Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er (suite)
debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4 ;
« …° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre magnifique équipe de France de football, qui s’est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde, au terme d’un très beau match. (Applaudissements.)
Le présent amendement concerne une autre équipe de France – que je trouve également remarquable –, celle des sapeurs-pompiers volontaires.
Il vise à décliner la proposition n° 21 du rapport de la mission pour la relance du volontariat que nous avons remis le 23 mai dernier au ministre d’État, ministre de de l’intérieur. Celle-ci préconise de rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
Une telle prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme de 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.
Cet amendement vise à préciser l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4.
M. le président : L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Après les mots :
à l’exercice de leurs missions
Supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Tout d’abord, je me réjouis que nous partagions le même objectif, madame la sénatrice.
Les sapeurs-pompiers comptent 79 % de volontaires…
Mme Catherine Troendlé : Non, 80 % !
Mme Muriel Pénicaud : Nous ne mégoterons pas, cela ne changera pas le match ! (Sourires.)
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont quelque 192 000 hommes et femmes. Le sujet est donc important.
Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui que je propose, non pas parce qu’il émane du Gouvernement, mais parce que, selon moi, il clarifie bien l’éligibilité des actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires au CPF, et permettra d’éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.
Il faut aussi qu’ils puissent financer ces formations grâce au compte personnel professionnel. Certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations qui sont enregistrées au répertoire spécifique, et donc finançables sur les droits au CPF. Il me semble donc plus sûr de leur ouvrir tout le champ du CPF par ce biais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF.
Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.
Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.
Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou venait à être retiré, je serais à titre personnel favorable à l’amendement n° 611.
M. le président : Madame Troendlé, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : Maintenez-le !
Mme Catherine Troendlé : Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet d’étendre l’éligibilité au compte personnel de formation aux parcours de formation reconnus par les branches professionnelles.
Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi en vertu desquelles sont éligibles au CPF les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214–1 », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l’emploi de leur branche professionnelle comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 690 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : C’est le même amendement, il est donc défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire.
Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.
Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. Nous avons évoqué ce point précédemment. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
J’ajoute que c’est la position des partenaires sociaux que vient de rappeler Mme la rapporteur, adoptée dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel. Je crois qu’il faut les suivre sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié et 690 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 325, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Impréparation, inattention ou incohérence ? Nous nous interrogeons sur les motifs de la suppression de l’article L. 6323–7 du code du travail, qui garantit la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF.
Cet article a donné corps au droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser, à l’issue de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ainsi, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Si au cours du précédent quinquennat nous avons réussi à réduire le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système scolaire en le faisant passer en dessous de la barre des 100 000, nous ne pouvons aujourd’hui nous priver d’un outil qui offre une seconde chance, une chance différée aux jeunes les moins favorisés dans la vie et les moins armés pour construire leur vie d’adulte.
Je rappelle à cet égard une donnée qui est désormais largement reconnue : notre système scolaire fait partie des plus inégalitaires, et le déterminisme social y est très prégnant, si bien que 60 % des enfants d’ouvriers n’ont pas le bac contre 13 % chez les enfants de cadres.
Donner une seconde chance en assurant le droit au retour en formation initiale pour les décrocheurs participe de la lutte contre ces déterminismes sociaux. Donner plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin devrait être le fil conducteur de cette réforme.
La suppression de ce dispositif semble être une preuve que le projet de loi va à rebours de cette exigence. Il n’y a pas que ceux qui osent et qui entreprennent qui doivent pouvoir vous trouver à leurs côtés, madame la ministre. Cela devrait aussi être prioritairement le cas des plus fragiles. Ils vous attendent et commencent à se lasser d’attendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7.
Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique.
Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.
Pour le dire plus simplement, le droit à la formation n’est pas supprimé, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ce droit soit mis en œuvre par le biais d’un abondement CPF.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis, pour les mêmes raisons.
J’ajouterai que la suppression de ce droit, qui est complètement fictif et qui n’a fonctionné dans aucune région, ne privera personne.
En revanche, j’ai annoncé la semaine dernière la création de neuf nouvelles écoles de la deuxième chance grâce au plan d’investissement dans les compétences et les parcours d’accès à l’emploi.
S’il me semble primordial de développer toutes les opportunités de formation des jeunes au travers des Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et de l’apprentissage, je crois qu’il faut privilégier les dispositifs qui fonctionnent et toiletter les textes afin de supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis tout de même un peu étonné des conclusions auxquelles vous aboutissez, madame la ministre, selon lesquelles le dispositif que vous supprimez n’aurait pas donné les résultats escomptés – ce qui reste à prouver –, et serait quelque peu fictif. Il n’en demeure pas moins qu’il avait là une intention, un objectif et une volonté de faire. La seule solution que vous proposez, c’est la suppression.
Traiter également des situations inégales ne fait que renforcer les inégalités. Si nous voulons que notre action ait un effet sur la cohésion sociale et sur le déterminisme social, il faut que nous nous en donnions les moyens. Nous n’y parviendrons pas en supprimant petit à petit, quelles que soient les raisons que vous avancez, les dispositifs qui étaient censés apporter un peu d’amélioration et d’épanouissement à ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Nous proposons que les salariés qui le souhaitent puissent disposer de leurs jours de repos pour abonder leur compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans leur compte épargne-temps dans une limite de dix jours par an.
Cela permettrait d’aider les salariés qui n’auraient acquis pas les droits nécessaires à la réalisation de leur formation.
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 65
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Ces deux amendements nous semblent intéressants.
Toutefois, les modalités d’application concrètes nécessiteraient d’être prises par décret.
La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement afin qu’il nous indique comment il compterait mettre en œuvre cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La gestion des droits, sous différentes formes choisies par les salariés, est un sujet à long terme. Les partenaires sociaux ont déjà eu des discussions sur l’arbitrage entre le compte épargne-temps et la formation qui n’ont pas abouti pour l’instant parce que cela exige plusieurs précautions.
Premièrement, tout le monde n’a pas un compte épargne-temps, tant s’en faut. Alors que l’on essaie d’instaurer une égalité de droits, l’adoption de cet amendement serait de nature à recréer une inégalité. D’ailleurs, comme par hasard, ceux qui n’ont pas de compte épargne-temps sont plutôt ceux-là mêmes qui ont le moins accès à la formation. Ces dispositions ne résoudraient donc pas le problème.
Deuxièmement, elles soulèvent des questions assez compliquées : comment opérer le transfert ? Sous quelles conditions ? Avec quelle équivalence de valeur ? Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas de nouveau abordé dans le futur, car il fait partie des réflexions que conduisent les partenaires sociaux. Or, à ce stade, aucun d’entre eux, ni du côté patronal ni du côté syndical, ne considère que la réflexion est assez mûre pour faire une proposition.
Aussi, en l’état actuel des réflexions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié est retiré.
Mme Maryse Carrère : Je retire également le mien, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
L’amendement n° 642, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation.
Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coconstruction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L. 6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant, notamment, le consentement exprès du titulaire du compte avant la mobilisation de ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré.
Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 350 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
l’entreprise
par les mots :
l’opérateur de compétences
2° Après les mots :
prendre en charge
insérer les mots :
, pour le compte de l’entreprise,
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Michel Vaspart : J’ai bien compris que ni la commission ni le Gouvernement ne souhaitent que les opérateurs de compétences gèrent des fonds. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 350.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous poursuivons un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.
En effet, pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de ceux-ci.
À ce titre, il convient de prévoir la possibilité pour l’entreprise ou le groupe d’en confier la gestion à son opérateur de compétences, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF.
En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié.
Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétences, qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 332, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer le mot :
trois
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF.
Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros.
Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros comme vous l’avez retenu, madame la ministre, mais la réalité l’établit à 37,80 euros, selon les propres documents budgétaires du Gouvernement, pour ce qui concerne les formations prises en charge par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Dès lors, pourquoi avoir retenu 14 euros, si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?
Première perte de droits : en moyenne, 500 euros équivaudront à treize heures, à comparer aux vingt-quatre heures d’aujourd’hui. Seconde perte de droits : la revalorisation prévue tous les trois ans. Ces deux éléments cumulés restreignent drastiquement la capacité de formation des salariés via le CPF. C’est pourquoi nous préconisons une revalorisation annuelle, afin que les salariés ne soient pas perdants sur tous les tableaux.
Car nous sommes désormais dans un monde économique qui évolue à vive allure, sous le coup des innovations technologiques. Dans ce contexte incertain, votre réforme de la formation professionnelle instaure-t-elle un cadre efficient pour s’adapter aux mutations en cours du travail et de l’emploi ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, parce que non seulement elle réduit les droits à formation et place l’individu face à lui-même ne s’adressant in fine qu’aux insiders, mais également elle ne vise qu’une employabilité, une adaptabilité immédiate. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission a retenu une revalorisation triennale, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, afin de prendre en compte l’évolution des prix des formations. En effet, celle-ci peut être plus ou moins rapide par rapport à l’évolution normale des prix.
De plus, la revalorisation d’une année sur l’autre ne pourrait être que modeste et ne changerait pas grand-chose aux droits des titulaires.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 69, première phrase
1° Après les mots :
les formations
insérer les mots :
ou les bilans de compétences
2° Remplacer le mot :
financées
par le mot :
financés
II. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
M. Michel Magras : Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié.
Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibilité pour un salarié d’effectuer une formation, tel n’est pas le cas pour les bilans de compétences. Il s’agit donc de viser également les cas de refus de l’employeur si le bilan de compétences doit être effectué sur le temps de travail.
Pour certains salariés, en particulier les publics fragiles, le bilan de compétences peut être un facteur déclencheur de la formation, et l’obligation de le réaliser en dehors de son temps de travail peut constituer un frein à cette démarche.
Dès lors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi, madame la ministre, est, notamment, d’encourager la mobilité professionnelle, il convient de lever les blocages. La formation et la garantie d’y accéder doivent être considérées comme une globalité : il s’agit de ne pas estimer que seule la première favorise la mobilité professionnelle.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 667.
Mme Victoire Jasmin : On parle souvent du bilan de compétences, mais il faut l’inscrire dans la loi. Aussi, il est nécessaire de l’intégrer au sein du présent texte pour prendre en compte les besoins des personnels les plus fragiles.
De plus, il s’agit également de permettre à ces personnels de se rendre sur le lieu où est dispensé un tel bilan, car ce n’est pas toujours évident. D’où la nécessité de prendre en considération cette nécessité et de prévoir que, en cas de refus d’absence, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour proposer au salarié concerné un aménagement de temps de travail lui permettant d’aller effectuer ce bilan de compétences.
Il est important d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’article L. 6323-17 du code du travail dans la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pose les principes d’un processus de demande de mise en œuvre du CPF d’un salarié et n’évoque plus l’avis de l’employeur sur le contenu de la formation, sauf en cas de coïnvestissement. Bien que la demande d’absence du salarié ne porte que sur le calendrier, aucune disposition réglementaire ou législative actuelle ne fait mention du nombre de refus d’autorisation.
La durée des bilans de compétences est en moyenne très courte – elle est de vingt-quatre heures. Les motifs de refus de l’employeur pour ce type d’action sont de facto réduits. Par ailleurs, les salariés ne demandent pas fréquemment de tels bilans.
En clair, il ne faut pas rigidifier la loi sur ce sujet. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié et 667.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 69, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus doit être dûment motivé.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez : Cet amendement prévoit la motivation en cas de refus de l’employeur d’accorder à un salarié une autorisation d’absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence.
En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision.
Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 69, seconde phrase
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
, dans un délai fixé par décret,
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots « , dans un délai fixé par décret, ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation.
En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
M. René-Paul Savary : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les actions mentionnées aux 1°et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement relatif à deux procédures, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, vise l’alinéa 69 de l’article 1er. Mais, lors de ses travaux, la commission a complété cet alinéa avec les alinéas 70 et 71.
Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 328 est retiré.
L’amendement n° 653, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer les mots :
ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Il s’agit d’un amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6 du code du travail. Les termes précis consacrés sont ceux de « formations certifiantes », telles que définies à l’article 4 du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle.
Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celles du CPF.
Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’alignement proposé dans cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est favorable à la correction rédactionnelle proposée.
La formulation actuelle pourrait être considérée comme étant en contradiction en partie avec celle qui est retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail. En effet, la volonté du Gouvernement, au travers de la création du CPF de transition professionnelle et de la suppression du CIF, est de simplifier, pour les usagers, l’accès à des formations de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas des formations qualifiantes, qui ne font pas l’objet d’évaluations quant à leur pertinence au regard de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, distinguer plusieurs catégories de formations éligibles, selon que l’on se situe dans le cadre du CPF ou du CPF de transition, serait peu lisible, apporterait de la complexité et porterait atteinte à la cohérence d’ensemble du CPF.
Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination et de précision.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 653.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1
insérer les mots :
ou d’une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.
Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendement, sécuriser la démarche au sein du CPF de transition professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Pour être sûre que l’on parle de la même chose, je tiens à préciser un point. Il est clair que le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF. En revanche, le CPF de transition professionnelle vise non pas à déterminer un projet, mais à le réaliser en vue d’un projet plus long. Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, donc d’une reconversion, le bilan doit être effectué avant, et peut alors être opéré dans le cadre du CPF ordinaire, si je puis dire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais peut-être pas pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 333.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet et Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 340 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1,
insérer les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
II. - Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de validation des acquis de l’expérience
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
Mme Vivette Lopez : En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l’expérience est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en considération la validation des acquis de l’expérience et à contribuer ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 340.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est relatif à la validation des acquis de l’expérience qui est, nous le savons tous, un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet d’établir de nombreuses passerelles pour faciliter et optimiser les parcours professionnels. D’où cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 rectifié bis et 340.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon et Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet et Raison, Mme Deseyne et MM. Poniatowski, Carle et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Mon collègue Jackie Pierre, tous les cosignataires de cet amendement et moi-même voulons prendre en compte l’évolution pour répondre au besoin d’assurer à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement.
Les métiers changent ; les besoins sont importants eu égard à la démographie de notre pays. La prise en considération des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médicosocial et, plus largement, de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements et à domicile. On se rend compte qu’il existe de véritables carences sur l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Il semble que cet amendement soit erroné : il ne concerne pas l’alinéa 73 visé.
Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas du tout à l’objet. Je précise que, à l’alinéa 76, des amendements similaires seront défendus.
L’avis de la commission sera défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 561 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 654, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I – Alinéa 73, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
II – Alinéa 76, deuxième phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement a pour objet de permettre au salarié de connaître son positionnement au sein de l’entreprise avant de suivre une action de formation relative à un projet de transition professionnelle.
Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base de ses acquis professionnels. Il permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Il permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion.
De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est favorable.
Lorsqu’une action de formation est décidée, il s’agit de faire en sorte que la personne concernée puisse avoir un positionnement dans l’organisme de formation au départ, avec une approche plus modulaire, afin de raccourcir le temps de formation si elle possède déjà une partie des acquis. Il s’agit d’un positionnement des acquis au début de la formation. Mieux vaut l’écrire dans la loi, même si cela va de soi, pour éviter toute redondance. Ainsi, on pousse l’offre de formation à proposer des formations sur mesure, qui correspondent aux besoins.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Pardonnez-moi, mais je n’ai rien compris. (Rires.)
Vous vous êtes opposée précédemment à un certain nombre d’amendements visant à favoriser la VAE. Concernant les bilans de compétences, vous avez été circonspecte, voire, parfois, réticente. Quelle est la différence avec le positionnement ? Je ne sais même pas ce que signifie ce terme…
Mme Catherine Fournier : C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 654.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 408, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.
« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.
« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’adresse aux salariés qui ne veulent pas se lancer dans un projet de formation, bien souvent parce qu’ils ne s’en sentent pas capables ou qu’ils ne se considèrent pas comme légitimes.
Vous le soulignez vous-même : le nombre de salariés n’ayant pas recours à leur droit à la formation est extrêmement élevé, notamment parmi les salariés les moins bien formés et les moins qualifiés.
Il convient malgré tout de noter que, depuis les lois de 2014 et 2016, que vous n’avez même pas pris la peine d’évaluer avant de nous présenter votre projet de loi, madame la ministre, le nombre de salariés ou de chômeurs ayant activé un compte personnel de formation a beaucoup augmenté. Ainsi, alors que 2,5 millions de comptes personnels de formation avaient été activés à la fin de l’année 2015, on en comptait 4,915 millions au 1er octobre 2017.
Parmi les titulaires de ces comptes figurent 700 000 chômeurs, ce qui est beaucoup finalement ! Pourquoi attendre de se retrouver dans une situation difficile ou en situation de chômage, alors que ces droits à la formation existent ?
Vous conviendrez avec moi que la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui : le marché du travail implique que tout le monde puisse bénéficier de formations, afin d’anticiper les évolutions du tissu économique ou de faciliter son évolution personnelle dans l’emploi occupé.
Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle.
Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salariés pensent n’avoir aucune légitimité pour demander des formations. Ceux-ci ne se sentent ni en situation ni capables de le faire. Personnellement, je crois qu’ils se trompent. Je crois aussi qu’il faut les pousser à réaliser au moins un bilan de compétences, à se demander ce que peut être leur avenir dans les fonctions qu’ils exercent et, pourquoi pas, les aider à se lancer dans d’autres projets.
Dans l’attente d’une éventuelle réponse de Mme la ministre, et au-delà de la seule question de la création de droits, qui existent déjà et qui, à notre sens, ont été amoindris, notamment à cause de la monétisation du compte personnel de formation, cet amendement nous invite à nous interroger sur le meilleur moyen de proposer un véritable droit à la formation à chaque individu, même quand celui-ci estime qu’il ne peut pas y prétendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, je trouve étrange de rendre obligatoire un droit que l’on renforce, je veux parler du droit à un projet de transition professionnelle – il s’agit, en clair, d’un droit à la reconversion – pour ceux qui ne l’auraient pas utilisé. Je ne comprends pas bien la logique suivie par les auteurs de cette proposition.
En second lieu, grâce à la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF, de nombreux seniors vont justement pouvoir accéder à une formation à laquelle ils n’ont souvent pas droit aujourd’hui, parce qu’ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Désormais, avec le CPF en euros, on offre cette chance à un nombre beaucoup plus important de salariés.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle.
Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de pouvoir se former. Cela permet de rencontrer d’autres salariés du même secteur et d’ouvrir un peu son champ de vision. En outre, le dispositif peut ainsi bénéficier aux salariés comme à l’entreprise.
Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne sont pas en situation de se former et que cela n’en vaut pas la peine. Il faudrait trouver un dispositif contribuant à lever ces freins puissants, qui empêchent de nombreuses personnes, notamment issues des milieux populaires, de concevoir une possible évolution. Je ne parle pas forcément de transition ; je parle uniquement d’évolution.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 408.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : La filière culturelle regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré. Pour les professionnels du secteur, la pérennisation de l’emploi est importante, tout comme la reconversion pour ce qui concerne certains métiers. Je pense en particulier aux danseurs ou aux chanteurs.
Comme vous le savez, les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels que ceux de salarié, d’auteur ou d’indépendant.
Les partenaires sociaux de la filière ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes concernées. J’attire votre attention sur le fait que ces partenaires sociaux ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus à l’échelon interprofessionnel, et qu’ils ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.
Il est important de conserver une spécificité, ainsi qu’une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière. C’est pourquoi nous proposons que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle.
L’amendement vise également à mieux traiter des professions aux parcours atypiques, tels que les métiers de journaliste pigiste de la presse, de travailleur à domicile de l’édition, ou encore d’intermittent du spectacle.
Enfin, cette démarche rend possible l’abondement du dispositif sur des fonds conventionnels dédiés, via un accord collectif, et ce afin de s’adapter aux spécificités des métiers.
M. le président : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Manable et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Le dispositif qui confie la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales remet totalement en cause l’architecture du système de formation du secteur du spectacle vivant et enregistré, système qui s’est structuré autour de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS, comme interlocuteur unique, et ce afin de répondre au mieux aux problématiques spécifiques des salariés permanents et intermittents du spectacle.
Nous considérons que l’échelon interprofessionnel n’est pas le niveau le plus efficient pour la gestion de l’évolution professionnelle de ces salariés. Il est important que la singularité de notre secteur puisse continuer à s’exprimer dans le domaine de la formation professionnelle.
J’ai noté avec satisfaction l’adoption d’un amendement en commission, sur l’initiative du rapporteur au fond, tendant à imposer la participation d’un représentant des employeurs du secteur multiprofessionnel aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les CPIR. Je me félicite de cette disposition.
Il me semble néanmoins difficile d’imaginer que la FESAC, la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, en tant qu’organisation multiprofessionnelle, pèsera fortement dans la nouvelle configuration introduite par la réforme.
Il nous paraît peu raisonnable de confier la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, peu expertes pour ce qui concerne la gestion de carrières discontinues, ce qui est le cas pour les intermittents. C’est pourquoi nous souhaitons que l’AFDAS, opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une vraie expertise en la matière, puisqu’elle gère le congé individuel de formation, traite également les projets de transition professionnelle.
Je rappelle aussi le rôle essentiel et indispensable que joue l’AFDAS qui, depuis plus de quarante-cinq ans, a su accompagner les salariés permanents et intermittents, ainsi que les entreprises composées majoritairement de TPE, de PME et, plus récemment, d’artistes-auteurs. L’opérateur de compétences doit être en mesure de poursuivre l’accompagnement des CPF de transition compte tenu, bien sûr, des spécificités importantes des métiers de la création et des 400 000 salariés permanents et intermittents qui composent le secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel.
Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision.
Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la faculté aux salariés de changer de secteur et de métier.
Par ailleurs, je peux comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités.
Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
J’ajoute que ces amendements soulèvent plusieurs questions.
Il paraîtrait assez naturel que l’AFDAS postule pour devenir l’opérateur de compétences du secteur culturel. Cependant, il est question d’autre chose ici : il s’agit en l’occurrence de permettre aux salariés de n’importe quel secteur de se reconvertir dans leur secteur ou dans un tout autre secteur. Certains salariés issus d’autres branches pourraient ainsi souhaiter travailler dans le secteur culturel, l’inverse étant également possible. C’est justement cette fluidité qui facilitera les reconversions, lesquelles seront ainsi davantage à la main des salariés.
Enfin, je précise que sur les 40 000 congés individuels de formation accordés chaque année, seuls 600 ont bénéficié à des salariés du secteur culturel. Il me semble qu’il est donc dans l’intérêt de ce secteur de rejoindre le dispositif de droit commun.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les avis émis par la commission et le Gouvernement. Par facilité, on cherche parfois à regrouper certaines filières, alors que les filières sportives…
Mme Catherine Fournier : Culturelles !
Mme Françoise Laborde : Oui, pardon ! Je parle évidemment des filières culturelles, parce que les métiers de ce secteur se caractérisent par des parcours atypiques.
Mes chers collègues, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, je suis curieuse de voir si l’on tiendra tout à l’heure le même discours pour les autres filières. D’une certaine façon, mon lapsus significatif ne manque pas d’intérêt pour la suite de l’examen de ce texte ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il existe bien des spécificités selon les secteurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai soutenu l’amendement relatif aux secteurs sanitaire, social et médico-social.
La plupart des salariés du secteur culturel, qu’ils soient permanents ou intermittents, aspirent le plus souvent à continuer à travailler dans ce secteur. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte, madame la ministre. Nous trouvons regrettable de remettre en cause un système qui fonctionne bien !
Les 400 000 salariés qu’évoquait ma collègue Sylvie Robert peuvent en témoigner. L’inquiétude est extrêmement grande aujourd’hui dans un secteur qui souhaite la prise en compte de sa singularité. En effet, la filière se caractérise, non seulement par la discontinuité de l’activité, mais aussi par la nécessaire et obligatoire reconversion des salariés à un moment de leur carrière. Il s’agit de métiers qui requièrent soit des qualités physiques, soit des aptitudes particulières, et qui conduisent nécessairement à une reconversion dans le même secteur. Voilà la raison pour laquelle nous sommes assez inquiets de voir le système se transformer dans une filière qui, encore une fois, a besoin d’un accompagnement tout à fait particulier.
En outre, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur une problématique préjudiciable au secteur culturel. Celle-ci concerne la mise en cohérence globale du projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le dispositif de l’article 18 du présent texte, qui porte notamment sur les articles L. 6331-55 et L. 6331-56 du code du travail, n’a pas été mis en cohérence avec les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à l’article 17, à savoir la réintroduction de la taxe d’apprentissage comme composante de la contribution unique, et la suppression de la notion d’aide au développement des formations professionnalisantes.
Ainsi, le taux de contribution pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle est resté à 2,68 %, comme dans la version initiale du projet de loi, alors qu’il aurait dû être abaissé à 2 %, du fait de la réintroduction de la taxe d’apprentissage. De même, le taux de 0,08 % a été maintenu au titre du développement des formations professionnalisantes, alors que cette notion a disparu du projet de loi.
Il me semble important que le Parlement revienne sur la rédaction de ces dispositions, pour éviter que ces entreprises spécifiques ne soient confrontées à une situation aberrante qui reviendrait, pour elles, à s’acquitter deux fois de la taxe d’apprentissage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je veux dire quelques mots pour compléter les propos de mes collègues.
Pour nous, il ne s’agit évidemment pas d’établir une forme de jurisprudence en créant un système dérogatoire pour les professions que l’on connaît le mieux.
Nous savons bien que chaque métier a ses particularités, mais il existe à l’heure actuelle une réelle inquiétude – elle mérite d’être prise en compte – au sein de la filière culturelle en raison de la discontinuité des parcours qui est liée aux modes de production et d’organisation du secteur artistique.
Nos amendements permettraient non seulement de lever cette inquiétude, mais aussi de perpétuer un système qui a fait ses preuves, qui a une histoire et qui, aujourd’hui, permet de gérer des carrières qui connaissent des transitions permanentes et se caractérisent par une forte discontinuité, ne permettant pas aux salariés du secteur de vivre dans le confort que l’on pourrait imaginer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je ne vais pas revenir sur les explications qui viennent d’être données par Mme la rapporteur. Vous l’avez compris, la commission est défavorable à ce type d’amendement pour l’ensemble des filières.
En revanche, je souhaite m’arrêter sur une observation de Mme Laborde : notre collègue a déclaré vouloir regarder de près la manière dont nous nous positionnerons sur les amendements qui porteront sur des secteurs professionnels particuliers, notamment la filière sportive.
Ma chère collègue, ces amendements seront étudiés au moment de l’examen de l’article 25. Je vous invite donc à rester avec nous jusqu’à ce que nous discutions de cet article, c’est-à-dire jusqu’à jeudi soir, minuit, probablement ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 74, seconde phrase
Après le mot :
inaptitude
insérer les mots :
médicale au travail
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Il s’agit d’un amendement de précision.
Le salarié qui a changé d’emploi pour inaptitude médicale au travail doit être dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.
La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme Brigitte Micouleau : Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.
L’amendement n° 668 est présenté par Mme Jasmin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 75, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Michel Magras : Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet.
Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant la commission chargée de l’attribution des financements au titre du CPF de transition. Cela favorisera de surcroît une bonne articulation entre le diagnostic et la mise en œuvre d’un projet professionnel.
On doit laisser aux salariés la liberté de choisir entre bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle pour la présentation de leur projet de transition.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 668.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.
Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.
La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Dès lors que tout salarié a droit à un conseil en évolution professionnelle, financé sur des fonds mutualisés, et que la commission a supprimé la possibilité de recourir à un bilan de compétences dans le cadre du CPF de transition professionnelle, il est parfaitement cohérent de considérer qu’une telle disposition est inutile et source de davantage de complexité.
L’opérateur de compétences ne peut pas accompagner le salarié dans son bilan de compétences, puisqu’il n’y a plus de bilan de compétences. Cela me semble logique.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Après avoir entendu Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je veux attirer votre attention sur l’intitulé de ce texte : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les deux amendements que j’ai déposés sont de pur bon sens : il s’agit de simplifier et de faciliter l’accès à un projet professionnel. Or je constate que, pour mes deux amendements, la commission a demandé l’avis du Gouvernement, lequel est systématiquement défavorable à mes propositions.
Madame la ministre, j’aimerais comprendre où se situe la cohérence de votre démarche. Personnellement, je ne la vois pas et je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez systématiquement à des amendements de simplification, dès lors qu’un sénateur en propose. Pourtant, nous souhaitons tous simplifier l’accès des salariés à un meilleur avenir professionnel.
Je maintiens l’amendement n° 246 rectifié et cela me ferait grand plaisir si certains de mes collègues l’adoptaient !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié et 668.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez : Cet amendement tend à préciser les possibilités de recours, fixées par décret, qui sont prévues en cas de refus d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Nous comprenons très bien et partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.
Il est en effet courant de voir des décisions négatives accompagnées de la notification des voies de recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de voies de recours contre les décisions de la CPIR. Dès lors, il est compliqué pour la commission d’en notifier aux demandeurs.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Madame Lopez, l’amendement n° 144 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vivette Lopez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret, Fouché et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prenne en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle. Dans son esprit, il est proche des amendements nos 100 rectifié quater et 290 rectifié, précédemment examinés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Dans la mesure où notre assemblée a adopté l’amendement de M. Gremillet, qui portait sur l’alinéa 76 de l’article 1er, je vous demande, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer le vôtre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.
L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié ter.
M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Imposer un délai de deux mois et prévoir que l’absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où, de toute façon, l’acceptation suppose la prise en charge financière.
On peut considérer qu’un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n’est pas pressé par le temps. Il paraît au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec beaucoup d’attention.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 258 rectifié ter est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Je comprends votre argument relatif au temps nécessaire à l’examen du dossier, madame la rapporteur. Toutefois, à l’expérience, en cas d’absence de réponse, il y aura peut-être des décisions à prendre.
Je fais néanmoins confiance au processus et je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 258 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 698 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 698 rectifié est retiré.
L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets.
Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Il s’agit pour nous d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : J’entends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, je ne vois pas concrètement ce que la participation de l’AGEFIPH aux travaux de la CPIR signifierait. L’AGEFIPH devrait-elle être consultée ? Aurait-elle une voix prépondérante par rapport aux partenaires sociaux, un droit de veto ? Il est important à mon sens que les dispositions législatives soient précises pour être applicables.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. Sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 707 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 707 rectifié est retiré.
L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.
Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation.
Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagnement pour VAE de qualité et d’assurer une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinentes pour les actifs et l’ensemble de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer.
Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences.
Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Si Mme la rapporteur affirme qu’il est satisfait, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 581 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 419, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Les rapporteurs de la commission des affaires sociales m’ont fait la grâce de considérer que cet amendement n’était pas dépourvu d’intérêt, mais ils ont estimé que j’avais commis une erreur profonde en voulant insérer ces dispositions à l’alinéa 83 de l’article 1er, plutôt qu’à l’alinéa 84.
L’amendement suivant, presque identique au mien, portant pour sa part sur l’alinéa 84, je retire donc le présent amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 419 est retiré.
L’amendement n° 232 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe et S. Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot et Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret et MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est en effet similaire au précédent, mais il porte sur l’alinéa 84. C’est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de cinquante salariés, pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.
De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leur rémunération.
Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission reprend les arguments de M. Daudigny et émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. À défaut, j’y serai défavorable.
En effet, le projet de loi prévoit déjà qu’un décret précisera les modalités selon lesquelles la rémunération est versée aux bénéficiaires du CPF de transition, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, des dispositions particulières seront déterminées par voie réglementaire pour simplifier et alléger les démarches des petites et moyennes entreprises sans qu’il soit besoin d’en faire mention au niveau législatif. Je rappelle d’ailleurs que le bénéficiaire du CPF de transition professionnelle reste salarié de son entreprise pendant la durée de la formation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Mandelli, Babary et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadres de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la Caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et les autres financeurs, du point de vue tant des ressources que de la capacité à conventionner des CPIR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission sollicite le retrait de cet amendement ou émettra, à défaut, un avis défavorable, estimant que rien n’empêche les CPIR de conclure les conventions-cadres qu’elles souhaiteront avec des acteurs susceptibles d’abonder le CPF. Nous ne souhaitons pas ajouter de dispositions qui rendraient la loi bavarde.
Mme Catherine Deroche : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-17-… – Un diagnostic de validation des acquis d’expérience permettant d’identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1. » ;
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Par le biais de cet amendement, nous prévoyons un diagnostic de validation des acquis de l’expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.
Nous le savons, la VAE est un levier de sécurisation des parcours par un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle par rapport à la formation qui favorise la réappropriation par le salarié de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de validation des acquis de l’expérience en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparaît pertinent.
Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de permettre à un opérateur de conseil en évolution professionnelle, ou CEP, d’effectuer une prestation de VAE ; mais il s’agit de lui permettre d’effectuer un diagnostic de l’expérience et d’orienter la personne accompagnée vers une telle action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. Yves Daudigny : Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 360 est retiré.
L’amendement n° 644, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : La commission des affaires sociales a proposé de maintenir les dispositions actuelles, permettant à un employeur d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, que nous proposons de supprimer.
En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes, et non des entreprises dans lesquelles les actifs sont employés à un instant donné.
La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés. Ce mode de gestion du CPF existe déjà, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue.
Si 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, seules 58 entreprises ont réellement été actives, dont 29 caisses autonomes du Crédit Agricole.
Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état que, au 15 février dernier, seuls 1 056 dossiers de formation ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF.
Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le système d’information du CPF. Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF nécessite pour un employeur une mobilisation très importante des services des ressources humaines ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques, ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.
Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le droit actuel permet à l’entreprise d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, elle doit dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ces salariés. Cette possibilité s’adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée des besoins en matière de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulteraient des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation du CPF, la commission a jugé pertinent de la maintenir, au moins à titre conservatoire.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est favorable, pour trois raisons.
Premièrement, comme on vient de le voir, le système ne fonctionne pas.
Deuxièmement, le CPF est un droit personnel, fondé sur le principe d’universalité. L’internalisation est donc quelque peu contradictoire avec sa philosophie.
Troisièmement, le coïnvestissement et la coconstruction sont possibles par accord individuel d’entreprise ou de branche.
La gestion internalisée du CFF n’a pas fait ses preuves et ne sert pas à grand-chose.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 644.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 741, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Remplacer les mots :
à l’article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles
par les mots :
au a du 3° de l’article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6,
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 741.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli et Carle et Mmes Deroche et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à permettre une collaboration entre les CPIR et la Caisse des dépôts et consignations pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF.
L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : C’est également un avis favorable. La conclusion de telles conventions permettra de préciser les modalités de gestion et d’articulation entre le système d’information de ces commissions et la Caisse des dépôts et consignations, pour une information fluide et partagée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet et Cambon, Mmes M. Carrère et Deroche et M. Babary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 182
Après le mot :
travail
insérer les mots :
ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code
II. – Alinéa 183
Remplacer les mots :
ces organismes
par les mots :
les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’article L. 6333-2
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement se justifie par son texte même et je vais vous faire grâce, mes chers collègues, de la lecture de son objet à minuit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il semble en effet logique de prévoir la dévolution des biens de tous les OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, et non des seuls FONGECIF, les fonds de gestion des congés individuels de formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Paccaud et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pierre et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi et MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 184
Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :
VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l’opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l’entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à fixer un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cette disposition est similaire à une disposition introduite par l’Assemblée nationale que la commission a précisée et codifiée à l’article L.6323-11 du code du travail.
Le rétablissement proposé introduirait une redondance qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. René-Paul Savary : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 742, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 187
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – À titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 420, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 195
Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2019
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Il s’agit de considérer que les OPACIF, au lieu de disparaître, peuvent parfaitement devenir des CPIR. Les OPACIF et les FONGECIF ont une expérience particulière qui permettrait aux entreprises de travailler dans les meilleures conditions. En facilitant le versement des salaires et la gestion de la partie administrative, on favoriserait la transition professionnelle et la tranquillité des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage.
Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment.
Les CPIR pourront reprendre une partie des salariés et les compétences des FONGECIF.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 740, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 740.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)