Loi de finances pour 2018 : Article 59 bis (nouveau)
debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
M. le président : L’amendement n° II-85, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée : « Commission des investissements locaux », comprenant l’article L. 2334-37, qui devient l’article L. 2334-43.
II. – L’article L. 2334-43 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont supprimés ;
2° À la fin du 2°, les mots : « dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte » sont supprimés ;
3° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Du président du conseil départemental ou de son représentant ; »
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses réunions sans voix délibérative. » ;
5° L’antépénultième alinéa est complété par les mots : « au titre des dotations mentionnées aux articles L. 2334-32 et L. 2334-42 » ;
6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « à subventionner », sont insérés les mots : « au titre de chacune de ces deux dotations, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « et de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département » ;
c) À la dernière phrase, les mots : « au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux » sont supprimés ;
d) À la fin de la même dernière phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations subventionnées au cours de l’année précédente est publiée avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des services de l’État dans le département. Cette liste indique le montant et le bénéficiaire des subventions attribuées, la nature des opérations subventionnées et, le cas échéant, l’avis de la commission. »
III. – À l’article L. 2522-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».
IV. – Au II de l’article 2 de la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), la référence : « L. 2334-37 » est remplacée par la référence : « L. 2334-43 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé.
L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales.
Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que de deux députés et deux sénateurs élus dans le département, auxquels nous vous proposons d’ajouter, de droit, le président du conseil départemental.
L’amendement prévoit, en outre, que tous les parlementaires élus dans le département puissent assister aux réunions de la commission. Celle-ci serait chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. La liste arrêtée par le préfet des opérations à subventionner devrait être adressée à ses membres et à l’ensemble des parlementaires du département.
J’ai ici en ma possession les tableaux dont je vous parlais précédemment. On pourrait même aller plus loin en les rendant publics. Je vous rappelle que nous avons rendu publique l’utilisation qui était faite de la réserve parlementaire : je ne serais donc pas choqué que ces tableaux le soient également, mais c’est un autre sujet !
La commission serait saisie pour avis des projets excédant un certain montant, qu’il est proposé de ramener de 150 000 à 100 000 euros : ce seuil, que l’Assemblée nationale a retenu pour la commission pour la DETR, paraît raisonnable, afin de renforcer le contrôle des élus sans engorger la commission. Cela permettrait, de plus, de témoigner notre confiance aux représentants de l’État dans le département – préfet et sous-préfets – pour le travail qu’ils auraient à réaliser concernant des opérations d’un plus petit montant. Je n’insisterai pas sur la transparence, car elle est assurée.
Alors que la mainmise du Gouvernement sur les investissements locaux est appelée à se renforcer avec la réduction programmée des recettes d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et avec la disparition de la réserve parlementaire, il paraît indispensable de renforcer le contrôle des élus locaux et nationaux sur les décisions de subventionnement prises par les préfets. S’agissant de la DSIL, de nombreux élus locaux déplorent le caractère opaque et, parfois, arbitraire de ces décisions. Cela a été maintes fois dit dans le débat, et je me permets d’insister sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Mes chers collègues, dans la logique du vote que vous avez exprimé sur l’article précédent, vous devriez adopter cet amendement. Je me bornerai donc simplement à souligner quelques incohérences.
Avec cet amendement, les maires des communes urbaines seront donc conduits à se prononcer sur les priorités susceptibles d’être financées par la DETR. On introduit dans la composition de la commission le président du conseil départemental, alors que, la plupart du temps, ce dernier est informé et de facto associé.
Par ailleurs, cet amendement prévoit la présence de parlementaires, qui n’auront aucun rôle, alors même qu’il est déjà prévu de les informer de l’ordre du jour de la commission.
Enfin, je souligne que les missions de cette commission ne sont pas cohérentes avec le fonctionnement de la DSIL. À quoi servirait une commission qui fixe chaque année des catégories d’opérations prioritaires pour une dotation finançant des priorités définies a priori par la loi ?
En toute logique, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, mais je m’en remets bien entendu à la décision du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Malgré tout le respect que je dois à la commission des lois, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Si l’on invite le président du conseil départemental, il faudra peut-être aussi convier le président de la région et tous les présidents d’EPCI pour les pactes financiers entre les communes et les communautés. À partir de là, les parlementaires vont aussi demander à participer au conseil départemental pour émettre leur avis sur les contrats de territoire et les enveloppes données aux territoires.
Autant je suis favorable à la présence des parlementaires dans les commissions pour la DETR et la DSIL, autant là on pèche vraiment par excès ! Je souhaite que les départements gèrent de manière autonome leur politique d’aide au territoire. Mais qu’ils ne cherchent pas à utiliser comme variables d’ajustement les dotations de l’État, qui n’ont rien à voir avec le sujet et qui font l’objet de critères fixés par la loi ! Les départements n’ont pas à émettre un avis sur ces critères. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : J’ai pris connaissance, comme l’ensemble de mes collègues, de l’amendement de la commission des lois. S’il est adopté, je retirerais mon amendement n° II-63 rectifié bis dans lequel je propose un seuil de parlementaires inférieur à celui qui est prévu par l’amendement de la commission : j’envisageais un plafonnement à huit pour les départements plus importants. Mon département, par exemple, compte seize parlementaires, ce qui me semble un nombre un peu élevé. Mais qui peut le moins peut le plus !
Par ailleurs, je propose de sous-amender cet amendement pour ce qui concerne le seuil d’examen des dossiers de la DETR, fixé à 100 000 euros : le seuil de 50 000 euros serait tout aussi intéressant. Dans mon département, bon nombre de dossiers n’excèdent pas cette somme pour ce qui concerne les communes rurales.
M. le président : Monsieur Marie, comme nous sommes déjà engagés dans les explications de vote sur l’amendement, je ne puis donner suite à votre proposition de sous-amendement.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Cet amendement qui tend à renforcer les moyens de contrôle des parlementaires a tout de même quelques vertus. Inclure le président du conseil départemental peut certes susciter un débat, mais il ne faut pas oublier que la clarification, dans un cadre formel, des catégories d’opérations prioritaires est une demande apparue après les réunions des premières commissions pour la DETR. Car, monsieur Raynal, je vous assure que, dans certains départements, nous nous sommes déjà réunis ! Et l’on a pu noter qu’il reste quelques points à éclaircir sur le mode de fonctionnement de ces commissions.
Dans le même esprit, l’abaissement du seuil me semble être une bonne chose dans la mesure où, dans de nombreux départements, surtout ruraux, beaucoup de dossiers ne seraient pas soumis à l’avis de la commission.
Enfin, le fait de rendre publiques les décisions de cette commission, comme ce fut le cas pour la feue réserve parlementaire, me semble être un moyen de régulation, voire un garde-fou contre certaines dérives qui peuvent survenir.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le traumatisme né de la suppression de la réserve parlementaire – les parlementaires ne sont plus des tirelires ! – pèse sur nos débats. C’est la première chose que je voulais dire.
De là à transformer les commissions en à peu près n’importe quoi, cela ne va pas non plus ! Il est évident qu’il faut prévoir la présence des parlementaires. Madame la ministre, j’ai une expérience assez précise de la chose : n’ayant jamais eu de mandat local, je ne participais même pas à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, parce que la loi ne prévoyait pas la présence des parlementaires ne cumulant pas les mandats… Par conséquent, le département dont j’ai l’honneur d’être l’élue a été découpé sans la présence d’un sénateur, au motif qu’il n’avait pas d’autre mandat ! La présence des parlementaires est donc une évidence.
Prévoir la présence du président du conseil départemental, qui a d’autres fonctions et d’autres critères d’attribution, c’est encore autre chose.
Madame la ministre, ce débat montre que votre intervention auprès des préfets est nécessaire pour régler le problème de communication entre les commissions qui seront mises en place et les préfets. Ceux-ci doivent avoir les moyens de communiquer auprès des élus, à différents niveaux. Il n’est pas question que la loi règle à peu près tout. Cela relève de votre action. Personne ne peut vous reprocher de négliger l’intelligence territoriale ! Pas vous, pas ici, et pas nous !
Par conséquent, la moitié du travail qui découle de notre débat relève en fait de votre ministère et de votre capacité à mobiliser vos troupes pour une meilleure coordination de la répartition et de la communication.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je me demande si vous n’allez pas trop loin.
Je vous ai totalement soutenu sur l’amendement précédent : votre proposition de départementalisation était logique et tenait compte de la réalité du territoire. Elle est valable aussi bien pour les sénateurs que pour les députés.
Là, vous allez beaucoup plus loin. Je pense sincèrement que l’amendement n’a pas du tout été travaillé.
Mme Françoise Gatel : Allez !
M. Ladislas Poniatowski : Désolé, nous sommes vigilants : vous prévoyez deux députés et deux sénateurs, mais comment les choisissez-vous ? Comment éliminez-vous les autres ?
Concernant le président du conseil départemental, il n’y a aucune logique à ce qu’il soit membre de droit, comme vous le proposez, de cette commission qui juge de la DETR et de la DSIL.
À l’inverse, pourquoi ne demanderait-on pas au représentant de l’État de siéger, au sein du conseil départemental, à la commission d’attribution de toutes les subventions ?
C’est la raison pour laquelle l’amendement doit être beaucoup plus travaillé. Vous allez, à mon avis, trop vite, trop loin. Vous nous expliquez que cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent qu’il complète. Je pense que non ! Je le répète, l’amendement doit être davantage approfondi avant d’être adopté.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Nous sommes réellement confrontés à de sérieux dilemmes. Il y a deux ou trois ans, cette mission suscitait certes des débats, mais pas comme aujourd’hui ! Cela montre bien qu’il existe un réel problème.
Je veux revenir sur cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai. Qui établit les dossiers ? Ce sont les maires, notamment ceux des petites communes, aidés par leur secrétaire de mairie. Les dossiers sont examinés par les sous-préfectures, puis par les préfectures. Sur le plan administratif, le suivi est sérieux, ce qui montre l’importance des services de l’État, que – je tiens à le dire, madame la ministre – nous défendons sur le terrain. Nos interlocuteurs sont les sous-préfets, les préfets et leurs services, qui valident les dossiers.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. Marc Laménie : S’agissant de la composition des commissions pour la DSIL ou la DETR, ex-DGE – elle comprenait, j’en conviens, des élus, mais pas de parlementaires –, se posera le problème des grands départements : comment choisir quand il y a plusieurs sénateurs et de nombreux députés ? Le choix n’est pas simple en la matière.
En revanche, le suivi et l’éligibilité des dossiers sur le plan administratif, c’est tout de même le travail des élus de base que sont les maires. Il y a un suivi sérieux des dossiers, des délais et des procédures, qui ne sont pas simples.
Permettez-moi de revenir un instant sur la réserve parlementaire : même si nous, députés et sénateurs, faisions des choix pour l’attribution des financements aux communes, le suivi des dossiers était assuré par les services de l’État, du début jusqu’à la fin. Nous venons de recevoir notre dernière réserve parlementaire, avec une lettre de M. le ministre de l’intérieur, ministre d’État, conclue par les mots : « Bien cordialement. » J’insiste, du début à la fin, le suivi des dossiers est assuré par les services de l’État, du sommet jusqu’aux services des préfectures.
M. Jean-François Husson : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé : Je répondrai d’abord sur la qualité de l’amendement : il a été rédigé, puis présenté en commission des lois la semaine dernière, où il a fait l’objet d’une discussion. Monsieur Poniatowski, j’entends votre jugement sur la qualité du travail de la commission des lois, et je me ferai un plaisir d’en faire part à son président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Delahaye : Dénonciation !
M. Loïc Hervé : Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement.
La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la création de la commission départementale. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)
Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison !
Que, pour le même périmètre, l’un des membres de la commission soit le président du conseil départemental n’est pas, pour moi, un obstacle, au contraire ! Si l’on veut avoir une vision large de l’ensemble des sujets, notamment des subventions, et que l’on veut en plus gérer la raréfaction des finances publiques – c’est tout de même le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ! –, mettons tout le monde autour de la table !
Pourquoi devrait-on avoir un droit de veto ? Pourquoi priverait-on le président du conseil départemental de participer à la commission ? Franchement, ce point n’a pas soulevé l’ire de mes collègues de la commission des lois. C’est un membre parmi d’autres et, selon moi, il me paraît plutôt cohérent, au regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale.
Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Après cette discussion, qui s’est progressivement simplifiée, je veux dire plusieurs choses.
Madame Goulet, je vous remercie de votre intervention, qui me donne l’opportunité de revenir sur la réunion qui s’est tenue hier à Beauvau, comme tous les mois et demi environ, avec tous les préfets de France, de région et de département.
J’ai été chargée par le ministre d’État de parler aux préfets des relations avec les collectivités territoriales. J’ai beaucoup insisté – certains pourraient en témoigner – sur le fait qu’il valait mieux informer les parlementaires des décisions prises au titre de la DSIL et de la DETR. Il y a longtemps que je suis parlementaire, et je sais comment les choses fonctionnent dans mon département.
J’ai beaucoup insisté, mon propos a été entendu et j’en avais parlé avec le ministre d’État auparavant. J’avais pleinement confiance, j’avais déjà évoqué ce sujet – vous vous en souvenez certainement – lors de mon audition devant la commission des finances. Je m’étais engagée à agir en ce sens. C’est le premier point que je voulais aborder, et qui fera l’objet d’une circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets.
Ensuite, je veux revenir sur la commission pour la DSIL, qui est à l’origine une commission gérée par les préfets de région dont les missions, c’est-à-dire les grandes orientations, sont inscrites dans la loi. Je rappelle que la DSIL comprend désormais les contrats de ruralité. Ces crédits sont orientés par la loi, il est très important de le rappeler. Naturellement, les préfets de région travaillent avec les préfets de département et sont capables de préciser la répartition des enveloppes.
La DETR relève d’une tout autre philosophie : il s’agit de l’aide à l’investissement local sur proposition des élus locaux. Comme l’a rappelé le sénateur des Ardennes, ce sont les élus qui présentent les dossiers, et c’est la commission d’élus qui donne des orientations. Le dispositif ne fonctionnait pas si mal que cela, même s’il y avait, je n’ai cessé de le dire et de le répéter, un manque d’information, sur lequel j’ai insisté hier auprès des préfets.
En l’espèce, vous avez monté un système, dont je ne suis pas sûre qu’il soit beaucoup plus efficace. Pour répondre à l’un d’entre vous – je vous prie de m’excuser, je ne connais pas encore tous les nouveaux sénateurs –, je rappelle que nous avons en plus supprimé les seuils d’accès à la DSIL, ce qui permettra d’aller vers les plus petits projets, c’est-à-dire ceux des communes plus petites. Le Gouvernement a donc entendu beaucoup de demandes.
Vous avez changé la donne. Je ne suis pas certaine que, pour la ruralité, pour l’équilibre des dotations de l’ensemble des collectivités territoriales, cela soit vraiment l’idéal. Mais le Parlement est libre de son vote.
Je le redis, je ne suis pas sûre de l’efficacité du dispositif. On vient d’inclure le président du conseil départemental, on pourrait en ajouter d’autres. On complique plus les choses qu’on ne les simplifie. Je ne vais pas critiquer, chacun fait ce qu’il veut.
Je me permets simplement de rappeler que si, dans leur territoire, les préfets et les sous-préfets – cela vient d’être rappelé – sont les représentants du Gouvernement et de l’intérêt général, ils se battent aussi pour leur territoire. Tout comme les parlementaires, qui sont élus pour défendre l’intérêt national, mais qui ont – et c’est bien normal ! – des réflexes liés au fait qu’ils sont originaires d’un territoire. Je tenais à le dire parce que c’est la réalité. On peut toujours améliorer les choses. Mais je ne voudrais pas qu’on fasse passer les préfets pour des personnes déconnectées, qui n’ont aucune connaissance de leur territoire. Ce serait exagéré ; je parle d’ailleurs devant des parlementaires qui ont souvent d’excellentes relations avec leur préfet. (Mmes Nathalie Goulet et Sylvie Vermeillet applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. André Reichardt : Votons !
M. Claude Raynal : Nous allons voter, ne vous inquiétez pas… Mais, au Parlement, on peut discuter, tout de même !
Je ne suis pas étonné de la réaction suscitée par l’amendement de l’excellente commission des lois. Il est tout aussi excellent que le premier, que vous avez voté. Si je comprends bien, vous allez aussi voter le deuxième amendement, avec toutes les faiblesses qui viennent d’être relevées.
Je vous le dis, il faudra se souvenir de ces débats dans les années qui viennent. Nous en garderons la trace et nous verrons bien comment ils seront concrètement traduits.
Par ailleurs, je crois qu’il serait préférable de ne pas aborder ce type de sujet dans le projet de loi de finances ; je dis cela en tant que rapporteur spécial de ce texte.
C’est bien de légiférer via le projet de loi de finances, mais ce serait mieux de passer par un texte relatif à l’organisation du territoire – éventuellement une proposition de loi –, qui traite de ce sujet spécifique.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait !
M. Claude Raynal : Cela permettrait de mieux cadrer le sujet, de mieux travailler la question et d’aboutir à des solutions.
M. Bruno Sido : Vous avez raison ! C’est un cavalier !
M. Claude Raynal : Si l’on utilise à chaque fois le projet de loi de finances pour tout détricoter ou retricoter, nous allons y passer des journées ! Vous pouvez vous préparer à siéger samedi matin ; j’espère que nous serons aussi nombreux qu’aujourd'hui. Je vous préviens, les absents seront appelés au téléphone ! (Sourires.)
Enfin, dernier point évoqué par Mme la ministre, mais je vais l’aborder d’une autre façon : je ne partage pas du tout la vision selon laquelle nous, les sénateurs, serions les représentants de la population…
Il faudrait se pencher sur la question, y voir plus clair : sommes-nous vraiment les représentants de la population ? Peut-être les députés le contesteraient-ils ? C’est à voir.
M. André Reichardt : Les représentants du territoire !
M. Claude Raynal : Sûrement !
Au-delà, c’est la légitimité des uns contre celle des autres. Je ne dénie pas aujourd’hui au Gouvernement une légitimité populaire : jusqu’à nouvel ordre, le Gouvernement est élu, tout comme le Président de la République, même si on en pense ce qu’on veut. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Le Gouvernement n’est pas élu !
M. François Grosdidier : Il est désigné !
M. Claude Raynal : Certes, mais le Gouvernement est désigné par le Président de la République, qui est élu, et, jusqu’à nouvel ordre, le préfet est le représentant de ce gouvernement. Écoutez, mes chers collègues, il faut être modéré dans les questions de légitimité sur ce sujet.
Voilà les deux points que je voulais évoquer.
De grâce, si nous ne voulons pas terminer nos travaux trop tard, essayons de ne pas soulever des points de droit aussi importants à chaque détour du PLF !
M. Bruno Sido : Exact !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : C’est vrai, nous sommes tous favorables à ce que les communes puissent obtenir des subventions.
La réserve parlementaire, qui existait auparavant, n’était pas une subvention très importante, mais elle permettait aux parlementaires d’aller dans les communes, de découvrir les dossiers, et parfois de conseiller les maires sur la présentation de la demande.
Or les parlementaires ne pourront plus bénéficier de la réserve parlementaire. Je le regrette particulièrement, car ce n’était pas du tout, contrairement à ce qu’ont affirmé certains, un système d’attribution fondé sur des critères de politique politicienne. Ce système valait pour tous les maires, sans tenir compte de cet aspect des choses.
Ainsi, pour que les parlementaires, qui sont des représentants des communes, s’intéressent toujours à ces dernières, et pour qu’ils puissent conseiller les maires sur la constitution des dossiers, il est absolument indispensable qu’ils participent à cette commission.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la présence dans cette commission du président du conseil départemental, vous le savez, il est évident que les dossiers, dans un département, sont préparés avec le préfet, mais aussi avec le président du conseil départemental, et les subventions se cumulent parfois sur certains dossiers.
Mme Françoise Gatel : Et alors ?
M. Daniel Chasseing : Je n’y serai donc pas opposé, même si ce n’est pas forcément la place du président du conseil départemental. La participation du président ou de son représentant à cette commission ne me pose pas problème.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je serai bref, je rassure tout le monde, mais je ne me suis pas beaucoup exprimé.
Je veux simplement dire une chose : soyons pragmatiques, sinon on créera, au fil des discussions, des usines à gaz.
Aujourd’hui, la DETR est attribuée par le préfet, après avis d’une commission d’élus. Les parlementaires y seront associés, c’est validé ; n’y revenons pas. Essayons de faire en sorte que ces commissions fonctionnent au mieux ; c’est le cas dans certains départements ; dans d’autres, il y a peut-être des améliorations à apporter. La ministre en a parlé, des consignes ont été données aux préfets.
Ne créons pas des usines à gaz en prévoyant la présence du président du conseil départemental et – pourquoi pas ? – celle du président du conseil régional, voire – pourquoi pas encore ? – celle des présidents d’intercommunalités, comme l’a souligné l’un de mes collègues, ou d’autres encore. Cela créera des usines à gaz qui rendront ces commissions inefficaces. (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-105 rectifié, présenté par MM. Collombat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d’outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous voudrez bien excuser, mes chers collègues, la brièveté de mon propos. (Sourires.)
Il s’agit simplement de s’assurer, au travers de cet amendement, que, parmi les représentants des communes, il y ait bien des représentants des communes de moins de 3 500 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à introduire, dans la commission pour la DETR, des représentants des maires de communes de moins de 3 500 habitants.
La commission des finances demande le retrait, car les communes de moins de 3 500 habitants sont déjà représentées dans ces commissions, au titre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 habitants. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) En outre, les représentants des maires sont désignés par des associations d’élus.
Il ne paraît donc pas utile de modifier la composition de cette commission, au risque de la rendre pléthorique et, peut-être, par ailleurs, de heurter certains de nos ex-collègues.
En outre, vous connaissez le rôle de cette commission ; elle se contente de déterminer les projets prioritaires et les taux maximal et minimal de chaque subvention accordée.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° II-105 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je veux simplement indiquer qu’il ne m’avait pas échappé que les communes de moins 3 500 habitants appartiennent aussi à la catégorie des communes de moins de 20 000 habitants… (Sourires.) Néanmoins, il n’est pas sûr qu’elles soient forcément représentées.
En outre, je n’ajoute rien, ce sera toujours le même mode de désignation.
Enfin, j’ai bien pris la précaution de ne pas augmenter le quantum de la commission. Simplement, on prend une précaution ; on coupe en deux cette catégorie et on attribue des sièges aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes comptant de 3 500 à 20 000 habitants.
Ceux qui pensent que cette mesure est inutile se trompent parce que, compte tenu de ce qu’est la DETR, il faut vraiment que des représentants de petites collectivités siègent au sein de cette commission.
M. le président : Je pensais que vous vouliez retirer l’amendement, mon cher collègue…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Collombat, je comprends tout à fait l’objectif que vous poursuivez, mais les maires de communes de moins de 3 500 habitants siègent déjà au sein de la commission.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Si l’on entre dans ce niveau de détail, on va tout rigidifier : on précisera le nombre de maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants, de 3 500 à 5 000 habitants, et ainsi de suite. C’est aussi bien de laisser les choses ainsi.
Aussi, vous devriez retirer votre amendement, cher ami.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-51 rectifié, présenté par M. Magner, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ;
2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq parlementaires qui disposent d’une voix délibérative ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, ceux-ci sont tous membres la commission départementale pour la DETR. Or un grand nombre de départements en comptent plus ; il est tout à fait dommage que certains soient ainsi écartés de la participation à cette commission, qu’ils ne puissent pas y siéger.
Cet amendement a donc pour objet de faire en sorte que tous les parlementaires puissent assister à la commission. Pour éviter une surreprésentation des parlementaires lors des votes, il pourrait y avoir, en début de séance, un tirage au sort déterminant ceux qui pourront voter.
M. le président : L’amendement n° II-23 rectifié ter, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Brisson et Chaize, Mmes Deroche, Gruny et Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Paul, Perrin, Raison, Reichardt, Retailleau, Saury, Savary, Sol, Vaspart, Vogel et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gilles et Grand, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. »
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : Il s’agit d’un amendement très similaire. Je souhaite que tous les députés et sénateurs d’un département puissent faire partie de la commission, dans la mesure où tous les députés et sénateurs représentent le territoire et que tous ne seront pas chaque fois présents. On risque même, dans certains territoires, de ne pas avoir de parlementaire.
Même si le travail avec les préfets se passe généralement très bien, Mme la ministre le disait tout à l’heure, ces derniers peuvent être nouvellement arrivés dans un département. Je suis élu d’un département où les préfets changeaient souvent, et il est arrivé que, lors de la commission, le préfet arrivé depuis un ou deux mois ne connaisse pas beaucoup le territoire.
Il est indispensable que les élus que nous sommes, élus locaux de surcroît, puissent participer complètement à cette commission pour la DETR.
M. le président : L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme Cartron, MM. Courteau, Kanner, Kerrouche et Iacovelli, Mmes Guillemot, Harribey et Grelet-Certenais, MM. M. Bourquin et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Monier, M. Devinaz, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Espagnac et M. Filleul et M. Manable, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De huit parlementaires au plus, désignés, en fonction de la représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le territoire, par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : C’est le même sujet, avec un nombre de parlementaires différent.
Il est assez difficilement compréhensible, il est vrai, qu’un département comptant cinq parlementaires en envoie quatre à la commission, à l’instar d’un département qui en compte seize. Cela pose un petit problème de proportionnalité…
J’ai essayé de couper la poire en deux, comme on le fait souvent en Normandie (Sourires.), en considérant que l’on pouvait plafonner le nombre de parlementaires à huit, en référence aux seize parlementaires de mon département, ce qui permettrait de les faire tous participer à cette commission, par rotation, au cours d’une législature.
M. le président : L’amendement n° II-213, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. » ;
II. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
20 000 €
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit de faire en sorte que tous les parlementaires puissent siéger à cette commission. Bien sûr, dans certains départements, il y en a davantage, mais il est normal que tous puissent siéger.
M. le président : L’amendement n° II-102 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Capus, Luche, Wattebled, Bonhomme, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
la fin de
II. – Remplacer les mots :
le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
par les mots :
les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Les amendements nos II-130 rectifié bis et II-123 rectifié bis étant en discussion commune, je présenterai successivement l’un et l’autre, si vous le permettez, monsieur le président.
Ces deux amendements concernent le fonctionnement de la commission pour la DETR. Ces commissions composées d’élus ont un rôle limité ; les avis qu’elles donnent ne concernent que les opérations les plus importantes, dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000 euros. Lors du débat sénatorial de la semaine dernière sur les collectivités locales, mon collègue Yvon Collin les avait comparées à des chambres d’enregistrement ; c’est la réalité aujourd’hui.
Au moment de la suppression de la réserve parlementaire, la promesse avait été faite de prévoir une dotation de solidarité locale à hauteur de 50 millions d’euros pour les collectivités et de 30 millions d’euros pour les associations. Cette dotation, initialement fléchée vers la DSIL, fut intégrée, lors de l’examen par l’Assemblée nationale, à la DETR.
Par conséquent, constatant l’ampleur que prend la DETR, il n’est pas saugrenu de revoir le fonctionnement de la commission départementale d’élus, aujourd’hui totalement à la main du représentant de l’État.
L’amendement n° II-130 rectifié bis – le plus ambitieux ! – prévoit tout d’abord que cette commission soit tenue informée de toutes les demandes de subventions formulées au titre de la DETR, afin d’éclairer les avis qu’elle rend. Ensuite, il vise à abaisser le seuil des opérations qui nécessitent l’avis de la commission de 100 000 à 50 000 euros de subventions.
L’amendement n° II-123 rectifié bis, qui est un amendement de repli, ne vise qu’à aller un peu plus loin que l’Assemblée nationale, en se bornant à abaisser le seuil que j’évoquais à 50 000 euros.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-62 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Kanner et Kerrouche, Mme Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Monier et Espagnac, MM. Durain et Duran, Mme Lubin, M. Tissot, Mmes Taillé-Polian et M. Filleul et MM. Manable et Montaugé.
L’amendement n° II-123 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Gold, Dantec et Gabouty.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-62 rectifié bis.
M. Didier Marie : Il s’agit, comme vient de l’indiquer mon collègue Jean-Claude Requier, d’abaisser à 50 000 euros le seuil à partir duquel les commissions pour la DETR examinent les dossiers. Dans le département dont je suis élu, près de 50 % des dossiers retenus sont d’un montant inférieur à ce seuil. Il serait donc utile que les commissions puissent s’exprimer sur ces dossiers, comme elles le font sur les autres.
M. le président : L’amendement n° II-123 rectifié bis a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Les amendements nos II-51 rectifié, II-23 rectifié ter et II-63 rectifié bis concernent le nombre de parlementaires participant à la commission pour la DETR. À ce sujet, je vous renvoie à mon exposé liminaire. En tout état de cause, la commission est favorable au statu quo sur cette question. Mon collègue Claude Raynal l’a souligné précédemment, il faut qu’on laisse tourner la machine pour voir si le système actuel n’est pas satisfaisant, plutôt que d’engager dès maintenant des choses complexes.
Les amendements suivants visent à revoir les seuils. L’Assemblée nationale a déjà abaissé le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Supprimer ce seuil ou prévoir des seuils intermédiaires risque d’engorger la commission pour la DETR et de créer plus de problèmes que cela n’en réglerait. En outre, la plupart du temps, vous le savez, on obtient tout de même les informations.
La commission des finances préfère conserver le système actuel et demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
Pour ce qui concerne la présence de tous les parlementaires à la commission, je répète ce que j’ai déjà dit, il y aurait, dans certains départements, plus de parlementaires que d’élus locaux.
Par ailleurs, cela vient d’être rappelé, l’Assemblée nationale a déjà adopté un amendement visant à abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Il est raisonnable d’en rester à ce niveau.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Je veux ajouter un point, en ayant toujours en mémoire ce qui s’est passé il n’y a pas si longtemps.
Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie, qui a eu un résultat positif. Cette commission a arrêté son choix sur le système proposé, c’est-à-dire sur la participation de l’ensemble des parlementaires du département quand ceux-ci sont moins de cinq et de deux députés et de deux sénateurs lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. C’est pour cette raison que, lorsque le sujet a de nouveau été abordé, ni le président du Sénat ni celui de l’Assemblée nationale n’ont souhaité revenir sur l’accord trouvé en CMP.
L’idée, pour que la Haute Assemblée soit un peu sereine, est donc de laisser ces commissions fonctionner pendant un an ou deux.
En outre, je vous le rappelle, les membres de cette commission n’ont qu’un avis consultatif. Par conséquent, laissons fonctionner le système. Les nominations vont intervenir prochainement. Voyons comment cela se passe pendant un an ou deux. S’il faut revenir sur ce sujet via un texte législatif, nous le ferons, mais ne commençons pas à changer, en fonction de chaque département, le nombre des membres.
Mme Françoise Gatel : Non !
M. Claude Raynal : Je rappelle que le département du Nord compte entre trente et quarante parlementaires : 23 députés et 11 sénateurs, me semble-t-il.
M. Bruno Sido : C’est beaucoup trop !
M. Claude Raynal : Imaginez alors les réunions, d’autant que les parlementaires doivent être minoritaires ! On ne travaillera pas…
Alors, essayons de faire fonctionner le système une ou deux années, avant d’y retoucher éventuellement.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je serai brève ; je veux m’adresser aux collègues qui s’inquiètent de la façon dont les enveloppes sont réparties au sein de la DETR.
La commission pour la DETR est principalement composée d’élus locaux, et chaque association représentative d’élus locaux organise une représentation équilibrée, du point de vue tant de la géographie du département que de la taille des communes. Cette commission est chargée de conjuguer à l’échelon départemental les orientations fixées par la loi.
Parmi les expériences que je connais – beaucoup d’entre nous avons participé à ces commissions –,des affinements de critères permettent de pondérer le taux de subvention selon la taille des communes. Ainsi, les communes rurales sont assez souvent avantagées, et il arrive que, dans des territoires, on tienne compte des particularités locales.
Je prends l’exemple, dans cet univers très laïque, du département de l’Ille-et-Vilaine, dont je suis élue, où se pose un important problème de sécurité des églises. Il nous est arrivé d’allouer des crédits au titre de la DETR à des communes pour qu’elles entreprennent des travaux de sécurisation des églises, qui sont des bâtiments communaux.
Il faut donc faire confiance aux élus locaux pour assurer l’équité dans la gestion de la DETR.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je serai très bref. Il y a un point sur lequel j’aimerais avoir l’éclairage de Mme la ministre.
Aujourd’hui, les commissions rendent des avis. Or on a eu parfois la surprise, après la réunion des premières d’entre elles, de constater que le préfet, qui avait donné l’impression d’entendre un avis sur des dossiers de communes ou d’EPCI, voire d’y souscrire, n’avait pas suivi, quelque temps plus tard, cet avis et avait pris une décision différente.
Madame la ministre, vous parliez tout à l’heure du manque d’information des parlementaires et de la nécessité de leur en fournir plus. Serait-il donc possible de signifier aux préfets, dans la circulaire que vous prévoyez, si j’ai bien compris, de leur envoyer, qu’ils doivent clairement nous informer, au travers d’un relevé de décisions, des suites données aux avis de ces commissions ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je vais vous dire quelque chose de très simple.
D’abord, c’est vrai, la commission des élus locaux est consultative, et le préfet écoute les avis, puis prend ses décisions. Ne m’en veuillez pas, mais peut-être y a-t-il parfois des parlementaires qui, entre-temps, téléphonent au préfet pour soutenir plus un dossier qu’un autre… (Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Bonjour la transparence !
M. Mathieu Darnaud : Allons bon !
M. Claude Raynal : Voyons, ce n’est pas possible…
Mme Jacqueline Gourault : Cela peut arriver !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-23 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-63 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-102 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-62 rectifié bis et II-123 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-94 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, MM. Saury, Bonne, Courtial, B. Fournier, D. Laurent, Pierre et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° II-104 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Gabouty.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-94 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue M. Bazin et de plusieurs d’entre nous, constitue d’une certaine manière un amendement d’appel.
Il prévoit que le département soit représenté dans cette commission, certes consultative, déterminant l’usage de la DETR, ainsi que de la dotation de développement rural, la DDR, englobant aussi l’ex-DGE, la dotation globale d’équipement. Il serait souhaitable que l’exécutif départemental soit représenté dans cette commission.
Tel est l’objet de cet amendement visant à modifier l’un des articles du code général des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Le débat ayant déjà eu lieu et ayant été conclu, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-119 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est soutenu : c’est le même que celui des Ardennes ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces deux amendements identiques prévoient qu’un représentant de l’exécutif du conseil départemental siège à la commission pour la DETR.
Cette commission a vocation à attribuer, je le rappelle, une dotation versée par l’État aux communes et aux EPCI.
La commission des finances demande le retrait de ces amendements.
Toutefois, on le sait tous, dans la pratique, le préfet de département peut évidemment tenir le président du conseil départemental informé des projets. C’est généralement ce qu’il fait, du moins le fait-il dans un département idyllique comme celui dont je suis élu, où les préfets entretiennent de bonnes relations avec les parlementaires pour ce qui concerne l’attribution des financements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-94 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Eu égard aux explications du rapporteur spécial et de Mme la ministre, et convenant que, dans la plupart des départements – peut-être même dans tous ! –, une concertation sur le financement des projets a lieu entre les préfets et sous-préfets et les représentants, généralement les présidents de conseil départemental, pour la désignation des projets et le cumul des subventions – ce n’est pas simple ! –, je le retire, monsieur le président. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° II-94 rectifié ter est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° II-119 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-119 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 59 bis.
(L’article 59 bis est adopté.)