Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 20 B

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 20 B

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise les habitations légères de loisir installées sur les terrains de camping en zone de montagne. La réglementation actuelle limite à 20 % du nombre d’emplacements total du camping la possibilité de construire des habitations légères de loisir.
Or les conditions climatiques en montagne, notamment au-delà de mille mètres d’altitude, font que la demande des vacanciers est croissante pour ce type d’hébergement.
Cet amendement tend donc à adapter les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les habitations légères de loisir sur les terrains de camping aux spécificités de la montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne.
Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols.
Encourager le développement de ces formes d’habitation, c’est donc passer d’un camping « nature » à un camping plus fixe, dont l’impact sur les paysages est beaucoup plus important. L’aménagement nécessaire pour accueillir ces installations est, en outre, beaucoup plus important.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.
Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fonds de vallées, qui sont des zones de production très fertiles, mais qui restent fortement menacées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Comme je l’ai déjà indiqué, la notion de fond de vallée n’existe pas en droit. Il faudra donc la définir, puis laisser la jurisprudence préciser et stabiliser les contours de la notion. Cela signifie encore six à huit ans d’instabilité de la norme !
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme E. Giraud.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.
II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n’est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.
La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Éliane Giraud : Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur une simplification du régime d’urbanisme des parcs naturels régionaux français qui serait utile.
Les parcs sont soumis à plusieurs documents d’urbanisme : la charte, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU. S’il existe une hiérarchie des normes entre ces différents documents, ce régime se révèle particulièrement complexe en pratique.
À titre d’exemple, le parc naturel régional des Bauges, qui regroupe quatorze communes de Savoie et de Haute-Savoie, est soumis, outre à sa charte et au PLU, à quatre SCOT. L’articulation entre ces différents documents constitue une source quotidienne de difficultés, d’autant que leurs procédures de renouvellement ne sont pas coordonnées.
La loi ALUR a constitué une première étape, en prévoyant qu’une charte pouvait valoir SCOT en l’absence de schéma. Cette disposition n’est toutefois pas appliquée en pratique, tous les parcs naturels régionaux étant couverts par un ou plusieurs SCOT.
Dès lors, le présent amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la loi ALUR et à prévoir que la charte du parc puisse valoir SCOT, même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document. Pour reprendre l’exemple du parc des Bauges, sa charte pourrait valoir SCOT et les schémas de Savoie Agglomération, d’Annecy, d’Albertville et de l’Albanais ne lui seraient plus opposables, ce qui simplifierait grandement son régime juridique. Une disposition transitoire est également prévue, afin de ne pas déstabiliser les SCOT concernés.
Pour conclure, je soumets à votre attention le résultat d’un calcul que j’ai effectué : la révision d’une charte de parc naturel régional, dont la validité a heureusement été allongée à quinze ans par le Gouvernement, coûte à peu près 400 000 euros. Il s’agit de mettre les élus autour d’une table pour travailler à une charte et faire en sorte que celle-ci pénètre ensuite l’ensemble des documents d’urbanisme. Imaginez donc les coûts s’ils doivent ensuite travailler avec chacun des SCOT ! Il s’agit d’un véritable problème de cohérence sur le territoire, au regard de la volonté affichée d’encourager une dynamique de développement.
Ici, comme à l’Assemblée nationale, nous avons vu disparaître d’un coup de vote magique, si j’ose dire, les PLUI valant SCOT de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté. Nous avions pourtant réussi, monsieur le ministre, à travailler avec votre prédécesseur sur une expérimentation intéressante.
Au sein du parc naturel régional de Chartreuse, par exemple, une intercommunalité interdépartementale de 17 000 habitants travaillait sur un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale qui permettait de renforcer la cohérence du massif.
Aujourd’hui, nous éprouvons des difficultés en termes d’urbanisme, et je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 145.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, vous nous appeliez tout à l'heure à être sérieux et cohérents. Or les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser certaines questions.
Notre collègue vient d’expliquer qu’une charte de parc naturel régional coûtait entre 400 000 euros et 500 000 euros. S’il faut réaliser un PLUI sur le même territoire, c’est un processus qui dure entre quatre et cinq ans et qui coûte aussi cher. Un SCOT, enfin, est encore plus long et plus cher. C’est cela, le millefeuille !
Notre proposition s’inscrit dans le prolongement de la loi ALUR, laquelle disposait que, sur un périmètre de parc dénué de SCOT, la charte valait SCOT. Ce principe ayant été posé dans la loi ALUR, nous proposons que, même quand des SCOT existent pour tout le territoire du parc ou seulement sur une partie, il soit possible de le mettre en œuvre.
Sur certains parcs, il y a jusqu’à cinq SCOT. Imaginez comme il est complexe d’harmoniser ces documents, lesquels doivent d’ailleurs être compatibles avec la charte du parc ! Nous proposons donc d’étendre l’application du dispositif de la loi ALUR.
À mon sens toutefois, la solution la plus simple serait de nous en rapporter au PLUI, dans la mesure où il était prévu que celui-ci puisse faire office de SCOT. Toutefois, une disposition récente adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a mis un terme à cette faculté. Nous nous trouvons donc en quelque sorte en état d’apesanteur.
Dans le parc naturel régional de Chartreuse, qu’Éliane Giraud a présidé durant de longues années, une intercommunalité est en train de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal, d'ailleurs validé par les préfets de l’Isère et de la Savoie. Or selon la rédaction du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, « Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale ».
Dans notre cas, le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de validation, mais n’est pas encore approuvé – deux ans de travail sont encore nécessaires –, sinon dans le principe par les préfets. Notre proposition vise donc à simplifier les choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cet amendement tend à permettre aux communes d’un parc naturel régional de quitter le SCOT auquel elles appartiennent et d’utiliser comme document faisant office de SCOT la charte de leur parc naturel régional.
Cette disposition ne me paraît pas très claire quant à la répartition des compétences entre les acteurs concernés. L’élaboration d’une charte de parc est en effet engagée et pilotée par la région, alors que l’élaboration d’un SCOT est engagée par les intercommunalités compétentes en application du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, une charte de parc est adoptée par décret et non par une libre délibération des collectivités concernées. On peut se demander, par conséquent, si faire passer la compétence SCOT au niveau d’une charte de parc est bien respectueux des compétences du bloc communal et intercommunal.
En outre, l’adhésion à une charte de parc est un choix communal alors que l’adhésion à un SCOT, comme vous le savez, mes chers collègues, est un choix intercommunal. Comment fera une commune souhaitant quitter un SCOT pour adhérer à une charte de parc valant SCOT ? En application du droit actuel, elle devra d’abord commencer par quitter son EPCI, avant d’adhérer, à titre individuel, à la charte de parc valant SCOT. L’adoption de cet amendement risque donc de conduire au démantèlement des EPCI, dont une partie des communes est située dans le parc et l’autre non.
Cette disposition risque de conduire au dépeçage de nombreux SCOT existants : en effet, les dispositions de l’amendement ne nous disent pas comment s’organisera la sortie du SCOT initial. Est-il prévu une procédure d’avis du syndicat mixte de SCOT et des EPCI concernés ? Est-ce une décision unilatérale du syndicat mixte de parc naturel régional ?
Si oui, cet amendement met les collectivités faisant partie du parc régional en état d’imposer le dépeçage des SCOT existant qui recoupent le périmètre du parc.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire !

M. Gérard Bailly : Les SCOT de départ se trouvent brutalement amputés d’une partie des communes de leur territoire et risquent donc de perdre toute cohérence.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Attention, nous sommes au bord de la guerre civile ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Bailly : Mes chers collègues, vous constatez la complexité de cette question. Dans l’immédiat, l’avis de la commission est donc défavorable, sauf si M. le ministre nous garantit que tout cela peut se passer correctement.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle technocratie !

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Vial, il est vrai que le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui vient d’être adopté n’est pas encore promulgué, mais les PLUI valant SCOT qui sont déjà adoptés ou qui sont en cours de validation auront toujours cours ou pourront aller jusqu’au bout de la procédure d’adoption. Vous voilà rassuré pour ceux qui sont en cours de validation.
Pour le reste, au grand dam de mon administration, je regrette beaucoup la suppression des PLUI valant SCOT. En effet, le SCOT requiert une procédure lourde, complexe et sophistiquée, qui est indispensable et cohérente dans certains secteurs, particulièrement urbains, mais qui n’est pas forcément adaptée aux territoires de montagne ou à la ruralité.
À mon sens, ce PLUI valant SCOT était une excellente chose, d’autant plus que, pour les communautés de communes rurales, la réalisation d’un SCOT est une aventure au long cours. J’en sais quelque chose, je l’ai fait et j’ai été contraint de renoncer face à la complexité du processus… Sachez tout de même qu’il y a, sur mon territoire, une centrale nucléaire que l’on me proposait de classer dans un corridor écologique ! (Sourires.)
Je regrette donc ces évolutions. Monsieur le rapporteur, ma réponse est peut-être quelque peu iconoclaste par rapport à la tradition de mon administration, mais je suis favorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : J’attendais l’avis de M. le ministre. Si ce dernier est favorable à ces amendements identiques, je ne vois pas de raison de m’y opposer.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations.
Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ?
Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des communes rurales, au motif qu’il n’avait rien à voir avec la montagne ! Où est la cohérence dans la position du Gouvernement et de la commission des affaires économiques ?

Mme Françoise Gatel : Bravo !

M. Alain Vasselle : Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets.
Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les textes de loi qui se sont succédé, notamment depuis la loi NOTRe.

Mme Éliane Giraud : Vous n’avez rien compris, Monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle : Enfin, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son argumentaire, si la charte devient la référence en termes de SCOT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas.
C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plus sage de renoncer à cet amendement et d’y réfléchir à deux fois avant d’adopter une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souscris entièrement à l’argumentaire d’Alain Vasselle. En adoptant cet amendement, nous ouvririons une période d’incertitude et de fragilité juridiques que le Gouvernement devra assumer, dans cette espèce de zigzag permanent, auquel vous nous avez habitués, monsieur le ministre, mais qui est dramatique pour les collectivités.
J’entends bien que les procédures sont complexes et coûteuses pour les parcs naturels régionaux. Pour l’élaboration d’un SCOT, ce sont les élus qui sont autour de la table. Il faut donc aussi respecter leur travail.
Juridiquement, en outre, cette disposition me semble inutile, puisque, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, une procédure est prévue pour une communauté souhaitant sortir de son SCOT pour en rejoindre un autre qui serait porté par un parc naturel régional.
Certes, la démarche est complexe, mais vous ne proposez qu’une fausse mesure de simplification, monsieur le ministre. En effet, outre les inconnus qui ont été évoqués, dès lors qu’un SCOT est approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ne se réfère qu’à lui. Il n’y a donc plus de complexité juridique.
Enfin, monsieur le ministre, en évoquant les centres urbains à propos des SCOT, vous vous situez à l’opposé des enjeux d’aménagement du territoire ! L’ambition des SCOT est de limiter l’étalement urbain et de faire cohabiter dans des espaces nouveaux de solidarité les territoires urbains, périurbains et ruraux ! C’est cela, le pari. Ils peuvent même transcender les limites départementales. Consacrons-nous aux enjeux de l’aménagement du territoire, dès lors qu’ils sont attendus par les élus.
Je suis clairement opposé à ces amendements identiques, dont les dispositions ne rendraient pas service aux collectivités. Il s'agit d’une vraie fausse bonne idée, dont les fragilités juridiques seront source de contentieux.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Jean-François Husson : Comme Alain Vasselle, il me semble donc plus raisonnable de retirer ces amendements. (M. Alain Vasselle applaudit.)

M. Michel Canevet : Je suis d’accord !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud : Je veux bien tout entendre, mais souvenons-nous, monsieur Husson, que c’est notre assemblée qui a voté pour supprimer les PLUI valant SCOT sans examiner si cela gênait une partie des territoires ruraux. J’avais déclaré, à l’époque, mon opposition à cette disposition de la loi égalité et citoyenneté.
Aujourd’hui, sept PLUI valant SCOT sont en cours d’élaboration. Cela ne remettait donc pas en cause les SCOT sur l’ensemble du territoire ! Il s’agissait simplement de permettre à des élus en milieu rural de travailler ensemble sur une disposition transitoire.
On ne peut pas tenir deux langages, et une certaine cohérence est nécessaire. Les dispositions de ces amendements identiques posent certaines difficultés, j’en suis consciente. C’est la raison pour laquelle je vais retirer l'amendement n° 134 rectifié, mais j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre.
Tout d’abord, vous nous permettez de régler le problème des PLUI en cours, ce dont je vous remercie. Ensuite, je souhaite que nous examinions les évolutions à venir des SCOT et des chartes de parc, parce que les coûts de révisions et le fait que des habitants du même territoire se retrouvent à travailler sur des SCOT différents, alors même que ces documents ont vocation à rassembler, font peser un véritable risque de disparition des parcs naturels régionaux. Au vu de leur travail et des expérimentations qu’ils mènent, il me semble légitime de porter attention aux élus de ces territoires.
Je retire donc l’amendement n° 134 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial : Je vais suivre l’exemple d’Éliane Giraud et retirer mon amendement, mais je rappellerai tout de même que les arguments de mes collègues, non seulement ne m’ont pas convaincu, mais sont à l’opposé de la réalité.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques s’interrogeait sur la complexité de la procédure pour sortir du SCOT. Or les communes, qui se trouvent d’ailleurs dans les deux départements évoqués, sont sorties du SCOT pour entrer dans une intercommunalité interdépartementale, à la demande des préfets, et pour réaliser un PLUI.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé, et je vous en remercie, que le dispositif de la loi qui vient d’être abrogée vaudra y compris pour les PLU qui sont en cours, parce que certains élus y travaillent déjà depuis deux ans et vont y travailler pendant encore trois ans !
La France est approximativement couverte par 30 % de SCOT. Or, avec les intercommunalités immensément grandes, tous ces SCOT vont disparaître au profit des PLUI. Mes chers collègues, notre débat oppose les tenants des SCOT et des PLUI, mais, sur le terrain, ce sont les PLUI qui l’emportent du fait du grossissement des intercommunalités.
Quoi qu'il en soit, je retire l’amendement n° 145, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 145 est retiré.
Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente et nous avons examiné 26 amendements depuis la reprise de nos travaux. À ce rythme, nous ne pourrons achever l’examen du texte cette nuit. En effet, la séance doit être levée au plus tard à deux heures trente du matin, étant donné qu’elle doit reprendre demain à onze heures trente, pour l’examen du collectif budgétaire.
J’ignore quelles décisions prendra le Gouvernement si nous ne parvenons pas à terminer l’examen du présent projet de loi dans les délais prévus, mais je tenais à vous prévenir.