Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 15

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 15

debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-265 rectifié ter, présenté par M. Pillet, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Buffet et Revet, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Mouiller, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Deroche et Troendlé et MM. Rapin, Milon, Gremillet, Retailleau, Kennel et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement s’inspire de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, enregistrée le 2 mars dernier. Il vise à mettre fin, au moment du divorce, à la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux en paiement d’une prestation compensatoire en capital. En effet, l’administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.
Cette interprétation a pour conséquence de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, car à cette opération est ajoutée une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme l’a rappelé ma collègue, cet amendement est la traduction de la proposition de loi n° 449 sur les conséquences pécuniaires du divorce. Il vise à exonérer de plus-values immobilières les biens attribués à titre de prestation compensatoire.
La commission a considéré avec bienveillance cette proposition, son coût lui ayant semblé assez limité. Nous comprenons qu’il ne soit pas particulièrement intéressant d’attribuer des biens en paiement d’une prestation compensatoire si cette opération est traitée comme une cession à titre onéreux. Toutefois, la commission n’ayant pas pu expertiser l’effet de la mesure proposée sur les finances publiques, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières a été réalisée en 2014. Comme l’a dit le rapporteur général il y a quelques instants, une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Les régimes ne doivent pas évoluer chaque année.
J’ajoute que, à ce stade, nous ne disposons pas d’une évaluation robuste du coût de la mesure. Il est vrai que lorsqu’une telle cession est réalisée en exécution d’une décision de justice, le droit prévoit une imposition sur les plus-values immobilières.
Mon principal argument contre cet amendement reste celui de la stabilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est frappé au coin du bon sens. S’agissant de cessions intervenant dans le cadre d’un divorce, il est logique de procéder par voie de prestation compensatoire. Le problème est que la taxation afférente ne rend pas attractif ce mode de règlement, qui est pourtant souhaité. Chacun reconnaîtra que c’est là une question un peu particulière, n’ayant rien à voir avec l’instabilité législative ou fiscale.
Pour ma part, je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je comprends l’argument de la constance dans le temps de notre fiscalité, mais, enfin, nous savons tous ici qu’il nous arrive, au cours de nos travaux législatifs, de laisser passer une forme d’injustice entre différents régimes.
Cet amendement vise à corriger une injustice dans le cadre particulier d’un divorce, la cession dans ce cas n’étant pas l’essence même de la transaction financière. Je le soutiens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’avantage de cette période, c’est que nous sommes amenés à nous voir régulièrement, à l’occasion que ce soit de la discussion du projet de loi de finances ou de l’examen du collectif budgétaire.
En termes de méthode, je vous propose, afin que nous puissions effectuer du bon travail, de nous laisser quelques jours pour que nous ayons le temps d’évaluer de manière complète le coût de cette mesure, et d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, discuté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, et ensuite au Sénat.
Par ailleurs, j’entends l’argument avancé par Mme Primas et par Mme Goulet. Il nous faut examiner cette question avec le ministère de la justice. En tous les cas, cette décision doit être éclairée par l’ensemble des éléments du débat.
Au bénéfice de ces explications, je le confirme, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Di Folco, l'amendement n° I-265 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Compte tenu du regard bienveillant de la commission et de M. le rapporteur général et du soutien de mes collègues, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-265 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Laugier, Mme C. Fournier, MM. Moga, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « à l’article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;
b) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »
3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.
Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 15,5 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.
Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En commission, nous avions suggéré à Vincent Delahaye de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau en seconde partie du projet de loi de finances, dans la mesure où ses dispositions s’appliqueraient aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016. Il serait en effet sans doute plus adapté d’en discuter lors de l’examen de la seconde partie et de différer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019. Je ne veux pas me prononcer sur le fond pour l’instant.
Il serait également intéressant que le Gouvernement nous fournisse des simulations et une évaluation des effets financiers de la mesure.
Lorsque nous avons examiné son amendement en commission, certes brièvement, Vincent Delahaye avait indiqué qu’il le retirerait et qu’il acceptait qu’il soit discuté au moment de l’examen de la seconde partie. Nul doute que Nathalie Goulet sera d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement émet le même avis que la commission s’agissant de la méthode.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° I-434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Il y a eu une défaillance dans la transmission, madame la présidente ! Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-434 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’argumentaire a déjà été développé lors de la présentation des deux amendements précédents, mais je voudrais répliquer aux remarques de ma collègue Fabienne Keller et du rapporteur général.
Il est vrai que le niveau européen est l’échelon pertinent pour l’application de la taxe considérée, mais on peut sincèrement s’interroger sur la volonté politique de ce gouvernement de faire les choses.
En effet, le lundi 22 mai, M. Macron, à peine élu, a demandé le report d’une réunion prévue en marge de l’Eurogroupe, alors qu’elle était une occasion d’aboutir à un accord entre les onze pays européens qui ont décidé, en 2011, de se constituer en coopération renforcée à la suite de l’impossibilité de s’entendre entre tous les États membres de l’Union européenne.
Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, son ministre de l’économie et des finances, ont préféré demander le report de cette réunion. Où est donc la volonté politique de ce gouvernement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En effet, le débat a déjà eu lieu. Je pourrais renouveler l’argumentaire sur l’utilité, pour les teneurs de marché, de disposer d’une certaine fluidité, donc d’une exonération. Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis, madame la présidente. Les activités de tenue de marché ont pour objet d’apporter de la liquidité et de limiter la volatilité des cours. L’exonération de ces importantes activités paraît donc justifiée. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-395, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,02 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit ici de mettre à contribution les remarquables investisseurs qui souscrivent les fameux credit default swaps – CDS – ou, en français, contrats sur défaut de crédit.
Je ne vais pas vous décrire le processus par lequel les souscripteurs de tels produits dégagent des profits, mais c’est évidemment sur le dos des débiteurs les plus faibles.
On sait que de tels contrats avaient été souscrits à l’époque de l’émergence de la dette publique grecque et que l’espérance de gains de cette nature ne semble pas avoir abandonné les acteurs des marchés financiers.
Nous avons raison de nous inviter dans le débat sur l’Europe, comme nous le faisons régulièrement. Nous ne sommes évidemment plus dans la période des années 2008-2009, où la thrombose des marchés financiers, née de la crise immobilière états-unienne, avait provoqué une flambée des assurances de prêts, qui atteignaient 60 000 milliards de dollars.
Le stock de ces contrats d’assurance de prêts est aujourd’hui estimé à 12 000 milliards de dollars et il pourrait connaître, ces prochaines années, une forme de relance, pour peu que la crise systémique du secteur bancaire italien ne trouve guère d’autres issues que la fermeture de plusieurs établissements ou que la bulle de la dette étudiante américaine ne se diffuse en produits dérivés ou hybrides. Sans parler de la dette publique grecque, toujours cantonnée dans les écritures du mécanisme européen de stabilité et qui va finir par être amortie à compter de 2022.
