Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et articles 62 ter et 62 quater) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (et article 67).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de cette mission, je souhaite saluer l’efficacité et le courage de nos forces de l’ordre, dont la mobilisation est particulièrement forte. Leur activité opérationnelle s’effectue dans un contexte de grande tension, comme en témoignent, par exemple, les plus de 900 perquisitions administratives menées en 2016 au titre de l’état d’urgence ou les millions de contrôles aux frontières réalisés au titre du rétablissement temporaire de ces dernières. Je veux également rappeler, avec gravité, les nombreux suicides qui ont eu lieu ces dernières semaines.
Pourtant, malgré le caractère prioritaire de cette mission, le présent projet de budget ne semble pas à la hauteur des enjeux.
Premièrement, les crédits sont en baisse dans le projet de loi de programmation triennale.
Si, en 2018, les moyens de la police et de la gendarmerie nationales sont en légère hausse, il est prévu que les crédits de la mission « Sécurités » augmentent de seulement 2,1 % sur la période 2018–2020, contre une augmentation moyenne de 3 % pour les missions du budget général. En prenant en compte les prévisions d’inflation du Gouvernement, l’évolution sera négative, puisque les crédits diminueront de 0,4 %.
Cette évolution est surprenante, alors que la sécurité nationale est toujours présentée comme une priorité.
Par ailleurs, la mise en place d’une « police de la sécurité du quotidien » ne s’accompagne d’aucun volet budgétaire et devrait donc s’appuyer sur les moyens existants. Les annonces faites ne dissipent donc pas à ce stade la crainte de voir émerger un nouveau dispositif créant une charge de travail supplémentaire pour les forces de l’ordre.
Deuxièmement, la hausse des effectifs s’effectue au détriment des moyens de fonctionnement et de l’investissement, perpétuant ainsi la principale faiblesse des budgets de la fin du quinquennat précédent.
S’il est vrai que le nombre total d’emplois créés s’est élevé à 8 837 au cours des cinq dernières années, le rythme de recrutement devrait sensiblement croître sur le quinquennat actuel, puisque le Président de la République s’est engagé à créer 10 000 emplois sur la période 2018–2022 pour renforcer les forces de sécurité intérieure. Dans ce cadre, la police nationale bénéficiera de 7 500 équivalents temps plein – les ETP – et la gendarmerie nationale de 2 500 ETP. Ainsi, le nombre de policiers et de gendarmes devrait augmenter, en 2018, de 1 835 ETP, dont 459 pour les gendarmes et 1 376 pour les policiers.
Mais la conséquence de cette constante augmentation des effectifs depuis 2014 est que la part des dépenses de personnel sur l’ensemble des crédits, au sein des deux programmes, atteindra 86,78 % en 2018. Ce ratio ne permettra pas de garantir la capacité opérationnelle des policiers et gendarmes.
Depuis 2006 – en dix ans, donc –, les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 31 %, tandis que les autres dépenses ont connu une baisse de 4,98 %.
Je rappelle, par ailleurs, que les comparaisons internationales ne témoignent pas d’une sous-dotation des forces de sécurité intérieure de notre pays, bien au contraire. Parmi nos principaux voisins européens, seule l’Italie a des effectifs supérieurs aux nôtres.
Troisièmement, le maintien de ce ratio à un niveau si élevé induit désormais une paupérisation de nos forces.
La faiblesse des dépenses d’investissement et de fonctionnement a des conséquences directes sur le vieillissement du parc immobilier. Je veux citer l’exemple de la dette des loyers de la gendarmerie, pour 114 millions d’euros en autorisations d’engagement et 92 millions d’euros en crédits de paiement, et le plan nécessaire, sur cinq ans, pour résorber cette dette.
Le budget présenté ne permettra pas d’assurer un abaissement de l’âge de la flotte de véhicules, lui aussi en constante augmentation, puisqu’il est passé de 4 ans et 10 mois en 2006 à 6 ans et 9 mois en 2016, alors même qu’il y a de moins en moins de véhicules. Depuis 2006, un véhicule de police est supprimé pour trois postes créés…
L’équipement des agents va également pâtir d’un important sous-financement. Plusieurs centres de tir ont dû fermer depuis le mois de septembre dernier, d’où un fort mécontentement des forces de police et de gendarmerie, qui ne peuvent s’entraîner que douze heures annuellement et ne tirer que 92 cartouches par an.
Quatrièmement, une meilleure organisation des forces aurait permis de gagner en capacité opérationnelle.
L’application à la gendarmerie, pour la première fois à partir de 2017, de la directive européenne de 2003 relative au temps de travail a engendré une baisse de la capacité opérationnelle des forces de 5 % des ETPT – équivalents temps plein travaillé – comme je l’avais prévu l’an dernier. Les recrutements prévus ne compenseront donc pas l’application de cette directive.
Pour la police nationale, l’entrée en vigueur de la vacation forte devrait entraîner, en 2018, une perte opérationnelle s’élevant à 433 ETPT. Mais il est possible que davantage d’effectifs soient, à terme, concernés par ce cycle, qui n’est pas appliqué, par exemple, à la préfecture de police de Paris. La perte opérationnelle pourrait s’accroître dans les années à venir, et cette réforme peut donc toujours être qualifiée de « bombe à retardement ».
Le principal levier permettant de « dégager des effectifs » est le recentrage des forces de l’ordre sur leur cœur de métier, par la suppression progressive des tâches indues, qui mobilisent l’équivalent d’environ 6 000 ETPT. Je pense notamment aux transfèrements judiciaires, à la gestion des procurations et aux tâches administratives, qui détournent les forces de l’ordre de leurs missions premières.
Mes chers collègues, je vous présenterai un amendement visant à substituer à des crédits du titre 2 des dépenses d’investissement et de fonctionnement, afin de donner aux hommes les moyens d’accomplir leur mission. Cet amendement doit être interprété comme la volonté d’aboutir à une vision constructive, dans le cadre de ce budget, sur un sujet si important pour notre pays.
Si le Gouvernement veut, pour ce premier budget du quinquennat, maintenir sa version initiale, si peu conforme aux exigences de la situation, votre rapporteur vous proposera le rejet des crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je vais évoquer un autre fléau, particulièrement meurtrier : l’accidentalité routière.
Certes, l’augmentation du nombre de morts tend à décélérer en 2016 et 2017, mais la courbe de la mortalité routière n’est toujours pas inversée, et la France vient de connaître trois années consécutives de légère augmentation du nombre de victimes de la route. L’objectif que s’était assigné le gouvernement de Manuel Valls – descendre sous le seuil des 2 000 morts en 2020 – paraît de plus en plus hors de portée.
En effet, sur les dix premiers mois de l’année 2017, on dénombre encore 2 878 personnes tuées en France métropolitaine, soit plus de 9 par jour, tandis que le nombre d’accidents – 160 chaque jour – et de blessés – plus de 200 quotidiennement – continue d’augmenter.
Ce bilan doit cependant être resitué dans l’espace et dans le temps. Évidemment, la mortalité routière est bien moins élevée que dans les années soixante-dix, où le nombre de morts dépassait les 18 000. Réduire encore la mortalité est donc de plus en plus ardu. Néanmoins, sur le plan européen, la France ne se situe qu’au quatorzième rang dans cette lutte. De plus, lorsque l’on tient compte de la distance parcourue sur les réseaux routiers, laquelle se mesure en milliards de kilomètres parcourus, plusieurs de nos voisins, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suisse, font mieux que nous. Une marge de progression existe donc encore.
La politique de sécurité routière, telle qu’elle a été infléchie en 2015, n’a pas encore produit de résultats sensibles et ne saurait être centrée sur les seuls radars. Elle doit s’accompagner d’une lutte intensive contre les autres causes d’accidentalité, telles que l’alcool, les stupéfiants ou l’inattention, et d’une politique de prévention renforcée, dont l’efficacité doit être encore mieux évaluée.
J’en arrive maintenant au programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et au compte d’affectation spéciale.
Sur le programme « Sécurité et éducation routières », je note que les dépenses inscrites augmentent légèrement, de près de 3 %, passant de 38,8 millions d’euros en 2017 à 39,9 millions d’euros en 2018. Je salue également l’effort de sincérité des dépenses de communication : régulièrement sous-budgétées ces dernières années, elles ont été nettement relevées pour 2018.
J’observe également que le ralentissement de l’opération « permis à un euro par jour » semble se confirmer, malgré la création d’un prêt complémentaire de 300 euros. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d’État, si vous envisagez de relancer ce dispositif ?
Sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars », mes observations sont les suivantes.
Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement devrait atteindre, en 2018, 1,83 milliard d’euros, sachant que 73 % de cette somme sont inscrits en dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Radars », ce qui représente 1,34 milliard d’euros, soit un montant en légère baisse – de 3,6 % – par rapport à 2017.
La politique du nouveau gouvernement s’inscrit pour le moment dans celle qu’a arrêtée le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
Cette stratégie, qui s’appuie sur le déploiement de nouveaux radars moins prévisibles et dotés de nouvelles fonctionnalités et sur le remplacement du point de contrôle par le « parcours sécurisé », devrait commencer à porter ses fruits.
Toutefois, l’implantation et le parcours de ces équipements – je pense notamment aux voitures radars – doivent être mieux liés à la carte de l’accidentalité. L’objectif demeure, bien entendu, la diminution du nombre d’accidents et de morts, et non l’augmentation du produit des amendes.
Les départements d’outre-mer et les réseaux routiers secondaires, où l’accidentalité est particulièrement élevée, doivent être privilégiés. Sur ce sujet, je vous renvoie au rapport d’information de notre collègue Vincent Delahaye, réalisé dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire.
Le développement des radars « tronçons » ou « vitesse moyenne », mieux acceptés des usagers, doit être encouragé, tandis que l’alternance des limitations de vitesse doit être rationalisée et encore mieux signalée. Trop de conducteurs dépassent la vitesse maximale autorisée parce qu’ils n’ont pas perçu un changement de limitation. Cependant, la réglementation sur les limitations de vitesse doit être définie en considération de l’état d’une route, de sa dangerosité et de l’accidentalité, et non en fonction de son statut, comme on en entend parler en ce moment pour les routes nationales.
Afin d’améliorer les résultats de la sécurité routière, ses acteurs – notamment les collectivités territoriales, les usagers, les employeurs, sans oublier les concessionnaires d’autoroutes – doivent être encore mieux associés à la définition de cette politique.
À cet égard, je propose deux amendements qui visent à réduire l’ampleur de la baisse des versements servant aux collectivités locales pour améliorer leurs infrastructures routières. En effet, à ce stade, l’impact de la décentralisation du stationnement payant est encore difficile à apprécier, y compris au niveau de ses conséquences financières à court terme. Il semblerait imprudent de trop anticiper sur les effets de cette réforme.
Par ailleurs, la dimension interministérielle de la politique de sécurité routière doit impérativement être renforcée. Le comité interministériel de la sécurité routière ne s’est réuni que deux fois depuis 2011. Pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre d’État, qu’un prochain comité va bientôt être réuni et nous annoncer quelles inflexions vont être apportées à la stratégie arrêtée en 2015, afin d’améliorer ces résultats ?
S’agissant de la gestion du permis à points, il est prévu que plus de 22 millions de lettres de notification ou de retrait de points seront adressées aux conducteurs en 2018, pour une dépense estimée à 17,5 millions d’euros. Je note, pour la première fois, l’effort de dématérialisation d’une partie de ces courriers. Cependant, cet effort, qui ne couvre en 2018 que 10 % des crédits de ce poste, doit être poursuivi, dans la mesure où il permet d’engendrer des économies de traitement des documents.
Enfin, je constate, une fois encore, que le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, s’avérait, au 1er janvier 2017, plus de deux fois supérieur – à hauteur de 37 millions d’euros – au niveau préconisé. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à diminuer les crédits destinés à cette agence.
En effet, les justifications apportées par les documents budgétaires, de même que les réponses aux questionnaires, me semblent, à ce jour, peu probantes sur l’évolution de ce besoin. Mais peut-être le Gouvernement aura-t-il des explications à nous apporter sur ce point ?
En conclusion, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission, dans sa partie sécurité routière, sans modification et ceux du compte spécial, ainsi modifiés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, les crédits du programme « Sécurité civile », qui ne représentent en crédits de paiement, que 54 % des dépenses de l’État consacrées à la sécurité civile au sens large, connaissent cette année une hausse importante.
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement demandés sont respectivement en augmentation de 5,36 % et de 82,34 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2017. Cette hausse importante s’explique toutefois par les autorisations d’engagement affectées au renouvellement de la flotte d’avions Tracker, qui représente, en 2018, quelque 404,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 61,4 millions d’euros en crédits de paiement.
Si l’on neutralise l’impact de l’acquisition des avions dans les budgets 2017 et 2018, le budget, hors titre 2, du programme « Sécurité civile » est stable en autorisations d’engagement – plus 0,3 % – et en baisse en crédits de paiement – moins 5 %.
Le renouvellement de la flotte de Tracker était devenu indispensable, en raison de son vieillissement – 60 ans ! – et de l’atteinte prochaine du potentiel de vol maximal fixé à 25 000 heures de vol. À cet effet, le marché d’acquisition d’un avion « multirôles » s’inscrivant dans le contexte de retrait du service des avions Tracker avait été lancé dès 2016. Le ministre de l’intérieur a confirmé, en juillet 2017, que ces derniers seraient remplacés par six bombardiers d’eau « multirôles » de type Dash 8, sans que ce choix soit formalisé juridiquement.
Si ces avions présentent l’inconvénient d’être particulièrement coûteux, leur caractère « multirôles » plaidait en leur faveur. Les Dash 8 ont pour principal avantage de pouvoir être convertis en avions de transport, ce qui n’était pas le cas des Tracker.
On ne peut donc que se féliciter de ce renouvellement. Il ne doit toutefois pas masquer le vieillissement du reste de la flotte, qui entraîne de nombreuses indisponibilités. Nous l’avons vu cette année, les pilotes de bombardiers d’eau se sont plaints de l’indisponibilité de la flotte, qui s’est parfois élevée à 25 % en pleine saison des feux.
À cet égard, je plaide pour qu’une rénovation des Canadair soit envisagée le plus tôt possible par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la DGSCGC, pour pallier ces indisponibilités et éviter les surcoûts liés à une prise en compte trop tardive des problèmes.
Le budget 2018 est aussi marqué par la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information aux populations, ou SAIP, dont les choix stratégiques, fortement contestables, ne sont toujours pas remis en cause. Je vous avais alerté, monsieur le ministre d’État, par le biais de mon rapport d’information, du fait que ce projet concentrait près de 80 % des crédits alloués au volet « sirènes », alors même que son impact apparaît beaucoup plus faible que celui de la téléphonie mobile qui ne bénéficie pourtant que de 80 % des crédits consommés ou prévus pour ce budget.
Après un an de fonctionnement, et à la suite des recommandations formulées dans mon rapport, l’application pour smartphone, dont j’avais relevé les insuffisances, fait l’objet actuellement d’une évaluation par l’Inspection générale de l’administration, laquelle doit se prononcer sur les améliorations possibles et les technologies alternatives pouvant être mises en œuvre. Si vous en avez eu connaissance, monsieur le ministre d’État, je vous serais reconnaissant de nous faire part des conclusions de l’Inspection générale.
Si cette évaluation est bienvenue, il me semble nécessaire de procéder à une réorientation stratégique plus large de ce projet avant que l’affectation des crédits de la phase 2, qui commence en 2020, ne soit effectuée.
Enfin, il me semble important d’évoquer la situation financière des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, dont les budgets ont diminué de 1,27 % en valeur brute et de 1,47 % en volume en 2016, alors même qu’ils ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions, en hausse de 2 %.
Cette baisse des budgets doit être compensée par la multiplication des mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS, ce qui passe notamment par une plus grande mutualisation. À cet égard, la réduction du nombre de numéros d’appel d’urgence et la recherche d’une plus grande mutualisation avec le SAMU, ainsi qu’entre les SDIS, doivent impérativement être poursuivies.
Cependant, le point le plus alarmant me semble concerner l’évolution des dépenses d’investissements des SDIS, en baisse de 4,58 % en 2015 et de 6,49 % en 2016. Ces baisses ne peuvent se poursuivre sans entraîner une perte de leur capacité opérationnelle.
Le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure du problème, puisque la dotation aux investissements structurants des SDIS est réduite de 60 % en 2018. Cette dotation sera très majoritairement consacrée au financement du projet de système d’information unifié des SDIS et de la sécurité civile – le système de gestion des appels-système de gestion opérationnelle, ou SGA-SGO –, considéré à juste titre comme stratégique par le ministère de l’intérieur.
Toutefois, de l’avis général, son montant – 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018 – est très insuffisant. Il me paraît indispensable que cette dotation soit réévaluée dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Paul : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage aux personnels de la gendarmerie nationale, qui ont montré la force de leur engagement tout au long de l’année 2017, particulièrement en outre-mer après le passage de l’ouragan Irma.
Si les crédits du programme 152 prévus pour 2018 me paraissent globalement satisfaisants, je souhaiterais néanmoins attirer l’attention sur le problème posé par l’obsolescence de certains matériels.
Il s’agit des « capacités pivots » décrites par le livre blanc de 2013, selon lequel la gendarmerie nationale « mettra en œuvre des capacités pivots (hélicoptères, véhicules blindés de maintien de l’ordre, réseau national durci de transmission) qui s’inscrivent en complémentarité des moyens des armées ».
La gendarmerie dispose actuellement d’une capacité d’environ 90 véhicules blindés, dont 71 véhicules blindés à roues, datant de 1974, et 20 véhicules de l’avant blindé rachetés à l’armée de terre lors de l’engagement en Afghanistan. Ces matériels sont actuellement très sollicités outre-mer et des renforts devraient être déployés en Nouvelle-Calédonie pour le référendum de 2018. Le remplacement de ces véhicules très usés par 90 nouveaux véhicules tout-terrain représenterait un coût d’environ 45 millions d’euros.
En second lieu, la gendarmerie nationale emploie 26 hélicoptères de type « Écureuil » affichant un âge moyen de 32 ans. Il serait nécessaire de remplacer les dix modèles les plus obsolètes par des EC 145. Le montant total serait d’environ 140 millions d’euros, plus 6,5 millions d’euros par an pour le maintien en condition opérationnelle.
J’ajoute, pour être complet sur les capacités pivots, qu’il faut également renouveler le système de transmissions durcies pour un coût d’environ 10 millions d’euros.
Par ailleurs, la vétusté des sept hélicoptères du groupe interarmées d’hélicoptères, le GIH, qui constituent un outil essentiel en ce qu’ils permettent au GIGN et au RAID de se projeter pour la défense des centrales nucléaires, est également préoccupante. Il s’agit en effet de vieux Puma des armées de l’air et de terre dont il est indispensable d’envisager le remplacement par des hélicoptères de transport moyen de type Caracal, soit une dépense d’environ 125 millions d’euros dans le cadre du budget des armées, si nous voulons préserver la capacité de projection de nos corps d’élite.
Au total, pour ce qui concerne le budget de la gendarmerie, il s’agirait d’une dépense d’environ 200 millions d’euros.
Monsieur le ministre d’État, candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron a clairement exprimé sa volonté de mettre en place « une véritable programmation sur quatre à cinq ans pour la modernisation des moyens de la sécurité intérieure ».
Certes, le renseignement est une composante majeure de la sécurité intérieure, mais ce n’est pas la seule. Cet effort de modernisation doit aussi porter sur les équipements que je viens d’évoquer, de manière à assurer l’avenir de cette capacité essentielle d’intervention de la gendarmerie pendant plusieurs décennies, compte tenu de la durée de vie de ces matériels.
Bien entendu, il faudrait y ajouter parallèlement le remplacement des sept Puma du GIH, ce qui relève de la ministre des armées et de la loi de programmation militaire.
Sous ces réserves, notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 152.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec une hausse modérée des crédits et une progression d’environ 500 emplois, le budget de la gendarmerie nationale pour 2018 devrait permettre aux gendarmes de continuer d’exercer leurs missions de manière correcte.
Premier aspect positif, l’augmentation des personnels bénéficiera en priorité à la gendarmerie départementale – je pense que les élus y seront sensibles.
L’élargissement, en 2018, de l’expérimentation des brigades territoriales de contact, déchargées des tâches administratives et se consacrant au contact avec la population et les élus, me paraît également aller dans le bon sens.
Nous pouvons aussi saluer l’achèvement du déploiement des 65 000 équipements mobiles du plan Néogend, au profit des gendarmes des unités opérationnelles. Cette évolution devrait améliorer la productivité des gendarmes, valoriser leur travail quotidien et simplifier l’accomplissement de leurs tâches.
À côté de ces aspects positifs, je souhaiterais évoquer deux sujets de préoccupation.
Je veux tout d’abord évoquer l’application de la directive Temps de travail dans la gendarmerie nationale. Les règles relatives au repos quotidien de onze heures, depuis septembre 2016, ont globalement conduit à une perte d’activité équivalant à 6 000 emplois à temps plein.
Le fait que les gendarmes bénéficient d’un temps de repos convenable est incontestablement une bonne chose. Nous savons que cette nouvelle pratique est bien perçue. Il faut toutefois tenir compte de l’exigence de disponibilité propre à l’état militaire et de la nécessité de préserver le niveau d’activité de la gendarmerie face à tous les défis qui se présentent aujourd’hui.
C’est une question particulièrement délicate. Une remise en cause totale de cette réforme pourrait être difficile, alors que des aménagements peuvent être acceptés, à défaut de nouveaux recrutements pour compenser l’effet de la directive. Nous avons bien conscience que cette dernière hypothèse est peu probable en cette période de rigueur budgétaire. Nous suivrons ce sujet avec une vigilance tout à fait particulière.
Je voudrais ensuite évoquer la question de la dette de loyers de la gendarmerie, qui s’élève aujourd’hui à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 89 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui grève d’emblée l’exercice 2018.
Vous avez toutefois indiqué, monsieur le ministre d’État, que l’apurement de cette dette de loyers ferait l’objet d’un plan pluriannuel financé à hauteur de 13 millions d’euros, dès l’an prochain, permettant ainsi à la gendarmerie de ne pas trop rogner sur ses dépenses d’investissement en 2018 pour rembourser la dette. Pourriez-vous nous dire si vous envisagez dès à présent un financement supplémentaire pour ce plan ou s’il s’agit seulement, à crédits constants, de lisser la dépense ?
Sous réserve de ces quelques préoccupations, et eu égard à l’augmentation prévue des crédits et des personnels, notre commission a émis un avis favorable sur les crédits dédiés à la gendarmerie nationale pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Henri Leroy : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la commission des lois partage pleinement et totalement le constat présenté par notre collègue, rapporteur spécial de la commission des finances : cette consolidation budgétaire, que nul ne peut nier, demeure très largement insuffisante au regard de la dégradation très avancée de la situation de nos forces de sécurité intérieure et du contexte sécuritaire.
Monsieur le ministre d’État, votre gouvernement a fait le choix, comme le précédent, de mettre l’accent sur l’augmentation des effectifs. On annonce 10 000 créations d’emplois de policiers et de gendarmes sur la durée du quinquennat – 7 500 pour la police et 2 500 pour la gendarmerie. En 2018, quelque 1 376 emplois seront créés dans la police et 459 dans la gendarmerie. Ne nous limitons toutefois pas aux seules annonces.
Nous connaissons l’impact dramatique sur les capacités opérationnelles de nos forces de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Selon les informations qui m’ont été communiquées, les créations de postes annoncées permettront tout juste – j’insiste sur cette expression – de combler cette réduction des capacités opérationnelles.
Il y a là un véritable sujet de préoccupation que le Gouvernement paraît avoir écarté de ses calculs. Je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, que vous puissiez nous apporter des réponses sur ce point.
La principale difficulté de ce budget réside toutefois dans l’insuffisance des dotations de fonctionnement et d’investissement allouées à la police comme à la gendarmerie nationale. Ce que relèvent à l’unanimité les forces de sécurité, sans distinction de corps, de grade, de niveau d’exécution ou d’affectation, ce n’est pas tant le manque d’effectifs, mais plutôt les conditions matérielles dans lesquelles elles travaillent, désormais difficilement acceptables et soutenables.
Les sujets de préoccupation sont multiples. Je ne citerai, faute de temps, que quelques cas.
Les équipements, tout d’abord. Une mise à niveau des armements et des équipements de protection a été engagée au cours des dernières années. En revanche, l’état des parcs automobiles est aujourd’hui très préoccupant : l’âge moyen des véhicules de la police est de 6 ans et 9 mois ; il dépasse 8 ans dans la gendarmerie, avec plus de 130 000 kilomètres au compteur en moyenne. L’effort budgétaire consenti en 2018 est loin d’être à la hauteur des besoins de renouvellement.
L’immobilier est également un sujet majeur de préoccupation. Les commissariats et les casernes ont atteint un état très avancé de délabrement. Face à ce constat, on ne peut que regretter que les crédits d’investissement prévus demeurent en deçà non seulement de l’ampleur des besoins de rénovation, mais aussi de leur urgence.
Prenons l’exemple de la gendarmerie : l’enveloppe de 100 millions d’euros permettra de rénover, en 2018, quelque 5 900 logements, en sus des 13 000 logements déjà rénovés. Cet investissement est toutefois bien en deçà de l’effort nécessaire pour réhabiliter les 76 300 logements de la gendarmerie. On ne peut que déplorer, à cet égard, l’impact dramatique des mesures de régulation budgétaire qui conduisent, chaque année, à reporter d’importants chantiers de rénovation.
Je terminerai en évoquant le problème de l’importante dette imposée sur les loyers accumulés par la gendarmerie au cours des derniers exercices et qui s’élève à plus de 100 millions d’euros, comme vous l’avez souligné lors de votre audition, monsieur le ministre d’État.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Henri Leroy : Aucun crédit n’est prévu par le projet de loi de finances pour permettre de résorber cette dette, ce qui contraindra nécessairement la gendarmerie à réduire ses autres dépenses de fonctionnement.
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Henri Leroy : J’en ai pour deux minutes, monsieur le président… (Rires.) Deux secondes, voulais-je dire !
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2018. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dix sapeurs-pompiers sont décédés dans l’exercice de leur mission en 2016 et 2017. Je leur rends hommage et salue, à travers eux, l’engagement, le courage et le civisme de l’ensemble des sapeurs-pompiers au service de la population.
Je suis particulièrement préoccupée par les conclusions d’un récent rapport de l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales qui souligne une augmentation de près de 18 % du nombre de sapeurs-pompiers agressés lors d’interventions en 2016. Je tiens donc à condamner avec la plus grande fermeté ces agressions inacceptables.
Les personnels de la sécurité civile ont connu, en 2017, une année d’épreuves et de réformes. Il était donc légitime de fonder certains espoirs dans le budget 2018 de la sécurité civile.
Si certaines attentes n’ont pas été vaines – je pense à l’augmentation globale des crédits alloués au renouvellement nécessaire d’une partie de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile, ainsi qu’à la création de 31 postes de démineurs –, ce budget comporte néanmoins une déception si grande qu’elle a conduit la commission des lois, sur ma proposition, à émettre un avis défavorable sur ces crédits.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : C’est dommage !
Mme Catherine Troendlé : Il s’agit de la baisse de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, qui passe de 25 millions d’euros en 2017 à seulement 10 millions d’euros en 2018.
Cette somme de 25 millions d’euros ne constituait pas une aide nouvelle pour les acteurs de la sécurité civile, mais un simple « réaiguillage » d’une partie des économies réalisées par l’État à l’occasion de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
L’enveloppe versée par l’État aux départements, au titre de la PFR, est ainsi passée de 32 millions d’euros en 2015 à 3,4 millions d’euros en 2017.
Sur les 25 millions d’euros alloués à la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS en 2017, quelque 20 millions étaient destinés à financer, d’une part, des projets locaux d’intérêt national et, d’autre part, des projets nationaux, au premier rang desquels la préfiguration du système SGA-SGO à destination des SDIS.
Dans un contexte de baisse continue des dépenses d’investissement des SDIS, les conséquences de cette perte sèche, injustifiée et préjudiciable sont particulièrement inquiétantes. La viabilité du projet SGA-SGO pourrait tout d’abord être remise en cause. Le ministère de l’intérieur m’a répondu que les crédits restants lui demeureraient principalement affectés. Mais alors, c’est l’avenir des divers projets locaux des SDIS qui sera plus directement compromis !
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits alloués au programme « Sécurité civile ».
Pour finir, je voudrais féliciter M. Bazin et apporter tout mon soutien à son amendement qui vise à restituer ces 10 millions d’euros à la sécurité civile. J’ai la faiblesse de croire que le Sénat votera massivement cet amendement. Monsieur le ministre d’État, l’Assemblée nationale saura-t-elle faire preuve de la même sagesse ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas sûr !
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est beaucoup fait référence en cette fin d’année à Georges Clemenceau, et je ne résisterai pas à commencer mon intervention en usant de cette formule, chère à celui qui aimait se présenter comme le premier « flic » de France : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut. Il faut ensuite avoir le courage de le dire. Il faut ensuite l’énergie de le faire ».
Voilà bien le fil conducteur que l’on retrouve dans la proposition budgétaire qui nous est soumise aujourd’hui. Les crédits de la mission « Sécurités » représentent 13,3 milliards d’euros. Et nous avons, pour 2018, un budget qui correspond aux ambitions portées en matière de sécurité, laquelle, je le rappelle, est la première des libertés de nos concitoyens.
Ce budget reflète non seulement la conscience qu’ont le Président de la République, vous, monsieur le ministre d’État, et l’ensemble du Gouvernement de l’importance des missions exercées par le personnel du ministère de l’Intérieur, en particulier en matière de sécurité, mais aussi la volonté d’aller, dans les années qui viennent, vers une France apaisée. Ce sera là tout l’objet de la police de sécurité du quotidien, dont nous attendons beaucoup.
Les crédits de la mission « Sécurités » augmentent donc de 1,5 % en 2018 par rapport à 2017, ce qui représente un effort considérable au regard des difficultés de cet exercice budgétaire.
Ce budget est offensif : les crédits de personnel, qui atteignent 710 millions d’euros, sont en hausse de 7,3 % par rapport à 2015. Plus encore, le budget de fonctionnement et d’investissement des services est en hausse de près de 18 % par rapport à 2015, à 440 millions d’euros.
La volonté de rompre avec des pratiques anciennes de baisse continue des budgets de sécurité est claire : les efforts faits ces dernières années sont non seulement consolidés, mais aussi accentués.
Cette évolution à la hausse est très importante. Elle signifie que les moyens supplémentaires exceptionnels obtenus depuis 2015 pour les forces de sécurité, dans le cadre de différents plans de court terme, sont désormais devenus la norme. L’effort du Gouvernement dans le domaine de la sécurité marque donc une orientation puissante pour ce quinquennat : ce qui était hier exceptionnel est aujourd’hui pérennisé et inscrit dans la durée.
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement procédera donc, sur l’ensemble du quinquennat, à la création de 10 000 emplois, de manière à restaurer les capacités de nos forces de sécurité. Dès 2018, seront recrutés environ 1 000 policiers, 500 gendarmes et 400 membres du personnel de la DGSI et du renseignement territorial.
Cette montée en puissance en matière de personnels sera accompagnée d’un effort important pour l’équipement : 230 millions d’euros de crédits seront consacrés aux deux forces – police et gendarmerie –, c’est-à-dire un niveau équivalent à celui qui a été atteint ces deux dernières années et qui était le fruit de plans exceptionnels.
Ce budget permettra dès lors d’investir dans de nouveaux équipements technologiques – tablettes, smartphones, caméras-piétons… – qui apparaissent essentiels pour réussir la réforme de la police de sécurité du quotidien. Ils permettront à la fois d’atteindre une efficacité technique supérieure et de procéder à des contrôles dans des conditions plus sereines.
Enfin, le Gouvernement a décidé de réaliser un effort exceptionnel en matière d’immobilier. Pour que nos forces de sécurité soient pleinement opérationnelles, il faut en effet que leur quotidien s’améliore. Nous en sommes tous conscients. Nous allons donc rénover les commissariats et les casernes, parfois très dégradés, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. C’est une préoccupation très forte des policiers et des gendarmes, et ils ont raison.
Pour les deux forces de sécurité, les budgets immobiliers sont en forte augmentation : 196 millions d’euros pour la police nationale, soit une hausse de 5,4 %, et 100 millions d’euros pour la gendarmerie nationale, soit une hausse de 9 %.
En outre, les décisions relatives aux petits travaux seront déconcentrées pour rendre les services plus réactifs et plus à l’écoute des besoins, c’est là du pragmatisme et du bon sens. Les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 apportent aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation.
Ce budget est en résonance avec l’arsenal législatif mis en place à travers la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, face auquel nous ne baisserons pas la garde, ni dans la volonté ni dans les moyens alloués.
Ce budget met également en œuvre les ambitions nouvelles du Gouvernement, notamment la lutte contre les inégalités face à la délinquance et aux incivilités qui nourrissent les sentiments d’injustice et d’abandon par la République.
Avec la police de sécurité du quotidien, les services de la sécurité publique seront dotés d’outils leur permettant de mieux identifier les besoins de sécurité pour à la fois prévenir et réprimer les délits, en s’adaptant aux réalités des territoires.
La sincérité, mes chers collègues, est aussi la marque de ce budget, contrairement à celui de 2017 qui affichait des hausses non soutenables, entraînant, entre autres, des annulations de crédits en cours d’exercice et des reports de loyers de la gendarmerie nationale. Le budget 2018 permettra d’amorcer l’apurement de cette dette liée aux loyers.
Je le répète, dès 2018, et tout au long de la législature, en matière d’effectifs, les deux forces de sécurité seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République.
Je me permets d’ailleurs de rappeler à mes collègues du groupe Les Républicains que les suppressions d’effectifs, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, avaient profondément désorganisé les services, particulièrement les forces mobiles et le renseignement intérieur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En 2012, un rattrapage timide a été engagé, avant d’être accéléré à la suite des attentats de 2015. Grâce à ce budget, les effectifs de la police nationale dépasseront enfin le niveau de 2007, avec plus de 150 000 policiers, et ceux de la gendarmerie nationale retrouveront le niveau de 2009, avec plus de 100 000 gendarmes et 30 000 réservistes.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
M. Frédéric Marchand : Ce budget porte un coup d’arrêt à la tendance de paupérisation opérationnelle des forces de sécurité. L’effet sur le quotidien des agents et des services sera rapidement visible, notamment grâce à l’acquisition de véhicules légers en nombre suffisant, ou encore grâce aux crédits pour les petits travaux d’aménagement et d’entretien des commissariats, qui augmenteront de 10 millions d’euros et pourront être utilisés directement, au plus près des besoins.
La volonté politique que traduit ce budget consiste à créer une relation de qualité entre la population et les forces de sécurité. Nous pourrons ainsi mieux identifier les besoins de sécurité de nos concitoyens, au plus près des territoires, et garantir leur sécurité de façon déterminée et efficace.
La sécurité intérieure est une grande priorité du quinquennat. À ce titre, ce budget traduit un engagement fort pour la sécurité des Français,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Frédéric Marchand : … engagement que le groupe La République En Marche porte avec conviction et détermination.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre d’État, vous avez officiellement lancé le mois dernier, à La Rochelle, la police de sécurité du quotidien. « L’objectif [serait] de construire, avec les élus de terrain, avec la population et avec l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la prévention, des solutions pour répondre plus efficacement aux préoccupations de nos concitoyens », déclarait ainsi le Président de la République, en octobre dernier, en présentant sa principale annonce en matière de stratégie de sécurité. La grande concertation lancée le 28 octobre dernier s’achèvera dans quinze jours, et les premières expérimentations commenceront dès janvier 2018.
Or, monsieur le ministre d’État, malgré une étude attentive du budget, je n’ai trouvé aucune dotation allouée à ce nouveau dispositif : pas un euro !
Autrement dit, la création de cette police de sécurité du quotidien ne s’accompagne d’aucun volet budgétaire ; celle-ci devra donc s’appuyer sur les moyens existants, ce qui engendrera une charge de travail supplémentaire pour les forces de l’ordre, à moyens constants, donc sans aucune compensation. C’est également ce que révèle le rapport de M. Dominati.
Vous vous défendez de vouloir remettre en chantier la police de proximité. Pour notre part, nous souhaitons véritablement la réhabiliter. Vous n’êtes pas sans savoir que nous défendrons en ce sens une proposition de loi dans l’ordre du jour réservé à notre groupe, le 13 décembre prochain. Mais d’ores et déjà, pour que notre proposition prenne corps, nous vous proposerons, dans le cadre de ce budget, par voie d’amendement, de « réparer » un oubli en budgétisant la police de proximité.
Pour que cette police voie réellement le jour, il faut déployer de véritables moyens, des moyens dont la sécurité de proximité n’a jamais bénéficié.
La réalisation d’une police de proximité suppose une gestion des effectifs adaptée ; il faut donc en premier lieu la doter des moyens nécessaires, mais aussi créer, sur le mode de la Direction générale de la sécurité intérieure créée le 14 avril 2014, une Direction générale de la police de proximité. Celle-ci disposerait, comme toute entité de cette importance, de services administratifs et de soutiens nécessaires à son fonctionnement et à sa gestion.
Il est vraiment temps, me semble-t-il, de cesser de s’attaquer uniquement aux conséquences sans songer aux causes, et de donner la priorité à la prévention et à la dissuasion plutôt qu’à la répression.
En outre, les fonctionnaires de police et de gendarmerie souffrent directement de la dégradation de leur relation avec la population. Leurs conditions de travail se trouvent extrêmement détériorées, notamment en raison du renouvellement incessant de l’état d’urgence ces deux dernières années et du stress permanent que créent des relations trop souvent conflictuelles.
Si le régime d’état d’urgence a pris fin le 1er novembre dernier, le Gouvernement reconnaît que la menace revêt désormais « un caractère durable » et a souhaité doter l’État de nouveaux moyens juridiques permanents, de droit commun. La loi du 30 octobre 2017, qui fait entrer l’état d’urgence dans notre droit commun, a cet objectif. Le surcroît opérationnel ne devrait donc aucunement se trouver diminué par la fin de l’état d’urgence, et pourrait même s’accentuer.
À ce sujet, j’ouvre une parenthèse pour saluer la sage décision du Conseil constitutionnel, qui, à la suite d’une saisine de la Ligue des droits de l’homme, vient de censurer un article de la loi sur l’état d’urgence permettant aux préfets d’autoriser des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
J’avais, avec les autres membres de mon groupe, dénoncé cette disposition lors des multiples prorogations de l’état d’urgence, et le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur n’avait pas assuré une « conciliation équilibrée » entre, d’une part, « la sauvegarde de l’ordre public » et, d’autre part, « la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée » garantis par la Constitution.
Pour en revenir au budget proprement dit, dans le total des crédits de cette mission, qui doivent augmenter de 1,34 %, nous notons que les recrutements se font au détriment des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, nous n’avons de cesse de dénoncer l’insuffisance de la formation de nos forces de l’ordre.
C’est absolument déraisonnable et dangereux pour nos concitoyens et pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie eux-mêmes ! Je ne veux pas faire de parallèle avec la multiplication des suicides de policiers, mais je ne peux pas ne pas y faire référence.
Quant à l’augmentation continue de l’âge moyen des véhicules, elle devient une constante au tableau des insuffisances constatées. Tout le monde connaît également la vétusté dramatique de nos commissariats, qui en fait à la fois des lieux de travail désagréables et peu accueillants pour nos concitoyens et cojusticiables. À l’heure où les victimes sont encouragées à parler, à déposer leurs plaintes, la question des lieux de recueil de la parole des victimes et de la formation de ceux qui la reçoivent et la retranscrivent doit être prise très au sérieux – je vous le demande solennellement, monsieur le ministre d’État.
Notre police et notre gendarmerie sont depuis trop longtemps, hélas, en voie de paupérisation ; or les budgets proposés ne sont en aucun cas à la hauteur de l’enjeu et de la crainte qu’il suscite pour l’avenir de notre pays.
Le budget présenté pour nos soldats du feu n’est guère plus reluisant, et nous suivrons l’avis défavorable de notre collègue Catherine Troendlé sur les crédits de ce programme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en matière de défense, le maître mot est « remontée en puissance ». Il vaut aussi pour la sécurité intérieure.
Au-delà des missions classiques de sécurité civile ou de lutte contre la délinquance, la lutte contre le terrorisme est une priorité durable de notre société.
La mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2018 améliore les moyens mis à disposition de notre police et de notre gendarmerie pour exercer leurs responsabilités. Outre le remplacement de tous les départs à la retraite, quelque 1 376 emplois de policiers et 450 emplois de gendarmes pourront être créés. Dans le contexte d’extrême contrainte financière que connaît notre pays, l’effort est substantiel. Soyons cohérents avec nous-mêmes : ce budget marque un infléchissement positif.
À ceux qui estimeraient que ce budget est insuffisant, je rappellerai que chacun doit mesurer ses critiques au regard des actions du passé et des perspectives budgétaires soumises à nos concitoyens lors de l’élection présidentielle.
Sans brandir, comme vous le faites régulièrement, monsieur le ministre d’État, la courbe d’évolution des effectifs,…
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je m’apprête à le refaire !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … reconnaissons que les engagements pris par le Gouvernement, en termes de priorités, sont tenus.
Il a été observé que les créations que j’évoquais compensaient une réduction de temps de travail. De quoi parlons-nous ? De la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et de la transposition qui en a été faite par deux instructions ministérielles en date des 19 septembre 2016 et 4 mai 2017, ainsi que par un décret du 30 janvier 2017.
La question de la qualité de vie des agents doit être traitée avec efficacité et humanité. Il n’est toutefois pas interdit d’évaluer le choix des nouveaux cycles de travail, notamment celui dit « de la vacation forte », qui aurait des conséquences importantes sur la disponibilité opérationnelle.
Je souhaiterais également que soient vérifiées les conditions de la transposition, à la fin de 2016 et en 2017, de la directive de 2003 à laquelle je faisais référence il y a quelques secondes, et que puissent être explorées en particulier les possibilités d’évolution de cette directive. Il est en effet classique que les directives portent exception en matière de défense ; or, à mon sens, la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont un même sujet pour notre pays.
J’entends la critique de mes collègues sur le manque de formation et le manque d’équipements.
J’ose espérer, monsieur le ministre d’État, que, sur la durée du quinquennat, il sera possible d’améliorer les moyens de fonctionnement et les équipements ; je compte également sur les évolutions procédurales susceptibles d’alléger la charge de travail des enquêteurs, sujet dont nous espérons qu’il puisse être inscrit à l’ordre du jour du prochain semestre.
Enfin, autorisez-moi à insister sur le respect de la parole de l’État. Lors de votre audition par la commission des lois, vous nous avez indiqué que le ministère de l’intérieur avait accumulé, depuis plusieurs années, des retards de loyers qui s’élèvent, à la fin de 2017, à 114 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il n’est pas possible de tout rattraper en une année, et si un regard sévère peut être porté sur l’absence de sincérité des dispositions budgétaires antérieures, je me permets d’insister pour que la parole de l’État soit respectée, y compris via un lissage pluriannuel de l’effort, l’enjeu étant l’amélioration de la maintenance quotidienne des commissariats et des brigades de gendarmerie. Plusieurs de mes collègues sont intervenus sur ce thème, et nous partageons cette préoccupation.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se ralliera, par son vote, à l’avis favorable formulé sur les crédits de cette mission par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Merci !
M. Philippe Dominati : Mais la commission des finances propose le rejet des crédits !
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la prégnance de la menace terroriste, l’importance de la pression migratoire à laquelle notre pays fait face depuis désormais plus de deux ans et le maintien d’un niveau élevé de délinquance ont impliqué, au cours des derniers mois, une mobilisation sans précédent des forces de sécurité intérieure sur notre territoire.
Eu égard au niveau élevé et à la diversité des menaces, les gouvernements successifs ont engagé, au cours des dernières années, des efforts budgétaires certains et élaboré des plans de lutte contre le terrorisme et contre l’immigration clandestine.
Ainsi, les effectifs des forces de police et de gendarmerie ont été renforcés lors des derniers exercices budgétaires. Un effort de mise à niveau des matériels a été engagé, sans toutefois qu’il atteigne le niveau exigé par l’aggravation de la situation.
Bien que les crédits de la mission « Sécurités » progressent de 215 millions d’euros, soit une hausse de 1,44 %, cet effort apparaît bien modeste au regard du contexte sécuritaire particulièrement tendu. Cet effort budgétaire demeure en effet bien en deçà des attentes et des besoins des forces de sécurité intérieure, dont les conditions matérielles, je le rappelle, continuent de se dégrader, contribuant au mal-être généralisé au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Mes chers collègues, cette mission budgétaire suscite donc de nombreuses interrogations.
Tout d’abord, en dépit des hausses de crédits, parfois faibles, deux baisses significatives apparaissent au sein du programme 176, « Police nationale » ; elles nous semblent difficilement compréhensibles. En effet, les crédits de l’action Ordre public et protection de la souveraineté diminuent de 59 millions d’euros. Quant aux crédits de l’action Sécurité et paix publiques, ils sont, eux, amputés de 62,6 millions d’euros.
Toujours au sein du programme 176, alors que la France a décidé de maintenir les contrôles aux frontières jusqu’au 30 avril 2018, les crédits de l’action Police des étrangers et sûreté des transports internationaux, qui permettent notamment d’assurer le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent, ne représentent que 8,3 % des crédits du programme.
Quant aux crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale », ils s’élèvent à 8,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 8,66 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une quasi-stagnation par rapport aux crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2017. En euros constants, ce budget de la gendarmerie nationale connaîtra donc une baisse de 0,44 % en crédits de paiement.
Cette évolution, qui pèse sur les budgets de fonctionnement et d’investissement, est d’autant plus regrettable que la gendarmerie a vu le panel de ses missions s’élargir considérablement au cours des dernières années, un rôle accru lui ayant été confié en matière de lutte contre le terrorisme et contre l’immigration irrégulière.
Concernant les programmes 176 et 152, « Police nationale » et « Gendarmerie nationale », l’effort budgétaire consenti sur les moyens humains masque une sous-dotation manifeste des crédits de fonctionnement et d’investissement. Cet effort ne permettra pas de remédier au vieillissement des parcs automobiles de la police et de la gendarmerie, de rénover le parc immobilier, qui se trouve dans un état de délabrement avancé, ou de poursuivre la mise à niveau des équipements des forces de sécurité.
Enfin, que dire de l’importante dégradation de la situation matérielle de nos forces de sécurité, qui contribue à la croissance du mal-être au sein de la police et de la gendarmerie nationales ? Aujourd’hui, la colère légitime de nos policiers s’ajoute à celle de leurs compagnes ; elle doit être entendue.
Avant de conclure, je souhaite rendre hommage, depuis cette tribune, aux hommes et aux femmes qui, tous les jours, souvent au péril de leur vie, assurent notre sécurité. Je veux ici saluer leur engagement au service des citoyens.
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de budget n’apporte pas à la police et à la gendarmerie nationales des moyens financiers, matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. Il ne prend pas, en outre, la pleine mesure de la dégradation du contexte sécuritaire dans notre pays.
Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Charon : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, débattre du budget de la Nation et le voter, c’est bien plus qu’autoriser les recettes et les dépenses. C’est assurer le soutien de la France à tous ceux qui garantissent sa sécurité quotidiennement ; c’est donner à ceux qui sont prêts à sacrifier leur vie pour remplir cette mission les moyens concrets d’assurer la protection de nos concitoyens.
Avant d’aborder les considérations d’ordre strictement budgétaire, je veux rendre un hommage solennel aux membres des forces de sécurité blessés ou disparus en service : policiers, gendarmes et pompiers sont des héros discrets, mais ils sont indispensables à la vie des Français – je crois utile de le rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
M. Pierre Charon : Monsieur le ministre d’État, nous aurons à cœur d’entendre vos réponses aux préoccupations des rapporteurs. Le travail qu’ils ont réalisé mérite d’être salué.
Deux points retiennent mon attention.
Le premier concerne la directive européenne relative au temps de repos. Le temps de récupération est indispensable ; néanmoins, l’équation devient très difficile, puisque les recrutements sont à peine suffisants pour assurer les rotations.
Le second point concerne l’organisation du travail et la répartition des tâches au sein de la gendarmerie. Il est temps que cette dernière cesse d’effectuer des tâches indues à la place d’autres administrations. La réalité des menaces nous impose de créer les conditions d’un recentrage de ses activités sur son cœur de métier.
Son travail d’enquête est très important, à l’heure où la société se judiciarise de plus en plus et où l’opinion ne supporte plus les vices de procédure bénéficiant aux criminels.
À cet instant du débat, je voudrais revenir sur des points spécifiques concernant la gendarmerie, qui me tiennent à cœur. La gendarmerie a une image largement positive auprès de nos concitoyens. Elle représente, pour les Français, l’ordre et la proximité. Aux yeux des sénateurs représentants des territoires que nous sommes, les gendarmes ont un rôle primordial dans le maillage social et territorial.
La gendarmerie incarne la souveraineté de notre État et l’unité de notre nation. Non seulement les gendarmes contribuent à la sécurité de nos concitoyens, mais, par leur statut militaire, ils sont les garants de la résilience nationale. Alors que notre pays fait face au terrorisme depuis plusieurs années, la résilience est une notion des plus précieuses.
De fait, ce corps historique de protection de l’État et de la Nation constitue la cible de ceux qui ont la haine de la France, de ceux qui méprisent nos institutions. Tragiquement, la haine de nos forces de l’ordre s’accompagne de violences inacceptables et intolérables. Le sang-froid dont elles font preuve force le respect et démontre leur niveau de professionnalisme ; il convient de le saluer.
Récemment encore, une brigade territoriale de la gendarmerie a fait l’objet, à Meylan, d’un incendie. Ses conséquences auraient même pu être criminelles. Cinq véhicules ont été détruits, mais l’intention était de tuer des gendarmes. La multiplication de ce genre d’initiatives démontre que certains vivent non pas dans la peur du gendarme, mais bien dans la haine du gendarme ! Ces différents événements doivent entraîner, de notre part et de la part de la justice, un appui sans faille.
Rappelons la complexité des défis auxquels sont confrontés les gendarmes, notamment dans les domaines relatifs à la lutte contre le terrorisme. En la matière, je me réjouis de voir le rôle de la gendarmerie renforcé. Je veux saluer l’apparition de nouvelles unités qui protégeront certains sites sensibles.
En outre, la gendarmerie a une expérience historique, comme peut en témoigner le GIGN, le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – j’espère d’ailleurs que la mutualisation ne nuira pas à son moral. Tout ce qui contribue à préserver et à améliorer ce savoir-faire de la gendarmerie doit être encouragé.
La lutte contre le terrorisme constitue aussi un travail global, qui ne se limite pas aux seules interventions ou aux missions de protection. Ce combat se tient également en amont, dans la surveillance et dans la détection de certains comportements.
Par ailleurs, il faut souligner le rôle que joue la gendarmerie dans la prévention de la radicalisation. Dans ce domaine, l’apport de la gendarmerie est particulièrement précieux. En effet, par son ancrage territorial et historique, par sa connaissance du terrain, la gendarmerie joue un rôle indispensable dans le renseignement de proximité, qui est l’échelon de base de notre renseignement.
Par son implantation, la gendarmerie peut détecter les moindres signes de radicalisation. C’est un appui précieux dans la lutte contre le radicalisme islamiste, antichambre du terrorisme.
Nos 3 111 brigades et chacun de nos gendarmes sont autant de postes d’observation dans ce combat qui doit être mené sans faiblesse. Nous devons utiliser au maximum la connaissance du terrain que possède la gendarmerie, car cela contribue à une défense efficace de notre ordre public. Mais la reconnaissance de ce savoir-faire en matière de renseignement territorial passe aussi par la création des antennes de renseignement territorial, dont je me réjouis de voir qu’elles sont animées par nos gendarmes.
J’appuierai donc tout ce qui va dans la perspective du renforcement de ces capacités de renseignement.
La gendarmerie est la représentante de l’État auprès de la population ; il faut, à ce titre, saluer son rôle dans les territoires ultramarins, où elle couvre une zone correspondant à 68 % de la population. C’est bien l’unité de la République et de la Nation qui est assurée concrètement. Nos compatriotes d’outre-mer le savent ; ils sont « en demande de gendarmerie », d’autant plus que le facteur d’insularité rencontre aujourd’hui de plein fouet la mondialisation des trafics et de la criminalité.
S’agissant de la protection de l’ordre public et de la sécurité du quotidien, le bilan de l’action de la gendarmerie est positif – on constate ainsi une diminution des violences physiques et des cambriolages. Ces signes encourageants n’auraient évidemment pas été possibles sans son travail.
Outre les territoires ultramarins, nous devons impérativement prendre en compte la dimension européenne de la gendarmerie. Sur ce point, on peut parfois regretter le manque de volonté des Européens eux-mêmes.
Aussi, monsieur le ministre d’État, serait-il bienvenu que la France appelle ses partenaires à maintenir et à augmenter efforts et politique de coopération. Je pense par exemple à certains réseaux et mafias, et notamment aux commerces d’armes, de drogues et d’êtres humains. Leurs ramifications et implantations sont pleinement européennes, c’est-à-dire sans frontières ; elles sont libres de leurs mouvements.
N’oublions pas que la France, par sa géographie, est au cœur de trafics, à l’est, mais aussi au sud. J’en veux pour preuve le nombre d’interpellations des go fast entre l’Espagne et la Belgique. Nos concitoyens exigent de l’Europe des frontières sûres et bien gardées ; leur porosité ne peut qu’alimenter le terrorisme et tous les trafics.
Il faut donc soutenir la gendarmerie dans la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. Cent gendarmes ont été engagés dans le cadre de FRONTEX ; c’est un début encourageant, mais il faut absolument que les dotations suivent. La gendarmerie doit être soutenue dans la défense de ces frontières que l’Europe a trop tardé à protéger !
La gendarmerie peut contribuer à rendre l’Europe plus efficace, plus proche des Français. Le mot « protection » ne doit pas être un tabou, mais devenir une réalité.
Avant de conclure, permettez-moi, monsieur le ministre d’État, d’attirer votre attention sur l’émergence d’un nouveau terrain de jeu pour le grand banditisme : le crime et la délinquance peuvent être virtuels ; le cas échéant, néanmoins, les conséquences et dommages sont bien réels, avec, hélas, de nouvelles victimes. La cybersécurité est l’un des nouveaux terrains d’action de la gendarmerie. C’est un enjeu vital pour l’ensemble de la société et de ses acteurs, tant gouvernementaux qu’économiques.
Sur internet se livre une véritable guerre. Les « e-délinquants » ont des capacités de déstabilisation sans échelle : leurs cibles sont aussi bien les particuliers, les multinationales que les institutions gouvernementales. En réalité, la criminalité numérique exige non pas une politique de cyberdéfense, mais une politique offensive. Cela passe par une politique de recherche, d’investissement et de formation de grande ampleur.
Contrôle de l’action du Gouvernement, afin que les crédits de fonctionnement cessent d’être engagés au détriment des crédits d’investissement, et soutien permanent aux forces de sécurité sont les deux valeurs de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je partage les propos de Pierre Charon, qui vient de rendre hommage aux forces de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, à ces hommes et à ces femmes qui donnent tant, jour et nuit, 365 jours par an, pour notre sécurité.
En revanche, malheureusement, je ne suis pas d’accord avec lui sur d’autres sujets qu’il a abordés.
M. Pierre Charon : C’est rare !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela arrive, mon cher collègue ! C’est le cas, notamment, s’agissant des effectifs.
Monsieur le ministre d’État, j’ai remarqué que vous alliez créer 1 629 postes de policiers et 459 postes de gendarmes. À mes collègues du groupe Les Républicains,…
M. Roger Karoutchi : Ne commencez pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : … et notamment à M. Karoutchi, je souhaite rappeler un certain nombre de faits.
Chers collègues, je sais que cela vous fait de la peine…
M. Roger Karoutchi : Cela me fait surtout de la peine pour vous !
M. Jean-Pierre Sueur : … et que c’est difficile à admettre. Toutefois, au moment où vous nous donnez des leçons – vous avez le droit de le faire –, je rappelle que, entre 2007 et 2012 – vous vous en souvenez bien, monsieur Karoutchi –, plus de 10 000 emplois ont été supprimés ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Julien Bargeton applaudissent.)
M. Philippe Bas : La période est-elle comparable ? Et le terrorisme ?
Mme Catherine Troendlé : Et que s’est-il passé ensuite ?
M. Jean-Pierre Sueur : Plus de 10 000 emplois ont été supprimés dans la police et dans la gendarmerie : c’est une réalité !
M. Jackie Pierre : C’est terminé ! Passez à autre chose !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est du passé, certes. Mais l’histoire est bien là ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : Mes chers collègues, seul M. Sueur a la parole !
M. Antoine Lefèvre : Mais il ne cesse de nous interpeller !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes là pour débattre, mes chers collègues. Au Parlement, on a le droit de parler ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
M. Antoine Lefèvre : Eh bien, nous allons parler aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour mémoire, je rappelle également que, au cours de la même période, les crédits d’investissement relatifs à la police ont baissé de 16 % et les crédits relatifs à la gendarmerie de 18 %. On ne peut donc pas ne pas dire qu’un redressement, depuis lors, s’est produit. D’ailleurs, monsieur le ministre d’État, vous êtes, à cet égard, dans le droit fil de vos prédécesseurs.
Mes chers collègues, comme nous détestons tous le simplisme, après avoir donné acte à M. le ministre d’État de ces augmentations d’effectifs, qui doivent être notées, je soulignerai, comme vous l’avez fait les uns et les autres, que les crédits d’équipement ne sont pas au niveau que nous aurions pu espérer.
Alors qu’un effort exceptionnel de 37 millions d’euros a été réalisé dans la loi de finances pour 2017, on constate dans ce projet de loi de finances une diminution de 7 % des crédits d’équipement, qui concernent l’armement, l’habillement, les moyens de protection et d’intervention des forces de police et de gendarmerie. C’est un vrai problème.
Par ailleurs, le rapport de M. Henri Leroy explique que, dans la pratique, l’investissement immobilier sert souvent de variable d’ajustement. Lorsque 85 % des crédits sont consacrés aux personnels, lesquels ne peuvent évidemment être ajustés, il reste 15 % pour l’immobilier et les équipements, qui, eux, peuvent donner lieu à des ajustements.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je serai très heureux si vous preniez l’engagement de sanctuariser complètement ces crédits et de refuser la régulation. Si tel n’était pas le cas, ce serait extrêmement dommageable, puisque ces crédits ne sont déjà pas suffisants !
Puisque le temps m’est compté, je salue l’effort en faveur de la sécurité du quotidien, tout en reprenant les questions qui ont été posées par Mme Assassi, notamment, sur le financement de ce programme.
Enfin, je souligne l’importance des actions que vous menez, dans la continuité totale de vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, pour lutter contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe tous. Je n’insisterai que sur un point : quand la DGSI, a été mise en place, et avant qu’elle ne fût mise en place, la connexion entre le renseignement de terrain et le renseignement au niveau central posait un vrai problème.
Je sais que vous vous êtes attaché, vous l’avez rappelé, à supprimer cette distance dans un objectif d’efficacité. Je salue cette action ; peut-être pourriez-vous nous en parler davantage, car une telle politique est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme, qui est une priorité absolue dans notre pays.
Monsieur le ministre d’État, nous ne suivrons pas nos collègues qui ont décidé de voter contre ce budget. Nous ne suivrons pas non plus nos homologues socialistes de l’Assemblée nationale. Nous nous abstiendrons, ce qui signifie que nous voyons à la fois les points positifs, qui concernent les effectifs, et les insuffisances. Nous espérons que notre vote constituera un encouragement pour poursuivre votre action à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, pour des raisons que personne n’ignore, ces trois dernières années ont donné lieu à d’importantes décisions politiques et à des réformes législatives en faveur du renforcement des moyens dévolus aux forces de la sécurité intérieure, qui ont été accompagnées par une augmentation parallèle des crédits de la mission « Sécurités ».
Au sein des forces de la police et de la gendarmerie nationales, des programmes de modernisation ont été engagés par ailleurs, afin de recentrer les activités des agents sur le cœur de leur métier : la protection des personnes et des biens.
L’augmentation de près de 2 % des crédits que vous proposez s’inscrit dans la continuité des exercices précédents, ce qui est une bonne chose.
Comme le rappelait le Président de la République dans son adresse aux forces de sécurité intérieure du 18 octobre dernier, vous avez demandé, monsieur le ministre d’État, que tous les agents de votre ministère soient associés à la redéfinition de notre stratégie de sécurité intérieure, par voie de consultation.
C’est une excellente méthode, destinée à valoriser le travail d’agents dont le moral a été très durement éprouvé au cours des dernières années. Nous ne sous-estimons pas la pression pesant sur chacun d’entre eux. Il n’est pas difficile d’imaginer que, ces temps-ci, le poids de l’uniforme se fait un peu plus lourd… Les risques encourus sont devenus aussi grands que les attentes de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous vous soutenons dans votre initiative : il est nécessaire de redonner à vos effectifs tous les hommages qui leur reviennent, tant leur action en faveur de l’ordre et de la paix civile est déterminante.
La valorisation des forces de l’ordre et de la sécurité publique est également une condition nécessaire pour le succès des réformes que vous proposez, qu’il s’agisse du renforcement du continuum de sécurité ou, dans le cas de la police nationale, de la création de la police de sécurité du quotidien.
L’incomparable violence des attaques terroristes ne doit pas nous faire oublier les effets de la délinquance, des cambriolages et des incivilités quotidiennes sur la propagation du sentiment d’insécurité dans l’ensemble de la population.
Sur les 3 800 postes créés dans la police nationale, 1 200 ont été affectés à la DGSI et au renseignement territorial. Cependant, le développement des moyens techniques et humains de nos services de renseignement et de lutte contre le terrorisme ne doit pas compromettre la mise en œuvre d’autres réformes, aujourd’hui à l’expérimentation.
Je pense, notamment, à l’expérimentation des caméras-piétons et, au sein de la gendarmerie, au développement des « brigades territoriales de contact ». Il faut remettre le gendarme au plus près de la population, c’est comme cela que nous obtiendrons des informations et du renseignement. Je pense également à l’outil numérique Néogend, qui devrait faciliter la tâche des agents sur le terrain. Toutes ces applications utiles dans les démarches quotidiennes des forces de l’ordre devraient être maintenues.
À propos de la gendarmerie nationale, il est par ailleurs décevant que l’évolution des crédits de son programme ne suive pas le même profil que celui de la police nationale. Cet arbitrage intervient alors même que les attentes sécuritaires ont grandi sur l’ensemble du territoire, et pas simplement dans les zones protégées par la police nationale.
Dans de nombreuses communes, l’organisation de manifestations culturelles et autres est fortement menacée par les nouvelles normes de sécurité anti-attentats qui s’imposent. Il pourrait être envisagé de renforcer l’association des élus à la définition des stratégies locales de sécurité afin de maintenir l’expression de notre vie culturelle et associative. C’est ma vision de ce que pourrait être le « continuum territorial de sécurité » ; il semble que sur ce point nos visions pourraient converger, monsieur le ministre d’État.
Sans remettre en cause la politique menée dans ce domaine, je voudrais également formuler quelques remarques sur les moyens affectés à la lutte contre le terrorisme.
Près de trois ans après le déclenchement de l’opération Sentinelle, et après plusieurs décennies sous le régime de Vigipirate, il faut à présent s’interroger sur l’efficacité de telles opérations préventives, mobilisant par ailleurs des effectifs importants.
Mes dernières observations concerneront la sécurité routière. La hausse des crédits est justifiée par l’augmentation du nombre de personnes accidentées et par le ralentissement de la baisse du nombre de personnes tuées.
Depuis les années soixante-dix, le nombre de personnes tuées dans des accidents de la route a baissé sensiblement, passant de plus de 16 000 par an à un peu moins de 3 500 personnes tuées cette année. Toutefois, la cible fixée à 2 000 morts par an n’est toujours pas atteinte. Parmi ces victimes, beaucoup sont des cyclistes et des piétons.
Je terminerai par un petit billet d’humeur. J’ai pris connaissance de l’éventuel projet de réduire la vitesse autorisée sur les routes à 80 kilomètres à l’heure…
M. Alain Dufaut : C’est ridicule !
M. Jean-Claude Requier : J’avoue que cette mesure ne m’enchante guère, car, dans le monde rural, les autoroutes et les routes à deux fois deux voies sont rares. (M. Jackie Pierre applaudit.) La voiture reste le seul moyen de se déplacer, surtout au cœur des territoires enclavés.
De forts lobbies urbains poussent à cette mesure. Toutefois, ayant toujours préféré la prévention à la répression, j’y suis personnellement opposé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comme le disait le président Pompidou, qui avait beaucoup de bon sens : « Arrêtez donc d’ennuyer – j’ai édulcoré le terme employé, mes chers collègues – les Français ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je salue le travail de nos rapporteurs, ainsi que celui des personnels de notre institution. Depuis 2007, j’interviens modestement sur cette mission « Sécurités » ; j’ai pu mesurer son importance et son évolution de plus en plus complexe.
Certes, les sécurités constituent, gouvernement après gouvernement, une priorité. La sécurité des personnes et des biens, cela a été beaucoup rappelé par nos collègues, est en effet l’affaire de tous.
C’est pourquoi je tiens à rendre hommage à l’ensemble des personnels qui travaillent avec professionnalisme : les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers, mais également nos militaires dans le cadre de l’opération Sentinelle, qui luttent contre le terrorisme, ainsi que celles et ceux qui œuvrent au sein de nos trois fonctions publiques. Les dangers sont présents partout, dans le secteur urbain comme dans le secteur rural, d’où l’importance dans le monde rural des brigades de gendarmerie de proximité, qu’il convient aussi de soutenir.
Élu d’un département frontalier, les Ardennes, je puis remarquer et mesurer le surcroît d’activité opérationnelle liée aux contrôles aux frontières dans le cadre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, les crédits de paiement progressent très légèrement de 1,34 % pour atteindre 19,2 milliards d’euros répartis comme suit : 18,5 milliards d’euros pour le programme « Police nationale » et 8,6 milliards d’euros pour le programme « Gendarmerie nationale ».
Toutefois, je tiens surtout à mettre en valeur les moyens humains, même si une progression des effectifs est engagée. Les missions de nos policiers et gendarmes sont de plus en plus éprouvantes. Ce sont des métiers très difficiles, dangereux. Nous en prenons conscience très régulièrement, notamment lors des cérémonies annuelles d’hommage pour les gendarmes, les policiers et les sapeurs-pompiers décédés en service.
C’est pourquoi le respect et la reconnaissance, l’écoute et le dialogue, doivent être également des priorités en direction de l’ensemble des personnels. À ce titre, la tâche reste immense. Je relaierai deux témoignages, mais je sais que mes collègues dans leur département pourraient en offrir d’autres.
Premier témoignage, il y a quelques jours, dans le cadre de mes missions, j’ai participé à Charleville-Mézières au soixante-treizième anniversaire des compagnies républicaines de sécurité, à la CRS 23. J’ai pu réellement et sincèrement mesurer le rôle important de ces compagnies, dont les missions sont malheureusement souvent méconnues.
Autre modeste témoignage, j’ai participé à une réunion organisée par M. le préfet des Ardennes, avec M le procureur de la République, dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité au quotidien. Cette réunion, fort intéressante, mobilise beaucoup de partenaires ; j’espère que les moyens seront à la hauteur des objectifs en termes d’efficacité.
Il convient de soutenir le dialogue et la concertation avec les élus locaux, les policiers municipaux, le secteur de la sécurité privée, mais aussi avec les acteurs économiques, l’éducation nationale et les travailleurs sociaux. Protéger nos concitoyens partout : tels sont les objectifs.
Il faut également lutter contre l’insécurité routière. Même si des mesures ont été prises en ce sens, il reste encore beaucoup à faire.
Je dirai un mot, pour finir, sur la lutte contre les violences conjugales et le harcèlement, qui sont malheureusement des sujets d’actualité, en lien avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, laquelle est présidée par Annick Billon. Là aussi, il reste beaucoup à faire. Nous devons tous nous mobiliser.
En conclusion, nous nous devons de renforcer cette mobilisation pour la sécurité. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission des finances. Vive les policiers ! Vive les sapeurs-pompiers ! Vive les gendarmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mon intervention s’intéressera spécifiquement aux crédits accordés à la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités ».
Nous le savons, les intervenants dans le domaine de la sécurité civile sont nombreux. Outre l’action essentielle des sapeurs-pompiers, en particulier des sapeurs-pompiers volontaires, sur laquelle je reviendrai plus particulièrement, on y compte également les services de déminage, les formations militaires ou encore les associations et les actions citoyennes.
L’ensemble de leurs actions s’inscrit dans un contexte composé de défis d’ampleur à relever. On pense aux traditionnels, mais spectaculaires feux de forêt survenus ces deux dernières années. On pense également aux attaques et aux menaces terroristes auxquelles notre pays doit faire face, ainsi qu’aux catastrophes naturelles, telles que celles qui ont tout récemment ravagé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ainsi que les départements de Martinique et de Guadeloupe.
Rappelons, en outre, que si la politique publique de sécurité civile est définie à l’échelon national et conduite par le ministère de l’intérieur en vue d’assurer la protection des populations et la gestion des crises, elle est également largement financée et appliquée au niveau local. Les collectivités territoriales allouent ainsi près de 5 milliards d’euros par an aux actions et missions de sécurité civile.
Au sein du budget de l’État, il nous faut par ailleurs veiller à ce que la sécurité civile ne soit pas le parent pauvre des moyens globaux accordés à la sécurité. En examinant à première vue les chiffres contenus dans le projet de budget du Gouvernement pour 2018, on pourrait spontanément se dire que tel n’est pas le cas, les moyens de ce programme passant de 469,69 millions d’euros à 855,39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 507,74 millions d’euros à 533,9 millions d’euros en crédits de paiement.
Néanmoins, cette hausse de près de 400 millions d’euros s’explique par la commande par l’État en 2018 de six appareils « multirôles », dont la livraison s’échelonnera entre 2019 et 2022, afin de renouveler la flotte d’avions bombardiers d’eau du fait de l’usure des matériels en fonction depuis de très nombreuses années.
Surtout, cette hausse des crédits dissimule un net recul du soutien aux acteurs de la sécurité civile, notamment une diminution de 60 % de la dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, alors que doit s’amorcer la mise en œuvre du système unifié de gestion des alertes et des opérations des services.
Cette dotation de soutien, créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, et qui s’élevait en 2017 à 25 millions d’euros, ne sera plus que de 10 millions d’euros en 2018. C’est d’autant plus préoccupant que, parmi les acteurs agissant en matière de sécurité civile et relevant de la sphère publique, les SDIS et les sapeurs-pompiers occupent une place particulière, qu’il convient de préserver.
Notre pays compte 97 services départementaux d’incendie et de secours et les statistiques témoignent de leur activité soutenue : plus de 4,5 millions d’interventions en 2016 et 122 interventions en moyenne par jour, qui peuvent aller pour certains SDIS jusqu’à 254 interventions quotidiennes !
En outre, je voudrais insister sur l’importance de la poursuite des actions engagées sous la précédente mandature en matière de valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers, qui est au cœur des dispositifs de protection de la population au quotidien.
À cet égard, nous nous félicitons, monsieur le ministre d’État, que vous ayez annoncé hier le lancement d’une mission gouvernementale destinée à augmenter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires. C’est nécessaire, car les difficultés à concilier ce statut avec sa vie professionnelle et familiale sont nombreuses, même s’il faut rappeler que, sous la présidence de François Hollande, nous sommes parvenus à enrayer la crise du volontariat qui affectait les effectifs. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Après être passé de 200 000 en 2007 à 192 000 en 2013, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est enfin reparti à la hausse à partir de 2014. On dénombrait ainsi 193 800 sapeurs-pompiers volontaires au 31 décembre 2016.
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent une formation à la hauteur de celle des professionnels Il est nécessaire qu’ils aient les mêmes équipements.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Fichet : Malgré les effets d’apparence, les crédits accordés pour 2018 ne sont pas au rendez-vous. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je m’abstiendrai sur ce programme budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos tenus par MM. Charon et Sueur, qui ont rendu hommage à nos forces de l’ordre, de sécurité publique et de protection civile. J’avais eu l’occasion d’apprécier ces dernières dans des fonctions précédentes. Aujourd’hui, je les vois agir comme ministre de l’intérieur. Je suis extrêmement fier de l’action qu’elles mènent, les unes et les autres, sur le terrain.
Je suis allé observer comment nos policiers travaillaient dans un certain nombre de quartiers difficiles. Je me suis rendu dans certaines communes de la périphérie avec la brigade anti-criminalité, la BAC, et j’ai pu constater combien étaient difficiles ces missions.
Je suis allé observer des gendarmeries dans des zones rurales. J’ai pu mesurer combien était grand le contact avec la population, combien était grande aussi la technicité de ces fonctionnaires. J’ai eu à gérer avec les forces de la protection civile à la fois les feux de forêt les plus importants que nous ayons connus depuis quatorze ans et les ouragans qui ont touché les Antilles. J’ai pu observer l’engagement des uns et des autres. Tous sont absolument formidables, et je voudrais aujourd’hui leur dire merci ! (Applaudissements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne souhaite polémiquer avec personne. Chacun a ses difficultés et toutes les périodes peuvent connaître leurs problèmes. Je m’en tiens simplement aux chiffres, et c’est sur eux, me semble-t-il, que la commission des finances a débattu pour rendre un avis favorable. Je me permettrai d’ailleurs de lire l’avis de la commission en conclusion de mon intervention.
Si l’on examine le graphique que je montre toujours, et auquel certains d’entre vous ont fait allusion, relatif à l’évolution en base 100 des effectifs depuis 2007, on s’aperçoit que ceux-ci ont connu une chute extrêmement importante jusqu’en 2012, puis sont remontés par la suite. (M. le ministre d’État brandit un graphique.)
Dans le même temps, les dépenses d’équipement ont connu une chute relativement progressive, qui a duré jusqu’en 2015. Après cette date, les chiffres sont repartis à la hausse.
L’engagement que j’ai pris lors de mon arrivée au ministère de l’intérieur, conformément aux décisions du Président de la République, était de donner la priorité à la sécurité. C’est dans cette perspective que j’ai présenté devant vous la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. À l’époque, certains ont dit qu’il s’agissait d’une politique trop sécuritaire pouvant tuer les libertés…
Je me suis rendu la semaine dernière sur le marché de Noël de Strasbourg : c’est peut-être grâce à cette loi que nous pouvons encore organiser de belles manifestations, où celles et ceux qui sont présents sur le terrain peuvent jouir d’une liberté qu’ils n’auraient pas eue si nous n’avions pas adopté ce texte !
Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont en augmentation de 1,5 % en 2018 par rapport à 2017. Certes, ce n’est pas beaucoup, sauf que la France est aujourd’hui endettée à hauteur de 2 200 milliards d’euros. La charge de la dette s’élève à 42 milliards d’euros par an, soit les budgets cumulés de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, du sport et de la culture ! Cela entraînera demain, si les taux d’intérêt remontent, de grandes difficultés pour le budget de la France.
Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé de réduire le déficit de 7 milliards d’euros. Et en cette période où nous réduisions la dépense publique, ce qui est absolument nécessaire, les crédits de la sécurité continuent à augmenter. C’est sur cela que vous pouvez juger ce budget.
Le budget augmente donc de 1,5 %, voire de 1,9 % hors dépenses de personnels. Cela signifie que les dépenses de fonctionnement et d’équipements prises globalement sont plus importantes encore que l’augmentation en personnels.
Comme vous le savez, les crédits de personnels sont en hausse de 7,3 %. Globalement, le budget de fonctionnement et d’investissement augmente de près de 18 % par rapport à 2015. Vous savez que nous avions connu deux années exceptionnelles après les attentats ; nous continuons sur cette ligne, parce que nous voulons faire de la sécurité une de nos priorités. Le message est donc clair : non seulement nous consolidons les efforts passés, mais nous les accentuons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite créer 10 000 emplois, de manière à restaurer les capacités des forces de sécurité. En 2018, nous procéderons à ce titre au recrutement d’environ 1 000 policiers, 500 gendarmes et 400 personnels de la DGSI et du renseignement territorial. En 2019 et en 2020, nous créerons au total 2 500 postes chaque année, puis 1 500 en 2021 et en 2022. Certains peuvent dire que ce n’est pas assez, mais il s’agit tout de même d’un effort considérable.
Quelques-uns d’entre vous se sont interrogés : ces créations ne seront-elles pas totalement prises par la vacation forte ? Je puis vous assurer que nous voyons bien où est le problème.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’un moratoire pendant un an pour que l’ensemble des créations de postes ne soit pas totalement absorbé par la vacation forte. Là où il est possible de prévoir des cycles pour qu’il y ait moins de personnels sur le terrain, après avoir créé des postes, nous instaurerons la vacation forte. Dans le cas contraire, nous ne le ferons pas.
Dans le même temps, les réformes de structure que vous évoquez sont particulièrement importantes pour la sécurité. Nous engagerons une grande réforme de la procédure pénale. Nous connaissons tous des policiers et des gendarmes. Tous nous disent que la moitié de leur temps est absorbée par des tâches administratives.
Eh bien, nous ferons la police de sécurité du quotidien, tout en menant de front, avec Mme la ministre de la justice, une réforme de la procédure pénale qui libérera nos policiers et nos gendarmes d’un certain nombre de tâches administratives.
J’ai entendu les policiers et les gendarmes. Je sais ce que sont les tâches indues. Je sais à quel point ils déplorent, et les magistrats avec eux, que leur temps soit pris par le respect de procédures.
Pour la première fois, nous avons organisé à Amiens une réunion conjointe de policiers, de gendarmes et de magistrats, qui visait à les faire travailler ensemble sur la numérisation et l’oralisation des procédures, notamment. L’idée est de libérer le temps des uns et des autres et de mettre sur pied une politique de sécurité et de justice du XXIe siècle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on peut toujours dire que le budget que nous vous présentons et que les propositions que nous formulons ne sont pas satisfaisantes. Pourtant, nous avons lancé une grande consultation sur la police de sécurité du quotidien. Allez voir les maires, vous verrez qu’ils réagissent de manière extrêmement positive à cette enquête.
M. François Grosdidier : Avec des réserves, tout de même !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Ils en attendent beaucoup, car ils veulent retrouver des forces de l’ordre sur le terrain.
M. François Grosdidier : Ils attendent surtout de voir !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Que sera-t-elle, cette police de sécurité du quotidien ? Avant toutes choses, un continuum de sécurité. Nous avons voulu consulter, bien sûr, les forces de sécurité nationale, les policiers et les gendarmes, mais nous avons également interrogé les élus locaux et leur police municipale, car il y a des relations à créer entre ces deux niveaux. Nous avons aussi travaillé avec les agences de sécurité privée, de manière à renforcer leur professionnalisme.
C’est dans cette perspective que nous allons créer ce continuum, cette chaîne de sécurité, qui nous permettra de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens dans les prochaines années.
Vous avez été plusieurs à évoquer les conditions de travail de nos policiers et de nos gendarmes. Je les ai constatées comme vous. J’ai pu me rendre dans plusieurs commissariats et casernes de gendarmerie ; j’ai vu dans quel état ces bâtiments pouvaient être. Nous avons donc décidé de réaliser un effort important.
J’ai également remarqué l’existence d’une dette, d’un montant de 114 millions d’euros, pour loyers impayés par la gendarmerie. Nous avons commencé, dès cette année, à l’apurer. Et ce sont désormais 13 millions d’euros par an qui seront affectés au remboursement de cette somme.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas suffisant !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Cela ne nous empêche pas de consacrer des montants extrêmement importants à la rénovation des postes de police et de gendarmerie.
Dans la police, le budget immobilier de construction et de travaux lourds atteindra 196 millions d’euros, soit une hausse de 5,4 %. Des opérations importantes seront lancées en 2018. Nous avons également voulu déconcentrer une part importante de crédits. Cette année, 50 millions d’euros seront ainsi utilisés, contre 19 millions d’euros l’an dernier.
Dans la gendarmerie, le plan d’urgence logement sera non seulement « soclé », mais aussi augmenté, et les crédits de réhabilitation du parc domanial atteindront 100 millions d’euros en 2018.
Dans ces deux forces, j’ai souhaité une déconcentration des décisions. C’est à l’échelon local que l’on doit décider s’il faut mettre un coup de peinture ou procéder à une réparation. En la matière, les décisions ne peuvent être prises d’en haut ! La déconcentration est nécessaire ; elle sera efficace sur le terrain.
Le Gouvernement a également souhaité prolonger le régime juridique qui permet aux collectivités territoriales d’être maîtresses d’ouvrage, voire cofinanceurs, de travaux intéressant la sécurité intérieure. Cela répond à un souhait formulé par nombre d’entre elles.
Pour ce qui concerne l’équipement – ce point a lui aussi été abordé par certains orateurs –, nous avons également consolidé les moyens des forces de sécurité, avec 230 millions d’euros de crédits dans les deux forces, c’est-à-dire un niveau équivalent à celui qui a été atteint lors des deux dernières années, quand il s’agissait encore d’un plan présenté comme exceptionnel, puisqu’il correspondait à la période suivant les attentats.
Cela se traduira par un renouvellement du parc automobile. L’objectif est de tendre vers 3 000 acquisitions annuelles pour ne pas dégrader l’âge moyen de la flotte. Pour les deux forces, le budget prévisionnel est de 136 millions d’euros.
Nous pensons également qu’un saut technologique est nécessaire. C’est pourquoi le projet Néogend sera achevé à la fin de l’année 2017 : quelque 67 000 tablettes et smartphones ont déjà été déployés. Dans la police, à la fin de l’année, 28 500 terminaux Néopol seront en service. J’ai également demandé que 22 000 tablettes et smartphones supplémentaires soient déployés d’ici à trois ans. Et dire que j’entends qu’aucun effort ne serait fait en matière d’équipements et d’investissement…
Ce matin, j’intervenais devant le conseil scientifique de la gendarmerie nationale, qui essaie de réfléchir à des questions liées à l’innovation.
J’invite tous ceux qui le veulent à se rendre à Pontoise pour constater d’eux-mêmes ce que développe la gendarmerie, en coopération avec la police. Ils verront que nous disposons sans doute de l’une des forces de sécurité qui se consacre le plus aux thématiques d’avenir en Europe, en essayant de penser ce que seront la délinquance et la criminalité de demain, les enjeux de cybersécurité, les défis nouveaux.
Je suis extrêmement heureux d’être à la tête de ce ministère, qui fait la part belle à l’innovation et où les forces de sécurité et les forces de protection civile tentent sans cesse de construire le futur.
Je reviens sur la question des équipements. Pour la gendarmerie, nous achèterons l’an prochain 20 000 gilets pare-balles individuels. Nous augmenterons le budget dédié aux munitions de 2 millions d’euros. Pour la police, les chiffres se montent à 30 000 gilets et 12 millions d’euros pour les munitions. Qui peut encore dire que les sommes consacrées à l’équipement ne sont pas à la hauteur ?
Pour ce qui est du budget relatif à la protection civile, je dois dire que j’espérais de Catherine Troendlé un peu plus de bienveillance. (Sourires.) Nous achetons six avions supplémentaires : il me semble que c’est un investissement important, même s’il se fera sur plusieurs années.
Vous avez parlé du projet SGA-SGO, pour système de gestion des appels-système de gestion opérationnelle, madame la sénatrice. En effet, 10 millions d’euros seront engagés cette année pour commencer à le développer, et permettre ensuite aux services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, de réaliser des économies considérables. À long terme, ce sont 600 millions d’euros d’investissement en moins qu’ils auront à faire. Qui dit que, là encore, le Gouvernement ne fait pas d’effort pour penser l’avenir, notamment celui des SDIS ?
En contrepartie de ces efforts, nous engagerons un certain nombre de réformes structurelles. Il convient de mieux penser la mutualisation entre la police et la gendarmerie et d’assurer une meilleure compatibilité entre les systèmes informatiques. La réforme de la procédure pénale que j’évoquais à l’instant suppose, par exemple, que les systèmes informatiques de la police, de la gendarmerie et de la justice soient compatibles.
Ces projets mériteront des efforts considérables. Mais c’est par l’innovation que nous transformerons l’appareil de l’État en matière de sécurité et de justice. Et il faudra aussi réfléchir à la façon dont nous pouvons faire en sorte que les polices scientifiques de la police et de la gendarmerie travaillent et innovent mieux ensemble. Tout cela, nous allons le faire. Nous le devons à nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis extrêmement heureux de vous présenter ce budget, qui constitue une réponse à l’engagement pris par le Président de la République de faire de la sécurité sa priorité absolue.
C’est sans doute pour cela, messieurs les rapporteurs spéciaux, que, « réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission, après avoir pris acte des modifications adoptées par l’Assemblée nationale, a confirmé sa décision de proposer au Sénat d’adopter les crédits de la mission et ceux du compte spécial, tels que modifiés par ses amendements. Elle lui a proposé d’adopter sans modification les articles 62 ter, 62 quater et 67 et d’adopter l’article additionnel après l’article 67 ».
Je connais l’objectivité du Sénat. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous fier aux chiffres et au réel, de ne pas vous livrer à une forme de subjectivité qui pourrait apparaître comme seulement politicienne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)