Loi de finances pour 2018 : Article 39

Loi de finances pour 2018 : Article 39

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 novovicies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du A et à la fin du 1°, aux 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
a bis) (nouveau) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;
2° Au a de l’article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
II. – Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même b ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
II bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Je formulerai quelques remarques sur l’article 39, c’est-à-dire sur les dispositifs incitatifs au développement de l’offre locative.
Dans un premier temps, ces dispositifs attirent plus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important.
Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire.
Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 380 millions d’euros pour le dispositif « Scellier ordinaire » et au double pour le « Scellier intermédiaire ».
Le dispositif Pinel-Duflot, pour sa part, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d’euros, devrait passer à 554 millions d’euros dès 2018, grâce à la commercialisation d’un nombre croissant de programmes labellisés.
Notons cependant ici, mes chers collègues, que pendant ce temps la ligne de crédit du budget de la mission « Cohésion des territoires », consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu’un peu plus de 55 millions d’euros, et que l’on attend 425 millions d’euros de fonds de concours pour la compléter.
Pour une partie, c’est-à-dire pour 375 millions d’euros, ces fonds de concours procèdent de la mutualisation forcée du secteur HLM, c’est-à-dire que le secteur HLM finance son propre développement ! Rapprochons d’ailleurs les 55 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État sur la ligne de l’écrêtement de la taxe sur les logements vacants, et nous pouvons tirer la conclusion qui s’impose.
Dans les faits, en 2018, l’État n’apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social comme du logement en général. Il se contente d’accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant – nous l’avons vu avec la discussion de l’article 52 – à financer les aides au logement destinées aux occupants.
Que fait l’article 39 ? Eh bien, il nous invite à prolonger cette expansion des travers actuels de la politique du logement en épuisant les possibilités du dispositif Pinel, destiné à créer une offre de logements intermédiaires pour les couches moyennes, dans la guerre spéculative des parties du territoire les plus tendues du point de vue du marché, et à délaisser, de fait, une partie importante du territoire, désormais privée de quelques-uns des maillons de la chaîne du logement intermédiaire.

M. le président : L’amendement n° II-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Mes chers collègues, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel dans notre pays. Outre ces situations les plus graves, ce sont plus de 12 millions de personnes qui sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.
Tout d’abord, parmi les 896 000 personnes privées de logement personnel, une enquête de l’INSEE compte 143 000 personnes sans domicile. Le recensement de la population dénombre en outre 85 000 personnes en habitations de fortune, tandis que 24 733 personnes vivaient à l’hôtel en 2013, par exemple. Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent enfin 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte.
Ensuite, les mal-logés se composent de 2,819 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. On peut ajouter à ces chiffres les 39 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.
Enfin, on estime que 206 000 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, d’après une enquête récente de la Fédération nationale d’associations de Tsiganes, la FNASAT. L’intégration de ces personnes pour la première fois dans notre décompte des mal-logés explique que nous atteignons ce chiffre de 4 millions de personnes souffrant de mal-logement ou de l’absence de logement.
C’est en ces termes que le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en début d’année, fait état de la situation critique du logement dans notre pays.
Aussi, recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs tendus, c’est en fait drainer l’épargne des couches moyennes vers les programmes les plus complexes et les plus coûteux. De plus, c’est ignorer que l’outil a été utilisé pour 13 % dans des opérations menées en zone géographique C et pour moins de 3 % en zone A1, la plus tendue. C’est la zone B1, avec plus de 60 % des programmes, qui attire le plus le produit. D’où les motivations de fond qui sous-tendent cet amendement.
Face à cette situation, il est grand temps de procéder à la création d’un nouveau dispositif d’accession à la propriété ou d’investissement locatif, qui partirait de la demande plutôt que de l’offre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel.
On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés.
Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle.
Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques.
Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux amendements qui tendent soit à supprimer certaines conditions, soit à supprimer l’article 39 tout entier, c’est-à-dire la prolongation du dispositif Pinel.
Autant je suis favorable à un resserrement de cet outil, pour le concentrer dans les zones les plus tendues, là où le besoin de logements est le plus fort, autant je reste prudent face à des mesures qui, par leur brutalité, risquent de porter un coup d’arrêt à la construction de logements dans les territoires où l’on en a le plus besoin. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
Mes chers collègues, j’observe que nous nous apprêtons à examiner une longue série d’amendements ayant également pour objet le Pinel. J’indique d’ores et déjà que, pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à des extensions de zonage, qui se révéleraient coûteuses et ne répondraient pas forcément à la demande locative la plus forte.
Nous allons examiner des demandes d’extension dans les zones sismiques, dans d’anciennes zones militaires. Ce qu’il faut regarder, avant tout, c’est où sont les besoins de logement, où l’on a besoin de logements neufs : ce n’est pas le cas partout en France.
C’est dans les zones tendues que le Pinel est pertinent. En revanche, dans d’autres territoires, on peut s’interroger quant à l’efficacité de ce dispositif, qui est coûteux pour les finances publiques et qui, pour les contribuables, induit de lourdes obligations : je le répète, si les propriétaires ne louent pas, ils n’obtiennent pas de réduction d’impôt et risquent éventuellement des redressements fiscaux.
En conséquence, quelques aménagements exceptés, la commission se montre très réservée au sujet des amendements qui suivent. Elle est même très défavorable à l’amendement n° II–474.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Cukierman, monsieur Bocquet, à l’instar de la commission, et à quelques ajustements près, le Gouvernement est favorable au dispositif adopté en première lecture, par l’Assemblée nationale, au titre du présent article. Il s’agit de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel.
Nous considérons que, dans un contexte de crise du logement, cet instrument a contribué à la relance de la construction de logements dans le secteur intermédiaire et à la production d’une offre locative nouvelle. Ces effets positifs sont d’ailleurs reconnus par les professionnels du secteur de la construction, comme le démontrent les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers. Dans le cadre de ce dispositif, on observe ainsi un redressement ininterrompu des ventes et des logements neufs à investisseurs depuis le quatrième trimestre 2014.
Plutôt que de fragiliser la reprise du marché du secteur locatif intermédiaire, en supprimant ce dispositif de manière anticipée et brutale, mieux vaut consolider la dynamique constatée.
En outre, compte tenu du coût croissant du Pinel pour les finances publiques, comme Mme Cukierman l’a rappelé, et afin d’améliorer cette efficience, l’article 39 du présent projet de loi de finances recentre ce dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logement est la plus forte, en réservant le bénéfice du Pinel aux seules acquisitions ou constructions de logements dans les zones A, A bis et B 1 du territoire.
Enfin, un certain nombre d’interrogations demeurent quant à l’efficacité du dispositif : ce constat a été fait il y a un instant. Tel qu’il est rédigé, l’article 39 prévoit non seulement la prorogation du Pinel pour quatre ans, mais aussi son évaluation complète au bout de deux ans : ce faisant, nous pourrons de nouveau en débattre.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.
Monsieur le président, vous pouvez considérer que, sur la plupart des amendements suivants, le Gouvernement émettra le même avis, à quelques exceptions près, que nous signalerons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-474.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–472, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

Mme Françoise Gatel : Ah !

M. Pascal Savoldelli : Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures !
Les dispositions de nos amendements sont étayées par des argumentations, et elles méritent évidemment une explication digne de ce nom.

M. Albéric de Montgolfier : Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli : En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition.
Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moins neuf ans, afin d’éviter une rotation par trop rapide de la propriété.
Si l’on observe la situation actuelle, on constate d’ailleurs que c’est là la solution préférée des investisseurs.
Selon les données communiquées aux élus de notre groupe, on dénombre 17 062 ménages investisseurs avec engagement pour neuf ans, pour un montant de 2 935 millions d’euros environ d’acquisitions. Parallèlement, on totalise 5 569 investisseurs avec engagement de six ans pour une quotité de 1 239 millions d’euros environ.
En l’occurrence, il s’agit donc, pour ainsi dire, d’appliquer le principe de réalité. Il faut que la formule proposée soit au plus près des choix formulés par les investisseurs eux-mêmes.
Évidemment, un engagement de neuf ans aura un avantage : mettre sur le marché de la location le ou les logements acquis pour une durée plus longue, avec la possibilité de stabiliser la situation des locataires.
Selon nous, neuf ans, c’est un bon compromis entre une proposition satisfaisant aux attentes des investisseurs et une affectation du loyer à la location sur une durée suffisamment raisonnable pour pallier les travers de la précarité d’un bail de location d’aujourd’hui.
Mes chers collègues, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre.
C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu le Pinel attractif pour les investisseurs. Si on la supprime, alors même que le plein effet de cet instrument n’a pas pu être évalué, on risque de réduire encore le nombre d’investisseurs : s’ensuivront les conséquences que M. le secrétaire d’État a rappelées dans les domaines de la construction et du logement. Le but est bien de loger des personnes.
J’ajoute que les dispositions du présent amendement ne permettraient pas de véritables économies pour les finances publiques. Si l’on imposait une durée de neuf ans, la réduction d’impôt serait plus importante. Les investisseurs qui choisissent le délai de six ans bénéficient bien sûr d’une plus grande souplesse, mais, en contrepartie, et c’est normal, leur réduction d’impôt est moindre. Cette souplesse, pour la gestion de chaque patrimoine, contribue également à l’attractivité du dispositif Pinel.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
J’ajoute un élément aux arguments avancés par M. le rapporteur général.
Monsieur Savoldelli, vous proposez de réduire le total de dépenses éligibles à 200 000 euros. Dans la mesure où le Pinel a vocation à s’appliquer aux zones tendues, qui se caractérisent par des coûts de construction élevés, l’adoption de cet amendement conduirait à favoriser les investissements sur les petites surfaces. Or, dans les zones tendues, on a également besoin d’une offre locative à destination des familles, donc de surfaces plus grandes.
Je crains donc que ces dispositions ne se révèlent contre-productives, au regard du but que vous visez.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-472.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–603 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que le Gouvernement émettrait un avis défavorable aux divers amendements relatifs à l’article 39, à quelques exceptions près : j’espère que les dispositions du présent amendement seront de celles-là.
Il s’agit de rendre éligibles au dispositif fiscal Pinel, prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour les investissements locatifs dans le logement neuf dit « intermédiaire », les travaux sur les immeubles en site patrimonial remarquable, ou SPR.
Dans les centres anciens couverts par un SPR, il est parfois important de pouvoir reconstruire, quand l’habitat est devenu vraiment vétuste et insalubre, tout en préservant l’unité du quartier ou de l’îlot concerné. Il serait improductif de figer l’espace quand il n’est plus adapté aux exigences modernes de confort, de sécurité et d’esthétique. La revitalisation des centres anciens dont nous parlons doit être placée sous le signe de la diversité, et l’effort doit être porté vers tous les types de construction.
Il faut absolument élargir l’assiette du Pinel à ces centres anciens classés SPR et reconstruire ; sinon, les habitants de logements anciens, humides et sombres continueront de migrer vers les périphéries qui leur offrent des logements neufs, dans des quartiers équipés, tous uniformes, et ce au détriment de ces centres anciens qui poursuivront leur lente agonie.
Dans certains cas, la démolition, suivie de la reconstruction, ne doit donc pas être un sujet tabou.
Les pouvoirs publics et, en particulier, les architectes des Bâtiments de France ont une grande responsabilité en la matière. Ils ont un rôle considérable à jouer pour atteindre cet objectif. Mais la fiscalité doit également être incitative.
Le Pinel constitue, dans de tels cas, un outil adapté à notre vision globale de rénovation des centres anciens classés en SPR. Il permettra la reconstruction d’immeubles non pas destinés à une population de « nantis », mais à l’usage locatif dit « intermédiaire ».
Aussi, cet amendement tend à s’inscrire dans un projet global patrimonial et sociétal.

M. le président : L’amendement n° II–476 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : On nous invite à recentrer la dépense publique et à la rendre plus efficace : tel est précisément l’objet de cet amendement.
Nous le savons, le dispositif Pinel a beaucoup de difficultés à s’imposer dans les zones très tendues. Ces dernières totalisent moins de 3 % des opérations menées à ce titre. Or le Pinel peut participer à des opérations d’aménagement urbain beaucoup plus complexes. Ces opérations associent la réalisation de logements neufs, en locatif social comme en locatif intermédiaire ou libre, logements en accession sociale ou non, logements anciens réhabilités.
Ce qui est essentiel, c’est que la palette de l’offre soit la plus diverse possible sur l’ensemble des territoires.
Polariser le Pinel sur les zones tendues, c’est capter l’épargne des couches moyennes pour la cantonner dans le circuit de l’investissement spéculatif. Mais ce n’est pas parce que la clientèle susceptible de louer les logements construits avec l’aide du Pinel est a priori présente en zones tendues que ce dispositif n’a pas lieu d’être déployé ailleurs.
Au total, 13 % des logements Pinel, soit près de 8 000 dans les faits, ont été réalisés en zones B2 et C, et la grande majorité, plus de 60 %, ont été bâtis dans les communes classées en zone B 1.
À l’appui de notre démarche, en dernière instance, et pour ne citer que quelques exemples en région, on notera que la suppression du Pinel en zone B2 va affecter des villes comme Bourg-en-Bresse, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Charleville-Mézières, Troyes, Bourges, Brive, Besançon, Valence, Évreux, Brest ou Béziers : la liste est loin d’être close.
Cette restriction touchera également de nombreuses communes semi-rurales du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne. Or certaines d’entre elles sont proches de Paris. Ainsi, elles peuvent être situées dans la zone de l’aéroport de Paris, où n’existe bien souvent pas d’offre locative de qualité et où l’accession à la propriété n’est pas plus aisée qu’en zone tendue.
Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement : conformément aux vœux exprimés par M. le rapporteur général, il s’agit de recentrer le Pinel et, ce faisant, de le rendre beaucoup plus efficace.

M. le président : L’amendement n° II–527, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD.
Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où le besoin s’en fait sentir.
Aussi, à travers l’article 39, la commission s’interroge : observe-t-on des besoins de logement spécifiques dans des zones que les militaires ont désertées et qui font l’objet d’un CRSD ? La réponse ne paraît pas évidente. On peut certes y maintenir le prêt à taux zéro, ou PTZ : c’est d’ailleurs ce que nous avons fait. Mais, il faut le souligner, ces zones sont parfois quelque peu sinistrées, par des départs de population du fait du départ des militaires. Y favoriser la construction de nouveaux logements est donc sans doute un peu contradictoire.
Aussi, la commission suggère la suppression de l’alinéa 4. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il de bonnes raisons de s’opposer à cet amendement…
Bien sûr, ces zones ont besoin de soutien : c’est pourquoi elles bénéficient de contrats de redynamisation des sites de défense. Mais, pour que ce soutien passe par la production de logements neufs, encore faudrait-il qu’une demande locative existe. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons au sujet de ces dispositions.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Lepage, étant donné la rédaction actuelle de l’article 39, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, le dispositif que vous proposez se révélerait redondant pour ce qui concerne les bâtiments couverts par un SPR. Il conduirait à rouvrir l’éligibilité de constructions dans certains secteurs qui sont sortis ou qui sont en cours de sortie du Pinel. On s’exposerait donc à un risque de rupture d’égalité entre différents bâtiments, sur une base assez difficile à objectiver.
En outre, les immeubles situés en SPR disposent déjà du dispositif Malraux, qui est certainement plus à même d’accompagner la réussite des opérations menées dans ces secteurs protégés. Aussi, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° II–603 rectifié ter.
Madame Cukierman, je l’ai dit, le Gouvernement est attaché à l’équilibre trouvé pour l’article 39. L’amendement n° II–476 rectifié tend à revenir sur cet équilibre ; vous comprendrez qu’il appelle, de ma part, un avis défavorable.
J’ajoute un élément : si cette mesure était adoptée, pour tous les permis de construire déposés en zones A, A bis et B 1 à compter de son entrée en vigueur, les acquisitions de logements ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal tant que l’agrément n’aurait pas été accordé. Cette procédure pourrait durer plusieurs mois. Elle ralentirait les opérations en cours, ce qui renforce mon avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° II–527 a pour objet une disposition adoptée après des débats complexes. À ce titre, les avis se sont révélés difficiles à arrêter et à définir. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Dallier : Ah ça, c’est très bien !

M. le président : L’amendement n° II–291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : On le voit bien, les évolutions proposées au sujet de tels dispositifs de défiscalisation risquent de poser de nombreux problèmes. Il ne faudrait pas aboutir à l’inverse du but visé, en augmentant les coûts de construction dans les seules zones restant éligibles.
Je comprends bien l’esprit guidant le Gouvernement pour la transformation de ce dispositif : il s’agit de réduire à la fois la dépense publique et le nombre d’opérations financées. Mais, à mon sens, de nombreux problèmes de logement persistent dans notre pays, et il convient d’y apporter des réponses. À cet égard, les dispositifs de défiscalisation peuvent se révéler appropriés.
Voilà pourquoi je propose de recentrer le Pinel, dans les zones périurbaines et rurales, sur les logements de grande capacité, c’est-à-dire à partir du type 4. Ainsi, on pourra répondre à la problématique du logement des familles.

M. le président : L’amendement n° II–659 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet et Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Darnaud, Rapin et Chaize, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Raison, Babary et Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot et Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre et Mmes Bories et Garriaud-Maylam, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II–304 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° II–547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l’article 199 novovicies sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez de proroger le dispositif dit Pinel pour une durée de quatre ans. On peut effectivement s’en féliciter. Mais, quand on observe les modalités en détail, on constate que la réduction d’impôt sur le revenu sera recentrée sur les seules zones tendues.
Ce changement me pose un problème. Des communes comme celles de Bordeaux métropole ne seront pas touchées ; mais les communes rurales et, surtout, un certain nombre de villes moyennes verront ce dispositif leur filer sous le nez, et on ne peut tout simplement pas se le permettre, à l’heure où il semblerait que le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel.
Si l’on prend acte de ces modifications en excluant les zones B2 et C du dispositif, c’est 10 000 à 15 000 chantiers du locatif privé qui risquent d’être remis en cause.
On sait l’impact qu’aura la relance du secteur de la construction sur l’économie tout entière. Évidemment, il ne s’agit pas de tout bétonner. Mais la demande en logements est une réalité. Je vous propose donc de proroger le dispositif existant pour une durée de deux ans, le temps de prévoir la transition qu’il exige.

M. le président : L’amendement n° II–526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à dernier
par les mots :
et troisième
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017.
Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat.
Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’habitat n’ont permis à cette mesure d’entrer en vigueur qu’à la fin du mois de juillet 2017.
Chacun, dans cet hémicycle, connaît l’inertie qui frappe la réalisation des programmes immobiliers. Ainsi, en Bretagne, cette disposition n’a bénéficié qu’à treize communes. On n’a donc pas pu effectuer une véritable expérimentation. On n’a d’ailleurs obtenu aucun retour.
J’entends les propos de mes collègues et ceux de M. le rapporteur général : il est sans doute nécessaire de faire évoluer le Pinel et, surtout, il est indispensable de sécuriser les choix des investisseurs, dans un contexte de frugalité des finances de l’État. Mais je ne vois pas comment on pourra définir une nouvelle politique d’investissement locatif sans mener à bien des expérimentations.
Une expérimentation a été décidée en 2017. Le présent amendement vise simplement à ce qu’elle puisse être effectuée : à cette fin, je souhaite que l’on autorise sa prolongation pour l’année 2018. Il s’agit, en fait, de sa réalisation pure et simple.

M. le président : L’amendement n° II–470 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après alinéa 5
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés :
« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
« – 8 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur neuf ans ;
« – 12 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur douze ans ;
« – 16 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur quinze ans.
« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.
« VII. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;
d) Le VII bis est abrogé ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les c et d du 1° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Par anticipation, mon propos vaudra également défense des amendements nos II–469 et II–471 : il y a des moments où l’histoire s’accélère ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Notre première intention est de réduire la quotité de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt. Nous proposons en effet de ramener ce montant de 300 000 à 200 000 euros, ce qui a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique.
Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole.
Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole.
Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que corriger la dépense fiscale Pinel des investissements les plus importants, qui n’ont peut-être plus grand-chose à voir avec le logement dit « intermédiaire ».
Nous avons également exprimé notre intention de majorer d’au moins trois ans la durée minimale des engagements de location. Dans ce cadre, il n’est pas interdit de penser que la taxation ultérieure des plus-values de cession rapportera un peu moins qu’attendu aujourd’hui ; mais cet engagement prolongé sécurisera le parcours des locataires et donnera, de fait, une forme d’utilité sociale au Pinel.
Cette utilité sociale ferait de cette offre de logements à loyers situés 20 % en dessous du marché un segment des parcours résidentiels.
Nous proposons également de réduire le niveau de la réduction d’impôt. Ainsi, la remise fiscale formerait un total de 36 000 euros à répartir sur quinze ans, soit 2 400 euros par an maximum : ce serait là un niveau proche de la moyenne des cotisations actuelles d’impôt sur le revenu.
Un tel calibrage du dispositif Pinel, qu’il s’agisse de l’engagement, de l’allégement fiscal et de la contrepartie, permettra de renforcer la pertinence de cet outil et d’en faire l’instrument des politiques d’aménagement urbain d’un grand nombre de collectivités territoriales.

M. le président : L’amendement n° II–82 rectifié bis, présenté par MM. Daubresse et Grand, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II–480 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin et Darnaud.
L’amendement n° II–610 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 8
Remplacer la date :
31 décembre 2018
par la date :
30 juin 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II–480 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II–610 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty : Avec cet amendement, je défendrai également les deux amendements précédents proposés par mes collègues absents. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre cohérente du Pinel dans les zones B2 et C.
Le recentrage de la réduction d’impôt sur les zones tendues va bien sûr réduire l’attractivité des zones B2 et C, qui tentent moins les investisseurs. Cela étant, avec cet amendement, nous n’allons pas du tout à l’encontre de la volonté du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a adopté, pour ces zones B2 et C, des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif, à condition que l’acquisition soit effective, au plus tard, le 31 décembre 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse aussi à l’ancien maire que vous êtes. Compte tenu des délais d’instruction et de recours contraignant le lancement du chantier, je vois mal comment, avec un permis de construire accordé en décembre 2017, on peut assurer la commercialisation des logements dans un délai d’un an : sans perdre de temps, au moins six mois sont nécessaires, sur le plan administratif, pour lancer l’opération.
Pour rendre l’assouplissement prévu par l’Assemblée nationale cohérent en termes de délais, nous proposons de reporter de six mois la date de vente définitive. Personnellement, j’aurais préféré accorder un an de plus : ce choix aurait garanti davantage de souplesse. Mais il serait déjà bon de décaler la date du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019, pour ce qui concerne la vente.

M. le président : L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début du II de l’article 68 de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article 39 de la loi n° … du … de finances pour 2018, ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit là d’un amendement de coordination. À mon sens, ces dispositions ne posent pas de difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps.
Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° II–476 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° II–527, qu’a présenté la commission des finances : en vertu de la rédaction que nous proposons, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense cessent d’entrer dans le champ d’application du Pinel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II–476 rectifié.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° II–291 rectifié sexies, qui est contraire à l’amendement de la commission.
L’amendement n° II–659 rectifié a pour objet la condition de localisation pour les communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. Certes, il est nécessaire de soutenir la construction. Mais, si j’étais un peu ironique, je relèverais qu’il est dangereux de construire des logements dans les zones sismiques… (M. Philippe Dallier rit.)

M. Michel Canevet : L’amendement n’a pas été soutenu !

Mme Françoise Gatel : Oui, il n’a pas été soutenu !

M. Albéric de Montgolfier : Eh bien, tant mieux ! Vous comprenez que, s’il avait été défendu, la commission n’y aurait pas été favorable. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Quelle délicatesse ! Merci de ces précisions !

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable.
Bien entendu, quand je dis « avis défavorable », je ne balaye pas le sujet d’un revers de main ! Il pourrait être bon de mener une réflexion plus approfondie, sur la base d’un zonage plus fin. Je ne suis pas certain que le zonage actuel soit le plus pertinent : je suis même convaincu du contraire. Cette répartition est perfectible.
Toutefois, en vertu du zonage actuel, on observe des constructions dans certains territoires où la demande locative n’était pas élevée. Je songe notamment à la zone C. S’ensuivaient des problèmes de vacance et de redressements fiscaux, qui entraînaient des discussions avec les contribuables. Même s’il faut aller plus loin en la matière, j’émets, pour l’heure, un avis défavorable sur l’amendement n° II–547 rectifié.
Madame Gatel, pour ce qui concerne l’amendement n° II–526 rectifié, j’ai bien noté que l’expérimentation prévue n’avait pas été mise en œuvre. Mais votre amendement tend à supprimer le Pinel dans les zones B2, où il est appliqué à titre expérimental, tout en le maintenant en zone C, en vertu de cette expérimentation. C’est assez paradoxal…

Mme Françoise Gatel : Le paradoxe n’est pas le mien !

M. Albéric de Montgolfier : Certes, ma chère collègue ! Peut-être le Gouvernement donnera-t-il des explications à ce propos. Peut-être ce paradoxe explique-t-il précisément pourquoi l’expérimentation n’a duré que six mois.
En tous les cas, votre proposition est contraire à l’amendement présenté par la commission. Aussi, je reste très réservé quant à votre amendement.
L’amendement n° II–470 rectifié du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à restreindre l’avantage fiscal, en réduisant les taux, les durées d’engagement. J’ai expliqué précédemment les conséquences que cela pourrait avoir sur la construction de logements. En conséquence, vous le comprendrez, l’avis est défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° II–610 rectifié bis, du fait de la rectification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les trois premiers amendements.
Pour des raisons relatives à l’attachement du Gouvernement à l’équilibre de l’article 39 de la loi de finances tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et que j’ai évoquées précédemment, Mmes Lepage, Cukierman, Delattre et Gatel, ainsi que MM. Canevet, Bocquet et Gabouty comprendront que je ne reprendrai pas l’ensemble des explications me conduisant à émettre un avis défavorable sur tous leurs amendements et n’y verront pas là la volonté d’éluder cette question.
Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° II–527 de la commission des finances…

M. Philippe Dallier : Très bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … et émet un avis favorable sur l’amendement n° II–720 également de la commission des finances, qui a pour objet de procéder à des coordinations utiles.
Enfin, monsieur Gabouty, je vais vous communiquer un élément d’information qui ne vous permettra sans doute pas de relativiser mais qui, en tout cas, répondra à vos inquiétudes : le délai d’un an prévu par l’article 39 est non pas un délai de construction, mais un délai à compter de la signature, sachant que, dans ce type d’opérations, la signature porte sur des opérations en voie d’achèvement et, donc, en cours de construction. Adopter l’amendement tel que vous le proposez aujourd’hui reviendrait à ajouter un an de stock, ce qui nous paraît quelque peu compliqué. Profitons de la navette pour examiner de manière plus approfondie les questions que vous posez. À ce stade, l’avis reste défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances.
Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moins que l’on puisse dire.
Toutefois, si le dispositif Pinel est un outil efficace, il n’en est pas moins un outil qui coûte relativement cher.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Philippe Dallier : L’argument défendu par la commission des finances consistant à affirmer qu’il faut le réserver aux zones qui rencontrent le plus de problèmes et, donc, aux zones tendues est le bon.
Le rapporteur général a également dit qu’il serait opportun de retravailler sur le zonage. En effet, tel qu’il est aujourd’hui défini, le zonage pose des difficultés et présente des défauts : certaines zones mériteraient peut-être de bénéficier du dispositif. C’est dans ce cadre qu’il faut traiter le sujet plutôt que de s’en tenir à la cartographie actuelle.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission des finances sur ces différents amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Toute cette discussion autour du dispositif Pinel illustre parfaitement, avec les arguments avancés, la tendance quelque peu fâcheuse que l’on a d’une façon générale : sur un sujet qui mérite d’être examiné et auquel doit être apportée une réponse, la réponse est théorique et n’est pas en phase avec les réalités et le bon sens du terrain.
On s’accorde tous à reconnaître qu’il faut diminuer la dépense publique. Avec le dispositif Pinel, on regarde le montant des économies possibles si l’on exclut les zones B2 et C ; on a donc une approche purement comptable. Sur le terrain, on considère qu’il n’y a pas besoin de logements dans ces zones-là ou qu’il y en a moins besoin. Je n’entends que cela : il y a des zones tendues et des zones détendues et, dans ces dernières, on n’a pas besoin de logements. Or, quand on connaît bien la réalité du terrain, ce n’est pas du tout cela ! On n’est pas du tout en phase.

M. Philippe Dallier : Personne n’a dit cela comme ça !

M. Bernard Delcros : Si, cela a été dit !
Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus précédemment visant à mettre en garde contre les incidences. On impacte de nombreux sujets (Mme Françoise Gatel opine.) très transversaux de la vie des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Bernard Delcros : Permettez-moi de prendre l’exemple des quatre départements de l’ancienne région Auvergne, que je connais bien. Si l’on exclut les zones B2 et C, sur presque 1 300 communes, seules deux d’entre elles seront éligibles au dispositif : Clermont-Ferrand, pour ceux qui connaissent bien cette ville, et Chamalières. C’est une incohérence pour cette région ! J’imagine qu’il en sera de même ailleurs. C’est même d’une incohérence totale par rapport à l’agglomération clermontoise quand on la connaît bien : ce n’est pas forcément à Clermont-Ferrand et à Chamalières qu’il existe des besoins en logements. À cet égard, je rejoins les propos de Philippe Dallier sur la pertinence des zonages.
Il y a donc là une incohérence de terrain. On va faire croître le prix du foncier dans quelques communes identifiées. Les bailleurs sociaux rencontreront des difficultés pour y construire des logements car le prix du foncier augmentera. On va ainsi accroître la fracture territoriale et, donc, aggraver encore les déséquilibres.
Aujourd’hui, je prends le temps de le dire, car il en est ainsi non seulement sur ce sujet, mais aussi sur beaucoup d’autres sujets.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Bernard Delcros : Avant de prendre des mesures qui, en théorie, en apparence, fonctionnent bien, qui sont simplistes – dans telles zones, il faut moins de logements, alors on les exclut du dispositif, et la question est réglée ! –, prenons le temps de mesurer l’impact concret sur le terrain, tous secteurs confondus.
C’est pourquoi je soutiendrai un certain nombre d’amendements, ceux, bien sûr, de mes collègues Michel Canevet et Françoise Gatel, et quelques autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je partage l’analyse qui a été faite précédemment par notre collègue : le principe même des aides fiscales est d’avoir des cadres qui deviennent aussitôt normatifs, généralisés et s’adaptent très mal à la diversité des territoires. C’est un choix ancien qui a été fait. Dans dix ans, on nous expliquera que c’était comme pour l’APL, l’aide personnalisée au logement : on a supprimé l’aide à la pierre en faisant valoir le fait que l’aide à la personne était géniale, pour affirmer maintenant que cette aide est à jeter aux orties ! Dans dix ans, on dira que ces aides fiscales auront ruiné, pour une large part, le budget de l’État et n’auront pas atteint les objectifs voulus.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur les propos de M. Dallier. Non, ce n’est pas Mme Duflot qui a fait baisser les prix !

M. Philippe Dallier : Chacun a son avis sur ce point !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je m’en excuse, monsieur Dallier, mais ce sont des faits objectifs : un an et demi avant, il y a eu une décrue de l’immobilier…

M. Philippe Dallier : Il y a eu la crise, j’en suis d’accord, mais pas seulement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est lié à la suppression du dispositif Scellier. C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’a été supprimé le dispositif Scellier dans la plupart des secteurs et c’est à partir de ce moment-là que la production de logements a chuté.
Cela révèle – je ne suis pas en train de protester contre cet état de fait ! – que l’immobilier est dopé à l’aide fiscale.

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

M. Philippe Dallier : Effectivement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dès lors qu’on la supprime, une chute de la production s’ensuit. On n’a pas voulu considérer – on nous parle d’une évaluation dans deux ans : mais alors, faisons-la ! – l’impact des aides fiscales de type Scellier – globalement, tous les ministres, sauf moi, ont mis en place de telles aides – sur les prix,…

M. Albéric de Montgolfier : Ah, voilà une bonne question !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … puisque l’on nous dit que l’APL est inflationniste.
La question centrale que l’on doit se poser est celle de savoir comment on peut se désintoxiquer d’une aide fiscale coûteuse sans se mettre en situation de déstabiliser le marché dans la durée.
Pour ma part, je considère qu’il faut repenser le dispositif comme un dispositif d’accompagnement contracyclique lorsque les prix chutent ou que la production de logements diminue drastiquement. Il faut que le dispositif puisse être suffisamment progressif dans un sens ou dans l’autre pour éviter l’effet de stop and go que l’on est en train de décrire. C’est donc une réforme structurelle qu’il faut engager.
Mais, et j’en terminerai par-là, on a aussi besoin d’avoir de la part du Gouvernement des précisions sur les contrôles réalisés sur les bailleurs ayant bénéficié de l’avantage fiscal au titre du dispositif Pinel ou autres pour savoir si les loyers des locataires sont bien inférieurs aux plafonds de ressources prévus. Car tel n’est pas le cas ! Des études montrent en effet que ce n’est pas le cas. Or on accorde des aides fiscales sous contrepartie.
Aussi, je souhaite que le Gouvernement produise une analyse sur la situation, afin de vérifier que, dans la durée, le cadre législatif est bien garanti.

M. le président : Mes chers collègues, je suis un peu plus souple sur le temps qui vous est octroyé, car les explications de vote portent sur de nombreux amendements.

M. Philippe Dallier : Si j’avais su…

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je partage totalement l’analyse de mon collègue Bernard Delcros, car elle est empreinte de bon sens. En Bretagne, la situation sera analogue à celle qu’il a décrite en Auvergne. Il y aura un recentrage extrêmement drastique sur la seule capitale régionale. Or c’est absolument préoccupant, d’autant que cela ne répond en rien aux problématiques de logement que rencontre une région appelée à recevoir une population de plus en plus importante : on nous dit qu’elle augmentera de 10 % d’ici peu ; c’est dire si les besoins en logements seront accrus.
Je retire mon amendement n° II–291 rectifié sexies au profit de l’amendement n° II–526 rectifié de Mme Gatel.

M. le président : L’amendement n° II–291 rectifié sexies est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

M. Michel Canevet : Je considère qu’il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu très important. Nous sommes dans des zones qui ont été très récemment définies comme éligibles au dispositif de défiscalisation. Mais elles l’ont été non pas par le fait du prince, mais simplement parce qu’il a été observé que se posaient effectivement dans ces communes des problèmes en matière de logement. Cela a été décidé il y a six mois. Comment voulez-vous que les problèmes soient d’ores et déjà résolus au regard de la lourdeur et de la complexité à mettre en œuvre des projets ? Le bénéfice de l’éligibilité au dispositif Pinel pendant six mois ne permet pas concrètement de réaliser des opérations. Par ailleurs, cela n’apporte strictement aucune réponse au problème de logements qui a été identifié.
La sagesse doit revenir. Dans des zones, il nous faut poursuivre, de façon extrêmement claire, l’expérimentation. En effet, je ne crois pas que l’on puisse dès maintenant en tirer des enseignements. Aussi, nous soutiendrons activement l’amendement de bon sens de Françoise Gatel.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Soit nous donnons un coup de rabot brutal dans tous les éléments de politique, soit nous donnons du sens ! Au Parlement, on fait des choses parce qu’il y a du sens, et on a un projet pour notre pays.
Mon collègue Bernard Delcros l’a dit, et je l’ai souligné hier à propos du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, on passe notre temps le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi à philosopher sur un aménagement équilibré du territoire (Mme Nadia Sollogoub opine.) avant de sabrer le vendredi – mais c’était aussi le cas hier ! – des éléments financiers de politiques qui sont nécessaires pour avoir un aménagement équilibré du territoire. Cessons d’opposer par des vues de l’esprit la ruralité à l’urbain !
Mes chers collègues, moi je ne comprends rien. Je suis d’accord avec le rapporteur général quand il affirme que nous sommes dans un paradoxe. Mais je ne sais plus qui en est le responsable.
Certains affirment ici, à juste titre, qu’il faut avoir une politique budgétaire frugale parce que l’État n’a pas forcément des finances très saines – et nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, que des dispositions législatives en faveur du logement sont nécessaires. Les dispositifs existants ne fonctionnent pas très bien, disent-ils, mais on en reparlera peut-être demain… ou l’année prochaine. Mes chers amis, nous n’arrêtons pas de dire les uns et les autres que l’expérimentation permet de faire des choses, de valider.
Une expérimentation a été décidée l’année dernière, une expérimentation extrêmement contrôlée, avec des critères d’exigence dans les zones C qui ne sont même pas appliqués dans les zones B1 ou B2. Or, soudainement, on va dire que cette expérimentation est terminée alors même qu’elle n’a pas commencé !
Pour prendre l’exemple de ma commune – veuillez m’en excuser –, celle-ci a été éligible au dispositif Scellier, bien qu’elle se situe dans la zone C. Un an après, l’éligibilité a été supprimée. Deux ans après, elle a été éligible pendant six mois au dispositif Pinel… Dans ces conditions, comment peut-on construire une politique de logement ? Comment peut-on être sérieux dans la réponse à apporter aux besoins en matière de logement ?
Tout en restant dans cette rigueur budgétaire que j’entends, je vous demande vraiment de faire une expérimentation puisque personne n’est content du dispositif actuel, et arrêtons de dire qu’on en reparlera peut-être demain matin !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je dirai juste quelques mots, ne voulant pas prolonger les débats.
J’ai une pensée amusée en me remémorant le courrier qui nous est parvenu dans les mairies il y a quelques mois pour savoir si, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous avions l’impression que la fracture entre les territoires s’était aggravée au cours de ces dernières années. J’avais alors eu un petit pincement au cœur : quand on sait comment la DGF est attribuée, la question est saugrenue.
Pour aller dans le sens de mes collègues, on perd du temps avec des questions idiotes. La fracture des territoires, elle existe ! Soit on décide de se pencher sérieusement sur la question, soit on décide d’aggraver la fracture, mais cessons de perdre du temps ! Regardons les choses en face !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : On ne saurait engager la réforme de la politique du logement au détour de quelques amendements présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty : On voit bien là qu’on a matière à organiser un grand débat sur le sujet. Les propos de Philippe Dallier, Bernard Delcros et Marie-Noëlle Lienemann ne sont pas forcément totalement contradictoires. Il est probablement nécessaire de remettre tout à plat, en prenant le recul nécessaire.
J’en viens à des choses beaucoup plus concrètes, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement vise un report non pas d’un an, mais de six mois – c’est déjà un repli, car j’estimais que la durée d’un an était plus adaptée –, un délai plus raisonnable et plus acceptable, me dit-on. Cela n’aura pas d’effet incitatif sur les opérations. Cela permettra simplement aux opérations lancées d’être réalisées dans de bonnes conditions, dans des zones où l’afflux d’investisseurs est un peu moins rapide que dans des zones très tendues.
Le report de six mois ne coûtera rien à l’État. Il ne s’agit pas de prolonger la mesure ni d’accorder un avantage supplémentaire. Il s’agit simplement de permettre à des opérations, qui sont parfois des opérations à tranches, d’être achevées dans des conditions convenables. Même si certaines constructions sont vendues en l’état futur d’achèvement, on ne vend pas encore sur plan, comme dans des zones très spéculatives.
Aussi, l’acceptation du report de six mois serait raisonnable et explicable aux interlocuteurs, qu’il s’agisse des opérateurs ou des collectivités locales. Sinon on ne comprendra pas qu’il faut tout faire en un an !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tous les arguments ont été entendus. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans le débat sur la politique du logement, un débat auquel vous être nombreux à participer depuis maintenant des semaines, voire des mois, y compris pour contribuer à apporter des solutions ; je pense notamment au travail réalisé par M. Dallier ou par Mme Lienemann.
Permettez-moi de relever deux points sur les observations formulées.
Premièrement, madame Lienemann, le contrôle des propriétaires, des investisseurs, pour ce qui concerne l’éligibilité des locataires au plafond de ressources, relève des dispositifs fiscaux classiques. Nous sommes quelque peu désemparés pour mettre en place des règles totalement contraignantes, qui garantiraient l’absence totale de fraude ou de détournement. Je puis vous assurer que les contrôles existent et, si vous le souhaitez, nous nous tenons à votre disposition pour organiser un échange avec les services fiscaux (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) afin que vous puissiez voir directement avec eux la manière dont sont organisés les contrôles, en vue de proposer, si cela vous paraît nécessaire, des pistes d’amélioration.
Deuxièmement, je rejoins M. Gabouty lorsqu’il affirme que vos positions ne sont pas nécessairement contradictoires.
On parle beaucoup d’expérimentation, d’adaptation. À titre personnel, je rejoins l’observation de Mme Lienemann : nous mettons en place, par des dispositifs fiscaux, des règles contraignantes, zonées, avec, systématiquement, des effets de seuil, des effets d’éviction lorsque l’on modifie un zonage.
L’idée de mettre en place une politique de logement contracyclique quand cela s’avère nécessaire, afin d’accompagner des projets là où c’est indispensable et de répondre ainsi à l’intérêt général, est certainement la meilleure des pistes. Nous aurons l’occasion, en janvier prochain, de débattre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui envisage la possibilité de mettre en place des expérimentations, la déconcentration, voire la décentralisation d’une partie du pouvoir normatif. Vos réflexions et ces outils pourront aussi trouver leur place dans ce débat. Pourquoi ne pas imaginer – c’est une suggestion à titre personnel – que, concernant un certain nombre d’aides au logement, les préfets, les préfets de région puissent avoir la possibilité, indépendamment des zonages, parce qu’un projet relève de l’intérêt général – cette mesure répondrait d’ailleurs à un certain nombre d’interrogations et d’amendements précédemment présentés – d’accompagner ponctuellement, pour un temps donné, des opérations précises ?

Mme Françoise Gatel : C’est exactement cela !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pas tout à fait, madame Gatel ! Cela relève de l’expérimentation, d’une décentralisation ou d’une déconcentration du pouvoir réglementaire, alors que les dispositifs proposés reviennent, je le répète, sur l’article 39 du projet de loi de finances.
Aussi, à ce stade, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne son avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement.
Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus tendues.
Le zonage tel qu’il apparaît aujourd’hui est certainement perfectible : le système des zones A, B, B2, C, etc. est sans doute aveugle, car des situations ou des réalités locales sont ignorées. Je rejoins les propos de Mme Gatel, il est nécessaire d’envisager un zonage plus précis, d’affiner.
Mais construire dans les zones les moins tendues présente un risque non seulement pour les finances publiques, mais également pour les contribuables eux-mêmes : les logements vacants ou subventionnés par la dépense fiscale pour lesquels les propriétaires n’arrivent pas à trouver de locataires sont une réalité. Ces personnes se voient donc ensuite refuser le bénéfice de la réduction d’impôt ou subissent des redressements fiscaux.
Notre responsabilité consiste aussi à ne pas entraîner les contribuables vers des investissements mal orientés, peut-être du fait des mirages de la défiscalisation. Des commercialisateurs vendent le fait que les loyers sont garantis, que l’investissement sera fantastique, car la demande locative est forte. Or, on le sait bien, dans un certain nombre de cas, on est amené à construire dans des zones où il n’y a pas de demande, et les bailleurs éprouvent alors les plus grandes difficultés à trouver des locataires.
Le point d’accord, c’est certainement la nécessité de revoir un zonage qui est aujourd’hui inadapté, pour le rendre beaucoup plus précis. Dans le cadre des auditions organisées par la commission des finances, Jacques Mézard a souligné que le Gouvernement souhaitait retravailler sur un dispositif beaucoup plus précis : il faudrait quasiment déterminer commune par commune, voire quartier par quartier, les besoins en matière de logement, afin de réserver les dispositifs aux zones dans lesquelles les besoins sont les plus criants, là où la demande locative est importante.
Deuxième point d’accord : je rejoins largement Marie-Noëlle Lienemann, l’avantage fiscal conduit à renchérir le coût du logement, du fait non seulement des promoteurs, mais également des intermédiaires. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° II–719 de la commission vise à encadrer les frais des intermédiaires.
Vous le savez très bien, quand on vend des biens faisant l’objet d’une défiscalisation, il y a un certain aveuglement des contribuables : les Français aiment tellement peu payer l’impôt qu’ils sont parfois prêts à souscrire à des dispositifs fiscaux de manière un peu aveugle. Une partie de l’avantage fiscal va au coût du logement et une autre partie aux intermédiaires, ce qui renchérit le logement. D’ailleurs, nous avons été amenés à réduire, par le passé, les frais des intermédiaires concernant des dispositifs fiscaux tels que l’ISF-PME. Nous allons proposer la même chose pour le dispositif Madelin. Il serait normal que le coût des intermédiaires soit encadré, et tel est, je le répète, l’objet de l’amendement n° II–719, afin que l’avantage fiscal concerne bien la construction du logement et ne bénéficie pas à des intermédiaires, à des commercialisateurs qui profitent de l’attrait pour la défiscalisation pour augmenter leurs frais.
Nous n’adoptons pas une position de principe qui consiste à dire que rien ne doit changer et que tout est parfait. Mais, dans le bref temps qui nous est imparti, comprenez qu’il n’est pas possible d’examiner dans le détail l’impact des mesures prévues dans chaque amendement.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, sauf pour certains amendements. Je le répète, la question du zonage appelle un travail de réflexion plus approfondi.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Mme Claudine Lepage : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II–603 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-527.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-526 rectifié et II–610 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-470 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° II-720.

M. Albéric de Montgolfier : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II–720 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° II–14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217–1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons commencé sur les difficultés liées au zonage imposé du dispositif Pinel. En particulier, il arrive que ce zonage ne tienne pas compte des réalités des structures de coopération intercommunale existant sur le territoire.
Si, pour certains, la Métropole de Lyon constitue le modèle indépassable de la construction métropolitaine – je crois que nous y reviendrons un peu plus avant dans l’examen des articles non rattachés –, force est de constater que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je pense par exemple à Saint-Étienne Métropole, qui compte cinquante-trois communes et plus de 400 000 habitants, et à Brest Métropole, qui comprend huit communes et plus de 207 000 habitants, qui deviendront métropoles le 1er janvier prochain.
En effet, Saint-Étienne Métropole ne compte aucune commune en zone B1 ; nous en avons trente classées B2 et vingt-trois en zone C. Pour Brest, les huit communes de la métropole sont en zone B2. Comme, dans les deux cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de la compétence habitat, on est en droit de se demander si le priver de l’outil Pinel sera forcément la meilleure solution… Surtout au regard des loyers de sortie dans ce type d’opérations, qui peuvent répondre aux besoins d’un certain nombre de familles.
Je n’insiste pas sur la situation de ressources des habitants de ces futures métropoles. Le dispositif Pinel peut répondre à une demande assez précise de certaines familles : il convient donc de faire en sorte qu’il ne leur devienne pas inaccessible, sans quoi on les contraindra à partir, ce qui favorisera la paupérisation rampante de la population résidente.
S’agissant plus particulièrement de Saint-Étienne Métropole, nous nous retrouverions dans une situation assez paradoxale, puisque la deuxième ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes serait la seule métropole régionale exclue du dispositif Pinel. Alors même qu’un certain nombre d’opérations, y compris menées avec différents financements d’État, sont en cours pour requalifier et redynamiser le centre.
Ce serait un bien mauvais signal envoyé aux communes de ce territoire. Ce serait aussi créer, de fait, une inégalité entre les métropoles, certaines n’étant pas des métropoles de plein exercice. Je crois que nous n’avons pas besoin de cela dans notre pays aujourd’hui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible.
Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans une métropole qu’il y a forcément des tensions sur le logement locatif. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, mais, le Sénat venant de décider de maintenir l’éligibilité à toutes les zones, l’amendement est de toute manière largement satisfait.
L’appartenance à une métropole n’a pas de conséquences directes sur la capacité à produire du logement sur un territoire.
En outre, madame Cukierman, je vous signale que le ministre de l’intérieur, lors de son intervention devant la dernière conférence des métropoles, a exprimé sa volonté de travailler à l’élargissement du pacte État-métropoles à l’ensemble des métropoles, au-delà des discussions budgétaires sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je vous remercie de vos explications.
Au-delà de l’amendement voté précédemment, l’adoption de celui-ci permettrait de consacrer une certaine uniformité à l’égard de l’ensemble des métropoles, qu’elles soient déjà de plein exercice ou appelées à le devenir le 1er janvier prochain.
L’harmonisation entre les différentes métropoles n’est pas simplement une question de zonage : dès lors qu’elles ont la compétence habitat, je crois qu’on ne peut pas les priver dès à présent de cet outil. En effet, il faut leur permettre de jouer leur rôle dans les années qui viennent au service du développement des communes qui en sont membres, mais aussi avec des retombées pour les autres territoires.
En tout cas, le rejet de cette proposition par l’Assemblée nationale a constitué un très mauvais signal pour des territoires aujourd’hui fragilisés et parfois violemment mis en concurrence les uns avec les autres : cette décision remet en cause l’harmonisation de l’armature urbaine à l’échelle d’une très grande région comme Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’ai beaucoup aimé la première partie de la réponse de M. le secrétaire d’État, qui était beaucoup plus claire que la suite…
Il a répondu à Mme Cukierman que l’amendement que vous venions d’adopter satisfaisait le sien. Il a ajouté qu’il ne s’engageait pas devant nous ce matin sur la suite qui serait donnée à cet amendement ; on a bien compris qu’il y a des réserves.
Il n’est pas vrai que, parce qu’il y a un périmètre métropolitain, toutes les communes devraient être en zone tendue.
Je ne comprends pas pourquoi nous opérons des modifications à la marge, alors même que nous disons ne pas être satisfaits. La logique suivie est plutôt comptable, ce que je puis entendre, mais on perd de vue le sens des choses.
Je suis donc un peu navrée des décisions que nous prenons ce matin. Certes, elles sont très intéressantes sur le plan budgétaire, mais nous ne réglons rien en matière de logement, et je ne sais pas quand nous trouverons la bonne solution dans ce domaine : cela ressemble un peu à la quête du Graal… (Mme Cécile Cukierman rit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–469, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel.
Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence !
Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Que M. Bocquet me pardonne, mais je suis défavorable aussi aux amendements nos II–471 et II–473.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–469.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–471, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après alinéa 5
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…) Le VIII est ainsi modifié :
– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
– Les E et F sont ainsi rédigés :
« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;
« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;
« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.
« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« F. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° II–471.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–473, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° II–473.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
b bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :
« X bis. – Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321–1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341–1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550–1 du même code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70–9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
« Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Vous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires vendant des produits défiscalisés, notamment des produits Pinel.
Ceux qui vendent ces produits vendent un peu du rêve fiscal. Les Français, qui n’aiment pas toujours l’impôt et sont parfois très désireux de le réduire, peuvent se laisser embrouiller par des présentations extraordinaires leur promettant un revenu garanti et des taux d’effort quasi nuls : achetez un investissement Pinel, et vous vous constituerez un patrimoine pour trente euros par mois !
En réalité, très souvent, les commercialisateurs réalisent des marges importantes et pratiquent des frais élevés. Or l’avantage fiscal doit servir à subventionner la construction, pas à financer les intermédiaires, nombreux, qui vendent de la défiscalisation.
Le dispositif que nous avons fait adopter s’agissant de l’ISF-PME a porté ses fruits : il a contribué à diminuer de manière sensible les frais des intermédiaires. Je pense que l’adoption de cet amendement permettra d’atteindre le même résultat pour ce qui est du dispositif Pinel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable !

M. Claude Raynal : Bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II–719.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos II–630 rectifié, II–628 et II–629, présentés par M. Poadja, ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)