Il nous faut participer au débat européen, ne pas nous isoler, ne pas nous aligner et ne pas être muets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Savoldelli, vous allez être totalement satisfait, puisque, en fait, votre amendement est sans objet. En effet, le règlement européen du 14 mars 2012 interdit les achats à nu de CDS souverains.
L’année dernière, nous avions d’ailleurs proposé de toiletter le code général des impôts et de supprimer la taxe que vous évoquez : son assiette étant interdite par la réglementation européenne, son rendement est égal à … zéro ! Le Gouvernement s’était alors opposé à cette suppression pour des raisons de symbole, mais nous sommes dans de l’affichage pur.
Je le redis, en l’absence de base légale du fait de la réglementation européenne, le rendement de la taxe est nul. Vous pourriez donc en demander la multiplication par cinq ou dix, cela rapporterait toujours zéro.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis que la commission, madame la présidente. Il me semble en effet que nous pourrions réfléchir à la disparition pure et simple d’un dispositif qui est purement virtuel.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je crois d’ailleurs que ce travail va être engagé en vue des prochaines échéances budgétaires.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-395 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Non, madame la présidente, par esprit de responsabilité. Pour autant, il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement nous fournisse un peu plus d’explications sur sa position dans les débats en cours au niveau européen. Quelles que soient les analyses de chacun, la représentation nationale mérite cette information.
Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-395 est retiré.
L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Henno, Mme Gatel, MM. Kern et Vogel, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l’opérateur. Il se compose des déductions opérées par l’opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions du 2°, 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;
5° L’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :
« - 19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;
« - 33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;
« - 36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;
7° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l’article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« L’exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-20, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-21, les mots : « un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 10,7 % sur le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-22, les mots : « un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 4,1 % sur le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137-23 est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 137-26 est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des événements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : L’objet de cet amendement, à recette égale pour l’État, est d’adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour les paris hippiques et sportifs et le poker, en fondant la fiscalité sur le produit brut des jeux, le PBJ.
Le PBJ est constitué des enjeux moins les retours parieurs, y compris tout montant donné aux parieurs. Il constitue donc le revenu des opérateurs de paris.
Le passage au prélèvement sur le PBJ permettrait aux opérateurs et à l’État un partage de sort équitable, ce que ne permet pas une taxation sur les enjeux, qui ne représentent que le volume d’activité, et non le revenu.
Concernant le pari hippique, qui fait vivre toute une filière et représente 80 000 emplois non délocalisables, il serait alors envisageable de relever progressivement le taux de retour parieurs pour redonner de l’attractivité aux paris.
Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs, contrairement à celui sur le PBJ qui était utilisé – je le rappelle – jusqu’en 2010.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ ARJEL, notait ainsi, dans son rapport d’activité 2015-2016 : « L’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas ».
En 2016, un rapport de la Cour des comptes confirmait également que la fiscalité française était lourde, en raison de ce choix d’assiette sur les mises, d’autant que les taux sont élevés.
Plus récemment encore, un rapport de l’Assemblée nationale estimait qu’il était contestable de continuer à adopter comme assiette les mises qui ne font que transiter chez l’opérateur.
Le présent amendement vise ainsi à modifier les taux des prélèvements pour tenir compte du changement d’assiette. Ces niveaux assurent la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État, des opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Les changements induits pourraient profiter assez rapidement à l’État, qui consoliderait ainsi une source de recettes. Ils constitueraient aussi un véritable levier pour relancer les paris hippiques du PMU et les revenus de toute la filière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement emporte de lourdes conséquences, car il modifie significativement la fiscalité des jeux en ligne. La base d’imposition serait constituée non plus des enjeux des paris, mais du produit brut des jeux.
La commission des finances, dans le temps qui lui était imparti, n’a pas pu mesurer tout l’impact de cette modification, qui, je le répète, est significative.
Je rappelle aussi qu’une partie du produit des prélèvements fiscaux en la matière est affectée au Centre national pour le développement du sport, dont les ressources ne seraient cependant pas touchées puisqu’il existe un plafonnement.
Devant la difficulté d’expertiser les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui est technique et volumineux, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je connais l’engagement d’Anne-Catherine Loisier en faveur des filières concernées, notamment la filière équine, et je comprends qu’elle souhaite améliorer un certain nombre d’outils liés au jeu afin de leur donner une meilleure attractivité.
Cependant, comme la commission et nonobstant l’importante capacité d’expertise des services de l’État, le Gouvernement n’a pas pu procéder à une étude d’impact suffisamment solide. Il est vrai que les modifications proposées sont substantielles, puisque la fiscalité serait assise non plus sur les mises, mais sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire après soustraction des paiements faits aux joueurs.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait aussi pour conséquence d’alléger la fiscalité sur les opérateurs en ligne, qui sont majoritairement basés à l’étranger, notamment à Malte.
C’est pourquoi il serait de bonne politique que le ministère de l’action et des comptes publics, qui joue un rôle central dans ce secteur économique, en particulier vis-à-vis des opérateurs, puisse travailler avec vous, madame la sénatrice, afin de calibrer au mieux les mesures qui pourraient être utiles pour conforter les filières concernées. Ces filières jouent un rôle important dans nos différents territoires et le PMU, pour ne citer que lui, permet de financer un certain nombre d’activités, qui sont essentielles localement.
On le voit, ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi le Gouvernement est amené, à ce stade de nos débats, à demander le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° I-306 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : J’insiste sur le fait que les taux qui sont proposés dans cet amendement tiennent naturellement compte du changement d’assiette et s’inscrivent dans une perspective de neutralité.
Je comprends bien que le Gouvernement n’a peut-être pas eu suffisamment de temps pour analyser toutes les retombées de ma proposition, dont le principe me semble cependant juste.
Contrairement à ce qui a été indiqué, les opérateurs étrangers ne verront pas leur fiscalité baisser, parce qu’il est prévu de revaloriser les taux.
La question est vraiment importante pour la filière et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore une année. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : En ce qui me concerne, je voterai en faveur de cet amendement.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les services de Bercy sont prêts à étudier la question, mais cet argument nous est souvent servi – je pense par exemple à la TVA européenne –, sans que les choses avancent.
Je rappelle que la filière hippique, qui trouve une part de son financement dans le PMU, apporte des emplois à l’économie réelle – comme vous l’appelez – et participe à l’aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, je remercie Mme Loisier d’avoir déposé cet amendement, qui permet d’ouvrir le débat. Le voter est le meilleur moyen de ne pas refermer les discussions et, pour une fois, Bercy ne pourra pas nous dire d’attendre l’année prochaine pour que les services étudient toutes les solutions possibles…

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mon intervention vient aussi en soutien de l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de la population active est liée à la filière du cheval. Nous sommes donc extrêmement attentifs à sa pérennité.
Comme il est précisé dans l’objet de l’amendement, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur cette question, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par la Cour des comptes. Le Sénat lui-même a déjà mené des travaux sur ce sujet.
Voter cet amendement est une bonne méthode. Les services, qui auront le texte du Sénat comme base de travail, pourront procéder aux expertises nécessaires durant la navette parlementaire. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-306 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2,50 » est remplacé par le taux : « 1,10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.
Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1,10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2,50 %.
Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup.
En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ce bien, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont plusieurs à en être propriétaires.
Ainsi, en cas de divorce par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif.
L’augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s’en acquitter se maintiennent en situation d’indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux concubins.
Cet amendement a par conséquent pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1,10 %, taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il arrive que le taux tue l’assiette. Tel est le cas en l’espèce. Le taux actuel constitue une injustice pour nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de payer cet impôt. C’est la raison pour laquelle je propose de le baisser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je partage assez les propos de Jean-Yves Leconte sur le fait que des personnes sont pénalisées, au moment de sortir d’une indivision, par des coûts qui ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2011 pour atteindre un taux de 2,50 %.
Toutefois, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer le coût d’un tel amendement. Son effet sur les finances publiques est-il symbolique ou considérable ? Le Gouvernement pourra certainement nous éclairer sur cette perte de recettes.
Je comprends l’argumentation sur le fond, mais je suis assez mitigé. Je propose tout de même de donner un avis de sagesse, sauf si le coût de la mesure est très élevé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En cas de partage de biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière s’élève à 2,5 %, ce qui constitue déjà un certain régime de faveur, si je peux me permettre cette expression. Le Gouvernement souhaite conserver ce taux.
Je relève, monsieur Leconte, que, pour une fois, vous proposez de baisser une taxe, et non de l’augmenter. (Sourires sur différentes travées.) Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable, même si je vois bien que, ce matin, le Sénat a un certain engouement pour ce type d’amendement.
Comme je le disais, il existe, dans certains cas, un régime de faveur et nous ne souhaitons pas abaisser le taux à 1,10 %. Légiférer sans connaître tous les éléments ne me paraît pas opportun.

M. Philippe Dallier : Dites-nous quel est le coût, alors !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne l’ai pas. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je proposais tout à l’heure une méthode et je crois qu’il faut s’y tenir. Nous avons la chance d’avoir plusieurs rendez-vous budgétaires, ce qui permet de prendre un peu de temps pour avancer si on ne dispose pas de tous les éléments aujourd’hui.
Naturellement, si le Sénat désire avancer dès maintenant sur ce sujet, il en a pleinement le droit, mais ce sera contre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance et, avec un peu d’expérience de l’examen des projets de loi de finances dans cet hémicycle, chacun sait bien qu’il vaut mieux tenir que courir.
Cela ne met pas du tout en cause vos engagements ni vos promesses, mais votre argument fonctionne dans les deux sens : nous avons plusieurs rendez-vous, nous pouvons donc voter aujourd’hui et revoir la question plus tard.
Plus globalement, nous constatons bien ce matin, comme nous le faisons régulièrement en réunion de commission, qu’il y a un problème de méthodologie dans l’examen du projet de loi de finances. Je rappelle qu’il y a quelques jours nous avons dû nous prononcer sur des amendements du Gouvernement que nous n’avions pas eu le temps d’expertiser, car leur encre était à peine sèche… Les questions de délai soulevées de nouveau ce matin ravivent le débat sur les conditions d’examen du projet de loi de finances.
Pour ce qui concerne cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens, je le soutiens, parce qu’il est dans la ligne de celui de M. Pillet que nous avons examiné tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-297 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : La liberté d’aller et de venir est un principe fondamental. Oscillant entre 86 euros et 89 euros, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement ce droit de timbre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je salue la constance des auteurs de cet amendement, car nous examinons régulièrement un tel amendement qui concerne le coût des passeports.
Le passeport est un document obligatoire, si l’on veut voyager dans la plupart des pays hors de l’Union européenne. Son coût d’établissement, qui constitue en effet une sorte de taxe, s’élève à 89 euros par personne, ce qui peut être élevé pour une famille. Pour autant, sur ce point, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne.
Il est vrai que la somme de 89 euros est supérieure au coût réel de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui s’élève plutôt à 55 euros. Cet élément va dans le sens de l’argumentation développée par les auteurs de l’amendement.
Cependant, ce montant sert aussi à financer les cartes nationales d’identité, qui sont – je le rappelle – gratuites. Heureusement d’ailleurs, car, si nous ne sommes pas obligés de voyager, nous devons disposer sur le sol français d’un document officiel d’identité.
En fait, il existe une forme de péréquation : l’excédent que l’on peut constater entre le droit de timbre des passeports et leur coût de fabrication sert à financer la carte nationale d’identité.
L’adoption de cet amendement priverait l’Agence nationale des titres sécurisés de 126 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait retrouver par ailleurs. Cela aboutirait donc à augmenter une autre taxe.
Le droit de timbre n’est pas seulement une taxe : il représente une partie du coût et son excédent sert, je le répète, à financer la carte nationale d’identité.
La commission des finances estime qu’il existe aujourd’hui un certain équilibre en la matière et demande le retrait de cet amendement, sauf si quelqu’un trouve 126 millions pour éviter de mettre en péril l’Agence nationale des titres sécurisés. À votre bon cœur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le rapporteur général a excellemment présenté les choses.
Je veux juste ajouter que le droit de timbre est réduit pour les mineurs, puisqu’il s’élève à 45 euros – 20 euros pour ceux de moins de 15 ans.
En outre, le passeport est valable dix ans. Son coût est donc finalement de 8,9 euros par an, ce qui doit être rapproché du coût d’un voyage. Il faut ramener les choses à leur juste mesure.
Par ailleurs, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui est performante et prend à bras-le-corps les questions de numérisation au nom de l’État, est sur le point de recruter 80 agents pour faire face à toutes ses missions. Et je signale à Marc Laménie qu’ils seront basés à Charleville-Mézières…
Le droit de timbre sur les passeports permet aussi de faire en sorte que la carte nationale d’identité soit gratuite.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Céline Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-131 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’un amendement que Philippe Dominati et moi-même présentons depuis plusieurs années et je reconnais la constance de la réponse de la commission et du Gouvernement, quels qu’ils soient…
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le coût de fabrication du passeport s’élèverait à 55 euros, l’excédent servant à payer les cartes nationales d’identité. C’est à voir ! Mais quand je vais dans un commerce pour acheter des carottes, je ne m’attends pas à ce qu’on me fasse payer mes carottes plus cher pour avoir des navets gratuits !

M. Albéric de Montgolfier : C’est un peu la réalité dans la grande distribution… Et pour les carburants aussi !

M. Roger Karoutchi : Je ne comprends pas cette explication : on ne parle pas de la même chose.
Personnellement, je déteste les voyages. Cette histoire de droit de timbre n’est donc pas un problème pour moi, mais c’en est un pour les jeunes générations, qu’on incite, par ailleurs, à voyager davantage pour qu’elles appréhendent mieux le monde.
Entre la taxe sur les billets d’avion et le coût des passeports, on voit bien que la politique affichée est contraire aux actions mises en place effectivement. On voudrait que tous les Français voyagent, que les jeunes aillent au-devant du monde, par exemple via Erasmus, et on fait le contraire, puisque le coût du passeport sert à financer les cartes nationales d’identité de gens qui, comme moi, restent en France.
Passeport et carte nationale d’identité ne relèvent pas de la même politique ! Si l’on veut ouvrir la France et l’esprit des Français au monde, il faut réduire le coût des passeports.
Monsieur le rapporteur général, si ce coût est effectivement de 55 euros, déposez un sous-amendement en ce sens. Je le voterai !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Malgré les arguments convaincants de mon collègue Roger Karoutchi, je ne voterai pas cet amendement, parce que, si la disparition de ces 126 millions d’euros va évidemment toucher l’Agence nationale des titres sécurisés, elle va aussi affecter les collectivités territoriales.
En effet, en ne comptant que le coût de fabrication des documents par l’Agence, on oublie les dépenses que le système représente pour les collectivités territoriales. Nombre de communes sont aujourd’hui au centre du processus de création des titres d’identité, particulièrement des passeports, et ces coûts ne sont déjà compensés qu’à la marge par l’État.

M. Dominique de Legge : Très bon argument !

Mme Sophie Primas : J’ai peur que, par ricochet, ces 126 millions d’euros manquants ne soient défalqués des dotations. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : C’est un débat curieux ! Je serais franchement surpris que quelqu’un qui voyage hors de l’Union européenne ne puisse pas payer 89 euros pour un passeport valable dix ans. C’est une dépense marginale par rapport au reste du coût d’un voyage.

M. Roger Karoutchi : C’est la même logique pour les APL !

M. Claude Raynal : Monsieur Karoutchi, je sais que vous n’aimez pas voyager, mais sans vous trahir, nous avons déjà fait un déplacement ensemble ! (Rires sur différentes travées.)

M. Roger Karoutchi : Le seul en dix ans !

M. Claude Raynal : Je n’en dirai pas plus, mes chers collègues, c’est secret ! (Nouveaux rires.)
Franchement, il y a une leçon à tirer de ce débat, c’est qu’il faut améliorer la procédure parlementaire pour ne plus avoir tous les ans les mêmes amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Évidemment, je suis très favorable à la liberté d’aller et venir, mais ce n’est pas le bon débat, comme vient de le dire Claude Raynal, avec lequel – une fois n’est pas coutume – je suis d’accord.
À partir du moment où l’on peut circuler librement dans l’Union européenne avec une carte nationale d’identité, qui est gratuite, il me semble que l’on peut payer 86 euros pour un passeport.
Rien n’est gratuit, tout a un coût ! Il est normal que ceux qui utilisent les services publics contribuent à leur financement.
Dans le prolongement de ce qu’a dit Sophie Primas, il me paraît essentiel d’attirer l’attention du Gouvernement sur les importants transferts de charges vers les collectivités territoriales. Je pense aux passeports, aux pièces d’identité, aux changements de prénom,…

Mme Sophie Primas : Et le PACS !

M. Emmanuel Capus : J’y viens justement, c’est l’autre exemple que je voulais citer. Depuis le 1er novembre, les communes doivent en effet se charger du PACS. C’est une compétence lourde, puisque, pour une collectivité comme la mienne, Angers, elle occupe quatre personnes à temps plein, sans aucun transfert de recettes de la part de l’État.
Je regrette de ne pas avoir déposé d’amendement sur ce sujet, mais je crois que nous devons nous interroger sur l’idée de créer un droit de timbre sur les PACS et d’affecter les recettes aux collectivités territoriales, qui assurent maintenant cette mission.
J’ai déjà évoqué cette question avec différents collègues de la commission des finances. Cette nouvelle contrainte pèse lourdement sur les collectivités – je le disais, plusieurs agents à temps plein pour une collectivité comme la mienne. Un tel droit de timbre permettrait de répondre à cette nouvelle contrainte.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le présent amendement, je ne le voterai pas. Comme je l’ai dit, tout service a un coût !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Un peu plus de 80 euros, ce n’est pas un coût énorme pour une personne seule ; mais pour une famille nombreuse, ce peut être une dépense très significative ! J’ajoute que la durée de validité d’un passeport pour les mineurs est de cinq années seulement.
Je rappelle également à Emmanuel Capus que la prolongation pour cinq ans de la validité des cartes d’identité à compter de 2014, décidée par le ministère de l’intérieur, n’est malheureusement pas reconnue dans plusieurs pays. Pour faire valoir son droit à voyager, y compris au sein de l’Union européenne, il a donc fallu pour certains acheter de nouveaux passeports.
Au vu de la manière dont s’organise la délivrance des cartes d’identité, il me semble que l’État ne ferait pas beaucoup d’efforts si le passeport devait être gratuit.

M. Emmanuel Capus : Rien n’est gratuit !

M. Jean-Yves Leconte : Faut-il rappeler les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous nécessaire à la confection d’un passeport ?
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je veux souligner les difficultés pour une personne habitant, par exemple, le nord-est de l’Australie à rejoindre Sydney pour y avoir un rendez-vous.
Si le passeport était gratuit, l’État ne ferait pas d’efforts ; et des millions de Français se retrouveraient sans titre d’identité pour voyager.
La priorité est de trouver les moyens pour que l’État garantisse à chaque citoyen la possibilité d’obtenir un titre de voyage dans des délais satisfaisants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est encore moins le cas pour les Français établis hors de France. J’espère que des dispositions innovantes y remédieront dans un avenir proche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas grave !

Mme la présidente : L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel, Janssens et Delcros n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-413 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion ces différents amendements.
L’amendement n° I-165 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-168 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés et le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens.
Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Aujourd’hui, ces taxes ne sont pas dédiées. Ce n’est pas de bonne politique.
L’amendement n° I-167 rectifié a pour objet de préciser les cas dans lesquels les taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour seraient portées à un somme oscillant entre 55 euros et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention « vie privée et familiale » délivrées au titre de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
L’amendement n° I-165 rectifié vise à tirer les conséquences de l’augmentation des taxes portant sur la carte de séjour, quelle que soit leur durée, décidée par le Gouvernement à la suite de la création de cartes pluriannuelles. Il tend à ce que le montant de la taxe dépende de la durée du séjour.
L’amendement n° I-168 rectifié vise à restreindre les cas de paiement du visa dit de régularisation aux entrées irrégulières sur le territoire, comme cela était initialement prévu par le législateur lors de la création de cette taxe, et à ramener son montant à 220 euros au lieu de 340 euros actuellement.
Les amendements nos I-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli de l’amendement n° I-168 rectifié : ils concernent respectivement les personnes susceptibles d’être affectées par leur éventuelle adoption et le montant de la taxe.
L’amendement n° I-166 rectifié tend à supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation devant être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est en effet pas remboursable en cas de rejet de la demande.
Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour ; elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.

