Situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : Débat interactif
debate, 03/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que chaque orateur dispose au maximum de deux minutes, y compris la réplique, avec une réponse du Gouvernement également pour un maximum de deux minutes.
Dans le débat interactif, la parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les difficultés des EHPAD ne datent pas d’aujourd’hui.
En effet, l’entrée en EHPAD se fait dans un état de grande dépendance, avec un GMP d’établissement supérieur à 700, le personnel actuel est insuffisant pour gérer correctement la journée de nos aînés.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont conduit une mission d’information. Je me permets d’émettre quelques avis.
Oui à la valorisation des actions de prévention, « dépendance nutrition », « escarres », qui, malheureusement, ne sont pas suffisamment reconnues aujourd’hui par le budget soins – pathos et pathos moyen pondéré, ou PMP.
Oui à la suspension de la réforme tarifaire de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, qui n’a rien apporté aux EHPAD et complexifie le calcul des dotations soins et dépendance. Il faut requalifier le forfait soins en se basant uniquement sur le GMP de l’établissement qui reflète sincèrement le niveau de dépendance et les moyens à mobiliser.
Oui, le médecin coordonnateur doit pouvoir prescrire en dehors de l’urgence, mais en informant le médecin traitant, celui-ci restant le médecin du pensionnaire. Contrairement à ce qui a pu être dit, cela n’entraîne pas de surmédicalisation.
Le problème des EHPAD n’est pas médical, mais il réside dans le manque de personnel. La proposition n° 1 du rapport de la mission de l’Assemblée nationale prévoit une norme d’encadrement « aide-soignante, infirmière » de 0,6 emploi par pensionnaire dans les quatre ans. Ce serait formidable, car cela reviendrait à doubler le personnel actuel, qui est de 0,3. Lorsqu’il était ministre, en 2006, notre collègue président de la commission des lois avait fait la même proposition. Je suggère une augmentation moins ambitieuse, mais immédiate : passer à 0,4 en 2019, et à 0,5 en 2020–2021. Ces emplois ne sont pas sanitaires, mais nécessaires, car ils relèvent de la surveillance, de la prévention et de l’accompagnement de la dépendance.
Les propositions nos 17 et 19 dudit rapport de l’Assemblée nationale préconisent d’augmenter les places d’hébergement temporaire et de jour. Cela va dans le bon sens.
La proposition n° 16 relative aux établissements entièrement dédiés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est possible en ville, mais pas en milieu rural.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Chasseing : Il faut une section Alzheimer par EHPAD, afin que les pensionnaires soient près de leur famille. La télémédecine est un « plus ».
Madame la ministre, les EHPAD sont incontournables et indispensables à nos aînés, mais ils doivent bénéficier d’un personnel suffisant pour prendre en charge ces derniers.
M. le président : Merci, mon cher collègue !
M. Daniel Chasseing : Ne pensez-vous pas que cela passe par une augmentation du nombre d’infirmières et d’aides-soignantes, ces nouveaux personnels étant exclusivement pris en charge par le budget de l’État ?
M. le président : Je rappelle à tous les orateurs que leur temps de parole est de deux minutes maximum.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est même pas la peine de poser des questions…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Chasseing, vous m’interpellez sur la proposition n° 1 du rapport Iborra. Je répondrai donc essentiellement à la question suivante : comment rendre opposable la norme d’encadrement de 60 équivalents temps plein pour 100 résidents ou, plutôt, aller vers celle-ci ?
Cette proposition, que nous avons chiffrée, équivaut à 0,3 point de PIB. Nous savons que la France dépense, d’ores et déjà, davantage que la moyenne européenne pour la dépendance. (M. Daniel Chasseing hoche la tête en signe de dénégation.) Cette mesure, qui représenterait un surcoût de 7 milliards d’euros par an, nécessiterait l’embauche de 140 000 aides-soignantes, alors même que nous avons du mal à en recruter aujourd’hui.
Nous avons décidé de nous atteler prioritairement à la compréhension des très fortes disparités entre les EHPAD pour ce qui concerne le taux d’encadrement. Celui-ci varie, par exemple, en fonction du statut juridique. Il peut ainsi être de 55 % ou de 70 %, selon qu’il s’agit d’un établissement public, privé, ou encore public non lucratif.
Il nous faut donc comprendre comment les établissements fonctionnent, et réduire ces disparités lorsqu’elles ne sont pas justifiées par une gestion plus uniforme. Nous avons mandaté l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, afin qu’elle appuie les agences régionales de santé, les ARS, pour aider les gestionnaires d’EHPAD à comprendre certaines disparités.
Nous devons également optimiser le taux du personnel soignant par rapport à celui des autres personnels, en nous appuyant sur les meilleures pratiques. Dès lors que notre dépense est dans la moyenne haute européenne, il nous faut comprendre réellement ces différences, qui ne tiennent certainement pas à un taux d’encadrement moyen plus élevé à l’étranger, mais à des éléments organisationnels.
Nous essayons donc, au cas par cas, d’aider les EHPAD qui sont en situation de grande disparité à se rapprocher de la moyenne de leur département. Je le répète, nous avons demandé aux ARS de les soutenir via l’ANAP, une agence d’habitude plutôt orientée vers les établissements de santé qui accompagnera, en l’occurrence, les établissements médico-sociaux.
M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les choix que nous devons faire collectivement pour préparer au mieux l’importante transition démographique que représente le vieillissement de la population nous obligent tous.
Le récent et inédit mouvement social dans les EHPAD a fort heureusement placé ce sujet au cœur de l’actualité. Il fut d’abord question de dignité pour les résidents et de conditions de travail pour les 320 000 agents, les « hussards blancs, les invisibles de la solidarité », pour reprendre l’expression de mon ami Jérôme Guedj, ancien président de mon département de l’Essonne et spécialiste reconnu de ce sujet. Je veux rendre hommage, pour leur dévouement quotidien, à ces personnels soignants ou non soignants qui interviennent chaque jour auprès de plus de 700 000 personnes âgées.
Vous avez indiqué, madame la ministre, ne pas vouloir satisfaire la revendication « 1 personnel pour 1 résident ». Cependant, ne pourriez-vous pas ouvrir une perspective, un pacte que la société passerait avec nos aînés afin de renforcer la présence et les moyens humains dans nos EHPAD, pour être en phase avec les besoins des nouveaux arrivants qui requièrent, encore davantage que dans le passé, une présence renforcée ?
La mobilisation des professionnels et le soutien qu’elle a recueilli ne relevaient pas d’une revendication corporatiste, mais du réveil d’une société qui s’interroge sur les moyens qu’elle décide de consacrer à ses aînés et donc, in fine à chacun d’entre nous.
C’était aussi, d’une certaine manière, un formidable plaidoyer pour que notre société s’adapte au vieillissement, pas uniquement dans les EHPAD mais aussi à domicile, en faisant évoluer l’offre de logement, l’offre de transports, l’aménagement des villes, l’accès aux sports et à la culture, bref, en demandant à la société de s’adapter à ses aînés, et non l’inverse.
Madame la ministre, comment envisagez-vous de corriger les imperfections et d’amplifier le mouvement engagé en 2015 avec le vote de la loi dite ASV, mais insuffisamment porté au niveau interministériel et trop peu mobilisateur pour toute la société ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Léonhardt, pour répondre à votre dernière question, nous souhaitons, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, ouvrir le dossier de l’accompagnement de nos aînés et du vieillissement de la population. Il s’agira en effet d’un phénomène auquel nos systèmes de financement et le regard de la société ne sont pas préparés.
Notre société n’est pas inclusive pour les personnes âgées dépendantes. Or, je le rappelle, nous serons plus de 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans en 2050. Nous devons dès maintenant préparer cet avenir, en proposant un modèle de prise en charge beaucoup plus proche des besoins des personnes. Aujourd’hui, elles n’ont le choix qu’entre leur domicile et l’EHPAD. Il faut proposer une offre beaucoup plus diverse, de façon à les accompagner progressivement vers la dépendance, et surtout leur permettre de privilégier le plus longtemps possible le maintien à domicile, ou en tout cas dans un lieu de résidence qu’elles auront choisi, ce qui est rarement le cas de l’EHPAD.
S’agissant du taux d’encadrement dans les EHPAD, celui-ci s’accroît : il a augmenté de 11 % en six ans. Chaque année, ce taux est en hausse, mais il est éminemment variable en fonction de l’état de dépendance des personnes. S’il est de 57 % pour la moyenne des établissements d’hébergement pour personnes âgées, il est ainsi de 38 % dans les EHPA, c’est-à-dire les établissements d’hébergement hors EHPAD, de 63 % dans les EHPAD, et de 103 % dans les unités de soins de longue durée, les USLD.
Vous le voyez, le taux d’encadrement est donc d’ores et déjà adapté au niveau de dépendance. Nous allons continuer, dans les années qui viennent, à augmenter le nombre de personnes présentes au chevet de nos personnes âgées, tout en réfléchissant à un modèle de société qui permette une société plus inclusive et le maintien à domicile si nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani.
M. Abdallah Hassani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a peu, les personnels des EHPAD s’étaient mis en grève, directeurs compris. Épuisés, ils témoignaient d’une réelle détresse à se trouver en nombre insuffisant pour accompagner le quotidien des résidents avec l’humanité et la dignité nécessaires, ce qui aboutit à des situations que l’on peut qualifier de maltraitance institutionnelle.
