Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

debate, 21/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission n° 245, rapport n° 244).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une procédure d’examen parlementaire particulièrement accélérée, nous voici réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Tout d’abord, je souhaite remercier une fois encore mes collègues rapporteurs de leur mobilisation tout au long de ce travail collectif : Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales et Jean-Pierre Vial pour la commission des lois.
Je salue également la contribution de Patrick Chaize, qui a contribué à l’enrichissement du volet numérique du texte, de Jean-Yves Roux, en tant que président du groupe d’études « développement économique de la montagne » et de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cet acte Il de la loi Montagne, en commission puis en séance.
J’adresse aussi mes remerciements à Bernadette Laclais et à Annie Genevard, rapporteurs de l’Assemblée nationale, qui ont contribué à bâtir le texte de compromis que nous examinons aujourd’hui et avec lesquelles nous avons eu des échanges parfois vifs, mais constructifs.
Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à construire une loi consensuelle au service des territoires de montagne.
Initialement composé de vingt-cinq articles, le projet de loi en comportait cent onze à l’issue de son examen au Sénat, dont seulement vingt-cinq adoptés conformes par rapport au texte de l’Assemblée nationale. De nombreuses dispositions restaient ainsi en discussion entre députés et sénateurs.
À partir d’un texte adopté à l’unanimité par chaque assemblée, mais dans des versions très différentes, il nous incombait d’établir une synthèse équilibrée, afin de proposer une loi utile, pérenne et répondant à la diversité des territoires de montagne.
De nombreux articles modifiés ou ajoutés par le Sénat ont été conservés. Au total, quarante-trois articles ont été adoptés dans la version du Sénat sans aucune modification, et sur trente-six articles additionnels insérés par le Sénat, vingt-quatre ont été confirmés en CMP.
En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la place de la gestion des risques naturels en montagne a été renforcée dans les objectifs de la politique de la montagne et dans les interventions de l’Office national des forêts.
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que toute autre interprétation de ce dispositif est exclue ?
Un dispositif transitoire pour les communes de montagne perdant le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale a également été inséré sur notre initiative, afin d’éviter toute sortie brutale de ce zonage. Par ailleurs, le Sénat a souhaité assurer le maintien du classement en zone de montagne lors de la création d’une commune nouvelle.
Sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, la prise en compte des enjeux de la filière forêt-bois sera renforcée par la présence de représentants des communes forestières dans tous les comités de massif. Si la création systématique d’une commission spécialisée sur ce sujet a été supprimée, le texte permettra tout à fait la création d’une telle structure si les parties prenantes le souhaitent.
En matière d’accès aux services publics, les temps de transports scolaires devront être pris en compte lors de l’identification des établissements qui nécessitent des modalités spécifiques d’organisation en montagne. La répartition des enseignants devra également tenir compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
L’organisation des missions de sécurité sur les pistes de ski et les espaces environnants a été précisée en CMP.
Enfin, un article introduit par le Sénat relatif à l’équipement hivernal des véhicules a été confirmé, pour permettre de lutter contre les problèmes chroniques de circulation.
Concernant la couverture numérique du territoire, le projet de loi comprend de nombreuses dispositions permettant d’améliorer le déploiement des réseaux, non seulement en zone de montagne, mais également sur l’ensemble du territoire national.
En matière de couverture mobile, un mécanisme permettra aux communes demandant leur inscription au programme « zones blanches » d’obtenir une réponse rapide et motivée, en vue d’accélérer le traitement de ces dossiers et d’identifier la solution adéquate.
L’amélioration de la couverture mobile sera favorisée par une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour les nouvelles stations de téléphonie mobile construites en zone de montagne, et par le renforcement de la mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs.
Enfin, la publication d’informations spécifiques sur la couverture des zones de montagne améliorera le suivi des déploiements, pour les élus et pour les habitants.
Le texte prévoit également plusieurs dispositions favorables à une accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit. La mise en place d’une base nationale des adresses facilitera la fourniture de services sur tous les réseaux, en particulier dans les zones de montagne et les zones rurales. Un mécanisme de formalisation des projets privés de réseaux à très haut débit permettra également d’actualiser et de préciser les intentions d’investissement des opérateurs. Le déploiement des réseaux de communications électroniques sur le domaine public sera en outre accéléré par un raccourcissement des délais.
Concernant la couverture mobile, je regrette qu’un amendement important adopté par le Sénat, qui visait à imposer une mutualisation des réseaux, n’ait pas été retenu par la CMP.

M. Loïc Hervé : C’est bien dommage, en effet !

M. Cyril Pellevat : Des dispositions favorables au déploiement des services audiovisuels sont également prévues. L’octroi d’autorisations temporaires d’utilisation de fréquences, l’attribution d’isofréquences et la prise en compte des contraintes géographiques pour la puissance d’émission permettront d’améliorer la diffusion des radios locales en montagne, lesquelles jouent un rôle important pour la cohésion sociale de nos territoires.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Cyril Pellevat : S’agissant des questions environnementales, je me félicite que nous ayons pu adopter des dispositions équilibrées en faveur d’une lutte différenciée et plus efficace contre les actes de prédation.
Par ailleurs, la CMP a confirmé le choix du Sénat de supprimer l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité au sein des parcs nationaux, considérant en effet que cette faculté était déjà ouverte par le droit en vigueur et qu’il s’agissait d’un signal négatif pour le maintien d’activités majeures en montagne, comme l’agriculture et le pastoralisme.
En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires sociales, la CMP a conforté le travail du Sénat visant à renforcer les dispositions relatives au droit des travailleurs saisonniers et à leur logement. Cela permettra de lutter contre la précarité qui affecte encore trop souvent ces personnes, pourtant essentielles à la vie économique et sociale des territoires de montagne.
Nos travaux ont également abouti à la confirmation de plusieurs ajouts du Sénat visant à lutter contre la désertification médicale, comme le soutien aux médecins retraités qui continuent à exercer en zone de montagne et le prolongement de la durée d’exercice des praticiens attachés associés dans les hôpitaux.
En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires économiques, le Sénat a notamment souhaité que la politique de la montagne intègre des mesures spécifiques en faveur d’une exploitation durable et de proximité des massifs forestiers, et que les documents d’urbanisme prennent en compte ces objectifs. Les sanctions encourues pour coupe illicite ont également été harmonisées sur notre initiative.
Le Sénat a par ailleurs renforcé le soutien aux activités agricoles de montagne, notamment en encourageant la location des terres à des agriculteurs locaux et en prévoyant un dispositif fiscal favorable à la collecte du lait.
En CMP, nous nous sommes également employés à stabiliser le texte sur deux sujets majeurs : le maintien des offices de tourisme dans les communes touristiques et la procédure des unités touristiques nouvelles, les UTN.
Sur le premier point, je me réjouis que nos deux assemblées aient adopté une solution consensuelle, permettant aux communes concernées de préserver leur identité touristique.
S’agissant des dispositions relatives aux UTN, nous avons eu des débats très nourris pour trouver un accord et des gestes ont été faits de part et d’autre. Je me félicite particulièrement qu’un délai de deux ans ait été ajouté avant l’entrée en vigueur du principe d’urbanisation limitée, pour permettre aux territoires concernés de réaliser des projets d’UTN en attendant l’élaboration de schémas de cohérence territoriale.
Toutes les dispositions que j’ai énumérées sont des avancées, mais, malheureusement, plusieurs dispositions que je considère comme très importantes n’ont pas été retenues, s’agissant notamment du volet numérique.
Surtout, je regrette vivement que le Sénat n’ait pas été écouté sur le sujet des coefficients d’occupation des sols, les COS. Le Sénat avait adopté un amendement visant à restreindre, dans les zones de montagne, le champ de la suppression du COS imposée par la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové aux logements aidés par l’État ou par les communes. Le texte issu de la CMP ne comporte plus cette disposition. Cela sera extrêmement préjudiciable, notamment dans mon département, la Haute-Savoie.

