Loi de finances pour 2018 : Article 27 et participation de la france au budget de l’union européenne
debate, 23/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrice Joly : Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, mes chers collègues, l’article 27 du présent projet de loi de finances traite du montant de la contribution de la France au budget européen pour l’année 2018. Le vote de cet article, même s’il est contraint, est l’occasion pour le Parlement d’apprécier chaque année la pertinence des priorités européennes mises en œuvre.
L’année 2018 s’inscrit dans un contexte particulier : le Brexit et les négociations en vue de son dénouement, l’arrivée à mi-parcours de la programmation 2014-2020, le contexte lié à la prénégociation du programme de l’après-2020.
Pour rappel, la France se plaçait en 2016 à la deuxième place des contributeurs nets en volume, après l’Allemagne. Notre pays était, dans le même temps, le troisième bénéficiaire en volume des dépenses européennes, après l’Espagne et l’Italie.
Ce budget de l’Union européenne bénéficie de manière très concrète à l’ensemble de nos territoires, ce qui n’est pas toujours correctement perçu par la population française, qui témoigne, comme la population d’autres pays européens, d’une certaine défiance à l’égard de l’Union. Je pense bien entendu à la politique agricole commune, qui contribue à garantir un revenu aux agriculteurs, concourt à l’aménagement de notre territoire et accompagne les efforts des agriculteurs vers la transition écologique. J’aurais pu également citer le Fonds européen pour les investissements stratégiques mis en place dans le cadre du plan Juncker, qui permet aujourd’hui de soutenir 57 projets sur l’ensemble du territoire, et dont la France est l’un des premiers bénéficiaires.
L’article 27 du projet de loi de finances pour 2018 évalue le montant de la contribution française à 20,2 milliards d’euros, soit une hausse de 3,8 milliards d’euros par rapport au montant qui devrait être effectivement payé en 2017. Cette progression s’explique essentiellement par la montée en charge des programmes de la politique de cohésion, après plusieurs années de sous exécution en début de programmation.
Le 18 novembre dernier, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord sur le budget, pour un montant légèrement inférieur à celui proposé par la Commission européenne.
Madame la ministre, dans la mesure où les crédits proposés dans le projet de loi de finances étaient fondés sur les chiffres de la Commission, le montant du prélèvement sur les recettes pour 2018 fera-t-il l’objet d’un ajustement à la baisse, comme cela était le cas pour les crédits prévus initialement au titre de l’année 2017 ?
L’année 2018 verra s’intensifier les négociations en vue de la programmation pour l’après-2020. À cet égard, un certain nombre de défis se posent à l’Union : comment combler la perte nette de recettes consécutive à la sortie du Royaume-Uni ? Comment financer de nouvelles priorités – la transition écologique, les enjeux migratoires ou la lutte contre le chômage des jeunes – sans sacrifier la politique agricole commune et la politique de cohésion ? Comment rééquilibrer le système de ressources propres ?
Depuis les années 1980, le budget européen dépend principalement des contributions des États membres. Or les budgets nationaux sont de plus en plus sous pression. Les États tentent de limiter leurs contributions au financement de l’Union, afin de réduire ce qu’ils considèrent comme un coût sur le budget national. C’est pourquoi il est urgent que l’Europe se dote de ressources propres.
Cette réforme du système des ressources propres doit être l’occasion de faire avancer l’harmonisation fiscale en Europe et de lutter contre la concurrence déloyale entre États membres qui, le scandale des « Paradise papers » nous l’a rappelé, prospère toujours.
Parmi les pistes en cours de discussion, le projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est certainement le plus ambitieux. Fondé sur le principe selon lequel « les impôts sont payés là où les bénéfices sont réalisés », il présenterait l’avantage d’accroître la justice fiscale, tandis qu’une part de son produit pourrait être affectée au budget de l’Union.
Des options plus pragmatiques, comme une taxe sur les chiffres d’affaires des grandes entreprises du numérique, les fameux GAFAM, doivent et peuvent être adoptées rapidement. Sur ces sujets, il importe en effet de progresser vite, car les attentes de nos concitoyens sont fortes. C’est une question de justice fiscale et sociale.
S’agissant des conséquences du Brexit, qui entraînera une perte de recettes d’environ 10 milliards d’euros nets par an, il nous faudra être vigilant sur la politique de cohésion. En effet, pour équilibrer le budget de l’Union, plusieurs pistes de réduction des dépenses sont à l’étude. Parmi elles, une baisse de 15 % à 30 % des crédits affectés à cette politique.
Cette politique est d’autant plus fragilisée que d’importants retards de mise en œuvre sont constatés dans tous les États membres, dont la France. La lourdeur des procédures de contrôle et d’audit semble y être pour beaucoup, mais aussi la prolongation du délai de mise en œuvre du dégagement d’office. Cette situation est dommageable pour les porteurs de projet, mais elle fait aussi peser un risque sur la bonne exécution du cadre financier.
Pourtant, la politique de cohésion constitue un lien essentiel entre l’Union européenne et les collectivités territoriales, y compris les plus pauvres et les plus isolées. À cet égard, la prise en compte de territoires homogènes au regard de leur richesse dans le cadre de la nomenclature des unités territoriales statistiques constitue un enjeu essentiel pour l’avenir.
Permettez-moi enfin d’insister sur le fait que le budget européen que nous voulons pour demain doit nous permettre de renforcer la vocation d’origine de l’Union, qui est d’assurer la prospérité, la solidarité et la lutte contre les inégalités. Il nous faut aussi donner à l’Union les moyens nécessaires pour être une puissance d’avenir, à la fois compétitive et capable de faire évoluer son modèle de développement. C’est à cette condition que l’on renforcera la souveraineté européenne garantissant la démocratie, la liberté et la paix.
En conclusion, pour revenir sur le seul aspect budgétaire, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Bizet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail du rapporteur spécial de la commission des finances, Patrice Joly. Après lui, je constate la progression de la contribution de la France. Cette évolution doit nous conduire à prendre conscience des trois défis que le budget européen est appelé à relever, avec les conséquences qui en résultent pour la contribution de notre pays.
Le premier défi regroupe les nouvelles priorités que l’Union européenne est appelée à assumer, avec leurs conséquences budgétaires : la sécurité, le contrôle des frontières, le terrorisme, la défense, les crises migratoires – autant de défis et d’attentes qui sont également ceux de nos concitoyens.
Le deuxième défi est d’avoir un budget européen adaptable à l’imprévu, sinon à l’imprévisible. La crise migratoire a démontré la difficulté pour l’Union de trouver rapidement, dans ses procédures budgétaires, la flexibilité nécessaire à des réponses efficaces.
Le troisième défi est la réduction programmée des ressources budgétaires de l’Union. Le Brexit, tout comme la nécessaire maîtrise des budgets nationaux, va peser sur la marge d’action financière des politiques européennes. Pour bon nombre d’États membres, dont la France, le Brexit entraînera, à budget européen constant, une contribution plus élevée au budget européen.
Ces trois défis doivent conduire à réinventer le cadre budgétaire sous au moins trois aspects.
Premièrement, il faut avancer sur la question des ressources propres, qui sont aujourd’hui insuffisantes, autour de 25 % à 28 %. Il est nécessaire que la contribution des États au budget de l’Union européenne ne soit plus, comme le rappelait M. Monti, un simple enjeu de « juste retour ». Des propositions précises sont désormais sur la table des gouvernements, qui doivent s’en emparer.
Deuxièmement, le moment est venu d’établir des priorités et de les hiérarchiser. À cet égard, un critère doit prévaloir, celui de la valeur ajoutée européenne. C’est à l’aune de ce concept que seront désormais mesurées la légitimité et l’acceptation sociétale des politiques européennes.
Troisièmement, deux politiques sont en particulier concernées : la politique agricole commune et la politique de cohésion. L’exercice de réflexion est bien sûr nécessaire, mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. La PAC, c’est un mécanisme de gestion des marchés, qui permet de prévenir les crises et d’assurer la protection de la partie vulnérable des populations agricoles européennes. C’est aussi un enjeu essentiel de sécurité alimentaire, de développement durable, de climat et d’environnement.
La politique agricole relève donc, à mon sens, de la valeur ajoutée européenne. Si elle peut paraître un peu ancienne aux yeux de certains, notamment en Europe du Nord, elle n’a jamais été aussi pertinente.
Quant à la politique de cohésion, sa valeur ajoutée européenne n’est guère contestable. Mais nous avons besoin d’un véritable « choc » de simplification administrative et de mise en cohérence des fonds. Il est bien évident que, dans une période de contrainte budgétaire nationale, ces fonds de cohésion ont aussi, à l’adresse des maires de notre pays, une lisibilité plus forte encore. Ils visent les mêmes cibles, mais avec aujourd’hui des réglementations concurrentes, sinon contradictoires. Il faut rationaliser les règles complexes de contrôle et d’audit qui bloquent cette politique depuis longtemps, avec en contrepartie une logique de la performance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « La France est solidaire de l’Europe, quoi qu’elle fasse et quoi qu’elle veuille. Elle l’a été dans la souffrance, elle l’est dans son économie, elle le sera dans son destin. La France a une tâche européenne qu’elle ne peut éluder ». Je sais qu’il est de bon ton de citer Albert Camus, même si cela peut paraître un peu décalé, voire incongru, dans le cadre d’une discussion budgétaire.
Ces superbes mots de Camus, dont on oublie parfois qu’il fut un penseur incisif et visionnaire de l’Europe, ont été écrits au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans une Europe exsangue qui venait de se déchirer comme jamais auparavant. Ils méritent, à mon sens, d’être rappelés aujourd’hui, à une époque où notre continent est traversé par de multiples crises et s’interroge sur son avenir, sa cohésion et le sens à donner encore aux mots de solidarité entre les peuples et les nations qui le composent.
Ces superbes mots de Camus ne sont sans doute pas si incongrus et inutiles à rappeler quand il s’agit de donner un peu de sens et de profondeur à l’article 27 du projet de loi de finances, dont le moins que l’on puisse dire est que sa formulation est des plus concises et des plus arides : 34 mots pour plus de 20 milliards d’euros engagés, ce qui fait environ 594 millions d’euros le mot ! (Sourires.) Ce n’est ni donné ni clair…
Je ne m’étendrai pas ici sur le mode de calcul un peu complexe de notre contribution annuelle au budget européen, d’abord, parce que les orateurs qui m’ont précédé l’ont fait avec brio, comme le feront aussi ceux qui me succéderont, et, ensuite, parce que cela contribuerait à éluder une partie pourtant essentielle du débat qui doit être attaché à la discussion de cet article : quelle Europe voulons-nous et de quels moyens sommes-nous prêts à nous doter pour y parvenir ? Mais, avant d’effleurer cette question, je voudrais procéder à un ou deux constats, qui résultent de la lecture strictement comptable de cet article.
Premier constat : la contribution de la France au budget de l’Union européenne augmente de 8 % par rapport à l’an passé, après avoir connu une baisse par rapport à l’exercice antérieur. Je m’en réjouis fortement, car, même s’il ne s’agit que de l’une des variables qui impactent le calcul de notre niveau de contribution, cela signifie que notre revenu national brut s’améliore et surtout que les données prévisionnelles de la Commission européenne qui fondent ce calcul témoignent d’une confiance retrouvée en notre économie, en tout cas en la sincérité de nos comptes.
Second constat : la France est, après l’Allemagne, le deuxième pays contributeur au budget de l’Union. Mais ce que ce projet de loi de finances – comme les précédents – ne peut malheureusement ni dire ni faire apparaître dans les recettes du budget de l’État, c’est que notre pays est aussi le troisième bénéficiaire en volume des aides accordées par l’Union.
Certes, et très formellement, la France reste un contributeur net d’environ 9 milliards d’euros. C’est le sens même de la solidarité entre nations et régions sur laquelle s’est fondée, puis a prospéré, l’Union européenne depuis sa création. C’est cette solidarité qui a aussi permis d’instaurer une paix durable au sein de l’Union, et il est bon aujourd’hui, je crois, de le rappeler.
En réponse à celles et ceux qui, à gauche comme à droite – surtout à l’Assemblée nationale, dont j’ai relu les travaux portant sur cet article –, entament aujourd’hui l’antienne thatchérienne du « I want my money back ! », il est bon aussi de rappeler que cette contribution nette de la France, qui les gêne tant, n’intègre naturellement pas les apports positifs du plan Juncker en matière d’investissements dans notre pays et moins encore la dynamique positive – évidente, mais plus difficile à chiffrer précisément – pour notre économie de notre appartenance à l’Union. Ceux qui doutent encore de cette dynamique n’ont qu’à se pencher sur ce qui commence à se passer de l’autre côté de la Manche depuis la décision de nos voisins britanniques de quitter l’Union.
Madame la ministre, précisément parce que la nature de la construction de notre budget national laisse à penser que l’Europe nous coûte beaucoup plus cher qu’elle nous rapporte, j’avais il y a quatre ans, dans un rapport sur la citoyenneté européenne commis pour le compte de notre belle commission des affaires européennes,…
M. Simon Sutour : Excellent rapport !
M. André Gattolin : … suggéré que le Gouvernement produise annuellement un rapport largement publicisé qui évalue plus formellement les apports concrets de l’Europe à l’économie de notre pays. Le gouvernement de l’époque, en dépit du soutien de mon ancien président de commission Simon Sutour, n’a jamais donné suite à cette suggestion, car il considérait sans doute à l’époque que, parler d’Europe, c’était automatiquement prêter le flanc à la critique…
Alors que nous nous apprêtons dans les mois qui viennent à engager dans notre pays et dans le reste de l’Union une large consultation de nos concitoyens sur notre avenir commun, je crois qu’il serait bon d’envisager à nouveau l’opportunité d’une telle publication, bien plus pédagogique que les chiffres que nous étudions ici.
Pour conclure mon propos, je veux souligner ici combien la question du budget de l’Union est capitale et dépasse largement le strict enjeu financier. Le budget de l’Union, c’est un enjeu politique au sens noble du terme. Comment redynamiser, comment refonder l’Europe si nous ne nous dotons pas des moyens pour le faire ?
Au moment où commence en catimini à s’élaborer le prochain cadre pluriannuel financier de l’Union, ayons le courage de tirer les conclusions du cadre financier 2014-2020, qui touche bientôt à sa fin. Le malthusianisme qui avait présidé à sa construction finale nous a profondément handicapés, nous contraignant à des logiques excessives de fongibilité entre les différents chapitres de ce cadre financier, nous forçant à diminuer nos ambitions initiales, déjà bien rabattues, pour ne répondre que partiellement à de nouvelles urgences apparues depuis 2014.
Dans un monde en profonde mutation, tout le monde s’accorde à penser qu’il est aberrant de bâtir un cadre financier pour sept ans, surtout quand celui-ci dépend presque exclusivement des contributions nationales des États membres et n’offre aucune véritable marge de manœuvre en cours de route.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. André Gattolin : Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quels sont, sinon les choix arrêtés par le Gouvernement, tout au moins sa philosophie en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Simon Sutour applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Permettez-moi de ne pas descendre de ma montagne pour m’exprimer, cela fera gagner du temps à tout le monde…(Sourires.)
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre débat sur la participation de la France au budget de l’Union européenne intervient en un moment très particulier. En effet, dans un rapport publié le 16 novembre dernier, la Cour des comptes européenne dressait un bilan accablant des trois plans européens prétendument destinés à « aider » la Grèce. Dans le même temps, nous apprenions que la Banque centrale européenne avait réalisé 7,8 milliards d’euros de plus-values entre 2012 et 2016 sur ses rachats de titres grecs et qu’elles seraient redistribuées aux banques centrales nationales de la zone euro. Ainsi, le budget dont nous discutons aujourd’hui est nourri des misères imposées au peuple grec, de la même façon que Kronos, « le dieu aux pensées fourbes », dévorait ses enfants pour assurer son pouvoir.
Après sept années de gestion directe de la Grèce par la troïka, ce pays est exsangue. La politique dogmatique et implacable de la Commission européenne a consisté à réduire drastiquement les dépenses publiques et à augmenter sans fin, dans les mêmes proportions, la pression fiscale. Cette saignée a eu les mêmes résultats que les purges imposées par le pseudo-médecin Diafoirus de Molière à ses patients, qui mouraient guéris.
Après cette cure dévastatrice, la Cour des comptes européenne constate que la pauvreté de la Grèce est terrible, que les jeunes actifs ont quitté le pays, que l’économie est toujours aussi atone, que le système financier est totalement délabré et que la dette est à un niveau tellement insoutenable qu’il est douteux qu’elle puisse être remboursée un jour. La même Cour considère que les politiques économiques appliquées à la Grèce étaient totalement inappropriées et conclut son bilan par ce constat : « En l’absence de feuille de route stratégique pour stimuler les moteurs potentiels de la croissance, la stratégie d’assainissement budgétaire n’a pas été propice à la croissance. »
Gardons à l’esprit cette appréciation, nous qui allons voter, pour notre pays, un budget dont l’esprit est très proche de celui qui a été imposé à la Grèce. Il est à craindre en effet que l’austérité sévère que vous imposez à la dépense publique et la ponction fiscale supplémentaire dont vous affligez les foyers qui gagnent le moins aient des conséquences désastreuses sur la consommation.
Ces efforts supplémentaires ont été jugés insuffisants par la Commission européenne, qui considère que le déficit structurel de la France va continuer de s’accroître dans des proportions qu’elle estime à 0,4 point de PIB. Sur cette pente et dans la logique de l’ordolibéralisme, les efforts ne vont jamais assez loin.
Des organismes internationaux, comme le FMI et l’OCDE, recommandent l’abandon de cette politique de l’offre pour engager une politique volontaire de soutien de la demande. Pourquoi ne sont-ils pas entendus par la Commission européenne et le Gouvernement ?
Le Portugal a eu le courage politique de sortir des ornières dans lesquelles on voulait le maintenir en augmentant le salaire minimum de 15 %, en réduisant le temps de travail des fonctionnaires, en bloquant les privatisations et en relançant des grands projets d’aménagement. Ces mesures l’ont engagé dans un cercle vertueux de croissance qui le place aujourd’hui dans une situation sociale et économique bien meilleure que celle de la France et qui lui permet même de respecter les critères de la Commission européenne avec un déficit public ramené à 1 % en 2018. Une autre politique budgétaire est donc possible !
La France, parce qu’elle est l’un des principaux contributeurs au budget de l’Union européenne, dont elle apporte 15 % du montant total, et parce qu’elle verse 5 milliards d’euros en sus de ce qu’elle reçoit, aurait toute légitimité pour demander à la fois un bilan critique des politiques économiques coercitives mises en œuvre par la Commission et un examen poussé de l’efficacité du budget de l’Union européenne ainsi que de la pertinence des actions entreprises. En effet, il y a urgence à renouer le lien social entre l’Europe, ses citoyennes et ses citoyens. L’essor continu et général des partis d’extrême droite racistes et xénophobes, y compris en Allemagne, et les mesures ouvertement contraires aux valeurs humanistes européennes par lesquelles plusieurs États de l’Union y répondent sont autant de symptômes de la crise sérieuse traversée par l’Europe. Elle est de moins en moins perçue comme l’horizon d’attente d’une construction politique au service de la paix et de l’émancipation humaine et de plus en plus comme un empilement de structures bureaucratiques à la disposition d’un pouvoir économique qui agit contre l’intérêt des peuples.
Nous avons besoin d’une nouvelle Europe qui les protège et les aide dans leurs projets d’émancipation, une Europe qui encourage la constitution d’une communauté fondée sur le partage de nos valeurs communes. La froide rigueur comptable de cet article 27 ne contient rien de tout cela. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Europe a été « trop faible, trop bureaucrate, incapable de répondre aux enjeux qui se présentaient à elle ». Combien de fois avons-nous entendu ces critiques souvent fondées ? Aujourd’hui, pourtant, j’ai le sentiment que les discours évoluent. Malgré, ou peut-être grâce, au Brexit, l’Europe redevient porteuse d’espoir. « L’avenir de l’Europe est bien plus important que le Brexit », disait voilà quelques jours Angela Merkel.
Confrontés au risque de voir exploser ce modèle de société construit depuis quarante ans, nous mesurons les choix qui se présentent désormais à nous. Voulons-nous moins d’Europe, comme le Royaume-Uni – et, si oui, pour évoluer vers quel modèle de société ? –, ou voulons-nous une Europe solidaire et renouvelée dans son organisation, dans sa méthode, dans ses missions, une Europe apte à relever les défis ?
Nombreux sont ceux qui partagent la vision ambitieuse du Président de la République, prônant une Europe de la confiance, de la convergence, qui s’empare des sujets stratégiques et, comme le disait Jean-Claude Juncker, « s’occupe davantage des grands sujets et moins des petites choses ». Cette recherche d’efficacité oblige à de grands pas en avant en matière de création d’un budget propre à la zone euro, d’un ministère des finances, d’une Europe de la défense, de lutte contre le terrorisme avec un parquet européen, de politique migratoire avec un office européen de l’asile pour harmoniser les procédures, de police aux frontières, de lutte contre le dumping social, de taxation des géants du net, de transition écologique ou encore d’aide au développement.
L’Europe doit devenir audacieuse, oser « avancer » plus vite et plus loin, quitte à organiser plusieurs niveaux d’intégration, favorisant les « avant-gardistes » sans pour autant exclure les moins intrépides ; une Europe unie – mais pas uniforme –, démocratique et souveraine, qui se numérise et innove dans le cadre d’un marché unique alliant protection, exigences sociales, environnementales et stratégie commerciale.
La France et l’Allemagne ont un rôle moteur à jouer pour fonder cette nouvelle Europe.
Le rapport des commissions des affaires européennes et des affaires étrangères du Sénat sur la relance de l’Europe propose une série de mesures propices à renforcer la légitimité démocratique dont a tant besoin l’Union européenne pour renouer la confiance nécessaire. Il préconise l’association et la reconnaissance des parlements nationaux, voire des citoyens, pour lancer des initiatives, interpeller les représentants et engager des débats. La reconstruction doit partir des peuples pour insuffler l’envie d’Europe.
Aujourd’hui simples gardiens du principe de subsidiarité, les parlements nationaux pourraient, demain, déléguer à une convention restreinte, chargée de statuer souverainement à la majorité qualifiée sur les mesures économiques et financières, notamment lorsqu’elles impliquent une modification du traité fondateur.
Quant à la Commission, elle doit devenir le véritable gouvernement européen, responsable devant son parlement.
Ainsi, les citoyens européens pourraient identifier clairement et, s’ils le jugent opportun, renverser ceux qui détiennent les responsabilités.
Il est inacceptable pour les salariés, les entreprises et les gouvernants que des conditions de travail et de protection sociale déséquilibrées puissent subsister, comme cela a été le cas avec la directive dite « Travailleurs détachés ». L’initiative de la France de la réviser est déterminante pour la cohésion à venir de l’Europe.
La convergence fiscale doit s’imposer, pour limiter le dumping entre les différents États membres. Elle nous permettra également de nous protéger des stratégies d’optimisation de certaines multinationales, dont les GAFA sont les exemples les plus frappants. Une Europe qui adopte des règles justes et équilibrées, qui ne s’imposent pas au détriment des citoyens ou des acteurs économiques, que ce soit à l’échelle du marché unique, mais aussi dans le cadre des traités internationaux, c’est le préalable d’une Europe puissante et convergente.
Cette Europe sera propice aux initiatives, au développement économique, à l’innovation technologique, à une véritable politique économique commune servie par l’intégration budgétaire et une fiscalité propre.
Le gouvernement économique de la zone euro, doté d’une légitimité politique, sera l’interlocuteur de la Banque centrale européenne en matière de stratégie monétaire. Il sera compétent pour adopter des politiques industrielles communes, dans des domaines clés et stratégiques, tels que le numérique, l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, la transition énergétique, l’aérospatiale, afin d’additionner les atouts de nos secteurs d’activité les plus performants, d’assurer les nécessaires transitions tout en réduisant les coûts, et aussi de garantir nos approvisionnements et notre indépendance technologique.
Dans cette nouvelle donne stratégique, une nouvelle politique agricole commune a toute son importance, même si, avec le temps, l’actuelle PAC s’est diluée dans autant de politiques nationales, perdant ainsi sa capacité à incarner un dessein européen.
La PAC mobilise aujourd’hui 43 % du budget européen, dont 17 % reviennent à la France. Face aux perspectives, il y a lieu de s’interroger sur les conditions de sa subsistance. Pourtant, l’enjeu alimentaire du XXIe siècle est incontournable, mais pas seulement. Nous avons plus que jamais besoin d’une politique agricole commune à l’échelle européenne pour assurer à nos concitoyens une alimentation de qualité et en quantité, dans une logique de développement durable, et pour relever le défi de l’évolution climatique, de la préservation des ressources naturelles et des énergies renouvelables. En ce sens, les agriculteurs européens doivent s’approprier ces enjeux et développer des outils technologiques innovants au service d’une agriculture alliant performances économiques et environnementales.
Pour atteindre ces objectifs, la question du montant du budget européen, pilier d’une relance de l’Union européenne, est donc centrale. Pour nous, centristes, la participation de la France, à hauteur de 20,2 milliards d’euros en 2018, s’impose. Nous sommes tous conscients que le budget européen, de 158 milliards, sera insuffisant pour répondre aux enjeux d’une Europe audacieuse, tels qu’ils ont été identifiés.
Comme le soulignait il y a quelques jours Michel Barnier lors d’une audition au Sénat, le groupe centriste est convaincu que seule l’Europe a cette masse critique et dispose d’une autorité légitime pour porter les valeurs de la France et ses intérêts dans le monde. Aussi voterons-nous ce budget.
Mais, avant toute chose, il s’agit de bien négocier le deal du Brexit. À ce jour, les Vingt-Sept ont réussi à dépasser les flottements qui ont suivi l’annonce du Brexit et à échapper à une vague de populisme qui aurait pu balayer l’Europe, prouvant ainsi la solidité et même le regain de l’idéal européen. Ils sont aujourd’hui « unis » pour négocier et « solder les comptes du Royaume-Uni », dans le cadre d’un retrait ordonné qui doit s’achever en mars 2019.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cette méthode doit permettre « d’objectiver » les conséquences de la sortie de l’Union européenne : il n’est pas question de payer à vingt-sept ce qui a été décidé à vingt-huit. Être en dehors de l’Union ne peut impliquer les mêmes relations que le fait d’être membre à part entière.
Pour conclure, je citerai une fois de plus notre négociateur : « Il y a une chose que j’ai comprise, c’est que ce que nous ne ferons pas ensemble, entre Européens, pour construire notre avenir, personne ne le fera à notre place. » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le début de nos échanges sur le projet de loi de finances pour 2018 nous amène, tout naturellement, à examiner l’article 27 relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne. C’est un sujet de première importance, sachant que la France est le deuxième contributeur net européen après l’Allemagne, avec 19,1 milliards d’euros versés en 2017. Notre participation au budget européen représente ainsi 13 % de l’ensemble des contributions nationales. En retour, la France a touché 14,5 milliards d’euros de dépenses, soit 11 % des dotations accordées à des États membres. Notre pays est ainsi le premier bénéficiaire européen des dépenses de la politique agricole commune, avec une dotation européenne de 9 milliards d’euros. Il est également intéressant de noter que l’Union européenne abonde également les fonds français de politique de recherche et de développement, à hauteur de 2,221 milliards d’euros.
En réalité, vous le savez, l’Union européenne redistribue la quasi-intégralité de ses moyens auprès des États membres. Seules 6 % des dépenses européennes sont effectivement consacrées au fonctionnement des institutions, essentiellement aux frais administratifs des trois institutions européennes.
L’actualité brûlante des dernières années nous incite cependant à revoir rapidement notre stratégie d’affectation des crédits européens.
Depuis plus de trente ans, des dirigeants de tous les pays européens appellent à renforcer le budget européen pour accroître nos capacités d’action. D’ailleurs, un groupe de travail planche depuis plus de trois ans sur la recherche de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Dépenser davantage ensemble, c’est en effet conduire des économies, en limitant nos dépenses individuelles et en mutualisant nos actions.
Il est plus que temps de donner à l’Union européenne les moyens d’agir. Le rapport Monti de janvier 2017 a ainsi tiré la sonnette d’alarme sur l’urgence de réformer le budget européen, tant sur les recettes que sur les dépenses.
Ce besoin de repenser le budget européen n’est d’ailleurs pas une demande franco-française. Pour répondre à la crise économique et financière, puis à la crise migratoire, l’Union européenne a multiplié ces dernières années les fonds hors budget européen, comme le Mécanisme européen de stabilité créé en 2012.
Deux défis méritent notre attention dans la réflexion sur la participation française au budget européen : la nouvelle politique européenne de défense et l’épreuve du Brexit.
Sur la politique européenne de défense, 20 États membres ont signé, mercredi 8 novembre, un pacte de défense visant à créer un noyau dur de pays capables de financer et de faire vivre une vraie coopération militaire au niveau européen, avec la production de nouveaux matériels militaires, la mise en place d’une force commune d’intervention et l’établissement d’un budget européen de défense. Ces engagements, que nous soutenons fortement, s’inscrivent dans la continuité de la Coopération structurée permanente, la PESCO, signée en juillet dernier.
S’agissant des conséquences du Brexit sur le budget européen, il convient de rappeler que l’Union européenne perdra l’un de ses principaux contributeurs. Le départ du Royaume-Uni déclenchera ainsi une perte de recettes à court terme, avec l’arrêt du versement de sa contribution, soit une diminution de 6 % à 7 % du budget européen actuel.
De nombreuses options sont encore sur la table, mais le doute subsiste sur l’avenir de l’équilibre financier de l’Union européenne. Il s’agira donc de s’assurer que le Royaume-Uni s’engage à respecter, coûte que coûte, ses engagements financiers conclus dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, face aux nouveaux défis de ce siècle, une action collective au plan européen est la seule solution viable. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires vous invite donc à envisager une participation plus ambitieuse de la France au projet européen, afin de doter l’Union européenne des moyens nécessaires à son développement. Nous souhaitons que le Gouvernement poursuive son engagement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Simon Sutour applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, l’Europe est une réalité,…
M. Jean Bizet : Ça commence bien !
M. Stéphane Ravier : … une réalité géographique, historique, culturelle et cultuelle. Cette Europe réelle, charnelle, c’est une union des nations, une Europe qui, tout en reconnaissant ses dénominateurs communs, respecte chacun des peuples qui la composent et sont attachés à leur liberté et leur identité propre.
On a beaucoup dévoyé la position du Front national sur l’Europe. Aussi, je le dis ici de façon claire et définitive, oui, nous sommes Européens ! De fait, que vous soyez, comme vos parents, né à Brest ou à Vladivostok, vous êtes Européen ; vous ne le serez jamais si vous résidez à Istanbul !
C’est précisément parce que nous sommes pour une Europe des nations libres et des peuples souverains que nous combattons cette Union « européiste », véritable machine à broyer les libertés, les souverainetés, les identités nationales. Un monstre froid, bureaucratique, technocratique, dogmatique qui ignore la volonté des peuples pour imposer une Europe de la finance, une Europe qui ne serait plus qu’un terrain de jeu pour le nomadisme économique et migratoire.
M. Jean Bizet : Ça dérape !
M. Stéphane Ravier : Quand, de Paris à Londres, en passant par Vienne, Varsovie, Budapest, Amsterdam et même Berlin, les peuples se lèvent pour dire non à votre Europe antidémocratique, quelle est votre réponse ? Une incarcération européenne plus dure encore, décidée par les geôliers de la Commission de Bruxelles et la Cour européenne des droits de l’homme – des droits de l’homme, mais jamais du citoyen !
Or la réalité européiste est accablante : la politique européenne de défense est une chimère ; la politique agricole commune a ruiné notre agriculture ; la directive sur les travailleurs détachés est un véritable fléau et l’opération d’agitprop d’Emmanuel Macron, largement relayée par des médias complaisants, n’y changera rien, puisque le nombre de ces travailleurs dépasse désormais les 350 000 ; la politique commune de contrôle des frontières, avec l’agence Frontex, est un échec, comme nous le rappellent la déferlante migratoire et les attentats islamistes ; enfin, la politique d’uniformisation de nos collectivités territoriales est en opposition totale avec notre modèle français.
Afin de faire disparaître les États-nations, l’Union européenne encourage l’émergence de grandes régions capables de passer outre le niveau étatique. Cette stratégie de désintégration nationale n’est pas sans responsabilité dans la crise que subit aujourd’hui l’Espagne.
Depuis plusieurs années, notre contribution au budget de l’Union européenne est en constante augmentation. Elle atteint aujourd’hui près de 20 milliards d’euros. Depuis 1982, elle a été multipliée par cinq. Pour quel résultat ? Augmentation dramatique du chômage et de la pauvreté, austérité budgétaire, immigration massive, démantèlement de notre industrie et de notre agriculture, et j’en passe.
Alors que l’Union européenne nous reverse seulement 13 milliards d’euros, ce sont donc 7 milliards d’euros que nous offrons, chaque année, à nos geôliers…
M. Simon Sutour : C’est le principe de solidarité !
M. Stéphane Ravier : … pendant que nos communes verront, elles, leur budget amputé de 10 milliards d’euros de ressources fiscales.
L’Europe, mes chers collègues, ce n’est pas seulement un marché, ni un supermarché dans lequel la France occuperait le rayon « bronze-cul ». L’Europe, c’est le berceau de la civilisation occidentale, helléno-chrétienne. C’est un héritage, un équilibre, un assemblage de nations qui aspirent à coopérer, tout en préservant leur liberté.
Nous ne saurions dès lors cautionner une telle soumission à la vieille construction européiste, qui a démontré toute sa nocivité.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Stéphane Ravier : Notre position est claire : Européens, d’accord, mais Français, d’abord !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s’exprimant à la Sorbonne le 26 septembre dernier, le Président de la République a justement rappelé que l’Europe était « notre histoire, notre identité, notre horizon, ce qui nous protège et ce qui nous donne un avenir ».
Je partage cette vision, qui nous éloigne d’une Europe comptable. Mais l’examen de ce jour sur le prélèvement européen des recettes de l’État, fixé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, nous invite immanquablement à une approche plus terre à terre. Comme on pourrait le dire plus familièrement au regard de notre contribution, en avons-nous pour notre argent ?
Nous connaissons l’équation, notre rapporteur spécial l’a d’ailleurs brillamment détaillée : la France est le deuxième contributeur net, en volume, au budget de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, tout en étant le troisième bénéficiaire des politiques européennes. Notre pays profite en particulier des deux principaux instruments d’investissement de l’Union européenne : la politique agricole commune et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
S’agissant de la PAC, nos agriculteurs percevront 9 milliards d’euros en 2018, soit la moitié, environ, de notre contribution. Cela dit, je m’inquiète de la diminution des soutiens européens au cours des derniers exercices budgétaires. Cette baisse est le fruit de l’actuelle programmation financière pluriannuelle de l’Union européenne et jette un doute sur la volonté de maintenir la PAC comme une priorité.
Madame la ministre, vous connaissez la situation difficile que traversent beaucoup d’agriculteurs. Nous devons pouvoir compter sur vous pour que l’agriculture européenne soit confortée dans le cadre financier pluriannuel post-2020. La politique agricole commune doit demeurer une priorité de la politique communautaire.
S’agissant du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le bilan tiré de la première phase arrêtée en 2016 a démontré que notre pays était le principal bénéficiaire du plan Juncker, avec 15 milliards d’euros. Nous devons nous en féliciter. Nous pouvons ajouter à cette logique de « juste retour » des externalités positives non quantifiables, telle l’appartenance à un marché unique. Il n’est alors plus besoin de démontrer que nous ne devons jamais douter de l’Europe.
Toutefois, mes chers collègues, ces points positifs pour la France n’exonèrent pas d’une réflexion sur l’architecture et le niveau des ressources européennes, réflexion rendue plus pressante à l’approche de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe. À terme, nous le savons, le Brexit privera le budget européen de 10 milliards d’euros.
Des travaux ont été menés, notamment par le groupe de haut niveau sur les ressources propres. Un consensus existe sur la nécessité d’avoir des recettes plus lisibles, plus transparentes et plus équitables. Je tiens d’ailleurs à souligner la nécessité de mettre fin aux rabais et aux corrections, qui faussent les règles de solidarité, une valeur pourtant au cœur du projet européen. Il me semble également nécessaire d’instituer un cadre financier plus souple, afin de répondre, aux côtés des politiques traditionnelles, à la montée en puissance de certains enjeux : sécurité, lutte contre le terrorisme, gestion des flux de réfugiés et de migrants ou enjeux de défense – quid des opérations extérieures ?
Dans les situations d’urgence, l’Union européenne a pu actionner les mécanismes de flexibilité dont elle disposait pour doubler les crédits. Mais on a aussi vu se développer, en parallèle, des mécanismes hors budget. Une part plus importante de budget non affecté pourrait donc être envisagée dans le prochain cadre pluriannuel.
Plus précisément, sur la défense – je souhaiterais terminer mon propos en évoquant ce sujet –, l’effort demandé sera croissant compte tenu du contexte international actuel.
Le Fonds européen de la défense, annoncé par la Commission européenne en juin dernier, est une bonne initiative. C’est un pas de plus vers l’Europe de la défense, même s’il reste encore un long chemin à parcourir. En attendant, il faudra encore compter sur l’engagement et le sens des responsabilités de certains États membres, au premier rang desquels la France, qui assume bien souvent, aux côtés du Royaume-Uni, l’essentiel des déploiements militaires extérieurs. Aussi, dans le cadre des discussions sur la contribution de chacun au budget européen, je pense qu’il serait opportun de prendre en compte le coût des engagements nationaux fournis par les États membres pour assurer la sécurité de l’Europe, engagements pour lesquels leur contribution est entière.
Mes chers collègues, le RDSE a eu l’honneur de compter parmi ses membres l’illustre Maurice Faure, cher à notre président de groupe Jean-Claude Requier, qui fut signataire du traité de Rome et pour qui l’Europe était une idée, un esprit, une communauté de valeurs, mais aussi une réponse à des situations géopolitiques successivement dévastatrices. L’élu de la Meuse que je suis en est pleinement conscient. Sachons nous mobiliser pour assurer l’avenir de l’Europe ! Nous voterons donc, madame la ministre, votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le montant du financement de la France à l’Union européenne pour l’année 2018. Cet exercice, je le rappelle, est très contraint puisqu’il s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui court de 2014 à 2020, alors que s’engagent d’ores et déjà les discussions pour le prochain cadre financier pluriannuel post-2020.
Pour mémoire, le montant global du budget présenté par la Commission européenne pour l’année prochaine s’élève à 145 milliards d’euros en crédits de paiement, dont plus de 55 milliards d’euros pour les fonds structurels et d’investissements – nous les avons évoqués –, 59 milliards d’euros pour l’agriculture et le développement rural, le solde étant affecté à la recherche, à différents programmes, tels que le programme Erasmus+, et, bien sûr, aux politiques mises en œuvre en matière migratoire et sécuritaire.
Pour notre pays, le montant du prélèvement sur recettes européen est estimé à 20,2 milliards d’euros pour 2018, contre 17,9 milliards d’euros en 2017. C’est un effort important, puisqu’il s’agit du quatrième poste du budget de l’État.
Le budget européen doit aujourd’hui répondre à trois exigences : relever les défis ponctuels, préserver les politiques qui font l’identité de l’Union européenne et lancer de nouveaux projets communs.
Parmi les défis à relever, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la sécurité sont devenus une priorité depuis les attentats ayant frappé nombre de pays de l’Union européenne. Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des mesures prises qui, si elles sont encore insuffisantes, vont tout de même dans le bon sens. La commission des affaires européennes du Sénat a été en pointe sur ces sujets,…
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Simon Sutour : … et vous avez pu, mes chers collègues, approuver dans cet hémicycle, au cours de ces deux dernières années, de nombreuses résolutions européennes en ce sens.
Cette prise de conscience récente d’une politique commune en matière de sécurité, comme en matière de migration, a bien évidemment un coût, qui n’était pas forcément anticipé dans le cadre financier pluriannuel actuel. La Commission européenne a toutefois mobilisé les crédits nécessaires, faisant preuve – c’est assez nouveau pour être signalé – de pragmatisme et de souplesse, même s’il convient d’être vigilant sur la réaffectation de crédits dont pourraient souffrir d’autres politiques de l’Union européenne.
D’ailleurs, au-delà de la question des mécanismes de financement du budget européen, l’introduction de plus de souplesse et la simplification de l’exécution budgétaire sont indispensables. On ne peut plus continuer avec un cadre budgétaire pluriannuel aussi rigide, car, au contexte budgétaire délicat que connaissent à la fois l’Europe et les pays membres, s’ajoute un système d’exécution particulièrement lourd et archaïque. Ainsi, à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier actuel, les instruments de flexibilité ont dû être débloqués au maximum. Il a fallu batailler pour préserver le financement de politiques pourtant considérées, dans les discours, comme prioritaires.
Cette mauvaise prévisibilité a eu entre autres conséquences une multiplication des budgets rectificatifs – déjà six en 2017 –, des restes à liquider importants et une non-consommation des crédits budgétaires en 2017 de 7,7 milliards d’euros, notamment, comme évoqué par des orateurs précédents, sur la politique de cohésion.
L’Europe doit bien évidemment être une « assurance stabilité », et il est souvent positif de programmer telle ou telle politique sur le long terme. Mais l’Europe doit aussi être capable de réagir vite et de façon massive. Elle est aujourd'hui soumise à des aléas d’ordre financier, économique, climatique, géopolitique et social qu’il faut être en mesure de traiter. La hausse de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes, pour la porter à un total de 600 millions d’euros, ou encore la montée en puissance du plan Juncker sont de ce point de vue tout à fait satisfaisantes.
Rapprocher l’Europe et le citoyen, c’est avant tout construire une Europe dynamique, qui protège les citoyens européens.
Bref, aussi bien pour le financement que pour l’exécution budgétaire, il est temps de changer le logiciel. La négociation du futur cadre budgétaire post-2020 sera ainsi abordée dans un contexte budgétaire délicat. Il n’y aura pas d’issue sans argent frais !
Plusieurs scénarios sont proposés, en particulier par le groupe présidé par Mario Monti, qui a réfléchi pour trouver des moyens de financement plus transparents, simples, équitables et démocratiquement responsables. Il est peut-être temps de passer à l’action pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres. Malheureusement, nous l’affirmons chaque année avec une force croissante, mais sans grand succès.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Simon Sutour : La question budgétaire est au cœur de la refondation de l’Union européenne : il faut mettre en adéquation les financements avec les ambitions. Ce budget doit en être le signal.
Je voudrais aborder maintenant la question de la PAC. L’impact du Brexit est inquiétant, puisque, alors que le budget actuel est déjà en baisse de 11 %, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2019 se traduira par une perte estimée entre 10 milliards et 11 milliards d’euros pour le budget global européen, dont au moins 4 milliards d’euros pour la PAC.
S’agissant de la politique de cohésion, deux éléments suscitent l’inquiétude : d’une part, la sous-consommation des crédits actuels déjà évoquée et, d’autre part, les pistes de réforme pour la période postérieure à 2020.
Au milieu de l’année 2017, moins de 10 % des crédits d’engagement de la politique de cohésion avaient donné lieu à des paiements, tous États confondus. Je ne reviendrai pas sur les causes de cette situation, qui ont été très bien explicitées par notre rapporteur spécial.
L’autre sujet d’inquiétude dans ce domaine concerne le septième rapport sur la cohésion adopté par la Commission européenne le 9 octobre dernier. Cette dernière n’a pas hésité à lancer des pistes de réformes, qui conduiraient à de grands bouleversements : fin de la couverture intégrale du territoire européen, renforcement des conditionnalités d’attribution des fonds structurels et d’investissement, mise en place d’un fonds unique d’investissement, augmentation des taux de cofinancement nationaux, comme pour la PAC d’ailleurs, régionalisation des recommandations pays par pays dans le cadre du semestre européen, création d’un nouveau fonds pour soutenir les réformes structurelles. Elle prévoit également la possibilité d’une introduction de nouveaux critères dans l’attribution des enveloppes budgétaires. Ce serait alors la victoire de ceux qui essaient, depuis des années, d’introduire ce système de conditionnalités, contre l’avis de la France.
Plusieurs organisations européennes représentant les collectivités locales et régionales se sont inquiétées, à juste titre, de ces pistes de réflexion. Nous devons appeler à la mobilisation de toutes et tous pour sauver la politique de cohésion, et même pour encourager son amplification.
Enfin, il ne faudrait pas que, à une politique de subventions, soit substituée une politique de prêts garantis. C’est un changement de doctrine qui apparaît en filigrane dans certaines politiques de l’Union européenne. Prenons l’exemple d’Erasmus et Erasmus+, qui permettent l’octroi de bourses d’études : certains ici ou là souhaiteraient que le fonctionnement de ces dispositifs soit calqué sur le plan Juncker et que, à la place de bourses, les étudiants aient accès à des prêts avantageux. Il faut veiller à ce que l’Union européenne ne multiplie pas les dispositifs de prêts, qui vont, pour le coup, plus en direction du secteur privé et moins en direction du secteur public. Pour notre part, nous serons vigilants et intransigeants sur ce point particulier.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure !
M. Simon Sutour : Beaucoup d’orateurs ont dépassé leur temps de parole bien plus que moi, madame la présidente, mais je conclus.
Nous souhaitons que l’Europe dispose des moyens de ses ambitions. Nous souhaitons qu’elle puisse se réformer pour être plus réactive et en phase avec les défis contemporains. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre aux attentes des citoyens européens. Nous souhaitons tout simplement qu’elle réussisse.
Mme la présidente : Merci, cher collègue !
M. Simon Sutour : Il faut maintenant que l’Europe redevienne une idée populaire chez les citoyens. Le groupe socialiste et républicain agira avec force en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est un moment fort du débat parlementaire consacré à l’Europe. Celui que nous menons aujourd’hui ne fait pas exception à la règle, et, à la lumière des éléments apportés par le rapporteur spécial de la commission des finances, le groupe Les Républicains votera en faveur du prélèvement sur recettes tel qu’il est proposé. Mais nos discussions revêtent cette année une dimension supplémentaire, puisqu’elles entrent en résonance avec le débat sur la refondation de l’Europe. En effet, la mue que l’Union européenne va devoir opérer ne saurait se satisfaire d’un statu quo budgétaire. Très clairement, le prochain cadre financier pluriannuel, dont les premiers contours seront présentés en mai 2018, devra faire face à d’importants défis.
Le premier d’entre eux est bien évidemment le Brexit. Au-delà des négociations sur la facture dont le Royaume-Uni devra bien sûr s’acquitter à son départ, le Brexit entraînera un manque à gagner d’environ 10 milliards d’euros par an pour le budget européen.
Par ailleurs, un certain consensus semble se dessiner sur la nécessité d’une action commune dans le domaine des « nouvelles priorités » que sont la défense, la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou encore la gestion des frontières extérieures et des migrations. S’il faut à mon sens s’en féliciter, il n’en reste pas moins que les ambitions affichées devront se matérialiser par des niveaux de financement crédibles, comme cela est proposé, par exemple, dans le domaine de la défense via l’initiative d’un fonds européen spécifique.
Selon la Commission européenne, le besoin de financement découlant de ces priorités se chiffrerait à 10 milliards, voire à 15 milliards d’euros par an. Sans même évoquer la question des différents projets de budgets spécifiques à la zone euro ou celle des crédits accordés à d’autres objectifs politiques majeurs, ce serait donc, au bas mot, 20 milliards à 25 milliards d’euros annuels qu’il faudrait trouver. Si l’on s’en tient, comme cela me semble souhaitable, à l’impossibilité pour l’Union européenne d’émettre de la dette, la solution de cette équation ne peut donc passer que par deux leviers : d’une part, une réduction des dépenses et, d’autre part, une augmentation des recettes.
S’agissant des dépenses, permettez-moi tout d’abord d’insister sur la nécessité de leur passage en revue systématique à l’aune des principes de subsidiarité et d’efficacité. En effet, si l’Europe n’a pas vocation à régenter les détails de notre vie quotidienne, elle n’a pas non plus vocation à financer ce qui relève à l’évidence de l’action nationale, voire locale. La clarification que nous devrons mener sur la répartition des compétences entre l’Europe et les États membres devra ainsi trouver son corollaire au niveau budgétaire, en recentrant les financements communautaires sur l’ensemble des défis communs.
Chaque euro dépensé devra faire la preuve de sa valeur ajoutée, c’est-à-dire être investi dans des domaines et des projets pour lesquels l’action européenne n’est pas seulement appropriée, mais indispensable et, surtout, efficace. À cette fin, une « culture d’évaluation de la dépense » doit se faire jour au niveau européen, en miroir de l’évaluation législative désormais à l’œuvre. Mais nous devons également avoir à l’esprit que la réflexion sur les dépenses accentuera nécessairement la pression sur la politique de cohésion et la politique agricole commune, ces dernières représentant les deux tiers du budget. Si l’on souhaite préserver autant que possible leur financement – tout particulièrement celui de la PAC, à laquelle mon groupe est profondément attaché –, il faudra les faire évoluer.
S’agissant de l’augmentation prévisible du volet « recettes », si la composition de ce dernier n’est pas modifiée, c’est la ressource d’équilibre fondée sur le revenu national brut, dite ressource RNB, qui sera une nouvelle fois mobilisée pour faire face aux besoins financiers. Pour notre pays, contributeur net dont le prélèvement sur recettes représente tout de même le quatrième poste de dépenses de l’État, cela constituerait un effort supplémentaire non négligeable.
Dès lors, et même si je suis convaincu que le budget de l’Union européenne est bien plus qu’un simple jeu à somme nulle opposant des contributeurs à des bénéficiaires, il faudra à mon sens engager une réflexion sur la manière de prendre en compte la participation des contributeurs nets dans le calcul de leurs déficits publics. En effet, il serait pour le moins difficile de comprendre qu’une contribution française en hausse significative puisse éventuellement se traduire par des difficultés à respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance.
M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !
M. Pierre Cuypers : Par ailleurs, comment accepter une pression accrue sur nos finances publiques si celle-ci ne s’accompagne pas, enfin, de la suppression définitive de tous les rabais et autres corrections dont bénéficient plusieurs États membres ? Cette réforme ne peut plus être repoussée, car il en va non seulement de la transparence sur les ressources de l’Union européenne, mais également du principe d’équité entre les États membres.
En tout état de cause, ces éléments montrent bien à quel point il serait malaisé de mobiliser encore davantage les contributions directes issues des budgets nationaux. Bien que ce sujet soit indéniablement sensible, le temps paraît ainsi venu de donner plus de place à des ressources véritablement propres.
De nombreuses propositions ont d’ores et déjà été avancées en la matière. Il me semble néanmoins que plusieurs principes, dont certains ont d’ailleurs été rappelés par le groupe de haut niveau présidé par Mario Monti, doivent guider notre réflexion.
Tout d’abord, je crois que l’Union européenne devrait se pencher prioritairement sur la ressource TVA existante. Celle-ci pourrait contribuer beaucoup plus au financement de l’Union européenne, en particulier si la lutte contre la fraude – estimée à 150 milliards d’euros par an – et, plus largement, la lutte contre l’évasion fiscale étaient rendues plus efficaces.
Ensuite, rappelons que les ressources propres ne peuvent être assimilées à des taxes européennes, car le pouvoir fiscal est, et doit bien évidemment demeurer, du ressort national.
Par ailleurs, le but ne doit pas être en soi d’augmenter automatiquement le budget européen, dont le volume adéquat doit faire l’objet d’un débat spécifique. L’objectif premier doit bien être de modifier la composition des recettes qui l’alimentent et, donc, de contribuer à stabiliser, voire à réduire les contributions directes des États membres.
La réforme du financement de l’Union européenne ne devra pas non plus conduire à alourdir l’imposition des citoyens. De ce fait, chaque euro prélevé au bénéfice de l’Union européenne devra diminuer d’autant la charge fiscale au niveau national.
Il sera en outre indispensable de veiller à ne pas plomber la compétitivité européenne en asphyxiant la production, et donc privilégier les options qui seront au contraire de nature à la conforter, comme, par exemple, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières ou, plus largement, de taxes antidumping robustes.
Enfin, de telles évolutions rendront encore plus indispensable, selon moi, une implication accrue des parlements nationaux dans le processus de décision budgétaire, notamment lorsqu’il s’agira de définir des ressources propres, d’adopter le cadre financier pluriannuel ou de contrôler l’exécution du budget de l’Union européenne.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez constaté, si le vote du groupe Les Républicains en faveur du prélèvement sur recettes marque sa volonté de donner à l’Europe les moyens de réaliser les objectifs que nous lui assignons, il n’en est pas moins l’expression d’une vigilance exigeante pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord vous remercier pour ce débat : c’est un moment démocratique important pour évoquer la contribution de la France au budget commun et ce qu’elle en retire, mais aussi pour mettre l’accent sur la valeur ajoutée des politiques que nous menons ensemble, au niveau européen.
Naturellement, il me sera impossible de répondre à l’ensemble de vos interventions, mais je tiens à revenir sur quelques points.
Vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial, un accord a pu être trouvé la semaine dernière entre le conseil des ministres et le Parlement européen sur le budget européen pour 2018, qui s’élèvera donc à 160,1 milliards d’euros au titre des crédits d’engagement et à 144,7 milliards d’euros au titre des crédits de paiement.
Cela respecte les objectifs que nous nous étions fixés en termes de marge sous plafond. Les services du ministère de l’action et des comptes publics en étudient actuellement l’impact sur l’estimation de notre prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2018.
En ligne avec nos priorités européennes, ce budget, qui doit encore être formellement adopté par les deux institutions d’ici à la fin du mois, permettra de dégager les financements nécessaires pour la croissance, l’investissement, l’emploi – oui, monsieur Ouzoulias, ce sont bien là nos préoccupations prioritaires, et aujourd’hui, l’ensemble de la zone euro a renoué avec la croissance ! –, et les mesures en faveur de la jeunesse, qui en sont les principales priorités, avec, notamment, une montée en charge sur les programmes comme Erasmus+, ainsi que vous l’avez, à juste titre, relevé, monsieur Sutour, et un renforcement des moyens du Fonds européen pour les investissements stratégiques, établi dans le cadre du plan Juncker, dont vous avez parlé, monsieur Menonville.
Nous y avons veillé, les montants dédiés à la croissance et l’emploi ont globalement été accrus par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Ce budget permettra aussi le renforcement des moyens destinés à l’aide humanitaire et la poursuite de la montée en puissance de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Dans le même temps, un accord a été obtenu à la demande, notamment, du Parlement européen pour réduire de 105 millions d’euros les crédits destinés à la Turquie au titre de la préadhésion et pour mettre en réserve d’autres crédits destinés à ce pays, à hauteur de 70 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement, qui seront mobilisables en fonction de la situation de l’État de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse.
Je viens de revenir brièvement sur les grands paramètres des dépenses du budget 2018. Pour appréhender le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, il est légitime de chercher à nous situer par rapport aux autres États membres.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, la France est le deuxième contributeur net en volume, après l’Allemagne. Notre solde net est de fait négatif, bien entendu, et nous l’assumons, monsieur Ravier. Car il est avant tout l’expression du fait que nous sommes dans le groupe des « pays moteurs » de l’Union, et que nous exprimons notre solidarité envers nos partenaires en rattrapage économique et dont on oublie encore trop souvent d’où ils viennent.
Nous concentrer uniquement sur ce solde net présenterait néanmoins le risque de réduire notre débat à un chiffre qui ne permet en aucun cas de prendre la juste mesure de l’ensemble des bénéfices que nous retirons de notre appartenance à l’Union européenne : en premier lieu, faire partie d’un grand marché unique de 500 millions d’Européens, dont nos entreprises tirent chaque jour profit. Nos amis britanniques en font d’ailleurs l’amère expérience en mesurant, au fil des annonces des opérateurs économiques qui envisagent de quitter le Royaume-Uni, les conséquences de leur sortie prochaine.
S’agissant du Brexit, je souhaite souligner que son impact sur le budget européen sera nul pour l’année à venir. Quant aux budgets suivants, tout dépendra de l’issue des négociations en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement financier dont devra s’acquitter Londres au titre des engagements souscrits en tant que membre de l’Union européenne.
Dans l’hypothèse d’un hard Brexit, et si le Royaume-Uni cessait brusquement toute contribution, l’impact budgétaire serait majeur dès 2019. On ne peut écarter ce scénario, même si nous travaillons activement pour que la raison prévale.
Au-delà, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera le départ d’un important contributeur au budget européen, ce qui pèsera sur le prochain cadre financier pluriannuel pour l’après-2020, comme l’ont rappelé le président Bizet et Mme Mélot.
Parmi l’ensemble des défis auxquels l’Europe est confrontée, de nouvelles priorités sont par ailleurs apparues ou montent en puissance, comme la défense, la sécurité ou bien encore le défi migratoire.
La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 a permis quelques premières avancées en ce sens. Ces nouvelles priorités devront donc être prises en compte dans les prochaines perspectives financières de l’Union, tandis que d’autres politiques plus traditionnelles, comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, que vous êtes nombreux à avoir mentionnées, resteront pleinement d’actualité.
Plus que réviser à la marge ces politiques sous contrainte budgétaire, nous devons, de façon équilibrée, procéder à des transformations de fond dans le respect de nos intérêts. Le Président de la République l’a dit, par exemple, au sujet de la PAC, monsieur Cuypers, monsieur Menonville, madame Loisier. Celle-ci doit être rénovée pour devenir « l’instrument de la transition agricole, de notre souveraineté, face aux grands défis de la mondialisation ». Nous y travaillons avec le ministère de l’agriculture et l’ensemble des ministères concernés.
Concernant la politique de cohésion, monsieur Sutour, n’ayons pas peur des mots, ni de réfléchir à des conditionnalités : le respect de l’État de droit par les États membres de l’Union européenne, par exemple, cette valeur sur laquelle nous ne devons pas transiger,…
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme Nathalie Loiseau : … mais aussi davantage de convergence sociale et fiscale. Cohésion veut dire convergence.
Parmi les nouvelles priorités de l’Union européenne, vous l’avez évoqué, madame Mélot, monsieur Menonville, celle de l’Europe de la défense est en train de devenir une réalité politique. Nous progressons sur le Fonds européen de la défense. Vingt-trois États membres ont notifié officiellement lors du dernier conseil Affaires étrangères du 13 novembre leur intention de participer à la coopération structurée permanente, qui devrait être lancée en décembre.
Bien sûr, du point de vue budgétaire, nous n’en sommes qu’au tout début. C’est dans le prochain cadre financier que l’effort sera véritablement à faire. Je voudrais malgré tout mentionner deux aspects concrets qui relèvent des budgets pour 2018 et 2019.
Tout d’abord, l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, finance, à hauteur de 90 millions d’euros entre 2017 et 2019, dont 40 millions en 2018, des projets de recherche qui ne pourraient pas être financés dans le cadre du programme de recherche européen Horizon 2020.
Cette action préfigure le volet « recherche » du Fonds européen de la défense, dont nous souhaitons le lancement au début de 2018. Ce fonds comportera également un volet destiné au développement de capacités, qui s’inscrira dans le prolongement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, proposé par la Commission et qui devrait pouvoir financer des premiers projets dès 2019.
Ensuite, plus largement, permettez-moi de souligner que, si le départ britannique est une contrainte forte, il est aussi une opportunité de repenser le budget européen au regard de nos priorités politiques. Et cela est vrai des dépenses comme des recettes.
S’agissant de ce second volet, la sortie du Royaume-Uni représente une occasion historique de remettre à plat le système de financement du budget européen. La France a d’ailleurs accueilli favorablement le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Sutour, et attend avec intérêt l’examen à venir par la Commission des pistes de nouvelles ressources propres envisagées.
En tout état de cause, le départ du Royaume-Uni entraîne mécaniquement la disparition du rabais britannique, et la France soutient en conséquence la disparition de l’ensemble des chèques et des rabais dont quelques contributeurs bénéficient, contrairement à nous – vous avez raison, monsieur Cuypers.
À terme, nous avons également pour objectif la création d’un budget pour la zone euro, qui financera des investissements et sera doté d’une fonction de stabilisation.
Parmi les pistes de ressources envisageables pour financer celui-ci, le Président de la République a évoqué dans son discours de la Sorbonne des taxes européennes dans le domaine du numérique ou de l’environnement, ou bien encore l’affectation de la fraction d’un impôt à ce budget, par exemple l’impôt sur les sociétés, une fois son harmonisation réalisée.
Je souligne d’ailleurs que nous portons l’ambition commune avec l’Allemagne de parvenir dans les quatre prochaines années à l’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés. En outre, la France a proposé une feuille de route européenne sur la fiscalité du numérique.
Après le Conseil européen d’octobre, une proposition législative de la Commission est attendue au début de 2018.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, après le discours de la Sorbonne du Président de la République et les débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur l’avenir de l’Union européenne, la question qui m’amène aujourd’hui est bien plus immédiate : au nom du Gouvernement, je vous demande en effet d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour l’année 2018.
Pour conclure, je voudrais souligner combien cette contribution est fondamentale non seulement pour l’équilibre du budget européen pour 2018, mais aussi parce qu’elle exprime notre adhésion à la construction européenne, notre volonté d’agir ensemble et de pouvoir tirer profit ensemble des bénéfices qu’apporte la participation au plus grand marché unique et à la plus puissante zone commerciale intégrée au monde, comme vous l’avez rappelé, monsieur Gattolin.
Bien évidemment, la construction européenne crée aussi des frustrations et des insatisfactions. Je gage que nous ne sommes pas forcément tous d’accord sur la meilleure manière de refonder l’Europe. Ces divergences sont légitimes. C’est la raison pour laquelle le Président de la République souhaite, parallèlement au processus de refondation de l’Europe, l’organisation de conventions démocratiques, qui permettront d’écouter les citoyens européens sur ce que l’Union fait bien, trop peu, trop, ou trop difficilement. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour participer à cette réflexion.
Il reste cependant, et c’est là l’essentiel, que notre contribution nationale au budget européen marque notre engagement européen. Nous avons bien la conviction que c’est à l’échelle de l’Europe que nous pourrons au mieux garantir notre souveraineté.
Je vous remercie, et je reste à la disposition du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de l’article 27.
Article 27
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2018 à 20 212 000 000 €.
Mme la présidente : L'amendement n° I-396, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
20 212 000 000
par le montant :
18 909 000 000
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : J’imagine que cet amendement a pu susciter chez nos collègues une certaine perplexité en ce qu’il concrétise peut-être une forme d’anticipation des conséquences sinon annoncées, du moins évoquées du Brexit.
Nous sommes quand même un peu étonnés d’être les seuls à avoir déposé un amendement sur un article aussi important : 20 milliards d’euros, la participation de la France au budget de l'Union européenne, ce n’est pas une petite somme, ce n’est pas une subvention à une association de pêcheurs à la ligne ; c’est une participation importante. André Gattolin le disait dans son intervention : ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement une question de chiffres, ce n’est pas une décision budgétaire uniquement ; c’est l’adhésion à un projet européen, sur lequel on ne peut que s’interroger.
On constate bien que le lien entre les peuples et l’Union européenne et, à tout le moins, ce projet ont été gravement atteints ces dernières années pour toutes les raisons qu’on imagine et que je ne développerai pas ici. Selon nous, il faut interroger le projet européen libéral de concurrence libre et non faussée. C’est l’occasion de le faire, de prolonger un peu le débat que nous venons d’avoir. C’est une Europe qui inquiète, on le sait, une Europe qui divise, une Europe qui oppose tout le monde à tout le monde, malheureusement, c’est l’Europe du dumping social et dumping fiscal que l’on a déjà évoquée. Ce sont là des questions de fond.
La question se pose singulièrement : quelle destination pour cette contribution financière au projet européen ? Alors oui, parlons de l’Europe. Nous, nous voulons changer cette Europe – contrairement à ce que l’on entend souvent, les communistes seraient, de toute façon et par principe, contre l’Europe ! –, nous sommes pour une Europe humaniste, une Europe de la coopération mutuellement avantageuse entre les nations et les peuples, une Europe de la paix dans le monde et de la solidarité, une Europe de l’harmonisation fiscale, enfin, et également de l’harmonisation sociale à terme – cela ne se fera pas en deux ans, mais si l’on décide de le faire, on y arrivera s’il y a une vraie volonté politique.
On ne refait pas l’Histoire, mais si, en 1957, on avait inscrit dans le traité de Rome comme objectif l’harmonisation fiscale et l’harmonisation sociale, nous y serions à l’heure qu’il est, soixante ans plus tard, et le contexte serait sans doute différent.
En 1957, on a créé un marché commun, mais on voit bien que le marché ne règle pas tout, ne suffit pas. Tel est le sens de cet amendement symbolique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Joly : La commission considère que la France doit faire face à ses engagements : les estimations qui nous sont proposées dans le cadre du projet de loi de finances ne paraissent pas manifestement erronées. Elle vous propose donc de rejeter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : À l’image de la commission, le Gouvernement considère que la France doit tenir ses engagements envers l’Union européenne et demande donc le retrait ou le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à l’Europe et, pour traduire cet attachement, considère qu’il faut conforter l’Europe, plutôt que lui enlever des moyens. D’autant que les différents pays européens se sont mis d’accord pour fixer le montant de la contribution de chacun. Il convient donc d’honorer ces engagements. C’est pourquoi il est nécessaire de doter l’Europe des moyens lui permettant d’agir.
En même temps, on sait bien qu’un certain nombre de problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui ne pourront se régler que par une meilleure coopération entre les différents pays européens. Je pense, par exemple, à la lutte contre les paradis fiscaux et autres errements que l’on connaît dans le domaine de la finance. Cela doit se faire avec nos partenaires européens ; le faire sans eux n’aurait aucun sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Le groupe socialiste et républicain se rangera évidemment à l’avis de la commission.
Je m’étonne quand même de ce raccourci historique, mon cher collègue. Pour dire les choses, si, en 1957, la fiscalité avait été placée au cœur des débats, je ne suis pas sûr que l’on ait signé le moindre traité ! Il faut relire l’Histoire comme étant une création, avec des avancées successives. Commencer par mettre en commun la fiscalité aurait été, je le répète, la meilleure façon de ne signer aucun traité européen !
Je m’étonne aussi que votre groupe propose une minoration, certes symbolique – vous l’avez dit –, de la contribution française au budget de l’Union européenne, alors que, très souvent, plusieurs de nos groupes – ce fut souvent le cas pour le vôtre – en appellent à plus de contributions, plus de projets européens. Il aurait fallu que le symbolique aille dans le sens de l’augmentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Très rapidement, je veux dire que je m’associe à ce vote positif sur cette participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 20,2 milliards d’euros. C’est un montant très important, c’est un engagement de solidarité nationale, et on a pu le mesurer en écoutant les interventions des collègues qui se sont exprimés avec beaucoup de passion. L’an passé, ce montant était inférieur, tandis que les prochaines années, cette contribution dépassera 21 milliards, voire 22 milliards d’euros.
Je rejoins les collègues qui ont aussi parlé de la politique agricole commune, qui représente un enjeu particulièrement important.
Je soutiens donc et voterai l’article 27.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.