« Américains accidentels » concernés par le FATCA

« Américains accidentels » concernés par le FATCA

debate, 15/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues (proposition n° 64).
Dans la discussion générale, la parole est Mme Jacky Deromedi, auteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les États-Unis ont adopté le 18 mars 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act, loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « FATCA », résultant d’une convention fiscale d’échange d’informations signée entre la France et les États-Unis et d’application rétroactive.
Cette loi substitue au critère classique du domicile fiscal celui de la nationalité : tout Américain doit déclarer et payer des impôts aux États-Unis. Il s’agit là d’un bouleversement considérable de la législation fiscale américaine.
Le FATCA affecte en particulier les « Américains accidentels ». Il s’agit de nos compatriotes nés aux États-Unis à l’occasion d’un bref séjour, d’une escale ou visite touristique ou d’une hospitalisation. Ils sont Français, mais ils sont également Américains. Ils ignoraient généralement qu’ils avaient la citoyenneté américaine. Ils n’ont pas de relations avec les États-Unis, ils n’ont aucune famille là-bas, ils n’avaient pas de contact avec l’administration américaine avant 2014, ils n’ont pas de passeport américain.
En effet, toute personne née aux États-Unis est citoyenne américaine : c’est le jus soli, le droit du sol. Il existe également des « Américains accidentels » nés ailleurs qu’aux États-Unis. Ils le sont par filiation, l’un de leurs parents né aux États-Unis étant lui-même « Américain accidentel »…
En 2014, ils ont découvert qu’ils devaient avoir des relations suivies avec les États-Unis en matières fiscale et bancaire. En effet, leurs banques françaises les ont informés cette année-là de l’existence du FATCA. Ils devaient, dès lors, payer leurs impôts aux États-Unis. Ils ont appris que le FATCA était d’application rétroactive sur plusieurs années, avec des indemnités et pénalités de retard à la clef… Ils ont découvert que la France, comme d’ailleurs les autres États de l’Union européenne, avait conclu avec les États-Unis en 2013, pour l’application du FATCA, un accord d’échange automatique des données fiscales et bancaires.
Ils étaient donc tenus de remplir les formulaires envoyés par leurs banques, pour transmission au fisc américain. Ils devaient avant toute chose obtenir un numéro de sécurité sociale américain, démarche complexe pour nombre d’entre eux, beaucoup ne parlant même pas anglais.
Je souhaiterais vous lire quelques extraits d’un témoignage reçu récemment :
« Je suis née aux USA, en Californie, à Pasadena, de parents tous les deux Français. […] Mes parents sont rentrés en France lorsque j’avais 16 mois. […]
« En juin 2016, ma banque m’a envoyé un courrier m’indiquant que je présentais “ un indice d’américanité ”. […] Je travaillais alors à plein temps et je rédigeais une thèse pour une formation que j’avais décidé de suivre pour booster ma carrière professionnelle. […]
« J’ai entrepris les démarches difficiles pour collecter les informations nécessaires à la constitution du dossier pour obtenir le numéro de sécurité sociale américain. […]
« J’ai interrompu tous mes projets personnels. […] J’ai appris début 2018 que le fisc français avait transmis mes soldes bancaires au fisc américain.
« J’ai engagé un cabinet spécialiste de la fiscalité française et américaine pour des honoraires estimés entre 13 000 et 15 000 euros suivant un taux horaire non contrôlable. […] Le cabinet m’a indiqué que je dois en outre payer 25 000 euros au fisc américain. […]
« J’espère que la procédure sera terminée fin juin 2018 car, dans le cas inverse, le préjudice financier sera encore plus important puisque la France passe au prélèvement à la source et, de ce fait, je n’aurai aucun crédit d’impôt à déduire des impôts que je devrai aux USA en 2018. »
Voilà une femme de cinquante-trois ans qui voit partir en fumée tous ses rêves et ses économies… Les banques françaises sont en effet tenues de faire le signalement de leurs clients américains et de transmettre au fisc américain quantité d’informations. Nos compatriotes jugent cette démarche très intrusive et considèrent qu’elle porte atteinte à leur vie privée.
La loi FATCA a prévu des sanctions fort dissuasives.
Pour les banques, il s’agit d’une retenue à la source punitive de 30 % sur l’ensemble des flux financiers versés depuis les États-Unis sur des comptes de US persons, voire le retrait de la licence bancaire aux États-Unis. Aucune banque ne peut donc se permettre de refuser l’application du FATCA.
Quant aux « Américains accidentels », ils s’exposent à des poursuites du fisc américain, qui peut demander au fisc français d’engager des poursuites contre eux. Ils doivent également éviter de voyager aux États-Unis, sous peine de devoir y rester… jusqu’à ce qu’ils aient régularisé leur situation.
En France, les « Américains accidentels » rencontrent de grandes difficultés auprès des banques et des sociétés de gestion de portefeuille, soumises aux contrôles stricts de l’autorité américaine de régulation des marchés.
Soucieuses de ne pas devenir les proies de contrôles intrusifs du fisc et de l’autorité américaine de régulation des marchés, les banques et les sociétés de gestion de portefeuille françaises sont de plus en plus réticentes à conserver une clientèle d’« Américains accidentels ». La plupart des banques françaises refusent l’ouverture de comptes à ces personnes, les privant ainsi de tous les services bancaires, tels que prêts, produits d’épargne retraite, cartes bancaires, etc. Elles peuvent même unilatéralement décider de fermer les comptes de leurs clients habituels dont elles apprennent qu’ils présentent un « indice d’américanité ». Certes, en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire, le code monétaire et financier prévoit une procédure de recours auprès de la Banque de France, qui peut enjoindre à une banque d’ouvrir un compte à la personne concernée.
Comment ne pas s’interroger aussi sur la légalité du « fichage » des « Américains accidentels » au regard de la loi Informatique et libertés, en raison des conséquences dramatiques qui peuvent en résulter ?
J’ai, en ce qui me concerne, commencé à travailler sur ce sujet dès juin 2015, après m’être entretenue avec l’une de ces victimes résidant à Singapour. J’ai alors adressé un courrier à M. Michel Sapin, en septembre 2015, auquel a répondu M. Jean-Marc Ayrault en juillet 2016. Je vous donne lecture d’un extrait de cette réponse : « Le fondement de l’impôt sur la nationalité et non sur le domicile fiscal relève de la compétence souveraine des États-Unis, sur laquelle la France ne peut intervenir »…
Plusieurs « Américains accidentels » ont donc décidé de renoncer à la nationalité américaine, mais on a du mal à imaginer la complexité et surtout le coût de cette procédure.
Il faut prendre un avocat américain si l’on veut que la procédure aboutisse. On m’a signalé des honoraires oscillant entre 10 000 et 100 000 euros. Une famille a dû se défaire de tout son patrimoine immobilier en France.
Il faut aussi acquitter une taxe de 2 500 euros auprès de l’administration américaine et surtout, évidemment, s’être mis en règle avec le fisc américain, après avoir payé les arriérés d’impôts, les pénalités de retard et les amendes…
De plus, on vient de m’informer que le Congrès américain a voté en décembre 2017, il y a donc moins de cinq mois, une nouvelle loi qui aggrave considérablement la situation des « Américains accidentels » : une taxe de rapatriement de 17,5 % sur les bénéfices des trente dernières années des entreprises détenues par des US persons, y compris donc des « Américains accidentels », a été instaurée… C’est purement et simplement une confiscation de capitaux français.
Quelle est la finalité de cette proposition de résolution ? Agir à un triple niveau.
Au plan international, l’Association des « Américains accidentels », dont je salue les efforts, a saisi le président Trump. Notre excellent collègue Antoine Lefèvre, président du groupe d’amitié France-États-Unis du Sénat, avec lequel je me suis entretenue avant son départ pour accompagner la visite d’État du président Macron à Washington, a immédiatement agi auprès des autorités américaines au plus haut niveau.
L’Association des « Américains accidentels » souhaite une remise en cause de l’accord franco-américain de 2013. Elle souligne que les États-Unis ne respectent pas la réciprocité en matière d’échange d’informations entre l’administration américaine et le fisc français, ce qui pourrait nous permettre de dénoncer cet accord. Elle demande la prise de dispositions transitoires pour le passé, et l’ouverture de la possibilité de renoncer à la citoyenneté américaine selon une procédure simplifiée.
Au plan européen, le président de l’Association des « Américains accidentels », Fabien Lehagre, a saisi le Parlement européen d’une pétition transmise à la commission des pétitions, qui a déclaré la demande recevable. Elle prépare une proposition de résolution, qui sera examinée en séance plénière du Parlement européen en juin. Une résolution du Parlement européen apporterait un grand appui à cette juste cause, en mobilisant la Commission européenne sur le sujet.
Au plan national, plusieurs d’entre nous ont multiplié les démarches auprès des gouvernements successifs. À plusieurs reprises, M. Jean-Marc Ayrault m’a indiqué qu’il comprenait les difficultés des « Américains accidentels », en renvoyant à des discussions entre notre ambassade et les autorités américaines. J’ai déposé cette proposition de résolution, cosignée par une centaine de mes collègues, eux-mêmes saisis de ce problème dans leurs circonscriptions. Je les remercie de l’intérêt qu’ils ont porté à cette situation.
L’Assemblée nationale a repris le flambeau en créant une mission d’information sur la situation des Français nés aux États-Unis au regard du FATCA, dont les deux rapporteurs sont MM. Marc Le Fur et M. Laurent Saint-Martin. Elle m’a auditionnée le 18 avril dernier.
En outre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a été saisie par un particulier de la question de la fermeture des comptes à partir d’un fichage des US persons.
Enfin, l’Association des « Américains accidentels » a formé devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 25 juillet 2017, qui constitue l’une des modalités de mise en œuvre de l’accord franco-américain d’application du FATCA.
En agissant de concert à ces trois niveaux – bilatéral, européen et national –, je suis persuadée que nous pourrons avancer vers la solution qu’espèrent nos compatriotes « Américains accidentels ». C’est une question de justice. Nous ne pouvons pas permettre que ces compatriotes soient pris en otages et aient à payer une rançon pour avoir le droit de vivre dignement. Je vous remercie par avance de votre soutien ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est en ma qualité de président du groupe d’amitié France-États-Unis du Sénat que je prends la parole sur cette proposition de résolution relative à la situation des « Américains accidentels » concernés par le FATCA, que j’ai volontiers cosignée.
Notre collègue Jacky Deromedi s’est saisie avec énergie de ce dossier. C’est un vrai sujet que celui de ces « Américains accidentels », nés sur le territoire des États-Unis mais n’y ayant séjourné que quelques mois, quelques semaines, voire quelques jours, et considérés, du fait du droit du sol, comme Américains.
Les voilà depuis quatre ans, du fait de l’application du fameux FATCA adopté à Washington en 2010 et en vertu d’un accord bilatéral de 2014, destinataires de courriers de leurs banques leur demandant de communiquer leur numéro d’identification fiscale américain ou d’apporter la preuve qu’ils ont renoncé à la nationalité américaine ; il arrive même qu’elles décident de manière unilatérale de fermer leurs comptes bancaires. Les États-Unis sont le seul pays au monde à faire reposer la taxation sur la citoyenneté plutôt que sur le lieu de résidence : c’est la citizenship-based taxation.
Les « Américains accidentels » sont aujourd’hui contraints de rentrer dans le système fiscal américain avant de pouvoir éventuellement en sortir. Notre collègue Jacky Deromedi a explicitement décrit les affres fiscales qui découlent du FATCA pour les particuliers : en vertu d’une convention bilatérale, les impôts payés en France par les ressortissants américains ne viennent en effet qu’en déduction des taxes dues aux États-Unis !
Quand ces « Américains accidentels » souhaitent fuir – je dis bien « fuir » ! – leur nationalité américaine, les démarches sont alors extrêmement anxiogènes et fort coûteuses : au total, environ 20 000 dollars, car il faut obligatoirement prendre un avocat… de préférence américain. Enfin, cela ne dispense pas de devoir faire des déclarations rétroactives sur les trois, voire les six, dernières années et de payer l’éventuel surplus.
De plus, quelques banques profitent de la situation pour pousser dehors leurs clients présentant cette fameuse « américanité » et les traitent comme des parias.
Entre-temps, M. Donald Trump a été élu quarante-cinquième président des États-Unis. L’abrogation du FATCA figurait dans le programme du Parti républicain. Le 5 avril 2017, le sénateur républicain Rand Paul a déposé un projet de loi visant à abroger la loi FATCA, et le représentant Mark Meadows a présenté un projet de loi complémentaire à la Chambre américaine, en vue de corriger les effets pervers de l’extraterritorialité de la législation américaine. Or, en novembre, selon l’un des défenseurs, « il n’y avait rien dans le texte de la Chambre des représentants ni dans celui voté par la commission des finances du Sénat qui aide les Américains expatriés ou les Américains accidentels ». Ceux-ci, qui comptaient donc sur la réforme fiscale du président Trump, ont subi une forte déconvenue.
Parallèlement, en France, l’Association des « Américains accidentels », créée en 2015 et animée par son dynamique président Fabien Lehagre, a engagé une procédure devant le Conseil d’État pour s’opposer à l’application en France du FATCA, au motif que ; « aujourd’hui, l’accord n’est pas mis en œuvre de façon réciproque par les États-Unis. Or un accord international ne peut être appliqué en droit interne qu’à condition qu’il le soit de façon réciproque. »
À l’Assemblée nationale, la mission Le Fur-Saint-Martin de la commission des finances instruit ce dossier et vérifiera, en particulier, si nos banques n’interpréteraient pas à l’excès les demandes des États-Unis. Devant rendre ses conclusions d’ici à quelques semaines, elle a entendu, comme l’a rappelé Jacky Deromedi, le président de l’Association des « Américains accidentels ». Celle-ci a tenu le 28 avril sa première assemblée générale, réunissant près de 200 de ses membres. Tous sont très attentifs à l’issue de nos travaux.
En amont de la visite d’État, à la fin du mois d’avril, du Président de la République à Washington, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, j’avais saisi les services de l’ambassade, afin de pouvoir m’entretenir avec le ministre-conseiller chargé des questions économiques et fiscales, qui a mené des démarches sur ce sujet auprès des institutions américaines et qui fait la liaison avec le ministre de l’économie et des finances, l’idée étant de créer à Bercy une cellule unique dédiée à l’accompagnement de ces Français « Américains accidentels ».
J’ai aussi pu rencontrer le président du french caucus du Congrès, le sénateur du Delaware Christopher Coons, avec qui nous avons échangé sur ce sujet. Nos collègues parlementaires américains sont bien conscients des difficultés engendrées par le FATCA.
Par ailleurs, l’Association des « Américains accidentels » a déploré le manque de soutien du Gouvernement français et réclame une « action diplomatique forte » auprès des États-Unis.
La discussion de cette proposition de résolution manifeste le soutien que nous élus devons apporter aux dizaines de milliers de nos compatriotes – pour certains encore dans l’ignorance – enfermés dans cette nasse.
En conclusion, je voudrais vous livrer les paroles d’un chef d’entreprise dont la banque va clôturer, unilatéralement, les comptes des différentes sociétés :
« Et quelle tristesse que de voir mon pays, jadis tellement libre et courageux, capable autrefois de sortir de l’OTAN pour garder sa liberté de parole et de décision, ce pays de tout temps à l’avant-garde dans la défense sincère des plus belles valeurs humaines, quelle tristesse, donc, que de voir ce même pays se soumettre aujourd’hui, et supporter que certains de ses résidents se voient interdire, par une autre nation, de devenir entrepreneurs ou de solliciter un crédit immobilier. »
Mes chers collègues, il apparaît important de soutenir la demande d’un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines, mais aussi de leur assurer le droit au compte bancaire. Je voterai cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, presque tout a déjà été dit par les deux orateurs précédents.
On a des États-Unis l’image d’une grande démocratie, dotée d’un système juridique qui fonctionne bien. Or, en l’espèce, on est confronté à un système complètement soviétique ! Des gens se trouvent tout à coup pris dans une nasse : parce qu’ils sont nés sur le sol américain et y ont passé les premières semaines de leur vie, ils sont américains et doivent déclarer tous leurs revenus, y compris ceux dont la source se trouve hors des États-Unis, au fisc américain. S’ils ne veulent pas s’acquitter des impôts exigés par celui-ci, ils sont alors confrontés à des difficultés terribles. Nous avons été saisis par nombre de ces Américains « malgré eux ».
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, abandonner la citoyenneté américaine n’est pas du tout une solution aisément praticable. Il faut déposer un dossier, s’acquitter d’une taxe, dont le montant vient d’ailleurs de passer de 400 à 2 350 euros, et payer un avocat – on connaît les honoraires pratiqués aux États-Unis… Bref, nombre de ces personnes se trouvent dans une situation difficile.
Celles d’entre elles qui ne veulent pas se conformer au FATCA sont considérées comme des « titulaires récalcitrants » – c’est le terme américain – et sont soumises à une retenue à la source de 30 % sur leurs revenus d’origine américaine, quels qu’ils soient.
Par ailleurs, certains établissements bancaires français refusent de maintenir des relations commerciales avec les « Américains accidentels », craignant que le Gouvernement des États-Unis n’en tire prétexte pour leur interdire l’accès au marché américain.
Les Français ayant le statut de résident fiscal aux États-Unis peuvent ainsi se retrouver dans l’impossibilité d’ouvrir un compte bancaire en France. En outre, les personnes présentant un « indice d’américanité », pour reprendre une expression assez curieuse que je n’avais jamais entendu employer auparavant, sont dans l’impossibilité de partager un compte commun avec un conjoint français ou résidant en France.
Le Gouvernement français a entrepris un certain nombre de démarches, pour l’instant sans grand succès : on connaît la réticence des États-Unis à faire évoluer leur législation, qu’ils imposent au reste du monde. La présidence du Conseil européen a également écrit, le 8 mai 2017, au secrétaire du Trésor des États-Unis en vue d’appeler son attention sur ces difficultés, là encore sans obtenir de réponse. Il faudra donc faire monter quelque peu la pression…
Le fameux FATCA a été imposé par les États-Unis à tous les autres pays du monde, sous la menace, forte et efficace, d’interdire à leurs banques d’exercer leurs activités sur le territoire américain.
Or le principe de la réciprocité de l’échange des informations n’est pas respecté. Alors que les États-Unis nous obligent à leur fournir un certain nombre d’informations bancaires et financières concernant les citoyens américains résidant sur le sol français, ils ne nous transmettent qu’une partie des informations que nous sommes en droit d’attendre. Pour le reste, il faut demander les informations au cas par cas, ce qui est très compliqué.
Il faudrait aussi évoquer l’atteinte à la vie privée des personnes et le recours introduit devant le Conseil d’État.
Le texte que nous examinons vise à encourager le Gouvernement à poursuivre son action diplomatique en vue d’obtenir la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA et de permettre aux « Américains accidentels » d’être exonérés de ces obligations fiscales américaines. Le groupe La République En Marche soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mettons fin au suspense d’emblée : le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra par son vote la proposition de résolution qui nous est présentée cette après-midi.
Nous soutiendrons ce texte pour les recommandations qu’il avance. Effectivement, il conviendrait d’assortir d’un amendement particulier l’accord bilatéral entre la France et les États-Unis. Notre diplomatie, dans le cas présent, se doit d’agir de manière urgente et volontariste pour qu’une législation américaine appropriée soit mise au point, afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », qui leur permettrait soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés des obligations fiscales aux États-Unis.
L’action diplomatique est aussi nécessaire pour que les engagements de réciprocité intégrale pris par l’administration américaine dans le cadre de l’accord dit « FATCA » soient tenus. Cette réciprocité est effectivement à exiger, car, il convient de le rappeler à ce stade, dans l’accord de 2014 les États-Unis s’étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis. Or, à ce jour, les États-Unis n’ont engagé aucune démarche pour assurer ces échanges d’informations. Les obligations sont donc bien à sens unique, et cette situation n’est absolument pas acceptable.
Il ne s’agit pas pour nous de demander, comme certains parlementaires américains l’ont fait ces derniers temps, l’abrogation de la loi FATCA, qui exige de tout expatrié américain d’être en conformité fiscale avec son pays d’origine concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.
Cette arme de lutte contre l’évasion fiscale a été créée par l’administration américaine en 2010 et mise en place à partir de 2014. Que dit cette loi ? Elle fait obligation aux banques du monde entier de communiquer au Trésor américain les noms de leurs clients américains détenant plus de 50 000 dollars chez elles, sous peine, cela a été rappelé, de s’exposer à de lourdes sanctions en cas de non-coopération. Cela peut prendre la forme d’une amende équivalant à 30 % des revenus produits aux États-Unis, voire à l’interdiction pure et simple d’activité sur le sol américain par retrait de licence ou d’agrément.
Ce sont des mesures drastiques, dont il m’appartient de rappeler ici qu’elles devraient s’appliquer aussi aux cinquante entreprises américaines qui auraient stocké, selon la presse, 1 600 milliards d’euros dans des paradis fiscaux. Voilà un vrai cas d’évasion fiscale !
L’ONG Tax Justice Network, dans son rapport annuel publié en janvier dernier, classait les dix premiers paradis fiscaux mondiaux selon leur indice « d’opacité ». La Suisse venait en tête, suivie de très près par les États-Unis, dont l’ambivalence sur le sujet est confirmée par l’existence de ces trois États américains en situation de « paradis fiscal » que sont le Delaware, le Wyoming et le Nevada. On y autorise en effet avec une grande facilité l’enregistrement d’entreprises prête-noms et de trusts anonymes dans la plus grande discrétion… Les États-Unis combattent l’évasion fiscale qui nuit à leurs intérêts propres.
La puissance de l’économie américaine donne aux États-Unis la capacité d’imposer des règles en dehors de leurs frontières, et cela vaut aussi pour les banques du monde entier, qui doivent respecter la loi nord-américaine, puisqu’aucune d’entre elles ne pourrait se permettre de se passer de ce marché.
La piste de la renégociation de la convention fiscale franco-américaine peut aussi être envisagée, mais cette procédure risquerait à l’évidence de prendre plusieurs années. Aussi, les recommandations portées par la proposition de résolution nous semblent constituer pour l’heure la voie la plus raisonnable à suivre.
C’est donc ce qui nous amènera en toute lucidité à émettre un vote favorable sur cette proposition de résolution présentée par notre collègue Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à remercier notre collègue Jacky Deromedi d’avoir présenté une proposition de résolution sur ce sujet extrêmement important.
En effet, bon nombre de nos collègues, en particulier Olivier Cadic, ont été saisis par des personnes dont la situation est affectée par la loi FATCA, puisqu’elles subissent une imposition américaine du fait qu’elles sont nées aux États-Unis.
Olivier Cadic me relatait tout à l’heure sa visite à Toronto la semaine dernière et sa rencontre avec un jeune de dix-sept ans qui vit là-bas, mais qui est né aux États-Unis, parce que ses parents y résidaient à l’époque. Celui-ci s’étonnait de devoir effectuer l’année prochaine un certain nombre de démarches administratives, notamment des déclarations fiscales. Cela montre bien les difficultés qu’entraîne la situation actuelle.
J’ai eu moi-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne. En effet, au cours du siècle dernier, il y a eu vers les États-Unis un vaste courant d’émigration de Bretons, qui ne trouvaient pas de travail chez eux. Bien des familles, originaires notamment du centre de la région, se sont rendues au pays de l’Oncle Sam, et de nombreux Bretons sont donc nés là-bas. Pour l’anecdote, Air France possédait une agence à Gourin, en plein centre de la Bretagne : c’est dire le courant d’affaires suscité par l’émigration d’une partie de la population locale vers les États-Unis !
On a assisté ensuite au retour en Bretagne de personnes qui sont nées aux États-Unis, mais qui n’ont jamais vraiment vécu dans ce pays. Depuis la loi de 2014, celles-ci se trouvent en grande difficulté.
L’association des « Américains accidentels », qui regroupe plusieurs centaines de membres – 515, me semble-t-il –, reçoit encore chaque semaine de nombreuses demandes d’inscription. Elle compte bien sûr beaucoup de Bretons. Je tiens d’ailleurs à saluer son président Fabien Lehagre, qui est présent aujourd’hui, car c’est en partie grâce à lui, à son dynamisme et à la médiatisation de son action que nous avons connaissance des difficultés des nombreuses personnes dans cette situation.
Je ne reviendrai pas sur les causes de ce problème, puisque mes quatre prédécesseurs à la tribune ont eu l’occasion de le faire, mais je tiens à répéter que j’ai eu moi aussi l’occasion de rencontrer un certain nombre de personnes concernées par cette situation.
Je pense notamment au témoignage d’un chef d’entreprise du Finistère dirigeant une importante entreprise de location de matériel et d’outillage, qui réalise un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et emploie 370 salariés. Cette personne a quitté le territoire américain à l’âge de trois ans : elle n’a donc ni vécu de façon permanente aux États-Unis ni jamais travaillé là-bas. Néanmoins, elle est aujourd’hui tenue de déclarer chaque année au fisc américain l’ensemble de ses revenus et de ses avoirs, pour éviter de se retrouver dans l’illégalité. Inutile de vous dire quelles seront les conséquences au moment d’une succession ou lors d’actes bancaires… Celles-ci ont déjà été rappelées.
Il est important de trouver des solutions à cette situation. Tel est l’objet de cette proposition de résolution, qui vise en particulier à ce que le Gouvernement se saisisse de cette question et à ce que la Commission européenne, comme l’a dit Richard Yung, se mobilise. Il faut en effet avancer. On ne peut pas admettre que des personnes se retrouvent ainsi dans la difficulté.
Le groupe Union Centriste votera cette proposition de résolution et souhaite poursuivre les démarches tendant à accompagner les personnes concernées, concitoyens de France et Français implantés à l’étranger, qui sont nombreuses dans cette situation.
Monsieur le président, je profite de l’occasion pour évoquer un sujet parallèle, qui concerne le Chili. En effet, j’ai été saisi de la situation de quelques Chiliens employés par l’institut culturel et par l’ambassade de France au Chili. On demande à ces personnes qui ne connaissent rien de notre pays d’effectuer leur déclaration fiscale en France. Pour autant, il paraît logique, puisqu’ils habitent au Chili, qu’ils le fassent dans ce pays, ce qui était le cas jusqu’à présent.
Pour je ne sais quelle raison, un fonctionnaire de l’important ministère des affaires étrangères aurait décrété que, dorénavant, ces personnels chiliens employés par la France devraient déclarer leurs revenus dans notre pays, sans avoir droit bien entendu à l’ensemble des prestations sociales dont bénéficient les Français qui déclarent leurs revenus en France. J’appelle donc également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de régler ces situations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de résolution déposée par notre collègue Jacky Deromedi, qui a pour objet le sort de certains de nos concitoyens, mieux connus désormais sous le nom d’« Américains accidentels », aujourd’hui placés dans l’obligation légale de répondre aux injonctions du fisc américain.
Rappelons que cette situation est la conséquence de la loi FATCA, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui oblige par effet de ricochet tous les citoyens français ayant un « indice d’américanité » – j’ai été, comme Richard Yung, surpris par ces termes – à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale américaine.
Cette injonction aboutit précisément à une situation que M. le secrétaire d’État lui-même a qualifiée de « kafkaïenne », ce qui ne saurait être démenti, mais que l’on pourrait tout autant qualifier d’ubuesque. En effet, ces citoyens, qui sont des personnes ordinaires, vivent, travaillent, paient leurs impôts et sont en règle avec les lois de leur pays de résidence, la France.
Or l’application de la loi FATCA met ces citoyens français, « Américains accidentels », dans une situation intenable, singulièrement sur le plan bancaire.
J’ai d’ailleurs posé il y a peu de temps une question orale au Gouvernement, afin, d’une part, de l’interpeller sur ses intentions, et, d’autre part, de décrire les difficultés rencontrées concrètement par ces personnes victimes – le mot n’est pas excessif – d’un détournement du droit.
Nos concitoyens concernés peuvent en théorie abandonner leur nationalité américaine, mais cette renonciation ne peut être obtenue sans la régularisation au préalable de leur situation fiscale sur le territoire américain.
Or ce processus étant long, complexe et, de surcroît, coûteux, les personnes touchées par l’application de cette loi sont dans l’incapacité de se charger seules de la démarche et doivent donc recourir à une aide juridique. Le coût de la procédure vient s’ajouter au risque de se voir infliger dans certains cas une amende, mais également à celui de voir leur compte bancaire fermé brutalement par les banques françaises, qui préfèrent – cela peut se comprendre – ne pas se mettre en infraction avec le FATCA.
Certes, plusieurs scandales de fraude fiscale – nous connaissons tous ceux de la banque UBS en 2008 et, plus récemment, des « Panama papers » ou des « Paradise papers » – légitiment l’échange automatique de données entre les États. Chacun ici en est persuadé. Toutefois, dans le cas présent, il s’agit évidemment d’autre chose, et j’insiste avec force sur la nécessité de protéger les droits de nos concitoyens injustement mis en cause par l’application de cette loi.
Je veux à cet égard rappeler le manque de considération des institutions fiscales américaines envers nos concitoyens. Le jus soli contraint ces derniers à payer des impôts en France et outre-Atlantique, dans la mesure où l’administration américaine, l’Internal Revenue Service, ou IRS, contourne l’interdiction de la double imposition, établie par la convention fiscale bilatérale du 31 août 1994, en imposant des éléments qui ne le sont pas en France.
Il s’agit d’une unilatéralité agressive, à laquelle s’ajoute une intrusion, par l’entremise des banques, dans la vie privée de chaque citoyen franco-américain et de son conjoint, ce qui n’est pas sans poser question au regard de l’article 9 de notre code civil, d’autant plus que notre Haute Assemblée s’est penchée sur la question lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
C’est pourquoi, à l’occasion de la discussion de cette proposition de résolution, je note avec satisfaction que, toutes tendances confondues, les parlementaires se mobilisent sur ce sujet révélateur d’une manière très particulière de concevoir les relations internationales.
Nos entreprises elles-mêmes, ainsi que les autres entreprises européennes, pourraient d’ailleurs, avec le retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien, se trouver confrontées à l’extraterritorialité du droit américain.
Certes, on doit reconnaître l’engagement dans ce dossier du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a porté le débat à l’échelle européenne. Cependant, l’objectif demeure que cette situation trouve aussi rapidement que possible une solution définitive et ne se reproduise plus à l’avenir. C’est la raison pour laquelle la proposition formulée par notre collègue visant à entamer la négociation d’un amendement à l’accord fiscal bilatéral me semble particulièrement bienvenue.
Ainsi, les négociations devraient porter sur la possibilité pour nos concitoyens de renoncer, s’ils le souhaitent, à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite – ou, à tout le moins, peu onéreuse –, mais également, pour ceux qui ne désirent pas la perte de leur double nationalité, la fin d’une imposition fiscale non fondée par les institutions américaines.
Enfin, concernant la fermeture abusive des comptes bancaires, il est important de rappeler une nouvelle fois à nos concitoyens concernés qu’un recours auprès de la Banque de France est possible. Celui-ci devrait même être facilité, afin de contraindre les banques appliquant cette procédure, qui, il faut le rappeler, est contraire au droit au compte garanti par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, d’accepter la réouverture d’un compte sans usage d’une réponse dilatoire.
Puisque nous en sommes à évoquer la loi FATCA, je note que cette dernière impose également aux États-Unis d’Amérique un principe de réciprocité complète. Il faudrait en bonne logique que les institutions bancaires américaines fournissent des informations à notre administration sur des comptes détenus sur le sol américain en cas d’évasion fiscale avérée. Ce principe n’étant pas respecté, une action diplomatique plus globale serait dans l’ordre des choses.
Nous sommes nombreux à avoir été interpellés par des « Américains accidentels » résidant dans nos territoires, et par l’association qui les représente. Les « Américains accidentels » bretons n’ont pas manqué de venir me voir, comme ils l’ont fait avec Michel Canevet. Ils nous ont sensibilisés sur leur situation, pour que nous puissions répondre avec efficacité et rapidité à leur appel au secours.
Je ne puis donc que souligner l’intérêt de ce texte, dont je ne vois pas quels arguments pourraient lui être opposés. Logiquement, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est la conséquence de la ratification par la France, le 29 septembre 2014, de l’accord bilatéral France-États-Unis relatif à la loi FATCA, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale.
Cette ratification a créé pour certains de nos compatriotes une injustice que nous n’avions pas anticipée. En effet, seuls deux pays au monde pratiquent une taxation fondée sur la nationalité : les États-Unis et l’Érythrée, petit pays de six millions d’habitants…
D’une part, aux États-Unis, le droit du sol est total : une personne née sur leur territoire est de fait américaine. D’autre part, seuls les États-Unis appliquent à tout Américain un impôt fédéral, quel que soit son lieu de résidence.
Ces deux particularités du système américain ont conduit des Français nés accidentellement aux États-Unis à devenir des contribuables américains sans avoir de liens familiaux dans ce pays, sans y résider et même parfois sans en maîtriser la langue. Nous pouvons nous demander combien de nos compatriotes se trouvent ainsi piégés : des centaines, des milliers, sans doute, mais aucune information précise n’existe à leur sujet.
Le paradoxe est que les États-Unis, eux, peuvent obtenir cette information : il leur suffit d’interroger le système bancaire français. On leur indiquera, sur la seule base du lieu de naissance, combien de ressortissants considérés comme américains vivent sur notre territoire. Je souhaite que la Banque de France soit interrogée et qu’elle puisse nous répondre, comme elle l’a fait aux États-Unis, sur le nombre précis de personnes concernées par cette situation.
En ratifiant la convention relative à la loi FATCA, l’État français a obligé nos banques à déclarer au fisc américain les clients présentant des « indices d’américanité ». C’est très facile : il suffit d’identifier le lieu de naissance ! Les banques craignent, si elles ne se mettent pas en conformité avec le droit américain, de se voir infliger des amendes considérables. Le syndrome de la BNP, qui a été pénalisée à hauteur de 9 milliards de dollars, a laissé une trace indélébile, qui explique la frilosité de nos établissements bancaires.
La nécessité apparaît clairement de reprendre les négociations par la voie diplomatique pour corriger les accords de 2014, en prenant en considération ce qui a probablement échappé aux rédacteurs de l’époque. Il me semble qu’il n’y a que deux solutions.
La première consiste à laisser à nos ressortissants la possibilité de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite. Aujourd’hui, ils doivent se plier à une démarche lourde et souvent menaçante – quand ils sont reçus, on leur explique combien il sera dangereux pour eux de renoncer à la nationalité américaine. De plus, ils devront s’acquitter, pour cette procédure, de frais de dossiers, qui s’élèvent aujourd’hui à 2 400 dollars dans le meilleur des cas.
La seconde solution consisterait tout simplement à ce qu’ils soient exonérés d’obligations fiscales américaines. Cette action diplomatique doit être menée à l’échelon français, c’est vrai, mais également au niveau européen, avec l’ensemble de nos partenaires qui sont dans notre situation.
Monsieur le secrétaire d’État, ce qui nous interroge aujourd’hui, c’est la position des autres pays : ont-ils ratifié la convention FATCA dans les mêmes termes que nous ? Les Pays-Bas ont réagi pour défendre les « Américains accidentels » hollandais. Qu’en est-il des autres États européens ? Comment réagissent les établissements bancaires des autres pays ? Pouvez-vous nous éclairer sur ces sujets ?
La première conséquence de cet abus du droit américain est la crainte des institutions financières françaises. Celles-ci redoutent de ne pas respecter à la lettre des engagements de la France vis-à-vis des États-Unis relatifs à la communication de leurs données clientèle. Elles craignent de devoir supporter de lourdes sanctions, de voir leur réputation entachée, voire d’être bloquées dans leur activité aux États-Unis.
Sans pour autant approuver cette position, on peut comprendre dans ces conditions, mes chers collègues, que certaines banques préfèrent fermer ou refuser l’ouverture des comptes des « Américains accidentels », plutôt que d’avoir à assumer des risques liés à une ratification dont elles ne sont pas à l’origine.
Notre rôle, celui du politique, des parlementaires, du Gouvernement, est de briser cet engrenage qui contraint nos banques et pèse sur nos concitoyens.
Bien des interrogations restent en suspens, notamment quant au nombre de personnes concernées – je l’ai dit –, aux contraintes qui pèsent sur les banques françaises – jusqu’où doivent-elles aller ? –, à la situation des autres ressortissants européens nés aux États-Unis, à la réaction des autres États à travers le monde, au comportement des établissements bancaires dans d’autres pays, aux conséquences imposées par les États-Unis en cas de retrait de nationalité, aux conditions de la réciprocité, aux effets induits pour les membres de la famille de ces Américains dits « accidentels », puisque certains peuvent être inquiétés, aux héritages, aux contrôles, à la suspicion, etc.
Toutes ces questions mériteraient un travail approfondi, qui serait bien mené s’il était confié à une mission sénatoriale, afin d’identifier des solutions politiques structurelles et durables à la problématique de l’application du droit fiscal américain sur notre territoire, sujet beaucoup plus global qu’il serait bon de traiter au fond et dans le détail.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est prêt à contribuer à cette réflexion d’intérêt national et votera toute avancée sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque État est souverain dans sa politique fiscale. Même si, en France, nous sommes attachés à une imposition à raison de la résidence, et non de la nationalité, nous ne pouvons que prendre acte des décisions fiscales américaines.
En revanche, il nous revient de défendre les droits de nos ressortissants. Plus de 10 000 Français seraient concernés, souvent nés sur le sol américain pendant l’expatriation de leurs parents, mais n’ayant conservé aucune attache dans ce pays, certains ne connaissant même pas leur situation.
Nous sommes très nombreux à avoir reçu des témoignages décrivant leur situation ubuesque. Il faut absolument que l’État français agisse pour que ces ressortissants puissent renoncer à leur nationalité américaine. Pour cela, il faut négocier une procédure dérogatoire, simple et gratuite.
Aujourd’hui, renoncer à la nationalité américaine coûte, cela a été dit, très cher : il faut régulariser sa situation fiscale sur cinq ans, payer une taxe importante correspondant à la clôture des frais de dossier et régler des frais d’avocat élevés du fait de la complexité de la procédure.
Cette démarche porte également atteinte à la vie privée : il faut fournir une multitude de renseignements, notamment sur ses études, ses employeurs, son état civil. Ces exigences sont inacceptables pour des Français n’étant américains que par accident, j’allais dire presque par hasard.
Par ailleurs, nous devons garantir à ces « Américains accidentels » le droit au compte bancaire. Tous nos ressortissants, y compris lorsqu’ils vivent à l’étranger, ont le droit de détenir un compte bancaire en France. Ce principe – je le rappelle – avait été inscrit dans la loi à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements en 2011.
Il est anormal que des banques françaises, par peur des autorités américaines ou par volonté d’éviter les complications engendrées par la loi FATCA, puissent décider de fermer un compte en banque uniquement sur des « indices d’américanité ». La liberté contractuelle ne doit pas aller à l’encontre des droits humains les plus basiques. En effet, sans compte en banque, comment vivre et opérer aujourd’hui ?
Ensuite se pose la question de la réciprocité, aujourd’hui largement insuffisante, de nos accords fiscaux. C’est problématique non seulement pour l’accord du 14 novembre 2013, mais aussi pour notre convention fiscale bilatérale.
Une convention fiscale permet, en principe, d’éviter les cas de double imposition : un impôt réglé dans un pays étranger est déclaré dans le pays de résidence où il permet de bénéficier d’une déduction. Avec les États-Unis, la base de taxation a évolué de manière très différente. Certaines cotisations privées pour la retraite ou la vente de la résidence principale, déductibles en France, sont imposables aux États-Unis. De même, la CSG française n’est pas considérée comme un impôt par les États-Unis et n’est donc pas déductible dans ce pays.
Ainsi, s’agissant de la convention fiscale, l’enjeu dépasse de loin les seuls « Américains accidentels », mais concerne tous nos compatriotes établis aux États-Unis.
Une action diplomatique résolue auprès de nos partenaires américains était plus qu’urgente. Je remercie mon collègue Antoine Lefèvre de son action à l’occasion de la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.
Je remercie également très vivement ma collègue Jacky Deromedi d’avoir été à l’initiative de cette proposition de résolution, ainsi que nos collègues députés, qui se sont également saisis de ce sujet par une proposition de résolution. Je leur souhaite un plein succès, puisque Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin se sont vus confier une mission dont nous attendons avec impatience les résultats. En effet, ce sujet, je le répète, est d’une grande importance et d’une grande urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis l’entrée en vigueur, en 2014, du Foreign Account Tax Compliance Act, le FATCA, et de l’accord conclu entre Washington et Paris, un an plus tôt, pour qu’il soit appliqué sur le territoire français, les banques se trouvent contraintes d’identifier et de déclarer auprès de l’administration américaine les clients présentant des « indices d’américanité ».
Les banques doivent depuis lors analyser un certain nombre de pièces et de documents fournis par le client avant de fournir les informations détaillées des comptes concernés à l’agence du gouvernement fédéral américain chargée de collecter l’impôt et de veiller au respect des lois fiscales encadrant le budget fédéral américain.
Dans ce contexte, le principe de la fiscalité fondée sur la citoyenneté conduit à ce que soit considérée comme contribuable américain toute personne détenant la nationalité américaine, alors même qu’elle résiderait à l’étranger.
Dès lors, dans le cadre de la législation actuelle, nombreux sont nos concitoyens ayant acquis la nationalité américaine à la naissance, à l’occasion d’une résidence occasionnelle ou d’un voyage de leurs parents par exemple, sans pour autant avoir résidé aux États-Unis. À cet égard, nombre d’entre eux n’ont bien souvent pour seul lien avec ce pays que celui de la naissance.
Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de l’accord conclu entre la France et les États-Unis et en 2014 du FATCA, un nombre important de Français ont ainsi découvert qu’ils étaient considérés comme citoyens américains. Ils subissent un traitement injuste sur le plan tant bancaire que fiscal et financier.
En effet, abusivement considérés comme « résidents fiscaux américains », ces Français, « Américains accidentels », se sont vus réclamer des sommes importantes par l’administration fiscale américaine, alors qu’ils n’ont, dans la majorité des cas, jamais travaillé ou vécu aux États-Unis.
Au surplus, ce processus de mise en conformité fiscale ou de renonciation à la citoyenneté américaine se révèle extrêmement onéreux et compliqué. En effet, les Français « américains accidentels » se trouvent contraints de payer une indemnisation correspondant à la clôture de leurs frais de dossiers. À cela s’ajoutent encore les frais d’avocats nécessaires à la régularisation de leur situation. En outre, la renonciation à la citoyenneté américaine suppose une régularisation de leur situation fiscale auprès du fisc américain sur une période de cinq ans, puis le paiement d’une taxe.
Ils sont soumis à l’obligation de fournir à l’administration américaine une quantité importante de renseignements fiscaux, mais aussi d’ordre plus privé, s’étalant sur de nombreuses années.
Face à cette accumulation de vicissitudes, notre collègue député Marc Le Fur a enjoint au Gouvernement de garantir le droit au compte bancaire pour les « Américains accidentels ». Il recommandait par ailleurs d’informer les Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales liées à leur expatriation et de garantir la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral FATCA.
Richard Ferrand, pour sa part, a appelé à l’obtention d’un traitement dérogatoire susceptible de permettre aux « Américains accidentels » soit de renoncer à la citoyenneté américaine au travers d’une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales américaines.
Au début de 2016, les commissions des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale décidaient conjointement de constituer une mission commune d’information sur l’extraterritorialité de certaines lois américaines. Cette mission commune dénonçait dans son rapport d’information les « abus d’extraterritorialité juridique américaine ».
Elle recommandait d’obtenir, au travers soit de la négociation d’un amendement à l’accord fiscal bilatéral, soit d’une « action diplomatique forte » favorisant le vote d’une disposition législative américaine ad hoc, que les Américains accidentels puissent renoncer à la nationalité américaine par une procédure simple et gratuite ou être exonérés de leurs obligations fiscales américaines.
Enfin, la mission appelait le Gouvernement à exercer l’action diplomatique nécessaire pour que soient tenus les engagements de réciprocité pris par l’administration américaine dans le cadre de l’accord FATCA.
Ces différentes recommandations n’ont, pour l’heure, pas été suivies d’effets. La proposition de résolution de notre collègue Jacky Deromedi s’inscrit dans la continuité de ces différentes initiatives et de ces recommandations. Elle vise à assurer, dans un premier temps, le droit au compte bancaire des « Américains accidentels ». Elle préconise en outre que soit garantie la réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif au FATCA. Elle prévoit aussi la meilleure information des Français vivant aux États-Unis sur les conséquences fiscales attachées à leur expatriation.
J’observe par ailleurs que l’administration fiscale américaine reconnaît elle-même qu’il existe un problème.
L’absence de réciprocité du FATCA, ratifié en 2014, n’est en outre plus à prouver. Il me semble donc opportun d’en appeler à une meilleure réciprocité, le Gouvernement ayant reconnu en septembre 2017 que des progrès méritaient d’être faits dans ce domaine.
C’est pourquoi je voterai en faveur de la proposition de notre collègue, qui ouvre la voie à la raison et qui permettrait de revenir à un dialogue constructif, pour corriger la situation baroque et inconfortable dans laquelle se sont retrouvés bon nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Jacky Deromedi, qui nous permet d’évoquer cette situation pénible ce soir.
Le FATCA, l’un des dispositifs mis en œuvre par le Congrès américain pour lutter contre la fraude fiscale, n’est pas tant la source que le révélateur des difficultés dont nous discutons ce soir.
D’ailleurs, quand cet accord entre la France et les États-Unis a été ratifié, le 29 septembre 2014, l’étude d’impact annexée au projet de loi de ratification évoquait très rapidement cette situation, sans en mesurer toutes les conséquences. Celles-ci sont liées à la conjugaison de deux facteurs.
Le premier est l’attribution de plein droit de la nationalité américaine à la naissance ; le second, cela a été rappelé, est l’assujettissement à l’impôt sur le fondement de la nationalité, un principe que les États-Unis partagent avec un seul autre pays dans le monde, l’Érythrée. Pour être tout à fait exact, c’est la notion d’« US person », un peu plus large que la nationalité, qui fonde cette obligation déclarative aux États-Unis. Cette dernière conduit, au-delà d’un certain seuil de revenu, au paiement d’un impôt complémentaire et elle entraîne, si elle n’est pas respectée, l’imposition d’une amende.
De ce point de vue, les banques françaises ont fait du zèle ; d’ailleurs, cela ne concerne pas que les « Américains accidentels ». En effet, toute personne, même résidant au Canada, dont le numéro de téléphone commence par « +1 » voit transmettre ses informations personnelles par les banques françaises aux États-Unis !
Nous connaissons tous des cas de personnes qui ont perdu leur emploi parce que, étant – consciemment ou non – de nationalité américaine, ils faisaient courir un risque à leur entreprise, qui entretenait des relations avec certains pays. L’état actuel des relations internationales, notamment avec l’Iran, pose une difficulté majeure à tous les « Américains accidentels » employés par des entreprises travaillant avec ce pays.
Cette situation nous donne finalement une image de la citoyenneté américaine assez éloignée de celle que dépeignait la carte postale envoyée voilà près de deux cents ans par Tocqueville, dans son analyse de la démocratie des États-Unis. Finalement, il s’agit non d’une citoyenneté libre et consentie, mais d’une réelle sujétion, on le constate actuellement…
Il faut donc engager plusieurs actions, monsieur le secrétaire d’État, et la proposition de résolution que nous examinons ce soir en dresse la liste.
Tout d’abord, il convient, pour ce qui concerne la France, d’améliorer l’information, en particulier dans nos consulats, chaque fois qu’est dressé ou transcrit un acte de naissance aux États-Unis, et de préciser ces éléments dans nos conseils aux voyageurs, afin que, les choses étant connues, il n’y ait plus d’ « Américain accidentel ». Cela ne dépend que de nous.
Ensuite, comme vous y a invité notre collègue Antoine Lefèvre, il faut obtenir, dans le cadre d’un dialogue diplomatique, une procédure simplifiée et gracieuse de renonciation à la citoyenneté américaine.
En outre, nous devons faire en sorte qu’il n’y ait aucune pratique rétroactive dès lors que les informations ont été volontairement transmises par les banques et par le Gouvernement français. Il nous faut également obtenir la garantie que l’ensemble des données transmises soit traité conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Enfin, qu’en est-il, monsieur le secrétaire d’État, du respect par les États-Unis des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de la France lorsque nous avons pris, à leur égard, les engagements qui ont des conséquences néfastes, mais que nous respectons néanmoins ?
Tout le monde ici est attaché à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle oblige à passer par des échanges automatiques d’information.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Or ces échanges peuvent avoir des conséquences néfastes – c’est le cas en l’espèce. Si l’on veut continuer dans cette voie, ils doivent être maîtrisés et leurs conséquences néfastes corrigées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Jacky Deromedi et M. Antoine Lefèvre applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui résonne fortement avec l’actualité internationale, marquée par le rejet récent, par le président des États-Unis, de l’accord sur le nucléaire iranien.
Il s’agit d’un exemple supplémentaire des conséquences négatives de l’unilatéralisme américain, qui se manifeste dans de nombreux domaines : sanctions économiques contre des entreprises françaises à l’étranger, rejet de l’accord de Paris sur le climat, et, maintenant, loi FATCA, qui, malgré des intentions louables, s’est transformée en enfer administratif et fiscal pour certains de nos concitoyens.
Tandis que, en France, le droit du sol est soumis à certaines conditions de résidence, les États-Unis appliquent un droit du sol inconditionnel ; toute personne née sur le sol américain possède la nationalité américaine, sans condition de résidence, même si ses parents sont étrangers. Ainsi, une personne née sur le sol américain, mais n’y résidant pas, voire n’y ayant jamais résidé, est considérée par les autorités américaines comme une personne américaine, une « US person ».
Depuis l’adoption, en 2010, de la loi FATCA, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains et contre le blanchiment d’argent, tout établissement bancaire dans le monde doit identifier les clients présentant des « indices d’américanité » et déclarer leurs avoirs à l’Internal Revenue Service, l’IRS, le fisc américain. En cas de manquement à cette loi, la banque doit s’acquitter d’une retenue à la source de 30 %, cela a été dit.
Toutefois, les informations à fournir vont au-delà des simples informations fiscales : ces « Américains accidentels » doivent fournir de nombreuses informations personnelles, ainsi que celles de leur conjoint, même si celui-ci n’a pas la nationalité américaine. Au total, on considère que plusieurs dizaines de milliers de citoyens français sont concernées.
C’est par l’accord bilatéral de 2013-2014 que la France a accepté ces conditions ; c’est peut-être notre tort… Si les autorités américaines doivent également transmettre des informations sur les citoyens français résidant sur le sol américain, en pratique, l’accord est très asymétrique, et les États-Unis reçoivent un ensemble d’informations bien plus large que ce qu’ils transmettent. Dans le rapport de juillet 2014 de la commission des finances du Sénat relatif à la loi de ratification de cet accord, la réciprocité était considérée comme une « question centrale ».
Pour régulariser leur situation auprès des autorités américaines, les « US persons » n’ont d’autre solution que de régler des impôts aux États-Unis ou de renoncer officiellement à la nationalité américaine. Néanmoins, cette dernière option nécessite une procédure judiciaire coûteuse, exigeant le recours à un avocat américain ; surtout, elle ne dispense pas, quoi qu’il advienne, de se mettre à jour de sa situation fiscale auprès des autorités américaines.
En octobre 2016, les députés Karine Berger et Pierre Lellouche ont publié un rapport d’information sur l’extraterritorialité des lois américaines. Ce rapport montre comment le caractère incontournable du marché américain et de ses dispositions législatives permet aux États-Unis d’imposer leurs règles aux autres États.
D’ailleurs, cette extraterritorialité ne concerne pas que les « Américains accidentels », puisqu’elle s’applique aussi aux citoyens américains expatriés, qui doivent déclarer leurs revenus à l’IRS. En effet, en droit américain, l’impôt est prélevé sur le fondement de la citoyenneté et non sur celui de la seule résidence – cela pourrait être amené à changer avec la réforme fiscale en cours outre-Atlantique.
Dans le contexte de mobilisation croissante en France, en Europe et dans le monde, la résolution proposée par notre collègue Jacky Deromedi semble bienvenue. Elle reprend des recommandations du rapport de Karine Berger et de Pierre Lellouche et elle incite le Gouvernement à reprendre les négociations avec les autorités américaines, afin d’amender l’accord bilatéral de 2013 ou de modifier la loi FATCA pour tenir compte de la situation des « Américains accidentels ». Dans tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, elle invite le Gouvernement à agir auprès des États-Unis pour faire respecter les engagements de réciprocité.
Enfin, elle demande d’assurer l’accès normal aux services bancaires pour les particuliers touchés par la loi FATCA, et – c’est très important –, de mieux informer les Français résidant aux États-Unis des conséquences fiscales de leur expatriation, pour eux et éventuellement pour leurs enfants qui naîtront sur le sol américain.
J’ajoute que l’on peut appeler nos banques à faire preuve de davantage de responsabilité vis-à-vis de leur clientèle. Même si elles peuvent subir les effets pervers de la loi américaine, il est difficilement tolérable qu’elles menacent des familles entières de clore leurs comptes pourtant ouverts il y a des dizaines d’années.
J’ai été le témoin, lors d’une permanence dans le département dont je suis élue, de la détresse de plusieurs personnes, qui en viennent à redouter toute démarche bancaire par crainte d’une transmission de leurs données à l’IRS, qui ne peuvent pas solliciter de tutelle sur le compte de leurs parents vieillissants, car cela entrerait dans le calcul de leurs impôts américains, ou qui craignent de liquider une succession, car cela augmenterait leur fiscalité.
Le groupe du RDSE est favorable à cette résolution ; il faut envisager une action coordonnée à l’échelon européen, même si l’on connaît la lenteur du processus communautaire de décision, car c’est le niveau pertinent pour négocier d’égal à égal avec les États-Unis. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un débat ô combien important, et je vous remercie de l’avoir inscrit à votre ordre du jour.
Je ne puis pas ne pas remercier, à mon tour, Jacky Deromedi, d’autant que tous ses collègues sénateurs des Français établis hors de France sont très mobilisés sur le sujet. Néanmoins, cette question concerne tous les territoires et elle concerne, en France aussi, de nombreux cas. J’en ai moi-même été saisi, et des témoignages du type de celui que l’on a entendu au cours de la séance, que je connaissais, me parviennent de différents départements.
Aussi, je me félicite, au nom du Gouvernement, de la tenue de ce débat, qui souligne que le Sénat et l’Assemblée nationale sont pleinement mobilisés. Le Gouvernement est à l’unisson de cet engagement. D’ailleurs, ce vote, qui devrait être unanime ou presque, sera de nature à conforter les démarches que le Gouvernement entreprendra ; il est important pour montrer l’adhésion du Parlement à cette action.
La situation des « Américains accidentels » est, hélas, bien connue des ministères, tant du quai d’Orsay que de Bercy. La chronologie des événements a été rappelée et, depuis 2016, un certain nombre de démarches ont été entreprises, sans rencontrer, reconnaissons-le, un grand succès.
Revenons à la genèse de tous ces problèmes. Je le répète, nous faisons face à des situations ubuesques, kafkaïennes ou, en tout cas, inextricables, auxquelles nous devons apporter des réponses. C’est le résultat de plusieurs dispositifs, dont l’effet cumulatif a bien été rappelé.
Tout d’abord, en matière de fiscalité, chaque pays est souverain et les États-Unis connaissent le principe de l’imposition sur le fondement de la citoyenneté. Or celle-ci peut s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain, cela a été dit. Des citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus par le droit américain de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va de même, d’ailleurs, pour tous les citoyens américains résidant en France.
En application de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, c’est seulement dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui qui est dû aux États-Unis ou dans les cas où certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français, alors qu’ils le seraient aux États-Unis, qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines.
Ainsi, le fait d’être un « Américain accidentel » n’engendre pas ipso facto une imposition si le niveau d’imposition en France est supérieur à celui des États-Unis, toutes choses égales par ailleurs – mais les choses ne sont pas égales par ailleurs, puisque les procédures de définition de l’impôt diffèrent, j’y reviendrai.
Le second fait générateur réside dans la signature, le 14 novembre 2013, par la France et les États-Unis, d’un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA ». À cet égard, le Sénat étant, je le sais, très attaché à la langue française, je propose que, plutôt que de parler de l’accord ou de la loi « FATCA », nous trouvions un acronyme francophone. Je propose « CCBE », car la traduction de FATCA correspond à la loi sur la « conformité des comptes bancaires à l’étranger ». Nous nous rejoindrions alors dans la défense de notre belle langue française !
Cet accord, entré en vigueur en octobre 2014 – Jean-Yves Leconte et Françoise Laborde rappelaient les travaux menés par la commission des finances à cette occasion –, visait à lutter contre l’évasion fiscale, un objectif qui n’est pas contestable en soi, mais qui, on le voit, a des effets pervers. Cet accord fixait un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales permettant de garantir une sécurité juridique des institutions financières françaises.
Il faut aussi avoir en tête que la France n’a pas signé un accord asymétrique pour le plaisir ; un certain nombre de nos institutions financières étaient exposées à des amendes considérables si nous ne trouvions pas un terrain d’entente. Je reconnais toutefois que le terrain d’entente est asymétrique ; c’est bien ce qui pose problème – on y reviendra d’ailleurs, car le dialogue transatlantique est assez riche en matière d’asymétrie et d’extraterritorialité…
Pour répondre à la question de Joël Guerriau, notons que la plupart des partenaires des États-Unis, notamment en Europe, se sont organisés pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif FATCA dans le cadre d’accords bilatéraux : c’est le cas notamment du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, du Canada, du Mexique, du Japon et de la Suisse.
Le Trésor américain indique que 113 pays au total ont signé le même type d’accord que la France. La mise en œuvre de l’accord bilatéral a conduit les institutions financières françaises à réclamer à leurs clients doubles nationaux souhaitant accéder à certains produits financiers des justificatifs qui attestaient de la régularité de leur situation auprès des services fiscaux américains.
Pour certains de nos compatriotes qui possèdent également la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le sol américain, l’impact de ce dispositif a pu devenir un casse-tête administratif et financier. En l’absence de lien substantiel avec les États-Unis, pays dans lequel ils ne résident pas la plupart du temps, ils rencontrent des difficultés pour fournir les informations exigées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain.
Conscients de ces difficultés, nous avons exploré avec le ministère des finances différentes pistes, qui recoupent d’ailleurs assez largement celles qui sont recommandées dans le projet de résolution. Ce débat est pour le Gouvernement l’occasion de dresser un bilan d’étape, et j’espère que nous pourrons régulièrement faire le point sur les avancées de notre diplomatie, à l’occasion de questions orales sans débat, de questions d’actualité ou d’autres voies et moyens que vous jugerez utiles.
J’ai bien entendu l’appel assez général en faveur d’une diplomatie forte : elle le sera d’autant plus qu’elle pourra s’appuyer sur votre action, mesdames, messieurs les sénateurs. Je salue d’ailleurs la diplomatie parlementaire mise en œuvre par Antoine Lefèvre il y a quelques semaines, à l’occasion de la visite d’État du président Macron. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Antoine Lefèvre sourit.)
Le premier enjeu a consisté à clarifier le statut des « Américains accidentels » et à fournir à ces derniers des informations utiles pour faciliter leurs démarches. À notre demande, l’ambassade des États-Unis à Paris diffuse désormais sur son site internet une notice d’information à destination des doubles nationaux.
Nous ne pouvons toutefois pas en rester là en matière d’information. Il me paraît indispensable que nous mettions en place une véritable cellule dédiée, qui pourra répondre à tous les Français par ailleurs « Américains accidentels ». Cette cellule pourrait être composée de quelques fonctionnaires issus des différentes administrations concernées par la situation et devrait, à mon avis, s’accompagner d’une ligne téléphonique dédiée, type numéro vert, permettant d’avancer dans le maquis réglementaire et législatif.
En parallèle, nous nous sommes attachés à résoudre les difficultés concrètes rencontrées par ces personnes. L’absence d’un numéro d’identification fiscale américain pose en effet un certain nombre de problèmes pour l’ouverture ou le maintien d’un compte. Heureusement, les procédures de la Banque de France permettent de garantir l’accès à un compte. C’est une avancée, même si je ne méconnais pas les démarches supplémentaires que cela nécessite.
La mobilisation est également européenne. Nous avons obtenu de l’Union européenne qu’un courrier soit adressé en mai dernier à Steven Mnuchin, le secrétaire au Trésor américain, pour exprimer nos préoccupations. Quelques semaines plus tard, les services fiscaux américains – l’Internal Revenue Service ou IRS – avaient accordé un assouplissement des procédures relatives à la transmission par les banques des numéros d’identification fiscale des particuliers. Mais, là encore, nous devons aller plus loin, et je veux évoquer avec vous quelques pistes pour l’avenir proche, car il y a urgence.
Il est proposé dans la résolution de convaincre les autorités américaines de faciliter les renonciations à la nationalité américaine pour les personnes n’entretenant que très peu de liens avec les États-Unis.
Le sujet est sensible, ce pays étant souverain pour définir sa citoyenneté. Le Congrès américain, en particulier, est très sourcilleux sur ces sujets, et c’est pourquoi la diplomatie parlementaire a également toute sa place, notamment via les groupes d’amitié. La réflexion peut progresser parallèlement à celle qui se noue au niveau des exécutifs. J’ai ainsi constaté qu’une proposition parlementaire américaine portée dans le cadre de la réforme fiscale l’automne dernier, qui visait à modifier le régime fiscal des contribuables pour imposer ces derniers sur le seul fondement de la résidence, n’avait pas abouti. Il y a donc tout un travail d’influence à effectuer auprès du Congrès.
Nous allons bien entendu poursuivre le dialogue engagé avec le département d’État et les services fiscaux américains en vue de l’obtention d’une procédure facilitée de renonciation. Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et moi-même avons souhaité qu’une mission de travail conjointe du ministère de l’économie et du ministère des affaires étrangères se rende dès la fin de ce mois à Washington. Toute l’équipe, qui est devant vous, se prépare donc à prendre l’avion et à aller négocier pied à pied avec nos homologues américains les 28, 29 et 30 mai prochains !

Mme Françoise Laborde : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous entendons signifier à nos homologues américains l’importance que nous accordons à la question des « Américains accidentels » et obtenir des aménagements concrets.
Nous demanderons ainsi, du côté américain, la création de services dédiés, à l’ambassade des États-Unis en France comme au sein des services fiscaux américains.
Nous travaillerons également à identifier avec l’IRS plusieurs aménagements possibles, pour que les citoyens français concernés puissent bénéficier d’une obtention et d’une transmission simplifiée du numéro d’identification fiscale américain ou TIN.
Nous souhaitons que les « Américains accidentels » puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale offertes par le droit américain, sans pour autant devoir acquitter une taxe de renonciation.
Enfin, nous aspirons à ce que la CSG et la CRDS soient prises en compte comme des impositions de toute nature en vue d’éliminer toute double imposition au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale. C’est une qualification importante pour les « Américains accidentels », de nature à réduire leur imposition. L’ensemble de ces sujets sera donc discuté d’ici la fin du mois de mai, et nous vous rendrons bien évidemment compte des résultats de ces discussions.
J’apporte à présent quelques compléments sur le sujet, qui a été évoqué lui aussi par plusieurs orateurs, de la réciprocité. Celle-ci est respectée, mais les informations envoyées par les Américains aux Français sont différentes de celles que la France adresse aux États-Unis.
Cette asymétrie avait été acceptée par un précédent gouvernement et elle vient souligner, une fois de plus, le rapport de forces qui existe dans les relations commerciales transatlantiques – on pourrait également parler des conséquences économiques de la sortie des États-Unis de l’accord de Vienne ou d’un certain nombre de mesures unilatérales. Nous avons un gros travail à accomplir pour nous armer juridiquement, au niveau national, mais plus encore au niveau européen.
Le régime des sanctions contre l’Iran a été évoqué tout à l’heure par Bruno Le Maire. En la matière, le règlement européen de 1996 n’est pas appliqué, certaines entreprises qui ont une exposition économique importante aux États-Unis préférant s’autocensurer.
C’est aussi un moment de vérité pour l’Europe, qui n’est pas toujours unie sur ce sujet. Au regard de l’actualité internationale et de son impact économique, il est temps d’agir vite et fort. La réunion franco-allemande du 16 mai prochain permettra opportunément de réfléchir à de nouveaux outils en matière d’extraterritorialité, en espérant que la réflexion irrigue ensuite l’ensemble des partenaires européens.
Avant-hier, j’ai évoqué le sujet de vive voix avec la directrice générale de la Fédération bancaire française, Mme Barbat-Layani. Selon elle, si l’autorité de régulation du secteur pouvait édicter un certain nombre de directives, les établissements bancaires feraient peut-être un peu moins de zèle. Il faut creuser cette idée. Nous sommes convenus d’organiser une réunion de travail technique sur ce sujet.
Je note par ailleurs que le problème des comptes arbitrairement fermés ne concerne pas seulement des « Américains accidentels ». Des Français résidant en Afrique ou au Moyen-Orient voient aussi leurs comptes fermés du jour au lendemain et reçoivent un chèque pour solde de tout compte, sans connaître précisément les fondements d’une telle décision.
Sous couvert de suivi attentif et de lutte contre le terrorisme, certains de nos compatriotes qui n’ont rien à se reprocher sont parfois, hélas, confrontés à ce type de problèmes. Il m’est également revenu que certains étudiants iraniens qui bénéficiaient d’une bourse pour venir en France ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire. L’application de certaines lois américaines ou de certains engagements internationaux a donc des répercussions concrètes sur la vie de nos compatriotes. Ces procédures engagent parfois des montants totalement déraisonnables et conduisent même certaines personnes à liquider une partie de leur patrimoine.
Nous ne pouvons donc que nous joindre aux intentions des auteurs de la résolution, et je vous remercie, par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner plus de force à nos démarches. Nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet pour, je l’espère, trouver des solutions opérationnelles. (Applaudissements.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.