Confiance dans la vie politique : Article 9
debate, 04/08/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de solidarité locale. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarité locale » ;
3° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – I. – Tous les ans, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent au titre de la dotation de solidarité locale.
« Les montants concernés sont répartis de manière équitable entre les députés et les sénateurs. Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs.
« Il est interdit à un député ou à un sénateur de présenter un projet d’une commune ou de l’un de ses groupements lorsqu’il siège au sein de l’organe délibérant de cette commune ou de ce groupement.
« La liste mentionnée au premier alinéa précise, pour chaque projet, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du député ou du sénateur à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Peuvent être inscrites sur cette liste, les subventions répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur montant ne dépasse pas 20 000 euros et n’excède pas la moitié du montant total du projet concerné ;
« 2° Elles ne présentent pas un caractère récurrent ;
« 3° Le délai prévisionnel d’exécution du projet est inférieur ou égal à quatre ans.
« III. – Peuvent bénéficier de la dotation de solidarité locale :
« 1° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les associations régies par le droit local d’Alsace- Moselle et les fondations pour :
« a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;
« b) Contribuer au développement de leurs actions humanitaires ;
« 2° Les établissements français d’enseignement à l’étranger, les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement des Français établis hors de France, pour :
« a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;
« b) Contribuer au développement de leurs actions en matière de développement économique de la France ;
« 3° Les communes et leurs groupements, pour financer un projet d’investissement relatif à :
« a) La mise en accessibilité des équipements publics pour les personnes handicapées ;
« b) La préservation du patrimoine culturel, historique et des sites patrimoniaux remarquables ;
« c) La revitalisation artisanale et commerciale ;
« d) L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques ;
« e) L’accueil des jeunes enfants et des personnes âgées.
« IV. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les députés et sénateurs peuvent réaffecter les montants qu’ils ont proposés au titre de la dotation de solidarité locale à d’autres projets, en respectant les critères fixés aux I à III du présent article. La demande de réaffectation est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
« V. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I du présent article. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. » ;
4° Le 9° de l’article 54 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Ayant eu l’occasion de m’exprimer lors de la discussion générale, contrairement à plusieurs de nos collègues qui se sont inscrits pour intervenir sur l’article, je ne reviendrai pas sur toutes les raisons pour lesquelles les avis sur la réserve parlementaire étaient partagés au sein du groupe CRC.
Ces différences devraient se vérifier lors du vote sur cet article.
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l'article.
Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 adopté par la majorité de l’Assemblée nationale fait l’objet de critiques convergentes totalement justifiées.
Étrange article en vérité : jusqu’ici on abrogeait ou on modifiait des lois ; voilà maintenant qu’on abroge des pratiques, une coutume ! Étrange innovation, étrange perversion juridique…
Madame la garde des sceaux, votre majorité serait-elle saisie par un nouveau virus, celui de l’inconstitutionnalité ?
Sur le fond, si l’on supprime purement et simplement la réserve parlementaire comme le prévoit l’article 9 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, encore faudrait-il trouver un mécanisme de substitution.
Le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, a trouvé une excellente formule qui associe les élus au maintien de subventions aux petites communes et aux besoins d’investissement des Français de l’étranger.
La majorité à l’Assemblée nationale continue à s’opposer à ce dispositif performant. Cela suscite de légitimes inquiétudes chez tous nos collègues représentant les Français de l’étranger, parlementaires et conseillers consulaires, car nous serons doublement impactés, n’ayant pas de collectivité territoriale pour nous venir en aide.
À voir ce qui se passe pour les collectivités territoriales, l’État risque de ne pas compenser cette suppression en période de vaches maigres, où le rabot de Bercy – ce n’est pas un verrou, mais un rabot permanent – fonctionne énergiquement dans tous les ministères, à commencer par celui de l’Europe et des affaires étrangères.
D’abondantes suppressions de crédits y sont annoncées. Une grande partie des restrictions devraient concerner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et donc nos établissements scolaires.
Madame la ministre, vous avez pris des engagements à l’Assemblée nationale. Permettez-moi de reprendre vos propos : « Je le dis très clairement et je m’engage sur ce point-là : il ne faut pas que les bénéficiaires des fonds qui aujourd’hui transitent par la réserve soient lésés.
« Il n’est pas question de faire des économies sur le dos des collectivités, des Français de l’étranger et des associations, dont nous connaissons évidemment tous ici le rôle essentiel.
« Pour tous ces bénéficiaires, le Gouvernement est sensibilisé et trouvera les solutions adaptées d’ici au prochain projet de loi de finances. »
Madame la ministre, s’il faut en croire vos déclarations, les Français de l’étranger et les communes rurales vont avoir un avenir ensoleillé. En êtes-vous sûre ? Quand vous parlez des dispositifs existants qui permettront de récupérer une partie des sommes confisquées par la suppression de la réserve, vous évoquez des aides aux collectivités territoriales et aux associations œuvrant en France… Mais, les Français de l’étranger, où sont-ils dans votre raisonnement ? Comptez sur toute ma vigilance pour qu’ils ne soient pas les sempiternels oubliés.
