Prorogation de l'état d'urgence
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 215, texte de la commission n° 221, rapport n° 220).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, auquel je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle. (M. Alain Richard applaudit.)
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Michel Mercier, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier, le projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été adopté à une très large majorité par l’Assemblée nationale.
C’est au tour du Sénat de s’en saisir, avec toute la rigueur et toute la sagesse qui le caractérisent.
Les débats en commission et en séance à l’Assemblée nationale, puis au sein de votre propre commission, ont été d’une grande richesse et d’une belle hauteur de vues, comme d’ailleurs lors de l’examen des précédentes lois de prorogation. Je ne doute pas un seul instant qu’ils le seront aussi aujourd’hui dans cet hémicycle.
Depuis novembre 2015, les échanges qui ont animé la représentation nationale au sujet de l’état d’urgence ont en effet toujours été marqués du sceau d’une grande lucidité. Ils n’ont jamais cessé d’être constructifs, ce qui nous a permis, dans le strict cadre de l’État de droit, de moderniser notre législation et de l’adapter à la gravité de la situation à laquelle nous devons faire face, tout en mettant en œuvre les garde-fous nécessaires.
Si nous l’avons fait, si nous le faisons, c’est parce que tous ici présents, nous savons que l’exception en droit fait partie intégrante de l’histoire républicaine de notre pays.
Tout État démocratique se doit de prévoir un dispositif d’exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux pour faire face à toute situation d’une extrême gravité.
Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955, et telle est encore aujourd’hui notre conviction profonde, celle qui anime le Gouvernement et – je le sais – la représentation nationale. Car, comme l’a souvent dit le Premier ministre lorsqu’il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, « l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est, dès lors que la situation l’exige, le bouclier ».
Voilà pourquoi je veux tout d’abord vous remercier, monsieur le président Philippe Bas, monsieur le rapporteur Michel Mercier, pour avoir accepté, comme vos collègues de l’Assemblée nationale – je pense notamment au président Raimbourg et au rapporteur Popelin –, d’organiser, dans un délai aussi bref, l’examen par le Parlement de ce texte important.
Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l’article 4 de la loi d’avril 1955, lequel dispose que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement », survenue, en l’occurrence, après la démission de Manuel Valls du poste de Premier ministre.
C’est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel de menace terroriste particulièrement élevée et sur lequel je compte vous donner un certain nombre d’informations, nous avons considéré qu’il y avait urgence et que la protection des Français – notre priorité absolue – ne pouvait souffrir que l’on temporisât.
Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d’invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères – j’y insiste –, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat essentiel puisse se tenir aussi rapidement.
Le projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu’au 15 juillet 2017, le régime d’état d’urgence. J’ai tenu à fixer cette date pour permettre aux Français de faire leur choix, lors des prochaines échéances électorales, dans les meilleures conditions de sécurité. La légitimité alors conférée à ceux qui seront aux responsabilités leur permettra, en fonction de l’état de la menace et des informations dont ils disposeront, d’en finir ou pas avec l’état d’urgence.
Par principe, l’état d’urgence – je veux le dire clairement – n’a pas vocation à durer plus longtemps que nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation.
C’est donc seulement en fonction de l’état de la menace que l’on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l’état d’urgence.
Pèse, aujourd’hui, sur la France un risque terroriste d’un niveau extrêmement élevé, comme l’ont démontré les attentats perpétrés au cours de l’été dernier, à Nice, à Magnanville, à Saint-Étienne-du-Rouvray, mais aussi les nombreuses interpellations que nous avons réalisées lors de ces dernières semaines et les projets d’attaques récemment déjoués.
L’activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.
Depuis le vote de la dernière loi de prorogation, le 21 juillet dernier, ont été déjouées 13 tentatives d’attentats djihadistes sur notre sol. Il faut avoir en tête cette suite terroriste, loin d’une suite mathématique : 1, 4, 7, 17, soit un attentat déjoué en 2013, quatre attentats déjoués en 2014, sept attentats déjoués en 2015, dix-sept attentats déjoués en 2016, dont treize après le vote, en juillet dernier, de la précédente prorogation de l’état d’urgence.
L’action de nos services ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence portent leurs fruits. Depuis le début de l’année 2016, nous avons ainsi interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1er septembre, 143 interpellations ont eu lieu, 52 personnes ont été écrouées et 21, placées sous contrôle judiciaire. Au cours du seul mois de novembre – ce qui permet de bien juger de l’état de la menace –, les services antiterroristes ont procédé à l’interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés.
À cet égard, les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun.
À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Ces mesures sont efficaces en ce qu’elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d’entrer en relation avec des complices potentiels.
Depuis le 21 juillet dernier, 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d’interpellations et à plus d’une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de 35 armes, dont 2 armes de guerre et 21 armes longues.
À l’occasion de ces perquisitions – cet élément avait été évoqué lors des précédentes prorogations –, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l’exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des éléments caractérisant des risques de passage à l’acte terroriste.
D’une manière générale, et le Premier ministre l’a rappelé samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées, dont 653 ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus.
Comme l’a souligné publiquement le procureur de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l’action de la police judiciaire dans la lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l’état d’urgence n’a donc pas eu pour effet de se substituer à l’action judiciaire, mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l’autorité judiciaire s’est ensuite saisie.
Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun reste très significatif avec notamment en cours 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire.
Nous ne cessons donc de monter en puissance, face à une menace qui, elle-même, ne cesse de se préciser. J’en veux pour preuve le nombre croissant – et malheureusement impressionnant – des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières semaines, soit plus d’une trentaine depuis 2013.
Chacun le sait, au moment même où nous parlons, des coups très durs sont portés à Daech en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, et peut-être même en raison de ces coups, la menace n’a pas diminué d’intensité. Nous commettrions une grave erreur si nous devions baisser la garde. À la suite des revers qu’ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident, et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance totale, absolument totale.
De surcroît, les attentats de Paris, en novembre 2015, et de Bruxelles, en mars 2016, ont mis en lumière l’existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l’action en lien avec la base syrienne.
L’analyse du projet d’attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l’existence d’un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.
Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d’une même stratégie globale de déstabilisation : d’une part, des attentats multisites, perpétrés à l’arme de guerre et au moyen d’explosifs, planifiés à l’étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d’autre part, des actions fomentées sur la libre initiative d’individus radicalisés pratiquant un « terrorisme de proximité » et utilisant des moyens plus rudimentaires.
À l’heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, d’une façon ou d’une autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d’entre eux sont actuellement présents sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, parmi lesquels près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Par ailleurs, près de 230 Français ou étrangers résidant en France sont présumés avoir été tués depuis le début des opérations sur le front syro-irakien.
En outre, environ 970 individus ont manifesté des velléités de départ pour rejoindre les rangs djihadistes, et plus de 180 sont actuellement en transit vers les zones de combats. Enfin, environ 200 de nos ressortissants sont d’ores et déjà revenus en France.
Je souhaitais vous donner ces chiffres particulièrement précis pour vous montrer la nécessité des moyens que nous devons accorder à nos services de renseignement territoriaux ou à la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI.
Je le répète : jamais la menace terroriste n’a été aussi élevée sur notre territoire ; c’est là un constat objectif. Mais jamais la réponse que le Gouvernement et le Parlement ont organisée pour y faire face n’a été aussi forte. Et elle doit absolument le demeurer.
Voilà pourquoi nous avons absolument besoin des dispositions prévues par le régime de l’état d’urgence pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français.
J’y ajoute l’intense période électorale dans laquelle nous entrons, qui ne manquera pas de susciter des rassemblements et des réunions publiques, que le Gouvernement, et au premier chef le ministre de l’intérieur, se doit de totalement protéger.
En outre, ce contexte électoral est propice à la mise en œuvre de la stratégie de déstabilisation propre aux groupes terroristes qui nous prennent pour cible. Leur objectif, je le rappelle, consiste à miner notre société de l’intérieur, à la faire vaciller sur ses fondements, à la faire douter de ses principes et de ses valeurs, à susciter les antagonismes et à aggraver les tensions sociales.
L’objectif des terroristes, c’est de semer la haine. Ils s’attaquent à nos territoires et à nos concitoyens. Nul doute que dans la période qui s’ouvre, ils voudront s’attaquer aux symboles de notre République, éprouver notre capacité à organiser les élections dans les meilleures conditions de sécurité.
À ce titre, je voudrais remercier les forces de sécurité pour leur participation à la réussite d’un événement démocratique qui s’inscrit maintenant dans l’histoire de notre pays, la primaire de la droite et du centre, grâce à leur surveillance de chacun des endroits où il y a eu rassemblement et affluence. Ces moments sont désormais inscrits dans la vie démocratique de notre pays ; ils doivent donc être totalement protégés. Cette primaire s’est déroulée sans qu’aucune difficulté ou contestation soit constatée, ce qui a donné de la force à ce moment démocratique.
Je remercie également les forces de sécurité pour le travail qu’elles mènent aujourd'hui pour préparer au mieux la primaire de la gauche, l’élection présidentielle, les élections législatives et, en septembre, les élections sénatoriales.
C’est parce que nous prenons en compte ce contexte sensible que le présent projet de loi prévoit de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. La durée de prorogation retenue – environ sept mois – est significativement plus longue que lors des premières prorogations que vous avez eues à approuver, mais elle se rapproche des six mois votés en juillet.
C’est pour la même raison que le projet de loi introduit une dérogation à la loi de 1955. Avec l’article 3, nous souhaitons éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d’assurer la continuité de l’état d'urgence dans le contexte de la menace terroriste.
Bien sûr, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra mettre fin à l’état d'urgence, s’il le souhaite, au moyen d’un simple décret en conseil des ministres.
Le texte qui est soumis cet après-midi à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, s’emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu’emporte l’état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s’y attachent. Dès lors que l’état d'urgence a été décrété, nous n’avons jamais cessé de veiller à respecter cet équilibre essentiel.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, et ce dès le mois de novembre 2015, soumettre l'application des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence à un triple contrôle.
Le contrôle des juridictions administratives, d'abord, dont le rôle est de s’assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies.
Le contrôle de l’autorité judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire.
Le contrôle du Parlement, enfin, parce que nous sommes en démocratie et que, par là même, il est indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l’application de l’état d'urgence.
À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle inédit, qui confère au Parlement des pouvoirs pour assurer, en toute transparence, le suivi et l’évaluation de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence, et obtenir toutes les garanties nécessaires en matière de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Nous le devons à la représentation nationale, nous le devons aux Français, nous le devons à la République.
Je profite de cette occasion pour dire à la commission des lois du Sénat mon entière disponibilité pour venir, à tout moment, lui présenter les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.
À cet égard, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d’État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles. Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d'urgence, ainsi que des discussions en commission des lois, est ressortie l’expression d'une ferme volonté de s’inscrire dans cette logique de limitation.
Le Gouvernement avait fait le choix initial d’une limitation à quinze mois consécutifs de la durée des assignations, en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.
Même si le Gouvernement a été particulièrement soutenu à l’Assemblée nationale, notamment par l’opposition parlementaire, le travail des commissions des lois sur cet aspect comme sur d’autres du projet de loi, mené dans le cadre d’un dialogue entre les deux chambres, a permis l’adoption à l’Assemblée nationale de l’article 2, lequel fixe une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois, appréciée sur la durée totale de l'état d’urgence, et non pas de manière consécutive. Cet article autorise en outre le ministre de l’intérieur à demander au juge des référés du Conseil d’État une prolongation de l’assignation pour une durée maximale de trois mois renouvelable.
La version votée par les députés contient également des dispositions transitoires permettant d’éviter de mettre fin aux assignations à résidence applicables depuis plus de douze mois à l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Ce texte est le résultat d’une analyse fine et d’une réflexion approfondie, dans le souci de concilier différents impératifs.
Compte tenu de cette recherche d'équilibre, le Gouvernement, malgré d’amicales pressions, n’a pas souhaité revenir à son écriture initiale. La commission des lois du Sénat a adopté ce texte dans les mêmes termes.
Je veux néanmoins souligner que cette intervention du juge administratif ne se conçoit que dans le cadre de l’état d'urgence et dans la recherche de l’équilibre que je viens d’évoquer. Elle ne doit en aucun cas être perçue comme le début d’un changement dans le rôle et le positionnement des juridictions administratives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence, dont nous sollicitons l’approbation par le Parlement, entend à nouveau, je l’ai dit, concilier la protection de l’ordre et de la sécurité publics dans le contexte d’une menace terroriste forte avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution.
C’est avec cette ambition que le Gouvernement vous soumet cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, c’est la cinquième fois que nous avons à nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence.
Un événement contingent a précipité cette nécessité : nous ignorions en effet que le Premier ministre voulait quitter ses fonctions. Cette situation a entraîné l’application de l’article 4 de la loi de 1955, lequel prévoit que l’état d’urgence cesse de s’appliquer dans les quinze jours suivant la démission du Gouvernement.
Nous sommes donc saisis par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, à la suite du conseil des ministres qui s’est réuni samedi dernier, du présent projet de loi de prorogation de l’état d’urgence pour sept mois, durée choisie pour enjamber, si je puis dire, les deux échéances électorales – l’élection présidentielle et les élections législatives – qui vont provoquer les deux démissions du Gouvernement. Il s’agit donc autant de proroger l’état d’urgence que de faire abstraction de l’article 4 de la loi de 1955.
Cette situation inédite va nous donner le temps de réfléchir à l’état d’urgence et aux moyens d’en sortir, tout le monde s’accordant sur l’impossibilité de vivre éternellement sous son empire.
M. le ministre l’a souligné, les conditions de fond requises par la loi de 1955 pour maintenir l’état d’urgence en vigueur sont réunies. La menace terroriste reste à un haut degré. Nous assistons régulièrement à des actions menées par les services des ministères de l’intérieur et de la justice, qui ont pour objet de lutter contre ce terrorisme latent. Pas moins de dix-sept attentats, en effet, ont été déjoués en France cette année.
Ce chiffre, exceptionnel, me permet d’aborder la question du bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence.
L’état d’urgence permet avant toutes choses une mobilisation générale de tous les services et de tous les Français pour lutter contre le terrorisme. (M. Jacques Mézard opine.)
Techniquement, il autorise trois mesures, largement utilisées par les services : les contrôles d’identité – s’il s’agit d’une mesure nouvelle, 2 000 ont été réalisés depuis le mois de juillet, essentiellement dans quatre départements –, les assignations à résidence et les perquisitions administratives.
Depuis la dernière décision de prorogation de l’état d’urgence, le 22 juillet dernier, 590 perquisitions ont été ordonnées, 65 ont connu des poursuites judiciaires, dont 25 pour une infraction à caractère terroriste.
Le 22 juillet dernier, nous avions également voté des dispositions demandées par le Conseil constitutionnel, qui permettent l’exploitation des données informatiques copiées lors d’une perquisition. Pour ce faire, l’autorité administrative doit saisir le juge administratif, plus précisément le juge des référés. Sur les 91 saisines effectuées, 81 autorisations ont été données et 6 refus opposés, dont 5 ont fait l’objet d’un recours en appel devant le Conseil d'État, lequel a accordé son autorisation d’exploitation à 4 reprises, un refus ayant été confirmé. Nous comptons donc 2 refus d’exploitation des données saisies et 4 dossiers en attente de réponse.
S’agissant des assignations à résidence, 91 personnes sont aujourd'hui concernées, dont 37 depuis plus d’un an, 10 depuis six à douze mois et 44 depuis moins de six mois.
On le voit, l’état d’urgence a permis certaines impulsions importantes. Mais il a aussi, je ne voudrais pas que l’on oublie cet aspect des choses, été à l’origine du développement du contrôle de l’activité de l’autorité administrative.
Par le Parlement, surtout. Les deux assemblées reçoivent quotidiennement, de la part du ministre de l’intérieur, que je tiens ici à remercier, des informations sur les mesures individuelles prises par l’autorité administrative, et détaillant les endroits et les personnes concernés. C’est tout à fait important : nous pouvons ainsi contrôler toutes les mesures administratives prises dans ce cadre.
De la même façon, les deux assemblées, chacune avec leur caractère propre, ont constitué au sein de leur commission des lois des groupes de suivi de l’état d’urgence. Le groupe de suivi du Sénat avait prévu de rendre son rapport sur le sujet hier ; l’examen du présent projet de loi nous oblige à repousser légèrement sa sortie. Nous avons eu l’occasion, pour le rédiger, de mener des contrôles sur place et d’examiner les choses dans le détail.
Le contrôle parlementaire s’est donc considérablement approfondi. Il ne faut pas confondre état d’urgence et absence d’État de droit t. Au contraire, l’état d’urgence est aussi, d’une certaine façon, un renforcement de l’État de droit. Il fallait le souligner.
Certes, des attentats sont encore commis. Il y en aura probablement d’autres. On ne peut pas supprimer totalement le risque terroriste. Le fait que dix-sept attentats aient été déjoués cette année révèle cependant deux choses : le niveau élevé de la menace terroriste ; le niveau élevé de l’activité des services.
À chaque projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, nous avons été amenés à voter des mesures complémentaires, qui ont renforcé l’efficacité des services administratifs, mais aussi judiciaires.
J’aimerais d’ailleurs m’attarder un peu sur ces derniers. Nous assistons en effet à une véritable explosion de l’activité des services judiciaires en matière terroriste. En 2016, le nombre de jours d’audience terroriste au tribunal de Paris, qui a compétence en la matière pour toute la France, était de 132. Ce nombre va passer à 745 au premier semestre 2017 et à 1 244 pour toute l’année, soit une augmentation de 842 % en un an.
Je veux, au nom de tout le Sénat, saluer l’action efficace que mènent à la fois les gendarmes, les policiers, les douaniers et les militaires dans le cadre de la réponse administrative au terrorisme, mais aussi les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, dans le cadre de la réponse judiciaire. Leurs résultats sont importants : ils doivent être connus.
Nous allons assister prochainement, dans la cour d’assises spécialement composée à Paris, au jugement de l’affaire Merah. Ce sera un grand procès, impliquant de nombreuses parties civiles. Nous verrons également le procès de la cellule Cannes-Torcy et de l’attentat de Sarcelles, qui durera douze semaines. C’est dire le poids de la justice terroriste sur l’ensemble de notre système judiciaire.
Ce bilan étant tiré et les résultats constatés, devons-nous répondre favorablement à la demande de prorogation de l’état d’urgence formulée par le Gouvernement ?
Il est évident que nous ne pouvons pas nous passer des trois mesures – contrôles d’identité, perquisitions administratives, assignations à résidence – que j’évoquais il y a quelques instants, compte tenu de la persistance de la menace à un niveau élevé. Nous devons donc proroger l’état d’urgence.
La question se pose néanmoins de la durée de l’assignation à résidence et de son contrôle. Disons les choses clairement : si l’on voulait mettre fin aux assignations à résidence, il faudrait mettre fin à l’état d’urgence. Cela éviterait de se poser trop de questions.
Mais soyons francs, l’état d’urgence emporte des mesures spéciales, des mesures dont, nous le savons bien, nous avons besoin.
La durée de l’assignation sera fixée par la loi. Le Gouvernement n’y avait pas pensé, mais il s’y est rallié rapidement. (M. le ministre sourit.) La première version du texte était trop courte sur cet aspect des choses pour nous convaincre, monsieur le ministre ! Je veux donc féliciter le président et le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’avoir su travailler efficacement, en associant à leurs réflexions le président de la commission des lois du Sénat et moi-même.
Il résulte de nos échanges que l’éventuelle prolongation de la décision d’assignation à résidence, souvent nécessaire, devra se faire devant un juge administratif.
Ce n’est pas, contrairement à ce qui a pu être dit, une nouveauté. Deux cas existent en effet, dans les matières de renseignement et de sécurité, où le juge participe directement à l’action administrative : pour autoriser l’exploitation de données informatiques saisies lors d’une perquisition, nous venons de le voir ; pour autoriser le Premier ministre à faire sonoriser des appartements après un avis négatif de la commission nationale compétente. Sur ce dernier point, je garderai le texte initial du Gouvernement ; je ne manquerai pas de m’en servir dans les semaines qui viennent.
Il n’y aura pas d’« éléments nouveaux » pour en décider. La personne est surveillée du matin au soir ; elle doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie ou de la police. S’il y avait des éléments nouveaux la concernant, c’est que les services du ministère de l’intérieur n’auraient pas fait leur travail. (Mme Françoise Laborde s’exclame.) La dangerosité de la personne n’aura pas pour autant diminué : le juge administratif aura donc à choisir.
Puisque nous avons très bien travaillé avec l’Assemblée nationale, je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter sans modification le texte qui nous est aujourd'hui soumis.
Deux éléments de conclusion, si vous le permettez, monsieur le président.
Un jour, il faudra sortir de l’état d’urgence. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)
Mme Éliane Assassi : Ben tiens ! C’est comme l’article 49.3 !
M. Michel Mercier : Mais la voie est étroite. En 1980, en effet, le Conseil constitutionnel a choisi l’interprétation de l’article 66 de la Constitution de M. Schoettl, plutôt que celle de M. Genevois,…
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Michel Mercier : . avec cette conséquence : cet article n’est désormais plus que l’Habeas corpus.
Par ailleurs, les mesures permises par l’état d’urgence sont d’ordre administratif. Le juge judiciaire ne peut donc pas intervenir.
Pour le juge administratif, il s’agira donc peut-être de sortir du bureau décrit par le professeur Jean Rivero dans Le Huron au Palais-Royal pour enfin mettre les mains dans le cambouis et devenir un acteur de la défense des libertés.
Trois cas existent déjà où son autorisation est nécessaire, je les rappelle : l’exploitation des données informatiques saisies lors d’une perquisition, l’autorisation d’une sonorisation d’un appartement et, si le Parlement en décide ainsi, la prolongation d’une assignation à résidence.
On le voit bien, dans le domaine très particulier de la sauvegarde des libertés publiques, avec cette pression importante qu’exerce le terrorisme sur notre système juridique, c’est une piste qu’il faudra probablement explorer. L’intégration de ces mesures dans le droit commun, leur encadrement par la loi peuvent contribuer à renouveler le rôle du juge administratif. Tel est le travail qui nous attend d’ici au 15 juillet prochain. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce jeudi 15 décembre, nous réaffirmons avec force nos craintes face à la dérive sécuritaire de notre État de droit.
Cette cinquième prorogation de l’état d’urgence n’augure rien de bon pour l’avenir de la démocratie de ce pays. Nous disons cela avec la plus grande gravité, en prenant la mesure du désarroi et des inquiétudes légitimes de nos concitoyens face aux attaques ignobles auxquelles nous avons dû faire face depuis janvier 2015.
Mais nous l'avançons à nouveau devant vous : on ne peut retrouver la voie d’une société plus apaisée et plus juste alors même que les droits et les libertés individuelles les plus élémentaires sont bafoués par l’état d'urgence, que l’on peut désormais qualifier de « permanent ».
Cette prorogation participe d’un affichage politique indigne, au regard des violations des droits individuels qu’elle engendre. Comme certains le relèveront sans doute, ce projet de loi est en effet loin d’être encore pertinent. Outre le fait que ce régime d’exception n’éloigne malheureusement pas le danger, les résultats que vous avancez, monsieur le ministre, sont le fait de l’application du droit ordinaire. Comme le soulignent Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson dans leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, ce sont généralement les mesures de droit commun, c'est-à -dire d’enquête et de procédures judiciaires, qui sont les plus efficaces. J’en veux pour preuve, par exemple, l’arrestation d'Argenteuil, qui résulte d’un travail minutieux des services de la DGSI.
Comme l’a indiqué la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, ce qui fait l’efficacité de l’état d'urgence, c’est son caractère ramassé dans le temps et l’effet de surprise qu’il suscite. Le Président de la République lui-même faisait ce constat en décembre 2015 : « En fait, au bout de quarante-huit heures d’état d'urgence, ceux qui ont des armes les mettent à l’abri ». Il reconnaissait ainsi l’inefficacité de la mesure, en concluant : « On ne peut pas dire qu’on a arrêté des terroristes, ce n’est pas vrai ».
La multiplication des lois sécuritaires, et notamment la loi du 3 juin 2016 qui a fortement renforcé le pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire en matière de fouilles, de perquisitions et d’assignations à résidence, permet amplement de se passer de cette cinquième prorogation. Cette loi établit déjà un état d’urgence permanent de fait.
Alors, pourquoi conserver ce régime d’état d’urgence ? Ne serait-ce pas pour son article 8, qui permet aux préfets ou au ministre de l’intérieur d'interdire, « à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ?
Alors que vous justifiez cette prorogation par la nécessité de sécuriser la future campagne électorale, comment pouvez-vous en parallèle autoriser l’interdiction, là encore par l'autorité administrative, des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ? Rappelez-vous l’annonce de l’interdiction de la manifestation contre la loi Travail, suivie d'un recul précipité de MM. Valls et Cazeneuve !
Le fait est, monsieur le ministre, que le maintien de l’état d’urgence sert désormais d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Depuis juillet 2016, ce ne sont pas moins de 26 décisions préfectorales d’interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements qui ont été prises. Que dire, à ce titre, des propos sans équivoque du Président de la République, qui nous sont rapportés dans le livre Un président ne devrait pas dire ça : « Imaginons qu’il n’y ait pas eu les attentats, on n’aurait pas pu interpeller les zadistes pour les empêcher de manifester. Cela a été une facilité apportée par l’état d'urgence, pour d’autres raisons que la lutte contre le terrorisme » ? Se servir de l’état d'urgence afin de museler les voix contestataires : non, vraiment, un président ne devrait pas dire cela, et encore moins le faire.
Cette prorogation permet en outre de banaliser, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos hémicycles, un état d’exception profondément attentatoire aux libertés individuelles et donc à l’équilibre de notre démocratie. Ainsi, les arguments qui consistent à avancer la menace et le péril imminents permettent de faire glisser dans notre droit commun des mesures qui relèvent de l’exception : fouille de bagages, recours aux perquisitions de nuit, assignation à résidence par l’autorité administrative, et j'en passe.
Pour répondre à cette profusion de politiques publiques sécuritaires, on mobilise nos forces jusqu’à l'épuisement, et ce sans véritable doctrine d’emploi qui répondrait à une organisation cohérente du pouvoir régalien. Ainsi, des policiers municipaux et des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP deviennent des agents de sécurité intérieure surarmés, et les militaires, garants de nos frontières extérieures, sont mobilisés pour patrouiller dans nos rues. Et que dire, enfin, des agents de police nationale, des gendarmes et des personnels de la sécurité civile, sur-mobilisés et au bord de la rupture ?
Tout cela justifiera sans doute le recours croissant et systématique à la privatisation de la sécurité intérieure, ce qui est profondément inquiétant pour l’avenir de notre démocratie, notamment lorsque sont décidés, en parallèle, le fichage de tous les Français et la généralisation des mesures d’exception.
Mes chers collègues, je vous demande de prendre la mesure de la situation. Nous avons une responsabilité historique : l’état d'urgence est une mesure exceptionnelle, et nous devons la juger comme telle. En 1955, 219 députés s'étaient opposés au premier vote sur l’état d’urgence ; ils étaient 148 en 2005. Aujourd’hui, combien sommes-nous lorsqu’il s’agit de proroger pour la cinquième fois ce régime qui constitue un danger pour notre démocratie ? Ils étaient seulement 38 à l’Assemblée nationale, avant-hier soir.
Ce contexte est à tel point sidérant que même le Conseil de l’Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l’homme, soulignait, à l’attention de celui qui est désormais notre Premier ministre, que la France fait partie des trois pays sur les quarante-neuf que compte le Conseil de l’Europe qui dérogeaient à la Convention européenne des droits de l’homme. La France, rappelée aux respects des droits de l’homme aux côtés de la Turquie et de l’Ukraine !
Nous réaffirmons ici que nos libertés sont les premières garantes de notre sécurité et qu’il ne s’agit pas de limiter les premières pour bénéficier de la seconde. Au contraire, il faut arrêter de sans cesse opposer libertés et sécurité !
La meilleure réponse à Daech et consorts, c’est la préservation des libertés publiques.
J’en terminerai en vous rappelant qu’il y a plus d’un demi-siècle les démocrates et libérateurs de ce pays s’unissaient afin de mettre en place le programme du Conseil national de la Résistance. Il s’agissait pour eux de rester unis après la Libération afin d’assurer « la liberté d’association, de réunion et de manifestation, l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance… ».
Nous souhaitons de tout cœur que ce pays retrouve ses esprits, refuse la fuite en avant sécuritaire et construise un projet de société ouverte, juste et démocratique, afin que nous puissions avoir, nous aussi, un espoir de « Jours heureux ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous ici convaincus de l’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme et conscients aussi des conséquences que ce combat entraîne tant pour la vie quotidienne de nos concitoyens que sur le plan politique.
Il m’a semblé entendre que l’état d’urgence, ce serait l’État de droit. C’est une curieuse dérive que de considérer qu’il en serait ainsi !
L’état d’urgence constitue, par nature, une procédure d’exception permettant à l’exécutif de s’affranchir de la règle de droit en donnant aux représentants de l’État, en l’occurrence les préfets, des moyens d’investigation et d’intervention sans contrôle a priori du juge judiciaire et sous contrôle a posteriori – dans la plupart des cas – du juge administratif.
Une situation exceptionnelle n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée, une procédure exceptionnelle pas davantage, et une large majorité d’entre nous et moi-même avons néanmoins accepté le principe de la prorogation de l’état d’urgence.
Mes chers collègues, le plus difficile n’est pas de mettre en place l’état d’urgence, le plus difficile, c’est d’en sortir !
Je constate d’ailleurs que nos voisins belges – que l’on critique souvent –, qui ont eu eux aussi à subir d’odieux attentats terroristes et ont toujours à surveiller un nombre important de djihadistes, n’ont pas cru devoir recourir à la mise en place d’une telle procédure.
Je rappellerai que le 13 juillet dernier, notre commission des lois proposait à l’unanimité la levée de l’état d’urgence, ce qu’annonçait, le jour même, le Président de la République !
Le lendemain, 14 juillet, était perpétré l’odieux attentat de Nice et l’état d’urgence ne l’avait point empêché.
En revanche, l’impact de ce nouvel attentat pour l’opinion publique, le martèlement des chaînes de télé en continu conduisaient l’exécutif et le Parlement à effectuer un virage à 180 degrés en reconduisant, dans les jours suivants, l’état d’urgence pour six mois.
Nous comprenons la difficulté pour l’exécutif de gérer une telle situation, car si l’attentat du 14 juillet avait été commis quelques jours après une levée de l’état d’urgence, le déferlement de critiques de toutes parts envers l’exécutif aurait été terrible ! Et il est clair qu’il est impossible, en ces temps, de demander à une majorité de médias de faire preuve d’esprit de responsabilité quand il est si facile pour eux de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
J’étais de ceux qui ont ici, dès janvier 2016, dénoncé le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence : cela n’avait en effet aucune utilité, cela n’aurait servi à rien et pourtant, une grande majorité de parlementaires y avait adhéré tout en faisant la même constatation que moi. Heureusement, le débat sur la déchéance de nationalité a permis l’enterrement de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.
M. Philippe Bas : C’est exact !
M. Jacques Mézard : Quand on relit les débats de mars 1955 sur la mise en place du premier état d’urgence, on peut se rendre compte qu’au début de ce qui devenait une véritable guerre, les résistances à cette mesure étaient au Parlement beaucoup plus vives qu’aujourd’hui. Les temps ont changé, la sociologie et les moyens de communication aussi. Et il est d'ailleurs inquiétant de voir qu’un certain nombre de mesures, qui posent problème – même si nous les avons votées – ne suscitent in fine que très peu de réactions tant l’état de la société a profondément changé.
L’installation de l’état d’urgence dans le temps pose des problèmes de fond tant pour la sécurité que pour les questions de liberté. Je sais que notre nouveau Premier ministre y a toujours été sensible. Il n’en reste pas moins qu’un incontestable glissement des principes fondamentaux de notre République s’est produit depuis 2015.
Le Conseil d’État, dans son avis du 8 décembre, considère de fait que le « péril imminent », condition d’ouverture de l’état d’urgence, est permanent. Il faut que nous réfléchissions sur la signification de ce concept et sur ses conséquences.
Cela m’amène à évoquer l’autorité judiciaire. M. le rapporteur Michel Mercier a justement rappelé l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. On peut d’ailleurs aller au-delà en relisant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Il est arrivé qu’il y ait de bonnes choses en 1958… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Beaucoup plus que ça ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard : Avec ces évolutions, l’autorité judiciaire, sous la responsabilité de la Cour de cassation, voit sa compétence constitutionnelle exclusive de juge de la liberté battue en brèche. Or telle n’est pas la fonction du juge administratif qui, en retour, donne des avis au Gouvernement sur ces sujets, comme sur bien d’autres.
Il est par ailleurs significatif que ce même glissement ait conduit, ces derniers mois, à un très large renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme.
Cet arsenal très renforcé par la loi ordinaire rend quasi inutiles les moyens dérogatoires au droit commun permis par l’état d’urgence. Telle est la réalité !
Le régime dérogatoire de l’état d’urgence est donc détourné de sa mission originelle. Réaction forte et temporaire à un événement exceptionnel, il est, en fait, devenu un complément de la législation antiterroriste.
Comme je l’avais dit à cette tribune, ce qui a toujours paru essentiel à notre groupe, c’est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens humains et matériels dont elles ont besoin pour réaliser une mission difficile, ce qu’elles font, et de manière exemplaire, depuis des mois.
Voilà les considérations qui nous amènent, au sein du groupe du RDSE, à émettre un vote différencié, comme nous l’avons fait depuis le début. Deux d’entre nous maintiendront une nouvelle fois un vote négatif. La majorité du groupe du RDSE du Sénat votera sans enthousiasme cette prolongation de l’état d’urgence, tout simplement pour ne pas compliquer l’action du Premier ministre dans des circonstances difficiles. Bien entendu, monsieur le ministre de l’intérieur, il faudra préparer les conditions de la sortie de l’état d’urgence, cette fois-ci, monsieur Mercier, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour statuer sur une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet prochain.
Les chiffres publiés vendredi par la commission de suivi mise en place à l’Assemblée nationale indiquent pourtant l’essoufflement de son bilan. Nos collègues députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, dans leur rapport du 6 décembre 2016 sur le contrôle de l’application de l’état d’urgence, font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme, de 1 657 contrôles d’identité et fouilles de véhicules.
Ces mesures ont conduit à l’ouverture de 670 procédures judiciaires, dont 61 concernant des faits en lien avec le terrorisme, parmi lesquelles 20 portaient sur des faits pour association de malfaiteurs en matière de terrorisme. L’état d’urgence n’a pas permis le démantèlement de filières. Il n’a pas davantage réussi à empêcher les actes terroristes commis alors qu’il était en vigueur.
La lutte implacable que nous devons mener contre le terrorisme ne nous impose pas inéluctablement de maintenir l’état d’urgence et de suspendre ainsi l’État de droit et le fonctionnement normal de nos institutions.
Nous sommes – hélas ! – entrés dans l’ère de la banalité sécuritaire, laquelle semble s’être durablement installée dans notre pays.
La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu’il est désormais difficile de lui opposer la question des droits. Qui pourrait donc être contre la sécurité ? La promesse de sécurité est devenue la fin en soi de l’action politique. On nous a enchaînés à l’état d’urgence, nous le trouvons de plus en plus naturel et nous avons fini par sacrifier la sûreté à la sécurité.
S’il est bien fait état de 17 attentats déjoués et de 420 interpellations d’individus suspectés d’être en lien avec des organisations terroristes depuis le début de l’année 2016, rien ne permet de savoir avec certitude si ces résultats ont été obtenus grâce à l’état d’urgence. Mais nous sommes dans l’état d’urgence, nous y resterons et les arguments ne manqueront pas pour le justifier.
Le Gouvernement rappelle ainsi que la menace terroriste reste à un niveau très élevé, notamment en raison « du contexte pré-électoral caractérisé par de nombreuses réunions publiques, contexte susceptible d’être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements… »
Certes, nul ne peut dire aujourd’hui que la menace terroriste est écartée ou même affaiblie. Une extrême vigilance reste de rigueur.
M. Philippe Bas : C’est bien de le dire !
Mme Esther Benbassa : Or justement, notre commission de suivi affirmait, en juin dernier, que « la menace terroriste étant devenue permanente dans notre pays, et qu’il appartient aux autorités judiciaires et administratives de la combattre avec les outils de droit commun, qui ont été considérablement renforcés avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme ». Voilà qui est clair !
Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure, de faire miens les mots de Mme Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’homme, la LDH, dans son appel aux parlementaires : la France est confrontée, comme d’autres pays, à des attaques terroristes répétées et elle se doit d’assurer sa protection, celle de ses enfants, celle de son l’État de droit et celle de sa démocratie.
Nous en sommes profondément convaincus, les trois sont inséparables. La sécurité stricto sensu ne saurait emporter les deux autres. D’autant moins quand on a peu à offrir par ailleurs sur le partage des richesses ou sur le progrès des libertés.
Et c’est précisément notre détermination à défendre la démocratie, les droits et les libertés qui nous fait penser que la lutte contre le terrorisme passe avant tout par le développement de moyens humains et matériels adaptés pour les services publics de la police et de la justice, par une coopération de ces moyens à l’échelle européenne et par une dynamique de règlement des conflits à l’échelle internationale.
Allons-nous de nouveau voter majoritairement pour cette prorogation par discipline de parti ? Ou parce que l’état d’urgence s’est banalisé dans nos esprits, au point que nous la voterons sans vraiment y penser, sans songer à toutes ses conséquences possibles pour l’avenir ? L’état d’urgence n’a pourtant rien d’anodin.
Au groupe écologiste, quatre de mes collègues et moi-même voterons contre ce projet de loi, trois s’abstiendront et deux voteront pour. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes confrontés, du fait d’une circonstance politique, au choix de mettre fin à l’état d’urgence ou d’en décider la prolongation.
Ce choix, nous avions, de toute façon, à le faire au mois de janvier, et il se présente dans des conditions similaires.
Quel est le bilan de la situation ? Nous avons de multiples indications sur la persistance du risque. De nombreuses situations de préparatifs d’attentats qui auraient pu de nouveau déclencher de nouveaux meurtres de masse ont été identifiées. La réalité, mes chers collègues, est celle-là , et nous ne pouvons pas l’esquiver !
Des enquêtes judiciaires ont été engagées là où les faits criminels étaient déjà avérés. Et aux collègues qui se posent la question du lien entre les effets de l’état d’urgence et les enquêtes judiciaires actuellement engagées contre des auteurs de préparatifs d’attentats, je voudrais renvoyer la question : pensent-ils vraiment que ces préparatifs d’attentats ont été détectés sans aucun moyen de renseignement ni de surveillance ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Croyons-nous vraiment que la justice ou la police judiciaire a pu identifier les auteurs de préparatifs d’attentats par le simple effet d’un hasard bienheureux ? (Mme Éliane Assassi s’exclame de nouveau.)
Pardon, mais il me paraît quand même dicté par le bon sens de constater que les moyens de prévention – et il revient à l’État d’assurer la prévention du terrorisme – ont permis l’interruption de ces projets. Agir ainsi, c’est le devoir de l’État, dont nous faisons partie.
Bien sûr, la prévention comporte ce que j’appellerai, pour simplifier, la prévention profonde, qui recouvre le travail sur les marginalisations et sur la radicalisation. Or nous sommes obligés de constater – parce que le fait s’impose à nous, en tant que responsables politiques – que l’état d’urgence comporte des outils utiles de prévention des actes terroristes.
Confrontés à la question de son renouvellement pour les sept mois qui viennent, la réponse que nous devons apporter, c’est, à mon sens, que les conditions légales de ce renouvellement sont réunies et que sa nécessité pour assurer la sécurité des Français est démontrée. D’autant plus dans les circonstances qui seront celles du premier semestre 2017. À cette période, les rendez-vous de la vie démocratique vont se traduire par de nombreuses formes de rassemblements qui seront repérés par les auteurs de préparatifs terroristes et auxquels ils chercheront à s’attaquer. Pensons-nous vraiment qu’il n’y a pas de risque à cet égard ?
L’état d’urgence, je veux y insister, comporte deux outils efficaces de prévention des actes de terrorisme : d’abord, les perquisitions administratives ciblées, qui viennent en soutien de la recherche de renseignement. Peut-être n’était-ce pas vrai au cours des premières semaines, mais les nouvelles perquisitions qui sont actuellement décidées par le renseignement intérieur et par la police le sont évidemment sur la base de renseignements. Les perquisitions administratives ciblées permettent, notamment par l’exploitation des données numériques des intéressés, de confirmer le renseignement disponible et, donc, de détecter des préparatifs terroristes.
Ensuite, l’assignation à résidence, du fait qu’elle limite les contacts entre les personnes repérées comme nourrissant des projets terroristes, permet de soulager les services de renseignement en les dispensant d’une lourde charge de surveillance permanente.
Dans la situation de risque que nous connaissons aujourd'hui, ce sont donc de bons motifs de poursuivre l’application de l’état d’urgence ; elle donne des possibilités de détecter à temps des activités préparatoires au terrorisme. Puisque ce sujet donne lieu à débat entre familles politiques, je veux dire mon sentiment : je ne crois pas que le renoncement à ces outils permettant de prévenir des attaques terroristes dont le risque est élevé contribuerait à une démocratie plus pacifique. Si au contraire nous augmentons, par défaut de surveillance et de prévention, le risque terroriste, je ne crois pas que nous créerons une démocratie apaisée.
Nous allons donc prolonger, c’est vrai, un état juridique par nature temporaire, qui, aux termes d’une analyse purement juridique – cela a été dit par le président Mézard – est effectivement un état d’exception, mais un état d’exception très tempéré.
M. Jacques Mézard : Ah !
M. Alain Richard : Il n’y a que des mesures administratives qui sont étroitement listées par le législateur ; il y a l’encadrement par la loi ; il y a un contrôle effectif de la juridiction administrative sur chacun de ces actes si elle est saisie ; et il y a un contrôle parlementaire actif. Je veux à mon tour remercier notre rapporteur et chef de file Michel Mercier pour le travail qui est fait, nos collaborateurs de la commission des lois et le Gouvernement qui apporte une contribution très positive.
En outre, ce projet de loi comporte une nouvelle limitation qui, je crois, résulte d’un esprit d’équilibre qui était nécessaire : ne pas prolonger l’assignation à résidence au-delà d’une certaine limite de temps. En effet, si l’assignation à résidence dépassait une durée raisonnable, elle aurait le caractère d’une mesure privative de liberté, qui devrait par conséquent être consentie sur un motif pénal par un juge judiciaire.
Il nous reste le sujet pour l’avenir et chacun, et bien entendu d’abord vous, monsieur le ministre, a la mission d’y réfléchir pour le rendez-vous de juillet 2017 : est-il possible que les deux outils de prévention que sont la perquisition administrative ciblée et l’assignation à résidence dans un cadre surveillé par la loi puissent devenir des outils permanents, uniquement bien sûr fondés sur la prévention du risque terroriste caractérisé ? Selon moi, passer d’un système dans lequel on a un état global à durée limitée à des mesures de contrôle centrées sur la finalité de la prévention antiterroriste est une piste qu’il faut explorer, évidemment en s’entourant de tous les conseils juridiques, de manière que cette disposition permette de sortir de l’état d’urgence sans se priver de mesures administratives dont nous savons la nécessité.
Puisque nous allons voter cette prorogation à une large majorité, me semble-t-il, c’est le moment de saluer la forte mobilisation de tous les services engagés dans la lutte contre le terrorisme et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens pour faciliter la motivation du personnel. En nous rassemblant à leurs côtés, nous, sénateurs, sommes tout simplement décidés à prendre tous les moyens, et c’est notre responsabilité, pour la défense de la République et de ses citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’attentat de Charlie Hebdo, la menace terroriste atteint en France un niveau sans précédent depuis la guerre d’Algérie. Avant de songer à sortir de l’état d’urgence, nous devons continuer à nous mobiliser pour sortir du terrorisme.
Le Sénat a pris toute sa part dans le combat contre ce fléau en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’une plus grande efficacité. Je veux à mon tour rendre hommage à leur travail harassant.
Il a été à l’origine d’une grande partie des dispositions législatives qui ont donné des armes supplémentaires à l’État pour endiguer cette menace terroriste, tout en apportant les garanties et en fixant les limites nécessaires au respect de l’État de droit . Ce fut le cas pour la loi sur le renseignement, pour la loi du 3 juin dernier sur la lutte contre la criminalité organisée, qui reprend la principale disposition de la proposition de loi que nous avions adoptée dès le mois de février. Ce fut également le cas pour l’élargissement des pouvoirs de l’État dans le cadre de l’état d’urgence.
Les précédents orateurs et vous-même, monsieur le ministre, avez si bien exprimé l’horreur que nous inspirent les actes criminels qui ont endeuillé nos familles et notre patrie que je n’ose y revenir à mon tour, si ce n’est pour dire qu’aucune religion du Livre ne peut, en aucun cas, jamais, justifier une telle barbarie.
Ce n’est pas contre l’islam que nous luttons, car nous ne sommes pas les apôtres de l’antagonisme irréductible entre civilisations, nous luttons contre une idéologie criminelle et mortifère, inhumaine et même imbécile et contre tous ceux qui s’en réclament. Cette idéologie a un nom, le totalitarisme islamique, qui ne peut en aucun cas s’autoriser de la liberté religieuse.
Naturellement, le mal doit d’abord être combattu à la racine, au Proche-Orient, là où des hordes de soldats armés se sont emparées de villes et de territoires entiers, y sèment la terreur, entraînent des combattants venus du monde entier, prennent le contrôle des richesses et battent monnaie.
La diplomatie française, au cours des dernières années, n’a pas assez subordonné son action à cette exigence primordiale. Ses priorités doivent être profondément revues. Il n’y a pas d’impératif diplomatique supérieur à celui-ci, tout doit s’y rapporter dans nos relations avec les grands pays qui ont un rôle à jouer pour éradiquer le mal absolu qu’est le terrorisme, y compris la Russie, bien sûr.
Le mal prospère aussi sur notre propre territoire, où il a des causes exogènes, mais aussi des causes endogènes. Nous ferions bien de nous inquiéter davantage de celles-ci en forgeant de nouvelles réponses préventives et éducatives.
Toutefois, la dimension de l’action proprement sécuritaire, celle de la police et de la justice, demeure pour longtemps essentielle.
La prolongation de l’état d’urgence s’inscrit dans ce cadre. Elle est conforme à cette exigence. Nous ne pouvons actuellement baisser la garde. D’une part, parce que la menace reste culminante – et les informations qui nous sont données l’attestent –, nous ne pouvons donner aujourd'hui aux Français le signe d’un relâchement de la vigilance des pouvoirs publics, et je veux même dire que nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens le signe d’un relâchement de leur propre vigilance, car la sécurité est l’affaire de tous.
De nouveaux moyens sont d’ailleurs donnés à l’État depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, c’est-à -dire la loi du 21 juillet 2016. Ils donnent un regain d’efficacité à l’état d’urgence. Les résultats nous en ont d’ailleurs été présentés par M. le ministre et par notre rapporteur.
J’avais saisi le Gouvernement, voilà quelques semaines, d’une question essentielle, celle de la continuité de l’état d’urgence pendant la période comprise entre l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est à mes yeux un devoir d’État de prévoir que l’état d’urgence ne sera pas interrompu par les démissions du Gouvernement consécutives à l’élection présidentielle et aux élections législatives. Le Sénat a obtenu satisfaction sur ce point ; j’en donne acte au Gouvernement.
Par ailleurs, le Conseil d’État a souhaité que le Gouvernement limite, dans son projet de loi, la durée des assignations à résidence. Aux termes de la version initiale du texte, il n’aurait été permis de prolonger les assignations à résidence au-delà de 15 mois que dans le cas où des faits nouveaux le justifieraient. Il nous a semblé – notre rapporteur, Michel Mercier, a très vite pris la mesure de cette question – que cette proposition du Gouvernement ne pouvait être retenue en l’état, car beaucoup de personnes assignées à résidence, sans que des faits nouveaux aient pu être établis à leur encontre, continuent à être dangereuses ; l’assignation à résidence contribue à leur surveillance et à empêcher qu’elles ne passent aux actes. Le Gouvernement nous a entendus et l’Assemblée nationale a adopté une formule, inspirée par notre rapporteur, qui concilie la protection des libertés avec les exigences de la sécurité face au risque terroriste. Je m’en réjouis.
Le moment n’est pas venu de sortir de l’état d’urgence.
M. Jacques Mézard : Jamais !
M. Philippe Bas : Cette prorogation nous laissera le temps de réfléchir aux conditions dans lesquelles cela sera possible.
Mme Éliane Assassi : On l’a déjà dit la dernière fois !
M. Philippe Bas : En tout cas, je ne crois pas que, pour en sortir, il soit souhaitable de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Nous dégraderions ainsi notre État de droit.
Pour ma part, je préfère un régime d’exception temporaire, qui reste l’État de droit, avec de multiples contrôles, ce que le Conseil d’État a renforcé cette année dans sa jurisprudence et ce que le Parlement a mis en place, à l’exception inscrite dans le droit commun de mesures qui renforceraient les restrictions que la police peut apporter aux libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline.
M. Daniel Raoul : Est-ce bien nécessaire ?
M. David Rachline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici que nous sommes réunis pour prolonger à nouveau l’état d’urgence, parce que la menace que fait peser le terrorisme islamiste sur notre pays n’a jamais été aussi forte, parce que la guerre qu’il nous a déclarée est d’une violence extrême.
Alors, de deux choses l’une : soit nous nous voilons la face et pensons qu’il s’agit d’une guerre éclair et que, par conséquent, les mesures mises en œuvre grâce à l’état d’urgence suffiront à nous faire gagner ; soit, comme en 1915, nous comprenons qu’il s’agit d’une guerre d’usure et qu’un état d’urgence qui s’éternise ne peut se substituer à la voie judiciaire, car nous devons avoir un plan de bataille à long terme.
Pour notre part, nous avons choisi cette deuxième option, dont nous avons conscience et pour alerter les Français sur l’urgence de cette prise de conscience, nous nous abstiendrons lors de ce vote.
En effet, le Gouvernement semble se retrancher derrière cet état d’urgence comme pour dire à nos compatriotes : « Dormez, braves gens, grâce à l’état d’urgence vous êtes en sécurité ! » ; aussi comme pour se dédouaner de ses responsabilités et de ses défaillances écrasantes.
Aucun des changements en profondeur que nous appelons de nos vœux ne sont soutenus par la gauche et la droite confondues.
Rappelons quand même que le matamore de la droite, choisi le mois dernier, ne veut pas le rétablissement des frontières, est favorable à l’accueil des migrants, a été le Premier ministre de la déstabilisation désastreuse de la Libye,…
Mme Catherine Procaccia : On n’est pas en campagne électorale !
M. David Rachline : … de la réduction des budgets et des effectifs de la police et de la gendarmerie, et le premier chef de gouvernement français à inaugurer, à Argenteuil, la plus grande mosquée d’Europe.
Se faire aujourd’hui le chantre de la lutte contre l’islamisme, c’est drôle !
M. Jean-François Husson : Stop à l’amalgame !
M. David Rachline : Dire « Je vais faire », c’est bien ; ne pas avoir fait l’inverse, c’est mieux !
Si une politique bien en amont n’est pas menée, si nous ne cherchons pas à résoudre les causes de cette menace qui pèse sur nous, alors nos efforts seront vains et le terrorisme islamiste frappera de nouveau.
Or si toutes les mosquées salafistes ne sont pas fermées, les idées de mort seront en sécurité.
Si les imams salafistes continuent à prêcher la haine sur notre territoire, les idées de mort seront en sécurité.
Si nous ne contrôlons pas nos frontières, en mettant fin aux accords de Schengen, les porteurs de mort iront et viendront sur notre territoire en toute liberté.
Si nous ne refusons pas l’accès et le séjour aux migrants qui viennent illégalement en France, des terroristes en profiteront pour s’infiltrer chez nous.
Si nous laissons les fonds étrangers, du Qatar et de l’Arabie Saoudite, financer les lieux de culte des salafistes et des Frères musulmans par le biais de l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, les idées de haine trouveront évidemment un refuge.
Si notre justice laxiste continue de laisser des délinquants multirécidivistes ne pas purger leur peine, toujours trop faible par ailleurs, ces derniers frapperont évidemment à nouveau.
Si nous n’apprenons pas à nos enfants et à ceux issus de l’immigration à aimer la France, ses grandeurs nationales, sa culture, sa langue et tout ce qui fait la richesse de notre identité, nous continuerons à offrir un vide à notre jeunesse, que les idées radicales de l’islamisme viendront combler. Nous voulons briser cet engrenage infernal.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on pourrait peut-être, à ce stade, résumer le débat en quelques formules. Nous sommes face à une exigence opérationnelle – lutter contre le terrorisme, assurer la sécurité des Français – et nous avons un cadre juridique à respecter, celui de l’État de droit. Nous pensons collectivement, au Sénat, qui a une tradition de défense des libertés, que c’est dans le cadre démocratique que l’on doit lutter contre le terrorisme, en respectant les valeurs de la liberté. Je tiens à le réaffirmer, compte tenu des propos que nous venons d’entendre à l’instant.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. David Rachline : Liberté pour les terroristes !
M. Vincent Capo-Canellas : Dans ce cadre, l’état d’urgence constitue une disposition adaptée. Il permet des limitations de liberté individuelles et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif et sous la vigilance éclairée du Parlement.
Je veux, de ce point de vue, saluer ici le rôle de notre rapporteur et de son homologue à l’Assemblée nationale. Je sais aussi que M. le ministre de l’intérieur, tout comme son prédécesseur, est attentif à cette question ; en tant que représentants des groupes parlementaires, nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de nous réunir avec lui et M. le Premier ministre pour échanger des informations sur le suivi de l’état d’urgence.
Nous sommes donc entre deux écueils. Le besoin d’efficacité opérationnelle est évidemment réel. Nous sommes aux côtés des forces de l’ordre et des magistrats qui y contribuent. Dans le même temps, l’État de droit a ses limites et l’état d’urgence est, par définition, transitoire. Chacun a évoqué la perspective de la sortie de l’état d’urgence, y compris le Conseil d’État, qui l’a fait dans chaque avis qu’il a rendu depuis la première prorogation. Plusieurs d’entre nous ont, comme lui, fait remarquer à juste titre que l’état d’urgence n’a pas vocation à être prolongé indéfiniment.
Cette cinquième prorogation suscite donc le débat. Le Conseil d’État a néanmoins estimé que les conditions sont réunies pour une nouvelle prorogation, qui courra, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mois de juillet prochain. Cela permettra de reporter le débat. Comme l’a excellemment suggéré notre rapporteur, nous devrions pouvoir trouver les voies et moyens d’améliorer le droit commun d’ici là pour permettre la sortie de l’état d’urgence. Il faudra utiliser cette période pour réfléchir aux pistes qu’il a clairement et brillamment évoquées.
Je rappellerai que, déjà au mois de juillet dernier, le Sénat avait, avec l’Assemblée nationale, introduit dans le droit commun plusieurs dispositions destinées à nous permettre de renoncer, le moment venu, à l’état d’urgence. Nous savons toutefois que renoncer à l’état d’urgence dans le contexte d’aujourd’hui serait particulièrement difficile et préjudiciable.
Notre rapporteur a évoqué voilà quelques instants trois mesures contenues dans l’état d’urgence : les contrôles d’identité, les assignations à résidence et les perquisitions administratives, dont nous savons qu’elles sont opérationnellement utiles aux forces de l’ordre pour mener à bien leurs missions. Nous sommes évidemment à leurs côtés pour ce faire.
L’article 2 du projet de loi fixait initialement une durée maximale de 15 mois à l’assignation à résidence d’une même personne. Nos collègues députés ont sur ce point suivi les préconisations du Conseil d’État en abaissant cette limite à 12 mois, ce qui garantit un meilleur encadrement des assignations à résidence. Cette durée nous paraît raisonnable et nous saluons les travaux qui ont été réalisés en amont par notre rapporteur avec son homologue de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’aboutir à une solution pertinente sur ce point comme pour d’autres aspects de ce projet de loi.
Il faudra évidemment sortir de ce dilemme et trouver les armes juridiques nécessaires pour permettre que cette situation particulière de l’état d’urgence puisse être dépassée. Nous en mesurons toute la difficulté. Nous savons aussi que certains professionnels – plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur ce point – sont négativement affectés : je pense en particulier aux secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie. Nous sommes soucieux de l’image internationale de la France, mais nous savons que ce ne serait pas en sortant de l’état d’urgence que ces problèmes pourraient être durablement réglés : c’est bien plutôt en mettant à mal les filières terroristes.
Nous n’ignorons pas que l’État s’y consacre ; par ailleurs, le Parlement joue son rôle en définissant le cadre juridique et les moyens alloués pour que cette lutte soit efficace.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé il y a quelques instants que 13 projets d’attentats ont été déjoués depuis juillet dernier. Nous ne nous faisons pas d’illusions : nous savons que la période préélectorale nationale est aussi particulièrement visée par les groupes terroristes, car c’est bien la démocratie qu’ils veulent abattre. C’est avec les armes de la démocratie que nous devons répondre : il faut donc préserver le scrutin, préserver le débat public et préserver la liberté de nos concitoyens de s’exprimer, liberté d’expression qui nous est chère. Il faut donc donner l’occasion aux forces de l’ordre et aux autorités de l’État de permettre que les rassemblements et débats électoraux aient lieu dans les meilleures conditions. Il s’agit de défendre la vitalité démocratique ; nous savons qu’un attentat dans cette période serait susceptible d’avoir un retentissement considérable ; c’est ce que recherchent les terroristes.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de plusieurs éléments qui montrent que le Gouvernement est attentif aux préoccupations du Sénat. Nous devons ne pas perdre de vue que la voie judiciaire est l’outil prééminent de la lutte antiterroriste et que c’est dans un système permanent que doit s’inscrire et s’adapter notre pays face à la menace. Michel Mercier nous a lui aussi offert des pistes, qu’il nous faut travailler. Nous savons que nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice et en instaurant à l’échelon européen une coordination entre les systèmes d’information nationaux.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera, presque à l’unanimité, en faveur de la prorogation de l’état d’urgence, non sans débat, non sans avoir pesé le pour et le contre, mais en estimant en conscience qu’il s’agit du cadre indispensable pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Je veux avant tout remercier l’ensemble des orateurs pour la courtoisie et la précision de leurs propos, qui me font regretter de n’avoir pas connu l’ambiance sénatoriale plus tôt, au cours de vingt ans de vie parlementaire ! (Sourires et marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
Mme Éliane Assassi : Il n’est jamais trop tard !
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Sur la question des restrictions de liberté, je tiens à rappeler que, parmi les mesures rendues possibles par l’état d’urgence, il existe des mesures de privation de liberté individuelle, qui doivent être proportionnées et peuvent bien sûr être contestées. Je réfute absolument l’idée d’une restriction collective des libertés depuis le début de l’application de l’état d’urgence.
Mme Éliane Assassi : Et la loi Travail ?
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Sur ce point, madame Assassi, les seules mesures qui ont été prises l’ont été pour assurer la liberté de manifester, mais surtout l’ordre public et la sécurité des manifestants à un moment où ils pouvaient ne plus être assurés. C’est uniquement en fonction des éléments de droit commun – la protection de l’ordre public et celle des citoyens relèvent bien du droit commun – que des mesures restrictives ont été prises ; à aucun moment il n’a été fait usage de mesures rendues possibles par le seul état d’urgence.
Mme Éliane Assassi : Heureusement qu’on a résisté !
M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Je veux à présent rappeler que l’état d’urgence est bien entendu un état d’exception qui existe dans le cadre de notre État de droit et permet d’utiliser des moyens complémentaires du droit commun. Ce dernier, d’ailleurs, évolue sans cesse, comme l’a rappelé M. Philippe Bas. Plusieurs lois ont fait évoluer les outils permettant d’assurer la sécurité de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs plaisir à revenir devant le Sénat et sa commission des lois au plus vite pour défendre le prochain texte législatif sur la sécurité publique, qui fera évoluer à son tour les moyens juridiques que nous mettons à disposition de nos forces de l’ordre.
Enfin, je voudrais m’associer aux remerciements que chacun d’entre vous a exprimés pour les forces de l’ordre, nos services de renseignement, qu’il s’agisse de la DGSI ou des services du renseignement territorial. Vous me permettrez d’englober dans mes remerciements la totalité des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers, ainsi que toutes nos forces de sécurité civile, qui contribuent aujourd’hui de façon globale et dans une coopération parfaite à assurer dans cette période de tensions et de menaces fortes la sécurité de nos concitoyens.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons Ă la discussion du texte de la commission.