État au service d’une société de confiance
debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (projet n° 259, texte de la commission n° 330, rapport n° 329).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis dix mois maintenant, la France est engagée dans un mouvement de transformation profond : transformation économique, transformation fiscale, transformation écologique.
Dans notre pays, le service public occupe une place centrale et suscite beaucoup d’attentes chez nos concitoyens. L’administration doit donc être dans ce moment un moteur de transformation, un moteur de progrès.
Pourtant, nous le savons tous, notre pays est frappé d’un paradoxe : les Français aiment leurs services publics, mais ils critiquent et parfois rejettent leur administration. Un chiffre suffit à illustrer cette réalité : la satisfaction des usagers du service public est supérieure de 30 points à l’image qu’en ont les Français dans leur ensemble. Parfois aussi ce sont les agents publics qui doutent de leur propre administration et des moyens qui sont mis à leur disposition.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance entend donc libérer les énergies et les initiatives au sein de notre administration. Il porte une vision positive et bienveillante du service public et des agents qui le font vivre. Il leur donne les moyens de jouer un rôle nouveau dans la vie des Françaises et des Français.
C’est pourquoi nous avons voulu affirmer deux grands principes dans ce texte : d’abord, une administration qui conseille avant de sanctionner ; ensuite, une administration qui simplifie plutôt que de complexifier.
Ces principes sont indispensables, car ce sont eux qui montrent le cap et les priorités du texte que nous vous présentons. Mais ce projet de loi apporte surtout des réponses très concrètes aux usagers et aux agents publics, en combinant mesures générales et mesures expérimentales.
Je m’arrêterai d’abord sur le premier pilier de ce texte, celui de la confiance.
C’est le principe même du droit à l’erreur que ce projet de texte consacre, pour les entreprises comme pour les particuliers. Vous le savez, le droit à l’erreur était un engagement du Président de la République. Demain, cette révolution sera à l’œuvre : dans le cadre d’une déclaration à l’administration ou d’un contrôle, l’usager de bonne foi pourra revendiquer un « droit à l’erreur » et l’administration le dispensera de pénalité. Ce principe ne souffrira que d’exceptions de bon sens.
Pour l’administration fiscale et douanière, le texte comporte une disposition supplémentaire puisque, s’agissant des intérêts de retard, le principe qui vaudra sera celui de la « faute avouée à moitié pardonnée », avec des intérêts divisés par deux lorsque la rectification viendra du contribuable lui-même.
Le projet de loi consacre également pour nos entreprises des mesures qui découlent directement de cette philosophie et qui faciliteront leurs relations avec l’administration. J’insisterai sur trois d’entre elles.
Premièrement, il crée un « droit au contrôle », pour que chaque entreprise puisse s’assurer qu’elle est bien en règle et bénéficier des conclusions de ce contrôle comme d’un rescrit.
Deuxièmement, il instaure une limitation de la durée de contrôle pour les PME, sous forme expérimentale, pour que cette durée ne puisse dépasser neuf mois sur trois ans, soit un quart du temps de l’entreprise.
Troisièmement, enfin, il prévoit la création d’un avertissement avant la sanction par l’inspection du travail, parce qu’avant de donner un carton rouge, l’administration doit pouvoir adresser un carton jaune à l’entrepreneur de bonne foi.
Le Gouvernement a donc tenu à intégrer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le travail et les PME, mais aussi des dispositions sectorielles, pour fluidifier davantage le fonctionnement de certaines activités. Nous avons ainsi travaillé avec le ministre de l’agriculture pour intégrer des dispositions spécifiques relevant de son champ de compétence. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir dans nos débats.
Ce projet de texte prévoit également des mesures pour les particuliers, qui pourront bénéficier du droit à l’erreur et du droit au contrôle en plus d’autres mesures spécifiques ; je pense, notamment, au droit à la rectification lors de la réclamation d’indus dans le champ social.
Enfin, ce texte vise aussi à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d’établir le dialogue avec les usagers. Bien souvent, ils le voudraient, mais ils ne disposent pas des outils pour cela. Les agents seront, par exemple, mieux protégés lorsqu’ils souhaitent recourir à la transaction. De la même manière, la médiation sera développée, notamment dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF.
Un amendement parlementaire est par ailleurs venu consacrer la protection des agents dans l’application du droit à l’erreur.
Le second pilier de ce texte sur lequel je souhaite m’arrêter un instant est celui de la simplicité. Il s’agit, pour les usagers du service public, d’une nécessité absolue. Pour la comprendre, on peut évoquer un chiffre éloquent : la France occupe le cent quinzième rang - sur cent quarante - en matière de complexité administrative. Ici encore, trois mesures sont très emblématiques de l’ambition du Gouvernement.
Tout d’abord, l’expérimentation d’un référent unique afin de n’avoir plus qu’une porte où frapper pour être bien orienté, par exemple pour les allocataires d’aides sociales dans les CAF.
Ensuite, l’adaptation des horaires d’ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français, conformément à l’engagement du Président de la République. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s’est ainsi proposé d’expérimenter cette adaptation dans deux juridictions de taille importante.
Enfin, un autre engagement trouve ses premières traductions dans ce texte : celui du « zéro papier » d’ici à 2022, avec la dématérialisation de l’ensemble des déclarations administratives.
Des premières annonces ont été faites à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu le 1er février dernier. Ce texte de loi consacre, par exemple, l’extension par expérimentation du principe « dites-le-nous une fois », qui devient en réalité le principe « dites-le-nous une fois, mais une fois pour toutes » !
Pour promouvoir la confiance et la simplicité dans les relations entre les citoyens et l’administration, nous devons par ailleurs revoir notre rapport à la norme et à la loi, la manière dont nous la concevons et dont nous la faisons connaître.
Ce texte se fixe donc pour ambition de changer les habitudes de l’administration, qui se contente trop souvent d’opposer à nos concitoyens l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Lorsque la loi devient trop complexe, qui peut vraiment la connaître ?
Le projet de loi comporte ainsi de nombreuses mesures qui permettront de repenser en profondeur la fabrique et l’application des lois et des règlements. Le texte s’efforce ainsi d’adapter la norme à la diversité des territoires, que vous connaissez tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette adaptation est rendue possible, en particulier par l’expérimentation, qui permet de tester la pertinence d’une nouvelle norme, son efficacité, avant de la généraliser ou bien d’y renoncer.
Ce projet de loi met en œuvre bien d’autres outils sur lesquels je souhaite appeler votre attention.
D’abord, la transparence sur les centaines de circulaires qui produisent des effets sur nos concitoyens et sont inconnues d’eux.
Ensuite, la lutte contre la surtransposition des directives européennes. Je pense, par exemple, à la suppression du rapport de gestion pour toutes les petites entreprises, ce qui représente une journée de travail en moins pour 1,3 million de petites entreprises, soit une économie de 270 millions d’euros.
Enfin, l’inversion complète de notre manière de faire la loi dans certains secteurs : nous souhaitons, par exemple, expérimenter dans le domaine de la construction une nouvelle obligation qui soit une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens.
Je veux dire maintenant quelques mots de la méthode singulière qui a conduit à l’élaboration de ce texte.
Il s’agit d’abord d’une loi qui a été coconstruite avec les différents membres du Gouvernement, avec des experts comme le conseiller d’État Thierry Tuot et, bien évidemment, avec le Parlement.
La première lecture à l’Assemblée nationale s’est tenue dans un état d’esprit d’ouverture et nous souhaitons nous inscrire dans la même logique au Sénat.
Vos travaux en commission ont déjà permis d’améliorer substantiellement le projet de texte, sur la forme, avec de nombreuses améliorations légistiques et rédactionnelles, mais également sur le fond. Je pense, par exemple, à la précision apportée à l’article 2 sur le droit à l’erreur : cet article prévoit désormais que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation dès qu’elle s’aperçoit de l’erreur, ce qui permettra de rendre ce droit plus effectif.
On peut également citer le dispositif de l’article 4 quater, pour lequel vous avez précisé les conditions dans lesquelles pouvait être accordée la réduction des intérêts de retard en matière douanière.
Par ailleurs, pour la première fois, la procédure dite de « législation en commission » a été utilisée sur certains articles de ce texte, ce qui nous permettra de nous concentrer en séance sur les articles les plus importants. Dans cette nouvelle phase de débats, nous serons le plus à l’écoute possible de vos propositions.
C’est aussi une loi qui s’inspire des bonnes pratiques étrangères. Je vous en donne quelques exemples.
Les Pays-Bas pratiquent depuis longtemps ce que nous appelons la relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ; le principe de la suppression de deux anciennes normes pour une nouvelle norme créée est appliqué en Grande-Bretagne ; de la même manière, en ce qui concerne la lutte contre la surtransposition, notre projet s’inspire des mesures mises en œuvre en l’Allemagne et dans d’autres pays.
Pour conclure, ce projet de loi devra faire l’objet d’un suivi renforcé. Le Gouvernement s’efforcera de suivre précisément l’application de la loi à travers la publication des décrets, bien sûr, mais aussi en étudiant les résultats des différentes expérimentations que ce projet contient et en suivant la mise en application concrète des mesures qui auront été adoptées. Nous serions heureux que les parlementaires, notamment ceux de la Haute Assemblée, prennent part directement à ce suivi opérationnel.
Néanmoins, même avec un texte que je crois être de qualité et qui sera enrichi de vos propositions, nous ne devons pas nous arrêter là. En effet, sans vouloir me montrer décourageant, même si le Parlement adopte ce texte, même si nous le mettons rapidement en œuvre, nous n’aurons fait qu’une toute petite partie du chemin. Les changements les plus importants ne sont pas dans les textes, ils sont dans les têtes.
À cet égard, pour ce qui concerne la fonction publique, la formation de nos agents est capitale. Le Gouvernement sera au rendez-vous : dans le cadre du Grand plan d’investissement, 1,5 milliard d’euros ont ainsi été identifiés et dédiés au financement de la formation des agents publics pour accompagner la transformation des services publics.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui constitue pour nous la première pierre du programme Action publique 2022. Cet acte I de la transformation publique témoigne de l’ambition qui est celle du Gouvernement de remettre la confiance au cœur des relations entre l’administration et les usagers. Je souhaite que les débats qui s’ouvrent puissent nous permettre d’aller encore plus avant sur ces différents sujets.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je pourrais me contenter de vous dire que ce texte, après avoir suscité beaucoup d’attentes, a beaucoup déçu, mais cela ne serait pas faire honneur au travail accompli par notre commission.
