Renforcement du dialogue social : Article 6

Renforcement du dialogue social : Article 6

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° L’article L. 1222-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-9. – I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
« Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
« Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
« En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
« II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
« 1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
« 2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
« III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1233-34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9 » ;
3° bis (nouveau) L’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à :
« 1° La violation d’une liberté fondamentale ;
« 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
« 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
« 5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l’exercice de son mandat ;
« 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ;
– après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa précédent » ;
4° L’article L. 1235-3-2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1 » ;
4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1236-9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai fixé par la convention ou l’accord. » ;
4° ter (nouveau) Après le mot : « collectifs », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1237-16 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 1237-17. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 1237-18 est ainsi rédigé :
« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;
6° L’article L. 1237-19-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;
a) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »
c) Au 7°, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 1237-19-2 est complété par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237-18-4 » ;
7° bis Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1237-19-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif après s’être assurée de sa conformité au même article L. 1237-19, de la présence des mesures prévues à l’article L. 1237-19-1 et de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique, s’il existe. Elle ne valide pas l’accord si, au regard du nombre de salariés potentiellement concernés, les mesures d’accompagnement et de reclassement prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ne sont pas précises et concrètes ou si l’accord est manifestement incompatible avec l’objectif d’accompagnement et de reclassement externe des salariés. » ;
7° ter (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;
8° L’article L. 1237-19-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le comité social et économique, s’il existe, est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4. » ;
8° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;
8° bis B (nouveau) L’article L. 1442-13-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° bis L’article L. 4624-7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la seconde phrase du I, après le mot : « contestation », sont insérés les mots : « par l’employeur » ;
b) (nouveau) Au III, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , rendue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, » ;
c) (nouveau) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que la formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » ;
9° L’article L. 8241-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;
b) Au II, après la référence : « L. 8241-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices ».
I bis. – (Non modifié) À la deuxième phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d’entreprise et d’établissement, sous réserve de leur publication, ».
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 109 est présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Dominique Watrin : L’article 6 modifie les règles issues de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Il faut le dire, le droit du travail était déjà largement flexible. Cependant, madame la ministre, vous allez encore plus loin.
Comme je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, vous voulez réduire le périmètre des licenciements économiques au territoire national, plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal, au motif de lever la peur d’embaucher des employeurs, autoriser les prêts de main-d’œuvre gratuits, faciliter le recours aux CDD et à l’intérim, alors même que, dans le même temps, vous constatez l’accroissement de l’utilisation de ces formes d’emploi. Vous proposez même d’élargir le nombre de secteurs pour les contrats de chantier. Ce n’est tout de même pas rien !
Dans votre élan, vous êtes peut-être même allée trop loin, puisque, à l’Assemblée nationale, votre majorité est revenue sur certaines mesures, en introduisant des correctifs censés limiter les conséquences pour les salariés de cette libéralisation à outrance du droit du travail.
Selon nous, ce n’est pas en corrigeant des dérives potentielles, par exemple, du licenciement économique, en aménageant les règles du barème impératif du licenciement ou bien en introduisant une priorité d’embauche pour les contrats de chantier que vous allez véritablement améliorer les choses. Limiter les conséquences ne suffit pas : il nous semble que c’est à la racine même du texte qu’il faut s’attaquer.
L’acte originel est, effectivement, cette ordonnance n° 2017–1387 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Quand on décode son intitulé, que signifie « prévisibilité », si ce n’est anticiper les sanctions par l’employeur du juge des prud’hommes pour calculer à l’avance le montant des indemnités en cas de licenciement ? On parle ici de licenciements, de licenciements abusifs, et c’est l’employeur que l’on sécurise !
Nous ne sommes pas d’accord avec cette démarche. Nous proposons donc de supprimer l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 109.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
J’ajoute simplement que cet article prévoit la possibilité de conclure « par tout moyen », c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans passer par un accord collectif.
Le danger, c’est que l’on peut toujours réussir à convaincre un salarié, ne serait-ce que par l’autorité que l’on exerce sur lui, d’accepter le télétravail. C’est moins facile dans un accord collectif.
Il s’agit là d’un moyen de contournement des institutions représentatives du personnel, qui veillent, lors de la négociation des accords collectifs, à ce que l’ensemble des garanties légales en la matière soient assurées : mise à disposition des matériels, locaux adaptés, droit à la déconnexion, accidents du travail, présence régulière dans l’entreprise…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable à la suppression de l’article 6.
Je rappelle qu’elle a adopté dix amendements sur cet article.
Nous sommes plus favorables à sa discussion qu’à sa suppression !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme il est facile de l’imaginer, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 6, comme de l’ensemble des articles.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : La loi est très claire : la rupture conventionnelle collective n’est pas un licenciement économique. Il faut l’accord du personnel et de plus de 50 % des syndicats. On n’y recourt pas par plaisir, mais peut-être par envie de faire autre chose.
Des critères du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, qui étaient totalement inapplicables pour les petites entreprises, ont été supprimés. Je pense notamment à la manutention de charges, aux postures pénibles, qui étaient impossibles à quantifier. J’estime que c’est une bonne chose.
Le compte professionnel de prévention conserve les mêmes prérogatives que le C3P : des formations, des départs anticipés à la retraite… Cependant, les critères conservés sont gérables.
Je voterai donc contre les amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 109.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
93
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 112 est présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
tout moyen
par le mot :
écrit
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 112.

M. Jean-Louis Tourenne : Je place beaucoup d’espoirs dans cet amendement. Enfin un qui a des chances d’être adopté ! (Sourires.)
Il vise, s’agissant toujours du télétravail, à remplacer l’expression « tout moyen » par le mot « écrit », « tout moyen » laissant entendre que l’accord pourrait être arraché et ne pas recevoir de signature confirmant la volonté du salarié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est défendu.
Si nous n’avons pas souvent été d’accord avec Jean-Louis Tourenne depuis le début des débats, nous nous rejoignons avec ces amendements.
J’ajoute simplement que la trace écrite peut être un simple e-mail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique.
L’amendement nous paraît donc satisfait.
Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie à un accord écrit. Je pense que la ministre confirmera cette analyse.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je confirme que l’expression « par tout moyen » dans le code du travail implique « par tout moyen opposable. Il faut donc une preuve concrète, et par conséquent quelque chose d’écrit.
On ne peut réécrire « par tout moyen » partout dans le code… Monsieur le sénateur, je propose de mettre à votre disposition cette analyse juridique qui démontre que l’exigence d’un accord écrit est sous-entendue. Je vous demande de faire confiance à cette analyse juridique que vous n’avez pas encore mais qui, je puis vous l’assurer, existe
Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je préfère en effet l’expression « par écrit » à l’expression « par tout moyen ».

