Ratification d'ordonnances relatives à la Corse : Vote sur l’ensemble
debate, 16/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Sueur : Un scrutin public ? Mais, dès lors que l’assemblée a voté en faveur de chacun des articles du texte, on comprendrait mal que le projet de loi ne fût pas adopté !
Mme la présidente : Vous avez raison, monsieur Sueur. Pour autant, le Sénat doit se prononcer sur l’ensemble du texte.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Je comprends que les positions puissent évoluer au fil du temps, mais nous venons d’adopter les quatre articles de ce texte : comment pourrions-nous revenir sur ce vote en rejetant le projet de loi ? Ce serait complètement incohérent !
M. Jean-Jacques Panunzi : . Nous ne revenons pas sur nos votes !
M. Philippe Kaltenbach : J’invite le groupe Les Républicains, qui est sérieux et cohérent, à faire justement preuve d’un minimum cohérence ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains – M. Jean Desessard marque son approbation.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Mme Catherine Troendlé : Monsieur Kaltenbach, vous savez pertinemment qu’un scrutin public nous permet de nous démarquer les uns des autres par notre vote. Ce n’est pas une question de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : À titre personnel, et alors que je vais quitter le Sénat au mois de septembre prochain, je veux lancer un message dont je souhaite que la teneur figure au compte rendu intégral des débats, afin que le président du Conseil constitutionnel puisse en prendre connaissance.
Le scrutin public, tel qu’il existe au Sénat, permet de faire voter des personnes qui ne sont pas présentes, ce qui est contraire à la Constitution. Ses modalités ne sont pas mentionnées dans le règlement du Sénat pour des raisons purement tactiques : comme le Conseil constitutionnel ne peut censurer que ce qui est écrit, il n’a pu, jusqu’à présent, sanctionner ces modalités.
Je veux, encore une fois, dire publiquement que le scrutin public, tel qu’il est appliqué au Sénat, permet de faire voter les absents et d’aller contre la volonté exprimée par les présents, en violation de la Constitution, aux termes de laquelle le vote est personnel ! Je demande que le Conseil constitutionnel se saisisse de cette anomalie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme Éliane Assassi : Tout le monde en use…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J’approuve les propos de M. Kaltenbach et de M. Portelli.
Il est écrit dans la Constitution que tout parlementaire ne peut détenir qu’un seul mandat en plus du sien. Surpris par la vivacité de M. Portelli, je n’ai pas eu le temps de rechercher précisément de quel article de la Constitution il s’agit,…
M. Hugues Portelli : L’article 27 !
M. Jean Desessard : … mais, si la discussion se prolongeait, je vous le communiquerais !
Quoi qu’il en soit, cela signifie qu’un parlementaire peut voter pour l’un de ses collègues. Cela ne changerait pas nécessairement le sens du vote, mais, en tout cas, les sénateurs absents ne pourraient pas voter aujourd'hui. Compte tenu de nos discussions, qui sont intéressantes, les absents auraient d’ailleurs peut-être changé d’opinion… Après tout, c’est la raison d’être de notre débat !
S’il n’y avait aucun débat et qu’il suffisait à chaque groupe politique de déposer l’ensemble de ses bulletins de vote dans l’urne, ce ne serait plus la peine de siéger : en une demi-journée de séance, on ferait l’équivalent d’une semaine de travail !
Pour moi, ce sont les parlementaires qui participent aux débats qui devraient pouvoir voter. Ils ne pourraient détenir qu’une seule délégation de vote pour un collègue ne pouvant pas être présent dans l’hémicycle.
J’approuve donc totalement les propos qu’a tenus M. Portelli au sujet des scrutins publics !
Madame la présidente, je tiens à rappeler que ce n’est pas la première fois que j’interviens sur ce sujet. En 2004 déjà, lorsque je suis devenu sénateur, j’en avais parlé… Il serait temps d’agir !
De son côté, l’Assemblée nationale s’est déjà engagée sur ce chemin : autrefois, les députés votaient pour dix ou quinze de leurs collègues. Aujourd'hui, cela a changé, raison pour laquelle, d’ailleurs, les députés sont souvent plus nombreux que les sénateurs en séance… (M. François Pillet proteste.)
M. Gérard Cornu : Oh !
M. Jean Desessard : Si, mon cher collègue, ils sont plus nombreux que nous ! Certes, peut-être pas à quatre heures du matin, heure à laquelle les sénateurs, plus vaillants, sont dix, alors que les députés ne sont que neuf. (Sourires.)
De fait, les députés sont beaucoup plus présents à l’Assemblée nationale, car ils respectent la Constitution et ne peuvent donc détenir qu’un seul mandat en plus du leur ! Il faudrait donc revenir au Sénat à l’application stricte de la Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. Philippe Dominati : Revenons au sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Vous voulez des lois spécifiques à la Corse, mais nous avons surtout des débats spécifiques, d’une grande originalité, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne doivent pas toujours paraître cohérents à celles et ceux qui nous observent ici ou ailleurs – ils ne doivent pas toujours en saisir le fil conducteur !
Je ne voulais pas revenir sur ce point, mais, compte tenu des circonstances, je vais le faire : lors de la première lecture au Sénat, le 26 janvier dernier, le groupe centriste, par la voix de son orateur, a déclaré qu’il était favorable au présent texte, puis il a disparu comme par enchantement au moment du vote ; il n’y a donc pas participé ! Aujourd’hui, je constate que les sénateurs du groupe centriste ne sont toujours pas réapparus.
Accordez-le-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, un groupe sénatorial entier qui disparaît pendant presque un mois, c’est historique ! C’est même du jamais vu dans le cadre du fonctionnement d’une assemblée parlementaire !
Les centristes sont absents et n’ont pas d’opinion sur la Corse. En tout cas, s’ils en ont exprimé une, ils ont manifestement changé d’avis en cours de séance et sont aux abonnés absents depuis !
En ce qui vous concerne, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains, j’ai bien observé vos votes à main levée : vous avez voté différemment les uns des autres, et de manière distincte selon les articles. Vous avez voté les deux premiers articles du texte, mais pas les deux suivants.
M. Philippe Dominati : Pas l’article 2 !
M. Jean-Jacques Panunzi : Nous n’avons pas voté l’article 2 !
M. Jean-Michel Baylet : L’article 1er concerne la ratification de l’ordonnance financière. Ce n’est pas la moindre des choses ! Vous l’avez voté, vous y êtes donc favorables.
L’article 2 traite de la ratification de l’ordonnance institutionnelle, celle qui instaure la collectivité unique de Corse. Vous l’avez également voté, vous y êtes donc également favorables.
M. Jean-Jacques Panunzi et M. Philippe Dominati : Non, c’est faux !
M. Jean-Michel Baylet : Messieurs les sénateurs, vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez, mais laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Perdons cette mauvaise habitude de nous interrompre les uns les autres ! Je me flattais à l’instant de la qualité de nos débats et du respect qui s’était instauré entre nous. Continuons dans cette bonne voie !
Cela étant, je vous l’accorde, certains d’entre vous n’ont pas voté l’article 3, comme vous, messieurs Panunzi et Dominati. Cet article 3 concerne la ratification de l’ordonnance électorale.
Enfin, tout naturellement, vous avez voté contre l’article 4, qui prévoit l’élargissement de l’affectation du reliquat de la dotation de continuité territoriale aux territoires de montagne.
Quoi qu’il en soit, vous avez voté les deux articles essentiels. Et, au-delà de vos cas personnels, le Sénat a adopté l’ensemble des articles du projet de loi à main levée ! Le vote a été un peu différent selon les articles, mais la Haute Assemblée a bel et bien adopté les quatre articles du texte !
Et maintenant, au moment du vote final, le Sénat rejetterait le projet de loi, alors qu’il en a adopté l’ensemble des articles ?...
M. Philippe Kaltenbach : Ce serait surréaliste !
M. Jean-Michel Baylet : Comment voulez-vous que les Français s’y retrouvent avec de tels comportements, avec de tels votes ? Il faut faire preuve de rigueur, de cohérence et, peut-être aussi, de vigilance, quand on vote !
Dès lors que vous avez adopté l’ensemble des articles du projet de loi, il ne vous reste plus qu’une chose à faire : voter en faveur de ce texte ! C’est ce que j’appelais de mes vœux tout à l’heure. Cela prouverait que ce projet de loi est un bon texte, comme vos différents votes l’ont démontré précédemment. Encore un petit effort, votez ce texte et vous aurez fait œuvre utile pour la cohérence du débat parlementaire, de vos prises de position, et pour la Corse elle-même ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je rappelle que, sur l’ensemble du projet de loi, j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
306
Nombre de suffrages exprimés
305
Pour l’adoption
145
Contre
160
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas glorieux !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier.
Il s’agit d’un scrutin serré, qui reflète une grande confusion…
M. Jean-Pierre Sueur : Chez les sénateurs du groupe Les Républicains !
M. Jean-Michel Baylet : … chez les adversaires de la collectivité de Corse, ce qui prouve, en définitive, qu’ils ne sont pas très sûrs d’eux. Sinon, ils auraient été autrement plus cohérents dans leur action, plus clairs dans leurs décisions, et dans leurs votes surtout. Hélas, trois fois hélas !
Je suis devenu parlementaire – j’ose à peine le dire – en 1978. J’ai donc une longue vie parlementaire puis gouvernementale derrière moi. (Sourires.) Je le dis avec beaucoup de tranquillité : c’est la première fois que je vois une assemblée adopter l’ensemble des articles d’un texte avant de rejeter celui-ci. Il aura fallu que cela se produise au sujet de la Corse, et je le regrette !
Cela étant, le projet de loi sera bien entendu adopté par l’Assemblée nationale mardi prochain. Simplement, le Sénat ne sort pas grandi d’une telle affaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, nous n’avons rien à y gagner !
M. Jean-Michel Baylet : Néanmoins, c’est ainsi, c’est la démocratie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces échanges toujours respectueux, comme je vous remercie d’avoir compris qu’il était nécessaire d’œuvrer pour la Corse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)