Mme la présidente : L’amendement n° I-412 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les dispositifs de ces six amendements ont le même objectif : supprimer ou réduire les taxes portant sur les visas.
Je partage les propos de Jean-Yves Leconte. Depuis le projet de loi de finances initiale pour 2017, les recettes liées à la délivrance des visas ne sont plus affectées à l’OFII. Elles sont néanmoins versées dans le budget général.
Or la politique d’immigration représente toujours un coût budgétaire important. Chaque année, Roger Karoutchi présente à la commission des finances un rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette année encore, nous avons pu constater que les dépenses ne sont pas en baisse, les besoins étant de plus en plus importants.
Si nous adoptions l’un des six amendements présentés par Jean-Yves Leconte, nous ferions baisser les ressources de l’État en la matière, alors même que les besoins, notamment au titre du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », continuent à augmenter.
J’ajoute que la plupart des pays européens, mais également les États-Unis, connaissent des coûts liés à l’obtention du visa parfois beaucoup plus importants qu’en France. En Espagne, par exemple, un visa étudiant coûte 160 euros pour une année ; au Royaume-Uni, un visa visiteur de deux ans revient à 337 livres sterling.
Tous les pays ont un système de visa payant. Les coûts de traitement sont importants pour les consulats. La France ne fait donc pas exception.
Je le répète, baisser les taxes, c’est priver nos administrations de ressources, alors même que les besoins sont importants.
L’avis de la commission des finances sur ces six amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je veux ajouter aux propos du rapporteur général que la délivrance d’un premier titre de séjour, sauf exception, est également soumise à des formations, induites par le contrat d’intégration républicaine. Ces formations civiques et linguistiques peuvent aller jusqu’à deux cents heures. Or elles sont payées par l’État, et donc par le contribuable. L’étranger n’a finalement à s’acquitter que de la carte de séjour.
La taxe pesant sur la délivrance d’une telle carte permet par conséquent de couvrir les frais de traitement, mais aussi de contribuer aux frais de formation.
Je sais le Sénat sensible à la question de l’intégration de ces demandeurs. Roger Karoutchi évoque régulièrement dans ses rapports spéciaux la nécessité de leur offrir un véritable apprentissage linguistique, notamment.
Le Gouvernement, désireux de maintenir ces taxes à leur niveau actuel, demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, ces six amendements sont-ils maintenus ?

M. Jean-Yves Leconte : Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens.
Même si les taxes ne sont plus affectées à l’OFII, on ne peut pas faire reposer notre politique d’immigration et d’asile uniquement sur les taxes payées par les étrangers. Ce n’est pas sérieux ! C’est une politique que nous devons assumer.
Les étrangers en France n’ont pas à s’autofinancer. Ils participent, par leurs impôts, au budget national. Ils cotisent comme tous les autres. La politique d’intégration doit être payée par la Nation, pas uniquement par ceux qui viennent sur notre sol. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent être envisagées en République.
J’ai présenté conjointement ces différents amendements pour ne pas ralentir nos débats, mais j’incite la commission des finances à les regarder dans le détail.
On ne peut pas s’opposer à un amendement au seul motif qu’il grève le budget. Il est évident que la réduction d’une recette a un coût. Mais il faut aussi que notre politique en la matière soit cohérente, robuste et évite les abus de droit.
L’extension de la durée des cartes de séjour de trois ans a conduit le Gouvernement à en multiplier le prix par trois. Le problème est que cette augmentation touche aussi les cartes accordées pour une année. Ce n’est absolument pas normal.
Comment voulez-vous que les personnes concernées puissent ensuite s’offrir des cours de français, souvent très chers, mais de meilleure qualité que les formations fournies par l’État ?
Je maintiens donc ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le droit de visa de régularisation. Vous nous avez également parlé de ce que doit prendre en charge la République. Je vous pose donc cette question : est-il normal qu’un étranger en situation irrégulière, désireux d’entamer des démarches de régularisation, ait à payer moins cher qu’un étranger qui a respecté les procédures dès le début, et qui a dû s’acquitter de droits de chancellerie ?

M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas ce que je propose : je demande que les taxes soient proportionnées !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut que le système soit équitable ; les dispositions ne peuvent pas être plus favorables pour les personnes entrées sur notre sol de manière illégale.
Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement n° I-168 rectifié, notamment.

M. Jean-Yves Leconte : Le système actuel n’est pas équitable !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je veux seulement prolonger ma réflexion sur les amendements précédents, en précisant que je m’opposerai également aux six amendements dont nous discutons.
C’est en signant les attestations d’accueil dans ma collectivité, et en voyant qu’il y avait un timbre de 30 euros, que m’est venue l’idée de créer un timbre sur les PACS, d’un montant équivalent.
Cela peut paraître choquant de faire payer l’établissement d’un tel document. Mais l’engorgement des services de nos collectivités place nos concitoyens devant une alternative : se présenter dans les mairies et se voir indiquer qu’il n’y aura pas de PACS avant environ six mois ; se rendre chez le notaire – de nombreux maires le conseillent –, lequel a le pouvoir d’enregistrer les PACS, procédure plus rapide, mais coûtant entre 200 euros et 300 euros.
Avec la création d’un timbre dont le produit serait affecté – il faudrait qu’il le soit vraiment ! – aux collectivités territoriales, on pourrait désengorger les services compétents de ces dernières.
Je suis confus de revenir sur ce sujet, mais je voulais seulement préciser ma pensée.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je veux répondre aux propos d’Emmanuel Capus. Sa préoccupation est légitime, mais elle ne peut être abordée uniquement sous l’angle fiscal ou budgétaire. Si on commence à taxer les PACS, pourquoi ne pas taxer les mariages ? Le principe d’égalité devant les charges publiques impose de mettre un terme à cette idée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Si seulement toutes les collectivités territoriales pouvaient enregistrer les PACS ! Tout est concentré dans les grosses collectivités territoriales, qui n’en peuvent plus, et sont obligées d’embaucher non seulement pour prendre les rendez-vous, mais aussi pour procéder aux enregistrements.
Je ne crois pas beaucoup au principe de la taxe affectée ; je sais bien que cela ne marche pas. Bercy, d’ailleurs, déteste les taxes affectées de faible rendement.
Mais la préoccupation exprimée par Emmanuel Capus est réelle ; il ne faut pas la balayer du revers de la main.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-167 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-165 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ;
2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Là encore, madame la présidente, j’aimerais présenter conjointement les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos I-172 rectifié et I-173 rectifié.
L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier.
L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la délivrance de duplicatas.
Rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions ne puissent bénéficier d’un duplicata gratuit. Il serait paradoxal de maintenir cette taxe discriminatoire, à quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
L’amendement n° I-173 rectifié a pour objet d’instaurer la gratuité pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Je rappelle le raisonnement qui préside au dépôt de tous ces amendements : les taxes, quand elles sont trop importantes, peuvent obliger certaines personnes à se mettre en situation irrégulière, et donc en situation de précarité. Les étrangers n’ont pas toujours les moyens de payer ce que l’État leur demande pour résider en situation régulière.

Mme la présidente : L’amendement n° I-411 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces trois amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
On peut avoir un regard bienveillant sur l’amendement n° I-171 rectifié. Comme l’a signalé Jean-Yves Leconte, le Défenseur des droits a relevé, dans sa décision du 9 avril 2014, une situation pouvant faire naître une discrimination.
Il me semble néanmoins que l’amendement gagnerait peut-être à être rectifié ; il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Dès lors, et sous la réserve exprimée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° I-172 rectifié tend à autoriser la délivrance gratuite de tous les duplicatas pour les personnes vulnérables, ce qui provoquerait une perte de recettes.
L’amendement n° I-173 rectifié, s’il était adopté, aurait la même conséquence.
La commission est donc défavorable à ces deux derniers amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° I-171 rectifié gagnerait à être sous-amendé ou rectifié.
Nous pouvons vous suivre, monsieur Leconte, quand il s’agit d’exempter les étrangers victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains du paiement nécessaire à l’obtention d’un duplicata de titre de séjour.
Le deuxième volet de votre amendement, qui vise à exempter de toute taxe les étrangers conjoints de Français pour l’obtention, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, renvoie à nos discussions précédentes. En l’espèce, le Gouvernement ne change pas de position.
Il serait donc favorable à l’amendement n° I-171 rectifié si vous consentiez à en supprimer le 2° du I. Telle est la proposition du Gouvernement. Nous avons l’occasion d’+ avancer ensemble, monsieur le sénateur. Je vous tends cette main : saisissez-la !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-172 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-173 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, consentez-vous à rectifier l’amendement n° I-171 rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement ?

M. Jean-Yves Leconte : Toute avancée est bonne à prendre.
J’aimerais quand même comprendre : j’ai indiqué qu’un problème de discrimination se posait aussi pour les conjoints étrangers de Français. La commission s’y est d’ailleurs montrée sensible. Or vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’exempter les seules personnes victimes de violences !
Je prends ce que l’on me donne, mais le problème de discrimination pour les conjoints de Français, identifié par le Défenseur des droits, va subsister dans les années qui viennent. J’aimerais au moins que l’on travaille sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Désolé d’entrer dans ces discussions un peu techniques, mes chers collègues, mais la rectification de l’amendement n° I-171 rectifié demandée par le Gouvernement revient en réalité à le rédiger de manière identique à l’amendement n° I-172 rectifié.
La commission propose donc à M. Leconte de retirer l’amendement n° I-171 rectifié ; elle pourrait ainsi se rallier à l’amendement n° I-172 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. Elle émettrait alors le même avis que le Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est de meilleure législation !

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° I-171 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je me sens à la fois contraint et heureux d’accéder à la demande du Gouvernement et de la commission.
Je demande seulement à M. le secrétaire d’État de s’engager à travailler sur la question des conjoints étrangers de Français qui doivent financer leur présence sur notre territoire, et sont ainsi victimes de discrimination. Je conçois qu’on ne résolve pas ce problème aujourd’hui, mais nous devons y réfléchir avant l’année prochaine, ou il se posera encore si nous ne faisons rien.
Je retire donc l’amendement n° I-171 rectifié, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je veillerai à ce que nous tenions une réunion avec vous sur ce point, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : L’amendement n° I-171 rectifié est retiré.
Le Gouvernement lève-t-il le gage de l’amendement n° I-172 rectifié ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-172 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
II. – Ressources affectées
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales