Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18 (suite)

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles
par les mots :
un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1044 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guillaume, Léonhardt, Menonville et Vall et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements
par les mots :
vingt pour cent de leurs logements, et au moins un logement
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : En proposant de ramener la part de logements accessibles de 30 % à 20 %, nous anticipons peut-être une solution de compromis entre le Gouvernement et la commission.
Je suis un peu étonné de nos discussions sur le taux de logements destinés aux handicapés et aux personnes âgées. Malheureusement, les différentes approches ne prennent pas suffisamment en compte les aspects qualitatifs et géographiques du problème. On a par exemple besoin d’un plus grand nombre de logements pour handicapés, ou à destination des personnes âgées dépendantes ou en voie de dépendance, à proximité des centres-villes qu’en périphérie. Il est toujours très difficile de fixer un taux global sans distinguer les situations.
L’offre en matière de logements accessibles doit effectivement correspondre aux besoins et, pour avoir déjà eu un certain nombre d’expériences en la matière, ces besoins peuvent parfois être surestimés. En tout cas, la généralisation de la mise aux normes d’accessibilité de la totalité des logements sociaux n’est pas une bonne méthode, à mon avis, car elle tire la qualité de ces logements vers le bas.
Pour véritablement adapter ces logements, il faudra à l’avenir intégrer une domotique moderne, qui existe d’ores et déjà, ainsi que des prestations de qualité, et non un minima généralisé, qui ne serait utilisé que par moins de 10 % des candidats au logement social.
Avec notre amendement, nous aimerions parvenir à un compromis entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

M. Xavier Iacovelli : C’est mal parti !

M. le président : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent
par les mots :
les trois quarts
et les mots :
au moins deux logements
par les mots :
au moins cinq logements
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Messieurs les ministres, on poursuit le débat ! Vous imaginez bien que l’amendement de mon groupe est un amendement de repli, puisqu’il prend en compte la solution retenue par la commission : un taux de 30 % de logements accessibles. De notre côté, nous proposons 75 %. Ce quota de 30 % est, à notre avis, largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale pour les droits des personnes en situation de handicap, même si c’est déjà mieux que le taux de 10 % proposé par le Gouvernement.
Ce qu’on oublie souvent quand on débat de cette question, c’est que le quota de logements accessibles ne s’applique pas aux logements nouveaux, mais aux logements nouveaux réputés, à savoir les logements nouveaux situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production de logements nouveaux qui, eux-mêmes, ne représentent que 1 % du parc immobilier français.
Par ailleurs, les besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes handicapées et des personnes âgées en matière de logements ne sont d’ores et déjà pas satisfaits, même avec le quota actuel d’accessibilité de 100 %, ce qui tient en partie au fait que les obligations en matière d’accessibilité ne portent que sur les logements neufs. Lesdites obligations ne constituent qu’une chimère, peu respectée du fait des nombreuses dérogations délivrées aux constructeurs concernés. En effet, seul 6 % de l’ensemble du parc de logements est adapté. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens, alors que le nombre de personnes âgées de moins de soixante-quatre ans, vivant à leur domicile et considérées comme handicapées, est estimé à environ 9 millions.
Enfin, le concept d’« évolutivité », qui concernerait les 70 % de logements restants, est à notre avis un peu flou.
Tout d’abord, comme l’a reconnu le directeur de l’Union nationale des propriétaires immobiliers lui-même, les propriétaires auront tout intérêt à avantager les locataires lambda par rapport aux personnes handicapées, afin de ne pas être contraints par l’État d’effectuer des travaux.
Ensuite, il est impossible d’être certain par avance que les travaux, en cas d’occupation du logement par une personne en fauteuil roulant, seront réalisables puisque, depuis 2007, les permis de construire ne font plus figurer que les murs porteurs, les façades et les toitures sur les plans.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas écarté le risque que le financement des travaux d’adaptabilité repose sur les locataires. Pour nous, c’est une aberration !

M. le président : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent
par les mots :
cinquante pour cent
et les mots :
deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements
par les mots :
un logement par étage
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Comme le précédent, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atteindre le seuil de 50 % de logements accessibles pour les personnes à mobilité réduite dans les immeubles nouvellement bâtis. Ce seuil représente, à nos yeux, le minimum acceptable. En outre, ce taux est assorti d’une clause pour ventiler ces logements, afin que chaque étage compte au moins un logement accessible.
Je le répète, ce débat est surréaliste, la proposition du Gouvernement inacceptable. D’ailleurs, le Défenseur des droits a rappelé le 11 mai dernier que l’introduction d’un quota de logements est discriminatoire et vient en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie, reconnu par l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par la France en 2010.
Si le Sénat a heureusement rehaussé le seuil en commission en le fixant à 30 %, ce taux nous semble toujours largement insuffisant. Il y va de la liberté d’installation des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il y va également de leur sociabilité ou, plus prosaïquement, de leur capacité à se rendre dans leur famille ou chez leurs amis.
On nous rétorquera que le logement reste évolutif, c’est-à-dire accessible après la réalisation de travaux simples. Or cette notion est tout à fait critiquable, car complètement floue.
Enfin, puisque c’est votre volonté de ne pas rendre tous les logements accessibles, il est important d’introduire un quota par étage. Cette mesure permettra de garantir l’accessibilité des parties communes de l’immeuble, notamment les ascenseurs, et empêchera que les logements accessibles soient cantonnés au rez-de-chaussée, à côté du local à poubelles ou du local à vélos, réduisant encore la liberté de choix des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
S’agissant de l’amendement n° 1117, je regrette simplement que le Gouvernement n’ait pas jugé bon de rallier notre position, celle d’un taux de 30 % de logements accessibles, le reste des logements neufs étant des logements évolutifs, position qui semble pourtant avoir fait l’objet d’un assez large consensus.
Dans la mesure où la notion de « logement évolutif » sera définie par décret, je profite de cette prise de parole pour vous demander, messieurs les ministres, de prendre des engagements sur la date de publication du décret et, surtout, de nous apporter toutes les assurances nécessaires quant au contenu de ce décret. Même si vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que les associations de soutien aux personnes en situation de handicap sont associées à la rédaction du décret, j’insiste sur le fait que ce point est important et qu’il peut s’agir d’un signal fort à envoyer aux personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne les trois autres amendements, qui fixent le taux d’accessibilité des logements à 20 %, 50 % ou 75 %, je vous confirme que la commission souhaite en rester au seuil de 30 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié.
Madame la rapporteur, le décret en Conseil d’État devrait paraître d’ici au 1er octobre. Nous disposons déjà d’une première version, issue d’au moins deux réunions avec les associations de personnes en situation de handicap. Je m’engage à vous adresser ce décret, y compris cette première version issue de nos échanges, et de vous tenir informée au fur et à mesure de son évolution. Vous l’aurez dès ce soir par courriel.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : « Notre conviction, c’est qu’il faut avancer, non seulement pour les personnes handicapées, mais avec elles, comme membres à part entière et égale de notre société. C’est l’honneur de la France que de promouvoir ainsi une société plus inclusive, fraternelle et solidaire. » À peine un an après ces propos tenus par Emmanuel Macron, le Gouvernement présente un projet de loi qui marque un recul sans précédent de notre société pour toutes les personnes en situation de handicap.
Pour ce qui est des chiffres, la mission est remplie. Nous discutons depuis des mois pour savoir quel sera le bon taux de logements accessibles à l’avenir : 10 %, 25 %, 30 %, 50 %, 75 %… A priori, on en restera à un taux de 30 % au Sénat.
Monsieur le ministre Mézard, dans votre intervention liminaire, lundi dernier, vous avez indiqué qu’il faudrait trouver le point d’équilibre. Alors que le Sénat cherche un compromis sur cet enjeu essentiel pour notre société, vous fermez le débat avec votre amendement.
Cet amendement est brutal, en plus d’avoir été déposé tardivement : brutal pour tous les Français qui aspirent à une société plus ouverte et plus solidaire, brutal pour toutes les associations, pour toutes les personnes handicapées, qui tentent depuis des mois d’infléchir votre décision.
Le Président de la République disait vouloir avancer pour les personnes handicapées et avec elles. Oui, vous avez reçu leurs associations – elles nous l’ont dit –, mais les avez-vous seulement écoutées ?
Avec seulement 6 % de logements accessibles en France, votre mesure va à l’encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population et revient sur l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat.
Monsieur le ministre, il est encore temps, à défaut de retirer l’article 18 de votre projet de loi, de retirer au moins votre amendement !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pendant longtemps, j’ai fait partie de ceux qui considéraient que les normes en matière d’accessibilité étaient tellement contraignantes qu’on en arrivait parfois à construire des appartements dans lesquels la salle de bains et les W.-C. étaient plus grands que les pièces à vivre, comme le salon ou la salle à manger. Je pensais donc qu’il n’était pas forcément absurde de fixer un contingent de logements sociaux accessibles qui, bien entendu, n’aurait pas été fixé à 10 %, mais à un taux plus significatif de 30 % ou 50 %. Pour les autres logements sociaux, je me disais que les organismes d’HLM seraient obligés de les adapter ou de proposer une solution de relogement pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
Cela étant, je n’étais pas très optimiste sur la possibilité de généraliser cette méthode au secteur privé. Autant on peut exiger d’un organisme social qu’il finance ce type de travaux ou qu’il trouve une réponse adaptée à l’accessibilité dans le reste de son parc, autant il paraît très difficile de l’imposer à un bailleur privé. En effet, qui paierait ? On risquerait donc de se retrouver face à des blocages.
Après avoir regardé de plus près le concept d’« évolutivité », j’ai fini par me dire que l’écart de prix entre la construction d’un logement adapté et la construction d’un logement évolutif sera epsilonesque et compliquera considérablement le montage des opérations. Si vous devez réserver les potentialités d’une cage d’escalier pour l’installation d’un ascenseur, si vous devez prévoir la possibilité de déplacer une cloison, vous faites face à des contraintes qui, en définitive – il semble que la Fédération française du bâtiment le confirme –, font que les économies seront très faibles. Ce que certains pensent gagner en jouant la carte de l’évolutivité par rapport à l’adaptabilité sera tellement insignifiant…

M. le président : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et entraînera tellement de complications que, de mon point de vue, il vaudrait finalement mieux en rester où nous en étions et peut-être réfléchir davantage aux moyens consacrés aux aides à la pierre, qui doivent être adaptées pour permettre d’atteindre l’objectif d’une société plus inclusive. (M. Xavier Iacovelli et Mme Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’ai entendu dans le débat que le fait de ne fixer un seuil qu’à hauteur de 30 % permettra de construire plus de logements, parce qu’on aura alors une plus grande manne financière. On assène cet argument comme une vérité. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Je n’ai jamais dit que c’était vous qui l’aviez dit, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des propos que j’ai entendus depuis certaines travées de l’autre côté de l’hémicycle.
Je me demande si cet argument repose sur une étude d’impact. Est-ce que le fait de passer de 100 % à 30 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap nous permettra de construire davantage ? Est-ce que c’est vrai ou pas ? Si c’est vrai, qu’on nous fournisse l’étude d’impact ! Si vous me dites que c’est faux (M. le secrétaire d’État opine.), il faut arrêter de dire qu’on produira davantage et pour le plus grand nombre.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez également avancé des arguments sur l’évolutivité des logements en évoquant notamment la question des cloisons, alors que je viens d’expliquer que, depuis 2007, les cloisons ne figurent plus sur les plans annexés aux permis de construire.
Il faudrait en outre que vous répondiez aux questions de Mme la rapporteur : quand le décret sera-t-il pris…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais il a déjà répondu !

M. Fabien Gay : … et quelles seront les nouvelles normes de construction ? Il s’agit d’une vraie question de fond !
Ma dernière interrogation porte sur les moyens. On nous explique que cet article est destiné à faire des économies. Mais quand il faudra adapter les logements, ce seront aux bailleurs de payer ! Avec quel argent ? Vous venez de les amputer de 1,5 milliard d’euros ! Et je n’ai pas l’impression que les nouvelles mesures que nous allons adopter dans les prochains jours leur donneront des marges de manœuvre supplémentaires ! On est donc un peu dans le flou sur cette question.
Avec ce taux de 30 % de logements accessibles, on fait un choix fort qui ne répondra pas à la crise de demain. Nous sommes confrontés à un enjeu de société, à un enjeu d’humanité avec le problème du vieillissement. Nous avons besoin d’éléments d’information solides avant de pouvoir nous prononcer.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Le groupe La République En Marche votera l’amendement du Gouvernement (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.),…

Mme Esther Benbassa : Quelle surprise !

M. Julien Bargeton : … qui ne me paraît pas spécialement brutal, puisqu’il vise à revenir au texte initial.
J’ai entendu dire que l’évolutivité entraînerait des surcoûts. Pour ma part, je ne pense pas que cela engendrera des surcoûts massifs ou une hausse des prix. Il est tout à fait possible de déplacer une cloison…
J’ai aussi entendu les arguments de la rapporteur et les débats qui animent cet hémicycle : faut-il fixer le seuil de logements accessibles à 10 %, 30 % ou 50 % ? Au-delà du vote que nous allons émettre, je souhaite que ce débat puisse se poursuivre au cours de la navette, lors de la commission mixte paritaire,…

M. Didier Guillaume : Voilà !

M. Julien Bargeton : … et que l’on puisse tenir compte des arguments échangés aujourd’hui pour trouver la solution la plus pertinente et la plus optimale afin de parvenir, autant que faire se peut, à un consensus.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Dans les débats à venir, notamment sur la loi PACTE, on verra qui votera les dispositions sur le 1 % logement, qui n’est en réalité que de 0,45 % de la masse salariale…
Notre collègue du groupe La République En Marche nous annonce qu’il va voter l’amendement du Gouvernement – c’est un peu normal –, mais son argumentation n’est vraiment pas convaincante.

M. Julien Bargeton : J’arriverai bien à vous convaincre ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Je veux bien qu’on m’explique qu’on a un exécutif qui répartit, qui redistribue et qui innove, mais le 1 % logement va rester à 0,45 % de la masse salariale ! Et il faut savoir qu’on va nous proposer de cibler les entreprises – là, il y a des recettes, messieurs les ministres ! – qui contribuent à ce 1 % logement, qui n’est que de 0,45 % de la masse salariale, non plus à partir de vingt mais de cinquante salariés !
Il ne faut pas avoir de double discours ! Qui va financer ?

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je voudrais moi aussi soutenir la position tout à fait raisonnable de la commission. Il convient en effet de prendre en compte la réalité du terrain.
Nous avons recueilli beaucoup de réactions de la part des associations œuvrant dans le secteur du handicap, qui estiment qu’il n’est franchement pas acceptable de passer d’un extrême à l’autre. Il faut que le Gouvernement tienne compte de la réalité des besoins. Il faut aussi, comme l’a fait la commission, trouver des sources d’économies en réduisant la part de logements intégralement accessibles à un niveau raisonnable. En revanche, il ne serait pas judicieux de descendre en dessous d’un certain seuil.
Je considère que la position de la commission est empreinte de bon sens.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je voudrais vous répondre, monsieur Savoldelli, sur un sujet que vous avez soulevé à plusieurs reprises, à savoir le fameux 1 % logement.
En premier lieu, vous évoquez le fait que ce 1 % logement est en réalité un 0,45 % logement.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas nouveau !

M. Julien Denormandie : Comme le dit votre collègue Philippe Dallier, cela fait un bon moment que c’est comme ça. On peut nous imputer beaucoup de choses, mais, sur ce point, je pense très sincèrement que nous n’y sommes absolument pour rien. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si, depuis la baisse des APL !

M. Julien Denormandie : En second lieu, vous nous demandez, puisque cette contribution repose sur les entreprises d’au moins vingt salariés, ce qu’il va advenir de ce financement avec la suppression de ce seuil prévue dans la loi PACTE.
Dès le premier jour des discussions interministérielles avec notre collègue Bruno Le Maire, notre principale préoccupation à Jacques Mézard et moi-même a été de mettre sur la table le fait qu’il était évidemment hors de question de modifier le seuil de vingt salariés si cette mesure avait un quelconque impact sur le financement du 1 % logement. Les services de Bercy ont donc travaillé pour trouver d’autres voies de financement du 1 % logement, toujours selon le même mécanisme, c’est-à-dire via les entreprises.
Pour être tout à fait certain que vous me croyez, je vous informe également que, lors du dernier point presse avec le président d’Action Logement, M. Arcadipane, celui-ci a confirmé ce que je vous dis, à savoir que la modification du seuil de vingt salariés n’aurait aucun impact sur la collecte du 1 % logement. Je vous renvoie à ses propos : il a indiqué avoir entamé dès le premier jour des discussions avec Bruno Le Maire et qu’un accord avait été trouvé.
Je tiens vraiment à vous rassurer, monsieur le sénateur : ce sujet nous a vraiment tenu très à cœur et est fondamental pour Jacques Mézard et moi-même. Je prends donc l’engagement devant vous que cette disposition n’aura pas d’impact sur le financement du 1 % logement.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Ce qui m’importait, c’est que l’article 18 ne soit pas supprimé et que l’engagement pris par le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’innover puisse être tenu.
Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous affirmions qu’il ne se construisait pas assez de logements ; la majorité nous répondait « si ! ». Au cours du précédent quinquennat, nous déclarions construire des logements ; l’opposition nous répondait « non, pas assez ! ». On ne peut pas continuer avec un tel manichéisme : on n’arrive pas à construire assez de logements sociaux dans ce pays ni suffisamment de logements adaptés pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Je ne sais pas si l’innovation envisagée donnera des résultats, mais je sais que la formule précédente ne fonctionnait pas. Jusqu’à présent, nous avons rencontré les pires difficultés pour loger les personnes handicapées et, comme cela a été souligné ce matin, nous constatons, dans tous nos départements, que le stock est énorme.
Je vais voter l’amendement du Gouvernement, par souci de cohérence, mais je ne doute pas du sort qui lui sera réservé par le Sénat : l’article 18, nouvelle formule, retiendra le taux de 30 %. J’espère que, dans la suite de la discussion, comme les ministres s’y sont d’ailleurs engagés, il sera possible de trouver un compromis entre le Sénat, le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Il faut faire en sorte d’aboutir, dans l’intérêt des personnes handicapées.
De grâce, mes chers collègues, évitons tout manichéisme et toute opposition stérile ! Nous avons tous géré des collectivités et des offices d’HLM ; nous nous sommes tous heurtés aux mêmes problèmes ! (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je réaffirme, à la suite de mon collègue Michel Canevet, le soutien de notre groupe à la position de la commission. Si celle du Gouvernement pouvait évoluer pour que nous aboutissions à un taux de 30 % après la CMP, ce serait merveilleux…
Nous comprenons que les ministres défendent une position qu’on leur a demandé de défendre, mais en rester à un taux de 10 % de logements accessibles, avec une définition aussi peu sécurisante de l’évolutivité, c’est tout de même un problème. Pour pouvoir encore croire un peu à la société inclusive, il faut que cette évolutivité permette à chaque famille qui aurait besoin de transformer son logement de trouver une solution. On en est loin, au regard de la définition qui est donnée !
Qu’est-ce que l’évolutivité ? Comment le Gouvernement compte-t-il la financer ? Comment sécurisera-t-il les moyens, non seulement d’Action Logement, mais aussi de l’ANAH ? L’ANAH, me semble-t-il, dispose de moyens, mais provenant partiellement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, laquelle a, elle-même, des moyens limités et en diminution.
Telles sont toutes les questions que nous nous posons. C’est bien d’essayer de trouver des solutions pragmatiques allant dans le sens de l’intérêt général, mais encore faut-il que ce ne soit pas des illusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Étant moi-même en situation de handicap, j’aimerais témoigner de mon expérience médicale imposée et vous faire prendre conscience, mes chers collègues, de ce qu’est un logement, appartement ou de plain-pied, adapté au handicap avec les normes du XXIe siècle.
Vous vous êtes beaucoup focalisés, ce matin, sur la salle de bains. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à aller ce week-end dans un magasin de bricolage, où on trouve tout ce qu’il faut, pour changer votre baignoire en douche à l’italienne. Sauf à mettre la bonde chez le voisin du dessous, je ne sais pas comment vous ferez !
Dans la salle de bains d’un logement adapté, il n’y a pas de douche à l’italienne. Une douche à l’italienne a une paroi vitrée, alors qu’une douche dans une salle de bains pour personne handicapée n’en a pas ! C’est même prohibé, si je ne me trompe pas.
Dans cette même salle de bains, vous avez aussi des sanitaires rehaussés et un bloc lavabo, avec meuble et miroir, monté sur crémaillère, pour pouvoir l’adapter en fonction de la taille de la personne ou si celle-ci se déplace en chaise roulante, et intégré au mur.
Parlons de la cuisine. Les plans de travail et les placards sont aussi montés sur crémaillère, c’est-à-dire à hauteur variable. Il faut que ce soit effectif dès l’entrée du locataire handicapé dans le logement.
On a beaucoup parlé de domotique ce matin. Aujourd’hui, les logements adaptés aux personnes en situation de handicap en sont blindés ! Il n’y a plus d’interrupteur : l’éclairage se déclenche à distance, avec une télécommande ou sur le mini-ordinateur embarqué sur la chaise roulante. L’éclairage peut même suivre la personne handicapée dans ses déplacements à travers l’appartement ou la maison.
Une personne handicapée a aussi le droit de sortir de son logement, appartement ou de plain-pied. Disposer d’une terrasse ou d’un balcon, cela implique d’office une baie vitrée coulissante, motorisée et pouvant, elle aussi, être déclenchée à distance, avec une télécommande ou depuis la chaise roulante.
Je vous passe, mes chers collègues, tout ce que la recherche et développement, la silver economy ou le e-médical peuvent apporter comme confort dans ce type de logements.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Corbisez : Pris de façon individuelle, ces équipements coûtent une fortune, mais il y a moyen de les financer dans le cadre d’appels d’offres groupés lors de la construction de logements neufs. Alors, quel que soit le pourcentage, faisons-le ! Nos personnes handicapées en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Des logements évolutifs ont déjà été créés dans les années soixante-dix dans une commune qui s’appelle Val-de-Reuil, plus jeune commune de France, puisqu’elle n’a obtenu son statut de commune qu’après 1981. Comme c’étaient des logements familiaux, il y avait plusieurs pièces dans lesquelles on pouvait, si besoin, retirer les cloisons. Cela illustre parfaitement la disposition utopique qu’on nous présente aujourd’hui. Les cloisons, on les a bougées… une fois. La deuxième fois, on a fait un loft ! Vous le voyez, la question du logement évolutif, ce n’est pas si simple que ça.
Si on peut créer des logements évolutifs qui tiennent la route, pourquoi pas ? Il me semble malgré tout qu’il vaut mieux assurer un minimum de logements déjà prêts, immédiatement accessibles. Le taux de 30 % proposé par la commission me semble donc raisonnable.
Notre collègue Bargeton nous explique que le compromis consiste à retenir le seuil de 10 % proposé par le Gouvernement. Je ne dois pas savoir ce qu’est un compromis… Entre 10 % et 30 %, lequel de ces deux taux est le plus proche du niveau de 100 % réclamé par les associations et fixé dans la loi de 2005 ? Si un compromis peut être trouvé, c’est donc plutôt la commission qui le présente. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, mes propos n’auront rien d’étonnant et vous n’en serez pas choqués : il n’est évidemment pas question pour moi de brider la parole à qui que ce soit, mais, compte tenu des longs débats que nous avons déjà eus sur cet article et des nombreux amendements qui s’y rattachent, je vous demande de veiller au temps. Je vous signale que, depuis ce matin, en trois heures, nous avons adopté seize amendements. Si nous continuons à ce rythme de cinq amendements à l’heure, nous risquons de passer un bon été tous ensemble ! Or, malgré l’affection que je vous porte, je préférerais le passer auprès de ma famille.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas de notre fait !

Mme Sophie Primas : Je sais bien, mais, en nous responsabilisant collectivement, nous pouvons peut-être accélérer un peu le rythme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : Je n’étais pas là ce matin, mais c’est vrai que le fait d’avoir coupé la discussion d’un article en deux ne permet pas de fluidifier le débat.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Nous sentons bien dans le débat que les ministres ne sont pas arc-boutés sur le taux de 10 %. Dès lors, je ne comprends pas que, dans le cadre du travail mené entre l’exécutif et le législatif, actant le fait que le taux de 30 % va dans le bon sens, ils ne puissent pas s’engager à défendre cette position avec, pour finalité, une recherche de solution en CMP. Il est difficile de comprendre qu’on s’arc-boute sur le taux de 10 %, alors qu’on sait pertinemment que celui de 30 % n’est pas insupportable, voire qu’il constitue une bonne solution, trouvée dans le cadre du débat entre le Parlement et le Gouvernement.
Si l’on veut rétablir un véritable lien entre l’un et l’autre, et je sais, monsieur Mézard, que vous en êtes partisan, il faut que, de temps en temps, le Gouvernement dise : « Banco ! Je défends la proposition ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Nous proposons pour notre part un moyen terme avec notre amendement n° 1044 rectifié : un taux de 20 %. Nous voyons bien que celui-ci ne satisfait ni les uns ni les autres et donc, pour gagner du temps, nous allons le retirer.
Mais ce débat devra être repris. En effet, comme l’a souligné mon collègue Corbisez, les aspects qualitatifs sont insuffisamment pris en compte. Il y a une différence – et cela contredit un peu, malgré toute sa connaissance du secteur, les propos de Marie-Noëlle Lienemann – entre un logement adaptable et un logement adapté, comportant tous les équipements et la domotique nécessaires : le prix n’est pas le même !
Il faudra penser à ces aspects qualitatifs, notamment si l’on veut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en voie de dépendance. Cela inclut les équipements, mais aussi la localisation : il ne faut pas mettre les personnes âgées en voie de dépendance en périphérie de ville ; il faut plutôt les mettre en centre-ville.

Mme Cécile Cukierman : Elles ont peut-être le droit de choisir ! Nous sommes dans un pays de libertés !

M. Jean-Marc Gabouty : Penser uniquement en termes de quotas n’est pas forcément la bonne solution.
Nous retirons l’amendement n° 1044 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 1044 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je voudrais répondre à M. Karoutchi, qui a une grande expérience des relations du Gouvernement avec le Parlement, relations qu’il a vécues dans des moments qui n’étaient pas toujours simples. D’ailleurs, la suite l’a prouvé.

Mme Sophie Primas : Oh !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai l’habitude de prendre mes responsabilités et de les assumer. Nous avons fait une proposition ; le Sénat en avance une autre. D’ailleurs, j’ai salué le travail réalisé par la commission du Sénat, qui, effectivement – je l’ai souligné –, va dans le bon sens au regard de la structure de ce débat sur le logement évolutif.
Ce texte aura une suite. Dans ce cadre, je ferai ce que je crois devoir faire. J’assumerai mes responsabilités, en explicitant, au cours de la navette, ce que j’ai déjà fait et ce que j’ai encore à dire. Pour l’heure, le Gouvernement a une position, que j’ai assumée en défendant longuement notre amendement.
Mais j’ai tout de même écouté ce qui a été dit – je suis toujours attentif aux débats –, et je voudrais indiquer très clairement, en particulier à M. Gay, que nous avons mené la concertation avec les associations. Nous l’avons fait dès le départ et à plusieurs reprises. Je puis vous dire que cette concertation a abouti à un consensus, et, si c’était nécessaire, je serais en mesure de le prouver. Néanmoins, chacun a le droit de changer d’avis, y compris les associations.
J’ai également entendu sur ces travées que la situation actuelle, que d’aucuns, ici, ont vécue en étant aux responsabilités, n’est pas satisfaisante. On peut me dire tout ce que l’on veut, mais, aujourd’hui, sur les 1 % de logements neufs – par rapport au stock, c’est 1 % chaque année –, les difficultés, notamment techniques, sont réelles. La stricte réalité, c’est que l’on impose à tous nos concitoyens des normes ne concernant qu’une partie d’entre eux. Ce que nous cherchons à faire, c’est donc, tout simplement, que tout le monde y trouve son compte.
Il ne s’agit en aucun cas de rendre la situation plus difficile pour les personnes en situation de handicap. Nous n’avons rien touché s’agissant de l’accès aux immeubles et, s’il y a des difficultés sur les étages, c’est un autre sujet.
Si l’on en vient aux amendements de repli, le Gouvernement est à 10 %, le RDSE à 20 % – avec sa sagesse habituelle (Sourires.) – et le groupe du CRCE à 75 %. La commission, vous le savez, propose 30 %. On voit donc bien que, sur le principe, les choses avancent. Il est indispensable que nous trouvions les meilleures solutions pour faire évoluer des normes qui ne sont pas adaptées à la réalité.
Je voudrais dire un mot, pour conclure, sur la question du 1 %, qui s’établit, en fait, à 0,45 %. Je m’en entretenais avec le sénateur Dallier, et nous ne savions même plus depuis quand le 1 % est à ce niveau de 0,45 %. Cela ne date donc pas de ce gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça date de la réforme de l’APL !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui suit ce dossier depuis des temps immémoriaux (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas très élégant !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … s’en souvient.

Mme Cécile Cukierman : Mais qu’envisagez-vous de faire pour que la situation évolue ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ce qui importe, c’est que ce 0,45 % soit utilisé de manière efficiente, dans l’intérêt de la construction et du logement. Les accords que nous venons de conclure avec Action Logement permettront, justement, une meilleure utilisation. Les 2 milliards d’euros supplémentaires octroyés à l’ANRU, le montant de 1,5 milliard d’euros consacré au plan « Action cœur de ville » constituent un « plus ». C’est ainsi qu’il faut avancer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 747 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Moga, Mme Malet et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à assurer un taux d’accessibilité de 100 % des parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs en équipant chaque niveau de ces bâtiments de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces sanitaires pourraient être utilisés par des personnes qui sont temporairement à mobilité réduite, des personnes qui attendent que leur appartement soit adapté ou bien des visiteurs à mobilité réduite. Il s’agit ainsi de favoriser l’inclusion sociale des personnes porteuses d’un handicap et de faciliter la conversion des logements adaptables en logements accessibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans le projet de loi, il est bien précisé que tous les logements, y compris évolutifs, auront un séjour accessible, ce qui suppose des parties communes accessibles. Il est également précisé que tous les logements, y compris évolutifs, auront des toilettes accessibles. Je ne vois donc pas la nécessité d’imposer l’installation d’un sanitaire accessible dans les parties communes. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Colette Mélot : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 747 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin et Vial, Mme Garriaud-Maylam et MM. de Nicolaÿ, Brisson, B. Fournier, Panunzi, Paccaud et Gremillet.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Savin et Henno, Mme Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Vullien, MM. Morisset, Piednoir, Chaize, Bascher, Milon, Kern, Longeot et Longuet, Mmes Billon et Lopez, M. L. Hervé, Mme Berthet, MM. Mandelli et Wattebled et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 100 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 482 est présenté par M. Duran.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié bis.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos 100 et 482 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable.
Aujourd’hui, tous les logements doivent être accessibles en zone de montagne. Avec le projet de loi, le taux de logements accessibles passera à 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs en zone de montagne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les auteurs de ces amendements estiment qu’il faut fixer à 30 % le taux de logements accessibles en zone de montagne, sans prévoir l’évolutivité des autres. J’avoue que je ne comprends pas bien. Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je retire l’amendement n° 98 rectifié bis.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 60 rectifié et 98 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1059 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
séjour,
insérer les mots :
la chambre
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je voudrais d’abord présenter quelques excuses à M. le secrétaire d’État. J’ai cru qu’il n’allait pas apprécier mon trait d’humour sur le bricolage. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, les personnes en situation de handicap savent aussi manier la dérision.
Pour rester dans l’humour, imaginez que vous alliez l’hiver prochain aux sports d’hiver. Un jeune débutant vous percute, vous vous cassez la jambe – ce que je ne souhaite pas, bien entendu – et, malheureusement, vous revenez chez vous en chaise roulante. Eh bien, vous ne pourrez pas accéder à votre chambre, parce que, à l’alinéa 5 de l’article 18, on ne mentionne pas la chambre à coucher dans la liste des pièces devant être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mon amendement vise donc à ajouter la chambre à cette liste.
Par ailleurs, si j’entends bien les arguments des promoteurs du logement évolutif, qui mettent en avant des aménagements intérieurs aboutissant à des gains de mètres carrés utiles, je préférerais, dès lors que nous parlons de constructions neuves, que l’on évoque des mètres carrés supplémentaires, car on sait que, pour des motifs de rentabilité, les bailleurs préféreront, afin de garantir l’adaptabilité de certaines pièces, faire des gains sur d’autres pièces. Le fait de prévoir des mètres carrés supplémentaires ne serait pas négligeable, surtout pour la chambre à coucher. Cette pièce est effectivement amenée à devenir la pièce de vie principale des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Nous pouvons toutes et tous nous retrouver momentanément en situation de handicap – j’ai évoqué un exemple impliquant M. le secrétaire d’État –, mais certaines situations de handicap beaucoup plus lourd ou de perte d’autonomie vont exiger des changements. L’armoire normande reçue en héritage devra être bougée pour pouvoir mettre le lit médicalisé, qu’on oublie trop souvent. S’ajoutera un fauteuil d’aisances, car il ne faut pas espérer pouvoir toujours se déplacer jusqu’aux toilettes dans la salle de bains – eh oui, c’est la réalité ! Enfin, il faudra un lève-personne afin de pouvoir soulever la personne pour des soins d’hygiène ou pour refaire le lit.
Sans affecter 50 % des mètres carrés supplémentaires à la chambre à coucher, on ne pourra pas l’adapter au handicap.

M. le président : L’amendement n° 911, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
dans le séjour
insérer les mots :
, au moins une chambre
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas reprendre les exemples de mon collègue Corbisez, puisque cet amendement, à peu de choses près, a le même objet. Nous proposons en effet de compléter la définition du logement évolutif.
Le projet de loi prévoit que l’on puisse se rendre « par un chemin accessible dans le séjour et le cabinet d’aisances ». Ne pas inclure d’emblée la chambre me pose problème. Si l’on m’explique qu’on aura les moyens de la rendre accessible, peut-être retirerai-je mon amendement. Se contenter d’un accès au séjour et au cabinet d’aisances, en abandonnant définitivement la chambre, et considérer qu’on a là une solution parfaite de logement, c’est un sujet !
Je voudrais aussi appeler l’attention sur la notion de travaux simples, qui pose une autre difficulté dans la définition de l’évolutivité. Si l’on considère que des travaux simples, c’est casser une cloison, élargir un couloir, agrandir le tour d’une porte pour pouvoir laisser passer une personne à mobilité réduite et avoir la capacité de les financer, alors la question est réglée. Mais, en l’occurrence, on dit simplement : l’accessibilité est réalisable par des travaux simples. C’est quoi, des travaux simples ? La question est importante, car, sans financement, peu de logements deviendront accessibles après avoir été déclarés évolutifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Si j’ai bien compris leur objet, l’accessibilité doit être effective pour le séjour, les toilettes et une chambre. Cette modification, selon moi, réduirait considérablement la portée de l’article.
En fait, il importe désormais de savoir ce que l’on va inclure dans la notion de « logement évolutif ». Nous devrons donc porter une attention particulière au décret qui sera publié, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, au mois d’octobre. Nous devons être associés à son élaboration. Si l’on n’arrive pas à savoir ce que l’on entend par logement évolutif, le reste n’aura pas vraiment d’importance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Vous avez fait appel à mon sens de l’humour, monsieur le sénateur Corbisez. J’apprécie beaucoup l’humour, mais, compte tenu du sujet, je vais essayer de répondre avec le plus grand des sérieux.
Je vous demande de bien vouloir m’en excuser par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, ma réponse sera un peu technique. Je vais vous lire les points que les associations de personnes en situation de handicap et nos services ont pour l’instant convenu de faire figurer dans le décret et l’arrêté. J’en ai pour une minute, monsieur le président, et cela permettra de répondre à l’interrogation de Mme la sénatrice Létard.
L’idée est qu’un logement évolutif puisse être visitable par une personne en situation de handicap. Les parties communes et les sanitaires doivent donc être accessibles ; en revanche, le visiteur ne passant pas la nuit dans le logement, la salle de bains et la chambre n’ont pas à l’être.
Le décret et son arrêté associé portant sur le logement évolutif comprennent deux éléments.
Le premier concerne les changements de structure dans les salles de bains : les siphons, les portes vitrées, etc. Effectivement, contrairement à ce que je pensais, en bon ingénieur que je suis, passer d’une baignoire à une douche est extrêmement compliqué, notamment du fait des tailles de siphon. Il y aura, sur ce point, une avancée par rapport au droit existant : alors que celui-ci n’évoque absolument pas les siphons, qui sont pourtant extrêmement coûteux à modifier, le décret précisera – je ne vous lis pas l’extrait, qui est très technique – qu’il faudra faire en sorte de les prévoir.
Le second élément concerne la notion de travaux simples.
Le projet de textes réglementaires dispose que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes, par des travaux simples, pour garantir l’accessibilité. Cela signifie que, a minima, les travaux doivent être sans incidence sur les éléments de structure, c’est-à-dire ne nécessiter aucune intervention sur les chutes d’eau, les alimentations en fluides, quels qu’ils soient, et les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes ; ils ne doivent pas impliquer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation en eau, d’alimentation en gaz et sur tout élément associé ; ils ne doivent avoir aucune incidence sur les entrées et les flux d’air ; enfin, ils ne doivent entraîner aucune modification électrique, notamment sur les tableaux électriques.
Dit autrement, le jour où la personne doit passer à un logement adapté, il n’y a que des parois à modifier, dans lesquelles on ne trouve ni gaine, ni élément lié à la circulation des fluides ou à l’aération, ni équipement électrique.
Tel est le sens et le contenu détaillé des projets de décret et d’arrêté en cours de discussion.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé trois minutes, et non une. Tout le monde doit faire des efforts si nous voulons accélérer le rythme. Cela vaut aussi pour les explications de vote, mes chers collègues. Si nous entrons dans le détail technique de tous les appartements, cela risque de prendre beaucoup de temps !
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vais retirer mon amendement, ayant reçu une explication qui m’éclaire sur le caractère « visitable » des logements évolutifs, ce qui ne veut pas dire « accessible ». Il ne s’agit donc pas de logements plus ou moins adaptés ou en mesure de l’être. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous avons bien compris les considérations relatives au coût des logements évolutifs, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que le Gouvernement refuse un seuil minimal de 30 % de logements accessibles. Les autres logements ne seront jamais totalement accessibles !
S’il vous plaît, monsieur le ministre ! Je sais que, au fond de vous, vous partagez cette idée : la population, dont les besoins en la matière vont aller croissant, ne comprendra pas que l’on vienne lui demander, demain, de rester à domicile le plus longtemps possible, peut-être jusqu’au bout de la vie, si l’on n’a pas, dès le début, imaginé des logements capables de l’accueillir.
Nous retirerons notre amendement, mais nous comptons sur vous pour faire passer le message au Gouvernement. C’est un message de sincérité de tout le Parlement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : L’amendement n° 911 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1059 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui ne peut être supérieur à trois mois ;
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement simple vise à ce que ces travaux simples soient réalisés dans un délai inférieur à trois mois.

M. le président : L’amendement n° 881, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable
par les mots :
et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle aux auteurs de l’amendement n° 497 rectifié que l’alinéa 6 de l’article 18 prévoit que les bailleurs sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge – je ne reviendrai pas sur les questions de financement – et que les délais d’exécution doivent être raisonnables.
Concernant les bailleurs privés, il n’est pas possible juridiquement de leur faire porter l’obligation qui est mentionnée dans l’objet de l’amendement. Surtout, celle-ci risquerait d’avoir un effet d’éviction de toute personne présentant un risque de mobilité réduite.
L’amendement n° 881 vise à préciser que les bailleurs sociaux devront prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans préjudice des aides fiscales.
L’article 1391 C du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses qui sont supportées pour l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap. C’est ce qu’a d’ailleurs rappelé M. le secrétaire d’État. Cet article n’ayant pas été modifié, il n’y a aucune raison qu’il ne s’applique pas.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 497 rectifié pour exactement les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 881, comme le disait Mme la rapporteur, les modalités de mise en accessibilité sont déjà prévues au paragraphe 4 de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Je comprends votre crainte, madame Létard, que l’article 18 puisse contredire le code général des impôts ou qu’il subsiste un doute. Si vous pensez que cet amendement va permettre de préciser les choses, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le fait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat m’encourage à maintenir notre amendement, qui vise à faire en sorte qu’il soit possible de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont sont redevables les bailleurs sociaux certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements. Ce n’est pas une mesure inintéressante au moment où l’on se pose des questions sur les modalités de financement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Avant de nous prononcer sur l’amendement n° 881, je veux dire une nouvelle fois, pour appuyer les propos de Mme la rapporteur, que celui-ci est satisfait. C’est pourquoi je ne comprends même pas l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 881.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 866 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux fins de la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de rapprocher l’offre et la demande.
Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, un certain nombre de logements sont adaptés à la perte de mobilité ou au handicap. Certains ont même bénéficié d’aides publiques pour les travaux d’adaptation. Aussi, il serait vraiment dommage qu’on ne soit pas capable de les recenser pour, une fois qu’ils sont libérés, les proposer à des personnes ayant perdu leur mobilité ou en situation de handicap.
Cette mesure viendrait en complément des « bourses aux logements », dont nous avions voté le principe dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Nous voulons aller plus loin en créant un répertoire sur la base du volontariat.

M. le président : L’amendement n° 868 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison et Perrin et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an, aux fins de la constitution d’un répertoire national et public relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement deviendra sans objet si l’amendement précédent est adopté. Il vise à ce qu’un rapport d’évaluation des modalités de la mise en place d’une plateforme informatique soit remis au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la faisabilité d’un tel répertoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il faut distinguer deux cas de figure.
Dans le cas du parc social, la loi impose déjà de recenser les logements disponibles pour des personnes en situation de handicap, opération atrocement compliquée, mise en œuvre avant que nous n’arrivions, sur laquelle nous travaillons et qui sera finalisée – nous nous y engageons – d’ici à 2020.
Dans le cas du parc privé, on ne sait pas répertorier tous les logements privés afin de déterminer si oui ou non les propriétaires ont fait des travaux d’adaptabilité, car c’est extrêmement compliqué. Je vous laisse imaginer quelle usine à gaz ce serait.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, mais le dispositif prévu dans mon amendement n’est pas une usine à gaz. Il se fonde sur une démarche volontaire. De plus, le travail que vous êtes en train de réaliser concerne uniquement le logement social.
Il s’agit ici de permettre à des femmes et à des hommes en situation de handicap de rester dans leur logement. C’est le meilleur moyen de mieux vivre sur nos territoires.
La réalisation de ces travaux a souvent été financée par des aides publiques. Ce que nous souhaitons simplement, c’est de pouvoir mettre en relation celles et ceux qui ont bénéficié de ces aides, qui ont des logements disponibles, avec les personnes en situation de handicap ou les personnes à mobilité réduite. Loin d’être une usine à gaz, ce répertoire national sera simple à mettre en œuvre, puisqu’il est fondé sur le volontariat.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Même avis que le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : À partir du moment où c’est sur la base du volontariat, libre à ceux qui veulent s’inscrire de le faire. C’est un « plus », et cela n’enlève rien à personne.

M. Daniel Gremillet : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous comprenons la démarche de nos collègues, mais si c’est sur la base du volontariat, cela n’a rien à faire dans la loi.

M. Alain Richard : Ça ne sert à rien, mais ça fait de la mousse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 866 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 868 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)