Si je félicite le Gouvernement d’avoir pris la mesure de cette question, via son plan récemment annoncé, il reste pourtant essentiel de s’attarder sur le vrai problème, à savoir mettre en place un modèle d’organisation pérenne prenant en charge le vieillissement de la population, ce « cinquième risque ».
Est-il d’ailleurs à propos de parler d’un risque ? La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable, compte tenu de l’accroissement de l’espérance de vie. En 2050, la population de plus de 65 ans aura doublé et les dépenses pour la prise en charge de la dépendance pourraient aussi doubler en part de PIB. Il est donc primordial de nous préparer et nous adapter à ce défi de société.
Alors que certains cherchent, de manière un peu artificielle, à opposer maintien à domicile et placement en EHPAD, je pense que nous devrions essayer d’aborder les questions de soins et d’autonomie de façon globale.
On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé. Mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.
Certes, avec la réforme de la tarification, près de 400 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017–2023.
M. le président : Il faut poser votre question, mon cher collègue !
M. Abdallah Hassani : Dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018, ce sont d’ores et déjà 285 millions d’euros qui ont été consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir où en est la réflexion de l’instauration d’un système gérant de manière globale et complète la dépendance et son financement, car le reste à charge pour les familles risque de provoquer de nombreuses inégalités à l’avenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Hassani, vous m’interrogez sur le reste à charge des familles. Cette question mérite toute notre attention puisque beaucoup de familles ont aujourd’hui des difficultés à s’en acquitter.
Il est évidemment inenvisageable, dans le cadre de la réforme de la tarification, qu’elles subissent une augmentation de leur reste à charge. La question qui se pose aujourd’hui est plutôt de savoir comment faciliter l’hébergement en EHPAD pour les familles qui rencontrent des problèmes financiers.
C’est la raison pour laquelle nous voulons modifier aussi le schéma actuel des EHPAD, offrir davantage d’hébergements temporaires et de moments de répit pour les familles, faciliter les plateformes de services issus des EHPAD qui se rendraient à domicile. Toutes ces mesures permettraient de réduire considérablement le reste à charge des familles.
Se pose aussi, et depuis de nombreuses années, la question du financement du cinquième risque, certains préconisant des assurances privées, d’autres, au contraire, un financement de l’État.
Je veux rappeler que la réforme de la tarification améliorera de façon importante la prise en charge des soins dans les EHPAD : je l’ai dit, 85 % des établissements seront gagnants.
Nous avons fait un calcul afin d’évaluer le nombre de postes qui seront créés grâce au budget soins alloué par les différentes lois de financement de la sécurité sociale : pour accompagner cette réforme, 20 000 équivalents temps plein – ETP – seront dédiés, pour la partie soins, aux EHPAD.
Vous voyez que l’État fait un effort considérable, en dégageant 430 millions d’euros supplémentaires pour les six prochaines années. Cela ne préjuge en rien la réforme plus générale que nous devrons mener pour la prise en charge de la dépendance. Cette réforme que vous évoquiez dans votre question, nous l’ouvrons aujourd’hui à l’occasion de cette consultation.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Directeurs, professionnels exerçant dans les EHPAD, toutes et tous s’accordent à dire que le système est à bout de souffle.
Madame la ministre, nous vous avons auditionnée il y a un mois en commission des affaires sociales sur la situation des EHPAD. Face à mes questions sur ces métiers majoritairement occupés par des femmes, peu valorisés, faiblement rémunérés, vous m’aviez notamment répondu que ces femmes peu qualifiées avaient peu de perspectives, et que si l’on voulait recruter des aides-soignantes, il fallait améliorer l’attractivité du métier et promouvoir la gestion des carrières.
Je suis tout à fait d’accord. Mais, en attendant, je souhaiterais que vous puissiez m’expliquer comment ces salariées, qui sont déjà débordées faute d’effectifs et dont la liste des tâches s’allonge, en particulier à cause de la suppression de nombreux contrats aidés, pourraient mettre en application les formations, très parcellaires, qu’elles reçoivent ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Cohen, vous avez parfaitement pointé la difficulté de recruter dans les EHPAD, notamment des personnels aides-soignants.
Le nombre de personnes qui s’engagent dans la formation d’aide-soignante a été divisé par quatre en quelques années. Il y a donc un véritable manque d’attractivité de ces métiers. Nous travaillons, au sein de mon ministère, sur la réévaluation du référentiel du métier d’aide-soignant, qui répond à un engagement ancien, et relançons les concertations sur ce sujet.
Au-delà des enjeux statutaires et des problèmes d’effectifs, la perspective de carrière des aides-soignantes est aujourd’hui très fermée. Nous nous sommes engagés auprès des professionnelles que nous avons consultées voilà quinze jours à faciliter les formations, afin de permettre les reconversions à mi-carrière.
Nous devons également mieux former les personnels chargés de l’encadrement de ces métiers, afin de nous assurer que ces fonctions d’encadrement soient également proposées à ces métiers. Cela permettrait une valorisation des métiers exercés au sein des EHPAD. Nous allons aussi construire un plan Métiers et compétences, en lien avec le ministère du travail, les fédérations du secteur et les organismes de formation.
Nous prenons donc ce sujet à bras-le-corps, pour offrir à ces professionnelles des perspectives qui donnent envie, de nouveau, d’entrer dans ces carrières.
Certains ont également souligné la difficulté qu’il y a, pour des personnes de vingt ans, de s’engager dans une carrière d’aide-soignante et d’être confrontées aussi rapidement à la fin de vie. Nous devons, dans le cadre de la commission sur la qualité de vie au travail dans les EHPAD, réfléchir à la façon d’accompagner ces professionnelles qui doivent faire face quasiment chaque jour, alors qu’elles sont très jeunes, à des situations douloureuses.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen : Vos paroles, madame la ministre, entrent en écho avec notre expérience. Avec mes collègues du groupe CRCE et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, nous faisons le tour de France des hôpitaux et des EHPAD, et constatons qu’il y a une grande souffrance des personnels.
Le problème, c’est qu’il faut débloquer des moyens financiers et humains. Ce dont nous parlent les professionnelles, en plus des conditions de travail éprouvantes et épouvantables qu’elles subissent, c’est des troubles cognitifs et des cas de maladie d’Alzheimer, certains extrêmement lourds, dont souffrent les résidents ; or elles n’ont pas été formées pour y faire face. (Mme la ministre opine.)
Vos réponses ne correspondent pas aux réalités du terrain. Mettre en œuvre une politique de bientraitance envers nos aînés, c’est un choix de société, un choix politique qui doit être fait par le Gouvernement. Il implique de prévoir un nombre suffisant d’aides-soignantes, d’infirmières, mais également de kinésithérapeutes, d’orthophonistes… Il faut repenser ce système à bout de souffle !
Je suis ravie, madame la ministre, que vous mettiez en place des commissions et des référents, mais ces paroles sont loin de la mise en acte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Vivette Lopez et Marie Mercier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a réformé la tarification des EHPAD. Son objectif a été d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Cependant, l’application de certaines dispositions réglementaires a entraîné la diminution des dotations soins et dépendance dans les EHPAD de Lot-et-Garonne, comme dans d’autres départements.
Pour nos territoires situés en zone rurale, l’EHPAD répond à une demande importante des familles, notamment pour l’accueil des personnes souffrant des pathologies d’Alzheimer ou de Parkinson.
Je suis conscient des difficultés de la conjoncture actuelle, mais nous devons offrir des moyens identiques à nos aînés. Aujourd’hui, de nombreux acteurs des structures ont le sentiment que l’obligation de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, à la place des anciennes conventions tripartites, a joué en la défaveur de nos territoires.
Les dotations budgétaires intègrent maintenant le pathos moyen pondéré, le PMP. Celui-ci, fixé à l’arrivée de la personne, n’est pas révisé ensuite, alors que l’entrée en établissement est justement liée à l’existence de polypathologies, et qu’inéluctablement l’état de la personne se dégradera rapidement.
Les EHPAD accueillent toujours plus tardivement les personnes âgées, qui vivront en moyenne deux ans et demi dans l’établissement. Cela crée un préjudice en ce qui concerne la tarification.
Nos EHPAD ont donc besoin de davantage de moyens financiers et humains.
Madame la ministre, j’aimerais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et donner aux EHPAD la possibilité de mieux assurer leurs missions : garantir la prise en charge de nos aînés dans la dignité et permettre à leur personnel de travailler dans des conditions plus acceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Moga, permettez-moi de compléter vos propos, puisque la réforme compte plusieurs volets dont certains sont absents des débats.
Cette réforme permet de mettre en place un nouveau cadre budgétaire, qui donne de la souplesse aux établissements dans l’affectation de leurs résultats. Elle permet une tarification à la ressource dans un cadre pluriannuel et en fonction des besoins, plutôt qu’une négociation annuelle purement comptable.
Pour ce qui concerne le forfait soins, je le répète, la progression sensible des tarifs de soins permet à 85 % des EHPAD de gagner des moyens supplémentaires tous les ans, pendant sept ans, dans le cadre de l’ONDAM, soit une somme de 430 millions d’euros supplémentaires sur la période. Cela correspond à la création de 20 000 ETP pour la partie soins. C’est donc un effort considérable.
Ces apports ne sont pas contestés, et ils doivent être préservés.
Vous l’avez dit, la convergence des tarifs dépendance autour d’une moyenne départementale a été contestée. C’est la raison pour laquelle j’ai nommé un médiateur, M. Pierre Ricordeau, qui m’a fait un retour et me fera des propositions pour réguler l’aspect négatif de cette réforme, afin qu’aucun établissement ne soit perdant, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale.
Ces premiers retours montrent que l’impact établissement par établissement était assez mal appréhendé, du fait de l’absence d’étude d’impact lorsque la réforme a été mise en œuvre. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
Les impacts par établissement sont significativement plus importants que lorsque l’on regarde les effets par grandes masses et par catégories. Mais très peu d’établissements sont réellement perdants – sur sept ans, seulement 20 % d’entre eux. Le médiateur doit me remettre des propositions en vue de neutraliser les effets négatifs de la réforme à leur égard. (M. René-Paul Savary s’exclame de nouveau.)
Pour autant, nous avons confié aux ARS un budget de 50 millions d’euros pour accompagner les EHPAD les plus en difficulté ainsi que l’ANAP, qui doit aider ces établissements à organiser leur gestion.
M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le constat est sans appel : les EHPAD vivent une véritable crise de modèle, qui tient en grande partie à des raisons financières et au vieillissement massif de la population, je le rappelle. Ce manque de moyens budgétaires et humains est, en effet, à la source de la colère des personnels des EHPAD, et non de la « grogne », comme la qualifient certains journalistes déconnectés de la société.
Les personnels d’accompagnement mis, de fait, sous tension ne sont plus en mesure d’accomplir correctement leur travail. Je rencontre régulièrement dans la Sarthe des personnels exténués qui indiquent ne plus pouvoir accorder le temps nécessaire aux personnes âgées dont ils ont la charge. C’est une question de dignité pour eux, pour les résidents et enfin pour les familles, qui attendent beaucoup des soins dispensés dans ces structures.
Par ailleurs, le profil des personnes accueillies par les EHPAD a bien changé. Les personnes entrantes ont en moyenne plus de 85 ans et ont donc des pathologies plus complexes, des handicaps plus importants qui nécessitent des prises en charge spécifiques.
Cette évolution, qui démontre à la fois la réussite du maintien à domicile, explique cependant la réelle souffrance des aides-soignants, qui se retrouvent sans cesse en décalage entre leur métier et la médicalisation inévitable de leur profession face à la perte grandissante d’autonomie des résidents, vous l’avez dit.
La suppression des 25 000 contrats aidés a achevé de désorganiser ces établissements qui, pour certains, sont en sous-effectifs ; c’est le cas de nombreux EHPAD des Pays de la Loire. La pénibilité du travail et l’usure professionnelle des personnels engendre un cercle vicieux lié à l’absentéisme, qui accroît la pression psychologique du reste de l’équipe.
Les EHPAD doivent demeurer des lieux de vie et de liberté avant d’être des lieux de soins, cela a également été souligné. Les aides-soignants ne peuvent pas être réduits à de simples exécutants aux tâches chronométrées. La relation humaine doit prévaloir.
Ainsi, face à cette « maltraitance institutionnelle », vous avez récemment annoncé, madame la ministre, l’ouverture d’un « chantier sur la qualité de vie au travail » et affirmé « la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur la formation ». Nous attendons beaucoup des pistes envisagées pour redonner une attractivité au secteur.
Au-delà de la création de centres de formation adossés aux EHPAD, de partenariats mis en place avec Pôle Emploi et des actions de communication, les axes retenus, que vous citiez il y a quelques instants, en termes de référentiel et de perspectives de carrière seront-ils dotés des moyens qui s’imposent ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Grelet-Certenais, vous avez évoqué différents sujets.
Pour ce qui concerne les emplois aidés, certes il n’y a plus de fléchage de ces emplois sur des secteurs d’activité, mais nous avons demandé aux ARS de faire remonter les demandes des EHPAD dans ce domaine.
Pour obtenir des emplois aidés ou équivalents, il faut désormais proposer un réel plan de formation, car ces emplois ne doivent pas être dépourvus de perspective en la matière. Rien n’empêche certains EHPAD de demander des postes, à la condition qu’ils offrent une véritable ouverture pour les personnes en termes de formation.
Je vais essayer de prendre en compte dans sa globalité cette problématique de la carrière des aides-soignantes, grâce au rapport sur la qualité de vie au travail qui va m’être remis, et au travail qui a été engagé sur la formation des aides-soignantes et la gestion des emplois et des compétences sur le long terme. Avec la ministre du travail, nous allons proposer à ces professionnels de santé des perspectives d’évolution, notamment dans les domaines de la coordination et dans le management au sein des établissements.
Se pose, par ailleurs, la question du nombre de personnels. Je l’ai dit, l’État, qui est garant du financement de la partie soins en EHPAD, prend ses responsabilités, puisqu’il dégage 430 millions d’euros sur la période, ce qui représentera 20 000 ETP supplémentaires dans ces établissements.
Il nous reste à poser, de façon commune et ouverte sur la société, la question du financement de la dépendance, qui est devant nous. C’est un énorme dossier, aujourd’hui à la main des départements, mais qui, de facto, doit aller au-delà d’un simple « ping-pong » entre l’État et les départements et les fédérations. Nous devons nous attacher à savoir quel financement nous souhaitons, collectivement, mettre en œuvre pour accompagner nos aînés, et nous-mêmes dans quelques années – nous serons en effet tous concernés.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, mon intervention portera sur la dépendance et l’évolution sociétale qu’elle induit.
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux retraites, je reviens d’une mission en Suède et au Danemark, où l’augmentation de l’espérance de vie est tout à fait significative, allongement qui s’accompagne d’une bonne santé. Dans ces pays, on ne semble pas préoccupé, comme nous, par les problèmes de dépendance.
Les différences ne sont pas telles entre nos pays que l’on puisse imaginer des solutions différentes. Il n’empêche que, si l’on veut vieillir en bonne santé, il faudrait améliorer les mesures de prévention. Cela signifie que si l’on parvient à dépister plus tôt, par exemple, les troubles neurovégétatifs ou si l’on arrive à trouver des molécules tout à fait innovantes qui permettent aux personnes de vivre dans une dépendance moindre que celle que l’on connaît aujourd’hui, la durée de vie sera forcément plus longue, tout comme celle de la retraite.
Ma question est donc bien précise : comment articuler une réforme systémique des retraites avec une réforme de la dépendance, sachant que l’une et l’autre sont liées en raison des effets que j’ai signalés en préambule ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Savary, je ne vais pas ouvrir tout de suite le débat sur la réforme des retraites, même si – vous avez raison – nous allons tous vivre plus longtemps et, je l’espère, en meilleure santé. Car, vous l’avez également dit, l’une des spécificités françaises est l’allongement de la vie, mais en mauvaise santé, avec non seulement une mortalité précoce avant 65 ans bien supérieure à celle que connaissent nos voisins européens, mais aussi une durée de vie en bonne santé qui est plus faible que la moyenne des pays européens.
L’un des enjeux pour nous, afin de prévenir cette dépendance, est d’améliorer notre politique de prévention. Je me suis complètement engagée dans cette politique, puisque - vous l’avez vu – j’ai présenté avec le Premier ministre la semaine dernière un grand plan de prévention, qui concerne notamment la prévention de la perte d’autonomie. Cela englobe le reste à charge zéro sur les prothèses dentaires, les lunettes et les prothèses auditives, qui participera à l’accessibilité aux prothèses et donc à la réduction de la perte d’autonomie.
Pour moi, l’engagement principal pour l’avenir, c’est de faire en sorte que nous ayons des comportements plus vertueux pour notre santé en termes d’addiction, que nous marchions davantage et que nous fassions plus d’activités physiques, car cela réduit les maladies neurodégénératives, les troubles cognitifs et la dépendance, en favorisant la socialisation.
L’un des grands enjeux pour accompagner le vieillissement et les réformes à venir, c’est clairement d’améliorer notre capacité à rester longtemps en vie en bonne santé. C’est vraiment la politique que je mène sur le versant de la santé cette fois-ci, mais qui jouera sur la dépendance dans quinze ou vingt ans.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique, en quarante secondes !
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, j’ai relu avec attention le plan de prévention qui a été proposé il y a une semaine. Je trouve que, sur le sujet que j’ai abordé, il ne comportait pas suffisamment d’implications, notamment dans le domaine de la recherche, pour lequel des efforts significatifs doivent être faits.
La prévention budgétaire fait également partie du problème de la dépendance, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Il faudra se tourner vers des systèmes assurantiels ou, comme l’a proposé le rapporteur de façon très pertinente, faire en sorte que la prise en charge en établissement soit différenciée avec les viagers intermédiés ou d’autres systèmes que le recours sur succession. On le constate, il faut encore faire un nombre important d’efforts si l’on veut vraiment augmenter notre espérance de vie en bonne santé.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine, nous vivons de plus en plus longtemps, mais malheureusement cet allongement de la durée de vie s’accompagne le plus souvent d’une perte d’autonomie.
On peut regretter que la réforme menée sous le précédent quinquennat ne se soit saisie que de la question du maintien à domicile, reportant celle de la prise en charge en établissement, et donc du délicat problème du reste à charge pour les résidents et leurs familles.
En effet, le reste à charge des résidents est bien souvent trop élevé au regard de leurs ressources. Cette question est particulièrement prégnante dans mon département, où le revenu moyen est l’un des plus faibles de France.
À la suite des différentes mobilisations de personnels d’établissements, notre commission des affaires sociales s’est penchée sur une réforme ambitieuse de la dépendance, mais s’est surtout attachée à chercher des solutions immédiatement exploitables face à l’urgence.
S’agissant du reste à charge, elle propose notamment d’autoriser les établissements à pratiquer des prix différenciés en fonction du niveau de ressources des résidents, afin de diminuer le reste à charge des plus modestes.
Pensez-vous, madame la ministre, que cette proposition puisse être mise en place rapidement afin d’accompagner au mieux nos aînés et de mettre fin à une situation qui n’est pas, selon le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, « digne d’un pays aussi riche que le nôtre » ? (MM. Olivier Léonhardt et Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Josiane Costes, je rappellerai comment fonctionne le coût de l’hébergement : aujourd’hui, un résident en EHPAD paye un tarif hébergement et un tarif dépendance. Il peut bénéficier d’aides assumées par les départements pour payer sa facture : l’aide sociale à l’hébergement – l’ASH– et l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA.
Selon une étude de 2016 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le coût médian d’une place en EHPAD est de 1 949 euros par mois pour le résident. Ce coût médian prend en compte le coût de l’hébergement et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6 dont on parlait précédemment. Les aides publiques ne couvrent donc que 40 % des dépenses. Le reste à charge pour les résidents aujourd’hui, en prenant en compte l’ASH, est de 867 euros par mois auxquels s’ajoutent les 720 euros de gîte et de couvert, soit un reste à charge globale de 1 587 euros. Ce montant dépasse les revenus courants d’un résident sur deux qui ont donc un reste à vivre négatif.
Il s’agit par conséquent d’une préoccupation forte à la fois pour les familles et les individus, mais également pour le Gouvernement, puisque nous avons demandé un rapport. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a rendu ses conclusions, qui vont servir de base à la réflexion collective.
Concernant la proposition que vous faisiez, madame la sénatrice, nous souhaitons l’expertiser plus à fond, parce que certains nous ont fait remarquer que cela pourrait en réalité conduire à augmenter le reste à charge des résidents. Il convient donc aujourd’hui, avant de prendre une décision, d’être certain de l’impact individuel de telles préconisations.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.
Mme Josiane Costes : Ce problème du reste à charge est une angoisse pour les personnes âgées et pour les familles dans des départements où les revenus sont très bas.
Je connais personnellement dans mon département des personnes qui restent seules, à domicile, dans des villages éloignés, car la question du reste à charge les freine et retarde la mise en établissement. Ces personnes sont souvent seules et dépendantes et vivent dans des conditions très difficiles.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier.
Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous nous réjouir de l’amélioration globale de la qualité de la vie et de la santé de chacun. Le système de la sécurité sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale a incontestablement permis aux plus fragiles d’être mieux soignés et de mieux vieillir à une époque où l’espérance de vie était de soixante-trois ans pour les hommes et soixante-neuf ans pour les femmes.
Le vieillissement de la population entraîne des conséquences qu’il nous faut gérer afin de mieux vivre ce phénomène.
Tous, dans notre famille ou dans notre entourage, nous avons été confrontés à la perte d’autonomie d’un proche. Cette perte d’autonomie, liée à des difficultés grandissantes de mobilité ou à une maladie neurodégénérative, nous interroge. Car arrive le moment où la famille n’est plus en capacité d’assurer seule la prise en charge. La question du placement en EHPAD se pose alors. Il s’agit souvent d’une vraie question pour les familles, car le reste à charge pour le résident est très lourd lorsque celui-ci est de condition modeste. Après déduction des différentes contributions publiques – APA, APL, ASH et la réduction d’impôt –, il restera en moyenne au résident plus de 73 % des frais à régler à l’établissement. Il n’est donc pas rare que la famille du résident soit mise à contribution.
L’enjeu du financement de la dépendance et des EHPAD est par conséquent hautement stratégique. Élue d’une ville frontalière de la Belgique, j’ai pu constater comment l’accueil des personnes âgées était organisé avec plus de simplicité, plus d’humanité. Beaucoup de Français envient cet hébergement moins frayeux et surtout moins aseptisé et plus chaleureux.
Madame la ministre, alors que les retraités, d’ordinaire si résignés, ont été poussés à défiler massivement dans la rue en réaction à la baisse de leur pouvoir d’achat par prélèvement au titre de la CSG, pouvez-vous nous assurer, malgré toutes ces raisons, que le Gouvernement ne délaisse pas nos aînés ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Lherbier, vous parlez de la CSG : je rappelle que cette augmentation de CSG ne touche pas les 40 % de retraités les plus modestes, fort heureusement. Il convient de le rappeler systématiquement.
Pour revenir à vos propos, vous avez raison, le modèle de l’EHPAD est aujourd’hui non pas à bout de souffle, comme l’ont dit certains, car il répond parfois à certains besoins, mais probablement trop rigide par rapport aux besoins et aux attentes des personnes âgées et même de leurs familles, qui demandent parfois du répit ou des places d’hébergement temporaire, et donc plus de souplesse.
Lors des consultations que j’ai pu mener avec l’ensemble des représentants de ce secteur, tous ont proposé des modèles beaucoup plus évolutifs, plus agiles, plus souples. C’est ce modèle-là qu’il nous reste à inventer, et c’est sur cela que nous commençons à construire une feuille de route pour le Gouvernement, de façon à éviter un choix binaire entre le maintien à domicile, avec les difficultés que nous connaissons pour les familles et les aidants qui sont parfois épuisés, et le placement – parfois terrible pour les familles – en EHPAD, quelquefois distant de leur domicile, ce qui peut engendrer de la culpabilité.
Nous cherchons des modèles alternatifs, progressifs, dans lesquels l’EHPAD pourrait être parfois une plateforme d’appui pour des services multiples. C’est cette souplesse que nous allons, je l’espère, inventer ensemble dans les mois qui viennent avec, je l’espère, un consensus général.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu des mesures de soutien pour les EHPAD, pour un montant total de 160 millions d’euros, dont 72 millions d’euros supplémentaires pour recruter du personnel cette année.
La question du taux d’encadrement dans les EHPAD est récurrente. Elle est actuellement d’environ 0,6 équivalent temps plein pour un résident. Cette moyenne recouvre une variété de situations, mais on peut néanmoins en extraire quelques observations générales : le taux d’encadrement est plus élevé en fonction du degré de dépendance, et le taux d’encadrement dans les EHPAD privés commerciaux est plus faible que dans les EHPAD publics.
Nous souhaitons évidemment que le taux d’encadrement actuel continue d’augmenter pour le bénéfice de tous les résidents et le bien-être des professionnels. Cependant, comme la DREES l’a souligné dans sa publication de septembre dernier, plus d’un tiers des EHPAD déclaraient rencontrer des difficultés de recrutement.
Aussi, madame la ministre, dans le cadre des réflexions et travaux en cours sur les EHPAD, quelles pistes envisagez-vous pour inciter, voire contraindre, à un taux d’encadrement adapté pour chaque établissement, et également pour promouvoir les professions d’aides-soignants, infirmiers, personnels éducatif et social et agents des services hospitaliers, qui ont en charge un travail difficile, sont soumis à des horaires contraignants, et ont besoin de formation continue et de reconnaissance ? Il faudrait aussi accompagner les bénévoles qui font un travail formidable sans avoir de formation.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Patricia Schillinger, nous n’avons pas aujourd’hui l’intention de contraindre. Pourquoi ? Parce que contraindre voudrait dire que les EHPAD ont aujourd’hui les mêmes organisations, les mêmes modes de gestion, les mêmes types de résidents. Or il est clair, quand on visite ces établissements, que certains sont très bien structurés, travaillent en réseau et ont déjà rationalisé un certain nombre de fonctions de support, tandis que d’autres, au contraire, ont besoin d’être accompagnés dans leurs organisations.
Avant de contraindre, je préférerais que nous disposions d’un diagnostic précis sur les EHPAD. C’est la raison pour laquelle j’ai confié aux ARS la mission d’aller, au cas par cas, examiner ceux qui sont les plus en difficulté. Je l’ai dit, une enveloppe dédiée de 50 millions d’euros doit permettre de les aider. Au-delà, dans l’ONDAM, nous avions déjà affecté 28 millions d’euros à l’accompagnement des EHPAD. Ainsi, 78 millions d’euros seront consacrés à cet accompagnement pour la seule année 2018.
Il faut aussi les accompagner sur le plan technique avec l’ANAP, parce que c’est seulement quand nous aurons amélioré ou harmonisé un certain nombre d’organisations en EHPAD que nous pourrons nous poser la question du taux d’encadrement et de son uniformité, qui est aujourd’hui parfois clairement liée à des différences d’organisation.
Par ailleurs, vous l’avez dit, il convient d’adapter l’encadrement au cas par cas en fonction de l’état de dépendance des résistants, pardon des résidents. Ces résidents, lorsqu’ils sont par exemple atteints de la maladie d’Alzheimer, ont des taux d’encadrement qui sont proches de 1 pour 1 dans les unités spécialisées.
D’ores et déjà, quand les résidents sont en état de très grande dépendance, ce taux d’encadrement est donc pratiquement atteint.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Les EHPAD publics ne survivent que grâce à l’abnégation et au dévouement de leurs personnels, pourtant sous-payés, et malgré le peu de reconnaissance morale ou matérielle qu’ils reçoivent. Le principe de convergence tarifaire, séduisant en soi, aboutit dans le cadre d’une enveloppe financière fermée à ce paradoxe que des personnels soignants sont retirés de trop nombreux EHPAD publics, déjà en tension, au profit des EHPAD lucratifs, dont la vocation est d’abord de satisfaire le retour sur investissement des actionnaires. Il vous a fallu des mois de dénégation, madame la ministre, avant d’admettre que ce constat était loin d’être marginal.
Il faut maintenant aller plus loin : ayez le courage de stopper cette réforme désastreuse que certains départements, soucieux du bien-être de leurs personnes âgées, gèlent à coup de centaines de milliers d’euros !
Écoutez l’appel au secours des personnels et directeurs d’établissements. Ils vous rappellent les promesses du plan Villepin : 1 personnel pour 1 pensionnaire en EHPAD, administratifs compris, soit 6 soignants pour 10 résidents. (M. Michel Savin s’exclame.) C’était il y a dix ans, et ce serait trop coûteux aujourd’hui ?
La question qui est posée en réalité, ce n’est pas l’adaptation des moyens au dogme de la réduction des dépenses publiques, c’est celle du financement pérenne de la perte d’autonomie : aide à domicile, hébergements intermédiaires et, c’est vrai, EHPAD. Ce sont en fait des dizaines de milliards d’euros qu’il faudra trouver si notre société veut faire face dignement au défi du vieillissement. Et cela ne sera possible, selon nous, qu’en revenant aux principes fondateurs de la sécurité sociale : le financement de tous les aléas de la vie par la cotisation sociale, c’est-à-dire là où se créent les richesses dans l’entreprise, n’en déplaise à M. Bonne.
C’est possible dès maintenant en s’attaquant par exemple à la fraude sociale, en revoyant les exonérations massives de cotisations sociales ou en taxant les revenus des actionnaires et des grandes fortunes au même niveau que les salaires. C’est effectivement un choix de société, vous l’avez dit, madame la ministre.
M. le président : Votre question mon cher collègue !
M. Dominique Watrin : Il faut choisir entre les 5 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires aux plus riches prévus dans les budgets pour 2018, par exemple, et la satisfaction des besoins sociaux, que vous pensez combler avec seulement 430 millions d’euros sur sept ans ! (Mmes Laurence Cohen et Michelle Gréaume applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Watrin, je rappellerai quelques chiffres : aujourd’hui, la France dédie 34 milliards d’euros de budget à la prise en charge des personnes dépendantes. Cela représente un des taux les plus élevés en termes de pourcentage du PIB de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Nous devons peut-être, plutôt que de choisir systématiquement d’augmenter le budget, nous demander comment cet argent est utilisé et comment font nos organisations.
Peut-être que le secteur des EHPAD, avec son modèle très spécifique, mérite d’être questionné dans son ensemble. C’était ma réponse à Mme la sénatrice Lherbier : je pense que nous devons inventer un modèle plus évolutif, plus agile, pour répondre à la volonté des personnes âgées de rester entre le domicile et des structures qui les accompagnent. C’est ce que nous allons aujourd’hui inventer.
La question du financement de la dépendance va nous être posée, et c’est la feuille de route que nous allons ouvrir à la discussion dans les semaines à venir.
S’agissant de la réforme que vous remettez en cause, elle était vertueuse puisqu’elle a permis de passer d’une dotation globale qui n’était pas du tout liée à l’état de dépendance et à la gravité des malades ou des résidents hébergés, à un financement prenant en compte la part « soins » et la part « dépendance », plus adapté au niveau de dépendance des personnes.
La réforme, je le répète, était vertueuse. Il se trouve que, en pratique, l’impact individuel par EHPAD n’avait pas été travaillé. C’est une réforme dont j’ai hérité et que j’ai prise en cours, alors qu’elle commençait à être appliquée. Nous avons mis en place un comité de suivi avec l’ensemble des fédérations et nous travaillons avec un médiateur qui nous fera des propositions pour rétablir des équilibres si l’on voit que certains EHPAD sont en trop grande difficulté. Nous mettons de côté des sommes afin d’accompagner les EHPAD.
Nous mettons donc tout en œuvre pour que cette réforme aboutisse de façon apaisée, parce qu’elle répond à un véritable besoin de clarification.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat était attendu par le personnel des EHPAD, parfois à bout de souffle, parfois épuisé ; par les résidents, qui sont quelquefois, pour reprendre votre sympathique lapsus, madame la ministre, des résistants au bonheur ; par les familles, qui doivent placer un membre de leur famille, leur père ou leur mère – c’est mon cas, et je peux vous dire que cela engendre un certain stress – ; et par l’opinion.
Ce débat soulève deux types de questions.
D’abord, celle de l’adaptation des EHPAD et des moyens. La sémantique parle d’elle-même : on est passé des maisons de retraite aux établissements pour personnes âgées dépendantes.
Ensuite, celle de l’innovation, de la recherche de nouvelles réponses que l’on peut conceptualiser par l’expression « EHPAD hors les murs ».
Ces EHPAD hors les murs peuvent se traduire par le maintien à domicile, par l’accueil familial, mais aussi par des structures adaptées. C’est l’innovation que nous lançons dans le département du Nord, notamment en faisant en sorte de rassembler des personnes isolées dans des appartements de trois ou quatre chambres, avec une gouvernante.
Ces innovations soulèvent la question de la téléassistance, des équipes soignantes, de l’accueil d’urgence pour ne pas encombrer les urgences de l’hôpital, de la vidéoassistance ou du dossier médical partagé.
Mon interrogation est simple : comment l’État compte-t-il stimuler ces innovations et accompagner ces réflexions et évolutions ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Henno, c’est une excellente question puisque ces innovations organisationnelles sont les expérimentations qui permettront de tracer la feuille de route de demain.
Des dispositifs innovants se multiplient dans plusieurs départements. Nous avons, lors de notre échange avec les fédérations hospitalières et les fédérations qui gèrent les services à domicile, évoqué toutes ces pistes.
Vous avez raison, aujourd’hui, les financements pour ce type d’expérimentations ne sont pas très clairs. Il nous faut probablement mettre en place un centre de ressources pour accompagner le maintien à domicile. Il est clair que l’EHPAD pourrait être un centre de ressources avec une plateforme d’appui proposant de nombreux services.
Au-delà, la formule du regroupement de personnes permettrait de mieux accompagner celles-ci en les logeant au sein de résidences autonomie, de résidences seniors ou de nombreux modèles qui existent dans d’autres pays.
J’ai demandé à la CNSA de réfléchir à la question. Pour les innovations en matière de perte d’autonomie, c’est la conférence des financeurs qui est capable de financer un certain nombre d’innovations, mais il faut que nous soyons capables d’expérimenter. Nous n’avons pas de sources de financement dédiées à l’expérimentation pour les organisations innovantes. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale va permettre un certain nombre d’expérimentations, mais probablement pas celles de structures nouvelles.
Il faudra que nous progressions pour être en capacité d’offrir des solutions adaptées aux besoins des personnes, car aujourd’hui notre système est trop rigide entre l’EHPAD et le domicile.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président Milon, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’aide sociale départementale à l’hébergement vise à prendre en charge une partie ou la totalité du coût de l’hébergement d’une personne résidant dans un établissement ayant signé une convention d’aide sociale. Elle est versée sous condition de revenus et est récupérable sur succession. Les établissements peuvent être habilités à recevoir l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places ou pour une partie seulement de celles-ci.
D’après la dernière enquête de la DREES, 58 % des établissements privés à but lucratif n’ont pas signé de convention d’aide sociale : ils n’hébergent donc pas de bénéficiaires de l’aide sociale départementale, alors que les places manquent pour ces publics, que les temps d’attente sont parfois longs et que, dans certains EHPAD privés, des chambres restent vides pendant un certain temps.
La part des EHPAD privés à but lucratif dans l’offre globale connaît par ailleurs de très fortes disparités selon les territoires. Dans trois régions – Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse –, ces établissements représentent plus de 28 % du total des places. Certains départements, comme les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône, dépassent même la barre des 50 %. Alors que pour les personnes âgées modestes, les places manquent et les temps d’attente sont longs…
À l’instar de certains plans locaux d’urbanisme qui obligent les programmes immobiliers à intégrer une part de logements locatifs sociaux, ou de la Caisse d’allocations familiales, la CAF, qui réserve une part des places en crèche à des enfants ayant des difficultés particulières dans les établissements qu’elle finance, ne serait-il pas souhaitable d’obliger les EHPAD privés à but lucratif à réserver une quote-part de leurs places aux bénéficiaires de l’aide départementale, afin de réduire le temps d’attente d’une place pour ces personnes ?
Madame la ministre, quelles propositions portez-vous pour garantir une juste répartition territoriale des places d’accueil accessibles à tous, y compris en envisageant une modulation des tarifs en fonction des revenus, afin que toutes les personnes accueillies puissent y accéder, quand on sait que certains groupes d’EHPAD privés à but lucratif sont cotés en bourse et se révèlent être de très juteux placements pour les investisseurs ? (Mme Nadine Grelet-Certenais applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Sophie Taillé-Polian, vous avez raison de pointer qu’un département en difficulté financière peut être incité à adopter des tarifs d’hébergement à la baisse pour avoir à payer le moins de frais d’hébergement possible dans les cas où les places habilitées sont occupées par des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Par effet domino, la pression financière se reporte alors sur les gestionnaires qui se voient contraints de demander une « déshabilitation », ce qui limite l’accès aux places habilitées pour les personnes âgées modestes et conduit à une augmentation mécanique du tarif d’hébergement.
Il est donc nécessaire de garantir une accessibilité financière des EHPAD aux personnes disposant de revenus modestes sur l’ensemble du territoire, tout en permettant aux gestionnaires de disposer de certaines marges financières.
Dans la loi, il n’y a pas d’obligation, vous l’avez dit. Il nous faut donc réinterroger les mécanismes qui activent l’aide sociale à l’hébergement.
Par ailleurs, on estime que plus de la moitié des résidents qui pourraient prétendre à l’aide sociale n’y ont pas recours. En effet, il est fait appel aux ressources ; or ces personnes ne veulent pas du recours sur la succession : elles évitent donc le placement en EHPAD et restent à domicile, isolées.
Il faut donc aborder clairement cette question dans le cadre de la concertation à venir sur la feuille de route que nous allons écrire. La concertation se fera avec les fédérations et avec les associations représentant les personnes retraitées. Ce sujet ne peut pas être simplement réglé par la loi puisqu’il a un impact financier non négligeable sur les départements. Nous devons donc prendre le temps de la concertation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d’apporter de la souplesse au fonctionnement des structures médico-sociales.
Dans un contexte de réforme du financement des établissements d’hébergement, la coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux peut constituer une piste pour réaliser des économies d’échelle, par la mise en commun de services et d’équipements.
Figurant déjà dans la loi du 30 juin 1975, cette dynamique de coopération entre établissements a été relancée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
A ainsi été institué un nouvel outil de coopération : le groupement de coopération sociale et médico-sociale. Le régime juridique de ces groupements a été clarifié et simplifié par les lois de 2009 et 2015.
Madame la ministre, pourquoi ne pas inciter plus fortement les établissements à s’emparer de cet outil pour mutualiser les fonctions de support ? Une généralisation de ces groupements ne sera possible et, surtout, acceptée par les acteurs concernés que si leurs règles de fonctionnement sont assouplies et simplifiées.
De plus, sur un même territoire, parfois sur une même commune, les établissements médico-sociaux et les personnels qui y travaillent relèvent de régimes juridiques et de statuts différents : secteur privé, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière. Dans cette hypothèse, comment favoriser les passerelles afin de mettre en place une meilleure mutualisation ?
La coopération peut être également une réponse pour améliorer les partenariats entre structures médico-sociales et permettre ainsi l’accueil de personnes handicapées vieillissantes.
Rappelons qu’en France nous sommes très en retard pour l’accueil des personnes âgées handicapées, qui se retrouvent souvent sans solution ou sont accueillies dans des EHPAD « classiques » qui ne sont pas adaptés à la prise en charge du handicap mental.
Madame la ministre, je vous remercie de me faire part de votre avis sur les différents points de mon intervention.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous posez une excellente question, celle de la mutualisation des fonctions de support, des coopérations et des regroupements.
Beaucoup de choses restent à faire, même si, aujourd’hui, la loi permet de faire un certain nombre de coopérations. Effectivement, l’enjeu auquel nous faisons face est l’amélioration de l’efficience d’un certain nombre d’établissements ; certains ont une gestion extraordinaire, d’autres peuvent être accompagnés pour progresser et, peut-être, coopérer ou se regrouper afin de favoriser des mutualisations. Cela permettrait de dégager des fonctions de support un personnel plus proche des résidents.
C’est ce que nous souhaitons, et nous voyons bien qu’il s’agit d’un travail de dentelle, parce que, d’un département ou d’un bassin de vie à l’autre, les situations sont extrêmement différentes. Certains territoires sont d’ores et déjà très bien organisés ; d’autres vont devoir être accompagnés. Bien entendu, le Gouvernement réfléchira à tout ce qui, dans la loi, permettra d’introduire un assouplissement ou de favoriser les mutualisations entre les secteurs.
Pour revenir à votre question sur la prise en charge des personnes handicapées ou atteintes de pathologies psychiatriques, qui sont de plus en plus nombreuses, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pourrait justement proposer des innovations organisationnelles, afin de favoriser les liens entre les différents secteurs et une prise en charge plus adaptée à ce type de résidents.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre société fait face au vieillissement de sa population, ce qui se traduit notamment par l’accueil, dans les EHPAD, de personnes de plus en plus âgées. Comme l’indique le rapport de la mission d’information sur ce sujet, en 2015, 38 % des résidents avaient plus de quatre-vingt-dix ans, contre 26 % en 2007.
En outre, parler de la situation des EHPAD, c’est avant tout s’intéresser à deux questions centrales : comment mieux vieillir ? Comment mieux accompagner les personnes âgées ? À cette occasion, je veux citer cette très belle phrase de Stephen Hawking, à qui je veux rendre hommage, « l’intelligence, c’est la capacité de s’adapter au changement ». Comme nous le constatons tous, notre société se transforme, les moyens de communication évoluent, la technologie également, et c’est là une bonne chose. Il appartient donc à la puissance publique, mais aussi aux acteurs privés, de s’adapter à ce changement.
Si j’ai souhaité intervenir dans ce débat, c’est justement pour parler d’innovation technologique. En effet, il faut savoir que 90 % des emplois et de l’activité de la « silver économie » sont orientés vers les services à la personne et vers les EHPAD ; voilà la réalité.
Par ailleurs, dans ce domaine, de formidables avancées ont été faites, aussi bien pour accompagner la personne âgée et sécuriser ses déplacements que pour améliorer sa qualité de vie et préserver son lien social, pour, au fond, faciliter son quotidien. Les exemples ne manquent pas : objets connectés pour prendre la tension ou le poids, piluliers informatisés, sols composés de capteurs pour prévenir les chutes, robots, tableaux interactifs, ou encore tablettes pour échanger avec l’extérieur.
Enfin, en dépit de certains discours parfois trop pessimistes, à nous, mes chers collègues, de défendre ces belles réussites, d’encourager ces start-up et de favoriser l’esprit d’entreprendre.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il soutenir ces acteurs économiques, mais également faciliter l’installation de ces nouvelles technologies, souvent très coûteuses pour les établissements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Philippe Mouiller applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Guidez, vous avez raison, la silver économie est aujourd’hui au cœur du « bien-vieillir », et nous prendrons évidemment en compte cette filière dans le cadre de la feuille de route que nous ouvrons, puisqu’il s’agit d’une filière encore en devenir. Ce marché de la silver économie a été évalué, pour la France, à 92 milliards d’euros en 2013, et il devrait atteindre 130 milliards d’euros en 2020.
Au-delà de la structuration de cette filière et de l’appui à lui apporter, il faut se demander comment ces nouvelles technologies s’intègrent dans nos modèles et notamment dans les EHPAD, puisque certains de ces équipements peuvent contribuer à améliorer la prise en charge des personnes âgées. D’ailleurs, je veux rappeler que la télémédecine va d’ores et déjà se déployer en EHPAD, puisque nous avons mis de côté un financement pour équiper les EHPAD en dispositifs de télémédecine, afin d’éviter des hospitalisations inutiles.
Au-delà de la télémédecine, il peut y avoir des freins ou des réserves à utiliser ces nouvelles technologies, car leur degré de maturité et leur adaptation réelle à l’environnement ne sont pas toujours au rendez-vous. Aussi, il faut que l’on ait une véritable stratégie d’évaluation, d’abord, et d’achat, ensuite, de ces nouvelles technologies.
Cela rejoint la question que M. Savary posait il y a quelques instants à propos de la recherche sur la perte d’autonomie. Pour vous répondre à tous les deux, sachez que, dans le programme national de santé publique que j’ai présenté cette semaine, il y aura le pendant de cela : un plan de recherche en santé publique, dans lequel figureront les recherches sur la prévention de la perte d’autonomie. Ces nouvelles technologies pourront donc être évaluées, parce qu’il n’y a pas aujourd’hui de cadre très clair d’évaluation.
Enfin, nous inclurons évidemment cette silver économie dans la feuille de route. Nous essaierons d’identifier les besoins, de prendre en compte les attentes tant du personnel que des résidents, et d’améliorer notre capacité d’expertise – nous sommes un peu en déficit de capacité d’évaluation de ces nouvelles technologies –, pour les inclure dans notre dispositif.
Enfin, pour favoriser leur déploiement, il faut favoriser des mutualisations et des centrales d’achat dans les EHPAD, comme on en voit dans les hôpitaux. C’est quelque chose que nous allons favoriser.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maltraitance financière est un phénomène dont il est encore peu courant de parler. Il n’y a pas de chiffre, mais les professionnels du secteur en témoignent, de plus en plus de personnes dont la vulnérabilité s’accentue avec le nombre d’années – nos aînés – sont touchées par ce fléau.
Cette maltraitance financière est difficile à quantifier tant il est de non-dits et de réserves à faire état des faits. Les victimes elles-mêmes n’ont parfois pas pleinement conscience d’être abusées ; de leur côté, les professionnels du secteur peinent à témoigner, faute d’une réelle protection des sources, pourtant inscrite dans la loi.
Il s’agit d’escroqueries, vols, abus de procuration, détournements d’aides sociales et emprises diverses perpétrés par des personnes proches ou tierces, avec pour dessein, comme le précise une première définition, « l’appropriation de ressources financières [d’une personne] à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ». Cette première définition est issue d’un rapport rédigé par Alain Koskas, président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées, et remis en 2011.
Cet auteur vous a remis en février dernier un nouveau rapport. Si un certain nombre de propositions ont été prises en compte dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la maltraitance financière dans les EHPAD doit être un chantier à nouveau ouvert. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a décidé de se saisir pleinement du contenu de ce rapport, en l’inscrivant à son programme de travail au titre de l’année 2018.
Qu’en est-il, madame la ministre, des actions de ce gouvernement pour mettre en place des mesures et enrayer ce fléau qui touche nos aînés ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Michelle Meunier, la maltraitance financière représente effectivement un aspect encore défaillant de la protection des personnes et du respect de leurs droits, qui nécessitent un renforcement de certaines dispositions pour mieux identifier, prévenir et limiter ce risque d’emprise et d’abus. La maltraitance financière en établissement se caractérise surtout par des pratiques générales, comme la privatisation de leurs biens, la précarité financière et matérielle ou encore des pratiques commerciales et financières abusives.
La question de la maltraitance financière fait aujourd’hui l’objet d’une attention particulière, au travers notamment de l’encadrement renforcé des dispositions en matière de dons et de legs, d’une meilleure comparaison des prix à prestation donnée, de mesures de protection juridique des majeurs, et d’actions spécifiques de formation. Le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées est également à disposition des proches.
Ce sujet doit effectivement être une priorité, vous l’avez dit, madame la sénatrice, et vous pouvez compter sur ma vigilance pour prévoir, dans la prochaine feuille de route, des mesures spécifiques dédiées à la maltraitance financière.
M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la situation dans les EHPAD est un enjeu majeur de politique publique parce que, d’une part, il s’agit de respecter la dignité de nos aînés et, d’autre part, il nous appartient d’anticiper un phénomène bien connu, celui du vieillissement de la population française. De nombreuses collectivités n’ont pas attendu pour agir et ont mis en place des politiques volontaristes dans ce domaine. C’est le cas du conseil départemental de l’Oise, dont j’ai eu l’honneur d’assumer la présidence.
Beaucoup de collègues vous alertent sur le manque de moyens humains ou matériels, mais, pour ma part, je tiens à appeler votre attention sur le point GIR départemental unique, issu de la réforme relative à la nouvelle tarification des EHPAD, qui nous a été imposée en 2015 par la précédente majorité et qui est entrée en vigueur l’année dernière. Il en résulte une convergence de la tarification à l’échelle départementale, mais ne prenant absolument pas en compte certaines spécificités locales, dont notamment le déséquilibre entre le nombre d’EHPAD publics et le nombre d’EHPAD privés – les EHPAD publics et associatifs sont les premiers concernés.
Ce point d’indice étant particulièrement bas dans l’Oise, le rattrapage devra être supporté par des finances départementales déjà fragilisées par la baisse des dotations, malgré un effort sans précédent de redressement, et il conduira in fine à une diminution de la prise en charge ainsi qu’à une rupture de l’égalité dans la relation entre département et patient.
Madame la ministre, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale en janvier dernier : « pour ce qui est du modèle de financement, la réforme initiée en 2017, longuement travaillée avec l’ensemble des acteurs, sera poursuivie ». Pourtant, revenir à la tarification antérieure est une absolue nécessité, tant à court terme que dans la durée, car elle donne plus de souplesse aux collectivités locales, les plus à même de répondre aux besoins du terrain.
Madame la ministre, selon l’adage, on mesure le degré de sophistication d’une société à sa manière de traiter ses aînés ; faisons collectivement en sorte de nous montrer à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Édouard Courtial, je crois avoir déjà répondu, lors de mon discours liminaire, à cette interpellation sur la convergence tarifaire.
La réforme de la tarification, je l’ai dit, avait été bien évaluée du point de vue macro-analytique, mais elle n’avait pas fait suffisamment l’objet d’études d’impact au cas par cas ; j’en hérite. J’ai mis en place un comité de suivi et un médiateur, qui a fait émerger, sur le terrain, un certain nombre de problématiques, et qui doit me rendre un rapport contenant des propositions visant à neutraliser les effets négatifs de cette réforme.
Cela dit, par rapport à la dotation globale, cette réforme avait une philosophie vertueuse, je l’ai dit il y a quelques instants, consistant à être plus adaptée au degré de dépendance des résidents, à l’inverse d’une dotation globale qui était, pour certains établissements, purement historique. Néanmoins, elle a fait émerger des difficultés que je ne nie pas et sur lesquelles nous allons travailler.
En outre, pour ce qui concerne la partie « soins », l’État a pris ses responsabilités. Il convient maintenant de mieux réguler la partie « dépendance ». Dans son rapport, M. Bonne évoque l’idée qu’il n’y ait qu’un financeur, cela pourrait être une voie d’avenir, nous allons y travailler.
Je ne veux pas revenir complètement sur cette réforme parce qu’elle suit son cours ; il faut que j’en neutralise les effets négatifs ou néfastes, et nous réfléchirons collectivement à la phase suivante, au prochain modèle, qui sera peut-être très différent de celui-ci.
En tout cas, vous pouvez compter sur ma vigilance et sur le fait que les propositions du médiateur seront mises en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout le monde l’a dit et redit dans cet hémicycle, le nombre de personnes âgées et très âgées dépendantes va considérablement croître d’ici à 2050. Nous devrons donc les accueillir dans de bonnes conditions de soins et de bienveillance, mais également dans des conditions financières satisfaisantes.
Tout le monde réfléchit, et vous l’avez également indiqué, madame la ministre, à de nouvelles formes d’accueil. Nous nous y employons déjà dans les départements ; nous expérimentons notamment les résidences autonomie, qui sont des solutions satisfaisantes, mais qui ne répondront pas aux besoins en matière d’accompagnement de fin de vie, puisqu’il s’agit bien de cela.
On parle aussi beaucoup de maintien à domicile ; nous y travaillons beaucoup dans nos départements, notamment avec les nouvelles technologies, dont ma collègue a parlé précédemment.
Cela dit, le coût du maintien à domicile est également très important pour les départements, en particulier pour les personnes âgées classées en GIR 1 et en GIR 2. Donc, en tout cas pour ce qui relève de la question financière, cela ne réglera pas tous les problèmes, il faudra créer, c’est inévitable, de nouvelles places d’ici à 2050, pour accueillir ces personnes âgées très dépendantes ayant besoin de soins importants. Nous devrons continuer de les accueillir dans des EHPAD.
Madame la ministre, alors que les comptes publics s’améliorent, ferez-vous le choix d’une programmation prévisionnelle de création de places dans les quatre ans qui viennent, et inciterez-vous ainsi les collectivités à créer des établissements publics, garants de tarifs nettement plus compatibles avec les revenus des Français, lesquels ne progresseront pas, on a pu le constater lors d’une audition sur l’avenir des retraites, au même rythme que l’allongement de la durée de vie ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Lubin, vous l’avez dit, le maintien à domicile est parfois aussi une difficulté. C’est la raison pour laquelle il me semble absolument nécessaire d’ouvrir aujourd’hui la réflexion sur toutes les modalités d’accompagnement des personnes âgées, en fonction de leur envie. En effet, nous avons deux modèles assez rigides – le maintien à domicile et l’EHPAD –, et très peu d’hébergements temporaires, de résidences autonomie ou de résidences seniors.
Or la réalité, c’est qu’une personne peut vouloir aller dans une résidence autonomie, une autre vouloir rester à domicile, et il faut impérativement que notre modèle s’adapte aux désirs des personnes âgées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’espère donc bien proposer, dans la feuille de route, des modalités évolutives beaucoup plus agiles, permettant tout un éventail de solutions par rapport à un moment de vie de la personne. En effet, on peut même imaginer qu’une personne, à un moment de sa vie, perde de son autonomie, puis la récupère après un certain temps de rééducation. Il faut donc que les solutions ne soient pas fermées et définitives.
Pour ce qui concerne le nombre nécessaire de places d’hébergement, j’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, de faire, dans un rapport, de la prospective sur les besoins de places en EHPAD et de places intermédiaires.
En outre, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons d’ores et déjà prévu 4 500 nouvelles places d’hébergement en EHPAD, plus 1 500 places d’hébergement temporaire qui sont déjà financées pour cette année. Enfin, nous discuterons, dans quelques mois, des besoins pour 2019 ; ce rapport du HCAAM permettra de nous éclairer collectivement sur les besoins en la matière, en attendant d’avoir des modèles beaucoup plus souples à proposer à nos personnes âgées.
M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine dernière, en Lot-et-Garonne, trois ex-employées de la maison de retraite de Fumel ont été condamnées à quatre mois de prison avec sursis pour violences volontaires sur personnes vulnérables.
Cette affaire n’est pas isolée. Elle s’ajoute à une liste malheureusement longue de faits de maltraitance. La maltraitance peut être le fruit d’actes délibérés ou résulter, le plus souvent, d’une forte pression sur le personnel, qui ne peut exercer son métier consciencieusement. L’absence de moyens humains et financiers est mal vécue à tous les échelons : par le personnel en sous-effectif, obligé de travailler à un rythme de plus en plus difficile à tenir, par les patients à qui l’on prodigue des soins en mode dégradé, et par la famille de ces derniers, en situation de détresse morale.
Une fois rappelé ce lourd diagnostic, il convient de reconnaître que la colère est profonde et va bien au-delà d’un seul mouvement de grève. Dans le département dont je suis élue, cette situation est particulièrement critique.
Certes, des réponses ont été apportées – mise en place d’un numéro d’écoute et de signalement, création dans les conseils départementaux de cellules de contrôle de la qualité des services dans les EHPAD –, autant de démarches pertinentes qui attestent une bonne prise de conscience du problème et une volonté sincère d’agir, tant il semble nécessaire de trouver un système pérenne de financement de la dépendance des personnes âgées et primordial de répondre à la situation budgétaire implosive dans laquelle se trouvent certains EHPAD.
Néanmoins, il ne faut pas l’oublier, c’est bien le travail quotidien du personnel aidant qui définit la qualité de l’accueil d’une personne âgée. Madame la ministre, je m’interroge sur deux points : qu’allez-vous faire pour améliorer leur formation, garante d’un accompagnement de qualité, et qu’allez-vous faire pour revaloriser cette profession afin de mieux la rémunérer et de susciter davantage de vocations – vous parliez vous-même voilà quelques instants de difficultés de recrutement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, je veux signaler un petit glissement sémantique entre maltraitance institutionnelle et maltraitance individuelle. Quand on est condamné à quatre mois de prison, on parle de maltraitance individuelle et intentionnelle ; je ne crois pas que ce soit, fort heureusement, la situation dans la majorité des EHPAD. Mettons donc de côté ces trois personnes dont vous parliez et qui ont dû faire des actes très répréhensibles.
En ce qui concerne la difficulté à travailler en EHPAD et la question de la maltraitance et de la bientraitance, la secrétaire d’État Sophie Cluzel et moi-même avons mis en place la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, présidée par le conseiller d’État Denis Piveteau, qui connaît extrêmement bien ces questions et qui va nous faire des propositions.
Cette commission sur la bientraitance réunit des personnalités qualifiées, des représentants syndicaux et des représentants des fédérations. Il faudra effectivement aider à former le personnel des EHPAD pour favoriser les bonnes pratiques, c’est donc un enjeu de formation et de prise de conscience.
Pour ce qui concerne votre question sur la valorisation des carrières, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, cela passe par la réécriture du référentiel des aides-soignantes, par un meilleur plan de gestion des carrières et des compétences – je vais y travailler avec la ministre du travail – et par l’ouverture de perspectives à ces professionnels qui s’engagent.
Enfin, il faut travailler, je l’ai dit également et on n’en a pas beaucoup parlé, à un meilleur accompagnement de la fin de vie en EHPAD, parce que, quand on discute avec ces professionnels, notamment avec les plus jeunes, on réalise que c’est aussi l’une des difficultés, au-delà de la charge de travail, qui rendent le métier extrêmement difficile à exercer.
Mme Françoise Gatel : Bien sûr !
Mme Agnès Buzyn : La douleur, le fait de ne pas être aidé pour accompagner dignement et correctement des personnes en fin de vie posent la question des soins palliatifs…
Mme Françoise Gatel : Oui !
Mme Agnès Buzyn : … et de notre capacité à les mettre en œuvre en EHPAD. Tout cela doit être amélioré dans la stratégie que nous allons proposer.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand.
Mme Anne-Marie Bertrand : Madame la ministre, nous estimons que, en 2050, une personne sur trois aura plus de soixante ans. L’allongement de la durée de vie et l’augmentation des maladies chroniques et des pathologies psychiatriques nous obligent à prendre la mesure de la situation.
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés indiquait, à la fin de l’année 2017, que l’aide aux personnes âgées était le seul secteur, en France, qui voyait ses taux d’arrêt maladie et d’accidents du travail augmenter ; c’est à mon sens révélateur d’un réel malaise.
Les bas salaires du personnel entraînent une crise des vocations, et je crois pouvoir dire, sans trop prendre de risque, que personne ici n’a envie d’être accompagné à la fin de sa vie par un personnel épuisé et découragé.
Le personnel souffre de cette situation – je tiens d’ailleurs à leur manifester toute mon admiration – et, par voie de conséquence, les résidents et leurs familles aussi.
Les inégalités entre nos territoires sont criantes ; dans les Alpes-Maritimes, le point GIR est de 5,68, alors que, par exemple, dans la Creuse, il s’élève à 8,22.
Vous me direz sans doute que les conseils départementaux doivent faire un effort. C’est le cas dans les Bouches-du-Rhône, qui va l’augmenter à 6,06, pour un coût de 1,7 million d’euros, mais tous ne pourront pas le faire. Se défausser ainsi sur les départements ne fait pas honneur au Gouvernement et créera des inégalités insupportables face au vieillissement.
Madame la ministre, ma question est simple : quelles seront vos mesures pour assurer une plus grande équité de traitement dans l’accompagnement de nos aînés ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Bertrand, vous pointez du doigt peut-être une difficulté, ou quelque chose qu’il nous faudra discuter tous ensemble, à savoir que la politique du vieillissement est décentralisée. Le rapport de la Cour des comptes montre un rapport allant de 1 à 2,5 dans l’investissement des départements dans la dépendance et le vieillissement ; c’est probablement l’un des sujets que j’aurai à discuter avec Dominique Bussereau lorsque je le rencontrerai prochainement, car nous avons un travail collectif à mener pour ouvrir cette feuille de route.
Avec une politique très décentralisée, il faut que nous soyons tous en phase sur ce que nous sommes capables de financer. Je ne jette pas du tout la pierre aux départements, car certains d’entre eux sont en très grande difficulté du fait de leur démographie, il ne s’agit donc évidemment pas d’une critique dans ma bouche. Simplement, il est nécessaire d’harmoniser et de réfléchir ensemble sur les moyens de faire mieux collectivement pour mieux accompagner les personnes âgées.
Ensuite, vous avez parlé du personnel. J’ai déjà beaucoup dit sur le personnel en EHPAD. Il convient de revaloriser sa carrière, de lui donner plus de perspectives. Ce sont des emplois locaux, non délocalisables, pouvant avoir un intérêt dans beaucoup de territoires. Nous devons donc porter collectivement un autre regard sur ces emplois, car il s’agit aussi du regard de la société, pas seulement de l’État ou des départements.
Enfin – c’est quelque chose qui m’a été demandé par les fédérations –, nous devrons peut-être faire des campagnes de valorisation des métiers du soin, du care ; ce sont en réalité des métiers d’avenir parce qu’ils vont nous concerner et qu’ils permettront la cohésion sociale à l’avenir. Nous devons clairement porter un regard sociétal différent sur ces métiers-là, que j’essaierai de revaloriser pendant mon mandat.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il est toujours très difficile de passer après tant d’orateurs, on a l’impression d’être un peu redondant. Je vous prie donc de m’excuser, madame la ministre.
La réforme tarifaire des EHPAD avait un objectif louable : simplifier l’allocation des financements et offrir davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des établissements. Elle est cependant à l’origine d’un fort mouvement de contestation, qui a mis en lumière le mal-être du personnel et les conditions de vie parfois médiocres des résidents.
Dans le département dont je suis élue, l’Essonne, une analyse par structure conduit à constater que l’établissement le plus fortement affecté verra son budget « dépendance » chuter de près de 200 000 euros d’ici à 2023, ce qui représente une baisse de plus de 5 équivalents temps plein.
Je dois vous avouer ma surprise, madame la ministre, lorsque vous avez répondu à une question écrite que je vous avais posée avant le conflit social qu’il était loisible aux conseils départementaux d’apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires, et d’ajuster la valeur du point GIR. Je ne saurais assez insister sur l’effort financier important consenti par le conseil départemental de l’Essonne pour accompagner la réforme tarifaire et apurer progressivement les déficits des établissements en convergence négative sur la dépendance : une somme de 1 million d’euros a ainsi été réservée en 2017.
Par ailleurs, il faut souligner que, à l’impact financier de ce soutien départemental, s’ajoute celui de la revalorisation significative des EHPAD privés lucratifs, des établissements qui ne sont pourtant pas confrontés aux mêmes contraintes, en particulier pour ce qui concerne l’habilitation à l’aide sociale ou encore les statuts du personnel.
Si votre annonce de crédits supplémentaires fléchés par les agences régionales de santé vers les établissements en difficulté représente une avancée incontestable, l’hébergement en établissement reste une période délicate de la vie des personnes âgées dépendantes, dont la fragilité nécessite une prise en charge humaine et professionnelle par un personnel dévoué, formé et bien rémunéré.
Comme nombre de mes collègues avant moi, je veux vous demander comment vous comptez corriger cette situation nationale sans que les départements, dont les dotations provenant de l’État sont toujours plus faibles, aient à remplir ce rôle seuls. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Sophie Joissains applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Laure Darcos, pour répondre plus largement à votre question, je veux vous indiquer que, dès cette année, l’État mettra tout de même sur la table, pour le financement des EHPAD les plus en difficulté, 28 millions d’euros, dans le cadre de l’ONDAM médico-social. J’y ai ajouté 50 millions d’euros confiés aux ARS, via le fonds d’intervention régional, le FIR, c’est-à-dire le financement régional.
Nous avons donc cette année, pour accompagner les EHPAD les plus en difficulté, 78 millions d’euros, auxquels nous devons encore ajouter 10 millions d’euros consacrés au recrutement d’infirmières de nuit. Cela améliorera probablement, pendant la nuit, le niveau d’anxiété du personnel, qui est souvent amené à envoyer des personnes âgées aux urgences, alors que l’on pourrait probablement les garder s’il y avait un meilleur accompagnement en soins.
Enfin, à cela s’ajoutent 72 millions d’euros dédiés à l’accompagnement de la partie « soins » du financement des EHPAD.
Au total, 160 millions d’euros vont être dégagés cette année pour les EHPAD, dont une grande partie pour les établissements les plus en difficulté.
Bien évidemment, cela ne clôt pas le débat sur la dépendance qui ne fait que s’ouvrir. Peut-être faudrait-il un unique financeur ? Nous aurons l’occasion d’en discuter tous ensemble.
Toujours est-il que beaucoup de départements se disent aujourd’hui en très grande difficulté. Je me rapprocherai de M. Bussereau pour trouver comment les accompagner au mieux.
Clairement, la péréquation ne permet pas toujours d’assurer les besoins de financement de la dépendance.
M. le président : Je remercie Mme la ministre de la précision de ses réponses et l’ensemble des intervenants.
Nous en avons terminé avec le débat sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.