Enseignement supérieur

Enseignement supérieur

debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain et citoyen, de la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement, par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 104, rapport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n° 258, rapport de la commission des affaires européennes n° 179).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la proposition de résolution européenne.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans la continuité des propositions que le groupe communiste républicain et citoyen soutient en faveur d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur. Enjeu d’importance, tant l’enseignement supérieur et l’enseignement scolaire sont confrontés à une complexification croissante des savoirs. C'est pourquoi nous militons pour que le service public de l’éducation dans sa globalité permette une élévation des connaissances et des qualifications pour toutes et tous.
Voilà près de dix-sept ans, les États européens s’étaient engagés, au travers de la stratégie dite de Lisbonne, à faire de l’Union européenne, d’ici à 2010, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».
Cette stratégie a échoué. Pour ne citer qu’un chiffre, je rappellerai que l’Union européenne avait prévu d’affecter au budget de la recherche 3 % de son produit intérieur brut. Elle n’y consacre, dans son ensemble, que 1,9 %.
Parmi les raisons de cet échec, il en est une qui est peu invoquée, mais qui figure pourtant au cœur de la problématique : la stratégie de Lisbonne n’a pas été dotée de moyens financiers spécifiques !
En France, si la dépense intérieure d’éducation a progressé, la part de l’État, elle, n’a cessé de diminuer depuis 2000.
Ainsi les États membres qui ont fixé les objectifs de la stratégie de Lisbonne se sont-ils heurtés à leurs propres politiques de déconstruction des services publics d’éducation.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ont été fixés, par ailleurs, cinq objectifs.
Un seul concerne l’éducation : « améliorer les niveaux d’éducation, en particulier en s’attachant à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et en portant à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent. »
Cet objectif est étroitement inspiré des conclusions du Conseil Éducation de mai 2009, lequel a donc, à juste titre, considéré développement de l’enseignement supérieur comme un enjeu « prioritaire ».
Les États membres ont bien pris conscience que la croissance des emplois à forte intensité de connaissances justifie plus que jamais une politique de démocratisation de l’enseignement supérieur.
Cette dernière est également indispensable pour répondre à un autre grand objectif de la stratégie Europe 2020, objectif déjà contenu dans la stratégie de Lisbonne, consistant à porter à 3 % du PIB l’effort en matière de recherche, objectif qui suppose lui aussi une importante augmentation de l’emploi dans ce secteur.
De la même façon, renforcer la capacité d’innovation des économies européennes passe par un élargissement de l’accès aux études supérieures.
Or l’examen de la situation à mi-parcours fait apparaître des résultats contrastés.
Certes, la part des diplômés dans la population âgée de 30 à 34 ans a progressé, passant de 34 % en 2010 à plus de 38 % en 2015. L’objectif de 40 % en 2020 semble donc atteignable.
Toutefois, les écarts entre les pays membres s’agissant des conditions d’accès à l’enseignement supérieur restent considérables.
Ainsi, les frais d’inscription en premier cycle vont de la gratuité à plus de 11 000 euros. Le montant des bourses sur critères sociaux varie lui aussi fortement d’un État membre à l’autre : inférieur à 1 000 euros dans la plupart des nouveaux pays membres, il dépasse 9 000 euros dans certains États membres plus anciens.
En réalité, l’augmentation du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur s’est effectuée dans un contexte global de stagnation ou de diminution des dépenses publiques en faveur de l’enseignement supérieur, même si, là encore, les situations sont contrastées.
Depuis 2010, ces dépenses ont en effet augmenté dans certains États membres, mais elles ont stagné ou diminué dans la plupart d’entre eux, en lien direct avec ce que certains nomment avec pudeur « le resserrement de la discipline budgétaire ».
Reste un constat : la dépense publique moyenne pour l’enseignement supérieur au sein de l’Union demeure inférieure à 1,3 % du PIB.
Les conditions d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur à l’échelle de l’Union ne sont donc pas réunies. Sortons du double langage, et parlons clair ! On ne peut pas, d’un côté, prôner la démocratisation de l’enseignement supérieur, sans l’asseoir, de l’autre, sur des moyens publics pérennes.
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, illustré par l’importance des « classements » des universités, le développement d’un enseignement supérieur dont le financement repose de plus en plus sur les étudiants et leurs familles va s’accélérer et devenir source de davantage d’inégalités.
L’exemple des États-Unis montre pourtant les effets néfastes d’une telle évolution. Certes, la dépense totale en faveur de l’enseignement supérieur, qui représente 2,8 % du PIB, est élevée, mais les conséquences sociales d’un tel modèle sont extrêmement lourdes : fortes inégalités entre les établissements, logique financière et concurrentielle, endettement considérable des étudiants lors de leur entrée dans la vie professionnelle. Aujourd’hui, la dette cumulée des étudiants américains atteint 1 160 milliards de dollars, soit plus de 6 % du PIB des États-Unis ; elle dépasse désormais celle des ménages américains !
L’Union européenne et les États membres doivent donc rompre avec cette logique inacceptable qui assimile l’enseignement supérieur à un marché.
Seul un financement essentiellement public, en effet, peut garantir, d’une part, une véritable autonomie intellectuelle des universités, incompatible avec une logique marchande, et, d’autre part, la poursuite d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur, incompatible, elle, avec des droits d’inscription élevés et des bourses sur critères sociaux ne couvrant qu’une part réduite des dépenses incompressibles d’un étudiant.
Ce constat a été parfaitement dressé dans le rapport du comité pour une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la STRANES, prévue par la loi Fioraso de 2013, dont nous avons débattu ici, mes chers collègues, en mai dernier.
Pour rappel, les auteurs de ce rapport, s’ils évoquent des pistes possibles de financement complémentaire, au nombre desquelles le mécénat, le recours aux fondations ou la formation continue, se prononcent pour le maintien d’un financement essentiellement public de l’enseignement supérieur.
À cette fin, la STRANES fixe deux objectifs, ceux-là mêmes qui figurent dans la présente proposition de résolution européenne : porter à l’échelon européen un objectif de 2 % du PIB consacré à l’enseignement supérieur d’ici à 2025 ; exclure du calcul des déficits publics les dépenses publiques d’enseignement supérieur.
Ce sont ces deux propositions que nous défendons – nous ne sommes pas les seuls, si j’en crois les messages de soutien que je reçois depuis quelques jours.
C’est dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, que l’amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement, tendant à supprimer de cette proposition de résolution européenne la disposition prévoyant d’exclure les dépenses publiques d’enseignement supérieur du calcul des déficits publics, prend toute sa « saveur ».
Cela confirme, hélas ! le choix de ce gouvernement, déniant au passage sa propre STRANES, d’assimiler l’enseignement supérieur à un marché. Votre argument est le même que celui des deux corapporteurs de la commission des affaires européennes : il s’agit de ne pas donner « un nouveau coup de canif dans le pacte de stabilité ».
Mon collègue Éric Bocquet reviendra longuement sur ce point, et ce débat est loin d’être clos, soyez-en sûrs, mes chers collègues !
C’est pour cette raison que le groupe CRC a inscrit cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, tant ces revendications sont consubstantielles à un projet d’émancipation humaine pour lequel nous sommes mobilisés tous azimuts : à l’instant pour l’abrogation de la loi Travail, maintenant pour un financement pérenne de l’enseignement supérieur, demain sur la situation de l’hôpital public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : adame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir soulève des questions fondamentales pour notre société : d’une part, quels sont les besoins de financement, à l’horizon 2025, de l’enseignement supérieur européen, dans un contexte de massification des effectifs et de concurrence internationale accrue, d’autre part, comment doivent se répartir financement public et financement privé ?
Je me réjouis que, grâce à cette initiative de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et de nos collègues communistes, nous ayons l’occasion, une nouvelle fois, de débattre de ces enjeux au sein de notre hémicycle.
En dépit d’une communauté de préoccupations, notre commission de la culture, comme la commission des affaires européennes avant elle, a choisi de ne pas adopter ce texte. Je tiens à m’en expliquer devant vous, ce rejet n’étant évidemment pas la marque d’une quelconque indifférence à l’égard des enjeux de l’enseignement supérieur, bien au contraire !
Reprenant très directement l’une des propositions du comité pour la STRANES en matière de financement de l’enseignement supérieur, la présente proposition a pour objet, en premier lieu, de reconnaître l’enseignement supérieur comme « un investissement nécessaire à l’avenir » ; en deuxième lieu, d’amener les dépenses d’enseignement supérieur à 2 % du PIB européen à l’horizon 2025 ; en troisième lieu, d’exclure les dépenses d’enseignement supérieur et de recherche du calcul des déficits publics.
S’agissant du premier point – reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir –, je pense que nous sommes, sur toutes les travées de cet hémicycle, unanimement d’accord ; nous avons conscience du rôle et des fonctions de l’enseignement supérieur. C’est là, bien évidemment, un objectif de l’Union européenne et de ses États membres, à commencer par la France. La reconnaissance par l’Union et par les États membres de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à leur avenir n’est donc pas, me semble-t-il, un sujet nécessitant l’adoption d’une résolution européenne.
S’agissant du deuxième point – amener les dépenses d’enseignement supérieur à 2 % du PIB européen à l’horizon 2025 –, nous sommes également tous d’accord pour reconnaître que les besoins de financement de l’enseignement supérieur, en France comme en Europe, sont majeurs, puisqu’il s’agit de faire face à la fois à la massification des effectifs et aux besoins d’amélioration et de modernisation continue des prestations offertes par les établissements, dans un contexte de vive concurrence internationale.
Mais l’objectif des 2 % du PIB est encore loin : la France est en dessous de 1,5 %, et l’Union européenne dans son ensemble n’atteint pas les 1,3 % ; nous sommes loin, très loin, derrière les États-Unis et le Canada, qui dépassent les 2,5 %. Il s’agit donc d’un objectif certes souhaitable, mais très ambitieux.
Les auteurs de la proposition de résolution estiment par ailleurs que « les dépenses d’enseignement supérieur doivent être essentiellement couvertes par un financement public ».
Pour ma part, s’agissant de la France, je considère que l’État ne peut supporter à lui seul la charge de l’investissement dans l’enseignement supérieur : les étudiants et leurs familles, ainsi que les entreprises, doivent aussi participer à cet investissement dont ils seront bénéficiaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je partage l’ambition des auteurs de la proposition de résolution s’agissant des besoins de financement de l’enseignement supérieur, je considère que la répartition qu’ils préconisent entre financements public et privé est malheureusement irréaliste.
Le troisième point, à savoir l’exclusion des dépenses d’enseignement supérieur et de recherche du calcul des déficits publics, est plus financier et technique.
Depuis son entrée en vigueur en 1997, le pacte de stabilité et de croissance fixe respectivement à 3 % et à 60 % du PIB les valeurs de référence pour le déficit budgétaire annuel et l’endettement public. Le pacte laisse cependant à la Commission et au Conseil une marge d’appréciation pour évaluer la viabilité des finances publiques à la lumière des circonstances spécifiques à chaque pays.
C’est ainsi que la Commission a pu réserver un traitement particulier, en 2015, aux dépenses liées à l’accueil des réfugiés, aux dépenses de sécurité de la France ou encore aux dépenses liées aux tremblements de terre en Italie.
Ces dérogations à l’application des règles du pacte sont cependant très loin de faire l’unanimité, parmi les États membres comme parmi les experts internationaux, et le Conseil les a fortement encadrées depuis fin 2015.
La commission des affaires européennes du Sénat a, pour sa part, adopté récemment une proposition de résolution européenne pour déplorer la multiplication, depuis 2015, de ces clauses de flexibilité qui renforcent, selon elle, l’opacité autour du pacte.
À la suite de la commission des affaires européennes, la commission de la culture n’a pas estimé souhaitable de demander la création d’une nouvelle dérogation à l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance.
C’est pourquoi la commission de la culture vous propose de ne pas adopter la proposition de résolution européenne qui nous est soumise, même si nos préoccupations sont en partie convergentes avec celles de ses auteurs.
Le Gouvernement a déposé hier soir un amendement – je le rappelle pour mémoire, même s’il s’agit d’un fait récent (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – visant à demander la création d’une dérogation au pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses d’enseignement supérieur.
Cette initiative, qui a reçu un avis défavorable de la commission, n’infléchit pas notre position de rejet global de ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je reconnais à Mme Gonthier-Maurin, qui connaît bien ces sujets, une constance dans la défense de ses positions.
Ce qu’elle a dit est tout à fait juste : l’Europe ne s’est pas dotée d’objectifs chiffrés s’agissant de ses dépenses en matière d’enseignement supérieur. La conférence de Lisbonne a bien fixé un objectif – 3 % du produit intérieur brut – pour les dépenses de recherche-développement, mais elle ne l’a pas fait pour les dépenses d’enseignement supérieur, non plus d’ailleurs que pour la répartition, en la matière, entre financement public et financement privé.
C’est dans le cadre de la STRANES que, pour des raisons tenant principalement à la nécessité d’élever le niveau des compétences et des connaissances au regard de grandes mutations que votre assemblée connaît bien, la France a choisi de se doter d’une perspective qui, au terme d’une trajectoire sur dix années, l’amènerait à consacrer 2 % du PIB au financement de l’enseignement supérieur.
Madame la sénatrice, votre texte contient deux propositions : premièrement, que la France défende l’application au niveau de l’Union européenne de cet objectif fixé au niveau national par la STRANES ; deuxièmement, que la part publique dans ce financement soit exclue du calcul du déficit budgétaire.
Il peut être intéressant de faire un point précis sur la situation en Europe s’agissant de ces deux questions : combien les pays dépensent-ils en matière d’enseignement supérieur – la réponse à cette question permettra de mesurer le chemin qui reste à parcourir ? Et quelle est la structure de financement, c’est-à-dire la part respective du public et du privé ?
Les dépenses d’enseignement supérieur s’élèvent en moyenne aujourd’hui pour les vingt-deux pays de l’Union européenne étudiés dans le rapport le plus récent de l’Organisation de coopération et de développement économiques – les chiffres sur lesquels vous avez raisonné, madame la sénatrice, sont peut-être un petit peu datés – à 1,6 % du PIB, et à 1,4 % du PIB pour l’ensemble des pays de l’OCDE. La France se situe entre les deux, puisque les dépenses d’enseignement supérieur y représentent 1,5 % du PIB.
Existe-t-il dans l’Union européenne des pays se situant à 2 % du PIB ? Il y en a un seul ! C’est l’Estonie. Quelques pays nordiques n’en sont pas très loin – la Finlande et le Danemark sont à 1,9 % – ; d’autres pays, en particulier le Royaume-Uni, sont à 1,8 % du PIB. L’Allemagne est à 1,3 %.
La fixation d’un tel objectif conduirait donc l’ensemble des pays européens, à une exception près, l’Estonie, à faire un petit ou un gros effort, et plutôt un gros effort, de l’équivalent d’un demi-point de PIB.
Par ailleurs, quelle est la part de ces dépenses qui est respectivement financée par le public et par le privé ?
En la matière, les situations sont radicalement divergentes.
Il y a un bloc de pays, à savoir les pays nordiques, auxquels j’ajoute la France et l’Allemagne, dans lesquels la charge, en matière de dépenses d’enseignement supérieur, repose presque exclusivement, en tout cas en très grande partie, sur le public : à 95 % pour les pays nordiques – le financement privé y est presque inexistant –, 82 % pour la France et un taux similaire pour l’Allemagne.
Dans certains pays, à l’inverse, les dépenses publiques sont minoritaires par rapport aux dépenses privées. Au Royaume-Uni, auquel je pense en particulier, elles représentent environ 45 % du total. Le bon résultat de ce pays tient donc principalement aux efforts des familles – c’est en effet essentiellement cela, le financement privé… –, qui assument environ 47 % ou 48 % de la dépense, le financement étant un peu complété par des partenariats avec les entreprises.
La position du Gouvernement figure, je l’ai dit, dans la STRANES : nous estimons qu’atteindre 2 % du PIB est souhaitable, mais cet objectif ne doit pas masquer la grande disparité des réalités nationales et mériterait d’être affiné.
Figure également dans la STRANES la nécessité d’ouvrir la réflexion sur la prise en compte des sommes consacrées à la préparation de l’avenir, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’enseignement supérieur ou de la recherche, dans le déficit public.
C’est ici que les difficultés commencent, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement : il partage l’objectif préconisé, mais, à ce stade, il ne souhaite pas arbitrer entre les différentes possibilités susceptibles d’être défendues à l’échelle européenne. Faut-il, comme vous le demandez, madame la sénatrice, exclure du calcul du déficit les dépenses d’enseignement supérieur ou, autre proposition, les dépenses de recherche du calcul du déficit ? Faut-il plutôt privilégier les dépenses liées à la défense ou à la conduite de certaines opérations extérieures ?…
Des arbitrages doivent être effectués entre les différentes réflexions amorcées au niveau européen et qui doivent encore trouver leur chemin. Nous ne pouvons donc pas souscrire à une proposition de résolution selon laquelle ce sont les dépenses d’enseignement supérieur qui doivent sortir du calcul du déficit – sous-entendu : pas les autres. Peut-être s’avérera-t-il plus judicieux, par exemple, d’en exclure les dépenses de recherche, et c’est ce qui me gêne dans la proposition de résolution.
Si son amendement était adopté, le Gouvernement ne verrait en revanche que des avantages au vote de celle-ci ; s’il ne l’était pas, nous nous en remettrions, mesdames, messieurs les sénateurs, à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement de l’enseignement supérieur, chacun en convient, est un enjeu prioritaire, dans un contexte global qui est à la stagnation ou à la diminution des dépenses publiques, et qui n’épargne malheureusement aucun pays de l’Union européenne.
Le dynamisme économique dépend en effet de l’investissement dans la formation, à tous les niveaux. À ce titre, la croissance des emplois à forte intensité de connaissance et le renforcement de la capacité d’innovation des économies sont nécessaires dans une Europe qui tend à s’essouffler.
Cela passe non seulement par la mise en œuvre de politiques publiques en faveur d’une large démocratisation de l’enseignement supérieur, mais aussi par un effort accru dans le domaine de la recherche. Nous le savons, la recherche, l’innovation, la connaissance permettent la croissance économique.
Nous proposons, avec mes collègues du groupe CRC, une résolution européenne en ce sens.
Celle-ci correspond bien au sens de la stratégie Europe 2020, qui compte l’éducation parmi ses cinq grands objectifs et prévoit, d’une part, l’abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et, d’autre part, que 40 % au moins de la population âgée de 30 à 34 ans soit diplômée de l’enseignement supérieur.
En fixant à 2 % du PIB, pour les États membres de l’Union, le niveau des dépenses d’enseignement supérieur en 2025, la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir vise donc à permettre l’accomplissement de ces objectifs. Nous proposons, pour ce faire, que la hausse des dépenses publiques en faveur de l’enseignement supérieur ne soit pas prise en compte dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht.
Cette mesure dérogatoire, que peut décider le Parlement européen, nous apparaît nécessaire afin d’éviter le recours à la privatisation du financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, laquelle irait dans le sens d’une moindre démocratisation, et afin d’encourager le maintien du modèle d’accès à l’enseignement porté par notre pays, notamment, au sein de l’Union européenne.
Rappelons que le Parlement européen a par ailleurs adopté, en 2012, une résolution sur la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe. Cette résolution invitait les établissements d’enseignement supérieur à intégrer dans leurs programmes l’apprentissage tout au long de la vie, à s’adapter aux nouveaux défis en créant des cursus d’études reflétant les besoins du marché du travail et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’enseignement supérieur.
Il se trouve que dans cette même résolution le Parlement insistait pour que les États membres atteignent l’objectif d’investir 2 % du PIB dans l’enseignement supérieur. Nous nous inscrivons donc en totale cohérence avec ses objectifs.
Pourtant, si l’on s’intéresse de près aux écarts qui existent entre les États membres en matière de conditions d’accès à l’enseignement supérieur, on constate qu’ils demeurent considérables. Ainsi, les frais d’inscription en premier cycle vont de la gratuité à plus de 11 000 euros dans certains pays. Le montant des bourses sur critères sociaux varie lui aussi fortement d’un État membre à l’autre : inférieur à 1 000 euros dans la plupart des nouveaux pays membres, il dépasse 9 000 euros dans certains États membres plus anciens.
Les conditions d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur à l’échelle de l’Union ne sont donc pas encore tout à fait réunies. Et cela, chacun le comprend, pose une vraie question !
Le risque est grand, en effet, dans un contexte de concurrence accrue entre les universités et de contraction des dépenses publiques imposée dans tous les pays, de voir le développement de l’enseignement supérieur reposer de plus en plus sur les étudiants et leurs familles.
L’exemple des États-Unis, qui a été cité, montre les effets que l’on peut attendre d’une telle évolution. Certes, la dépense totale en faveur de l’enseignement supérieur y est élevée, puisqu’elle est d’environ 2,8 % du PIB, mais les conséquences sociales du recours à des frais de scolarité élevés et à l’endettement des étudiants sont lourdes. Les inégalités sont fortes entre les établissements universitaires ; la logique qui prévaut est une logique financière et concurrentielle, et, je le disais à l’instant, l’endettement des étudiants lors de leur entrée dans la vie professionnelle est considérable.
Comme l’a souligné Brigitte Gonthier-Maurin, la dette cumulée des étudiants américains dépasse le chiffre effarant de 1 000 milliards de dollars. C’est plus de 6 % du PIB des États-Unis et de nombreuses banques américaines sont exposées à ce risque bien réel. Imaginez, mes chers collègues, que le président Barack Obama, qui quittera ses fonctions dans quelques jours, a lui-même fini de rembourser son prêt étudiant au cours de l’année 2004 seulement !
Il serait inacceptable que l’Union européenne et les États membres s’engagent eux aussi peu à peu dans l’assimilation de l’enseignement supérieur à une forme de marché et dans un système qui « préempte » l’entrée dans la vie active de jeunes diplômés surendettés.
L’enseignement supérieur ne doit pas non plus se réduire à la formation d’une élite. Il doit offrir de réelles chances de réussite à tous, dans les études d’abord, puis dans la carrière professionnelle, et permettre une véritable mobilité sociale.
Par ailleurs, seul un financement essentiellement public peut garantir une authentique autonomie intellectuelle des universités – autonomie incompatible avec une logique marchande – et la poursuite d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur – démocratisation incompatible avec des droits d’inscription élevés et des bourses sur critères sociaux ne couvrant qu’une part réduite des dépenses incompressibles d’un étudiant.
Dans ce contexte, il nous paraît nécessaire d’ouvrir largement le débat et de le porter devant le Parlement européen. Refuser, au nom d’objectifs budgétaires immédiats, de soutenir le développement de l’investissement public dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche serait une erreur stratégique fondamentale pour les États membres de l’Union européenne, en particulier pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du RDSE.

Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la conférence mondiale sur l’enseignement supérieur au XXIe siècle, organisée en 1998 à Paris, l’UNESCO défendait ce qui devrait être l’un des cadres prioritaires de toute action en la matière : « Le soutien public à l’enseignement supérieur et à la recherche reste essentiel pour que les missions éducatives et sociales soient assurées de manière équilibrée. »
Près de vingt ans plus tard, ce soutien public ne s’est pas démenti, mais, alors que la dépense publique moyenne en matière d’enseignement supérieur, au sein de l’Union européenne, demeure inférieure à 1,3 % du PIB, la stagnation, voire, pour certains États membres, la diminution des crédits, tend à l’emporter dans le choix des politiques publiques.
Depuis 1975, le nombre d’étudiants inscrit dans l’enseignement supérieur a pourtant plus que doublé dans les principaux pays de l’OCDE, notamment en France.
Mieux, selon l’UNESCO, à l’échelle mondiale, le nombre d’étudiants devrait s’élever à 262 millions en 2025, contre seulement 97 millions en l’an 2000. Face au défi que représentent l’intégration et la formation de ces étudiants, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin et l’ensemble des membres du groupe CRC nous invitent à une réflexion salutaire sur l’avenir de l’enseignement supérieur au sein de l’Union européenne et sur les moyens d’en assurer un financement et une démocratisation durables. C’est ce qui ressort de l’examen de cette proposition de résolution européenne visant à reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement d’avenir.
Garantir un financement pérenne de l’enseignement supérieur, c’est assurer la recherche, l’innovation et l’intelligence de demain ; chacun s’accorde là-dessus. Et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’éducation fait partie des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptée le 17 juin 2010 par le Conseil européen, « en portant à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ». Dont acte à mi-parcours. Il est probable que l’objectif de 40 % soit atteint en 2020 malgré des disparités de genre et des écarts au sein des pays membres. Mais comment maintenir cet objectif sur le long terme quand l’afflux d’étudiants ne cesse de croître ?
Nos collègues du groupe CRC proposent deux mesures de nature largement incitatives qui devraient susciter un débat plus large que la stricte discussion autour du pacte de stabilité et de croissance.
La première vise à reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir et, ce faisant, à lui octroyer un objectif de 2 % du PIB des États membres à l’horizon 2025. Certes, l’action de l’Union européenne en matière d’éducation ne relève que d’une compétence d’appui, ainsi que l’ont rappelé nos rapporteurs, mais le processus de Bologne, initié en 1998, a montré que l’Union pouvait tout de même œuvrer à l’harmonisation et au rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur, par exemple à travers la réforme licence-master-doctorat, ou LMD. Par ailleurs – faut-il le rappeler ? –, à l’heure où l’Union européenne essuie des critiques de toutes parts, le programme Erasmus concentre, lui, les louanges et demeure le seul à incarner cette notion de citoyenneté européenne, qui fait tant défaut à l’Europe. Voilà quelques jours, Le Monde y consacrait un dossier, rappelant que près de 4 millions d’étudiants européens sont partis à l’étranger, en université ou en stage depuis 1987, conférant à ce programme une réputation largement enviable au sein de l’Union européenne.
En outre, cet objectif de 2 % du PIB n’est pas une illusion, puisqu’il fait partie des préconisations issues de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce document est également pour le maintien d’un financement essentiellement public de l’enseignement, afin de garantir une offre plurielle et un accès pour tous. Nous qui sommes si prompts à ériger les pays scandinaves et nordiques en modèle, ayons bien à l’esprit que trois d’entre eux, la Norvège, la Finlande et le Danemark, ont un financement presque entièrement public de l’enseignement supérieur, de l’ordre de 95 % ou plus, quand la France oscille autour de 82 %.
La seconde mesure consisterait à extraire les dépenses d’enseignement et de recherche du calcul des déficits publics. C’est le cas – mais de manière circonstancielle, à la faveur de dérogations octroyées par la Commission européenne – des dépenses de sécurité de la France pour 2015 et 2016 ou des dépenses liées aux tremblements de terre en Italie. J’entends bien les questionnements que suscite la multiplication des dérogations au pacte de stabilité et de croissance, dont notre commission des affaires européennes s’est d’ailleurs saisie voilà peu. L’amendement du Gouvernement s’en fait également l’écho.
Mais peut-on tout de même – et c’est peut-être l’un des mérites de cette résolution – s’interroger sur ce qui n’est plus, aujourd’hui, un totem ? N’oublions pas que, du Fonds monétaire international à l’OCDE, en passant par l’Observatoire français des conjonctures économiques ou du G20, de plus en plus nombreux sont ceux qui plaident pour une adaptation du pacte de stabilité et de croissance à l’aune de politiques de relance des investissements publics afin de favoriser la croissance.
En ce sens, le soutien public à l’enseignement supérieur, préparant de surcroît l’avenir des pays européens, ne pourrait-il pas gagner à faire partie d’une nouvelle génération de réformes structurelles soutenant l’investissement ?
Vous l’aurez compris, parce que cette proposition de résolution nous exhorte à soutenir un domaine crucial, elle aura le soutien de la grande majorité des membres du RDSE. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à soutenir deux mesures.
Elle préconise, d’une part, que l’Union européenne et les États membres retiennent un objectif de 2 % du PIB pour les dépenses d’enseignement supérieur à l’horizon 2025 et, d’autre part, que les dépenses publiques d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics des États membres.
Le texte exprime la crainte de voir le développement de l’enseignement supérieur reposer de plus en plus sur les étudiants et leurs familles. Il en conclut que seul un financement essentiellement public pourrait garantir une véritable autonomie intellectuelle des universités et la poursuite d’une réelle démocratisation de l’enseignement supérieur.
Assurément, ce texte est rempli de bons sentiments, avec lesquels il serait difficile d’être en désaccord. L’enseignement supérieur est, bien entendu, fondamental pour l’avenir de l’Union européenne. Il est certain que l’enseignement supérieur rencontre actuellement un fort besoin de financement, dans le contexte de l’augmentation du nombre d’étudiants et de la course mondiale aux talents. Il est tout aussi certain que le financement de l’enseignement supérieur en Europe évolue vers une participation privée croissante.
Cependant, s’il est légitime de s’interroger sur de tels changements, ceux-ci mériteraient tout de même une réflexion plus profonde.
D’abord, il ne faut pas oublier la diversité des situations européennes, qui résultent de choix politiques souverains.
Comme l’a souligné notre rapporteur, que je salue ici pour son travail de qualité – même s’il fut bref… (Sourires.) –, il y a, certes, un véritable modèle européen à financement public majoritaire, notamment par rapport à des pays tels que les États-Unis ou le Japon. Mais ce modèle connaît de nombreuses modulations, selon la participation des étudiants au financement de leurs études et selon les modalités des aides financières. L’importance des frais d’inscription diffère ainsi d’un pays européen à l’autre : études supérieures gratuites en Allemagne et dans les pays scandinaves, droits d’inscription faibles en France et droits élevés dans le sud du continent.
Parallèlement à ce constat, rappelons que l’éducation n’est qu’une compétence d’appui de l’Union européenne. Faire prévaloir un financement public quasi exclusif éloignerait donc l’Union du cadre de son intervention légitime.
Ensuite, sur l’application du pacte de stabilité et de croissance, le rapporteur s’oppose à une absence de prise en compte des dépenses publiques d’enseignement supérieur dans le calcul des déficits publics.
C’est également le cas du Gouvernement, qui a déposé un amendement en ce sens pour retirer de la proposition de résolution la disposition en vertu de laquelle les dépenses publiques d’enseignement supérieur ne seraient plus prises en compte dans le calcul des déficits publics des États membres au sens du traité de Maastricht. En effet, l’effort budgétaire en faveur de l’enseignement supérieur peut d’ores et déjà être relevé par la Commission européenne dans le cadre de son application flexible du pacte.
Depuis la communication du 13 janvier 2015, la Commission européenne a décidé de prendre en compte de nouveaux facteurs pouvant permettre aux États de s’affranchir relativement des objectifs du pacte.
De fait, on a depuis assisté à la multiplication des clauses de flexibilité au pacte, ce qui contribue indirectement à renforcer l’opacité autour de ce dispositif sans pour autant que ces clauses apparaissent toujours efficaces. La multiplication de ces dérogations ne suscite d’ailleurs pas l’adhésion unanime du Conseil.
Sur la base d’un rapport du Conseil économique et financier de 2015, les États ont décidé d’imposer des limites claires aux clauses de flexibilité intégrées au « volet préventif » du pacte, c’est-à-dire applicables aux États dont le déficit public est en deçà de 3 % du PIB. Le Conseil a préconisé que l’écart temporaire et cumulatif des objectifs ne doive pas dépasser 0,75 % du PIB. Par ailleurs, les clauses de flexibilité ne peuvent être utilisées qu’une fois durant la période d’ajustement destinée à équilibrer les comptes publics.
Proposer une nouvelle dérogation apparaît dans le contexte actuel irréaliste et pourrait rajouter à la confusion actuelle entourant l’application du pacte de stabilité et de croissance. Plusieurs observateurs jugent que les clauses sont déjà trop nombreuses, inefficaces et opaques en l’état.
Or c’est justement vers plus de clarté que nous devons tendre. Pour autant, et même si nous partageons sur le fond l’analyse du Gouvernement, nous préférerons ne pas prendre part au vote sur son amendement.

Mme Éliane Assassi : Cela devient une habitude !

M. Claude Kern : En effet, il ne nous semblerait pas très cohérent d’amender un texte que le groupe UDI-UC entend rejeter dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne examinée aujourd’hui à la demande de nos collègues du groupe CRC nous invite à reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à notre avenir.
Nous trouvons utile le symbole de cette reconnaissance, à laquelle nous devons prendre notre part, et de bon sens le souhait d’un financement accru. Sans formation de sa jeunesse, sans production de savoir, l’humanité ne grandit pas.
Les profondes mutations qui s’imposent à notre société nécessiteront de plus en plus de connaissances et de compétences. La transition énergétique, par exemple, ne se fera pas sans former les nouvelles générations.
Impossible aussi d’être contre une augmentation du financement face à la massification des effectifs d’étudiants et à l’ambition de diplômer de l’enseignement supérieur 60 % d’une classe d’âge. Nos universités, dont certaines restent sous-dotées, ne peuvent pas assurer les mêmes tâches à moyens constants avec des effectifs qui vont exploser.
À l’instar de la STRANES, comme des auteurs de ce texte, nous appelons à un financement public à hauteur de 2 % du PIB. À l’heure où un chef d’état-major de l’armée française sort de sa réserve pour réclamer un budget de la défense de 2 % du PIB non seulement pour la sécurité contre le terrorisme, mais également pour des achats d’armes et la dissuasion nucléaire, notre proposition de résolution est la bienvenue pour faire contrepoint.
Certes, nos engagements européens nous invitent à la rigueur du pacte de stabilité et de croissance, mais il y a aussi la stratégie de Lisbonne, où le mot « connaissance », que l’on oublie trop souvent, résonnait avec le mot « croissance », croissance sur laquelle les incantations multiples restent sans effet…
La proposition du groupe CRC d’une nouvelle dérogation au pacte de stabilité et de croissance a interpellé la commission des affaires européennes, qui désapprouve une complexification du dispositif et une altération du périmètre des dérogations possibles.
L’ensemble du Sénat doit comprendre que, demain, l’Europe sera cultivée, solidaire et intelligente, ou bien ne sera plus, au risque du chaos ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin : Nous savons que la droite est plutôt tentée par l’autofinancement des établissements et par la hausse des droits d’inscription.
L’autofinancement additionnel, c’est bien, et ce ne serait qu’un juste retour des sommes englouties par le crédit d’impôt recherche, le CIR. Mais l’autofinancement conditionnel, qui ne permet que des recherches rentables, des productions brevetables ou la sélection des meilleurs aux dépens de la démocratisation et du partage désintéressé des connaissances, c’est non !
Nous en connaissons les risques : abandon des disciplines sans profits rapides, comme la botanique, les sciences sociales, l’expertise sanitaire.
Nous en connaissons aussi les conséquences sur la dépendance des formations médicales par rapport aux laboratoires pharmaceutiques. Saluons au passage les neuf facultés françaises qui forment les futurs médecins et pharmaciens à garder leur indépendance : Lyon arrive en tête, suivi d’Angers.
Enfin, nous en connaissons les dérives ultimes, comme les apports de ces mécènes créationnistes aux États-Unis, qui interdisent d’enseigner Darwin et corrompent la notion de savoir au profit de la notion de croyance.
L’augmentation des droits d’inscription, elle deviendrait vite un mécanisme sélectif, voire dissuasif. Le budget d’un étudiant, c’est aussi le coût du logement, des fournitures, des transports, des soins… Nous ne voulons pas du modèle américain des études à crédit – d’ailleurs ouvertes seulement à ceux qui peuvent emprunter –, modèle que certains économistes désignent déjà comme le prochain danger de bulle explosive, à la manière des subprimes.
Certains verraient aussi d’un bon œil une lourde augmentation des frais pour les étudiants étrangers. Cette erreur nous priverait de la richesse qu’apportent les croisements d’intelligence et cantonnerait l’accès au savoir de la jeunesse des pays en développement aux fils – je dis bien aux « fils », et pas aux « filles » – de leurs notables.
Parce que l’enseignement supérieur constitue un enjeu d’avenir pour France, parce qu’il doit constituer un levier de développement économique et social pour tous, parce qu’il doit rester indépendant, il est juste que l’investissement soit public et ambitieux. C’est d’ailleurs un vrai choix, adossé à des valeurs, qui méritera d’être clarifié dans la bouche de chaque candidat.
Vous l’aurez compris, les écologistes souscrivent à la philosophie de la proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir, dont le choix ne saurait être pénalisant pour les pays qui s’y engageront. C’est pourquoi nous voterons avec enthousiasme cette révolution,…

Mme Éliane Assassi : Joli lapsus ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin : … cette « résolution » ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord Brigitte Gonthier-Maurin d’avoir déposé, avec ses collègues du groupe CRC, cette proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir.
Le comité STRANES, dont je fais partie, qui a conduit des travaux de réflexion, de comparaison et d’évaluation très fructueux avec la communauté universitaire, avec les leaders d’opinion et les partenaires européens, avait conclu que les dépenses d’enseignement supérieur et de recherche n’étaient pas des charges, mais bien des investissements.
La proposition de résolution européenne reprend la proposition 36 du rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport a été remis le 8 septembre 2015 au Président de la République, qui en a fait la ligne de conduite de son gouvernement. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a validé la stratégie retenue à une très large majorité, ce qui mérite d’être souligné s’agissant de cette instance un peu difficile…
Le 4 mai dernier, à la demande de mon groupe, nous avons débattu de la STRANES en votre présence, monsieur le secrétaire d’État. Considérant que la constance est une qualité dans la responsabilité politique, je soutiens cette proposition de résolution, avec l’espoir de vous convaincre de faire de même, chers collègues.
Lors de ce débat du 4 mai, la majorité sénatoriale avait exprimé son mépris pour une stratégie qualifiée de « démagogique », expliquant par exemple qu’il était « complètement impossible » de supprimer la sélection entre les deux années de master, cette proposition 15 de la STRANES n’apparaissant pour elle que comme une « préconisation pour flatter certains syndicats étudiants ».
Voilà quelques semaines, les mêmes ont changé d’avis sur ce sujet, en votant la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont, amendée par mes soins avec son accord, pour y introduire les conclusions de la concertation conduite par le ministère.
Serait-il déraisonnable qu’ils fassent de même pour cette proposition de résolution européenne, qui pose la question fondamentale de la place de l’enseignement supérieur dans notre société, de son financement, et de l’effort conjugué à obtenir de l’ensemble des pays de l’Union européenne ?
Pourquoi financer plus l’enseignement supérieur ? Parce qu’il y a un impératif démographique ; parce que le monde change et, avec lui, le rapport à la connaissance et au travail ; parce que les métiers eux-mêmes changent ! Nous devons être collectivement mieux armés pour appréhender ces évolutions, afin qu’elles bénéficient au plus grand nombre et contribuent à réduire les inégalités.
La robotisation de nos industries, qui s’accélère, le développement exponentiel de l’intelligence dite artificielle et de ses usages, l’utilisation des mégadonnées sont source de développement et de progrès pour notre pays, pour autant que nous nous donnions les moyens de nous en saisir ! Pour autant que l’intelligence humaine accompagne, maîtrise ces évolutions de la science et de la technologie !
Les diplômes de l’enseignement supérieur, du brevet de technicien supérieur, ou BTS, au doctorat, sont un rempart contre le chômage.
Élever le niveau de qualification est donc une ambition et une protection. Nous devons viser l’égalité des chances dans l’accès aux diplômes du supérieur.
Les analyses de la STRANES attestent que l’investissement public est l’une des garanties de cet objectif de démocratisation, en maintenant des frais d’inscriptions réduits et un système d’aides sociales qui permette à tous ceux qui le souhaitent de poursuivre des études supérieures.
Les frais d’inscriptions cristallisent trop souvent le débat sur le financement de l’enseignement supérieur, notamment pour les ambassadeurs du sacro-saint « modèle anglo-saxon ».
Un système à financement privé, notamment par les familles, a peut-être des avantages. Il a surtout ses inconvénients : faibles mobilités sociales, creusement des inégalités entre établissements et territoires, problème macro-économique de la dette étudiante, reproduction des inégalités, attractivité restreinte des études supérieures par autocensure.
Au Royaume-Uni, l’augmentation des frais d’inscription a eu un effet de rétractation du nombre d’inscrits, donc du nombre d’étudiants et, par suite, de diplômés.
Ainsi, 40 % des étudiants sont dans l’incapacité de rembourser leurs emprunts. Comme cela a été souligné, aux États-Unis, les prêts étudiants représentent 6 % du PIB et font craindre une bulle spéculative, raison pour laquelle le Président Barack Obama proposait de réduire les droits d’inscriptions.
Après évaluations et comparaisons, la STRANES a fait le choix de conforter notre modèle de financement majoritairement public de l’enseignement supérieur, à un taux de 82 %, conformément au modèle européen. Le financement de l’enseignement supérieur allemand est à 85 % public, et cette participation peut monter jusqu’à 95 % dans certains pays scandinaves.
Ce choix serait-il le fruit d’une dérive idéologique ? Non ! Il est le résultat d’une stratégie raisonnée, basée sur la connaissance scientifique, qui constate que l’enseignement supérieur constitue un levier de croissance économique, une externalité positive.
Des travaux économétriques ont mesuré l’élasticité des dépenses d’enseignement supérieur sur le PIB. Elle est positive. Chaque année d’étude supplémentaire dans la population a un impact positif sur la croissance.
Selon l’étude de la Ligue des universités européennes de recherche sur la contribution économique des universités de recherche de 2015, chaque euro investi dans les universités françaises génère une valeur ajoutée à l’économie de près de 4 euros et, pour chaque emploi qu’elles créent directement, c’est 3,2 de plus.
Il est donc indispensable de préparer les jeunes à de nouveaux métiers, que nous ne connaissons pas encore pour la plupart, et de permettre aux actifs d’actualiser leurs compétences, voire d’en acquérir d’autres pour être mobiles, épanouis dans leur emploi, coproducteurs de croissance.
Le Gouvernement a pris au sérieux cette question en renforçant la formation tout au long de la vie.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi travail, dont tous les décrets s’appliquent depuis le 1er janvier dernier, aura permis de mettre en œuvre le compte personnel d’activité, outil de renforcement de la sécurisation des parcours professionnels et de développement du compte personnel de formation, pour lesquels la mobilisation des acteurs de l’enseignement supérieur est fortement requise.
Les établissements d’enseignement supérieur sont conscients de leur responsabilité sociétale dans cette étape de renforcement de la formation tout au long de la vie. Ils mesurent les enjeux qu’elle recèle pour leur propre développement.
Par ailleurs, je tiens à rappeler la part de responsabilité des entreprises dans le financement des formations utiles à leur activité, nécessaires à leur performance. Investir davantage dans l’enseignement supérieur est donc un moyen supplémentaire d’accroître la relance économique de notre pays.
La part du PIB consacré à l’enseignement supérieur est actuellement de 1,49 % en France et de 1,43 % en moyenne dans l’Union européenne. Viser 2 % à l’horizon 2025 est donc non seulement souhaitable, mais réaliste.
Considérant le modèle économique de l’enseignement supérieur, reconduit par la STRANES, qui postule que l’augmentation de l’investissement public est le meilleur moyen d’atteindre cet objectif à terme, la question du maintien du pacte de stabilité est posée.
Lors des travaux du comité STRANES, le directeur adjoint de l’éducation et de la culture à la Commission européenne avait lui-même évoqué l’intérêt de fixer un objectif chiffré aux pays de l’Union européenne en matière d’enseignement supérieur, évoquant même une sortie de ces dépenses du calcul des déficits publics.
C’est une question cruciale, qui convoque l’idée que nous nous faisons de l’Europe et du rôle qu’elle doit jouer au XXIe siècle.
Les principes, s’ils doivent être observés, ne sont pas intangibles. L’appartenance loyale et déterminée à l’Europe ne doit pas empêcher un État stratège qui veut investir dans l’innovation, dans la formation tout au long de la vie, pour permettre à ses travailleurs et à ses industries d’être à la hauteur, à la pointe des évolutions numériques et industrielles et d’imaginer les révolutions de demain. La compétitivité, c’est aussi cela. L’Europe ne doit plus nous décevoir ; elle ne doit plus avoir comme seule grille de lecture le marché et sa libre concurrence !
Il s’agit de protéger nos emplois, nos salariés et assurer une vraie politique de croissance, qui a un coût. Une politique de croissance ne se résume pas à réduire les déficits et les coûts salariaux. L’Europe doit investir et permettre l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche. L’émergence de grands champions européens est à ce prix. On ne peut pas faire comme si le monde n’existait pas autour de nous ! Cela suppose de lutter contre les critères technocratiques, qui freinent les investissements, y compris immatériels. C’est aussi une question de souveraineté.
En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution européenne, dont la mise en œuvre contribuera au renforcement de l’Union, tout autant qu’à celui de notre pays et de ses établissements d’enseignement supérieur. Je pense que ce peut être un bon appui pour le Gouvernement dans ses discussions futures avec ses partenaires de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Républicains.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, estimant, à juste titre, que le développement de l’enseignement supérieur est un élément déterminant pour l’avenir de l’Union européenne et de ses États membres, le texte que nous examinons milite pour que les dépenses publiques afférentes ne soient pas prises en compte dans l’estimation par la Commission européenne du déficit public.
Les signataires de la proposition considèrent qu’une telle disposition devrait permettre à l’Union européenne de parvenir à l’objectif de 2 % de dépenses publiques en faveur de l’enseignement supérieur.
C’est un objectif de l’Union européenne plusieurs fois rappelé dans le cadre du processus de Bologne en 1999, de la stratégie de Lisbonne en 2000 et de la stratégie Europe 2020. C’est devenu un objectif des États membres, ce que la France a prouvé avec les travaux du comité STRANES, validés par le Gouvernement en 2015. J’ai salué le rapport lors de sa présentation devant la commission de la culture.
L’enseignement supérieur dans l’Union européenne compte 20 millions d’étudiants, dans environ 4 000 établissements, et emploie 1,5 million de personnes. Les besoins de financement sont élevés, en raison d’une forte augmentation du nombre d’étudiants au sein des pays de l’OCDE. Selon les estimations, ce nombre devrait doubler en 2030.
L’action de l’Union européenne reste cependant limitée, l’éducation n’étant en effet qu’une de ses compétences d’appui. Elle s’est cependant traduite par de grands programmes d’appui, le plus connu étant Erasmus, qui fête ses trente ans. Pour la période 2014-2020, Erasmus + qui regroupe l’ensemble des anciens programmes de l’Union européenne en faveur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, est ainsi doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros, soit un montant en augmentation de 40 %, ce dont nous pouvons nous réjouir.
La dépense publique en matière d’enseignement supérieur dans l’Union européenne plafonne à 1,6 % du PIB. Il est donc urgent de faire évoluer les modalités de financement de l’enseignement supérieur.
C’est la raison pour laquelle Patricia Schillinger et moi-même, corapporteurs de la proposition de résolution devant la commission des affaires européennes, avons souhaité ajouter la phrase suivante dans notre rapport : « En effet, même si la compétence éducation n’est pas une compétence principale de l’Union, compléter le cadre stratégique éducation et formation existant reste possible et même souhaitable. »
Je reste convaincue que les problématiques de l’enseignement supérieur méritent une analyse approfondie et une réflexion complémentaire.
Le rapport à mi-parcours d’Erasmus + devrait être présenté au début de l’année 2017 et pourrait donner lieu à un rapport parlementaire visant à définir une position prospective sur les enjeux, la commission des affaires européennes s’y étant engagée.
Les dépenses publiques en faveur de l’enseignement supérieur peuvent relever de deux logiques. Il s’agit en tout état de cause d’investissements et elles peuvent participer de la mise en œuvre de réformes structurelles. Aux termes de sa communication du 13 janvier 2015, la Commission européenne considère qu’un État peut déroger, dans une certaine mesure, à ses objectifs budgétaires dès lors que les dépenses constatées concourent à des investissements ou à des réformes structurelles.
Depuis la communication du 13 janvier 2015, la Commission européenne a décidé de prendre en compte de nouveaux facteurs pouvant permettre aux États de s’affranchir relativement des objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Je pense à l’accueil des réfugiés. Les dépenses destinées à faire face à la crise des migrants ne devraient ainsi pas être intégrées à l’évaluation des soldes budgétaires pour les années 2015 et 2016 dans le cadre de la procédure du semestre européen.
Le président de la Commission européenne a estimé, de son côté, le 18 novembre 2015 que « les dépenses de sécurité de la France devraient être exclues des calculs entrant dans le champ des règles de l’Union européenne sur les déficits ». Plus récemment, la Commission européenne a pris en compte les dépenses liées aux tremblements de terre qui ont fragilisé l’Italie en octobre et en août derniers.
La multiplication de ces dérogations ne suscite pas l’adhésion unanime du Conseil.
Des interrogations subsistent également quant à la façon d’évaluer les réformes structurelles ou sur les limites à apporter à l’application répétée des clauses de flexibilité.
L’application de la clause d’investissement est plus encadrée : les gouvernements doivent désormais soumettre des informations détaillées sur les projets d’investissements au service de réformes structurelles.
Il apparaît dans ce contexte assez délicat de proposer une nouvelle dérogation. Il convient, en outre, de relever que plusieurs observateurs jugent que les clauses sont déjà, en l’état, trop nombreuses, inefficaces et opaques. Nos collègues Fabienne Keller et François Marc avaient déjà noté cet état de fait dans leur rapport sur la phase I de l’approfondissement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire présenté début novembre.
La proposition de résolution européenne jointe au rapport que nous avons alors adoptée à l’unanimité relève la multiplication, depuis 2015, des clauses de flexibilité au pacte de stabilité et de croissance, cette multiplication contribuant indirectement à renforcer l’opacité autour de ce dispositif sans pour autant que ces clauses apparaissent toujours efficaces. Le texte appelait, de fait, à une clarification politique dans ce domaine.
Le débat qui nous occupe apparaît toutefois légitime et je rejoins Mme Gonthier-Maurin : il s’agit d’un investissement nécessaire à l’avenir.
Néanmoins, il importe de revenir sur certaines questions et de procéder à un examen plus approfondi sur les dépenses de l’enseignement supérieur. Il faut rechercher de nouveaux moyens pour financer cet enseignement. Certains établissements font déjà appel, avec succès, à des financements privés. Il conviendrait de mener une réflexion en ce sens et de réfléchir, notamment, à une participation des entreprises dans une perspective de formation et d’employabilité.
Pour conclure, compte tenu des réserves qui ont été émises tant par la commission des affaires européennes que par la commission de la culture, le groupe Les Républicains n’adoptera pas cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également. )

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat sur la proposition de résolution de nos collègues du groupe CRC nous permet d’affirmer une même conviction sur toutes les travées, et c’est heureux : celle que l’enseignement supérieur est primordial pour l’avenir de l’Union européenne et des États membres. Il représente un élément clé pour construire une économie « durable, intelligente et inclusive » comme l’ambitionne la stratégie Europe 2020.
L’enseignement supérieur est en effet un levier incontesté de croissance, de recherche, d’innovation, de compétitivité et d’emploi à forte valeur ajoutée.
Tout aussi important, l’enseignement supérieur concourt au développement personnel des étudiants et les prépare à une citoyenneté active fondée sur la réflexion critique, confortant ainsi les bases d’une société ouverte et démocratique.
La coopération européenne en matière d’éducation et de formation se poursuit depuis 2010 à travers le cadre stratégique européen Éducation et formation 2020, avec, en matière d’enseignement supérieur, un objectif commun ambitieux fixé à 40 % au moins de diplômés parmi les personnes âgées de 30 à 34 ans. Selon le bilan d’étape de la Commission, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur dans l’Union européenne est ainsi passé de 33,5 % en 2010 à 38 % en 2015.
De tels objectifs nécessitent un effort de financement important et continu des États pour relever le défi, tout en préservant un accès équitable à l’enseignement supérieur.
En termes de PIB, la part des dépenses est en moyenne dans l’Union européenne de 1,43 % du PIB. Elle s’élève en France à 1,5 % et se situe dans les pays du nord de l’Europe entre 1,5 % et 1,7 %.
Pour la période de 2015 à 2020, la Commission et le Conseil ont appelé les États membres à intensifier l’investissement dans l’enseignement supérieur, d’autant que depuis le début de la crise plusieurs États membres ont réduit leurs dépenses.
On ne peut donc que souscrire à l’objectif légitime de la proposition de résolution de voir les dépenses publiques d’enseignement supérieur augmenter. Cette volonté est conforme au modèle européen basé sur un financement essentiellement public de l’enseignement supérieur, à l’exception du Royaume-Uni : selon l’étude Regards sur l’éducation 2014 de l’OCDE, le taux financement public de l’enseignement supérieur était en 2011 de 80,8 % en France, de 84,7 % en Allemagne, de 77,5 % en Espagne. Il est encore plus important dans l’Europe du Nord, avec 89,5 % en Suède et 94,5% au Danemark.
Ce modèle européen tranche au sein de l’OCDE avec d’autres options plus orientées vers le financement privé reposant sur les ménages et les étudiants, comme aux États-Unis, en Australie et au Japon.
L’intensification du financement public de l’enseignement supérieur par les États membres est donc, à mes yeux, une nécessité et ne s’oppose d’ailleurs nullement à une part croissante du financement privé, à condition qu’il ne repose pas lourdement sur les frais d’inscription, mais s’appuie sur la participation des entreprises, notamment privées.
L’OCDE note que les pays où les dépenses privées ont le plus augmenté durant la période de référence 2000-2011 sont aussi les pays où les dépenses publiques ont également le plus augmenté.
Si je soutiens l’objectif d’un accroissement des dépenses publiques d’enseignement supérieur en France et dans l’Union européenne, je pense néanmoins qu’en l’état une extension spécifique de flexibilité dans l’interprétation du pacte de stabilité et de croissance ne pourra aboutir.
La volonté de s’affranchir des règles du pacte pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB à l’horizon 2025, comme le prévoient les auteurs de la proposition de résolution, se heurte au cadre actuel défini par la Commission européenne le 13 janvier 2015. Les clauses « réformes structurelles » et « investissements » ne semblent pas correspondre, en l’état actuel, à l’ampleur des investissements nécessaires. Les dépenses d’enseignement supérieur, par leur importance et par leur nature, ne peuvent pas relever non plus de ces exceptions conjoncturelles.
Le débat doit en revanche se porter sur la nécessaire relance européenne, compte tenu de l’impact des dépenses d’enseignement supérieur sur la croissance, la compétitivité et l’emploi. Tous les sociaux-démocrates défendent en Europe une relance d’ailleurs également évoquée par le Fonds monétaire international, le FMI, le G20 et l’OCDE.
Ce débat implique une réflexion non pas tant sur l’interprétation que sur la modification du pacte de stabilité et de croissance en faveur des politiques de relance. Le think tank social-démocrate Progressive Economy et l’Observatoire français des conjectures économiques défendent l’application d’une règle d’or qui exclurait les investissements publics ayant un impact positif sur le PIB des critères de déficits européens.

Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Patricia Schillinger : C’est dans cette direction qu’il nous faut travailler plutôt que dans celle d’une très hypothétique application des clauses de flexibilité dans leur cadre actuel.
Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement et je m’abstiendrai sur le texte, car j’approuve les propos de Mme Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains.

Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce début d’année charnière, l’examen de cette proposition de résolution européenne présentée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen permet d’aborder un sujet crucial pour notre pays : celui de la formation supérieure des jeunes.
C’est donc évoquer ceux qui construiront le futur de notre pays, et y apporteront croissance économique et rayonnement culturel.
Sans tomber dans le pessimisme, les derniers chiffres du classement de Shanghai ne classent que cinq universités et grandes écoles françaises dans le top 200 mondial. À titre d’information, trente-cinq écoles et universités britanniques ainsi que cinquante-sept établissements américains figurent dans le classement.
Si les méthodes proposées par mes collègues pour renforcer l’enseignement supérieur sont louables, il est clair qu’elles sont, en cette période de contraintes budgétaires, peu réalistes. Pour autant, il est aujourd’hui impératif de consacrer l’enseignement supérieur comme une priorité.
À la croisée des politiques publiques, notre système d’enseignement supérieur et de recherche favorise la croissance de notre pays, l’insertion professionnelle des jeunes et la formation continue des salariés des entreprises françaises.
C’est donc un enjeu à la fois de rayonnement international et de dynamisme économique des territoires.
Toutefois, la volonté de porter plus de 80 % d’une classe d’âge au bac requiert une réflexion sur l’accueil et le devenir de ces jeunes après le bac.
En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 23 % des jeunes sortent de l’université sans aucun diplôme.
En outre, seuls 26 % des étudiants français obtiennent un diplôme supérieur contre 36 % en moyenne pour les pays de l’OCDE.
Il convient donc de s’interroger sur les raisons de ces faibles résultats, car le défi n’est pas simplement financier.
La question première est de savoir si l’orientation de ces jeunes est satisfaisante. De quel niveau d’information disposent-ils pour choisir une filière ? Comment favoriser leur engagement dans les filières d’avenir qui permettront leur intégration professionnelle ?
La question corollaire de la sélection se pose naturellement, notamment pour garantir la cohérence des parcours universitaires. La flexibilité et la fluidité des parcours me paraissent essentielles. Elles sont aujourd’hui encouragées et doivent être poursuivies.
L’intégration des jeunes diplômés dans le marché du travail doit être facilitée. Les liens entre l’entreprise et les établissements supérieurs doivent être étoffés de manière à garantir l’adaptation des formations au plus près des besoins des employeurs. Il convient de développer la logique des cofinancements.
L’apprentissage est un excellent moyen. Cependant, la rencontre entre apprentis et entreprises reste dans certains cas très difficile. Le secteur de l’apprentissage bénéficie toujours d’un déficit d’image, notamment pour ce qui concerne certaines filières.
Il est d’ailleurs très intéressant de voir l’essor de la formation par l’apprentissage et l’accroissement du nombre de diplômés de bac +4 et bac +5. Valorisé par les écoles, recherché par les jeunes et les entreprises, l’apprentissage est perçu comme un vecteur d’employabilité.
De même, le développement d’école de formation porté par les branches professionnelles permet de renforcer ce lien essentiel entre les emplois et les études. Il est aussi garant de la qualité et de la lisibilité des compétences des étudiants.
L’Union des industries et métiers de la métallurgie de Normandie a, par exemple, développé une école de formation intégrée. Les industriels jouent ici un rôle pivot. Il est intéressant de relever que cette connexion se fait à une échelle locale, avec l’engagement de la région.
Enfin, l’installation d’une université ou d’une école sur un territoire est un facteur d’attractivité et un moteur pour le développement économique.
Le rôle des collectivités territoriales est crucial pour mobiliser les ressources dont elles bénéficient, comme la mise à disposition du foncier, et encourager l’installation d’un établissement d’enseignement supérieur. Ce sont des leviers qui favorisent l’implantation et permettent l’attractivité et le rayonnement.
La démarche de la ville du Havre pour renforcer la diversité de l’offre d’enseignement supérieur sur le territoire a permis à de nombreux habitants du bassin de poursuivre leurs études supérieures alors qu’ils n’auraient jamais pu se rendre dans des universités ou des écoles situées dans d’autres villes éloignées du territoire.
La reconnaissance de cette démarche innovante porte dorénavant ses fruits puisque, après Sciences Po, l’ESSEC – l’École supérieure des sciences économiques et commerciales – projette de s’installer bientôt au Havre. Cela permettra aux jeunes Havrais de suivre leur cursus universitaire.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ah, Le Havre ! (Sourires.)

Mme Agnès Canayer : Il est donc indiscutable que les élus doivent se fédérer autour de projet pour permettre aux étudiants de suivre leur cursus sur le territoire.
Pour conclure, la qualité de notre enseignement supérieur, certes, peut se mesurer par les sommes investies, mais aussi par la mise en œuvre de méthodes innovantes et pragmatiques, et par les politiques de soutien local.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains.

M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien admettre que les généreux principes fondateurs de notre république en matière d’éducation et d’enseignement se sont étiolés au fil du temps.
Cette proposition reprend l’idée d’amener les dépenses d’enseignement supérieur à 2 % du PIB européen à l’horizon 2025 en privilégiant les financements publics.
D’abord, je note que la commission des affaires européennes et la commission de la culture considèrent que le budget de l’État ne peut supporter à lui seul la charge induite par un tel objectif. Je rappelle qu’il s’agit d’accorder chaque année 2,5 milliards d’euros supplémentaires au budget de l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, je regrette que la piste d’autres sources de financement n’ait pas été suffisamment exploitée. On parle d’égalité et de justice sociale, mais on refuse une augmentation des frais d’inscription alors que cela pourrait alimenter une hausse du nombre des étudiants boursiers. De même, la question du don via des fondations ou de la participation des entreprises n’est pas véritablement traitée.
Enfin, il est quelque peu sclérosant d’aborder la question de l’enseignement supérieur par une telle approche quantitative, car elle manque l’essentiel.
C’est parfois ce qui ressort de cette proposition de résolution. Réclamer « des sous, des sous » c’est, en l’espèce, bien réducteur par rapport à l’enjeu ! C’est un peu comme les médecins de Molière qui répètent : « Le poumon, le poumon » ! Il faut tout le bon sens de Toinette, la servante, pour ouvrir les yeux du vieil Argan, pétrifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est donc vous la servante ! Vous n’êtes pas le grand capital ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. François Bonhomme : C’est elle qui le sauvera de Diafoirus, le médecin charlatan, qui lui administre des saignées, des purges et toutes sortes de remèdes, dispensés par des médecins pédants et soucieux davantage de complaire à leur patient que de la santé de celui-ci !
J’ajoute que le principe même de multiplier les dérogations dans le calcul des déficits publics des États membres pour tel ou tel domaine fait perdre tout sens à force d’exception et laisse accroire qu’il y aurait une martingale budgétaire là où l’État a échoué !
D’ailleurs, l’ensemble des membres du Conseil européen nous mettent en garde contre ces dérogations et ces clauses de flexibilité qui se multiplient.
La proposition présente reprend aussi l’une des propositions du comité de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la STRANES. Il s’agit de reconnaître l’enseignement supérieur comme « un investissement nécessaire à l’avenir ». Sic… Quelle nouveauté ! Quelle audace !

M. Bernard Vera : Quelle arrogance !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Quel mépris !

M. François Bonhomme : Voilà vingt, trente, pour ne pas dire cinquante ans que cette volonté est proclamée et réaffirmée, au point de devenir un sermon, une incantation un peu lancinante
D’ailleurs, je note que, sur cette même période, les crédits publics accordés à notre système d’enseignement supérieur sont en progression continue. Pourtant, force est de reconnaître que les résultats n’ont pas suivi ! (Mme Dominique Gillot s’exclame.)
Le classement de Shanghai a été évoqué précédemment. Il nous apprend qu’en 2016 la première université française arrive en trente-neuvième position, quand bien même les esprits réfractaires à ces classements détournent le regard face à la réalité ! Marcel Gauchet exposait récemment que les tentatives de réformes molles assorties de promesses n’ont finalement abouti qu’à discréditer encore la recherche française et à faire fuir les enseignants.
L’année 2016 est la première à voir le nombre de chercheurs décroître en France d’après la Commission permanente du Conseil national des universités.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est pas faute de les soutenir !

M. François Bonhomme : Au-delà de la novlangue parfois exaspérante qui émaille ce rapport, je me demande si vous croyez véritablement qu’il pose les jalons d’une « refondation » à laquelle, pourtant, nous aspirons tous ?
Je dirai un dernier mot sur sa composition du comité ad hoc de la STRANES. Je le dis ici, monsieur le secrétaire d'État, parce que je vous reconnais par ailleurs un sérieux, une véritable vision et une connaissance du domaine qui vous a été confié depuis votre nomination. Ce comité, qui comprend vingt-cinq personnalités qualifiées, a été nommé par Benoît Hamon, du temps de son court passage au ministère de l’éducation nationale. Le rapport qu’il remet comprend des dizaines de pages, qui reprennent pour la plupart des objectifs généraux et déclamatoires, accompagnés parfois de propos aussi creux qu’emphatiques !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Oh !

M. François Bonhomme : Certes, ce n’est pas le premier rapport de ce type, et, au pire, il ira finir sa vie au service des archives de la République, ce qui n’est pas bien grave. Mais, ce qui me choque le plus, monsieur le secrétaire d'État, c’est que ce comité se présente comme étant indépendant. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Dominique Gillot s’exclament.) Le rapport le souligne d’ailleurs à diverses reprises.
À propos précisément de cette indépendance maintes fois revendiquée, je voudrais quand même dire un mot des conditions de la désignation de la présidente du comité de la STRANES et de son rapporteur, particulièrement affligeantes. (Protestations sur certaines travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) La première s’avère être la belle-sœur de Benoît Hamon, son ministre de tutelle !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : De tels propos sont honteux !

M. François Bonhomme : Quant au rapporteur, il a pour principale qualité d’avoir été le second de liste sur la liste socialiste aux dernières élections régionales en région Occitanie !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ce n’était pas le cas lorsqu’il a été nommé !

M. François Bonhomme : Benoît Hamon, candidat à la primaire socialiste, souhaite moraliser la vie publique et combattre les conflits d’intérêts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : N’avez-vous rien d’autre à dire sur le fond du débat ?

M. François Bonhomme : Vous conviendrez, madame Gillot, que ces types de pratiques affaiblissent sensiblement toutes prétentions à l’indépendance ! J’ai la faiblesse de croire que le monde de l’enseignement supérieur compte suffisamment de talents et de compétences pour éviter ce genre d’écueil.
Ce n’est qu’une raison de plus pour ne pas voter une telle proposition, à l’instar de la commission des affaires européennes et de la commission de la culture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le fond du débat. Je respecte par définition tous les points de vue, mais je trouve les attaques ad hominem contre les responsables de la STRANES déplacées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Elles sont scandaleuses !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je les mets sur le compte d’un enthousiasme inéluctable dans des débats sur l’enseignement supérieur.
Je rappelle que ce comité a déposé un rapport qui a été adopté par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche à une très large majorité et qu’il a mené sa mission dans des conditions qui lui ont valu un satisfecit de la part de tous ceux qui ont participé à ses travaux. Les propos de M. Bonhomme me paraissent donc inopportuns.

M. François Bonhomme : Je les confirme !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je respecte votre point de vue, mais je souhaitais exprimer également le mien devant votre assemblée ! (Mme Dominique Gillot applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je rappelle que cette proposition de résolution européenne est examinée dans le cadre d’un espace réservé au groupe CRC qui s’achève, en principe, à dix-huit heures trente. Je peux accepter de repousser cette limite à dix-huit heures trente-cinq, voire à dix-huit heures quarante, dans la mesure où la séance a commencé avec quelques minutes de retard, mais je ne pourrai aller au-delà. Il est dix-huit heures vingt, mes chers collègues, et je vous invite donc à être concis, si vous voulez terminer l’examen de ce texte.
Nous passons à la discussion du texte de la proposition de résolution européenne.