Loi de finances pour 2018 : Article 12

Loi de finances pour 2018 : Article 12

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Impôt sur la fortune immobilière
« Section I
« Champ d’application
« Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière.
« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Section II
« Assiette de l’impôt
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :
« 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;
« 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
« Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°.
« Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
« Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement ou, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital ou des droits de vote de ces sociétés ou organismes.
« Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du présent article, contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, ou dont le redevable ou l’une des personnes mentionnées au 1° du présent article se réserve la jouissance en fait ou en droit.
« Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2° :
« a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme dont la société ou l’organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient ;
« b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d’une société ou d’un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l’organisme qui les détient directement ; ou à celle d’une société ou d’un organisme dans lesquels la société ou l’organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision.
« 3° Aucun rehaussement n’est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement.
« Le premier alinéa du présent 3° ne s’applique pas si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, la société ou l’organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables, si l’une des personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l’organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.
« Art. 966. – I. – Pour l’application de l’article 965, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
« II. – Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35.
« Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« III. – Par exception au II du présent article, n’est pas considérée comme une activité commerciale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés lorsque le redevable ne remplit pas, dans la société propriétaire des immeubles, les conditions mentionnées aux II ou III de l’article 975.
« Art. 967. – L’article 754 B est applicable à l’impôt sur la fortune immobilière.
« Art. 968. – Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
« Toutefois, à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 lorsque :
« 1° La constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 757, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° L’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs à l’État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d’utilité publique.
« Art. 969. – Les actifs mentionnés à l’article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 970. – Les actifs mentionnés à l’article 965 placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 971. – I. – Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965.
« II. – Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction des redevances et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’au terme du délai prévu pour la levée d’option, sont également compris dans le patrimoine de l’accédant.
« Art. 972. – La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte composées des actifs mentionnés au même article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965.
« Art. 972 bis (nouveau). – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits du fonds ou de l’organisme, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l’actif du fonds ou de l’organisme est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions :
« 1° D’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier ;
« 2° De fonds d’investissement à vocation générale mentionnés à l’article L. 214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l’article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l’article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à l’article L. 214-152 du même code et de fonds d’épargne salariale mentionnés à l’article L. 214-163 du même code, à l’exception des fonds relevant de l’une de ces catégories qui réservent la souscription ou l’acquisition de leurs parts ou actions en application de l’article L. 214-26-1 du même code ;
« 3° De sociétés d’investissement à capital fixe mentionnées à l’article L. 214-127 du même code et d’organismes de titrisation mentionnés à l’article L. 214-167 du même code.
« Section III
« Règles de l’évaluation des biens
« Art. 973. I. – La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« II. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme :
« 1° Pour l’acquisition, dans un objectif principalement fiscal, à une personne mentionnée au 1° de l’article 965 d’un bien ou droit immobilier imposable ;
« 2° Auprès d’une personne mentionnée au 1° de l’article 965, pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation des personnes mentionnées au 2° du II du même article 974 dans la société ou l’organisme ;
« 3° Auprès d’une personne mentionnée au 3° du II de l’article 974, pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation des personnes mentionnées au 2° du II dudit article 974 dans la société ou l’organisme ;
« 4° Auprès d’une société ou d’un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, par les personnes mentionnées au 2° du II de l’article 974, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à ces mêmes actifs, à proportion de la participation des personnes mentionnées au 2° du II dudit article 974 dans la société ou l’organisme.
« Les 2° à 4° du présent II ne s’appliquent pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
« Section IV
« Passif déductible
« Art. 974. – I. Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
« 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;
« 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;
« 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965.
« I bis (nouveau). – Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l’achat d’un bien ou droit immobilier imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.
« II. – Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts :
« 1° Contractés directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964, des enfants mineurs de ces personnes lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;
« 2° Contractés directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d’un ascendant, descendant autre que celui mentionné au 2°, frère ou sœur de l’une des personnes physiques mentionnées au 2°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ;
« 3° Contractés par l’une des personnes mentionnées au 2° auprès d’une société ou organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
« III. – Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I et II au titre d’une même année d’imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.
« Section V
« Actifs exonérés
« Art. 975. – I. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.
« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions prévues à l’alinéa précédent sont également exonérés lorsque les différentes activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l’application du présent alinéa, la condition d’activité principale s’apprécie au regard de l’ensemble des activités précitées.
« Sont également exonérés les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés détenus par des personnes mentionnées au 1° de l’article 965, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« II. – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale.
« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l’application du présent alinéa, la condition d’activité principale s’apprécie au regard de l’ensemble des sociétés précitées.
« III. – 1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable :
« 1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.
« Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte à proportion de cette participation.
« Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« 2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés détenue directement par le gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres qu’il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités.
« IV. – 1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III.
« 2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III.
« V. – Pour l’application du présent article, les activités commerciales s’entendent de celles définies à l’article 966.
« VI. – Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans celles-ci.
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« À défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article.
« À défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« V. – Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.
« Section VI
« Calcul de l’impôt
« Art. 977. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000€
0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,25
Supérieure à 10 000 000 €
1,5
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 978. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 dudit code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;
« 7° Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code ;
« 8° De l’Agence nationale de la recherche ;
« 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation, lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;
« 10° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l’administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 979. – I. – L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt sur la fortune immobilière, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Art. 980. – Le montant des impôts équivalant à l’impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l’article 965 représentative de ces mêmes biens.
« Section VII
« Contrôle
« Art. 981. – L’impôt sur la fortune immobilière est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d’enregistrement.
« Section VIII
« Obligations déclaratives
« Art. 982. – I. – 1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
« La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 des concubins notoires et de celui des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.
« 2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I.
« 3. En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable.
« II. – Un décret détermine les modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965.
« Art. 983. – Les personnes possédant des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, les références : « , 199 terdecies- 0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;
2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, les mots : « visées au 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° du 1 du III de l’article 975 » ;
4° Aux a et h du 3 du I de l’article 150-0 C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 applicable aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006, la référence : « de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l’article 975 » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l’article 975 » ;
7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l’article 975 » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, la référence : « aux articles 758 et 885 T bis » est remplacée par la référence : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » ;
9° L’article 199 terdecies–0 A est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 885-0 V bis B », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
9°bis L’article 199 terdecies-0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
9° ter (nouveau) L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « 1° de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « 1° du 1 du III de l’article 975 » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » sont supprimés ;
9° quater (nouveau) Au 4 de l’article 199 terdecies-0 C, les références : « 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;
9° quinquies (nouveau) Au trente et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B, les références : « 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 A » ;
10° À la fin du 3 du I de l’article 208 D, la référence : « de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l’article 975 » ;
11° À la fin de l’article 757 C, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
12° Au quatrième alinéa du b et au d de l’article 787 B, la référence : « de l’article 885 O bis » est remplacée par la référence : « du 1 du III de l’article 975 » ;
13° Le I de l’article 990 I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles 154 bis, 885 J » sont remplacées par la référence : « à l’article 154 bis » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. » ;
14° L’article 990 J est ainsi modifié :
a) À la fin du I, la référence : « 885 U » est remplacée par la référence : « 977 » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « biens et droits » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » et les mots : « et des produits capitalisés » sont supprimés ;
– au 2°, les mots : « biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés au 2° de l’article 964 » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « bien, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III » ;
– au a, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « soumis à l’impôt sur la fortune immobilière » et la référence : « 885 G ter » est remplacée par la référence : « 970 » ;
– au b, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et les mots : « biens, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » ;
– au septième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « biens, droits et produits capitalisés » sont remplacés par les mots : « actifs mentionnés à l’article 965 » ;
– au dernier alinéa, après le mot : « assis », sont insérés les mots : « selon les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière » ;
15° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, à l’article 1413 bis et au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
16° Au troisième alinéa de l’article 1649 AB, les mots : « biens, droits et produits » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
17° À la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B, les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
18° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli :
« 8. Impôt sur la fortune immobilière
« Art. 1679 ter. – L’impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu. » ;
19° Le second alinéa du 2 de l’article 1681 sexies est supprimé ;
20° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa du c, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacées, deux fois, par les mots : « sur la fortune immobilière » et, après les deux occurrences du mot : « patrimoine », il est inséré le mot : « imposable » ;
– au second alinéa du même c, après les quatre occurrences du mot : « patrimoine », il est inséré le mot : « imposable » ;
– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
b) Au 3, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
21° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « , l’impôt sur la fortune immobilière » ;
22° À la fin de l’article 1723 ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
23° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et, à la fin, les mots : « si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W » sont supprimés ;
24° Au 5 de l’article 1728, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
25° Au c du I de l’article 1729-0 A, les mots : « biens, droits ou produits » sont remplacés par les mots : « actifs » ;
26° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
b) Le c du 2 est abrogé ;
27° Au 2 de l’article 1731 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » ;
28° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « III de l’article 885 W » est remplacée par la référence : « I de l’article 982 » ;
29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
30° L’article 1723 ter-00 A est abrogé ;
31° (nouveau) Aux quatrième à dernier alinéas de l’article 1763 C, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 11 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ;
3° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue du contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière, l’administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » sont remplacés par les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » et les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
4° À la fin de l’article L. 59 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
5° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :
« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l’article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l’article 982 dudit code ou qui n’y ont pas joint ces mêmes annexes ; »
6° À l’article L. 72 A, la référence : « 885 X » est remplacée par la référence : « 983 » et, à la fin, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
7° À l’article L. 102 E, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
9° Au 1 du I de l’article L. 139 B, les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » sont supprimés ;
10° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et les mots : « au 2 du I de l’article 885 W » sont remplacés par les mots : « à l’article 982 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » sont remplacés par les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » ;
11° L’article L. 181-0 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du même code » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
12° À la fin de l’article L. 183 A, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, après le mot : « enregistrement, », sont insérés les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, » ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
III. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 ».
IV. – Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est abrogé.
VI. – À la fin du premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés.
VII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 6, les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
VII bis (nouveau). – Le 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement est abrogé.
VIII. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
B. – 1. Le B du I et les II à VII s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse.
C. – Par dérogation au B du présent VIII, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l’article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018.
D (nouveau). – Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour le temps restant à courir.
IX (nouveau). – Le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses.
Cette mission débute dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale et le Conseil des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Cet article 12 est important, puisqu’il vise à supprimer l’ISF en créant, comme compensation partielle – un tiers –, un impôt sur l’immobilier, dont l’assiette ressemble aux biens jusqu’à présent taxés à ce titre. Nous allons, pour une fois, nous projeter quelques années en arrière et quelques autres en avant.
Tout le monde ou presque sait que la fortune immobilière en France est assez largement diffusée au sein de la population… Nombre de familles actuellement contribuables à l’ISF ont, parfois par héritage, un patrimoine immobilier plus ou moins important.
C’est un patrimoine que j’appellerai moins risqué que celui que l’on peut constituer avec des titres ou des parts de sociétés et que nous avons vu se développer, au fil du temps, notamment en raison de sa rentabilité.
La loi de décembre 1948 avait donné un coup d’arrêt à certaines formes de spéculation immobilière,…

M. Gérard Longuet : Et organisé la pénurie de logements !

M. Albéric de Montgolfier : On a mis des années à en sortir !

M. Pascal Savoldelli : … que la loi Méhaignerie de décembre 1986 a sensiblement relancée. Ont notamment été adoptées des mesures phares comme la libération des loyers du secteur privé – forte consommatrice d’aides au logement – et la mise en place du congé-vente, qui a engendré les copropriétés dégradées qui continuent de marquer le paysage de nos centres-villes anciens ou de certaines communes de banlieue.
J’y ajoute l’amendement dit Marini sur le statut des foncières, qui a favorisé les ventes à la découpe et renforcé les antagonismes et la concurrence sur le marché immobilier entre les propriétaires bailleurs dits physiques et les investisseurs immobiliers institutionnels.
Là est, à notre avis, le débat qui nous occupe en arrière-plan de cet article 12.
La création de l’impôt sur la fortune immobilière, même assorti, par le travail parlementaire, des correctifs habituels en pareil cas – par exemple, pour les dons aux œuvres ou les versements désintéressés aux fondations –, apparaît comme ce qu’elle est : une incitation, pour les propriétaires dits physiques, à se départir de leurs biens, à les remettre sur le marché d’une manière ou d’une autre et à animer, de fait, un marché immobilier qui est parfois fermé ou quasi inexistant dans certaines villes.
Tout cela serait-il fait pour que les fameux investisseurs institutionnels, qui ne sont pas soumis à l’ISF et bénéficient même, dans les faits, d’une fiscalité allégée sur les dividendes distribués grâce au statut de foncière, restructurent le marché ?
Par voie de conséquence, dans une approche systémique bien comprise, tout cela participe d’une forme de « remodelage » social de la population dans les zones dites tendues, comme le Grand Paris ou certaines métropoles de notre beau pays.
Il n’est pas non plus certain – vous m’expliquerez peut-être le contraire… – que cette évolution soit idéale pour la transition écologique.
Nous ne souhaitons pas que notre pays, en particulier la région capitale, en arrive à la situation de villes comme Londres, New York ou Tokyo, où les prix atteignent des sommets et les marges des investisseurs aussi… Nos villes méritent mieux que d’être dépecées ou envahies par des investisseurs étrangers.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Même sans le vote de cet article par l’Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement, la France est un paradis fiscal, mais pas pour n’importe qui ! Pour ceux qui investissent en France par un « proxy » qui s’appelle l’État du Qatar…
La France promeut un certain nombre de conventions fiscales, dont le modèle est celui de la convention fiscale bilatérale de type OCDE.
Or les conventions fiscales avec le Qatar et un certain nombre d’autres pays du Golfe exonèrent les plus-values immobilières et les revenus immobiliers des résidents de ces pays.

