Renforcement du dialogue social : Article 3 (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 3 (suite)

debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 127 et 157 sont identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 127.

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, avec cet alinéa 22, on continue dans la série des reculs sociaux. Votre gouvernement a toujours la même volonté de nous faire croire que les mesures avancées, toujours aussi floues, vont dans le sens de l’intérêt des salariés, de l’amélioration de leurs conditions de travail.
Ce qui est ciblé ici, c’est le travail de nuit, et le Gouvernement saisit une nouvelle fois l’occasion de déréguler un peu plus le code du travail.
Comme chacun le sait, le travail de nuit est aujourd’hui réglementé et limité par la loi aux cas exceptionnels : continuité du service public, obligation de maintien de la production, etc. Il présente des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération. La période de travail de nuit correspond aux horaires effectués entre 21 heures et 7 heures du matin.
Le recours au travail de nuit suppose la conclusion d’un accord collectif, et je rappelle que les règles qui l’encadrent ont été considérablement modifiées, successivement par la loi Macron et par la loi El Khomri. Visiblement, ce n’était pas encore suffisant !
Vous essayez de nous rassurer en affirmant que les adaptations que vous proposez seront de portée limitée : il ne s’agirait que d’une fourchette de quinze à vingt minutes liée par exemple au temps d’habillage, de déshabillage ou de comptage de caisses. En définitive, il ne s’agirait là que de mesures assez techniques. Mais pourquoi n’avoir pas envisagé d’élargir ce qui définit actuellement la période de nuit plutôt que de la restreindre ? Cela ne constituerait-il pas une vraie valeur ajoutée pour les salariés ?
Comme vous le savez, dans notre pays, environ 3,5 millions de personnes travaillent de nuit, soit 15,4 % des salariés. Personne ne peut nier l’impact de ces horaires atypiques sur la santé : troubles du sommeil, augmentation du risque du cancer du sein, etc.
Nous sommes fortement inquiets, d’autant qu’avec votre logique, ce qui est aujourd’hui considéré comme exceptionnel et encadré pourra être discuté entreprise par entreprise.
Après l’élargissement du travail du dimanche, mené par l’actuel Président de la République lorsqu’il était ministre de l’économie, ce sont de nouvelles protections des salariés qui sont laminées. Vous comprendrez que nous demandions, au travers de cet amendement, la suppression de cet alinéa 22.
Une vraie mesure sociale aurait été de proposer la limitation du travail de nuit. Ce n’est pas le choix que vous avez fait : dans ce domaine, vous ouvrez encore un peu plus la brèche de la déréglementation, comme l’ont fait avant vous Myriam El Khomri et Emmanuel Macron.
Nous refusons de vous suivre sur ce chemin qui nuit à la santé des salariés. Vous le voyez, on est loin des stock-options. À l’évidence, il y a deux poids, deux mesures…

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Jean Desessard : Des effets avérés sur le sommeil, des effets probables sur la santé psychique, des performances cognitives diminuées, l’obésité, le diabète, les maladies coronariennes, le risque de développer un cancer : voilà, mes chers collègues, la liste des conséquences avérées du travail de nuit sur la santé des salariés.
Si l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le Conseil économique, social et environnemental, le Centre international de recherche sur le cancer s’accordent pour donner l’alerte sur les risques qu’entraîne le travail de nuit, alors il est de la responsabilité du législateur d’en limiter les cas de recours.
À ces risques sanitaires s’ajoutent des conséquences sociales pour les travailleurs concernés, qui vivent à un rythme décalé de la majorité de nos concitoyennes et concitoyens. Demandez à une infirmière qui travaille la nuit comment elle concilie son métier avec sa vie familiale et sociale ; pourtant, elle est bien obligée de faire avec, elle !
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à ce que le travail de nuit soit facilité, en particulier s’il s’agit, comme nous le craignons, de répondre à une demande de commerces ouverts tard le soir. Nous estimons que le travail de nuit doit rester exceptionnel et limité à certains secteurs d’activité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 22.
Madame la ministre, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je me permets de réagir à vos derniers propos.
Effectivement, nous sommes là pour faire la loi. Mais, au sein de cette assemblée, nous sommes un certain nombre à penser qu’il y a trop d’inégalités, et que ces dernières sont justement un facteur de pauvreté dans ce pays. Quel crédit pouvons-nous accorder à quelqu’un qui – certes, tout à fait légalement – a bénéficié d’une prime d’un montant mille fois supérieur à ce que touchent les salariés licenciés ? Ce n’est pas rien ! Cette personne nous écoutera-t-elle lorsque nous critiquerons les stock-options et les parachutes dorés ?
Je comprends qu’alors vos oreilles se ferment ! De fait, vous ne pouvez pas être sensible à nos arguments, puisqu’ils entrent en contradiction avec ce que vous avez pu vivre.
Ce n’est pas votre probité qui est mise en question, mais votre capacité à entendre des remarques de gauche, des remarques sincères sur la détresse des travailleurs. Cette détresse s’aggrave et, dans le même temps, beaucoup bénéficient de droits que, pour notre part, nous trouvons exagérés.

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Génisson, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Le travail de nuit est gravement nuisible pour la santé, chacun le sait. Il est démontré depuis longtemps que la durée de vie des personnes qui ont travaillé de nuit est réduite, ainsi que la durée de vie en bonne santé.
À ce titre, permettez-moi de citer deux sources.
En 2007, le Centre international de recherche sur le cancer a ajouté le travail posté à la liste des agents probablement cancérogènes.
De son côté, dans son rapport du 22 juin 2016, l’ANSES affirme que les risques de troubles du sommeil et de troubles métaboliques sont avérés. Il existe des risques probables de cancer, d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de troubles psychiques, et cette liste n’est sans doute pas complète !
La proposition de soumettre le caractère exceptionnel du travail de nuit à la négociation collective est donc particulièrement inquiétante.
Le travail de nuit n’est déjà que trop répandu. Il a malheureusement en partie perdu son caractère exceptionnel. Mais ce caractère exceptionnel est un élément de la protection sanitaire du monde du travail. À ce titre, il est un principe d’ordre public sanctionné par l’article L. 3122-1 du code du travail.
Vous prenez pour prétexte le fait que certaines cours d’appel ne suivent pas la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle, en application de ce principe, est évidemment restrictive.
Nous connaissons tous l’arrêt Sephora, grande enseigne des Champs-Élysées, en vertu duquel « le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement ».
En réalité, le Gouvernement entend revenir sur cette jurisprudence en « créant une forme de présomption de légalité du recours au travail de nuit dès lors que l’entreprise peut s’appuyer sur un accord collectif autorisant cet aménagement du temps de travail ».
Je vous rappelle que le Sénat a voté, contre notre avis d’ailleurs, une présomption de légalité de l’accord collectif.
En d’autres termes, il suffirait qu’un accord soit obtenu dans une entreprise, conclu par des délégués du personnel non mandatés ou par référendum sur l’initiative de l’employeur pour que le travail de nuit soit présumé légal. Il est aisé d’imaginer en quels termes la question serait en réalité présentée aux salariés et les conditions dans lesquelles un accord favorable au travail de nuit serait obtenu.
On voit, dans ces conditions, ce qu’il adviendra d’un principe d’ordre public protecteur de la santé des salariés.
Pour ces raisons, nous sommes opposés à l’introduction de cette disposition dans la loi.