M. le président : Monsieur Requier, qu’en est-il de l’amendement n° 169 rectifié bis ?

M. Jean-Claude Requier : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 169 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
en télétravail
insérer les mots :
, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223–1 du code de l’environnement,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement s’inspire d’une disposition de la proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution que notre groupe a récemment déposée.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, un décès sur neuf dans le monde est lié à la pollution de l’air. En France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, évalue l’impact de cette pollution à 48 000 décès prématurés par an.
Face à l’ampleur de ce danger sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures qui se sont malheureusement révélées insuffisantes et ont suscité de nombreuses critiques.
Nous pensons qu’il existe une solution alternative aux problèmes de pollution : le télétravail.
Aussi, nous souhaitions créer un droit du salarié au télétravail – réservé à certains postes – lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet.
Sur proposition du rapporteur, nous avons rectifié notre amendement afin que les conditions de mise en place du télétravail en cas de pollution soient précisées dans l’accord collectif ou dans la charte élaborée par l’employeur.
Nous avons entendu les craintes émises par la commission sur la mise en place d’un droit au télétravail opposable à l’employeur.
Je tiens toutefois à rappeler que si, lors des pics de pollution, la mise en place de la circulation alternée ou différenciée est relativement respectée par les automobilistes, nous le savons pertinemment, il existe – nous sommes en France, vieille terre gauloise… (Sourires.) – certains « fautifs » qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun ni les moyens d’acheter un véhicule propre.
Il faut chercher la réponse ailleurs que dans la répression. Dans ces conditions, la mise en place du télétravail prend tout son sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme l’a souligné M. Requier, cet amendement a été rectifié conformément au souhait de la commission. Le dispositif proposé va moins loin que la version initiale qui créait, au profit du salarié, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas de demandes nombreuses et soudaines des salariés.
La nouvelle version prévoit que la question du passage des salariés au télétravail en cas d’épisode de pollution soit abordée dans l’accord collectif ou dans la charte.
Je reconnais que rien, dans l’ordonnance, n’interdit aujourd’hui le télétravail en cas de pollution, mais il me semble intéressant de créer un lien dans la loi entre télétravail et pollution, en raison des enjeux de santé publique liés à la pollution de l’air.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est clair qu’on ne peut créer un droit opposable en cas de pollution.
En effet, les conditions d’équipement, de responsabilité, de fonctionnement, prévues dans la charte ou dans l’accord, ne sont pas réunies pour un salarié qui n’est pas habituellement en télétravail. Et on ne peut les réunir dans l’urgence, en cas de pic de pollution. Il me semble que la rectification demandée par la commission allait dans ce sens.
Les enquêtes montrent que les motifs du recours au télétravail peuvent être très variés : le temps passé dans les transports est la première motivation des demandes de passage au télétravail, pour des raisons d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; mais il peut aussi s’agir d’un besoin de concentration, propre à certains métiers – il est parfois plus intéressant pour les deux parties, salarié et employeur, de passer un ou deux jours chez soi plutôt que sur son lieu de travail.
Dans tous les cas de figure, le télétravail ne concerne qu’une partie de l’activité du salarié, car il convient aussi de conserver le lien social dans l’entreprise.
Il peut aussi s’agir d’une demande sociale. Je pense aux aidants, qui doivent pouvoir adapter leurs horaires en fonction des contraintes liées à de jeunes enfants, à des personnes âgées ou à des personnes handicapées.
Enfin, le télétravail se développe également en zone rurale.
Ma seule réserve – ce n’est pas une réserve de fond – tient à ce qu’en créant un précédent nous risquons de voir se multiplier les demandes pour tel ou tel cas de figure…
Toutefois, dans la mesure où la pollution est un sujet rarement pris en compte par le monde du travail et eu égard au fait que ce droit n’est pas opposable, le Gouvernement, sous les réserves que j’ai évoquées, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 113, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de prise en charge par l’employeur de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail.
Il s’agit d’intégrer cette obligation, prévue par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, dans les ordonnances.
Que les coûts liés à l’exercice du télétravail soient pris en charge par l’employeur me paraît être la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission pense que la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail doit rester facultative, être traitée au cas par cas et ne pas redevenir obligatoire. Je rappelle que les alinéas 7 à 11 fixent la liste des sujets impératifs dans l’accord ou dans la charte instituant le télétravail.
L’ancienne obligation était probablement justifiée à une époque où nos concitoyens étaient peu équipés en matériel informatique. La situation a changé : presque tous les salariés disposent aujourd’hui d’un matériel informatique et d’un accès quasi illimité à internet. J’ajoute que les salariés en télétravail apportent parfois un ordinateur portable à leur domicile.
Au final, rien, dans l’ordonnance, n’interdit à l’accord collectif ou à la charte de prévoir au cas par cas la participation financière de l’employeur si le télétravailleur doit faire face à des coûts particuliers.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous avons un but commun : développer le télétravail. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans les ordonnances le droit opposable au télétravail. Il s’agit d’une première en Europe.
Selon un sondage, 83 % des salariés – ou 70 % selon un autre sondage – sont favorables à une généralisation du télétravail. Cela ne veut pas dire qu’ils souhaitent y recourir pour l’intégralité de leur temps de travail, mais au moins de manière régulière ou ponctuelle, à temps partiel.
L’obligation de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement du télétravail a été supprimée pour deux raisons : tout d’abord, comme on a pu le constater au cours des premières négociations, il est très difficile de distinguer, dans un abonnement internet préexistant, la quote-part correspondant au télétravail.
Ensuite, comme le rappelle régulièrement le juge, l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels nécessaires à l’exécution du travail. Il s’agit d’une obligation générale.
Concrètement, plutôt qu’une partie de l’abonnement internet de son salarié, l’employeur lui achètera, par exemple, un siège ergonomique ou tout autre élément de son environnement de travail.
Par défaut, l’entreprise doit donc pourvoir à tous les frais professionnels nécessaires à l’exécution du travail. En supprimant le spécifique, on permet aux négociations d’être plus porteuses.
Le dialogue social va permettre d’aboutir à de meilleurs accords, sachant qu’existe toujours le filet de sécurité de l’obligation générale de l’employeur. Dès lors qu’il y a télétravail, il y a travail et le télétravail est donc concerné.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Gremillet, Bonne et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Paccaud et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lassarade, MM. Savary, Laménie, Mandelli, Rapin, B. Fournier et Mouiller et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute contestation doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus de l’employeur.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le refus motivé de l’employeur d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif.
Il est précisé que toute contestation de ce refus doit être formée dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité.
Il convient ainsi de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail.
Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Nous voulons privilégier le dialogue social et faire en sorte que les conditions soient définies en commun.
Par ailleurs, les motifs du recours au télétravail peuvent évoluer dans le temps : il peut s’agir d’une situation personnelle ponctuelle, d’une tâche spécifique à un moment donné… Le salarié peut ne pas vouloir contester cette décision dans les deux mois jusqu’à ce que sa situation change quelques mois plus tard.
L’encadrement du délai de recours contentieux ne me semble pas nécessaire. Nous sommes sur un sujet très différent du licenciement. Il s’agit ici de l’accord des parties sur une manière de travailler. C’est le dialogue social, et non la limitation dans le temps du délai de recours, qui permettra de régler la question.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « , d’épisode de pollution lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L. 223–1 du code de l’environnement » ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement s’inscrit, comme l’amendement n° 167 rectifié bis, dans notre volonté de favoriser le recours au télétravail en cas de pic de pollution.
Actuellement, l’article L. 1222–11 du code du travail dispose que l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, peut imposer le recours au télétravail, alors « considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Sont notamment considérés comme circonstances exceptionnelles les menaces d’épidémies ou les cas de force majeure. Notre amendement vise à préciser que les épisodes de pollution peuvent également constituer des circonstances exceptionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme l’a souligné Mme Laborde, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 167 rectifié bis, qui avait recueilli un avis favorable. En l’occurrence, tel ne sera pas le cas. La commission estime en effet que cette précision relève du pouvoir réglementaire, comme l’avait d’ailleurs reconnu Mme El Khomri lors de l’examen de la loi Travail.
En outre, même dans le silence de la loi et du décret, la commission considère que les pics de pollution peuvent déjà être assimilés à des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 1222–11 du code du travail. Mme la ministre pourra peut-être nous confirmer cette analyse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est très difficile d’imposer le télétravail et on ne peut le faire en urgence. Or un pic de pollution est, par définition, un cas d’urgence.
La mise en place du télétravail demande tout un aménagement – conditions de travail, flux d’information… Il ne s’agit pas d’un travail isolé, chez soi, mais bien d’un travail connecté, qui suppose une connexion informatique sécurisée.
C’est à la charte ou à l’accord de définir ces modalités. Nous venons de prévoir, à travers l’amendement n° 167 rectifié bis, que certaines personnes pourraient passer en télétravail en cas de pic de pollution.
Dès lors, si les choses ont été anticipées, le télétravail sera opérationnel. Si elles ne l’ont pas été, ça ne pourra pas fonctionner. Vouloir imposer le télétravail sans préparation est un peu théorique ; vouloir l’encourager, à l’instar de l’amendement n° 167 rectifié bis qui vise à mieux prévenir ce cas de figure, me semble plus pertinent.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère à ses auteurs de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je vais retirer cet amendement, mais je tiens à préciser que la circulation alternée ou différée est parfois pire pour les entreprises. Il me semble important de le signaler et d’anticiper les difficultés.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1223-8 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : L’article L. 1223–8 du code du travail élargit le champ d’application du contrat de chantier, facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 32 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’employeur n’est pas tenu de reclasser les salariés dans les autres établissements. Surtout, ils sont privés de droits essentiels – je pense notamment au contrat de sécurisation professionnelle qui permet un accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi et qui garantit au salarié de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an.
Les mesures d’accompagnement et de reclassement externes ne seront plus garanties, mais négociées entreprise par entreprise. Si nous faisons preuve d’un moment de lucidité, la probabilité est faible de voir un accord d’entreprise instaurer, par exemple, un congé de reclassement maintenant le contrat de travail entre quatre et douze mois pour permettre au salarié concerné de se former.
Le volontariat des salariés qui accepteront de bénéficier des conditions imposées par la direction n’est qu’une illusion quand on connaît les pressions exercées sur eux pour quitter l’entreprise.
Je n’y reviendrai pas, mais il faut bien comprendre comment ont évolué les entreprises dont nous parlons ici. En raison de la financiarisation de l’économie, la pression sur les salariés que j’évoque s’est accompagnée d’une pression actionnariale sur les dirigeants eux-mêmes. Et je ne vous parle pas des sous-traitants.
Quand l’économie se financiarise trop, le dialogue social passe au second plan par rapport aux pressions et aux impulsions de l’actionnariat.

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 32 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 30 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu.
Tout d’abord, je tiens à préciser que parler de « CDI de chantier » est une contradiction en soi : dans la mesure où la durée du contrat est assise sur la réalisation d’un chantier, il ne peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée.
Avec le CDI de chantier, l’employeur n’a plus besoin d’invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail.
Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition et qu’il existera donc des garanties.
Or c’est la philosophie globale de ce dispositif que nous contestons. Pour nous, il s’agit d’un nouveau contrat de travail précaire. La Fédération française du bâtiment, la FFB, première organisation patronale du secteur, ne dispose pas de chiffres sur le recours au CDI de chantier dans le BTP. Elle estime que ce contrat concerne surtout les projets « très gros ou très longs », comme la construction de lignes à grande vitesse.
Les dirigeants de sociétés de services en ingénierie informatique, ou SSII, se frottent les mains à l’idée de bénéficier de ce contrat ultra-souple, dans un domaine où ces entreprises dépêchent leurs informaticiens chez les clients pour des missions plus ou moins longues.
Aujourd’hui, l’écrasante majorité des salariés du secteur restent embauchés en CDI classique, rémunérés et protégés entre chaque mission, une période dénommée « intercontrat ».
Les employeurs rêvent de recourir au CDI de chantier pour ne payer les salariés que le temps facturé au client, à des tarifs plus bas que ceux des informaticiens free-lance qui servent aujourd’hui de main-d’œuvre d’appoint.
Le CDI de chantier, c’est en réalité la fin du CDI pour toutes et pour tous, raison pour laquelle nous demandons son abrogation.

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1236-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1236-8. – I. – Le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
« II. – Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Dans la continuité de ce que vient de nous dire Laurence Cohen, nous constatons que les secteurs principalement concernés par l’extension du CDI de chantier sont la construction navale ou bien l’industrie cinématographique.
Vous affirmez, madame la ministre, qu’avec le CDI de chantier les salariés vont sortir de la précarité et disposer d’une visibilité sur plusieurs années.
Or, premièrement, le salarié ne recevra plus la prime de précarité, qui était la règle pour les CDD en fin de contrat.
Deuxièmement, ce dispositif permettra de contourner les protections prévues par le droit du licenciement.
En effet, à la fin de la mission concernée, qu’elle dure un mois, deux ans ou plus, le salarié pourra être licencié, mais seulement pour motif personnel. Comme la fin de chantier constitue un motif valable de licenciement, l’employeur ne sera pas tenu de justifier l’arrêt de la collaboration. Il est donc inattaquable devant le juge prud’homal.
Quant au fond, il s’agit plutôt, selon nous, de créer un nouveau type de contrat de travail ultra-précaire. Loin de sécuriser ces travailleurs, vous précarisez leurs relations de travail comme leur accès au logement ou au crédit.
Pour ces raisons, nous demandons l’abrogation de ces dispositions.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Luche et Cigolotti, Mme F. Gerbaud et MM. Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le mot :
fixé
par les mots :
et selon les modalités fixés
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d’une priorité de réembauche d’un salarié en contrat de chantier.
Ces contrats étant aujourd’hui organisés par les branches professionnelles, leurs conditions doivent être déterminées par ces mêmes branches.
Les ordonnances prévoient d’ailleurs que ces contrats de chantier soient gérés par les branches professionnelles, au motif qu’elles connaissent les réalités du terrain et peuvent participer à la spécificité de chaque secteur.
Dans la continuité de ces ordonnances, le présent amendement prévoit que le principe de réembauche des salariés licenciés à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération soit régi et négocié par lesdites branches professionnelles.

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique, ou CSE, notamment en cas de carence de candidats aux élections professionnelles, alors que l’ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
La commission propose en réalité de généraliser les ruptures conventionnelles à l’ensemble des entreprises sans distinction du nombre de salariés.
Autrement dit, n’importe quel patron de TPE pourra licencier ses salariés sans motif économique à tout moment, alors que la loi de 2008 a instauré les ruptures conventionnelles individuelles.
Quel est l’objectif de la généralisation des ruptures conventionnelles collectives ? Selon une enquête réalisée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, auprès de 4 000 signataires d’une rupture conventionnelle, 57 % de ces ruptures ont eu lieu sur l’initiative du salarié, pour des raisons conflictuelles dans plus de la moitié des cas.
En clair, les salariés ne souhaitant plus rester dans l’entreprise optent pour la rupture conventionnelle, plutôt que pour une démission, et vraisemblablement pour bénéficier de l’indemnisation du chômage.
De même, une autre étude indique que près de 30 % des salariés se disent contraints par l’employeur à signer une rupture conventionnelle.
En 2008, lors de la création des ruptures conventionnelles individuelles, le taux de chômage atteignait 7,4 %. Depuis, 2,7 millions de ruptures conventionnelles ont été conclues et le taux de chômage a grimpé à 9,4 %. La rupture à l’amiable n’a donc pas permis de favoriser la création d’emplois. Aussi, nous sommes pour la suppression de cet article.
Par ailleurs, je doute qu’une sénatrice ou un sénateur dont l’élection serait invalidée accepterait cette décision sans en connaître les raisons. (Sourires sur plusieurs travées du groupe Union Centriste.) Or un salarié ne connaîtra les motifs de son licenciement qu’après sa notification…

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 37 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : J’adhère aux propos qui viennent d’être tenus.
Comme je l’ai déjà souligné, je crains que la rupture conventionnelle collective ne devienne un outil généralisé servant à remplacer les travailleurs âgés par des plus jeunes.

M. le président : L’amendement n° 165, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 6° et le 5° ;
II. – Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »
III. – Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée :
« 1° De sa conformité à l’article L. 1237-19 ;
« 2° De la présence des clauses prévues à l’article L. 1237-19-1 ;
« 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° de l’article L. 1237-19-1 ;
« 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique. » ;
IV. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 1471-1, la référence : « L. 1237-19-10 » est remplacée par la référence : « L. 1237-19-8 » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement tend à préciser le contrôle exercé par la DIRECCTE dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
À ce titre, le contrôle exercé par l’administration sur les mesures de reclassement et d’accompagnement proposées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective doit permettre à la DIRECCTE de s’assurer du caractère précis et concret de ces mesures.
Ce contrôle permettra de vérifier que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés volontaires ayant conclu une rupture conventionnelle collective bénéficient des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement.
En outre, cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche et Cigolotti, Mme F. Gerbaud, M. Longeot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : En sus du contrôle de la DIRECCTE, l’Assemblée nationale a introduit un contrôle d’opportunité de l’administration pour la validation d’une rupture conventionnelle collective.
Cette rupture, qui simplifie et sécurise les plans de départ volontaire, est fondée sur le volontariat des parties et permet de négocier les conditions de départ des salariés.
Le fait qu’elle puisse être remise en cause par l’administration, hors motif de légalité, va sans aucun doute faire hésiter de nombreux chefs d’entreprise à mobiliser ce nouveau mode de rupture conventionnelle.
La philosophie de ces ordonnances est de faire confiance à la négociation entre l’employeur et ses salariés. Il est donc dommage de revenir sur cette nouvelle confiance. Il nous semble nécessaire d’éviter toute forme de contrôle abusif de l’administratif sur la rupture conventionnelle collective. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Gremillet, Bonne et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Paccaud et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lassarade, MM. Savary, Laménie, Mandelli, Rapin, B. Fournier et Mouiller et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « jours », est inséré le mot : « ouvrables » ;
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il existe des jours ouvrables, des jours ouvrés et des jours calendaires. Ces questions sont parfois à l’origine de difficultés avec l’inspection du travail, qui valide les ruptures conventionnelles.
Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit de jours « ouvrables ».

M. le président : L’amendement n° 191, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
la formation de référé ou, le cas échéant,
et les mots :
saisi au fond
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique des règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les dix autres amendements en discussion commune ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 114, la commission y est défavorable, un amendement similaire ayant déjà été rejeté.
Le recours à ces contrats dans un secteur donné est soumis à trois conditions : un accord de branche doit être conclu ; son contenu obligatoire est défini à l’article L. 1223-9 du code du travail, notamment pour prévoir des contreparties et des garanties aux salariés ; un arrêté d’extension doit ensuite être pris par le ministre du travail.
Pour toutes ces raisons, laissons leur chance à ces contrats et faisons confiance aux partenaires sociaux !
L’amendement n° 49 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective. La commission y est bien évidemment opposée, car ce nouveau dispositif permet de supprimer à froid des emplois, uniquement sur la base du volontariat, et sans recourir à des licenciements.
La rupture conventionnelle collective, dont nous avons déjà beaucoup parlé, s’inspire de deux dispositifs qui ont montré leur efficacité.
Je veux parler tout d’abord de la rupture conventionnelle individuelle créée en 2008. En 2016, sur 420 000 demandes d’homologation reçues par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, seulement 5 % d’entre elles n’ont pas été homologuées.
Ensuite, le plan de sauvegarde de l’emploi, réformé en 2013, dont les deux tiers sont aujourd’hui définis par accord collectif majoritaire, et un tiers seulement unilatéralement par l’employeur.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 49.
Quant à l’amendement n° 42, il tend à supprimer les règles relatives aux contrats de chantier. Le recours à ces derniers dans un secteur donné est soumis à trois conditions : un accord de branche doit être conclu ; son contenu obligatoire est défini à l’article L. 1223–9 du code du travail, notamment pour prévoir des contreparties et des garanties aux salariés ; un arrêté d’extension doit ensuite être pris par le ministre du travail.
Pour toutes ces raisons, laissons leur chance à ces contrats et faisons confiance aux partenaires sociaux ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 48, l’ordonnance prévoit que la rupture du contrat de chantier à son terme est réputée reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette présomption n’est pas irréfragable : un salarié peut toujours saisir le juge en cas d’abus de pouvoir ou de détournement de pouvoir de l’employeur.
Par cet amendement, il s’agit de refuser une telle qualification de la rupture, en lui substituant un motif personnel de licenciement. La commission y est opposée, car la rupture du contrat de chantier à son terme normal ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié. Elle a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié quinquies précise que la priorité de réembauche doit respecter les modalités prévues par l’accord de branche étendu.
La commission est favorable à une telle disposition, cohérente avec ses travaux, qui visent à conditionner cette priorité de réembauche à l’existence de stipulations dans l’accord.
Par cohérence, la commission est défavorable à l’amendement n° 67, amendement de repli visant à revenir sur ses travaux.
L’amendement n° 130 visant à supprimer la rupture conventionnelle collective, la commission y est défavorable, comme je l’ai déjà expliqué concernant l’amendement n° 49.
S’agissant de l’amendement n° 165, la commission avait prévu un contrôle minimal de l’administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d’accompagnement.
Cet amendement prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans qu’un contrôle d’opportunité ou de proportionnalité soit exercé par rapport aux capacités de l’entreprise.
Je partage avec Mme Schillinger le souhait de faire confiance aux partenaires sociaux qui signent un accord. En outre, l’adoption de cet amendement permet d’assurer des coordinations juridiques utiles.
Aussi, la commission a émis un avis favorable.
Monsieur Chasseing, concernant l’amendement n° 1 rectifié quater, il est nécessaire que l’administration exerce un contrôle sur cet accord, la question étant de déterminer sa portée. Le contrôle doit-il être minimal, normal ou proportionnel ?
L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant un contrôle normal des mesures d’accompagnement des salariés acceptant la rupture conventionnelle.
La commission a transformé ce contrôle normal en contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Or, par cet amendement, mon cher collègue, vous revenez sur cet apport sans proposer de piste alternative. La commission y est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de quinze jours s’entend en jours ouvrables. Selon la commission, il n’est pas nécessaire d’apporter une telle précision : le délai actuel de quinze jours s’entend clairement en jours calendaires. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je m’exprimerai tout d’abord sur les amendements nos 114, 42 et 48, qui concernent les contrats de chantier.
Le contrat de chantier est actuellement en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il permet d’embaucher les salariés en CDI sur des périodes de trois, quatre ou cinq ans, en fonction de la durée du chantier, laquelle est variable, dans la mesure où on n’en connaît jamais exactement la fin.
Ces embauches permettent aux salariés de bénéficier de l’ensemble des droits liés au CDI, notamment en matière de formation et d’ancienneté. Autre avantage du contrat de chantier, sur la feuille de paye, cela s’appelle un CDI, ce qui constitue une différence très importante notamment lorsqu’on veut emprunter, se loger. Il s’agit donc d’un « plus ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle chacun préfère le CDI au CDD !
Sur les cinq premiers mois de 2017, 20 000 contrats de chantier ont été signés dans le bâtiment. Par rapport à l’ensemble des emplois dans ce secteur, la proportion, sans être très forte, est quand même significative. Dans les domaines où les chantiers constituent une part très importante de l’activité, les entreprises hésitent à accepter des chantiers au motif qu’elles redoutent de devoir faire un plan social massif à la fin d’un premier chantier si elles n’ont pas alors un deuxième chantier.
Dans le cadre des ordonnances, nous avons décidé d’élargir à d’autres secteurs les contrats de chantier, à certaines conditions qui sont autant de garde-fous. Il s’agit de la construction navale, que vous avez citée – un chantier n’a pas pu avoir lieu pour cette raison précise –, de l’industrie cinématographique et de certains grands projets informatiques.
Nous avons posé comme condition que le contrat ne soit pas défini au niveau de l’entreprise, auquel cas nous ne pourrions sans doute pas en contrôler complètement l’usage. Il faut quand même être prudent à cet égard. En revanche, au niveau d’une branche – il ne s’agit pas des métiers de bouche : on ne fait pas des projets sur cinq ans dans la boulangerie ! –, on peut négocier des conditions d’accompagnement, de formation et de sortie – cela répond à des amendements –, ce qui permettra également aux entreprises de garder les personnes en CDI, alors même qu’elles ont développé des compétences. Bien évidemment, on ne peut associer l’obligation de réembauche au licenciement économique !
Pour autant, ce contrat permettra des trajectoires de longue durée dans certains secteurs embauchant aujourd’hui en CDD, afin de ne pas s’engager massivement dans des CDI, alors que l’essentiel de leur activité repose sur de grands chantiers. Dans les faits, ils renouvellent régulièrement des CDD de 18 mois ! Finalement, on a la flexibilité sans la sécurité ! Nous proposons donc une flexisécurité. Il faut permettre aux intérimaires ou CDD d’avoir la chance d’être en CDI de chantier. Un tel contrat doit être encadré au niveau de la branche et s’imposer aux entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 114, 42 et 48. Nous avons en effet défini les conditions permettant de sécuriser le contrat de chantier, lequel présente un intérêt pour le salarié et pour l’entreprise, grâce au dialogue social dans la branche.
Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 49, qui vise à supprimer la rupture conventionnelle collective, dispositif que j’ai expliqué précédemment.
Je souhaite toutefois évoquer un risque qu’il convient de prévenir. Comment éviter que, dans le cadre d’un accord majoritaire, les syndicats, les salariés et l’entreprise s’accordent en faveur de départs massifs en préretraite, payée par l’assurance chômage ? L’homologation doit permettre de vérifier qu’un tel cas de figure n’est pas possible. Par ailleurs, des mesures d’accompagnement, de reclassement, de formation et de mobilité sont nécessaires. Les DIRECCTE ont d’ores et déjà reçu des directives en ce sens.
Dans le cas de PSA, les préretraites seront entièrement financées par l’entreprise. Le coût du dispositif ne sera donc pas à la charge de la collectivité. Pourquoi pas, si cela correspond au désir des salariés et que l’entreprise paye intégralement ! Peu d’entreprises auront les moyens de le faire, ce qui limitera le nombre de situations similaires. Je le répète, s’il n’y a pas de mesures d’accompagnement, de reclassement et de mobilité, les DIRECCTE ne pourront pas homologuer les accords. On prévient ainsi le risque évoqué.
J’en viens à l’amendement n° 2 rectifié quinquies, qui concerne la priorité de réembauche en CDI à l’issue d’un contrat de chantier. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, c’est dans le cadre de la négociation collective de branche que les conditions doivent être définies. On ne peut à la fois soumettre les conditions à la négociation de branche et prévoir plus que ce qui est déjà prévu, à savoir que les modalités de la priorité de réembauche en CDI sont régies et négociées par les branches professionnelles. Cela serait superfétatoire.
Je suis défavorable à l’amendement n° 67, qui vise à supprimer la possibilité de conclure des accords de RCC dans les TPE. Pourquoi ce qui est bénéfique à la fois aux salariés et aux entreprises ne pourrait-il être possible dans les petites entreprises ?
Quant à l’amendement n° 130, qui vise également à supprimer la RCC, j’y suis défavorable.
Je suis favorable à l’amendement n° 165, qui tend à introduire des précisions sur le contrôle de la RCC et à corriger des erreurs matérielles. Son adoption permettra en effet de préciser le degré de contrôle de l’administration. Je viens de dire à quel point il sera important. Dans les cas rencontrés récemment, il s’est avéré inutile, les syndicats n’ayant pas trouvé d’accord. Toutefois, dans certains cas, il conviendra de vérifier que l’accord des salariés et des syndicats est plein et entier. Pour ce faire, il faut des critères précis, qui sont prévus par cet amendement.
En toute logique, je ne peux être favorable à l’amendement n° 1 rectifié quater, qui prévoit la suppression du contrôle de l’administration dans le cadre de la RCC. Ce contrôle est une homologation rapide, mais ferme et précise. Elle apporte des garanties sans trop peser sur les intéressés.
S’agissant de l’amendement n° 14 rectifié ter, en l’absence de précision contraire, il est considéré de manière usuelle – c’est l’interprétation retenue par la Cour de cassation – que l’expression s’entend en jours calendaires. Il n’est donc pas utile d’apporter des précisions sur ce point. Par conséquent, je vous demande, madame Gruny, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 191, qui permettra d’éviter certaines contestations ou interprétations. Il faut faire valoir l’expression « conseil des prud’hommes » dans cet article. Chaque fois que le droit est plus précis, c’est mieux pour tout le monde !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 48.

M. Dominique Watrin : Je le retire, monsieur le président ! Il comporte en effet une erreur dans sa formulation, comme l’ont montré les propos que j’ai tenus lors de sa présentation.

M. le président : L’amendement n° 48 est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Chasseing ?

M. Daniel Chasseing : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu, madame Gruny ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1224-3-2 est abrogé ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 34 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, dans la continuité de la loi Travail de 2016, que, « en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »
Ainsi, lorsque la société Cyclocity a perdu le contrat des Vélib’ avec la mairie de Paris, les contrats des salariés ont été repris par la société Smovengo, qui a remporté le marché public.
Les salariés du service Vélib’ se sont vu proposer de poursuivre leur activité chez Smovengo, mais sans les primes. Ainsi, malgré leur ancienneté, le salaire mensuel brut a été diminué de 300 à 400 euros par rapport à ce qu’ils percevaient auparavant.
Cet exemple montre simplement et concrètement les difficultés rencontrées par les salariés dans le cadre d’un transfert conventionnel faisant suite à la perte d’un marché de services.
Sous prétexte de sécurisation, le dispositif prévu par le Gouvernement aboutit à baisser le coût du travail. En tout cas, il ne répond pas à ce problème précis. C’est pourquoi nous en demandons l’abrogation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’ordonnance n’a modifié qu’à la marge les dispositions issues de la loi Travail, en supprimant seulement la notion de sites.
Ainsi, aucun salarié de l’entreprise ayant remporté le marché ne pourra dorénavant invoquer des différences de traitement nées d’avantages conservés par des salariés transférés à la suite de l’obtention d’un marché par l’entreprise d’accueil. Ce faisant, l’ordonnance rend irrecevables les contentieux fondés sur les avantages conservés par des salariés transférés, en application d’un accord de branche étendu, vers l’entreprise qui a remporté le marché, quel que soit le lieu de travail des salariés requérants de l’entreprise d’accueil.
L’ordonnance vise donc à sécuriser les transferts conventionnels, dont la raison d’être est le maintien de l’emploi des salariés, en dépit de la perte d’un marché par l’entreprise d’origine.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il s’agit en effet de supprimer le cadre juridique visant à sécuriser les contrats de travail dans le cadre d’une succession d’entreprises. Or il semble de l’intérêt de tous de préserver un tel cadre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 116, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1225-71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je souhaite vous rappeler brièvement, mon cher collègue, l’objet de la réforme.
Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l’indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, en cas de licenciements nuls, le barème ne s’applique pas, le code du travail prévoyant que l’indemnité allouée ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans qu’un plafond soit prévu, quelle que soit la nature de la nullité du licenciement : méconnaissance des règles en matière de discrimination, de harcèlement, d’accident du travail, de grossesse ou de maternité, par exemple.
La commission estime que les règles doivent être simples et qu’il ne faut pas créer de nouvelles exceptions parmi les indemnités accordées en cas de licenciement nul. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous avons prévu un plancher harmonisé pour tous les cas de figure. En revanche, dans les cas de discrimination, qu’il s’agisse notamment d’une discrimination syndicale ou liée à la situation de santé, il n’existe pas de plafond. Typiquement, pour les cas de grossesse ou de maternité, on serait bien dans un cas de discrimination.
En l’occurrence, le juge a donc une vraie marge d’appréciation,…

M. Jean-Louis Tourenne : Il y a un plancher !

Mme Muriel Pénicaud : … sans compter l’existence d’une indemnité plancher équivalant à six mois de salaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : « . Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1233-16 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1233-42 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État. Ils pourront être plus facilement et plus rapidement ajustés par arrêté.
En outre, le présent amendement tend à supprimer la mention des droits et obligations dans les modèles de lettre. En effet, un tel alinéa peut induire une confusion quant au contenu de ces modèles. Si ceux-ci ont bien une visée informative, leur premier objectif est de notifier le licenciement. Il importe donc de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent y figurer et celles qui ne sont que facultatives. Pour ces dernières, il appartient à l’employeur de déterminer s’il souhaite les mentionner, ce qu’il lui sera toujours possible de faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il s’agit de prévoir que les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement peuvent faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail.
Le recours à un arrêté plutôt qu’à un décret est source de souplesse et de réactivité. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Ces modèles de lettres de licenciement, qui n’ont rien d’obligatoire, ont pour objet de sécuriser les deux parties. Il s’agit de veiller à ce que les motifs soient bien précisés.
En effet, en cas de vice de forme, on relève souvent un manque de précision, qui insécurise les parties. Le recours à un simple arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État paraît de bon sens. Ce ne sont pas des formulaires CERFA !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233-3 sont supprimés ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national.
Cette mesure inquiète particulièrement les salariés, et notamment ceux des grandes entreprises, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Avant l’application de l’ordonnance, pour déclencher un plan social, une entreprise ou un groupe ayant une implantation internationale devait justifier de sa mauvaise santé au plan international. Une multinationale ne pouvait pas faire de plan social si ses résultats à l’international déclarés étaient bénéficiaires.
Désormais, cette même multinationale pourra enclencher un plan social si ses résultats nationaux déclarés sont déficitaires. On imagine les maquillages de compte possibles !
La majorité sénatoriale répondra qu’elle propose justement d’interdire les licenciements économiques lorsqu’ils sont fondés sur des difficultés artificielles, notamment en matière comptable.
Comme l’a souligné le rapporteur, « il est très souvent très difficile pour un juge de détecter les fraudes en matière de licenciement économique quand elles interviennent au sein d’un groupe international. Un employeur peut en effet pendant plusieurs mois assécher volontairement le carnet de commandes d’un site, réduire les investissements matériels ou encore diminuer les embauches et les formations afin de justifier des licenciements économiques ultérieurs. »
Dans le cas des Goodyear Amiens, des Continental ou encore des Ford Blanquefort, c’est toujours le même argument qui est donné par les directions des entreprises : la filiale française n’est pas rentable, et ce même si le groupe est florissant à l’échelle mondiale.
Dans le cas des Continental, qui s’étaient battus contre leur licenciement en 2009, la justice n’avait reconnu qu’en 2013 l’illégalité des licenciements, soit longtemps après qu’ils avaient été prononcés.
Dès lors, pour éviter ces dérives, nous proposons de revenir au périmètre international, afin de prendre en considération l’ensemble des entités constitutives de l’entreprise.

M. le président : L’amendement n° 117, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être évoqués. Simplement, je veux rappeler que la Cour de cassation, de façon constante, a demandé que, dans le cadre de demandes de licenciement dans des filiales françaises de groupes internationaux, l’ensemble des moyens de ces établissements soient examinés.
Ce texte prévoit une régression par rapport à la situation antérieure. Même si nous sommes vigilants, lorsqu’une entreprise voudra quitter le territoire national ou procéder à des licenciements, rien ne l’empêchera de faire apparaître que la filiale française est déficitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Aux yeux de la commission, le choix fait par le Gouvernement dans la troisième ordonnance est un bon compromis entre le périmètre de l’entreprise et le périmètre international. Il a eu un impact très fort sur l’image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 44 et 117.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je suis bien évidemment défavorable à ces deux amendements. Je le rappelle, la France était le seul pays européen à avoir une telle clause, qui était considérée comme incompréhensible non seulement par les employeurs, mais aussi par les partenaires sociaux des autres pays européens.
En outre, la vraie protection n’est pas là ! La cause économique des licenciements s’évalue désormais au niveau national, sauf fraude. Or les juges peuvent considérer qu’il y a fraude lorsque les prix de transfert ou la remontée de dividendes sont manifestement déconnectés de la réalité économique de la filiale française ou de la maison mère française.
Ce qui fonctionne, c’est quand le juge fait ses appréciations. Les dispositions que vous évoquez ne font pas peser un risque supplémentaire sur les salariés français. En revanche, elles permettront une meilleure réciprocité, des investissements croisés et, donc, des créations d’emploi, notamment au sein de l’Europe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 119, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « salarié », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-4 est supprimée ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 119 est retiré.
L’amendement n° 118, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1233-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-4-1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur. L’absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 118 est retiré.
L’amendement n° 120, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1233-61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233-71 » ;
Il n’est pas retiré ?… Dommage, c’était bien parti ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le président, on attend de moi, tout de même, que je respecte un certain nombre de règles de fonctionnement ! (Nouveaux sourires.)
Certains employeurs ont désormais la possibilité de licencier avant cession de l’entreprise, ce qui était antérieurement parfaitement interdit : le repreneur devait reprendre l’ensemble des salariés. La suppression de cette obligation, via cette nouvelle disposition, permettra à des employeurs qui cèdent leur entreprise de spéculer sur la valeur de celle-ci, débarrassant le repreneur d’un certain nombre de contraintes qui pouvaient lui être pénibles.
Par conséquent, je demande la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le premier alinéa de l’article L. 1233–61 du code du travail prévoit que « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. »
L’amendement vise à relever le seuil d’effectif de 50 à 1 000 salariés.
Sans le vouloir, notre collègue assouplit donc de manière radicale les règles du PSE, ce qui n’est sans doute pas son intention.
Il me semble qu’il voulait viser le troisième alinéa de l’article, qui porte sur le transfert des entités économiques autonomes, et non le premier alinéa.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le rapporteur, vos arguments sont tout à fait importants et séduisants. (Sourires.) Par conséquent, monsieur le président, je retire cet amendement. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° 120 est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 121, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1235-2 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : L’article L. 1235-2 du code du travail permet à l’employeur de rectifier le motif du licenciement après la notification dudit licenciement au salarié, ce qui constitue une innovation intéressante du point de vue du droit.
En réalité, l’employeur n’est plus tenu d’apporter toutes les précisions nécessaires dans la notification du licenciement au salarié, si bien que ce dernier, au moment où il reçoit sa lettre de licenciement, peut ne pas savoir exactement pour quelles raisons on se prive de ses services, ce qui ne lui permet pas de préparer sa défense de façon aussi efficace que possible. Un droit est encore retiré au salarié !

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1235-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » ;
…° L’article L. 1235-2-1 est abrogé ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président : notre argumentaire vient d’être présenté.

M. le président : L’amendement n° 143, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1235-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « est compris entre les montants minimaux et maximaux » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur aux montants minimaux » ;
b) La troisième colonne du tableau constituant le troisième alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet encadrement strict des indemnités prud’homales montre une fois de plus que les salariés sont les perdants de cette réforme ; les employeurs tentés par des licenciements hasardeux à bas coût seront encouragés par cette condamnation réduite.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les montants maximaux du barème, c’est-à-dire les plafonds d’indemnités prud’homales.
Nous souhaitons en effet préserver le pouvoir des juges prud’homaux et leur permettre de prendre en compte d’autres critères de préjudice, afin qu’ils puissent statuer, comme ils l’ont toujours fait, sur l’entier préjudice subi par le salarié abusivement licencié, lui octroyant ainsi une réparation adéquate et appropriée.
Par là même, nous respecterions le principe fondamental qui prévoit une réparation intégrale du préjudice subi.

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 1235-3 est ainsi rédigé :
«
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
1
6
1
2
6
2
3
6
3
4
6
4
5
6
5
6
12
6
7
12
7
8
12
8
9
12
9
10
15
10
10
15
11
11
15
12
11
15
13
11
15
14
11
15
15
11
15
16
14
20
17
14
20
18
14
20
19
14
20
20
15
25
21
15
25
22
15
25
23
15
25
24
15
25
25
15
30
26
15
30
27
15
30
28
15
30
29
15
30
30 et au-delà
15
30
» ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235-3 sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 31
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
3° La section I du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions communes.
« Art. L. 1235-1. – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
« À défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.
« Si un doute subsiste, il profite au salarié.
« Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
« Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.
« Art. L. 1235-4. – Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.
« Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
« Art. L. 1235-5. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235-2 ;
« 2° A l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L. 1235-3 ;
« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235-2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Je tiens à défendre cet amendement ; c’est très important !
Nous avons certes déjà débattu du plafonnement des indemnités prud’homales, mais je voudrais revenir sur les arguments du Gouvernement.
Le Gouvernement et la majorité ont affirmé à plusieurs reprises que le temps mis par les conseils des prud’hommes pour rendre leurs jugements est source d’insécurité pour les salariés.
Mais la bonne question est la suivante : pourquoi en est-on arrivé là, si ce n’est parce que l’État n’a pas donné auxdits conseils, jusqu’à présent, les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement ?
Si nous voulons une justice du travail efficace, il faut en tirer les conséquences, c’est-à-dire lui donner les ressources nécessaires.
Au lieu de cela, et toujours sous couvert d’efficacité, madame la ministre, vous proposez une automatisation des peines. C’est sur ce point que nous avons avec vous un désaccord de fond.
J’ai bien compris ce que vous nous disiez : la barémisation des indemnités laissera au juge un pouvoir d’appréciation. Mais cet argument, me semble-t-il, ne tient pas la route : le juge ne pourra plus tenir compte de la situation familiale ou de la mobilité géographique du salarié qui aura été licencié, et licencié, de surcroît – je le rappelle ici –, de façon abusive.
Nous pensons, comme certains de nos collègues l’ont déjà dit, que la réparation doit être à la hauteur du préjudice subi, ni plus ni moins. La satisfaction de cette exigence passe par la prise en compte des difficultés réelles qui seront rencontrées par la victime pour retrouver un nouvel emploi ; ces difficultés varient bien évidemment d’un territoire à un autre, d’une personne à une autre.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1235-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Quelques mots sur le plafonnement des indemnités prud’homales qui sont à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie un salarié sans cause réelle et sérieuse.
Le plafonnement des indemnités est censé rassurer les employeurs qui seraient très inquiets des recours éventuels engagés par les salariés contre une décision de licencier.
Pour notre part, nous ne croyons pas à une telle crainte ; nous ne pensons pas que la modification et l’assouplissement des règles du licenciement permettront d’améliorer la création d’emplois, d’autant que, par la mise en place du plafonnement des indemnités, le juge prud’homal verra son pouvoir d’appréciation extrêmement limité. S’il est un vrai sujet d’inquiétude, c’est celui-là !
En outre, les salariés n’auront plus droit à une réparation intégrale du préjudice, prenant en compte, notamment, en cas de licenciement abusif, leur situation spécifique – je pense par exemple à leur situation familiale ou géographique.
Loin de sécuriser les salariés, il s’agit donc en réalité de reconnaître un droit de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute. Celui-ci pourra donc évaluer la situation et choisir de licencier ou non.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression du nouvel article L. 1235–3 du code du travail et le rétablissement des dispositions antérieures.
Je sais bien qu’écrire une loi, c’est construire un cadre ; n’oublions pas, donc, qu’existent des possibilités d’interprétation ou de contournement. Les éléments que je viens de vous donner, mes chers collègues, montrent la nécessité d’abroger les articles auxquels j’ai fait référence.

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit : ce texte est un véritable pousse-au-crime en même temps qu’un déni de justice.
Je ne suis pas versé dans les affaires de droit, mais c’est la première fois que je constate qu’on peut décider que la victime d’un dommage particulier n’aura pas droit à une réparation pleine et entière.
Je crains qu’il ne s’agisse d’une entorse aux fondements mêmes de notre droit, laquelle risque d’attiser quelques tentations. Il s’agit bien d’un pousse-au-crime : le chef d’entreprise, l’employeur, aura la tentation, sachant quel prix il aura à payer, non seulement de licencier, mais également de programmer le licenciement.

M. Michel Canevet : Mon cher collègue, vous voyez le mal partout !

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise à fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible.

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la notion de rattrapage.

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 1235-3-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Les licenciements entachés d’une faute d’une exceptionnelle gravité de la part de l’employeur, notamment d’actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire.
Cependant, les dispositions qui rappellent que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsque celui-ci est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle, ont été supprimées.
Nous proposons de les rétablir. Il n’est pas normal qu’au cours de la période pendant laquelle le licenciement a été considéré comme frappé de nullité, le salarié se voie privé du salaire auquel il aurait eu droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 121, je voudrais rappeler à son auteur que l’alinéa 17 de l’article 6 n’institue qu’un droit à l’erreur très limité pour l’employeur : ce dernier ne dispose que de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajouter de nouveaux.
J’ajoute que la lettre de licenciement, précisée, le cas échéant, par l’employeur, fixe les limites du litige pour ce qui concerne les motifs de licenciement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 46, qui vise à interdire à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celui-ci.
Concernant l’amendement n° 143, l’intérêt du barème est justement d’offrir une forme de prévisibilité aux employeurs et aux salariés.
La commission est donc opposée à la suppression des plafonds, qui reviendrait à créer une incertitude similaire à celle qui prévalait avant les ordonnances – je rappelle qu’avant la création de ce barème, il existait, pour l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un plancher fixé à six mois de salaire, mais pas de plafond.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 122, malgré le travail extrêmement important accompli par les membres du groupe socialiste pour essayer de nous convaincre qu’il serait intéressant de l’adopter, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 124 vise à supprimer, dans le barème prud’homal, les planchers spécifiques pour les entreprises employant moins de onze salariés.
Lorsque le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août 2015, la première version du barème prud’homal présente dans la loi pour la croissance et l’activité, c’était parce que le plafond, et non le plancher, de l’indemnité devait être en lien direct avec le préjudice subi par le salarié.
Par conséquent, le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel n’est pas avéré, car l’ordonnance ne fixe que des planchers pour les petites entreprises.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 45, la nouvelle rédaction proposée par M. Watrin et ses collègues écrase les règles du barème prud’homal. Avis défavorable.
Avis défavorable également sur l’amendement n° 47, qui tend à revenir sur la création du barème prud’homal.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 125, à condition de ne pas dépasser les plafonds du barème, l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable avec les autres indemnités imposées à l’employeur en cas de non-respect des procédures de consultation, de la priorité de réembauche, ou de l’obligation, dans les entreprises d’au moins onze salariés, de mettre en place un comité social et économique ou, à défaut, d’établir un procès-verbal de carence pour prononcer des licenciements économiques.
Cette autorisation du cumul permet de garantir l’objectif de prévisibilité des procédures de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 110.
Le plancher actuel de l’indemnisation d’un salarié victime d’un licenciement nul, fixé à six mois, semble déjà élevé à la commission, étant entendu que l’indemnité en question n’est pas plafonnée, contrairement à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J’ajoute qu’un plancher systématique de douze mois pourrait entraîner, pour les petites entreprises, en cas de condamnation, de graves difficultés, voire leur fermeture.
Attendons donc un ou deux ans pour tirer un premier bilan de ces nouvelles règles indemnitaires.
Enfin, sur l’amendement n° 127, la commission a émis un avis défavorable. Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 1235–3–2 et de rétablir les anciennes dispositions prévues à l’article L. 1235–3–1, lesquelles ont été totalement refondues dans le cadre de l’ordonnance. La commission souhaite revenir à la rédaction de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Sur l’amendement n° 121 de M. Tourenne, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance relatives à la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Je rappelle que le but poursuivi est de sécuriser la procédure de licenciement en amont de la procédure contentieuse, car trop de litiges sont aujourd’hui liés au sentiment que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont trop peu expliqués et détaillés. Plus on se parle et plus on est précis en amont, mieux c’est.
L’amendement n° 46 de M. Watrin a pour objet la suppression de la procédure de précision du motif de licenciement ; l’enjeu est notamment celui des motifs dits « contaminants ». Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées précédemment, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 143 de Mme Taillé-Polian tend à supprimer les plafonds établis dans le cadre de la création du barème.
Je crois en avoir beaucoup parlé, au mois de juillet, lors de la discussion sur le projet de loi d’habilitation. C’est toute l’économie de cette disposition qui repose sur l’existence d’un plancher et d’un plafond. Je rappelle qu’entre le plancher et le plafond, le barème n’est pas fixé situation par situation ; le juge dispose donc d’une pleine capacité d’appréciation.
Point très important : le Conseil constitutionnel a validé le principe même du barème. Il a certes censuré les dispositions de la loi Macron rendant possibles des inégalités de traitement entre des salariés de petites et moyennes entreprises ; en revanche, le principe d’un barème comprenant des plafonds a bien été accepté, le Conseil constitutionnel considérant que les dommages et intérêts n’ont pas vocation à être sans limites, puisque d’autres variables sont à prendre en considération : la situation des salariés, l’intérêt général en termes d’emploi, la situation des entreprises. Le principe du barème est donc accepté par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 122 de M. Tourenne, qui vise à relever les planchers et les plafonds.
Les niveaux retenus ont été pesés en fonction des moyennes constatées, de telle façon que nous nous inscrivions bien dans la logique que nous souhaitions adopter : en finir avec les variations d’indemnisation de 1 à 4 pour des motifs et des situations similaires. Les plafonds et les planchers prévus me semblent équilibrés.
L’amendement n° 124 a pour objet la suppression du barème spécifique pour les entreprises de moins de onze salariés. Vous indiquez à tort, monsieur Tourenne, que des dispositions similaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Encore une fois, à lire les décisions du 5 août 2015 et du 13 octobre 2016, on voit que le principe d’égalité devant la loi est respecté par les dispositions de l’ordonnance ; d’ailleurs, le Conseil d’État nous l’a confirmé. Juridiquement, nous sommes robustes.
Monsieur Watrin, par l’amendement n° 47, vous proposez le retour au texte antérieur à la publication de l’ordonnance sur la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse. J’y suis évidemment défavorable. Comme je l’ai dit à l’instant, les montants alloués étaient très variables d’une juridiction à l’autre, sans que ces écarts puissent s’expliquer par des différences de situation objectives. La visibilité fait partie intégrante de la sécurisation des deux parties.
Je continue de répondre à M. Watrin : via l’amendement n° 45, qui est très proche du précédent, si ce n’est identique à lui, vous souhaitez rétablir la rédaction antérieure du code du travail en matière de sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse. J’y suis évidemment, là encore, défavorable. Vous avez quelque peu caricaturé l’intention du Gouvernement et, bientôt, je l’espère, du législateur. Tout le monde a compris que votre présentation était contraire à l’esprit de la réforme que nous souhaitons mettre en place.
Sur l’amendement n° 125 de M. Tourenne, qui vise à supprimer l’alinéa autorisant le cumul des indemnités dans la limite du barème, l’avis du Gouvernement est une nouvelle fois défavorable.
Nous entendons, par la création d’un tel barème, apporter de la clarté et de la prévisibilité. Cette disposition, qui organise le cumul, le cas échéant, de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les autres indemnités me semble répondre à cet objectif.
S’agissant du relèvement du plancher de l’indemnité applicable en cas de licenciement nul, de six à douze mois de salaire, j’ai déjà répondu de façon générale, monsieur Tourenne, sur la non-modification des planchers et des plafonds, dont le niveau prévu me paraît équilibré. Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 110.
Sur l’amendement n° 181 de M. le rapporteur, amendement rédactionnel dont l’adoption serait utile, j’émets un avis favorable.
L’amendement n° 127 de M. Tourenne vise à préciser que les salaires sont dus, même en l’absence de réintégration, lorsque le licenciement est nul.
Je ne suis pas favorable à cet ajout, qui n’est pas nécessaire. En l’occurrence, nous n’avons pas changé le droit. Les dispositions relatives au paiement des salaires, y compris celles qui couvrent les cas d’absence de réintégration, n’ont pas été modifiées par les ordonnances. L’intention du Gouvernement est de rester, en la matière, à droit constant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Gremillet, Bonne et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Paccaud et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lassarade, MM. Savary, Laménie, Mandelli, Rapin, B. Fournier et Mouiller et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1235-7 est complété par les mots : « , ou encore, dans le cadre de l’article L. 1233-65 du présent code, de la notification d’un document énonçant le motif économique à l’origine du licenciement » ;
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En matière de notification de rupture, il convient de tenir compte des dispositions de l’article L. 1233–65 du code du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle, dit CSP, dans le cadre du licenciement économique.
Sur ce point, la Cour de cassation a décidé que l’écrit énonçant le motif économique devait être adressé au salarié soit dans le document écrit d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, au cours de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, soit dans la lettre que l’employeur est tenu d’adresser au salarié, au plus tard à la date d’expiration du délai dont dispose ce dernier pour prendre parti sur son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, c’est-à-dire 21 jours après que le CSP lui a été proposé.
Il convient donc d’adapter l’article L. 1235–7 du code du travail à ces dispositions.
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est rompu au terme d’un délai de réflexion de 21 jours. Dans le cas contraire, c’est la lettre de licenciement antérieurement envoyée qui vaut rupture du contrat de travail.
La commission m’a signalé que cet amendement était satisfait ; je voudrais simplement entendre, de la part de Mme la ministre, les précisions qui s’imposent, pour que nous soyons bien certains que la décision de la Cour de cassation n’est pas contraire à la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je rappelle, au préalable, que le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé, que doit proposer un employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques dans toute entreprise de moins de 1 000 salariés. Le salarié bénéficie en outre d’une allocation plus élevée que celle qui est accordée par Pôle emploi en cas de licenciement : 75 % du salaire journalier de référence.
Cet amendement présenté par Mme Gruny est, selon la commission, satisfait par l’article L. 1233–67 du code du travail, qui dispose que « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. »
Notre collègue fait référence à une jurisprudence de la Cour de cassation qui porte sur un sujet un peu différent, puisque le juge a précisé l’obligation pour l’employeur d’indiquer au salarié le motif économique du licenciement et la priorité de réembauche dont il bénéficie.
J’imagine que Mme la ministre s’apprête à apporter à Mme Gruny les éléments demandés, et que, ces précisions étant données, notre collègue retirera son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je confirme à Mme la sénatrice Gruny que l’article L. 1233–67 du code du travail prévoit déjà que « Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. »
Il existe donc déjà des dispositions qui permettent d’adapter la prescription aux spécificités du contrat. C’est pourquoi votre amendement, madame la sénatrice, me semble satisfait.
Je suggère son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 16 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le retirer, monsieur le président. De telles précisions étaient néanmoins nécessaires ; je vous en remercie, madame la ministre.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 128, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible est divisé par deux. Ainsi, le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant.
Certes, au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, mais le risque existe d’une généralisation du montant plancher, laquelle porterait une atteinte grave au régime de sanction de la nullité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir le niveau du plancher à douze mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La publication de l’ordonnance a effectivement abaissé ce plancher de douze à six mois, par souci de coordination juridique avec le plancher de six mois prévu pour l’indemnité applicable en cas de nullité du licenciement dû à un comportement particulièrement grave de l’employeur, dont nous venons de parler.
La commission souhaite maintenir cette mesure de cohérence et de simplification ; elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 129, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1235-13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche est réduit de deux à un mois : encore une division par deux ! De là à penser qu’il s’agit d’acharnement…
Nous demandons le rétablissement du plancher à deux mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1242-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-8. – La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243-13.
« Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
« Elle est portée à vingt-quatre mois :
« 1° Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger ;
« 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
« 3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l’employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
« Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 » ;
…° Les articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2 sont abrogés ;
…° L’article L. 1243-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-13. – Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » ;
…° L’article L. 1243-13-1 est abrogé ;
…° L’article L. 1244-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-3. – À l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
« 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
« 2° À la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
« Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. » ;
…° L’article L. 1244-3-1 est abrogé ;
…° L’article L. 1244-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-4. – Le délai de carence n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
« 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
« 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
« 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4°et 5° de l’article L. 1242-2 ;
« 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l’article L. 1242-3 ;
« 6° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
« 7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. » ;
…° L’article L. 1244-4-1 est abrogé ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : L’article 22 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives à la durée des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public.
Le nouvel article L. 1242-8 du code du travail résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 ne mentionne même plus de durée maximale pour les CDD. Ainsi, les branches ne sont plus contraintes par une durée maximale alors que la loi fixait auparavant un délai de dix-huit mois, renouvellement inclus. Le délai légal de dix-huit mois ne s’applique plus qu’à défaut d’accord de branche étendu, de manière supplétive.
Ces dispositions marquent le recul de la loi commune et encouragent une négociation de régression au détriment des protections dont pouvaient bénéficier les salariés, notamment les plus précaires, les femmes et les jeunes en particulier.
Je rappelle que les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes. La proportion de femmes salariées à temps partiel dans les TPE, les très petites entreprises, est deux fois et demie plus importante que la proportion d’hommes à temps partiel : 41,4 % des femmes qui travaillent sont concernées, contre 15,5 % des hommes – madame la ministre, je pense que vous avez connaissance de ces chiffres.
Le recours aux contrats courts est d’ailleurs plus fréquent dans les TPE, avec 13,1 % de contrats à durée déterminée, contre 9,5 % de salariés en CDD dans les entreprises de 10 à 19 salariés.
Il est donc indispensable d’encadrer les négociations de branche par une norme supérieure. Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission considère que l’ordonnance donne plus de poids aux accords de branche étendus pour déterminer la durée maximale des CDD, le nombre de leurs renouvellements et les règles du délai de carence, dans le respect de l’ordre public social fixé par la loi.
Mes chers collègues, faisons confiance aux partenaires sociaux de la branche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La gestion de la qualité de l’emploi, incluant les modalités relatives aux CDD, fait partie de ces sujets issus des discussions engagées avec les partenaires sociaux. L’idée, encore une fois, c’est bien de faire confiance au dialogue social dans le cadre de la branche pour adapter les règles au regard des différences qui peuvent exister selon les métiers.
Cela étant, n’oublions pas le caractère supplétif de la loi : si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord, la loi s’applique. La disposition visée par le présent amendement n’emporte donc aucun risque par rapport aux droits des salariés. Elle repose au contraire, une nouvelle fois, sur la confiance, sur le fait que ces droits peuvent aussi être améliorés d’un commun accord. Telle est toute la philosophie des ordonnances.
Par conséquent, le Gouvernement est évidemment contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue par l’article L. 1441-10. » ;
…° L’article L. 1442-18 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;
La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, dont l’objet est de supprimer toute possibilité de relèvement en cas de déchéance prononcée par la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, par cohérence avec les nouvelles sanctions disciplinaires prévues par la loi du 6 août 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable. La rédaction proposée est en effet meilleure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 131, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1471-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable » ;
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Par cet amendement, nous entendons rétablir le délai de recours à deux ans en cas de rupture du contrat de travail. D’une manière générale, les délais n’ont cessé d’être réduits pour sécuriser les employeurs. Le délai d’un an nous semble trop court, parce qu’il nous amènerait à la situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n’en auraient pour l’instruire, puisque certaines procédures en région parisienne durent près de deux ans.
Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement, les conséquences psychologiques peuvent être lourdes et son premier réflexe ne sera pas forcément de mettre en question la légalité de son licenciement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il est vrai que la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a réduit de cinq à deux ans ce délai de prescription. Dans la même lignée, la troisième ordonnance a dédoublé ce dernier : il reste de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, mais est réduit à un an pour les actions visant la rupture de ce contrat.
Ce délai de réflexion d’un an est, selon la commission, suffisant. Je rappelle que la règle de droit commun pour attaquer un acte administratif, notamment quand il concerne un agent public, est de deux mois seulement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’avis est également défavorable. L’objectif était d’harmoniser tous les délais de recours de droit commun en cas de rupture du contrat de travail, ramenés à un an dans l’ordonnance.
Monsieur le sénateur, les comparaisons internationales que nous avons effectuées le montrent, même réduit à un an, le délai permet de prendre en compte la dimension psychologique du licenciement que vous évoquez à juste titre.
En Allemagne, et cela montre que nous ne la prenons pas toujours comme modèle, contrairement à ce que j’ai pu entendre précédemment, ce délai est de trois semaines, ce qui n’était absolument pas envisageable.
Un délai d’un an me paraît une solution équilibrée. Il est plutôt plus important que dans de nombreux autres pays européens. Il est suffisant pour englober le temps de l’émotion, de la réflexion, de la réaction et de la contestation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 est supprimé ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 32 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en place du travail de nuit. Concrètement, cela signifie que, quel que soit le motif du recours au travail de nuit, l’accord bénéficie d’une présomption de légalité.
Pourtant, les risques de cancer, notamment de la peau et du sein, augmentent de 19 % en moyenne pour les femmes travaillant de nuit pendant plusieurs années. Ce chiffre est issu d’une étude sérieuse, au cours de laquelle les chercheurs ont passé en revue 61 travaux de recherche portant sur 3,9 millions de participants et couvrant plus de 100 000 patients.
Chez les travailleurs de nuit, le sommeil est en effet très affecté. La plupart des études l’ont montré, le travail de nuit entraîne une réduction du temps de sommeil d’au moins une à deux heures. L’accroissement des risques s’explique non pas seulement par la diminution du temps global de sommeil, mais plutôt par ce que l’on appelle la désynchronisation, c’est-à-dire l’exposition à des perturbations majeures de l’horloge biologique.
C’est pourquoi, dans un souci de santé publique, il nous semble indispensable de rétablir un encadrement du travail de nuit par un accord collectif, mais aussi de lever la présomption de légalité des accords d’entreprise mettant en place un tel dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mon cher collègue, je comprends vos interrogations. Il ne faudrait évidemment pas banaliser le travail de nuit en raison de ses conséquences sur la santé des travailleurs.
Mais cette présomption de légalité n’est pas absolue : le juge pourrait annuler un accord ou écarter son application dans un litige individuel s’il est manifestement contraire aux dispositions de l’article L. 3122-1 du code du travail.
Je le rappelle également, cet article prévoit que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; qu’il doit prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » ; et qu’il doit être « justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
Conservons cette présomption de légalité et tirons un bilan de son application dans un an ou deux. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je le rappelle à mon tour, le code du travail dispose, cela ne change évidemment pas, que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » et qu’il n’est justifié que « par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
À défaut de définition légale, les tribunaux, dans le cadre des contentieux engagés, sont amenés à délimiter les contours de cette justification, ce qui crée une certaine forme d’insécurité juridique.
Depuis la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le recours à la négociation collective est obligatoire pour la mise en place du travail de nuit. Les justifications que doit comporter un tel accord doivent correspondre à l’un des deux cas prévus par le code du travail : la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Monsieur le sénateur, il n’est pas question d’y revenir. Vous avez raison, le travail de nuit doit rester exceptionnel, puisque, on le sait, il n’est pas sans conséquence.
La loi confie également aux partenaires sociaux la responsabilité de prévoir les contreparties au travail de nuit, ainsi que les mesures destinées à faciliter pour les salariés travaillant la nuit l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle.
La prise en compte des sujets de santé dans le cadre de ces contreparties est un élément d’autant plus important que la connaissance sur les effets du travail de nuit est maintenant plus fine.
Il est vrai que l’article 32 de l’ordonnance présume la légitimité des partenaires sociaux à incarner l’intérêt collectif, dans ce domaine comme dans les autres. C’est ce sur quoi repose l’économie des ordonnances.
En droit, la règle générale est que la charge de la preuve incombe à celui qui se plaint, en l’espèce, la partie, signataire ou non de l’accord, qui considère que les deux motifs justifiant le travail de nuit prévus par le code du travail n’ont pas été respectés.
Par ce projet de loi, nous entendons promouvoir une société de confiance, au travers d’un dialogue social exigeant, bien loin du pouvoir unilatéral de l’employeur. Faut-il le rappeler, tous les accords devront être majoritaires. Pour ce qui est du rôle des partenaires sociaux en la matière, nous ne changeons rien pour ce qui concerne les conditions autorisant le recours exceptionnel au travail de nuit, rien quant à la nécessité pour les partenaires sociaux de négocier les contreparties, rien non plus à l’égard des possibilités de recours.
La seule modification, et c’est pour nous un point très important, consiste à considérer qu’un accord, dès lors qu’il est conclu, est présumé justifié. Cela n’ôte rien aux possibilités de recours mais est totalement cohérent par rapport à cette vision du droit social qui transparaît dans les ordonnances : oui, l’accord a une valeur, les partenaires sociaux veillent à l’intérêt général, donc à celui des salariés.
Nous serons bien sûr vigilants sur ce sujet. Je n’ai moi-même aucune inquiétude, car je ne connais pas d’accord sur le travail de nuit qui ne prévoie pas un encadrement très précis par les partenaires sociaux. Si un dérapage devait être constaté, il y aurait un recours sur lequel le juge serait appelé à se prononcer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Je ne suis pas complètement convaincu par les explications de M. le rapporteur sur cette question de la présomption de légalité. Certes, la possibilité existe d’un recours contentieux dans le cas d’un litige individuel, mais on imagine les difficultés qu’il y aurait à engager un tel processus.
J’entends bien qu’il s’agit d’un dispositif exceptionnel. N’oublions tout de même pas les millions de travailleuses plus particulièrement concernées et les risques récurrents de cancers. C’est un problème de santé publique qui mériterait d’être traité de manière un peu plus sérieuse. Renvoyer au dialogue social, c’est un peu facile ; prétendre qu’un accord d’entreprise suffira à régler toutes les questions, c’est pour le moins ambitieux.
Madame la ministre, je vous le dis très simplement, la mesure que vous proposez ne règle en rien le recul qui a été entériné dans la précédente loi Travail, dite loi El Khomri. Sous couvert d’une pénurie de médecins du travail, cette dernière a prolongé le délai prévu entre deux visites médicales, fixé pendant très longtemps, si ma mémoire est bonne, à six mois.
Voilà autant d’éléments qui font émerger une banalisation du travail de nuit, alors que c’est un problème de santé publique. Et puisque l’on propose d’aller vers l’égalité hommes-femmes et que nombreuses sont les femmes qui sont victimes du travail de nuit, cette question aurait dû être traitée autrement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 61
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9° L’article L. 8241-3 est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 33 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites.
Concrètement, pendant une durée d’au plus deux ans, les groupes ou les entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d’existence ou de PME d’au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels.
Une telle disposition permettra aux grandes entreprises d’externaliser leur main-d’œuvre dans des petites entreprises, qui deviendraient de fait leurs sous-traitants, sans qu’elles assument la totalité de la prise en charge des salaires.
Le risque est grand, de notre point de vue, d’accroître le pouvoir des donneurs d’ordre sur les sous-traitants. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation d’une telle disposition.

M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du même II est complété par les mots : « ou est égal à zéro ».
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif destiné à sécuriser la mise à disposition de salariés, souvent hautement qualifiés, apportant leurs compétences à des jeunes entreprises ou à des PME.
Afin d’assurer que les structures bénéficiant aujourd’hui du mécénat de compétences, lequel prend souvent la forme d’un prêt de main-d’œuvre, puissent bien inscrire l’accueil de salariés pour des projets d’intérêt général ou d’utilité sociale dans ce nouveau cadre juridique, cet amendement vise à étendre expressément la définition des entreprises utilisatrices figurant à l’article L. 8241-3 du code du travail à ces personnes morales dont la liste est fixée dans le code général des impôts.
Ainsi, des structures associatives ou des fondations pourront accueillir, dans les conditions prévues par le code du travail, des salariés de grandes entreprises sans encourir aucun risque juridique ni fiscal.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de préciser les possibilités de facturation des charges correspondant au salarié prêté par son employeur à l’entreprise d’accueil, en confirmant la possibilité de prêts à titre gratuit, avec une facturation de charges nulles, qui pourront bénéficier à des entreprises ou associations disposant de moyens très limités pour s’attacher l’apport de compétences nouvelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 52, je voudrais dissiper un malentendu. Contrairement à ce qui est écrit dans son objet, l’entreprise prêteuse devra assumer la totalité de la rémunération des salariés mis à disposition, qui conservent évidemment leur rémunération d’origine.
Ce n’est que dans la facturation du prêt calculée par la grande entreprise que celle-ci pourra prévoir un niveau inférieur au coût réel, afin, justement, de donner un coup de pouce à l’entreprise d’accueil.
Concrètement, un ingénieur chevronné employé dans un grand groupe pourra conserver son salaire lorsqu’il est mis à la disposition d’une start-up, tandis que l’entreprise d’accueil ne remboursera, par exemple, que la moitié du coût réel du prêt.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 161 rectifié, l’élargissement aux associations du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif a paru utile à la commission. Faute d’être mentionnées explicitement, les associations pourraient en effet être exclues du dispositif.
Cet amendement vise également à préciser que la facturation du prêt de la structure prêteuse à la structure d’accueil peut être nulle, afin de ne pas remettre en cause les actions de mécénat de compétences qui existent aujourd’hui.
C’est donc un avis favorable qu’émet la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Ces deux amendements portent sur le mécénat de compétences de la part de grandes entreprises désireuses d’aider leur écosystème composé des start-up ou des PME qui gravitent autour d’elles. Ce type de mécénat correspond souvent à une forte demande des salariés, qui souhaitent apporter, dans le cadre d’un projet industriel ou marketing, leurs compétences à des associations ou petites entreprises, qui, financièrement, ne pourraient pas se les offrir. Ce besoin de compétences n’est pas forcément permanent.
J’ai moi-même eu à connaître d’un exemple, celui d’une grande association œuvrant dans le domaine de l’aide alimentaire, qui fait face à des besoins de logistique extrêmement complexes. Au travers du mécénat de compétences, une grande entreprise a pu mettre à sa disposition des ingénieurs logisticiens pendant quelques mois, le temps que cette association mette en place un système lui permettant de changer d’échelle.
De la même manière, les start-up, lorsqu’elles démarrent leur activité, n’ont souvent pas les moyens de s’offrir des compétences en matière de recherche et développement ou de marketing. Le mécénat de compétences, au-delà de promouvoir la solidarité, est un formidable moyen de développer la motivation des salariés dans les grands groupes. L’ordonnance permet de sécuriser un tel dispositif sur le plan juridique.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 52 et favorable à l’amendement n° 161 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)