Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 12
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;
b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;
c) (Supprimé)
2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
3° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
4° Au cinquième alinéa et aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens du 1°A du f de l’article 787 B. »
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, nous poursuivons le débat, les votes se succèdent, mais, en définitive, les élus de notre groupe feront les comptes, comme chacun d’entre nous ! Y aura-t-il dans cette proposition de loi une disposition permettant la reprise de l’entreprise par les salariés ?
Bien sûr, il faut préserver le patrimoine familial de l’entreprise : cela ne nous pose pas de problème. Mais, pour véritablement préserver la vie économique de nos territoires, il faudra garantir la reprise d’activités au-delà du cercle familial.
Depuis le début de cette discussion, on souligne le caractère audacieux de nos propositions. Or, avec l’article 12, c’est la continuité des entreprises, c’est le maintien de l’emploi et de l’activité qui sont en jeu. Madame la rapporteur, dites-moi si, oui ou non, il s’agit simplement de permettre une nouvelle optimisation fiscale ! Pour l’heure, c’est la seule disposition qui apparaît clairement dans cet article…
Il s’agit là d’un parti pris. On peut l’entendre, et il est tout à fait respectable, mais il est unilatéral, et c’est précisément ce qui nous pose problème : on ne voit cette question que par le prisme du chef d’entreprise. On n’envisage pas que les salariés puissent, à un moment ou un autre, assurer une reprise.
Prenons l’exemple du propriétaire d’une chaîne de magasins disposant d’une zone de chalandise régionale. Imaginons que celui-ci procède à la réorganisation de son groupe, entre société holding de tête, filiale immobilière chargée de la propriété des locaux commerciaux et filiales commerciales d’exploitation de chaque magasin physique, voire de magasin thématique associé – allées, jardineries, jeux, jouets, autant d’activités très importantes, qui doivent perdurer dans nos centres-villes et dans nos bourgs. Si ce propriétaire cède les parts représentatives de ces biens dans les établissements physiques, il conservera simplement la holding, pour ses vieux jours.
Certes, ce scénario n’est pas le seul, mais il existe ! Dans un tel schéma, l’on permet au cédant de vivre de ses plus-values immédiates et de ses futurs dividendes. Bien sûr, la richesse d’une entreprise dépend de la qualité de celui qui la dirige, mais, tôt ou tard, il faut apprendre à partager ! Il faut reconnaître que l’activité de l’entreprise repose aussi sur ceux qui travaillent, à savoir les salariés.
C’est la raison pour laquelle nous défendons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…
M. Fabien Gay : Ah !
M. Pascal Savoldelli : Nous y voilà !
Mme Christine Lavarde : Je vais même plus loin. Le rapport qui a inspiré ce texte s’intitulait : Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. C’est là une préoccupation sur laquelle nous allons sans doute nous accorder.
Or cet amendement tend à supprimer l’article 12, qui contient plusieurs assouplissements au dispositif de report d’imposition en cas d’apport de titres. C’est là un outil utile pour encourager les réinvestissements de plus-values dans l’économie, en particulier dans les entreprises.
Au risque de vous décevoir, j’émets donc, bien entendu, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : L’examen de cet amendement de suppression me conduit à exprimer la position du Gouvernement sur l’article 12 lui-même.
Certes, le Gouvernement s’est intéressé aux moyens permettant d’assouplir les conditions de remploi, dans le cadre du dispositif d’apport-cession. Nous nous sommes penchés attentivement sur cette problématique, mais il ne nous semble pas opportun de porter le délai de remploi de deux à trois ans.
Le délai actuel de remploi, fixé à deux ans, paraît équilibré. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à l’article 12. Il est donc favorable à l’amendement n° 11, qui tend à le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la rapporteur, au début de cette discussion, vous avez déclaré : « Il faut rendre à César ce qui appartient à César ». Eh bien, c’est ce que je fais en l’occurrence : franchement, je vous rends hommage !
Après deux heures un quart de discussion, nous venons de vivre, grâce à vous, un moment de vérité. Or, en politique, j’aime la sincérité et l’authenticité. Vous venez de nous dire : moderniser la transmission d’entreprise, c’est une chose, favoriser la reprise des entreprises par les salariés, c’en est une autre.
Mme Christine Lavarde : Je n’ai pas dit cela !
M. Pascal Savoldelli : Je ne crois pas avoir travesti vos propos en quoi que ce soit, et, à mon sens, ces derniers constituent un élément clef du débat. Je vous remercie d’avoir ainsi éclairé notre discussion !
Visiblement, il y a encore, dans ce pays, un clivage gauche-droite.
Mme Catherine Procaccia : C’est du pur Savoldelli ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Chers collègues, j’abonde dans le sens de Pascal Savoldelli : il est toujours bon que l’on se parle franchement !
La reprise des activités et la pérennité de l’emploi constituent de vraies questions. Chacun de nous, dans son territoire ou ailleurs, rencontre de nombreux représentants d’entreprise et a conscience de cet enjeu. Mais Pascal Savoldelli nous l’a rappelé : au total, 8 % des entreprises sont reprises dans le cercle familial et 20 % sont reprises par les salariés.
Pour ma part, je me méfie du terme de modernisation, car, derrière, il y a toujours un loup… D’ailleurs, vous venez de nous le dire, madame la rapporteur : ce texte traite seulement de la reprise d’entreprise par le cercle familial. En vérité, on n’aurait pas dû parler, avec cette proposition de loi, de « modernisation de la transmission d’entreprise », mais d’optimisation fiscale ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Michel Canevet : Oh !
M. Fabien Gay : Chers collègues, c’est bien de cela que l’on parle : d’optimisation fiscale pour celles et ceux qui reprennent une entreprise dans le cercle familial !
Nous avons posé un certain nombre de questions et déposé plusieurs amendements assez constructifs, y compris pour ce qui concerne la reprise par les salariés.
Il y a quelques instants, Mme Lienemann a évoqué le cas des sociétés coopératives. S’y ajoute un certain nombre d’initiatives expérimentales, qui fonctionnent et que nous pourrions soutenir. Mais, madame la rapporteur, vous venez de mettre fin au débat en déclarant : ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Nous prenons acte de votre propos.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Chers collègues, permettez-moi de préciser mon propos, car j’ai l’impression d’avoir été mal comprise.
M. Fabien Gay : Ah oui !
Mme Christine Lavarde : J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment.
Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitule : « Faciliter le cas spécifique – j’insiste sur cette expression – de la reprise interne par les salariés. » (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne tiens pas à allonger encore nos débats, mais je souhaite prendre la défense de Mme la rapporteur. Je vous le confirme, chers collègues du groupe CRCE, ce texte ne porte pas spécifiquement sur la reprise d’entreprise par les salariés : il a pour objet la reprise d’entreprise en général.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Jean-Marc Gabouty : Certes, le Gouvernement a soutenu plusieurs de vos amendements tendant à supprimer des articles ; cela vous est rarement arrivé au cours d’une même séance, et c’est peut-être pourquoi vous vous sentez pousser des ailes…
La reprise d’entreprise peut poser des difficultés spécifiques, selon qu’elle a lieu dans le cadre familial ou qu’elle est assurée par les salariés.
M. Claude Nougein : Attendons les articles 17 et 18 !
M. Jean-Marc Gabouty : Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées.
À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc commun dans la transmission d’entreprise : par exemple, chacun doit payer les droits d’enregistrement.
En revanche, en matière fiscale, des aides spécifiques doivent perdurer, que ce soit pour les salariés, en cas de remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d’un chef d’entreprise, une exonération des plus-values est prévue.
On peut considérer qu’il s’agit là d’un avantage fiscal, mais, en réalité, ce système évite que l’on ne vide l’entreprise de sa trésorerie : lorsqu’un dirigeant part à la retraite, faute d’un avantage spécifique, il peut être tenté de réduire cette trésorerie au strict minimum. L’entreprise sera, partant, transmise dans de mauvaises conditions.
Cette mesure ne désavantage donc pas les salariés : au contraire, elle doit être privilégiée dans certains types d’entreprise.
Les artisans transmettent plus souvent leur entreprise à un apprenti qu’à leurs enfants. Ensuite, on peut débattre des différents chiffres avancés : on l’a déjà rappelé, les statistiques relatives à la transmission d’entreprise sont très difficiles à établir. Certains changements ont lieu dans la durée. Voilà pourquoi les données chiffrées fermes me laissent quelque peu réservé.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des dispositifs en vigueur méritent d’être examinés avec attention. Il ne faut pas opposer la transmission familiale et la transmission aux salariés, je suis bien d’accord avec vous : mais il ne faudrait précisément pas que vous aboutissiez vous-mêmes à une telle opposition.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je remercie Mme la rapporteur de la clarification qu’elle a apportée. Toutefois, on le voit bien, la tentation est forte de reléguer la reprise par les salariés au second plan, pour n’en faire qu’un dispositif périphérique. Or, les chiffres le prouvent, ces situations sont fréquentes.
De plus, les dispositifs fiscaux en faveur d’une reprise familiale « pur sucre » nous semblent, aujourd’hui, les plus favorables. En tout cas, la reprise par les salariés n’est pas suffisamment encouragée. C’est précisément ce déséquilibre que nous devons tenter de corriger. Nous en débattrons à propos de l’information des salariés : à mon sens, il s’agit là du sujet clef.
Cela étant – M. Gabouty l’a dit –, dans de nombreux cas, les chefs d’entreprise préfèrent passer le flambeau à leurs salariés, parce qu’ils savent que ces derniers prolongeront l’activité de la société.
C’est vrai dans de nombreux cas, notamment pour les artisans : ces chefs d’entreprise n’ont pas envie de spolier leurs enfants, mais ils savent que la nouvelle génération ne prendra pas leur suite. Voilà pourquoi – il s’agit là des cas vertueux – ils organisent la reprise par leurs salariés, avec leurs salariés.
Bien sûr, il ne faut pas opposer frontalement les cas de figure. Mais, en l’état, cette proposition de loi me paraît insuffisamment favorable à la reprise par les salariés. En tout cas, on constate une faiblesse stratégique, dont nous allons parler plus en détail, pour ce qui concerne l’information des salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Mes chers collègues, je suis bien sûr en accord avec ceux d’entre nous qui viennent de s’exprimer, et je vais m’efforcer de ne pas répéter leurs propos.
Cette proposition de loi découle d’un rapport, et, si vous n’avez pas lu ce document, je vous recommande d’y jeter un œil. Claude Nougein et moi-même n’avons peut-être pas tout à fait atteint notre but – c’est possible –, mais notre souci n’était pas moins celui-ci : balayer tous les problèmes de transmission-cession d’entreprise, pour l’ensemble des entreprises, de la TPE jusqu’à l’ETI comprise.
Bien sûr, certains dispositifs s’adressent davantage aux ETI ; d’autres sont essentiellement conçus pour les PME et, notamment, pour les petites entreprises. Néanmoins, entre ce rapport et le présent texte, plusieurs différences existent. Ainsi, notre rapport n’est pas purement législatif : il comporte plusieurs préconisations qui ne sont pas d’ordre normatif.
De plus, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, les articles 17 et 18 de cette proposition de loi sont avant tout destinés à la reprise par les salariés.
Enfin, la commission des finances a souhaité supprimer l’article 13. Ce dernier n’est pas très bien rédigé, j’en conviens. Mais je relève qu’il porte avant tout sur les cessions d’entreprises agricoles, familiales ou non, et sur les cessions d’entreprises artisanales.
Il faudra reprendre ces dispositions dans un autre texte ; mais nous avons bien couvert l’ensemble des situations possibles !
M. Claude Nougein : Voilà !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
du 1°A du f de l’article 787 B
par la référence :
de l’article 787 D
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)