Mme Évelyne Yonnet : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
exceptionnel
insérer les mots :
ou non
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit là de dispositions rédactionnelles, mais pas uniquement.
Le travail de nuit peut avoir un caractère exceptionnel. Il doit effectivement être encadré en fonction des professions et en priorité par les accords de branche.
Toutefois, si le travail de nuit n’est pas « naturel » – c’est le terme qu’il faut employer –, eu égard au rythme biologique de l’être humain, il n’a pas nécessairement de caractère exceptionnel. Il est inhérent à certaines fonctions, comme la continuité du service public, la sécurité et un certain nombre d’autres activités. Dire que le travail nocturne a un caractère exceptionnel pour un veilleur de nuit, c’est commettre un non-sens : pour lui, ce qui est exceptionnel, c’est le travail de jour.
À mon sens, il faut donc aborder le caractère exceptionnel ou non du travail de nuit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Bien entendu, nous ne pouvons que partager totalement les préoccupations exprimées par les auteurs de ces quatre amendements : compte tenu des risques avérés qu’il fait courir à la santé des travailleurs, le travail de nuit ne doit pas être banalisé. Il doit rester exceptionnel ; mais cela n’empêche pas d’apporter quelques modifications à ce titre, notamment pour assouplir à la marge la plage horaire du travail de nuit.
Nous pourrons ensuite modifier, si nécessaire, l’ordonnance lors de l’examen du projet de ratification.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 127 et 157.
J’en viens à l’amendement n° 46 rectifié.
L’article L. 3122-1 du code du travail, tel que modifié par l’article 8 de la loi Travail, pose comme principe d’ordre public que le travail de nuit est exceptionnel. Son recours doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, ces deux notions n’étant pas définies par la loi.
En même temps, l’article L. 3122-15 du code du travail renvoie à un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, à une convention ou à un accord collectif de branche, le soin de justifier le recours au travail de nuit.
Le cadre juridique actuel n’est donc pas satisfaisant, ce qui explique sans doute le manque de cohérence de la jurisprudence, qui a dû combler les lacunes de la loi.
Il est nécessaire de sécuriser juridiquement le travail de nuit sans perdre de vue la nécessité de protéger la santé des travailleurs.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié.
Enfin, l’amendement n° 66 rectifié vise à assouplir le recours au travail de nuit.
Monsieur Gabouty, je le répète, en vertu de l’article L. 3122-1 du code du travail, il convient de distinguer l’activité d’une entreprise, qui peut être normalement et habituellement effectuée la nuit, du travail des salariés la nuit, qui doit rester exceptionnel dans son principe.
La loi n’interdit pas le travail de nuit, mais elle l’encadre pour éviter sa banalisation. Cet équilibre a paru justifié à la commission des affaires sociales.
Je rappelle que les travailleurs de nuit bénéficient d’un « suivi individuel régulier de leur état de santé ». Aussi, la commission – et vous le savez d’autant mieux que vous en êtes membre –, demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent texte ne prévoit en rien de remettre en cause le caractère exceptionnel du travail de nuit. Sur ce point, il devrait y avoir consensus sur les travées du Sénat.
De plus, il me semble que nous sommes tous très conscients des effets du travail de nuit sur la santé. C’est d’ailleurs pour cela que ce dernier fait partie des dix facteurs de pénibilité récemment confirmés par le Gouvernement.
Cela étant, le Gouvernement souhaite sécuriser les entreprises qui ont recours au travail de nuit tout en veillant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans un cas de figure précis.
Tout d’abord, la plage horaire du travail de nuit couvre la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin. Or, sans un changement des règles du travail de nuit, les entreprises ne peuvent pas faire travailler de manière effective leurs salariés jusqu’à 21 heures ou avant 6 heures.
De quoi s’agit-il concrètement ? Certaines entreprises calent leurs horaires de travail sur l’horaire de fermeture à la clientèle, par exemple vingt et une heures. Or le salarié est souvent conduit à rester dans son entreprise quelques instants après 21 heures pour effectuer du rangement ou pour fermer les locaux. Le départ effectif des salariés a donc lieu après 21 heures, sans pour autant que l’employeur ni d’ailleurs les salariés perçoivent cette situation comme relevant intégralement du régime du travail de nuit.
Le Gouvernement entend prendre en compte cet effet de bord sans remettre en cause en quoi que ce soit l’encadrement juridique du travail de nuit. Je le répète, ce dispositif répond aux exigences en vigueur, qu’il s’agisse de protéger la santé ou la vie personnelle du salarié.
De plus, le Gouvernement souhaite sécuriser le recours au travail de nuit. À cette fin, il entend le présumer justifié, notamment au regard de son caractère exceptionnel, en le faisant reposer sur l’accord des partenaires sociaux.
Cette position est conforme à la celle qu’a prise la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 à l’occasion d’un recours contre un accord d’établissement qui a adopté une interprétation laissant davantage de place à la négociation collective et à la présomption de justification sous réserve de cette négociation collective.
Il faut donc faire confiance aux partenaires sociaux, qui connaissent mieux que quiconque la nécessité de recourir ou non au travail de nuit, qui – j’insiste sur ce point – conservera son caractère exceptionnel.
D’après les chiffres établis par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, pour l’année 2014, en France, 15,4 % des salariés des secteurs public et privé confondus travaillent la nuit. Le secteur public en représente une proportion importante, tout le secteur hospitalier étant concerné.
Il ne s’agit en rien d’augmenter considérablement le nombre de salariés concernés. Il s’agit simplement de sécuriser à la marge les entreprises lorsqu’elles recourent au travail de nuit.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 127, 157 et 46 rectifié.
Quant à l’amendement n° 66 rectifié, il vise à étendre le champ de l’habilitation afin que la négociation collective s’étende non seulement au travail de nuit, mais aussi à son caractère exceptionnel.
Ces dispositions se heurtent au principe que j’ai précédemment indiqué : conserver le caractère exceptionnel du travail de nuit. Toute ouverture en dehors de ce champ nous paraît inappropriée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre ce que vous avez dit. Il faudrait permettre des dérogations entre 21 heures et 21 heures 30 pour fermer le magasin ou ranger du matériel ? La boutique ne peut donc pas fermer à 20 heures 45 ?

M. Dominique Watrin : Voilà !

M. Jean Desessard : Vous êtes en train de déréguler tout le marché du travail pour quelqu’un qui va ranger les placards à 21 heures 15 ! Vous nous diriez que, grâce à ça, il va y avoir une expansion économique formidable, que les Chinois, on les connaît, viennent consommer entre 21 heures et 23 heures, que c’est un gros secteur d’activité et, donc, qu’il faut ouvrir, nous pourrions comprendre et, de notre côté, nous aurions alors défendu le social contre l’économie. Mais non, là, l’enjeu, c’est de ranger les balais ! On dérégule pour ranger les balais ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Évelyne Yonnet et M. Dominique Watrin rient.)
C’est tout de même un argument formidable ! Pendant un siècle, on a fait des lois sociales, et, en dix minutes, pour ranger les placards, on dérégule tout ! Cette histoire est de moins en moins sérieuse… Il va être temps que cela s’arrête ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 et 157.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : En la matière, notre droit suit une approche un peu hypocrite : si le travail de nuit est bien exceptionnel dans son principe, il ne l’est pas dans la réalité, lorsqu’il n’a pas de caractère temporaire ou lorsqu’il n’existe pas de solution de substitution.
On se donne bonne conscience par un effet de langage, en classant le travail de nuit comme « exceptionnel », alors que, pour un certain nombre d’activités, il ne l’est pas.

M. Gérard Dériot : Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty : Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Le présent alinéa pourrait avoir toutes les apparences du bon sens et du bien-fondé. La question posée semble la suivante : comment faire en sorte que, de manière ponctuelle, les compétences de certains salariés soient utilisées dans d’autres entreprises afin d’en assurer le fonctionnement pour telle ou telle problématique ?
Comme chacun le sait, le prêt de main-d’œuvre est une procédure autorisée, mais assez précisément définie par le code du travail.
Par ailleurs, il est évident que l’entreprise utilisatrice doit, dans un premier temps, s’être tournée vers d’autres modes de recrutement de personnels extérieurs, notamment au réseau des agences d’intérim.
Que signifie donc « favoriser et sécuriser », pour reprendre les termes de cet alinéa ? S’agit-il, comme nous sommes tentés de le croire, de favoriser le nomadisme professionnel plus ou moins organisé par les directions d’entreprise et de groupe en revenant, autant que faire se peut, sur l’abondante jurisprudence qui a souvent établi son caractère illicite ?
S’il s’agit de cela, pourquoi offrir cette nouvelle « souplesse » aux entreprises ? Encore un effort, et l’existence de voies de recours contre les abus de droit sera inutile, puisque tous les outils de l’ancienne fraude seront inscrits dans la loi !
Nous ne pouvons soutenir des mesures si négatives pour les salariés. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une petite ou moyenne entreprise
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite assurer la montée en compétence au sein des PME et des TPE. À cette fin, il veut leur faire bénéficier des conseils d’entreprises de plus grande taille.
Depuis des années, beaucoup d’observateurs disent qu’en France les grandes entreprises n’aident pas assez les TPE et PME à monter en gamme. Au contraire, dans d’autres pays, il existe une véritable solidarité entre les grands groupes et les petites entreprises.
Un certain nombre d’entreprises comme L’Oréal, Carrefour et d’autres ont décidé de s’engager sur cette voie. Sur la base du volontariat, elles proposent à leurs salariés disposant d’une compétence forte qui n’est pas nécessairement disponible au sein d’une TPE, en général des cadres ou des techniciens, de venir, pendant un certain temps, aider et conseiller une petite entreprise.
Cette expérience entrepreneuriale est très demandée par les salariés concernés, car elle leur permet d’enrichir leur parcours et les rend prioritaires à leur retour dans leur entreprise d’origine.
Cette procédure est très demandée aussi par les TPE : ces dernières bénéficient ainsi de compétences de haut niveau qu’elles ne pourraient obtenir seules faute de disposer des moyens financiers nécessaires, compétences dont elles n’ont d’ailleurs pas forcément besoin très longtemps. Je pense par exemple à la mise en place d’un système marketing ou d’une nouvelle technologie.
Or il n’y a pas réellement de définition du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif aujourd'hui. Si une grande entreprise prête un salarié volontaire à une TPE, cette dernière doit compenser intégralement à l’entreprise prêteuse les salaires, les charges et les frais professionnels, ce qui lui est impossible.
Cette situation correspond, par exemple, à l’accueil temporaire dans une start-up, afin d’assurer son développement, d’un cadre expérimenté, d’un conseiller juridique ou d’un comptable.
Nous avions prévu de limiter cette faculté aux jeunes entreprises innovantes, mais les TPE et les PME nous ont fait remarquer à juste titre que même les entreprises plus anciennes pouvaient avoir besoin du « coup de main » provisoire d’une compétence de très haut niveau, notamment sur les plans financiers, juridiques et comptables, ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du marketing ou de la stratégie commerciale.
Le prêt de main-d’œuvre repose évidemment sur le volontariat des deux entreprises et de la personne concernée.
Cette pratique, qui, grâce à l’habilitation, sera encadrée, sécurisée sur le plan juridique et favorisée, me semble pouvoir contribuer au développement de nos TPE et de nos PME, tout en offrant une expérience professionnelle complémentaire intéressante pour le salarié prêté, qui, bien évidemment, garde tout son salaire, tous ses avantages et les mêmes conditions de travail que dans l’entreprise prêteuse.
Nous vous proposons donc d’en élargir le bénéfice aux TPE et PME, en réponse d’ailleurs à une demande du secteur et des partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’alinéa 23 a pour objet de favoriser le prêt de main-d’œuvre à de jeunes entreprises ainsi – sous réserve de l’adoption de l’amendement du Gouvernement – qu’à des TPE et PME ; il ne vise pas le prêt de main-d’œuvre intragroupe.
La commission partageant l’objectif du Gouvernement, elle est défavorable à la suppression de cet alinéa et donc à l’amendement n° 128.
L’amendement n° 222 complète le texte que nous avons adopté en commission et répond à un souhait que nous avions exprimé, mais que nous n’avions pas mis en forme d’amendement : l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 128 ?

Mme Muriel Pénicaud : Alors que nous voulons élargir, avec la bienveillance de la commission, la pratique des prêts de main-d’œuvre aux TPE et aux PME, nous ne souhaitons bien évidemment pas la suppression de cette possibilité qui va les aider.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Nougein, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ;
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à confier à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière facultative, une durée minimale de travail à temps partiel, concept que nous avons découvert en 2003.
Le seuil de vingt-quatre heures retenu en 2013 ne correspond ni à la réalité des besoins de nombreux secteurs ni même aux demandes des travailleurs à temps partiel. Il a complexifié la vie des entreprises et des salariés. Je pense par exemple aux étudiants qui voudraient un temps partiel inférieur à vingt-quatre heures, mais sont bloqués par cette disposition.
Par cet amendement, nous proposons de laisser aux entreprises et aux salariés la possibilité de fixer une nouvelle durée minimale dans le cadre des accords de branche ou des accords collectifs l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : On peut partager le souhait des auteurs de l’amendement d’assouplir les règles encadrant le recours au temps partiel, que nous dénonçons d’ailleurs ici depuis plusieurs années, mais cet amendement tend à ajouter un nouveau sujet à la liste déjà longue des points sur lesquels le Gouvernement nous demande de l’habiliter à prendre des mesures par ordonnances.
Son adoption constituerait, selon la commission, un élargissement du champ de l’habilitation et serait ainsi contraire à l’article 38 de la Constitution.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En matière de temps partiel, il importe de préserver l’équilibre issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’instauration du principe d’une durée minimale constitue une réforme structurelle de l’organisation du travail à temps partiel. Celle-ci, à travers l’accord interprofessionnel et la loi qui a suivi, avait pour but de mieux lutter contre le temps partiel subi, qui touche en majorité les femmes et les salariés les moins qualifiés.
Le dispositif, un peu rigide, a été considérablement assoupli depuis lors, notamment parce qu’il est clair qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pouvait également intéresser les salariés.
Il peut déjà être adapté par accord de branche ou en fonction des besoins des salariés qui demanderaient à bénéficier d’une durée de travail inférieure afin de cumuler plusieurs activités ou de faire face à des contraintes personnelles.
Les étudiants salariés de moins de vingt-cinq ans, dont il avait beaucoup été question dans les débats à l’époque, bénéficient ainsi d’une dérogation de plein droit à la durée minimale applicable dans l’entreprise.
C’est également le cas pour les contrats de moins de sept jours ou pour les contrats de remplacement, qui sont exclus du champ.
Le rôle conféré à la branche dans la définition de la durée minimale ne nous apparaît pas comme une source de rigidité, puisque près de quatre-vingts nouveaux accords de branche ont été conclus depuis 2013 et couvrent déjà plus de 80 % des salariés à temps partiel.
Des solutions ont donc été trouvées presque partout et la quasi-totalité des branches qui sont parvenues à un accord se sont emparées de la possibilité de fixer une durée minimale inférieure à vingt-quatre heures, les conditions étant définies en fonction des spécificités des métiers.
Au regard des dispositions de l’article 1er relative au rôle des branches et des entreprises, et de notre intention, comme je vous l’ai dit, de prévoir par ordonnances, à la suite de la demande des partenaires sociaux, un item sur la gestion et la qualité de l’emploi, dont la durée du temps partiel relève intégralement, les branches seront donc amenées à se saisir pour les 20 % du champ qu’il reste à couvrir.
Puisque la dynamique est bonne, il nous semble prudent d’en rester à une approche de branche et de ne pas aller jusqu’à l’accord d’entreprise, sauf tous les cas de dérogation, mais il s’agit de dérogations de droit qui existent déjà.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Mme la ministre a rappelé que les étudiants, dont l’objectif n’est normalement pas de faire plus qu’un mi-temps, pouvaient disposer de dérogations. Et, vingt-quatre heures, c’est en effet la moitié de quarante-huit heures, alors que la durée légale du travail est de trente-cinq heures. La durée minimale était donc dès l’origine bien élevée par rapport à la durée légale.
Or, dans certaines entreprises, et je peux citer par exemple le Sénat, le temps de travail minimal pour les étudiants est fixé à dix-sept heures trente, durée déjà importante qui me semble en contradiction avec les dérogations existantes.
C’est ce qui m’avait amenée à poser une question à la ministre précédente, question que je me permets de reposer à la nouvelle ministre : quelle est la base légale de ce seuil minimal de dix-sept heures trente ?

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame Primas, je vais vous surprendre : je ne suis pas loin d’être d’accord avec vous ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons voté la durée minimale de vingt-quatre heures dans cet hémicycle. Je n’avais alors rien dit, mais je n’étais pas d’accord. Je considérais que, s’il fallait fixer une durée pour le temps partiel, ce devait être la moitié du temps complet, ce qui convient à beaucoup d’activités, voire moins.
Je comprends la raison pour laquelle le seuil a été fixé à vingt-quatre heures. Pour la gauche traditionnelle, il s’agissait justement d’éviter le mi-temps.
Le mi-temps correspond pourtant à une réalité, me semble-t-il.
Au Sénat, nous sommes nombreux à employer deux assistants et demi. Évidemment, ils signent un papier dans lequel ils donnent leur accord pour faire un mi-temps, mais ont-ils le choix ? Je ne sais pas… Certainement souhaitaient-ils vraiment travailler à mi-temps, mais, de toute façon, ils n’avaient pas eu le choix puisqu’on ne leur proposait pas de plein-temps ! (Sourires.)
En tout état de cause, je considère que la limite de vingt-quatre heures n’est pas adaptée.
Pour autant, au risque de vous décevoir, madame Primas, je ne voterai pas votre amendement. Vous proposez en effet de descendre au niveau de l’accord d’entreprise et vous connaissez mes réticences envers les négociations à ce niveau.
Par contre, je trouverais intéressant que l’option d’une durée minimale correspondant à un vrai mi-temps au lieu de vingt-quatre heures soit examinée au niveau des branches.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Vous voulez apporter de la souplesse avec vos projets d’ordonnances, madame la ministre : nous vous fournissons là un terrain pour le faire !
En effet, beaucoup de gens voudraient cumuler deux mi-temps. Or, deux fois vingt-quatre heures par semaine, cela fait trop d’heures.
Vingt-quatre heures, cela peut aussi être trop pour un employeur qui voudrait recourir à un salarié à temps partiel et qui préférera alors ne pas embaucher.
Par ailleurs, il existe beaucoup d’exceptions qui autorisent à demander au salarié son accord pour travailler moins de vingt-quatre heures.
On a là un taquet qui a finalement pour effet soit de maintenir les gens dans la précarité, soit de bloquer le développement de l’emploi.
Vous voulez favoriser l’emploi, madame la ministre. Voilà une occasion ou jamais de revenir, en supprimant ce taquet, sur une mesure plus limitative qu’ambitieuse.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je ne ferai pas, monsieur le président, l’affront à la commission des affaires sociales de le maintenir. (Sourires.)
Je veux seulement ajouter que nous sommes là dans un processus de dérogation, comme Mme la ministre l’a exposé assez longuement. Tous, dans cet hémicycle, nous essayons de trouver des processus de simplification de la vie des entreprises et des salariés. Or il me semble qu’il est plus simple de s’en remettre à un accord d’entreprise ou de branche prenant en compte la spécificité des activités que d’avoir à demander des dérogations.
Compte tenu de l’avis de la commission, je retire néanmoins mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié est retiré.
L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L. 3121-63 du code du travail ;
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement a pour objet de faciliter le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans pour autant diminuer les garanties et les protections offertes aux salariés concernés.
Cette disposition, qui figurait dans l’avant-projet de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, exonère les entreprises de l’obligation de conclure un accord collectif pour mettre en place cette forme d’organisation du travail.
Toutefois, ces entreprises devront se soumettre aux conditions introduites par la loi Travail pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait, c'est-à-dire un suivi renforcé de l’activité et un contrôle, sous la responsabilité de l’entreprise, de l’adéquation de la charge de travail avec les temps de repos.
Une telle mesure est particulièrement intéressante pour les entreprises innovantes en phase de croissance, dont les jeunes cadres ont depuis longtemps abandonné les horaires fixes et le travail au bureau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : J’en suis désolé, madame Primas, mais cet amendement tend manifestement à élargir le champ de l’habilitation et est donc, comme le précédent, contraire à l’article 38 de la Constitution.
L’une des pistes pour encourager le développement des conventions de forfait est l’élargissement des accords de branche, qui lui est prévu à l’article 4 du projet de loi. Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer sur ce point.
S’agissant directement de votre amendement, madame Primas, ce sera donc une fois de plus une demande de retrait ; à défaut, l’avis ne pourrait qu’être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme M. le rapporteur, je suis désolée d’avoir à émettre, pour des raisons de cohérence, un avis défavorable.
C’est en effet une question de logique d’ensemble. D’une part, nous avons prévu que les sujets de cette nature seront traités au niveau de la branche, avec des accords types pour les petites entreprises. D’autre part, les dispositions qui vont permettre de développer le dialogue social et favoriser la conclusion d’accords dans les entreprises ouvriront aussi le champ au niveau de celles-ci.
Nous disposons donc déjà, sans qu’il soit nécessaire de détricoter le reste du dispositif, de deux leviers. Nous voulons développer l’accord d’entreprise et nous nous donnons les moyens de le faire en élargissant les formes de négociation. Il ne faudrait pas, dans le même temps, donner l’impression que l’on n’a pas besoin de l’accord d’entreprise parce que l’on va se débrouiller autrement !

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je suis sensible aux arguments constitutionnels de la commission et aux précisions de Mme le ministre : je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 202 rectifié est retiré.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Nous proposons de porter de neuf à douze semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés, disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cette disposition permet aux entreprises de mieux s’organiser pour s’adapter aux évolutions et aux contraintes de leur activité, même lorsqu’elles ne sont pas en mesure, comme les TPE et PME, de négocier et de conclure un accord collectif sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Sur le fond, les auteurs de l’amendement auront peut-être gain de cause si le Gouvernement encourage résolument le recours aux accords types ou la signature d’accords collectifs avec les délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Cependant, sur la forme, cet amendement tend à élargir, une fois de plus, et j’en suis désolé, madame Lamure, le champ de l’habilitation. Il est contraire à l’article 38 de la Constitution.
Je demande donc aussi son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Mon avis est également, j’en suis désolée aussi, défavorable.
La loi du 8 août 2016 a déjà porté la durée de la période de référence de quatre à neuf semaines.
Je rappelle aussi que, par accord, nous sommes là dans un cadre annuel, voire pluriannuel.
Nous voulons encourager la négociation. Laissons donc du grain à moudre aux accords de branche et d’entreprise. Il me semble préférable de parier sur l’élargissement du champ de la négociation plutôt que de soustraire de celui-ci des sujets en les traitant à la marge.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Il est important que nous soyons d’accord sur le fond, et j’en suis ravie, monsieur le rapporteur, mais, puisque mon amendement se trouve en dehors du champ, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 208 rectifié est retiré.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Poyart, Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ;
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement, qui va nous rappeler quelques devises des années passées, vise à permettre à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de congé en contrepartie d’une majoration de salaire.
Ce dispositif est particulièrement attendu par les plus jeunes salariés, car ils y gagneraient une augmentation ponctuelle de leur pouvoir d’achat contre un peu plus de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Jamais deux sans trois, madame Primas ! Cet amendement contrevient également à l’article 38 de la Constitution : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Vous faisiez allusion à d’anciennes devises, madame Primas… Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 « la Nation garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », disposition qui a depuis été transposée dans le code du travail.
En outre, votre amendement serait contraire à la directive européenne relative au temps de travail qui pose comme principe que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière ».
Sur les cinq semaines de congés payés, quatre doivent donc forcément être prises sous forme de repos effectif par les salariés.
Toutefois, ce que vous demandez est déjà concrètement possible en France, dans le respect du droit de l’Union européenne, par le biais des RTT. Les salariés en forfait jours peuvent en effet demander le rachat de leurs jours de RTT, à condition que soit prévu un avenant à la convention individuelle de forfait fixant le taux de majoration du salaire, lequel ne peut être inférieur à 10 %.
Pour les autres salariés, ce n’est pas possible, mais, s’il y a un accord relatif au compte épargne-temps dans leur entreprise, ils peuvent affecter à ce compte leurs droits aux congés non utilisés au-delà des quatre semaines imposées.
Sous ces deux formes, qui ne sont d’ailleurs pas toujours connues des employeurs non plus que des salariés – il y a là un sujet de communication –, il est donc déjà possible de mettre en pratique votre proposition tout en respectant à la fois notre Constitution et la directive européenne.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Madame la ministre, je vous remercie de ses explications : comme sans doute un grand nombre de salariés et d’employeurs, je ne connaissais pas ces dispositions permettant d’aboutir de façon légale à l’effet que je recherchais.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Durain, Mmes Lienemann et Jourda, M. Labazée, Mme Meunier, M. Roger, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Godefroy, Montaugé, Cabanel et M. Bourquin et Mmes Blondin, Guillemot, Monier et Lepage, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 24, lequel ouvre la voie à une réforme de la procédure prud’homale.
Une étude récente fait état d’une chute libre du nombre d’affaires soumises à la justice prud’homale. Quelles en sont les causes ? Est-ce le signe qu’un plus faible nombre de cas prêtent à contentieux ? Non !
D’aucuns considèrent qu’une des causes de ce phénomène tient à la nécessité, introduite par la loi Macron, de remplir un formulaire de sept pages, contre une seule précédemment, nécessité qui constitue un obstacle à la saisine de la juridiction.

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. David Assouline : Je le rappelle en passant, tant on nous abreuve de la nécessité de simplifier. L’actuel Président de la République aura tout de même laissé son nom à un texte qui a nettement dissuadé d’engager ces procédures, au nom de la nécessité d’aller plus vite.
Une autre raison de cette baisse est peut-être la longueur des procédures devant les prud’hommes. Mais, là comme ailleurs, ces délais s’expliquent par le manque de moyens, notamment dans les greffes et dans les secrétariats.

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. David Assouline : De surcroît, les réformes qui se sont succédé depuis la loi Dati ont eu pour effet le regroupement des tribunaux et la suppression des juridictions de proximité. Elles ont ainsi augmenté les embouteillages dans le traitement des affaires.
Pour raccourcir les délais d’instruction, il n’est pas nécessaire de limiter l’accès au juge : il faut simplement renforcer leurs moyens. Vous obtiendrez alors une justice efficace et de proximité.
Pierre Joxe s’est exprimé récemment sur ce sujet, rappelant que certains pays européens – la Belgique, la Suisse ou l’Allemagne – font bien plus que nous pour leurs juridictions sociales et obtiennent de meilleurs résultats.
L’engorgement des tribunaux n’est pas un phénomène récent : la juridiction administrative l’a déjà connu dans les années quatre-vingt. La réponse apportée alors, avec succès, fut le développement des tribunaux administratifs et des formations de jugement restreintes.
En 2015, nous avons déjà réformé la procédure prud’homale. Avant de légiférer à nouveau, il importe d’établir le bilan de cette réforme – nous vous le répétons depuis le début de ce débat –, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et a créé une formation de jugement restreinte afin d’améliorer la qualité des jugements rendus et de raccourcir les délais.

M. le président : L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Guerriau, Longeot, Capo-Canellas et Médevielle, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 178 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
modifier
Insérer les mots :
et simplifier
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour but de rappeler qu’il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées en cas d’indemnités abusives ; il convient également de simplifier le régime applicable, devenu beaucoup trop compliqué.
En effet, si l’on souhaite encourager la conciliation, il faut créer des règles fiscales et sociales simples et attrayantes, ce qu’elles ne sont pas toujours aujourd'hui. Les règles qui se sont superposées relèvent parfois de l’usine à gaz, sans cohérence entre les dispositions fiscales et sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le Gouvernement souhaite favoriser le recours à la conciliation afin de réduire le volume du contentieux traité par les conseils de prud’hommes.
La commission partage cet objectif. Il est en effet préférable de résoudre les conflits qui peuvent survenir entre un employeur et son salarié par la voie de la conciliation, plutôt que d’en arriver à la voie juridictionnelle.
Elle est donc défavorable à l’amendement n° 219 rectifié bis
Notre collègue Antoine Lefèvre a parfaitement raison, les règles fiscales relatives aux indemnités de rupture de contrat de travail sont extrêmement complexes et inéquitables. Elles ont d’ailleurs été critiquées récemment par la Cour des comptes.
Pour autant, je ne vois pas la nécessité de mentionner le terme « simplifier ». L’habilitation demandée par le Gouvernement pour modifier le régime fiscal applicable vaut habilitation pour le simplifier.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 178 rectifié bis ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement 219 rectifié bis.
Monsieur Assouline, l’alinéa dont vous demandez la suppression n’a nullement vocation à habiliter le Gouvernement à engager une nouvelle réforme de la procédure prud’homale.
Une réforme importante a déjà été menée, sa mise en œuvre touche à sa fin, elle a fait l’objet d’un premier bilan transmis au Premier ministre du gouvernement précédent le 19 avril 2017.
Dans le présent texte, il s’agit seulement de favoriser la conciliation par des ajustements en phase de conciliation devant le conseil des prud’hommes, dans la ligne des progrès réalisés dans le passé.
En outre, cette habilitation vise à prévoir une éventuelle modification – rien n’est décidé – du régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées aux salariés à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aujourd’hui, les dispositions fiscales et sociales sont beaucoup plus favorables en phase de contentieux qu’en phase de conciliation, ce qui un peu contre-intuitif.
Nous voulons garder la possibilité d’ajuster ces dispositions et donc maintenir l’alinéa 24 : l’avis est défavorable.
Contrairement à la commission – nous avons un désaccord, monsieur le rapporteur (Sourires.) –, le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 178 rectifié ter.
Il s’agit non seulement de modifier, mais aussi de simplifier le régime fiscal et social des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Nous sommes au stade de l’habilitation : examiner tout ce qui peut être modifié et simplifié pour être rendu plus accessible et compréhensible ne nous paraît pas une mauvaise idée.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : C’est l’intervention de M. Assouline qui me conduit à intervenir.
Nous avons discuté de la réforme des prud’hommes il n’y a pas si longtemps. Nous étions un certain nombre, nos camarades communistes et nous les écologistes, à être opposés à cette réforme… (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Oh, allons-y : et les socialistes ! Nous étions ensemble à gauche !
M. Assouline a tout dit. Sept pages ! Cela signifie que seuls les cadres vont porter plainte aux prud’hommes.

Mme Sophie Primas : Même pas !

M. Jean Desessard : C’est donc un système censitaire ! Alors que les plus démunis ont déjà du mal, financièrement et culturellement, à engager une action – heureusement, ils sont aidés par les syndicats –, on fait en sorte que ce soit de plus en plus en plus difficile !
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous n’étiez pas favorable à l’amendement n° 219 rectifié bis, mais vous auriez pu répondre à M. Assouline que, étant en empathie avec la classe ouvrière et les travailleurs les plus précaires, vous alliez mettre en œuvre tous les moyens pour que ceux qui souffrent le plus aient un accès libre au tribunal et puissent facilement porter des recours.
J’aurais aimé entendre, madame la ministre, l’expression de cette empathie envers les plus démunis de notre société qui sont aussi souvent ceux qui, justement, souffrent le plus de l’arbitraire patronal.
J’aurais aussi aimé que, dans vos projets pour favoriser la conciliation, vous teniez compte du fait que les cadres y sont plus habitués…

Mme Sophie Primas : Pourquoi donc ?

M. Jean Desessard : … et qu’il faut donc aider les plus défavorisés.
Pourquoi, madame Primas ? Parce que ceux qui profitent le plus de la formation aujourd’hui, ce sont les cadres, pas les ouvriers ! Ceux qui profitent le plus des prud’hommes, ce sont les cadres, pas les ouvriers ! Je pourrais vous donner des exemples à foison…

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Pour rafraîchir la mémoire du Sénat, je rappelle que le groupe socialiste a voté la réforme des prud’hommes…

M. Jean Desessard : Il me semblait bien…

Mme Nicole Bricq : … dans le cadre de la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques.
Il fallait aller beaucoup plus vite ! La lenteur était préjudiciable à la fois aux employeurs et aux salariés. Les procédures duraient des mois, parfois plus. Le barreau de Meaux a ainsi été conduit à introduire un recours devant le Conseil d’État qui a abouti à la condamnation de l’État en raison des retards dus à l’engorgement du tribunal du ressort.
C’était bien sûr avant que la loi Macron ne porte ses effets.
Aucun lien direct n’a pu être établi entre la baisse du nombre d’affaires devant les conseils de prud’hommes et le fait que soient demandés, en amont de la procédure, le plus de renseignements possible.

M. David Assouline : Mais si !

Mme Nicole Bricq : L’objectif est d’aller plus vite, et aussi de favoriser la conciliation.
En revanche, il existe un lien entre les règles de procédure applicables dans la phase de conciliation et la modification du régime fiscal et social. C’est pourquoi les deux font partie du champ de l’habilitation : dans un souci de cohérence, il convient de mettre en harmonie le souhait du législateur de 2016 et la modification du régime fiscal et social, afin que la conciliation soit privilégiée y compris au niveau de ce régime. Mais il n’est pas question de faire une nouvelle réforme !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il est facile de répondre à chacune de nos questions, surtout quand elles dérangent, qu’« il n’est pas question de », ou bien que ce n’est pas forcément ce qu’il y aura dans l’ordonnance. Et pour cause : ce qui est déjà écrit, madame la ministre, vous ne nous le montrez pas, et nous n’avons pas le droit d’en discuter !
Je ne vous fais pas de procès d’intention ; je constate simplement qu’une possibilité est ouverte.
Par ailleurs, il est tout de même un peu fort de café de soutenir qu’il n’y a pas de lien entre une réforme qui réduit sept pages en une et la diminution de 30 % que l’on observe depuis ce moment précis, sans qu’on nous fournisse d’autres raisons,…

M. Jean Desessard : C’est le réchauffement climatique !

M. David Assouline : … du nombre des recours devant les prud’hommes. Il n’y a pas de lien direct, affirment ceux qui se réclament d’une science dont, au demeurant, ils n’ont pas beaucoup fait preuve par le passé…

Mme Nicole Bricq : Je sais de quoi je parle, contrairement à vous !

M. David Assouline : Bien entendu, ma chère collègue : nous savons bien que vous êtes toujours, en tous lieux et dans tout débat, la seule qui sache de quoi elle parle. C’est sans doute pour cela que vous répondez souvent à la place des ministres : ministre, parlementaire, experte, vous êtes tout cela à la fois !

M. Jean Desessard : En même temps ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Je travaille, c’est tout !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur poursuivre.

M. David Assouline : Voilà un certain nombre d’années que, comme nombre d’entre nous, je siège dans cet hémicycle. Dans chaque discussion, nous débattons d’amendements qui, pour certains, ont une portée importante et, pour d’autres, ne visent qu’à préciser ou améliorer les dispositifs, même si leurs auteurs ne sont pas d’accord avec le texte. Lors de l’examen de la révision constitutionnelle de M. Sarkozy, que pourtant je rejetais, j’avais trouvé que les dizaines d’heures de débats dans l’hémicycle n’avaient pas été vaines, parce que nous avions obtenu telle ou telle modification.
Vous, en revanche, madame la ministre, commencez très mal. Au point que, franchement, nous allons commencer à nous demander ce que nous faisons ici… Sur très peu de propositions, et sur aucune venant de la gauche, vous n’avez daigné faire un petit pas ! Sauf un, me semble-t-il, hier ; mais, pour le reste, ce ne sont qu’avis défavorables et demandes de retrait !
Madame la ministre, je vous préviens : cela ne durera pas cinq ans. À un moment donné, nous allons nous révolter !

M. Antoine Lefèvre : Des menaces ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Vous voilà prévenue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : En arrivant dans cette assemblée, je m’attendais tout de même à autre chose qu’à des échanges d’affirmations péremptoires et non démontrées, qui servent, semble-t-il, de pseudo-vérités. Plutôt que de nous lancer à la figure des choses non prouvées, il me semble que nous pourrions faire l’effort de rechercher les informations nécessaires pour démontrer ce que nous avançons !
« Conciliation » : le mot a une connotation extrêmement favorable et suggère la volonté de travailler ensemble pour essayer de trouver des solutions communes. J’avais tendance à penser que cette volonté était réelle, et que cet état d’esprit se retrouverait dans l’article 3.
Seulement voilà : entre les belles déclarations qui entourent le projet de loi d’habilitation, les intentions affirmées – dialogue social, sécurisation des parcours professionnels, protection des salariés, compétitivité –, toutes nobles et qui me paraissaient de bon augure, et la réalité du texte et des débats, je constate un écart considérable. Moi qui avais pensé que le débat serait intéressant et amènerait des progrès dans tous les domaines, de sorte qu’on pourrait dire aux salariés : nous avons amélioré vos conditions de travail…
Alors, quand on parle de favoriser la conciliation devant les tribunaux prud’homaux, je me dis qu’il y a encore une intention cachée… Cette intention, du reste, vous la donnez, madame la ministre, puisque vous dites qu’il faut que moins d’affaires soient soumises aux prud’hommes.

Mme Nicole Bricq : Mais non !

M. Jean-Louis Tourenne : C’est écrit ! De là à penser qu’on va mettre en place tous les moyens nécessaires pour faire pression sur les plaignants, pour les dissuader d’aller jusqu’au bout… Peut-être que j’exagère ; c’est une supposition. Mais, avec ce texte, j’ai appris à être extrêmement prudent ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il est naturel que la question des prud’hommes suscite d’abondantes discussions, car elle est de la plus haute importance.
Nous savons tous que le système actuel fonctionne mal, que, pour des affaires similaires, les jugements peuvent être différents d’un tribunal à l’autre et que, dans près de 80 % des cas d’appel, les cours d’appel cassent les jugements de première instance. Nous savons tous aussi qu’il n’est pas dans les intentions du Gouvernement, du moins pour l’instant, de réformer quoi que ce soit s’agissant des prud’hommes ; l’habilitation porte sur le code du travail, pas sur la réforme des tribunaux prud’homaux.
Monsieur Tourenne, j’ai proposé à la commission des affaires sociales, qui l’a accepté, de constituer un groupe de travail sur les prud’hommes, afin de réfléchir aux propositions d’amélioration qui pourront être faites dans le cadre d’un rapport du Sénat. Je lui ai également demandé l’autorisation de prendre contact avec le président de la commission des lois en vue d’un travail commun de nos deux commissions. Philippe Bas m’a évidemment donné son accord, d’autant que lui-même a élaboré un rapport sur la partie juridique et juridictionnelle, sans s’intéresser aux affaires traitées par les prud’hommes.
À la rentrée, donc, ce groupe de travail commun aux deux commissions sera mis en place, et nous travaillerons ensemble sur les prud’hommes. Vous savez que j’aime bien que l’on travaille ensemble ; ainsi, j’ai salué hier un rapport préparé par trois de nos collègues : un communiste, un socialiste et un membre des Républicains. Je pense que, de la même façon, le travail commun sur les prud’hommes donnera des résultats extrêmement intéressants, que nous pourrons ensuite proposer au Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants.
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’aborde un sujet un peu plus consensuel en présentant cet amendement, forcément d’appel, qui viserait, si la Constitution le permettait, à étendre le champ des ordonnances pour définir ce qui doit constituer, selon moi et, surtout, selon la commission Travail, emploi, formation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, une priorité en matière de politique de l’emploi.
Au fil de la discussion, les amendements que j’ai défendus, accueillis souvent avec bienveillance par vous-même, madame la ministre, et de manière unanimement favorable par mes collègues, ont permis de faire évoluer le regard porté sur le l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes handicapées.
Toutefois, face à l’inertie et la rigidité des outils conçus au fil du temps, il est utile, même urgent, de revoir la politique d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées pour éviter l’augmentation des inégalités et les trappes à exclusion que représentent trop souvent l’inaptitude au travail, voire la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, et la désinsertion professionnelle.
Pour ce faire, il faudrait que, grâce au dialogue social renforcé, les politiques publiques soient réellement décloisonnées, transversales, pour qu’elles soient efficientes, et que leurs effets sur l’emploi des personnes handicapées et des proches aidants soient réellement mesurés ; que la primauté du droit commun soit être un élément fondamental recherché de l’insertion ; et que toutes les parties prenantes concernées soient sollicitées systématiquement et suffisamment tôt. En effet, les pouvoirs publics doivent veiller à la participation des personnes handicapées, ainsi que des représentants et des proches de celles-ci, au processus de décision.
Enfin, une stratégie pluriannuelle devrait être définie, intégrant l’objectif de réduction du chômage des travailleurs handicapés et d’accès de ceux-ci à un emploi de qualité, avec le déploiement de données et de règles de connaissance à partager dans la transparence.
C’est à ces conditions que les parcours vers et dans l’emploi seront sécurisés pour tous.
Le Président de la République a fait du handicap l’une de ses priorités. Cette priorité ne peut être à la marge, soumise à l’opportunité d’un volet handicap ou d’une communication bienveillante. Elle doit s’inscrire dans la continuité et dans la mise en œuvre des grandes lois d’affirmation des droits imprescriptibles des personnes handicapées, dans le cadre d’une politique inclusive unissant toutes les politiques publiques.
C’est dans cet esprit que je plaide pour que les ordonnances s’attachent à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, un objectif actuellement absent du projet de loi d’habilitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Comme Mme Gillot l’a reconnu, son amendement est, sur la forme, contraire à la Constitution : il contrevient à l’article 38 de celle-ci en visant à élargir le champ de l’habilitation. Je lui demande donc de le retirer, étant entendu que, sur le principe, nous sommes évidemment tous favorables à sa proposition.
Au reste, nous avons adopté ce matin l’amendement n° 45 rectifié, qui visait les mêmes objectifs, mais pouvait être rattaché au projet de loi, dans la mesure où il se rapportait au télétravail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je souscris évidemment à l’analyse juridique de M. le rapporteur.
Je tiens cependant à vous signaler, madame la sénatrice, que le troisième plan de santé au travail, approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux, prévoit des actions spécifiques pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Devant le COCT, le Conseil d’orientation des conditions de travail, que j’ai réuni voilà quelques jours, j’ai souligné que ce plan était l’une de nos priorités communes.
Je pense que, aujourd’hui, c’est surtout sur le terrain que la bataille se joue. Il faut gagner la mobilisation des acteurs, et cela dépend de nous tous. Je prends ma part de cet effort, avec le ministère du travail.

M. le président : Madame Gillot, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je vais le retirer ; il est inutile qu’il soit maintenu pour être rejeté.
Madame la ministre, j’apprécie beaucoup l’écoute dont vous faites preuve depuis le début de la discussion. Simplement, évoquer le troisième plan de santé au travail me paraît insuffisant, puisque c’est encore rattacher la politique du handicap à la santé, alors que le Président de la République a bien décidé de sortir cette politique de la tutelle de la santé, sans bien sûr que ce ministère doive pour autant se désintéresser de la santé des personnes handicapées.
De fait, le travail des personnes handicapées ne relève pas seulement de la santé : il y a des personnes en situation de handicap qui ne souffrent d’aucun problème de santé, mais d’autres problèmes qui doivent être réglés, dans le colloque du dialogue social, par l’ensemble des partenaires.
Puisque deux amendements du Gouvernement doivent être examinés après celui-ci, vous auriez pu, madame la ministre, reprendre une partie de ma proposition dans l’un ou dans l’autre. Cela aurait permis d’inscrire dans les ordonnances, en respectant le cadre constitutionnel, la question de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, à laquelle vous avez prêté un intérêt particulier.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De préciser les modalités du suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les conditions de recrutement de ses personnels médicaux.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Permettez-moi, monsieur le président, de compléter ma réponse à Mme Gillot.
Je vous signale, madame la sénatrice, que l’emploi des personnes handicapées est explicitement prévu dans le champ de compétence des branches. De fait, le ministère du travail et les partenaires sociaux ont beaucoup à faire dans ce domaine !
L’amendement n° 220 porte sur le suivi médical exercé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et les conditions de recrutement de ses personnels médicaux. Nous avons examiné de nombreuses questions de fond ; il s’agit, cette fois, d’un problème pratique et immédiat.
La visite médicale réalisée par l’OFII a pour objet d’offrir aux primoarrivants une première prise en charge à visée médicale, la prévention de l’introduction sur le territoire national de pathologies infectieuses en provenance de pays tiers relevant davantage du contrôle sanitaire aux frontières.
Il est donc proposé de remplacer l’expression « contrôle médical », qui qualifie de manière inadéquate cette activité de l’OFII, par l’expression, neutre, de « visite médicale », mieux à même d’accompagner l’évolution de cette mission.
Par ailleurs, parce que les médecins de l’OFII ont une compétence reconnue dans le domaine de la santé du public migrant, il serait souhaitable de pouvoir prolonger l’activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l’âge de la retraite. Je conviens, monsieur le rapporteur, que c’est un peu une rustine, mais nous en avons besoin !
En effet, comme dans la médecine du travail, les postes et les moyens existent, mais les candidats manquent. La poursuite d’activité, sur une base volontaire, des médecins atteignant l’âge de la retraite permettra, à court terme, d’éviter des files d’attente qui deviennent inhumaines – sans dispenser, bien sûr, de traiter par ailleurs la question à long terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Au cours des campagnes présidentielle et législative qui viennent de s’achever, il a beaucoup été question de « dégagisme » et de mettre les vieux à la porte le plus vite possible… Je constate que l’on a de nouveau besoin des vieux ! (Sourires.)
La commission des affaires sociales avait supprimé cet alinéa inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement propose de le rétablir.
Il ne faudrait pas, madame la ministre, que le présent projet de loi, relatif au dialogue social, serve de véhicule à toutes les mesures que vous voudriez inscrire dans la loi.
Toutefois, nous sommes prêts à faire un geste de mansuétude : j’en appelle à la sagesse de notre assemblée…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De sécuriser et de compléter l’article L. 1224-3-2 du code du travail, notamment en ce qui concerne son application dans le temps.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Merci de votre compréhension, monsieur le rapporteur, sur le précédent amendement. On en a éliminé beaucoup, mais celui-là est passablement urgent…
Certains secteurs très concurrentiels, notamment du nettoyage, ont mis en place avec les partenaires sociaux des modalités pour préserver l’emploi en organisant le transfert des personnels en cas de succession d’employeurs sur un même site ou à la suite de l’attribution d’un marché ou d’un changement de prestataire.
Ce système, qu’on appelle le transfert conventionnel, est destiné à éviter que, chaque fois qu’un marché change de mains, tous les salariés perdent leur emploi. Plus précisément, en cas de changement de titulaire d’un marché, les salariés voient leur contrat et ses principales conditions reprises par le nouveau prestataire.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu la légitimité de cette pratique et sécurisé le cadre de celle-ci, afin que la succession des entreprises sur un même site puisse s’effectuer dans le respect des règles propres à chaque site.
Toutefois, il est aujourd’hui impossible aux entreprises qui envisagent de répondre à un appel d’offres ou à une proposition de changement de prestataire, en même temps que de respecter les conditions de travail et les rémunérations propres au site en question, d’étendre ces conditions à l’ensemble de leurs salariés employés sur les autres sites. En somme, on ne peut pas envisager que les conditions maintenues aux salariés d’un site par l’entreprise qui reprend celui-ci soient étendues aux salariés de tous les sites de cette entreprise.
C’est pourquoi nous proposons de préciser le régime juridique applicable lorsqu’un accord de branche étendu prévoit la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site.
J’attire votre attention sur le fait que 500 000 salariés de 43 000 entreprises sont concernés, essentiellement dans le secteur de la propreté. Préserver leur emploi et les conditions qui leur sont faites est un enjeu d’intérêt général !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement du Gouvernement vise à sécuriser les transferts conventionnels, fréquents, notamment dans le domaine de la propreté.
Je rappelle que certaines conventions collectives contiennent des stipulations obligeant l’entreprise qui remporte un nouveau contrat avec un client à reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise évincée, dès lors qu’ils travaillaient sur le site du client.
La Cour de cassation a toutefois considéré, le 15 janvier 2014, que les transferts conventionnels ne constituaient pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération entre salariés. C’est toute la construction des transferts conventionnels qui risquait de s’écrouler.
C’est pourquoi l’article 95 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu que, en cas de transfert conventionnel de salariés d’une entreprise vers une entreprise d’accueil à la suite de la perte d’un appel d’offres, les salariés de l’entreprise d’accueil employés sur d’autres sites ne sont pas fondés à invoquer les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus avant le transfert.
Cette question, très technique, justifie l’extension du champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet : Dans le temps, madame la ministre, il existait des fusions-absorptions d’entreprises. Pourquoi ne privilégie-t-on pas ce mécanisme, qui assure une meilleure protection aux salariés ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Madame la sénatrice, les fusions-absorptions existent toujours, mais il s’agit d’une situation tout à fait différente.

Mme Nicole Bricq : Évidemment !

Mme Muriel Pénicaud : En l’espèce, il s’agit d’appels d’offres relancés tous les ans ou tous les trois ans, notamment dans le secteur de la propreté. Il n’est donc pas question d’absorption : le transfert conventionnel permet aux salariés de l’entreprise évincée d’être repris par l’entreprise retenue, ce qui assure la préservation de l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous restreignez l’application de ce dispositif aux entreprises de nettoyage. En réalité, tous les marchés sont concernés, notamment ceux qui sont conclus par les collectivités territoriales, qui portent sur des montants extrêmement importants, non seulement dans le domaine du nettoyage, mais aussi dans ceux du transport collectif, de la restauration collective, de la santé ou de la collecte et du retraitement des ordures ménagères.
Par ailleurs, je ne crois pas avoir vu écrites les conditions dans lesquelles ce transfert a lieu pour les salariés : conservent-ils leur statut et les avantages antérieurs ? Madame la ministre, rassurez-moi sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’inviter à apporter une importante précision.
Le secteur de la propreté n’est qu’un exemple. Je précise que le système du transfert conventionnel suppose une convention de branche. Aujourd’hui, trois secteurs sont concernés : celui de la propreté, donc, ainsi que ceux de la manutention ferroviaire et de la prévention-sécurité.
Demain, d’autres secteurs pourront l’être aussi, si d’autres accords de branche sont conclus.
Par ailleurs, il est bel et bien prévu que les salariés transférés gardent toutes leurs conditions, sauf si celles qui sont proposées par l’entreprise d’accueil sont plus avantageuses. En somme, ce dispositif évite non seulement la perte d’emplois, mais aussi le dumping social. Il faut donc l’encourager !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : J’appuie cet amendement qui, d’après les informations dont nous disposons, est très attendu par les fédérations professionnelles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De diminuer ou supprimer la durée d’ancienneté minimale, prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je vous dois d’abord des excuses, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour n’avoir déposé qu’aujourd'hui, et de plus tardivement, cet amendement. Relatif aux indemnités légales de licenciement, il amendement est un fruit récent de la concertation. Ayant conscience que ce n’est pas tout à fait le cas normal, je m’efforcerai d’être d’autant plus convaincante dans l’argumentaire…
Aujourd’hui, l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité légale de licenciement dès lors qu’il compte, depuis la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette disposition exclut donc du bénéfice de l’indemnité de licenciement, quel que soit le niveau de celle-ci, une partie non négligeable des salariés, alors même qu’un licenciement marque toujours une rupture dans la vie professionnelle du salarié, qu’il intervienne au bout de quelques mois ou de plusieurs années. En outre, elle induit des effets de seuil très importants pour les salariés licenciés disposant d’un peu moins d’une année d’ancienneté.
Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d’abaisser, voire de supprimer, la condition d’un an d’ancienneté nécessaire à l’ouverture de droits à l’indemnité de licenciement, étant entendu que l’ancienneté sera bien entendu toujours prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité : le salarié licencié au bout de trois mois ne percevra pas la même indemnité que celui licencié après un an. Il s’agit d’éviter le couperet à un an d’ancienneté en prenant en compte un certain nombre de situations dans lesquelles, actuellement, des salariés licenciés ne perçoivent pas d’indemnité légale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Madame la ministre, je ne peux que regretter le dépôt bien tardif de cet amendement, quelques minutes seulement avant son examen en séance. Vous aviez, il est vrai, annoncé votre intention à l’Assemblée nationale voilà deux semaines.
Sur le fond, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de faire bénéficier de l’indemnité légale de licenciement des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Il offre donc potentiellement de nouveaux droits aux salariés.
La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement ; je m’en excuse auprès de ses membres. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse positive, mais en demandant à Mme la ministre de veiller à ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les entreprises, surtout les petites, en augmentant de manière inappropriée le montant de l’indemnité légale par voie réglementaire.
Je lui demande aussi d’adopter une approche globale lorsqu’elle fixera les montants des barèmes obligatoires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui sont cumulables avec les indemnités légales de licenciement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ;
2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Actuellement, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix dans la durée d’un mois.
Or, dans de nombreux cas, les entreprises contournent l’obligation, par exemple en jouant sur la durée de trente jours consécutifs ou en contraignant les salariés à refuser une modification substantielle de leur contrat de travail, ce qui les conduits à être licenciés. Pourtant, le plan de sauvegarde de l’emploi représente souvent l’unique possibilité pour les salariés de retrouver un emploi à la suite d’un licenciement économique.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « dix salariés » par les mots « plusieurs salariés ». Ainsi, il deviendra beaucoup plus difficile de déguiser un licenciement économique de plus de dix salariés en le fractionnant en plusieurs licenciements de différents types et en l’étalant sur la durée.
Il incombe au législateur de veiller au respect de l’esprit de la loi, surtout quand celle-ci offre aux salariés une seule et unique possibilité de ne pas se retrouver dans des situations dramatiques comme il y en a trop souvent lors de licenciements.
La loi prévoit que les règles du licenciement collectif s’appliquent au-delà de dix-huit licenciements économiques sur une année civile et au-delà de dix licenciements sur une période de trois mois consécutifs. Notre amendement vise à abaisser ce seuil de dix refus au-delà duquel on entre dans le périmètre du licenciement économique.
Madame la ministre, vous venez enfin de présenter un amendement positif pour les salariés… J’espère que vous continuerez dans cette voie en émettant un avis favorable sur notre amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Pour les auteurs de l’amendement, le seuil de déclenchement d’un licenciement collectif doit être fixé à deux salariés. En effet, ma chère collègue, le mot « plusieurs », ici, signifie « à partir de deux ». (Sourires.)
L’amendement est contraire à la directive du Conseil du 20 juillet 1998, qui fixe a minima un seuil de dix salariés ou de 10 % des effectifs. En outre, il est contraire à l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 3.
C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
Celui-ci pose un problème de cohérence par rapport au droit actuel, dans la mesure où le seuil des dix salariés refusant la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail est calqué sur le seuil des licenciements collectifs, dont le régime est prévu aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, et qui prévoit le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Le mot « plusieurs » figurait dans le code du travail jusqu’à la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. À cette époque, il a été abandonné au profit de la référence au nombre « dix » pour que les employeurs ne soient pas contraints de respecter la procédure de licenciement pour motifs économiques, dès lors qu’ils envisageraient de procéder à un nombre infime de licenciements.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle à ce sujet que la directive européenne va au-delà de ce seuil de dix salariés. Pour le moment, la France conserve ce seuil, quelle que soit la taille des entreprises, alors que la directive européenne le fait varier en fonction de leur importance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale ou du groupe.
« La validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou l’unité économique et sociale ou le groupe.
« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d’informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.
« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l’information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu’elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : La loi El Khomri, dont vous amplifiez les dispositions au travers de ce texte, a facilité les licenciements économiques.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les difficultés économiques d’une entreprise peuvent résulter soit d’une baisse de ses commandes ou de son chiffre d'affaires, soit de pertes d'exploitation, soit d’une dégradation de sa trésorerie. Le salarié devient donc clairement une variable d'ajustement.
Par ailleurs, le pouvoir d’appréciation du juge sur le fond du motif réel et sérieux d’un licenciement a été mis à mal. Pourtant, cette latitude laissée au juge est à l’origine d’une jurisprudence considérable qui, bien souvent, a contribué à la protection des salariés.
Puisque vous défendez un projet de loi qui entend promouvoir le dialogue social, madame la ministre, vous vous honoreriez de restaurer l’intervention du juge dans sa plénitude.
Avec cet amendement, le groupe CRC propose de donner la possibilité au juge d’intervenir sur le fond et non plus simplement sur la forme. Après avoir restauré de véritables motifs réels et sérieux de licenciement, nous précisons à cette fin que « la nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l’information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu’elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation. »
Vous l’avez compris, cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement que j’ai défendu ici même hier, et qui visait à interdire les licenciements présentés comme économiques, alors qu’ils sont en réalité uniquement motivés par des intérêts particuliers, les intérêts exclusifs des actionnaires.
Tandis que certains se gavent de stock-options, de dividendes à la hausse, d’autres, les salariés, souffrent !
Dans une étude récente, l’INSEE relève que seuls 15 % des personnes qui sont jetées au chômage après un licenciement économique, une faillite ou une cessation d’activité ont retrouvé un emploi trois mois plus tard ; d’après la même étude, 37 % des personnes licenciées pour raisons économiques doivent accepter des baisses de salaire lorsqu’elles retrouvent un emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Sans revenir sur les travaux menés l’an dernier dans le cadre de la loi Travail, je tiens à redire à notre collègue Dominique Watrin que son amendement ne tient pas compte de la réforme du PSE, le plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été conduite dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en 2013.
Le législateur avait alors fait le pari de confier aux syndicats et aux employeurs le soin de fixer le contenu du PSE. Les résultats sont très positifs, puisque deux tiers des PSE dans les entreprises in bonis sont définis par accord majoritaire, contre un tiers de PSE décidés unilatéralement par l’employeur.
La commission est naturellement défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement créerait plus de difficultés qu’il n’en réglerait.
M. le rapporteur a rappelé la réforme menée en 2013 : le fait d’attribuer aux partenaires sociaux le pouvoir d’intervenir sur les PSE a contribué à faire baisser le nombre de contentieux. Grâce à cette clarification, le dispositif est aujourd'hui beaucoup plus simple.
Monsieur le sénateur, votre amendement vise à récrire l’article L. 1235-10 du code du travail. Il tend à sanctionner de nullité un licenciement en cas d’absence de décision d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la concernant la validation ou l’homologation d’un PSE, en cas de décision négative de validation ou d’homologation émise par cette même DIRECCTE, ou en cas d’annulation par le juge administratif d’une décision de validation ou d’homologation du fait de l’insuffisance d’un PSE. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
En outre, et en dehors de toute considération de nullité, vous mélangez plusieurs notions, notamment le régime du licenciement économique, avec des éléments de définition du motif économique.
Sans chercher à être exhaustive, j’ajoute que votre amendement aurait pour effet de cantonner la nullité d’un licenciement à la seule hypothèse d’une absence de présentation par l’employeur d’un plan de reclassement des salariés aux IRP, alors que le dispositif de l’article tel qu’il est rédigé est plus large.
Je vous prie de m’excuser d’être un peu technique, mais tout cela est compliqué.
Vous introduisez également des critères de définition du motif économique qui figurent aujourd'hui à l’article L. 1233-3 et non à l’article L. 1235-10 du code du travail, si bien que vous laissez un libre choix du périmètre d’appréciation qui est très insécurisant pour les parties.
Enfin, vous évoquez, mais trop vaguement, le périmètre à prendre en considération pour apprécier les moyens du PSE, alors qu’il est clairement défini. En effet, le PSE est apprécié au regard des moyens dont disposent les entreprises. Si l’entreprise appartient à un groupe, le PSE est apprécié au regard des moyens du groupe, tel qu’il est défini à l’article L. 233-1 du code de commerce.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, votre amendement apporterait plus de confusion que de clarté dans un domaine qui a été simplifié et sécurisé ces dernières années. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
295
Pour l’adoption
187
Contre
108
Le Sénat a adopté.