Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017. (projet n° 84, rapport n° 85).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous sommes de nouveau réunis dans votre hémicycle, pour une nouvelle lecture de ce premier projet de loi de finances rectificative, c’est parce que le Sénat n’a pas voté l’article 1er de ce texte en première lecture. Votre commission des finances a décidé, ce matin, de présenter une motion tendant à opposer la question préalable, confirmant ainsi l’opposition de principe du Sénat au projet de loi. Je regrette cette décision, car je pense, pour ma part, n’avoir jamais refusé la discussion.
Je sais qu’il s’agit d’une décision politique difficile. Je sais que nous demandons à nos grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, un effort important. Mais cet effort est nécessaire, et ce, d’abord, pour garantir la bonne tenue de nos comptes publics.
Il aurait été beaucoup plus facile pour moi de dire : puisque nous n’avons rien à voir avec ces 10 milliards d’euros, imputables à la gestion du gouvernement précédent, laissons faire et intégrons-les au déficit ! Mais ce n’est pas ma conception de ce que doit être la bonne tenue des comptes de la Nation.
Il aurait été beaucoup plus facile pour moi d’aller expliquer à nos partenaires européens que nous ne sommes pas responsables de ces 10 milliards d’euros et que, dès lors, nous laissons filer les déficits et ignorons nos engagements européens. Mais ce n’est pas ma conception de ce que doit être le respect de nos engagements à l’égard de nos partenaires européens et envers la construction européenne.
Je constate que vous avez pris la décision d’annuler cette proposition, mais que personne ne m’a fourni une proposition alternative qui puisse tenir la route.

M. Albéric de Montgolfier : Si !

M. Jean-François Husson : Les participations d’État !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous assumez donc cette idée d’avoir des déficits plus importants et de ne pas respecter nos engagements européens.
Nous avons une exigence de rendement – 5 milliards d’euros –, une exigence de solidité juridique et, enfin, une exigence comptable, qui consiste à pouvoir imputer ces 5 milliards d’euros sur l’exercice 2017, c’est-à-dire avant le 20 décembre. À tous ceux qui estiment que nous allons trop vite, permettez-moi de leur dire que, si nous n’allons pas à cette vitesse-là, il sera demain trop tard pour imputer ces 5 milliards d’euros sur l’exercice 2017, respecter nos engagements européens et, donc, assurer une bonne tenue des comptes de la Nation.
Monsieur le rapporteur général, je vous suis reconnaissant d’avoir admis que, au regard des exigences comptables, nous devions trouver ces 5 milliards d’euros pour 2017. Vous avez même formulé des propositions alternatives pour atteindre un tel objectif. Je le reconnais bien volontiers, même si nous n’avons pas pu trouver d’accord autour de ces propositions.
Je n’ai rien caché sur les effets de cette contribution exceptionnelle. J’ai toujours indiqué qu’il y aurait des gagnants et des perdants. J’ai toujours procédé avec la plus grande transparence, et je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que je transmettrai tous les chiffres relatifs à cette contribution exceptionnelle au Parlement, dans un rapport qui sera fourni en décembre. Des chiffres complémentaires seront apportés quand nous disposerons de l’intégralité des demandes de remboursement, dans le courant du mois de janvier. Je tiens, sur cette affaire, comme pour toute la gestion des comptes publics de la Nation, à ce que le Parlement soit intégralement informé et que la transparence soit de mise dans le cadre de nos discussions. Sans elle, en effet, il ne peut y avoir de débat responsable.
Je tiens à rappeler à ceux qui jugent cette contribution injuste que, ayant un caractère exceptionnel, celle-ci n’a pas vocation à être renouvelée, et elle ne le sera pas !
Je tiens également à rappeler que les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2018 et les grandes orientations fiscales du Gouvernement ne sont en rien modifiées : baisser l’impôt sur les sociétés – de 33,3 % à 25 % –, mettre en place un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital, supprimer l’impôt sur la fortune. Toutes ces décisions fiscales restent inchangées et cette contribution est bien exceptionnelle.
Je tiens enfin à ce que toutes les responsabilités soient établies, s’agissant de cette annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. C’est le sens du rapport que j’ai demandé à l’Inspection générale des finances et qui m’a été remis hier. L’objectif n’est pas de désigner un coupable et de se transformer en procureur. Là encore, il s’agit de faire toute la lumière sur ce qui nous a amenés à devoir rembourser 10 milliards d'euros dans des délais extraordinairement courts.
Ce rapport est à votre disposition. Je vous en recommande la lecture, car il est passionnant, remarquablement écrit et très précis, comprenant, notamment, une chronologie extrêmement fine. Ainsi, il établit que, au moment de la décision sur la taxe à 3 % sur les dividendes, personne n’a perçu la difficulté. Des parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, avaient évoqué des difficultés, mais ils les avaient soulevées sur le fondement du mauvais article de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, la directive mère-fille. Ils avaient effectivement évoqué son article 5, relatif à la retenue à la source de ce prélèvement, en s’interrogeant sur la légitimité d’une telle retenue, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne, par la suite, devaient s’intéresser à la conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de cette directive, soit à l’égalité de traitement entre les sociétés au regard de cette taxe.
Donc, il me semble que, en 2012, il était impossible d’établir les responsabilités des uns ou des autres. En revanche, je vous recommande de regarder attentivement les événements de 2015.
Une procédure est engagée par la Commission européenne en février 2015. Une note de la Direction de la législation fiscale alerte sur l’éventualité d’une annulation et les risques importants que celle-ci ferait peser sur les finances publiques françaises. Dès lors, vous pouvez constater une augmentation très marquée des contentieux à la fin de l’année 2015. Les entreprises, tenant compte de la procédure engagée par la Commission européenne et de l’avis de la Direction de la législation fiscale, multiplient les procédures à l’encontre de l’État français.
À partir de 2015, donc, il était clair que cette taxe était contraire au droit européen, que les risques d’annulation étaient réels et la menace pour les finances publiques, considérable.
Le plus important à mes yeux, c’est moins le passé que les leçons que nous pouvons tirer de cet épisode pour l’avenir. En conséquence, j’avance un certain nombre de propositions pour que les failles établies par ce rapport de l’IGF ne perdurent pas.
Nous sommes tous concernés : le Gouvernement, les parlementaires, etc. Il revient à l’ensemble des responsables politiques français d’améliorer les dispositions politiques et institutionnelles concernant la loi fiscale pour garantir à nos compatriotes la sécurité et la stabilité de la législation fiscale. Telles sont, en tout cas, les deux orientations que je fixe : sécurité et stabilité de notre législation fiscale dans les années à venir. À cette fin, je vous soumets trois objectifs.
En premier lieu, je vous propose de renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, car on voit bien, à l’aune de cette affaire, que notre procédure est insatisfaisante, incomplète et insuffisamment rigoureuse. Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Nous devons davantage associer les parties prenantes : les entreprises, les contribuables, le Conseil d’État, la Commission européenne. Il faut davantage les consulter pendant la procédure d’élaboration de la loi fiscale.
En deuxième lieu, je vous propose une plus grande transparence sur les risques de contentieux. Une alerte de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne ne doit pas rester confinée au secret au sein de l’administration fiscale ou du Gouvernement. Elle doit être relayée, et je vous propose qu’elle donne lieu à une information de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat, qui disposeront ainsi de toutes les informations nécessaires sur les risques de contentieux et en tireront les conséquences.
En troisième lieu, je vous propose de remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal, avec une procédure d’alerte plus efficace pour que, quand nous savons que le contentieux peut déboucher, les décisions nécessaires soient prises. Cela n’a pas été le cas pour la taxe à 3 % sur les dividendes.
Je souhaite que nous engagions un travail en ce sens. Je vous propose que Sénat, Assemblée nationale et Gouvernement travaillent ensemble sur le fondement de ces objectifs et des autres propositions formulées par l’IGF pour améliorer l’élaboration de la loi fiscale. J’y attache une très grande importance, car je considère que les événements qui se sont produits une fois, faisant peser une menace sur nos finances publiques et mettant à mal le respect de nos engagements européens, ne doivent pas se reproduire. Or ce n’est qu’en allant au fond du sujet, en traitant les problèmes à la racine que nous remédierons aux failles constatées au niveau de l’élaboration de la loi fiscale française.
Telles sont les propositions que je voulais vous faire aujourd'hui, en profitant de ce débat. Bien évidemment, elles sont ouvertes à discussion, et je souhaite que nous puissions continuer à échanger sur le sujet.
Nous aurons d’autres occasions pour évoquer plus globalement le projet de loi de finances pour 2018, et je défendrai devant vous, la semaine prochaine, la transformation en profondeur de la fiscalité de notre pays, telle que proposée par le Gouvernement. Mais ce n’est pas le sujet du présent débat. Il s’agit ici de tourner la page de cette histoire de taxe, d’arriver à financer le manque à gagner pour l’État et de garantir le respect de nos engagements européens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, demain, le conseil des ministres examinera le « vrai » collectif budgétaire, si je puis dire, celui qui procède traditionnellement aux ajustements nécessaires de fin d’année. Cet après-midi, nous sommes amenés à revenir sur un collectif budgétaire d’urgence – sujet que nous connaissons bien –, sur lequel, comme cela a été dit à l’instant, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.
Ce texte comptait six articles à l’issue de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en a adopté quatre conformes – ce n’était pas les plus importants – et en a modifié deux, ce qui a conduit à l’échec de cette commission mixte paritaire, réunie vendredi dernier. Notre divergence, vous le savez, porte sur l’article 1er du projet de loi, les modifications de l’article 3 – l’autre article n’ayant pas été adopté conforme – n’étant que des conséquences des premières modifications souhaitées. Le Sénat a effectivement refusé la création d’une contribution exceptionnelle et d’une contribution additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés touchant les grandes entreprises,…

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : … c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Comme le ministre vient de le redire à l’instant, le Gouvernement justifie cette imposition nouvelle par la nécessité de faire face aux remboursements de la taxe invalidée, sans pour autant compromettre le respect de l’objectif de sortie de la France de la procédure de déficit excessif en 2017.
Le Sénat a bien évidemment examiné l’incidence de cette taxe, qui touche particulièrement certains secteurs : le commerce, les services financiers, notamment les banques mutualistes. Cette incidence a été très largement soulignée lors de nos débats, de même que le message quelque peu contradictoire entre la baisse annoncée du taux de l’impôt sur les sociétés, dans le cadre du projet de loi de finances, et ces surtaxes, certes exceptionnelles. C’est la raison pour laquelle le Sénat les a supprimées.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a souhaité revenir à son texte de première lecture, moyennant une légère correction rédactionnelle à l’article 1er au travers d’un sous-amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement supprime, dans le rapport qui sera présenté au Parlement, les mentions d’entreprises « perdantes » et « gagnantes », pour les remplacer par une présentation plus large, à l’échelle de la société ou du groupe de sociétés, des effets de la suppression. Nous disposerons donc, dans quelques semaines ou quelques mois, de l’impact du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui. Autrement dit, nous connaîtrons précisément les conséquences de ces mesures fiscales après leur adoption !
Pour être complet, j’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté l’article 3 dans sa rédaction issue des travaux de première lecture.
Pourquoi avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable ? Je ne m’étendrai pas sur le sujet, car nous avons déjà eu un long débat et différentes positions se sont exprimées la semaine dernière. Nous sommes manifestement dans l’impossibilité de rapprocher les positions exprimées par l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Sénat, d’autre part, ce désaccord ayant été confirmé en commission mixte paritaire.
La commission des finances n’entend pas approuver ou désapprouver la position du Gouvernement ; elle considère que le débat a largement eu lieu, qu’il n’est pas nécessaire d’y revenir et que les positions exprimées par les deux assemblées sont irréconciliables. Cela explique la présentation d’une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative. Il me semble que nous partageons tous, sur toutes les travées, une même opinion : il est temps de clore ce débat, qui appartiendra bientôt au passé.
M. le ministre a évoqué les conclusions de l’Inspection générale des finances. Pour ma part, ce n’est pas tant la partie sur le passé qui m’intéresse – le passé, c’est le passé –, ce sont plutôt les propositions qui viennent tout juste d’être formulées. Je souscris notamment à celles qui consistent à mieux anticiper, mieux préparer la loi de finances et mieux informer – je pense tout particulièrement à cette proposition très précise du rapport de l’IGF sur l’information des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées sur le risque contentieux.
Oui, monsieur le ministre, nous souscrivons à ces propositions, et nous sommes tout à fait prêts à travailler pour une meilleure préparation de la loi et pour éviter, à l’avenir, de se retrouver confrontés à ce type de contentieux. Je citerai ici la taxe à 75 % des hauts revenus, pour laquelle, rappelez-vous, la commission des finances avait alerté le gouvernement de l’époque sur le risque constitutionnel. Nous n’avions pas été entendus !
Nous aurons effectivement à mieux prendre en compte les risques communautaires et constitutionnels à l’avenir.
À cet égard, monsieur le ministre, j’exprimerai une demande. Je le répète, nous souscrivons à ce que vous formulez aujourd'hui comme une bonne intention, mais celle-ci ne doit pas se restreindre aux projets de loi de finances : elle doit aussi concerner les projets de loi de finances rectificative. En effet, l’expérience le prouve, les collectifs budgétaires de fin d’année donnent souvent lieu à la présentation, parfois en séance, très tardivement ou dans la précipitation, d’amendements qui peuvent être techniques et qui, s’ils le sont moins, seront sans doute plus politiques. Il arrive que ceux-ci nous parviennent avec une absence totale ou quasi totale d’expertise juridique. Le Conseil constitutionnel est régulièrement amené à statuer, soit par des questions prioritaires de constitutionnalité, soit par une saisine initiale, et à annuler ces dispositions.
La précipitation et le bricolage fiscal, malheureusement, donnent de mauvais résultats. C’est peut-être l’enseignement que nous pouvons tirer de cette mauvaise passe, afin d’en sortir positivement.
Sans souscrire sur le fond, mes chers collègues, j’espère que vous voterez la motion tendant à opposer la question préalable, afin d’éviter de revenir sur un débat qui, malheureusement, ne nous rapprochera pas des positions adoptées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les séances se suivent et, hélas, se ressemblent ! La lecture est nouvelle ; le débat l’est moins. C’est de bonne guerre ! N’y voyez pas là le signe d’un spleen baudelairien de l’automne : il s’agit plutôt d’une réelle déception, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier.
Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous aurions pu nous mettre d’accord sur ce texte. Vous en avez décidé autrement – en six minutes chrono ! Je le regrette, car le sujet traité ici est grave.
Le Gouvernement a su tirer les conséquences budgétaires de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre 2017. Pas de dilution, pas de jeu de cache-cache : la sincérité ! Ce collectif budgétaire n’est pas qu’une affaire de chiffres, il est une affaire de souveraineté. La crédibilité budgétaire de notre pays est la condition sine qua non du retour de la France en Europe.
Depuis 2009 – des majorités se sont succédé –, la France est en procédure pour déficit excessif. Avec le texte proposé par le Gouvernement, nous avions une occasion de sortir par le haut de cette épreuve, en sécurisant la trajectoire de nos finances publiques. Vous en avez décidé autrement, chers collègues de la majorité sénatoriale. Vous auriez pu prendre des gants ; vous avez préféré rejeter tout de go la rédaction de l’article 1er, instituant deux contributions exceptionnelles à l’imposition sur les sociétés.
Je ne reviens pas sur le dispositif, mais je rappelle que le Gouvernement s’est efforcé de concentrer ces contributions sur les plus grandes entreprises bénéficiaires, et j’insiste à dessein sur le mot « bénéficiaires ». C’est le principe même de l’impôt sur les sociétés. Il ne faut donc pas dire que l’ensemble des grandes entreprises seront taxées. Comme dans tout dispositif fiscal, il y a des gagnants et des perdants, entre ceux qui seront remboursés au titre de la taxe sur les dividendes et ceux qui devront s’acquitter dans quelques semaines de la contribution exceptionnelle.

M. Gérard Longuet : C’est la loterie !

M. Julien Bargeton : Cela n’est en rien inhabituel, et le Gouvernement – ce rôle incombe d’ailleurs aussi aux parlementaires – veillera aux effets de transfert.
Vous avez donc préféré un texte déséquilibré, qui penche beaucoup, laissant apparaître la dépense de remboursement, sans la recette. Paradoxal pour les thuriféraires des équilibres financiers publics !
Je ne le mentionne pas parce qu’une exposition, que je vous invite à aller voir, est actuellement consacrée à René Goscinny à Paris, mais le texte du Sénat ressemblait d’une certaine manière aux constructions, quelque peu bancales, de Numérobis, l’architecte de Cléopâtre. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : N’allez pas jusque-là !

M. Julien Bargeton : Il ne suffit pas de dénoncer les trains en retard, les déraillements à venir : il faut faire en sorte de ne pas laisser les Français sur une voie de garage. Comment qualifier autrement une attitude qui consiste à supprimer un dispositif permettant à notre pays de respecter ses engagements européens ?

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas le seul !

M. Julien Bargeton : Comment expliquer à nos concitoyens qu’il est finalement urgent d’attendre ? Comment justifier cette décision devant nos partenaires européens ?
Je ne peux pas croire que vous ne partagiez pas mon jugement, monsieur le rapporteur général. Une impasse budgétaire est une impasse politique ; c’est une impasse démocratique !
Un texte d’urgence n’est pas le véhicule juridique approprié pour revoir les hypothèses de croissance, sauf à vouloir faire passer un chameau par le trou d’une aiguille. Je suis convaincu que nous parviendrons à travailler de nouveau de manière intelligente et constructive, une fois le mois de décembre passé. Vivement décembre, si j’ose dire !
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 que nous allons examiner, demain, en commission, comporte des mesures extrêmement positives et attendues en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. J’ignore à quoi il faut s’attendre de la part de la majorité sénatoriale, mais j’espère, plutôt qu’un rejet en bloc, une attitude responsable et constructive.

M. Albéric de Montgolfier : Ce sera le cas !

M. Julien Bargeton : L’état d’esprit du groupe La République en Marche est d’être résolument tourné vers l’avenir. Nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment mieux travailler, nous, parlementaires, vous, représentants du Gouvernement, pour éviter ce genre d’OFNI, d’objet fiscal non identifié.
Je l’avais indiqué jeudi soir, et ma position est constante : je suis favorable à la mise en place de nouveaux outils de contrôle du suivi des contentieux fiscaux au Parlement. C’est d’ailleurs la partie la plus intéressante du rapport de l’IGF qui a été remis sur cette triste histoire : la sécurisation de l’élaboration de la loi fiscale. Nous avons le devoir de veiller à la bonne gestion des deniers publics par le Gouvernement, et cet épisode ne fait que renforcer cette exigence.
Les censures du Conseil constitutionnel ne sont que le reflet de nos insuffisances collectives. Il faut donc s’attacher à mieux prendre le temps de l’évaluation, plutôt que de céder, comme c’est parfois le cas, à l’emballement et à la précipitation.
Monsieur le ministre, vous avez formulé des propositions et, là encore, je ne doute pas de la bonne volonté de la majorité sénatoriale et, plus largement, de tous les groupes pour les examiner avec attention.
En résumé, et sans naïveté aucune, cette nouvelle lecture aurait dû être une invitation à renouer le dialogue. Cela aurait donné une belle image de notre assemblée à nos concitoyens. Nous leur aurions montré que, au-delà de nos parcours et couleurs politiques, nous savons aussi nous rassembler dans les moments difficiles.
La motion tendant à opposer la question préalable est l’ultime illustration de cette attitude d’obstruction, qui n’est pas à la hauteur des enjeux du texte. À défaut de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je regrette cette attitude, sans préjuger des débats plus fructueux à l’avenir, notamment sur les sujets de fond abordés par M. le ministre en matière d’élaboration de la loi fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un petit propos trivial pour commencer : j’ai l’impression, avec mon groupe, d’assister à une petite dispute des droites dans cette affaire. Pour deux raisons essentielles, qu’on peut comprendre, de nature politique : premièrement, vous êtes d’accord avec les contraintes posées par le traité voté il y a cinq ans – et vous les appliquez ! – ; deuxièmement, vous votez ensemble, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, la baisse de la dépense publique. Évidemment, je peux comprendre les difficultés qui peuvent survenir après.
M. le ministre nous a parlé des perdants et des gagnants. Je vais me permettre, monsieur le ministre, de vous livrer un exemple, celui d’une entreprise qui, auparavant, rapportait 15 milliards à l’État – et je ne me situe pas dans le passé –, ce qui est tout de même intéressant. Cette entreprise, c’est Orange.
L’opérateur historique du téléphone a, durant l’année 2016, généré un chiffre d’affaires de 23,5 milliards d’euros environ. L’excédent brut d’exploitation de l’entreprise est proche de 4 milliards, et sa politique de distribution de dividendes l’a amenée à accorder près de 1,6 milliard d’euros à ses actionnaires à ce titre. En 2016 – catastrophe ! –, Orange SA a été obligée de payer 200 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Remboursements et dégrèvements », je peux vous dire qu’elle n’a même pas payé ces 200 millions d’euros en fin de compte.
La surtaxe de l’impôt sur les sociétés peut se concevoir, mais elle a quand même quelques défauts et sa portée est limitée : si je fais un calcul, cela fait 0,2 % du PIB – sauf à ce que certains collègues me contredisent.
Vous le voyez, personne n’a le monopole de l’entreprise, et l’on pourrait prendre d’autres exemples. Parlons de l’entreprise, y compris ici, au Sénat, mais en donnant la réalité des chiffres !
Par ailleurs, on nous dit qu’on aurait pu laisser passer le contentieux et laisser se creuser le déficit de l’État. Vous allez me dire que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est irresponsable : il veut laisser se creuser le déficit de l’État ! Or l’État, c’est nous, ce sont les collectivités, ce sont les citoyens. Mais nous avons fait preuve de responsabilité, puisque, à travers nos amendements, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, nous sommes allés chercher d’autres recettes – et nous aurions été irresponsables si nous ne l’avions pas fait. On nous répond que ça ne va pas du tout, que c’est la catastrophe. Or je viens de voir que l’Agence France Trésor a émis il y a un mois 4 371 millions d’obligations de moyen terme à taux zéro. Ce n’est quand même pas la grande catastrophe des comptes publics ! Et puis, si l’on voulait s’épargner tous ces désagréments, ne pas avoir à se jeter des mots à la figure, engager de fausses disputes ou inventer de fausses divergences pour masquer les accords, eh bien, il existait un truc très simple, mes chers collègues, qui ne soulevait aucun problème technique ou juridique : il fallait prolonger la majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune !

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Auquel cas, il n’y aurait pas eu de problème ni juridique ni administratif, la navette n’aurait pas été nécessaire, il n’y aurait pas eu besoin de réunir une commission mixte paritaire !
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi, la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec. Ce n’est pas une surprise, c’était prévisible. Nous examinons donc, en nouvelle lecture et au lendemain du vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Que ressort-il de nos débats de la semaine dernière ?
En première lecture, une majorité s’est dégagée au Sénat pour supprimer l’article 1er à l’issue d’un scrutin public, et ce, malheureusement, sans proposition alternative permettant de respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. Pour notre part, nous le regrettons, d’autant que tous les amendements déposés sur l’article 1er avaient préalablement été rejetés, y compris un amendement de suppression de l’article.
En réalité, l’article 1er est au cœur même du projet de loi, c’est celui qui instaure la taxe exceptionnelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement veut la mettre en place pour faire face, au mieux, aux conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la taxe sur les dividendes créée en 2012.
Ce rejet pur et simple de l’article 1er a eu pour effet de supprimer les deux contributions prévues. Nous avons donc dû tirer les conséquences de cette décision en adoptant dans la foulée un amendement présenté par le Gouvernement visant à procéder à l’ajustement de l’équilibre financier consécutif à cette perte de 5,4 milliards d’euros de recettes. Par voie de conséquence, le déficit budgétaire de l’État, tel qu’il résultait des délibérations du Sénat, ressortait à 81,7 milliards d’euros à la place des 76,9 milliards d’euros prévus, soit une dégradation de notre déficit de 4,8 milliards d’euros.
Le Sénat ayant supprimé le cœur du projet de loi de finances rectificative, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord entre les deux chambres. Sans surprise, après l’échec de celle-ci, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 1er en nouvelle lecture.
Alors, quelle est la situation aujourd’hui ?
Nous sommes face à une obligation, une obligation à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire : rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises taxées sur les montants distribués depuis 2013. Voilà ce qu’est concrètement la situation à laquelle nous devons répondre en responsabilité !
Le contenu du dispositif proposé par le Gouvernement est aujourd’hui bien connu : couvrir la moitié de la somme par cette imposition progressive sur les bénéfices et l’autre moitié par un prélèvement sur le budget de l’État. Il ne s’agit pas de savoir si la solution proposée est idéale : il n’y a pas de solution idéale. Il s’agit de savoir s’il en existe une meilleure ! Et, si oui, laquelle ?
Quelles autres solutions avons-nous ? Taxer tous les Français ? Creuser les déficits ? Laisser filer l’endettement ? On voit bien qu’aucune de ces solutions n’est crédible au regard de la situation de notre pays.
Alors qu’il ne reste plus que trois pays sous le coup de la procédure pour endettement excessif dans l’Union européenne, dont la France depuis huit ans, serait-il responsable, mes chers collègues, de creuser encore le déficit public du pays ? Et même au-delà des règles européennes, que nous avons par ailleurs voulues, ne devons-nous pas tout faire pour alléger une dette insoutenable pour notre société et pour la France de demain ?
On peut se dire que, 5 milliards d’euros supplémentaires, ce n’est pas grand-chose au regard de notre dette. C’est vrai !

M. Philippe Dallier : Pas pour les entreprises !

M. Bernard Delcros : Mais c’est justement en choisissant toujours cette solution-là, qui consiste à dire que, après tout, ce n’est pas grand-chose, que notre dette frôle aujourd’hui les 100 % du PIB, avec 2 200 milliards d’euros.
Ce texte, au-delà de ce qu’il contient, est une occasion d’agir en responsabilité. Nous devons le faire au nom des générations qui viennent. C’est pourquoi, au groupe Union Centriste, nous voulons affirmer cette conviction, et c’est aussi pour cela que nous avons soutenu à l’unanimité le texte présenté par le Gouvernement la semaine dernière.
Je rappelle que la solution inscrite dans le projet de loi ne dégrade pas notre déficit en 2017. Elle le creuse légèrement en 2018 – 0,2 point de PIB –, sans toutefois remettre en cause nos engagements européens. Certes, nous aurions tous préféré ne pas avoir à gérer cette situation et à prendre une telle décision, mais, quand on a dit cela, on n’a rien fait avancer et l’on n’a pas apporté le moindre début de solution.

M. François Patriat (Renaissance) : Absolument !

M. Bernard Delcros : Je considère, pour ma part, monsieur le ministre, que vous apportez une réponse pragmatique et réaliste.

M. François Patriat (Renaissance) : Et efficace !

M. Bernard Delcros : Nous pensons que le Sénat, dans sa sagesse, peut encore faire preuve de responsabilité en réexaminant sa position. Aussi, au groupe Union Centriste, nous voterons unanimement contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur les origines de ce projet de loi de finances rectificative ni sur les raisons de l’abstention de notre groupe en première lecture, me bornant à renvoyer à notre débat en discussion générale de la semaine dernière.
Je note cependant que, dans son rapport publié jeudi, que vous aviez commandé, monsieur le ministre, l’Inspection générale des finances déclare « vouloir sécuriser la loi fiscale et […] vouloir sécuriser le contribuable ». Elle formule quelques préconisations en ce sens. À la lecture de ce rapport, nous sommes bien loin du « scandale d’État » évoqué, voire de « l’amateurisme » stigmatisé.
Je vous rappelle les quelques difficultés que nous avons pointées en première lecture : des entreprises nouvelles touchées par la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, notamment celles qui ne distribuent pas de dividendes ; une liste de gagnants et de perdants non documentée à ce jour.
J’ai entendu certains collègues qui sont intervenus avant moi dire qu’il n’y avait pas de solutions alternatives. Mais si ! Et nous en avons proposé, de même que le groupe communiste, notamment le report d’un an ou deux des mesures sur l’ISF ou le prélèvement forfaitaire unique, autant de sources de financement. Des solutions alternatives existent donc, il ne faut pas le nier.
Autant de points qui, en tant que tels, auraient dû, dès la première lecture, nous conduire à nous opposer directement. Nous avons préféré donner une chance à un accord au Sénat en nous abstenant – c’est un signal –, tout en marquant notre désaccord avec l’article 5, qui ratifie le décret d’avance du 20 juillet 2017.
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que si, malgré les réserves que je viens de formuler, le calendrier faisait que l’intérêt de notre pays appelle à un vote immédiat, notre groupe aurait sans doute fait l’effort nécessaire que le groupe Les Républicains, par son vote négatif, s’est refusé à faire.
L’Assemblée nationale étant convoquée dès ce soir pour une lecture définitive, nous en resterons à notre position initiale, ne pouvant valider les dispositions très largement critiquées par notre groupe et au-delà, ayant fait l’objet du décret d’avance du 20 juillet 2017, notamment celles qui concernent la baisse des aides personnalisées au logement, la suppression des contrats aidés ou la diminution de certaines aides aux collectivités.
Concernant la question préalable, par principe, nous ne la voterons pas – nous ne votons jamais une question préalable –, car elle est la négation du travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires défend en la matière une approche de responsabilité devant une situation impérieuse d’intérêt général.
L’héritage d’insincérité budgétaire et de laxisme du précédent gouvernement menace de dégrader le solde budgétaire de l’année et de sérieusement compromettre notre sortie de la procédure pour déficit excessif. Face à cette urgence, nous partageons la volonté du Gouvernement et du Président de la République de mettre fin le plus tôt possible à cette procédure. Nous estimons que là se trouve l’intérêt national. Nous estimons que c’est une condition nécessaire à la restauration du crédit de la France en Europe. Nous admettons, enfin, que, dans cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour respecter nos engagements.
Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposons pas à ce texte présenté en l’état. Le projet de loi de finances rectificative est néanmoins loin de répondre à l’idéal de justice que nous défendons, vous le savez. Non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, il pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il crée des gagnants et des perdants, sans rapport avec les politiques de distribution des entreprises, sans lien avec leur exposition à la taxe à 3 %, sans mesure, enfin, de leur situation financière sur le long terme.
Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas pu proposer une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises. Néanmoins, vous héritez, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire critique. Nous le comprenons. Dans cette optique de responsabilité, nous ne nous opposons pas à cette mesure urgente et nécessaire à la restauration de notre crédibilité en Europe.
J’aurais aimé que cette nouvelle lecture soit l’occasion d’une prise de conscience : si nous échouons à sortir de la procédure pour déficit excessif en 2018, il se peut que cet échec hypothèque l’ensemble du quinquennat avec les incertitudes pesant sur l’année 2019. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. Il nous faut collectivement solder, une fois pour toutes, l’héritage de la crise et des errements budgétaires du passé, pour enfin nous tourner vers l’avenir.
Sachez néanmoins, monsieur le ministre, que l’indulgence de la représentation nationale s’accompagnera d’une vigilance accrue pour le futur : nous demandons que le processus d’élaboration de la loi fiscale soit amélioré en profondeur, tout au long de la chaîne législative. « Sécurité et stabilité », avez-vous indiqué. Nous vous en donnons acte et nous partageons ces objectifs. Nous demandons que cette malheureuse affaire soit pour vous et vos services l’occasion d’une réflexion sérieuse sur la manière d’élaborer la norme fiscale. Nous demandons, enfin, que des mécanismes d’alerte performants soient mis en place. Il faut, à l’avenir, empêcher que des annulations contentieuses de cette importance ne viennent mettre en péril la trajectoire budgétaire de la Nation.
Nous devons avoir conscience que nos concitoyens ne nous pardonneront pas les remèdes superficiels, les expédients qui ne traitent pas les causes du mal. Le précédent gouvernement a épuisé leur patience : les limites du consentement à l’impôt ont été atteintes. Cette énième rustine doit mettre un point final à cette ère d’irresponsabilité et ouvrir, enfin, la période de courage et de sincérité budgétaire que le Président de la République nous a promis, la période de sécurité et de stabilité que vous nous proposez, monsieur le ministre. (MM. Jean-Pierre Decool et Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris !

M. Gérard Longuet : Mesurés… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé mes prédécesseurs, après l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes amenés à réexaminer le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Jeudi dernier, après des débats prolongés, la Haute Assemblée a rejeté en première lecture la principale mesure du texte, à savoir l’impôt exceptionnel sur les grandes entreprises. Je le regrette, comme l’ensemble de mon groupe, car le refus de cette contribution signifierait, s’il était acté, le passage du déficit public de 2,9 % à 3,1 % du PIB en 2017, alors que la France est l’un des derniers États de la zone euro soumis à la procédure de déficit public excessif.
Le projet de loi de finances rectificative, cela a été expliqué, prévoit la création, pour l’exercice 2017, d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée par la loi de finances rectificative de l’été 2012, décision fondée sur la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ».
Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’ores et déjà jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal européen commun applicable aux sociétés mères et aux filiales.
À la suite de ces décisions, l’État est donc tenu de rembourser les sommes perçues aux entreprises concernées, soit près de 10 milliards d’euros, un montant important qui comprend notamment les intérêts moratoires de 4,8 % par an, qui s’ajoutent au remboursement des sommes perçues depuis 2012. Je note d’ailleurs que le taux des intérêts moratoires devrait être réduit de moitié dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour le rapprocher des taux d’intérêt actuels.
D’après les estimations données par le Gouvernement, ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année.
Le solde public 2017 serait inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %. Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux serait intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens. La prévision de solde pour 2018, prévue dans le projet de loi de finances à 2,6 %, serait réévaluée à 2,8 %.
Le rapport de l’Inspection générale des finances, remis hier au ministre de l’économie et des finances, a établi la chronologie de l’adoption de la taxe sur les dividendes, de son maintien et, enfin, de son annulation.
Cette taxe était née de la volonté de couvrir un autre contentieux sur les OPCVM et de la mise en œuvre des engagements de campagne de l’ancien Président de la République. Sa constitutionnalité et sa compatibilité avec le droit européen n’avaient pas été mises en cause par l’administration, ni par le Conseil d’État, ni par les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de 2012. En revanche, les signes d’incompatibilité avec le droit européen étaient apparus en 2015 avec une question préjudicielle sur une taxe belge similaire, mais surtout après la mise en demeure de la France par la Commission européenne sur l’incompatibilité avec la directive mère-fille et les principes de liberté d’établissement et de circulation des capitaux, et, enfin, avec la multiplication des contentieux à partir de cette même année.
Le rapport tire des leçons importantes pour l’avenir : renforcer la solidité de la loi fiscale, à l’image de bonnes pratiques existant dans d’autres pays européens, en associant davantage les acteurs publics, dont le Parlement, et les acteurs privés ; améliorer la transparence sur les risques de contentieux ; redéfinir le suivi administratif du contentieux fiscal et mettre en place une procédure d’alerte efficace.
Concernant le présent projet de loi, la position du groupe du RDSE reste identique à celle exprimée en première lecture : si le dispositif n’apparaît pas satisfaisant au regard du calendrier et de la méthode, qui fera nécessairement des gagnants et des perdants, et, à plus long terme, au regard du projet du Gouvernement de renforcer l’attractivité de la fiscalité des entreprises, nous pensons qu’il n’y a pas de solution alternative qui n’aurait lourdement pénalisé les finances publiques. Rappelons également que l’État prend à sa charge dans ce dossier pas moins de 5 milliards d’euros, soit environ la moitié du remboursement de la taxe sur les dividendes.
C’est pourquoi nous ne pourrons suivre la position du rapporteur général sur la motion tendant à opposer la question préalable. Majoritairement favorables à l’examen et à l’adoption du texte du Gouvernement, nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Inspection générale des finances a rendu son rapport hier et ses conclusions sont sans appel. La taxation d’entreprises pour rembourser d’autres entreprises d’une taxe illégale, au motif que l’urgence ne permettait pas de trouver d’autres solutions, ne tient plus.
L’IGF confirme ce que j’avais dit en première lecture : le problème était identifié depuis longtemps et le choix du gouvernement a toujours consisté à repousser la décision en misant sur la probabilité d’une issue ou d’un dénouement qui ne lui soit pas trop défavorable. Aller plus loin et plus vite dans les économies pour dégager des marges de manœuvre, par exemple en réduisant la dépense publique ou même en vendant des participations de l’État – je le rappelle, elles représentent 100 milliards d’euros –, des solutions existaient bel et bien.
Comme je l’avais indiqué en première lecture, Emmanuel Macron était à Bercy, à la tête du ministère de l’économie, quand, en 2015, le risque a été clairement identifié, pointé et signalé par le secrétaire d’État chargé du budget. L’Inspection générale des finances retient également cette date, dénonçant « le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d’incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen ».
En effet, la mise en demeure par la Commission européenne en 2015 aurait dû constituer une alerte suffisante pour faire réagir Emmanuel Macron et Michel Sapin, alors à la tête de Bercy. D’ailleurs, si le gouvernement avait réagi à la fin de 2015, le coût n’aurait pas dépassé 3 milliards d’euros.

M. François Bonhomme : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Le recours devant le Conseil d’État en 2016 laissait subsister encore moins de doutes. Notre rapporteur général avait alors clairement évoqué le problème constitutionnel.
Le Gouvernement refuse de prendre à sa charge la totalité du remboursement, la somme de 10 milliards d’euros étant trop importante et risquant d’obérer la baisse du déficit public sous les 3 % en 2017. Mais j’ai une question à formuler : la taxe sur les revenus distribués a rapporté au budget de l’État, chaque année depuis 2013, 2 milliards d’euros ; elle a donc, malgré son caractère aujourd’hui illégal, contribué à amoindrir le déficit public, qui, calculé sur des bases corrigées, devrait donc être de 3,3 % en 2017, et non de 2,9 %. Voilà la réalité dont vous êtes non pas responsable, monsieur le ministre, mais comptable. Ce sont des arguments objectifs que je veux livrer à notre assemblée.
Il faut également intégrer le fait que l’économie, pour une part, repose aussi sur de la psychologie. Pour le moment, je dois l’avouer, pour m’en réjouir, le Président de la République bénéficie d’une relative bienveillance, et la confiance revient progressivement. Les investissements reprennent, les embauches en CDI augmentent. Mais cette confiance reste fragile. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner des gages, parce que les acteurs économiques ont besoin de stabilité, de lisibilité et de confiance. Pourtant, les principales mesures qui leur avaient été promises pendant la dernière campagne électorale ont déjà été repoussées à 2019, puisqu’il n’y aura pas d’amélioration sensible à attendre dans le projet de loi de finances pour 2018. Ajouter à cela que toute erreur commise par l’État, selon ce que vous nous proposez aujourd’hui, doit être payée sur le dos des entreprises, c’est, je le crois, mettre dangereusement en péril le lien de confiance que j’évoquais.
Alors que le Gouvernement promet de baisser l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 25 % en 2022, voilà qu’il commence par l’augmenter pour certaines entreprises pour le porter à un niveau record qui peut atteindre 43,33 %. Excusez du peu ! Prendre les grandes entreprises en otage ou pour des vaches à lait, c’est parfois oublier que ces fleurons de notre économie sont aussi de formidables pourvoyeurs d’emplois, par milliers, et qu’ils génèrent beaucoup de sous-traitance auprès d’autres entreprises.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que 318 entreprises seraient concernées, dont 109 par la contribution additionnelle. Parmi elles, 223 seraient perdantes, c’est-à-dire qu’elles paieraient plus de surtaxe qu’elles ne recevraient de remboursement. Sur ces 223 entreprises perdantes, un tiers seraient même, pour reprendre vos propos, des perdantes « net », c'est-à-dire qu’elles ne bénéficieraient d’aucun remboursement, tout en étant prélevées. Surtout, il y a quinze jours, il n’était même pas question qu’elles le soient. Ce sont d’ailleurs bien souvent des entreprises de taille intermédiaires, les fameuses ETI, qui sont les premières créatrices d’emploi en France, celles-là mêmes qui ont réinvesti leurs bénéfices dans leur croissance plutôt que dans la rémunération d’actionnaires. Ce sont aussi des entreprises ou des groupes mutualistes bancaires ou de protection sociale qui sont impactés à un niveau record, et cela doit nous interpeller.
Ainsi, les entreprises concernées se voient imposer près de 800 millions d’euros de contributions, dont, je le répète, elles n’avaient pas connaissance il y a un peu plus de quinze jours. Et, aujourd’hui, plus de 15 % de cette facture est à la seule charge de trois grands groupes mutualistes et coopératifs.
Monsieur le ministre, vous parlez de perdants nets, de perdants et de gagnants. Je ne poserai qu’une seule question : y a-t-il réellement des gagnants ? Pour ma part, je n’en vois pas ! C’est à tort que les entreprises frappées par la taxe de 3 % sur les dividendes ont été mises à contribution. Le remboursement des créances n’est donc pas un gain, mais la restitution d’un indu. Finalement, toutes les entreprises sont perdantes dans cette affaire.
Je vous ai bien entendu expliquer, il y a quelques instants, que ces taxes seraient exceptionnelles. Mais je fais appel à notre mémoire et je nous mets en garde collectivement quant à certaines taxes, dont le caractère exceptionnel était promis à l’origine et qui, malheureusement, se sont révélées bien durables.
Enfin, je tiens à juxtaposer trois chiffres, qui, à eux seuls, résument en quelque sorte la philosophie du Gouvernement aujourd’hui.
Ce gouvernement pratique ce que j’appelle « l’échantillonnage des 300 et quelques » : 318, 319 et 324 ; 318, c’est le nombre de grandes entreprises surtaxées à un niveau record ; 319, c’est celui des grandes collectivités que l’État convie à des travaux dirigés surveillés par ses soins, qui subissent une forme de tutelle, un plafond de dépenses et un ratio d’endettement mal calibré ; et 324, c’est le nombre d’emplois publics supprimés par l’État en 2018 sur un total de 2 millions.
Avec ces trois chiffres étonnamment proches, nous constatons combien les efforts demandés peuvent être variables entre des entreprises surtaxées, des collectivités déjà lourdement ponctionnées par l’État, au point d’en être parfois à l’os, et un État qui, s’il ne fait pas l’effort de se réformer, n’en continue pas moins à jouer les donneurs de leçons.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, avec ce projet de loi de finances rectificative établi dans l’urgence, vite fait, mal fait, on nous propose de passer l’éponge sur une ardoise de 10 milliards d’euros. Cette dernière a été accumulée par l’État avec une forme d’inconséquence, par un enchaînement malheureux d’absence de décision particulièrement préjudiciable aux intérêts de la France. Il s’agit, ni plus ni moins, du plus gros fiasco fiscal de l’État sous la Ve République. D’un fiasco d’État dont le Gouvernement a imaginé, en l’absence pourtant de toute responsabilité et, plus encore, de toute culpabilité des entreprises, de proposer une réparation partagée, à moitié, entre 300 et quelques entreprises objets d’un tirage au sort orienté. Un seul critère de choix a été retenu : le chiffre d’affaires brut, non corrigé de données comme l’emploi, l’exposition à la concurrence, la compétitivité ou la profitabilité.
Votre choix, monsieur le ministre, est injuste. Il augure mal de l’avenir, notamment du pacte de confiance que vous appelez de vos vœux et que vous voulez par ailleurs proposer aux acteurs économiques. Nous ne pouvons le cautionner. C’est pourquoi le groupe Les Républicains demeure opposé à ce projet de loi de finances rectificative et votera, bien sûr, la motion proposée par la commission des finances tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.