Littoral et changement climatique : Article 9 A (nouveau)

Littoral et changement climatique : Article 9 A (nouveau)

debate, 11/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage :
« 1° La densification des hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ;
« 2° La relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dans des zones désignées à cet effet ;
« 3° Les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ;
« 4° L’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Ces opérations n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Elles sont soumises à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Les hameaux mentionnés au 1° et les zones mentionnées au 2° sont identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme. Les modifications correspondantes peuvent être adoptées selon la procédure simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d’urbanisme.
« Le changement de destination des constructions, installations ou annexes mentionnées aux 3° et 4° est prohibé. »

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec : L’urbanisation des hameaux, qui va donner lieu à des débats passionnés et passionnants, aurait mérité une loi à elle seule. Cela étant, je salue la volonté très largement exprimée de trouver un consensus sur cette question afin d’apporter une réponse aux véritables drames humains vécus sur nos territoires. Contrairement aux idées reçues, il s’agit non pas de spéculateurs déçus dans leurs espérances, mais bien de personnes qui, du jour au lendemain, se trouvent privées de leur bien. Je pense notamment aux membres de l’association Les PLUmés .
Par ailleurs – c’est un point essentiel –, les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme se trouvent aujourd’hui exposées à des contentieux particulièrement coûteux et fréquents.
Le bon sens et la simple observation du milieu auraient dû nous permettre d’aboutir à un accord bien en amont, mais les difficultés de compréhension et d’interprétation des textes ont débouché sur l’apparition de situations ubuesques.
La notion de hameau est finalement variable d’un territoire à l’autre. De ce fait, afin de préciser les conditions d’une possible urbanisation des dents creuses situées dans les hameaux, je me félicite que nos débats puissent, au moins dans une certaine mesure, permettre de mieux définir ce qui caractérise un hameau au regard de l’organisation locale de l’habitat.
Beaucoup de choses, parfois contradictoires, ont été dites. Déclasser, dans les nouveaux plans locaux d’urbanisme, des terrains à bâtir au sein d’espaces urbanisés n’a aucun sens.
Tout le monde reconnaît l’apport positif des lois ALUR et Littoral, qui ont empêché le bétonnage et préservé l’état naturel exceptionnel de la Bretagne et d’autres régions littorales. Nous demandons non pas une déréglementation, mais une adaptation positive aux territoires.
En densifiant les hameaux existants, on peut aussi attirer de jeunes couples désireux soit de bâtir, soit de rénover de vieilles maisons, plutôt que de les concentrer dans des lotissements géants, grands consommateurs de foncier jusqu’alors cultivé.
Il était donc nécessaire de clarifier la législation et les obligations réelles des maires au regard de l’élaboration des PLU et des PLUI.
Il reste à approfondir le sujet de l’urbanisation maîtrisée et adaptée à nos territoires. La question de la consommation du foncier est fondamentale pour les régions confrontées à une forte augmentation de leur population. Comment peut-on interdire de construire dans les dents creuses dans ces conditions, surtout en reculant le trait de côte ?
La densification des dents creuses permet à la fois d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes littorales pour assurer leur développement et surtout mettre en œuvre le recul du trait de côte, rendu indispensable par la montée du niveau de la mer.
Rien n’est jamais figé, pas même la loi Littoral : cela est d’autant plus vrai quand l’intérêt général de nos territoires coïncide avec celui de très nombreux citoyens.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai cet article : même s’il ne résoudra pas tout, il permettra d’apporter un peu plus de lumière et de sécurité juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc : Les vertus de la loi Littoral ont été saluées et soulignées par tous. Il n’y a pas lieu de la remettre en cause, mais son application se heurte aujourd’hui à des difficultés assez considérables. Ainsi, la jurisprudence se révèle fluctuante et contradictoire, ce qui place les élus dans une situation d’insécurité juridique, en particulier lorsqu’ils sont amenés à élaborer un plan local d’urbanisme. Il importe donc de clarifier les choses. Tel est l’objet de l’article 9 A.
En ce qui concerne les entreprises, des solutions pourront sans doute être trouvées. La question majeure est celle de l’urbanisation des dents creuses.
M. Bas nous a indiqué que la loi Littoral n’interdisait pas de construire dans les dents creuses. Je propose de l’inscrire expressément dans la loi, en ajoutant simplement deux lignes à la rédaction de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui prévoit que l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Selon les experts consultés par l’Association des maires de France, nous réglerions les difficultés en précisant que, en dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis : c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié bis que je présenterai tout à l’heure. Cette proposition s’inspire du travail conjoint mené par des élus de tous bords au sein de l’AMF.

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est Ă  M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous allons donc consacrer le reste de la soirée à l’examen de dispositions visant à modifier la loi Littoral, alors que l’objet de la proposition de loi est la prise en compte des conséquences du changement climatique pour les territoires littoraux…
L’article 9 A suscite beaucoup d’inquiétude et d’émoi dans le monde associatif. Il relève d’un texte dédié à la révision de la loi Littoral, et non de la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
En effet, cet amendement vise à supprimer un article adopté en commission sur ma proposition et celle de la commission des lois.
Cet article tend à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n’étaient pas pris en compte.
Cette loi, à laquelle nous sommes très attachés et qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière, constitue aujourd’hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux.
Il convient donc de l’actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Contrairement, peut-être, à ce que certains souhaiteraient, ces dérogations ne seront notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c’est-à-dire en covisibilité avec la mer. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l’adapter aux nouveaux enjeux.
De plus, cet article reprend en grande partie les préconisations du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. En particulier, la disposition relative aux dents creuses dans les hameaux avait déjà été adoptée par le Sénat avant d’être, malheureusement, supprimée par les députés.
Sur ce sujet, il existe une forte attente des élus locaux du littoral et de la population. Nos concitoyens nous regardent !

