Sixième prorogation de l'état d'urgence

Sixième prorogation de l'état d'urgence

debate, 04/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 585, texte de la commission n° 592, rapport n° 591).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me présente devant vous dès cette après-midi, quelques minutes seulement après avoir lu la déclaration de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, c’est parce que le projet de loi inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée est d’une importance cruciale, qu’il concerne la sécurité des Français et que, pour le gouvernement auquel j’appartiens, l’on ne saurait transiger avec cette dernière.
Je veux saluer le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, ainsi que le rapporteur du texte, M. Michel Mercier, qui, comme toujours, ont réalisé un excellent travail.
Je veux également vous remercier d’être présents si nombreux dans cet hémicycle pour l’examen de ce projet de loi important, le premier de ce quinquennat à être discuté en séance publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, notre pays vit depuis maintenant deux ans et demi une vague d’attentats terroristes sans précédent dans son histoire. Le bilan est lourd : 239 femmes et hommes ont perdu la vie au cours de huit attaques depuis le mois de janvier 2015. Plus de 900 personnes ont été touchées dans leur chair ; certaines auront à supporter toute leur vie des séquelles parfois très lourdes.
Ce que l’on sait aujourd’hui de cette menace terroriste, c’est qu’elle demeure à un niveau extrêmement élevé.
Plusieurs attentats et tentatives d’attentats se sont ainsi produits récemment sur notre sol. Je pense aux deux attaques ayant eu lieu sur les Champs-Élysées, l’une qui, le 20 avril dernier, a coûté la vie à un de nos policiers, et l’autre qui, le 19 juin, visait un escadron de gendarmerie, mais n’a heureusement pas fait d’autres victimes que l’assaillant. Je pense également à la tentative d’attentat du parvis de la cathédrale Notre-Dame.
Nos voisins européens sont également visés. C’est vrai pour l’Allemagne, avec les attaques hivernales du marché de Berlin et de la gare de Düsseldorf. C’est vrai aussi pour le Royaume-Uni, qui a perdu tant de ses enfants dans les attentats de Westminster et, bien sûr, très récemment, de Manchester et de Londres, qui ont ému le monde entier.
Les informations dont disposent nos services de renseignement indiquent que le recul de l’emprise de Daech sur les fronts irako-syriens et libyens n’obère pas encore sa capacité à frapper l’Europe et la France. En effet, si les revers subis par l’organisation terroriste n’ont pour l’heure provoqué aucun mouvement massif de retours, grâce notamment aux contrôles opérés à la frontière turque, le risque d’une action conduite par des individus de retour des zones de combat est cependant réel.
Par ailleurs, nous avons constaté à l’occasion des derniers passages à l’acte que des individus isolés pouvaient à tout moment connaître une radicalisation rapide et, par des modes opératoires souvent rudimentaires, fomenter des attaques susceptibles d’être extrêmement meurtrières.
La menace demeure donc très élevée ; je le constate tous les jours comme ministre de l’intérieur. Pour cette raison, le Président de la République et le Gouvernement n’avaient d’autre choix que de proposer, par le texte que nous étudions aujourd’hui, la prorogation de l’état d’urgence.
Vous savez tous dans cette Haute Assemblée quel est le contenu de cet état d’exception, institué par la loi du 3 avril 1955 et modifié voilà tout juste un an par la loi du 21 juillet 2016. Il comporte douze types de mesures. Certaines, comme les perquisitions administratives, les assignations à résidence ou la fermeture par le préfet de lieux de réunion, notamment de lieux de culte, sont bien connues. D’autres le sont moins, mais se sont pourtant révélées très utiles ces derniers mois : je pense à la possibilité d’établir des zones de protection et de sécurité ou de saisir des armes.
L’état d’urgence, vous le savez, est en vigueur dans notre pays depuis cette funeste nuit du 13 novembre 2015. Il a été prorogé depuis lors à cinq reprises ; j’ai moi-même eu à voter chacune des prorogations précédentes en tant que membre de cette assemblée. Non parce que nous nous serions tous laissé emporter par une dérive sécuritaire, mais parce que, chaque fois que nous voulions y mettre fin, la situation a exigé que les gouvernements successifs et la représentation nationale le maintiennent, de nouvelles attaques ayant été menées ou pouvant l’être.
Durant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à évaluer à la fois l’intensité de la menace et l’efficacité de l’état d’urgence, avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une nouvelle prorogation. J’ai souligné à l’instant combien la menace perdurait.
J’en viens au problème de l’efficacité. Permettez-moi de réactualiser quelques données sur le bilan de près de vingt et un mois d’état d’urgence. Ce dernier a permis d’établir, depuis le mois de novembre 2015, pas moins de quatre-vingts zones de protection et sécurité.
Sans ces zones, des événements comme l’Euro 2016, le Tour de France, les grands festivals que toutes nos régions tiennent en été n’auraient pas pu avoir lieu. Je vous parle d’expérience, moi qui, en tant que maire de Lyon, ai organisé la fête des Lumières, laquelle a réuni plus de 2 millions de personnes pendant trois soirées. Croyez-moi, je n’aurais peut-être pas pris la responsabilité de l’organiser si nous n’avions pu prendre des mesures de sécurité exceptionnelles !
À ceux qui penseraient que l’état d’urgence a porté atteinte pendant vingt et un mois à nos libertés, l’organisation de ces événements montre au contraire qu’il a permis de les préserver. Oui, il a permis aux Français de continuer à assister à de grands spectacles, à de grandes manifestations sportives ! Il a permis de vivre, tout simplement. Les possibilités qu’il a en effet offertes aux préfets et au ministre de l’intérieur se sont montrées précieuses pour défendre notre mode de vie, celui que les terroristes entendaient précisément mettre en cause.
Autre élément de bilan : les fermetures des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos d’incitation à la commission d’actes terroristes. Depuis la mise en application de l’état d’urgence, seize fermetures administratives ont été prononcées : seize lieux de culte. Cela peut paraître modeste. Pourtant, il s’agit d’un chiffre important si on le rapporte au nombre de personnes que des prêches fanatiques auraient pu faire basculer dans la radicalisation. Là encore, l’état d’urgence s’est donc révélé d’une réelle utilité, pour éviter que ne grossisse dans notre pays l’effectif des candidats au djihadisme.
J’en viens maintenant à une disposition qui a suscité de nombreux commentaires : l’assignation à résidence. Si, au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, ces assignations à résidence ont pu parfois – le Conseil d’État l’a souligné – être imparfaitement préparées, elles sont aujourd’hui utilisées de manière très ciblée et pertinente.
Ainsi, à ce jour, 62 personnes seulement se trouvent aujourd’hui en situation d’assignation à résidence : 62 personnes, dont les conditions d’assignation sont, grâce aux dispositions prises par les lois du 19 décembre 2016 et du 28 février 2017, ainsi que par la loi du 21 juillet 2016, strictement encadrées, et qui, on ne le rappelle jamais assez, ont la possibilité, parce que nous sommes dans un état de droit, de contester cette mesure devant le juge administratif. Seulement 62 personnes, cela dit quelque chose de la manière de la manière dont il fait aujourd’hui usage de l’état d’urgence : de façon adaptée, ciblée et avec une précaution extrême, qui prouve la maturité de notre démocratie.
Le dernier point de bilan que je souhaite évoquer concerne les perquisitions administratives. Il s’agit sans doute de la disposition qui a permis d’agir le plus efficacement contre le terrorisme ces derniers mois.
Un chiffre suffit à le mesurer : les 4 400 perquisitions menées depuis la mise en vigueur de l’état d’urgence ont permis de saisir 600 armes, dont 78 armes de guerre. Elles ont aussi – mon prédécesseur l’avait rappelé – permis d’éviter de façon directe dix-sept attentats en 2016, auxquels il faut ajouter au moins cinq attentats déjoués depuis le début de l’année. Et je n’évoque même pas le coup d’arrêt qu’elles ont souvent porté à la croissance de certains réseaux et de certaines cellules, dont le développement aurait été à coup sûr porteur de graves dangers pour nos compatriotes.
Ces perquisitions se sont donc, la plupart du temps, révélées très efficaces. Et j’ajoute que, comme les assignations à résidence, elles sont désormais conduites de manière extrêmement ciblée, puisque seules 170 perquisitions ont été conduites depuis le 21 décembre 2016, contre 4 376 depuis le début de l’état d’urgence. Cela fait moins d’une par jour sur l’ensemble du territoire national.
Mesdames, messieurs les sénateurs, périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignations à résidence, perquisitions, vous le constatez, et je crois que les Français en ont pris la mesure, si l’état d’urgence n’a pas permis d’éradiquer complètement la menace terroriste, il s’est révélé d’une grande et d’une profonde utilité.
Vous me permettrez en cet instant, comme le faisait M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, de rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux militaires, aux autorités judiciaires et à l’ensemble des services de l’État qui ont veillé à sa bonne mise en œuvre.
Je sais ce que ces vingt et un mois ont supposé pour eux d’engagement sur le plan professionnel et de sacrifices sur le plan personnel. Qu’ils soient sûrs que les Français leur en sont reconnaissants, parce qu’ils ont empêché de nombreux attentats et ont très certainement permis de sauver des dizaines, voire des centaines de vies !
Aux adversaires de cet état d’exception, à ceux qui n’ont pas voté pour sa prorogation ou qui voudraient s’opposer à celle que nous proposons, je veux donc dire ceci : imaginez un seul instant que l’état d’urgence n’ait pas été en vigueur ces derniers mois.
Imaginez que les forces de sécurité n’aient, par exemple, pas pu perquisitionner à la mi-décembre à Pau. Nous n’aurions pas pu saisir du matériel informatique qui nous a permis d’arrêter et de condamner à de la prison ferme des individus qui, sur leurs messageries cryptées, échangeaient des vidéos morbides et des messages du type : « Tuez-les où que vous soyez ».
Imaginez que nos services n’aient pas pu perquisitionner dans les Alpes-Maritimes en avril dernier : nous n’aurions pas pu découvrir qu’une jeune fille de quinze ans projetait de réaliser un attentat à la bonbonne de gaz dans un bureau de vote.
Imaginez que la police n’ait pas pu perquisitionner à Marseille à la fin de décembre 2016 : nous n’aurions pas pu saisir au début du mois d’avril ces armes à feu et ces kilos d’explosifs qui étaient destinés à commettre un attentat à l’occasion d’un meeting politique, ni arrêter ceux qui projetaient une telle attaque, laquelle, en cette période, aurait sans doute eu pour conséquence de dresser les Français les uns contre les autres.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de l’état d’urgence, on ne parle pas seulement de concepts théoriques ! On parle de terroristes arrêtés, d’attentats évités. On parle de vies sauvées.
C’est ce que je vous demande d’avoir à l’esprit quand vous vous prononcerez tout à l’heure sur ce projet de loi. Vous avez lu le texte : la prorogation que nous vous proposons est de durée modeste, puisqu’elle s’achèvera dans trois mois et demi. Il s’agit aussi de la dernière prorogation que ce gouvernement vous demandera d’adopter.

M. Roland Courteau : Qui sait ?...

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : En effet, malgré l’efficacité que je viens de décrire, nous avons, j’ai pleinement conscience que, par définition, l’état d’urgence n’a pas vocation à être permanent. Malgré le contrôle de plus en plus strict dont il fait l’objet, nous avons, j’ai pleinement conscience qu’il provoque des inquiétudes en matière de respect des libertés.
C’est pour ces raisons que, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons élaboré avec mes services un scénario de sortie maîtrisée de l’état d’urgence.
Ainsi, je porterai dans les jours à venir devant vous un autre projet de loi qui visera au renforcement de la sécurité intérieure. Nous aurons dès demain l’occasion d’en discuter en commission.
Son objectif est double : il s’agira de renforcer l’efficacité de notre action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, en partant des besoins exprimés par les services, mais avec la volonté de limiter strictement les mesures nouvelles à la seule lutte contre le terrorisme, dans des conditions beaucoup plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, en apportant ainsi le maximum de garantie quant à la préservation de nos libertés individuelles et collectives.
Notre obsession, et je sais qu’elle est partagée sur ces travées, est toujours la même : protéger les Français. En effet, aujourd’hui, nous devons avoir un souci scrupuleux des libertés publiques, mais personne – j’y insiste – ne comprendrait que, face à un ennemi n’admettant aucune autre règle que celle de la haine et la barbarie, notre pays se désarme de manière unilatérale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en filigrane des controverses qui accompagnent ce projet de loi, il y a un débat que nous connaissons bien dans cet hémicycle : le débat entre sécurité et liberté, avec cette idée, développée par certains, qu’assurer une sécurité accrue ne pourrait se faire qu’au détriment des libertés. Je crois pour ma part qu’une telle opposition relève de l’aporie et que, au contraire, sécurité et liberté sont deux valeurs intimement liées ; l’une ne va pas sans l’autre.
En effet, je l’ai dit, il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour que les Français soient au quotidien en mesure de sortir de chez eux, de se rendre à un événement sportif et culturel, tout simplement de vivre. Comme il faut pouvoir assurer un climat de sécurité pour permettre à chaque Français d’envisager l’avenir avec confiance, de se projeter, de se construire.
On l’oublie souvent, mais l’un de nos textes fondateurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, indique ce lien organique entre sécurité et liberté, puisque, en son article II, il inscrit dans une même phrase liberté et sûreté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, réaffirmer dans ces temps difficiles les droits fondamentaux de l’être humain, en particulier la liberté et la sûreté, telle est l’ambition du projet de loi que nous vous présenterons bientôt. Aujourd'hui, nous vous proposons de proroger l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du RDSE et du groupe Union Centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes pour la sixième fois saisis d’un texte tendant à proroger l’état d’urgence. Ce sera, nous a-t-on dit, la dernière fois : M. le Président de la République l’a annoncé, suivi par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et vous venez à l’instant de le répéter, monsieur le ministre d’État.
Je souhaite tout de même rappeler que le Gouvernement, réuni en conseil des ministres par le Premier ministre, peut à tout moment réintroduire l’état d’urgence, ainsi qu’il l’avait fait dans la nuit au mois de novembre 2015, après les attentats du Bataclan.
Nous ne devons pas nous priver d’un tel outil, surtout après le bilan particulièrement flatteur que vous venez de dresser de sa mise en œuvre, monsieur le ministre d’État. En vous écoutant, je me demandais s’il était vraiment pertinent de le supprimer et s’il ne vaudrait pas mieux, au contraire, aller plus loin dans son utilisation.
Il me semble utile de dresser le bilan de ces vingt et un mois d’application de l’état d’urgence, soit la plus longue durée sous la Ve République. Je rappelle que l’état d’urgence n’avait pas été utilisé sous la IVe République, le gouvernement Edgar Faure étant tombé deux jours après l’adoption du texte et le gouvernement Guy Mollet, qui lui a succédé, ayant fait voter la loi sur les pouvoirs spéciaux, abrogée par la suite.
De ces presque deux années d’application de l’état d’urgence, je retiens tout d’abord une mobilisation des Françaises et des Français, de tous les services de police, de gendarmerie, de secours, de sapeurs-pompiers, ainsi que de tous les parlementaires, dont le concours n’a pas manqué au Gouvernement. Le pays est aujourd'hui mieux armé pour lutter contre le terrorisme, grâce à la mobilisation des esprits permise par l’état d’urgence.
Nous sommes allés plus loin. Alors même que le Parlement prorogeait l’état d’urgence, il adoptait de nombreux textes augmentant les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de police administrative ou dotant l’autorité judiciaire de la possibilité de recourir à des technologies dont l’utilisation venait d’être accordée aux services de renseignement.
Je souhaite évoquer deux textes antérieurs à la mise en œuvre de l’état d’urgence, mais qui me semblent essentiels à l’action des services de police : la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et, surtout, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Si l’on peut aujourd'hui procéder différemment pour décider des assignations à résidence ou des perquisitions, c’est parce que ces textes ont autorisé l’utilisation de nouvelles technologies. J’aimerais également mentionner la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
L’arsenal législatif dont nous disposons désormais, en parallèle de l’état d’urgence, s’est constitué progressivement ; il dote l’autorité administrative de véritables moyens de lutte face au terrorisme.
Je souligne également que le contrôle de l’état d’urgence par le juge s’est profondément transformé. Comme souvent en France, la situation est quelque peu compliquée. Il y a des divergences d’interprétation de l’article 66 de la Constitution, selon que l’on se situe avant ou après 1999, avant ou après M. Schoettl…
C’est difficile, parce que vous-même, monsieur le ministre d’État, en citant l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous oubliez que le constituant de 1789 parle de « sûreté » au sens de l’Habeas corpus, et non au sens de sécurité…

Mme Nicole Bricq : C’est un bon rappel !

M. Michel Mercier : Il convient de toujours garder ce point à l’esprit.
Le texte que nous examinerons dans une dizaine de jours prévoira plus de pouvoir pour l’autorité de police administrative, en même temps que plus de contrôle, ce qui est normal. Nous sommes tous d’accord, y compris le Gouvernement : la démocratie ne peut se défendre que par ses propres armes et non en utilisant celles de ses adversaires, sinon elle disparaît. C’est tout cela qui s’est passé pendant ces vingt et un mois.
Vous avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que l’état d’urgence avait permis de déjouer de nombreux attentats. N’aurait-il permis d’en déjouer qu’un seul, que cela suffirait ! Cette efficacité, nous la devons à l’ensemble de nos services de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers, qui se sont tous mobilisés pour la lutte antiterroriste.
Permettez-moi de revenir sur deux ou trois mesures, même si vous avez dressé un bilan très exhaustif, auquel je ne trouve rien à redire.
J’évoquerai tout d’abord les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Ces dernières sont aujourd'hui plus ciblées et moins nombreuses. Elles sont bien organisées. Je dirai un mot de Paris, où il y a très peu de perquisitions administratives – trois, si je ne m’abuse. Si j’ai bien compris tout ce qui ne m’a pas été dit, il devrait y en avoir une autre dans quelques jours, pas très loin… Mais pourquoi y en a-t-il si peu à Paris et beaucoup plus sur le reste du territoire ?
Si l’on a doté l’État d’armes juridiques, on peut regretter que l’État n’ait pas fait l’effort de mieux s’organiser pour lutter contre le terrorisme. De nombreuses réformes juridiques ont accru les pouvoirs de l’autorité de police administrative, mais il n’y a pas eu de véritable réforme de l’organisation de l’État, visant à rendre ce dernier plus efficient.
Il convient de reconnaître la quasi-perfection de la préfecture de police de Paris, qui est un outil admirable et d’une efficacité rare ; je l’avais un peu étudiée lors de mes lointaines études de droit, grâce aux travaux sur la police administrative de M. Gleizal, professeur d’université et par ailleurs ancien collègue de parti de M. Collomb. Il est bien dommage que la totalité de notre pays ne bénéficie pas d’une organisation similaire à celle de la préfecture de police à Paris, laquelle dialogue avec le procureur de Paris et permet de judiciariser l’ensemble des procédures.
Je ne puis qu’inviter vos services, monsieur le ministre d’État, à réfléchir à une organisation de l’État dédiée tout entière à la lutte contre le terrorisme. Doit-on impliquer les préfets de région ou autres, je l’ignore, mais il faut a minima atteindre ce niveau pour parvenir à mettre sur pied une véritable autorité. Cela signifie également que votre collègue garde des sceaux doit prendre sa part de responsabilité dans cette réforme, pourquoi pas à travers les groupes d’intervention régionaux, les GIR.
En ce qui concerne les assignations à résidence, nous avons essayé d’introduire un contrôle du juge. Techniquement, ce n’était pas parfait, puisque nous avions prévu qu’en cas de renouvellement de l’assignation à résidence le juge des référés du Conseil d’État pouvait donner son autorisation.
Le Conseil d’État était très opposé à cette mesure. Or, comme tout cela n’était pas très bien rédigé – nous aurions mieux fait de faire figurer dans le texte à la fois le juge des référés et celui du tribunal administratif –, le Conseil constitutionnel, trop heureux d’avoir un motif d’annulation, a refusé le dispositif au motif qu’il empêchait le double degré de juridiction.
En conséquence, après un an, on ne peut pratiquement plus prévoir d’augmenter la durée de l’assignation à résidence, puisqu’il faut prouver qu’il existe un moyen nouveau ou des circonstances nouvelles attestant que la personne continue à constituer un danger grave. Bien sûr, c’est impossible !
Le tribunal de Lille vient de prendre une décision sur ce point, qui a été confirmée par le juge des référés du Conseil d’État. Nous savons tous que même s’il y a un moyen nouveau, il doit être tenu caché pour préserver le secret de l’enquête et garantir son efficacité. La future loi que nous examinerons dans dix jours devra régler le problème des assignations à résidence, monsieur le ministre d’État. C’est la raison pour laquelle j’ai affronté ce matin les embouteillages pour venir insister auprès de vous sur ce point. Il y va de l’efficacité de l’action de l’État.
Je ne m’étendrai pas longuement sur les autres mesures du texte. Nous avons accepté en commission un amendement du Gouvernement visant à traduire une décision du Conseil constitutionnel relative aux interdictions de séjour, la haute juridiction estimant que la loi actuellement en vigueur ne prévoyait pas suffisamment de conditions et de contrôles en la matière.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d’adopter cette sixième prorogation de l’État d’urgence, sachant que c’est la dernière fois qu’il s’agit de le prolonger. Néanmoins, ce n’est pas la dernière fois que nous abordons les questions de lutte contre le terrorisme ; nous y reviendrons dès la semaine prochaine. J’espère que, alors, l’actualité sera la plus calme possible.
Qu’il me soit permis pour finir de remercier une nouvelle fois tous ceux qui travaillent à la paix civile ! (Applaudissements sur les travées des groupes Union Centriste et La République en marche et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, c’est la sixième fois que j’interviens pour porter la voix des sénatrices et sénateurs communistes dans cet hémicycle sur la question, très importante, de la prorogation de l’application de l’état d’urgence.
Prévu pour une période de douze jours, à la suite des terribles attentats de novembre 2015 – j’ai en cet instant une pensée pour toutes les victimes de ces attentats et de tous ceux qui ont malheureusement suivi –, cet état d’exception sera sans aucun doute prolongé à l’issue de cette séance, et ce pour la sixième fois. En tout, il aura duré près de deux ans.
Triste record, lorsque l’on sait que l’état d’urgence est un état d’exception, dangereux pour l’État de droit, puisqu’il permet de déroger à certaines garanties et libertés fondamentales. C’est pourquoi son entrée en vigueur n’est permise par le droit international que sous certaines conditions bien précises : la Nation doit être en danger ou faire face à un péril imminent d’une extrême gravité.
Or il semblerait, selon le gouvernement de M. Philippe, que la nation française soit entrée dans un état de danger constant, alors que de nombreux responsables de la lutte antiterroriste eux-mêmes conviennent que l’état d’urgence n’a été nécessaire que durant quelques semaines après les attentats de novembre 2015.
Pourtant, mes chers collègues, le Premier ministre et le Président de la République – ce dernier l’a clairement rappelé hier – nous mettent « en marche » pour un état d’urgence permanent, à l’ère de la suspicion généralisée, non seulement avec cette nouvelle prolongation pour six mois, mais surtout avec le projet de loi, qui nous sera soumis dans quinze jours, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Il s’agit d’un projet de loi pernicieux, qui prévoit de « sortir » de l’état d’urgence en l’intégrant directement dans notre droit commun, alors même que le caractère disproportionné et attentatoire aux libertés publiques des dispositions d’exception qui le composent n’a cessé d’être démontré par de nombreux syndicats, associations, organismes de défense des droits de l’homme ou autres universitaires et professionnels du droit.
Assignations à résidence, perquisitions administratives, contrôles d’identité et fouilles de véhicules, placement sous bracelet électronique de toute personne suspecte : toutes ces mesures viennent éclabousser libertés publiques et séparation des pouvoirs, en passant sous le contrôle des préfets et du ministère de l’intérieur, sans efficacité avérée…
Un glissement dangereux est en passe d’être entériné avec ce projet de loi : les stratégies de maintien de l’ordre viennent rogner nos droits fondamentaux afin de prévenir des risques potentiels. La justice par la preuve objective est peu à peu bafouée, laissant place à une justice du soupçon, comme le confirment de nombreux juristes, à l’instar de Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France.
Alors que, outre-Manche, Mme Theresa May s’enferre, elle aussi, dans une logique sécuritaire plus que préoccupante, à la suite des terribles attentats de Manchester et de Londres, considérant les droits de l’homme comme des obstacles à la lutte contre le terrorisme, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent l’exécutif de notre pays à se ressaisir.
Ces logiques servent précisément celles qu’elles prétendent combattre, notamment l’asservissement par la peur que les terroristes veulent instiller en chacun de nous en s’attaquant aux droits fondamentaux, piliers de nos démocraties.
Les dérives de l’état d’urgence ont en effet été constatées à maintes reprises. Des mesures fondées sur l’état d’urgence ont été prises en de nombreuses occasions dans le cadre général du maintien de l’ordre, sans aucun lien avec la menace terroriste. Elles ont servi en particulier à restreindre le droit de manifester : de la COP21 aux mobilisations contre la loi travail, l’état d’urgence a permis d’interdire au moins 155 manifestations et d’empêcher des centaines de personnes de manifester par des assignations à résidence et des interdictions individuelles de manifester, sans que ces personnes aient aucun lien avec la menace terroriste.
Les interdictions sont prises sur des motifs souvent extrêmement flous et vagues. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 juin 2017, a déclaré le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence contraire à la Constitution, arguant que cette mesure avait été prononcée sans qu’elle soit justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public. Ainsi, explicite-t-il, « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit de mener une vie familiale normale ».
Nous défendrons tout à l’heure un amendement visant à réellement prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, considérant que la réécriture proposée par le Gouvernement et par le rapporteur en commission n’est pas satisfaisante et reprend, malgré les prétendues garanties introduites, l’interdiction de séjour. Et si, depuis le début de l’année, l’emploi de cette interdiction de manifester, qui se révèle anticonstitutionnelle, a diminué, il y a fort à craindre une recrudescence de son usage à la rentrée, avec la réforme du code du travail par ordonnances.
Néfaste pour notre démocratie, ce genre de disposition vient également alimenter une fracture sociale dangereusement renforcée par l’état d’urgence. En effet, les personnes perquisitionnées et assignées à résidence de manière manifestement injustifiée et abusive ont alors vécu une dégradation des relations avec leur voisinage et parfois avec leur entourage direct. La conséquence est inévitable : sentiment d’être mis à l’écart, d’être des citoyens de seconde zone. En quelque sorte, ces personnes ne seraient « rien » aux yeux de certains…
Ce qu’il aurait fallu décréter, monsieur le ministre d’État, c’est l’état d’urgence sociale et solidaire. Notre modèle de protection sociale, qui date de 1945 est à renforcer.

M. François Bonhomme : C’est hors sujet ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi : C’est vous qui le dites, cher collègue ! Mais des centaines de milliers de Français partagent mon opinion.
Notre modèle ne couvre plus les besoins, car il est fondé sur le plein-emploi alors que l’accès au travail est devenu chaotique, avec une multiplication des situations de chômage, des contrats courts, des stages et du travail indépendant. Au lieu de vous attaquer à cet état d’urgence sociale, vous l’aggravez brutalement et répondez ainsi à l’urgence patronale !
Les projets de loi que M. Macron nous soumet pour entamer son mandat viennent faire écran par rapport à l’urgence qu’il y a à combattre la casse du code du travail, qui sera parachevée en parallèle. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, et tant que nos sièges, tout à gauche, seront pourvus, vous nous entendrez dénoncer vos savantes manœuvres !
Finalement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera unanimement contre cette énième prorogation de l’état d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la sixième prorogation de l’état d’urgence que nous examinons aujourd’hui a été étudiée par le Conseil d’État et déposée sur le bureau de notre assemblée conjointement à un projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, ce qui n’est pas anecdotique. En agissant de la sorte, le Gouvernement entend donner des gages pour une sortie rapide de ce régime exceptionnel.
Nous discuterons précisément de ces prochaines réformes le moment venu. Pour l’heure, la question porte uniquement sur l’opportunité de proroger l’application du texte du 3 avril 1955, du 15 juillet 2017 au 1er novembre 2017.
Mes chers collègues, vous le savez, la défense des libertés est l’une des valeurs cardinales de notre groupe. Nous avons donc été particulièrement attentifs aux réserves formulées par le vice-président du Conseil d’État lors de sa précédente prorogation, ainsi qu’aux craintes exprimées par les associations de défense des droits de l’homme. De la même manière, la répétition de ces prorogations ne doit pas nous conduire à traiter une telle mesure comme une formalité. Sur ce point, notre vigilance est toujours entière.
L’histoire nous enseigne que l’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas intangible, qu’il s’adapte à l’évolution des circonstances temporelles. L’installation d’une menace terroriste permanente constitue évidemment un élément de nature à bouleverser ce rapport entre libertés et sécurité.
S’il est difficile de mesurer depuis les travées du Parlement l’imminence d’attaques potentielles – nous nous en remettons sur ce point totalement aux rapports des services de renseignement –, il est nécessaire en revanche de prendre acte de l’évolution de la perception sécuritaire de nos concitoyens. Toute perception, même excessive, est un fait politique à prendre en compte.
Face à cette nouvelle perception, la précédente législature n’est pas restée inactive, au contraire ! Au-delà des prorogations de l’état d’urgence, cinq lois relatives à la lutte contre le terrorisme ont été adoptées. Un nouveau régime d’utilisation des armes à feu pour les forces de l’ordre a été instauré, des procédures dérogatoires ont été instituées, le recours à des technologies a été autorisé avec son lot de risques pour le respect de nos vies privées. Enfin, de nouvelles incriminations ont été insérées dans le code pénal.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, a également obtenu d’importantes avancées au niveau européen, avec la conclusion des accords sur le PNR, le Passenger Name Record, et sur l’harmonisation des règles de neutralisation d’armes à feu. Nous vous souhaitons de poursuivre sur cette ligne !
Beaucoup a donc déjà été fait pour doter notre pays des moyens de se protéger hors du régime exceptionnel de l’état d’urgence, bien qu’il reste encore des sujets de préoccupation ; la prolifération des armes à feu sur notre sol en est un, qui mériterait que l’on y consacre un Grenelle…
Cependant, dans le contexte actuel, alors que les terroristes ne désarment pas en Europe et que le Gouvernement entre en fonction, il est nécessaire de lui permettre de commencer à agir dans des conditions sereines. C’est pourquoi, dans le souci constant d’apporter notre soutien aux forces de l’ordre, qui pourraient souffrir les premières d’un flottement législatif, le groupe du RDSE est en majorité favorable à cette nouvelle prorogation.
En attendant la nouvelle feuille de route antiterroriste, les contrôles effectués par le juge administratif et le Conseil constitutionnel sont suffisants pour protéger nos libertés, au regard des circonstances particulières que j’évoquais. L’existence de décisions d’annulation ou de censure prouve à elle seule la vitalité de ces contrôles.
En conclusion, nous espérons que l’adoption de cette prochaine loi de sécurité intérieure nous permettra de sortir du paradoxe d’un état d’urgence devenu permanent, pour passer au temps de l’application.
« Il n’est pas toujours nécessaire de faire des lois, mais il l’est toujours de faire exécuter celles qui ont été faites » écrivait au XVIIe siècle le philosophe empirique anglais John Locke. Nous avons tous ici conscience que nous ne parviendrons pas à écrire une loi qui garantisse un risque terroriste zéro. Ne tombons pas dans le piège de l’immobilisme que nous tendent les djihadistes.
Dans le respect de la liberté du vote qui est le fondement du groupe du RDSE, ses membres se prononceront en faveur de la prorogation, à l’exception de deux votes contre, pour les réserves que j’ai énoncées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que des groupes La République en marche et Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis pour la sixième fois d’une prorogation de l’état d’urgence.
Fondamentalement, monsieur le rapporteur, je ne m’en lasse pas ! Il me paraît même utile de débattre régulièrement d’un tel sujet devant le Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà un homme positif ! (Sourires.)

M. Jacques Bigot : Dans son avis sur votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, le Conseil d’État a considéré que les conditions de la loi de 1955 étaient applicables, puisque le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est attesté par la persistance de la menace terroriste.
Vous avez souligné combien les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence avaient été utiles, à telle enseigne que vous nous proposerez d’ici à quinze jours de les intégrer dans le droit commun, afin qu’elles ne soient plus un état d’exception, ce qui peut poser un véritable problème.
Je rappelle que l’État d’urgence ne devait plus être prorogé après le Tour de France et l’Euro de football, notamment parce que le travail intensif ayant conduit à l’adoption de la loi du 3 juin 2016 nous avait dotés des armes suffisantes pour lutter contre le terrorisme… Cette loi était à peine en vigueur qu’est survenu l’attentat gravissime du 14 juillet à Nice, au cours duquel un seul individu, avec un camion, a tué plus de quatre-vingts personnes et fait un grand nombre de blessés. Or cette attaque n’a pas été empêchée par l’état d’urgence.
Néanmoins, pour le symbole, le Président de la République a considéré qu’il ne fallait pas lever l’état d’urgence. L’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, a d’ailleurs reconnu en commission qu’il était impossible de sortir de l’état d’urgence, car, en cas d’attaque grave, nos concitoyens ne le comprendraient pas.
Le Président de la République actuel écrivait en novembre 2016, dans son ouvrage Révolution : « Nous devons collectivement nous préparer à une sortie de l’état d’urgence, dès que cela sera possible. Celui-ci était indispensable au lendemain des attentats ; il a permis que des mesures immédiates soient prises dans des conditions qui n’auraient pas été réunies dans un autre régime de droit.
« Je ne prétends pas qu’il ne doit jamais plus être mis en œuvre si des circonstances dramatiques devaient à nouveau l’exiger, mais la prolongation sans fin, chacun le sait, pose plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Nous ne pouvons pas vivre en permanence dans un régime d’exception. Il faut donc revenir au droit commun, tel qu’il a été renforcé par le législateur, et agir avec les bons instruments. Nous avons tout l’appareil législatif permettant de répondre dans la durée à la situation qui est la nôtre. »
Et voilà que, une fois élu, celui qui a écrit ces mots se déclare d’un avis contraire. Il affirme que nous ne disposons pas d’un l’appareil législatif suffisant et qu’il faut encore le renforcer. Comment ? Tout simplement en proposant dès la semaine prochaine de transférer dans le droit commun les règles de l’état d’urgence, en les habillant. L’assignation à résidence deviendra la « mesure individuelle de surveillance », la perquisition administrative s’appellera dorénavant « visites et saisies »… Ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera les choses et les règles en vigueur !
Nous aurons donc un grand débat sur l’État de droit, sur l’équilibre à trouver entre la garantie des libertés et des procédures, qui est indispensable, et le pouvoir donné à l’exécutif, notamment aux forces de l’ordre, de protéger et d’assurer la sécurité de tous.
Cet équilibre n’est pas simple à mettre en œuvre, mais il se fait dans l’État de droit grâce à des systèmes de procédures et par le jeu des pouvoirs. Notre État est constitué de trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Dans le cadre de l’état d’urgence, tel qu’il est prévu par la loi du 3 avril 1955, dont l’article 4-1 a été modifié par la loi du 21 juillet 2016, le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs d’exception, mais le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement, est censé le contrôler : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Chacun a souligné à quel point les gouvernements précédents avaient respecté ce texte. Le Parlement était effectivement tenu informé, et Michel Mercier nous transmettait régulièrement au sein de la commission des lois, en tant que rapporteur, un certain nombre d’informations.
Monsieur le ministre de l’intérieur, s’il faut absolument donner encore aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux préfets, des moyens de maintenir des atteintes graves à la liberté individuelle – je pense en particulier aux mesures d’assignation à résidence et aux perquisitions administratives, qui peuvent avoir lieu de nuit –, ne vaudrait-il pas mieux que le pouvoir législatif puisse continuer à exercer une action de contrôle sur l’exécutif ? Ou alors, accordons plus de pourvoir au judiciaire, en prévoyant que les mesures nécessaires soient entièrement mises en œuvre sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il serait donc utile, dès la semaine prochaine, d’entendre aussi Mme la garde des sceaux : elle me paraît la plus à même, d’autant qu’elle vient du Conseil constitutionnel, d’apporter toutes les garanties dont nous avons besoin.
Certes, monsieur le ministre de l’intérieur, vous relayez les demandes formulées à juste titre par les services de police et de gendarmerie, qui sont fortement mis à contribution ; mais ces derniers ne doivent pas ignorer que l’État de droit, qu’ils perçoivent parfois comme un empêchement à leur action, est aussi la garantie des libertés que nous défendons au travers de plusieurs conventions internationales.
Si la France est de retour, comme l’a affirmé il y a quelques instants le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, elle doit l’être également sur ses valeurs, au nombre desquelles figurent les droits de l’homme que nous promouvons depuis plus de deux siècles.
Je comprends parfaitement que, en l’état, le Premier ministre considère qu’il faille prolonger l’état d’urgence, mais je ne trouve pas satisfaisant que ce soit dans l’attente d’un texte nouveau, qui le fera entrer dans le droit commun !
Nous avons besoin d’explications sur ce que l’état d’urgence apporte encore aujourd'hui dans la lutte contre le terrorisme. Quelles sont les mesures réellement indispensables ? Les assignations à résidence sont-elles utiles ? Les pouvoirs accordés aux préfets afin de protéger les manifestations sont nécessaires, les maires en sont conscients, mais dans quelles conditions tout cela sera-t-il mis en œuvre ?
Tous ces points devront être débattus la semaine prochaine.
Aujourd'hui, notre groupe votera la prorogation, car il ne peut se déjuger en faisant le contraire de ce qu’il disait hier. Toutefois, je m’interroge : pouvons-nous inscrire dans le droit commun des mesures attentatoires aux libertés, le tout sans prévoir de contrôle de la part du pouvoir judiciaire ou du pouvoir législatif ?
Je me souviens des débats que nous avons eus sur les fiches S. Que le fait d’être fiché S soit un motif suffisant pour faire l’objet d’une surveillance et d’une assignation à résidence qui aurait changé de nom me paraît très attentatoire aux libertés et ne peut pas être justifié.
Cela aboutirait au contraire à légitimer pleinement la volonté des terroristes de porter atteinte à notre société, et nous savons quels sont leurs objectifs.
J’espère que d’ici à la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, vous m’aurez entendu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence.
Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à l’état d’urgence qu’en cas de nécessité impérieuse et pour des motifs de péril imminent.
L’actualité récente comme les terribles attentats si meurtriers que nous avons subis depuis janvier 2015 attestent la gravité et la réalité de ce péril, toujours imminent. Le législateur, en prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, ne court donc guère le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, si d’aventure celui-ci était saisi.
Pourtant, il est vrai que vivre sous le régime de l’état d’urgence depuis le mois de décembre 2015, c’est-à-dire depuis près de deux ans, soulève un certain nombre de questions quant à la durée de mise en œuvre de ces pouvoirs exceptionnels.
Ces questions n’auraient pas l’intensité qu’elles sont en train de prendre si nous ne nous interrogions pas aussi sur l’utilité de l’état d’urgence.
Nous avions bien vu qu’au début de la mise en œuvre de l’état d’urgence de nombreuses perquisitions avaient été fécondes, qu’un certain nombre d’assignations à résidence avaient permis d’améliorer la surveillance d’individus, lesquels ont pu ensuite être traduits devant la justice.
Mais, au fur et à mesure que nous vivons dans cet état d’urgence, nous constatons qu’il y a moins d’assignations à résidence et que les perquisitions sont moins fécondes. Ce n’est pas surprenant, car les malfaiteurs qui savent que l’on peut perquisitionner de nuit comme de jour, sans la demande du juge, ont pris toutes les précautions nécessaires pour dissimuler les objets qui révéleraient leurs intentions criminelles.
Quant aux assignations à résidence, certaines durent depuis deux ans, ce qui pose la question suivante : cette surveillance qui n’a débouché jusqu’à présent sur aucune traduction devant la justice des individus concernés est-elle réellement utile ? N’oublions pas que nous disposons, par ailleurs, de moyens de surveillance particulièrement étendus depuis l’adoption de la loi sur le renseignement.
Tous ces éléments nous interrogent sur l’utilité de continuer indéfiniment à vivre sous le régime de l’état d’urgence.
Pour en sortir, monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a imaginé qu’il suffirait d’inscrire dans le droit commun un certain nombre de pouvoirs supplémentaires qui seraient exercés par l’autorité administrative avec l’autorisation du juge des libertés.
Nous examinerons prochainement ce texte. Permettez-moi cependant de prendre un peu de distance avec la philosophie qui inspire cette forme de pédagogie consistant à dire aux Français : « Rassurez-vous, nous ne lèverons l’état d’urgence qu’après avoir durci l’état de droit ordinaire ».
Vous le savez, monsieur le ministre d’État, la lutte contre le terrorisme n’a pas commencé avec l’élection de M. Emmanuel Macron à la présidence de la République. Au cours des deux dernières années, nous avons d’ores et déjà inscrit dans le droit commun de très nombreuses mesures. Nous sommes bien placés pour en parler, parce que l’initiative est très souvent venue du Sénat. (M. le ministre d’État opine.)
Dès le mois de février 2015, à la suite de la réunion d’un groupe de travail formé au sein de la commission des lois, je m’étais d’ailleurs adressé au Premier ministre pour lui faire des propositions, qui sont restées lettre morte pendant un temps. Puis à la suite des attentats de novembre 2015, le gouvernement de l’époque a décidé de présenter lui-même un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Nous ne l’avons pas attendu : dès le mois de décembre, nous étions prêts et nous avons déposé notre proposition de loi, laquelle a été adoptée par le Sénat le 2 février 2016. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de poursuivre sa tâche, nous faisant d’ailleurs prendre, au passage, encore un peu de retard dans l’élargissement de l’arsenal antiterroriste. Nous nous sommes finalement entendus avec lui, si bien que la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a considérablement renforcé les pouvoirs de droit commun qui sont exercés, à la fois, par la police, par le parquet et par les juges pour prévenir, combattre et réprimer le terrorisme.
Nous avons été encore plus loin dans la loi du 21 juillet 2016, consécutive aux attentats de Nice, qui renouvelait l’état d’urgence, et qui, de surcroît, apportait de nouvelles mesures visant à renforcer la répression du terrorisme.
Nous avons, par exemple, prévu la perpétuité réelle pour les terroristes.
Nous avons multiplié les incriminations permettant de poursuivre un individu qui consulterait régulièrement des sites incitant à la commission d’attentats terroristes.
Nous avons permis que soient poursuivis des individus qui reviennent de camps d’entraînement djihadistes.
Je n’énoncerai pas l’ensemble des mesures de cet arsenal, qui est considérable.
Quand vous viendrez devant nous la semaine prochaine, monsieur le ministre d’État, et même dès demain pour nous présenter de nouvelles dispositions, je serai donc tenté de vous répondre que ces dispositions – et nous en soutiendrons beaucoup – ne constituent pas, par rapport à l’ensemble des dispositions déjà prises, un saut décisif permettant d’améliorer notre arsenal juridique.
Pour rassurer les Français, vous invoquerez comme argument que vous avez fait quelque chose de plus pour assurer leur sécurité, en dépit de la fin de l’état d’urgence. Or le véritable saut a d’ores et déjà été fait.
Pour ce qui est de prévoir dans le droit commun la possibilité de prononcer des assignations à résidence ou de faire des perquisitions administratives, même avec l’autorisation du juge des libertés, je crains que ces dispositions, que vous avez à juste titre voulu encadrer en prévoyant l’intervention du juge judiciaire, ne soient parfaitement inutiles.
Michel Mercier, ancien garde des sceaux, a évoqué voilà quelques instants une mesure qui marche bien : il s’agit des perquisitions décidées à Paris par le préfet, alors même qu’il n’utilise pas les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l’état d’urgence, lorsqu’il s’entend avec le procureur de la République pour que ces perquisitions aient lieu dans le cadre du droit commun.
Si vous nous proposez de nouveaux outils permettant de faire des perquisitions ou des assignations à résidence, mais qui s’insèrent dans des procédures tellement complexes qu’ils ne servent à rien, alors nous n’aurons pas fait un travail très utile. Nous aurons, en revanche, alimenté le débat sur la défense des libertés, qui suscitera ici de vives préoccupations. Le Sénat est en effet, dans l’histoire, l’assemblée qui défend les libertés. Cela ne nous empêche pas – et vous-même avez fait le lien, monsieur le ministre d’État, entre sécurité et liberté – d’être conscients au premier chef de la nécessité de renforcer nos instruments de lutte contre le terrorisme. Mais nous ne voulons le faire que lorsque cette mesure est strictement nécessaire à l’efficacité de l’action, sans mettre en péril des droits fondamentaux défendus par la Constitution.
Monsieur le ministre d’État, j’exprime ces préoccupations dans un souci d’unité. Il faut cesser de faire le lien entre la nouvelle loi que vous allez nous proposer et la sortie de l’état d’urgence. Si vous avez besoin de renforcer, dans le droit commun, l’éventail des possibilités permettant de lutter contre le terrorisme, nous sommes à votre écoute.
Je pense, pour ma part, que le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme dans les périodes suraiguës que nous avons connues, c’est encore l’état d’urgence. Il présente en effet des avantages.
Le premier est le contrôle du Parlement. Nous avons ainsi mis en place un comité de suivi au sein de la commission des lois, que je préside, dont Michel Mercier est le rapporteur spécial.
La commission des lois a été dotée à plusieurs reprises des pouvoirs d’une commission d’enquête, et nous avons prévu dans la loi que vous devez nous informer de chaque décision que vous prenez. Nous avons la possibilité d’utiliser nos pouvoirs d’investigation. Enfin, les pouvoirs exceptionnels n’étant conférés que pour une durée déterminée, vous êtes obligés de venir nous rendre compte, ce qui est une garantie importante pour les Français.
Qui plus est, jamais on n’aura vu autant de décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel de nature à créer une véritable jurisprudence de l’état d’urgence protectrice de l’État de droit et de nos libertés.
Puisque vous pouvez rétablir l’état d’urgence à tout moment, vous n’êtes privés d’aucun instrument si vous ne durcissez pas le droit commun. En cas de péril imminent et de nécessité, il vous est possible, je le répète, de rétablir les moyens exceptionnels de l’état d’urgence : vous pouvez abandonner l’état d’urgence à minuit, et le remettre en œuvre par décret à minuit quinze…
La logique que nous suivons est la suivante : nous continuerons à vous soutenir dans la lutte contre le terrorisme en utilisant, éventuellement, le degré maximum de l’arsenal juridique autorisé par l’état d’urgence, sans pour autant aller jusqu’à dénaturer un certain nombre de règles fondamentales qui nous permettent de respecter les garanties constitutionnelles en dehors de la période de l’état d’urgence.
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre d’État, au moment où nous nous apprêtons à vous donner assez largement – à l’exception de certains groupes qui se sont exprimés ou qui le feront dans quelques instants – la possibilité de maintenir l’état d’urgence pendant plusieurs mois encore. Nous aurons l’occasion d’approfondir les questions relatives à l’amélioration de nos armes permanentes à l’occasion d’un débat ultérieur sur la base de l’audition qui aura lieu demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Josiane Costes et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, si le sujet – la sécurité des Français – n’était pas aussi grave, j’utiliserais volontiers le fameux proverbe : « Faute de grives, on mange des merles ».
En effet, faute de mettre en place un contrôle strict et systématique à toutes nos frontières pour savoir qui entre sur notre sol, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute d’expulser les étrangers fichés S connus pour leurs liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute d’appliquer l’article 411 du code pénal à l’encontre de nos compatriotes dont il est avéré qu’ils ont des liens avec des organisations terroristes, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute de restaurer l’État de droit dans tous les quartiers de notre territoire et de mettre en place un vaste plan de désarmement des banlieues, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute de fermer la centaine de mosquées dans lesquelles on prêche la haine de nos valeurs et la haine de la France, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute d’expulser les imams étrangers dont les propos poussent certains à rejoindre le camp des islamistes radicaux, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Faute d’une politique étrangère claire, qui doit réduire au strict minimum les échanges avec les pays soupçonnés de soutien au terrorisme, faute de pouvoir renforcer les moyens humains et techniques des services de renseignement mis à mal par les deux quinquennats précédents, en raison d’une soumission totale à l’austérité imposée par l’Union européenne, faute de mettre en place une politique pénale ferme, rapide et financée, faute de limiter drastiquement l’immigration, dont les liens avec l’islamisme radical sont bien avérés, quoi qu’en disent les chantres du politiquement correct, vous nous faites proroger l’état d’urgence.
Bref, faute de présenter une politique ambitieuse en matière de sécurité, vous nous faites proroger une énième fois l’état d’urgence !
Nous allons voter ce texte, car c’est mieux que rien, mais nous le voterons en n’oubliant pas que cet état d’urgence n’a pas empêché l’attentat islamiste de Nice, il y a presque un an, l’assassinat du père Hamel, les attaques sur les Champs-Élysées, dont l’une fut fatale à Xavier Jugelé, l’attaque contre des policiers sur le parvis de Notre-Dame, l’attaque contre un agriculteur dans le Tarn ou encore l’assassinat de Sarah Halimi, pour ne reprendre que les actions des islamistes depuis un an !
Votre idéologie vous aveugle, et vous empêche de prendre les mesures les plus efficaces pour protéger les Français. Ainsi, vous vous obstinez à faire voter l’état d’urgence, alors que l’application stricte de nos textes et un retour de notre pleine et entière souveraineté permettraient déjà, nous en sommes convaincus, de protéger plus efficacement les Français, même si, bien évidemment, nous savons que le risque zéro n’existe pas !
Je conclus mon propos en rendant un hommage appuyé aux forces de l’ordre, aux militaires et aux différents services de renseignement qui, avec courage, abnégation et dévouement, travaillent durement à la protection de notre pays et de nos compatriotes !
Monsieur le ministre d’État, contrairement à ce que disait votre prédécesseur, nous ne voulons pas nous habituer à vivre avec le terrorisme islamiste !
Les Français veulent, les Français sont en droit d’attendre, que le Gouvernement combatte sans répit et avec détermination ces islamistes radicaux. « Vivre avec », c’est renoncer et collaborer, « vivre en luttant » c’est vouloir la victoire et résister !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, dans son rapport très complet et très argumenté, Michel Mercier a donné tous les faits, et dans votre intervention introductive, monsieur le ministre d’État, vous avez bien rappelé le contexte. Nous pouvons donc, je crois, concentrer notre débat et nos échanges sur la question de principe : voterons-nous en faveur de cette nouvelle et dernière prolongation de l’état d’urgence dans les conditions que nous connaissons ?
Nous en sommes à la fin d’une succession de renouvellements de l’état d’urgence, auxquels une large majorité du Sénat a consenti à chaque fois.
Je voudrais revenir sur l’épisode que nous avons vécu au sein de la commission des lois, en présence de M. le ministre d’État, alors sénateur, l’avant-veille du 14 juillet 2016. Nous étions alors tous convaincus que l’état d’urgence ne présentait plus d’avantage, de valeur ajoutée. Le Président de la République dit d’ailleurs la même chose dans son allocution du 14 juillet au matin. La semaine suivante, après le drame de Nice, nous avions tous changé de position. Quelle réflexion en tirer ?
Un rappel est nécessaire, surtout lorsque les drames s’éloignent dans le temps : celui de la permanence et de la violence de cette menace terroriste qui continue à peser sur notre pays et sur chacun de nos concitoyens. Nous devons donc faire l’effort d’accumuler le maximum d’outils de précaution et de prévention. C’est à cela que sert l’état d’urgence.
Au moment où le Gouvernement nous demande une dernière prolongation pour les trois prochains mois, ayons en mémoire les réflexions et les constats que nous avions faits non seulement lors de nos débats, lesquels ont été presque unanimes, mais aussi lors des auditions et des contacts qui nous ont permis de constater l’importance et la multiplicité des menaces face auxquelles l’État doit s’organiser.
Michel Mercier a bien montré, notamment dans son rapport écrit, quels ont été les outils conférés par l’état d’urgence, mais aussi combien ce dispositif a constitué un soutien très efficace au renseignement et à l’analyse des risques.
Les perquisitions ont fait débat. Certains collègues ont dit qu’elles n’avaient pas abouti à des centaines de mises en examen pour faits de terrorisme dans l’instant. Mais qui nous dit qu’une bonne partie de la détection des risques, d’embryons de réseaux et de préparatifs d’actes terroristes n’ont pas été découverts à partir de la chaîne de renseignement déclenchée par certaines de ces perquisitions ?
De même, s’agissant de l’assignation à résidence, je tiens à souligner que, face à la très lourde pression qui s’exerce sur nos services, et notamment sur le renseignement intérieur, cette mesure est un outil d’économies très importantes de ressources humaines de renseignement intérieur. Lorsque des individus sont identifiés, sous le contrôle du juge, comme des pivots, des organisateurs de réseaux, il est tout de même plus simple de les avoir à l’œil dans un espace géographique déterminé que d’engager des dizaines de fonctionnaires de police qualifiés pour vérifier où ils se trouvent et quels contacts ils ont.
Du point de vue de la gestion de la prévention du risque terroriste, il s’agit donc d’outils importants.
Nous pourrions dire la même chose à propos des zones de protection et de sécurité. Nous continuerons à organiser, et c’est heureux, de grands rassemblements et des événements festifs, tels que la fête des Lumières à Lyon, auxquels M. le ministre d’État fait allusion. Si l’État n’est pas doté d’outils administratifs, sous le contrôle du juge, pour assurer la prévention des risques exceptionnels qui pèsent sur ces événements, alors nous devrons choisir : soit augmenter le risque, soit supprimer des éléments fondamentaux du lien social et de la vie collective de notre nation.
Je rejoins les propos de notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, quant au développement du contrôle des juges.
Nous avons constaté au cours des deux dernières années une multiplication des décisions prises par les tribunaux administratifs, qui ont fort bien fait leur travail, puis par le Conseil d’État, lesquels ont précisé les conditions dans lesquelles pouvaient intervenir ces mesures administratives. Tout risque d’arbitraire a donc été écarté.
Jacques Bigot a évoqué le débat sur l’affaiblissement ou la remise en question de l’État de droit par l’application de ces mesures administratives. L’objectivité et l’analyse juridique scrupuleuse obligent à répondre que tel n’est pas le cas : le contrôle d’un juge indépendant permet de fixer de nombreux éléments de vigilance autour de ces mesures de précaution et de sûreté. Nous pouvons donc, en tant que chambre des libertés, approuver ces mesures avec la conscience tranquille.
Nous allons vers une nécessaire transition. Le président Philippe Bas a lancé le débat, avec beaucoup de prudence et d’ouverture, sans fermer aucune porte, relatif au projet de loi antiterroriste sur lequel nous allons délibérer dans quelques jours.
Je tiens à apporter le soutien déterminé de notre groupe au Gouvernement sur cette dernière prolongation. Il est nécessaire, bien sûr, que ces mesures administratives et celles qui leur succéderont soient entourées par un ensemble plus vaste : les mesures de déradicalisation et le renforcement du renseignement, en particulier de la capacité d’analyse.
En réaffirmant notre confiance au Gouvernement pour mener ces actions, je veux aussi l’appeler à veiller à assurer une gestion précautionneuse des ressources humaines de la police, de la gendarmerie et des forces armées, qui sont menacées de saturation et d’épuisement, et auxquelles nous souhaitons tous rendre hommage. Ce risque de saturation, je crois que le Gouvernement l’a bien perçu. (MM. François Patriat, Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Gabouty et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 20 novembre 2015, nous voici réunis afin d’examiner une demande de prorogation de l’état d’urgence.
La dernière fois que nous avons évoqué cette question dans l’hémicycle, c’était en décembre dernier. Depuis cette date, nous avons de nouveau été frappés par le terrorisme. Récemment, à deux reprises et en plein cœur de Paris, des policiers ont encore été pris pour cible par des individus armés. Xavier Jugelé l’a payé de sa vie. Nos voisins européens n’ont pas été épargnés : Berlin, Londres, Manchester, Saint-Pétersbourg ou encore Stockholm ont récemment été victimes de cette barbarie.
Malgré tout, cette nouvelle prolongation pourrait légitimement susciter des interrogations. Chacun sait ici qu’au cours des derniers mois nous avons déjà modifié un certain nombre de dispositions de droit commun renforçant sensiblement les moyens de la lutte antiterroriste afin de préparer une sortie de l’état d’urgence.
Cette perspective de sortie est d’ailleurs évoquée par le Conseil d’État dans chacun des avis qu’il a rendus depuis la première prorogation. Comme le Conseil, plusieurs d’entre nous ont remarqué, à juste titre, que l’état d’urgence n’avait pas vocation à être prolongé indéfiniment. Nous devons conserver à l’esprit cet impératif.
Mais la question la plus fondamentale, qui doit rester notre préoccupation immédiate, est la sécurité de nos concitoyens : l’état d’urgence est-il toujours justifié, étant donné le niveau de menace pesant sur le France ? Les moyens donnés par l’état d’urgence sont-ils toujours indispensables ?
Notre groupe, dans son ensemble, est convenu que la prévention mais aussi la résilience face au terrorisme sont plus que jamais d’actualité. Au regard de la persistance durable de la menace terroriste à un niveau très élevé sur notre territoire, la prolongation de l’état d’urgence s’avère être nécessaire. Mais cette sixième prorogation doit être la dernière. Le Président de la République l’a solennellement annoncé à Versailles ; nous espérons que cet engagement pourra être et sera tenu.
Des éléments figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinerons cet été nous incitent à le penser. Plusieurs mesures permanentes prévues dans ce texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme visent ainsi à prévenir de manière plus efficace les actes de terrorisme et devraient permettre – nous l’espérons très fort – « une sortie maîtrisée de l’état d’urgence ».
Par ailleurs, ce projet de loi est utile : il nous offre la possibilité de tirer les conséquences de la décision QPC du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à l’interdiction de séjour de la loi de 1955.
L’amendement du Gouvernement, adopté en commission, vise à rétablir la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d’interdiction de séjour en respectant les prescriptions du Conseil constitutionnel. Sans cette modification, l’interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence aurait été abrogée le 15 juillet 2017, ce que nous ne pouvions bien évidemment nous permettre.
Je tiens à saluer le travail et l’implication de notre collègue Michel Mercier sur ce dossier. Cela fait presque deux ans maintenant que son analyse et sa parfaite connaissance du sujet nous permettent de voter de manière éclairée – du moins nous l’espérons fort.
Nous devons à nos concitoyens un discours de vérité : non, l’état d’urgence ne permet pas d’éviter les attentats et nous en avons eu la terrible démonstration au cours de ces derniers mois.
Non, l’état d’urgence n’est pas suffisant pour faire face à cette menace sans précédent. Pour autant, il demeure aujourd’hui absolument nécessaire. Cela ne doit pas nous faire perdre de vue que la voie judiciaire est l’outil premier et incontournable de la lutte antiterroriste et que, très vite, c’est dans un système hors urgence, pérenne, que notre pays devra s’inscrire et s’adapter à la menace.
Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice, en préservant et en respectant les libertés individuelles, et donc aussi, comme l’a souligné hier le Président de la République, les juridictions de l’ordre judiciaire.
Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en poursuivant et en accroissant au niveau européen, comme le fait déjà avec force Eurojust, une coordination étroite de nos systèmes d’information.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera la prorogation de l’état d’urgence, cadre encore indispensable pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : C'est toujours avec beaucoup d’attention que j’écoute les propos de Michel Mercier. Je sais par expérience que nous aboutissons toujours à faire converger les points de vue. Nous le ferons sur ce texte comme sur d’autres.
Lorsqu’on est ministre de l’intérieur, il y a un avant et un après. Vient le moment où l’on commence à connaître et à mesurer l’importance de la menace. Je crois qu’aujourd'hui elle est grande. On prend alors conscience qu’il faut effectivement faire évoluer les choses, ne pas être dans l’état d’urgence permanent. Cependant, dans le même temps, nos services doivent avoir les moyens de mener à bien leurs missions ; sinon, c'est la vie de nos concitoyens que nous exposerions.
Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous avons évité depuis le 1er janvier dernier un certain nombre d’attentats. Je le rappelle, la tentative d’attentat sur les Champs-Élysées aurait pu faire de nombreuses victimes parmi les gendarmes présents ce jour-là. J’en suis certain, si cet attentat avait malheureusement eu lieu, nous n’aurions pas le même type de discussion que celle que nous avons aujourd'hui.
Vous avez relevé les dispositions déjà prises, en particulier par le Sénat. Je n’ai jamais été de ceux qui pensaient qu’il y avait un « avant » et un « après » qui changeait radicalement. Le Premier ministre l’a indiqué dans la déclaration de politique générale que je vous ai lue cet après-midi, il y a une continuité de notre République et de ses expériences. Chaque étape constitue un progrès. Il est vrai que le Sénat a été, sur ces problématiques, particulièrement à l’œuvre, en apportant de la matière à la réflexion du Gouvernement. Je ne doute pas qu’il continuera à le faire demain.
Néanmoins, notre réflexion doit intervenir davantage en amont. Vous l’avez dit, il est toujours possible de rétablir l’état d’urgence. La dernière fois que nous l’avons fait, c’était après les attentats. Chaque soir, j’ai peur d’être réveillé pendant la nuit, car je sais combien la menace est importante. Celui qui lit un certain nombre de fiches s’aperçoit que le danger est très grand.
J’écoutais Mme Assassi évoquer « l’urgence sociale ». Je suis d’accord, cette urgence sociale existe. La situation dans notre pays est extrêmement dégradée, ce qui fournit peut-être un soubassement à des dérives particulières. Nous devons traiter ces problèmes de fond. En tant que futur ex-maire de Lyon, j’estime que les problèmes ne se résolvent pas simplement par des mesures de sécurité : il faut aussi changer l’environnement. Mais si l’on a échoué à changer cet environnement, la sécurité s’impose alors.
Je me suis déplacé dans certaines communes de la première couronne de l’agglomération parisienne. J’y ai constaté le caractère dégradé des conditions de sécurité. Pour ma première visite en tant que ministre de l’intérieur, juste après la passation de pouvoirs, je me suis rendu dans une commune où un individu en avait tué un autre à la kalachnikov. J’ai vu comment les choses avaient pu s’enchaîner : misère sociale, trafic de stupéfiants, embrigadement. Dans ce cercle infernal, grand banditisme et terrorisme peuvent se mélanger.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui de proroger l’état d’urgence. Demain, la commission des lois examinera le projet de loi dans lequel nous avons essayé de permettre à nos forces de sécurité de continuer leur action, mais avec de grandes précautions. (Mmes Stéphanie Riocreux et Sophie Joissains ainsi que M. Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.