Loi de finances pour 2018 : Article 62 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 62 bis (nouveau)

debate, 29/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-29 rectifié ter est présenté par MM. Leroux et Chaize, Mme Lavarde, MM. Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Bonhomme et Husson.
L’amendement n° II-73 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et Vullien, MM. Longeot, Maurey et Louault, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, Loïc Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.
L’amendement n° II-132 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Vall.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ;
- À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux : Cet amendement concerne l’élaboration du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges transférées, la CLECT. Nous proposons de revenir à une procédure plus souple, sans délai couperet de neuf mois, pour apprécier le coût des transferts ou des retours de compétences et la recherche d’un accord entre communes et intercommunalité. Il s’agit de rétablir les précédentes modalités d’adoption du rapport de la CLECT.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° II-73 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel : Je n’ajouterai qu’un élément à l’excellent argumentaire développé par M. Leroux : une telle mesure ne coûte rien !

Mme Jacqueline Gourault : Certes…

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-132 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty : Nous souhaitons simplement donner un peu de souplesse. Je ne pense pas que l’on puisse s’y opposer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En la matière, dès lors qu’aucun délai n’était fixé, certaines communes ne présentaient pas de rapport et ne délibéraient pas : aussi le système était-il bloqué. C’est à la demande des territoires eux-mêmes que le Gouvernement a instauré un délai de neuf mois, qui nous paraît suffisamment long. Nous écoutons les territoires !
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je sais que vous écoutez les territoires, mais nous les écoutons nous aussi ! Peut-être les entendons-nous chacune d’une oreille différente…
Je le répète, une telle mesure ne coûte rien. De plus, je rappelle que les intercommunalités ont connu une importante réorganisation en 2017. De nombreuses fusions ont eu lieu, diverses compétences ont été transférées aux EPCI, notamment l’eau et l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la GEMAPI. Je reconnais la nécessité de fixer des délais, mais, eu égard au chamboule-tout territorial intervenu au 1er janvier 2017, donner une respiration de trois mois me semblerait raisonnable et facilitateur. En tout cas, cela vaudrait mieux que solliciter l’avis du préfet !
Je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Madame Gatel, vous affirmez vouloir porter le délai de neuf mois à un an. Mais, dans le texte de votre amendement, je ne vois aucune mention d’un délai !

Mme Françoise Gatel : Si, un délai d’un an !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je m’associe aux propos de Françoise Gatel : diverses compétences ont été retirées aux intercommunalités, d’autres leur ont été attribuées. La situation est tout de même assez compliquée, et un délai supplémentaire est nécessaire. À mon sens, ce sont là de bons amendements.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je regrette, mais je ne vois aucune mention claire d’un délai dans le texte de ces amendements. Je maintiens donc mon avis défavorable. Nous examinerons de nouveau ce point à l’Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson : Nous allons régler la question tout de suite !

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, il s’agit bien d’ajouter trois mois au délai de neuf mois fixé par le présent article. Si ma rédaction n’est pas suffisamment claire, j’en suis navrée, mais mes paroles sont très précises.

Mme Jacqueline Gourault : Je maintiens mon avis défavorable : il est bien écrit, dans l’objet de l’amendement n° II-29 rectifié ter, « sans délai couperet ».

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-29 rectifié ter, II-73 rectifié bis et II-132 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 62 bis, modifié.
(L'article 62 bis est adopté.)