État au service d'une société de confiance : Article 38

État au service d'une société de confiance : Article 38

debate, 25/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III et IV. – (Supprimés)
V. – À la fin du b du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Costes et Laborde, MM. Léonhardt et Requier, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Roux et Vall.
L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Meunier, MM. Durain, Kanner et Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mme de la Gontrie, M. Sueur, Mme Blondin, MM. Courteau et Fichet, Mmes Jasmin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 29 est présenté par MM. Bocquet et Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Françoise Laborde : La rédaction de l’article 38 du présent projet de loi contrevient au principe de laïcité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de son alinéa 2, qui vise à supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.
Comme c’est le cas au Parlement européen, les associations à objet cultuel sont considérées en France comme des représentants d’intérêts : elles ont « pour activité régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».
En effet, les associations cultuelles sollicitent régulièrement les administrations publiques, les ministres et les parlementaires pour les sensibiliser à leur opinion et pour influer sur la prise de décision, notamment sur des questions de politique familiale, de bioéthique et de fin de vie.
L’obligation instaurée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique représente donc un progrès évident vers une plus grande transparence dans les relations entre représentants d’intérêts et décideurs publics, sans remettre en cause pour autant le principe de laïcité, la liberté de conscience et la neutralité de l’État face aux cultes.
A contrario, sa suppression représenterait un véritable retour en arrière, à l’heure où l’État et l’ensemble des responsables publics se doivent de veiller au respect des principes de la loi de 1905 et de lutter contre les dérives sectaires – je dis bien « sectaires » – et le risque terroriste.
Dans la continuité de la position du RDSE exprimée en première lecture et en commission spéciale, il est de nouveau proposé de supprimer cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous souhaitons revenir à l’esprit des conclusions des débats ayant abouti au vote de la loi Sapin 2. À notre sens, il est légitime que les associations cultuelles, à l’instar d’autres associations intervenant dans les débats de société, soient inscrites sur le registre des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les pouvoirs publics, exception faite de leurs relations directes avec le ministère chargé des cultes. Cela nous semble tout à fait normal dans le cadre de la République transparente que nous appelons tous de nos vœux, mais qui est encore loin d’être une réalité.
Les règles liées à l’inscription sur ce registre créé par la loi Sapin 2 ne sont pas exorbitantes. Les associations comptant au moins un salarié qui consacre plus de la moitié de son temps de travail à des échanges avec des représentants des pouvoirs publics sont simplement tenues d’en faire la déclaration. Je ne pense pas qu’une telle obligation soit discriminante. Il s’agit au contraire d’une avancée, obtenue grâce au débat parlementaire, qu’il convient de conserver.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Pascal Savoldelli : Nous pensons nous aussi que l’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle aurait pour effet d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créé par la loi Sapin 2. Nous demandons juste que les associations cultuelles soient traitées par la loi sur le même pied que les autres représentants d’intérêts.
Imaginons que le Parlement débatte d’un projet de loi relatif à la bioéthique, à la procréation médicalement assistée ou à la fin de vie. On peut comprendre que les cultes souhaitent donner leur avis sur de tels sujets. Une association laïque devra s’inscrire sur le registre et rendre compte de ses activités d’influence, alors qu’une association cultuelle, elle, n’y sera pas contrainte. Cette inégalité de traitement ne nous semble pas en phase avec le concept de société de confiance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission spéciale est bien sûr défavorable à ces trois amendements.
Il faut dédramatiser le débat sur ce sujet. Nous parlons ici d’une disposition qui a été inscrite par le Gouvernement dans son projet de loi initial et dont les termes ont été adoptés par deux fois à l’Assemblée nationale, en première et en nouvelle lectures, sans aucune modification.
Sur l’ensemble de ce projet de loi, nous avons su faire preuve d’un esprit constructif, en acceptant des compromis sur de nombreux sujets. Pour être tout à fait claire, j’indique que, sur le sujet des cultes, dont l’introduction dans le texte n’est, je le répète, pas de notre fait, nous avons aussi fait des compromis avec l’Assemblée nationale en votant dans les mêmes termes les dispositions des articles 25 et 38. Nous sommes donc arrivés à un point d’équilibre sur celles-ci et nous n’avons aucune raison de le remettre en cause.
Je trouve assez désagréable que la commission spéciale se retrouve prise en otage à propos d’une disposition dont elle n’est absolument pas à l’origine,…

M. Guy-Dominique Kennel : Exactement!

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : … contrairement à ce que certains insinuent publiquement, par voie de presse et dans des courriers envoyés aux députés.
Pour autant, nous ne nous défaussons pas, s’agissant de l’analyse que nous pouvons faire du fond de cette disposition. Je ne pense pas que cet article bouleverse le modèle de la laïcité à la française ou l’équilibre de notre société. Le Conseil d’État n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur ses dispositions.
C’est une réalité : au quotidien, pour des raisons souvent très pratiques, et compte tenu de la propriété publique des églises, qui est un héritage de la loi de 1905, les élus locaux dialoguent avec les représentants d’associations cultuelles.

Mmes Nathalie Delattre et Françoise Laborde : Ce n’est pas la question ! Et les sectes ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats. Je salue l’engagement de Mmes Delattre et Laborde, qui, depuis le début de l’examen du texte, défendent avec constance la même position.
Il s’agit de modifier la loi Sapin 2 de 2016, en aucun cas la loi fondatrice de 1905, que personne ne souhaite voir remise en cause.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit ici non pas des promesses de don par SMS, mais d’un sujet plus sérieux.
Ces amendements ne sont pas dirigés contre les associations cultuelles. La loi d’octobre 2013 dispose que les associations cultuelles ne sont pas représentants d’intérêts dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. Nous sommes d’accord avec ce texte. Le procédé utilisé pour le modifier est tout de même assez curieux : en supprimant une précision, on transforme la dérogation en généralité. Il y a quelque chose de biaisé dans cette démarche. Bien entendu, la dérogation doit être maintenue, mais, pour le reste de leurs activités, les associations cultuelles doivent être soumises au même régime que les autres associations. Je ne vois pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges. Encore une fois, nous visons l’ensemble des activités cultuelles, et non un culte en particulier. Elles n’ont pas à être exonérées de l’exigence de transparence, d’autant qu’il ne s’agit pas de la simple divulgation d’idées. Sans parler du cas de l’Italie, il faut savoir qu’en France ces associations sont au centre de flux financiers qui peuvent être assez importants, en matière de fonctionnement ou d’investissements.
Par ailleurs, il faut préciser que, au niveau européen, les associations cultuelles sont inscrites sur le registre du lobbying sans que cela pose de difficulté, étant entendu que le lobbying n’est pas une activité anormale. Les représentants d’intérêts et les lobbies contribuent en effet au débat public et à la démocratie.
Enfin, j’ajouterai que, à l’Assemblée nationale, dans un souci de conciliation, certes, un amendement identique a été déposé par une soixantaine de députés des groupes La République en Marche et Modem et a failli être adopté…

M. Jean-François Husson : Mais il n’a pas été adopté !

M. Jean-Marc Gabouty : Je m’interroge beaucoup sur l’origine de cette modification, car le Président de la République, me semble-t-il, n’avait rien annoncé de tel lors de sa campagne électorale. Je suis amené à en conclure que cette modification n’a aucune place dans ce texte, à moins qu’elle ne soit le résultat d’un lobbying occulte… (Sourires. – Mme Françoise Laborde applaudit.)
Mes chers collègues, si je n’ai pas réussi à emporter votre conviction, j’espère du moins avoir instillé un doute justifiant une abstention !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Les associations cultuelles existent, et c’est une bonne chose. Elles participent au débat public et à la vie politique de notre pays, et c’est également une bonne chose. Le Président de la République les invite même à le faire. Mais, au même titre que la CGPME, le MEDEF et toutes les associations qui essaient d’orienter nos décisions – je pense par exemple à l’Ordre des architectes et au projet de loi ÉLAN –, elles doivent se faire connaître et s’inscrire sur le registre des représentants d’intérêts. Cette obligation n’a rien d’offensant. C’est une simple question de transparence. Les associations cultuelles doivent être soumises aux mêmes obligations que les autres associations.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir rappelé que c’était le projet du Gouvernement. Au Sénat, quand nous traitons de ces problèmes, nous avons pour sage principe de nous en tenir au droit. Aussi faudrait-il, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous expliquiez, sur un plan strictement juridique, pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur l’équilibre de la loi de 1905. En droit, en quoi les associations cultuelles seraient-elles différentes des autres ? Pour ma part, je ne vois pas. Si, aujourd’hui, vous introduisez une différence de droit entre ces associations et toutes les autres, vous rompez l’équilibre de la loi de 1905. C’est là, à nos yeux, le plus grave.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je souscris entièrement à ce qu’a dit mon collègue Jean-Marc Gabouty.
Je crois que le bon compromis, c’est bien celui qui a été trouvé au terme de la longue discussion de la loi Sapin 2 : les associations cultuelles doivent s’inscrire sur le registre des représentants d’intérêts, sauf pour leurs relations avec le ministère chargé des cultes, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur.
Si l’on avait vraiment voulu trouver un compromis lors de la discussion du présent texte, on n’aurait pas cherché à soustraire totalement les associations cultuelles aux obligations liées à l’inscription sur ce registre. On aurait plutôt proposé d’étendre la dispense d’inscription à leurs relations avec le ministère de la culture concernant le patrimoine, par exemple. Or tel n’a pas été le cas : on a bel et bien supprimé toute obligation d’inscription sur le registre pour les associations cultuelles. Nous nous demandons donc sur quels principes s’est fondé le Gouvernement pour proposer une telle mesure.
Nous pensons qu’il est extrêmement important de maintenir cette obligation pour les associations cultuelles qui pratiquent le lobbying, c’est-à-dire dont un salarié consacre au moins la moitié de son temps de travail à cette activité et effectue au moins de dix à douze missions de cet ordre dans l’année : il faut atteindre ce seuil minimal d’activité pour être astreint à la remise d’un rapport. Je crois qu’il y a donc suffisamment de garde-fous.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Ce sujet n’a guère de rapport avec l’objet du texte ; je le regrette.
Pour autant, le groupe La République En Marche s’abstiendra,…

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas très courageux !

M. Julien Bargeton : … non pour répondre à la demande pressante de M. Gabouty, même s’il était extrêmement convaincant, mais parce que je l’avais déjà annoncé lors de la discussion générale.
C’est aussi une position d’attente, les interventions de Mme Taillé-Polian et de M. Ouzoulias montrant qu’il faudrait peut-être affiner le dispositif. Il ne me semble pas que toutes les associations figurent sur le registre. Ainsi, sauf erreur de ma part, les syndicaux patronaux sont astreints à s’y inscrire, mais pas les syndicats ouvriers. Pourtant, quand nous recevons leurs représentants, ils exposent eux aussi leur position, par exemple sur la réforme du ferroviaire, comme il est bien normal.
Mme Taillé-Polian nous invite peut-être en fait à sortir du tout ou rien, pour trouver une position intermédiaire. Dans l’attente d’un éventuel débat plus global pour dessiner ce que pourrait être une liste cohérente des représentants d’intérêts, notre groupe s’abstiendra.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 11 et 29.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 225 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
295
Pour l’adoption
127
Contre
168
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Frassa, Grand et Grosdidier, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Allizard, Mmes Goy-Chavent et Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Kern et Canevet, Mmes Lopez et Billon, MM. Marseille, Charon, Bazin et Courtial, Mme Lamure et M. Chasseing, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
TITRE III
UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION RENOUVELÉ