M. Loïc Hervé : Absolument !

M. Cyril Pellevat : Monsieur le ministre, votre émissaire s’est déplacé en région jeudi dernier. Son rapport vous a-t-il été communiqué ? Pouvez-vous nous en indiquer la teneur ?
Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenu lors du vote final en CMP. Je ne voterai pas aujourd’hui contre le texte issu de la CMP, car les avancées concrètes qu’il contient sont importantes – leur mise en œuvre est même urgente dans le cas des offices de tourisme –, mais je m’abstiendrai. Je proposerai de réintroduire le dispositif du COS dans la loi Littoral qui sera examinée en janvier prochain.
Concernant les avancées du Sénat qui n’ont pas été maintenues, je souhaite préparer une nouvelle proposition de loi lors de la prochaine mandature.
Les habitants et les élus de la montagne souhaitaient depuis de nombreuses années un acte II de la loi Montagne de 1985, en vue d’une modernisation et d’une relance de la politique nationale de la montagne, indispensables pour tenir compte des atouts et des contraintes inhérents à nos territoires et pour assurer à ceux-ci un avenir durable. Ce texte constitue une bonne première étape ; il faudra néanmoins l’améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après plus de quarante-cinq heures de débat, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et l’examen de 1954 amendements, nous arrivons donc ce soir au terme de la discussion du projet de loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne, les députés ayant adopté les conclusions de la CMP il y a deux heures environ.
Dès le début de nos travaux, je vous avais dit ma ferme volonté de continuer à coconstruire ce texte avec la représentation nationale, dans un souci de respect et d’écoute de ses diverses sensibilités politiques. Cette méthode avait déjà prévalu au cours des mois précédents, avec l’association de tous les acteurs concernés.
La richesse de nos échanges et la passion qui, à certains moments, animait nos travaux ont démontré que cet engagement n’était pas un vain mot. Preuve que cette collaboration s’est traduite en actes, plus de 500 amendements d’origine parlementaire ont été adoptés, en commission ou en séance publique, dont beaucoup avec un avis favorable ou de sagesse du Gouvernement.
Le texte a ainsi été considérablement enrichi, puisqu’il est passé de vingt-cinq articles au moment de sa présentation en conseil des ministres à la mi-septembre à quatre-vingt-quatorze au sortir de la commission mixte paritaire.
Je l’ai souvent dit dans cet hémicycle : pour coconstruire, il faut dépasser les clivages ou les divergences, afin de bâtir des compromis dictés par le souci de l’intérêt général.
Tout au long de ces discussions, nous avons tous privilégié la recherche d’un consensus : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi les sénateurs, tant de l’opposition que de la majorité. Et c’est ainsi que nous avons pu, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, clôturer les débats par un vote unanime.
Y parvenir n’a pas toujours été chose aisée, pour les uns comme pour les autres, car cette méthode impose de transiger et, parfois, de faire des concessions. Ce fut le cas jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, dont j’ai compris qu’ils avaient été longs et studieux ! (Sourires.)

M. Gérard Bailly : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Michel Baylet : Cette réunion, tenue lundi dernier, a parachevé notre effort. Elle a permis de conserver les grands équilibres trouvés lors des débats parlementaires, tout en améliorant ou en ajustant, sur plusieurs points, les dispositions du projet de loi. Je veux souligner l’esprit de responsabilité qui a guidé les membres de la commission pour parvenir au final – dans la difficulté, certes, mais c’est souvent le cas dans ce genre d’exercice – à un texte commun.
Le Gouvernement ne peut que s’en réjouir. Dans le respect du travail de la CMP, j’ai d’ailleurs déposé deux amendements de levée des gages financiers pour les dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale et à l’activité des médecins retraités en zones sous-dotées prévues aux articles 3 quater et 8 decies A.
Je veux donc remercier chaleureusement le rapporteur, Cyril Pellevat, concernant l’examen des dispositions relatives au numérique, mais aussi les rapporteurs pour avis, Patricia Morhet-Richaud, pour la commission des affaires sociales, Gérard Bailly, pour la commission des affaires économiques, et Jean-Pierre Vial, pour la commission des lois.
Mes remerciements vont également au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey, ainsi qu’aux sénateurs de tous les groupes qui sont intervenus, souvent avec détermination, parfois avec passion, toujours avec expertise et en faisant preuve de cette grande connaissance qui caractérise les élus de la nation. Je n’en citerai que quelques-uns : Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain, Alain Bertrand, pour le RDSE, Michel Bouvard, pour Les Républicains, Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC, Annie David, pour le groupe CRC, et Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.
Je le dis sans forfanterie, mais aussi sans fausse modestie : nous pouvons, mesdames, messieurs les sénateurs, être fiers du travail que nous avons accompli ensemble.
Car ce que nous avons réussi, en cultivant nos convergences plutôt que nos divergences, ce n’est pas à nous mettre d’accord sur le plus petit dénominateur commun ou sur un texte a minima et sans ambition. Non, par nos échanges, nous avons pu enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles. Elles visent toutes à répondre concrètement aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés ces territoires.
Avec ce texte, les spécificités des zones de montagne sont donc mieux reconnues, ce qui ouvre la voie à une meilleure adaptation de nos politiques publiques, notamment en matière d’éducation ou de santé.
Les institutions représentatives voient leur rôle et leurs missions renforcés, à travers la possibilité ouverte au président de la commission permanente du Conseil national de la montagne de saisir le Conseil national des normes.
La Corse, monsieur le sénateur Castelli, est, quant à elle, reconnue dans son statut d’« île montagne », tant souhaité et attendu par les élus corses.
Les besoins spécifiques des populations de nos massifs seront désormais mieux pris en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, dans les projets régionaux de santé ou les schémas interrégionaux d’organisation des soins.
Les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile sont renforcés, que ce soit pour mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile, pour favoriser la mutualisation des infrastructures, pour faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, pour renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou encore pour favoriser le « mix technologique ». Cela étant, à titre personnel, j’aurais aimé aller plus loin sur ce sujet. (MM. Jean-Yves Roux, Alain Bertrand, Joseph Castelli et Jean-Pierre Vial applaudissent)

M. Loïc Hervé : Très bien ! Bravo !

M. Jean-Michel Baylet : Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit en matière de protection sociale ou de contrat de travail.
Des avancées indéniables sont également accomplies sur la problématique du logement des travailleurs saisonniers. Cela passe par l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative.
La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment via la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ou le renforcement des conventions de pâturage.
En outre, une gestion différenciée selon les massifs est instaurée en matière de lutte contre la prédation des troupeaux, sujet qui nous a lui aussi longuement occupés.
En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisirs existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ».
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles, qui aura à elle seule occupé une large part de nos débats, garantit, je le crois, un délicat, mais juste équilibre entre la nécessité absolue d’adopter une vision globale dans le cadre des documents de planification conçus par les élus et le besoin de souplesse indispensable à la prise en compte, dans des délais raisonnables, des projets nouveaux.
Je vous confirme que le décret relatif à la distinction entre les UTN locales et les UTN structurantes, qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels, sera soumis, pour approbation, au Conseil national de la montagne, avant sa publication, comme vous le souhaitiez. Ces échanges permettront notamment de trouver un accord sur la question des seuils.
Enfin, au-delà même des engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, l’ensemble des communes stations classées de tourisme pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme, à condition de délibérer en ce sens avant la fin de l’année. À cet effet, j’ai adressé, dès la semaine dernière, une instruction aux préfets pour leur demander d’informer les communes concernées et de faciliter les prises de délibération pour les collectivités qui le souhaitent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que nous avons fait collectivement œuvre utile et que nous pouvons, ce soir, regarder sans rougir celles et ceux qui, il y a trente et un ans, ont ouvert la voie, en votant la première loi Montagne, loi fondatrice dont avons su conserver l’esprit tout en l’adaptant aux enjeux du temps présent.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur la situation des communes transfrontalières au regard de l’évolution des dotations. Elle est très particulière, puisque les travailleurs résidant dans ces communes travaillent dans le canton de Genève, paient leurs impôts en Suisse, les communes du canton de Genève, en vertu d’une convention passée avec la France, versant une dotation d’un montant significatif aux collectivités concernées. Je regarderai en détail ce qu’il en est, puisque l’article en question a été ajouté en CMP, et je vous ferai connaître par écrit, monsieur le rapporteur, ainsi qu’aux sénateurs qui le souhaiteront, la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Gilbert Barbier : Il n’y a pas que le canton de Genève !

M. Jean-Michel Baylet : D’autres communes sont peut-être concernées, notamment dans le Jura, monsieur le sénateur Barbier.
Quant au rapport que je m’étais engagé à demander lors de notre débat, il me sera remis en fin de semaine. Les premiers éléments indiquent que le sujet principal est la difficulté de la maîtrise foncière. Des pistes sont tracées. Dès que je serai en possession de ce rapport, je vous le ferai parvenir et nous verrons comment nous pouvons en tirer la substantifique moelle.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jean-Michel Baylet : À titre plus personnel, mesdames, messieurs les sénateurs, je garderai de ces débats le souvenir d’une formidable aventure humaine et d’un moment fort de notre vie parlementaire, où nous avons su nous rassembler, au-delà de nos sensibilités respectives, pour faire valoir l’intérêt supérieur de la montagne. Cela est suffisamment rare dans notre vie publique, tellement agitée, pour ne pas être souligné et apprécié.
Je ne peux donc qu’espérer que la Haute Assemblée réaffirme aujourd’hui son soutien à ce texte, à l’instar de l’Assemblée nationale. Nous adresserions ainsi, je le crois, un beau message à nos concitoyens de la montagne et, plus globalement, à l’ensemble de nos compatriotes de métropole et des outre-mer.
Cela apporterait la preuve que la politique peut être également l’occasion de transcender les clivages partisans afin de promouvoir une vision partagée et ambitieuse du développement de nos territoires. Cette conception est, vous le savez, au cœur de mon engagement, et si j’ai pu modestement y contribuer, avec vous tous, j’en suis très heureux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de ces dernières semaines, nous avons manifesté ensemble notre attachement à nos territoires de montagne, dont nous voulons tout à la fois assurer la protection et promouvoir le développement. Il ne tient désormais qu’à vous de le confirmer en parachevant ce projet de loi, en lui donnant la force et l’élan d’un soutien franc et massif de la représentation nationale.
Comme le disait l’alpiniste et écrivain Gaston Rébuffat, qui était tombé sous le charme des cimes, « les montagnes ne vivent que de l’amour des hommes ». Faisons donc de cette loi un acte d’amour, pour la montagne et pour les montagnards ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.

M. Alain Bertrand : Nous avons fait œuvre utile, a dit M. le ministre. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Ce texte va donc pouvoir entrer rapidement en application. Il comporte des avancées, notamment aux articles 1er et 16, relatif à la lutte contre la prédation. Pour autant, il constitue non pas une loi de programmation ou de financement, mais une déclaration d’intérêt.
Ce dont ont besoin les territoires de montagne, et plus largement la ruralité – la montagne étant une partie de celle-ci –, c’est d’une prise en compte réelle du financement lié à leurs handicaps naturels.
L’adoption de cette loi ne clôt en rien le débat sur la ruralité et l’aménagement du territoire. Comme M. Pellevat, je souhaite que la prochaine équipe gouvernementale commette une grande loi sur ces sujets. C’est indispensable au pays.
Nous aurions dû aller plus loin sur de nombreuses problématiques, par exemple celle de la filière bois.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Alain Bertrand : Le groupe du RDSE votera cette loi pour une raison très simple : au-delà de certaines avancées, en matière d’urbanisme, de travailleurs saisonniers, de collecte de lait, elle manifeste un véritable souci, de la part du Gouvernement, de l’une des ruralités, celle de la montagne. C’est un signal positif, et le groupe du RDSE ne veut dire non à aucune avancée en faveur de la montagne.
Le texte issu des travaux du Sénat allait plus loin, notamment en ce qui concerne la couverture en téléphonie mobile, les unités touristiques nouvelles et les moyens héliportés dans les territoires de montagne.
Je regrette vivement que la commission mixte paritaire n’ait fait évoluer le texte que sur l’un de ces sujets essentiels, celui des unités touristiques nouvelles, en abandonnant – en rase campagne ! – les deux autres.
Ici, avec l’appui d’un ministre qui connaît les ruralités et la montagne, ce qui est rare, nous avions les moyens d’aller plus loin, de passer outre aux lobbies, de dépasser les incantations, les « peut-être », les « il faut attendre », les « laissons faire les opérateurs »… Nous avions décidé de siffler la fin de la récréation et de dire que la téléphonie mobile doit être, dès aujourd’hui, un droit effectif pour tous, y compris les ruraux et les montagnards.
Renoncer à faire valoir ce droit, quand on est parlementaire, c’est prendre une très lourde responsabilité. Je n’aurais pas voulu qu’elle m’incombe.
La téléphonie mobile – je ne parle même pas d’internet… – permet à un bûcheron de donner l’alerte s’il s’est saigné, à un agriculteur de réagir à l’urgence, à une infirmière ou à un médecin de rappeler un patient, à un artisan ou à un entrepreneur de compléter un approvisionnement. Grâce à elle, les personnes âgées sont moins isolées, les touristes peuvent communiquer, les enfants cessent de demander à leurs parents : « Quand est-ce qu’on s’en va ? »…
C’est un service dont on se passait il y a trente ans, mais il est aujourd’hui indispensable au lien social, au développement du chiffre d’affaires, à l’emploi. L’affaire n’est donc pas mince !

M. Loïc Hervé : Tout à fait !

M. Alain Bertrand : Étant, avec Bernard Delcros et d’autres, auteur de l’avancée introduite dans le texte par le Sénat, je ne voudrais pas être compté aujourd’hui au nombre de ses fossoyeurs. Nous sommes là pour faire la loi, la règle de la République, et, sauf à considérer qu’il y a des abandonnés, des oubliés, des déclassés définitifs, j’estime qu’il fallait maintenir ces dispositions indispensables ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
Que dire de la suppression de la disposition assurant à tous des secours primaires et secondaires en moins de trente minutes ? Il s’agit là de la mort, de la souffrance, du handicap, de séquelles irréversibles… Si je m’exprimais plus avant, je risquerais de devenir très excessif ! Je suis véritablement navré que cette commission mixte paritaire ait fait ce sale travail !

M. Antoine Lefèvre : Ça a le mérite d’être clair !

M. Alain Bertrand : Par-delà les réalités juridiques, le soutien du groupe du RDSE à la loi Montagne doit clairement se comprendre comme un soutien au texte tel qu’il avait été établi par le Sénat (M. Loïc Hervé applaudit.) et comme un appel ferme et pressant à nos responsables, pour leur demander une grande loi d’avenir et de programmation sur les ruralités, dont la montagne, afin de garantir, enfin, la cohésion territoriale de la République, la solidarité, l’équité entre les citoyens et les territoires sur ces sujets de première importance. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe UDI-UC.

M. Loïc Hervé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte à la tribune, ce soir, avec l’esprit chagrin et le sentiment d’une occasion manquée. Et si je donne ainsi l’impression de rompre le consensus – à la suite cependant de mon collègue du groupe du RDSE… –, c’est parce que, précisément, il n’existe plus de consensus sur le texte qui va être soumis à notre vote.
À l’issue des travaux législatifs sur ce projet de loi relatif à la montagne, nous exprimons une vive déception, partagée, au-delà des travées du groupe UDI-UC, en particulier avec Jean-Claude Carle et Michel Savin.
Trente et un ans après la grande loi Montagne du 9 janvier 1985, ce texte était attendu. Il était même présenté comme un acte II du droit de la montagne. Malheureusement, force est de reconnaître que le résultat final n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
Bien sûr, un certain nombre de dispositions finalement inscrites dans le projet de loi vont dans le bon sens. Nous ne le nions pas, mais elles sont bien peu de choses au regard de l’ampleur des défis que doivent aujourd’hui relever les territoires de montagne. D’ailleurs, on peine à voir comment elles amélioreront concrètement la vie au quotidien des populations montagnardes.
Nombre de ces dispositions sont purement déclaratives. Les articles 1er, 2 et 3 sont totalement dépourvus de portée normative. C’est un peu du droit à la mode de M. Jourdain…
En matière de financement des territoires de montagne, l’article 3 bis A aurait pu représenter un réel progrès. Il est effectivement fondamental que la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tiennent compte des surcoûts spécifiques induits par les conditions montagnardes. Mais la portée de cet article se trouve singulièrement amoindrie du fait que cette adaptation ne sera réalisée qu’« en principe ». Nous proposions de supprimer cette mention, qui vide le texte de sa substance. Cela n’a malheureusement pas été fait. Qui plus est, la rédaction de la fin de l’article me semble ambiguë s’agissant des territoires frontaliers.
Il est bien évident que les amodiations de la gouvernance des zones de montagne ne vont pas en changer la face.
Bien sûr, nous soutenons l’article 4 A, introduit par le Sénat, qui permet le maintien du classement en zone de montagne des communes intégrant une commune nouvelle.
De même, nous ne nous sommes pas opposés aux évolutions prévues du Conseil national de la montagne et des comités de massifs. Tout cela est bel et bon, mais fera une belle jambe à la plupart de nos concitoyens montagnards…
Quid des dispositions relatives à l’école ? L’article 8 ter, consacré à l’école primaire, va incontestablement dans le bon sens. Mais que prévoit le texte après le CM2 ? Rien, l’article relatif au collège, suite logique du précédent, ayant été supprimé.
Au contraire, notre collègue Bernard Delcros avait proposé qu’il soit rétabli et que les modalités spécifiques d’organisation des collèges de montagne fassent l’objet de conventions d’objectifs et de moyens triennales conclues entre les départements et l’État. Rien de tout cela n’a survécu à la commission mixte paritaire !
Les dispositions relatives à la santé sont-elles plus convaincantes ? Hélas non ! Il y a bien quelques petites choses sur la propharmacie et une hypothétique expérimentation en matière d’accès aux services hospitaliers de première nécessité, mais ce n’est évidemment pas cela que les populations montagnardes attendaient.
Concernant l’ambulatoire, elles ont besoin que l’on pilote de manière plus coercitive une meilleure répartition des professionnels de santé, notamment des médecins, sur l’ensemble du territoire.
Concernant le secteur hospitalier, les établissements de montagne doivent pouvoir bénéficier de modalités spécifiques de financement, leur permettant de maintenir les plateaux techniques de qualité dont le système de la tarification à l’activité les prive mécaniquement. On ne trouve évidemment rien de tel dans le supposé acte II de la loi Montagne !
Toujours en suivant l’ordre du texte, j’en arrive maintenant à l’un des enjeux les plus importants en montagne : la couverture numérique. C’est sur cette question que se détermine le vote du groupe UDI-UC.
S’il est un domaine pour lequel, par définition, un acte II de la loi Montagne s’imposait, c’est bien celui-là, car la question de la couverture mobile ne se posait pas en 1985… Je ne reviendrai pas sur les enjeux : de la sécurité à l’attractivité touristique et économique, ils sont tout simplement vitaux.
Je me concentrerai sur la téléphonie. Soyons clairs : il y avait deux manières de traiter le sujet.
La première consistait à conserver le cadre existant, qui a déjà montré ses limites, comme le ministre vient de le dire clairement. Il repose sur un socle législatif déficient, qui confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin de définir les zones blanches. Résultat : sont actuellement considérées comme ne relevant pas des zones blanches des communes où l’on capte dans un rayon de 500 mètres autour de la mairie. Nous aurions dû inventer le concept de « zone grise » pour désigner ces zones blanches que la régulation conduit à ne pas qualifier comme telles. Tout cela est d’une hypocrisie achevée !
Ce cadre général s’en remet à la bonne volonté des opérateurs pour améliorer la couverture mobile du territoire. Ce n’est un mystère pour personne : il a été conçu pour maximiser le produit de l’attribution des fréquences. Autrement dit, la couverture numérique du territoire a été sacrifiée pour que l’attribution des fréquences rapporte un maximum à l’État ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

M. Jean-Pierre Bosino : Il ne fallait pas privatiser France Télécom !

M. Loïc Hervé : Dans ces conditions, comme le faisait remarquer notre collègue Bernard Delcros, un acte II de la loi Montagne digne de ce nom ne pouvait que remettre en cause ce cadre global, en donnant une définition législative des zones blanches, quitte à ce que soit ensuite réévalué l’équilibre des contrats conclus entre l’État et les grands opérateurs.
En séance publique, nous avons fait adopter un amendement en ce sens. Cet amendement, qui était véritablement révolutionnaire, a malheureusement été supprimé en commission mixte paritaire. N’a donc subsisté, dans le texte, qu’un paquet de « rustines » visant à assouplir telle ou telle disposition législative pour faciliter le travail des opérateurs, en croisant bien fort les doigts pour qu’ils tiennent leurs engagements.
Ainsi, mes chers collègues, lorsque vous rentrerez chez vous pour la trêve des confiseurs et que les maires vous demanderont ce qu’apporte la nouvelle loi Montagne en matière de couverture mobile, que leur répondrez-vous, à part qu’elle met la pression sur les opérateurs et assouplit les conditions de déploiement ?
Je passe sur les dérogations en matière d’urbanisme et sur l’article 19 relatif aux UTN, tant ce dernier laisse à désirer… Comme l’observe Domaines skiables de France, qui représente 35 000 emplois directs, l’article « aboutit à l’obligation ardente d’inscrire les unités touristiques nouvelles de façon précise dans chaque plan local d’urbanisme ». On pouvait vraiment faire mieux en termes de souplesse ! En outre, les exceptions devront respecter le principe d’urbanisation limitée.
Évidemment, l’article 18, qui vise à corriger une erreur de la loi NOTRe en permettant aux stations classées de tourisme de conserver leur office de tourisme, constitue finalement le seul élément qui aurait pu nous amener à voter ce texte.
Nous voulions un texte pour une montagne vivante, une montagne dynamique, une montagne qui travaille. Il ne reste plus rien de cette grande ambition de départ. La montagne mérite mieux que cela. C’est pourquoi le groupe UDI-UC, pour l’essentiel, se prononcera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je constate que, pour l’examen de ce dernier texte de l’année, les montagnards sont là… (Sourires.)
Lors de la première lecture, mon collègue Ronan Dantec avait indiqué que, malgré quelques points dérangeants, le texte est globalement satisfaisant dans son économie générale. Il en va de même pour la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Le texte qui nous est soumis comporte aussi plusieurs dispositions que nous désapprouvons, mais la logique d’ensemble à laquelle nous avions souscrit est respectée : il s’agit de répondre aux spécificités et aux difficultés des zones de montagne via une adaptation des politiques publiques et la mise en place d’outils appropriés.
Le groupe écologiste se réjouit particulièrement que la commission mixte paritaire ait maintenu la suppression de l’article 9 septies, votée par le Sénat. Il était en effet scandaleux de revenir sur deux acquis de la loi Abeille relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques en restreignant l’information des élus locaux et en limitant les possibilités de recours à la médiation, qui plus est sur l’ensemble du territoire, pas simplement dans les zones de montagne. Cet article allait donc bien au-delà du champ du texte et confinait au cavalier législatif. En confirmant sa suppression, la commission mixte paritaire a fait prévaloir la cohérence du projet de loi.
Malheureusement, le lobbying des opérateurs téléphoniques aura porté ses fruits sur deux autres points.
En ce qui concerne les zones blanches, nous regrettons que la commission mixte paritaire soit revenue sur une définition qui, plus claire, aurait de fait fixé des obligations contraignantes et concrètes pour les opérateurs. (MM. Alain Bertrand et Loïc Hervé applaudissent.)
Nous regrettons aussi que la commission mixte paritaire soit revenue sur l’adoption par le Sénat d’un amendement relatif à la mutualisation des antennes.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jean Desessard : Il est également décevant que la commission mixte paritaire ait confirmé la suppression de la possibilité d’instaurer des zones de tranquillité dans les parcs nationaux. Le compromis qui avait été trouvé à l’Assemblée nationale, par le biais de la suppression de cette possibilité dans les parcs naturels régionaux, était intéressant et constituait un premier pas en faveur de l’instauration de ces zones qui visent, je le rappelle, non pas, comme cela a été dit, à mettre des territoires sous cloche, mais à y concilier les usages.
Un autre sujet est particulièrement source d’inquiétudes pour notre groupe : l’article 27 du projet de loi, maintenu par la CMP dans la rédaction adoptée par le Sénat, vise notamment à confier à la société par actions simplifiée Tunnel euralpin Lyon Turin des prérogatives en matière d’expropriation, pour lui permettre de mener à bien les travaux de réalisation de cette liaison ferroviaire.
Sur la méthode, tout d’abord, il n’est pas sain qu’un sujet aux implications aussi importantes en termes d’environnement, de finances publiques et de prérogatives régaliennes soit abordé au travers d’un simple amendement, qui est plus est de dernière minute, déposé si tardivement que la commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Procéder de la sorte n’est certainement pas conforme à ce que l’on peut attendre d’une démocratie mature, où le Parlement doit avoir le temps d’exercer pleinement et posément ses prérogatives.
Sur le fond, cette disposition suscite notre méfiance et notre désaccord, en particulier parce qu’elle consiste à confier des prérogatives d’expropriation, donc exorbitantes du droit commun, à une société qui reste de droit privé, fût-elle financée sur fonds publics de deux États. Comme je l’ai déjà souligné en séance, ce procédé atteste que de nombreuses expropriations sont envisagées et que ce projet fait donc l’objet de beaucoup d’oppositions. Dès lors, est-il vraiment sage de procéder de la sorte ?
De plus, son impact environnemental et le peu d’attention prêtée à des solutions alternatives nous amènent à désapprouver ce projet, qui témoigne, à mon sens, d’une focalisation excessive sur la grande vitesse ferroviaire.
Vous l’aurez compris, plusieurs points suscitent notre désapprobation. Le texte est globalement satisfaisant, mais, trop souvent, l’écologie y est traitée comme un sujet annexe, presque négligeable, alors qu’elle devrait être au cœur des politiques d’aménagement du territoire. Malheureusement, l’antienne selon laquelle « l’écologie, ça suffit ! » résonne encore…
Compte tenu de ces réserves, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. Nous aurions pourtant aimé le voter, car il apporte des réponses, certes perfectibles, mais bien réelles, aux enjeux des territoires de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue lundi soir, vient parachever un débat parlementaire intense et un important travail de concertation préalable.
Je remercie les principaux artisans de cette loi au Sénat, en premier lieu le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Cyril Pellevat.
Je suis très satisfait de l’issue de cette commission mixte paritaire, qui a été conclusive. Je lève d’ores et déjà le suspense, en confirmant que le groupe socialiste et républicain votera en faveur de l’adoption de ses conclusions, qui nous paraissent constituer un bon compromis.
Compte tenu de l’énergie déployée par les parlementaires de la montagne et les associations d’élus et de l’engagement constant du Gouvernement, une nouvelle lecture aurait sans doute été superflue.
Par ailleurs, il aurait été dommage que nous ne puissions trouver un accord avant la fin de l’année, d’autant que les mesures dérogatoires relatives aux offices du tourisme des stations classées devaient pouvoir s’appliquer le plus rapidement possible. À cet égard, je souhaite, comme sans doute tous mes collègues, que la loi soit promulguée assez vite.
Je relève que la commission mixte paritaire a pu, dans un délai extrêmement court, lever des ambiguïtés juridiques ou prévenir des contentieux inutiles, au final contre-productifs au regard des enjeux poursuivis.
Le bicamérisme a joué pleinement son rôle en termes de coproduction législative. Les aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont parfois source de confrontations politiques qui font évidemment la grandeur de la démocratie, mais sont surtout – ne l’oublions pas – autant de possibilités d’améliorer la loi. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que les montagnards ont particulièrement apprécié que des débats de cette qualité leur aient été spécifiquement consacrés.
S’attaquer à la rénovation de la loi de 1985 n’était pas une mince affaire, tant ce texte fondateur a fourni un cadre d’action précieux. Il faut rappeler que cette loi se distinguait, dans un contexte de décentralisation naissante, par le souci tout à fait novateur de prendre en compte des spécificités montagnardes. Cette dimension a été considérablement renforcée et sacralisée dans le texte final, sur le plan tant des thématiques abordées que des obligations de prise en compte dans les schémas d’organisation territoriale ou de certains fléchages relatifs à des aides à l’agriculture de montagne. Nous avons tout lieu d’en être satisfaits.
Vous comprendrez que je sois particulièrement intéressé à la mise en œuvre du principe, posé à l’article 3 bis A, de « l’intégration des surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne pour la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».
Je suis, de la même manière, très impatient de voir comment certaines dispositions de ce projet de loi trouveront une traduction concrète, en particulier celles des articles 8 ter et 8 quater, relatives à la définition des prochaines cartes scolaires, aux conditions d’ouverture et de fermeture de classes ou à l’organisation des transports scolaires, d’autant que je crois utile d’aller au-delà, en intégrant les réseaux des collèges dans notre réflexion.
Je suggère, dans le même esprit, que nous soyons très attentifs à la mise en œuvre du dispositif de l’article 8 decies, qui dispose que « l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. »
Je vous informe, monsieur le ministre, que les élus des Alpes-de-Haute-Provence sont candidats à la tenue de cette expérimentation chez eux. Nous pouvons présenter des cas pratiques qui pourraient sans nul doute vous intéresser.
De manière plus générale, la thématique du temps de transport a traversé tous nos débats. Les montagnards, comme la plupart des ruraux, tiennent par-dessus tout à la préservation de leur qualité de vie : les temps de transport en participent indéniablement.
Pour donner corps à cet enjeu, nous avons cherché les formulations les plus adaptées et les moins susceptibles d’être sources de contentieux. Il s’agit maintenant de les faire vivre, avec l’appui des budgets et des moyens territoriaux adéquats.
Je soulignerai également ma satisfaction que la lutte contre le réchauffement climatique soit au cœur de ce projet de loi. Plus que quiconque, les montagnards en connaissent les conséquences et en apprécient les effets concrets sur leur patrimoine.
Cette loi marque un point d’équilibre entre la nécessité de développement et celle de protection. Je rappellerai, mes chers collègues, que c’est aussi un point d’équilibre entre tous les massifs, certains souhaitant poursuivre leur développement économique, d’autres devant impérativement préserver leur identité.
L’enjeu est de préserver l’unité de la montagne et de ne pas opposer les massifs entre eux. C’est aussi à cette condition que la parole des montagnards sera plus forte et plus crédible.
Je souhaite vivement que l’accord qui a été trouvé à propos de l’article 19, permettant de repousser l’échéance, en matière d’urbanisation limitée, au 1er janvier 2019, soit respecté. Les dérogations qui se prolongent plongent les élus dans des incertitudes importantes. Je suggère qu’une information claire et ciblée soit adressée à tous les maires et collectivités concernés, pour préciser les termes de la loi.
Mes chers collègues, la loi Montagne II constitue bien un cadre d’action profondément renouvelé. Nous avons pu, au cours de nos débats, entériner des avancées qui devront être poursuivies, évaluées. Je pense bien sûr aux dispositions relatives aux travailleurs saisonniers, qui pourront être utilement complétées, à la question du loup, et surtout au numérique et à l’accès à la téléphonie mobile. Je suis, comme vous tous, des plus impatient et en colère, en constatant l’inégalité territoriale à l’œuvre. Je constate aussi que, peu à peu, des équipements s’installent.
Nous devrons maintenir la pression chaque fois que l’occasion nous en sera donnée. Nous pourrons le faire parce que nous disposerons enfin de nouveaux outils pour faire s’accorder les élus, les opérateurs et France Mobile sur la réalité de la couverture.
Structurellement – c’est là un message que j’adresse à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle –, il me paraît indispensable que la renégociation des licences prenne en compte l’itinérance et l’exigence d’aménagement du territoire.
Notre travail s’achève aujourd’hui. Sachez que le groupe « développement économique de la montagne », que je préside, poursuivra avec passion et sérieux son travail de réflexion, ici au Sénat, au service de la qualité de vie de tous les montagnards ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Joseph Castelli et Jean Desessard applaudissent également.)
(Mme Jacqueline Gourault remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe CRC.

M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie une nouvelle fois d’excuser Évelyne Didier, qui ne peut intervenir en raison d’un problème de voix.
Sur la méthode, tout d’abord, j’observerai que l’examen de ce texte a été conduit à marche forcée. En effet, le projet de loi a été adopté par le Sénat mercredi dernier, la commission mixte paritaire s’est tenue ce lundi et ses conclusions ont été publiées hier, tard dans l’après-midi. Moins de vingt-quatre heures plus tard, nous les examinons. Or, il s’agit d’un texte de quatre-vingt-quatorze articles, qui a fortement évolué lors de son examen au Sénat et qui a été enrichi – si j’ose dire… – par des amendements de dernière minute du Gouvernement, pratique plutôt curieuse qui devient une habitude. Et tout cela dans le cadre d’une procédure accélérée !
Les parlementaires et, surtout, leurs collaborateurs ont dû travailler dans des conditions particulièrement difficiles ; c’est profondément regrettable !
Cela étant dit, nous avons apprécié l’esprit constructif qui a présidé à ces travaux et l’attention du ministre à nos propositions. Quatre-vingt-sept amendements ont été adoptés, dont cinq émanant du groupe CRC.
Ce projet de loi, nécessaire, était très attendu par les élus et les populations, même s’il n’est pas, tant s’en faut, l’acte II de la loi Montagne de 1985, comme on a voulu le présenter. Il faudra y revenir, notamment en ce qui concerne l’adaptation des territoires au changement climatique. Le développement des canons à neige devra trouver ses limites, ainsi que bien d’autres pratiques. La montagne ne se résume pas à la neige, et nous devons d’ailleurs prendre en compte le fait que celle-ci sera de moins en moins abondante.
Cela pose la question de l’évolution du tourisme et de l’emploi dans les territoires concernés, dont l’activité doit être moins tournée vers les services, et davantage vers l’industrie, le pastoralisme, la paysannerie, l’agriculture et la préservation des cultures et du patrimoine.
Cela pose aussi la question de la préservation des parcs naturels. Nous regrettons que la disposition relative à la création de zones de tranquillité dans ces derniers ait été vidée de sa substance, alors que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale semblait satisfaisant.
En ce qui concerne le développement des services en zone de montagne, nous avions participé, au Sénat, à l’adoption d’amendements extrêmement favorables au déploiement des services de télécommunications. Nous avons soutenu ici, avec succès, l’exigence d’une meilleure couverture numérique, par exemple avec la redéfinition législative des zones blanches ou l’obligation de mutualisation des infrastructures, assortie de sanctions pour les opérateurs en cas de non-respect.
Ces mesures nous semblaient extrêmement utiles. Elles ont malheureusement disparu durant la commission mixte paritaire. Nous trouvons regrettable – c’est un euphémisme ! – l’attitude des opérateurs, qui ont mené la fronde tout ce week-end contre le texte issu des travaux du Sénat. (MM. Alain Bertrand, Joseph Castelli et Loïc Hervé applaudissent.)
Vous devriez moins applaudir, mes chers collègues, sachant que ces opérateurs sont issus de la privatisation de France Télécom, que beaucoup d’entre vous ont approuvée… Voilà pourquoi nous en sommes là !
Sur le fond, il faudra bien aborder un jour les conséquences négatives de la privatisation de France Télécom, notamment en matière d’aménagement du territoire. La rente du cuivre qui a financé les nouveaux actionnaires aurait permis de poser la fibre partout. Soumettre l’accès aux services publics aux règles de la rentabilité financière conduit à la création de déserts ruraux et de déserts montagnards. Ce sont ces règles que nous devons changer. Malheureusement, ce n’est pas encore pour cette fois !
En revanche, nous sommes satisfaits de la réintégration de plusieurs articles relatifs à l’accès aux soins pour les populations de montagne et une meilleure prise en compte, par les agences régionales de santé, de ces besoins spécifiques. Mais il reste beaucoup à faire.
Nous regrettons que le passage en commission mixte paritaire serve de prétexte à une révision des articles adoptés par notre assemblée s’agissant des adaptations nécessaires de la loi NOTRe et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Nous voyons sur le terrain que ces textes ne sont pas adaptés aux territoires de montagne, peu densément peuplés.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino : Pourtant, la loi NOTRe a été votée ! Pas par nous, il est vrai…
L’inadaptation est évidente s’agissant du seuil de création des intercommunalités – nous aurions voulu qu’il soit ramené à 5 000 habitants – ou des compétences ; ainsi, pour l’eau, la délimitation des territoires doit tenir compte des limites de bassin versant. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas pu aboutir.
Nous déplorons également le maintien de la suppression de l’amendement de notre collègue André Chassaigne concernant la présence postale. Comme pour France Télécom, beaucoup reste à faire en la matière. La poste, comme l’école ou la mairie, c’est le cœur de la vie d’un village. Il est donc nécessaire de garantir une présence postale accrue en zone de montagne, pour les activités tant spécifiquement postales que bancaires.
Le développement du tourisme en zone de montagne est sujet très important. Des progrès notables ont été réalisés sur la question des saisonniers. Un accord a finalement été trouvé sur les unités touristiques nouvelles, les UTN. Comme tout compromis, il n’est pas entièrement satisfaisant, mais l’essentiel était d’adopter le texte.
Nous mesurons le chemin parcouru. Mais de nombreuses questions, notamment sur les moyens, restent en suspens. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mes chers collègues, je vous invite à réécouter la très belle chanson de Jean Ferrat La Montagne ! (MM. Alain Bertrand et Joseph Castelli applaudissent.)

M. Loïc Hervé : « Que la montagne est belle ! » (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Bailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du présent projet de loi a été rondement menée, en moins de quatre mois. Il est vrai que ce texte était assez consensuel et qu’il a été adopté à l’unanimité par le Sénat et à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé : Ça va changer !

M. Gérard Bailly : Il restait quelques points sur lesquels il fallait se mettre d’accord avec les députés. Nous avons su le faire en commission mixte paritaire. Les travaux ont, certes, été longs et difficiles, puisqu’ils ont duré cinq heures, comme l’a rappelé M. le ministre.
La commission mixte paritaire a préservé de nombreux apports du Sénat, rendant un tel accord possible. Avions-nous le droit d’échouer, comme certains l’auraient souhaité, ce qui aurait réduit à néant tout le travail accompli, avec plusieurs centaines d’auditions, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de personnes venant de tous les massifs ?
Je m’attacherai aux questions que j’ai examinées comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, concernant l’agriculture et la forêt, le tourisme, le logement et l’urbanisme en montagne.
Sur l’agriculture et la forêt, notre objectif a été la préservation, mais aussi l’encouragement des activités pastorales, agricoles et forestières, qui sont essentielles à l’équilibre économique des territoires de montagne, ainsi qu’à la qualité de l’environnement dans ces territoires.
La forêt a été l’objet de toutes nos attentions. Nous avons fait en sorte que des mesures soient prises pour favoriser l’exploitation du bois, les dessertes forestières, le développement de l’industrie de transformation à proximité des massifs ou encore le reboisement des parcelles, beaucoup trop faible actuellement. En effet, c’est le reboisement qui permettra l’exploitation dans de bonnes conditions dans les prochaines décennies.
Nous avons aussi prévu l’identification d’espaces pour le stockage du bois en montagne, appelés places de dépôt, sans aller toutefois jusqu’à en faire une obligation dans les documents d’urbanisme, ce qui aurait encore complexifié les procédures.
Nous avons encadré les sanctions en matière de coupes illégales, pour éviter les incohérences du droit forestier. Sur les coupes rases ou les coupes à blanc défigurant notre environnement, nous n’avons adopté aucune disposition nouvelle, car le droit permet de les interdire dans les forêts où il n’existe aucun document de gestion forestière ; encore faudrait-il activer ces procédures. Dans les forêts couvertes par de tels documents, comme les plans simples de gestion, il conviendra d’exercer une vigilance sur les conditions de validation de ces plans pour limiter le plus possible ce type de pratiques.
Les dispositions concernant l’agriculture, et notamment le pastoralisme, ont été confortées par la lecture au Sénat et par la commission mixte paritaire. Les possibilités simplifiées d’extension des associations foncières pastorales ont été conservées, et même précisées. Nous avons aussi conservé les dispositions sur les conventions pluriannuelles de pâturage, et nous avons pris position en faveur d’une priorité dans l’utilisation des terres aux éleveurs installés localement, membres de groupements pastoraux.
Je suis également très satisfait de la disparition de la notion de « zone de tranquillité », qui aurait pu menacer la pérennité d’activités pastorales traditionnelles dans les zones de montagne. Nous pouvons protéger les parcs nationaux avec d’autres instruments juridiques. En tout état de cause, n’oublions pas que l’agriculture de montagne contribue, elle aussi, au maintien de ces écosystèmes fragiles.
Sur les grands prédateurs, la solution est moins dans la loi que dans une révision, qui devient urgente, de la convention de Berne et de la directive Habitat, car le loup constitue aujourd’hui une menace pour l’existence même de l’élevage ovin dans nos montagnes.
Nous avons pu conserver en commission mixte paritaire la proposition de notre collègue Daniel Gremillet visant à encourager la collecte de lait en montagne, qui est moins rentable pour les coopératives et les industriels, surtout lorsque la densité laitière est faible.
Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu assouplir l’exonération de la taxe de défrichement en faveur des agriculteurs se lançant dans la reconquête de terrains anciennement agricoles qui se sont « enfrichés ». Mes propositions n’ont pas été retenues par le Sénat. Peut-être faudra-t-il revenir sur le sujet dans un prochain texte, notamment pour encourager les jeunes agriculteurs, pour lesquels l’accès à la terre est problématique, mais aussi pour rouvrir les paysages ?
Concernant le tourisme, le Sénat a peu touché aux grands équilibres trouvés à l’Assemblée nationale. Il s’est attaché à améliorer la rédaction des textes. Il a également entendu proposer une rédaction complète et consensuelle s’agissant de la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » au 1er janvier 2017 prévu par la loi NOTRe. C’est cette disposition qui justifie l’adoption en urgence de cette loi.
Si nous rejetions ce texte, de nombreuses stations de montagne rencontreraient de vrais problèmes au 1er janvier. Il faut le dire, ceux qui ne voteront pas la loi aujourd’hui prendront la responsabilité d’empêcher certaines communes de conserver leur office de tourisme !

M. Loïc Hervé : C’est du chantage ! Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Gérard Bailly : Par ailleurs, le Sénat a apporté plusieurs améliorations en matière d’énergie, qui ont été conservées en commission mixte paritaire, ce dont nous pouvons nous féliciter. Il s’agit, d’une part, des dispositions pour rendre effective la réduction de tarif de distribution de gaz des industriels gazo-intensifs, dont une partie est située en montagne, d’autre part, de la disposition visant à consolider la compétence des conseils départementaux en matière d’énergie réservée, afin de répondre aux difficultés observées, notamment sur les territoires de montagne.
La partie consacrée au logement et à l’urbanisme en montagne a suscité de nombreux débats, en particulier lors de la discussion au Sénat, la semaine dernière.
Le volet relatif au logement des travailleurs saisonniers avait atteint un point d’équilibre. La commission mixte paritaire a donc repris la rédaction du Sénat pour l’article 14 relatif aux conventions pour le logement des saisonniers. Cette rédaction établit clairement que les communes seront tenues d’établir un diagnostic des besoins en la matière, mais qu’elles ne mettront en place un plan d’action que si le diagnostic en montre la nécessité.
L’article 19 relatif aux unités touristiques nouvelles a failli faire échouer la commission mixte paritaire. Celle-ci a finalement abouti très difficilement à un texte de compromis, qui reprend certaines des propositions de simplification avancées par le Sénat.
Par ailleurs, le Sénat avait introduit la possibilité de déroger de plein droit à la règle d’urbanisation limitée, règle destinée à encourager les communes à se doter de schémas de cohérence territoriale, ou SCOT. Cette dérogation a été maintenue en commission mixte paritaire, mais, sur mon initiative, nous sommes tombés d’accord sur une limitation dans le temps de cette disposition, puisqu’elle est applicable jusqu’au 1er janvier 2019. À cet égard, on peut rappeler que la règle d’urbanisation limitée devrait s’appliquer aux UTN des territoires non couverts par un SCOT dès le 1er janvier prochain en application d’une disposition issue de la loi Grenelle II de 2010.
On peut en outre se féliciter des nombreuses améliorations rédactionnelles ou des précisions juridiques apportées sur la partie du texte relative à l’urbanisme. Le Sénat a joué pleinement son rôle dans un temps très limité.
La montagne mérite une réelle attention et un encouragement à la hauteur de sa contribution à la richesse de notre pays. Je me suis attaché à rappeler qu’il s’agissait d’un espace non pas à « mettre sous cloche », mais à entretenir, à aménager et à encourager, car il accueille de nombreuses activités économiques essentielles à l’équilibre de l’ensemble du territoire.
Nous l’avons constaté lors de l’examen de ce texte, la montagne est très diverse, avec des massifs qui connaissent des réalités bien différentes. Cela a rendu les discussions difficiles sur certains sujets mentionnés précédemment.
En définitive, le texte qui nous est présenté est équilibré. Certes, il ne révolutionne pas la politique en faveur de la montagne. Mais il apporte des améliorations souhaitées par les professionnels, les élus de la montagne et vous-même, monsieur le ministre. Nous pouvons donc le voter avec confiance et fierté, comme le fera la grande majorité du groupe Les Républicains, afin que l’on puisse toujours chanter, à l’instar de Jean Ferrat : « Que la montagne est belle ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. Loïc Hervé : « Comment peut-on s’imaginer »… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Vial : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un vote à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et un vote à l’unanimité au Sénat, on pouvait espérer que la commission mixte paritaire aboutirait à un arbitrage plus équilibré. Il faut bien reconnaître qu’il n’en est rien et que la logique politique n’est pas la logique mathématique : l’addition de deux unanimités ne fait pas forcément un consensus !
Nous savions que la position du Sénat créait deux points durs, le premier sur le numérique, le second sur l’aménagement et l’urbanisme. Ces deux points durs ne doivent pas masquer les avancées qu’il convient de souligner.
Sur la dérogation au transfert des offices de tourisme vers l’intercommunalité, l’article 18 vient compléter ou corriger la loi NOTRe en prenant en compte la spécificité de l’économie touristique. Pour avoir soutenu un calendrier différent, c’est-à-dire prévoyant une date de régularisation en 2019 plutôt qu’en 2018, je m’en rapporte bien volontiers à l’arbitrage de la commission mixte paritaire.
Je tiens malgré tout à souligner que ce laps de temps me paraît extrêmement court, compte tenu des délais de procédure et d’instruction. Il ne faudrait pas qu’un accord sur le principe et les modalités se trouve compromis demain par un calendrier qui ne pourrait pas être respecté. Toutefois, je m’en rapporte à la sagacité des services de l’État pour que ce dispositif puisse être mis en place dans les conditions prévues.
Concernant l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés, je me félicite de la rédaction retenue, qui devrait permettre de répondre à la forte inquiétude manifestée par les professionnels. La rédaction du texte d’origine leur faisait craindre que cette politique de sensibilisation, d’éveil et de démocratisation de la montagne ne soit compromise. J’avais moi-même, en commission des lois, souhaité que l’on ne limite pas l’accompagnement à la famille pour privilégier d’autres conditions d’accompagnement qui devront être fixées par voie réglementaire.
Cette nouvelle rédaction devrait fournir l’occasion d’uniformiser la doctrine en la matière, compte tenu des différences de traitement qui ont pu être constatées d’un département à l’autre. En tout cas, elle devrait permettre, comme l’ont souligné certains responsables des loisirs de plein air, d’éviter « de faire dormir des jeunes à côté des refuges sous la tente » pour respecter la réglementation.
Par ailleurs, l’organisation de la sécurité et des secours dans les stations est réaffirmée et précisée à droit constant, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Un équilibre a été trouvé sur l’extension des servitudes aux loisirs d’été, avec la garantie donnée au monde agricole que les enjeux de leur activité seront pris en compte dans le cadre de la procédure de consultation.
Je me félicite également de la réaffirmation du rôle joué par les services de la restauration des terrains en montagne, la RTM, concernant l’expertise qui doit être apportée aux collectivités territoriales pour l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
Je n’aborderai pas davantage les autres sujets, en particulier les volets agricoles et forestiers, qui ont largement été développés par mon collègue Gérard Bailly.
En revanche, je reviendrai sur les deux points durs évoqués au début de mon propos.
Sur le numérique – je sais que nous avons toujours été en phase avec votre position, monsieur le ministre –, la commission mixte paritaire s’en est largement remise à la position de l’Assemblée nationale, défendue d’ailleurs par notre collègue Patrick Chaize. Il faut dire que les opérateurs auront donné de la voix, à travers quelques tribunes largement reprises dans la presse nationale et régionale.
Que les opérateurs nous demandent de prendre en compte la situation économique du déploiement des réseaux, pourquoi pas ? Mais la question n’est pas là. Encore faudrait-il que les opérateurs comprennent la situation dans laquelle se trouvent les collectivités locales, en partie de leur fait.
Tout d’abord, les exigences des collectivités locales ne constituent pas des revendications surprenantes, puisque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a publié au mois de novembre dernier son observatoire des déploiements en zones peu denses, soulignant que les déploiements « avancent », mais « doivent accélérer » et rappelant aux opérateurs leurs engagements en matière de connectivité mobile des territoires.
Surtout, les opérateurs devraient s’interroger sur la raison du mécontentement des élus locaux. En effet, ce sont bien les opérateurs qui se sont opposés hier au principe de l’itinérance de la téléphonie mobile et qui, plus récemment, ont imposé aux collectivités le principe de zone Appel à manifestation d’intention d’investissement, ou AMII.
Ces deux choix ont en fait anéanti le principe d’une possible mutualisation. Ils mettent aujourd’hui les collectivités des zones peu denses, souvent les plus pauvres, dans l’impossibilité de se substituer aux investissements supportés ailleurs par les opérateurs eux-mêmes, dans les zones urbaines denses, sans contribution des collectivités pourtant financièrement plus aisées.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jean-Pierre Vial : Oui, nous savons bien que seule une juste mutualisation aurait permis d’assurer équitablement la desserte du territoire national ! D’ailleurs, est-il encore trop tard pour mettre en place un fonds national de mutualisation ?
Sur ce volet, je veux bien m’en remettre à la position adoptée par la commission mixte paritaire, si l’on veut la considérer comme une dernière interpellation des collectivités. Celles-ci considèrent avoir été les grandes perdantes d’une infrastructure qui aurait dû aider les territoires déjà défavorisés à disposer d’un service pour rééquilibrer leur handicap, et non, comme aujourd’hui, se trouver dans une situation qui aggrave encore la fracture entre les territoires urbains et les territoires ruraux, notamment de montagne.
Sur l’aménagement et l’urbanisme, je ne vous cacherai pas la profonde déception que m’inspire l’arbitrage de la commission mixte paritaire. Un sujet aussi majeur aurait dû être développé fortement dans le cadre du projet de loi. Or il se retrouve marginalisé.
Il convient de rappeler quelques réalités. Quand la procédure des UTN a été mise en place, c’était bien pour répondre à la spécificité de l’aménagement de la montagne et à la création des stations qui constituent un modèle original, aussi bien sur le plan économique que sur le plan de l’aménagement du territoire.
Cet écosystème, reconnu sur le plan international, nous est même envié par beaucoup. Certains s’en sont d’ailleurs inspirés. Nous sommes fiers que la France puisse revendiquer la place de leader mondial pour la fréquentation touristique ; nous sommes fiers d’avoir des stations de sports d’hiver parmi les plus prestigieuses au monde.
Or cet écosystème n’est pas le fruit du hasard. Quand les maires des stations revendiquent le maintien d’un coefficient d’occupation des sols, ou COS, nous devrions réfléchir à leur demande.
Vous avez pu noter l’importance de cet enjeu pour les maires des stations, monsieur le ministre. En effet, la « grenellisation » de l’urbanisme, avec un abandon de 50 % des surfaces constructibles et même plus, entraîne par un effet mécanique l’envolée des prix du foncier, qui ont déjà atteint des sommets.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial : À titre d’exemple, pour la commune de Chamonix, le prix du foncier a doublé en deux ans. Au même moment, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vient libéraliser la constructibilité avec l’effet de densification.
Le paradoxe est qu’en imposant le droit commun sans prévoir les délais nécessaires, ne serait-ce qu’au regard des procédures dont on connaît la durée, souvent plusieurs années, on casse un modèle qui avait fait ses preuves et qui va être fragilisé dans des domaines aussi sensibles que ceux que l’on voulait justement promouvoir dans le présent projet de loi.
La population locale pourra-t-elle toujours se maintenir dans les stations du fait du coût foncier ? Non ! Nous constatons déjà des abandons de populations marquants dans certaines stations.
Les programmes de logements sociaux et de logements saisonniers ne se trouveront-ils pas fortement compromis pour les mêmes raisons, alors que la même loi visait, tout au contraire, à en amplifier le développement ?
La maîtrise de l’urbanisme et de la densité des stations, que les maires étaient arrivés à reprendre en main, ne va-t-elle pas à nouveau leur échapper ?

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial : Oui, monsieur le ministre, c’est effectivement sur les questions d’aménagement que la déception des élus des stations est la plus grande, d’autant que la simplification – c’était une ambition affichée – n’est pas au rendez-vous !

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jean-Pierre Vial : Il est rare qu’une loi se trouve améliorée par les décrets d’application. Mais, il faut le bien reconnaître, en l’espèce, les décrets prendront une importance encore plus grande pour que le volet aménagement et urbanisme de cette loi ne soit pas une occasion ratée !
Il apparaît clairement que les conséquences très lourdes du dispositif adopté par la commission mixte paritaire sur les deux sujets majeurs que je viens d’évoquer contraindront le législateur à reprendre une partie de la copie, peut-être dès demain.
Le groupe Les Républicains adoptera ce texte à une très large majorité. Mais les élus représentant les stations des Alpes du Nord ne pourront pas ne pas être à l’unisson de la colère des maires des stations. Vous pourrez le constater sur le terrain, ils ne comprennent pas qu’on en soit arrivé à un tel résultat, alors qu’ils espéraient que ce texte, trente ans après la loi Montagne, refonde les principes de l’aménagement et de l’urbanisation.

M. Loïc Hervé : Bravo !

M. Jean-Pierre Vial : C’est très regrettable.
Au demeurant, monsieur le ministre, sur le sujet de la liaison Lyon-Turin, contrairement à mon collègue Jean Desessard, je vous remercie d’avoir défendu un amendement qui a toute sa place dans une telle loi. Il n’y a pas lieu d’en douter, eu égard à l’importance de cette liaison pour le transfert modal et l’équilibre écologique du transport.
Telles sont les observations que je tenais à formuler. Malgré les avancées de cette loi, il était essentiel de faire entendre la position des élus sur les deux sujets majeurs que j’ai évoqués. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :