Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

debate, 14/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (proposition n° 340, résultat des travaux de la commission n° 375, rapport n° 374).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Les échanges que nous avons eus ici et à l’Assemblée nationale ont déjà été longs, riches, souvent fructueux – je m’en félicite – et parfois vifs – je m’en étonne, je ne vous le cache pas.
J’étais certaine que, plus de quarante ans après son adoption, la loi Veil faisait aujourd’hui largement consensus. Le texte que vous allez de nouveau examiner visait d’ailleurs non pas à rouvrir le débat sur l’avortement, mais simplement à permettre à toutes les jeunes filles et à toutes les femmes d’exercer cette liberté de disposer de leur corps.
En proposant d’étendre le délit d’entrave à l’IVG au monde numérique, vos collègues députés n’avaient pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir aux femmes ce droit fondamental de choisir le moment de leur maternité, puisque, chacun ici en conviendra, il n’est pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.
Force est de constater que j’avais sous-estimé l’effet du calendrier électoral. La campagne présidentielle offre manifestement une formidable caisse de résonance à celles et ceux qui contestent le principe même du droit à l’IVG. Nous savions que les adversaires de la régulation des naissances n’avaient jamais vraiment désarmé, mais leur hostilité s’exprime de plus en plus ouvertement.
Je le regrette, comme je récuse toutes les tentatives d’instrumentalisation de cette proposition de loi par celles et ceux qui entendent profiter de ce moment particulier pour reprendre leur combat contre l’IVG. Je veux donc rappeler brièvement l’unique objet du débat qui nous réunit cet après-midi : assurer, d’une part, la protection des usagers, en l’espèce des usagères, d’internet, d’autre part, l’accès au droit. Les enjeux sont clairs : garantir la fiabilité et la qualité des informations diffusées sur internet.
Vous le savez, la Toile est aujourd’hui la première source d’informations relatives aux questions de santé pour les jeunes âgés de quinze à trente ans. Le HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, rappelait ces chiffres issus du baromètre santé 2010 : dans cette tranche d’âge, 40 % des hommes et 57 % des femmes utilisent internet pour s’informer sur leur santé. Un tiers d’entre eux reconnaît que la consultation des sites spécialisés a modifié leur manière de se soigner et 80 % des plus jeunes estiment crédibles les renseignements qu’ils y recueillent.
Internet constitue donc la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font.
Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse.
Faux nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. Pis, elles sont parfois relayées par des cellules d’écoute animées par des militants sans aucune formation, qui prétendent aider et accompagner les femmes, alors qu’ils n’ont en réalité qu’un objectif : culpabiliser celles-ci et les décourager d’avoir recours à l’avortement en le liant à des traumatismes inéluctables. Les récentes opérations de testing ont d’ailleurs parfaitement mis au jour les ressorts de cette mécanique perverse et la véritable intention qui anime les « écoutants-militants » des numéros verts relayés sur ces plateformes.
Chacun est évidemment libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, je tiens à le redire, mais la diffusion de données orientées ou erronées et la production de témoignages négatifs et angoissants ne relèvent pas de la liberté d’information : il y a là, évidemment, une réelle volonté de tromper les femmes qui les consultent, une réelle volonté d’induire les femmes en erreur, de les faire douter et revenir sur leur décision.
Je l’ai dit et je le répéterai autant de fois qu’il le faudra : la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. C’est donc à cette supercherie que nous avons aujourd’hui la responsabilité de nous attaquer.
Depuis 2012, le Gouvernement lutte, avec constance et détermination, contre tout ce qui altère le droit à l’avortement. Garantir l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence, est la priorité absolue qui nous a guidés.
Avec le soutien de la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est donc attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours IVG, qui est aujourd’hui pris en charge à 100 %. Nous avons aussi renforcé l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé la capacité de réaliser des IVG instrumentales.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositions prévues par la loi Neiertz de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG. Parallèlement, nous nous sommes attachés à améliorer l’accès des femmes à cette information essentielle avec de nouveaux outils, conformément aux recommandations formulées par le HCE : la création du site internet officiel ivg.gouv.fr ; l’ouverture, en septembre 2015, d’un numéro national d’information, anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept ; le lancement l’année dernière de la première grande campagne gouvernementale d’information sur l’avortement, « IVG, mon corps, mon choix, mon droit ».
Ces mesures ont incontestablement contribué à sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. Pour autant, vous le savez parfaitement, ces dispositifs ne parviennent pas à contrer efficacement l’offensive que les anti-choix mènent sur la Toile. À la faveur des usages croissants du numérique, et parce qu’ils se dissimulent sous l’apparence de la neutralité, ces sites touchent des personnes qui n’auraient jamais eu l’idée d’aller chercher des informations sur un site anti-IVG. Aucune femme désireuse de se renseigner sur les délais pour pratiquer une IVG ou sur son remboursement ne se rendrait sur un site militant hostile à l’IVG. Si nous n’agissons pas, ces brèches vont devenir des failles dans l’information.
Les outils juridiques conçus pour combattre cette désinformation doivent donc être spécifiquement adaptés aux évolutions de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux. C’est l’unique objectif de cette proposition de loi : établir une nouvelle forme de délit d’entrave à l’ère numérique, pour compléter l’arsenal législatif qui sanctionne les actes visant à limiter l’accès à l’avortement et aux informations qui s’y rapportent.
Que les anti-choix se rassurent : si cette proposition de loi est adoptée, ils pourront continuer en toute légalité à combattre l’IVG. Je tiens à le redire une fois encore : ces activistes ont parfaitement le droit d’être hostiles à l’avortement, de le dire, de l’écrire, de le revendiquer sur internet, dans la rue ou ailleurs. Cela relève de la liberté d’opinion et d’expression, qu’il n’est pas question de restreindre, contrairement à ce que certains essaient de faire accroire.
C’est bien la désinformation, le mensonge et la manipulation des esprits organisés sur les plateformes et les lignes d’écoute que ce texte vise à sanctionner.
Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagiez cette exigence, et que vous soyez, toutes et tous, convaincus que le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes.
À l’heure où se lève un vent mauvais en Europe, aux États-Unis, en Russie, à l’heure où l’on voit partout se multiplier les attaques portées aux droits des femmes, à l’heure où la menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte sur tous les continents, y compris sur le nôtre – ce matin même, le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel, dans lequel il s’inquiète de la remise en cause des droits des femmes –, notre pays doit être à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de ses engagements.
Le 26 novembre 2014, une résolution relative à l’IVG a été adoptée à l’Assemblée nationale à une large majorité. Je me permets de vous rappeler ce que vos collègues députés réaffirmaient dans ce texte : « la reconnaissance d’un droit universel des femmes à disposer librement de leur corps» ; « la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal » ; « l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes en France, en Europe et dans le monde ».
En conclusion, je veux vous alerter sur les conséquences d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel par la majorité sénatoriale et l’opposition à l’Assemblée nationale. Je ne fais aucun pronostic, mais, comme dit l’adage, dès qu’il y a un juge, il y a un risque : si le Conseil venait à censurer cette proposition de loi, ce ne serait pas la liberté d’expression qui sortirait victorieuse ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco : C’est vous qui jugez !

Mme Laurence Rossignol : Ce serait un refus opposé aux femmes du droit de disposer de leur corps. Ce serait non pas une victoire des amis de la liberté, mais un point marqué par les anti-IVG. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous nous menacerez d’une censure du Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi : Chantage !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Stéphanie Riocreux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat avait adopté le 7 décembre dernier une rédaction remaniée de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
À la suite de notre vote, la commission mixte paritaire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées.
Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies.
La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain.
Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé.
Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer.
Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif de la proposition de loi en changeant a minima le droit en vigueur. La rédaction proposée par la commission des affaires sociales, je le rappelle, avait été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés.
À l’issue de débats salués par l’ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et la possibilité donnée à chacun d’exprimer ses convictions, la proposition de loi que vous défendez, madame la ministre, avait ainsi été approuvée au Sénat par 173 voix, contre 126, sur les 299 votes exprimés.
C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires sociales, lors de notre réunion du 8 février dernier, d’adopter à nouveau le texte du Sénat voté en première lecture, en commission et en séance publique, position qui me semblait relever d’une grande cohérence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !

Mme Stéphanie Riocreux : Curieusement, cette proposition de rétablissement n’a pas recueilli une majorité de suffrages. Une diversité de points de vue s’est exprimée. Certains ont estimé que ni le texte de l’Assemblée nationale ni celui du Sénat ne donnaient pleinement satisfaction. D’autres ont considéré que le Sénat était allé aussi loin que possible dans la recherche d’un compromis et que l’échec de la commission mixte paritaire devait marquer la fin de nos débats. Pour d’autres encore, le sujet est trop important pour que nous refusions d’en débattre.
À l’issue de nos travaux, la commission des affaires sociales n’a adopté ni l’amendement de retour au texte du Sénat, que j’avais proposé par souci de cohérence, ni le texte de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 42 de notre règlement, nos débats portent donc sur ce dernier texte.
Je respecte bien évidemment tous les points de vue qui ont été exprimés lors de notre commission, dont j’espère restituer fidèlement les travaux. Il me semble néanmoins que le Sénat avait apporté en première lecture une réponse proportionnée à une véritable question de société, l’enjeu étant de garantir l’effectivité d’un droit qu’aucun parmi nous ne conteste, celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
En raison d’un calendrier contraint, la première phase d’examen de cette proposition de loi a été particulièrement rapide. Elle a donc d’abord connu successivement plusieurs modifications importantes en peu de temps. Trois mois se sont écoulés depuis le début de nos travaux, et nous pouvons aujourd'hui considérer que nous avons mené, en commission comme en séance, un examen approfondi de ce texte.
En tout état de cause, comme nous en étions convenus lors de nos débats en première lecture, le dispositif dont nous discutons n’a de sens que dans le cadre d’une politique de santé plus globale permettant l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG et de toute personne à l’information sur celle-ci.
La semaine dernière, le Sénat a célébré, sous l’égide de son président, le cinquantième anniversaire de la loi Neuwirth, qui a rassemblé plusieurs d’entre nous, vous-même, madame la ministre, et les responsables du planning familial. Pour ma part, je considère que de nombreux progrès ont été engagés au cours des dernières années, mais l’actualité nous montre que le combat est toujours d’actualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat en première lecture, le groupe du RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat. Nous avions en effet considéré que ce texte de modération et de rassemblement permettrait d’avancer de manière claire.
La question n’est pas de savoir si l’on peut ou non s’opposer à l’IVG sur les sites internet. Nous sommes dans un pays, et c’est tout à son honneur, où chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense, d’affirmer éventuellement son hostilité à l’avortement et, pour les femmes, d’y recourir ou non.
Avec l’évolution du numérique, nous assistons malheureusement à une utilisation discutable de sites d’information apparemment neutres, mais qui diffusent de fausses informations sur l’avortement et ses conséquences, et qui, sous couvert d’apporter un soutien personnel à des femmes, en particulier à de jeunes femmes en difficulté, les incitent à prendre des décisions qui peuvent être particulièrement graves et douloureuses pour elles.
Recourir à l’IVG n’est jamais une solution de facilité. J’ai souvent suivi les débats, y compris depuis les tribunes au moment de la discussion de la loi Veil, et je puis dire que je suis de ceux qui considèrent que la liberté de chaque femme n’est pas négociable.
Nous entendons depuis des décennies des opinions très divergentes. C’est tout à fait légitime. Je rappelle simplement que ceux qui étaient initialement opposés à la contraception l’ont ensuite été à l’IVG au motif que la contraception était une bonne chose et devait suffire. Aujourd’hui, ceux qui sont à l’origine des dérives auxquelles on assiste sur internet prétendent ne pas remettre en cause le droit à l’avortement, mais simplement chercher à apporter un soutien à des jeunes femmes en difficultés. On voit les conséquences… (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
La loi de la République doit être respectée. Certains, pour la détourner, mettent en avant la liberté d’expression. Notre groupe, qui a toujours défendu la liberté d’expression, de vote et de conscience, estime nécessaire d’intervenir, dans le respect de la liberté d’expression, bien sûr, pour mettre fin à des manœuvres dont il considère qu’elles peuvent devenir délictuelles.
Nous regrettons qu’un accord n’ait pas été dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, car ce texte méritait un consensus entre les deux chambres. Nous voterons unanimement l’amendement qui a pour objet de rétablir le texte initial du Sénat, en espérant que les députés tiendront compte des positions que nous avons les uns et les autres exprimées. C’est un problème grave, et c’est effectivement aussi un problème de conscience.
Je suis père et grand-père ; je souhaite que ma petite-fille ait plus tard le libre choix de prendre la pilule si elle le souhaite et, si les circonstances de la vie, malheureusement, l’y obligent, de recourir à l’IVG. Je souhaite que l’on respecte profondément sa liberté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte.
Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation du délit juridiquement plutôt inopportuns, voire contre-productifs du texte de l’Assemblée ».
Madame la ministre, en septembre dernier, vous avez qualifié d’artifice de procédure le non-examen, par la majorité sénatoriale, d’un amendement hors sujet avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté : selon vous, la majorité sénatoriale aurait voulu à l’occasion éviter un débat sur lequel elle n’aurait pas levé son ambiguïté…
Votre indignation, madame la ministre, s’est égarée sur une prétendue ambiguïté sénatoriale, tellement peu avérée que je propose un amendement sanctionnant civilement les excès d’expression incompatibles avec la loi sur l’IVG, loi portée avec courage et humanité par un ministre centriste, Mme Simone Veil,…

Mme Catherine Génisson : Mais votée grâce à la gauche !

Mme Françoise Gatel : … qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause.
Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin.
L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

M. Charles Revet : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : En effet, alors que dès 2013 le Haut Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

Mme Laurence Rossignol : Demandez-le à Laurent Wauquiez !

Mme Françoise Gatel : Je sais que mes questions dérangent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Pourquoi la loi de 2001 prévoyant une information effective dans les écoles sur la sexualité est-elle si peu appliquée ? Seulement 25 % des jeunes y ont accès !
Si ambiguïté il y a, ne serait-ce pas la vôtre, madame la ministre ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère : Elle est égale à elle-même : c’est une provocatrice !

Mme Françoise Gatel : Vous dites vouloir mettre fin à des pratiques intolérables, mais vous empruntez une voie d’improvisation juridique, celle du délit pénal, qui, cumulée avec l’indignation du Gouvernement sur les amendements sénatoriaux traitant des abus d’expression numériques dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, apparaît quelque peu surréaliste et crée des doutes sur vos véritables intentions.
La commission des lois, par la voix de notre éminent collègue Michel Mercier, a exprimé des doutes sérieux sur la compatibilité juridique du texte qui nous est proposé avec le droit français et européen, auquel il se heurte.
Elle est en contradiction avec la directive européenne du 8 juin 2000 sur les services de la société de l’information, qui encadre très étroitement les responsabilités pénales et la procédure d’interdiction au sujet des infractions en ligne.
Elle est en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus particulièrement avec l’article 11 sur la liberté d’expression et d’information.
Elle est en contradiction avec le principe de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés, qui constitue l’un des piliers de la jurisprudence de la Cour de justice.
Permettez-moi de m’interroger : s’agirait-il, par ce texte, de donner un signe, un gage politique ? Dans ce cas, votre sanction est un leurre, qui se heurte au droit et aux principes constitutionnels qui fondent notre démocratie.
Vous empruntez une voie dangereuse ; vous franchissez sans prudence le Rubicon de la liberté d’expression. Si vous être vraiment soucieuse d’efficacité et du respect des libertés démocratiques, vous ne pouvez pas choisir d’envoyer quelqu’un en prison pour des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur un site librement consultable. Vous préférerez une écoute attentive de la proposition constructive de délit civil que je présenterai.
Madame la ministre, le sujet dont nous parlons ne peut être l’otage d’un contexte électoraliste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mme la ministre l’a dit elle-même, chers collègues !

Mme Colette Giudicelli : C’est exact !

Mme Françoise Gatel : Le sujet est beaucoup trop grave pour que l’on cherche, à travers lui, à flatter les vôtres ou à diaboliser les autres. Dire est utile, mais, laisser croire qu’en nommant un problème on l’a résolu, c’est une faute. Le législateur n’est pas un porte-étendard au service d’une communication idéologique.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. François Bonhomme : Bravo !

Mme Françoise Gatel : Le législateur écrit la loi et garantit son applicabilité.
Alors, fuyons définitivement toute ambivalence et toute ambiguïté, car si dire est utile, pouvoir faire vraiment est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco : Bravo !

M. Jean-Louis Carrère : La réaction est en marche…

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour combattre une nouvelle forme d’entrave à l’IVG. L’entrave a évolué et prend aujourd’hui la forme de sites internet extrêmement malveillants. Ces derniers sont animés par des faussaires tentant d’influencer des femmes qui s’intéressent à l’IVG ou qui auraient besoin de recourir à un avortement.
Vingt-quatre ans après la loi Neiertz, qui a fait de cette entrave un délit, c’est sur internet que les anti-IVG sévissent désormais, plus ou moins masqués.
Il n’est pas possible d’accepter la diffusion d’informations mensongères sur le déroulement d’une IVG, sur les conséquences d’une IVG pour instiller le doute dans l’esprit des femmes à un moment où elles sont particulièrement vulnérables et se posent des questions.
Déjà, en novembre 2013, un rapport du Haut Conseil à l’égalité observait « depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs ».
Ces sites internet apparaissent bien souvent en tête des résultats des moteurs de recherche, surtout sur le plus usité, et parfois bien avant les sites officiels. Ils utilisent les mêmes codes couleur ou des éléments de langage similaires pour donner l’illusion de la fiabilité de leurs informations. Certains diffusent même des adresses erronées de centres du planning familial, ralentissant ainsi l’accès à ces établissements.
Selon nous, toute atteinte au droit des femmes à disposer de leurs corps appelle une réponse à la hauteur des enjeux, qui doit donc se placer aussi sur le plan pénal.
Aujourd’hui, le législateur a raison d’arbitrer en faveur de la liberté des femmes.
Des échanges de vues, posés si possible, sont certes nécessaires à la vitalité de la démocratie, mais nous considérons que toute entrave aux conditions d’accès à l’IVG, ou même à l’action des pouvoirs publics en la matière, doit être sanctionnée.
Face aux évolutions numériques, nous pensons donc, même si nous nous sommes posé des questions au début, qu’il convient de compléter l’arsenal législatif. Il faut le transposer du monde réel au monde numérique pour tenir compte de ce que les progrès techniques permettent de faire.
La commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté le texte sur lequel elle avait pourtant trouvé un consensus il y a quelques semaines. Il faudra nous expliquer ce qui, hormis de prochaines élections, justifie cette évolution.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement ! Retour à l’envoyeur !

Mme Corinne Bouchoux : L’amendement dont nous allons débattre dans quelques instants nous apparaît comme une régression, par rapport à l’esprit du texte et aux discussions que nous avons menées, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle.
La version du présent texte issue de l’Assemblée nationale rend applicable l’entrave numérique à l’IVG aux deux alinéas de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Elle concerne aussi bien l’entrave à l’accès aux établissements que l’entrave par le biais de pressions morales ou psychologiques.
Cette rédaction, qui précise que l’entrave numérique concerne les indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, nous paraît à la fois claire et posée. Elle est la mieux à même de répondre aux interrogations légitimes quant aux risques d’une atteinte à la liberté d’expression.
Mes chers collègues, l’avortement est un droit fondamental, et il est de notre devoir d’en garantir l’exercice par tout moyen ; cinquante ans après la loi Neuwirth, dont nous avons célébré l’importance il y a quelques jours, au Sénat, en présence de sénateurs et de sénatrices de tous les horizons, nous pensons que l’amendement qui vient d’être voté en commission tend à amoindrir considérablement le présent texte, et donc à lui ôter une partie de son sens.
Les combats dont nous parlons aujourd’hui ne sont pas des combats du passé. Quand nous regardons ce qui se passe, notamment, au pays de M. Trump, nous craignons que l’avortement ne soit remis en cause. Si nous ne le défendons pas aujourd’hui, nous nous exposerons à une régression ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle il a été impossible de trouver un point d’équilibre, nous devons à nouveau nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui, on l’a entendu, et on l’entendra encore dans la suite de ce débat, soulève de nombreuses interrogations. Je rappelle à cet égard que nous examinons le présent texte dans la rédaction, non du Sénat, mais de l’Assemblée nationale.
Sur la forme, madame la ministre, nous réitérons notre regret de voir ce texte examiné en procédure accélérée, dans des délais extrêmement contraints, sur un sujet aussi important, sans qu’un débat approfondi ait pu être tenu.

M. Charles Revet : C’est un scandale !

M. Alain Milon : J’ai entendu ici ou là qu’il y avait, de notre part, des manœuvres politiciennes. Permettez-moi de répondre en posant cette question : la procédure accélérée n’est-elle pas, elle aussi, une manœuvre politicienne ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet : Exactement !

M. Alain Milon : Nous avions souligné que d’autres voies, notamment non législatives, pouvaient permettre d’améliorer plus efficacement la diffusion de l’information sur l’IVG, étant précisé que nous souscrivons au constat sur la nécessité de cette information.
Ainsi, le Gouvernement pourrait agir afin d’améliorer le référencement des sites officiels d’information au sein des moteurs de recherche sur internet.
En outre, la procédure accélérée n’a pas permis d’avoir un avis du Conseil d’État sur des dispositions qui sont susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d’expression.
Ces précisions étant apportées, j’en viens au fond.
Je l’ai déjà affirmé à cette tribune, mes convictions et ma pratique médicale me conduisent à défendre tout ce que les progrès de la science apportent à la liberté individuelle : je dis bien tout.
Défendre une liberté, promouvoir un droit sans pour autant porter atteinte de façon insidieuse à un autre droit ou à une autre liberté, tel est le point d’équilibre que nous devons trouver en tant que législateur, équilibre essentiel au bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques, à la fois si fragile – on le voit en ce moment – et si indispensable.
Ce point d’équilibre repose sur le besoin de se sentir respecté dans ses convictions et dans l’exercice de sa liberté, et c’est sur lui que reposent notre contrat social et notre cohésion.
Madame la ministre, c’est bien là que réside toute la difficulté de ce texte.
En effet, j’ai le sentiment que vous faites l’amalgame entre le fait d’empêcher la pratique de l’IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l’IVG. Or il ne s’agit pas d’actes de même nature.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit de fausses informations !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Alain Milon : Comme l’a très bien rappelé notre collègue Michel Mercier, rapporteur pour avis, dans l’état actuel du droit, le délit d’entrave se caractérise par le fait qu’il doit être localisé à l’intérieur des établissements pratiquant l’IVG.

Mme Laurence Rossignol : Définition étroite…

M. Alain Milon : Pour définir cette entrave, deux hypothèses sont retenues. La première survient lorsque les personnels, médicaux ou non, ou les femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont empêchés d’entrer ou de circuler dans ces établissements. La seconde est issue de l’élargissement du délit d’entrave assuré via la loi de 2001 : elle concerne les pressions psychologiques exercées sur les femmes qui souhaitent subir une IVG ou sur leur entourage, mais toujours dans le cadre d’un établissement pratiquant l’IVG.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation admet assez facilement le délit d’entrave, mais toujours dans un cadre légal. Elle est fidèle en cela au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Or les dispositions de ce texte ne visent plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d’IVG et pour lesquels le délit d’entrave a été instauré. Elles concernent certaines allégations diffusées sur internet ou directement auprès de personnes qui, après avoir consulté ces sites, prennent contact avec ceux qui les animent.
Dans quelle mesure est-il envisageable de sanctionner pénalement des comportements qui prennent une forme tout à fait différente de ceux pour lesquels le délit d’entrave a été instauré ? Dans quels cas une telle situation devrait-elle justifier une réponse pénale ? Dans quelle mesure le délit d’entrave à l’IVG pourrait-il lui être transposé ? Et comment l’incrimination pourrait-elle être précisément définie ?
Très objectivement, les réponses à ces questions ne paraissent pas évidentes. Pis, le texte adopté par nos collègues députés s’oppose à plusieurs principes, notamment constitutionnels. Michel Mercier l’a clairement démontré dans son rapport. Avec son autorisation, je me permets de reprendre sa présentation.
Pour ce qui est des principes généraux du droit pénal, ce texte contrevient, d’une part, au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi – en effet, ce texte est incompréhensible et Mme Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales, l’avait elle-même qualifié, en première lecture, d’« inintelligible » ; d’autre part, au principe de légalité des incriminations.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point est claire : le législateur doit aller au bout de sa compétence et définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Or, sur ce point, le texte de l’Assemblée nationale entretient un flou important. Selon Michel Mercier et moi-même, le fait de propager « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » ne caractérise pas suffisamment une infraction.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Christiane Hummel : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Alain Milon : Pour ce qui concerne les principes constitutionnels, les dispositions de ce texte portent, selon nous, atteinte à la liberté d’expression.
Madame la ministre, de notre point de vue, il est essentiel de réunir deux principes : d’une part, la liberté de recourir ou non à l’IVG, de l’autre, le respect de la liberté d’expression et d’opinion.
Dans notre droit, la liberté d’opinion est clairement définie par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 11 octobre 1984, le juge constitutionnel estime que le législateur ordinaire ne peut porter atteinte à liberté d’opinion et d’expression que pour la rendre plus effective ou pour la rendre compatible avec une autre liberté de valeur constitutionnelle. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le droit de recourir à l’IVG est un droit, et non une liberté constitutionnelle.
En effet, comment apporter la preuve irréfutable que la consultation des sites en question est l’élément déclencheur du renoncement au recours à l’IVG ? Au mieux, elle ne peut constituer qu’un élément supplémentaire dans une action en justice, mais je doute que cela aboutisse, ou nous entrerons alors dans une dimension inquiétante de restriction de la liberté d’expression !
Pourquoi avez-vous cette volonté de fragmenter, plutôt que d’aborder la question dans sa globalité en apportant des réponses différentes à des situations différentes, mais issues de la même origine : la numérisation de nos sociétés, la multiplicité des sources et la diversité des canaux d’information ?
Ce texte, objectivement, ne résoudra rien ; il ne sert, une fois de plus, qu’à rouvrir les plaies.
Madame la ministre, mes chers collègues, lors du vote de la loi Veil, le député Eugène Claudius-Petit, qui ne fit jamais mystère de ses convictions, tint ce propos que j’ai déjà cité en première lecture et que je rappelle : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l’avortement, mais je voterai la loi. »
Cette position d’Eugène Claudius-Petit justifierait-elle, aujourd’hui, madame la ministre, la qualification de délit d’entrave ?

M. Jean-Louis Carrère : Refaisons la guerre de Troie…

M. Alain Milon : Nous le constatons bien, à trop vouloir répondre aux questions de société, par définition complexes et transversales, au moyen de mesures spécifiques et parcellaires, on ne résout rien, on ne régule rien, on ne pacifie rien. Or l’une des missions de la loi et du droit est précisément de réguler et de pacifier les relations sociales. Ce texte ne vise malheureusement pas cet objectif !
L’atteinte insidieuse que vous portez à cette liberté publique fondamentale ne risque-t-elle pas d’être le prélude à d’autres coups de boutoir ? Les bons sentiments ne suffisent pas à définir une politique. Notre rôle de législateur doit, bien au contraire, être synonyme d’efficacité et de prudence. Nous devons être toujours soucieux de préserver un équilibre entre la sauvegarde de la liberté d’expression et la nécessaire répression de ses abus.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui tiennent tant à la forme qu’au fond, au degré d’imprécision, source d’insécurité juridique à venir, à la précipitation, conduisant à un texte de circonstance non abouti, les élus du groupe Les Républicains voteront majoritairement contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Pour parler de l’entrave opposée à un droit, il faut revenir sur le contexte dans lequel celui-ci s’exerce.
Beaucoup d’évolutions ont eu lieu depuis la loi Veil, votée le 17 janvier 1975, reconnaissant le droit à l’avortement, à la suite d’une forte mobilisation des femmes et d’associations féministes et grâce à l’opiniâtreté d’une femme politique. Mais ce droit chèrement acquis a depuis été l’objet d’attaques de la part de conservateurs et d’intégristes religieux.
Exercer un pouvoir sur le corps des femmes reste un enjeu fondamental. On constate une campagne sourde ou bruyante, selon le contexte politique plus ou moins favorable à l’émancipation humaine, mais constante et déterminée contre la loi Veil.
Ainsi, à quelques mois de l’élection présidentielle, plusieurs conceptions s’affrontent, dont une vision nataliste de la société au nom d’un modèle unique de la famille, s’en prenant de fait à l’avortement.

M. Charles Revet : Il faut aussi respecter la famille !

Mme Laurence Cohen : Que dire de plus quand le prétendant de droite à l’Élysée soutient que, « philosophiquement et compte tenu de sa foi, [il] désapprouve l’avortement » ? Ces convictions l’ont conduit à voter contre le remboursement de l’IVG par l’assurance maladie dès décembre 1982, contre l’allongement du délai à douze semaines de grossesse en juillet 2001 et contre la suppression du délai de réflexion en janvier 2016. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Procaccia proteste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est la vérité !

Mme Laurence Cohen : Ce sont des faits !
D’ailleurs, cette mobilisation contre le droit à l’avortement n’est pas réservée à notre pays. On assiste, hélas ! à un phénomène identique à l’échelle internationale.
En Europe, le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été remis en cause en Espagne en 2014 et plus récemment en Pologne. C’est une fois de plus les mobilisations nationales et internationales qui ont fait échouer ces projets funestes.
En Italie, le pape François poursuit lui aussi son combat contre l’avortement en utilisant des mots d’une rare violence.
Quant à la victoire de Donald Trump à la présidence de la première puissance mondiale, elle n’a rien pour rassurer ! Le nouveau président des États-Unis affirme vouloir « punir les femmes » pratiquant un avortement « illégal ». Il a signé un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales qui soutiendraient l’avortement. À cela s’ajoute la nomination à la Cour suprême du juge William Pryor, qui considère que « l’avortement est la pire abomination de l’histoire du droit. »
Deux millions de femmes se sont rassemblées, lors de « la marche des femmes » aux États-Unis, pour protester contre ces reculs. Dans toutes les capitales, des marches de solidarité ont eu lieu au lendemain de l’élection de Donald Trump.
Face à cette remise en cause d’un des droits fondamentaux des femmes, il est indispensable de transformer le droit à l’avortement en un droit inaliénable.
À travers la contre-offensive sur l’IVG se joue un bras de fer entre les partisans de l’émancipation humaine et ceux qui continuent à penser que les femmes sont d’éternelles mineures.
Le combat des commandos anti-IVG a changé de terrain ; il se livre aujourd’hui sur internet et il est impératif d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société.
Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, créé en 1993, étendu aux violences morales depuis 2001 et notamment aux pressions morales et psychologiques, doit être étendu aux sites internet qui prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’IVG, alors qu’en fait ils font tout pour décourager les femmes de pratiquer un avortement.
En réalité, on est face à une entreprise de désinformation qui instrumentalise le désarroi de femmes souvent jeunes et dans une situation de vulnérabilité. Lorsque l’on sait qu’une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie, on mesure combien il est important d’informer et d’assurer l’accompagnement de ce choix. Contrairement à ce que certains laissent entendre, aucune femme ne prend la décision d’avorter le cœur léger.

Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !

Mme Laurence Cohen : Assurer l’information et l’accompagnement des femmes ayant recours à une IVG, cela signifie effectivement lutter contre la manipulation des esprits par des sites de désinformation. Et que l’on ne prenne pas le prétexte de la liberté d’information ! Il me semble que le Sénat avait bien travaillé en première lecture pour éviter le couperet du Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, qu’est-ce qui a changé depuis la première lecture ?

M. Jean-Louis Carrère : Rien !

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, le droit à l’avortement étant un droit fondamental, je saisis cette occasion pour attirer une nouvelle fois votre attention sur les moyens nécessaires pour que chaque femme puisse exercer ce droit partout sur le territoire. Il faut conforter et renforcer les mesures que vous avez prises avec Mme Touraine.
Je rappelle qu’en dix ans 130 centres IVG ont fermé, tandis que le nombre d’avortements est resté stable. Cela signifie que des femmes sont obligées d’aller avorter à l’étranger pour avoir une place dans les délais légaux. Selon Mme Véronique Séhier, coprésidente du planning familial, le nombre de femmes touchées par ce phénomène chaque année est difficile à chiffrer, mais on peut estimer qu’il se situe entre 3 500 et 5 000.
Il est donc important d’avoir des centres IVG en nombre suffisant, mais il importe aussi de ne pas laisser des informations mensongères contrecarrer les décisions mûrement réfléchies des femmes.
Aux yeux des élus du groupe auquel j’appartiens comme pour les associations féministes, améliorer l’accompagnement des femmes nécessite également d’autoriser les centres de planification et d’éducation familiale à pratiquer les IVG chirurgicales.
Parallèlement, il est impératif de maintenir les subventions aux associations qui militent au quotidien auprès des femmes et qui subissent des politiques de restrictions autant que des coupes franches. Je pense par exemple à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a réduit de 30 % la subvention accordée au planning familial.
Enfin, face à l’offensive lancée contre l’avortement, y compris via la désinformation sur internet, il nous paraît urgent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.
On le voit, pour défendre le droit à l’avortement, il est nécessaire de créer les conditions pour que chaque femme ait accès aux mêmes informations, aux mêmes structures, aux personnels de santé compétents et bien formés. En conséquence, il faut déjouer les manœuvres de sites peu scrupuleux qui, au nom de la liberté d’information, n’hésitent pas à désinformer pour faire prévaloir des convictions personnelles et empêcher les femmes de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Pour toutes ces raisons, je déplore que nous n’ayons pas pu nous mettre d’accord en commission sur le vote consensuel auquel nous étions parvenus en première lecture. J’espère que le nouvel amendement qui vise à rétablir la rédaction sénatoriale sera voté, car il me semble qu’elle est la plus à même d’éviter toute fragilité juridique. Grâce à elle, le délit d’entrave numérique sera rendu effectif le plus rapidement possible dans l’intérêt des femmes.
Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir à ce que nous avons pu faire en première lecture et d’en tirer les conséquences pour voter majoritairement la proposition de loi qui résultera de l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.
Cet échec est regrettable, car le texte adopté en première lecture par le Sénat, en commission puis en séance, avait ouvert la voie à un compromis avec l’Assemblée nationale pour garantir le droit à l’information sur l’IVG en modifiant a minima le délit d’entrave tel qu’il existe dans notre droit.
Cet échec est regrettable, car nous avons toutes et tous la conviction que les femmes ont droit au respect de leur libre arbitre, hors de toute manipulation, de toute duplicité et de toute violence, pour décider d’interrompre ou non une grossesse avant la douzième semaine.
De plus, personne ne remet en cause la nécessité du délit d’entrave tel que le législateur l’a défini en 1993, puis étendu aux formes de plus en plus sophistiquées de l’entrave à l’IVG.
Nous partageons ces constats et ces convictions. Pourtant, nous ne sommes parvenus à un accord ni avec l’Assemblée nationale ni au sein de notre commission.
Il semble que l’obstacle au compromis soit notre appréciation divergente de la portée de la proposition de loi en matière de liberté d’expression. Ce point mérite quelques éclaircissements.
Toutes et tous, dans cet hémicycle, avons la conviction que la liberté d’expression est fondamentale, parce qu’elle est la condition d’exercice des autres libertés.
Avec la liberté de conscience, la liberté d’expression est le socle de notre société pluraliste et tolérante, donc de notre démocratie. Fidèles à la philosophie de Voltaire, nous pouvons dire : « Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire. »
Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne remet pas cela en cause.
En effet, les problèmes auxquels sont confrontées les femmes qui apportent leur témoignage sur les entraves à l’IVG ne sont pas les propos publics des mouvements anti-IVG, les manifestations et cortèges des pro-life, les prises de position de l’Église… Même si toutes ces opinions peuvent inquiéter ou choquer, elles sont les manifestations de la liberté d’expression et de conscience ; légitimement protégées par le droit constitutionnel et par le droit européen, elles ne sont en rien concernées par la présente proposition de loi.
En revanche, les problèmes, ce sont l’intimidation, la duperie, la violence psychologique, parfois le harcèlement qui s’exerce notamment au travers des mises en relation téléphonique via des sites d’information. À ce stade – les témoignages recueillis sont éloquents –, il ne s’agit plus de la diffusion d’une information ou de l’expression d’une opinion, mais bien de la volonté de contraindre psychologiquement ses interlocuteurs.
Pour les militants qui se cachent derrière ces sites et plateformes d’appels, il n’y a pas de Voltaire qui tienne ! Bien au contraire, leur approche est claire : « Je ne suis pas d’accord avec vous qui pensez à avorter, aussi, je vais me battre jusqu’au bout pour vous empêcher d’être en situation d’agir, car mes convictions doivent triompher de vous. »
Empêcher ces personnes de nuire est une nécessité et n’a rien à voir avec la liberté d’expression, qui n’a jamais inclus le droit d’imposer ses idées à autrui, encore moins par la contrainte ou la violence.
Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises qu’il ne saurait être question de liberté d’expression ni de liberté de conscience lorsque des militants anti-IVG bloquent les accès aux établissements, intimident le personnel médical ou font irruption dans la salle d’attente du planning familial pour imposer leurs prières.
Dans une affaire jugée en 2015 par la Cour de cassation, un homme, après s’être introduit dans un centre du planning familial, a remis par surprise des chaussons de bébé à une femme venue recevoir des conseils pour une éventuelle IVG. Liberté d’expression ? Liberté de conscience ? Non, répondent la cour d’appel et la Cour de cassation : il s’agit là de pressions psychologiques et même de violences morales.
Aujourd’hui, ces pressions, violences et menaces ne s’exercent plus seulement dans les établissements de santé ou au sein des centres du planning familial.
Aujourd’hui, ces techniques d’entrave ont migré vers internet et les plateformes téléphoniques.
Notre droit doit s’adapter à cette nouvelle modalité du délit d’entrave. C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit que l’entrave à l’IVG doit être poursuivie y compris lorsqu’elle est commise à distance, par téléphone, internet ou textos, à la condition que soient réunis les éléments de sa définition, qui, eux, n’ont pas changé.
Il faut rappeler que les éléments constitutifs du délit d’entrave ne sont pas remis en cause : tel qu’il est proposé par l’Assemblée nationale, le nouveau chapeau de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique implique que la « diffusion ou transmission d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une IVG » sera constitutif de délit d’entrave si et seulement si cette diffusion a conduit à la perturbation de l’accès à un établissement ou si elle a atteint l’intensité d’une menace, pression morale ou intimidation.
Ce point est important et suscite beaucoup d’incompréhension, car la rédaction issue de l’Assemblée a fait craindre à certains que le chapeau de cet article ne puisse être mis en application par les juges indépendamment du 1° et du 2° de son texte.
C’est pourquoi, dans un souci de compromis, le groupe socialiste vous proposera d’amender le texte de l’Assemblée, afin de lever ce doute et de permettre l’adoption d’un texte enrichi de nos réflexions croisées.
Nous y sommes presque ! Mme la rapporteur a apporté sa précieuse contribution, et c’est dans cet esprit de compromis, autour de fortes convictions partagées en faveur de l’émancipation des femmes, que le groupe socialiste et républicain votera la nécessaire modernisation du délit d’entrave. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Madame la ministre, vous l’avez dit, un vent mauvais souffle sur les droits des femmes dans le monde. Nous vivons des temps troublés, dans un contexte international de montée de l’obscurantisme et des extrémismes religieux qui menacent les droits fondamentaux des femmes, notamment leur liberté de disposer de leur corps et de maîtriser leur fécondité.
Je vous avoue, mes chers collègues, que j’éprouve un sentiment d’inquiétude et de révolte devant les attaques répétées contre les droits des femmes dans de très nombreux pays, attaques qui me font penser au supplice du garrot espagnol, serré petit à petit jusqu’à la suppression par étouffement…
Ainsi, à l’automne dernier, le gouvernement polonais a tenté d’interdire à nouveau l’avortement. La première décision prise par le président Trump a été un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales soutenant l’avortement. Il y a quelques jours, l’Arkansas a adopté un texte anti-avortement, malgré l’ancienneté de ce droit dans cet État, où il a été établi en 1973. Pis, ce texte permet aux hommes de poursuivre en justice les femmes qui décideront d’avorter ! Redevenir dépendantes des hommes, quel retour en arrière !
Quant à la Russie, elle a dépénalisé les violences domestiques, au nom de la tradition. Quelle tradition, mes chers collègues !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Maryvonne Blondin : Souvenons-nous qu’en 2013 le gouvernement espagnol avait approuvé un avant-projet de loi interdisant l’avortement, avant de renoncer sous la pression de dizaines de milliers de manifestants descendus dans les rues.
Si ce retour des attaques à l’encontre des libertés des femmes ne peut que susciter notre inquiétude, il met en lumière, a contrario, l’action forte d’hommes et de femmes qui se battent pour préserver des droits durement acquis au cours de l’histoire.
Ainsi, la marche noire des militantes polonaises de l’association Sauvons les femmes a contraint leur gouvernement à renoncer, pour le moment, à ses velléités conservatrices, ce qui leur a valu de recevoir le prix Simone de Beauvoir. Nous sommes quelques-unes dans cet hémicycle à avoir contribué à les faire venir à Paris, le mois dernier, pour recevoir ce prix, tant leur mobilisation a suscité notre admiration et nous appelle à mener, ici, dans le pays des droits de l’homme, une véritable bataille contre les esprits rétrogrades.
Est-il besoin de rappeler l’âpre combat mené pour le droit à l’avortement, alors que nous venons de célébrer les anniversaires de la loi Neuwirth, la semaine dernière, et de la loi Veil auparavant ?
Le présent texte s’inscrit dans la continuité de ce combat.
Sous couvert de liberté d’information et d’expression, d’insidieuses campagnes de dissuasion s’organisent sur internet et sur les réseaux sociaux, en utilisant des arguments nauséabonds. Ainsi, les femmes se serviraient-elles de l’avortement comme d’un moyen de contraception, sans aucun état d’âme !
Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que cet acte, avec tout ce qu’il implique dans la vie d’une femme, puisse être abordé avec une telle légèreté par celles qui en font le choix ?
Le traumatisme, aussi bien physique que psychologique, est une réalité ; prétendre l’inverse serait un dangereux mensonge. Nous devons lutter contre la diffusion de telles idées, notamment en ligne, où elles touchent particulièrement le jeune public et les femmes les plus vulnérables.
Il s’agit ici d’étendre le cadre légal du délit d’entrave aux nouvelles technologies. Faut-il rappeler les conditions sordides dans lesquelles les femmes procédaient à l’IVG, les risques sanitaires qu’elles prenaient simplement pour ne pas avoir à subir – car c’est la femme qui la subit ! – une grossesse non désirée ?
Chaque atteinte portée aux droits des femmes constitue un recul pour la société tout entière, chacune des idées conservatrices traversant le débat public ouvre un peu plus la brèche de l’inégalité et prépare le retour, toujours possible, à une vision rétrograde des femmes.
Mes chers collègues, je vous invite évidemment à soutenir l’amendement déposé par notre collègue Patricia Schillinger.
Comme le disait si justement Simone de Beauvoir, soyons vigilantes notre vie durant, car les femmes sont la cible privilégiée dans les moments de crise, quelle que soit leur nature ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Je souhaite d’abord remercier M. Mézard ainsi que Mmes Bouchoux, Cohen, Schillinger et Blondin du soutien qu’ils apportent à cette proposition de loi.
Madame Gatel, vous évoquez la prévention des IVG. Nous devrions sans doute nous garder de toute ambiguïté à ce sujet : il ne s’agit pas principalement de prévenir les IVG, mais plutôt les grossesses non désirées. C’est cela qui doit nous mobiliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Quand advient une grossesse non désirée, alors l’IVG est la solution que doivent pouvoir choisir les femmes, en toute liberté.
Nous travaillons sur la prévention des grossesses non désirées, comme sur l’accès à l’IVG. Il est toutefois étonnant que les courants réactionnaires hostiles à l’IVG se révèlent également opposés à l’éducation à la sexualité à l’école, au motif que la sexualité serait l’affaire des parents et des familles, et non de l’école. (Mêmes mouvements.)
Vous avez évoqué les subventions aux différents organismes de planning familial. Ces mêmes courants les suppriment ou les diminuent, comme en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore, très récemment, à Amiens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Laurence Rossignol : Je rassure Mme Cohen, depuis 2012, nous avons constamment maintenu et augmenté les subventions au planning familial. La dernière convention pluriannuelle d’objectifs a même prévu une augmentation de 28 %.
Vous nous suspectez de visées électorales, madame Gatel, mais il n’est pourtant pas nécessaire de préparer une proposition de loi pour que l’IVG fasse partie du débat électoral ! Ce n’est pas le candidat que je soutiens…

M. Bruno Gilles : Lequel est-ce ?

Mme Laurence Rossignol : … qui a jugé utile, en début de campagne, d’affirmer qu’à titre personnel il n’était pas favorable à l’IVG !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Quel candidat soutenez-vous donc ?

M. Jean-Louis Carrère : Et vous ? Vous n’en soutenez plus aucun !

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas le candidat que je soutiens qui a menti en prétendant avoir voté toutes les lois relatives à l’IVG depuis 1981 !

M. Ladislas Poniatowski : Cessez ces propos de campagne électorale !

M. Jean-François Rapin : Vous n’êtes pas en meeting !

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas le sujet !

Mme Laurence Rossignol : Le candidat Fillon a menti à chaque étape ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.) Il n’a voté aucune des lois qui ont permis d’améliorer l’accès à l’IVG depuis 1981 ! Il a saisi le Conseil constitutionnel contre certains des textes, votés par une majorité de gauche ! À chaque échéance législative, il a manifesté son refus de faciliter l’accès des femmes à l’IVG ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes au Sénat !

M. le président : Poursuivez, madame la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre : En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, l’IVG s’est invitée dans le débat électoral, mais c’est sur l’initiative de votre candidat, parce qu’il nourrit des réticences philosophiques personnelles à ce sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les femmes attachées au droit à l’IVG n’ont pas besoin d’une proposition de loi pour savoir qui le défend et qui le combat ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.