Nous avons en effet choisi de nous départir de tout a priori et d’aborder ce projet de loi de manière constructive, avec la volonté de le rendre plus opérant et, surtout, de lui donner une cohérence qui lui faisait défaut.
L’article 2 crée deux dispositifs : tout d’abord, un « droit à l’erreur », au bénéfice de tout usager qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ; ensuite, un « droit au contrôle », auquel l’administration est tenue de répondre dans un délai raisonnable, et dont les conclusions sont opposables. Ces deux nouveaux dispositifs sont supplétifs par rapport aux « droits à l’erreur » spécifiques.
Si l’ensemble manque de précision et est dépourvu d’étude d’impact, il n’y a pas de raison de principe de s’y opposer. La commission spéciale a toutefois adopté une série d’ajustements pour préciser le dispositif, l’ouvrir davantage et le rendre plus incitatif. Je signale, en particulier, l’extension du bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités territoriales dans les relations qu’elles entretiennent avec l’État.
Au-delà de l’article 2, plusieurs dispositions entendent rétablir un lien de confiance entre l’État et la société. Ainsi en est-il de l’article visant à interdire aux administrations de l’État de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public. Cela évitera le sentiment d’amertume que peuvent ressentir certains de nos concitoyens lorsqu’ils attendent d’être mis en relation avec un interlocuteur alors que chaque minute est facturée.
Par ailleurs, la commission spéciale a adopté un amendement modifiant la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en vue d’exclure les responsables locaux du champ d’application de ses dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.
L’extension de ces dispositions aux élus locaux n’aurait, à mon sens, qu’une faible valeur ajoutée. En effet, l’objectif premier du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts relativement à l’élaboration de la loi et du règlement national – les relations quotidiennes qui se nouent sur les territoires n’en font assurément pas partie. Cet avis est partagé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui m’a alertée sur le sujet, confirmant des inquiétudes déjà exprimées sur son incapacité à faire face à ce surcroît d’activité au 1er juillet 2018.
S’agissant des dispositions fiscales du texte, et au risque de tempérer l’enthousiasme affiché par le Gouvernement, je rappelle que le droit à l’erreur existe depuis bien longtemps dans ce domaine : le contribuable est toujours présumé de bonne foi et les majorations ne peuvent être appliquées que si l’administration apporte la preuve d’une intention frauduleuse.
Les articles qui prévoient la diminution de l’intérêt de retard en cas de régularisation n’ont donc rien à voir avec un « droit à l’erreur » : ce sont des mesures incitatives au civisme fiscal. J’insiste sur ce point : l’intérêt de retard n’est pas une sanction, c’est le « prix du temps ». C’est pour cela que la commission n’a pas souhaité qu’il soit entièrement supprimé.
Le texte contient tout de même quelques dispositions substantielles en matière fiscale. La première, la « garantie fiscale », provient non pas du Gouvernement mais de nos collègues députés. Elle vise à inscrire dans la loi que tout point examiné lors d’un contrôle fiscal et n’ayant pas fait l’objet d’un redressement serait considéré comme tacitement validé par l’administration. Cela semble être la moindre des choses, mais il se trouve que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
L’autre disposition fiscale substantielle est la relance de la « relation de confiance ». Lancée en 2013, cette expérimentation consiste à valider en amont les options fiscales d’une entreprise plutôt qu’à les sanctionner en aval par un contrôle fiscal. La commission a précisé l’habilitation prévue à l’article 7, qui était trop vague, afin de préserver l’esprit initial de la relation de confiance, c’est-à-dire en donnant la priorité à un accompagnement continu des entreprises dans leurs obligations déclaratives.
Cela dit, fondamentalement, quand on parle d’amélioration des relations avec l’administration fiscale ou encore de passage d’une logique de contrôle et de sanction à une logique de conseil et d’accompagnement, il s’agit avant tout d’une question de changement culturel et d’organisation bien plus que d’une question législative. Monsieur le secrétaire d’État, c’est à votre gouvernement d’agir ! Inutile de vous dire que le chemin sera long…
J’en viens aux dispositions touchant aux affaires sociales. Elles visent notamment à développer la médiation au sein des URSSAF, du régime agricole et des branches Vieillesse et Famille du régime général. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à préciser ces dispositions, et à éviter que celles-ci n’entravent l’équilibre et le bon fonctionnement des dispositifs déjà existants.
M. le président : Veuillez conclure, madame le rapporteur !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
L’Assemblée nationale avait introduit un article créant une forme de « super-médiateur », habilité à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. La commission a supprimé cette disposition à titre conservatoire, car elle semble inaboutie, voire source de confusion.
Le texte prévoit aussi d’expérimenter un cadre dérogatoire au droit du travail pour permettre la mise en place de prestations de relayage des proches aidants. La commission a choisi de laisser sa chance à cette disposition, après quelques modifications pour la rendre plus réaliste.
Elle a aussi adopté un article visant à moduler le montant de l’annulation des exonérations de cotisations sociales encourue par l’employeur lorsqu’il omet de déclarer certaines heures supplémentaires ou qu’une prestation de service est requalifiée en travail salarié.
M. le président : Madame le rapporteur…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La confiance, monsieur le secrétaire d’État, est une règle qui doit parfois s’appliquer aussi entre le Gouvernement et le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.), pour cinq minutes, et cinq minutes seulement !
M. Jean-Claude Luche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en adhérant aux grands principes du texte, la commission spéciale a cherché à le recentrer sur son objet initial – c’est-à-dire sur l’amélioration des relations entre le public et l’administration – et à rendre certaines de ses dispositions plus opérationnelles. Elle a également cherché à faire respecter, quand c’était nécessaire, les prérogatives du Parlement.
C’est ainsi qu’en matière de rescrit, dont elle partage la philosophie, la commission est revenue sur sa généralisation à toute l’administration, à défaut de précisions suffisantes sur la portée de la réforme envisagée, et qu’elle a également simplifié l’expérimentation d’un dispositif voisin en matière juridictionnelle pour sécuriser les grands projets sans surcharger les tribunaux administratifs.
En matière d’information et de sécurité juridique des usagers, nous avons, d’une part, élargi à certaines notes l’obligation de publicité des instructions et circulaires qui conditionne leur prise d’effet et, d’autre part, renforcé le droit au certificat d’information : ce droit sera désormais ouvert à tout usager exerçant ou souhaitant exercer une activité, avec obligation pour l’administration de l’orienter, si besoin, vers d’autres interlocuteurs administratifs dans le mois suivant sa demande et, surtout, de lui répondre, sur le fond, dans les trois mois.
En outre, si la création de référents uniques est une bonne idée, l’application de la mesure aux maisons de services au public nous a semblé inopportune tant ces structures sont diverses : il vaut mieux s’en remettre, en la matière, au terrain.
La commission a en revanche approuvé l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME. Elle en a néanmoins renforcé le principe en modulant cette durée selon la taille des entreprises : six mois cumulés sur trois ans pour les très petites entreprises, les TPE, contre neuf mois sur la même période pour les autres PME.
En matière agricole, la commission s’est assurée que les transferts de compétences des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales ne seraient expérimentés qu’avec l’accord des intéressés. Elle a par ailleurs maintenu la suppression des mesures d’allégement sur le contrôle des structures agricoles, mesures qui faisaient l’unanimité contre elles.
Dans le secteur de la construction, la commission a accueilli favorablement la possibilité de déroger, par voie d’ordonnances, à certaines règles de la construction, mais sous réserve de limiter le délai d’habilitation à douze mois, et après avoir reçu du Gouvernement l’assurance qu’il n’était pas question de revoir à la baisse le niveau des exigences et des contrôles. Je pense, notamment, à tout ce qui concerne la sécurité.
En matière d’enseignement supérieur, nous avons approuvé la possibilité d’expérimenter, là aussi par ordonnance, de nouvelles formes de regroupement d’établissements, mais en limitant cette fois l’habilitation à six mois, pour une mise en œuvre rapide.
Concernant la participation du public aux projets qui ont une incidence sur l’environnement, la commission s’est opposée à l’idée de remplacer, même à titre expérimental, l’enquête publique par une simple procédure de consultation par voie électronique pour certains projets agricoles, au motif, en particulier, que cette enquête publique en favorise l’acceptabilité et que s’en passer pourrait se révéler contre-productif pour les agriculteurs eux-mêmes.
Pour sécuriser et accélérer les projets, nous avons en revanche prévu de réduire de quatre à deux mois le délai de recours des tiers contre les décisions administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Dans le domaine de l’énergie, maintenant, la commission adhère à la philosophie des mesures de simplification proposées en matière d’énergies marines renouvelables ou de géothermie, mais a également souhaité réduire la durée, voire le champ des habilitations demandées par le Gouvernement. Nous avons aussi clarifié et mieux encadré le droit reconnu à tout producteur ou consommateur de faire réaliser son raccordement au réseau électrique par des entreprises agréées.
Enfin, la commission a jugé nécessaire de réduire le nombre de rapports sur un texte qui n’en comptait pas moins d’une cinquantaine. À l’exception de l’évaluation des diverses expérimentations, indispensable avant d’envisager une généralisation éventuelle, ces rapports, à supposer qu’ils soient effectivement remis, ne permettent en effet que très rarement de résoudre les problèmes identifiés. En l’espèce, les demandes de rapports que nous avons supprimées procédaient surtout de la volonté d’étayer « un dispositif d’évaluation renouvelé » de la loi, mais sans contenu réel…
Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, malgré nos efforts, il s’agit encore d’une loi relativement « fourre-tout », dont l’intention est souvent louable, mais dont la portée est parfois limitée, voire déclamatoire.
J’ajoute que certaines des procédures qu’elle crée, ou qu’elle généralise, appelleront sans doute des moyens humains et matériels ou des actions de formation supplémentaires, dimension que le texte n’aborde pas.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Luche : J’ai terminé, monsieur le président.
Nous allons débattre sur tous ces sujets et voir si l’avis de la commission sera suivi ou amendé.
Cette loi ne révolutionnera pas la relation entre l’usager et son administration, mais elle va tout de même dans le bon sens. Puisse désormais cette culture nouvelle de la confiance passer du slogan à la réalité… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : Mes chers collègues, je demande à l’ensemble des intervenants inscrits dans la discussion générale de bien vouloir respecter leur temps de parole, contrairement aux deux rapporteurs !
La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je soulignerai en préambule l’excellent climat qui a présidé aux travaux de la commission spéciale. Je salue tout particulièrement le président de la commission et les deux rapporteurs.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis très embarrassé par le projet de loi que vous portez. Ce projet de loi, j’ai envie d’y croire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, j’en partage en grande partie la philosophie. Vous prolongez en quelque sorte le travail initié par MM. Warsmann et Mandon en leur temps. Chaque élu rêve d’une société où nos concitoyens n’auraient aucun problème à dialoguer avec leur administration. Nous en sommes loin aujourd’hui !
Votre texte propose donc l’approbation d’une stratégie nationale d’orientation de l’action publique. Cette stratégie vise à poser les conditions d’une confiance retrouvée du public dans l’administration. Le titre Ier du projet de loi consacre en effet un droit à l’erreur, notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative.
Sera aussi expérimenté, au sein de l’administration, un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter les démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers.
Le titre II ambitionne une action publique modernisée, simple et efficace en introduisant, à titre expérimental, la faculté pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d’un traitement automatisé.
Le texte prévoit enfin le « relayage » au domicile, qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie, chez elle, pendant plusieurs jours successifs.
Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, vise à simplifier, mais il se révèle pourtant complexe et divers - « fourre-tout », disent certains. C’est souvent l’une des conséquences des bonnes intentions en la matière ; je serais bien ingrat de trop vous le faire remarquer puisque le groupe socialiste et républicain portera lui-même des amendements de nature assez diverse. J’ai néanmoins déposé, au nom de mon groupe, un amendement de modification du titre du projet de loi qui, au vu de ce qui précède, me paraît un peu pompeux.
Pour vous ôter tout doute quant à ma bonne foi, je vous ferai un compliment, monsieur Dussopt : votre projet de loi, comporte, c’est suffisamment rare pour être souligné dans le quinquennat Macron, assez peu de chiffons rouges pour l’homme de gauche que je suis. Je vais même me livrer à une confidence : j’ai été assez heureux de faire le travail des parlementaires « En marche » de mon département en y consacrant un atelier législatif citoyen. (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Vous n’allez pas vous mettre à chanter, tout de même ! (Nouveaux sourires.)
M. Jérôme Durain : J’ai pu constater, à cette occasion, que le thème de la confiance dans l’administration intéressait largement. Il intéresse les chefs d’entreprise, évidemment, puisque c’est eux qui sont d’abord concernés. Il intéresse aussi les agriculteurs, mais sans doute pas assez puisque vous avez souhaité réserver ce sujet aux discussions du texte de votre collègue Stéphane Travert. Il intéresse également les simples citoyens.
Mais la confiance, pour exister, doit être partagée par tous les maillons de la chaîne. Il me semble, monsieur Dussopt, que c’est là que le bât blesse. Les fonctionnaires ne font aujourd’hui pas totalement confiance à leur gouvernement. Vous leur demandez, avec ce projet de loi, de fournir un travail toujours plus important. Dans le même temps, ils dénoncent une baisse des moyens qui leur sont consacrés. Votre volonté de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires en constitue une illustration édifiante.
Avec le rétablissement du jour de carence, la hausse de la CSG et l’absence d’augmentation du point d’indice en 2018, nos fonctionnaires se demandent quel avenir leur est réservé. Vous comprendrez donc, monsieur Darmanin, (Exclamations amusées sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)… pardon, monsieur Dussopt,…
M. Emmanuel Capus : Ce n’est pas grave ! (Sourires.)
M. Jérôme Durain : … qu’il soit difficile de défendre un texte si celui-ci ne dispose pas des moyens qui devraient lui être consacrés. Au fond, monsieur le secrétaire d’État, le conseil n’exclut pas le contrôle. Et votre administration, avec moins de moyens, devra faire les deux. La simplification pour les uns se traduira nécessairement par du travail pour les autres.
L’autre reproche que je souhaiterais formuler sur ce projet de loi est le caractère parfois trop général des dispositions législatives qui nous sont proposées. C’est sur la base de principes souvent très généraux qu’une très large délégation est accordée au Gouvernement : douze ordonnances, quinze expérimentations ! Un parlementaire qui veut contribuer concrètement à l’action publique peut rester sur sa faim, notamment dans le contexte de révision constitutionnelle que l’on connaît.
D’autres points divers du texte méritent réflexion. Je pense, notamment, à la fin des numéros surtaxés pour joindre les services de l’État, qui représentaient une aberration pour nos concitoyens recherchant une aide précise et directe. Cette fin nécessaire des numéros de téléphone surtaxés constitue un bon point, car tout ne se passe pas sur internet, même en 2018 – ma collègue Michelle Meunier aura l’occasion de développer ce sujet.
Enfin, il me semble regrettable qu’un texte dont l’intitulé revendique la notion de confiance tende à revenir sur certains pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; la confiance n’exclut pas le contrôle, chers collègues, en matière de transparence comme en matière du droit du travail !
Nous abordons donc, monsieur Dussopt, l’examen de ce texte dans un esprit ouvert, mais avec toute la vigilance nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte important pour la refondation des relations entre l’administration et les usagers. Son importance tient non pas tant à ses dispositifs – parfois modestes, j’en conviens, madame la rapporteur –, mais avant tout à son ambition, celle d’un véritable changement de logiciel et même de culture, à tous les échelons de l’administration.
Cela fait des années que nous essayons d’instaurer une culture de la confiance entre les administrations, les citoyens et les entreprises. Cela fait des années que nous essayons de rompre avec la maxime classique de La Rochefoucauld selon laquelle la bonne administration « doit être un mystère caché aux regards du peuple ». Au contraire, la bonne administration, au XXIe siècle, est une administration responsable, ouverte, diligente et respectueuse des intérêts des forces vives de la Nation. Le Gouvernement a le mérite, monsieur le secrétaire d’État, de s’attaquer de front à ce problème. Sans confiance, il ne peut y avoir ni sécurité juridique, ni croissance économique, ni, surtout, unité nationale.
Je veux le souligner ici, la volonté d’ouverture du Gouvernement a été admirablement accompagnée, voire parfois précédée, par le Sénat. En effet, la commission spéciale sénatoriale – c’est l’honneur de son président, Jean-François Husson, et de ses rapporteurs, Pascale Gruny et Jean-Claude Luche – a été à l’initiative de nombreux amendements pragmatiques de clarification, de précision ou, tout simplement, de suppression des dispositions les moins pertinentes.
Je regrette seulement que cette volonté d’efficacité et de bon sens ait peut-être été poussée un peu loin sur la partie du texte relative à l’évaluation, puisque la quasi-totalité des dispositifs prévus a été supprimée, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Si une rationalisation était effectivement nécessaire, on peut déplorer que la nouvelle méthode d’évaluation prévue au titre III soit considérablement affaiblie, pour ne pas dire anéantie.
De même, la chasse légitime à l’incompétence négative menée par la commission a conduit à vider de leur substance plusieurs dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale, notamment l’article 10, portant sur la généralisation du rescrit, qui contenait des avancées intéressantes.
Néanmoins, nous pouvons dire que l’action conjointe du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale a conduit à un texte plus robuste et plus réaliste, bien qu’il reste en deçà du choc de confiance annoncé. Je pense en particulier aux petites entreprises, que l’action du Sénat a permis de mieux prendre en compte, notamment en limitant à six mois sur une période de trois ans la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises.
Je vous présenterai pour ma part deux amendements visant à mieux prendre en considération la situation particulière des PME et des TPE dans leurs rapports avec l’administration. Les grandes entreprises ont davantage de moyens pour traiter la complexité ; nous devons donc redoubler d’attention pour les plus petites, qui n’en ont pas de tels, mais qui sont si essentielles à notre économie.
Je pense également à des problèmes plus structurels, ceux de l’inflation et de l’instabilité normatives, une composante essentielle du manque de confiance des usagers envers l’administration.
Le présent projet de loi affecte l’instabilité législative, au travers du certificat d’information, des possibilités de cristallisation de la norme, des différents types de rescrits.
L’inflation normative, quant à elle – autre serpent de mer –, est presque absente de ce texte. Alors que les débats sur le projet de révision constitutionnelle commencent, je crois que cette problématique gagnerait à être abordée plus sereinement, dans l’idée d’un meilleur pilotage de l’activité normative, sans remettre en cause les droits constitutionnels du Parlement. La confiance entre le Gouvernement et le Parlement est aussi essentielle à une République moderne que celle qui existe entre l’administration et l’usager.
Enfin – troisième point d’incertitude sur lequel vous devrez faire preuve de courage et d’ambition, monsieur le secrétaire d’État –, ce texte appelle de nombreuses expérimentations, de nombreuses habilitations, de nombreux décrets d’application et exigences d’évaluation. En un mot, une grande responsabilité pèse sur le Gouvernement et sur les administrations pour faire de ce projet de loi et de ses grands principes une réussite concrète et tangible. L’adoption de ce texte doit être non pas une fin en soi, mais le début d’une nouvelle logique pour l’administration, qui sera largement responsable de son échec ou de son succès. L’administration devra mériter la confiance que le législateur et l’ensemble des Français placeront en elle pour simplifier et améliorer le quotidien de ces derniers.
Le droit à l’erreur était une promesse de campagne du Président de la République, une campagne placée sous le signe de la confiance ; mais la confiance ne se décrète pas, elle se construit patiemment, brique par brique, elle se mérite au quotidien. Si, pour paraphraser Gustave Le Bon, ce sont les bâtisseurs de confiance qui mènent l’histoire, le groupe Les Indépendants – République et Territoires participera volontiers à cet effort pour construire une France réconciliée, plus confiante et plus unie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le texte, relatif au droit à l’erreur, qui nous est soumis m’amène à formuler un certain nombre de remarques, je dirais même de réticences, aussi bien sur le fond que sur la forme.
Tout d’abord, sur le fond, il y a des dispositions qui relèvent véritablement de la logique du droit à l’erreur, mais, globalement, ce texte est une sorte de fourre-tout. C’est pire que les galeries Lafayette : on y trouve tout et n’importe quoi ! (Sourires sur diverses travées.)
M. Pierre-Yves Collombat : C’est moins cher, tout de même !
M. Jean Louis Masson : Dans ce texte figurent des mesures législatives, des mesures concernant les éoliennes – on ne voit pas quel est le point commun entre les éoliennes et les mesures législatives –,…
M. Pierre-Yves Collombat : On peut se tromper de type d’éolienne… (Sourires.)
M. Jean Louis Masson : … ou encore des mesures visant la géothermie. Quel est le rapport entre la géothermie et le droit à l’erreur ? C’est surréaliste !
Je reconnais que quelques dispositions sont intéressantes, notamment, je veux le souligner, la disposition relative à l’interdiction pour l’administration d’utiliser des numéros de téléphone payants. C’est un véritable scandale, contre lequel je m’élève depuis des années, si ce n’est depuis des décennies. Mais cette mesure mériterait d’être élargie à l’ensemble des services publics conçus le plus largement possible ; elle ne devrait pas concerner seulement l’administration envisagée un peu étroitement.
En effet, actuellement, quand un chômeur, qui, par définition, ne roule pas sur l’or, veut téléphoner à Pôle Emploi, il est obligé de passer par un numéro de téléphone payant. C’est véritablement aberrant ! Sur ce point, il y a là une petite avancée qui est, je tiens à le souligner, positive, à côté d’autres choses également positives. Mais il y a aussi tout un fatras, et je ne comprends même pas que la commission ait pu accepter, au titre de la lutte contre le problème des erreurs administratives, de mettre ces mesures dans ce projet de loi. C’est, à mon avis, une aberration sur le fond.
Sur la forme, la manière d’adopter certaines dispositions ne me convient pas du tout : un nombre non négligeable d’articles renvoient à des ordonnances. Je le reconnais, c’est la règle du jeu ; quels que soient les gouvernements qui se succèdent, de droite, de gauche ou de nulle part (Sourires.), on est confronté à ce problème du recours aux ordonnances. Néanmoins, à trop généraliser celui-ci, on commet une atteinte au débat parlementaire, à la démocratie parlementaire.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Louis Masson : J’en termine, monsieur le président – quand on est non inscrit, on n’a pas beaucoup de temps de parole.
L’autre remarque que je veux faire concerne le recours à la procédure de législation en commission, qui nous interdit de déposer des amendements et de débattre de certains articles en séance. Je veux simplement dire que le Sénat, en acceptant cette procédure, en la mettant lui-même en route, sera fort mal placé ensuite, quand le moment sera venu, pour protester contre la démarche du Président de la République qui veut nous interdire de débattre par le biais du dépôt d’amendements en séance publique.
M. Pierre-Yves Collombat : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, cher Jean-François Husson, madame, monsieur les rapporteurs, chers Pascale Gruny et Jean-Claude Luche – vous avez fait preuve d’une écoute fort appréciable que je tiens à saluer –, mes chers collègues, que dire, de prime abord, de ce projet de loi attendu par nos concitoyens, qui ne cessent de demander à juste titre simplification, expérimentation et bienveillance – termes qui auraient d’ailleurs été plus à propos pour le titre de ce texte ?
Que dire de ce projet de loi que tous ici, ou presque, avons qualifié de texte attrape-tout, à l’image de nombreuses lois dites de simplification que le Parlement a eu à examiner sous chaque législature ?
Que dire de ce texte qui peut s’apparenter à un contresens législatif, puisqu’il nous demande, à nous, législateur, de consacrer, sur 65 articles, pas moins de 12 demandes d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances ?
Jusqu’à aujourd’hui, la relation de confiance entre les usagers et leur administration a su s’instaurer autour de principes généraux applicables au service public, comme la continuité, l’égalité, l’accessibilité, mais aussi la neutralité et la laïcité. C’est ainsi que s’est construit le service public à la française, sous l’égide du Conseil d’État.
Dans le respect de ces principes, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen accueillait donc favorablement ce projet de réforme, au vu de l’impérieuse nécessité d’une modernisation de l’action publique, aussi bien dans ses finalités que dans ses procédés. Œuvrer à une administration toujours plus efficace, adaptable et capable d’assurer sa pérennité, c’est ce que recherchait le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen dans un texte de ce type pour donner sens et corps au principe de mutabilité du service public.
En effet, la société évolue, tout comme notre environnement économique et social. La définition même de l’intérêt général, que l’on sait contingente, ne saurait rester figée. Il est donc parfaitement cohérent que l’administration évolue elle aussi, notamment dans ses relations avec le public. Dans ce cadre, nous saluons la décision de la commission spéciale d’étendre ce dispositif à l’ensemble des usagers : citoyens, entreprises et collectivités territoriales.
Mon groupe se réjouit de l’instauration, pour plus de proximité entre l’administration et son public, d’un droit à la régularisation, communément présenté comme un droit à l’erreur, qui permet à un usager de commettre une erreur de bonne foi, à condition qu’elle soit rectifiée et que cela soit la première occurrence, par conséquent la seule.
De la même façon, il se félicite que la nouvelle rédaction de l’article 37 éclaircisse, pour apporter plus de fluidité dans les démarches des administrés, le processus de planification des collectivités, notamment le complexe schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET.
Mon groupe soutient également l’objectif du Gouvernement de simplifier, pour apporter plus de transparence, les procédures administratives et la lutte contre la surabondance des normes. À ce titre, l’insertion, par la commission spéciale, de l’article 4 quinquies visant à assouplir l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises et à garantir une meilleure information correspond à notre demande et à ce que l’on peut attendre d’un texte de confiance entre la société et son administration.
Il convient de rappeler ici le rôle central de l’administration comme régulateur de la société, comme acteur du pacte social et de la préservation de l’intérêt général. Il est donc regrettable que ce projet de loi conduise à légiférer sur des sujets si divers, mettant à mal la cohérence globale du texte ; eu égard aux enjeux qu’ils comportent, ces sujets auraient mérité, pour beaucoup d’entre eux, d’être évalués très en amont avant d’être débattus. Je pense à l’éolien, à la géothermie, au code de la route, au logement, ou encore à la petite enfance, pour ne citer que quelques objets.
En ce sens, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a souhaité réitérer sa demande de suppression de l’article 19, qui a la prétention de trancher à lui seul la question des compétences des chambres agricoles. Après les atermoiements du Gouvernement sur les retraites agricoles, nous demandons que cette question importante ne soit pas traitée au détour d’un article noyé dans la masse, mais fasse l’objet d’une discussion à part entière.
Tout aussi diluées dans le flot de ces nombreux articles, des dispositions introduites par le Gouvernement modifient la loi de 1905 et le principe de séparation des Églises et de l’État, et ce de façon non marginale. La loi de 1905 a fait de la France un État laïque, et ce principe fondateur a, dans notre République, valeur constitutionnelle.
L’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » C’est donc en rejetant toute demande d’avantages spécifiques des associations cultuelles que l’État et les collectivités locales assurent le respect du principe de neutralité à l’égard de tous les citoyens et le libre exercice des cultes ou de l’absence de culte.
Vous connaissez l’attachement viscéral de mon groupe à ces principes, qui se confondent avec notre République. C’est par conséquent dans le souci de les défendre qu’il s’oppose pour partie aux articles 25 et 38 du projet de loi qui visent à faire bénéficier les associations cultuelles d’avantages pour compenser la diminution de leurs ressources, comme cela est expliqué dans l’exposé des motifs. Encore faudrait-il réaliser une véritable étude d’impact de cette question, qui est tout sauf anodine, vous et nous le savons bien.
Si la loi de 1905 est consubstantielle à la République, cela n’exclut pas la possibilité qu’elle évolue, et cela a déjà été le cas. Il est évident, sachant que les dispositions en jeu dans ce texte ne sont pas mineures, qu’une question aussi fondamentale vous oblige à un débat sur le fond. Nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne l’éludiez pas.
En conclusion, j’indique que, si mon groupe partage certains objectifs de ce projet de loi, notamment sur le droit à l’erreur et sur la philosophie qui le sous-tend, nous attachons une grande importance aux amendements relatifs à la loi de 1905 et au monde agricole que nous avons déposés. Nous serons donc particulièrement attentifs à leur sort durant les débats.
Vous l’avez compris, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen arrêtera sa position à la mesure de l’intérêt que vous porterez à ces remarques de fond. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République en Marche.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen est une étape importante dans l’histoire administrative de notre pays. Bien sûr, il y a déjà eu des textes relatifs aux relations entre l’administration et les citoyens, mais celui-ci me paraît revêtir une importance particulière.
Ce texte est important parce qu’il parle de la confiance. Certes, la confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas, mais les conditions de transformation profonde de l’action publique peuvent – dans cet hémicycle, nous en sommes tous, me semble-t-il, convaincus – être infléchies. Ce que nous demandent ce texte et la disposition qui l’a, en quelque sorte, englouti, c’est de repenser la place de l’erreur dans la société française.
L’erreur est humaine mais ne semble pas toujours française ; reconnaissons-le, la place pour le rebond est moindre dans ce pays qu’outre-Manche, outre-Atlantique ou en Asie. Beaucoup de décisions de vie sonnent encore comme des verdicts irrévocables, comme des choix définitifs et indélébiles. Jusqu’à récemment – admettons que ce soit encore un peu le cas –, notre pays s’est caractérisé par un cercle vicieux : par prévention de l’erreur, par peur de l’échec, par crainte de la sanction, on tente moins, on entreprend moins, on risque moins. Le Léviathan, ce n’est pas l’État, ce n’est pas le marché, c’est la somme terrible des projets reportés, enfouis ou abandonnés, dans un pays qui n’a pas toujours donné sa chance à la chance.
Bien entendu, tout n’est pas justifiable ni pardonnable, mais posons quelques principes. Nous sommes tous faillibles, mais nous sommes souvent de bonne foi. On peut commettre une fois une erreur dans un domaine et se la faire expliquer par l’administration. Le droit à l’erreur cesse évidemment d’exister lorsqu’il devient un abonnement ou un réflexe, mais c’est un atout précieux que de se dire que l’on dispose de ce recours. Oui, chers collègues, tout le monde peut se tromper et c’est cette réalité que le présent texte souhaite rappeler.
La vision que nous avons des pays anglo-saxons, qui relève parfois un peu du poncif, mais qui n’est pas qu’un cliché, souligne la réalité du changement de culture à opérer. Ce changement a évidemment des implications directes sur les relations entre l’administration et les administrés.
Les attentes sont fortes, du côté que ce soit des usagers ou des agents publics. J’insiste sur ce point : les agents publics sont intimement attachés aux valeurs du service public, dont ils sont les garants, dont ils assurent la qualité.
Dans ce contexte, ce projet de loi prévoit un véritable droit au contrôle pour les entreprises, c’est-à-dire la possibilité de demander à une administration de venir la contrôler afin d’assurer sa conformité juridique et de rendre opposables les conclusions de ce contrôle – la commission spéciale a d’ailleurs proposé un dispositif allégé pour les TPE.
Pour ce qui concerne les usagers, le groupe La République en Marche rappelle son attachement à la pratique du rescrit, bien connu de l’administration fiscale ; un accord est souhaitable sur ce point.
La simplification est presque devenue une figure de style de l’action publique. Ce texte se veut une boussole pour les actions de simplification à venir ; il trace des sillons, mais, le Gouvernement a raison d’y insister, il n’a pas vocation, contrairement à ce que j’ai entendu, à être une voiture-balai du concours Lépine de la simplification. Simplifier est une nécessité – je n’ai jamais rencontré d’aficionados de la procédure, de conservateurs de la norme, ni d’inconditionnels de la pièce manquante. C’est pourquoi je ne peux que me féliciter de voir des mesures de bon sens dans ce projet de loi ; c’est le cas du référent unique, mais également de l’interdiction faite aux administrations de recourir à des numéros surtaxés à l’horizon 2021.
Comme La Fontaine avait affligé les animaux de la peste, notre pays est malade de la norme. Ce texte invite le législateur, c’est-à-dire le Gouvernement et nous, parlementaires, à stopper l’hémorragie normative, dont une partie provient de la surtransposition des textes de l’Union européenne.
Ce projet de loi est aussi – peut-être d’abord – un texte qui fait du numérique un levier de transformation du service public. Cela est totalement cohérent avec les mutations profondes qu’internet implique et que le Gouvernement souhaite approfondir au travers de l’ambition de dématérialisation de 100 % des procédures.
Internet constitue une transformation permanente, en raison de l’océan de données qui le traverse et qui est aussi un atout pour améliorer la qualité du service rendu. Nous devons encourager un État plateforme, aux méthodes plus agiles et au déploiement plus souple.
Nous devons également utiliser le numérique comme un moyen d’évaluation des services publics par les usagers. C’est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité amender la stratégie nationale d’orientation de l’action publique en rendant disponibles les enquêtes internes de satisfaction de certaines administrations, en les anonymisant, évidemment. La confiance ne se décrète pas, mais elle peut se mesurer avec des outils désormais accessibles à très grande échelle.
Un mot enfin, au moment où nous réfléchissons à l’avenir de nos institutions, sur la méthode de ce texte, qui se fonde sur un recours accru à l’expérimentation. Celle-ci permet d’étendre à l’ensemble du territoire national les résultats positifs ou, au contraire, de n’en rien faire. Le débat permettra par ailleurs d’éclaircir les recours aux ordonnances sur certains points. Sans abandonner notre mission d’évaluation a posteriori, nous souscrivons à ce choix gouvernemental.
Je tiens également à souligner l’importance de ce qui a été appelé le service après-vote, la nécessité pour les parlementaires de se soucier de l’application des différentes mesures contenues dans ce texte. Il faut que les mesures réglementaires soient prises pour faire en sorte que nos concitoyens perçoivent le changement de logique dans les têtes et dans les faits – c’est toute la philosophie du conseil de la réforme.
Je conclus en indiquant que ce texte, loin d’affaiblir l’autorité de l’État, renforce celle-ci, en permettant aux citoyens, au travers de nouveaux droits, de casser ce que l’économiste Yann Algan a justement appelé la « fabrique de la défiance ».
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Julien Bargeton : L’administration de demain, c’est davantage de liberté pour les usagers et davantage d’autonomie pour les agents, c’est un service public efficace et des lois mieux appliquées, car rendues plus applicables. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par ce projet de loi est « de construire un État conscient de son coût, usant à bon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconder la vie sociale et favoriser son épanouissement, un État au service d’une société de confiance. » Ce texte traduit la vision d’un État « bienveillant et ouvert », selon l’exposé des motifs. Je ne reviendrai pas sur le titre même du texte, entre novlangue orwellienne et langage publicitaire…
Plus crûment, selon une thématique et un discours déjà largement éprouvés depuis le début de la législature, il faudrait penser que l’État coûte trop cher et qu’il n’agit pas toujours comme il conviendrait. Pour remédier à cela, ce projet de loi hétéroclite et parfois difficile à appréhender dans ses conséquences concrètes prévoit simplement de codifier des pratiques administratives existantes ; loin de simplifier, il vise à cristalliser des pratiques administratives quotidiennes.
De manière assez surprenante, il met en question en bien des domaines, singulièrement en matière de fiscalité des entreprises et des patrimoines, des pratiques qui attestent de longue date de la souplesse et de la flexibilité de l’administration devant l’examen des situations concrètes.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, parlons du droit à l’erreur, le produit promotionnel d’affichage du projet de loi, un droit qui n’a rien de nouveau et qui est pratiqué singulièrement en matière fiscale. En effet, le code général des impôts dispose à l’article 1729 que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application » de certaines majorations, détaillées dans la suite de l’article. Pour être tout à fait clair, cela signifie que la bonne foi du contribuable est reconnue a priori sauf dans des cas clairement précisés.
Il en est de même en matière douanière, et le code de la sécurité sociale n’échappe pas à la règle.
Quant à la transaction, elle est déjà fortement pratiquée, ne serait-ce que pour éviter qu’un contribuable indélicat, notamment une entreprise subissant un redressement, ne se retrouve dans la plus parfaite incapacité de payer. Il arrive même aux « implacables » contrôleurs des URSSAF – il y a en moyenne 70 000 contrôles sur place, chaque année, dans les entreprises – de proposer des transactions, et il y a, me semble-t-il, dans le budget de l’État des crédits pour cela.
De plus, tant le Conseil d’État que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, ont signalé les risques d’atteinte au bon fonctionnement des administrations, dans le contexte budgétaire contraint qui leur est imposé depuis plusieurs années.
En effet, ce texte doit être appréhendé dans le contexte actuel de mise en cause du statut des fonctionnaires, avec le « plan 2022 » de réduction d’effectifs et de développement des contrats de mission et autres emplois contractuels. Outre que la recette est passablement ancienne, comment peut-on faire de la bonne administration, avec la sécurité juridique et la confiance qui conviennent, quand on place les acteurs de cette administration en situation d’insécurité professionnelle ?
Ainsi, le Conseil d’État estime que « ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Il relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents. »
Non seulement ce projet de loi ne remet nullement en question les politiques qui, de révision générale des politiques publiques en modernisation de l’action publique, ont largement entamé la crédibilité du service public par l’abandon marqué de la présence territoriale des services déconcentrés des différentes administrations, mais encore il les prolonge et en accentue les défauts et travers, pour faire de cas d’espèce la matrice de la suraccumulation législative que nous connaissons.
Sur un plan formel de légistique, observons que la majorité des articles du texte consiste en des habilitations à légiférer par ordonnance et en des dispositifs dérogatoires destinés à être expérimentés. Il prive ainsi la représentation nationale de bien des débats.
L’accès au droit, qui aurait pu constituer l’une des finalités du présent projet de loi, en ressort si peu renforcé que le Défenseur des droits, pourtant favorable à la philosophie générale du texte, souligne lui-même dans son avis « le risque de voir les dispositifs envisagés bénéficier essentiellement aux personnes déjà les plus à même de les mobiliser et de renforcer ainsi les inégalités d’accès aux droits ». Il est évident que, dans la société de confiance décrite par le texte, ce sera avocat-conseil pour les uns, et écrivain public pour les autres…
Enfin, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, si chère à nos cœurs et priorité absolue des politiques publiques, semble curieusement absente de ce texte. Elle illustre pourtant par excellence la confiance des administrés envers l’État, dès lors qu’elle signe l’égalité de traitement, ainsi que la continuité du service public, en pleine et entière application du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.
Là serait la véritable ambition de ce gouvernement : renforcer les systèmes déjà existants, donner les moyens aux agents d’assurer au mieux leur mission de service public. En effet, la relation de confiance entre l’administration et les usagers ne peut se créer que si le service public garde ses principes d’équité de traitement et de continuité.
Cela, seul le statut actuel de la fonction publique le garantit. Ce n’est pas parce qu’il date de 1945 et qu’il a été rénové en 1984 qu’il ne recèle pas toute la modernité dont nous avons besoin en 2018 !
Améliorer la relation passe par une action publique renforcée sur le plan des moyens budgétaires autant qu’humains.
Les garanties existent déjà pour les citoyens. Il faut donner aux agents du service public les moyens de les mettre en œuvre, la proximité territoriale permettant à chaque citoyen d’être correctement informé de ses droits et obligations.
Ce projet de loi, teinté d’une once de démagogie, n’est qu’une énième couche à l’indigeste millefeuille législatif qui a dévoyé le sens de l’action publique depuis une bonne vingtaine d’années. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait se résumer en deux mots : « confiance » et « simplification ».
Vous le savez autant que moi, la confiance ne se décrète pas. Elle s’obtient par l’action et par un travail quotidien. Une fois perdue, elle ne se regagne que difficilement. Or la trop grande complexité administrative et, pour ainsi dire, la déshumanisation des services publics auront, de proche en proche, contribué à dégrader la confiance des administrés dans leur administration.
Il est ici question de la confiance réciproque entre citoyens et administration, mais également de la confiance des entreprises en l’efficacité de l’État.
Ce projet de loi procède du constat selon lequel l’imbrication des procédures entrave trop souvent le bon fonctionnement des services publics, alimentant à mesure la défiance des particuliers comme des entreprises.
Afin de simplifier les procédures auxquelles, chaque jour, des millions de Français sont soumis, et afin de restaurer le lien de confiance qui doit unir chacun d’entre nous à l’administration, nous devons préférer l’action aux propos incantatoires. Tel est l’objet de ce texte. Il faut s’en féliciter.
Cependant, avec ce projet de loi, il s’agit moins de regrouper la totalité des mesures de simplification voulues par le Gouvernement que d’améliorer l’ensemble des procédures, des recours et des relations entre l’administration et le public. On ne peut qu’être d’accord avec cet objectif.
Aussi saluerai-je la sagacité de la commission spéciale et de ses rapporteurs, qui ont su veiller à la qualité législative, en évitant de transformer ce texte en une loi fourre-tout, tout en lui ôtant ses mesures jugées superfétatoires.
Dans sa version transmise par l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoyait, en effet, un grand nombre de rapports, pas toujours utiles – les membres du Parlement en savent quelque chose –, et habilitait de manière démesurée le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance.
Je prendrai, à ce titre, l’exemple de l’article 26 bis, qui a été très justement supprimé par la commission, car il retirait au législateur ses compétences en matière de création et de fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance. La commission a, ainsi, veillé au respect des compétences du Parlement. Ce ne peut être qu’une bonne chose !
Permettez-moi à présent, mes chers collègues, de revenir sur quelques mesures symboliques du projet de loi. Je le ferai en trois points.
Il s’agit, tout d’abord, de la confiance de l’État en la bonne foi des citoyens. L’article 2 symbolise, en ce sens, l’esprit et la philosophie du texte.
Le droit à l’erreur qu’il introduit va permettre une certaine réhumanisation des rapports entre citoyens et administration. Tout le monde peut se tromper en étant de bonne foi. C’est pourquoi il nous semble primordial qu’avant toute sanction l’administration puisse, dans un périmètre nécessairement délimité, inviter l’usager à régulariser sa situation.
Pour ce qui est de l’instauration du droit au contrôle opposable, en fixant un délai maximal de six mois, la commission spéciale l’a rendu effectivement opérationnel et véritablement incitatif.
De même, un citoyen de bonne foi ne perdra plus le bénéfice d’un avantage fiscal s’il manque à une obligation déclarative. Il bénéficiera aussi de l’intervention d’un médiateur en cas de conflit avec les organismes de sécurité sociale.
Il s’agit, ensuite, de la confiance réciproque – et nécessaire ! – entre l’État et les collectivités territoriales.
À propos du chapitre Ier, nous devons, en tant que représentants des collectivités territoriales, nous réjouir de l’article 2 bis A, introduit lors des travaux de la commission, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, qui étend aux collectivités le droit à régularisation en cas d’erreur.
Par ce biais, les relations que les collectivités entretiennent avec l’État ou avec les organismes de sécurité sociale s’en trouveront apaisées, la bienveillance de l’État envers elles induisant une reconnaissance de leurs mérites dans la conduite de missions parfois difficiles à accomplir.
Il s’agit, enfin, de la confiance mutuelle entre l’État et les entreprises.
En effet, comme les citoyens et les collectivités, les entreprises ont elles aussi besoin d’avoir confiance dans l’État pour prospérer et faire avancer le pays.
Ainsi, l’article 7, qui donne la priorité à l’accompagnement continu des entreprises dans leurs obligations déclaratives et qui inscrit dans la loi le souhait qu’avaient émis bon nombre d’entre elles, va dans le sens d’une relation de confiance. De même, la durée des contrôles administratifs sur les TPE et les PME sera limitée. Ce sont là des mesures que nous approuvons.
L’administration est, bien entendu, au cœur même de ce texte. Sans elle, aucune confiance n’est possible. Sans elle, il n’y a pas de lien avec les citoyens et, en définitive, pas de services publics !
C’est pourquoi il est indispensable que le Gouvernement alloue effectivement à la formation des fonctionnaires la somme de 1,5 milliard d’euros prévue sur les cinq prochaines années. Ce n’est que par les fonctionnaires que la réforme deviendra effective. Il est, par exemple, impensable que l’administration puisse, avec la création puis l’extension du certificat d’information prévues à l’article 12, répondre dans les trois mois à l’usager sans ces moyens nouveaux.
Mais, malgré ces quelques mesures satisfaisantes, nous ne devons et ne pouvons pas nous contenter de ce projet de loi. Le travail n’est pas fini. Ce texte est un premier pas, utile, mais insuffisant.
Je le répète : la confiance est quelque chose qui se construit. Et, comme pour toute construction, il faut que les bases soient solides. C’est pourquoi, tout comme nous serons vigilants lors de la ratification des ordonnances, nous veillerons à ce que les décrets d’application soient bien pris et à ce que les expérimentations fassent l’objet d’évaluations.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à ce texte et aux idées qui le sous-tendent. Si l’ambition est grande, il faudra cependant redoubler d’efforts et y mettre tous les moyens nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en tant que président de la commission spéciale, je reviendrai non pas sur les différentes mesures du présent projet de loi, mais, d’une part, sur la procédure et, d’autre part, sur la philosophie générale qui a inspiré nos travaux.
Les conditions d’examen du texte ont été marquées par deux particularités.
Tout d’abord, nous avons constitué une commission spéciale, réunissant des parlementaires de différentes commissions. Les sept commissions permanentes étaient représentées. Certes, le choix de la commission spéciale soulève encore des réticences quand plusieurs commissions s’estiment compétentes sur un même texte. Au vu de notre expérience, je crois pouvoir dire cependant que cette formule a été appréciée, parce qu’elle permet de réfléchir ensemble, dans la diversité de nos compétences, et de nous enrichir mutuellement de nos expériences respectives.
La commission spéciale a également eu l’honneur de mettre en application, pour la première fois, la procédure de législation en commission, telle qu’elle résulte de la modification de notre règlement en date du 14 décembre 2017, plus précisément sa nouvelle formule, qui est la législation partielle en commission. Nous avons montré, je crois, que cette procédure n’enlevait rien à la qualité des débats ni au sérieux de l’examen des dispositions d’un projet de loi. D’ailleurs, je remercie mes collègues d’avoir accepté ce challenge que je leur avais proposé. Je pense que la généralisation de l’usage de la législation en commission nécessitera un apprentissage progressif et que cette procédure est particulièrement bien adaptée aux textes techniques, les débats sur les politiques lourdes ayant évidemment vocation à demeurer effectués en séance publique, selon la procédure classique.
Pour un bon usage de la législation en commission, il est aussi important de conclure un pacte de confiance entre les parlementaires des différentes sensibilités compte tenu des différentes possibilités d’utilisation du veto qui sont aujourd’hui inscrites dans les textes.
Dans le cas de la législation en commission partielle, le choix des articles est évidemment essentiel. La principale difficulté réside dans les délais très courts qui nous sont donnés pour effectuer ce tri et présenter des propositions satisfaisantes.
En tout état de cause, cette première expérience montre que le Sénat sait moderniser et simplifier son mode de fonctionnement, privilégiant la fluidité et l’efficacité au service de la qualité dans l’élaboration de la loi.
Je dois reconnaître, sur cet aspect de procédure législative, un contraste certain avec les manières du Gouvernement, qui sont à l’opposé de relations de confiance avec le Parlement, avec 12 demandes d’habilitations à légiférer par ordonnance dans le projet de loi de 40 articles que vous avez déposé, monsieur le secrétaire d’État, sur le bureau de l’Assemblée nationale, une procédure accélérée, dont la justification m’échappe toujours, engagée dès le 27 novembre 2017, alors que vous n’avez pas prévu d’inscrire la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture à l’ordre du jour du Parlement avant le mois de mai prochain, et une étude d’impact médiocre, dénoncée par l’avis du Conseil d’État.
La commission spéciale a cherché à recueillir le plus d’observations et d’avis possibles sur les différentes mesures qui figurent dans le projet de loi, d’abord par le biais des auditions tenues en réunion plénière, mais aussi grâce au travail remarquable de ses deux rapporteurs – je veux de nouveau les féliciter –, qui ont réalisé de nombreuses auditions ouvertes à leurs collègues de la commission. La commission a également recueilli sur internet les contributions de nos concitoyens, acteurs publics ou usagers des services, via un espace participatif que nous avons ouvert. Nous avons été très intéressés par ces contributions, de grande qualité, dont une sélection figure d’ailleurs en annexe au rapport de la commission.
À titre personnel, j’ai aussi organisé des réunions avec les services déconcentrés de l’État, en particulier la direction départementale des finances publiques, la direction départementale des territoires, le préfet et ses services, mais également les élus locaux, maires et présidents d’intercommunalité. Ces réunions ont été très instructives et les opinions qui se sont exprimées ont largement rejoint celles qu’ont manifestées les sénateurs lors des réunions de la commission spéciale.
De manière générale, les réactions que suscite le texte sont d’abord empreintes de curiosité et d’espoir, mais, assez rapidement, on passe à la perplexité, si ce n’est à la déception.
Le sujet que nous abordons au travers de ce projet de loi, celui des relations entre le public et les administrations, soulève, en effet, beaucoup d’attentes : nos concitoyens – particuliers, associations et entreprises – demandent plus de simplicité, plus de bienveillance et de souplesse, plus de rapidité dans le traitement des demandes, plus d’attention et de conseil. Au reste, ces demandes légitimes se renforcent face à deux phénomènes : un droit qui se complexifie et une société qui s’habitue à des réactions rapides, voire immédiates, du fait des technologies numériques – on pose une question et on veut une réponse dans la seconde.
L’intitulé du projet de loi et son annexe renvoient ainsi à une société où tout est réglé en deux clics, où le citoyen-contribuable-usager gère ses situations administratives via internet, dont il maîtrise évidemment toutes les subtilités, et où l’erreur qu’il peut commettre est aussitôt corrigée par une administration disponible et indulgente. C’est merveilleux !
Cette vision idéalisée est pourtant contredite par certaines réalités, et d’abord par les inégalités dans l’accès aux procédures dématérialisées, soit pour des raisons d’infrastructures défaillantes dans nos territoires, soit pour des raisons culturelles et sociales. Pensons à ceux que l’on appelle les « invisibles », les « illettrés » du numérique. En légiférant, nous devons toujours avoir présent à l’esprit le caractère universel de la portée de la loi.
Le scénario idéal qui nous est proposé est également contredit par la réalité d’une administration d’exécution, loin des administrations centrales productrices de normes, qui subit l’inflation réglementaire, qu’il lui revient de mettre en œuvre. Sur ce point, d’ailleurs, arrêtons d’accabler le législateur ! Je rappelle que la loi produit moins de normes que le règlement. On fixe à cette administration des objectifs difficiles, voire impossibles à tenir en même temps : contrôler plus et conseiller mieux, avec des moyens réduits et, malheureusement, des administrés éloignés des lieux possibles de rencontre, de contact et donc de proximité.
Enfin, les moyens de l’administration ne sont pas à la hauteur. Je pense tout particulièrement à l’archaïsme des systèmes d’information de l’État et de leurs applications logicielles.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que nous ayons du mal à croire à cette société idéale ou idyllique du 100 % numérique que vous nous promettez pour 2022. D’ailleurs, nous lui préférons une société 100 % humaine. Au demeurant, devons-nous privilégier un numérique humain ou un humanisme numérique ? Les deux ! Et concilions-les dans ce même objectif.
De fait, ce qui suscite le doute et la réserve de la commission spéciale, c’est le décalage trop souvent constaté entre les ambitions déclarées et les moyens que vous nous donnez. L’histoire récente des relations entre l’administration et les citoyens est malheureusement celle d’une succession de lancements de démarches-qualité sans évaluation des résultats, de plans de communication mal suivis d’effets. Ce n’est pas ainsi que l’on renforce la confiance. Il est à craindre que ce texte ne s’inscrive dans cette lignée.
Vous souhaitez faire passer l’action publique d’une logique de moyens à une logique de résultat. Nous partageons l’objectif. C’est un bouleversement considérable.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-François Husson : Je pensais disposer de dix minutes, monsieur le président !
M. le président : Non, le temps qui vous a été alloué est de sept minutes. Vous l’avez déjà dépassé d’une minute.
M. Jean-François Husson : Au temps pour moi ! J’assume mon erreur. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Au reste, je constate que je bénéficie d’applaudissements bienveillants de l’assemblée… (Nouveaux sourires.)
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous proposez au Parlement de vous autoriser à engager de nombreuses expérimentations, nous demandons avec insistance que les évaluations de ces expérimentations soient établies sur des critères déterminés à l’avance que vous pourriez nous transmettre, dans une démarche bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : J’ai moi-même fait preuve de bienveillance !
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jérôme Durain l’a rappelé tout à l’heure, ce texte de loi pour un État au service d’une société de confiance nous a permis d’aborder une multitude de sujets tenant aux relations entre les citoyens, les entreprises et l’administration. C’est un exercice particulier pour notre assemblée, peu habituée à débattre, dans ce format et sur un même texte, de sujets aussi divers que le rescrit fiscal, le code des douanes, le droit du travail, le régime d’autorisations environnementales… J’en passe.
Cette accumulation nous a inquiétés, ne nous en cachons pas. Nous n’avons pas toujours perçu de quelle manière cet amoncellement de sujets aussi variés et abordés de façon parcellaire pouvait créer les conditions d’une société de confiance.
Patchwork d’idées, réécriture législative de dispositions récemment adoptées : sur la méthode de travail, la confiance n’était pas toujours au rendez-vous. Et, sur l’ambition de simplification, ce projet de loi me semble passer à côté de l’enjeu essentiel : s’assurer que l’administration est toujours présente, effective, pour accompagner les plus fragiles.
En matière de patchwork, j’avais fait part, en commission spéciale, de mon très grand étonnement à la lecture de l’amendement gouvernemental visant à instaurer l’article 26 bis relatif à l’habilitation à prendre, par ordonnances, toute mesure facilitant l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance.
Ces dispositions, en vigueur dans plusieurs types d’établissements – crèches, microcrèches, multi-accueils… –, qui diffèrent par leurs statuts et leurs modes de gestion – associative, municipale ou intercommunale, publique ou privée –, méritent un plus large débat que celui que permet une simple ordonnance. Il s’agit de la vie quotidienne de près de 900 000 enfants accueillis, de leurs parents et des professionnels qui travaillent dans ces structures ! Nous ne pouvons nous passer de débat sur un sujet aussi sensible.
Je me félicite donc de la sagesse de la commission spéciale du Sénat qui a permis la suppression de cet article 26 bis, par l’adoption des amendements identiques de Mme la rapporteur et de moi-même, au nom du groupe socialiste et républicain. Je formule le vœu, monsieur le secrétaire d’État, que notre message soit entendu et que la lecture à l’Assemblée nationale ne remette pas ces dispositions à l’ordre du jour.
Un autre grief adressé à ce projet de loi réside dans la volonté de réécrire des pans très récents de notre législation, tout juste entrés en application, sans attendre que l’encre sèche. Instaurer une société de confiance mérite de prendre le temps et le recul nécessaire pour évaluer les dispositions en vigueur !
À cet égard, l’article 33 relatif à la simplification des modalités de consultation du public lors de la création d’installations classées pour la protection de l’environnement venait heurter de plein fouet de très récentes dispositions.
Je me félicite également que seule la consultation électronique ait été supprimée et que le Sénat ait donc choisi de renforcer l’évaluation de la participation du public. La méfiance suscitée chez nos concitoyens par certaines installations agricoles intensives, par exemple, nécessite que l’on conserve des procédures de consultation humanisées, en présence des commissaires enquêteurs.
Plus d’humanité, plus d’attention à l’égard de nos concitoyens les plus fragiles, c’est ce qui devrait caractériser une administration soucieuse d’instaurer un climat de confiance. Pourtant, ce n’est pas à ce défi que s’attaque ce projet de loi. Nous le regrettons.
Sur le plan des moyens humains accordés à l’administration publique, le compte n’y est pas, comme mon collègue l’a rappelé.
Sur un autre plan, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, manque d’ambition : il ne répond aucunement à l’exigence d’un réel accès aux droits. Comme le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, est venu nous le rappeler, l’accès aux droits est la question centrale.
Avec mes collègues socialistes, j’espère que cet examen en séance aboutira à la mise en place d’un dispositif ambitieux qui consacre une part des économies réalisées par la dématérialisation de notre administration au profit de la réduction de la fracture numérique. Nous ne pouvons nous résigner à ce que nombre de nos concitoyens se voient rejeter d’un système de plus en plus déshumanisé, robotisé, où l’algorithme décide et exclut les illettrés numériques.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, faute d’y voir un acte majeur de simplification administrative et une remise au premier plan d’une administration inclusive, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises – j’ai l’honneur de présider celle-ci – ne font pas un seul déplacement sur le terrain sans entendre les entreprises déplorer la complexité de l’administration et dénoncer son approche sourcilleuse, voire suspicieuse.
C’est pourquoi mon collègue Olivier Cadic et moi-même avons présenté un rapport intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises. À la suite de celui-ci, nous avons déposé plusieurs textes, dont une proposition de résolution qui appelait le Gouvernement « à orienter l’administration vers le service aux entreprises, notamment en donnant la priorité à la simplification », et à « passer d’une logique reposant sur la défiance […] à une logique fondée sur la confiance. »
Vous le voyez, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui s’inspire largement des travaux de notre délégation. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
La stratégie nationale d’orientation de l’action publique vers une société de confiance, annexée à l’article 1er, nous brosse le tableau d’un monde idéal, où l’administration facilitera enfin la vie des entreprises et leur fera a priori confiance. Nous rêvons, avec vous, monsieur le secrétaire d’État, que l’impulsion que veut donner ce texte soit suivie d’effets concrets.
Mais notre rêve ne va-t-il pas tourner court ? Par exemple, la prise en compte de la capacité financière du contribuable, proclamée dans cette annexe, ne trouve pas dans le texte de déclinaison concrète pour les entreprises. De même, l’objectif de simplification affiché ne va pas assez loin : il faudrait s’assurer que la création d’une norme nouvelle entraînant une charge supplémentaire pour les entreprises s’accompagne de l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.
La délégation aux entreprises accompagne donc le changement d’état d’esprit que marque le texte, mais elle est lucide sur le caractère largement incantatoire de l’ensemble de ses dispositions.
Diverses mesures, apparemment séduisantes, sont décevantes à l’examen : prévoir que l’absence d’une pièce non essentielle dans un dossier ne peut pas conduire l’administration à suspendre l’examen de la demande, c’est bien, mais savoir pourquoi cette pièce est demandée par l’administration, alors qu’elle n’est pas essentielle, serait tout de même beaucoup mieux ! Consacrer la procédure du rescrit contrôle est sans doute utile, mais simplifier le code général des impôts le serait bien davantage. Et les rares surtranspositions sur lesquelles le texte revient, en matière environnementale, ont été introduites par ordonnances en août 2016 et janvier 2017. L’important est donc de trouver comment discipliner l’administration, plutôt que de rectifier après coup, ce qui nourrit l’instabilité législative.
En outre, de nombreuses avancées prévues par le texte sont soumises à des exclusions, des conditions ou des expérimentations qui en réduisent considérablement la portée. Ainsi, pour mettre en œuvre le principe « dites-le-nous une fois », votre texte ne propose qu’une expérimentation sur quatre ans et renvoie à un décret en Conseil d’État la délimitation du champ des données concernées. Or ce sont 10,7 millions de pièces justificatives que l’administration sollicite chaque année. La simplification est donc urgente. L’expérimentation, réduite, est-elle à la hauteur de l’enjeu ?
Au total, la volonté du Gouvernement de faciliter la vie des entreprises apparaît bien timide.
Aussi, nous vous proposons d’aller plus loin, en soumettant l’administration à une évaluation régulière par les entreprises et en se donnant les moyens de simplifier le droit applicable aux entreprises. En Allemagne, le Nationaler Normenkontrollrat, le NKR, a permis d’alléger la charge administrative de 14 milliards d’euros en cinq ans. C’est pourquoi nous pensons que le plus efficace serait de charger un organe ad hoc d’améliorer le droit pour les entreprises et de procéder à la contre-expertise des études d’impact produites par l’administration.
Sur ces sujets, je veux féliciter le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur démarche pragmatique, leur grande écoute et leur bon sens.
Pour conclure, mes chers collègues, faisons en sorte que ce texte soit vraiment utile aux entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à mon tour à féliciter le président et les rapporteurs de cette commission, dont j’ai été membre, pour la façon remarquable dont ses travaux ont été menés et l’ambiance excellente dans laquelle elle a travaillé.
Monsieur le secrétaire d’État, il est difficile d’identifier la portée réelle des textes que le Gouvernement nous présente, au-delà du vocabulaire employé et de la communication devenue habituelle.
Ainsi, ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’action et des comptes publics comme une révolution des relations entre l’administration et les Français. Or, comme souvent, le champ de la révolution annoncée est bien moins important que la communication qui en a été faite. Même si les amendements des rapporteurs ont permis de donner un peu plus de corps à des concepts juridiques souvent flous, du moins imprécis, prenez garde aux déceptions, monsieur le secrétaire d’État !
Nombre d’amendements déposés en commission spéciale ont été rejetés comme étant des cavaliers législatifs. J’espère vivement que les amendements de séance déposés, visant en particulier à lutter contre les surtranspositions dans le secteur agricole, où elles sont si incomprises, pénalisantes et contre-productives, pourront être discutés et intégrés au texte.
À propos du droit à l’erreur, qui constitue le point central du projet de loi, il a été justement rappelé par plusieurs de mes collègues que celui-ci existe depuis longtemps dans les domaines fiscal et douanier. En matière fiscale, le contribuable est toujours présumé de bonne foi, et les majorations de 40 % ou de 80 % ne peuvent être appliquées que si l’administration apporte la preuve d’une intention de frauder. En matière douanière, les infractions font l’objet d’une transaction dans 99 % des cas, aboutissant, pour 20 % d’entre eux, à la suppression totale des pénalités.
Je veux maintenant évoquer les deux vraies nouvelles dispositions que contient le projet de loi dans le domaine fiscal.
La garantie fiscale, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été introduite à l’Assemblée nationale. Avec celle-ci, les entreprises bénéficieront d’une vraie sécurité juridique inédite. Il faut saluer cette introduction, qu’il faudra évaluer.
L’autre disposition a priori substantielle du texte concerne la généralisation de la relation de confiance, inscrite à l’article 7.
Expérimentée depuis 2013, elle consiste à valider en amont les options fiscales d’une entreprise dans le cadre d’un dialogue et sur une base contractuelle. Il s’agit d’une avancée dont il faudra suivre la portée : l’habilitation à légiférer pour expérimenter une relation de confiance reste floue, même si elle a été précisée en commission sur l’initiative des rapporteurs.
On peut aussi se demander si toutes les entreprises de la taille d’une PME ont le temps et les moyens de répondre à ce genre de sollicitation.
Le texte prévoit, à l’article 16, d’expérimenter, dans deux régions, une limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, ce principe est déjà assorti de nombreuses exceptions. Par ailleurs, les PME attendent plutôt une simplification et une adaptation spécifique de la réglementation à leurs particularités.
L’article 15 A interdit le recours aux numéros surtaxés par les administrations de l’État, au plus tard en 2021. Cette disposition étonne, même si la commission a décidé de conserver cet article. Souvenons-nous qu’en 2010 déjà, le gouvernement de l’époque avait, à la suite de la publication d’un rapport sur l’accueil à distance dans les administrations sur le site internet de l’Inspection générale des finances, enjoint les centres d’appels des principales administrations à facturer leurs appels au prix d’une communication locale.
Il faut malheureusement en déduire que les consignes données par un gouvernement sont encore loin d’être respectées par nos administrations. C’est dire s’il y a lieu de modifier la culture et les habitudes d’un certain nombre d’entre elles.
Monsieur le secrétaire d’État, dix années sont passées sans que cette injonction soit suivie d’effet. La question est donc de savoir qui décide.
Certes, quelques mesures relèvent du domaine législatif, mais la plupart d’entre elles concernent le fonctionnement même de notre administration, son évolution culturelle et organisationnelle. Ces mesures relèvent donc d’abord des ministres nommés pour cela et des hauts fonctionnaires chargés des directions et des services de nos administrations pour faire en sorte de passer d’un service public à un véritable service au public et de retrouver enfin la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je remercie les orateurs de leurs propos, de leur contribution, et la commission spéciale de l’ensemble du travail réalisé.
Les éléments de réponse que je souhaite apporter seront nécessairement parcellaires, mais l’examen des articles permettra d’aller plus avant sur certains points.
Plusieurs orateurs ont évoqué la question du droit à l’erreur. Beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont souligné, à juste titre, que le droit à l’erreur est une doctrine déjà pratiquée par un certain nombre d’administrations, notamment l’administration fiscale, et qu’il s’agirait d’une généralisation.
Je vous le confirme : il s’agit bien de généraliser une pratique développée notamment au sein de la Direction générale des finances publiques et de ses implantations territoriales. Bien évidemment, je préfère le terme « généraliser » une bonne pratique à celui de « cristalliser » qu’employait M. Bocquet en évoquant cette particularité.
Nous souhaitons que le droit à l’erreur soit généralisé et qu’il s’accompagne du droit au contrôle. Nous accueillons très favorablement l’inscription, à l’article 4, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, du principe de la garantie fiscale. Le Gouvernement vous proposera, par le biais d’un amendement qu’il a déposé, d’élargir la garantie fiscale prévue pour les impôts directs et indirects du ressort de la Direction générale des finances publiques aux impôts directs et indirects du ressort de la Direction générale des douanes et droits indirects qui nous a dit sa volonté d’intégrer ce dispositif.
MM. Durain, Husson et Détraigne ont évoqué la question de la mise en œuvre de ce texte. Nous prévoyons un certain nombre de moyens et de mesures d’accompagnement. Dans les semaines qui viennent, nous publierons un schéma national de formation continue et professionnelle à destination de l’ensemble des agents publics. Il s’agit de mobiliser les moyens dits « de droit commun » en matière de formation continue des agents publics. Nous prévoyons d’y consacrer 1,5 milliard d’euros, comme l’a rappelé M. Détraigne, au titre du Grand plan d’investissement d’avenir.
Nous souhaitons renforcer ce schéma national de formation. Un des axes prioritaires concerne bien évidemment la mise en œuvre du droit à l’erreur, de même que la généralisation du droit à la transaction et à la médiation.
Le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de ce même grand plan d’investissement d’avenir, un fonds de 700 millions d’euros sur cinq ans consacré à la modernisation des administrations. Nous partons du principe que, pour se moderniser, pour être plus efficace, il faut savoir payer et doter nos administrations de nouveaux outils.
Certains d’entre vous ont évoqué les retards que l’administration rencontre parfois en matière d’équipements – logiciels, systèmes d’information… Ce fonds de 700 millions d’euros a vocation à aider les administrations à rattraper ce retard. Le premier appel à projets a été lancé au mois de février dernier pour 200 millions d’euros, inscrits au budget pour 2018.
Vous avez été nombreux à évoquer l’ambition même du texte. Certains, notamment MM. Capus et Bargeton, considèrent qu’il s’agit d’une première brique. Ils ont raison : il s’agit bien de la première brique du programme de transformation publique que nous désirons mener à bien.
Comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, considérer que l’essentiel du chemin sera accompli en matière de modernisation après l’adoption de ce texte serait une erreur. Il ne s’agit que d’un début, d’une première pierre posée pour un véritable changement de mentalité, de culture, d’habitudes grâce auquel le texte pourra connaître une application pleine et entière.
Le fait que d’aucuns estiment que le projet de loi ne comporte pas assez d’éléments de simplification de la vie administrative quotidienne s’explique pour deux raisons : le Gouvernement considère que les lois de simplification adoptées par le Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont souvent des textes extrêmement fournis, extrêmement denses, et dont la lisibilité n’est pas toujours évidente… Nous préférons nous intéresser à quelques éléments de simplification à travers ce texte et, surtout, appeler l’ensemble des ministères et des ministres qui auront à déposer des projets de loi devant votre assemblée à prévoir systématiquement un volet de simplification. Tel sera le cas du projet de loi issu des travaux des états généraux de l’alimentation et de l’ensemble des textes que vous aurez à examiner dans les temps à venir.
Madame Delattre, vous avez qualifié de « viscéral » votre attachement, et celui de votre groupe, à la laïcité. Sachez que je partage un attachement tout aussi viscéral à chacun des mots de l’article 1er de la Constitution.
L’article 25 du présent projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de votre commission spéciale, ne nous paraît pas conférer de droits particuliers aux associations de nature cultuelle. Il leur ouvre la possibilité de recevoir des dons par SMS, comme d’autres associations. Aucun avantage particulier n’est donc accordé aux associations cultuelles par ce biais.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’encadrer cette mesure : les associations cultuelles qui auront recours à ce service de dons par SMS seront tenues de faire certifier leurs comptes et de les déposer, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, madame, j’ai pleinement conscience de la rédaction de l’article 38 issue des travaux de la commission spéciale du Sénat. Je tiens simplement à souligner que le Gouvernement avait accompagné de manière extrêmement favorable et positive les démarches de la majorité, à l’Assemblée nationale, pour veiller à ce que la question des immeubles de rapport ne figure plus à cet article. La commission spéciale a décidé de rétablir cette disposition, mais le Gouvernement reste attaché à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
M. le président : La discussion générale est close.