Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 20

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Articles additionnels après l’article 20

debate, 14/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 245 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Annie David : Nous portons par cet amendement une position cohérente avec celle que nous avions déjà adoptée lors de l’examen de la loi ALUR, en considérant que la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, était inopérante, voire dangereuse. En effet, le COS est un instrument, comme il en existe d’autres, permettant aux collectivités de maîtriser leur urbanisation au travers des règles qui définissent les critères d’acceptation ou de refus des permis de construire.
La suppression de cet outil, notamment en zone de montagne, a eu des effets pervers et a renforcé les phénomènes de spéculation foncière et immobilière.
Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons a été défendu à l’Assemblée nationale par ses deux rapporteurs, Mmes Laclais et Genevard, sans succès. Des amendements proches ont été défendus au Sénat devant la commission, afin de supprimer ces dérogations uniquement pour les logements aidés. Il s’agit donc d’un sujet qui fait consensus sur toutes les travées, ou presque.
L’idée est simple. Il s’agit de laisser les maires et élus de montagne disposer de tous les outils pour maîtriser leur urbanisation, quel que soit le mode de construction ou la destination de ces constructions.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 245.

M. Michel Savin : Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Annie David.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 312 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 394 rectifié bis est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s’applique qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.

M. Loïc Hervé : Cet amendement extrêmement important vise à donner une assise juridique aux refus d’accorder des permis de construire aux pétitionnaires qui souhaiteraient profiter de l’effet d’aubaine qui résulte de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette dernière supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain, en vue de favoriser la construction de nouveaux logements dans les zones tendues.
Toutefois, l’application de cette disposition, sans que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne, apparaît inadaptée au regard des objectifs poursuivis par le législateur dans la loi ALUR tendant à développer l’offre de logements à vocation sociale dans le respect de l’environnement. Les communes en zone de montagne rencontrent en effet des difficultés pour loger leurs travailleurs saisonniers.
Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à forts enjeux touristiques favorisent principalement l’implantation d’une clientèle étrangère fortunée, en écartant les populations permanentes installées. La majeure partie des demandes de permis de construire soumises à ces communes sont accordées indépendamment du cadre environnemental et paysager dans lequel les constructions sont censées s’intégrer, en profitant notamment de la suppression du coefficient d’occupation des sols et de la surface minimum de terrain.
En vue de consolider la position des services de ces communes de montagne face à cet afflux de demandes de permis de construire dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985, il est proposé que les dérogations aux règles concernant les coefficients d’occupation des sols et les surfaces minimums de terrain soient réservées à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes et leurs EPCI.
Je précise ce que cette disposition répond notamment au cas de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, laquelle a vu, par l’adoption de la loi ALUR, se développer des constructions tout à fait considérables sur son territoire, qui est déjà très contraint pour des raisons de risques ou de contraintes foncières. Dans cette commune, l’application de la loi ALUR se révèle catastrophique.
Notre collègue Michel Le Scouarnec évoquait tout à l’heure la densification. De grâce, ne densifions pas trop Chamonix et laissons les élus maîtriser l’urbanisation de leur commune ! Nous leur devons au moins cela.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues Annie David et Loïc Hervé.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 394 rectifié bis.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : L’objectif de permettre aux locaux de se loger chez eux est évidemment partagé, mais il existe d’autres outils que le COS pour y parvenir.
Il est vrai que certaines communes utilisaient le COS pour mener à bien ces politiques visant à empêcher la multiplication des résidences secondaires et que la suppression brutale du COS en 2014 par la loi ALUR, sans prévoir de délai d’entrée en vigueur de la mesure pour laisser le temps d’adapter les PLU aux nouvelles règles, a créé un appel d’air pour les investisseurs.
Néanmoins, nous sommes aujourd'hui en 2016 et bientôt en 2017. Faut-il effectuer un rétablissement partiel du COS ? Y a-t-il beaucoup d’outils qui permettent de faire bien plus simplement et plus efficacement ce que les auteurs de ces amendements veulent faire par le moyen du COS ?
Si le COS a disparu, on peut désormais fixer des règles de densification du bâti en utilisant les règles de hauteur, de gabarit, d’emprise au sol. Ce sont des règles de densification qui s’accordent bien mieux à un urbanisme de projet.
Pour que l’information du Sénat soit complète, je précise que le Gouvernement, après les débats à l’Assemblée nationale, a diligenté une mission d’inspection pour auditionner les élus concernés et formuler si nécessaire des propositions préventives et correctives. Cette mission a entamé ses travaux à la fin de novembre dernier. Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part des conclusions de ce rapport, s’il est établi.
J’ajoute que c’est un sujet sensible, qui pourrait créer des tensions fortes au sein de la CMP avec nos collègues députés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La suppression du COS a entraîné des difficultés dans un certain nombre de communes, certes peu nombreuses, mais où les problèmes se posent avec acuité.
Conformément à l’engagement que j’avais pris lors des débats à l’Assemblée nationale, j’ai diligenté une mission avec Emmanuelle Cosse…

M. Jacques Genest : Une Cosse pour le COS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Michel Baylet : De grâce, un peu de sérieux, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, sinon je ne m’adresserai plus qu’à l’autre côté de cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le rapporteur, cette mission ayant commencé ses travaux il y a quelques jours à peine, je ne peux pas encore vous en donner les résultats. Je puis vous dire que, dès demain, une rencontre se tiendra avec quelques maires, dont le maire de Chamonix et les responsables de cette mission (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), car, je le répète, il y a là un problème sérieux, qui mérite d’être traité autrement que par des exclamations et des éclats de rire.
Il est exact que la loi actuelle a supprimé le COS. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, les lois sont faites par le législatif et appliquées par l’exécutif.
Je suis sensible à ces problèmes et je m’associe à la position de M. le rapporteur pour avis. Si j’ai diligenté une mission, c’est précisément pour régler les difficultés réelles que rencontrent ces communes consécutivement à la disparition du COS. Toutefois, je ne peux vouloir changer de la législation avant d’avoir reçu les conclusions de cette mission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial : Par correction à l’égard de M. le ministre et de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je dois dire que les équipes travaillent effectivement sur ce sujet depuis quelques jours. M. le ministre vient d’indiquer qu’une réunion de travail a été organisée en accéléré demain, avec les principaux élus concernés par ce sujet.
Il me semble qu’une piste technique serait d’adopter cet amendement, tout en sachant que nous pourrons le retravailler avant la CMP.

M. Hervé Maurey : La CMP se réunit dès lundi prochain !

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je remercie M. le ministre d’avoir diligenté l’administration, à la suite de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, pour évaluer les difficultés sur le terrain. Les parlementaires qui connaissent la situation de Chamonix savent en effet à quel point elle est préoccupante. Si cet amendement devait être adopté, il serait discuté ensuite en CMP.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué d’autres dispositifs, que vous n’avez pas nommés. Il serait important que nous les connaissions. J’avoue que je n’ignore de quoi il s’agit et que j’étais démuni lorsque j’ai dû répondre au maire de Chamonix.
Enfin, contrairement à ce que j’ai entendu tout au long de nos débats sur ce projet de loi, le Sénat ne peut s’autocensurer en vue de la CMP. Les membres de la CMP, députés et sénateurs, trouveront un accord s’ils le souhaitent, à partir des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la base du bicamérisme en France.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je maintiendrai l’amendement n° 50, car il n’y a pas que Chamonix dans le massif des Alpes, cher collègue Hervé. Il y a aussi le département de l’Isère. J’ai moi aussi été sollicitée par des maires concernés par ce problème, de même sans doute que mon collègue Michel Savin.

M. Michel Savin : Tout à fait !

Mme Annie David : Monsieur le ministre, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Vial me paraît intéressante. Vous avez dit que le maire de Chamonix et quelques autres étaient invités à la réunion de demain. J’espère que, parmi eux, certains viennent de l’Isère. En tout cas, je le souhaite, et si tel n’est pas le cas, j’espère que, d’ici à demain, vous pourrez les convier à cette réunion (Sourires.), même si je comprends que cela risque d’être compliqué !
Cette proposition était la voie de la sagesse – après tout, nous sommes ici au Sénat. Nous pouvons adopter cet amendement : en fonction du résultat des travaux qui seront engagés demain avec des élus, les membres de la CMP pourront choisir de maintenir, ou non, cette disposition.

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, tout d’abord, je voudrais souligner votre bénévolence sur ce dossier qui vous est arrivé très rapidement.
Chamonix fait certes partie des communes concernées par le problème visé, mais une tribune a été signée ce matin par plusieurs maires concernés sur l’ensemble de la partie nord du massif des Alpes. Les refus de délivrance de permis emportent des risques de recours connus et imposent aux communes d’être en mesure de fournir rapidement une réponse juridique opposable.
Or nous sommes à la fin du mois de décembre. Le Parlement siégera encore quelques semaines, puis il ne se passera plus rien avant plusieurs mois. Nous n’aurons donc sans doute pas de nouvelle disposition d’urbanisme avant un an.
C’est pourquoi, même si l’on peut partager votre souci de stabilité du droit, je serais plutôt d’avis que nous adoptions une mesure conservatoire, quitte à ce que cette dernière soit retravaillée au moment de la CMP, au regard des autres outils à notre disposition et de l’éclairage qui vous sera apporté par vos services. En effet, il est important de sécuriser les élus qui s’efforcent de sauvegarder une partie du foncier d’une spéculation très active, qui tend à exclure la population permanente.
Il s’agit d’un vrai sujet, lié à celui du financement de l’habitat permanent pour les populations locales, notamment pour les plus jeunes, que nous évoquions hier.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai une remarque et une question.
Premièrement, je suis désolé de m’immiscer dans un débat qui ne doit concerner que les élus de la montagne, moi qui suis un représentant du monde rural en zone de plaine, mais l’on rencontre également en milieu rural les problèmes évoqués concernant la montagne. Je suis d’avis que les communes doivent garder cet outil dans leur règlement d’urbanisme qu’est le COS. Il est aussi pertinent de l’utiliser en milieu rural en zone de plaine qu’en zone de montagne.
Deuxièmement, monsieur le président, vous avez précédemment déclaré sans objet l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 453 du Gouvernement. Toutefois, l’amendement n° 65 rectifié bis visait à compléter l’article. Il me semble donc que nous aurions pu l’examiner.
Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je souhaiterais que la direction de la séance puisse m’expliquer les raisons pour lesquelles ces deux amendements ont été déclarés sans objet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle : Les exemples que nous venons d’évoquer montrent qu’il y a un réel problème et, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, nous devons le traiter.
Toutefois, ces exemples montrent aussi les limites de la loi par rapport à la mesure prise. La suppression des COS peut avoir des effets extrêmement bénéfiques dans certains secteurs et des effets contre-productifs, voire pervers, dans d’autres. C’est le cas notamment de Chamonix.
La mesure conservatoire proposée par notre collègue Jean-Pierre Vial me sied tout à fait, quitte à l’affiner d’ici à la CMP.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je voudrais répondre à la question qui m’a été légitimement posée sur la liste des communes visitées par la commission. Madame David, dans l’Isère, il s’agit de l’Alpe d’Huez et des Deux Alpes ; en Savoie, de Courchevel, Méribel et La Plagne ; en Haute-Savoie, de Chamonix, Les Gets et Megève.

M. Loïc Hervé : Merci !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 245.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et les amendements identiques nos 195 rectifié ter, 312 rectifié et 394 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Monsieur Vasselle, pour répondre à votre question, si l’amendement n° 65 rectifié bis et le sous-amendement n° 459 ont été déclarés sans objet, c’est parce qu’ils visaient à compléter l’article 20 de la commission. Or l’amendement n° 453, présenté par le Gouvernement, tendait à rédiger entièrement l’article, et il a été adopté.

M. Alain Vasselle : Mon amendement aurait dû être en discussion commune !

M. le président : Depuis la réforme du règlement du Sénat, les amendements tendant à rédiger entièrement un article ne sont pas appelés en discussion commune. Pour être certain que votre proposition soit examinée, vous auriez donc dû sous-amender l’amendement n° 453 du Gouvernement.

M. Alain Vasselle : Tout à fait, monsieur le président.

M. Loïc Hervé : J’ai exactement le même doute pour l’amendement n° 190 rectifié bis, déclaré sans objet après l’adoption de l’amendement n° 418 !

M. le président : Si le cas de figure est le même, je viens de vous donner la réponse, mon cher collègue.
L'amendement n° 49, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU.
La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs.
Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte intercommunale et les nouvelles procédures, il convient de ne pas brusquer les élus et de les laisser maîtriser le rythme des changements et des coûts affectés à ces changements. En effet, la réalisation d’un PLU a un coût non négligeable, et le passage en règlement national d’urbanisme, ou RNU, pose de grandes difficultés dans ces territoires.
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui vise à laisser les élus maîtres de leur calendrier, tout en maintenant l’objectif d’un passage au PLU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Je rappelle que la discussion sur la prorogation des POS a eu lieu lors de l’examen de la loi égalité et citoyenneté. Le Sénat avait choisi de faire preuve d’une certaine souplesse. L’Assemblée nationale a cependant définitivement rejeté cette disposition il y a quelques jours, avec l’appui du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt de rouvrir ce débat quelques jours après que le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté l’a clôturé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le sujet de la caducité des POS n’est pas un sujet spécifique à la montagne. De plus, comme M. le rapporteur pour avis vient de le dire, le Gouvernement vient de réintroduire la disposition qui avait été malencontreusement écrasée par la recodification du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Les communes dont le POS devient caduc pourront continuer à revenir au classement en espace boisé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Annie David : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces mêmes territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l’objet d’expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans les territoires de montagne, les critères fixés pour l’approbation par arrêté préfectoral de périmètres d’étude et de constitution de SCOT sont très souvent impossibles à appliquer, compte tenu de la faible densité de population et de la constitution de politiques publiques d’aménagement liées à la réalité et à l’étendue du massif.
Par conséquent, cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de « SCOT rural », en permettant aux territoires de montagne qui font la démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma, nonobstant les seuils démographiques, de s’engager dans la démarche, afin de cadrer leurs orientations stratégiques.
Les services déconcentrés de l’État seront mobilisés pour accompagner ces démarches et favoriser l’émergence de dynamiques inter-SCOT avec les territoires voisins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly : Cette proposition peut répondre aux attentes de certains territoires ruraux… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.