses. Ces comportements violents font reculer la liberté d’expression.
La proposition de loi sur laquelle nous allons débattre permettra non seulement de prévenir les possibles débordements en amont des manifestations, mais aussi de donner les moyens légaux à la police d’appréhender les causeurs de trouble, et à la justice de les condamner puis de les tenir à l’écart des futurs rassemblements.
Ainsi, la création d’un fichier de personnes condamnées à la peine d’interdiction de participer à des manifestations, dans le respect des libertés publiques, est un outil indispensable pour éviter que les violences ne se reproduisent.
De même, l’interdiction préalable de prendre part à une manifestation ou la convocation au commissariat de police au moment de la manifestation, en cas de risque d’une particulière gravité pour l’ordre public, sont des mesures qui ont déjà fait leurs preuves – je suis d’accord à ce sujet avec mon collègue François Grosdidier –, notamment dans les stades de football.
Nul doute que ces dispositions permettront aussi de pacifier les manifestations sur la voie publique et qu’elles garantiront ainsi à nos concitoyens un usage serein de leur droit de manifester.
En tant que législateurs, mes chers collègues, il est de notre devoir de garantir à chacun de nos concitoyens le droit de manifester paisiblement et en sécurité dans l’espace public. Ce droit, cette liberté de se réunir et de manifester sur la voie publique accordée à chaque Français, est remise en cause par la violence de ces groupes organisés, prêts à en découdre avec l’ordre public républicain.
Dans le respect des libertés publiques, il nous appartient de protéger un des droits fondamentaux garantis par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, celui de pouvoir s’assembler paisiblement.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Lherbier : C’est tout le sens du débat qui s’instaure autour de cette proposition de loi. Personnellement, je suis totalement favorable à ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, je veux saluer votre première intervention, ainsi que votre esprit d’ouverture. On espère ici que vous l’insufflerez à votre ministre de tutelle qui, la semaine dernière, a été particulièrement désagréable à l’encontre de notre collègue Philippe Dallier lors des questions d’actualité au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous aurions pu penser qu’avec un arsenal juridique étendu, complet, voire complexe, et même renforcé ces dernières années, la France était en mesure de répondre à toutes les situations impliquant des opérations de maintien de l’ordre.
Force est de constater que de nouveaux phénomènes violents et de nouvelles menaces à l’ordre public nous obligent aujourd’hui à légiférer et à compléter nos moyens d’action, tout en garantissant les libertés fondamentales, comme le droit de manifester.
Manifester, c’est protester ; ce n’est pas casser, ni blesser, ou intimider. Toutes celles et ceux qui pensent que la violence peut se légitimer par des motifs politiques sauront que l’État de droit doit être respecté en tout temps et en tout lieu.
Ces dernières années, l’ouest de la France a été le théâtre de nombreuses exactions et d’actes de vandalisme autour de l’emblématique dossier de Notre-Dame-des-Landes, qui est aussi un emblématique fiasco du gouvernement actuel, et un renoncement du Président de la République à sa promesse de campagne.
On a parlé d’histoire tout à l’heure. Nous venons de fêter les soixante ans de la Ve République. Or l’ouest de notre pays a connu en 2018, à Rennes comme à Nantes, la « chienlit », pour reprendre un mot célèbre de son fondateur.

Mme Françoise Gatel : C’est vrai !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque l’on fait référence au Président de la République, je voulais simplement dire que, si l’auteur du Coup d’État permanent, François Mitterrand, est considéré comme le Président de la République le plus populaire de la Ve République, c’est uniquement parce que l’on n’a pas jaugé l’action du général de Gaulle, qui a été jugé hors concours ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Les centres-villes de Nantes et de Rennes ont souvent été vandalisés ces dernières années, les équipements publics détruits, les vitrines brisées par des groupuscules ultraviolents.
L’année 2014 a été localement marquée par la grande manifestation contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, une des manifestations les plus violentes dans l’histoire de Nantes, même s’il n’y eut heureusement aucune victime.
Toujours à Nantes, en 2016, plus d’une centaine de policiers ont été blessés lors des manifestations contre la loi Travail. À Rennes, à la fin du mois d’avril 2016, il est fait mention d’un groupe de 600 casseurs au profil particulièrement hostile. Encore à Nantes, le 22 mars 2018, des heurts violents ont éclaté entre un groupe de manifestants anticapitalistes, visage dissimulé, et la police. À Rennes, enfin, le 19 avril dernier, une centaine d’individus cagoulés ont harcelé les forces de l’ordre. On a recensé à cette occasion de multiples dégradations.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle reflète la répétition des actes violents. Ces épisodes sont inadmissibles dans un État de droit. Le taux des individus interpellés qui ont été déférés à la justice est faible. Je tiens à saluer le travail exceptionnel et le calme des forces de l’ordre, dont la tâche n’est pas des plus simples dans un contexte de plus en plus dégradé.
Ce texte a le mérite de compléter notre arsenal juridique de façon concrète, parce qu’il est souvent difficile de déterminer les responsabilités et de rassembler les preuves dans le désordre des mouvements de masse. Les dispositions proposées aujourd’hui seront également utiles aux préfets, dont la connaissance du terrain permet d’adapter les dispositifs et de graduer la réponse selon les circonstances propres à chaque manifestation.
Enfin, il serait utile pour l’État de pouvoir se retourner contre les casseurs pour s’assurer qu’ils participent à l’indemnisation des victimes. Quand on observe l’ampleur des dégâts à Nantes et à Rennes après ces manifestations, il faut bien reconnaître que le principe « casseur-payeur » mériterait d’être précisé.
La résilience d’une nation se mesure aussi à sa capacité d’absorber de tels soubresauts avant que leur multiplication ne devienne incontrôlable. Je vous invite à y réfléchir durant le débat et, pour ma part, je soutiendrai cette proposition de loi de bon sens et, surtout, de responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun d’entre nous garde en mémoire les violences et les dégradations qui ont émaillé toutes les grandes manifestations récentes, notamment celle du 1er mai à Paris.
Les atteintes aux biens sont naturellement inacceptables, mais les atteintes aux personnes le sont encore plus, a fortiori lorsqu’il s’agit de policiers ou de gendarmes.
De tels saccages et agressions ne sont pas nouveaux. Certes, mais comment s’en satisfaire ? Sommes-nous condamnés au fil des ans à être les spectateurs de ces scènes de guérilla, de ces commerces incendiés, de ces CRS blessés ? Certainement pas !
Il faut utiliser tous les moyens pour que chacun puisse continuer à exercer son droit de manifester dans notre pays. Une manifestation ne saurait créer une zone de non-droit dans laquelle on peut se livrer à toutes les exactions, à toutes les violences, en se sentant protégé par une foule anonyme.
Pour mettre un terme à ces dérives, les moyens que l’on peut utiliser sont d’abord matériels : s’assurer que nos forces de sécurité soient parfaitement équipées, aussi bien pour se protéger que pour détecter et faire cesser efficacement un rassemblement qui bascule dans la violence.
Ensuite, il faut des moyens juridiques pour poursuivre efficacement les individus violents qui se croient intouchables, parce que masqués et noyés dans la foule.
Les auteurs de la présente proposition de loi visent ici un objectif bien précis, qui appelle une évolution de notre droit. Le phénomène dit des Black Blocs s’est développé récemment. Le 1er mai dernier, à Paris, ils étaient près de 1 200. À titre de comparaison, en 2016, ils étaient 200 ; en 2017, environ 800. La tendance est donc assez nette.
Policiers et magistrats se trouvent démunis pour poursuivre ces délinquants utilisant des techniques de dissimulation élaborées et concertées.
Dans les manifestations, les Black Blocs forment des groupes éphémères, dont l’objectif est de commettre des actions illégales, en formant une foule anonyme non identifiable. Ces individus portent des vêtements noirs ou très sombres, et dissimulent leur visage, ce qui rend difficile le travail d’identification et d’interpellation. Ils s’habillent ainsi au dernier moment et changent immédiatement de tenue une fois les exactions terminées. Voilà pour le constat.
Comme l’a rappelé notre rapporteur, le dispositif figurant dans la proposition de loi a deux volets : l’un préventif, l’autre répressif.
Nous partageons cette démarche globale consistant à donner de nouveaux instruments à l’autorité administrative avec, par exemple, les fouilles préventives, et à créer des dispositions pénales qui tendent à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations.
L’un des outils retenus dans le texte existait déjà dans notre droit : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne crée pas un délit consistant dans le fait, pour une personne, de dissimuler volontairement son visage au sein d’une manifestation, afin de ne pas être identifiée. Cette infraction existe depuis 2009, mais il s’agit de lui donner une tout autre portée, puisque le texte fait de cette simple contravention un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
D’un point de vue opérationnel, quelle différence concrète cela fait-il de passer de la contravention au délit ? La modification a une conséquence immédiate, puisqu’elle rend possibles l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de l’infraction, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. L’intérêt est donc évident.
Particulièrement attentif à toutes les modifications législatives relatives aux fichiers – je siège à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL –, j’ai analysé avec attention les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, qui a pour objet d’autoriser la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à répertorier les mesures d’interdiction individuelle de manifester. Il s’agit, autrement dit, d’un nouveau fichier de police.
Dans sa version initiale, cette disposition pouvait susciter quelques craintes, car elle retenait une définition très large, voire trop large, des finalités de ce fichier, et semblait disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Grâce au travail de notre rapporteur, dont je veux ici saluer la qualité, le texte issu des travaux de la commission des lois corrige ce défaut en limitant les finalités du fichier et en prévoyant que le décret en Conseil d’État, prévu en l’application de l’article, sera pris après publication d’un avis motivé de la CNIL. Je vous remercie, madame le rapporteur, pour cette évolution du texte de notre collègue Bruno Retailleau.
Le groupe Union centriste partage d’ailleurs la volonté exprimée par le rapporteur d’assurer, pour l’ensemble du texte, une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Nous saluons ainsi les modifications introduites en commission, qui apportent un certain nombre de garanties supplémentaires.
Ne soyons pas naïfs, cette proposition de loi ne permettra pas d’éradiquer toutes les formes de violence lors de manifestations. Néanmoins, elle permet de mettre hors d’état de nuire les individus les plus violents et dangereux. Si elle permet de limiter les dégradations ou les agressions dont sont victimes policiers et gendarmes chargés d’assurer le maintien de l’ordre, alors, oui, elle est utile !
Convaincus que cette proposition de loi n’est ni une atteinte insupportable à la liberté de manifester ni une loi inapplicable, comme certains collègues l’ont affirmé en commission, les membres du groupe Union centriste la voteront ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Je veux simplement faire deux observations à l’issue de cette discussion générale, qui a été très intéressante.
Tout d’abord, pour répondre aux propos qui ont été tenus par Mme Assassi sur les violences policières et l’usage excessif de la force,…

Mme Éliane Assassi : Je le dis parce que je manifeste très souvent !

M. Stéphane Ravier : C’est du délire, madame Assassi !

Mme Esther Benbassa : Oh, ça va !

Mme Cécile Cukierman : On ne vous a rien demandé !

M. Laurent Nunez : … je voudrais quand même rappeler pour le bon déroulement de ce débat – même si je suis sûr que chacun en a conscience dans cette assemblée – que les policiers travaillent sous une contrainte qui est extrêmement forte en matière d’ordre public. Comme vous le savez, ils tombent sous le coup de la loi comme tout un chacun et sont soumis à un contrôle très précis de l’Inspection générale de la police nationale, notamment.
Je voudrais également rappeler que la qualification de violence policière ou d’usage excessif de la force me paraît pour le coup un peu disproportionnée, au contraire de ce qu’est l’action des policiers en matière de maintien de l’ordre public, à savoir une action qui est toujours très proportionnée.
Ensuite, je tiens à rassurer M. Priou, que je remercie d’ailleurs pour ses mots de bienvenue, tout comme je remercie M. Charon : l’esprit d’ouverture dont je fais preuve devant vous est évidemment totalement partagé par le ministre de l’intérieur, avec lequel je me suis entretenu au sujet de cette proposition de loi.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout cas, ce n’est pas de cet état d’esprit qu’il a fait preuve la semaine dernière !

M. Laurent Nunez : Nous avons parfaitement entendu le message que vous nous envoyez au travers de cette proposition de loi. Simplement, je le répète : nous travaillons à ce sujet dans le cadre d’un groupe de travail et certaines dispositions – j’y reviendrai au cours de la discussion des articles – me semblent perfectibles.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendlé : Je voudrais simplement apporter quelques éléments de réponse en faisant deux observations.
La première s’adresse à Mme Assassi, qui m’a posé une question concernant l’audition des représentants syndicaux, question dont nous avons eu l’occasion de discuter toutes les deux.
Je n’ai certes pas auditionné les syndicats préalablement à l’élaboration du texte en commission, mais je l’ai fait lorsque le texte a été consolidé par la commission des lois. Je les ai conviés à un petit-déjeuner de travail pour qu’ils m’expliquent quelles étaient leurs inquiétudes et que je puisse, de mon côté, leur expliquer quelle était la démarche de la commission des lois.
Cet échange a eu lieu ce matin. Malheureusement, sur cinq invitations, je n’ai reçu que deux réponses positives. L’échange a toutefois été très fructueux, parce que nous avons pu égrener l’ensemble des garanties que la commission des lois a insérées dans ce texte, tous les syndicats m’assurant qu’ils travaillaient sur le volet sécuritaire, qu’ils avaient à cœur de développer un maximum de sécurité, tout en déplorant d’être démunis face à ces individus extrêmement violents, les Black Blocs – appelons-les ainsi.
Je leur ai aussi dit que je restais à leur disposition s’il existait d’autres moyens d’améliorer la sécurisation des manifestations. Voilà la réponse que je souhaitais vous apporter sur ce point.
Ensuite, madame Assassi, vous avez fait référence à la note du Défenseur des droits, à juste titre sans doute. Simplement, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que cette note – qui est sévère contre le texte ! – a été élaborée préalablement au travail de la commission.

M. Loïc Hervé : C’est bien de le rappeler !

Mme Catherine Troendlé : Je le rappelle encore une fois : la commission a encadré ce texte de nombreuses garanties. J’ai trouvé qu’il n’était pas vraiment honnête intellectuellement de votre part…

M. Loïc Hervé : Spécieux même !

Mme Éliane Assassi : Il n’y a que vous qui saviez que la note datait d’avant !

Mme Catherine Troendlé : En effet, elle a été remise avant.

Mme Éliane Assassi : Je ne le savais pas !

Mme Catherine Troendlé : Je voulais simplement vous dire que vous étiez membre de la commission des lois…

Mme Éliane Assassi : Mais non !

Mme Catherine Troendlé : Je veux dire que vous avez été membre de la commission des lois par le passé et que celle-ci a pour habitude, comme les autres commissions permanentes du Sénat, de procéder à un travail de fond. Elle tient tout particulièrement au respect des libertés individuelles et, en l’occurrence, au respect de la liberté de manifester.
Ma seconde observation s’adresse à M. Durain. Vous m’avez rappelé que j’avais pu admettre que nous disposions déjà d’un arsenal juridique. Oui, je l’ai dit, mais, comme l’a rappelé M. Hervé il y a quelques instants, les violences des Black Blocs sont en train de monter en puissance. Il y en a de plus en plus : le nombre de ces casseurs est ainsi passé de 200 à 1 200.
Le fait de dire qu’il existe un arsenal juridique est donc juste. Il faut certes l’admettre, mais on se rend compte également que cet arsenal juridique ne répond pas aujourd’hui à toutes les attentes…

M. le président : Madame le rapporteur, il faudrait conclure !

M. Loïc Hervé : C’est pourtant intéressant !

Mme Catherine Troendlé : J’en termine, monsieur le président. C’est vrai que j’abuse un peu de mon temps de parole.
Monsieur Durain, plutôt que de rester dans l’attente et de se dire que l’on a tout ce qu’il faut, alors même que ce n’est pas suffisant, il faut reconnaître que le texte de Bruno Retailleau a une qualité : il montre qu’il faut avoir les pieds sur terre, qu’il faut prendre les choses en main et élaborer des mesures, que la commission a d’ailleurs corrigées.
Ce texte a le mérite d’apporter des solutions nouvelles à une difficulté majeure et grandissante.

Mme Esther Benbassa : Il est surtout impraticable, madame la rapporteur !

M. le président : Mes chers collègues, j’interprète tous ces dépassements des temps de parole comme une volonté de votre part de tout dire tout de suite et d’en dire beaucoup moins après.
La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.