Modalités de dépôt de candidature aux élections

Modalités de dépôt de candidature aux élections

debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (proposition n° 362 [2016-2017], texte de la commission n° 88, rapport n° 87).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a souhaité inscrire à l’ordre du jour de ses travaux la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février dernier.
À l’époque, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce texte, déposé par Laurence Dumont et Bruno Le Roux, qui vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidature pour empêcher que des personnes ne se retrouvent candidates « malgré elles ».
Avant d’évoquer le contexte et le contenu de ce texte, je souhaite m’arrêter un instant sur ces candidats malgré eux. De quoi parlons-nous ? De personnes qui, sous l’effet de manœuvres frauduleuses, figurent contre leur gré dans une déclaration de candidature. Ces personnes, souvent âgées, ont signé à leur insu le formulaire CERFA de candidature, alors que celui-ci leur a été présenté comme une pétition, un parrainage ou même une demande d’inscription sur les listes électorales.
Ces irrégularités, qui concernent principalement les scrutins de liste et, de manière plus marginale, les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux, sont le fait de candidats qui, ne trouvant pas de suppléant ou un nombre suffisant de candidats volontaires pour déposer une liste complète, choisissent alors, de manière délibérée, de compléter leur candidature en y inscrivant des personnes sans leur consentement.
Les conséquences de ces manœuvres frauduleuses sont lourdes.
Pour les candidats malgré eux, cela se traduit par l’impossibilité de retirer leur candidature dès lors que le délai de dépôt est forclos ou lorsque la déclaration de candidature a été déposée auprès des services de l’État. Cela se traduit également par l’impossibilité d’obtenir le retrait de la propagande électorale et des bulletins de vote sur lesquels figure leur nom, ce qui est extrêmement préjudiciable lorsqu’ils ne partagent pas les principes et valeurs du candidat titulaire ou tête de liste.
Pour les électeurs, ces fraudes sont susceptibles d’altérer le sens du vote, mais, surtout, alimentent une défiance à l’égard du système électoral.
Pour les autres candidats au scrutin, ces manœuvres introduisent des inégalités dans la constitution des candidatures. Pour ceux qui ont gagné l’élection, elles constituent un préjudice lorsqu’elles conduisent à l’annulation du scrutin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un sujet qui, en touchant à la sincérité du scrutin, est au cœur de notre démocratie. C’est pourquoi le Gouvernement se félicite que la Haute Assemblée s’en soit emparée pour en débattre.
Ces manœuvres frauduleuses ne sont pas récentes, comme en témoigne l’annulation d’élections pour ce motif par le juge administratif dans les années quatre-vingt-dix. Plus récemment, lors des élections municipales de 2014, une quarantaine de cas ont été recensés par le ministère de l’intérieur dans plusieurs départements : la Seine-Maritime, le Calvados, la Seine-Saint-Denis, la Haute-Savoie… Des cas ont également été signalés lors des élections départementales de mars 2015 et des élections régionales de décembre 2015.
Ces manœuvres ont pu conduire à des rectifications ou annulations partielles ou totales de scrutins et à de nouvelles élections. Par une décision du 4 février 2015, le Conseil d’État a par exemple confirmé l’annulation du scrutin municipal de Vénissieux de mars 2014 prononcée par le tribunal administratif de Lyon, compte tenu des écarts de voix constatés.
Au-delà de l’insécurité juridique et du contentieux, ces irrégularités portent atteinte à la confiance des électeurs dans le système électoral et la classe politique et doivent donc être fermement combattues. Une première tentative avait du reste eu lieu, avec la proposition de loi déposée en 2003 par le député Jacques Masdeu-Arus.
Jusqu’à présent, ce combat était mené a posteriori par le biais de sanctions pénales et de sanctions prononcées par le juge de l’élection. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui va plus loin, car elle permet d’agir en amont de ces fraudes en garantissant le caractère volontaire des déclarations de candidature.
Ainsi, le texte prévoit de formaliser le consentement des candidats à travers deux dispositions.
Il s’agit, d’une part, d’ajouter, sous la signature du formulaire CERFA de déclaration de candidature, une mention manuscrite de chaque candidat par laquelle celui-ci consent à se porter candidat aux élections. Le responsable de la liste ou le candidat au poste de titulaire sera nommément cité dans cette mention manuscrite.
Il s’agit, d’autre part, pour chaque candidat, de transmettre la copie d’un justificatif d’identité dans les pièces nécessaires au dépôt de la candidature.
Certains d’entre vous pourront estimer que ces dispositions constituent de nouvelles formalités pour les candidats, alors même, et c’est un objectif du Gouvernement, que les modalités de dépôt de candidature sont parfois complexes et pourraient faire l’objet de simplifications.
Je peux comprendre de telles inquiétudes, mais je souhaite apporter les précisions suivantes.
L’apposition d’une mention manuscrite sous la signature du formulaire CERFA ne me paraît pas une formalité excessive, mais constitue, au contraire, un mécanisme simple d’expression du consentement. S’il est simple, il n’est en revanche pas suffisant pour garantir le caractère volontaire d’une candidature, dès lors que cette mention manuscrite peut être apposée de manière frauduleuse par le candidat titulaire ou tête de liste après la signature du formulaire CERFA.
C’est pourquoi la transmission de la copie d’une pièce justificative d’identité est une condition indispensable pour garantir le consentement du candidat. En effet, c’est la seule pièce à caractère personnel que ne peut se procurer le candidat titulaire ou tête de liste à l’insu de la personne concernée. Elle diverge en cela de l’attestation d’inscription sur les listes électorales que les candidats doivent fournir et qui, en étant un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être sollicitée par un tiers sans le consentement de l’intéressé.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi prévoit un mécanisme procédural simple et efficace auquel les membres du Gouvernement sont favorables. Nous veillerons à ce que sa mise en œuvre réglementaire réponde à ces deux exigences de simplicité et d’efficacité.
Le Gouvernement est d’autant plus favorable à ce texte que celui-ci a été enrichi par la commission des lois de la Haute Assemblée dont je veux saluer le travail ainsi que celui de son rapporteur, M. Didier Marie. En étendant le périmètre du texte aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon, à celle des instances représentatives des Français établis hors de France et à l’ensemble des élections des collectivités ultramarines, c’est la sincérité de l’ensemble des scrutins qui se trouve ainsi renforcée. Il en est de même pour la transmission d’un justificatif d’identité pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.
Fallait-il pour autant une loi pour apporter ces garanties supplémentaires au caractère volontaire des candidatures ? Je sais que ce point a fait débat au sein de la commission des lois et je tiens à répondre dès à présent à cette question par l’affirmative.
Sur le plan juridique, poser le principe de dispositions, telles qu’un justificatif d’identité, visant à garantir le consentement des candidats dans un domaine touchant à la sincérité des scrutins relève pleinement du domaine de la loi, tandis qu’il appartient au pouvoir réglementaire d’en fixer les modalités et la nature.
Sur le plan politique, la gravité du sujet et les solutions pouvant être apportées ne souffriraient pas l’absence d’un débat parlementaire. Alors que les enjeux liés à la sincérité du scrutin se trouvent au cœur de la vie démocratique, concernent l’ensemble des élus et ceux qui souhaitent le devenir, le Gouvernement n’entend pas faire l’économie de ce débat, économie qui n’aurait pas manqué de lui être reprochée.
Un autre sujet de discussion concerne l’amendement du sénateur Jean-Pierre Grand visant à ajouter deux noms sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Si ce sujet n’est pas au cœur du texte examiné aujourd’hui, le Gouvernement ne saurait ignorer les difficultés qui surviennent lorsqu’un maire démissionne alors que le conseil municipal est incomplet. Ces difficultés sont d’autant plus prégnantes dans les petites communes où une seule liste s’est présentée.
Toutefois, l’amendement déposé par Jean-Pierre Grand soulève une difficulté, en particulier pour les petites communes qui sont nombreuses à connaître une crise des vocations. Augmenter de deux le nombre de candidats sur la liste rendrait encore plus difficile l’établissement de listes complètes pour ces communes. C’est pourquoi, dans une approche équilibrée, le Gouvernement défendra un amendement visant à rendre ces dispositions optionnelles.
En revanche, le Gouvernement ne saurait approuver des dispositions tendant à encadrer l’enregistrement et la communication des informations relatives aux nuances politiques.
Sur ce sujet – j’aurais l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements –, je souhaite insister sur le fait que les nuances politiques sont utilisées par l’administration depuis la IIIe République.
Chaque nuance est attribuée par les services déconcentrés de l’État, à leur plus haut niveau, en fonction d’éléments objectifs parmi lesquels figurent notamment les investitures délivrées par les partis politiques.
Dans la mesure où ces nuances ne sont pas communiquées aux électeurs, elles n’altèrent en rien la sincérité du scrutin, comme le Conseil d’État l’a indiqué à plusieurs reprises, en 2003 et en 2015, dans sa jurisprudence.
S’agissant du traitement de données personnelles, la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, s’est prononcée sur la finalité des nuançages dans sa délibération du 19 décembre 2013 : « Cette nuance, attribuée par l’administration, vise à placer tout candidat ou élu sur une grille politique représentant les courants politiques et se distingue ainsi des étiquettes et des groupements politiques. Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps. »
En outre, les modalités de communication et de diffusion de ces nuances sont, depuis le décret du 9 décembre 2014, déjà encadrées. Ainsi, tout candidat à une élection peut demander à l’administration communication de la nuance qui lui a été attribuée. En cas de désaccord, il peut également en demander la rectification. Il s’agit là de dispositions essentielles, qui répondent pleinement aux exigences soulevées.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat, un état d’esprit constructif et équilibré, qui vise à établir des mécanismes simples et efficaces pour garantir le caractère volontaire des candidatures aux différents scrutins, sédiment essentiel de la confiance des électeurs dans leurs représentants et dans notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Marie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, entre 2014, date des dernières élections municipales, et 2017, près d’un million de nos concitoyens se sont portés candidats à une élection européenne, nationale ou locale, ce qui atteste de la vitalité de notre démocratie.
Tous ont satisfait à l’obligation de dépôt de candidature auprès des services de l’État, une obligation ancienne constituant une formalité substantielle, qui a été progressivement précisée depuis la fin des années quatre-vingt, renforcée, notamment par la loi du 30 décembre 1988 imposant aux candidats de joindre les documents officiels attestant qu’ils respectent les règles d’éligibilité fixées par le code électoral, par celle de 2011 prévoyant la désignation d’un mandataire financier et par la loi du 17 mai 2013, de nos collègues Yves Détraigne et Alain Richard, étendant l’obligation de dépôt de candidature aux communes de moins de 1 000 habitants.
Si la grande majorité des opérations de dépôt et d’enregistrement des candidatures se sont déroulées sans difficulté, des partis et groupements politiques, souvent situés à l’extrémité de l’échiquier politique, ont profité de l’inattention, voire de l’état de faiblesse de certains de nos concitoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.
Lors des élections municipales de 2014, le ministère de l’intérieur a ainsi identifié, dans un département qui m’est cher, la Seine-Maritime, près de trente candidats malgré eux – vingt-deux au Grand-Quevilly, six dans ma bonne ville, Elbeuf, un à Lillebonne –, mais aussi huit à Giberville, dans le Calvados, trois à Barfleur, dans la Manche, un à Annemasse, en Haute-Savoie, un à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, et un à Puteaux. À Orléans, une nonagénaire atteinte de la maladie d’Alzheimer a été inscrite, malgré elle, sur la liste Orléans Bleu Marine.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. Didier Marie : À Vénissieux, une personne a déposé une déclaration de candidature au nom de la liste Vénissieux fait front. Dix-neuf des quarante-huit colistiers ont affirmé avoir été trompés, la tête de liste ayant indiqué, à tort, qu’elle avait le soutien du Front national, alors qu’elle en avait été exclue quelques semaines plus tôt. Le juge administratif a annulé l’élection et déclaré la tête de liste inéligible.
Ces manœuvres frauduleuses ne concernent pas seulement les élections municipales. Ainsi, lors des dernières élections départementales de mars 2015 dans le Puy-de-Dôme, un binôme a été investi contre son gré, recueillant 14,3 % des voix au premier tour sans faire campagne et faussant ostensiblement les résultats du scrutin.
Ces manipulations portent une atteinte grave à la sincérité des scrutins. À défaut de pouvoir retirer leur candidature avant l’élection, les personnes abusées ont pour seule solution de saisir le tribunal administratif.
Ces irrégularités sont lourdes de conséquences pour le bon fonctionnement de la démocratie : elles dupent les électeurs, ruinent la confiance qu’ils peuvent avoir dans les institutions et pénalisent l’ensemble des listes candidates. Elles engendrent également des dépenses publiques nouvelles lorsqu’elles provoquent la convocation d’élections partielles.
L’inscription de candidats malgré eux présente, enfin, des conséquences non négligeables sur les citoyens dupés, comme cette personne âgée de Giberville, qui a toute sa vie voté communiste, le proclamant haut et fort, et s’est retrouvée sur la liste du Front national. Le préjudice psychologique au regard de sa notoriété est très important…
Il est utile de rappeler que, si ces personnes ont connaissance avant le scrutin de leur engagement, elles ne peuvent retirer leur candidature après le dépôt de la déclaration que si la moitié de la liste y consent et si les délais limites de dépôt de candidature ne sont pas dépassés, ce qui est particulièrement rare.
Ainsi, s’il est difficile de recenser avec précision le nombre de candidats malgré eux signalés, ces « fraudes au consentement » et ces « bourrages de liste », pour reprendre l’expression d’une collègue députée, représentent un problème ancien, constaté dès les municipales de 1989 et 2001, qui prend une ampleur inégalée. Ce phénomène doit donc être traité avec vigueur et pragmatisme.
Dans ce contexte, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée par notre collègue députée Laurence Dumont et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour, tend à renforcer les dispositifs mis en œuvre en amont de l’enregistrement des candidatures pour s’assurer que tous les colistiers ou suppléants consentent réellement à se présenter au suffrage des électeurs.
Concrètement, le texte prévoit deux formalités supplémentaires lors du dépôt des déclarations de candidature : d’une part, l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection, d’autre part, la transmission aux services de l’État d’une copie du justificatif d’identité des candidats.
Les articles 1er, 3 et 4 s’appliquent aux élections à scrutin de liste, c'est-à-dire les élections municipales, régionales et européennes. L’article 2 concerne les élections départementales et l’article 2 bis les élections sénatoriales. L’article 5 étend l’application de la proposition de loi aux élections municipales de Nouvelle-Calédonie et à l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
La commission des lois partage pleinement les objectifs de cette proposition de loi qui semble faire consensus : elle a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle reçoit l’appui du Gouvernement – ce dont je remercie Mme la ministre –, ainsi que des associations d’élus.
D’aucuns pourraient objecter que ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. Nous nous sommes interrogés sur ce point, mais force est de constater que cette difficulté n’a été soulevée ni par les députés ni par le Gouvernement. En outre, les difficultés politiques qu’implique l’inscription de candidats malgré eux sur les listes justifient que le Parlement se positionne fermement sur cette question.
Enfin, je rappelle que la déclaration de candidature constitue un acte essentiel pour l’exercice des droits civiques des citoyens et que le législateur a déjà précisément encadré cette procédure dans la partie législative du code électoral : fixation d’un délai limite de dépôt des candidatures, définition des documents à transmettre aux services de l’État, etc.
Pour ceux qui craignent un excès de formalisme, je reprendrai les propos de notre collègue député Guy Geoffroy : « On conviendra cependant qu’être astreint à respecter un peu plus de formalisme et à écrire un peu plus à la main tous les cinq ou six ans pour pouvoir s’engager dans le débat démocratique et devenir un élu de la République, cela vaut la peine, car l’objectif est de lutter contre tous les types de détournement, toutes les fraudes. »
Pour prévenir tout formalisme excessif, il appartiendra au pouvoir réglementaire de garantir la simplicité de la réforme. Je rappelle que la volonté de se présenter aux élections prime d’éventuelles erreurs formelles et non substantielles. L’objectif de la proposition de loi est de lutter contre l’inscription de candidats malgré eux dans les déclarations de candidature, non de contraindre l’ensemble des candidats à un excès de formalisme.
Si les objectifs du texte sont partagés, la commission a précisé ses dispositions et les a étendues à l’ensemble des scrutins en apportant les compléments suivants. Elle a, d’une part, prévu la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et des suppléants aux élections au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal – soit les élections législatives, les élections départementales et les élections sénatoriales dans les circonscriptions élisant moins de trois sénateurs. Elle a, d’autre part, étendu les dispositions du texte à l’ensemble des scrutins, en y incluant les communes de moins de 1 000 habitants, la métropole de Lyon, les instances représentatives des Français établis hors de France et diverses élections ultramarines.
Ce texte simple, clair, qui se veut efficace, poursuit un objectif essentiel : empêcher les manœuvres frauduleuses qui entachent la sincérité des processus électoraux et portent atteinte au fonctionnement de notre démocratie.
Aussi, je ne doute pas de son adoption à une majorité très large par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte examiné aujourd’hui est auréolé d’une unanimité assez rare pour être soulignée. En effet, peu d’entre nous trouveront des objections à formuler contre la proposition de faciliter la vérification du consentement des candidats au dépôt de leur candidature à une élection.
Pour nous qui sommes tous des élus de la République et qui avons choisi de le devenir, l’existence de « candidats malgré eux » est révoltante. Mes mots ne sont pas assez durs pour condamner les agissements de ceux qui, entravés dans l’établissement de listes de candidats par la faible qualité fédératrice des idées qu’ils répandent, usurpent l’identité politique de malheureux concitoyens afin de satisfaire leurs desseins stratégiques.
Cette pratique dénote un mépris des institutions démocratiques qui fondent notre contrat social et altère la sincérité des scrutins. Elle affecte donc chaque citoyen de ce pays. C’est également une injure jetée au visage de l’ensemble des élus, qui consiste à minorer la sincérité de leur engagement et à sous-estimer la charge des responsabilités leur incombant quotidiennement, en laissant croire que ceux-ci procèdent du hasard ou du concours de circonstances.
Comme le rappelle M. Marie dans son rapport, cette pratique reste heureusement exceptionnelle au regard des milliers de candidatures que rassemblent la totalité des élections régulièrement organisées dans notre pays. Plusieurs condamnations sont intervenues a posteriori, une fois ces usurpations dénoncées. Nous ne sommes donc pas totalement démunis face à de tels agissements, mais les sanctions interviennent trop tard.
Les auteurs de ce texte proposent d’allonger la liste des pièces nécessaires au dépôt de candidature et d’accroître le formalisme. Cela devrait permettre de renforcer le contrôle a priori, lors du dépôt, sans représenter une charge excessive ni pour les candidats ni pour les préfectures.
Les améliorations apportées par la suite par notre rapporteur contribuent utilement à uniformiser les exigences applicables aux différentes élections et comblent les lacunes du texte issu de l’Assemblée nationale.
Pour autant, les textes en vigueur contiennent d’autres défauts. M. Grand a très justement mis en lumière un certain nombre de problèmes auxquels des solutions devront rapidement être apportées. Je pense notamment à la question de l’étiquetage politique par les préfectures. Nous avons pour notre part concentré nos réflexions sur la question précise du contrôle de la validité des candidatures déposées et sur l’étude des sanctions du responsable de liste en cas de manquement.
Les faits divers évoqués permettent de mettre en évidence au moins deux lacunes de notre droit et de nos usages.
J’évoquerai en premier lieu l’insuffisante responsabilisation des candidats têtes de liste. Selon les élections, les dispositions sont plus ou moins claires à ce sujet. C’est pourquoi nous souhaiterions clarifier et uniformiser les pratiques, en prévoyant que, pour les scrutins de liste, chaque tête de liste soit entièrement responsable du dépôt des candidatures de l’ensemble des membres de la liste et d’un premier contrôle des conditions d’éligibilité. Cela implique de les priver de leur faculté de déléguer juridiquement cette mission, ce qui ne paraît pas être une charge excessive dans des circonscriptions au périmètre géographique restreint. Il n’est pas question de les empêcher de se faire assister dans la pratique, mais eux seuls devraient en porter la responsabilité juridique.
Dans le cas des scrutins de liste, il est nécessaire de revivifier l’esprit de démarche collective, comme l’a également souligné la députée Laurence Dumont dans son rapport. La suppression des intermédiaires que sont les délégataires et les mandataires permettrait de créer du liant avec les autres membres de la liste et pourrait contribuer à réhabiliter le candidat en tête de liste.
En second lieu, j’évoquerai le problème lié à la situation particulière de certains de nos concitoyens plus vulnérables en raison de leur état de santé fragile. Le cas de « candidats malgré eux » très âgés a également été évoqué. Bien que la question de la santé des femmes et des hommes politiques soit encore taboue, il est important de s’assurer que ces vulnérabilités ne se trouvent pas exploitées alors même que des jugements les identifient objectivement. À l’heure actuelle, rien ne permet aux services de l’État en charge du contrôle d’éligibilité des candidats de vérifier s’ils ne font pas l’objet de mesures de tutelle ou de curatelle.
Des interrogations subsistent également sur la capacité de ces services à contrôler a priori le respect des peines d’inéligibilité, bien que ce sujet nous éloigne des « candidats malgré eux ».
Nous considérons enfin que le renforcement du contrôle a priori de la validité des candidatures devrait pallier en partie les limites du contrôle a posteriori exercé par le juge des élections. Il est regrettable que des élections puissent être annulées pour des motifs tenant à la personne du candidat qui auraient pu faire l’objet de vérifications en amont. L’annulation, et plus encore la rectification d’un scrutin par un juge, parfois assimilée à une tentative de sauvetage des apparences, contribue à alimenter les discours démagogiques destinés à fragiliser nos institutions démocratiques. Le cas des « candidats malgré eux », où la fraude électorale se double d’actes pénalement répréhensibles, ravive également immanquablement la question de la coopération entre le juge administratif, juge de l’élection, et les juridictions pénales.
En définitive, nous considérons que ce texte est un premier jalon utile, mais qu’un débat plus vaste sur la rénovation de nos règles électorales doit avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si comparaison ne vaut pas raison, ce texte ayant été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, nous aurions voulu que le texte sur l’eau et l’assainissement, qui a lui aussi été adopté à l’unanimité par le Sénat sous l’ancienne mandature, connaisse le même sort à l’Assemblée nationale et qu’il soit repris intégralement. Or il semble qu’il nous reviendra par d’autres canaux…
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections prévoit surtout une sécurisation des scrutins. Nous saluons le travail de la commission des lois qui a enrichi le texte.
L’exemplarité, la sincérité et l’honnêteté sont des préalables à la conduite de l’action publique. Le renforcement ces dernières années de l’arsenal législatif traduit cette nécessaire évolution : création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publication obligatoire des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus ; adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; sécurisation aujourd’hui des dépôts de candidatures aux élections afin de vérifier le caractère réellement personnel et volontaire de la démarche.
Cependant, ce texte ne règle pas tout et des questions restent en suspens. À l’heure où la taxe d’habitation suscite tant de débats, nous pourrions aller plus loin en contraignant le candidat à résider dans la circonscription électorale où il sollicite les suffrages des électeurs. Nous connaissons de nombreux exemples d’élus de la Nation déconnectés de leur territoire électif. Cela a été encore le cas dans ma région des Pays de la Loire lors des élections législatives de juin 2017. (M. François Grosdidier s’exclame.)
Dans un amendement ayant, hélas ! été rejeté, notre collègue Jean-Pierre Grand proposait aussi de sécuriser les modalités d’élection du maire dans les communes de plus de 1 000 habitants afin d’éviter dans certains cas une nouvelle élection intégrale. Mme la ministre a évoqué une évolution positive, pour ne pas dire « constructive », pour reprendre un mot à la mode.
Dans le texte qui nous est soumis, le consentement clair et précis des candidats à une élection est une garantie supplémentaire pour se prémunir contre les irrégularités qui ont pu empoisonner le bon déroulement des scrutins, notamment lors des élections municipales, régionales et européennes. Tous les élus locaux gardent en mémoire des anecdotes liées aux abus constatés lors de la constitution de certaines listes.
Même si le phénomène reste marginal, il tend à se multiplier et peut jeter le discrédit sur les élus locaux, dont l’immense majorité est pourtant dévouée et disponible pour l’organisation des scrutins. C’est d’ailleurs un lourd engagement, qui permet à la démocratie de vivre et protège la République.
Je veux d’ailleurs saluer ici, à l’occasion du congrès des maires de France, les maires, les conseillers municipaux et les fonctionnaires territoriaux, et les remercier du service qu’ils rendent à la Nation pour que la République soit présente à chaque rendez-vous démocratique. Ils perpétuent la liberté de choisir un destin commun.
Malgré la solidité de notre système électif, pour quelques cas frauduleux, la suspicion gagne du terrain, ce qui n’est acceptable ni pour le pays ni pour les personnes abusées, candidates malgré elles.
Le consentement est la base irréductible d’un engagement public. Les convictions et le programme ne peuvent être portés que par consentement. C’est bien le minimum pour s’assurer de la sincérité de la démarche d’un candidat.
Le plus grave, au-delà de l’atteinte aux personnes abusées, c’est le risque d’amplifier l’abstention si nous ne sommes pas capables de garantir la sincérité absolue de tous les scrutins.
Selon une récente étude de l’INSEE, les élections présidentielles et législatives de cette année ont connu des taux d’abstention records. Ainsi, seuls quatre inscrits sur dix ont participé à tous les tours de ces élections, contre cinq sur dix aux élections de 2002, de 2007 et de 2012.
L’INSEE souligne également que de plus en plus de Français ne votent plus désormais que pour élire le Président de la République. Ainsi, 21 % des inscrits n’ont voté qu’aux deux tours de l’élection présidentielle de 2017, contre 9 % en 2002. L’abstention a touché toutes les classes d’âge en 2017, contrairement aux élections passées.
Ce phénomène est inquiétant, car il fragilise l’action des élus, qui sont portés aux responsabilités par un socle électoral de plus en plus restreint.
Le présent texte doit donc impérativement permettre d’éviter que la situation ne s’aggrave.
Alors, oui, avec pragmatisme, nous sommes favorables sur le principe aux dispositions contenues dans le présent texte, pourvu qu’elles constituent une garantie suffisante pour annihiler toutes les tentatives de fraudes et d’abus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires)

M. François Grosdidier : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me propose, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, de ne pas réitérer les propos tenus tant par vous, madame la ministre, que par nos collègues Josiane Costes et Christophe Priou, auxquels j’adhère. Vous me permettrez simplement de saluer le travail effectué par notre rapporteur, qui, après l’unanimité à l’Assemblée nationale, après un accord en commission des lois, a fédéré également l’Association des départements de France, l’ADF, et Régions de France. La réponse qu’apporte ce texte suscite plus qu’un consensus, elle fait l’unanimité.
Le groupe La République en marche est favorable aux huit amendements adoptés par la commission des lois, ainsi qu’à celui du Gouvernement, qui tend à prévoir l’ajout facultatif de deux candidats en surnombre.
Permettez-moi maintenant de vous livrer quelques compléments factuels sur la thématique de l’étiquetage des listes. Il est vrai que, si cette étiquette n’est pas portée à la connaissance du grand public, elle figure en revanche dans tous les actes publiés à l’issue des élections et qu’elle peut marquer un élu local, parfois contre son gré. Selon certains élus locaux, il faut donc prévoir l’absence d’étiquette. Peut-être les services de l’État dans les départements pourraient-ils prévoir la possibilité pour un élu, notamment pour un élu rural, de choisir d’être sans étiquette, ou peut-être pourrions-nous en décider lors d’une prochaine discussion sur un autre texte. Certains élus souhaitent en effet protéger leur activité professionnelle ou leur famille. Il s’agirait en outre de ne pas dissuader les vocations, notamment dans les petites communes.
Le groupe La République en marche adhérera donc à la dynamique qui semble unanime ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, être élu sans avoir fait acte de candidature ? On croit rêver ! Si c’est ainsi que sont élus les papes, personne n’étant officiellement candidat à ce poste,…

M. Philippe Bas : Il y a des précédents !

Mme Éliane Assassi : … les candidats aux fonctions électives locales ou nationales ne bénéficient pas des mêmes recours spirituels ! Déposer la candidature de quelqu’un à son insu revient à contourner la règle commune et à fausser les résultats des scrutins.
Les élections municipales de mars 2014 ont permis de mettre en lumière cette pratique, qui est principalement le fait d’un parti dont les élus au Sénat ne sont pas souvent présents.

M. Philippe Bas : Ni très nombreux !

Mme Éliane Assassi : En mal de candidates et de candidats dans plusieurs communes, il n’a pas hésité à recourir à la tromperie pour pouvoir déposer des listes complètes.
Aussi cette proposition de loi a-t-elle pour objet de mettre fin aux manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins locaux. Profitant de la crédulité, et souvent de l’état de faiblesse, de certaines personnes, ils parviennent en effet à leur faire signer des déclarations de candidature au prix de manipulations totalement frauduleuses.
Il n’y a pas matière à épiloguer sur ce texte. Je déplore même qu’il soit nécessaire de légiférer sur un tel sujet, le temps parlementaire étant si précieux. Cependant, il convient de le faire, car, en altérant les résultats du scrutin et en trompant les électeurs, ce parti porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie et affecte la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions.
Deux formalités supplémentaires sont ainsi proposées afin que le consentement des candidats aux élections soit exprimé de la manière la plus claire possible : d’une part, un justificatif d’identité sera désormais exigé ; d’autre part, le formulaire de candidature CERFA du ministère de l’intérieur devra désormais être assorti non plus d’une simple signature, mais d’une mention manuscrite par laquelle la personne manifestera son engagement à se porter candidate sur la liste menée par un responsable nommément désigné.
Ces nouvelles modalités de recueil du consentement nous semblent pertinentes, car elles permettront de s’assurer du caractère personnel, volontaire et éclairé de la démarche.
Pour ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, éviter les « candidats malgré eux » relève du bon sens. L’expérience a montré que des personnes avaient été candidates sans en avoir conscience. Cette situation plutôt exceptionnelle a connu une accélération en 2014 et en 2015.
Je reconnais volontiers à la proposition de loi le mérite d’introduire un mécanisme proportionnel au phénomène dénoncé. Le fait de demander aux candidats de fournir un justificatif d’identité et de rédiger une mention manuscrite portant candidature aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste, me semble proportionné aux enjeux. Je n’y verrai pas une forme de suradministration.
En prenant connaissance du texte, je me suis demandé s’il s’agissait ou non d’une loi de circonstance. Les différents exemples géographiques et chronologiques donnés par M. le rapporteur permettent d’écarter cette critique.
Un peu plus délicate est probablement la critique concernant la répartition entre domaine législatif et réglementaire. J’ai été attentif, madame la ministre, aux explications que vous nous avez données il y a quelques minutes, ainsi qu’à l’analyse de vos services sur l’essence législative de la démarche proposée au regard de la difficulté démocratique à résoudre.
La liberté de candidature étant préservée et le dispositif bien calibré, le groupe Union Centriste votera ce texte.
La discussion en commission a eu l’avantage de faire émerger deux questions complémentaires et pratiques.
La première concerne le problème des conseils municipaux de plus de 1 000 habitants qui pourraient se révéler non complets en raison de difficultés politiques internes ou, le plus souvent, à la suite d’un décès, d’incidents de vie divers, de mutations professionnelles, voire du fait de l’application de la loi sur le non-cumul des mandats.
Le mandat 2014-2020 est de ce point de vue atypique, le nombre de démissions semblant important à ce jour. Il ne serait pas dénué d’intérêt d’essayer de comprendre les raisons pour lesquelles autant de démissions ont eu lieu au cours de ce mandat. Il a été fait référence tout à l’heure à la Seine-Maritime. Pour ma part, j’ai été surpris par le nombre de dissolutions de conseils municipaux dans mon département, le Tarn, les conseils concernés étant devenus incomplets pour des raisons très variées.
L’idée de l’un de nos collègues d’ajouter deux candidats supplémentaires sur les listes des communes de plus de 1 000 habitants me semble justifiée, la question ne se posant pas, par définition, pour les communes de moins de 1 000 habitants, où les listes peuvent être incomplètes.
Entre la volonté de corriger cette imperfection pour l’avenir et le souhait largement débattu devant notre commission de ne pas compliquer à l’excès la constitution des listes – en passant par exemple de onze à treize candidats dans les communes de 1 000 à 1 500 habitants –, l’amendement du Gouvernement me semble utile, madame la ministre. Il vise à retenir le principe selon lequel les listes pourraient comporter deux candidats supplémentaires, tout en gardant un caractère facultatif.
Une deuxième question n’a pas trouvé sa réponse complète à l’issue du débat en commission : l’obligation faite aux têtes de listes au moment du dépôt en préfecture, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs mandataires, de choisir un rattachement politique.
Je sais bien que, pour le ministère – vous vous en êtes fait l’interprète tout à l’heure, madame la ministre –, il s’agit d’une donnée interne, destinée uniquement à ses analyses, et que le rattachement choisi par la liste n’a pas vocation à être communiqué à l’extérieur. Il n’en demeure pas moins que cette modalité porte atteinte à une certaine forme de liberté, qu’il ne faut pas, me semble-t-il, sous-estimer.
À titre personnel, je suis favorable à ce que, par voie réglementaire, le ministère de l’intérieur rende à nouveau possible pour une liste d’être sans étiquette, ce qui est aussi une manière d’exprimer une opinion. Ce serait humainement et politiquement plus correct vis-à-vis des bonnes volontés locales, dans un texte qui, plus généralement, mérite le plus vif soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi ne pose pas de problème en elle-même. Elle a pour objet d’empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l’inattention, voire de l’état de faiblesse, de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats et en faire des « candidats malgré eux ».
Les modalités de dépôt des candidatures aux différentes élections locales, municipales et régionales, sont aujourd’hui des démarches collectives, qui ne prémunissent pas contre des tentatives de manœuvre. Ces démarches sont accomplies par les responsables de liste pour l’ensemble des candidats. Or ces responsables usent parfois de subterfuges pour recueillir le consentement de certaines personnes contre leur gré, profitant ainsi de leur crédulité, et souvent de leur état de faiblesse.
De nombreuses manœuvres ont été ainsi signalées, non seulement lors des élections municipales de 2014, mais aussi, ce qui est encore plus inquiétant, en 2015, lors des élections départementales et régionales.
Ainsi, en ayant signé de fausses pétitions ou, pis, de faux recours devant le Conseil constitutionnel, des électeurs ont en réalité signé des formulaires de candidature et se sont retrouvés candidats malgré eux, avec toutes les conséquences que l’on connaît.
Ces manipulations frauduleuses ainsi organisées sont lourdes de conséquences : elles dupent les électeurs, ruinent la confiance qu’ils peuvent avoir dans les institutions et pénalisent l’ensemble des listes. Elles peuvent en outre engendrer des dépenses publiques nouvelles lorsqu’elles rendent nécessaire l’organisation de nouvelles élections.
Ces manœuvres touchent donc au fondement même de notre démocratie, dont elles remettent en cause le bon fonctionnement.
Il faut également prêter attention au préjudice subi par ces « candidats malgré eux », qui ont vu leur nom associé à un parti politique dont ils ne partagent pas forcément les valeurs.
À cet égard, je partage totalement le point de vue de Philippe Bonnecarrère et d’Arnaud de Belenet : il faudrait sans doute, par voie réglementaire, permettre aux candidats de cocher une case « sans étiquette », ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Enfin, les sanctions prévues par le droit en vigueur ne semblent pas suffisantes pour lutter contre ce type de fraude. Elles induisent même certains effets pervers. Ces sanctions administratives ou pénales sont en effet prononcées après l’élection et n’empêchent donc pas de mentionner ces « candidats malgré eux » dans les actes de propagande électorale et sur les bulletins de vote.
L’annulation du scrutin porte par ailleurs préjudice aux vainqueurs, qui doivent se soumettre à une élection partielle alors même qu’ils ne sont pas responsables des fraudes constatées.
Pour lutter contre ce type de manœuvre, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit deux nouvelles formalités lors du dépôt de candidature et de l’enregistrement des déclarations de candidature : l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.
La commission des lois a approuvé les objectifs de la proposition de loi, l’inscription de « candidats malgré eux » constituant un problème qui doit être combattu avec fermeté et sans plus attendre, même si certains voient parfois dans ce texte un excès de formalisme.
Il est vrai que la proposition de loi imposerait deux nouvelles formalités aux candidats et rendrait leur démarche un peu plus complexe. De même, les services de l’État auraient de nouveaux documents à vérifier. Mais, au fond, que représente un peu plus de formalisme s’il permet de se prémunir contre tous les types de détournement, toutes les fraudes et de s’assurer du consentement des candidats ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un dépôt de candidature aux élections n’est pas un acte anodin. Il doit s’agir d’une démarche personnelle et volontaire du candidat, résultant d’un choix éclairé.
La proposition de loi de la députée socialiste Laurence Dumont et de plusieurs de ses collègues a pour objet de mettre fin aux manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins. Profitant de la crédulité, et souvent de l’état de faiblesse, de certaines personnes, ils parviennent en effet à leur faire signer des déclarations de candidature au prix de manipulations totalement frauduleuses.
Les scrutins locaux de 2014 et de 2015 ont tout particulièrement mis en lumière ce triste phénomène, la presse ayant parlé de « candidats malgré eux ». On a dénombré de tels candidats au Grand-Quevilly et à Lillebonne en Seine-Maritime, à Orléans dans le Loiret, à Mérignac en Gironde, à Vénissieux dans le Rhône, mais aussi dans le Var…
Le cas des élections municipales de la commune de Giberville, dans mon département, le Calvados, est emblématique. Un responsable local du Front national, qui n’arrivait pas à réunir les candidats nécessaires pour déposer une liste, a fait signer à huit personnes un formulaire de candidature présenté comme une pétition, un parrainage ou une inscription sur les listes électorales. Lorsque les personnes concernées ont pris conscience de la supercherie, une fois le délai de dépôt des candidatures dépassé, il était trop tard : il leur était impossible de demander le retrait de leur candidature. Il ne leur restait alors qu’une seule voie : aller en justice.
Saisi par le maire de la commune, M. Leneveu, le tribunal administratif de Caen a ensuite constaté les irrégularités et annulé l’élection des deux conseillers municipaux qui étaient à l’origine de la fraude, laissant ainsi deux sièges vacants jusqu’aux prochaines élections.
À Giberville comme ailleurs, toutes ces manœuvres sont lourdes de conséquences : elles dupent les électeurs, pénalisent l’ensemble des listes et peuvent engendrer des dépenses publiques, lorsque de nouvelles élections sont nécessaires. Elles touchent au fondement même de notre démocratie, dont elles remettent en cause le fonctionnement.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer le préjudice moral subi par ces « candidats malgré eux » et leur famille, qui ont vu leur nom associé à un parti politique, en l’espèce le Front national, dont ils ne partagent pas les valeurs. Le traumatisme – le mot n’est pas trop fort – est particulièrement important dans certaines petites communes.
À la lumière de mon exemple calvadosien, on voit bien qu’il convient d’agir en amont, bien avant que le juge de l’élection ne soit contraint d’intervenir. C’est ainsi que nous pourrons renforcer l’expression de la démocratie et, par là même, la confiance de nos concitoyens.
La proposition de loi que nous examinons ce soir se veut simple et efficace. Elle vise à compléter les formalités de dépôt des candidatures en exigeant deux choses : tout d’abord, une mention manuscrite de chaque candidat, par laquelle celui-ci ou celle-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste ou le candidat titulaire, de manière à s’assurer de la réalité de la volonté du candidat.
Elle impose désormais aussi un justificatif d’identité de chaque candidat pour les scrutins de liste. Ainsi, sans revenir sur le caractère collectif du dépôt des candidatures aux scrutins de liste, qui permet à la tête de liste de déposer pour l’ensemble de la liste, le texte entend s’assurer du caractère personnel de la candidature de chacun des candidats.
Si ces nouvelles modalités de recueil du consentement semblent pertinentes pour s’assurer du caractère personnel, volontaire et éclairé de la démarche, elles doivent néanmoins être complétées.
Je tiens à remercier notre rapporteur, Didier Marie, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des lois, pour leur précieux travail qui va permettre à ce texte d’être applicable à l’ensemble des élections.
En effet, le dispositif est désormais étendu aux communes de moins de 1 000 habitants pour les municipales, à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon, aux instances représentatives des Français de l’étranger et à l’ensemble des scrutins organisés dans les outre-mer. L’exigence d’un justificatif d’identité est également étendue aux élections législatives, départementales et aux sénatoriales au scrutin majoritaire, ce que ne prévoyait pas le texte issu de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est à présent complète, simple et claire.
Elle permettra de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter que des partis politiques malveillants ne continuent à faire illusion et à recueillir, lors des élections, des sièges fantômes qu’ils sont finalement incapables de pourvoir.
Au nom de l’amélioration que cette proposition de loi apporte au fonctionnement de la démocratie, je la voterai tout naturellement, comme l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain, et plus globalement, j’en suis certaine, comme tous ceux qui sont attachés à ce bien si précieux qu’est le suffrage universel libre et sincère. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, c’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance de cette proposition de loi déposée en 2015 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
J’en comprends et j’en partage l’objectif : il s’agit d’éviter que des partis ou groupements puissent profiter de l’inattention ou de la faiblesse de certains de nos concitoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats à une élection. Il y va du caractère sincère du scrutin, cela a été dit, ce qui est tout à fait fondamental.
Parfois, ces candidats malgré eux découvrent leur nom sur des documents de propagande électorale, voire sur des affiches électorales. Imaginons leur stupeur, pour dire le moins, car lorsque vous vous trouvez ainsi associé à un parti qui ne représente pas du tout les valeurs auxquelles vous croyez, la violation de la liberté individuelle est patente. Et je n’insiste pas sur le préjudice qui peut en résulter. M. le rapporteur et la commission ont exprimé tout cela avec clarté, et je les remercie du travail qu’ils ont réalisé.
Seulement, c’est avec surprise que j’ai découvert les mesures préconisées par les auteurs du texte et par notre commission des lois pour y remédier. En effet, l’apposition d’une mention manuscrite et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants deviennent obligatoires.
En d’autres termes, parce que quelques rares indélicats – seulement vingt-deux candidats malgré eux en 2014 aux municipales, paraît-il ! – se comportent mal, tous les Français désireux de s’engager dans la vie publique devraient accepter sans mot dire de nouvelles lourdeurs et complexités. C’est illogique. Pourquoi ne pas punir les auteurs plus sévèrement et faire confiance à l’immense majorité des citoyens ? Pourquoi encore renforcer le contrôle a priori pour 67 millions de Français potentiellement concernés, alors que deux dizaines de cas sont à traiter ?
En effet, si cette obligation nouvelle peut s’entendre à la rigueur pour l’élection des parlementaires, au vu de l’importance du législateur dans le système démocratique, l’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit le texte de la commission en son article 1er, est de nature à décourager les candidats.
C’est avec gravité, madame la ministre, que je voudrais insister sur ce point : nous sommes la chambre de tous les territoires, pas seulement celle des métropoles !
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, très majoritaires dans mon département par exemple, et notamment dans les communes de moins de 200 habitants ou de 100 habitants, c’est un vrai défi de constituer un conseil municipal. Il faut aller chercher des volontaires et les convaincre. C’est pourquoi l’obligation de déposer sa candidature, effective depuis les dernières municipales, est en soi un obstacle supplémentaire qui décourage les bonnes volontés.
Si, en plus, au travers de ce territoire, vous alourdissez encore cette obligation désormais applicable, autant dire franchement aux communes à taille humaine que le Sénat leur refuse le droit d’exister.
Il est assez hypocrite de créer des obligations nouvelles, année après année, et de les imposer aux élus qui n’en peuvent déjà plus, tout en feignant de s’étonner que les conseils municipaux se vident, que les candidats se font de plus en plus rares dans le monde rural, madame la ministre.
En 2014, en Haute-Marne,…

M. Philippe Bas : Très beau département !

M. Bruno Sido : … vingt-sept conseils municipaux ont élu le maire sans être au complet ! C’est ainsi, madame la ministre, même si le sujet est tabou et personne n’en parle. Je tiens ce chiffre non pas de la préfecture, qui n’a pas voulu me le donner, mais de la presse !
L’objectif est simple : à la fin, après avoir découragé les quelques bonnes volontés, les communes seront fusionnées d’office. Cela est arrivé en Haute-Marne, madame la ministre. À la suite d’une élection où il n’y avait pas de candidat, le préfet a rattaché administrativement la commune à la commune voisine qui avait un maire et un conseil municipal. C’est arrivé ! Il suffira aux préfets, demain, de refuser les dérogations pour que le conseil municipal élise son maire alors même qu’il n’est pas complet et le tour sera joué, puisqu’il s’agit de supprimer les petites communes !
Pour ma part, je crois, au contraire, que le rôle du Sénat est d’accompagner les communes, notamment les plus petites et les moins riches, dans l’accomplissement de leurs missions. Cela suppose d’encourager l’engagement citoyen en allégeant au maximum les contraintes et les formalités administratives. Nous sommes en train de faire l’inverse !
C’est pourquoi, d’une part, et à titre personnel, je voterai contre cette proposition de loi et, d’autre part, je déposerai une proposition de loi pour mettre un terme à l’obligation de dépôt de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit ce soir est consensuelle. Quelle que soit notre étiquette politique, nous avons tous, dans cette assemblée, connu différentes élections ; nous avons été élus conseillers municipaux, maires, conseillers départementaux ou régionaux, et nous avons tous été élus par les grands électeurs de nos départements. Nous connaissons bien le fonctionnement des élections et nous représentons tous ces élus. Cette proposition de loi sied donc parfaitement à la Chambre haute.
Comme cela a été dit, le texte a été rédigé à la suite de faits divers liés aux élections municipales de mars 2014. Lors du dévoilement officiel des listes du Front national, des candidats avaient découvert leur nom sur des listes, inscrits malgré eux, sans leur accord. Encore plus incongru, une femme a été inscrite alors qu’elle était décédée !
Lors de ces élections, il y eut vingt-deux « candidats malgré eux » au Grand-Quevilly, huit dans le Calvados, dans la Manche, etc., sans oublier de mentionner un cas dans mon département, à Annemasse. À l’occasion des élections départementales de mars 2015, un binôme de deux candidats a été investi contre son gré dans le Puy-de-Dôme et a recueilli 14,34 % des voix au premier tour sans faire campagne.
Une série de litiges en a résulté. Certaines élections furent annulées par les juridictions administratives. Le principe retenu par la justice administrative fut l’atteinte portée à la sincérité du scrutin. Ces quelques cas ont été médiatisés, mais ils ne sont probablement pas l’apanage du Front national.
Ces situations sont bien sûr nocives pour la démocratie. Nous savons que nous traversons une crise de confiance des citoyens envers les élus, et ce type de situation amplifie le sentiment de défiance. Nous devons être fermes pour ne plus avoir affaire à ce type de situation.
Le texte qui nous est soumis ce soir permet d’éviter ces cafouillages à l’avenir. L’objectif est que des candidats malveillants ne puissent plus faire signer des dépôts de candidature frauduleux à des personnes vulnérables et dont le consentement est incertain. Les partis et groupements politiques ne doivent pas pouvoir profiter de l’inattention, voire abuser de la faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste.
Pour cela, il est proposé de modifier le code électoral, en y introduisant de nouvelles obligations pour garantir la sincérité et le caractère volontaire et personnel des déclarations de candidature aux élections.
Les formalités de dépôt de candidatures que propose le texte sont : une mention manuscrite de chaque candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées, précisant le nom du responsable de la liste, et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.
Les scrutins initialement visés dans le texte des députés Le Roux et Dumont étaient les élections municipales, départementales, régionales et européennes. L’Assemblée nationale y a ajouté le scrutin sénatorial et les suppléants aux élections législatives en ce qui concerne la mention manuscrite.
La commission des lois du Sénat et son rapporteur M. Didier Marie, que je souhaite remercier pour son travail, ont apporté des modifications de bon sens. La commission parvient ainsi à un texte complet, en ajoutant la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.
Je souligne l’extension du périmètre de la proposition de loi aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon, à celle des instances représentatives des Français établis hors de France et à l’ensemble des élections des collectivités ultramarines.
Enfin, madame la ministre, je suis favorable au dispositif que vous proposez par voie d’amendement, qui permettrait aux listes des communes de plus de 1 000 habitants de comporter deux candidats supplémentaires. Les hypothèses d’épuisement des listes seront réduites et s’ensuivront moins d’élections partielles. Je soutiens le caractère facultatif de ce dispositif, car il faut penser aux petites communes qui peinent déjà à obtenir un nombre suffisant de candidats.
Vous l’aurez compris, je voterai bien sûr en faveur de cette proposition de loi favorable à la santé de notre démocratie.
Pour aller plus loin dans les mesures en faveur de notre démocratie, dans le rétablissement de la confiance des citoyens envers leurs élus, j’aimerais citer les travaux de la mission commune d’information sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie paritaire, dont j’ai fait partie.
Nos travaux ont mené à des propositions qui méritent l’attention. Convaincu de l’importance de développer la culture de la participation, j’estime urgent d’associer les citoyens à la prise de décision publique. Mon département étant limitrophe de la Suisse, je constate l’importance et le bon fonctionnement de la participation des citoyens suisses à la prise de décisions publiques.
Avec les membres de la mission d’information, nous avons proposé de développer l’usage des outils participatifs, de recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs.
Nous proposons aussi de revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires.
À long terme, il conviendrait d’encourager le recours apaisé au référendum, par un assouplissement de son usage au niveau local, pour les collectivités territoriales volontaires, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local.
Nous constatons que la démocratie perd du terrain, en France comme dans bien d’autres pays, et c’est à nous, les élus, de mettre en œuvre des dispositions pragmatiques et efficaces, pour un regain de confiance envers notre démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : En ce qui concerne les nuances - puisque ce ne sont pas des étiquettes –, sujet que beaucoup d’orateurs ont abordé, je souhaite préciser qu’il existe la catégorie « divers », différente de « divers gauche » et de « divers droite ». C’est une solution.

M. Jacques Bigot : On pourrait ajouter « divers en même temps ». (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Cela dit, la grille des nuances est actualisée avant chaque scrutin par le ministère de l’intérieur. Par conséquent, tout est ouvert, si je puis dire, on peut en discuter. Toutefois, la nuance « divers » me semble être une solution acceptable. Elle figure dans le mémento des candidats, comme toutes les informations sur les demandes de communication et de rectification qui peuvent être exercées par tous les candidats.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, monsieur le président.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.