Immigration, droit d’asile et intégration
debate, 26/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (projet n° 464, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, tomes I et II, avis n° 527).
Explications de vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Je rappelle que chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pourquoi ce projet de loi ? Pourquoi, madame la ministre, nous avoir présenté ce texte ? Après une semaine de débat ici, nous ne comprenons toujours pas votre objectif.
Vous affichez, dans vos discours et vos écrits, votre volonté de maîtriser l’immigration, d’améliorer le droit d’asile et de réussir l’intégration. Très bien !
Nous vous avons écoutée pendant une semaine, vous-même ou M. Collomb, et nous ne comprenons toujours pas ce qui correspond à vos objectifs dans votre projet de loi.
Ce texte est même contre-productif à plusieurs titres : d’abord, à cause de l’amalgame, détestable, entre asile et immigration irrégulière,…
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Patrick Kanner : … ensuite, parce que cette loi veut être un épouvantail dissuasif, qui n’aborde pas la seule vraie question : celle des moyens humains et financiers, renforcés lors du précédent quinquennat.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Patrick Kanner : Maîtriser l’immigration ? Vous savez, comme nous tous ici, que la maîtrise de l’immigration est d’abord une problématique européenne qui ne se réglera qu’au niveau européen. Le Président de la République ne dit pas autre chose.
Comment la France seule pourrait-elle se prévaloir de maîtriser l’immigration, alors même qu’elle n’est que rarement le pays d’entrée en Europe ? La polémique récente avec nos voisins italiens a bien rappelé ce problème de l’inégalité européenne face au flux de migrants.
Oui, notre continent subit depuis près de cinq ans la plus grande crise migratoire connue en Europe depuis les déplacements de populations consécutifs à la Seconde Guerre mondiale. Ce constat avait été fait dès l’été 2014 par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, qui fit alors une tournée d’Europe pour que des mesures soient prises. L’Europe a tardé avant d’adopter un mécanisme de répartition, de renforcer FRONTEX ou encore de créer des points d’accueil. Nous avons été fiers de défendre cette action de la France auprès de ses voisins.
Le ministre d’État Gérard Collomb a mis en garde, ici même, et à juste titre, le 20 juin dernier : « L’Europe peut se démanteler sur les problèmes migratoires. » Votre responsabilité n’est alors pas d’aggraver la situation avec une loi contestable et isolationniste, mais de faire vivre la solidarité européenne, madame la ministre. L’échec de la rencontre de Bruxelles de ce week-end a encore montré toute la difficulté de ce défi. Aujourd’hui, c’est n’est plus un défi, c’est une impasse.
Alors, améliorer le droit d’asile, le deuxième grand thème de votre loi ? Comment pouvez-vous considérer que le droit d’asile sera amélioré en contraignant le délai de la demande et les conditions d’examen de cette dernière ? Vous ne réussirez avec vos mesures qu’à affaiblir l’accueil des demandeurs d’asile. La situation humanitaire de ces personnes s’aggravera de fait encore, puisque beaucoup ne pourront plus défendre leur demande dans de bonnes conditions.
L’objectif d’accélérer l’examen des demandes est louable ; nous l’avons nous-mêmes porté lors du dernier quinquennat et vous l’aviez d’ailleurs soutenu à l’époque, avec Gérard Collomb. Et cet objectif a été rempli par la loi de 2015, qui n’est de pleine application que depuis trois ans. Pourquoi encore changer ces règles, sans évaluation de la précédente loi, et en intervenant cette fois sur les conditions même de la demande ?
Et, là encore, il y a derrière cette problématique un sujet européen. La loi de 2015 est sans doute allée au bout de ce que nous pouvions faire en termes de pays d’accueil concernant l’asile. Le droit d’asile européen est à ce stade une pure fiction, laquelle se heurte aux égoïsmes qui sentent l’odeur du nationalisme exacerbé. Le dispositif de Dublin est mieux que rien, mais aussi peut-être pire que tout. Nous avons proposé, avec Jean-Yves Leconte, notre chef de file sur ce texte que je remercie, un amendement sur le sujet. Il a été rejeté. Encore une occasion manquée…
Troisième grand sujet, réussir l’intégration. Nous arrivons là au volet qui devait « équilibrer » votre projet de loi, en permettant l’intégration de ceux qui sont arrivés ces dernières années, alors que le flux commence à diminuer. Seulement, vous avez oublié un élément : quand il s’agit de principes fondamentaux de notre droit, il ne peut être question d’équilibre.
On ne peut pas pondérer une remise en cause de nos valeurs et principes. Rien ne peut avoir suffisamment de poids pour équilibrer la balance quand, par ailleurs, vous en détraquez le mécanisme. Nous en sommes là, avec votre projet de loi. Nous prenons acte de certaines mesures, supprimées ou dénaturées par la droite sénatoriale. Mais jamais elles ne pèseront suffisamment pour que nous abandonnions les principes que nous défendons avec constance, en premier lieu desquels l’accueil digne et le droit d’asile.
Alors, madame la ministre, nous ne comprenons pas le sens de votre loi, ou plutôt nous en avons bien compris la visée, le message. Cette loi n’est pas une loi de fermeté, c’est une loi de fermeture ! Vous faites écho, avec votre texte, à la tendance du repli et du court-termisme. J’ai une mauvaise nouvelle pour vous : notre pays, par son histoire et par ce qu’il représente dans le monde, n’aura jamais l’image que vous cherchez à lui donner avec cette loi.
C’est bien mal connaître les motivations des migrants et des réfugiés de penser qu’ils renonceront à venir en Europe ou en France du fait d’une simple loi. La conséquence de tout cela est simple : ils continueront à venir, mais ils seront moins bien accueillis et la situation humanitaire s’aggravera encore.
Vous aurez au moins réussi une chose avec ce texte, qui n’est qu’une loi d’affichage politique : à libérer les plus tristes passions anti-étrangers sur certaines travées parlementaires. Vous aurez permis la surenchère. La majorité sénatoriale – la droite de notre hémicycle – a embrayé, malgré sa faible mobilisation lors du débat, dans votre course à la fermeture du pays. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle a encore aggravé les mesures contenues dans votre texte sur la rétention et le droit d’asile. Elle a aussi réduit les possibilités d’étude en France des étrangers, un bond de dix ans en arrière, indigne de notre pays et incohérent avec les objectifs d’excellence universitaire.
Monsieur le rapporteur, vous et votre groupe avez porté dans ce débat des propositions que nous continuerons à combattre. Et ce que je disais au Gouvernement vaut aussi pour vous : vous ne réussirez pas à dissuader les migrants et à changer l’image de pays accueillant qu’est la France.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous aurions voté contre le texte sorti de l’Assemblée nationale. Nous voterons, avec encore plus de détermination, contre le texte modifié par la droite du Sénat.
M. Philippe Dallier : Cela ne change pas grand-chose !
M. Patrick Kanner : Face à l’amalgame entre asile, immigration et fraude, érigé en principe fondateur de ce texte, nous préférons résister aux peurs plutôt que les encourager ; nous préférons protéger les plus faibles plutôt que les rejeter ; nous préférons intégrer sur la base des valeurs de la République plutôt que précariser.
En conclusion, je voudrais vous inviter, en ce jour anniversaire du chantre de la fraternité universelle, Aimé Césaire (Mme Catherine Conconne applaudit.), à méditer sa parole : « Ce n’est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C’est d’abord par le cœur. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, la question migratoire, sujet sensible pour les Français s’il en est, est devenue un enjeu de souveraineté nationale et de cohésion sociale.
Illustration de cette importance, nos débats ont été passionnés, parfois difficiles, mais à la hauteur d’un enjeu fort pour nos concitoyens.
Un enjeu fort, car nos concitoyens constatent que le phénomène n’est toujours pas enrayé. Alors que les demandes d’asile refluent partout en Europe, elles augmentent en France.
Comme l’a affirmé le Président de la République dimanche dernier, la France est le deuxième pays d’accueil en Europe pour cette année. Quelques chiffres : notre pays a délivré 262 000 titres de séjour en 2017 ; plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l’aide médicale de l’État. Quant au nombre de demandeurs d’asile, il a lui aussi franchi un record, avec plus de 100 000 demandes déposées l’an dernier. Enfin, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile restent dans notre pays.
À la lecture de ces chiffres, vous comprenez, madame la ministre, mes chers collègues, que la situation est intenable. Elle est d’autant plus tendue que nos procédures de traitement et les dispositifs d’hébergement sont d’ores et déjà saturés, particulièrement en Île-de-France et dans le Pas-de-Calais, où se constituent des campements illégaux, au détriment de tous, surtout des riverains et des pouvoirs publics.
Quant à la question de l’intégration des étrangers dans notre pays, leur insertion linguistique, économique et sociale est particulièrement insuffisante en comparaison de belles réussites chez nos partenaires, notamment chez nos voisins allemands.
Ce projet de loi ne peut laisser insensible, puisqu’il tente d’apporter une réponse à un défi immense et complexe.
Aussi, nul ne peut prétendre détenir la vérité absolue, nul ne peut prétendre au « monopole du cœur », quelles que soient les responsabilités et les sensibilités politiques de chacun d’entre nous.
En effet, mes chers collègues, on peut constater une continuité politique assez nette sur le sujet de l’immigration entre tous les gouvernements depuis plus de vingt ans.
Cette continuité est celle de la recherche d’un équilibre entre l’immigration, l’intégration et le droit d’asile.
C’est aussi celle d’une cohérence de ces trois enjeux majeurs, qui sont encore une fois abordés ici dans un seul et même texte.
Le gouvernement actuel est resté dans la droite ligne de la tradition française, l’esprit de ce texte était donc le bon. Néanmoins, il pouvait être amélioré, en faisant preuve d’un pragmatisme qui a guidé la commission des lois de notre assemblée.
En effet, si notre commission est allée assez loin sur certains sujets, elle a également fait œuvre d’amélioration et de réalisme sur d’autres. Nos débats et les ajustements apportés en séance ont permis de prendre en compte les préoccupations de certains de nos collègues et des ajouts du Gouvernement.
Un certain nombre de dispositions ont ainsi été apportées. Elles vous aideront à donner des réponses cohérentes à des difficultés techniques.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la construction d’une réponse globale et stratégique à ces défis qui ne feront que s’accroître et s’intensifier.
Pour apporter une réponse globale à cette question, il faut deux choses : de la volonté politique et des moyens financiers.
De la volonté, il vous en faudra, madame la ministre, pour contrôler l’application de cette loi et faire enfin respecter l’intégralité des dispositions de notre droit. Il faudra d’ailleurs plus que des mesures techniques pour régler la question, nous devrons avoir une grande stratégie.
Dans un contexte différent certes, mais confronté à la même urgence, le général de Gaulle appelait en mars 1945 à un grand plan national « afin d’introduire au cours des prochaines années, avec méthode et intelligence, des éléments d’immigration dans la collectivité française ». Inspirons-nous de cette démarche, madame la ministre, afin de proposer une vision politique du problème.
En ce qui concerne le financement, le compte n’y est pas, tant s’en faut.
Nous aurons beau adopter les textes les plus complets du monde, tant que nos forces de l’ordre, nos magistrats, nos interprètes, bref tant que tous nos fonctionnaires de l’asile continueront à œuvrer dans des conditions déplorables, nous ne réglerons rien.
À titre d’exemple, la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, avec plus de 53 000 demandes d’entrée en 2017, a connu une progression du nombre de dossiers de 34 % par rapport à 2016. Plus d’un tiers d’augmentation ! Ces chiffres sont impressionnants et nous devrons nous en souvenir lors des discussions sur le budget pour 2019.
Enfin, c’est bien au niveau européen que doit être portée cette question. Nous espérons que les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen cette semaine parviendront à un accord équilibré sur la réforme du régime d’asile européen.
Le sommet de dimanche dernier n’est malheureusement pas de bon augure : l’Europe apparaît divisée et prisonnière des agendas politiques des uns et des autres.
La France devra défendre une approche conforme à sa tradition de responsabilité et d’humanisme. Elle devra s’efforcer d’obtenir un consensus sur ce sujet qui divise l’Europe. Elle devra redonner corps à la promesse européenne de sécurité, de prospérité et de responsabilité.
Si nous échouons, en Europe, si vous échouez, madame la ministre, tous nos débats n’auront servi à rien. Cet énième texte sur l’immigration, malgré votre bonne volonté, restera une coquille vide.
Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants accueille donc favorablement ce projet de loi modifié par le Sénat, en espérant qu’il apportera une réponse aux problèmes actuels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par le passé, l’immigration conduisait à l’assimilation. Aujourd’hui, l’immigration conduit au communautarisme et les flux migratoires sont une menace pour l’avenir.
Pour que la France reste la France (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), il est urgent de reprendre notre destin en main. Je n’accepte ni le fatalisme de ceux qui prétendent qu’on ne peut rien faire ni, pire encore, l’irresponsabilité de ceux qui soutiennent cette invasion migratoire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Certains pays européens ont fait preuve de détermination, et ils sont parvenus à endiguer ces flux migratoires. C’est le cas de la Pologne et de la Hongrie (Rires ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et, depuis peu, de l’Autriche et de l’Italie.
Mme Éliane Assassi : Nous avons des valeurs, nous !
M. Jean Louis Masson : Tout comme eux, nous devons fermer nos frontières, supprimer les aides sociales qui servent d’appel d’air, expulser les clandestins en situation irrégulière, expulser aussi tout étranger qui commet un crime ou un délit sur notre sol. Enfin, il faut mettre un terme au laxisme à l’égard du communautarisme et de l’extrémisme musulmans.
Comme le reconnaît lui-même l’actuel ministre de l’intérieur, nos aides sociales sont une véritable pompe aspirante (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), car les migrants choisissent systématiquement les pays où ils profitent du maximum d’aides sociales. (MM. Xavier Iacovelli et Rachid Temal protestent.)
En raison des difficultés économiques et des restrictions budgétaires, nous devrions d’abord régler les problèmes de nos concitoyens avant de nous occuper de ceux des autres.
Ainsi, le 13 octobre 2015 à la tribune du Sénat, j’avais déjà dit combien il est scandaleux que certaines veuves d’agriculteur ou de petit commerçant ne perçoivent que 300 euros par mois, alors que chaque migrant nous coûte au total plus de 1 000 euros par mois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Xavier Iacovelli : C’est faux !
M. Jean Louis Masson : De même, lors de cette même intervention, j’avais dit que l’immigration d’aujourd’hui, c’est le vivier de recrutement du terrorisme de demain. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Tous les bien-pensants avaient alors hurlé en criant au scandale. Or, trois semaines après, les attentats du Bataclan m’ont donné raison.
M. David Assouline : Amalgame !
M. Jean Louis Masson : Deux terroristes venaient d’entrer en France en tant que demandeurs d’asile. (Mêmes mouvements.)
M. David Assouline : Honteux !
M. Jean Louis Masson : Plus récemment, il y a un mois, on a découvert que nous hébergions un bourreau de l’État islamique recherché par toutes les polices. Or, non seulement il avait été régularisé au titre de l’asile des migrants, mais en plus il percevait les aides financières de l’État !
Quand on énumère ces faits, les tenants de la pensée unique crient à l’amalgame. Il n’y a pas d’amalgame, c’est seulement la terrible réalité. Cela doit cesser. La France doit rester la France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. David Assouline : Merci M. Wauquiez !
M. Jean Louis Masson : Malheureusement, seuls quelques responsables politiques ont eu le courage de le dire. À son tour, M. Wauquiez (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) a diffusé un tract : « Pour que la France reste la France ». (Rires moqueurs sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain puis du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, les uns et les autres martelant leur pupitre et couvrant la voix de l’orateur.)
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean Louis Masson : Mais c’est scandaleux, monsieur le président !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie, nous laissons dix secondes à M. Masson.
M. Jean Louis Masson : S’il croit ce qu’il dit, il doit accepter de travailler avec ceux qui, bien avant lui, ont toujours été clairs sur ce sujet. (Le temps ! sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
À défaut, lors des prochaines échéances électorales, les Français sauront faire la différence ! (MM. Stéphane Ravier et Sébastien Meurant applaudissent avec force. – Huées sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois que nous partageons tous dans les grandes lignes le constat dressé par notre rapporteur concernant le fonctionnement actuel du système d’accueil et d’intégration des étrangers sur notre territoire : la saturation de nos capacités d’hébergement d’urgence, qui menace la dignité des demandeurs d’asile ; les difficultés de l’État à faire respecter les décisions de refus d’admission à l’asile et au séjour, et les décisions d’éloignement qui en découlent ; l’insuffisance des moyens consacrés à l’intégration des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire.
Il est donc regrettable que nous ne soyons pas parvenus à dépasser nos clivages politiques, afin de nous livrer à une évaluation scrupuleuse des dispositifs actuels et de leurs limites.
J’avais déjà évoqué, lors de la discussion générale, la position de notre groupe sur le sujet : la dimension prospective est excessivement laissée de côté.
Peu de choses sur les outre-mer, qui pour beaucoup sont perçus comme une porte d’entrée vers la France et l’Europe. Rien sur la remise à plat des instruments de développement français.
La proposition de notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi et les échanges qui en ont découlé ont révélé également la difficulté de légiférer sur l’admission au séjour sans discuter à la fois des conditions d’attribution de la nationalité française. Une approche globale nous a manqué.
Sans anticiper les discussions en cours sur l’évolution du système de Dublin, le texte se borne, pour l’essentiel, à modifier de nouveau les aspects procéduraux des demandes d’asile et d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière.
Malgré quelques modifications progressistes aux marges du texte, venues de la gauche de l’hémicycle, le rééquilibrage proposé par notre rapporteur ne nous convient pas tout à fait, dès lors qu’il déplace le curseur de la fermeté à l’égard des étrangers en attente de décision ou en situation irrégulière, sans adapter celui de la protection de leurs droits et libertés fondamentales.
Cet équilibre est pourtant précieux. Comme l’écrivait Blaise Pascal, « la justice sans la force est impuissante, mais la force sans justice est tyrannique ». (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Mes chers collègues, je connais l’attachement de notre Haute Assemblée à la protection des droits et des libertés fondamentales. Quel peut être le sens d’un État de droit qui protégerait moins les individus en situation de vulnérabilité, et mieux les individus qui connaissent leurs droits et entendent les exercer pleinement ?
C’est pourtant le sens de ce texte, qui prévoit de renforcer les dispositions procédurales dérogatoires pour les administrés étrangers, que ce soit le recours à des audiences par l’intermédiaire de captations vidéo, l’inflexion des règles relatives à la notification, l’extension des cas de recours devant un juge unique ou encore, dans certains cas, la suppression de l’effet suspensif du recours.
Il faut certes souligner la sagesse du rapporteur, qui a proposé d’allonger le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et regretter aussitôt que cette même sagesse ne l’ait pas poussé à allonger également le délai relatif aux personnes concernées par une procédure Dublin.
Si nous attendons des étrangers présents sur notre sol qu’ils se conforment aux lois de la République, il nous revient de nous assurer qu’ils puissent accéder à nos juges dans des conditions conformes à notre héritage juridique.
En effet, dans bien des contentieux, l’accès au juge a pour fonction non pas seulement de rendre justice, mais également de faire entendre justice auprès des publics les moins informés de nos règles de droit.
Sur ces sujets, nous devons veiller à ne pas appauvrir le débat en le réduisant à la seule question de la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou aux textes européens qui nous lient.
Nous savons dans quel contexte ont été adoptés les règlements de Dublin. Il fallait obtenir une rédaction offrant des marges de manœuvre, afin qu’elle puisse convenir à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, dans lesquels les garanties offertes aux justiciables diffèrent sensiblement des nôtres.
Je crois qu’il revient au législateur de prendre une position plus claire, plutôt que de se cacher derrière les latitudes offertes par d’autres textes, d’autres autorités, et d’assumer ses choix.
C’est pourquoi, par souci de fidélité à nos valeurs séculaires, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même avons exprimé notre opposition, quand nos valeurs et notre conception de la justice étaient mises à mal.
Ce fut notamment le cas à propos de la faculté de retenir en centre de rétention administrative des mineurs accompagnés de leurs parents, plutôt que de les soumettre à assignation à résidence. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)
En conclusion, le groupe du RDSE ne peut, à ce stade de l’examen, se satisfaire de l’adoption de quelques amendements : la suppression de la valeur d’OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français, accordée à une décision définitive de rejet de l’OFPRA par exemple, ou encore un encadrement plus important de l’accès aux fonctions d’interprète.
Mais même ce second point est considérablement atténué par la possibilité de maintenir l’interprète à distance du requérant étranger lors d’une vidéo-audience, qui reste dans le texte adopté par le Sénat.
Après les longs débats que nous avons eus sur ce projet de loi, débats qui, sur certains sujets, auraient mérité d’être plus longs encore, les membres du groupe du RDSE voteront contre le texte proposé par la droite sénatoriale. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la semaine d’étude de ce texte.
Le groupe Les Républicains a quelques observations à formuler. Il veut tout d’abord vous faire part de ses regrets, madame la ministre. Après les annonces faites dans la presse voilà quelques mois, nous attendions un grand texte sur l’immigration et sur l’asile,…
Mme Esther Benbassa : Vous attendiez un texte indigne !
M. François-Noël Buffet : … un texte portant une ligne politique et une stratégie claires.
Mme Esther Benbassa : Voilà !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Laissez parler l’orateur !
M. François-Noël Buffet : Nous attendions un projet de loi qui nous aurait mis à l’abri des vingt-neuf textes votés depuis 1980 et des seize textes majeurs qui ont concerné l’asile et l’immigration. Nous aurions aussi souhaité éviter, c’est notre second regret, cette fichue procédure accélérée.
M. David Assouline : C’est juste !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument.
M. François-Noël Buffet : Cette procédure n’a pas permis à nombre d’entre nous d’aller au fond des choses, même si nous avons essayé de redonner au texte, tout au long de la période qui nous a été accordée, de la cohérence et de l’équilibre.
Le texte que vous nous avez proposé présentait des manquements en matière d’intégration, c’est très clair ; sur la procédure d’asile, nous avions des éléments à discuter ; sur l’immigration irrégulière, il reste, malgré quelques avancées, faible. Et il y avait des absences dans ce texte : absence de problématiques concernant nos territoires ultramarins, absence, évidemment, de la problématique relative aux mineurs, qui n’a été intégrée ni dans le texte de départ ni dans celui de l’Assemblée nationale.
M. David Assouline : Donc, il n’y a rien dans ce texte…
M. François-Noël Buffet : Il y avait aussi deux grands absents, si j’ose dire : l’Union européenne et les moyens budgétaires que vous consacrerez à votre projet.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Le ministre de l’intérieur aussi était un grand absent… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François-Noël Buffet : Dans ces conditions, le groupe Les Républicains a décidé de reconstruire ce texte, de le réécrire et de lui donner un peu de sens,…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François-Noël Buffet : … sur le fondement d’une stratégie politique claire, que je vais rappeler.
Tout d’abord, nous sommes favorables à une politique d’intégration digne de ce nom. Nous préférons recevoir moins, mais recevoir beaucoup mieux que ce que nous faisons depuis des années. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En outre, nous avons souhaité que, en matière d’asile, les procédures et les efforts entrepris depuis plusieurs années se poursuivent, afin que la procédure soit la plus courte possible et que la protection que nous devons à ceux qui doivent être protégés, et que la France accorde, soit offerte dans des délais rapides. Néanmoins, cette procédure ne doit pas être pour les réseaux de passeurs le moyen absolu d’une immigration irrégulière incontrôlée.
Enfin, sur l’immigration irrégulière, oui, nous sommes pour une très grande fermeté. Il faut un équilibre absolu entre, d’une part, ce que la France accorde et les moyens qu’elle mobilise pour accueillir les étrangers, et, d’autre part, la rigueur de ses décisions lorsque la présence sur le territoire a été jugée, de manière définitive, irrégulière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons fait évoluer le texte. Il faut faire sortir de la tête de nos concitoyens que tous les migrants, tous les étrangers, sont des réfugiés. Il faut arriver à sortir de cette discussion-là, qui bloque le débat et qui entraîne des amalgames terribles et contre-productifs.
En matière d’immigration irrégulière, je le répète, le texte a progressé. Nous avons réintroduit l’interdiction de rester sur le territoire après une condamnation définitive. Nous avons remplacé l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence. Nous avons enfin obtenu que l’on ait chaque année un débat sur les politiques migratoires, débat absolument nécessaire pour assurer la transparence de nos discussions à l’égard de l’ensemble de la communauté nationale. Cacher les choses, c’est se préparer à des catastrophes, dire les choses, c’est essayer de se donner la chance de trouver des solutions ; ce débat est donc absolument nécessaire.
Nous avons tenté, bien sûr, de trouver des solutions pour Mayotte ; à la faveur d’un amendement déposé par notre collègue Thani Mohamed Soilihi, nous avons adapté une partie du droit du sol. Nous avons demandé que le Gouvernement puisse conditionner l’accord de visas de long séjour au nombre de laissez-passer consulaires. Oui, nous avons été plus durs sur ces sujets-là. Mais nos choix sont-ils si durs que cela ou sont-ils, au contraire, le reflet de notre exigence pour le pays ?
Enfin, nous avons évidemment très nettement amélioré la politique d’intégration. Nous avons d’abord réglé le problème des mineurs, en interdisant très clairement leur placement en rétention. Nous n’avons pas accepté qu’une famille avec enfants puisse être placée en rétention durant plus de cinq jours (M. Richard Yung s’exclame.) Je me permets de rappeler à tous ceux qui n’ont pas voté pour l’amendement visant à introduire cette disposition que, en se comportant ainsi, ils permettent d’aller beaucoup plus loin.
M. Rémy Pointereau : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : On ne peut pas voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. C’est une évolution qui a été proposée par le groupe Les Républicains, j’y insiste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons demandé que les cours de français soient renforcés et que leur niveau soit contrôlé. Nous avons aussi aidé les collectivités locales à participer au débat, notamment au travers des schémas régionaux de l’habitat et de l’hébergement, mais aussi pour leur participation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Nous avons travaillé en permanence avec les départements pour créer ce fameux fichier national des migrants reconnus majeurs.
Nous souhaitons continuer de travailler dans ce sens-là, afin que la France marche sur ses deux pieds. Une politique migratoire exige en effet que l’on marche sur ses deux pieds ; il ne s’agit pas simplement de dire « je serai méchant » ou, au contraire, « je serai très généreux », il s’agit de faire les deux en même temps, à condition d’en définir les critères et les conditions. C’est ce que nous avons essayé de faire.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. François-Noël Buffet : En outre, une politique migratoire doit s’inscrire dans le temps. Nous avons besoin de ce texte, tel qu’il sortira de la Haute Assemblée, pour l’inscrire dans la durée.
Je veux terminer ce propos en soulignant que les enjeux sont européens. Nous sommes peut-être à l’aube d’une dislocation européenne sur la thématique de l’immigration. Ce n’est pas faute de moins d’Europe, c’est faute de « pas assez d’Europe avec une stratégie claire ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Philippe Dallier : Absolument !
M. François-Noël Buffet : Si nous n’avons pas de stratégie claire, nous allons à des catastrophes ; j’enfonce des portes ouvertes, c’est dit partout et par tout le monde aujourd’hui. Mes chers collègues, considérez simplement que la réforme du régime dit « Dublin » a débuté en 2014 et que nous sommes en 2018 ! Les choses n’avancent pas…
Je veux saluer le travail de la diplomatie parlementaire. Cette semaine, le président du Sénat est allé, avec le président de l’Assemblée nationale, au Maroc. Ils ont fait une déclaration dans laquelle ils indiquent très clairement leur volonté de lutter contre l’immigration irrégulière et de s’inscrire dans des accords de coopération étroits, bilatéraux ou multilatéraux. Cela doit être salué et cela montre l’utilité de ces coopérations parlementaires.
Enfin, je veux remercier l’ensemble des collaborateurs et des collègues qui ont été présents à l’occasion de ce débat, qui ont soutenu le travail et qui ont permis au Sénat d’imprimer sa marque sur ce texte relatif à l’immigration et à l’asile, lequel, une fois réécrit, retrouve de la cohérence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche.
M. Alain Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre échange de cet après-midi conclut un débat intense, complet, prolongé, auquel beaucoup ont participé et qui a permis d’aboutir à des clarifications.
Le groupe La République En Marche était, pour sa part, d’accord avec les objectifs que le Gouvernement exprimait en présentant ce projet de loi : faciliter l’obtention de l’asile grâce à une procédure allégée, qui correspond aux besoins des demandeurs authentiques d’asile, renforcer l’intégration, en particulier en maintenant ouverts les mécanismes de réunion des familles, et, oui, fournir des moyens effectifs de reconduire à la frontière les personnes dont le droit au séjour n’est pas reconnu par notre loi.
Je crois en effet que le choix politique d’améliorer le contrôle du maintien sur le territoire français constitue une responsabilité régalienne que notre pays doit pleinement assumer, en tenant compte des équilibres sociaux qui sont associés à l’effort d’intégration, mais aussi des limites de la capacité d’intégration.
Bien sûr, nous avons tous le souhait que cela se réalise dans la coopération européenne, mais j’y insiste, il faut parler de coopération, car il s’agit d’une compétence souveraine de chacun des États. L’Europe ne peut être efficiente que si elle réussit à conclure un accord unanime des États souverains, qui régissent, chacun sur son territoire, l’accès à l’Union européenne.
Nous allons à cet égard traverser une période très difficile. Les oppositions entre les politiques d’accueil et de traitement des demandes d’asile des pays européens n’ont jamais été aussi élevées.
Je le disais en ouvrant ce débat la semaine dernière, le résultat probable de la rencontre de dimanche dernier est qu’il ne pourra y avoir que des accords partiels entre membres de l’Union européenne, ce qui mettra inévitablement en cause – nous le verrons dans les mois qui viennent – la simple survie de l’accord de Schengen sur la liberté de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Donc, ne pensons pas que nous pouvons nous libérer de nos propres responsabilités nationales en croyant à un accord européen complet, malheureusement loin de notre portée.
M. François-Noël Buffet : Bien sûr !
M. Alain Richard : Au cours de sa discussion, le projet de loi a donné lieu à beaucoup de points d’accord sur des mesures ponctuelles, et à des améliorations – j’espère, madame la ministre, que le Gouvernement en tiendra compte dans la suite du débat, dans le respect du bicamérisme. Je veux à cet égard remercier François-Noël Buffet et saluer son travail comme rapporteur ; il a fait un travail très important dans un état d’esprit de rapprochement et de compréhension – je parle du rapporteur et non de l’orateur qui m’a précédé… (Sourires.)
Toutefois, des points de clivage très fort sont apparus avec des groupes de l’opposition de la Haute Assemblée, qui ont refusé tous les instruments concrets d’application du droit au séjour en France, alors que nous savons que ce droit doit être respecté ; c’est préoccupant.
Cela dit, notre vote sera déterminé par les choix des groupes de la majorité politique du Sénat, qui ont tenu à rappeler, à cette occasion, leur opposition au Gouvernement, au travers d’ajouts « de démonstration ». J’en cite simplement quelques-uns : le remplacement de l’aide médicale d’État par un système inconnu à ce jour, et qui rappelle d’ailleurs quelques débats anciens sur la définition des maladies graves ;…
Mme Éliane Assassi : C’est vrai !
M. Alain Richard : … des mesures automatiques de refus ou de retrait de titre, contraires au principe régalien élémentaire selon lequel l’autorité publique exerce un pouvoir d’appréciation et le juge en contrôle ensuite la légalité ; l’exclusion de toute aide au transport imposée aux autorités locales ; ou encore la limitation excessive du droit de la réunion des familles.
Le constat que nous sommes amenés à faire sur ce texte est donc la volonté d’une majorité politique, certes respectable et qui a fait ses choix, de décaler l’équilibre du projet de loi du Gouvernement au travers d’annonces de présentation, de démonstration, qui ne peuvent pas avoir d’effet pratique.
C’est ce qui conduit le groupe La République En Marche à ne pas donner son accord au projet de loi ainsi déformé, et à émettre un vote négatif sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une toile de fond bien sinistre qui s’est déployée lors de la discussion de ce texte au Sénat.
À l’occasion de la journée mondiale des réfugiés, The Guardian a publié un cahier d’une soixantaine de pages contenant la liste de 34 361 migrants et réfugiés morts depuis 1993 en essayant de pénétrer la « forteresse Europe ». D’outre-Atlantique, nous sont parvenues des images effarantes de camps de rétention, où des enfants séparés de leurs parents sont enfermés en cage, nourrissons compris.
En Méditerranée, après avoir parcouru 1 500 kilomètres et être passés à 7 kilomètres des côtes françaises, 629 migrants, ballottés sur la « grande bleue », ont finalement trouvé refuge à Valence, en Espagne, la semaine dernière.
Dimanche dernier, la tragédie se répétait avec le bateau Lifeline, dont dépend le sort de 239 migrants, quatre d’entre eux étant des bébés, n’ayant nulle part où débarquer, sauf peut-être à Malte, vient-on d’apprendre.
M. Stéphane Ravier : Prenez-les chez vous !
Mme Éliane Assassi : À l’échelon européen, au mini-sommet informel sur l’accueil des migrants d’avant-hier, en attendant le Conseil européen de jeudi et de vendredi prochains, l’heure était à savoir s’il fallait enfermer les migrants dans les pays d’origine – position de l’Autriche et de l’Italie – ou dans les pays ne les accueillant pas – position franco-allemande.
En 2015, la question posée à l’échelon européen était : comment répartit-on les réfugiés ? Aujourd’hui, avec pour boussole la position de gouvernements conservateurs alliés aux néo-fascistes, on se demande : comment les empêche-t-on d’arriver ?
Le Président Macron fait le grand écart : à Bruxelles, il sermonne les États anti-migrants et, en France, il bloque les ports. C’est l’hôpital qui se fiche de la charité ! (MM. Philippe Dallier et Jacques Grosperrin s’exclament.)
En réalité, le pays des droits de l’homme s’échappe et tend à se refermer sur lui-même dans un double objectif : montrer aux migrants qu’il ne faut surtout pas demander l’asile en France ; rassurer les électeurs ou sympathisants d’extrême droite, puisque les conditions sont créées pour bafouer le droit d’asile et mettre à mal l’accueil de migrants à tout autre titre.
Avec un objectif légèrement différent, mais en tout cas avec les mêmes finalités, la majorité sénatoriale a fait adopter l’instauration de quotas qu’évaluerait chaque année le Parlement, sans se soucier réellement des causes profondes qui conduisent à ce monde de migrations et de réfugiés.
A été actée la disparition de l’aide médicale d’État, remplacée par un dispositif d’urgence, au moment même où Médecins du monde et le centre Primo-Levi ont publié un rapport sur les traumatismes dont souffrent les exilés, aggravés par l’errance qui leur est infligée en France – tentatives de suicide, automutilations, décomposition, addictions et développement de troubles psychiatriques.
Le délit de solidarité, quelque peu assoupli par l’Assemblée nationale, qui avait exempté de poursuites les personnes qui apportent une aide à la circulation aux migrants, a été rétabli dans sa version existante, continuant ainsi à criminaliser ceux d’entre nous qui apportent en toute fraternité aide et soutien aux exilés.
Un amendement adopté est, selon nous, particulièrement grave : il ouvre une brèche dans le droit du sol à Mayotte. Nous espérons que la commission mixte paritaire échouera précisément sur ce point et qu’un projet de loi en bonne et due forme permettra la tenue d’un vrai débat et la présentation par le Gouvernement de son ambition pour résoudre la crise qui sévit dans ce département français, sans remettre en cause notre droit de la nationalité.
Enfin, en matière de rétention, derrière sa cape de « défenseur des libertés », la commission des lois du Sénat avait introduit plusieurs mesures « d’assouplissement » revenant sur la disposition phare de Gérard Collomb, qui portait à 90 jours la durée maximale de rétention, et rétablissant le droit existant.
Néanmoins, en parallèle, la durée de la première phase de rétention administrative a été rallongée à cinq jours, contre quarante-huit heures actuellement. En outre, a été gravée dans la loi une durée maximale d’enfermement pour les mineurs avec leur famille de cinq jours, ce qui légalise de fait l’enfermement des mineurs avec leur famille sur notre sol.
En résumé, ce projet de loi et son examen au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale, n’ont eu de cesse de déshumaniser le sujet dont il est question,…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Carrément !
Mme Éliane Assassi : … à savoir les exilés, cette « chair humaine » dont l’Italie ne veut pas.
La grande majorité des amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont été rejetés. Ils ne portaient pourtant pas une idée très révolutionnaire de notre politique migratoire ; il s’agissait simplement d’améliorer les conditions de vie et d’accueil des personnes, en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant, en veillant notamment aux droits fondamentaux – un toit, la santé et les besoins alimentaires, ainsi que, éventuellement, les mêmes droits de recours que pour tout justiciable, et un accès facilité au travail.
En outre, ces amendements tendaient à garantir le respect des principes fondamentaux auxquels notre pays a souscrit dans sa Constitution et dans ses engagements internationaux. Dans une Europe en proie à la montée des nationalismes, la France doit prendre ses responsabilités et réaffirmer les valeurs qu’elle a toujours portées, celles qui fondent notre République.
La Banque mondiale estime à 148 millions le nombre de réfugiés climatiques à l’horizon de 2050 ; cinq millions d’entre eux pourraient venir en Europe.
M. Stéphane Ravier : Cela promet !
Mme Éliane Assassi : Nous ne pourrons pas les laisser voguer indéfiniment sur les mers et les océans, comme le souhaiteraient certains, ici.
M. Stéphane Ravier : Ben voyons !
Mme Éliane Assassi : Qu’en ferons-nous ?
M. Stéphane Ravier : Accueillez-les chez vous !
Mme Éliane Assassi : Une chose est sûre, ce projet de loi auquel nous demeurons opposés ne propose aucune issue à ce défi humanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire s’est accélérée en une semaine. Depuis mardi dernier, notre débat a témoigné d’un malaise, il ne faut pas le cacher. Il a témoigné de notre interrogation face aux migrations, ainsi que face à une remise en cause de la construction européenne, mais aussi des modes de régulation pensés par les Européens depuis longtemps, tant pour eux que pour la scène internationale.
Quand l’histoire s’accélère, elle exige la clarification, et le mérite de cette semaine de débats est là : elle nous a sortis de notre zone de confort politique pour nous obliger, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à clarifier notre pensée et notre action. Pour les centristes, cette clarification passe par l’Europe ; vous le savez, c’est notre première idée directrice : plus d’Europe, une Europe plus forte et plus aboutie. La solution en matière d’asile et d’immigration ne sera pas franco-française, elle sera européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Que l’on parle de FRONTEX, de la révision du règlement de Dublin, des centres fermés, de zones d’attentes de centres d’accueil dans les pays d’origine, de la définition du droit d’asile – nous pourrions continuer la liste –, nous sommes interdépendants. Exprimée autrement, notre conviction est que la souveraineté française trouve aujourd’hui sa pleine expression, sa pleine mise en œuvre, dans une souveraineté partagée.
Et il y aura, chers collègues, une solution européenne ; nous vous faisons confiance, madame la ministre, nous faisons confiance au Gouvernement et nous faisons bien entendu confiance au Président de la République – chacun sait combien il est moteur sur tous les sujets dits « de construction européenne » –,…
Mme Éliane Assassi : Apparemment, cela ne marche pas !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … pour faire aboutir une solution.
L’idéal serait d’avoir un accord européen sur le fond, à vingt-sept ou à vingt-huit ; admettons-le, c’est probablement inaccessible à l’heure actuelle. La deuxième solution, prévue par les traités européens, résiderait dans une coopération renforcée, la fameuse « Europe à plusieurs vitesses » avec un premier noyau qui ferait le choix d’aller plus loin, en rappelant que le droit d’asile n’est pas soumis à règle de l’unanimité par le traité de l’Union européenne. (M. Michel Canevet applaudit.) La troisième solution, la plus probable et la plus rapide, serait de conclure des accords intergouvernementaux.
Mes chers collègues, quelle que soit la solution, celle-ci aura une traduction législative, ce qui me conduit à la deuxième idée directrice du groupe Union Centriste, qui consiste à analyser le texte qui nous est soumis comme un texte de transition, lequel aurait d’ailleurs mérité, en raison de sa forte dimension sociétale, de ne pas subir l’usage de la procédure accélérée – la sincérité est autorisée dans cet hémicycle. Nous serons en effet sans nul doute saisis assez vite d’un autre texte, qui sera alors la trentième réforme depuis 1980.
Cette absence de pérennité peut être regrettée, mais elle ne nous surprend pas ; la solution se situe en effet à une autre échelle. Néanmoins, cela pose aussi une autre question, celle du long terme, troisième idée directrice de notre groupe. Notre pays a réagi à des crises successives, notamment en 2015. Le terme de « crise » n’est d’ailleurs plus adapté ; nous affrontons un problème de long terme, des migrations qui ont changé de nature et qui s’inscrivent dans la durée. La réponse aux migrations sera la responsabilité de toute une génération.
Nous voterons le texte proposé, même si notre ligne de crête « ni angélisme ni surenchère » a connu quelques défaillances. Sans entrer dans le détail technique, nous le voterons comme une proposition, en ayant la volonté farouche de voir aboutir la future commission mixte paritaire. Sur un sujet aussi grave, à cet instant précis, un échec de la commission mixte paritaire serait une solution perdante tant pour le Gouvernement que pour le Parlement.
Ne vous trompez donc pas sur le décompte des voix qui sera annoncé tout à l’heure.
Chers collègues partenaires de la majorité sénatoriale, le groupe Union Centriste n’adopte pas et n’adoptera pas un contre-projet à celui du Gouvernement.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous adoptons une base de négociation pour un rapprochement souhaité avec l’Assemblée nationale, dans le respect de chacun, sur un sujet, à notre sens, d’unité nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Chers collègues communistes ou socialistes (Ah ! sur diverses travées.), si nous n’avons pas soutenu vos salves d’amendements, nous reconnaissons que vous nous avez posé une très bonne question : jusqu’à quel point l’adoption de mesures plus restrictives est-elle de nature à redonner confiance à nos concitoyens et à éviter la progression des populismes ?
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Où est la limite qui ferait de nous les otages d’une surenchère permanente ? Notre réponse, en particulier sur le droit d’asile, est l’État de droit – non pas la morale ni des valeurs non définies, mais bien des règles de droit précisées au cours des décennies par nos Constitutions successives, par des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle, par les règles conventionnelles. C’est la définition même de l’État de droit et notre meilleure garantie face aux peurs et à l’émotion.
Je vous renouvelle, madame la ministre, notre confiance pour nous aider à trouver un accord en commission mixte paritaire, même si les réactions que j’ai pu observer cet après-midi n’en sont pas forcément un élément facilitateur… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Ouverture du scrutin public solennel
M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dans le texte de la commission, modifié.
Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des conférences.
Je remercie nos collègues Éric Bocquet, Jacky Deromedi et Françoise Gatel, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.
Une seule délégation de vote est admise par sénateur.
Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je suspends la séance jusqu’à seize heures vingt-cinq, heure à laquelle je proclamerai le résultat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Proclamation du résultat du scrutin public solennel
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
197
Contre
139
Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission modifié, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, je veux remercier les sénateurs de leur participation à ce débat ô combien important. Je tiens à saluer plus particulièrement M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui ont contribué à un débat fourni.
Je veux également remercier les vice-présidents qui se sont succédé au plateau : ils ont tous contribué au bon déroulement des travaux parlementaires.
Au-delà des divergences d’appréciation qui se sont exprimées, sur des points de détail comme sur des sujets majeurs, les débats entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement se sont globalement tenus dans une bonne ambiance.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je veux évoquer nos différences sur les quotas et sur l’aide médicale d’État, deux points qui me semblent importants dans le débat.
Le Gouvernement forme maintenant le vœu que les uns et les autres soient suffisamment éclairés et fassent preuve d’ouverture d’esprit, si je puis dire, dans la perspective de la commission mixte paritaire, qui se tiendra la semaine prochaine.
J’ai bien écouté les orateurs qui sont intervenus aujourd’hui. Il m’a frappé que tous, au fond, ont repris, à leur manière, le triptyque sur lequel repose notre politique de l’asile et de l’immigration : la responsabilité nationale – dans tous les États, nous avons affaire à une mission régalienne ; la nécessaire coopération européenne, dont chacun sait combien elle est importante et difficile dans la situation actuelle ; enfin, la diplomatie active avec les pays tiers, pays de départ comme pays de transit et, parfois, pays d’arrivée. Un sénateur a cité l’exemple du Maroc, qui, de fait, appartient à ces pays qui sont à la fois de départ, de transit et d’arrivée.
La diplomatie n’est pas toujours facile, mais elle est conduite avec beaucoup de volontarisme de la part du Président de la République, du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : J’en profite pour remercier les secrétaires, Mmes Françoise Gatel et Jacky Deromedi, ainsi que M. Éric Bocquet, qui ont assuré un très bon déroulement du scrutin public solennel.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.