Mme Nathalie Goulet : Hélas !

Mme Catherine Procaccia : Égalité !

M. Jean-Yves Leconte : En outre, la convention avec le Qatar prévoit, depuis l’avenant de 2009, des conditions très spécifiques de calcul de l’imposition sur l’ISF, qui finalement exonèrent de cet impôt toute personne qui réside au Qatar.
Compte tenu des orientations du Gouvernement sur l’ISF et à l’occasion de l’examen de cet article, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur ce sujet.
Dans le champ couvert par les conventions fiscales entre la France et les pays du Golfe, en particulier le Qatar, le nouvel impôt sur la fortune immobilière sera-t-il traité de la même manière que l’ISF ?
Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement a l’intention de remettre en cause ces conventions fiscales, comme le candidat Macron l’avait indiqué pendant sa campagne ?
Il faut savoir qu’avec le seul Qatar, le manque à gagner pour le Trésor public s’est élevé, rien que sur l’année 2015, à plus de 200 millions d’euros et que cela a augmenté depuis lors. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Les amendements déposés sur cet article sont très nombreux, ce qui montre bien sa sensibilité et son importance, en particulier d’un point de vue médiatique. Je respecte la légitimité de tous ces amendements et n’interviendrai pas sur chacun d’eux, mais il me semble que nous pouvons nous interroger sur un certain nombre de points.
Le rapport qui a été examiné en commission des finances évoque l’historique de l’impôt sur la fortune, son rendement, son assiette, ses incertitudes et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Des questions ont été posées sur le nombre des redevables ou encore sur la perception de cet impôt.
Nous voyons bien, en examinant la première partie du projet de loi de finances et l’ensemble des recettes de l’État, que la tâche du ministre en charge des comptes publics n’est pas simple. C’était déjà le cas pour les précédents gouvernements.
Cet article entraîne une perte de recettes comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, mais après réflexion, je me rallierai à la position adoptée par la commission des finances sur proposition du rapporteur général.
Voilà les interrogations que je voulais exprimer. Vous voyez, mes chers collègues, que rien n’est simple !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–223 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I–568 est présenté par MM. Raynal et Guillaume, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I–223.

M. Pascal Savoldelli : La disparition de l’impôt sur la grande fortune prévue par cet article est censée libérer l’énergie créatrice du capital – belle formule, non ? (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) –…

Mme Sophie Primas : Surtout dans la bouche d’un communiste !

M. Pascal Savoldelli : … et inciter les actuels redevables de cet impôt – ils sont environ 350 000 – à investir une partie de leur patrimoine dans l’économie.
Vous attendez donc de la disparition de l’ISF un cycle vertueux permettant le financement en fonds propres des entreprises, puis la création d’emplois et de richesse. Je cite, pour ne pas en rester là, « il faut aider les entreprises à disposer de fonds propres ».
Je note que le Gouvernement vante les fonds propres quand il parle des entreprises et les dénigre quand il s’agit des bailleurs sociaux, qui ne devraient surtout pas en avoir ! Quand il s’agit des bailleurs sociaux, le Gouvernement parle de fonds dormants !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Pascal Savoldelli : Cette attitude est tout de même un peu bizarre.
Je cite à nouveau : avec le nouvel impôt, « ce sera mieux que tout cet argent qui dort dans les placements immobiliers ». Y aurait-il une forme de générosité derrière tout cela ? (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Sophie Taillé-Polian sourient.)
Ce serait oublier un peu vite que l’immobilier, c’est aussi ce qui fait travailler le secteur du bâtiment…

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Roger Karoutchi : C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli : … et que la commande privée, même destinée à la réalisation d’immeubles de bureaux, de locaux d’activités ou d’ensembles locatifs aux loyers inabordables pour les couches moyennes, est essentielle pour un secteur employant au total environ 2 millions de personnes, en incluant les salariés et les artisans.
Cet article ne poursuit qu’un objectif de très court terme : accroître de 4 milliards d’euros le déficit de l’État. C’est loin d’être une bonne affaire !
Sur la question de l’ISF, il faut aussi parler des pauvres cadres supérieurs propriétaires de leur appartement parisien et âgés de 57 ans – c’est l’âge moyen des redevables de l’ISF, je vais atteindre cet âge, mais je n’habite pas Paris et je peux vous dire que je ne serai pas touché par cet impôt…
La mesure contenue dans cet article présente un autre défaut, c’est que l’ISF actuel distingue entre les détenteurs d’actions et de parts de sociétés exerçant un mandat social dans l’entreprise concernée et les actionnaires dits minoritaires n’en exerçant pas, grâce au fameux pacte Dutreil.
Cependant, depuis quatorze ans qu’il existe, ce pacte n’a pas eu beaucoup de succès, puisque le nombre de contribuables qui ont sollicité son application est faible. Son coût s’élève pourtant à 190 millions d’euros pour les finances publiques.
La même remarque vaut pour la disparition du régime ISF-PME, qui n’a plus de raison d’être. Cet article est une incitation marquée à l’instabilité actionnariale, aux placements de circonstance fondés sur l’espérance d’une plus-value rapide, c’est-à-dire exactement tout le contraire, me semble-t-il, de ce qu’il conviendrait de faire pour stabiliser le capital de nos PME.
Tout cela est coûteux pour les finances publiques, injuste du point de vue de l’égalité devant l’impôt – l’ISF est une bonne illustration de la capacité contributive des plus aisés – et, enfin, inefficace sur un plan économique, puisque cela va fragiliser les noyaux d’actionnaires de moult PME de notre pays.
Cet article qui crée l’impôt sur la fortune immobilière est donc un mauvais article !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–568.

M. Claude Raynal : On ne pas rouvrir le débat ; nous l’avons déjà eu à travers le prélèvement forfaitaire unique. On prend les articles les uns après les autres, mais c’est un tout : suppression de l’ISF ; création de l’IFI, création du PFU. J’ai déjà dit, voilà quelques instants, ce que je pensais de cet ensemble.
Tout de même, je voudrais redonner des chiffres que je n’ai pas donnés précédemment, mais qui sont connus, puisque le président de la commission des finances a pu les obtenir. On s’est demandé si ces mesures pouvaient se traduire par de la croissance : à long terme, c’est-à-dire qu’on ne date pas trop pour rester prudent, on nous a annoncé 0,5 point de croissance. On s’est dit qu’elles agissaient sans doute sur l’emploi : on nous a dit peut-être 50 000 emplois, à long terme.
Tout cela montre, me semble-t-il, les limites de l’exercice et, en tout cas, de la prévisibilité de ce que peut donner l’ensemble de ces mesures.
S’agissant de l’IFI, on ne comprend pas bien le sujet. M. le rapporteur général et la commission des finances ont commis un excellent travail pour présenter le sujet. Il en ressort qu’il y a sans doute plus de problèmes liés à l’IFI que d’avantages. C’est particulièrement le cas pour tous ceux qui investissent dans des actions qui, finalement, ont pour vocation d’investir dans l’immobilier. Relèvent-t-elles du PFU ou de l’IFI ? On sent bien qu’il va y avoir beaucoup de contestations sur cet impôt.
En même temps, considérer ce capital comme dormant est une erreur absolue. Tel n’est pas le cas. Évidemment, c’est moins flottant que les actions, mais cela contribue à la croissance française.
Je note donc de fortes incohérences dans le dispositif. Aussi, nous vous proposons la suppression de l’IFI, pas pour les mêmes raisons que la majorité sénatoriale,…

M. Philippe Dallier : On avait compris ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : … qui souhaite, elle, supprimer totalement l’ISF. J’ai eu l’occasion de dire lors de la discussion générale que, le mouvement étant désormais amorcé, on sentait revenir le courage de la majorité sénatoriale pour enfin supprimer l’ISF. C’était leur souhait depuis tant d’années…
En ce qui nous concerne, nous souhaitons rester dans l’état où nous sommes actuellement, c’est-à-dire que nous voulons faire en sorte que les capitaux soient taxés de la même façon que le travail, de même que les capitaux venant de l’immobilier.

M. Gérard Longuet : Ils sont déjà taxés !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un débat assez intéressant, mais je ne vais pas m’étendre très longuement sur les raisons qui poussent la majorité sénatoriale à soutenir le Gouvernement sur la suppression de l’ISF. En revanche, nous irons pour notre part jusqu’au bout de la logique en refusant de créer l’usine à gaz que va représenter l’IFI.
L’ISF est typiquement, à tous points de vue, mais surtout au point de vue économique, un mauvais impôt. Il a finalement un rendement assez limité, à cause d’un certain nombre de niches. En outre, il a un taux élevé et une base étroite.
Tout d’abord, un taux élevé de 1,5 %. Par parenthèse, notre collègue Savoldelli a commis voilà quelques instants une erreur de langage en parlant de l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF. Effectivement, c’était le terme employé en 1982. Aujourd’hui, c’est l’ISF, et il ne s’agit pas juste d’un changement sémantique. En effet, aujourd’hui, cet impôt, du fait des évolutions de patrimoine, est de moins en moins un impôt sur les grandes fortunes, et de plus en plus un impôt sur les petites fortunes.

M. Philippe Dallier : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : Les grandes fortunes, par des mécanismes d’optimisation, qui permettent notamment de loger certains biens dans des holdings, échappent de fait très largement à l’ISF. Aujourd’hui, en raison notamment de l’évolution des prix de l’immobilier, les petites et moyennes fortunes entrent dans l’ISF.

M. Roger Karoutchi : Voilà !

M. Albéric de Montgolfier : Je reprends : le taux est élevé au regard du rendement des placements aujourd’hui. Lorsque l’impôt a été créé en 1981–1982, on était sur un taux de 1,5 %, qu’il faut comparer aux taux des emprunts d’État qui pouvaient alors atteindre 16 %. En gros, le coût de l’ISF représentait à peu près 10 % du rendement des placements, donc c’était supportable. Aujourd’hui, on est à quasiment 100 %, voire plus, par rapport aux taux des placements.
La base est étroite, comme je le disais, et le rendement est donc faible. De fait, les plus grandes fortunes optimisent ou échappent à l’ISF,…

M. Gérard Longuet : Les œuvres d’art sont parties !

M. Albéric de Montgolfier : … ou elles sont parties, malheureusement, en Suisse, en Belgique, au Royaume-Uni, etc. Bref, l’impôt sur les grandes fortunes est le type même de l’impôt anti-économique.
Alors, je me réjouis que, suivant les engagements du Président de la République lors de sa campagne, le Gouvernement nous propose aujourd’hui la suppression de l’ISF. J’ai dit dans la presse qu’il avait fait les trois quarts du chemin et que nous, nous souhaitions aller avec lui jusqu’au bout en faisant le quart restant. Nous voulons surtout éviter de créer la véritable usine à gaz que va représenter l’IFI.
Pourquoi ? D’abord, le postulat de départ est assez étonnant : l’immobilier ne contribuerait pas à la richesse nationale.

M. Gérard Longuet : Quand le bâtiment va, tout va !

M. Albéric de Montgolfier : C’est juste 7 % à 8 % de l’emploi ; c’est à peu près 17% ou 18% du PIB. On pourrait en parler à ceux qui travaillent dans le bâtiment…
Madame la secrétaire d’État, je suis prêt à voter l’IFI, mais je vous pose la question : est-ce qu’investir en bitcoins est plus bénéfique pour l’économie que d’investir en appartements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Est-ce qu’investir en actions chinoises ou américaines, c’est plus bénéfique pour l’économie que d’acheter des boutiques, qui créent des emplois ? Est-ce qu’avoir un tas d’or chez soi….

M. Gérard Longuet : L’oncle Picsou !

M. Albéric de Montgolfier : … et le contempler ou le mettre dans son coffre, c’est plus bénéfique pour l’économie ou pour l’emploi que d’investir dans des appartements où vont loger des gens ?
Voilà la véritable question qui est posée.
On a donc 69,5 milliards de liquidités qui étaient prises en compte au titre de ISF et qui vont échapper totalement à l’impôt puisqu’elles ne seront pas frappées par l’IFI, alors même que le placement en appartements, même avec des loyers bas, le placement en boutiques ou la location d’une usine seront soumis à l’IFI. C’est la pire des solutions. D’ailleurs, sur l’ensemble des travées, on a du mal à justifier ce nouvel impôt. Je n’ai pas trouvé beaucoup de défenseurs de l’IFI ; je peux trouver des partisans de l’ISF, pour des raisons que certains assument ; je peux trouver, sur d’autres travées, des collègues qui souhaitent supprimer l’ISF, pour d’autres raisons, que j’ai exprimées à l’instant. En revanche, défendre l’IFI est vraiment la plus mauvaise solution.
Vous auriez créé un impôt sur la fortune improductive, on aurait sans doute pu vous suivre. Si vous aviez réintégré les liquidités, tout ce qui est improductif, et sorti tout ce qui est productif, comme les actions, les obligations, l’immobilier de rendement, l’immobilier qui loge des gens, l’immobilier d’usine, alors, nous aurions pu vous suivre, mais là, vous aboutissez à une solution assez difficile à suivre et c’est la raison pour laquelle nous n’allons pas aller jusqu’au bout avec vous.
Les deux amendements de M. Bocquet et de M. Raynal visent tout simplement à revenir à la situation antérieure en rétablissant l’ISF. Nous n’allons bien sûr pas non plus les suivre, donc nous donnons un avis défavorable à leur adoption.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, je le reconnais, vous avez pris une position courageuse. Le Président de la République a eu le courage d’ouvrir le débat et de supprimer cet impôt anti-économique pour les raisons que j’ai évoquées. Allons jusqu’au bout de la logique et ne recréons pas une usine à gaz, qui sera un nid à contentieux, notamment constitutionnel. Vous allez faire le bonheur des avocats avec toutes les QPC qui s’annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je partage une partie de vos propos et, vous le savez, le Gouvernement également. En même temps, en ce qui me concerne, j’ai une règle assez simple : quand, comme ministre en charge des relations avec le Parlement, je dois accompagner la mise en œuvre d’un engagement du candidat devenu Président de la République, je me sens parfaitement à l’aise. Cet engagement, c’est exactement celui qui est traduit dans le texte qui vous est proposé et que le Sénat souhaite amender, avec deux types d’approche.
D’une part, il y a ceux qui nous expliquent que l’ISF permet de régler les problèmes de pauvreté que nous connaissons en France. Si cela était vrai, peut-être ne serions-nous pas seulement l’un des trois pays européens à avoir ce type de fiscalité, qui a depuis longtemps montré son inefficacité, et qui a poussé de nombreuses personnes à jouer soit de l’optimisation fiscale, soit de la fraude fiscale, soit, même, du déplacement physique pour quitter la France et échapper en totalité à la fiscalité et aux impôts sociaux. On sait donc l’inefficacité de ce dispositif.
C’est simple, si cela marchait, cela se serait vu, et les recettes fiscales de notre pays se porteraient mieux. Surtout, d’autres pays européens auraient pu s’en inspirer, or je vous rappelle que seules l’Espagne et la Norvège ont aujourd’hui un dispositif qui se rapproche. Il y a la Suisse, mais je ne suis pas sûr que le modèle fiscal de la Suisse soit celui que nous souhaitions tous partager ici. (Sourires.)
Cela montre bien la limite de cet argument qui consiste à dire : ne changeons rien !
D’autre part, il y a une vision plus ambitieuse, à savoir la suppression totale du dispositif, qui consiste à ne pas vouloir distinguer la détention immobilière de la détention capitalistique, c’est-à-dire le financement de l’économie réelle. J’entends évidemment ce discours, que l’on a d’ailleurs entendu pendant de longues années. En effet, chacun sait que, depuis de longues années, l’ISF est un totem que l’on se renvoie les uns les autres à chaque élection, mais qu’on ne touche jamais. Ce gouvernement assume de tenir le cap, tel qu’il a été fixé dans l’engagement présidentiel, de bel et bien le transformer. Nous le faisons avec cette ambition de distinguer ce qui peut financer l’économie réelle et donc, à travers elle, l’emploi. Notre objectif, c’est l’économie, mais toute l’économie, et pas seulement les start-up. Il y a dans ce PLF des dispositifs comme celui sur les attributions gratuites ou celui sur les BSPCE qui permettent de favoriser cela.
Quand je dis toute l’économie, c’est aussi la détention d’une PME, y compris la possibilité de transmettre à son fils ou à sa fille, un jour, l’entreprise familiale. C’est un élément très important qui est traité par l’article que vous proposez de supprimer.
À ceux qui pensent qu’il ne faut rien changer, je dis que nous sommes quand même le deuxième pays après le Danemark à avoir le plus haut niveau de fiscalité sur nos entreprises et sur les particuliers. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Madame Lienemann, si le problème de la pauvreté avait été réglé grâce à cela, je serais sur cette position, mais je préfère avoir en tête ces mots de Victor Hugo : « limiter la pauvreté sans limiter la richesse ».
Chercher à opposer systématiquement la richesse et la création de richesses pour penser que cela règle la pauvreté : ce serait le cas, nous le saurions.
On a célébré voilà quelques jours le trentième anniversaire de la journée mondiale de la pauvreté, et on sait qu’en France celle-ci perdure. Il nous faut donc sans cesse la combattre. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. En même temps, mon propos est plus global et anticipe les discussions que nous aurons, monsieur le rapporteur général, sur votre proposition de supprimer le dispositif de l’IFI, ce qui priverait le budget national d’une recette de 850 millions d’euros. Cet amendement n’est donc pas à prendre à la légère.
À nos yeux, si l’immobilier, et je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, contribue à la richesse nationale, tel n’est pas le cas de sa détention. L’accumulation de détention de capital immobilier ne contribue pas à la richesse nationale.
On peut imaginer aujourd’hui de garder le système tel qu’il est. Je vous rappelle que, sur l’immobilier, nous n’augmentons pas les taux et nous ne diminuons pas l’assiette. Pour nous, il est indispensable de considérer qu’un meilleur partage de la détention immobilière est nécessaire, et l’ISF, dans sa version devenue IFI aujourd’hui permet cela. À mon sens, c’est aussi sain politiquement pour notre pays.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ces amendements, comme sur le projet de suppression suivant, mais nous y reviendrons avec Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas les amendements de suppression et, bien évidemment, nous suivrons le rapporteur général.
Cela étant dit, je veux redire ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale. Quels sont les signaux que vous êtes en train d’envoyer, en ciblant particulièrement l’immobilier ? Vous n’avez pas le courage de supprimer l’ISF, mais nous ne l’avons pas eu non plus précédemment, donc on va clore là le débat. Évidemment, supprimer l’ISF, on en a rêvé, mais vous ne le faites qu’en partie.
Pourquoi ? Effectivement, 800 millions d’euros, c’est une somme, mais combien cela risque-t-il de vous coûter au bout du compte ? Vous gardez cet impôt sur l’immobilier ; en outre, concernant les primo-accédants, vous touchez les plans épargne logement ; vous recentrez le Pinel et le PTZ ; vous supprimez l’APL-accession ; vous avez besoin d’investisseurs privés et publics, et vous mettez les bailleurs sociaux en difficulté.

M. Antoine Lefèvre : Effectivement.

M. Philippe Dallier : Vous rendez-vous compte de l’ensemble des signaux que vous envoyez ? Or nous vivons une crise du logement et nous avons besoin de construire.
Quand le bâtiment va, tout va, et lorsque c’est le cas les rentrées fiscales sont très importantes. Vous avez 800 millions d’euros et vous n’avez pas le courage d’aller au bout, peut-être également pour des raisons purement politiques. Comme nous, sans doute avez-vous craint que les sondages ne vous condamnent si vous aviez supprimé totalement l’ISF ?

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Philippe Dallier : Mais quel est le risque que vous prenez en maintenant cet impôt uniquement sur l’immobilier, plus tout le reste, dont nous parlerons au moment de l’examen de l’article 52 ?
Si, effectivement, c’est pour replanter le marché de l’immobilier, alors qu’il est reparti très fort à la hausse après le creux des années post-Duflot, vous allez y arriver. Vous faites une grave erreur.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes surtout pas pour le statu quo et le maintien de l’ISF, mais, franchement, maintenir cette partie sur l’immobilier nous semble absolument contre-productif. Je crains que, dans les deux années qui viennent, on ne revoie une inflexion de la courbe de l’immobilier, ce qui sera très mauvais pour ceux qui cherchent un logement et pour les finances de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage pleinement ce que vient de dire Philippe Dallier. Je ne comprends pas. Je reconnais bien que nous n’avons pas eu le courage, sous les gouvernements de droite, du temps de Sarkozy, par exemple, de supprimer l’ISF, alors qu’une grande partie de nos troupes condamnait cet impôt. Nous n’avons pas eu ce courage, et je reconnais bien volontiers que le Gouvernement a le courage, lui, de prendre une décision que nous n’avons pas prise.
Seulement, on a le sentiment que vous ne voulez pas aller au bout. À la limite, il faudrait que vous supprimiez l’ISF premier modèle, sans que cela se sache trop. Alors, vous créez l’IFI, laissant entendre à l’opinion publique que c’est un peu différent. Pour ce qui est utile à l’économie, on supprime l’ISF ; le reste, c’est par définition du dormant, des choses qui ne sont pas utiles, donc c’est taxable.
Je le répète, je n’arrive pas à comprendre. Comme l’a dit Philippe Dallier, par définition, le bâtiment, cela représente des centaines de milliers d’emplois, directement ou indirectement, qui ne sont pas délocalisables et qui, par conséquent, créent de la richesse en France ; cela représente des rentrées fiscales considérables. En plus, venir dire à ceux qui acquièrent un logement qu’ils sont dans le dormant et qu’ils ne sont pas utiles…

M. Jean-François Rapin : Qu’ils sont riches !

M. Roger Karoutchi : Je ne comprends même pas ce que cela veut dire. Beaucoup de Français, vous le savez, veulent acquérir leur logement pour leur retraite ; c’est un acte de confiance, c’est quelque chose qui les rassure. Il ne s’agit pas de capital dormant : c’est tout simplement de la prévision. Autrefois, on recommandait d’économiser pendant les périodes d’activité pour assurer ses vieux jours, et là, vous êtes en train de leur dire : on va vous matraquer fiscalement ! Pourquoi ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On ne change rien sur l’immobilier !

M. Roger Karoutchi : Si, parce que vous donnez le sentiment, direct ou indirect, que c’est l’immobilier qui doit payer l’impôt, et pas le reste. Passons sur ce que l’on a écarté précédemment, à savoir l’or, les diamants et je ne sais quels yachts, mais pourquoi vous en prendre à l’immobilier ? Trouvons des solutions plus équilibrées, qui jouent à la fois sur la réduction des dépenses de l’État et la fiscalité sur l’activité, mais, par pitié, n’assommez pas l’immobilier.