Je vous avoue que j’attends, avec mes collègues représentant les Français de l’étranger comme avec mes collègues sénateurs représentant les communes rurales, oui, j’attends avec une impatience non dissimulée la parution du projet de loi de finances, qui nous amènera certainement à revenir vers vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie : Je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale, le 10 juillet dernier, sur cet article 9. Je confirme avec conviction et passion mon opposition, partagée par beaucoup d’entre nous, à la disparition de la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, qui a malheureusement été très mal comprise et fait l’objet de caricatures complètement injustes. Pour reprendre les termes de Mme Assassi, tout cela est affligeant !
Je tiens à le réaffirmer, la dotation d’action parlementaire, depuis des années qu’elle existe, aide vraiment les territoires, en particulier les territoires ruraux, et permet aussi de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l’artisanat local. Elle répond à une attente forte des élus locaux de base, qui sont, pour la plupart, des bénévoles.
Elle représente au total 146 millions d’euros pour les deux assemblées, sur 44 milliards d’euros prélevés sur les recettes de l’État en direction des collectivités territoriales, toutes dotations confondues, de fonctionnement et d’investissement. Pourquoi cet acharnement ? Nous ne comprenons pas.
La DETR, quant à elle, est à l’appréciation des représentants de l’État, préfets et sous-préfets, et représente plusieurs millions d’euros dans nos départements respectifs. C’est le cas dans les Ardennes. Et les parlementaires des deux assemblées, eux qui votent à la fois le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, ne pourront plus rien faire ?…
M. Loïc Hervé : Eh oui !
M. Marc Laménie : Comment cela se peut-il ?
Nous avons beaucoup de respect pour les représentants de l’État, mais nous ne comprenons plus !
Il est donc important de maintenir la dotation de solidarité locale proposée par le président Philippe Bas, dispositif encadré garantissant la transparence et l’équité : vive la dotation de solidarité locale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Comme vous le savez, je soutiens ce texte et ce gouvernement. Néanmoins, sur cet article, j’ai une hésitation, un doute. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui ! C’est le début de la réflexion.
Je crains que, par les temps qui courent, cette réserve de près de 150 millions d’euros, dont une petite part, environ 3 millions d’euros, est affectée à nos pauvres Français de l’étranger, ne disparaisse pour répondre à l’objectif de baisse du déficit et ne soit pas compensée.
Je fais bien sûr confiance à Mme la ministre lorsqu’elle nous assure que nous ne devrions pas être lésés. Dans le même temps, je ne vois pas le dispositif qui permettra que nous ne le soyons pas.
Sans vouloir engager de polémique, je le dis, je crains que l’on ne trouve un système en vue de compléter les dotations en faveur des départements de France métropolitaine, par exemple par le biais de la DETR, qui ne pourra avoir d’équivalent pour les Français de l’étranger. Bref, j’ai peur que nous ne soyons les dindons de la farce !
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, sur l'article.
M. Loïc Hervé : Mon intervention s’inscrira dans la droite ligne des propos de mes collègues sur la suppression de la réserve parlementaire.
Faisant moi-même partie d’une espèce en voie de disparition (Sourires.), c’est-à-dire celle des sénateurs maires de leur commune et présidents d’intercommunalité, je me suis entendu dire dans des discussions avec mes collègues : « On va vous supprimer la réserve parlementaire », autrement dit : « à vous, les parlementaires ». Il n’en est rien : c’est aux collectivités et aux associations qu’on la supprime !
Madame la ministre, je souhaite des réponses concrètes au sujet, par exemple, des petits festivals qui étaient fidèlement soutenus par des parlementaires sur le long terme. Ce sont des événements qui animent la vie du monde rural. Élu dans une région de montagne, je sais l’impact que peut avoir sur la vie culturelle, aussi bien l’été que l’hiver, un petit projet d’investissement à l’échelle d’un mandat, la réserve parlementaire étant aussi attribuée, territorialement, au fur et à mesure de l’avancement des projets. Quel palliatif allez-vous inventer pour faire vivre ces petits projets locaux, qu’ils soient en investissement pour les collectivités locales ou en fonctionnement pour les associations ?
Nous ne manquerons pas de renvoyer la responsabilité de la suppression de la réserve parlementaire vers ceux, notamment les députés de la majorité, qui prendraient une telle décision la semaine prochaine pour que les responsables associatifs et les élus locaux aillent frapper à leur porte… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.
M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, je suis peiné, peiné en tant qu’élu.
Vous nous dites qu’ici comme à l’Assemblée nationale nous devons faire la loi, faire de bonnes lois… Je prendrai l’exemple de la loi de finances pour 2017, dans laquelle une ligne pour la DETR a été votée. Sans aucune concertation et sans les assemblées, le Gouvernement a pourtant décidé de geler 300 millions d’euros qui étaient destinés à l’action territoriale de soutien aux initiatives des communes. On a donc, d’un côté, un Parlement qui vote la loi et, de l’autre côté, un gouvernement qui décide, d’une manière très cavalière, du gel de masses financières dans le budget.
Madame la ministre, vous ne connaissez pas suffisamment nos territoires pour savoir les effets domino et en cascade que cette décision va entraîner, notamment s’agissant des fonds communautaires, et on sait que nous les utilisons mal. Or, pour reprendre un exemple que nous connaissons bien, pour de nombreuses communes, c’est le versement de la DETR qui déclenche la participation des fonds communautaires, les aides perçues de l’Europe devant correspondre à des subsides versés au niveau national. Je parlais d’effet domino et en cascade : la conséquence va être un ralentissement tant des investissements dans nos territoires que de la consommation des crédits communautaires.
Par ailleurs, madame la ministre, vous vous méprenez complètement sur les conséquences en termes d’emploi. On pourrait imaginer que ce sont les parlementaires qui distribuent des liasses. Mais ce n’est pas cela ! Derrière l’action parlementaire, l’action territoriale, il y a des emplois. Or combien d’emplois vont être supprimés dans nos territoires parce que, à cause de ces mesures, des investissements locaux n’auront pas lieu ?
Enfin, à un moment où nous devrions tous nous réjouir que la France et Paris bénéficient de l’organisation des jeux Olympiques en 2024, on voit avec la suppression de la réserve parlementaire un nouvel exemple de cette rupture territoriale qu’évoquait notre président. Ce n’est pas la réserve parlementaire que l’on supprime, c’est toute une France que l’on oublie, ce sont des femmes, des hommes, ce sont des territoires où plongent nos racines ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson : Toutes ces discussions pour 146 millions d’euros pourraient paraître mesquines, voire médiocres. Et pourtant, ces 146 millions d’euros versés par l’Assemblée et le Sénat représentent beaucoup pour nos territoires, tous mes collègues l’ont dit, notamment du fait de la diversité des projets qui sont soutenus. C’est sur cet élément que je voudrais pour ma part insister.
Jamais nous ne pourrons imaginer un dispositif qui puisse être aussi facilement utilisé pour réaliser dans les communes des projets dont aucun n’aurait abouti si la réserve parlementaire n’avait pas existé. M. Barbier évoquait la restauration d’un tableau. J’ai parlé, lors de la première lecture, de l’achat de défibrillateurs. On a aussi cité l’acquisition de tablettes pour les écoles primaires. Il y a ainsi toute une série de projets trop divers pour entrer dans le cahier des charges d’un autre dispositif.
Au Sénat, et je pense qu’il en a été de même à l’Assemblée nationale, nous avons complètement assaini les modalités de distribution de la réserve parlementaire.
M. Loïc Hervé : Absolument !
Mme Catherine Génisson : Elle n’appartient pas aux parlementaires ; elle appartient aux communes, aux maires,…
M. François Bonhomme : C’est pour ça qu’elle est supprimée !
Mme Catherine Génisson : … aux citoyens de nos territoires. C’est un lien fondamental que vous niez peut-être, madame la ministre. Selon vous, le législateur ne devrait être que législateur, mais, pour être un bon législateur, il faut aussi entendre respirer son territoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, sur l'article.
M. Guy-Dominique Kennel : Initialement, je ne souhaitais pas intervenir, puisque l’essentiel a été dit, et de façon très intelligente, par l’ensemble de mes collègues. Permettez-moi simplement d’ajouter trois réflexions.
Premièrement, madame la ministre, j’aurais souhaité que le Gouvernement rappelle que la dotation d’action parlementaire n’était pas une somme versée dans la poche des sénateurs et qu’ils redistribuent. Cette idée malheureusement véhiculée avec insistance par les médias est totalement fausse. Pour rétablir la confiance, on aurait dû commencer par rétablir la vérité !
Deuxièmement, d’aucuns avancent – et cela me dérange profondément – que, au travers de cette dotation, nous achèterions un certain nombre de voix. Je ne connais pas les votes des grands électeurs : je ne sais pas qui a voté pour qui. Dans mon département, si tous ceux à qui j’ai donné une dotation avaient voté pour moi ma liste aurait reçu plus de voix ! Ça n’a pas été le cas malheureusement. (Sourires.)
En tout état de cause, et pour finir, madame la ministre, je vous invite, en toute simplicité et en toute humilité, à venir voir dans le département du Bas-Rhin, sur le terrain, à quoi ont servi les 142 aides que j’ai distribuées depuis 2014. Vous constaterez que, pour l’essentiel, elles ont été consacrées, alors que souvent aucune autre aide n’était prévue par ailleurs, à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées, ou encore à l’entretien du patrimoine communal.
J’ajoute que, même si mon département est considéré comme aisé, certaines communes ont du mal à dégager 5 000 euros, par exemple pour rénover l’école ; quand vous leur apportez une dotation couvrant 2 500 ou 3 000 euros de ces 5 000 euros, c’est important. La commune vous remercie, mais ses élus ne votent pas forcément pour vous par la suite… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l'article.
M. Jean-François Rapin : Madame la garde des sceaux, vous nous dites que ce n’est ni un problème financier ni un problème de clientélisme. Pour ma part, je vous dis que c’est un problème de rapports humains.
Je suis sénateur d’un département qui regroupe 891 communes, et j’abonde pleinement dans le sens indiqué par Mme Génisson, qui est élue du même département.
Au total, 90 % de ces 891 communes sont de petites communes. De temps à autre, certains maires nous font l’honneur de nous demander de participer à un projet, et nous sommes heureux de pouvoir leur donner satisfaction. D’une certaine manière, c’est la reconnaissance de la Nation pour le travail qu’ils fournissent au quotidien dans leur commune. Soyons attentifs à ce rapport humain.
Je regrette que les députés aient, en majorité, rejeté le principe de la dotation d’action parlementaire : sans doute se sont-ils prononcés par inexpérience,…
M. François Bonhomme : Que voulez-vous, c’est le noviciat !
M. Jean-François Rapin : … par manque de pratique de cet outil qui fait de nous des humains ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.
Mme Delphine Bataille : L’expression « réserve parlementaire » ne me plaît pas, car elle ne me semble pas correspondre à la réalité des demandes que nous adressent les élus locaux. Pour ma part, j’ai toujours parlé de fonds dédiés aux territoires et aux petites communes qui n’ont que de modestes moyens.
J’en suis persuadée, c’est dans ce même esprit que la plupart des sénatrices et des sénateurs conçoivent le dispositif, et, madame la garde des sceaux, je souscris d’ailleurs pour l’essentiel à ce qu’ont dit mes collègues dans leur ensemble.
Vous le savez, car je vous en ai déjà fait part, j’ai sollicité, non pas les 650 maires du Nord, mais ceux dont les communes comptent moins de 3 500 habitants, soit plus de 80 % d’entre eux. Beaucoup ont bénéficié de ces fonds dédiés aux territoires. Je leur ai demandé leur réaction, lorsque, il y a quelques semaines, vous avez annoncé ce projet de suppression sèche. Les réponses, vous l’imaginez, ont été pour la plupart sans appel. Je n’aurai pas l’audace de vous dire que tous les maires ont répondu. En tout cas, tous ceux qui sont attachés au maintien de ces fonds dédiés l’ont fait.
Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons qui ont été exposées aujourd’hui, notamment sur la prétendue opacité de ces fonds, qui n’a plus cours.
Dans les communes dont le potentiel fiscal est nettement inférieur à la moyenne nationale, les maires demandent simplement un peu de reconnaissance de la part de l’État et de celle des parlementaires qui sont censés les représenter et porter leur voix. Ils demandent légitimement que ces fonds, que vous appellerez comme vous le voudrez, soient maintenus en direction de leur commune, dont, je le répète, le budget est parfois très modeste.
J’ai beaucoup entendu parler d’opérations de rénovation ou de maintien du patrimoine. Pour ma part, une priorité m’anime : l’éducation. Quand, dans une commune de soixante-dix habitants, le chauffage de l’école à classe unique tombe en panne du jour au lendemain, le maire doit pouvoir le réparer tout de suite.
Mme Catherine Procaccia : C’est ça, la réalité !
Mme Delphine Bataille : C’est dans cet esprit que ces fonds sont utilisés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai pu tenir au sujet de la réserve parlementaire. Toutefois, même si mes collègues l’ont déjà souligné, je tiens à insister sur le caractère profondément injuste de sa suppression.
Nous éprouvons, nous aussi, l’inquiétude exprimée par ceux qui défendent cette pratique. Nous savons qu’il y a eu des dérives, parfois graves : ce sont d’ailleurs elles qui nous pénalisent aujourd’hui. Nous savons que certains parlementaires ont exagéré. Ils ont peut-être donné trop de fonds à leur propre commune ou à leur propre association au détriment de l’intérêt général. Mais, maintenant que la transparence, affichée et affirmée, est effective, ce n’est plus du tout le cas.
Madame la garde des sceaux, je peux vous assurer que cette suppression aura des conséquences terribles, en particulier pour nos communautés françaises à l’étranger.
Ce qui est en danger, c’est toute l’image de la France, c’est ce que font les petites écoles qui assurent la promotion de la langue française, pour la coopération dans des pays africains, pour l’enseignement aux petites filles.
Examinez ce que nous faisons de nos réserves parlementaires : de mémoire, cette année, je n’ai pas donné, à ce titre, plus de 5 000 ou 6 000 euros à chaque bénéficiaire. Nous devons en effet répondre à un nombre considérable de demandes, toutes importantes. Chaque centime est utilisé et peut être contrôlé.
On pourrait réunir, au sein de structures de concertation, des parlementaires venant de la gauche à la droite. Ainsi, il serait possible de travailler ensemble, sous le regard des élus locaux, mais aussi, pour ce qui nous concerne, nous, Français de l’étranger, des membres des conseils consulaires. Plus largement, on pourrait y associer toutes les personnes pour qui cette réserve est indispensable.
C’est réellement l’image de la France qui va souffrir de cette suppression. Si cette dernière doit bel et bien avoir lieu, je vous demande avec énormément d’insistance, madame la ministre, de trouver une solution de remplacement.
Il y en a. J’ai demandé la création d’une fondation pour la présence française à l’étranger, afin d’aider toutes nos petites écoles. Les gens n’en peuvent plus : les écoles françaises deviennent trop chères à l’étranger, et les frais d’écolage font fuir nos enfants.
Madame la ministre, nous serions prêts à vous aider ; mais, je vous en prie, il faut trouver des solutions !
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l'article.
M. Christophe-André Frassa : Mes chers collègues, il n’y plus grand-chose à ajouter, mais il en reste un peu quand même ! (Sourires.) Pour ma part, je vous parlerai du tour que je viens de faire dans ma toute petite circonscription des Français de l’étranger. (Nouveaux sourires.)
Je suis allé sur le continent américain, je suis allé en Asie, chaque fois à la rencontre des ambassadeurs et des consuls généraux. Tous m’ont dit que de nombreuses alliances françaises allaient mettre la clef sous la porte, et pour cause : la plupart d’entre elles vivent des subventions qu’elles peuvent recevoir au titre de la réserve parlementaire. Certaines de ces alliances françaises vivront jusqu’à la fin de l’année, d’autres jusqu’à l’année prochaine ; d’autres encore ont peut-être un ou deux ans d’espérance de vie…
Les États d’accueil considèrent ces structures comme des associations françaises et ne leur donnent donc pas de subventions. Mais, comme elles sont de droit local, elles ne touchent pas non plus de subventions de la part de l’État français : en règle générale, c’est uniquement la réserve parlementaire qui les fait vivre.
La plupart de nos 500 écoles françaises à l’étranger sont des associations de droit local, aussi. Ce qu’elles peuvent avoir pour compléter le matériel pédagogique ou technique, elles le tirent de la réserve parlementaire.
Sur les 1, 2 million d’euros dont j’ai disposé au titre de la réserve parlementaire depuis que je suis élu, plus de 600 000 euros ont été destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je n’ai pas fait le tri entre les demandes pour savoir si elles émanaient de gens de gauche ou de droite : elles venaient directement de chefs d’établissement ou de présidents de conseil d’établissement.
Parallèlement, 200 000 euros de ma réserve parlementaire ont été destinés à des alliances françaises : dans ce cas également, les demandes n’émanaient pas des élus, mais des directeurs ou des présidents de comité. Pour eux, cette aide était une question de survie : l’enjeu était tout simplement de ne pas mettre la clef sous la porte !
On parle de notre politique de rayonnement culturel comme de notre soft power. L’actuel ministre des affaires étrangères s’est enorgueilli sur Twitter du fait qu’en la matière nous étions les premiers. Mais, le soft power, cela s’entretient, et quelquefois avec beaucoup de frais !
On s’apprête à supprimer la réserve parlementaire. Et, dans les cas que je viens de citer, aucune collectivité, aucun conseil départemental ou conseil régional ne viendra nous aider en versant des subventions : nous n’avons que la réserve parlementaire des vingt-trois parlementaires des Français de l’étranger, et nous n’aurons rien d’autre !
Moi aussi, madame la garde des sceaux, j’attends avec impatience que l’on nous propose, à travers le prochain projet de loi de finances, un dispositif remplaçant la réserve parlementaire. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas prolonger abusivement le débat, mais, après vous avoir entendus, je tiens tout de même à formuler quelques observations.
Non, monsieur Leconte, ce débat n’était pas inutile ; il s’est révélé troublant à bien des égards, et même émouvant parfois.
Non, madame Génisson, ce débat n’a pas été médiocre – c’est le mot que vous avez employé. Au fond, les nombreux exemples que vous avez cités, de quelque point du territoire qu’ils viennent, tracent ce qu’est la vie de nos villages, la vie de la France, tout simplement.
Je connais le système dont il s’agit, parce que je l’ai pratiqué, non pas à l’échelle nationale, mais – je crois vous l’avoir déjà dit – dans un cadre régional. Il fut un temps où les élus régionaux pouvaient recourir à un dispositif de nature exactement identique à la réserve parlementaire. Depuis, ce dispositif a été supprimé.
Je sais la satisfaction des bénéficiaires. Je sais ce qu’ils ressentent quand on leur donne de quoi terminer un projet, par exemple de quoi accompagner la construction d’une école : je sais tout cela.
Néanmoins, le débat qui nous anime doit exclure toute démagogie.
Mme Anne Chain-Larché : Oh !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Bonhomme, dans vos propos, j’ai parfois entendu un peu de démagogie, notamment quand vous avez parlé d’infantilisme. Le mot ne me semble pas adapté à la nature du débat que nous avons eu.
À mon sens, ce que nous avons dit relève d’autre chose. Cela ne relève pas de l’intransigeance du Gouvernement – j’ai entendu ce mot dans votre bouche, monsieur Retailleau. Cela ne relève pas d’un défaut d’argumentation, monsieur Leconte ; cela ne relève pas d’une obstination, monsieur Hervé, ou d’un acharnement, monsieur Laménie.
Au fond – et c’est très honorable –, ce qui nous oppose, ce sont deux logiques différentes.
Mme Jacky Deromedi : C’est sûr !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Clairement !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends la logique que vous m’opposez. Je vous en expose une autre, que je crois plus principielle et plus claire,…
M. Daniel Gremillet : Non !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … raison pour laquelle je m’évertue à en faire devant vous la démonstration.
Ces deux logiques sont tellement différentes que je ne peux pas accepter le présent texte, même s’il a été remarquablement écrit par Philippe Bas. La cohérence du dispositif, sa rigueur, la clarté des critères exposés, tout cela est parfait. Mais, pour notre part, nous suivons la logique que je défends devant vous.
Ce que propose M. Bas, c’est bien de rétablir sous un autre terme – d’ailleurs, il ne s’en cache pas – une réserve encadrée, et pilotée un peu différemment.
Je vous le répète : si le Gouvernement souhaite un autre dispositif, qui passe par la suppression de la réserve, ce n’est pas pour une question d’absence de transparence.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il était aisé de faire justice de la transparence de la réserve parlementaire. Bien sûr, mais ce n’est pas la question ! Doit-on déduire de vos propos qu’il est malaisé de faire justice de l’argument principiel que je vous oppose ? C’est la question que je voudrais soulever.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les trois fonctions qui, à mon sens, sont celles des parlementaires, mais ne me dites pas que la suppression de la réserve fait de vous des parlementaires « suspendus » subissant une dissociation entre le local et le national, car ce n’est pas vrai.
Je n’ai pas été élue à votre niveau, mais je l’ai été à d’autres. Le rôle d’un élu, me semble-t-il, c’est aussi, comme vous savez le faire, d’avoir une présence extrêmement puissante au sein des territoires. À ce titre, l’accompagnement de projets que vous assurez n’est pas nécessairement financier.
M. Guy-Dominique Kennel : Il faudra le dire sur le terrain…
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de construire des projets, d’en élaborer les modes de financement et d’en assurer l’accompagnement. Là est, me semble-t-il, le véritable rôle du parlementaire.
Je dirai aussi quelques mots sur l’un des arguments constitutionnels que vous avez bien voulu m’opposer : il ne serait pas possible d’apporter des restrictions au droit d’amendement du Gouvernement. Il me semble qu’il y a là une erreur d’analyse.
L’article 44 de notre Constitution le précise clairement : c’est une loi organique qui fixe le cadre du droit d’amendement, lequel est ensuite décliné à l’échelle des assemblées. Ce droit pourra donc être limité, a fortiori lorsqu’il s’agit d’assurer le respect de la Constitution, et notamment de son article 40. (M. Alain Richard manifeste sa circonspection.)
Je crois donc que la disposition que l’on vous propose est conforme à la Constitution, à la fois sous son aspect procédural et sur le fond.
Alors, qu’en sera-t-il demain ? J’admets qu’aujourd’hui vous n’avez que ma parole et ma présence.
M. Philippe Bas : C’est déjà beaucoup ! (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour aborder cette question de fond, nous aurons l’occasion de nous retrouver lors des débats budgétaires. Néanmoins, je tiens d’ores et déjà à répondre à quelques arguments que vous avez invoqués.
Monsieur Retailleau, vous avez dit, sauf erreur de ma part, que c’était un formidable levier de développement local qui allait être supprimé. La formule me semble un peu excessive.
Nous parlons de 146 millions d’euros : ce n’est pas une petite somme, je vous l’accorde, mais tout de même…
M. Gilbert Barbier : C’est un starter !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le mot est plus juste, je veux bien l’entendre, monsieur le sénateur.
Cela étant, ce montant doit être comparé aux 2 milliards d’euros de subventions que l’État donne chaque année aux associations,…
M. François Bonhomme : Et avec quelles contraintes ?
Mme Catherine Procaccia : À la tête du client !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … au milliard d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, à laquelle – j’insiste sur ce point – les élus locaux sont associés à l’instar des parlementaires, qui le seront même davantage encore à partir du 1er janvier 2018.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mais vous voulez réduire toutes les dotations !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À mes yeux, il y a là des dispositifs permettant d’absorber les fonds de la réserve parlementaire et de les redistribuer vers leurs bénéficiaires.
Madame Garriaud-Maylam, j’ai vraiment entendu ce que vous avez dit au sujet des Français de l’étranger. Il faut que j’en parle à mon collègue ministre des affaires étrangères,…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Merci, madame la garde des sceaux !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : …car je vois bien qu’il y a là une interrogation.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est un très grave problème !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par ailleurs, Loïc Hervé a évoqué les 1 000 euros qui pouvaient être donnés pour tel ou tel petit festival.
M. Loïc Hervé : Par la DRAC, par exemple ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas seulement, monsieur le sénateur : je vous parle des régions, des départements et des communes, qui, vous le savez très bien, élaborent des politiques culturelles dont elles fixent les lignes directrices et qui, si cela fait partie de leurs choix politiques, pourront ainsi financer des petits festivals.
J’ai été adjointe aux affaires culturelles, dans une grande ville, certes, mais nous avions une politique de subventions pour les petites associations, et je puis vous assurer qu’il nous arrivait de donner de petites sommes pour des festivals modestes. Cela aussi fait partie des choix politiques que nous avons à faire. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : En quoi les deux s’opposent-ils ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Deromedi, je ne suis pas certaine que l’avenir sera plus ensoleillé que le passé ne l’a été, mais, en tout cas, faire des choix politiques, élaborer des politiques publiques transversales, c’est faire, sur l’humain, un travail que nous conduirons ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc d’adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission n’a pu examiner cet amendement, mais elle a des choses à dire à son sujet. D’ailleurs, nous avons reconnu l’économie générale de ces dispositions : il s’agit ni plus ni moins que de revenir au texte du Gouvernement, que nous avons rejeté.
Madame la garde des sceaux, vous avez parlé de démagogie.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas seulement !
M. Philippe Bas : Nous sommes animés, vous, moi et l’ensemble de cette assemblée, par une égale aversion envers toute démagogie. Mais qu’est-ce que la démagogie ?
Inscrire, dans la loi, une disposition qui relève du pur effet d’annonce…
Mme Anne Chain-Larché : Absolument !
M. Philippe Bas : … et qui est totalement dénuée d’effet juridique et pratique, afin de s’assurer ce que l’on croit être un succès d’opinion, qu’est-ce donc, sinon de la démagogie ? (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
Croyez-le bien, quand mes collègues défendent concrètement l’accès des communes rurales et celui des associations de Français de l’étranger à des financements, ils ne s’expriment pas de manière démagogique. Ils s’expriment de manière pragmatique et réaliste.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Philippe Bas : Ils n’ont pas échafaudé une théorie sur la mission des parlementaires, comme vous l’avez fait vous-même. Ils ont simplement l’expérience d’une pratique qui leur a tout naturellement révélé cette réalité : sans cette réserve parlementaire, qui n’a pas été instituée sans raison voilà plus de quarante ans, et qui s’est développée avec l’accord constant du Gouvernement, des deux assemblées et de l’ensemble des formations politiques qui ont existé dans ce pays, beaucoup de nos collectivités et de nos associations n’auraient pas eu accès à des financements.
La réserve parlementaire a justement permis de remédier à l’impossibilité constatée d’un accès à la ressource publique pour ces petits projets qui sont hors du champ de vision de l’État.
Pour défendre l’idée que seul l’État attribuerait des subventions de manière impartiale, ou que l’impartialité serait mieux assurée quand les parlementaires n’interviennent pas, il faut vraiment méconnaître la réalité des décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire, que je ne conteste d’ailleurs pas, dont disposent les ministres, les directeurs d’administration centrale et les préfets.
D’ailleurs, vous l’avez vous-même souligné, ainsi que tous nos collègues, la réserve parlementaire est constituée de crédits de l’État. Pour que ces derniers soient attribués, toutes les pièces nécessaires sont réunies et vérifiées par le service du ministère de l’intérieur. Une décision du préfet est nécessaire pour libérer les fonds. La transparence existe : je ne vois pas ce que l’on peut reprocher, à ce titre, à l’utilisation de ces fonds.
Mais je ne tiens pas à débattre avec vous de ce point : vous avez déjà exprimé votre accord quant à la manière de voir la façon dont sont utilisés les fonds de la dotation d’action parlementaire.
En revanche, je reviendrai sur plusieurs points juridiques, parce qu’ils sont essentiels. Il me semble du reste que le Conseil constitutionnel – vous pourrez nous le confirmer – a l’habitude d’examiner les débats parlementaires quand se posent des questions délicates.
À ce titre, je tiens à aborder un point de procédure, avant de revenir sur le fond.
Pour ce qui concerne la procédure, nous sommes très insatisfaits de la manière dont les travaux de la commission mixte paritaire ont été conduits.
M. Yves Détraigne : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Bas : Une majorité des membres de la commission mixte paritaire a demandé un vote. Or ce vote a été refusé.
Cette demande de vote signifie que la majorité des membres de la commission mixte paritaire étaient bien à la recherche d’un consensus sur cette question délicate. Nous ne sommes donc pas dans le cas de figure qui a été tranché par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2015, mais dans une tout autre situation : celle où un accord était souhaité, et où la recherche de cet accord, qui passait par un vote, a été refusée par le président de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel aura à apprécier si la Constitution a été respectée sur ce point de procédure, qui nous paraît tout à fait essentiel. (Mme Jacky Deromedi applaudit.) Si jamais il prenait une décision contraire à celle que nous anticipons, nous avons devant nous un nouvel exercice : la révision de la Constitution.
Madame la ministre, je peux vous dire que le Sénat ne laissera pas passer une telle occasion pour clarifier ce point. Néanmoins, je pense qu’il n’aura pas à le faire, car j’ai confiance dans la décision du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Sur le fond, je me suis déjà exprimé, trop brièvement sans doute, mais je vais tout de même essayer d’être bref de nouveau.
J’insiste sur le fait que nous avons les plus grands doutes quant à la constitutionnalité de cette disposition.
Supposons que l’on puisse l’interpréter comme une restriction au droit d’amendement du Gouvernement. Vous connaissez mieux que moi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision du 25 juin 2009.
L’article 44 de la Constitution, que vous invoquez pour dire que la loi organique pourrait restreindre le droit d’amendement du Gouvernement ou du Parlement, ne me paraît pas pertinent.
En effet, cet article se borne à indiquer, en renvoyant d’ailleurs tant au règlement de chacune des assemblées qu’à la loi organique, que c’est à ces deux instruments de préciser les conditions d’exercice du droit d’amendement.
Quant aux restrictions au droit d’amendement, il va de soi qu’elles ne peuvent pas être apportées par ces précisions. Ces dernières portent, par exemple, sur les délais de dépôt des amendements, ou sur la manière dont ils doivent être préalablement discutés par les commissions. Mais, en aucun cas, il ne peut s’agir de limiter le droit d’amendement : les seules restrictions proviennent de la Constitution elle-même.
Mes chers collègues, aucune loi organique ne pourrait ajouter de nouvelles restrictions au droit d’amendement : heureusement, d’ailleurs, que nous ne pouvons pas nous lier les mains nous-mêmes, ou lier celles du Gouvernement, en modifiant des lois organiques. Aucun d’entre vous, j’en suis sûr, ne souhaiterait que cela soit rendu possible.
En conséquence, pour réduire le droit d’amendement du Gouvernement, il faut appliquer soit l’article 40, sur les irrecevabilités financières, soit l’article 41, sur les irrecevabilités résultant du partage entre la loi et le règlement, soit l’article 45, qui a fait l’objet d’une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce que l’on appelle les « cavaliers législatifs » et la fameuse règle « de l’entonnoir », métaphores qui nous sont devenues familières… Nous sommes alors en présence d’un véritable fondement constitutionnel des restrictions à l’exercice du droit d’amendement. Pas avec l’article 44 de la Constitution ! La loi organique ne peut en aucun cas restreindre le pouvoir d’amendement dont dispose le Gouvernement. Et c’est heureux pour lui, madame la ministre, car, avec raison, il ne souhaiterait certainement pas qu’à d’autres occasions l’on cherche à restreindre son droit d’amendement.
De toute façon, on ne peut pas interpréter cette disposition de cette manière. À mon sens, il s’agit d’un neutron législatif : or, depuis bien longtemps, le Conseil constitutionnel a fait le ménage parmi les neutrons législatifs. Lorsqu’il estime que telle disposition d’une loi organique ou d’une loi ordinaire n’a pas de fondement dans la norme supérieure et n’énonce aucune règle de droit, lorsqu’il juge qu’il s’agit simplement – et je conclus par ce par quoi j’ai commencé – d’un discours politique mis en forme juridique, mais sans substance juridique, alors il annule.
J’ai essayé de convaincre la commission mixte paritaire que, dans l’intérêt même du Gouvernement, il vaudrait mieux qu’il évite une décision du Conseil constitutionnel qui lui serait défavorable, en renonçant purement et simplement à aborder cette question dans le projet de loi organique qu’il nous présentait. Il n’a pas été possible d’obtenir satisfaction sur ce point.
Vous aurez donc l’éphémère satisfaction d’obtenir de l’Assemblée nationale ce que vous voulez en obtenir, madame la ministre. Le Conseil constitutionnel ne l’entendra certainement pas de cette oreille ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais l’article 9 dans la rédaction que nous proposons tire bien son fondement constitutionnel de l’article 34 de la Constitution ainsi que de son article 47 relatif aux lois de finances. Ce sont ces articles de la Constitution qui fondent notre rédaction.
L’article 44 de la Constitution concernant le droit d’amendement que j’ai cité a, lui, pour seul objet d’assurer le respect de l’article 40 de la Constitution en l’espèce. Il vient donc seulement conforter, au surplus, le raisonnement que nous tenons.
Le Conseil constitutionnel tranchera, bien sûr ; nous verrons bien dans quel sens…
M. le président : En effet, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel tranchera.
Pour l’heure, je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
8
Contre
294
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre IV
Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »