Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles-de-Gaulle

Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles-de-Gaulle

debate, 20/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (texte de la commission n° 167, rapport n° 166).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, réunie le 30 novembre dernier pour examiner le projet de loi « Charles-de-Gaulle Express » est parvenue à un accord. Les débats ont permis d’aboutir à trois principaux constats.
Le premier est l’élan nouveau que donne ce texte à l’histoire chaotique du CDG Express. Lancé au début des années 2000, ce projet a en effet connu pendant près d’une décennie le sort réservé aux grands chantiers d’infrastructures dans notre pays : il s’est enlisé !
À force d’atermoiements, nous sommes aujourd’hui contraints d’agir dans l’urgence. La question n’est plus de savoir s’il faut construire ou non le CDG Express : il n’y a pas d’autre option crédible pour absorber la croissance à venir de l’aéroport, répondre aux besoins spécifiques des passagers aériens, s’inscrire dans une démarche de développement durable, ou encore se préparer aux jeux Olympiques et aux manifestations suivantes. Sans ambiguïté, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont prononcés en faveur de ce projet d’intérêt général, dont les bénéfices s’apprécieront dans le temps long.
Le deuxième constat concerne la mise en œuvre du projet. S’agissant du montage juridique, qui sépare les missions de construction, d’une part, et d’exploitation, d’autre part, il n’y a pas eu de débat, d’autant, je le rappelle, qu’il a reçu l’aval des autorités européennes. Ce montage est globalement similaire à celui qui a été retenu pour la réalisation du Grand Paris Express. Vous le savez, je me félicite de la mise en concurrence de l’exploitation du service de transport ferroviaire, qui vient compenser l’attribution de gré à gré par l’État de la construction de l’infrastructure à une société de projet, filiale de SNCF Réseau et d’Aéroports de Paris.
Le Sénat a cherché à faciliter la mise en œuvre juridique de ce montage en sécurisant une éventuelle participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet. Il a également repoussé le délai permettant de recourir à la procédure spéciale d’extrême urgence pour réaliser des expropriations, et ce afin de favoriser la recherche d’accords amiables, toujours souhaitables quand on cherche à éviter les contentieux. Ces deux évolutions favorables au projet ont été conservées par la commission mixte paritaire.
En ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle du projet, je vous rappelle que nous avions exprimé quelques inquiétudes au regard de son impact pour les usagers du RER B. En dépit de l’enveloppe de 125 millions d’euros destinée à financer les investissements nécessaires à la bonne gestion des situations dégradées, d’inévitables perturbations ne manqueront pas de se déclencher, soit pendant la phase de travaux, soit pendant la phase d’exploitation. Il faudra donc bien veiller les uns et les autres, notamment SNCF Réseau, à respecter les besoins des voyageurs du quotidien.
Le troisième constat a trait au plan de financement, qui est resté flou jusqu’à la dernière minute. Le coût de l’infrastructure est estimé à 1,4 milliard d’euros hors taxe, aux conditions économiques de 2014. Le coût des équipements nécessaires, dont le matériel roulant, est évalué à environ 285 millions d’euros. Cependant, je crains que, pour un tel chantier, ce coût ne soit conduit à augmenter au fil du temps.
Sur la question de la constitution des fonds propres de la société de projet, je me suis personnellement opposé dès l’origine à la proposition de déroger à la règle d’or pour l’endettement de SNCF Réseau, règle que nous avions votée en 2014. Cette « exception exceptionnelle » me paraît inacceptable dans son principe même !
Le Sénat avait malgré tout décidé de conserver cette dérogation, en votant la disposition dans une rédaction la rendant inapplicable. Cette situation a conduit la commission mixte paritaire a adopté le texte proposé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Duron, qui comporte deux améliorations.
D’une part, le texte préserve l’avis préalable de l'ARAFER, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sur chaque projet d’investissement supérieur à un seuil actuellement fixé par décret à 200 millions d’euros. En confirmant l’obligation dans laquelle se trouve le régulateur de se prononcer sur ces dossiers, nous sommes là encore en cohérence avec notre action.
D’autre part, il précise que la participation de SNCF Réseau doit être rémunérée en tenant compte des dépenses de toute nature supportées par la société pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par la concession de travaux, ainsi que l’amortissement et la juste rémunération des capitaux investis. Ce dernier point reprend l’esprit de la « rentabilité suffisante », notion qui figurait dans le texte adopté par le Sénat.
Mes chers collègues, en tant que républicain, je ne peux que respecter cette décision même si, à mon sens, la rémunération des capitaux n’est pas au cœur du problème. Je regrette cependant que les annonces faites ces deux dernières semaines ne fassent que donner de la consistance aux inquiétudes que j’avais exprimées, monsieur le secrétaire d'État.
Tout d’abord, la constitution des fonds propres a été en partie précisée : vous avez annoncé un montant de 400 millions d’euros, répartis entre ADP, SNCF Réseau et « probablement la Caisse des dépôts et consignations », ainsi que 100 millions d’euros d’avances remboursables d’ADP.
Je me félicite que, dans l’urgence, cette solution d’avances remboursables, que j’avais suggérée, ait été retenue. Il est dommage que vous ne l’ayez pas arrêtée plus en amont, car elle confirme bien que d’autres mécanismes étaient techniquement envisageables. Cela aurait peut-être changé la vision d’un certain nombre d’entre nous sur l’impérieuse nécessité de déroger à la règle d’or, faute d’alternative.
Surtout, en ce qui concerne la contribution d’équilibre sur les passagers, jugée nécessaire pour lever la dette sur les marchés financiers, vous avez choisi une solution de facilité. Il était évidemment indispensable de la repousser à 2024. Dans le contexte actuel, il n’était pas imaginable de taxer davantage les compagnies aériennes, notamment Air France, pour financer une infrastructure dont elles ne tireraient des bénéfices que dans huit ans !
Néanmoins, je regrette que le montant de cette taxe ait été relevé de 1 euro à 1,40 euro, soit une augmentation de 40 % ! Sur ce point aussi, vous avez obtenu gain de cause dans le cadre du collectif budgétaire. Vous n’avez pas souhaité entendre les appels répétés, y compris au sein de votre propre majorité, en faveur d’une remise à plat de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou a minima d’une affectation du surplus de recettes qui résulte de son écrêtement depuis 2015, et dont profite uniquement Bercy.
Pour conclure, je dirai qu’il est évident que nous aurions pu faire mieux et même beaucoup mieux sur le volet financier. Comme pour chaque grand projet d’infrastructure, vous l’avez compris, je m’inquiète du risque de dérive des coûts. Je redoute déjà le jour où SNCF Réseau sera éventuellement appelé à recapitaliser la société de projet. Maintenant que la dérogation à la règle d’or a été décidée, il n’y a plus de garde-fou. Il faudra donc rester plus que jamais vigilant quant à la dette de la SNCF. Pour autant, je me félicite que le CDG Express en tant que projet de développement économique pour Paris et la région parisienne avance positivement et que le Parlement, quant à lui, ait su œuvrer rapidement pour faciliter sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies, qui n’a pas pu être présent cet après-midi.

M. Jean Desessard : Une panne de RER ?

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, dont vous venez de dresser le bilan, monsieur le rapporteur.
Le Charles-de-Gaulle Express est un service indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et l’un de ses principaux aéroports, au service du dynamisme de l’agglomération parisienne et, au-delà, de l’ensemble du pays. Il permettra, à la fin de 2023, de relier directement en vingt minutes l’aéroport Charles-de-Gaulle et la gare de l’Est.
Le projet répond à deux enjeux principaux : l’attractivité économique et touristique de l’Île-de-France et le développement durable. Chacun sait qu’il sera aussi un élément important pour les dossiers de candidature de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’une part, et à l’Exposition universelle, d’autre part. Enfin, ce projet s’appuie sur une véritable complémentarité avec les projets du Nouveau Grand Paris : la ligne Charles-de-Gaulle Express ne peut pas se faire au détriment des transports du quotidien. Rien ne serait pire, notamment pour les 900 000 voyageurs quotidiens du RER B !
Près de 130 millions d’euros d’engagements pour réaliser des travaux sur les infrastructures existantes – ce sont les voies sur lesquelles circulent le RER B, la ligne K du Transilien et le TER Picardie – figurent dans le projet et témoignent de cette prise en compte indispensable.
Le projet de loi vise à établir les fondements législatifs qui rendront possible ce projet dans le cadre du nouveau montage économique validé par la Commission européenne. Ce nouveau montage, qui prend acte de l’échec de la concession privée en 2011, repose sur la séparation des missions de construction de l’infrastructure et d’exploitation du service de transport ferroviaire.
Le texte tend donc à confier la mission de conception, de construction, de financement et d’entretien de l’infrastructure à une société de projet, future filiale de SNCF Réseau et d’Aéroports de Paris. L’article 1er ratifie l’ordonnance du 18 février 2016 autorisant principalement l’État à signer de gré à gré un contrat de concession de travaux avec la société de projet à créer, associant SNCF Réseau et Aéroports de Paris et, le cas échéant, un tiers investisseur.
Il a en outre pour objet d’attribuer la mission d’exploitation du service de transport ferroviaire à un opérateur ferroviaire. L’article 2 prévoit que l’État désignera l’exploitant par voie d’appel d’offres, selon les mêmes modalités que celles qui ont été retenues pour le réseau de transport du Grand Paris Express.
Avec un tel montage, le financement du projet reposera essentiellement sur la billetterie : celle-ci permettra de payer les coûts d’exploitation du service et les péages ferroviaires au gestionnaire d’infrastructure. Les résultats de la modélisation indiquent toutefois que les ressources financières tirées de la billetterie ne seront pas suffisantes. L’équilibre financier requiert une ressource complémentaire sous la forme d’une taxe sur les voyageurs du transport aérien, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui a été adopté par les députés et voté conforme par la Haute Assemblée samedi dernier. Cette taxe ne sera applicable qu’en 2024, une fois la nouvelle liaison mise en service. Elle ne concernera que les seuls passagers de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, hors correspondances, pour un montant plafond de 1,40 euro.
Par ailleurs, un engagement des investisseurs de la société de projet – ADP, SNCF Réseau et, probablement, la Caisse des dépôts et consignations –, portant sur un montant total de fonds propres de 400 millions d'euros, auxquels s’ajoutent 100 millions d'euros d’avances remboursables d’ADP, devrait désormais permettre d’assurer la viabilité du projet.
Nous allons donc pouvoir notifier le dossier aux instances communautaires européennes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur l’article tendant à autoriser SNCF Réseau à déroger à la règle d’or pour ce projet.
Désormais, la nouvelle version de l’article, élaborée sur le fondement d’un amendement sénatorial, précise bien les conditions dans lesquelles SNCF Réseau sera amené à investir dans cette société de projet, et pour lesquelles les conditions de rémunération des fonds propres investis seront déterminées par l’ordonnance.
Ces précisions explicitent les spécificités de ce projet au regard des objectifs posés par la règle d’or.
Au nom de mon collègue Alain Vidalies et de l’ensemble du Gouvernement, je veux enfin saluer le rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous remercie, monsieur Nègre, du travail que vous avez accompli, avec tous les sénateurs qui se sont impliqués dans ce dossier.
Ce travail a permis d’enrichir le projet de texte, avec, notamment, l’adoption de deux amendements tendant, d’une part, à permettre qu’un tiers investisseur soit présent dès la création de la société de projet et, d’autre part, à permettre l’application de la procédure d’extrême urgence du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sur une durée plus longue, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la validité de la déclaration d’utilité publique.
C’est donc un travail parlementaire extrêmement positif et efficace que le Gouvernement tient, ici à saluer. En conséquence, il soutient pleinement l’adoption du projet de loi, dans la rédaction issue de l’accord entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier l’ordonnance permettant la création d’une ligne de train dédiée pour relier directement, sans arrêt intermédiaire, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle au centre de Paris d’ici à 2023.
Touristes et acteurs économiques pourront ainsi rejoindre la capitale en vingt minutes ; en sens inverse, les usagers de l’aéroport pourront s’y rendre depuis Paris sans se préoccuper d’éventuels retards. La ligne B du RER, deuxième ligne la plus empruntée d’Europe avec ses quelque 900 000 passagers quotidiens, ne correspondrait pas aux standards de qualité attendus.

M. Philippe Dallier : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean Desessard : Les membres du groupe écologiste ont trois oppositions à formuler à ce projet.
Tout d’abord, s’agissant de la ligne B du RER, malgré un plan de rénovation, annoncé voilà quelques années, de 650 millions d’euros de budget, la situation est toujours aussi insupportable pour les usagers.

M. Jean-Pierre Bosino : C’est un euphémisme !

M. Jean Desessard : L’état des rames est déplorable ; les pannes et les retards sont presque systématiques, tout particulièrement aux heures de pointe.
On nous propose aujourd’hui un très lourd investissement – 1,7 milliard d’euros – pour le projet CDG Express, qui transportera 20 000 voyageurs par jour, et rien, ou très peu, pour améliorer significativement le fonctionnement de la ligne B du RER, qui, elle, transporte quotidiennement 900 000 usagers…
Or toutes les études montrent que des travaux structurels très importants doivent être menés pour que cette ligne fonctionne de nouveau convenablement !
On l’a encore vu récemment avec la mise en œuvre de la circulation alternée : dès qu’il y a une augmentation, même temporaire, du nombre de voyageurs, les caténaires lâchent ! Ce n’est pas acceptable, a fortiori lorsqu’on incite la population, avec raison, à prendre les transports en commun pour lutter contre la pollution.
De plus, le coût prévu de l’aller simple sur cette future ligne – 24 euros –, non pris en charge par le pass Navigo, exclut de fait les usagers franciliens, les salariés de l’aéroport et de nombreux voyageurs. Ainsi, le taux de report prévu, de la ligne B du RER vers le CDG Express, atteint à peine 6 %.
On nous propose de faire coexister deux modes de transport très inégalitaires : pour les plus aisés, une liaison directe, confortable et rapide ; pour tous les autres, des retards, des pannes, des trains annulés et des rames bondées. On est passé des rames de métro de première et deuxième classes aux lignes entières de première et deuxième classes !
Regardons chez nos voisins, comme on nous invite souvent à le faire : à Berlin, le trajet entre l’aéroport et le centre-ville coûte 3 euros, à Rome 14 euros, à Bruxelles 8,5 euros. Nous sommes loin du coût, prohibitif, annoncé pour le CDG Express, et bien plus proche du service aujourd'hui assuré sur la ligne B du RER, quand elle fonctionne normalement.
Notons aussi que, ne s’y arrêtant pas, le nouveau train n’apporterait aucun bénéfice aux habitants et habitantes des villes de Seine-Saint-Denis traversées. En revanche, le passage de 152 rames par jour induirait, pour eux, de nouvelles nuisances visuelles et sonores. Pire encore, un engorgement des voies de la ligne B du RER, en partie utilisées par ce nouveau train, engendrera mécaniquement encore plus de retards sur cette ligne.
Tout cela pour quoi ? Un gain d’à peine dix minutes lorsque le RER fonctionne bien !
Ce projet vient également concurrencer celui de la ligne 17 du Grand Paris Express, qui, en 2023, doit relier l’aéroport Charles-de-Gaulle à la gare de Saint-Denis Pleyel. Cette dernière est censée devenir un lieu d’intermodalité, offrant de nombreuses correspondances. Pourquoi un tel doublon, monsieur le secrétaire d’État ?
Enfin, le rapport issu de l’enquête publique met en exergue d’importantes zones d’ombre au sujet du financement de ce projet – c’est, d’une certaine manière, ce que vous avez énoncé à mots couverts, monsieur le rapporteur.
En particulier, deux réserves sont formulées : outre qu’il est « difficile d’apprécier le bien-fondé des dépenses », la rentabilité du projet ne serait pas forcément suffisante pour atteindre l’équilibre. De surcroît, l’enquête publique déplore « le manque de précision sur le recours aux fonds propres ou à l’emprunt, aux subventions publiques ou européennes ». Nous sommes en plein flou !
Compte tenu de cette opacité du montage financier, nous souhaiterions être sûrs qu’un système de transport aussi inégalitaire – je viens de le montrer – ne sera pas financé par de l’argent public. Ce serait le comble ! Nous n’en sommes qu’au début de la discussion, mais les propos entendus jusqu’à maintenant ne sont pas de nature à nous rassurer.
Par conséquent, le groupe écologiste, dans sa majorité, ne soutient pas ce projet, qui ne permet pas de doter l’Île-de-France d’un système de transport permettant à la fois une desserte aéroportuaire de qualité et des liaisons, directes et omnibus, au bénéfice des Franciliens, des salariés de l’aéroport et des voyageurs. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bonnefoy : L’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, premier aéroport de France, deuxième d’Europe par sa taille et neuvième à l’échelle mondiale par son trafic, est la principale interface entre la France et le reste du monde, le lieu par lequel transitent la majorité des 15 millions de visiteurs étrangers qui se rendent chaque année à Paris, première destination touristique au monde.
Pourtant, ses accès sont aujourd’hui fortement congestionnés, que ce soit par les autoroutes Al et A3 ou par la ligne B du RER. Les temps de trajet oscillent entre 30 minutes et 1 heure 30, et l’expérience du voyageur, lorsqu’il est dans les embouteillages ou dans le RER bondé, sans espace pour les bagages, en pâtit fortement.
Le projet CDG Express, qui vise à relier directement l’aéroport au centre de Paris en 20 minutes d’ici à 2023, est dès lors nécessaire pour améliorer la qualité du voyage et de l’accueil de nos visiteurs, et donner une image plus moderne de notre pays.
Il s’agit en effet d’un enjeu essentiel pour l’attractivité économique et touristique de l’Île-de-France, d’autant plus que les aéroports européens de même rang en sont déjà tous dotés et que Paris a besoin d’une infrastructure de transport de haut niveau dans la perspective de ses candidatures aux jeux Olympiques de 2024 et à l’Exposition universelle de 2025.
L’enjeu économique est majeur, alors que les projections prévoient un doublement du trafic aérien mondial d’ici quinze à vingt ans et que notre pays s’est donné pour objectif global d’accueillir 100 millions de touristes par an à l’horizon de 2020.
Le secteur du tourisme souffre aujourd’hui énormément du climat lourd que nous connaissons. C’est une donnée que nous avons la responsabilité d’intégrer, puisqu’il s’agit d’un des secteurs clés de notre économie, représentant entre 7 % et 8 % de notre produit intérieur brut et 2 millions d’emplois directs et indirects.
L’amélioration de la qualité de l’accueil des visiteurs est ainsi l’un des axes du travail à accomplir pour soutenir un secteur qui a perdu, en 2016, 1 million de touristes entre les seuls mois de janvier et d’août, et ce malgré l’organisation de l’Euro de football.
Le projet CDG Express s’inscrit en complémentarité avec l’ensemble des autres projets de transports en commun du Grand Paris, notamment la nouvelle ligne 17.
L’amélioration des infrastructures de transports au service des Franciliens des petite et grande couronnes a certes tardé, mais il ne faut pas mettre en concurrence ces deux projets d’infrastructure. Il ne s’agit pas des mêmes financements et ce projet de desserte directe aura également la vertu de soulager le transport routier, ainsi que les transports publics dédiés aux déplacements du quotidien.
Aussi, je tiens à saluer l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire entre sénateurs et députés pour déboucher sur un texte surmontant, enfin, les difficultés liées aux questions relatives au financement et permettant, enfin, la réalisation de ce projet d’intérêt général.
Je souhaite également ici remercier le secrétaire d’État Alain Vidalies d’avoir accepté, au nom du Gouvernement, de repousser à 2024 – l’annonce en avait été faite au Sénat – la taxe de 1 euro par passager dont devront s’acquitter les compagnies aériennes.
Celui-ci a su entendre les préventions que j’ai formulées sur ce point, en tant que rapporteur pour avis de la mission « Transports aériens », et que nombreux d’autres parlementaires ont tenu à exprimer, parmi lesquels Bruno Le Roux, auteur en 2014 du rapport sur la compétitivité du transport aérien français.
Cette décision est bonne pour aider nos compagnies aériennes à résorber le déficit de compétitivité, coût qui pèse sur elles, et les aider à reconquérir les parts de marché qu’elles méritent au sein de ce marché mondial en forte croissance.
La réalisation du Charles-de-Gaulle Express, couplée à ces importantes mesures, offre ainsi un signal fort en direction de nos compagnies aériennes et de notre secteur touristique, tout en traduisant notre volonté d’améliorer nos infrastructures de transport et l’attractivité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme d’une longue procédure législative, les travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ont été fructueux. Un compromis a été trouvé pour valider ce projet.
Pour notre part, nous considérons celui-ci comme inutile et coûteux.
Ce projet constitue même une véritable provocation, alors que le mois dernier, la galère n’a jamais été aussi pénible pour les usagers de la ligne B du RER et de la gare du Nord. À trois reprises, le 22 novembre, les 6 et 9 décembre, les caténaires ont lâché, plongeant les usagers dans une situation particulièrement inconfortable du fait des retards et annulations de trains. Ces caténaires, paraît-il, dataient de 1946 !
Comment faire comprendre aux populations, aux usagers et aux salariés – les voyageurs du quotidien – que la plus grande urgence serait de financer un projet pharaonique, de l’ordre de 1,69 milliard d’euros, dont ils ne pourraient bénéficier ?
Ce projet CDG Express est conçu et revendiqué pour le seul confort des usagers de l’aérien – enfin, simplement de ceux qui auront les moyens de payer 24 euros un aller simple ! Un tel niveau de tarification, qui se place hors tarification du Syndicat des transports d’Île-de-France, exclut de fait la majorité des Franciliens. Soyons clairs, même lorsqu’ils iront prendre l’avion, ces derniers continueront d’utiliser la ligne B du RER.
Prenons un exemple : ils n’iront pas de la gare de Drancy à la gare du Nord pour prendre, ensuite, le Charles-de-Gaulle Express. Cela leur ferait 15 minutes de la gare RER de Drancy à la gare du Nord, puis 20 minutes jusqu’à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle par le CDG Express, soit 35 minutes pour 24 euros, au lieu de 25 minutes pour une liaison directe par RER, payée avec le pass Navigo, entre la gare de Drancy et l’aéroport. Telle est la réalité, mes chers collègues.
On nous dit qu’il ne faut pas opposer tous les projets. Mais où sont les financements pour la ligne B du RER, pour la ligne de transport express régional – ou TER – Picardie ou encore pour la ligne K ?

Mme Nicole Bricq : Ils sont inscrits dans les budgets !

Mme Éliane Assassi : Quel pacte d’actionnaires est construit pour, enfin, doubler le tunnel de Châtelet, pour rénover les matériels et les infrastructures – et, donc, les caténaires ?
Chacun se renvoie la balle entre la région et l’État, et les usagers se retrouvent pris en otage de ces règlements de compte politiques.
Nous avons proposé des pistes de financements nouveaux, qui ont été systématiquement refusées au motif qu’ils pesaient sur les entreprises.
Pour autant, nous continuons de penser que l’existence de transports de qualité pour tous est un élément en faveur de notre candidature aux jeux Olympiques. L’attractivité, mes chers collègues, ne se résume effectivement pas à un métro neuf, automatique et direct entre la capitale et l’aéroport.
Nous considérons sur le fond que ce projet, catégorisant les usagers selon leurs destinations et leurs moyens, n’est pas un projet d’intérêt général. Il ne correspond pas à notre conception du service public. Alors que les passagers aériens disposeront d’une offre spécifique sur mesure, les salariés de la plateforme, eux, ne pourront pas, avec leur seul pass Navigo, accéder à cette offre de transport.
Cette situation témoigne d’une vision d’une société à deux vitesses, distinguant les usagers en fonction de leurs moyens de payer ou non le service rendu.
Selon nous, c’est le rôle de l’impôt, sous toutes ses formes, que d’opérer la redistribution nécessaire afin de garantir à chaque citoyen l’exercice de ses droits fondamentaux, dont le droit à la mobilité.
Nous estimons que l’argent public doit servir l’intérêt général. Or l’intérêt général commande de répondre à l’exigence d’une modernisation des conditions de transports des 900 000 usagers de la ligne B du RER.
Inversement, et malgré les assurances données, les travaux engagés pour le Charles-de-Gaulle Express vont clairement détériorer ces conditions déjà pénibles.
Je vous rappelle que, dans son avis rendu public à la fin du mois d’octobre, la commission d’enquête sur ce projet exigeait que soit établie « une grille de circulation confirmant l’absence d’impact sur le fonctionnement des lignes existantes ». Nous ne disposons pas aujourd’hui de ces informations, ce qui nous conduit à confirmer notre opposition à ce projet.
Par ailleurs, le montage du projet, également montré du doigt par la commission d’enquête, reste encore bien opaque et incertain.
Le seul élément nouveau date du 2 novembre dernier et de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Il s’agit de la création d’une taxe de 1,40 euro sur chaque billet d’avion, destinée à financer ce projet à l’horizon de 2024. La date d’entrée en vigueur retenue est bien trop tardive pour permettre à cette taxe de remplir l’objectif qui lui a été assigné.
La question du financement de ce projet reste donc entière et devrait nous inciter à la prudence.
Plus globalement, alors qu’aucun financement public ne devait abonder ce projet, selon les termes de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, tous les partenaires au pacte d’actionnaires sont des partenaires publics, que ce soit SNCF Réseau, ADP ou encore la Caisse des dépôts et consignations.
La seule question qui a fait débat lors de la commission mixte paritaire était de savoir si ce projet devait s’intégrer, ou non, dans la règle d’or de la trajectoire financière de SNCF Réseau. Un compromis a été trouvé, sur la base du texte du Sénat, qui tente de concilier la réalisation du projet et le respect de la règle d’or.
Pour notre part, nous avons toujours contesté l’existence de cette règle, estimant bien plus urgente la reprise de la dette par l’État plutôt que l’édiction de règles ne visant qu’à autoriser le financement d’infrastructures rentables.
Nos réserves sont encore au moins de trois ordres.
Sous l’angle de l’environnement, à l’heure où l’on fête le premier anniversaire de l’accord de Paris, la préservation des terres agricoles doit être un objectif prioritaire. Pour cette raison, nous ne sommes pas favorables aux procédures d’expulsion d’extrême urgence facilitées par ce projet de loi, qui concernent 25 hectares sur le territoire de la commune de Mitry-Mory.
Par ailleurs les nouveaux tronçons passeront au cœur d’une zone Natura 2000, le parc de la Poudrerie.
Enfin, les habitants de la porte de la Chapelle vont voir leur environnement urbain dégradé.
Ce sont autant de nuisances fortes, qui ont été insuffisamment prises en compte.
D’un point de vue purement économique, pourquoi investir autant alors que ce projet est redondant avec la nouvelle ligne 17 du Grand Paris Express, destinée à relier Pleyel à Roissy ?
Enfin, pourquoi persévérer dans un projet qui n’est pas accepté par les populations ? En effet, lors de l’enquête publique de cet été, seulement 9 % des 705 avis déposés étaient favorables au projet. Tous les élus dont les territoires sont concernés se prononcent contre cette liaison.
Toutes ces raisons nous conduisent une nouvelle fois à voter contre ce projet, qui ne prend pas en compte les besoins prioritaires des Franciliens en matière de fiabilité, de ponctualité, de qualité et de confort des transports.
Ces qualificatifs doivent, non pas évoquer un luxe réservé aux seuls passagers de l’aérien, mais bien rester les attributs du service public pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Hue, pour le groupe du RDSE.

M. Robert Hue : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les décisions en matière d’infrastructures de transport ne sont pas aisées, notamment lorsqu’il s’agit d’engager de grands chantiers, nécessairement coûteux. Mais une fois son opportunité établie, le projet arrêté doit suivre son cours.
Depuis 1974, l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle connaît une forte croissance de son trafic. Devenu le deuxième aéroport d’Europe, près de 65 millions de passagers y ont transité en 2015. Avec l’aéroport d’Orly, il constitue la porte d’entrée vers d’autres destinations françaises.
Outre les retombées économiques engendrées par l’implantation d’entreprises étrangères, l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle revêt dès lors un caractère stratégique, la France demeurant en 2015 le pays le plus visité au monde. Cette année-là, le tourisme représentait 7,3 % de notre PIB.
Paris s’étant portée candidate à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025, il est impératif d’anticiper la gestion des flux, alors que les transports publics de la région capitale sont déjà saturés.
Aussi, le présent projet de loi ne prétendait pas engager un nouveau débat sur l’opportunité de la future liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express qui doit relier la gare de l’Est à l’aéroport de Roissy en vingt minutes, toutes les quinze minutes, ce gain de temps et de fiabilité étant considérable.
Il est désormais urgent de fixer le cadre juridique visant à relancer, enfin, la création de cette ligne, dont l’entrée en service est prévue pour 2023. Tel est l’objet du présent projet de loi, que nous examinons une nouvelle fois.
Toutefois rien n’empêche, pendant le temps long de la construction, d’améliorer l’information des usagers, qui est loin d’être suffisante pour des personnes n’ayant jamais pris la ligne B du RER.
Report modal vers le transport ferroviaire, meilleure image de la capitale, confort accru et, surtout, une gestion des flux plus rationnelle, dans un contexte de hausse permanente de la fréquentation de la ligne B du RER : je ne reviendrai pas sur les bénéfices de ce projet, qui ont longuement été débattus.
En première lecture, nous avons regretté l’existence d’une équation à deux inconnues.
Ces deux écueils persistent ou, du moins, les problématiques n’ont pas été totalement résolues. Je veux parler, d’une part, de l’impact de la mise en service de la nouvelle ligne sur les usagers des trains du quotidien et, d’autre part, du financement, que la commission chargée de l’enquête publique a qualifié de « lacunaire ».
S’agissant de la coexistence de deux usages différents sur un même tronçon de la ligne CDG Express, il faut comprendre les craintes rationnelles des usagers de la ligne B du RER.
Aujourd’hui, 870 000 personnes fréquentent quotidiennement cette ligne, et nous connaissons bien les nombreux incidents – quasi quotidiens – survenant toute l’année. Ils sont le résultat direct du sous-investissement chronique, dont les conséquences ont été désastreuses pour notre réseau ferroviaire depuis plus de 30 ans.
En outre, le prix du billet fixé à 24 euros pour un aller simple risque d’être dissuasif, et constitue une réelle préoccupation. Pour une famille, notons-le, il pourrait demeurer plus économique de prendre un taxi. Pour les plus patients, il leur suffirait de payer 10 euros par personne avec la ligne de RER B.
Cela pose donc le problème, à la fois, des effets réels du Charles-de-Gaulle Express sur le désengorgement de la ligne B du RER et du modèle économique de l’exploitation, bien qu’il soit considéré comme rentable.
Comment rendre ce projet plus acceptable ?
Premièrement, il faut s’engager financièrement et durablement dans l’investissement des trains du quotidien, partout en France, mais aussi, et surtout, en région parisienne. C’est une priorité revendiquée par le Gouvernement.
Deuxièmement, il faut être le plus clair possible sur le financement.
Le projet de loi tend à créer une dérogation à la fameuse règle d’or instaurée lors de la réforme de 2014 et visant à maîtriser la dette du gestionnaire du réseau ferré national, qui s’élève à plus de 40 milliards d’euros. Le Sénat s’est vivement inquiété de cette mesure très contestable, adoptée au prétexte que le projet serait rentable.
Le Gouvernement semble avoir entendu une partie de ces préoccupations, notamment celles qui ont été exprimées par les compagnies aériennes, opposées à la taxe sur les billets d’avion de 1,40 euro – auparavant 1 euro – qui a été repoussée à 2024.
Des précisions ont été apportées quant à la répartition du capital de la société de projet : aux 400 millions d’euros prévus pour SNCF Réseau et Aéroports de Paris s’ajoutent désormais 100 millions d’euros d’avances remboursables de la part de ce dernier. Il aurait été souhaitable de connaître, à ce stade, la participation non confirmée, mais néanmoins décisive, de la Caisse des dépôts et consignations.
Mes chers collègues, sans vouloir donner un blanc-seing et conscient, je viens de le dire, des difficultés qu’il reste à surmonter, le groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire et permettra ainsi l’adoption de ce projet de loi, très attendu pour le territoire francilien.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l’issue de la commission mixte paritaire, intervient quelques jours après le vote, ici même, au Sénat, d’un article du projet de loi de finances rectificative constatant un accord intervenu sur le financement de ce projet.
L’instauration de cette fameuse taxe sur les billets d’avion, à compter de 2024, a donné lieu à un débat fouillé dans cet hémicycle, et le Sénat a choisi de voter conforme la proposition gouvernementale introduite à l’Assemblée nationale.
Nous avons agi en responsabilité, mes chers collègues, considérant qu’il était temps de mettre un terme au parcours législatif de ce texte et de permettre à ce projet CDG Express, vital pour la France et l’économie francilienne, déterminant en termes d’emplois et d’attractivité pour notre pays, de se concrétiser enfin.
L’heure est venue de bâtir et de trouver une solution à un très vieux problème, pour lequel notre pays est montré du doigt dans le monde entier. La France est effectivement considérée comme l’un des pays les plus difficiles d’accès et le fait que la capitale de notre pays ne soit pas reliée dans de bonnes conditions à son principal aéroport est vécu comme un handicap international.
Nous voici donc parvenus, en tout cas si nous en décidons ainsi – et je le souhaite –, au terme du parcours législatif de ce projet de loi, avec une ratification qui interviendra dans les conditions très clairement rappelées par M. le rapporteur.
L’apport du Sénat a été véritable : en commission, d’abord, Louis Nègre a proposé des amendements sur la durée des expropriations et permis qu’un tiers, en l’occurrence la Caisse des Dépôts et Consignations, puisse intégrer la société de projet ; puis, la commission mixte paritaire, comme l’a très bien rappelé notre rapporteur, a retravaillé un amendement adopté au Sénat, sur ma proposition.
Ce travail d’amélioration, sur l’initiative, notamment, de notre collègue député Philippe Duron, nous a sortis d’un débat financier, certes légitime et complexe, mais qui devait être dépassé afin que l’infrastructure puisse voir le jour.
Je souhaite maintenant que l’on arrive à donner l’impulsion définitive et qu’un très vieux projet, ayant connu de nombreuses vicissitudes, puisse se concrétiser. Ce sera une bonne réforme pour l’attractivité du pays et pour le transport aérien qui, comme cela a déjà été évoqué, traverse une période compliquée, et ce sera aussi une contribution utile du Sénat.
Je tiens à remercier M. le rapporteur, qui a travaillé avec beaucoup d’efficacité et de rectitude. Il a accepté que la commission mixte paritaire aboutisse à des conclusions qui n’étaient pas nécessairement les plus simples, compte tenu de la règle d’or s’imposant à SNCF Réseau. Un débat complexe a dû être mené. Je salue toute l’élégance dont Louis Nègre a fait preuve, et qui a permis le consensus. Il n’est pas si courant qu’un rapporteur sache si bien privilégier l’intérêt général.

M. Antoine Lefèvre : C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas : Après le vote du Sénat, il faudra entrer dans le concret. Avec la création d’une taxe dédiée en 2024, avec les apports l’ADP et de SNCF Réseau, qui ont été bien calculés, on arrivera, demain, à franchir une étape attendue depuis longtemps.
Bien sûr, tous les problèmes ne sont pas résolus. Demain, il faudra redoubler d’attention pour les transports du quotidien. Le CDG Express accroîtra la robustesse du RER B. Cet apport sera-t-il suffisant ? C’est toute la question. Il y a quelques instants, Éliane Assassi a évoqué les grandes difficultés auxquelles les Franciliens, les usagers du RER B et ceux de la gare du Nord notamment, ont fait face une nouvelle fois il y a une dizaine de jours. Nous devrons faire preuve de la même attention et de la même inventivité pour franchir, au sujet des transports du quotidien, des étapes désormais indispensables : ce réseau ne peut pas rester dans l’état où il se trouve.
Néanmoins, nous avons opté pour la logique suivante : ne pas diviser nos efforts, afin de ne pas empêcher ce projet d’avancer, ce qui aurait été bien dommage.
Certains ont avancé que le CDG Express entrerait en concurrence avec la ligne 17. Toutefois, pour se rendre à Roissy depuis la ligne 17, il faudra changer de quai à Saint-Denis-Pleyel, puis attendre neuf stations. Les deux infrastructures ne se concurrenceront donc pas l’une l’autre : elles n’ont pas du tout le même objet. Le CDG Express permet une liaison directe de point à point en vingt minutes.
Nous vivons dans un monde de compétition, marqué par une grande complexité sur les plans administratif et financier. C’est une chance pour la France de relever ces défis. La construction de cette infrastructure mettra fin à « une anomalie » – je cite le rapport initial rédigé par Louis Nègre. M. le rapporteur l’a très bien expliqué : il était impératif de surmonter tous les handicaps auxquels ce projet pouvait se heurter.
L’un de ces handicaps était tout à fait singulier : l’article 2 de la loi relative au Grand Paris disposait que ce chantier ne ferait pas l’objet de financements publics. C’est là qu’a résidé toute la difficulté du montage financier.
De plus – Louis Nègre l’a très clairement rappelé –, il fallait tenir compte des spécificités de SNCF Réseau.
Toutefois, ces différentes difficultés ont pu être surmontées. Pour ma part, je m’en réjouis.
La contribution d’Aéroports de Paris et celle, demain, de la Caisse des dépôts méritent d’être saluées, de même que celle de SNCF Réseau. L’ensemble de ces ressources doit permettre de financer un projet qui s’établira, peu ou prou, à 1,4 milliard d’euros. Sur ce front, une étape reste à franchir : permettre la mobilisation des financements bancaires.
À cette fin, il fallait que le projet soit valide au regard de l’ordonnance, ce qui sera le cas si le Sénat vote conforme les conclusions de la commission mixte paritaire. Il fallait également que ce texte soit valide au titre du financement.
La conjonction du présent texte et du projet de loi de finances rectificative, dont le Sénat a achevé l’examen samedi, est tout à fait positive : nous allons ainsi – je l’espère –, résoudre le problème du véhicule législatif et celui du financement.
Hier, l’Assemblée nationale a voté conforme les conclusions de la présente commission mixte paritaire. Je souhaite que le Sénat en fasse de même. Au cours des prochains jours, nous verrons quel est le destin du collectif budgétaire. Nous convergeons d’ores et déjà avec nos collègues députés sur ce point. Il faut maintenant que l’Assemblée nationale vote l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, au titre de ce collectif budgétaire, le Sénat a voté diverses dispositions relatives à la taxe de solidarité, en particulier à propos du fameux écrêtement permettant d’abonder le budget de l’État. D’autres mesures de compétitivité devront s’y ajouter demain. C’est là un travail qui nous attend.
Quoi qu’il en soit, je tiens à remercier de nouveau M. le rapporteur et les autres membres de la commission mixte paritaire d’avoir permis ces avancées ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Christian Manable : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement immédiat de nos débats relatifs au CDG Express, chantier dont je souligne à mon tour l’urgence et l’intérêt, j’attire votre attention sur l’opportunité de la nouvelle liaison ferroviaire entre Roissy et Creil, et, au-delà, vers Amiens et la Picardie. Je rappelle que, parmi les capitales des anciennes régions françaises, Amiens était la seule à ne pas être desservie par le TGV.
Avant la déclaration d’utilité publique modificative du CDG Express, et dans le cadre de la prochaine enquête publique du projet Picardie-Roissy, je tiens à vous soumettre quelques propositions et quelques questions sur ces deux sujets qui sont nécessairement liés, ne serait-ce que géographiquement.
La liaison Picardie-Roissy est d’intérêt stratégique pour notre région des Hauts-de-France. Pour la Picardie, la côte d’Opale et le Boulonnais, l’enjeu est d’être relié à la gare de Roissy, qui est un nœud de transports essentiel. Il s’agit là d’un carrefour national, européen et même international des liaisons rapides.
Un autre enjeu réside dans l’influence de la zone d’activité de Roissy, qui s’étend sur le sud de la Picardie et sur l’est du Val-d’Oise. Ce projet de liaison ferroviaire permettrait d’offrir, à l’automobile, une solution de substitution solide au titre des trajets domicile-travail.
Je suggère donc que l’enquête publique Picardie-Roissy traite de la question de la desserte intermodale de la zone d’activité de Roissy à partir de la Picardie et du Val-d’Oise. Je souhaite également que ce document aborde les possibilités d’accès à Paris via le hub ferroviaire de Roissy, notamment en tenant compte de la liaison directe Roissy-Paris, dont nous nous apprêtons à confirmer la réalité juridique.
Mes chers collègues, il s’agit donc d’étudier l’opportunité de la coordination du barreau Creil-Roissy, avec la liaison du CDG Express, en éclairant son impact sur les déplacements pendulaires et sur l’accès à Paris intra-muros.
Dans ce cadre, plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, comment inclure le CDG Express et la ligne Picardie-Roissy dans une démarche plus globale de la desserte de la plateforme aéroportuaire pour les transports collectifs ?
Ensuite, le CDG Express peut-il constituer une nouvelle entrée ferroviaire de Paris pour les usagers des autres modes de transport collectif ?
De plus, comment assurer une interface entre la future liaison Picardie-Roissy et le CDG Express ?
Enfin, le CDG Express ne peut-il pas être un second et nouvel accès des TER picards à Paris, tout en offrant une desserte rapide de l’aéroport et en soulageant le RER B ?
À ma connaissance, ces questions n’ont été ni posées ni traitées dans le cadre de l’enquête publique qui vient de s’achever au titre du CDG Express.
La construction d’une voie nouvelle entre Creil et Roissy vise trois cibles : accéder à la gare TGV, desservir la zone d’activités à partir de la Picardie et du Val-d’Oise et desserrer les accès à la gare du Nord, à Paris.
Aussi, au nom du collectif transpartisan d’élus picards, que j’anime dans le département de la Somme, je demande que soient étudiées, de manière urgente, la complémentarité et la coopération entre le CDG Express et la voie nouvelle Picardie-Roissy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny : Très bien ! Merci pour la Picardie !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref, car je ne tiens pas à prolonger nos débats outre mesure.
Tout d’abord, je salue la qualité des diverses interventions, qui témoigne de l’importance du travail parlementaire mené par les membres de la Haute Assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Ensuite, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse en complément de mon propos liminaire.
Au cours de la discussion générale, plusieurs orateurs sont revenus sur les modalités de ce projet. Je vous en ai déjà indiqué les principaux aspects. Je n’y reviens donc pas.
Les problèmes qu’a connus le RER B les 6 et 7 décembre dernier ont été mentionnés.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, a demandé à la SNCF qu’une enquête soit menée afin que toute la lumière soit faite sur ces incidents.

Mme Éliane Assassi : C’est pourtant simple, il faut remplacer les caténaires !

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Les conclusions de cette enquête ont été rendues publiques le 16 décembre dernier. Il apparaît que les trois incidents survenus sont indépendants les uns des autres. Selon toute vraisemblance, ils ne seraient pas liés à un défaut de maintenance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oh !

Mme Éliane Assassi : Des caténaires de 1946 !

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : Tel est, en l’état actuel, le résultat des investigations menées.
Une autre interrogation a porté sur la liaison Picardie-Roissy. Elle ne relève pas directement du présent texte, et je ne m’y attarderai donc pas.
Toutefois, monsieur Manable, je connais l’attention toute particulière que vous portez à ce dossier. Bien sûr, M. le secrétaire d’État aux transports est à votre disposition, pour continuer à travailler la question avec vous et avec les membres du collectif que vous animez.
En outre, de nombreuses interventions ont appelé l’attention sur le lien entre le CDG Express et les trains du quotidien. Il s’agit là d’une question majeure et absolument légitime.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète au nom du Gouvernement : ce projet ne doit rien ôter aux trains du quotidien ni aux usagers qui les empruntent. Des investissements sont d’ailleurs déployés sur l’ensemble du réseau.
Le projet spécifique du Charles-de-Gaulle Express, qui est essentiel, en particulier pour l’attractivité touristique et le rayonnement de notre pays, représente un enjeu majeur pour les infrastructures globales de la région d’Île-de-France.
Cela étant, les trains du quotidien constituent la priorité du Gouvernement, et ce ne sont pas que des mots : à preuve les engagements financiers qui ont été pris et que nombre d’entre vous ont appuyés de leur vote.
À l’été 2013, le RER B a bénéficié d’un premier investissement 500 millions d’euros. Les gains de ponctualité sont déjà observés, …

M. Jean-Pierre Bosino : Ah bon ?...

M. Matthias Fekl (Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger) : … même s’ils sont encore insuffisants.
Le travail se poursuit, en lien avec le STIF et l’ensemble des collectivités territoriales concernées, dans le cadre d’un nouveau schéma directeur. Ce document fixe des investissements à hauteur de 1 milliard d’euros en faveur des infrastructures et de plus de 1,5 milliard d’euros pour le renouvellement des rames. Le contrat de plan État-région 2015-2020 assure déjà le financement des premiers projets conçus dans ce cadre.
Enfin, en cas de perturbations, l’engagement du Gouvernement est clair : les trains du quotidien seront prioritaires.
Une nouvelle fois, je salue la qualité du travail accompli au sein de la Haute Assemblée, que ce soit par M. le rapporteur ou par les sénatrices et sénateurs qui se sont impliqués sur ce dossier. Comme le laissent supposer les propos des uns et des autres, ce projet bénéficiera, à défaut de l’unanimité, d’un vaste consensus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :