Élection des représentants au Parlement européen : Article 2
debate, 10/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I.
« IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure à une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;
« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;
« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.
« V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VI. – (Supprimé)
« VII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III. Il fixe la durée d’émission prévue au IV et procède à sa répartition.
« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.
« Pour l’application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Les durées d’émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou à plusieurs listes de candidats peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« VIII (nouveau). – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.
« IX (nouveau). – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.
M. Jean Louis Masson : Autant je soutenais l’article 1er, autant les articles relatifs aux temps de parole se heurtent à ma totale opposition.
En effet, je suis tout à fait hostile à ce que deux candidats ou deux listes de candidats soient traités différemment et ne disposent pas des mêmes moyens de propagande. Il n’y a pas des grands candidats et des petits candidats, des grandes listes et des petites listes : il y a des candidats, et c’est l’électeur qui doit décider.
Pour souligner le caractère quelque peu aberrant du système actuel, j’avais rédigé un amendement tendant à prévoir que chaque liste bénéficiant de la campagne audiovisuelle présente une profession de foi d’une longueur inversement proportionnelle à son temps de parole. Cette proposition était avant tout symbolique : il s’agissait de poser le problème. Cet amendement a été rejeté, au motif que ses dispositions étaient de nature réglementaire. Je proteste contre cette interprétation : à mon sens, elles relèvent clairement du domaine législatif. Faute de mieux, je donne lecture de l’exposé des motifs que j’avais rédigé pour cet amendement :
« Dans une vraie démocratie, les moyens publics doivent être attribués de manière égale entre les différents candidats. À défaut, on tombe dans des dérives que l’on a vues encore récemment en Égypte, pays pourtant soutenu par la France et considéré comme démocratique – c’est du moins ce que l’on dit lors des échanges diplomatiques entre la France et l’Égypte.
« De même, certains, au nom de la pensée politique dominante, ont insisté lourdement pour dénigrer la victoire de M. Orbán, dimanche dernier, en Hongrie, au prétexte que les moyens audiovisuels l’avaient favorisée. Or c’est exactement ce qui se passe actuellement en France : les petites listes auront deux minutes de temps de parole dans la propagande officielle, soit vingt fois moins que les listes les plus favorisées.
« C’est quand même une curieuse conception de la démocratie que de concentrer les moyens de propagande au profit de listes arbitrairement considérées comme plus sérieuses que les autres. Si le critère est celui des sondages, il n’y a alors plus qu’à supprimer les élections et se contenter de faire un sondage !
« Quoi qu’il en soit, dans la mesure où le système favorise certaines listes, il est normal que les autres aient une compensation, d’où l’idée que la longueur de la profession de foi soit inversement proportionnelle au temps de parole. »
Je le répète, cette proposition est symbolique, mais il faut bien voir que le véritable enjeu des élections européennes, ce n’est pas un combat entre la droite et la gauche : c’est le choix entre une Europe des nations et une Europe fédérale.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Masson.
M. Jean Louis Masson : Or, avec les critères retenus, le rapport entre les temps de parole des tenants de ces deux visions de l’Europe sera de un à dix, ce qui est inacceptable dans une démocratie !
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l’article.
Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite évoquer la participation des Français de l’étranger aux élections européennes. Toutes appartenances politiques confondues, les sénateurs les représentant ont obtenu de haute lutte la reconnaissance de leur droit de vote à ces élections en 1977. L’article 23 de la loi du 7 juillet 1977 précise les modalités de leur participation au scrutin.
Toutefois, il ne suffit pas de leur reconnaître ce droit : il faut mettre en œuvre les moyens permettant leur participation effective. Or le taux de participation de nos compatriotes expatriés aux élections européennes de 2014 s’est établi à 11,04 %. Ce chiffre est éloquent…
Beaucoup de Français de l’étranger préfèrent voter en France, étant aussi inscrits sur la liste électorale d’une commune. D’autres, nombreux également, préfèrent voter pour une liste de leur pays de résidence dans l’Union européenne.
Néanmoins, comment ne pas s’interroger sur ces taux de participation ? Lors de chacune des consultations précédentes, les sénateurs représentant les Français de l’étranger ont tenté de sensibiliser leurs groupes politiques à cet enjeu. Ils ont demandé aux gouvernements successifs de veiller à une information exhaustive de nos compatriotes expatriés. Chaque fois, on leur a assuré que les mesures nécessaires avaient été prises, s’agissant tant du site internet du ministère des affaires étrangères que des postes diplomatiques et consulaires.
Nous apprécions les efforts réels accomplis par ces derniers, qui doivent, hélas ! composer avec des budgets contraints, et donc des moyens limités. Il n’en reste pas moins qu’il est urgent d’agir compte tenu de l’importance concrète de l’Europe pour la vie quotidienne de tous les Français, où qu’ils vivent : nous le voyons bien à propos de la fiscalité, des échanges douaniers, du commerce international et de bien d’autres domaines relevant des compétences de l’Union européenne.
Nous devons continuer à nous battre pour que nos compatriotes expatriés puissent s’exprimer. Quels moyens mettre en œuvre pour favoriser la participation des Français de l’étranger à cette consultation électorale ? Le vote électronique permettrait sans nul doute à nos compatriotes installés à l’étranger de prendre part au scrutin. Ce sont des Français établis provisoirement hors de France ; il est important de les entendre et de leur donner les moyens de s’exprimer, où qu’ils soient dans le monde.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : L’article 2 modifie la répartition des temps d’antenne lors de la campagne officielle en la fondant en partie sur la représentation au Parlement.
Adopter cette disposition, justifiée par la volonté de donner une plus grande légitimité au scrutin en favorisant les partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, reviendrait en fait à un certain déni de démocratie. Comment garantir l’expression de la pluralité des opinions politiques lorsque la répartition des temps d’antenne est fondée sur le résultat des élections législatives, pour lesquelles le scrutin majoritaire favorise le bipartisme ?
Je suis issue d’un parti, EELV, qui, aujourd’hui, ne compte plus que quelques parlementaires nationaux. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, lors des élections européennes de 2009, il avait recueilli 16,28 % des voix, ce qui le plaçait en troisième position.
Connaissant les positions spécifiques de certains partis sur les questions européennes, comment légitimer la mise en œuvre des dispositions d’un tel article, qui nous musellerait, en nous faisant pâtir de résultats nationaux n’ayant rien à voir avec nos propositions et nos ambitions pour le Parlement européen ? À l’évidence, il aurait été bien plus pertinent de se fonder sur les résultats des précédentes élections européennes.
Les membres du groupe CRCE proposent donc la suppression pure et simple du présent article. Dans un esprit constructif, nous avons également déposé un amendement de repli visant à distribuer le temps de parole de manière à respecter véritablement le pluralisme politique français, sans favoriser injustement les grands partis. Un Parlement sans opposition pèche par manque de démocratie.
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’article 2 réforme l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes.
Comme le souligne M. Richard dans son rapport, ces campagnes officielles constituent une « garantie de pluralisme politique » : leur coût étant intégralement pris en charge par l’État, elles donnent l’occasion à des partis et groupements politiques de petite taille de s’exprimer sur les chaînes du service public, souvent à des heures de grande écoute.
Or, alors que jusqu’à présent les règles en vigueur organisaient une égalité de temps d’antenne entre tous les partis et groupements politiques, il est ici question, comme on l’a fait en amont des élections présidentielles, en 2016, de mettre fin à cette égalité de traitement pour privilégier une approche dite « équitable ».
Ainsi, la première fraction d’une heure de temps de parole, répartie de manière égalitaire entre les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, concernera désormais toutes les listes de candidats, à hauteur de trois minutes pour chacune.
En revanche, la deuxième fraction de deux heures par chaîne réparties de manière égalitaire entre les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sera désormais distribuée par les présidents de groupe parlementaire, au prorata de leur nombre de députés ou de sénateurs.
Enfin, le CSA disposera d’une heure à une heure trente de temps de parole à distribuer pour remédier à d’éventuels déséquilibres, en se fondant sur ces deux critères troublants d’objectivité et de rationalité : la contribution à « l’animation du débat électoral » de chaque candidat – autrement dit, au meilleur animateur ou à la meilleure animatrice reviendra le meilleur temps de parole ; la représentativité des listes de candidats, qui reposerait « en particulier » sur deux sous-critères, à savoir les résultats obtenus aux dernières élections européennes et aux plus récentes élections par les candidats ou « formations politiques » qui les soutiennent, d’une part, et les indications des « enquêtes d’opinion », d’autre part.
On le voit bien, le caractère particulièrement subjectif et attentatoire à la démocratie de ces critères impose de modifier cette répartition du temps d’antenne ; c’est ce que nous proposerons dans un second temps.
Pour l’heure, au travers de cet amendement, nous vous invitons, mes chers collègues, à maintenir les règles régissant actuellement les temps de parole et les temps d’antenne pour les élections européennes. Rien ne peut justifier que l’on piétine à la fois l’égalité des chances pour tous les candidats légitimes et l’égal accès à l’information sur tout courant de pensée pour les électrices et les électeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, avec cet article, nous abordons un sujet qui va nous occuper au moins aussi longtemps que la principale disposition de ce texte, relative au système électoral : il s’agit de la répartition du temps d’antenne sur les chaînes publiques en période de campagne électorale.
Dans le cas de notre texte, le temps de parole doit être réparti entre listes de candidats, et non entre formations politiques.
Monsieur Gay, à mon sens, votre présentation du dispositif comporte une légère imperfection. En effet, le droit en vigueur ne garantit pas du tout l’égalité ! Il est détaillé à la page 60 du rapport : ce dispositif accorde la grande majorité du temps de parole, trois heures sur cinq, aux groupes politiques représentés au Parlement français, soit à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il tient donc bien compte, lui aussi, du résultat des élections antérieures, y compris des scrutins indirects dans le cas du Sénat.
Aujourd’hui, nous sommes conduits à rééquilibrer ce mode de répartition.
À ce titre, je vous apporte cette précision : depuis que les campagnes officielles existent sur les médias publics, c’est-à-dire, si ma mémoire est bonne, depuis les années soixante, la répartition des temps de parole s’est toujours fondée, de manière prédominante, sur la représentation parlementaire. Depuis cette époque lointaine, cette base est toujours apparue comme la plus objective.
Compte tenu des évolutions des dernières années, on a précisément cherché à établir une autre pondération.
Si le Gouvernement rectifie le droit actuel, c’est en restant fidèle aux mêmes principes : une fraction substantielle du temps de parole sera répartie au prorata des effectifs de parlementaires – et pour cause, il s’agit tout simplement d’une représentation du peuple français – et selon les résultats des élections politiques les plus récentes.
S’y ajoutera une deuxième composante. Cette fraction du temps de parole sera la même pour toutes les listes. À cet égard, j’attire l’attention du Sénat sur le fait que notre pays ne connaît aucun mécanisme de plafonnement du nombre de listes. Tout groupe de soixante-quinze personnes est libre de constituer une liste et de se présenter aux élections européennes. Lors des élections de 2014, on a dénombré vingt-sept listes de candidats dans la circonscription d’Île-de-France. Avec l’attrait de la campagne télévisuelle gratuite et diffusée à une heure de grande écoute, rien ne nous préserve du risque de compter, l’an prochain, quarante ou cinquante listes.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Les partis n’en auront pas les moyens !
M. Alain Richard : En résulterait un risque de confusion assez sérieux pour les formations politiques qui cherchent à disposer d’une représentation cohérente.
Ainsi, une première fraction du temps de parole dépendra de l’état des forces politiques représentatives au Parlement. Une deuxième fraction sera identique pour toutes les listes, et une troisième fraction permettra au CSA, en fonction de critères qui seront eux-mêmes inscrits dans la loi, d’opérer un rééquilibrage.
Cher collègue, vous pouvez souhaiter le maintien de l’ancien système, mais ne croyez surtout pas qu’il est égalitaire !
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : M. le rapporteur vient d’exposer clairement les trois fractions du temps de parole pour la campagne officielle des futures élections européennes. La première d’entre elles est répartie de façon égalitaire entre toutes les listes : je signale que, dans l’ancien système, cela n’existait pas. Il fallait présenter des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions pour avoir accès au temps minimum.
M. Alain Richard : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : En l’occurrence, cette réforme constitue un réel progrès : toutes les listes disposeront d’un temps minimum.
M. Fabien Gay : Évidemment, puisque nous revenons à la circonscription nationale !
Mme Jacqueline Gourault : Certes, mais il est tout de même important de le préciser.
À nos yeux, le nouveau système que nous avons élaboré est équilibré. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ajoute à l’intention de Mme Benbassa que, parmi les critères de répartition de la troisième fraction de temps de parole, figure la représentation au Parlement européen.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’entends bien vos explications. Vous soulignez notamment que la troisième fraction permettra au CSA de rééquilibrer les temps de parole ; mais, dans les faits, ces derniers resteront minimes pour les petites listes : si elles n’ont pas de représentants au Parlement français, elles ne disposeront que de trois minutes, puisqu’aucun temps de parole ne leur sera accordé au titre de la deuxième fraction.
En outre, les critères fixés pour l’attribution de cette troisième fraction nous paraissent un peu flous. En ce qui concerne celui des indications des enquêtes d’opinion, on a souvent vu des listes partir avec 1 % ou 2 % d’intentions de vote et finir avec des scores à deux chiffres…
M. Alain Richard : Le contraire s’est vu aussi… (M. André Gattolin rit.)
M. Fabien Gay : … et d’autres passer de 15 % à 20 % d’intentions de vote à moins de 10 % des voix à l’issue du scrutin. De plus, on le sait, les enquêtes d’opinion font débat : souvent, qui paye commande…
Voilà pourquoi nous devons approfondir cette question, d’autant que la campagne officielle ne saurait être dissociée du débat politique qui se tient tout au long de l’année. À cet égard, l’expression du pluralisme des idées est mise à mal en permanence, notamment durant la précampagne, dont personne ne nous fera croire qu’elle n’est pas politique : je suis absolument d’accord avec Mme Lienemann.
Tous ces éléments doivent nous amener à nous interroger sur la prise en compte égalitaire de la pluralité des opinions pendant les campagnes électorales. Vous nous dites que la troisième fraction de temps de parole permettra de réduire les inégalités. Pour ma part, je puis vous assurer que, eu égard notamment au critère des indications des enquêtes d’opinion, elle les aggravera parfois !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et M. Le Gleut.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 2 vise à adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne lors de la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes, en tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que la mise à disposition des listes de candidats des antennes du service public de la communication audiovisuelle constitue un mode de propagande qui n’est désormais ni le plus moderne ni le plus influent dans la campagne électorale. Il est donc opportun de s’interroger quant au maintien de ces communications audiovisuelles.
La suppression de l’envoi de la propagande officielle –circulaires et bulletins de vote – est systématiquement proposée depuis quatre ans lors de l’examen du projet de budget. Il conviendrait prioritairement de renforcer les moyens mis à la disposition des représentants de l’État pour assurer la bonne diffusion de ces documents. Les graves manquements constatés lors des élections législatives de juin 2017 illustrent les dysfonctionnements que subit la distribution de la propagande officielle. À cet égard, madame la ministre, les candidats à qui quelques voix seulement ont manqué pour atteindre le seuil de 5 % ont été gravement pénalisés par le fait que peu d’électeurs ont reçu leur profession de foi. J’ai posé une question écrite à ce propos, mais je n’ai toujours pas obtenu de réponse.
Il est donc proposé d’abroger l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, afin que l’État puisse concentrer les moyens en question pour assurer une meilleure diffusion de la propagande électorale.
Je précise à ce propos que, en définitive, il y aura sans doute peu de listes. En effet, la circonscription unique comptera 47 millions d’électeurs, et le coût de la propagande sera si élevé que ceux qui sont susceptibles de recueillir moins de 5 % des suffrages ne se présenteront pas, pour ne pas risquer d’avoir à acquitter une ardoise de plusieurs millions d’euros…
Par cohérence, il conviendra également d’abroger l’article L. 167-1 du code électoral applicable aux élections législatives, lequel a déjà été partiellement censuré par la décision du Conseil constitutionnel précitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Monsieur Grand, si je voulais être un peu taquin, je vous féliciterais de tenir le plus grand compte des avis du Conseil d’État (Sourires.) et j’ajouterais que vous êtes probablement un précurseur : selon toute vraisemblance, nos successeurs, dans quarante ou cinquante ans, souriront en voyant quelle attention le Sénat, en 2018, a portée à la répartition d’un temps de campagne télévisuelle qui est condamné à prendre de moins en moins d’importance dans le déroulement des campagnes électorales.
C’est ce que j’appellerai l’hystérésis du monde politique : nous avons tous tendance à nous intéresser aux phénomènes de communication que nous avons observés au cours des dix années passées, plutôt qu’à ceux qui se développeront au cours des dix années à venir.
Cela étant, le remède proposé par le docteur Grand est tout de même un peu radical, puisqu’il consiste à tuer le malade ! La commission n’a pu suivre une proposition si audacieuse, qui revient à renoncer à toute expression sur les médias publics. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis !
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. Elle est partagée à parts égales entre elles.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Le système proposé au travers de cet article offre un avantage injustifié aux partis en place et tend à bloquer l’émergence des petits partis qui leur font concurrence. Or le propre d’une élection vraiment démocratique est de traiter tous les candidats de manière égalitaire.
Il n’est pas démocratique de décider à l’avance que tel ou tel courant d’opinion a plus de chances de l’emporter qu’un autre et de lui accorder, sous ce prétexte, des moyens considérables, lui donnant parfois un avantage décisif. Si l’intéressé gagne les élections, c’est alors parce qu’il a disposé de davantage de moyens. C’est un reproche que l’on adresse généralement aux régimes autoritaires ou à certaines républiques exotiques.
Ce constat est d’autant plus vrai que l’effectif des groupes parlementaires n’est absolument pas représentatif de l’audience électorale. Par exemple, en 2012, au premier tour de l’élection présidentielle, le Front national a obtenu 6 421 426 voix, soit 17,90 % des suffrages. Mais, ensuite, il n’a pu faire élire que deux députés. Dans le même temps, les Verts, après avoir recueilli 828 345 voix, soit 2,31 % des suffrages, à l’élection présidentielle, ont finalement obtenu dix-sept sièges de député. Lors des élections législatives de 2017, des distorsions du même type ont été observées.
Compte tenu du scrutin majoritaire et des tractations politiciennes qu’il permet, il est donc évident qu’une répartition du temps de parole au prorata des groupes politiques du Parlement n’est pas du tout représentative de l’audience des divers courants d’opinion.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Par sa décision de mai 2017, faisant suite au recours déposé par l’association En Marche ! et qui est la matrice de l’article 2 de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif applicable aux élections législatives, au motif qu’il permettait une répartition du temps de parole « hors de proportion » avec l’état réel des forces politiques du pays, bouleversé par la percée du mouvement En Marche ! Cette expression a été intégrée à la rédaction de l’article 2 afin d’en garantir la constitutionnalité.
En adoptant une approche globale, nous considérons toutefois que ces précautions ne sont pas suffisantes, dès lors que la part minimale de temps de parole attribuée à chaque liste est considérablement réduite dans le cas des élections européennes. Sur l’initiative des députés, elle a été portée de deux minutes à trois minutes, contre sept minutes pour le premier tour des élections législatives et cinq minutes pour le second, comme prévu à l’article 2 bis du présent texte. Mais, en fonction des calculs établis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dont les modalités restent à expliciter, les temps de parole vont considérablement varier d’une liste à l’autre. Cette situation pourrait alimenter le sentiment de censure chez une partie de nos concitoyens.
En outre, si ce dispositif renforce le poids du principe d’équité, il affaiblit celui du principe d’égalité devant le suffrage, puisque la durée des débats organisés sur le fondement de ce dernier pourrait être considérablement inférieure aux temps de parole répartis par les groupes parlementaires ou par le CSA.
Je comprends l’argument invoqué par M. le rapporteur, qui craint une multiplication des listes, en l’absence de parrainages. Toutefois, à mon sens, l’allongement des débats est préférable à une censure trop rigide des nouvelles formations politiques.
Plusieurs d’entre nous considèrent que les débats relatifs à l’Union européenne occupent une place trop marginale au regard du rôle désormais important que joue le Parlement européen dans l’équilibre institutionnel bruxellois. L’allongement de la durée minimale de temps de parole pourrait permettre aux citoyens de mieux juger de la qualité d’un programme et de l’aptitude au débat démocratique d’un candidat.
Dans ces conditions, nous proposons de porter à cinq minutes le temps de parole minimal pour chaque liste. Cela permettra non seulement de mieux respecter le principe d’égalité devant le suffrage et le pluralisme, mais aussi d’améliorer la qualité des débats.
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à parts égales entre les groupes.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et permettent le respect du pluralisme
III. – Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement de repli tend à proposer d’autres règles de répartition du temps d’émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l’expression pluraliste des opinions en France.
Comme nous l’énoncions en défendant notre amendement de suppression de l’article 2, la nouvelle répartition du temps d’antenne proposée par le Gouvernement, qui s’appuie sur un principe d’équité, ne nous paraît aucunement souhaitable, car elle contrevient à l’égalité des chances entre les candidats, tous également légitimes.
C’est pourquoi nous proposons de conserver les règles en vigueur actuellement, qui prévoient l’égalité de temps de parole, en portant la durée de la deuxième fraction de deux à trois heures. Ce temps serait mis à la disposition non pas des présidents des groupes parlementaires, mais des partis représentés au Parlement, ce qui semble plus démocratique, notamment dans le contexte électoral que connaît notre pays. Monsieur le rapporteur, vous le voyez, j’abonde dans votre sens !
En conséquence, nous proposons de supprimer les critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte, aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, pour assurer le respect du principe d’équité. Rien ne justifie que les formations majoritaires soient favorisées – elles le sont déjà tout au long de l’année ! –, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français. Il nous faut au contraire encourager la diversité des listes électorales lors des élections européennes et ne pas nuire à la bonne information des électeurs sur les partis ou groupements politiques souhaitant accéder au Parlement européen.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Elle est répartie entre elles au prorata du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent leur apporter leurs parrainages dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Le mécanisme du scrutin majoritaire et les tractations politiciennes lors du second tour ont pour conséquence que les résultats des élections législatives, en nombre de sièges, ne reflètent ni les résultats en nombre de suffrages obtenus ni l’audience réelle des courants d’opinion exprimés lors du scrutin.
La constitution des groupes politiques aggrave encore ce constat. Prendre en compte ces derniers revient purement et simplement à rayer d’un trait de plume les partis dont les parlementaires ne sont pas assez nombreux pour constituer un groupe. Après avoir été victimes du scrutin majoritaire, ces partis sont victimes de la priorité donnée aux groupes, ce qui constitue une caricature de démocratie.
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
de deux heures
par les mots :
d’une heure et demie
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
à une heure
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous disposons désormais d’une jurisprudence constitutionnelle permettant de clarifier la méthode que le législateur doit employer pour répartir le temps de parole durant les campagnes audiovisuelles officielles précédant les élections.
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 31 mai 2017, que le législateur ne peut pas octroyer aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale « un temps d’antenne manifestement hors de proportion avec leur représentativité ». Cela méconnaîtrait l’obligation constitutionnelle de maintien du pluralisme et de participation équitable des partis et groupements à la vie démocratique de la Nation.
Vraisemblablement, l’équilibre entre les deuxième et troisième fractions, tel que prévu dans le projet de loi, ne répond pas à cet objectif, dans la mesure où deux heures sont octroyées aux grands partis représentés nationalement, à charge pour le CSA de répartir l’heure restante entre tous les autres candidats.
Nous avons constaté avec satisfaction que M. le rapporteur partageait nos préoccupations quant au déséquilibre induit par les différentes fractions. La solution qu’il propose, et qui a été adoptée par la commission des lois, constitue une légère avancée, puisqu’elle permettra au CSA de disposer de plus de souplesse et de davantage de temps de parole à distribuer pour corriger les inégalités.
Néanmoins, cela n’est pas suffisant. Les deux heures destinées aux partis représentés au Parlement national aboutiront à conférer un avantage disproportionné aux grands partis, compte tenu du fait qu’elles seront réparties par les présidents de groupe, vraisemblablement au prorata des effectifs des groupes.
Il nous semblerait préférable de prévoir que la deuxième et la troisième fractions soient d’une heure trente chacune. Cette solution permettrait de répondre parfaitement à l’exigence exprimée par le Conseil constitutionnel d’une participation équitable des partis et groupements non représentés au Parlement national à la vie démocratique de la Nation.
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mmes Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Savary, Lefèvre, Savin, Revet, Paccaud et Piednoir, Mmes Puissat et Bruguière, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Gremillet et Mme Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
disposition
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d’inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à modifier les règles de répartition de la section de deux heures d’émission de campagne officielle entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.
Il est proposé de prendre en compte les représentants français au Parlement européen pour la répartition du temps d’antenne, ainsi que le préconise le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
L’amendement tend également à attribuer un temps d’émission à chaque parlementaire et à supprimer les références aux groupes parlementaires, afin de garantir un plus grand pluralisme, puisque les parlementaires n’appartenant pas à un groupe seraient, eux aussi, pris en considération, et une meilleure représentativité, puisque tous les parlementaires bénéficieront du même poids dans le calcul de la répartition.
Enfin, l’adoption de cette rédaction permettrait de faciliter l’application des dispositions faisant référence aux notions de « partis et groupement politiques » et « d’inscription et de rattachement », qui ne sont pas définies juridiquement et peuvent prêter à confusion.
C’est pourquoi nous proposons de préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques.
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disposition
insérer les mots :
des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen,
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que celui qui vient d’être exposé, que je trouve très intéressant.
Il est surprenant que, s’agissant de la diffusion de la campagne audiovisuelle en vue de l’élection des représentants français au Parlement européen, les principaux intéressés, à savoir les chefs de délégation de chaque groupe représenté au Parlement européen, ne participent pas à la répartition du temps de parole, celle-ci étant confiée aux présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette négociation entre les présidents des groupes parlementaires nationaux pour la répartition de la fraction de deux heures est calquée sur ce qui a déjà cours pour les élections législatives.
Cette solution, adaptée à ce type d’élection nationale, présente, pour celle des représentants au Parlement européen, plusieurs défauts majeurs, dont je m’étonne qu’ils aient échappé au Gouvernement : elle exclut de la négociation les responsables des partis non représentés nationalement ; elle interdit le soutien à plusieurs listes qui pourraient être issues d’un même groupe parlementaire « national » ; elle favorise ainsi, de fait, l’expression des grands partis ; enfin, la répartition étant effectuée loin des instances européennes, elle ne constitue pas la solution la mieux à même de garantir la transparence.
Pour ces raisons, la solution retenue par le texte me semble être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de maintien du pluralisme au sein des médias.
Notre amendement vise donc à permettre aux chefs des délégations françaises au Parlement européen de participer à la répartition de la deuxième fraction du temps de campagne audiovisuelle publique, au même titre que les présidents de groupe des deux assemblées nationales.
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par M. Bizet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, chaque groupe attribue la durée d’émission mise à sa disposition à l’une des listes mentionnées au I.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Les tractations politiciennes menant aux alliances du second tour dans le cadre du scrutin majoritaire, puis les tractations liées à la constitution des groupes politiques au sein du Parlement pervertissent l’expression du suffrage universel.
Si ce type d’organisation est l’expression d’une cohérence politique, comme certains le prétendent, alors il faut aller jusqu’au bout de la logique. Dans ces conditions, un groupe politique ne peut pas sérieusement prétendre qu’il est légitime qu’il soutienne simultanément plusieurs listes. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs lui-même demandé l’application de la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule liste.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Depuis la dernière élection présidentielle, nous avons entendu de nombreuses critiques envers les médias, accusés d’utiliser leur pouvoir d’influence pour peser en faveur de tel ou tel candidat.
L’affaire du rôle présumé joué par les sociétés Facebook et Cambridge Analytica lors des élections américaines et du référendum sur le Brexit renforce les suspicions du public à l’encontre des nouveaux géants médiatiques.
Dans ce contexte, afin de couper court à toute théorie du complot, nous souhaitons que la répartition des temps de parole lors des prochaines élections européennes se déroule dans les conditions le plus transparentes possible.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à ce que la répartition des temps de parole opérée par les groupes parlementaires soit rendue publique.
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ne soient pas hors de proportion avec
par les mots :
soient représentatives du pluralisme des idées et opinions animant la société française, dans une proportion raisonnable au regard de
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Aux termes de l’article 4 de notre Constitution, la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif constitutionnel d’expression du pluralisme dans le dispositif de répartition du temps de parole géré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin qu’il ne soit pas trop défavorable aux formations politiques non représentées au Parlement.
En l’état actuel du texte, les critères de répartition sont assez flous, notamment en ce qui concerne la mention relative aux instituts de sondage. Cela pourrait renforcer la dimension de prophétie autoréalisatrice des débats ainsi organisés.
Il s’agit également de ne pas assujettir le débat relatif aux élections européennes aux mêmes contingences que les campagnes des élections nationales, en cohérence avec notre volonté de promouvoir le développement de listes transnationales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : L’amendement n° 3 nous paraît malheureusement contradictoire avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel l’année dernière, lequel a posé le principe qu’il fallait tenir compte des différences de représentativité entre les listes de candidats au vu d’un ensemble de critères, qu’il a strictement énumérés. L’égalité complète ne nous paraît donc plus constituer une solution légalement soutenable. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
L’amendement n° 72 rectifié présenté par Mme Costes nous semble quelque peu inflationniste. Accorder un droit d’expression sur plusieurs médias publics à des moments de grande écoute incitera à la multiplication des listes. En attribuant cinq minutes de temps de parole à chacune d’entre elles, on risque d’aboutir à des « tunnels » assez redoutables, susceptibles de rebuter les auditeurs.
La durée de trois minutes constitue déjà un compromis, puisque nous étions partis de deux minutes. La commission a préféré en rester à ce chiffre.
À ce sujet, monsieur Grand, si la charge logistique d’imprimer et de diffuser les bulletins et les professions de foi sans certitude d’être remboursé est bien sûr lourde, beaucoup de listes ne l’assumeront pas, car elles se présenteront uniquement pour bénéficier de la campagne télévisuelle. Cela fut le cas en Île-de-France en 2014 : sept ou huit listes sur les vingt-sept en présence n’avaient même pas distribué de bulletins de vote ; leur seule aspiration était de pouvoir s’exprimer à la télévision.
Craignant une inflation du nombre de listes, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié.
L’objection opposée à l’amendement n° 3 vaut aussi pour l’amendement n° 49 : l’égalité pure n’est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’amendement n° 37 présenté par David Assouline tend à transférer à la fraction corrective à la disposition du CSA trente minutes affectées aux groupes parlementaires. Adopter une telle mesure ne nous semble pas le meilleur facteur d’équilibre. La commission a certes voté un allongement de trente minutes du temps mis à la disposition du CSA pour procéder aux rééquilibrages, mais cet allongement ne doit pas se faire, pour nous, au détriment du temps d’expression accordé aux formations politiques déjà représentées au Parlement.
L’avis est défavorable, de même que sur l’amendement n° 38.
Le fait que les parlementaires européens ne soient pas pris en compte pour la répartition des temps de parole, parce que le Gouvernement a choisi de faire prévaloir la décision des présidents de groupe, nous ennuyait, mais l’amendement n° 30 rectifié ter présenté par Max Brisson nous donne la solution : plutôt que de confier la répartition des temps de parole aux présidents de groupe, il est proposé d’attribuer sept secondes vingt et un centièmes à chacun des 925 parlementaires nationaux et des 74 parlementaires européens, charge à eux de décider à quelle liste ce temps de parole sera affecté. Il suffit ensuite de faire l’addition pour chaque liste. Cette solution permet à la fois de prendre en compte les parlementaires européens et de régler le problème des non-inscrits.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter.
L’amendement n° 67 rectifié de Mme Costes nous paraît implicitement satisfait, dans la mesure où la décision récapitulative du CSA est publiée au Journal officiel. Cela étant, la décision prise par chaque parlementaire en matière d’attribution du temps d’émission n’est, elle, pas publiée. Cet amendement me semble donc, à titre personnel, avoir sa justification, même si la commission avait émis un avis défavorable.
Enfin, par l’amendement n° 68 rectifié, Mme Costes propose d’inscrire dans le dispositif l’objectif de représentation du pluralisme. Cela nous a semblé redondant au regard du principe constitutionnel qu’elle a évoqué. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3.
S’agissant de l’amendement n° 72 rectifié, la durée forfaitaire de trois minutes doit être mise en perspective avec les durées attribuées au titre des deux autres fractions, qui permettent d’aboutir à un juste équilibre. Je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déjà accepté de porter le forfait de deux à trois minutes.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La mise en œuvre du dispositif présenté au travers de l’amendement n° 49 soulèverait plusieurs difficultés, dès lors que la deuxième fraction serait attribuée à des partis politiques, tandis que la première et la troisième reviendraient aux listes de candidats. En effet, la fraction de correction n’a de sens que si elle s’applique aux bénéficiaires des deux premières.
L’avis est défavorable.
Concernant l’amendement n° 4, en mettant les deux heures de la deuxième fraction à disposition des présidents de groupe, le Gouvernement a souhaité s’en remettre à la sagesse de ces derniers et à celle des groupes parlementaires. Mettre en œuvre cette répartition est également plus simple qu’organiser un système complexe de parrainage de plusieurs centaines de parlementaires.
L’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 37, le dispositif que propose le Gouvernement vise à maintenir une durée plus importante de temps d’antenne pour les listes soutenues par des formations représentées au Parlement. Cette prime donnée à la représentation parlementaire existait précédemment et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur ce principe. Pour que ce mécanisme correctif fonctionne, il ne doit pas conduire à attribuer une même durée d’émission que le mécanisme principal, fondé sur la représentation parlementaire.
L’avis est défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 30 rectifié ter, dans la mesure où il remet en cause le rôle des groupes parlementaires dans la répartition des temps d’antenne.
S’agissant de la prise en compte des représentants français au Parlement européen comme déterminant de la répartition des temps d’antenne, je tiens à préciser que cela est d’ores et déjà prévu au travers de la troisième fraction. Parmi les critères que le CSA devra considérer pour répartir les temps de parole au titre de celle-ci figurent en effet les résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen. Il n’en est tenu compte qu’au travers du mécanisme de correction de la troisième partie parce que ces résultats ne permettent pas de donner une image suffisamment actualisée des rapports de force politiques, les dernières élections européennes ayant eu lieu en 2014. Par ailleurs, un dispositif consistant, si j’ai bien compris, à attribuer sept secondes de temps d’antenne à chaque parlementaire semble plus complexe à mettre en œuvre que celui que défend le Gouvernement. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 38, l’intervention conjointe des chefs de délégation française de chaque groupe du Parlement européen et des présidents de groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat viendrait complexifier l’économie du projet.
En outre, les personnes qui seront candidates aux élections européennes de 2019 ne l’étaient pas nécessairement lors du précédent scrutin européen ; dans ce cas, il sera impossible de prendre en compte leurs résultats de 2014. Il en irait ainsi, par exemple, des listes de La République en Marche et de La France insoumise.
M. Alain Richard : Ce n’est pas de nature à faire changer d’avis M. Assouline !
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 38.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 5, dont l’adoption risquerait de priver certains présidents de groupe de la possibilité de soutenir également des listes représentant des courants d’opinion émergents.
Sur l’amendement n° 67 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Enfin, madame Costes, concernant l’amendement n° 68 rectifié, l’objectif de promouvoir l’expression du pluralisme des idées et des opinions correspond à la mission fondamentale du CSA, qui, en application de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le rappeler dans le présent projet de loi n’apporterait pas de précisions quant à la répartition à effectuer. Au contraire, la formulation proposée à l’article 2 s’inspire directement de la décision du Conseil constitutionnel et me semble plus précise. En effet, elle indique clairement que l’objectif de la fraction de correction est d’éviter l’attribution à certaines listes de temps d’antenne hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques qui les soutiennent à la vie démocratique de la Nation.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut son avis serait défavorable.
M. le président : Madame Costes, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 37.
M. David Assouline : Je ne comprends pas très bien l’argument de M. le rapporteur.
En résumé, la deuxième fraction comprend deux heures à répartir entre les quelques formations représentées au Parlement. Chacune d’entre elles bénéficiera donc d’un temps d’expression assez important à ce titre. Si l’on en reste à la version du Gouvernement, le CSA aura une heure à répartir entre les nombreuses listes non représentées au Parlement.
Pour trouver un équilibre, j’estimais que l’on pouvait envisager de porter le temps d’expression à attribuer au titre de cette troisième fraction à une heure et demie, afin que chacune des listes en question dispose d’un minimum de temps d’antenne. Je souhaitais en outre conserver la même enveloppe globale, parce que les chaînes publiques constatent souvent, lors de la diffusion des campagnes audiovisuelles officielles, un décrochage massif de l’audience au bénéfice des chaînes privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Il convient donc, à mon sens, de ne pas allonger la durée de la campagne audiovisuelle officielle. C’est pourquoi je propose de prendre la demi-heure ajoutée à la troisième fraction sur le temps d’antenne attribué aux grands partis, qui sont déjà plutôt bien servis par ailleurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié ter.
M. David Assouline : Cet amendement va plus loin, en termes de prise en compte de la représentation au Parlement européen, que mon amendement n° 38, qui vise, de façon plus restreinte, à associer à la répartition du temps d’antenne les chefs des délégations françaises des groupes représentés au Parlement européen. Si l’amendement de M. Brisson, dont le dispositif constitue un ensemble plus cohérent, était adopté, le mien, qui représente une solution de repli, deviendrait sans objet.
Madame la ministre, vous vous opposez à ces deux amendements en faisant valoir un argument que je ne comprends pas. Vous affirmez que la prise en compte de la représentation au Parlement européen pour la répartition du temps d’expression est déjà prévue au travers de la troisième fraction. Cependant, vous précisez que les chefs des délégations françaises des groupes représentés au Parlement européen n’ont pas voix au chapitre : c’est d’une incohérence totale, madame la ministre ! On ne peut justifier l’exclusion de ces personnalités de la commission chargée de répartir les temps d’antenne au titre de la troisième fraction.
Par conséquent, si l’amendement de M. Brisson devait être repoussé, je maintiendrais le mien.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Les dispositions que l’amendement de M. Brisson tend à introduire nous semblent apporter non pas une, mais deux améliorations.
Premièrement, cet amendement vise à prendre en compte la représentation parlementaire dans les trois assemblées, de façon certes pondérée puisque les Français sont représentés par 925 parlementaires nationaux et par seulement 74 représentants au Parlement européen.
Deuxièmement, la rédaction proposée par M. Brisson permet de régler un autre problème. La rédaction initiale prévoit que les présidents des groupes parlementaires issus d’une précédente consultation répartissent les temps d’antenne. Or certains groupes parlementaires se formant par coalitions de personnes qui n’étaient pas nécessairement issues de la même organisation politique, ces modalités de répartition ne me semblent pas d’une grande transparence.
La rédaction proposée par M. Brisson prévoit que le temps d’antenne soit réparti, non pas entre les chefs de groupe parlementaire, mais entre des listes de candidats soutenues par les parlementaires eux-mêmes. Ces listes ne recouvriront pas forcément les clivages antérieurs et seront « parrainées » pour l’attribution du temps d’antenne par les parlementaires qui, en conscience, ont décidé d’apporter leur contribution au temps de parole sans passer par l’intermédiaire des présidents de groupe.
Par ailleurs, monsieur Assouline, si, depuis une époque récente, les présidents de groupe parlementaire sont mentionnés dans des textes législatifs, en revanche les « chefs » de délégations nationales au sein des groupes du Parlement européen n’ont dans notre droit aucune existence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 38 et 5 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
chaque service
par les mots :
tout service à vocation généraliste
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : J’aimerais que chacun prête attention à cet amendement, car il y a peut-être eu un malentendu.
En l’état actuel du droit, l’obligation de diffusion audiovisuelle des campagnes électorales s’impose aux trois grandes sociétés nationales de programmes de l’audiovisuel public, à savoir France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Il revient au CSA de déterminer lesquels des services de ces sociétés assument cette obligation de diffusion, en tenant compte de leur format et en concertation avec les présidents des trois sociétés. Tel est le système en vigueur.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement – celui-ci nous expliquera sans doute pourquoi il a déposé un amendement à son propre texte – tendant à étendre l’obligation de diffusion audiovisuelle des campagnes électorales à chacun des services des trois sociétés que j’ai citées. La portée de cette obligation s’en trouve considérablement étendue – potentiellement, car le CSA pourra en décider autrement –, puisque ces services sont au nombre de seize : France 2, France 3, France 4, France 5, France O et Réseau France Outre-Mer pour France Télévisions ; France Inter, France Info, France Bleu, France Culture, France Musique, le Mouv’ et FIP pour Radio France ; France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya pour France Médias Monde. Pour ne prendre que l’exemple de Radio France, je rappelle que, à l’heure actuelle, l’obligation de diffusion ne concerne que France Inter et les programmes télévisuels de France Info.
Par ailleurs, le coût de la diffusion de la campagne officielle pour l’État augmenterait considérablement, alors même que l’on demande au service public de dépenser moins.
Enfin, je ne parle pas du ridicule d’interrompre pendant deux heures les programmes de France Musique ou de FIP pour diffuser les spots électoraux…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline : Je propose donc de circonscrire le champ de l’obligation de diffusion de la campagne officielle aux services « à vocation généraliste ».
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Leleux et Hugonet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
service des sociétés nationales de programme mentionnées
par les mots :
société nationale de programme mentionnée
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Les motivations du présent amendement sont similaires à celles de l’amendement présenté à l’instant par M. Assouline, mais son dispositif est différent.
Dans sa rédaction initiale, l’article 2, conformément à la pratique en vigueur, visait les trois sociétés nationales de programmes de l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde –, et non chacune de leurs seize antennes.
J’imagine que c’est afin de promouvoir un débat plus large que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement ayant pour objet d’étendre l’obligation de diffusion à l’ensemble des services des trois sociétés nationales de l’audiovisuel public.
Si l’on peut partager l’objectif de rendre plus dynamique et plus large le débat précédant les élections européennes, la rédaction retenue par les députés pose néanmoins des difficultés pratiques au regard de la ligne éditoriale des différents services, d’autant que le projet de loi précise qu’il s’agira du même texte pour toutes les chaînes de télévision ou de radio, sans possibilité d’adaptation aux formats des différentes antennes. Ainsi, un texte de nature politique conçu pour des citoyens majeurs et électeurs devra être diffusé sur France 4, dont les programmes sont destinés aux enfants dans la journée, ou sur la radio arabophone Monte Carlo Doualiya, alors qu’il sera nécessairement en français… Je pourrais également évoquer le cas de la radio le Mouv’, dédiée aux musiques actuelles.
La rédaction que je propose vise à concilier l’objectif du Gouvernement et le respect de la ligne éditoriale des différents services, en confiant au CSA la mission de veiller à ce que la définition du champ de l’obligation de diffusion permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs sans nécessairement concerner l’ensemble des services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Les jours de mauvaise humeur, certains collègues estiment que la commission des lois exerce une grande influence, et qu’elle prétend pouvoir présenter des opinions sur des sujets très variés.
En l’occurrence, nous montrons nos limites, car la commission des lois a quelque peu « séché » sur ce sujet, et même après avoir entendu deux de ses meilleurs connaisseurs, nous demeurons perplexes.
Je vais donc modestement essayer de décoder le débat. L’obligation de diffusion devrait concerner France 2, France 3, France Info, France O, Réseau France Outre-Mer, France Inter, France 24 et RFI.
Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. David Assouline : Très bien !
M. Alain Richard : Comment l’écrire dans la loi ? Nous avons cru comprendre que tel était l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. (Mme la ministre acquiesce.) Or nos collègues David Assouline et Jean-Pierre Leleux nous indiquent que la rédaction retenue renvoie à seize services.
Compte tenu de notre incertitude, la commission avait prévu de demander l’avis du Gouvernement, ce qui était moyennement courageux. Il me semble, à l’écoute de nos deux collègues, qu’il vaudrait mieux voter l’un des deux amendements afin de pouvoir retravailler cette rédaction à froid en vue de la commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements. Oserai-je dire que nous préférons la rédaction proposée par M. Assouline, qui nous semble plus claire ? J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur Leleux !
M. Jean-Pierre Leleux : Si, beaucoup ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Monsieur Leleux, votre amendement tend à laisser au CSA le soin de déterminer quels sont les services à caractère généraliste. Or c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, car alors, potentiellement, jusqu’à seize services pourraient être concernés par l’obligation de diffusion.
Il convient à notre avis de circonscrire le champ des services parmi lesquels le CSA effectuera son choix, et la rédaction que je propose me semble à cet égard plus précise et plus satisfaisante. La retenir permettrait un dialogue apaisé entre le CSA et les sociétés de l’audiovisuel public.
Pour l’heure, c’est panique à bord à Radio France et à France Télévisions, où l’on ressentait déjà comme un boulet l’obligation de diffuser la campagne officielle, qui leur fait perdre de l’audience – il faut dire que les messages enregistrés par les partis sont assez rébarbatifs et repoussants. Demain, les sociétés publiques seront encore plus handicapées, par rapport à la concurrence des chaînes privées, si les programmes de leurs services non généralistes sont interrompus de manière incongrue.
Par ailleurs, circonscrire les services potentiellement concernés par l’obligation de diffusion permettra à l’État de faire des économies.
Je remercie de leurs avis la commission et le Gouvernement. Monsieur Leleux, je vous invite à vous rallier à l’amendement que j’ai présenté, qui deviendrait alors l’amendement Assouline-Leleux !
M. le président : Monsieur Leleux, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Leleux : Je ne suis pas certain que l’expression « service à vocation généraliste » soit suffisamment claire. C’est pourquoi je souhaitais laisser au CSA le soin de répartir les temps de parole sur les différentes antennes en concertation avec les chaînes concernées.
Cela étant dit, je me rallie à l’amendement Assouline-Leleux et je retire l’amendement n° 46 rectifié.
M. Philippe Bas : Quelle élégance !
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote sur l’amendement n° 39.
M. André Gattolin : J’espère que le service public n’en profitera pas pour exclure aussi du champ de l’obligation de diffusion les services d’information, qui sont directement concernés par les campagnes électorales.
M. David Assouline : C’est le CSA qui décide, pas le service public !
M. André Gattolin : Soit, mais il me paraîtrait préférable de viser les services généralistes et d’information dans la rédaction de l’amendement, qui mériterait sans doute d’être retravaillée, le cas échéant, en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)