M. Jean Bizet : Très juste !

Mme Françoise Gatel : Excellents propos !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Si je ne partage pas certaines positions de la commission, il ne me semblerait pas satisfaisant, pour autant, de supprimer purement et simplement l’article.
Beaucoup d’entre vous ont déploré un calendrier d’examen accéléré, l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, mais je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’initiative parlementaire.
J’ai lancé voilà neuf mois, à la demande de nombreux sénateurs et députés, une réflexion sur les moyens d’assurer une plus grande sécurité juridique aux élus. Cette proposition de loi peut permettre des progrès, mais elle ne réglera pas toutes les questions qui se posent au sujet de l’application de la loi Littoral. Ce n’est d’ailleurs pas son objet.
Si l’application de la loi Littoral suscite aujourd’hui nombre de critiques, c’est surtout, selon moi, parce qu’elle est devenue plus effective qu’elle ne l’était auparavant, grâce en particulier à l’implication croissante des services de l’État et des élus. Ses effets prescriptifs sont sans doute plus importants que ce qui avait été imaginé au départ.
Lorsqu’ils élaborent leurs documents d’urbanisme, les élus demandent aux services de l’État de les accompagner dans cette démarche en leur apportant un soutien et des conseils. Or, certains documents d’urbanisme élaborés en suivant les prescriptions de l’État ont été annulés… Je ne suis pas d’une région littorale, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, je puis vous dire que cela tenait parfois au fait qu’ils ne respectaient pas du tout l’esprit de la loi Littoral en matière d’urbanisation.
La notion de dent creuse n’est pas juridique et peut être appréciée diversement. La principale difficulté est en réalité de définir ce qu’il y a entre le hameau et le village, de distinguer entre les zones qui ne doivent plus être urbanisées et celles qui devraient l’être, en raison par exemple de l’existence de réseaux, le cas des agglomérations et des villages étant quant à lui réglé par la loi.
Nous souhaitions, avant même que cette proposition de loi ne soit déposée, stabiliser la doctrine, la jurisprudence étant parfois contradictoire. C’est dans cette perspective que j’organise, depuis près d’un an, des ateliers juridiques en région et des échanges avec les magistrats de l’ordre administratif et les associations d’élus.
Dans ce contexte, si certaines propositions de la commission me paraissent aller trop loin, je ne crois pas pour autant souhaitable de supprimer purement et simplement l’article. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 20, au profit de celui que je présenterai dans un instant.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Les explications de Mme la ministre montrent bien que la question n’est pas simple. Nous avons besoin de temps et d’une étude d’impact. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Il peut parfois y avoir des avis divergents au sein d’un même groupe… (Sourires.) Initialement, je comptais voter cet amendement. En effet, il ne me semblait pas judicieux d’aborder ce sujet au détour de l’examen d’une proposition de loi relative aux conséquences du changement climatique et au trait de côte, sans l’appréhender dans sa globalité. Les mots n’ont pas le même sens selon les régions, et les situations sont très diverses.
Ma collègue Odette Herviaux m’a expliqué certaines choses, qui m’ont été exposées différemment par un autre collègue : mon information n’est décidément pas complète, et c’est la raison pour laquelle j’étais encline à voter cet amendement de suppression, afin de nous donner le temps de la réflexion. Même si nous vivons actuellement une période de forte incertitude politique, le monde ne va pas s’arrêter, le Parlement retravaillera après les élections. Réglons maintenant la question du recul du trait de côte, pensais-je, et remettons à plus tard l’examen de celle de l’urbanisation des dents creuses.
Cependant, à écouter certains de mes collègues, j’ai bien compris que l’exaspération commençait à monter en Bretagne. Dont acte. Je n’aime guère prendre une décision sans être parfaitement informée, mais je vais faire confiance à Mme la ministre, qui nous a indiqué avoir beaucoup travaillé sur le sujet et fait réaliser des études de cas approfondies et dont je ne me permettrais pas de remettre en cause les convictions en matière de défense de l’environnement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. » ;
2° L’article L. 121-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, le plan local d’urbanisme peut délimiter des zones dans lesquelles la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l’article L. 562-1 du code de l’environnement peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage.
« Le plan local d’urbanisme est soumis à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés. Il est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » ;
3° L’article L. 121-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-11. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
« L’article L. 121-8 ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus. »
La parole est Ă  Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : La commission a souhaité créer des dérogations, pour permettre notamment la relocalisation des installations agricoles. Nous partageons son analyse, mais souhaitons préciser, au travers de cet amendement, de nouvelles possibilités d’urbanisation dans les communes littorales introduites par l’article et, surtout, organiser leur mise en œuvre, de sorte qu’elles ne conduisent pas à un développement non maîtrisé de l’urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.
Le 1° de l’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles la densification par comblement de dents creuses est rendue possible dans des espaces qui ne peuvent être qualifiés de villages ou d’agglomérations.
Aujourd’hui, le cas des villages et agglomérations et celui des espaces qui en sont très éloignés sont réglés. Le gros des contentieux porte sur les espaces intermédiaires. Soit on persiste à ne pas sécuriser juridiquement la situation de ces espaces, en estimant qu’il suffit de s’en remettre aux documents d’urbanisme, quitte à ce que le juge prononce des annulations ; soit on décide de préciser les choses dans la loi, pour permettre une densification intelligente de zones délimitées par les PLU qui ne sont pas considérées comme des villages ou des agglomérations, faute de disposer des services et équipements correspondants et de répondre à la définition juridique, mais qui comportent un certain nombre de constructions et dont l’urbanisation permettrait notamment de limiter la consommation foncière, les zones qui ne sont plus urbanisables au titre de la loi Littoral étant sanctuarisées.
Le 2° de l’amendement répond directement à la problématique de la relocalisation des activités et des biens immobiliers à la suite du recul du trait de côte. Il reprend la rédaction introduite en commission, en précisant que l’autorité administrative de l’État devra donner son accord, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, au plan local d’urbanisme, et non projet par projet. Nous craignons en effet que la rédaction actuelle de l’article 9 A ne laisse planer un doute sur ce point.
Enfin, le 3° reprend la possibilité introduite par la commission pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et de cultures marines et l’insère à l’article L. 121-11 du code de l’urbanisme, qui traite spécifiquement de la problématique agricole. La possibilité d’édifier des annexes en dehors des agglomérations, des villages et des secteurs qu’il serait désormais possible de densifier est supprimée, car il nous semble qu’y recourir contribuerait de manière substantielle au mitage des territoires littoraux.
S’agissant de la procédure à suivre pour l’évolution correspondante des documents d’urbanisme, c’est le droit commun qui doit s’appliquer. Je rappelle que le recours à la procédure de révision à modalités allégées, d’une durée moyenne d’un an, sera possible dans un grand nombre de situations.
Ces propositions sont le fruit du travail fait en commission, ainsi que de celui que nous menons depuis neuf mois, après avoir été saisis par un grand nombre de parlementaires et d’élus locaux. Nous avons analysé les jurisprudences et les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration. Nous avons également eu des échanges avec les magistrats des juridictions administratives sur leur propre compréhension des documents d’urbanisme actuels. Nous pensons que ces propositions assureront davantage de sécurité juridique aux territoires concernés et permettront des avancées très concrètes.
Si l’on veut ouvrir un débat global sur la loi Littoral, cela suppose d’engager une concertation beaucoup plus large, sur la base des travaux de l’ANEL et de l’Association des maires de France.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 44, présenté par M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :
Amendement n° 36, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.
« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.
La parole est Ă  M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : S’il va dans le bon sens, l’amendement du Gouvernement ne nous satisfait pas pleinement. Il n’apporte pas suffisamment de précisions, notamment, sur la notion de hameau ni sur celle de hameau nouveau.
Nous sommes convaincus de la nécessité de préserver les terres agricoles et de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la notion de hameau nouveau, qui suppose la création de nouveaux foyers d’urbanisation mal définis, afin de favoriser la densification des hameaux existants, en permettant le comblement des dents creuses dans le cadre des PLU ou des PLUI. Cela répond à une demande très largement exprimée par les élus locaux : ils souhaitent non pas qu’on les autorise à créer de nouvelles zones d’habitation, mais que les dents creuses des hameaux existants puissent devenir ou de redevenir constructibles. Parallèlement, il me paraît essentiel de poursuivre les efforts pour réduire la taille des parcelles, afin de préserver les paysages.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je tiens tout d’abord à saluer le volontarisme de Mme la ministre sur ce sujet sensible pour nos communes littorales. J’espère que nos débats déboucheront in fine sur des avancées concrètes.
L’amendement n° 4 rectifié bis, qui reprend des propositions de l’AMF, concerne les entreprises et les artisans. C’est un sujet majeur, car nos communes côtières perdent beaucoup d’emplois, la loi Littoral empêchant certaines entreprises de s’y développer comme elles le souhaiteraient.
Je ne saurais manquer de citer l’exemple de la commune de Plouvien, dans le Finistère, qui, pour contourner la loi Littoral et permettre le développement d’une entreprise agroalimentaire de 400 salariés, a cédé gratuitement à la commune voisine, après deux années de procédure, les 200 mètres de bande littorale qu’elle possédait …
Que des communes soient contraintes de recourir à ce genre d’artifice pour permettre aux entreprises de maintenir leurs emplois sur place ou aux artisans de créer les locaux nécessaires à leur activité est difficilement acceptable. Nous souhaitons attirer l’attention sur cette situation. Je sais que Jean Bizet présentera des amendements relevant du même esprit. (M. Jean Bizet et Mme Maryvonne Blondin applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : L’amendement n° 36 du Gouvernement revient sur des dérogations au principe de continuité de la loi Littoral adoptées par notre commission avec l’appui de la commission des lois. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je ne puisse émettre un avis favorable.
Je tiens néanmoins à saluer publiquement votre esprit d’ouverture, car, jusqu’à présent, nous nous voyions plutôt opposer une fin de non-recevoir par les services de l’État dès lors que nous commencions à évoquer les difficultés posées par l’application de la loi Littoral…
S’agissant du comblement des dents creuses dans les hameaux, le Gouvernement propose de s’en tenir aux critères fixés par la jurisprudence du Conseil d’État, tout en la sécurisant au moyen de zonages dans les PLU. Il s’agit d’un petit pas en avant, mais qui ne permettrait en rien de résoudre les problèmes rencontrés actuellement par les élus locaux.
L’amendement n° 36 tend également à supprimer la dérogation pour la construction de petites annexes, que la commission a introduite par parallélisme avec la mesure adoptée pour les communes de montagne dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en décembre 2016.
Seul point positif, je me félicite de ce que cet amendement ne touche pas à la dérogation pour les activités agricoles et retienne les propositions que j’ai formulées s’agissant du recul des biens menacés par la montée des eaux, notamment pour les ZART. La précision relative aux modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés figure d’ailleurs dans l’amendement n° 31 de la commission.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 44, j’émets également un avis défavorable, même si je suis bien évidemment favorable à la suppression du dispositif relatif aux hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. En effet, ce dispositif ne peut fonctionner, compte tenu notamment de l’attitude adoptée par les architectes des bâtiments de France sur ce type de dossiers. J’observe que l’amendement n° 3 rectifié bis de M. François Marc prévoit également la suppression de cette notion.
Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, il est satisfait par la rédaction de l’article 9 A adoptée par la commission en ce qui concerne les activités agricoles, forestières et les cultures marines.
S’agissant des activités économiques et des services publics présentant un intérêt général, je partage la volonté exprimée d’assouplir le mécanisme de la loi Littoral, mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante sur le plan juridique. Sur le fond, elle permettrait également de construire des centres commerciaux en covisibilité avec la mer, ce qui est peut-être un peu excessif…
Je propose aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 16 de Jean Bizet, qui tend à instaurer une dérogation pour la création de zones d’activités économiques et dont la rédaction, plus satisfaisante, s’inscrit dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’article 9 A.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Si nous avons manifestement un désaccord, monsieur le rapporteur, je ne pense cependant pas qu’il porte sur le fond ; nous cherchons tous des solutions qui soient satisfaisantes.
La rédaction proposée par la commission pour l’article 9 A permet la densification sans réserve de tous les hameaux. Or il me semble qu’il faut établir une distinction entre les hameaux les plus importants, qui ne sont pas considérés comme des villages parce qu’ils ne remplissent pas les critères retenus par la jurisprudence en termes d’offre de services, et les autres. Ce sujet n’est pas spécifique à la loi Littoral ou à la loi Montagne : il intéresse l’urbanisation d’une manière générale.
C’est pourquoi nous avons présenté une autre rédaction, de nature à régler les problèmes de sécurisation juridique tout en limitant les dérogations. Je ne suis pas en mesure de vous livrer aujourd’hui les éléments chiffrés que vous m’avez demandés parce qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, ce texte étant une proposition de loi.
Je remercie M. Le Scouarnec d’avoir voulu sous-amender l’amendement du Gouvernement, ce qui tendrait à prouver que sa rédaction n’est pas entièrement mauvaise… Je ne peux être favorable à la suppression de cet outil que constituent les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, les HNIE, même si son utilisation n’est pas pleinement satisfaisante aujourd’hui. La loi prévoit d’ailleurs que le recours à ce dispositif a vocation à rester exceptionnel, le PLU devant en préciser les conditions. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, même si je reconnais qu’il respecte largement l’esprit de l’amendement du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, ses auteurs soulèvent des questions très importantes.
En ce qui concerne les activités économiques, l’outil des STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, doit être utilisé pour « pastiller » les objectifs de relocalisation. Du débat que nous avons eu avec les élus du littoral, il ressort que cet outil est le plus adapté. La relocalisation de certaines activités, notamment agricoles, est déjà prévue par la loi. Les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui sont, me semble-t-il, plus techniques que législatives : je pense notamment aux déchetteries, incinérateurs et installations de traitement des eaux usées, pour lesquels il n’existe pas actuellement de dérogation générale. Sur le terrain, on a pu observer des différences d’appréciation très difficiles à comprendre. Il faudra que nous parvenions à une rédaction satisfaisante en deuxième lecture. Pour les éoliennes, je crois que nous sommes parvenus à élaborer des solutions. La question des stations d’épuration, soulevée par plusieurs députés, devra trouver également des réponses, même si le sujet est extrêmement complexe.
Enfin, pour les autres activités, je rappelle que la logique de la loi et des politiques d’aménagement tend à une mutualisation et à une prise des décisions au niveau de l’intercommunalité.
En conclusion, les propositions des auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis me semblent intéressantes, mais celui-ci est déjà en partie satisfait. Sur les aspects plus techniques, nous devrons trouver une rédaction plus précise. J’émets donc un avis défavorable, mais pas trop… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville : L’amendement du Gouvernement nous paraît très intéressant. Comme vient de le reconnaître M. le rapporteur, il témoigne d’un véritable esprit d’ouverture. Il faut certes trouver des solutions aux problèmes posés par les dents creuses, mais nous ne sommes pas favorables à l’introduction de dérogations trop larges, qui reviendraient à remettre en cause les fondements mêmes de la loi Littoral. Les principes de continuité du bâti et de préservation de nos espaces littoraux doivent demeurer. Nous ne souhaitons pas ouvrir une boîte de Pandore qu’il serait peut-être bien difficile de refermer ensuite.
L’amendement du Gouvernement constitue un compromis. Concernant la dérogation en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles, sa rédaction est plus encadrante. Quant à la dérogation pour la construction d’annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants, il ne nous semble pas justifié de l’intégrer dans ce texte. Il nous paraîtrait intéressant d’aborder ce sujet au travers d’une proposition de loi spécifique, en mesurant les éventuels impacts de telles dispositions, ainsi que les effets d’aubaine pouvant en résulter.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat me conforte dans l’idée que j’ai eu raison de proposer la suppression de l’article…
Je voterai contre ces amendements, même si celui du Gouvernement traduit un effort pour parvenir à un compromis. Construire en certains endroits éloignés du bord de mer ou jouxtant une zone urbanisée peut se justifier, mais, en tout état de cause, on ne saurait traiter tous les espaces de la même manière. S’agissant des territoires très mités, le concept de dent creuse n’est pas très clair : autoriser le comblement partout pourrait mener à l’apparition d’un cordon d’urbanisation dans l’arrière-pays. La proposition du Gouvernement devrait au moins permettre d’éviter une telle dérive, sous réserve du contenu du décret en Conseil d’État auquel renvoie l’amendement. Ajoutons que les juristes apprécieront l’emploi de l’adjectif « significatif »…
Bref, la réflexion n’est pas mûre. Fondamentalement, la loi Littoral pose le principe selon lequel le paysage est un bien commun. Cela signifie que sa préservation doit prévaloir sur les éventuels projets de construction et s’impose aux élus. Ce bien commun ne peut pas être géré à l’échelon communal ; il faut des règles extrêmement strictes, qui n’existent pas encore.
En outre, l’habitat doit aussi faire l’objet d’une approche intercommunale, qui manque beaucoup à notre réflexion. L’amendement du Gouvernement est tout de même meilleur que le texte de la commission, mais la réflexion ne me semble pas suffisamment aboutie.

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi est examinée dans le cadre d’un espace réservé au groupe socialiste et républicain qui s’achève en principe à minuit. Compte tenu du fait que la discussion a commencé avec quelque retard, je peux accepter que nous dépassions légèrement cet horaire, mais je lèverai en tout état de cause la séance au plus tard à zéro heure vingt. Je vous prie donc de prendre cet élément en compte si vous souhaitez vraiment que nous achevions ce soir l’examen en première lecture de ce texte.
La parole est Ă  M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre. Comme tous mes collègues, je ne conteste pas le bien-fondé de la loi Littoral, mais, en présentant leurs vœux pour la nouvelle année, de nombreux maires de communes littorales des Côtes-d’Armor m’ont fait part de leur préoccupation. La question du comblement des dents creuses suscite l’incompréhension de nos concitoyens et, souvent, des polémiques et des contestations.
Vous avez évoqué les PLU et le pastillage, madame la ministre. Dans une commune que M. le rapporteur connaît bien, Trébeurden, un pastillage a été mis en place dans le cadre de l’élaboration du PLU en accord avec les services de l’État : cela n’a pas empêché des associations de le contester, et le PLU a finalement été annulé…
Concernant les STECAL, l’administration oppose que l’utilisation de ce dispositif doit rester exceptionnelle. Dès lors, on ne peut guère envisager de recourir à cette possibilité.
Enfin, vous avez évoqué la nécessité de mieux définir la doctrine. En 2010, lorsque j’ai accompagné un maire du Trégor au ministère de l’environnement, il était déjà question d’établir une doctrine commune entre les départements de la région Bretagne, qui ne pratiquaient pas tous la même politique. Ce problème ancien empoisonne la vie des communes et des élus. Les PLU sont attaqués, comme à Pleslin, par toutes sortes de gens dont les recours sont parfois assez peu fondés, si ce n’est par la volonté de ne pas avoir de voisins…

M. Jean Bizet : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Ma voix sera quelque peu dissonante par rapport à celle de mon collègue Ronan Dantec. Je tiens cependant moi aussi à saluer les efforts accomplis par Mme la ministre pour essayer de donner une réponse maintenant l’encadrement le plus précis possible. Le recours à un décret en Conseil d’État devrait apporter une sécurité juridique réelle. La rédaction n’est peut-être pas encore aboutie, mais je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : La majorité des membres de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.
Notre collègue Dantec a tout à fait raison : le littoral est un bien commun, que l’on ne peut pas utiliser comme s’il s’agissait d’un bien privé.
Pour autant, je me rallie à la proposition de Mme la ministre, car je sais d’expérience que, dès lors que des décisions sont attaquées et qu’une jurisprudence diverse et variée émerge, la loi doit intervenir à nouveau. C’est dispensable si l’on ne veut pas que l’application de la loi diffère d’un endroit à un autre, avec des risques de contentieux qui se multiplient.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié bis.

M. François Marc : J’ai entendu les engagements pris par Mme la ministre, qui a bien conscience qu’il y a sans doute lieu d’améliorer la rédaction d’ici à la deuxième lecture. Mon amendement ne se raccrochant pas au texte de la commission, je le retire au profit de celui qu’a déposé Jean Bizet.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »
La parole est Ă  M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Il me plaît de rappeler à titre liminaire qu’il est fondamental de prendre en compte la diversité des territoires d’outre-mer. Il s’agit avant tout de trouver un équilibre entre développement économique, agricole et touristique et préservation des espaces naturels.
La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue celle de créer des foyers d’urbanisation dans des sites totalement vierges de toute construction. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constituerait un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.

Mme la présidente : Les amendements nos 3 rectifié bis et 22 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. François Marc : Cet amendement, essentiel à nos yeux, s’inspire des conclusions du rapport réalisé par Odette Herviaux et Jean Bizet.
Pour simplifier les choses et sécuriser l’application de la loi Littoral, il y a deux solutions.
La première est d’instaurer une multitude de dérogations dans la loi, comme le propose la commission.
La seconde, sans doute plus simple, consiste à compléter l’article phare de la loi Littoral par deux lignes précisant que ladite loi ne s’oppose pas à la densification des hameaux. La jurisprudence évoluera alors nécessairement en conséquence. Aujourd’hui, le juge administratif retient parfois une interprétation quelque peu radicale du texte, comme en témoigne la jurisprudence Porto-Vecchio.
À l’inverse, par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’État, après cinq ans de procédure, a donné raison au maire de Locquirec contre le préfet, le préfet de région et le ministère, qui avaient annulé un permis de construire accordé dans la bande littorale.
Pour éviter ces interprétations divergentes, fluctuantes, parfois aléatoires qui créent un véritable imbroglio, il convient de compléter la loi comme le prévoit cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Ronan Dantec : Cet amendement relève d’une approche paysagère, ce qui correspond à l’esprit de la loi Littoral. Il tend à tenir compte des caractéristiques du bâti. Son adoption permettrait de limiter les risques de dérives. Il serait utilement complété par l’amendement n° 7 rectifié bis de M. Cornano, qui propose une définition des hameaux, permettant ainsi de réduire le champ de la notion de dent creuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : La commission est favorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Le hameau nouveau intégré à l’environnement constitue une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport Bizet-Herviaux, cette notion n’est pas définie clairement, ce qui laisse une large marge d’interprétation au juge administratif. En pratique, cet outil est rarement utilisé, en raison des coûts liés à la nécessité d’installer de nouveaux réseaux et du risque juridique qui entoure cette notion. Il est donc effectivement préférable de s’appuyer sur le comblement des dents creuses des hameaux existants pour développer raisonnablement l’urbanisation des parties rétrolittorales des communes littorales.
Je demande le retrait des deux amendements identiques, sinon l’avis sera défavorable. De façon quelque peu étonnante, ces amendements ne distinguent pas les espaces proches du rivage. Ils vont donc au-delà de ce que nous proposons. Permettre l’urbanisation des dents creuses des villages ou des hameaux proches du rivage remettrait sérieusement en cause, de notre point de vue, la loi Littoral.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sont un outil voulu par le législateur, fruit d’un travail important. Il ne me paraîtrait vraiment pas opportun de le supprimer sans le remplacer par un autre dispositif, même si j’ai bien entendu qu’un certain nombre d’entre vous n’étaient pas parvenus à le mettre en œuvre.
Quant aux deux amendements identiques, l’ouverture que leurs auteurs préconisent est vraiment très large ! Je rappelle qu’il est conforme à l’esprit de la loi Littoral qu’une marge très importante soit laissée à l’interprétation et aux choix locaux. Pour autant, messieurs Marc et Dantec, l’élargissement que vous proposez va bien au-delà de la jurisprudence Porto-Vecchio. Je ne suis pas certaine que cela corresponde à vos convictions de fond.
Je reconnais que le sujet est difficile. Le taux d’artificialisation des communes littorales est 2,7 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. Surtout, elle est beaucoup plus rapide, même aujourd’hui. Je n’en fais reproche à personne, car la pression des habitants et des acteurs économiques en faveur de la construction est réelle sur ces territoires. Nous devons néanmoins chercher à préserver ce qui rend ces territoires si beaux et attractifs.
C’est pourquoi je demande le retrait des deux amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je vais retirer l’amendement n° 22 rectifié, en soulignant toutefois qu’il visait à introduire une approche paysagère qui manque sans doute à votre proposition, madame la ministre. Permettez-moi de vous suggérer de la prendre en compte d’ici à la deuxième lecture.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Marc, maintenez-vous l’amendement n° 3 rectifié bis ?

M. François Marc : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en dehors des espaces proches du rivage
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement d’appel. Qu’est-ce qu’un « espace proche du rivage » ? Selon la jurisprudence de ces dernières années, la limite se situerait entre 300 mètres et 2 kilomètres de la mer, la moyenne s’établissant à 1,7 kilomètre. Tout cela est peu clair…
Le rapporteur a recouru tout à l’heure à la notion de covisibilité avec la mer : une telle formulation paraît plus simple et me conviendrait parfaitement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : L’avis est défavorable.
Dans mon esprit, la covisibilité est l’élément déterminant, mais tel n’est pas forcément toujours, bien entendu, le point de vue du juge administratif. Si l’on tolérait demain la création d’une zone d’activités sur un espace présentant une covisibilité avec la mer, la loi Littoral se trouverait totalement remise en cause. Or je crois pouvoir dire que l’ensemble des élus du littoral, à quelques exceptions près, n’ont pas envie de bétonner. Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut donc faire très attention, car les marges de manœuvre sont assez étroites. J’ai voulu établir un texte équilibré, qui respecte l’esprit de la loi Littoral, à savoir concilier protection des espaces naturels et développement. Aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer. Ainsi, à côté de Saint-Brieuc, la construction d’un collège dans une dent creuse d’un village est refusée, bien qu’il n’y ait pas de covisibilité avec la mer. On connaît partout des exemples de cet ordre ! Il est grand temps de faire évoluer les choses.
Je le répète, pour moi, c’est la covisibilité qui importe. La situation n’est pas la même au Mont-Saint-Michel et sur les côtes varoises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Marc, supprimer l’expression « espace proche du rivage » ouvrirait une possibilité générale.
Il y a la bande littorale des 100 mètres. Par ailleurs, les espaces proches du rivage sont définis dans les PLU ou dans les SCOT selon certains critères, relatifs par exemple à la covisibilité avec la mer ou à l’urbanisation. Il y a ensuite les zones remarquables, puis l’arrière.
Les espaces proches du rivage sont donc définis essentiellement par les documents d’urbanisme locaux.
J’ai déjà des réserves sur l’écriture actuelle de l’article 9 A ; si en plus on supprime la référence aux espaces proches du rivage…

Mme la présidente : Monsieur Marc, l'amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Marc : Si c’est le critère de la covisibilité qui importe, nous sommes tous d’accord. En revanche, si l’on fixe la limite à deux kilomètres du rivage, cela pose problème.
On me dit que les PLU définissent ces espaces, mais si la loi pouvait être plus précise à cet égard, ce n’en serait que mieux. Il faut réduire les marges d’interprétation qui conduisent aujourd’hui à tant de contentieux.
Pour autant, je retire cet amendement d’appel.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres
La parole est Ă  M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Afin de bien distinguer le hameau du village, il convient que le législateur en donne une définition au moins sommaire, en reprenant celle qui a été donnée par le Conseil d’État s’agissant du hameau nouveau intégré dans l’environnement. Cela est nécessaire pour éviter un débat sur l’interprétation du texte et prévenir toute dérive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : Il est proposé de définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d’État : un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres. Une telle définition crée plus de complexité qu’elle n’en résout, en laissant toute marge d’interprétation au juge administratif pour déterminer si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur ce fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause les zonages des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Tel n’est évidemment pas l’objectif.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’avis est également défavorable.
Le Sénat a précédemment repoussé un amendement du Gouvernement qui aurait permis d’avancer sur cette question. Cette proposition va extrêmement loin et son adoption remettrait en cause l’équilibre du texte.

Mme la présidente : Monsieur Cornano, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Je suis satisfait de pouvoir aborder ce point ce soir. Les ministres qui se rendent à Pointe-à-Pitre, aux Abymes ou à Basse-Terre ne vont jamais dans les îles pour comprendre ces problématiques. La définition des hameaux que vous donnez n’est pas applicable sur ces îles. Nous avons voulu bloquer 131 hectares de terres à Marie-Galante pour y installer de jeunes agriculteurs, mais il a été impossible d’inscrire ce projet dans le PLU. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart : Monsieur Cornano, nous avons adopté un amendement visant précisément à désolidariser des zones urbanisées les constructions agricoles. Le texte vous donne satisfaction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
au 1° bis
insérer les mots :
du II
La parole est Ă  M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
« Les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.
II. – Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă  Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement porte sur une disposition introduite en commission par les rapporteurs qui vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales.
Si nous pouvons comprendre la nécessité de régler le problème des dents creuses, nous estimons néanmoins que les dérogations introduites en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles et celles portant sur la construction d'annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants ne peuvent demeurer en l’état.
Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue au présent article.

Mme la présidente : Les amendements nos 8 rectifié bis et 21 sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. Jacques Cornano : Le « bâtiment existant » n’est pas simplement une construction qui existe en fait ; c’est aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment construit sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Ronan Dantec : Il a très bien été défendu par mon collègue Jacques Cornano. Il existe dans ce pays un certain nombre de bâtiments qui ne sont pas tout à fait légaux, mais très « existants »…

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La création de zones d’activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par les références :
aux 2° et 5°
La parole est Ă  M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Nous proposons d’autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un SCOT, délimitées par un PLU, et leur création n’ouvrira pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Celle-ci sera soumise à l’accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne devra pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Ces garde-fous permettront de conserver l’esprit de la loi Littoral. Cet amendement est dans le droit fil du rapport qu’Odette Herviaux et moi-même avons rendu en 2013 et qui avait été adopté, je le rappelle, à l’unanimité, y compris donc par Ronan Dantec et Laurence Rossignol…

M. Ronan Dantec : C’est dire ! (Sourires.)

M. Jean Bizet : En effet !
Cet amendement répond en outre à la préoccupation exprimée par notre collègue Évelyne Didier, car son adoption permettrait aux élus locaux de reprendre la main.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyé par la commission des lois.
Les amendements nos 8 rectifié bis et 21 visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, j’approuve cette disposition de bon sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu’un bâtiment illégalement édifié ne pourra bénéficier de cette dérogation. Nous avons émis un avis de sagesse, par gentillesse…
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 16 de M. Bizet, qui vise à autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer, en prévoyant de nombreux garde-fous. Il s’inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est un texte d’aménagement et de développement équilibrés des territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié. Il nous semble très important d’étendre cette dérogation au principe d’extension en continuité à l’ensemble des constructions agricoles et forestières ou nécessaires aux cultures marines.
S’agissant des deux amendements identiques, une construction illégale est réputée inexistante. On a souvent raison de dire que les lois relatives à l’urbanisme sont trop bavardes : n’en rajoutons donc pas sur ce point.
L’avis est défavorable.
Enfin, au-delà du débat de fond sur les moyens de maintenir l’activité économique sur le littoral, ce qui est un enjeu essentiel pour ces territoires, j’ai un désaccord avec M. le rapporteur à propos de l’amendement n° 16. En permettant l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire, cet amendement ne pose absolument pas de limites. Son dispositif est beaucoup plus large que celui de l’amendement gouvernemental que vous avez rejeté… Il faudra revenir sur ces dispositions pour les encadrer.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je voterai l’amendement de Jean Bizet.
La loi Littoral a plus de trente ans, nos PLU sont beaucoup plus récents : comment peut-on aujourd’hui accepter que des zonages soient systématiquement remis en question, ce qui entraîne de longues procédures ? Les PLU et les PLUI devraient intégrer les dispositions de la loi Littoral, mais tel n’est pas le cas, puisque les zonages validés depuis moins de dix ans sont systématiquement remis en cause par les services de l’État. Il y a un vrai problème d’instruction des PLU.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Aux termes de l’amendement n° 13 rectifié, « les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus ». Cela veut dire que toute extension d’exploitation se trouvera compromise. Je tiens à alerter sur ce point. L’adoption d’une telle disposition ne pourra que freiner le développement économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que ma position de principe sur la loi Littoral était, d’une manière générale, plus stricte que celle qui prévaut aujourd’hui. J’ai bien compris que des adaptations étaient nécessaires dans un certain nombre de régions. Ce débat a une connotation très « bretonne »… (On le conteste sur diverses travées.)

M. Jean Bizet : Et normande !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soit !
L’amendement n° 16 va très au-delà des concessions que j’avais envisagé de faire par rapport à ma position sur la loi Littoral. J’ai fait tous les efforts possibles pour ne pas me désolidariser de mon groupe, mais je ne peux aller jusque-là.
Je partage tout à fait ce qu’a dit Mme la ministre ; je me suis d’ailleurs retenu de voter son amendement ! Je m'en suis abstenu par solidarité avec mes collègues, mais je vais finir par le regretter !
Sur les activités économiques, je veux dire que nous avons voté récemment la loi NOTRe et que toutes les communes sont aujourd'hui membres d’une intercommunalité. Ainsi, des zones d’activité économique vont être créées sur des intercommunalités et certaines communes qui en font partie ne seront peut-être pas concernées par la loi Littoral. Avec cet amendement, on autorisera des constructions au bord du littoral, certes sans covisibilité, mais on fera néanmoins courir des risques inutiles par rapport à la protection de la zone sur le littoral. Cela ne me paraît pas très cohérent avec ce que nous avons voté il y a quelque temps. Je pense qu’une réflexion approfondie sur ce sujet aurait été nécessaire.
En tout cas, en ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Dans le prolongement du propos de ma collègue Annick Billon, je veux dire que voilà en effet aujourd'hui trente ans que nous expérimentons la loi Littoral. Il serait sans doute temps, à l’instar de ce qui a été fait tout à fait récemment pour la loi Montagne, de procéder à une révision de cette loi.
En effet, à l’usage, des difficultés d’application apparaissent très clairement partout. À chaque fois, des tabous semblent surgir, qui bloquent un certain nombre de projets. Ces tabous, ces difficultés, on les connaît dans les territoires littoraux. On voit bien qu’il y a des aberrations en matière de constructibilité et de développement économique. Si l’on veut éviter qu’il ne se passe plus rien sur un certain nombre de territoires littoraux, il faudra bien permettre à certaines activités de s’y développer.
François Marc évoquait tout à l’heure un exemple tout à fait édifiant : sur la commune de Plouvien, une entreprise agroalimentaire qui a déjà un ensemble bâti très important ne peut s’étendre, alors même que du site où elle est implantée, on ne voit guère la mer. Toutes ces considérations d’aménagement du territoire deviennent absolument désastreuses, car elles contraignent à déplacer un certain nombre d’activités des zones littorales vers les zones intérieures.
Il est donc temps de prendre conscience de cette réalité : oui, il y a des aberrations ! On évoque bien souvent les espaces proches du littoral, mais où allez-vous développer les cultures marines si ce n’est à proximité de la mer ? Il est bien évident qu’il faut que les ostréiculteurs puissent continuer à exercer leur métier au plus proche de la mer parce que c’est de cela qu’ils vivent ! Et si l’on empêche quelque projet que ce soit de se concrétiser, eh bien, il ne se passera plus rien et petit à petit, les activités s’arrêteront ! C’est une des difficultés qu’il faudra examiner lors du prochain quinquennat.
La mer représente un potentiel et un gisement d’emplois tout à fait important et on ne l’exploitera que si on peut réaliser un certain nombre de projets au bord de la mer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet : C’est totalement vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Je vais finir par reconnaître que M. Dantec avait raison en disant qu’il ne fallait pas évoquer ce sujet et s’en tenir à la discussion sur le trait de côte.

M. Ronan Dantec : Je vous l’avais dit !

Mme Hermeline Malherbe : Nous avions une proposition, la commission et le Gouvernement étaient parvenus à un consensus tout à fait acceptable. Et là, on entend des choses complètement aberrantes par rapport à la loi Littoral. Je conviens que nous pourrons retravailler cette loi, à un autre moment. Oui, il faudra faire des propositions pour la faire évoluer, mais, pour l’heure, nos débats donnent l’impression qu’un autre projet de loi va sortir de l’article 9 A. Il me semble que tel n’est pas le sujet aujourd'hui et il est bien dommage d’en arriver là !
Que l’agriculture marine se pratique dans la mer et non pas dans l’arrière-pays, c’est un fait. En revanche, d’autres activités peuvent être exercées ailleurs que sur la côte, à cinq, dix ou quinze kilomètres, et, croyez-moi, beaucoup de communes sont prêtes à recevoir ces activités pourvoyeuses d’emplois ! Et cela permet de faire travailler tout le monde !
Donc, attention à ce que l’on dit !

M. Michel Canevet : Il ne faut rien comprendre pour dire des choses pareilles !

Mme Hermeline Malherbe : C’est vous qui ne comprenez rien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Il est temps de se calmer ! Ne poussons pas trop loin, sinon, cela ne va pas aller, et pour personne !
Je le répète, nous sommes complètement, les uns et les autres, dans l’imprécision, dans l’impréparation et nous sommes en train de toucher à des textes fondamentaux, comme des gamins – pardonnez-moi l’expression ! Ce n’est pas sérieux !
Sur l’économie – puisque vous pensez dur comme fer qu’invoquer l’environnement signifie aller contre l’économie –, M. Bignon vient de dire que l’intercommunalité s’est emparée de la compétence économique. Cela signifie en effet que des communes de l’arrière-pays sont prêtes à recevoir de l’activité. Oui, mais les choses de la mer n’ont rien à voir avec le littoral !

Mme Françoise Gatel : Vraiment ?

M. Loïc Hervé : Elle est bien bonne, celle-là !

Mme Évelyne Didier : Pardonnez-moi, j’ai été excessive dans mon expression ! Je la retire parce qu’on ne va pas ajouter de la complexité à la complexité ! Convenez, mes chers collègues, que nous sommes dans l’à-peu-près depuis une demi-heure ! Arrêtons là, cessons d’en rajouter !
Il est temps d’aller se coucher ! Vous aviez raison, monsieur Dantec, il aurait mieux valu en rester au trait de côte !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je pense qu’il faut raison garder !
Je voudrais vous rappeler que, dans le texte adopté en termes identiques par la commission des lois et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un certain nombre de garanties sont précisées.
Ainsi, les constructions qui peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage requièrent l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État est nécessaire, celui-ci étant refusé si « les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage ».
Vous devez donc apprécier l’amendement de notre collègue Jean Bizet comme il se doit : il vise à ajouter une cinquième possibilité de déroger aux dispositions prévues à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, mais sans aucunement revenir sur les réserves et garanties que je viens rappeler.
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas s’inquiéter d’une éventuelle dégradation de l’aspect de notre littoral. En effet, les constructions autorisées ne se situeront pas sur le littoral ; elles seront en dehors des espaces proches du rivage. De plus, quel que soit l’endroit où elles se trouvent par rapport à la mer, il ne faut pas qu’elles soient de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.
Par ailleurs, elles doivent naturellement respecter toutes les autres prescriptions contenues dans le plan local d’urbanisme ou, à défaut, dans le règlement national d’urbanisme.
C'est la raison pour laquelle nos débats sur cet amendement ne devraient pas s’enflammer. La proposition que formule son auteur me paraît utile pour le développement des communes du littoral. En effet, c’est très bien de tout renvoyer à l’intérieur des terres, mais il faut aussi penser à ces communes !

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cache pas ma gêne de plus en plus forte sur un texte de loi qui, je tiens à le redire, traite de l’érosion du trait de côte et sur lequel vous proposez des modifications sensibles.
Je viens d’aller relire, car je ne l’avais pas tout à fait en tête, le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, notamment son article 9 A. Et je viens de prendre connaissance de l’article 9 A tel qu’il sera rédigé si vous adoptez ces amendements.
Je veux le dire ici sincèrement devant des parlementaires qui ont cette préoccupation environnementale, vous allez trop loin dans la remise en cause de la loi Littoral sans que nous ayons fait un travail sérieux de concertation. Et je ne parle pas de ce qui a été dit par M. Bignon sur la question de la place de l’intercommunalité dans l’activité économique, sujet que je veux à mon tour souligner.
Cette proposition de loi a été élaborée dans le prolongement d’un rapport très important consacré au traitement de l’érosion du trait de côte. Je le dis franchement, l’enjeu essentiel de cette proposition de loi est de traiter des questions que nous ne savons pas résoudre aujourd'hui, notamment l’indemnisation des propriétaires du Signal à Soulac, et d’autres sujets à venir. C’est pour cette raison que le Gouvernement l’a soutenue et y a travaillé.
J’ai organisé des réunions en urgence hier parce que j’étais prête à avancer. Oui, je voulais faire des propositions, mais là, objectivement, les choses sont en train de déraper ! Il nous reste une demi-heure pour débattre du fonds Barnier ou d’autres fonds d’indemnisation et il me semble que nous devrions avancer dans la discussion des articles suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je suis extrêmement surpris d’entendre la ministre nous dire que nous allons trop vite et trop loin. Voilà trente ans qu’a été promulguée la loi Littoral, et nous ne voulons rien d’autre que la peaufiner tout doucement, car c’est un excellent texte. Voilà notre état d’esprit. Cependant, on ne peut pas accepter que depuis trente ans, les juges l’écrivent tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. C’est tout !
Madame la ministre, vous avez fait quelques efforts au travers de l’article 36, que je dois saluer. Au-delà de votre propre action, il faut bien le dire, une certaine partie de votre administration que je connais bien, à savoir la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, fait de l’immobilisme depuis trente ans. Et « l’immobilisme est en marche et rien ne pourra l’arrêter », comme le disait quelqu’un…
Je suis désolé : il nous faut avancer parce qu’il est nécessaire que le temps politique se mette au diapason du temps économique. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.
La parole est Ă  M. le rapporteur.

M. Michel Vaspart : L'article 9 A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en « saut de puces » tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permettrait, par exemple, de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.
Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisées, ce que propose le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 A, modifié.
(L'article 9 A est adopté.)