Mme Catherine Procaccia : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout a été dit par notre groupe : nous considérons que l’ISF est un impôt qui ne paralyse pas l’économie nationale et qui contribue à une certaine justice sociale. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Non, il ne paralyse pas l’économie nationale ! Quand vous regardez sur une longue durée, vous constatez que le nombre de gens qui paient l’ISF, le nombre de millionnaires et même de multimillionnaires augmente en France.

M. Emmanuel Capus : Tant mieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous n’assistons pas à une fuite des très riches. Il n’y a pas un effet repoussant de l’ISF tel que, soudainement, le pays serait privé de ses plus riches.
Par ailleurs, du point de vue purement économique, ce n’est pas parce qu’il y a l’ISF que les gens fuient dans les paradis fiscaux. Il est de nombreux pays qui ne connaissent pas d’ISF, comme les États-Unis, et dont les contribuables vont quand même massivement placer leur argent dans les paradis fiscaux. Avec cette thèse, tant que l’on n’a pas zéro de fiscalité, on ne peut pas concurrencer les paradis fiscaux.

M. Claude Raynal : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ces arguments ne tiennent pas dans le raisonnement économique. Pour notre part, nous défendons l’idée que cet impôt contribue à une certaine justice sociale, ou en tout cas à rectifier notre système d’imposition, notamment d’impôt sur le revenu, qui, de mon point de vue, n’est toujours pas suffisamment progressif et juste.
Le Gouvernement affirme qu’il veut favoriser l’économie réelle de ce pays.
D’abord, M. Raynal, tout comme M. de Montgolfier, a bien dit que nous n’avons aucune certitude que les gens qui ne paieront plus l’ISF vont placer leur argent au profit de l’économie nationale. Aucune preuve ! Je ne stigmatiserai pas l’absence de patriotisme d’une partie du capitalisme français, mais l’histoire, hélas, ne plaide pas toujours en sa faveur.
Comment va-t-on payer cette réduction de l’ISF ? On va faire des économies, et dans des secteurs clés. Je prends l’exemple des 1,7 milliard d’euros demandés au secteur du logement social : c’est la moitié de l’ISF !
M. Raynal l’a bien expliqué, on espère que ce nouvel impôt va contribuer à créer 0,5 point de PIB dans la durée et 50 000 emplois, peut-être dans la durée. Sachez que 1,7 milliard d’euros supprimés aux HLM, c’est a minima 15 000 logements construits en moins ; si l’on retient 2,5 emplois par logement, on arrive à 37 000 postes dans le bâtiment qui sont menacés.
En somme, 50 000 emplois créés, peut-être, demain, contre 37 000 emplois tout de suite menacés. Est-ce ce que vous appelez soutenir l’économie réelle ? Non ! Vous avez une vision dogmatique, selon laquelle plus on allégera les riches, quelles que soient les formes de leur richesse, plus l’économie se portera bien. Cela n’a jamais été prouvé !
Par ailleurs, j’insiste sur la question de la rente immobilière. C’est un vrai débat à mener en France. Le rapport de M. de Montgolfier est intéressant, car il montre que tout ne peut pas être mis dans le même paquet. Entre la rente foncière et la pseudo-rente immobilière de tous les secteurs de l’immobilier, on ne peut pas faire un tout homogène.
Nous n’avons pas besoin d’un impôt qui ne porterait que sur l’immobilier ; nous avons besoin de régulation dans le secteur de l’immobilier, car elle manque singulièrement dans notre pays. Mais c’est un autre sujet, que j’aurai l’occasion d’aborder tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Monsieur le secrétaire d’État, très sincèrement, on sent bien que vous venez de l’Assemblée nationale : votre propos était on ne peut plus caricatural. (Rires sur plusieurs travées.)

M. Philippe Dallier : Voilà un compliment !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas sympa pour l’Assemblée nationale ! (Même mouvement.)

M. Claude Raynal : Au Sénat, on aime bien échanger des arguments, et on recourt un peu moins à la caricature.
Dire que l’ISF serait pour certains une réponse à la pauvreté, mais que cela n’a pas été prouvé… Sincèrement, on n’est pas à la hauteur d’une discussion dans cette maison.
Nous sommes d’accord, l’ISF ne représente que 5 milliards d’euros sur 150 milliards d’euros de recettes, mais cela n’en fait pas un totem en tant que tel. C’est un vrai sujet.
Voilà quelques instants, j’ai titillé nos amis de la majorité sénatoriale sur le courage dont ils avaient manqué, mais ils pourraient me répondre aussi qu’à l’époque de Sarkozy il y a eu une crise économique,…

M. Philippe Dallier : C’est vrai ! Pour une fois que vous le reconnaissez !

M. Dominique de Legge : C’est à marquer d’une pierre blanche ! Bravo !

M. Claude Raynal : … avec un déficit public monté à 8 %. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’essaie de vous aider, chers collègues, parce que vous ne répondez pas. Je fais la question et la réponse. (Rires ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Évidemment, à cette époque, vous ne pouviez pas vous priver de 5 milliards d’euros. C’est aussi simple que cela !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas à l’Assemblée nationale que l’on aurait entendu cela ! (Sourires.)

M. Claude Raynal : La majorité sénatoriale a beaucoup de mal ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Aujourd’hui, le sujet est exactement le même. On est toujours dans une période difficile, même si elle a été améliorée grâce à ce qui s’est passé sous Hollande…

M. Philippe Dallier : Sous qui ?

M. Roger Karoutchi : Monsieur Raynal, là, vous allez trop loin !

M. Claude Raynal : Vous avez d’ailleurs largement participé à cette période, monsieur le secrétaire d’État, donc vous êtes aussi un acteur de ce redressement.
Je ne crois pas que donner plus aux riches va permettre de résoudre les problèmes, car, je l’ai dit alors que vous n’étiez pas encore arrivé, la demande sera permanente : aujourd’hui 30 % de PFU, demain 25 %, puis 20 %, etc. Il faudra toujours se comparer aux autres, et tant que l’on ne sera pas à zéro, il y aura une pression à la baisse. C’est comme ça ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Encore cette année, on demande des efforts à beaucoup dans le PLF ; on demande des efforts sur le travail, sur les emplois aidés, sur les contrats aidés ; on demande des efforts sur le logement et on sait l’impact que cela aura ; on demande des efforts aux collectivités. En même temps, on enlève ces 5 milliards d’euros des recettes de l’État : c’est ça qui ne va pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Merci, mon cher collègue !

M. Claude Raynal : Certes, si tout allait bien, on pourrait éventuellement réfléchir à cette question, mais pas aujourd’hui, dans la période que nous traversons. C’est anormal ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est au nom des Indépendants que je vais développer cette explication de vote.
Je partage en très grande partie l’analyse faite par le rapporteur général sur le caractère particulièrement anti-économique de l’ISF, qui est un impôt confiscatoire, totalement inutile, stupide, qui frappe particulièrement les millionnaires, qui a fait fuir les milliardaires. Madame Lienemann, tant mieux s’il y a de plus en plus de millionnaires en France. À mon sens, il ne s’agit pas d’une difficulté. J’espère que vous considérez, vous aussi, que c’est plutôt un bon signe pour notre pays. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Sur le principe de la suppression de l’ISF, les Indépendants sont très clairement favorables. Madame Lienemann, je ne sais pas si l’effet bénéfique de l’allégement de l’imposition sur les plus riches a été démontré, mais, ce qui est certain, c’est que l’effet négatif sur l’économie du matraquage des riches a été démontré de façon désastreuse par les précédents gouvernements socialistes.

M. Claude Raynal : Pff !

M. Emmanuel Capus : En revanche, je ne suis pas l’analyse de mes collègues de droite, et je voudrais saluer le courage de ce gouvernement. Il faut être cohérent et constant dans nos opinions. Un septennat et un quinquennat de Jacques Chirac n’ont pas permis de supprimer l’ISF ; un quinquennat de Nicolas Sarkozy n’a pas permis de supprimer l’ISF ; pour la première fois, un gouvernement se penche sur la question et propose de supprimer les trois quarts de l’ISF. Nous ne pouvons pas ne pas saluer cette initiative.
J’entends dire que ce gouvernement tape sur l’immobilier. Non ! Il ne fait que maintenir une partie de l’ISF, qui existait. J’ai entendu Bruno Le Maire prendre l’engagement qu’il n’y aurait pas de perdants.

M. Roger Karoutchi : On sait ce que cela veut dire !

M. Emmanuel Capus : En fait, ce qu’on lui reproche, c’est ce que la droite avait maintenu.
C’est la raison pour laquelle, face à une difficulté de choix, et voulant saluer la démarche du Gouvernement, les Indépendants, même s’ils sont hostiles à l’ISF, souhaitent plutôt amender le texte tel qu’il est proposé, et s’abstiendront donc sur l’amendement proposé par la commission des finances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons convenir ici qu’il s’agit d’un point clé, sans doute l’une des mesures majeures de ce projet de loi de finances.
M. le rapporteur général l’a indiqué, cela fait partie des problèmes auxquels, reconnaissons-le, nous, qui sommes issus de la droite et du centre, aurions dû, bien plus tôt, trouver une solution.
Voilà quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de totem du débat politique, nous exhortant à dépasser cette logique pour revenir sur le fond, c’est-à-dire sur l’effet économique, l’effet fiscal. On peut vous rejoindre sur ce point, après vous avoir donné acte de votre courage. Je vous le redis : c’est une bonne mesure.
Pour autant, il existe un autre totem, dont vous vous saisissez un peu maladroitement, je pense. En effet, on finit par penser que la rente immobilière est telle qu’il faut la taxer et qu’elle peut justifier le même type de fiscalité que l’on condamne quand on parle du reste de l’ISF et de l’effet que cela peut avoir sur l’économie.
C’est là qu’est le deuxième débat : on a une difficulté sur le substitut.
Comme M. de Montgolfier l’a indiqué dans son rapport, à peu près 8 % des emplois et 18 % de la valeur ajoutée sont concentrés dans le secteur immobilier. Alors, nous nous demandons quel peut être l’effet de cette polarisation de la fiscalité sur ce secteur économique, en ayant bien en tête que Bercy – il faut toujours dire que cela vient de Bercy ; Bercy a bon dos – considère que, l’activité économique étant suffisamment bonne aujourd’hui, il s’agit d’une niche à fiscalité. Notre sentiment est que, ce faisant, on va rapidement gripper la machine.
C’est bien de supprimer l’ISF, mais vous devez évoluer sur ce que vous lui substituez. Sinon, vous produirez un effet contraire tel que vous finirez par noyer la cause que vous prétendez défendre. Je crois donc qu’il y a un sujet, et le Sénat est là pour attirer l’attention sur le besoin de corriger le système nouveau que vous entendez mettre en place, même s’il faut vous donner acte du courage de supprimer l’ISF. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

M. Emmanuel Capus : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Mon propos est quasiment calé sur celui de Roger Karoutchi. Bis repetita non placent, je préfère être rapide.
Monsieur le ministre, nous comprenons très bien votre volonté d’avancer sur le sujet. Nous la saluons, bien sûr, elle a d’ailleurs été saluée par mon groupe. Néanmoins, je pense que même si votre intention n’est pas de nuire – je crois sincèrement à votre bonne volonté –, le seul message qui restera de ces décisions, c’est : mesdames, messieurs, il ne faut plus investir dans la pierre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord, vous voulez favoriser l’économie réelle. Pourriez-vous me donner une définition de l’économie irréelle ? (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Bonne question !

M. Dominique de Legge : Je voudrais prendre quelques exemples. Pour vous, l’agriculture est-elle une économie irréelle ? Je ne comprends pas très bien, mais je sais que pour produire, il faut du foncier.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Dominique de Legge : Et il me semble que l’un des maux dont souffre aujourd'hui l’agriculture, c’est l’absence d’investisseurs. Expliquez-moi pourquoi le fait d’investir dans du foncier agricole, ce serait investir dans de l’économie irréelle ou dans de l’économie qui n’existerait pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
Je voudrais aller plus loin. Voilà un an, nous avons débattu ici d’un projet de loi qui trouvait son origine dans le fait que des investisseurs chinois avaient acheté de la terre. Ce que je constate, c’est que l’immobilier, par définition, ne se délocalise pas.

M. Roger Karoutchi : Voilà !

M. Dominique de Legge : Donc, je ne vois pas pourquoi vous voulez jeter l’anathème sur l’immobilier !
La deuxième réflexion que je voudrais faire est d’ordre purement sémantique. Pourquoi parlez-vous d’une rente quand il s’agit d’un revenu immobilier ? Pour vous, les actions ne sont pas des rentes, ce sont des revenus. Je suis désolé de devoir vous le faire remarquer, mais j’ai cherché dans le code des impôts et je n’y ai pas trouvé un impôt sur la rente immobilière. Il existe, en revanche, un impôt sur le revenu foncier. Je m’interroge donc sur cette sémantique qui ne peut s’expliquer que par une tentative de jeter le discrédit sur un type d’investissement qui mérite, à mon avis, d’être soutenu.
Reprenant les propos de notre collègue Philippe Dallier, je voudrais rebondir sur l’image que ce gouvernement donne de l’immobilier. On a parlé bien évidemment du logement. Vous aurez remarqué qu’en même temps – et j’insiste sur « en même temps » (Sourires.) – vous supprimez la taxe d’habitation.

M. Roger Karoutchi : Et ce n’est pas tout !

M. Dominique de Legge : Et il ne reste plus que deux impôts pour les communes, deux impôts qui frappent l’immobilier,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Dominique de Legge : … le foncier bâti et le foncier non bâti.
Dans ces conditions, je crois qu’il est temps, monsieur le secrétaire d’État, de revoir cette posture très idéologique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas ainsi que Mmes Nathalie Goulet et Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, votre courage a été salué par M. Karoutchi ! Ça, c’est du sérieux !

M. Roger Karoutchi : Ah oui ! C’est déjà pas mal ! C’est du vrai !

M. Pascal Savoldelli : En gros, quand on parle de l’ISF, on parle de quoi ? Cela représente 1 000 milliards d’euros de base et 5 milliards d’euros de rendement. J’attends donc qu’on m’explique où est la confiscation !
M. Karoutchi s’est exprimé, je suis allé faire un petit tour chez vous, monsieur Karoutchi, pour voir si M. le rapporteur général avait raison.

M. Roger Karoutchi : Chez moi ? Cela m’étonnerait ! Je ne vous ai pas donné les clefs ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Attendez, on y va à Neuilly !

M. Roger Karoutchi : Je n’habite pas à Neuilly !

M. Pascal Savoldelli : Dites donc, monsieur Karoutchi, mais c’est catastrophique ce qui s’est passé à Neuilly !

Mme Sophie Primas : Neuilly, ce n’est pas la France !

M. Pascal Savoldelli : À Neuilly, en 2004, ils payaient 16 milliards d’euros d’ISF, et en 2016, 32 milliards d’euros. Ils sont partis où, les riches ?

M. Philippe Dallier : À Levallois !

M. Pascal Savoldelli : Ils se sont exilés ? (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Franchement, le rendement fiscal sur l’immobilier a doublé en peu de temps ! Cela veut dire qu’ils ne sont pas partis, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi : Ils sont allés à Rueil !

M. Pascal Savoldelli : Voilà, ils ne sont pas partis, on est bien d’accord !
Vraiment, finissons-en avec ce discours sur la confiscation ! Ce qui se passe, c’est clair ! Ce que vous voulez, messieurs de la droite et messieurs de la majorité présidentielle, c’est démontrer qu’il faut supprimer l’ISF et être prudent sur l’IFI pour faire en sorte que les choses continuent à tourner comme cela, Neuilly étant un exemple parmi d’autres.
On nous conseille toujours de regarder ce qui se fait ailleurs en Europe. Je constate que c’est toujours pareil, vous allez regarder là où cela vous arrange, vous retenez les exemples européens qui vous conviennent, et vous vous gardez bien d’aller voir là où cela vous dérange ! Par exemple, les Belges ne font pas que des blagues !

M. Philippe Dallier : Ah bon ?

M. Pascal Savoldelli : Eh non, monsieur Dallier ! La Belgique, au 1er janvier 2018, va créer un ISF.

M. Gérard Longuet : Rien à voir ! Le seuil est de 500 000 euros !

M. Albéric de Montgolfier : Et le taux de 0,15 % !

M. Pascal Savoldelli : Je comprends que cela provoque une émotion chez M. Longuet ! Je peux vous le dire, la perspective de créer un impôt à partir de 500 000 euros ne provoque ni sourire, ni émotion pour la majeure partie des salariés de notre pays.
Prenons l’Europe dans toutes ses dimensions, pas quand cela nous arrange, les uns ou les autres !

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Dans ce débat, on se pose la question du coût de l’allégement de l’ISF, mais on ne s’interroge pas sur le coût de son maintien. En effet, nous vivons un choc économique, avec la répartition mondiale des activités et la nouvelle organisation des entreprises. Nous vivons un choc technologique, avec la numérisation. Et la question qu’il faut aussi se poser est celle de savoir si nous pouvons conserver l’ISF, dans les cinq ou dix ans qui viennent. Supposons que la France ait toujours l’ISF dans dix ans. Qu’est-ce que cela donnera ? Tel est le sujet qui est devant nous parce que l’économie, c’est aussi une question de choc de confiance, de psychologie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
La France souffre aussi, à tort ou à raison, d’un déficit d’image et d’attractivité. Certaines choses sont fondées, d’autres le sont moins, mais l’économie, c’est aussi une affaire de signal, notamment pour renforcer l’attractivité. C’est une affaire de dynamique. Et cette réforme engage une dynamique.
Sur l’immobilier, je dirai que c’est un peu la même chose.

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Julien Bargeton : Il ne s’agit pas de pénaliser l’immobilier. D’ailleurs, voilà quelques instants, M. Karoutchi lui-même regrettait que les investissements étrangers réalisés en France se portent sur l’achat de foncier, de terrains, de locaux, d’immeubles, mais délaissent l’activité économique. Eh bien, il faut réallouer les ressources pour bâtir une économie de la connaissance, des compétences et de l’innovation.

M. Roger Karoutchi : Les étrangers ne viendront pas investir dans l’activité !

M. Julien Bargeton : S’agissant des brevets, par exemple, la part de la France en Europe est stable depuis dix ans. Telle est aussi la question qui est posée.
Au contraire, le goût pour la pierre, la volonté d’investir dans l’immobilier, que ce soit en France ou à l’étranger, sont encore très puissants dans notre pays. Il faut donc aussi poser la question de ce rééquilibrage pour tendre vers une économie différente et répondre ainsi au double choc économique et technologique auquel nous sommes confrontés. Nous devons nous situer dans cette logique de dynamique. Or, si nous continuons à favoriser l’immobilier (M. Philippe Dallier s’exclame.), nous ne construirons pas une économie de la connaissance, qui est prioritaire dans le monde actuel. (M. Philippe Dallier s’exclame de nouveau.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire, d’abord, que je trouve le Gouvernement courageux de supprimer la partie mobilière de l’ISF.
Je voudrais simplement rappeler à nos collègues de droite que nous avons appartenu, les uns et les autres, à une majorité qui l’avait tout autant supprimée.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !

M. Gérard Longuet : En 1986, Jacques Chirac, Édouard Balladur, ministre de l’économie, et la majorité UDF–RPR l’avaient supprimée. Michel Rocard l’a rétablie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Julien Bargeton : Contre son gré !

M. Gérard Longuet : Ce rétablissement a-t-il soutenu l’industrie française ? Lui a-t-elle permis – je me retourne vers M. Savoldelli – de trouver des forces pour résister aux crises ? La réponse est non. Voyez, par exemple Alsthom, Alcatel, Péchiney (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), Peugeot, Arcelor, tous ces fleurons de l’industrie française qui ont été obligés de s’effacer devant des investisseurs étrangers ! Car si vous qui siégez sur les travées de gauche n’aimez pas les capitalistes français, sachez-le, il vous faudra supporter les veuves écossaises et les enseignants californiens ! C’est exactement la réalité du monde d’aujourd’hui ! Le Gouvernement en tient compte, et je l’en remercie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également. – Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Comme il me reste une minute dix-huit secondes, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État que la rente immobilière est une idée fausse, comme le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, l’a parfaitement défendu. Mais nous pouvons ensemble lutter contre de vraies rentes immobilières, celles qu’autorise la puissance publique lorsqu’elle donne à des propriétaires fonciers des avantages tels qu’ils interdisent la concurrence.
En effet, ce qui crée des rentes ou détruit des situations, c’est la difficulté d’accéder au permis de construire, ce sont des règles d’urbanisme contraignantes, c’est, d’une certaine façon, la loi Royer, c’est la circulation automobile en ville. Nous pouvons regarder cela, mais si l’on veut faire en sorte que la France, et il est quand même paradoxal d’avoir à la fois le plus grand espace foncier en Europe et le prix du logement le plus élevé, puisse offrir à ses habitants des logements à des prix accessibles, battons-nous sur les normes, battons-nous sur la constructibilité et bien évidemment sur l’apport de capitaux pour construire ces logements dont nous avons besoin !
Vous ne tiendrez pas deux ans avec votre impôt sur la fortune immobilière, parce qu’on a besoin d’argent dans l’immobilier pour répondre aux besoins de nos compatriotes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répondrai pas à toutes les questions, mais je voudrais vous rassurer.
D’abord, il n’y a aucune raison de laisser penser à celles et ceux qui veulent investir dans l’immobilier qu’une fiscalité nouvelle, punitive, changerait la donne. Nous ne changeons rien ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est essentiel de le dire ! Si nous en parlions trop dans cette assemblée, qui est particulièrement écoutée, au moins autant que l’Assemblée nationale, nous finirions par provoquer une inquiétude chez les propriétaires immobiliers.
On m’a demandé la définition de l’économie réelle. J’ai entendu citer l’exemple d’un agriculteur. Vous avez raison, c’est une bonne question ! Pour moi, un agriculteur est partie prenante de l’économie réelle parce qu’il produit des denrées alimentaires et qu’il accompagne l’élevage et non parce qu’il est propriétaire de terres. D’autant que, pour produire, il faut être propriétaire de terres. Or cela tombe bien, la terre est un outil professionnel, ce qui lui vaut d’être totalement exonérée de l’ISF. Si, en plus, le propriétaire n’est pas l’exploitant, il bénéficie d’une détaxe particulière à 75 %, et donc, là encore, il n’est pas impacté par l’ISF. (M. Dominique de Legge et Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclament.)
Je crois donc que l’agriculture n’est pas forcément le meilleur exemple. En effet, dans 98 % des cas, le producteur d’économie réelle, l’agriculteur – et je suis d’accord avec vous, il produit, il est dans l’économie réelle, une salade est une forme d’économie réelle – est exonéré en totalité du fait de la détention de son patrimoine immobilier. Je pense que c’est important.
Monsieur le rapporteur général, vous avez relevé quelques anomalies qui découlent de la mise en œuvre de l’IFI, notamment sur les foncières solidaires. Le Gouvernement, qui a lu attentivement votre rapport et qui vous a bien entendu, va travailler à corriger, dans la mesure du possible, ces anomalies-là.
Dans certaines circonstances – vous en parliez au banc des commissions voilà quelques instants –, aux alentours de 5 millions d’euros de détention de patrimoine, cette réforme pourrait faire perdre un peu, en fonction du taux d’endettement, au propriétaire d’un patrimoine de plus de 5 millions d'euros. Je pense qu’il peut accepter de contribuer à l’effort de redressement national de nos comptes publics.

M. Albéric de Montgolfier : Merci pour votre honnêteté !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je serai très bref, madame la présidente. Je voudrais apporter deux éléments au débat en cours.
On entend parler d’exode. L’ISF ferait fuir les fortunes… Je n’ai pas les chiffres les plus récents, j’ai les chiffres de 2014. Ils font état de 784 foyers concernés par l’ISF qui auraient quitté le territoire quand 300 rentraient sur le territoire. Cela fait donc un solde négatif de 484 (Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Longuet s’exclament.) sur 330 000 foyers assujettis à l’ISF, me semble-t-il.
C’est curieux, mais quand on parle d’impôt qui touche les plus hautes tranches – je pense aux commentaires entendus en son temps sur la taxe professionnelle, que d’aucuns qualifiaient d’« impôt imbécile » –, là, l’ISF est un impôt stupide, idiot… ! On peut toujours justifier la suppression d’impôts qui dérangent quelque part. L’impôt intelligent, à mon avis, c’est un impôt juste, progressif et auquel personne n’échappe.
Second élément que je livre à la réflexion de chacun : je vous renvoie au discours de Mme Christine Lagarde, qui n’a pas pris sa carte au parti communiste,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas encore !

M. Éric Bocquet : … je vous rassure, en tout cas, je n’en suis pas informé. (Sourires.) C’était à Harvard, le 4 octobre 2017, Mme Lagarde faisait la promotion d’une hausse des impôts pour les plus riches…

M. Gérard Longuet : Elle s’en fout, elle ne paye pas d’impôts ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle est fonctionnaire international !

M. Albéric de Montgolfier : Elle en est exonérée comme fonctionnaire international ! C’est l’article 38 de la Convention de Vienne !

M. Éric Bocquet : Laissez-moi terminer, s’il vous plaît !
Mme Lagarde faisait la promotion d’une hausse des impôts pour les plus riches, disais-je, en partant du constat objectif que les inégalités excessives pénalisent la croissance. Quelle belle idée ! On devrait y réfléchir !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-568.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–282 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, les mots : « aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par les mots : « à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » ;
2° L’article 150 duodecies est abrogé ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, après la référence : « 1° de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
4° Le 3 du I de l’article 150-0 C dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 applicable aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) Au h, après la référence : « de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;
5° L’article 150 U est ainsi modifié :
a) Au 1° ter du II, les mots : « n’est pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune et » sont supprimés ;
b) Au III, après le mot : « familles », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « dont le revenu fiscal de référence au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417, appréciée au titre de cette année. » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, après la référence : « 1° de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, après la référence : « 1° de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « aux articles 758 et 885 T bis » sont remplacées par les références : « à l’article 758 et à l’article 885 T bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
9° Au trente et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B, les références : « , 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 A » ;
10° Au deuxième alinéa du 2 du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » sont remplacés par les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » ;
11° L’article 199 terdecies–0 A est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
12° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
13° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, après la référence : « 1° de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » sont supprimés ;
14° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » sont remplacées par la référence : « ou 199 terdecies-0 B » ;
15° Le 3 du I de l’article 208 D est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
16° L’article 757 C est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
17° Au quatrième alinéa du b et au d de l’article 787 B, après la référence : « de l’article 885 O bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;
18° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, les références : « aux articles 154 bis, 885 J » sont remplacées par la référence : « à l’article 154 bis » ;
19° L’article 990 J est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « prélèvement », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de 1,5 %. » ;
b) Au premier alinéa du 2° du III, après la référence : « à l’article 885 L », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, » ;
c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement n’est pas dû lorsque les biens, droits et produits capitalisés ont été déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis. » ;
20° Le second alinéa du I de l’article 1391 B ter est supprimé ;
21° À la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B, les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
22° Le second alinéa du 2 de l’article 1681 sexies est supprimé ;
23° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au 1, la référence : « ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B » est supprimée ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
- le c est abrogé ;
- à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « , au b pour la taxe d’habitation et au c pour l’impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et au b pour la taxe d’habitation » ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les références : « les articles 170 et 885 W » sont remplacées par la référence : « l’article 170 » ;
- au second alinéa, la référence « ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B » est supprimée ;
24° Le troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727 est supprimé ;
25° Le 5 de l’article 1728 est abrogé ;
26° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, les mots : « , des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » ;
b) Le c du 2 est abrogé ;
27° Le 2 de l’article 1731 bis est abrogé ;
28° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, les références : « et au 5 » et : « et au III de l’article 885 W » sont supprimées ;
29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
30° Le VII-0 A de la section IV du chapitre 1er du livre II est abrogé ;
31° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 11 A, les mots : « et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 18, les mots : « mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ;
3° L’article L. 23 A est abrogé ;
4° À la fin de l’article L. 59 B, les mots : « ainsi qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
5° Le second alinéa du 4° de l’article L. 66 est supprimé ;
6° L’article L. 72 A est abrogé ;
7° À l’article L. 102 E, les références : « , 238 bis et 885-0 V bis A », sont remplacées par la référence : « et 238 bis » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « de l’impôt de solidarité sur la fortune ou » sont supprimés ;
9° Au 1 du I de l’article L. 139 B, les mots : « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l’article 885 W du même code » sont supprimés ;
10° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l’obligation prévue au 2 du I de l’article 885 W du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, » sont supprimés ;
11° Le second alinéa de l’article L. 181-0 A est supprimé ;
12° L’article L. 183 A est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt » sont supprimés.
III. – À la fin du premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés.
IV. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « décès et de l’impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « décès, » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 885 H du code général des impôts » sont supprimés.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est abrogé.
VI. – Au e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de l’avantage mentionné au I de l’article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A dudit code, et du gain défini à l’article 150 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « et de l’avantage mentionné au I de l’article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A dudit code ».
VII. – À la fin du premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés.
VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 6, les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés ;
IX. – L’article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
X. – Le 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement est abrogé.
XI. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2018.
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est quand même un débat important. Mon rapport d’information sur la « rente immobilière » commence par une citation, celle du Président de la République, alors candidat. Or le secrétaire d’État m’a dit être un peu comptable d’un engagement de campagne du Président de la République. Ce dernier a dit très précisément, concernant le futur impôt sur la fortune : « J’exonérerai tout ce qui finance l’économie réelle ».
Dans cette logique, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, on aurait très bien pu comprendre que soit créé, au lieu de l’impôt sur la fortune immobilière, un impôt sur la fortune improductive. Vous auriez pu, par exemple, sortir les liquidités de l’assiette de ce nouvel impôt. J’ai consulté le tableau issu des déclarations d’impôt sur la fortune, qui figure dans mon rapport général sur le PLF 2018. La case « liquidités » représente 69,7 milliards d’euros. En fait, c’est plus parce que ce tableau concerne uniquement les contribuables qui ont souscrit à la déclaration spécifique, il faut y ajouter les contribuables qui les font figurer au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu. Plus de 69,7 milliards de liquidités seront de fait, demain, exonérées de l’impôt ; en revanche, d’autres actifs y seront évidemment soumis.
J’ai parlé, à titre provocateur, des bitcoins, on peut rajouter l’or, les diamants, le fait d’être, tel Picsou, assis sur son tas d’or et de le regarder ! (M. Gérard Longuet opine.) Pour moi – et je pense aux yeux de beaucoup de Français – tout cela n’est pas productif. Si le secrétaire d’État me dit : « Investir en bitcoins, c’est productif pour l’économie réelle », j’ai quelques doutes. Si, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, vous me dites : « Regarder son or, c’est productif pour l’économie réelle », moi, j’ai quelques doutes. Si vous dites : « Avoir simplement de l’argent placé en bons du Trésor américain, c’est productif pour l’économie réelle », peut-être, moi, j’ai quelques doutes.
En revanche, je suis certain qu’avoir des terres agricoles avec des agriculteurs pour les exploiter, cela contribue à l’économie réelle. Je suis certain que le fait de posséder des appartements, des biens immobiliers qui sont loués et qui servent à loger des personnes – je vous rappelle qu’un quart des foyers français sont logés dans le secteur locatif privé, à 98 % détenu par des personnes physiques –, cela contribue à l’économie réelle. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi opinent.) Posséder une usine, un entrepôt, cela contribue à l’économie réelle.
Donc, je ne comprends pas la logique qui consiste à centrer cet impôt exclusivement sur l’immobilier et à laisser de côté tout ce qui est totalement improductif, y compris les pires horreurs ! Je parlais des bitcoins, mais on pourrait parler de beaucoup d’autres choses.
Si vous aviez créé un impôt incluant dans son assiette les liquidités, les placements de pur plaisir, les résidences secondaires, sur lesquels il n’y a pas de justification particulière à la contribution à l’économie réelle, on aurait pu avoir une assiette, puisque vous avez besoin d’un rendement, à peu près 850 millions d'euros. Vous avez fait le choix de vous concentrer exclusivement sur l’immobilier, peut-être parce que vous craignez la censure du Conseil constitutionnel par rapport à la cohérence de l’assiette.
Néanmoins, je voudrais attirer l’attention sur le risque que cela représente. Philippe Dallier l’a développé : l’immobilier est exclu du PFU, il reste soumis au barème de l’IFI, les mesures de l’article 52, la concentration sur la taxe foncière, le prélèvement à la source, qui l’année prochaine, s’il était mis en œuvre, diminuerait la possibilité de déduction des travaux, etc. Il y a malheureusement une convergence de toutes les mesures fiscales qui vont à l’encontre de l’immobilier à un moment où les Français ont besoin de se loger.

Mme Catherine Procaccia : C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Pour éviter à la présidente de me couper la parole, de me rasseoir et de redemander la parole, je finis mon propos. Je dis simplement que l’impôt tel qu’il est conçu est une très mauvaise idée. Il aurait mieux valu, à la rigueur, créer un impôt sur la fortune immobilière, on aurait pu vous suivre, on aurait pu éventuellement en discuter, mais vous avez fait le choix de l’immobilier. Il risque d’avoir des effets pervers.
En plus, vous avez fait le choix de la complexité parce que vous êtes allé chercher les actifs, et ce sera très compliqué. Je le dis solennellement à tous les collègues qui n’ont pas eu le temps d’étudier le dossier, l’IFI est beaucoup plus compliqué que l’ISF parce qu’il faudra regarder dans chaque placement, par exemple un placement d’assurance vie, quelle est la quote-part de l’immobilier. Il faudra examiner chaque dette pour vérifier si elle est ou non afférente à un actif immobilier. Donc, vous imaginez la complexité ! On est en train de voter une usine à gaz !

Mme Sophie Primas : Il faudra des fonctionnaires !

M. Albéric de Montgolfier : Le groupe majoritaire comme je le pense, la majorité de cette assemblée ne peuvent pas vous suivre ! Faisons le choix de la simplicité, de la lisibilité et supprimons cet IFI ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I–132 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Dallier et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.
2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement a été admirablement défendu par M. le rapporteur général. L’auteur de cet amendement, M. Jacques Dominati et Mme Boulay-Espéronnier, qui est cosignataire, se rallient aux arguments pertinents, judicieux et convaincants de M. de Montgolfier.
Nous retirons l’amendement au profit de celui de la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I–132 rectifié est retiré.
L'amendement n° I–224, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa de l’article 885 A, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros » ;
2° Les articles 885 I bis à 885 I quater, 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Marie Bocquet.

M. Éric Bocquet : La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent, vous l’avez bien compris, les deux principaux axes de notre démarche.
Or dans les faits, l’ISF est aujourd'hui insuffisant – je n’ai pas dit inutile – pour répondre à ces deux exigences. L’assiette de cet impôt est largement tronquée puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur.
Quant à son taux, il n’a jamais été une source de difficulté majeure pour les contribuables assujettis.
Cet amendement a donc pour objet de revenir au principe de réalité en faisant en sorte que la justice la plus élémentaire s’applique entre les contribuables.
Nous n’avons jamais jugé normal – et j’insiste sur ce point – que les biens professionnels se trouvent exclus de l’assiette de l’ISF, d’autant qu’il ne s’agit bien souvent que de titres et de parts de sociétés, un patrimoine dont la matérialité se résume à celle de morceaux de papier imprimés.
Ainsi, persiste dans notre fiscalité un traitement différencié des titres, à nos yeux injustifié : exonération de droits pour les biens professionnels, exonération possible en cas de participation à un pacte d’actionnaires qui, en règle générale, n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence en termes d’implication desdits actionnaires dans la vie quotidienne de l’entreprise concernée, exonération impossible pour les titres détenus par des actionnaires minoritaires n’étant pas liés par un tel pacte.
Notre démarche est simple : rendons imposables les biens professionnels au-delà du seuil de 2 millions d’euros afin de rétablir l’égalité de traitement entre les actionnaires !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vous n’avez aucun mal à imaginer que l’avis de la commission ne peut qu’être extrêmement défavorable ! Là, on atteint le summum ! Si l’on ne veut plus d’actionnaires en France, soumettons les biens professionnels à l’ISF !
Faut-il que je me rasseye, madame la présidente ? J’en profiterai pour expliquer mon vote sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Pas de problème, monsieur le rapporteur général, allez-y !

M. Albéric de Montgolfier : Je m’arrête un instant sur un sujet sur lequel nous n’avons pas eu le temps de nous attarder, le rendement attendu du nouvel IFI. On nous annonce 850 millions d’euros. J’ai entendu ce qu’a dit le ministre ; selon lui, il n’y aura pas d’aggravation. Après tout, les gens sont libres de leur choix.
Prenons deux patrimoines de 2 millions d'euros. L’un est investi dans l’immobilier et est donc soumis à l’IFI. L’autre est composé de liquidités, d’or, d’obligations, d’actions, de tout ce que vous voulez… Pensez-vous que les personnes qui se situent à ce niveau de patrimoine ne sont pas conseillées par des gestionnaires de patrimoine et par des avocats ? Pensez-vous qu’elles ne lisent pas la presse, qu’elles n’écoutent pas la radio ? Leurs conseillers vont leur dire : « Écoutez, d’un côté, vous avez 2 millions d'euros en immobilier et vous allez être taxés jusqu’au taux marginal éventuel de 1,5 %, et de l’autre, vous serez totalement exonéré. Conclusion ? Détournez-vous de l’immobilier ! » (Et voilà ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Dans la pratique, il y aura évidemment des effets induits. Le pari que l’on peut faire aujourd'hui, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le rendement attendu ne sera bien sûr pas au rendez-vous. La Direction de la législation fiscale, qui est représentée ici, ne peut, par définition, que raisonner à comportements inchangés des acteurs, comme s’ils n’adaptaient pas leur comportement en fonction de la fiscalité.
Eh bien, figurez-vous que les personnes qui se situent à ce niveau de revenus ne sont pas idiotes ! Elles vont naturellement optimiser, et modifier leur comportement,…

Mme Catherine Procaccia : Comme toujours !

M. Albéric de Montgolfier : … après avoir fait la comparaison entre, d’un côté, un secteur soumis à toutes les taxes imaginables – taxes foncières, IFI, et pas de PFU – et, de l’autre, un secteur qui échappe à toute taxation. Eh bien, de fait, il y aura transfert de l’immobilier. Peut-être l’assumez-vous ? Peut-être est-ce un choix ? Si tel est le cas, il faut nous le dire. Quoi qu’il en soit, le rendement escompté de 850 millions d'euros ne sera pas au rendez-vous, et ce d’autant moins que vous n’avez pas tenu compte du fait que l’année prochaine on pourra imputer l’ISF-PME qui continuera.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose une question précise : les 850 millions d’euros de rendement attendus et annoncés tiennent-ils compte du fait que, l’année prochaine, on pourra encore bénéficier de la réduction ISF-PME ? Oui ou non ? Parce que, dans ce cas, il faut la déduire. Il faut me dire si ces 850 millions d'euros sont nets ou bruts - bruts, cela signifie avant la déduction au titre de l’ISF-PME.
L’année dernière, le montant de cette déduction au titre de l’ISF-PME était de l’ordre de 600 millions d'euros. Si on retire ces 600 millions d’euros, le rendement de l’IFI ne sera en réalité que de 250 millions d'euros.
Vous comprendrez que, pour l’ensemble de ces raisons j’invite le Sénat à soutenir très largement l’amendement de la commission, et à voter la suppression de l’IFI, ce qui signifie par définition la suppression totale de l’ISF.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, voilà quelques instants, vous m’interpelliez gentiment en me disant que j’étais « un peu comptable des engagements présidentiels ». Pour ma part, je me sens totalement comptable des engagements présidentiels. Car ce dont nous parlons était effectivement au cœur de l’engagement présidentiel.
Il ne s’agit pas de baisser l’impôt pour baisser l’impôt. Il ne s’agit pas de dire qu’on veut moins de recettes fiscales. Il s’agit d’encourager l’investissement et de le diriger vers l’économie réelle. Je ne reprendrai pas la discussion sur ce thème.
Si notre logique se réduisait à vouloir défiscaliser pour défiscaliser, il conviendrait de le faire sur la totalité de l’assiette de ce qui était l’ISF. C’est justement parce que nous maintenons une fiscalité sur la détention du patrimoine – je le rappelle, à partir d’un certain niveau, 1,3 million d’euros de détention de patrimoine qui engendre le premier niveau de taxation sur l’ISF et seulement à cette échelle et à ce niveau.
Cela signifie qu’au fond nous encourageons les détenteurs de patrimoine à prendre un risque. Et tel est l’enjeu. Il s’agit d’encourager ces femmes et ces hommes qui ont un patrimoine – et tant mieux pour eux ! – à prendre le risque non pas de l’investir dans l’immobilier, mais de l’investir dans l’entreprise et donc dans l’économie et, par conséquent, dans l’emploi. C’est de cela que l’on parle.
Finalement, cela montre bien l’intérêt de ne pas supprimer la part immobilière de l’ISF, sauf à s’exposer au risque d’encourager les personnes à continuer d’augmenter la part immobilière de leur patrimoine. Nous le savons, en effet, si cette part a un impact sur la construction et sur les entreprises du bâtiment, dans la durée, l’impact n’est pas le même que l’investissement dans le haut de bilan d’une entreprise.
Quand vous investissez dans le haut de bilan d’une entreprise, vous prenez un risque, celui de tout perdre, ce qui n’est pas le cas en matière immobilière et c’est là le pari !
Au fond, il n’y a pas de désaccord sur ce sujet entre nous. Vous avez une ambition fiscale. Nous avons une ambition d’orientation d’investissements vers l’économie, vers l’économie productive et, donc, vers l’emploi. C’est là que se situe la différence.
Oui, on pourrait imaginer – et je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous – de flécher un certain nombre d’investissements qui ne seraient pas assez productifs. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, par exemple, sur les liquidités qu’on laisse dans un compte en banque. En effet, l’économie bancaire contribue à financer l’économie réelle…

Mme Sophie Primas : Comme l’immobilier !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : … – peut-être pas assez souvent ; faisons en sorte qu’elle le fasse plus.

M. Albéric de Montgolfier : En or !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ne négligeons pas aussi le besoin de trésorerie.
On aurait pu lister un certain nombre de mesures. Je rappelle que le Gouvernement n’avait pas initialement inscrit dans son texte, par exemple, la taxation sur les biens somptuaires, sujet dont vous avez parlé précédemment. Nous n’avions pas voulu l’inscrire parce que nous voulions la simplicité entre deux blocs, le bloc d’investissement et le bloc de détention de patrimoine.
Les parlementaires, les députés – encore eux ! – ont fait en sorte d’intégrer par amendements un certain nombre d’approches un peu différenciées. Je pense que si je vous écoutais, monsieur le rapporteur général, nous arriverions à un niveau de complexité dans ce qui rentre d’un côté, pas de l’autre. Et je ne suis pas sûr que la loi et le débat sénatorial doivent aller aussi loin dans le détail – surtout à cette heure, un samedi après-midi.
Je pense donc que l’objectif, c’est quelque chose de simple. Et le dispositif qui vous est proposé est relativement simple.
N’oublions pas de quoi on parle ! Je voudrais rebondir sur l’ISF belge. Oui, la Belgique fait le choix d’instituer un taux d’ISF qui, pour 500 000 euros de détention, va engendrer 750 euros de recettes.
Il ne s’agit donc pas tout à fait de la même fiscalité ni, objectivement, du sujet qui nous occupe.
Voilà donc, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi le Gouvernement est favorable au maintien de son texte initial et défavorable à la suppression totale de l’ISF, y compris pour le patrimoine immobilier.
Vous m’avez aussi demandé si le gain évalué par Bercy était net ou brut. On me dit que le chiffre de 850 millions d’euros correspond à un gain net calculé sur la base du maintien de l’ISF, pour l’immobilier, au même taux et sur la même base que précédemment. Je crois que Bruno Le Maire s’est engagé devant vous à ce que cela ne change pas pendant toute la mandature. Je ne peux que conforter et réaffirmer cet engagement. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il faut être clair. Quand on vote une mesure, il faut savoir combien elle rapportera ou combien elle coûtera. Nous examinons un projet de loi de finances, après tout ; il ne s’agit pas seulement d’établir des principes.
Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, votre mesure rapportera 850 millions d’euros nets. Or vous n’ignorez pas qu’il existe un dispositif qui s’appelle la réduction ISF-PME. L’administration fiscale, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a indiqué qu’« en l’absence de simulations, l’impact sur le rendement de l’IFI de l’imputation de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 n’a pu être estimé ».
L’année dernière, la réduction ISF-PME représentait 660 millions d’euros. Évidemment, une part importante de cette somme ne sera pas concernée par l’IFI, dont la base est contractée. Néanmoins, on peut estimer, par une simple règle de trois, qu’entre 150 et 200 millions d’euros continueront à être investis de manière à bénéficier de la réduction ISF-PME. Cela réduira logiquement le rendement de l’IFI.
Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Vous nous garantissez 850 millions d’euros ; pour ma part, je fais le pari qu’un changement de comportement des acteurs entraînera une diminution de la base de l’impôt. En somme, dès lors que le dispositif ISF-PME perdure, au moins à titre transitoire, le rendement réel de votre mesure en sera réduit, et elle ne rapportera pas autant que prévu. Ayons donc le courage d’aller jusqu’au bout de la logique !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d'État, lors de votre arrivée dans l’hémicycle, je demandais quelles pourraient être les implications du passage de l’ISF à l’IFI pour certaines conventions fiscales. Votre réponse m’inquiète quelque peu, surtout si vous êtes comptable des engagements du Président de la République.
En effet, celui-ci a clairement déclaré qu’un certain nombre de conventions fiscales seraient remises en cause. Je pense en particulier à celle qui nous lie avec le Qatar. Comme je le rappelais il y a quelques instants, le Trésor subit un manque à gagner de 200 millions d’euros parce que, quand on investit via le Qatar, on bénéficie d’un certain nombre d’exonérations particulières en ce qui concerne, en particulier, l’immobilier. J’aimerais avoir une réponse sur ce point : considérez-vous que les conventions fiscales actuelles continueront à s’appliquer, l’IFI assurant la continuité de l’ISF ? C’est une question importante. Certaines conventions fiscales seront-elles remises en cause, comme le Président de la République s’y est engagé lors de la campagne présidentielle ?
Enfin, en entendant les propos que vous teniez à l’instant, je n’ai pu m’empêcher de faire le lien avec les propositions que votre collègue Nicolas Hulot a faites voilà quelques jours. M. Hulot soulignait notamment la nécessité d’investir pour rénover certains parcs immobiliers qui doivent être rendus plus efficaces sur le plan énergétique. Je m’interroge sur la cohérence entre cette préoccupation et les propositions du Gouvernement relatives à l’IFI.

M. Antoine Lefèvre : Il faut motiver les propriétaires !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Il faut vraiment que le Gouvernement fasse un petit effort. Votre IFI ne tiendra pas, et vous ne tiendrez pas, parce que, si la rente immobilière que vous dénoncez existe, elle est toutefois parfaitement minoritaire et précisément localisée. Hormis dans les quelques grandes métropoles les plus actives et dans quelques zones touristiques de haut de gamme, le rendement promis à quelqu’un qui investit dans l’immobilier ne lui permettra pas de supporter l’IFI.
Pourquoi ne peut-on parler de rente immobilière ? Certes, l’immobilier est plus sûr que d’autres investissements ; le risque du dépôt de bilan n’existe pas. Néanmoins, il y a des coûts d’entretien et des charges.

M. Philippe Dallier : Et des impôts !

M. Gérard Longuet : Par conséquent, la rentabilité de l’investissement est très faible et, dans l’immense majorité des cas, l’IFI sera supérieur au rendement net qu’un investisseur dans l’immobilier peut espérer retirer.
Je ferai une deuxième remarque sur la rente immobilière : il faut comparer l’évolution des actifs. Or, à l’exception de rentes de situation auxquelles le pouvoir politique contribue parfois par des mesures de restriction, les valeurs immobilières ont crû moins vite que les valeurs mobilières. L’effet de déplacement qu’évoquait M. le rapporteur général est donc à peu près certain : monsieur le secrétaire d’État, vous allez assécher l’investissement privé vers le secteur immobilier. Vous mettrez trois ans pour vous en rendre compte et vous reviendrez alors avec une nouvelle mesure. Gagnons trois ans et supprimons cet impôt dès maintenant !

M. Albéric de Montgolfier : Comme toujours, le Sénat a raison trop tôt !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-282 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et l’amendement no I–224 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–377, présenté par M. Capus, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 18 et 19
Après le mot :
immobiliers
insérer le mot :
bâtis
II. – Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales. »
III. – Alinéas 98 à 104
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. I. Afin d’atteindre les objectifs de rénovation thermique des bâtiments fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le plan Climat du 6 juillet 2017, le redevable bailleur d’un ou plusieurs logements locatifs peut verser le montant de son impôt sur la fortune immobilière sur un compte spécifique qui ne peut être utilisé que pour la rénovation thermique desdits logements. Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière versé sur ce compte doit être utilisé à des fins de rénovation thermique performante dans les cinq ans qui suivent le versement. À défaut, le montant non-investi dans la rénovation thermique est dû, assorti des intérêts de retard. Un décret détermine les spécifications de rénovation thermique exigées et les conditions de contrôle des rénovations effectuées. »
V. – Alinéa 128
1° Après les mots :
titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après la référence
l’article 156
Supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
VII. – Alinéa 131
Après le mot :
plus-values
insérer le mot :
immobilières
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–374, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
actifs immobiliers
insérer le mot :
bâtis
II. – Alinéa 18
Après les mots :
droits immobiliers
insérer le mot :
bâtis
III. – Alinéa 19
Après les mots :
droits immobiliers
insérer le mot :
bâtis
IV. – Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
V. – Alinéas 98 à 104
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après les mots :
par l’article 156
Supprimer la fin de cet alinéa.
VII. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets.
VIII. – Alinéa 131
après les mots :
plus-values
insérer le mot :
immobilière
IX – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–212 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin et Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, D. Laurent, Grosdidier et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Frassa, Daubresse, Karoutchi, Lefèvre, B. Fournier, Milon et Kern, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Revet, Mandelli et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Billon, M. Pierre et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–279, présenté par MM. Adnot et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–372 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–546, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles loués dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l’installation et au nom d’un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du présent code.
« Cette exonération vaut pour tous les baux ruraux ci-dessus visés conclus pour l’installation d’un jeune agriculteur ou tendant à la consolidation de son exploitation pour atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionnées à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–548, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli, Dantec et Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou morales, agréés par cette société. Le bénéfice de cette exonération est accordé au propriétaire bailleur pendant toute la durée du cahier des charges mentionné au III de l’article L. 141–1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–70 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–527 est présenté par MM. Requier, Dantec et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 97 à 104
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« III. – Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 416-9, et L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence de la totalité de leur valeur nette à condition que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale. Il en va de même des biens ruraux mis à la disposition d’une société par un propriétaire qui participe à leur exploitation au sein de ladite société.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ainsi que les parts de sociétés dont l’objet principal est la location d’immeubles ruraux sont exonérées au prorata de la valeur nette des biens ruraux dans l’actif des groupements et sociétés ci-dessus, et sous réserve que les baux consentis par les groupements et sociétés ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au III.
« V. – Les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au III sont exonérés lorsqu’ils sont mis à la disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 323-14 ou L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d’un groupement ou d’une société dont l’objet principal est l’exercice d’une activité agricole.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Charon, Leroux et Bonhomme, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Bazin et Duplomb, Mmes Lopez et Gruny, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Houpert, D. Laurent, de Nicolaÿ, Grand, Rapin et Cardoux, Mme Bories, M. Priou, Mme A.M. Bertrand, MM. Pointereau, Revet, Mandelli et Bonne, Mme Lassarade, MM. Savary, Cuypers et Dallier, Mmes Keller, Deroche et Lamure et MM. Pellevat, Chaize, Paccaud, Pierre, Genest, Bas et Paul, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 97 et 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 du même article 793 et sous les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–375, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 97
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable
II. – Alinéa 98
Supprimer les mots :
des trois quarts de la fraction
III. – Alinéa 100
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite
IV. – Alinéa 102
Après les mots :
exonérés
supprimer la fin de cet alinéa.
V. – Alinéa 104
Supprimer les mots :
dans les mêmes proportions, et
VI. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et L. 121-2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »
VII. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Après les mots :
par l’article 156
supprimer la fin de cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
IX. – Alinéa 131
Après les mots :
plus-values
insérer le mot :
immobilière
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–304 rectifié, présenté par MM. de Legge, Gremillet, de Nicolaÿ, Morisset, Husson, Meurant, Magras et Babary, Mmes Di Folco, Lopez, Chain-Larché et Thomas, MM. Lefèvre, D. Laurent et Karoutchi, Mme Malet, MM. Cuypers, Poniatowski et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Raison et Vaspart, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. Chatillon et Pillet, Mmes Gruny et L. Darcos, MM. Danesi et Paul, Mme Troendlé, MM. Bazin, Bonne, Huré, Dufaut et Dallier, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Primas, MM. Brisson, Émorine, Pellevat, Duplomb, Chevrollier, Mouiller, Retailleau et Grosdidier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cornu, Mme Lherbier, MM. Bizet et Priou, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Duranton, M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Pierre et Charon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 99 à 104
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnées à l’alinéa précédent sont la propriété d'une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement no I–67 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–521 est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Menonville, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Gold et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 99
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition :
« 1° Que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans ;
« 2° Que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale, soit individuellement, soit au sein d’une société à objet principalement agricole ou, que la personne morale locataire, à objet principalement agricole, soit détenue à plus de 50 % par des personnes physiques exerçant dans la société leur activité professionnelle principale ;
« 3° Que le bien soit affecté à une exploitation n’ayant pas atteint le seuil d’agrandissement ou de concentration d’exploitations excessif mentionné au IV de l’article L. 312-1 dudit code.
II. – Alinéa 101
Supprimer les mots :
ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que
III. – Alinéas 103 et 104
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–376, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 100
Supprimer les mots :
lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite,
II. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite
III. – Alinéa 104
Supprimer les mots :
dans les mêmes proportions
IV. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-2, L. 411-1 et L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. »
V. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Supprimer les mots :
et produits
3° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
4° Supprimer les mots :
, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France
VI. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. »
VII. – Alinéa 131
Après le mot :
plus-values
insérer le mot :
immobilières
VIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–547, présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand, Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, lorsque les biens ont été reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou morales, agréés par cette société, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l’article L. 411–35 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–287 rectifié, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Sont également exonérés les terrains occupés par des zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, y compris les étangs.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–347, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers visés à l’alinéa précédent sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–440, présenté par MM. Cardoux, Chevrollier, Gilles, Paul, Cambon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Charon, Grosdidier et Mandelli, Mmes Lopez, Deseyne et Gruny et MM. J.M. Boyer et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérées les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–541, présenté par M. Dantec et Mme Costes, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 332-2-2, L. 336-1, L. 336-2, L. 341-1, L. 341-2, L. 411-1, L. 414-1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121-16 et 121-23 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
II. – Alinéa 128
1° Après les mots :
au titre des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
2° Après les mots :
du total des revenus
insérer les mots :
fonciers bâtis
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–542, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 131
1° Après les mots :
les plus-values
insérer les mots :
immobilières des immeubles bâtis urbains
2° Après les mots :
que tous les revenus
insérer les mots :
bâtis urbains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–353 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Husson, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Pierre et Brisson, Mme Lopez, MM. Paul et Cambon, Mme Gruny, M. Charon, Mme Morhet-Richaud et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles situés sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–134 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Lavarde, MM. Longuet, Dallier et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° I–560 est présenté par MM. Marseille, Delcros, Delahaye et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21
Après le mot :
compte
insérer les mots :
la résidence principale,
II. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–307 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Danesi, Mme Lavarde, MM. D. Laurent et de Legge, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, Imbert et Gruny, M. Pemezec, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Duranton et Deseyne, MM. Leleux, Saury et Houpert, Mme Procaccia, MM. Mayet et Lefèvre, Mmes Lamure et Malet, MM. Magras et Mouiller, Mme Lopez, MM. Pellevat, Brisson et Reichardt, Mme Di Folco, MM. Rapin, Schmitz, Laménie, Bouchet, Savary, Meurant, Charon, Genest, Revet, Paul, Longuet et Darnaud et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52, première phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–416, présenté par Mme Procaccia, M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Brisson et Cambon, Mme Lamure et MM. Lefèvre et Bazin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–354 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Husson, Mme Imbert, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Lopez, MM. Paul, Cambon et Charon, Mme Morhet-Richaud et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 761, un abattement de 60 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, lorsque celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune classée station de tourisme au sens des articles L. 133–13 à L. 133–16 du code du tourisme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–308 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Lienemann, Préville, Ghali et Harribey, M. Daudigny et Mmes Monier et Meunier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent ;
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–126 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 et 22
Après les mots :
agricole ou libérale
insérer les mots :
ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–177, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Après le mot :
association
insérer les mots :
ou à une fondation
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–569, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–348, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 120
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à une réduction d’impôts de 50 % les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ou d’entreprises fournissant des services d’intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.
« Cette réduction d’impôts est imputée sur le montant dû au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour des versements limités à 50 000 euros. Ces titres doivent être dans l’entreprise solidaire pour une durée minimale de cinq ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–66 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.
L’amendement n° I–522 est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–11 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Decool, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Fouché, Bignon et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 91
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–83 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, D. Laurent, Rapin, Husson, Mouiller et Dufaut, Mmes Lopez et Deseyne, M. Longuet, Mme L. Darcos, M. Danesi, Mmes Lavarde et Imbert, MM. Paul et Babary, Mme Bories, MM. Saury, Bazin, Bonhomme, Dallier, Brisson, Perrin, Raison et Morisset, Mmes Raimond-Pavero et Primas, M. Mandelli, Mmes Micouleau, Eustache-Brinio et Lherbier, MM. de Legge, Cornu, H. Leroy, Frassa, Schmitz, Laménie et B. Fournier, Mmes Deroche et Berthet, MM. Gremillet, Pointereau et Revet, Mmes Giudicelli et Garriaud-Maylam, M. Bas et Mme Deromedi.
L’amendement n° I–420 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I–188 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Savary, Mme Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–305 rectifié, présenté par MM. de Legge, Gremillet, de Nicolaÿ, Morisset et Husson, Mme Lopez, MM. Magras, Babary, Charon, Lefèvre, D. Laurent et Karoutchi, Mme Malet, MM. Poniatowski et Rapin, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos, Deromedi et Micouleau, MM. Danesi, Paul, Gilles et Retailleau, Mme Gruny, MM. Cambon, Bazin, Longuet, Huré, Dufaut, Dallier et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, Kennel et Mayet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Mouiller, Mmes Eustache-Brinio et Lherbier, M. Bizet, Mme Deroche, M. Perrin, Mme Lassarade, M. Cuypers, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–178, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110
Avant les mots :
de titres de sociétés
insérer les mots :
de biens ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–417, présenté par Mme Procaccia, M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Paul, Brisson, Raison et Perrin, Mme Lamure et MM. Lefèvre, Bazin et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112
Après le mot :
fondations
insérer les mots :
ou associations
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–268 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Poniatowski et Paul, Mme Di Folco, MM. Chaize et Karoutchi, Mme Gruny, MM. Bouchet et Charon, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Reichardt, Longuet et Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Kennel, Mme Malet, M. Hugonet, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Deroche, Duranton et Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 123
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier.
II. – Alinéa 124
Remplacer les mots :
mentionné au I
par les mots :
mentionné aux I et I bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–570, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA et à l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, 50 % du montant des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–390 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Babary, Paul et Morisset, Mme Bories, MM. Chaize, Daubresse, Paccaud, Mandelli, Longuet, H. Leroy, Charon, Gilles, Husson, Leroux, Mayet, B. Fournier et Rapin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 128
Après la référence :
l'article 156
insérer les mots :
et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rythme d’examen que nous observons nous permettrait, si vous en êtes d’accord, de lever la séance vers dix-huit heures trente–dix-huit heures quarante-cinq. Nous ne siégerions ni ce soir ni demain dimanche, et nous pourrions reprendre l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances lundi matin, à dix heures.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)