Lutte contre la fraude : Vote sur l’ensemble

Lutte contre la fraude : Vote sur l’ensemble

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au terme de cette discussion, qui a été riche, nous ne pouvons évidemment pas apporter notre soutien à ce texte, qui, au regard des enjeux, nous semble timide et bien insuffisant.
Monsieur le ministre, vous avez essayé d’évaluer la fraude fiscale, qui s’élèverait entre 20 et 80 milliards d’euros. Même si elle n’était que de 20 milliards d’euros, les sommes sont tellement importantes au regard de la situation financière que ce problème méritait bien davantage…
Nous enregistrons un certain nombre d’avancées : c’est évident.
Cependant, la déception est grande, notamment à propos du verrou de Bercy qui, comme l’ont récemment admis Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois et M. Capus, n’a pas été supprimé. Celui-ci fait l’objet d’un aménagement, qui est insuffisant et qui est d’ailleurs en retrait par rapport à certaines avancées proposées par le Sénat, en particulier celle qui permettrait au parquet de se saisir d’affaires connexes.
En outre, le texte n’est pas non plus à la hauteur des enjeux au sujet de la liste des paradis fiscaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce projet de loi, en espérant que les débats à l’Assemblée nationale permettront d’aller plus loin.
La lutte contre la fraude fiscale doit rester une priorité, à la fois parce que le consentement à l’impôt repose sur le fait que tous ceux qui ne s’y soumettent pas doivent être poursuivis et parce que, compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques, il est évidemment essentiel que chacun contribue à hauteur de ses moyens.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Lors de la discussion générale, je n’avais pas précisé la position de mon groupe sur ce texte, laissant le soin aux uns et aux autres de faire progresser les choses au cours de son examen.
À l’évidence, le débat a eu lieu, mais nous restons sur notre faim, comme nous l’étions au départ.
Pour conclure, je voudrais citer une phrase du juge Renaud Van Ruymbeke, grand spécialiste du sujet, qui prendra sa retraite l’année prochaine. À une personne qui lui demandait si les choses évoluaient dans le bon sens en matière de comptes offshore et de paradis fiscaux, il a répondu : « Malgré une prise de conscience, il n’y a jamais eu autant d’argent sale dans les paradis fiscaux, avec des systèmes de plus en plus sophistiqués. Quelques pays continuent à jouer l’opacité, sans être forcément étiquetés comme des paradis fiscaux. Prenez Dubaï, qui n’est pas sur notre liste : ils n’exécutent pas les mandats d’arrêt et ne coopèrent pas. Si je suis un fraudeur, je vais y mettre mon argent ».
Mais il ne faut pas se faire d’illusion, les temps changent très vite ! Nous nous inscrivons dans ce mouvement, patient, tenace, sans relâche et, forcément, nous nous abstiendrons sur ce texte, nous aussi !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : Ce soir, nous avons mené un débat de très bonne tenue.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses toujours complètes et argumentées.
Le Sénat, sur toutes ses travées, a lui-même apporté son expertise sur le sujet de la fraude, grâce notamment à ses rapporteurs. Plusieurs amendements intéressants ont été adoptés et introduits dans le texte qui sera transmis à l’Assemblée nationale. Je citerai l’exemple de ces amendements portant articles additionnels après l’article 4, qui concernent les situations de fraude touchant aux plateformes.
Mon groupe est donc heureux de la tenue globale des débats, mais je ne peux que regretter une nouvelle fois la suppression de l’article 1er, qui avait pourtant été bien accueilli par les professionnels lors de nos auditions. Dommage que le Sénat refuse de donner des moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre la fraude. Malgré cette suppression de l’article 1er, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : C’est inspiré des nombreux travaux conduits par le Sénat que ce texte a pu être préparé.
Le groupe Union Centriste veut bien sûr remercier le rapporteur, la rapporteur pour avis, le ministre, ainsi que leurs collaborateurs, de la qualité du débat.
Nous avons réalisé un très bon travail qui va permettre de progresser dans la lutte contre la fraude fiscale et de favoriser l’émergence d’une fiscalité de l’économie collaborative au niveau d’internet. Il y a encore du chemin à faire, mais il faut avancer pas à pas.
Nous pensons également qu’il faudra, en corollaire, continuer à simplifier le livre des procédures fiscales, pour qu’il soit parfaitement compréhensible de tout le monde et lisible. Or, aujourd’hui, il est particulièrement fourni : sa simplification contribuerait à améliorer sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens, ce qui est utile.
Le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de ce texte, tel que l’ont élaboré nos rapporteurs et tel qu’il a été modifié par nos amendements.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je veux à mon tour remercier M. le rapporteur, mais aussi Mme la rapporteur pour avis de leur travail. Je salue la qualité des débats sur un sujet qui le mérite, même si le texte ne va pas toujours aussi loin que certains le voudraient.
Je souhaite évidemment vous associer, monsieur le ministre, à mes remerciements : vous avez concédé des ouvertures sur le verrou de Bercy, comme vous l’aviez annoncé lors de votre audition devant la commission du Sénat ou devant la commission Cariou.
Plus qu’au desserrement ou à la levée partielle du verrou de Bercy, qui sera sans doute – hélas ! – la seule chose que les médias retiendront, je veux insister sur les plateformes internet. En effet, les achats s’effectuant de plus en plus sur internet, la TVA prendra un caractère numérique et sera moins acquittée en argent sonnant et trébuchant. C’est un vrai sujet sur lequel il faut continuer à travailler.
Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de ce texte !

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte comprend un certain nombre d’avancées, relativement significatives, même s’il ne constitue pas une révolution.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il reste cependant, et je le regrette, des incohérences. Je pense que le Sénat n’a pas bien compris – sans doute ai-je été un mauvais avocat (Sourires.) – les incohérences évidentes entre la position de la commission des finances et celle de la commission des lois, nonobstant ce que j’ai entendu.
Il s’agit de quelques scories qui sont tout à fait dommageables. Malgré cela et bien qu’aucun amendement déposé par le groupe Les Indépendants – République et Territoires n’ait été adopté (Exclamations amusées.),…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est ça, être indépendant ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : … mon groupe votera un texte qui va dans le bon sens ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)