Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016

debate, 13/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil européen qui se tiendra jeudi prochain à Bruxelles doit être une étape essentielle dans la mise en œuvre des priorités qui avaient été fixées au sommet de Bratislava, qu’il s’agisse de la réponse européenne à la crise des migrations, de la sécurité et de la défense européennes, des questions économiques et sociales ou du soutien à la jeunesse européenne.
Concernant les migrations, un pas important a été franchi au cours des derniers mois avec la transformation de l’agence FRONTEX en corps européen de gardes-côtes et gardes-frontières, dont le mandat est élargi et qui sera doté d’une réserve mobilisable permanente de 1 500 agents fournis par tous les États membres.
Nous avons également engagé devant le Parlement européen la révision du code frontières Schengen et des travaux législatifs doivent commencer sur le système ETIAS de contrôle systématique électronique des entrées et des sorties. Ces législations doivent être adoptées au plus vite. De même, la France insiste sur le respect des principes de responsabilité et de solidarité en matière de migration, donc d’asile, responsabilité des pays de première entrée pour ce qui concerne le contrôle et l’enregistrement des réfugiés comme l’organisation des réadmissions des immigrants illégaux – à cet égard, des accords doivent être établis avec les pays de provenance –, et solidarité de l’ensemble des États membres quant à l’accueil des réfugiés et au soutien au pays de premier accueil. De ce point de vue, je le souligne, la France, qui est le premier pays pour ce qui concerne les relocalisations des réfugiés en provenance de la Grèce, a montré qu’on pouvait assumer ses responsabilités. Nous demandons à tous les États membres de faire de même.
Le Conseil européen se penchera plus spécifiquement sur la dimension externe de la politique migratoire européenne. Il devrait souligner l’importance de mettre en œuvre, dans toutes ses dimensions, la déclaration conjointe de l’Union européenne et de la Turquie du mois de mars dernier, afin de poursuivre la maîtrise des flux migratoires en Méditerranée orientale. Malheureusement, nous assistons de nouveau à une certaine augmentation de ces flux, avec environ 200 arrivées par jour. Ce chiffre était descendu à moins de 100. Pour autant, nous sommes très loin des arrivées massives précédentes : avant cet accord, 1 500 à 2 000 personnes prenaient chaque jour la mer vers la Grèce, en provenance de la Turquie, ce qui occasionnait, vous le savez, de multiples drames. Quoi qu’il en soit, nous devons insister sur le fait que la Turquie doit respecter ses engagements en matière de lutte contre les passeurs et les migrations illégales.
Certains États membres pourraient être tentés, comme l’Autriche et les Pays-Bas l’ont fait ce matin au cours de la réunion du Conseil des affaires générales, alors que nous débattions de la politique d’élargissement, de soulever la question plus générale du dialogue avec la Turquie et d’une suspension éventuelle de celui-ci. Pour nous, il est clair que, si la Turquie a le droit de se défendre contre les putschistes, après la tentative de coup d’État du 15 juillet dernier, ou contre les terroristes, qui ont encore frappé le pays ces derniers jours et que nous combattons à ses côtés, elle doit le faire dans le respect de l’État de droit et de manière proportionnée.
Les évolutions de ces dernières semaines sont à cet égard graves et préoccupantes, et l’Union européenne a exprimé avec force, le 8 novembre dernier, son inquiétude face à la répression qui touche des députés kurdes, des journalistes, des universitaires, lesquels n’ont rien à voir ni avec le coup d’État du 15 juillet ni avec les attentats terroristes.
Le dialogue avec la Turquie doit donc se poursuivre sur la base de la clarté et de la fermeté. De ce point de vue, il a été convenu ce matin qu’aucun chapitre de négociation ne peut être ouvert dans les circonstances actuelles. Lors de la réunion du Conseil européen, il sera rappelé que la Turquie, qui est un partenaire stratégique de l’Union européenne en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, les migrations illégales et les trafiquants d’êtres humains, doit tenir les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord du 18 mars entre l’Union européenne et la Turquie.
Au-delà de cet accord, il faut agir sur les causes profondes des migrations en provenance d’Afrique, compte tenu notamment de ce qui se passe en Méditerranée centrale et des arrivées importantes sur les côtes italiennes de réfugiés.
Bien évidemment, une action diplomatique doit être menée pour trouver une solution à la situation de la Libye. Les chefs d’État ou de gouvernement feront aussi le point sur les premiers résultats du cadre de partenariat renforcé, engagé avec cinq pays prioritaires : l’Éthiopie, le Niger, le Nigeria, le Mali et le Sénégal. Un premier accord a ainsi été noué avec le Mali dimanche dernier ; il en sera rendu compte. L’élargissement géographique éventuel des pactes migratoires au-delà de ces cinq pays pourra être envisagé en fonction des premiers résultats concrets obtenus et en tenant compte des possibilités financières de l’Union européenne.
Il s’agit d’aider ces pays dans leur développement économique, en particulier de faire en sorte que les jeunes puissent y rester : ils doivent pouvoir trouver une formation, puis un emploi. Il s’agit également de renforcer leur capacité de contrôle de leurs propres frontières et de lutte contre les trafiquants d’êtres humains, et de mettre en place des accords en matière d’asile, de reconduite à la frontière des demandeurs non fondés à demander l’asile et des migrants en situation illégale.
Au titre de cette action en profondeur, il faut aussi saluer l’accord trouvé au Conseil sur le Fonds européen de développement durable, ainsi que sur le mandat externe de la Banque européenne d’investissement, ces dispositifs permettant de compléter les instruments dont dispose l’Union européenne, dans le prolongement des décisions prises lors du sommet de La Valette.
Le deuxième grand sujet à l’ordre du jour de ce Conseil européen sera la politique de défense commune et les questions de sécurité. C’est le point sur lequel sont attendues les avancées les plus nouvelles et d’une grande importance : l’Europe doit se donner les moyens d’assumer davantage de responsabilités en matière de défense. Personne n’assurera la sécurité des Européens à leur place. La France insiste depuis longtemps sur ce message, aujourd'hui repris par plusieurs de nos partenaires, notamment l’Allemagne. Vous le savez, les ministres des affaires étrangères et de la défense français et allemands ont publié cet été et cet automne des documents comportant des propositions qui ont fourni la base des débats du Conseil des affaires étrangères, qui s’est réuni le 14 novembre dernier.
Ce conseil constitue une étape particulièrement importante. Il a en effet permis d’enregistrer des avancées significatives dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune. La Commission a présenté le 30 novembre dernier un plan d’action européen pour la défense. Elle propose notamment la création d’un fonds européen de la défense, afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense, ainsi qu’un recours aux fonds structurels et à la Banque européenne d’investissement, en appui à l’industrie de défense.
Il est donc important que le Conseil européen reprenne les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 14 novembre sur la mise en œuvre de la stratégie globale de sécurité de l’Union européenne. Il faut que les impulsions nécessaires soient données, pour passer aux travaux pratiques, dans les domaines des financements, de l’organisation et de la coopération.
Nous souhaitons également qu’une revue européenne annuelle de défense soit désormais effectuée sous la coordination des États membres. Cela instaurera une sorte de semestre européen de défense, lequel permettra d’évaluer les besoins en matière de capacité, de coordination, d’interopérabilité et de soutien à nos industries de défense. Car les efforts doivent être mieux partagés sur le plan financier. Nous rappellerons l’objectif retenu par tous les États membres de l’Union européenne par ailleurs membres de l’OTAN de consacrer 2 % de leur PIB à la défense. La France s’est engagée en ce sens.
Les efforts doivent être mieux coordonnés et partagés. Je pense notamment à ceux qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense. C’est aussi une condition de l’autonomie stratégique.
De même, nous devons avancer dans le domaine des opérations extérieures communes, menées sous l’égide de l’Union européenne, en révisant le mécanisme de financement Athena et en établissant une capacité de conduite et de planification permanente. Il s’agit de mettre en place un état-major européen, au-delà des actuels battle groups, lesquels n’ont d’ailleurs pas été utilisés. Nous devons également renforcer le soutien aux capacités de défense des États partenaires, notamment en Afrique, dans le cadre du CBSD, Capacity Building in Support of Security and Development. C’est un élément de notre projection de stabilité à partir de nos propres capacités.
Tout cela pourra conduire, le moment venu, si nécessaire, à la mise en place d’une coopération structurée permanente de la part des États membres prêts à avancer davantage dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des États membres est aujourd'hui concerné.
Quant aux enjeux de sécurité intérieure, beaucoup a aussi été fait, notamment sous l’impulsion des ministres de l’intérieur français et allemand. Je veux rappeler l’adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme et les propositions sur les armes à feu et la lutte contre le blanchiment. La mise en œuvre effective de la directive sur le PNR, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, l’interopérabilité de nos systèmes d’information, ainsi que la mise en place de contrôles à l’entrée et à la sortie, dans le cadre du « paquet frontières intelligentes », sont très importantes.
Le Conseil européen reviendra sur les priorités fixées à Bratislava en matière de croissance, d’emploi et de soutien à la jeunesse. Nous sommes parvenus à un accord pour étendre le plan Juncker, qui passera de 315 milliards d’euros à 500 milliards d’euros. Il s’agit de prolonger et de développer l’initiative européenne pour la jeunesse et de financer la garantie pour la jeunesse.
Ce conseil sera l’occasion pour les Vingt-Sept de se retrouver pour faire le point sur la préparation des négociations en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous nous appuierons sur les principes suivants : l’unité des Vingt-Sept, le lien entre les quatre libertés du marché unique et le fait qu’un État tiers ne pourra en aucun cas être dans une position plus favorable qu’un État membre.
Je serai bien évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, pour revenir sur les dispositions qui seront établies entre les Vingt-Sept concernant la conduite des négociations qui seront engagées avec le Royaume-Uni, dès que Mme Theresa May, comme elle s’y est engagée, soit au plus tard avant la fin du mois de mars prochain, aura engagé la procédure de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux points qui seront débattus au cours de ce Conseil européen. Bien évidemment, nous reviendrons également sur la situation en Syrie, l’urgence humanitaire à Alep et la nécessité d’une solution politique à la crise syrienne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs. Puis nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille des soixante ans du traité de Rome, l’Europe est confrontée à la montée des populismes sur fond de crise des migrants, de crise économique et de crise institutionnelle.
Face à la mondialisation, qui, de promesse de prospérité, est devenue source d’insécurité, nos concitoyens s’inquiètent et le manifestent. La vague populiste et xénophobe frappe partout et défie tous les pronostics : Brexit, élection de M. Trump, refus de l’accord avec l’Ukraine par les Pays-Bas, non au référendum de Matteo Renzi, frayeur électorale en Autriche. La tentation du repli gagne du terrain, chez nous aussi.
Nos concitoyens entendent trop souvent dire, depuis des années, que l’Europe est la cause de leurs problèmes, rarement la solution. Et pourtant ! Qui peut croire que, séparément, les États de l’Union pourraient rivaliser avec les géants américains, russes ou chinois ? Qui peut croire que les banques italiennes aujourd’hui dans la tourmente pourront s’en sortir sans l’appui des mécanismes de stabilisation de la zone euro, en particulier des garde-fous de l’Union bancaire ?
Alors que, à nos frontières, MM. Trump, Poutine et Erdoğan n’aspirent qu’à l’affaiblissement de la maison européenne, l’Union doit se ressaisir, réagir, et ce dès le sommet du 15 décembre prochain. Il faut regagner la confiance, indiquer la route que l’on veut suivre, apporter des réponses aux inquiétudes.
Tout d’abord, il convient de répondre à l’urgence de l’arrivée massive des migrants, à la crise humanitaire qu’elle représente et à l’inquiétude qu’elle suscite auprès de l’opinion publique.
Si l’accord avec la Turquie a eu le mérite de stopper les flux vers la Grèce et les naufrages, il ne résoudra pas la crise des réfugiés à lui seul. À court terme, il ne peut être un prétexte pour ne pas exercer notre devoir de solidarité à l’égard des pays les plus exposés. Il ne peut y avoir de « solidarité à la carte », et encore moins de « solidarité flexible », pour reprendre les conclusions du sommet de Bratislava. Fermeté et solidarité, responsabilité et humanité, telles sont les valeurs qu’il faut porter !
À moyen terme, cet accord ne peut se substituer à la construction d’une politique commune d’immigration et d’asile. On ne peut pas se contenter d’externaliser le traitement de l’asile. L’Europe doit accueillir, réguler et protéger, en particulier les mineurs. Elle doit également prévenir les flux migratoires à venir, par conséquent muscler son aide au développement et coopérer avec ses voisins en déployant des partenariats et en mettant en œuvre son nouveau plan d’investissement extérieur, afin de soutenir la croissance et la stabilité de ces pays.
L’Europe doit s’ériger comme un rempart de l’État de droit. Elle doit donc être exigeante avec la Turquie : les purges continuelles menées depuis la tentative de coup d’État sont inacceptables. Progressivement, ce sont tous les principes de l’État de droit qui sont démantelés. Les atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la liberté d’expression ne sont pas tolérables. Et celles qui sont portées aux droits fondamentaux par certains gouvernements à l’intérieur même de l’Union européenne sont tout aussi inadmissibles.
Dans ce cadre, nous saluons le rapport adopté par le Parlement européen la semaine dernière qui plaide en faveur de la création d’un mécanisme de l’Union visant à garantir la démocratie dans l’ensemble de l’Europe et rappelle que nous partageons une communauté de valeurs.
L’Europe doit assurer sa sécurité. La crise migratoire et les attentats terroristes ont mis Schengen au banc des accusés et l’ont plongé dans un état comateux. Il est urgent de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter sa disparition par l’effet de la réintroduction unilatérale, en dehors des règles communes, des contrôles aux frontières intérieures. Schengen est la solution, et non le problème !
L’environnement stratégique dans lequel l’Europe évolue nous conduit à nous poser la question de la sécurité sous un jour nouveau. La création d’un corps de gardes-frontières va dans ce sens ; ce corps doit être déployé rapidement. Au-delà, ce sont les outils Europol et Eurojust, ainsi que les capacités de renseignements qui doivent être confortés.
Par ailleurs, alors que le Royaume-Uni bloquait toute progression en matière de défense européenne, le Brexit éclaircit l’horizon des possibles. Le couple franco-allemand avance un certain nombre de propositions au sein d’une feuille de route susceptible d’être réalisée à court et moyen terme : une chaîne de commandement permanente, un renforcement de l’Eurocorps et une réforme du mécanisme Athena permettant d’étendre le champ du financement commun.
Même si les avancées du sommet de Bratislava restent timides, l’impulsion est là. La Commission européenne, avec la mise en œuvre de sa stratégie de sécurité et de défense, reprend une partie de ces propositions. Doté de 5 milliards d’euros, ce plan permettra de financer des activités de recherche, donc, de soutenir l’industrie européenne de l’armement.
Alors que le nouveau président américain semble rétrograder l’Europe dans la hiérarchie des priorités stratégiques des États-Unis, il est temps que les Européens se dotent d’une défense commune intégrée.
Le second défi concerne la croissance. Alors que nombre de citoyens reprochent, non sans raison, à l’Union européenne son orthodoxie budgétaire et ses politiques récessives, démontrons que l’Union dispose des leviers nécessaires à la relance de l’investissement et à la construction d’un véritable pilier social.
Saluons le doublement du plan Juncker, mais proposons d’aller plus loin en introduisant des conditions à l’accès aux garanties, notamment en faveur de l’embauche des jeunes.
Félicitons-nous des rallonges budgétaires pour 2017, de 500 millions d’euros pour l’emploi des jeunes et de 200 millions d’euros pour les programmes de soutien à la croissance. Soutenons la demande des États membres de créer un fonds commun pour la recherche.
S’il s’agit d’inflexions positives, le retour de la croissance nécessite plus. Pour augmenter les investissements, il faut un budget européen renforcé par des ressources propres assises sur l’impôt sur les sociétés et sur une taxe sur les transactions financières. Il convient également de renforcer l’Union économique et monétaire, de finaliser l’Union bancaire, de mettre en œuvre une gouvernance de la zone euro et une négociation pour un futur cadre financier pluriannuel plus ambitieux.
Plus de croissance, c’est moins de concurrence déloyale, c’est une réelle convergence fiscale et un projet social qui fixe un socle de droits sociaux pour lutter contre la course au moins-disant. Harmonisons la TVA, fixons un salaire minimum européen, luttons contre les fraudes au travail détaché qui minent la confiance des salariés, obtenons, comme le veut le Gouvernement, une rémunération équivalente des travailleurs détachés et des travailleurs du pays d’accueil, assurons-nous que les normes actuelles, comme l’accès à la sécurité sociale, s’appliquent aux nouveaux types d’emploi.
Dans le prolongement du succès de la Conférence de Paris sur le climat, menons aussi nos réformes au service de la transition énergétique.
L’Europe est à un tournant : la souveraineté partagée n’a pas suffi, ni à Schengen, pour construire une politique commune d’asile et d’immigration, ni à Maastricht, pour élaborer une politique économique européenne synonyme de croissance.
La politique des petits pas n’est plus adaptée ; elle se traduit par du « trop peu, trop tard » : il faut passer de la coopération et de la règle de l’unanimité à la réalité d’une véritable politique européenne. Ainsi convient-il d’aborder les questions institutionnelles, y compris les plus sensibles, en termes de transfert de souveraineté.
L’Union européenne a déçu, et bon nombre de ses citoyens s’en sont détournés. Aujourd’hui, à la veille de son anniversaire, soit elle se délite, soit elle décide d’être vraiment solidaire, d’agir pour l’intérêt général de ses peuples, de soutenir les jeunes et la transition écologique, de lutter vraiment contre l’évasion fiscale, d’accompagner la révolution numérique et d’élaborer une nouvelle doctrine de politique commerciale imposant la réciprocité et refusant l’Europe offerte.
L’Europe doit être recentrée autour des valeurs de citoyenneté, de solidarité, de lutte contre les inégalités et de défense des droits fondamentaux.
La soixantième année du traité de Rome est un rendez-vous d’étape pour enfin sortir des différentes crises européennes. C’est l’occasion à ne pas manquer pour réaffirmer les volontés, pour rappeler que c’est avec le citoyen et pour lui que l’Europe se construit. Avec l’Allemagne, la France porte l’immense responsabilité de faire bouger les lignes et nous comptons, monsieur le secrétaire d’État, sur votre engagement et sur celui du Gouvernement pour que ce sommet ouvre de nouvelles perspectives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Fabienne Keller : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen sera une nouvelle fois riche de sujets fondamentaux pour l’avenir d’une Europe toujours en grande difficulté.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chefs d’État et de gouvernement reviendront de nouveau sur la crise migratoire. Les chiffres des arrivées pour 2016 sont sans commune mesure avec ceux de 2015, mais ils restent à un niveau très élevé, en particulier pour ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale.
Quant à la route de la Méditerranée orientale, elle demeure tributaire de notre relation avec la Turquie, laquelle ne cesse de se détériorer au fil des mois et de la dérive autoritaire d’Ankara. Alors que le président Erdoğan menace d’ouvrir en grand les frontières de son pays s’il n’obtient pas ce qu’il souhaite de l’Europe, il devient urgent que celle-ci soit capable de gérer les crises migratoires de manière autonome.
Rien ne permet à ce stade d’affirmer que tel soit le cas. En matière d’asile, par exemple, les difficultés liées à la réforme du système de Dublin ou le concept de « solidarité flexible » du groupe de Visegrád laissent perplexe quant à la capacité des États membres à développer une vision commune.
En matière de sécurisation des frontières également, les lacunes sont encore profondes. Le corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes a certes été mis en place en un temps record, ce dont nous nous réjouissons, mais celui-ci doit désormais faire ses preuves. Il devra surtout pouvoir s’appuyer sur une implication sans faille de tous les États membres.
Or, jusqu’à présent, celle-ci a fait défaut, en ignorant les enjeux, qu’ils soient strictement migratoires ou, plus largement, sécuritaires. Dans ce domaine, des progrès certains ont été réalisés à l’échelon communautaire. Toutefois, c’est avant tout des États que dépend la mise en œuvre des politiques et des décisions communes. C’est à eux de se saisir des outils européens qui leur permettront de renforcer leur coopération.
En particulier, le partage des informations contenues dans les fichiers de police et de sécurité est tout à fait crucial. Or nous constatons encore de trop fortes disparités à cet égard. Au-delà des améliorations à apporter à ces fichiers quant à leur accessibilité et à leur interopérabilité, il faut impérativement inciter les États à développer enfin une réelle culture du partage des informations et de la coopération opérationnelle qui est tellement essentielle.
Il en va de même pour la sécurité extérieure. La Commission européenne a récemment proposé un fonds européen de la défense, qui permettrait d’agir à la fois sur la recherche et les capacités. Mais cette initiative ne pourra prospérer, en particulier pour ce qui concerne son volet « capacités », que si les États membres se décident à engager des politiques d’investissement et d’acquisition à la fois communes et ambitieuses.
En matière de migrations comme de sécurité, une prise de conscience semble avoir eu lieu à l’échelle européenne. Elle doit désormais trouver dans chaque État membre un relais efficace pour répondre concrètement aux attentes extrêmement fortes de nos concitoyens.
Dans le domaine économique, j’évoquerai rapidement le fonds Juncker. Le doublement de sa durée et de sa capacité financière est très positif pour relancer l’investissement et favoriser la croissance et l’emploi. Son incidence économique, qui a été évaluée, semble aussi très positive.
Mais, dans un contexte économique toujours incertain, il faudra bien que les États membres assurent le relais de ce dispositif en mettant en place un environnement favorable à l’investissement, singulièrement en France, que ce soit par des réformes structurelles ou par la levée d’obstacles réglementaires.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’aborder maintenant le sujet du Brexit, qui ne figure pas officiellement à l’ordre du jour des débats, mais dont il est prévu de discuter au cours du dîner – sacré menu !
Cette semaine, l’horizon s’est légèrement dégagé sur le front du Brexit. La stratégie britannique n’est pas encore claire, mais le calendrier est confirmé. Nous savons que l’article 50 du traité de Lisbonne sera mis en œuvre par le Royaume-Uni autour du 30 mars prochain.
La Haute Cour a contraint le gouvernement britannique à demander l’accord du Parlement pour mettre en œuvre cet article. Le Gouvernement, qui souhaite garder les mains libres, a fait appel devant la Cour suprême, laquelle délibère. Quelle que soit la position de celle-ci, il est clair que le gouvernement britannique ne craint plus, aujourd’hui, de passer devant le Parlement.
En effet, la semaine dernière, le parti travailliste a présenté une motion demandant que l’article 50 soit mis en œuvre fin mars 2017. Le Gouvernement a fait amender la motion, de sorte à faire déclarer aux députés qu’ils s’engageaient à « respecter le souhait exprimé par le Royaume-Uni lors du référendum du 23 juin ».
En contrepartie, le Gouvernement acceptait le butoir de fin mars, ainsi que la présentation au Parlement de sa feuille de route et de ses intentions sur la négociation à venir. La motion a été adoptée, avec 448 voix pour et 92 contre.
Bien qu’il ne s’agisse que d’une motion, sa signification est politiquement et symboliquement très forte. C’est un premier succès pour Mme May et le signe d’une réconciliation avec le Parlement qui ôte de la force à toute décision à venir de la Cour suprême. En effet, il sera difficile aux députés de revenir sur leur position au cours de l’examen du projet de loi qui leur sera soumis pour autoriser la mise en œuvre de l’article 50.
Deux autres dossiers évoluent favorablement, mes chers collègues.
Premièrement, Bruxelles évoque une négociation de dix-huit mois sur les modalités pratiques du divorce – ces modalités sont essentiellement financières.
Deuxièmement, l’idée d’un accord transitoire pour encadrer les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, après le divorce et avant un nouvel accord définitif, progresse.
En revanche, Bruxelles, qui est déterminée à maintenir la cohésion des vingt-sept États membres restants, maintient sa position de départ, qui consiste à n’accorder aucun accès au marché unique sans paiement d’un droit d’entrée et sans la contrepartie de la libre circulation des personnes.
Enfin, une très grande incertitude plane encore sur la future stratégie de négociation des Britanniques. Cette incertitude fait craindre un « hard Brexit », c’est-à-dire une sortie de l’Union européenne sans accord, sans accès au marché unique et sans union douanière.
Si l’on part sur la base d’un hard Brexit pour entamer les négociations, comme cela se profile aujourd’hui, il faudra considérer que Londres et Bruxelles sont gouvernées prioritairement par des considérations politiques, et non par leurs intérêts économiques bien compris.
Toutefois, l’absence de relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne n’étant pas concevable, vous me permettrez d’appeler solennellement de mes vœux la conclusion d’un accord, fût-il provisoire, sur la circulation des marchandises en libre-échange et sur une bonne coopération en matière de sécurité. Il s’agit de faire cesser l’incertitude !
Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais partager avec vous sur le Brexit, mais aussi sur les autres points à l’ordre du jour de cette réunion importante du Conseil européen. Comme l’orateur qui m’a précédée, je souhaite, sur ces dossiers, que des initiatives fortes puissent être engagées par ce couple qui nous manque tant depuis quelques années, le couple franco-allemand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Europe est à un tournant, et il faudra bien que nous choisissions entre les tenants d’une Europe fédérale et ceux d’une Europe des nations, au sein de laquelle chacun respecte l’identité et la souveraineté des États voisins.
Les bien-pensants de la pensée dominante défendent une logique fédérale. Lorsque le peuple ou certains élus s’expriment pour formuler des avis divergents, ils sont immédiatement taxés de populisme. Sous couvert de défendre la démocratie, les tenants de la pensée unique veulent en réalité instaurer une véritable tutelle européenne sur les États.
Ils n’acceptent la démocratie que si le résultat des élections va dans leur sens. Ainsi, au Royaume-Uni, les électeurs, se sont prononcés pour le Brexit ; je trouve, pour ma part, que c’est très bien ! En Pologne, en Hongrie, ils se sont prononcés en faveur de gouvernements qui estiment qu’il faut parfois rétablir des frontières et maîtriser l’afflux d’immigrés – ceux-ci arrivent dans tous les sens, posant des problèmes immenses.
Comment les bien-pensants peuvent-ils d’un même geste donner des leçons de démocratie et se permettre de remettre en cause l’expression du suffrage universel ? Les Britanniques, les Américains qui ont élu M. Trump, les Polonais et les Hongrois qui ont élu leurs gouvernements respectifs n’auraient-ils pas le droit de s’exprimer, au motif qu’ils ne pensent pas comme les hérauts de la pensée dominante ? Je le dis, l’Europe, ça ne va vraiment plus !
Je me réjouis de certains votes intervenant un peu partout en Europe : petit à petit, le peuple se révolte. On l’injurie : les intelligents auto-proclamés le traitent de « bon à rien », de « populiste », d’« abruti ». « Il n’a rien compris », disent-ils ! Mais non ! Jour après jour, élection après élection, la pensée unique est désavouée.
Le plus bel exemple en a été, aux États-Unis, l’élection de M. Trump. Il est indécent que tous ces pro-européens, soi-disant défenseurs de la liberté et de la démocratie, et, parmi eux, des dirigeants européens, se soient permis de remettre en cause l’élection de M. Trump. Nous revient-il de juger ce qui se passe aux États-Unis ? D’une manière générale, comment ces soi-disant démocrates peuvent-ils avoir l’impudence de contester le résultat d’une élection ? C’est pourtant ce qui se passe pour les États-Unis, mais aussi s’agissant de M. Orban – je trouve pourtant que M. Orban a tout à fait raison !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson : J’ai terminé, madame la présidente. La suite sera pour la prochaine fois…

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains examinera les questions relatives aux migrations, à la sécurité, à l’économie et à la jeunesse, ainsi qu’aux relations extérieures.
Cette réunion du Conseil européen intervient alors que le budget européen pour 2017 vient d’être adopté, avec deux axes prioritaires : la question migratoire et le chômage.
Ce choix est révélateur des tensions qui traversent l’Union européenne, dans un contexte politique et économique difficile : la Cour suprême britannique débat du Brexit, le président du Conseil italien, Matteo Renzi, vient de démissionner après les résultats du référendum « anti-euro », la dette grecque doit, plus que jamais, être traitée de façon solidaire, la poussée des populismes inquiète et la question de la résolution de la vague migratoire pèse sur l’ensemble des pays de l’Union.
S’agissant de la réforme du régime d’asile européen commun et de la politique migratoire, le Conseil européen abordera la question de l’évaluation des cadres de partenariat pour les migrations et celle des pactes avec les pays africains ; il discutera des avancées législatives concernant le plan d’investissement extérieur et examinera la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie.
Permettez-moi, mes chers collègues, de consacrer quelques minutes à ce dernier sujet, qui pose la double question de la capacité de l’Union européenne à répondre avec responsabilité au mouvement migratoire et à ne pas brader les valeurs qui la constituent, face à un gouvernement brutal qui foule au pied l’État de droit tout en prétendant vouloir intégrer l’Union européenne.
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur les conditions de la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, adopté à l’unanimité, rappelle que cet accord ne saurait constituer la réponse la plus appropriée aux migrations. Il est fragile, ambigu, ne répond que très partiellement aux difficultés rencontrées et, surtout, permet au président Erdoğan de se livrer à un chantage permanent face à ceux qui lui reprochent sa politique d’extrême répression de toute forme d’opposition.
Si l’accord peut, à la rigueur, répondre à une situation de crise – il a permis de freiner momentanément les déplacements de population –, il est loin de répondre à un mouvement migratoire pérenne, qui sera de plus en plus alimenté par la démographie, le réchauffement climatique, l’économie, les guerres ou les répressions politiques.
C’est pourquoi le rapport de la mission d’information recommande que l’Union européenne se dote rapidement des outils lui permettant d’anticiper et de gérer un phénomène migratoire qui est durable et structurel, mène une politique partenariale ambitieuse avec les pays d’origine et de transit et ouvre de nouvelles voies légales de migration dans les États membres. Il n’est pas acceptable, en la matière, de se limiter au renforcement de la protection des frontières extérieures.
L’Union européenne doit s’emparer de ces questions et les intégrer à sa politique extérieure, afin d’œuvrer à la résolution et à la prévention des crises entraînant les flux migratoires. Le drame que vit aujourd’hui la population civile d’Alep montre combien l’action de l’Union européenne, sur ces sujets, est inopérante.
Que penser, en outre, des relations qu’entretient l’Union avec la Turquie ?
Bien sûr, il nous faut condamner l’attentat d’Istanbul, comme tous les autres, de même que la tentative de coup d’État, avec la plus grande fermeté. Mais ces événements permettent-ils de justifier le déplacement forcé de 500 000 Kurdes turcs et la destruction ou confiscation de leurs biens, lesquels viennent d’être révélés par un rapport d’Amnesty International ? Permettent-ils d’accepter que 40 000 personnes aient été placées en détention, 1 125 associations, 35 hôpitaux, 15 universités, 19 syndicats et 934 écoles dissous ou fermés ? L’armée, l’éducation nationale et la justice sont particulièrement visées, et 80 000 fonctionnaires ont été suspendus ou révoqués, dont la moitié dans l’éducation nationale.
Plusieurs députés et dirigeants du HDP, le parti démocratique des peuples, ont été emprisonnés ; 37 conseils municipaux, dont 26 dans des localités kurdes, administrés par le HDP ont été démis de leurs fonctions, les maires emprisonnés et remplacés par des administrations placées sous le contrôle de l’AKP. Plus de 2 700 mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre de juges et de procureurs. La Turquie détient aujourd’hui le triste record mondial du nombre de journalistes poursuivis et emprisonnés.
L’Union européenne reste bien silencieuse ! Certes, le Parlement européen a demandé la suspension de la procédure d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, mais cette dernière devra faire preuve de bien plus de fermeté si elle ne veut pas perdre toute crédibilité sur la scène internationale. Il n’est pas bon de laisser croire qu’elle a troqué le rejet d’êtres humains migrants contre une cécité coupable à l’égard d’une répression extrême et intolérable qui se développe aux portes de l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si la question migratoire ne fait plus quotidiennement la une de l’actualité, elle demeure néanmoins, sur le terrain, une réalité préoccupante ; il n’est donc pas surprenant de la retrouver à l’agenda de l’Union européenne.
La feuille de route jointe à la déclaration de Bratislava rappelle un certain nombre d’objectifs à atteindre, réaffirmés à l’occasion de la dernière réunion du Conseil européen, parmi lesquels celui de prévenir la réapparition des flux incontrôlés qui se sont succédé depuis 2014.
Dans cette perspective, un certain nombre de mesures concrètes ont été mises en œuvre, tardivement certes, mais regardons plutôt, aujourd’hui, ce qui a bien marché.
D’une façon générale, si l’on s’en tient aux chiffres, on peut dire que l’Union européenne, aidée par la Turquie, a réussi à freiner la pression migratoire sur ses côtes : en Méditerranée orientale, entre la Turquie et la Grèce, on est passé d’environ 2 000 arrivées par jour à moins de 80. L’accord entre l’Union européenne et la Turquie du 18 mars dernier a donc permis d’opérer une déflation des flux, même si ceux-ci restent importants en Méditerranée centrale.
Dans le cadre de cet accord, la réinstallation des Syriens en Europe semble bien fonctionner, avec trois fois plus de personnes réinstallées que de migrants renvoyés depuis les îles grecques. Cependant, si l’on évalue d’un point de vue global la politique européenne de réinstallation menée depuis 2013, force est de constater que le seuil de 22 504 personnes défini au mois de juillet 2015 est loin d’être atteint. La dernière réunion du Conseil avait appelé à amplifier les efforts. Il faut tenir nos promesses, sachant surtout que, l’année dernière, le Canada a déjà intégré 25 000 Syriens et les Américains 85 000.
La maîtrise des flux, c’est avant tout, mes chers collègues, la surveillance des frontières communes de l’Union européenne et le maintien de l’espace Schengen – nous en reparlerons. Par-delà la seule gestion quantitative du problème migratoire, la mise en œuvre du système ETIAS, ou système européen d’autorisation et d’information de voyages, va permettre un meilleur filtrage des entrées, indispensable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Nous pouvons également nous féliciter de la création du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui a enfin vu le jour le 6 octobre dernier. Les moyens financiers et humains de la nouvelle agence FRONTEX vont progressivement augmenter, la France contribuant honorablement à la construction de cet outil.
Mais le travail de l’agence n’a de sens que si, dans le même temps, l’Union européenne a la capacité juridique de traiter la question des migrants au-delà de leur contrôle, de leur accueil ou de leur éventuel refoulement. Je pense notamment au droit d’asile, dont nous souhaitons une meilleure harmonisation à l’échelon européen. Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le nouveau « paquet asile » ; mais, de la Suède à l’Autriche, la tradition d’accueil des réfugiés n’est pas tout à fait la même. Il me semble difficile d’aboutir, à terme, à une véritable uniformisation, ce qui n’empêche pas cependant d’instaurer quelques règles devant être respectées par tous les États.
À cet égard, s’agissant de la convention de Dublin, la décision, prise par la Commission européenne la semaine dernière, de rétablir son fonctionnement normal ne doit pas empêcher un débat sur un mécanisme qui fait actuellement peser la charge sur un nombre limité d’États membres.
Lors de la prochaine réunion du Conseil européen sera également évoqué l’état des négociations devant mener à la conclusion de pactes avec les pays africains choisis. Il est bien évident que la gestion des flux migratoires doit se faire en relation avec les pays de départ, comme cela a été rappelé l’année dernière lors du sommet de La Valette.
Le RDSE partage l’idée que l’Union européenne doit, en la matière, adopter une approche stratégique, dans le cadre de partenariats avec des pays tiers, sous réserve que la coopération avec quelques pays africains choisis dans la lutte contre les migrations ne remette pas en cause notre tradition d’accueil des réfugiés.
Mes chers collègues, globalement, les mesures mises en œuvre par l’Union européenne vont dans le bon sens ; mais nous ne saurions oublier que, derrière les pics exceptionnels de migration, se dessine un phénomène durable. L’Union européenne sera toujours sous la pression de tous ceux qui n’ont aucune perspective ni aucun avenir chez eux.
Aussi, c’est presque sans transition que j’aborde le volet économique de ces débats ; l’Union européenne, en effet, sera d’autant plus accueillante qu’elle aura les moyens économiques d’offrir un avenir à ceux qui n’ont plus rien.
Sur le front de la croissance, on observe un redressement de la zone euro, mais le rythme de cette amélioration reste très modéré.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler lors du dernier débat préalable à la réunion du Conseil européen, l’action économique de l’Union européenne doit s’orienter selon trois axes.
Le soutien à la croissance est bien entendu une première nécessité ; de ce point de vue, le plan d’investissement, dit plan Juncker, a rempli son rôle, même s’il ne peut pas tout. Depuis 2015, l’investissement a repris, et cette hausse devrait se poursuivre en 2017. Certes, il est difficile, à ce stade, de mesurer les effets macroéconomiques de ce redécollage de l’investissement, mais près de 14 000 petites et moyennes entreprises, dans 26 États membres, bénéficieraient des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Peut-être pourrez-vous nous transmettre, monsieur le secrétaire d’État, des indications sur les effets en France de cette politique de soutien à l’investissement ?
Deuxième axe : la poursuite de la coordination des politiques économiques et budgétaires – c’est un objectif des différents traités.
J’en conviens, s’agissant des politiques budgétaires, nous avons progressé, avec l’instauration du semestre européen. Mais si la convergence comptable est une chose, l’harmonisation des règles en est une autre. Sur les plans fiscal et social, on a souvent regretté les conséquences de la concurrence intra-européenne. Aujourd’hui, les choses progressent certes lentement, mais on peut se réjouir de l’avancée de dossiers comme ceux de la nouvelle proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ACCIS, ou de la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, même si les désaccords entre États membres ne sont pas tous éteints.
Enfin, mes chers collègues, le troisième axe que je souhaite évoquer est celui de la protection du marché européen, au moment où celui-ci est clairement menacé. Ce débat, nous l’avons eu dans le cadre des discussions liées au CETA, l’accord économique et commercial global, et au TTIP, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ; nous avons souvent déploré, dans ce contexte, la faiblesse de l’Union européenne.
On peut pourtant observer un changement de paradigme, illustré par la position de l’Europe à l’égard de la Chine. En effet, Pékin ne bénéficiera pas, dans le cadre de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, du statut d’économie de marché qui devait lui être reconnu le 11 décembre dernier. Sans appeler au protectionnisme, qui n’est bon pour personne, l’Union européenne n’a pas intérêt à voir déferler sur son marché des produits qui pourraient lui coûter 2 % de croissance.
Mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen sera la dernière d’une année qui aura vu l’un des membres de l’Union, le Royaume-Uni, se détourner du projet européen. D’autres États membres sont tentés par le repli, comme l’indique la montée en leur sein des mouvements populistes et eurosceptiques. Comme il est mentionné dans la déclaration de Bratislava, « l’Europe n’est pas parfaite mais c’est le meilleur instrument dont nous disposons pour relever les nouveaux défis ».
Tâchons, alors, de lui donner du sens, afin de rétablir la confiance de tous nos concitoyens européens. Nous n’avons pas le choix : la solution à nos crises passe par l’Europe, par plus d’Europe, et surtout par « mieux d’Europe » ! Oui, l’Europe reste notre meilleure protection, et devrait être en même temps notre rêve commun ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une nouvelle fois, la commission des affaires européennes du Sénat nous donne l’occasion de débattre en amont de la réunion du Conseil européen qui clôturera l’année 2016. Si nous y associons la réunion informelle des vingt-sept dirigeants, c’est le dernier temps fort d’une année faite de rebondissements pour l’Union européenne.
Si le Grexit a largement vampirisé les débats en 2015, le Brexit a pris le relais en 2016, dans un contexte toujours plus tendu, lié notamment à la crise migratoire et au terrorisme, cela sur fond d’instabilité politique générale, entre la menace de l’accession de l’extrême droite à la présidence autrichienne, l’éviction de Matteo Renzi en Italie, l’élection de Donald Trump aux États-Unis et la poursuite du conflit en Syrie.
Dans ce contexte, l’Europe et ses dirigeants poursuivent leur chemin : le chemin vers la dislocation. J’ose le dire, mes chers collègues : la dislocation ! Nous n’avons jamais tant parlé d’Europe que depuis qu’elle va de mal en pis, et je le regrette, comme tous les membres du groupe UDI-UC, lequel, vous le savez, a l’Europe chevillée au corps.

M. Jean Desessard : Nous aussi !

M. Claude Kern : Pour autant, aucune solution politique forte ne se dégage aujourd’hui. Bien sûr, aucune n’est évidente.
S’agissant de la crise migratoire qui fragilise l’équilibre des dispositifs assurant la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen, elle ne pourra trouver que des réponses complexes et multiples au sein de l’Union européenne, aux portes de l’Union, mais aussi sur les continents africain et asiatique, meurtris par les guerres et l’instabilité politique.
Néanmoins, sur certains terrains, nous disposons de davantage de marges de manœuvre, à court terme. Le renforcement de la coopération avec la Turquie, dont il a été pris acte au printemps, a constitué une avancée considérable ; mais je pense qu’il faut aller plus loin. Pour limiter les flux, la Turquie doit désormais aligner sa politique de visas sur celle de l’Europe, et cesser d’accorder des exemptions de visas aux ressortissants étrangers musulmans.
Cependant, mes chers collègues, il est une réalité : les relations entre Bruxelles et Ankara se détériorent de jour en jour, et le président turc n’hésite pas, notamment, à verser dans le chantage à l’ouverture des frontières. La diplomatie est certes affaire d’équilibre, mais l’apaisement des relations ne peut se faire à n’importe quel prix, et je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’être intransigeant sur le respect des droits de l’homme, bafoués au quotidien, depuis des mois, par le président Erdoğan. (Mme Marie Mercier et MM. Loïc Hervé, André Gattolin et Bernard Fournier applaudissent.)
Un autre levier pourrait être actionné à l’échelle européenne, avec des effets à moyen terme : il est à mon sens indispensable, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous dotions rapidement d’une politique commune de l’asile et que les contrôles aux frontières Schengen soient renforcés, via la création d’une véritable police des frontières.
Ce sont là des pistes parmi d’autres ; certes, aucune n’est simple, toutes sont techniques. Mais au-delà des mesures techniques, c’est bien une réponse politique qu’il faut apporter à la crise des migrants.
Le constat est le même s’agissant de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme : à quand une coopération pleine et entière entre les États membres en matière de sécurité extérieure et de défense ?
Je veux à ce propos souligner le travail efficace de notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a soutenu une résolution européenne sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune. Cette résolution a fait son chemin jusqu’à Varsovie, au sommet de l’OTAN ; elle a trouvé un écho récent, le 14 novembre dernier, dans la déclaration des ministres de la défense.
Le problème est toujours le même : seule la volonté politique nourrit le changement ; or, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes loin, très loin, de l’Europe politique !
Les preuves sont nombreuses, mais la gestion du Brexit, avant et après le vote des Britanniques, a révélé à quel point l’Europe manque cruellement de pilotage politique. Nous attendons sur ce sujet des avancées concrètes, à l’issue de la réunion informelle dédiée à cette question des vingt-sept dirigeants européens.
L’actuel statu quo, en effet, n’est plus supportable. Or je crains fort, monsieur le secrétaire d’État, que l’agenda électoral du couple franco-allemand, à supposer que ce dernier existe encore vraiment, ne mette l’Europe encore plus à mal. De fait, la situation politique est gelée dans ces deux pays d’ici aux élections générales, qui n’ont pourtant lieu qu’en mai et juin en France, et en septembre en Allemagne. Autrement dit, une longue année nous attend, au cours de laquelle aucune décision courageuse ne pourra être envisagée pour l’Europe. Mais le monde ne s’arrête pas de tourner pendant que la France et l’Allemagne renouvellent leur personnel politique !
L’Europe est aujourd’hui à un nouveau tournant de son histoire, un entre-deux qui explique qu’elle suscite fascination et rejet, qu’elle nourrisse espoirs et frustrations.
L’Europe unie est le seul vecteur d’une autre mondialisation, plus progressiste et plus humaniste. L’Union européenne a besoin d’un nouveau projet, d’une nouvelle étape : celle de l’intégration politique. C’est la condition pour répondre aux crises que nous traversons et pour faire de l’actuelle Europe, simple entité économique, une Europe puissance, capable de peser dans les affaires du monde.
La seule manière de sauver l’Europe et de lui donner, véritablement, du sens, c’est de la sortir du gué dont elle peine toujours plus à s’extraire. Il devient urgent de poser les bases d’une véritable Europe politique.
Or, dans cette perspective, monsieur le secrétaire d’État, il faut se dégager de l’enlisement dans lequel nous nous trouvons. Aussi, je souhaite connaître votre position sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni. Il faut, à mon sens, faire preuve de la plus rigoureuse des vigilances pour ne pas céder au chantage des Britanniques, qui, depuis l’origine, ne cessent de vouloir nous imposer leur calendrier et leurs conditions.
Par ailleurs, je tiens à vous interroger à propos d’un tout autre théâtre : quelles mesures envisagez-vous pour mettre un terme aux crimes de génocide perpétrés en Syrie ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette réunion de fin d’année du Conseil européen risque fort d’être expéditive : exceptionnellement, elle ne durera en fait qu’une seule journée.
Au terme de cette réunion raccourcie, rabotée, pour ne pas dire amputée – son ordre du jour est pourtant, comme toujours, pléthorique –, nul doute que le Conseil européen laissera toute latitude aux techniciens de la Commission et des États membres pour qu’ils puissent s’en donner à cœur joie.
L’Europe est en crise politique, institutionnelle et démocratique, mais surtout ne changeons rien, docteur Folamour !
Ainsi, à l’aube de l’année 2017, l’Europe bute notamment sur deux dossiers explosifs : le Brexit, naturellement, apparu en cours d’année, dont les contours et le calendrier demeurent encore des plus flous, et la crise des réfugiés qui s’éternise et s’aggrave, en particulier au sud de l’Europe.
Par manque de temps, je me concentrerai essentiellement sur ce dernier sujet.
En la matière, plusieurs axes de la politique européenne seront évoqués lors de cette réunion du Conseil.
Sera d’abord abordée la question des pactes avec les cinq pays africains que sont l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal, dans la continuité du plan d’action adopté en 2015 au sommet de La Valette sur la migration qui a réuni les chefs d’État et de gouvernement européens et africains.
En échange d’une politique migratoire ferme et de retour des migrants illégaux, ainsi que d’une surveillance accrue des frontières, l’Union européenne s’engage à renforcer la coopération économique avec les États concernés. Le premier accord a d’ailleurs été signé dimanche dernier avec le Mali.
Le groupe écologiste soutient évidemment le renforcement de la politique d’aide au développement aux pays les plus pauvres, mais pas dans le cadre d’un mélange des genres des plus douteux qui amène à attacher aussi sommairement aide au développement et contrôle migratoire. Ces accords constituent d’ailleurs une première un peu inquiétante dans la politique européenne d’aide !
Rappelons que l’objet de la coopération au développement, telle qu’elle est inscrite dans les traités européens, est la réduction de la pauvreté, et non la gestion internationale de la migration ou la protection de nos frontières extérieures !
Vouloir s’attaquer aux racines des causes migratoires est un objectif fort louable. Mais, monsieur le secrétaire d’État, la méthode utilisée est-elle vraiment la bonne ? N’aurait-il pas été préférable de lier cette aide au respect des droits humains et à la lutte contre la corruption ?
N’oublions pas que la plupart des régimes africains concernés sont connus pour être instables, loin de briller par leur respect des droits humains, et trop souvent gangrénés par une corruption endémique.
Il n’y a qu’à regarder du côté de l’Éthiopie. Au début du mois de septembre, la Commission européenne a dû démentir l’information selon laquelle Addis-Abeba recevait directement de l’argent du Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de l’Afrique. Elle l’a fait sous la pression des organisations non gouvernementales, les ONG, à la suite de la répression sanglante de manifestants par les forces de l’ordre. Et, voilà à peine dix jours, après l’arrestation arbitraire d’un opposant politique, la Commission est enfin sortie de son silence pour dénoncer les exactions du gouvernement éthiopien.
Au passage, la philosophie de ces cadres de coopération est quasi identique à celle qui a guidé l’accord controversé conclu au mois de mars dernier avec la Turquie. Et, que ce soit en Éthiopie ou en Turquie, l’Union européenne semble prête à fermer les yeux sur les violations des droits humains. Si la Commission européenne se réjouit des retombées de cet accord, qu’elle se rende bien compte que la mise en œuvre sera en l’espèce bien différente !
L’envers du décor de ce pacte avec la Turquie cache d’ailleurs une réalité plus qu’inquiétante. Certes, les arrivées se sont taries. Mais le nombre de migrants, tassés sous des tentes de fortune sur les îles grecques, est toujours aussi alarmant. De plus, les retours vers la Turquie s’élevaient à la fin du mois de septembre à 578, loin de l’objectif affiché de 14 000.
Ces difficultés de mise en œuvre tiennent à plusieurs raisons.
Malgré l’envoi d’une quarantaine d’experts nationaux de l’asile de toutes les parties de l’Europe, la Grèce reste sous-équipée pour traiter toutes les demandes. Et, fait plus marquant, les officiers grecs de l’asile ont refusé de renvoyer en Turquie un certain nombre de migrants, estimant à juste titre que le pays n’était pas sûr, et ce, malgré une position contraire du Parlement grec.
Nous avons là une bombe à retardement que nous avons créée en déléguant nos responsabilités en matière d’asile et de migration à des pays tiers n’offrant que peu de garanties de respect des droits de l’homme.
À défaut de solidarité et au mépris des valeurs inscrites dans nos traités fondateurs, nous nous sommes surtout focalisés sur une gestion extérieure et souvent coercitive de la crise, ainsi que sur la protection de nos frontières extérieures.
Nous sous-estimons aussi une autre bombe à retardement sur la route de la Méditerranée : celle de l’Italie ! La situation de ce pays en matière de migration est dramatique.
M. le président de la commission des affaires européennes et moi-même faisions partie de la délégation qui est rentrée d’Italie cet après-midi. Nous avons pu rencontrer les responsables politiques, mais aussi les responsables des Nations unies chargés des réfugiés.
Aujourd'hui, ce point n’est même pas à l’ordre du jour du Conseil européen à venir. Quelle est la situation en Italie ? Cette année, 180 000 migrants au moins y sont arrivés, battant le triste record de l’année 2014 de 170 000 migrants. Le chiffre a explosé. Les conditions d’accueil sont insupportables. Au cours des quatre dernières années, 600 000 à 700 000 personnes sont arrivées dans ce pays.
On se targue, on se félicite, on se gargarise à l’envi de l’incroyable effort européen qui est fait pour renforcer l’agence FRONTEX ou l’opération Triton. Mais de qui se moque-t-on ? Qui paie cette solidarité ?
Qui assume le sauvetage en mer sur les larges côtes italiennes et, au-delà, dans leur zone économique, alors qu’il est de la responsabilité du droit international de venir en aide aux personnes en danger de mort ? C’est à 60 % l’Italie, à 25 % les ONG, et à 10 % ou 15 % à peine l’agence FRONTEX ! Voilà la réalité.
Qui paie pour l’accueil des migrants ? C’est à 80 % l’Italie seule ! Cette année, cela lui coûtera 1,5 milliard d’euros, après 1,3 milliard d’euros l’an dernier !
Dans quel monde vivons-nous ? Sommes-nous proches de nos voisins ? Aidons-nous l’Italie ? Non ! C’est : « Débrouillez-vous ! Assurez vous-mêmes les frontières ! »
Nous discutons avec M. Stéphane Jacquemet, responsable du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour l’Europe du Sud ; je parle sous le contrôle de mon collègue René Danesi, qui faisait partie de notre délégation. Nous avons de quoi être inquiets, et pas seulement à cause de ce qui se passe en Italie ou de la situation des migrants. Nous devrions nous inquiéter de nous-mêmes, de ce que nous sommes et de ce que nous prétendons représenter.
La réalité, c’est que les routes de la migration sont aujourd'hui fermées. En Italie, ce ne sont plus 180 000 personnes qui passent pour traverser la France ou aller au Royaume-Uni ; cette année, sur ces 180 000, 100 000 ont demandé l’asile, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à l’année précédente !
Nous pouvons parler de solidarité, nous gargariser, dire que le Conseil européen avance… Mais tout est inquiétant.
Je terminerai en évoquant la situation à Alep, car c’est le pire. Les gens qui sont massacrés individuellement, collectivement, familialement à Alep, ce sont ceux qui ne peuvent pas partir, ceux qui sont bloqués, parce qu’ils sont trop pauvres. Les seuls biens qui leur restent, c’est leur bout de toit. On est en train de les laisser massacrer.
La formulation de l’ordre du jour du Conseil européen est un scandale. On évoque de manière sibylline « la situation avec les autres pays », en faisant une référence à la Russie. Car on ne veut pas mettre en cause la Russie… Cela va être comme la Turquie. Les Russes vont être nos meilleurs alliés, nos « policiers de l’Europe », tandis que notre Europe, dans ses valeurs démocratiques, s’effondrera ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Michel Billout s’étant exprimé sur les sujets qui sont inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, je centrerai pour ma part mon propos sur un autre thème.
Hier, au cœur de l’Europe, s’ouvrait le procès en appel des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet.
Il est reproché à ces deux lanceurs d’alerte d’avoir dévoilé des accords fiscaux secrets consentis à de grandes multinationales, accords qui ont eu pour conséquence de faire perdre des milliards d’euros à tous les partenaires européens du Luxembourg. Rappelons-le, l’évasion fiscale coûte chaque année 1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne. Ce montant, qui manque aux budgets des États, représente presque six fois le budget annuel de l’Union européenne. C’est autant d’argent qui pourrait servir pour une Europe solidaire, une Europe du progrès social.
Nous avons tous entendu les discours très volontaristes de M. Juncker sur le sujet.
Les révélations permises par les découvertes d’Antoine Deltour ont mis en évidence la faiblesse du taux d’imposition dont ont pu bénéficier les grands groupes : 2 % ou 3 %. Nous sommes très loin des 29 % qui sont censés être réclamés par l’administration du Grand-Duché.
Antoine Deltour a expliqué plus tard qu’il n’avait pas d’idée précise de ce qu’il pourrait faire de ces informations, déclarant : « Je n’ai jamais été un militant. » Non, visiblement, il s’agissait juste de civisme, de dénoncer une pratique qui le choquait.
L’affaire LuxLeaks a provoqué un véritable séisme, comme cela fut le cas après les Panama Papers, les affaires OffshoreLeaks, UBS, HSBC, ou encore Cahuzac. Décidément, oui, les affaires se suivent et se ressemblent !
Monsieur le secrétaire d’État, un rapport récent publié par de nombreuses ONG internationales le 15 novembre dernier et qui associe en France les associations CCFD Terre Solidaire et Oxfam France met en évidence la progression spectaculaire du nombre de rescrits fiscaux dans les mois qui ont suivi l’affaire LuxLeaks. Ce nombre, étant de 547 en 2013, puis de 972 en 2014, a atteint finalement 1 444 à la fin de 2015, soit une augmentation de 160 % entre 2013 et 2015. Les hausses les plus fortes sont constatées en Belgique, 248 %, et au Luxembourg après le scandale LuxLeaks, 50 % en un an.
Le projet européen solidaire et social auquel les peuples aspirent est miné par cette compétition fiscale sans fin qui prive les États des ressources qui leur permettraient de répondre aux besoins des peuples.
Il est urgent d’avancer dans le chantier de l’harmonisation fiscale par l’assiette et par les taux, d’une part, par la transparence des grands groupes, d’autre part. Faute d’engager cet immense chantier, nous pouvons craindre les pires replis, l’exacerbation des tensions, un accroissement d’une forme de désespérance qui peut mener, chacun le sait, aux pires excès.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons l’impression que si le chantier de la construction de l’Union européenne avait commencé par l’harmonisation fiscale et sociale voilà soixante ans, nous y serions aujourd'hui, avec un autre horizon. Mais, comme l’aurait dit Paul Éluard, le passé est « un œuf cassé », et l’avenir « un œuf couvé » ! (Sourires.)
Vous nous pardonnerez cette sortie d’agenda, mais la préoccupation relative à la situation des lanceurs d’alerte est une constante dans nos interventions. Le groupe CRC, par la voix de mes collègues Patrick Abate et Jean-Pierre Bosino, s’est saisi de ces sujets lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Compte tenu de l’actualité, le débat européen était une belle occasion d’évoquer une nouvelle fois une telle thématique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous rentrons de notre mission annuelle à l’ONU, où nous avons rencontré une dizaine d’ambassadeurs des grands pays. Or depuis que je fais de la politique, je n’ai jamais vu une situation internationale aussi dégradée.
Le Conseil européen va se tenir à un moment où la menace de désordre mondial est généralisée. Je ne crois pas que nous prenions celle-ci suffisamment au sérieux.
Les foyers d’explosion sont multiples. L’horreur d’Alep, ce n’est pas l’horreur d’une crise locale ; c’est l’horreur d’une stratégie visant à faire en sorte de terminer cette guerre pour que des vainqueurs soient désignés à la mi-janvier. L’objectif, c'est que, à cette date, quand le président Trump s’installera, il ait en face de lui une coalition ayant gagné cette guerre du Levant, c'est-à-dire une coalition autour de Bachar al-Assad, avec, d’un côté, la Russie et, de l’autre, l’Iran ! (M. André Gattolin applaudit.)
La situation est d’une extrême gravité. Outre les multiples foyers d’explosion, il faudrait mentionner tous les foyers que l’Histoire nous a montrés ; parfois, ce sont tout simplement des foyers de stupidité.
Regardons aujourd'hui le monde ! Voyons ce qui se passe au Levant ou en Libye ! Songeons aux menaces qui pèsent sur ce pays frère – je dirais même ce peuple frère – qu’est la Tunisie ; cette jeune démocratie est la première cible de l’État islamique. L’Ukraine, la mer de Chine, le Soudan ou le Mali sont autant de foyers d’explosion mondiale.
Contrairement à ce que l’on nous dit, il n’y a pas une crise des réfugiés. Ce que certains appellent la « crise des réfugiés », c’est d’abord la crise de la guerre !

M. Patrick Abate : Eh oui !

M. Jean-Pierre Raffarin : Car c’est la guerre qui crée les réfugiés.

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Jean-Pierre Raffarin : Il faut bien voir où est le mal. Le mal, ce n’est pas le réfugié ; le mal, c’est la guerre ! Pour nous, c’est cela le plus grave !

M. Patrick Abate : Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin : Dans ce contexte, le monde s’arme de plus et plus, et les tensions se multiplient.
Et, pendant ce temps, M. Trump remet en cause les trois bonnes nouvelles que nous avaient apportées les mois précédents : l’accord de Paris, dans le cadre de la COP21 ; l’accord nucléaire avec l’Iran ; la nomination d’un nouveau secrétaire général de l’ONU, António Guterres, qui, pour nous, avait toute pertinence pour assumer cette fonction.
M. Trump veut remettre en cause l’accord de Paris, remettre en cause l’accord sur le nucléaire iranien et court-circuiter l’ONU, qui ne servirait à rien. Si on supprime le multilatéral, on supprime le dialogue, et on a toutes les chances d’aller un jour ou l’autre au conflit !
Alors que les tensions se multiplient, tout le monde construit, tout le monde invente son Europe ! Nos amis chinois, qui pensent à la route de la soie, ont choisi seize pays européens avec lesquels ils vont investir. Nos amis russes, qui, pensant à l’Europe, ont tendance à confondre l’Europe avec l’OTAN, redessinent l’Europe qui leur convient. Et M. Trump, lui, ne veut pas entendre parler de l’Union européenne ; il veut seulement des pays européens amis des États-Unis, et il constitue son Europe.
Tout le monde dessine l’Europe depuis le Brexit, sauf les Européens ! Tout le monde pense l’Europe, son Europe, mais nous, nous ne nous pensons pas à notre Europe !
Tel le contexte dans lequel il faut appréhender ce Conseil européen. Nous le voyons, la situation est extrêmement grave et il nous faut aujourd'hui réagir.
Nous devons penser l’Europe de demain ! C’est ce que fait le Sénat. Avec la commission des affaires européennes, au sein de la commission des affaires étrangères, nous essayons de penser la refondation européenne.
Il va de soi que la refondation ne pourra pas s’y limiter, mais l’Europe de la défense est essentielle.
Monsieur le secrétaire d’État, nous apporterons des contributions, sans doute à la fin du mois de février. Le sujet est extrêmement difficile. Mais c’est tout de même notre première responsabilité. Nous n’allons pas laisser les autres penser l’Europe à notre place !
Nous espérons que le Conseil européen ne nous décevra pas. Les trois derniers qui ont été consacrés à la défense au cours de ces quatre années nous ont plutôt déçus.
Cependant, le plan d’action présenté par la Commission le 30 novembre va dans le bon sens. D’ailleurs, il s’inspire d’un rapport remis par nos collègues de la commission des affaires étrangères : en 2013, Jacques Gautier, André Vallini, Daniel Reiner et Xavier Pintat ont défini un certain nombre de principes que l’on retrouve dans le plan d’action européen. Je pourrais également évoquer la résolution qui a récemment été votée sur ces sujets.
Il y a des bonnes perspectives. Le fonds européen de défense s’inspire – je l’espère, et je pense que c’est positif – de la proposition qu’avait formulée en son temps Thierry Breton. Le semestre européen de défense est, je le crois, une étape aussi importante ; nous pouvons saluer ce signal. Les fonds structurels et d’investissement sont un élément essentiel pour nos industries de défense. Si nous devons renforcer ces industries, ce n’est pas pour faire la guerre ; c’est pour faire la paix. Revenons aux sources de notre stratégie de dissuasion. Les pôles régionaux d’excellence constituent aussi un signal positif.
De notre côté, il y a l’accord franco-allemand de 2016. Et nous voulons faire avancer cette idée, même si cela prendra évidemment du temps. C’est une sorte de Lancaster House élargi. Nous ne voulons pas couper les liens avec le Royaume-Uni en matière de défense ; nous en avons besoin pour notre propre défense. Il faudra sans doute associer d’autres pays.
De même, nous pouvons, me semble-t-il, nous réjouir de la compréhension qu’il commence à y avoir sur la nécessaire complémentarité entre l’OTAN et l’Europe. Ce n’est évidemment pas parce que nous voulons défendre des positions sur l’OTAN qu’il faut abandonner les ambitions européennes de défense !
À mon sens, c’est le sujet majeur pour nous. Nous devons bien mesurer que nous avons besoin d’un effort de défense. Mais cet effort doit s’inscrire dans une ambition de paix ! Souvenons-nous comment la force de dissuasion française a été créée, comment nous avons fait en sorte que ce pays fasse des efforts financiers considérables pour sa défense ! Mais « sa défense », cela ne signifie pas la guerre !
On entend prononcer le mot « guerre » à tout bout de champ : guerre des religions ; guerre des civilisations ; guerre des monnaies. Comme si la guerre devenait banale…
Ce qui est au cœur de la construction européenne, ce qui fait que l’Europe aura toujours une légitimité plus forte que le reste, c’est son combat pour la paix !
Aujourd'hui, nous avons plus que jamais besoin d’un continent qui se lève pour dire : « Ce que nous voulons, c’est la paix ! » Cela ne nous empêche pas, au contraire, de vouloir nous protéger ou d’investir dans la défense, puisque nous avons une conception dissuasive de la défense et de l’effort militaire. Mais cet effort-là, nous le voulons pour la paix.
Depuis le temps que je fais de la politique, c’est la première fois que je pense à mes petits-enfants en me demandant : « Dans quel monde vont-ils vivre ? » C’est la première fois que nous pouvons nous dire que nous ne sommes pas assurés de la paix, car la menace est multiple.
La paix est très importante. Elle passe évidemment par le combat européen, puisque c’est son essence. Elle passe aussi par un effort de défense, car c’est la protection que nous devons assumer.
Nous sommes dans un moment de gravité. L’Europe doit trouver sa place. Puisqu’elle cherche sa refondation, c’est sans doute dans la gravité qu’elle est la meilleure ! (Applaudissements.)

Mme Fabienne Keller : Excellent !

M. Jean Desessard : Vous avez été très convaincant, monsieur Raffarin !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se réunira dans un contexte difficile. Beaucoup de nuages se sont accumulés dans le ciel européen. Les forces centrifuges se développent à un moment où l’Europe aurait, au contraire, besoin de cohésion, d’ambition et de réactivité face aux défis qu’elle doit affronter collectivement. M. le président de la commission des affaires étrangères nous en a donné de nombreux exemples. C’est dire l’importance des sujets qui sont inscrits à l’ordre du jour.
Je commence mon propos en évoquant les migrations. L’Europe a subi de plein fouet la crise des réfugiés, faute d’avoir pris les dispositions préalables. Elle doit désormais rattraper le temps perdu. Nous souhaitons que la nouvelle agence de gardes-frontières et de gardes-côtes soit opérationnelle au plus vite. Nos concitoyens doivent mesurer concrètement que, lorsque l’Europe se mobilise, elle peut démontrer sa valeur ajoutée.
L’Europe doit aussi agir sur les causes des migrations. C’est l’intérêt des cadres de partenariat pour les migrations ; ils doivent recouvrir toutes les dimensions de la question et inclure l’acceptation par les pays concernés du retour de leurs ressortissants qui n’ont pas vocation à demeurer en Europe ; c’est là tout l’esprit du sommet de La Valette.
Nous approuvons aussi l’idée d’un plan d’investissement extérieur. Mais plusieurs aspects restent à approfondir. Nous l’avons indiqué dans une résolution préparée par nos collègues Jean-Paul Émorine et Didier Marie. Nous voulons des clarifications sur les modalités de mise en œuvre de ce plan et sur les critères d’évaluation de ses résultats. Nous voulons des précisions sur le rôle dévolu à la Banque européenne d’investissement. Enfin, ce plan doit être articulé avec les stratégies extérieures de l’Union européenne, notamment l’Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental.
L’accord avec la Turquie a eu un effet incontestable sur les flux de migrants. La mission d’information sénatoriale présidée par Jacques Legendre en a toutefois mis en évidence les fragilités, à travers le rapport de notre collègue Michel Billout. Comme le souligne ce document, cet accord doit trouver place dans une politique migratoire européenne fondée sur des partenariats avec les pays d’origine et de transit. Mais, en aucun cas, l’Europe ne peut accepter une forme de chantage autour de cet accord !
Le Conseil débattra également des enjeux de sécurité. Nous voulons une Europe qui affiche sa puissance, qui prenne toutes ses responsabilités en matière de sécurité. Nous l’avons indiqué au Sénat dans notre résolution sur la lutte contre le terrorisme. C’est ce que nous venons de réaffirmer dans une résolution préparée par Michel Delebarre et Joëlle Garriaud-Maylam. Il faut mieux exploiter les capacités d’Europol et inciter les services nationaux à échanger plus systématiquement les informations nécessaires entre eux et avec Europol.
De mémoire, seuls cinq pays de l’Union européenne, me semble-t-il, fournissent les informations sur l’ensemble de ce qui se passe à l’échelon des vingt-sept États membres.
Nous espérons aussi de ce Conseil européen des progrès tangibles en matière de défense européenne ; M. le président de la commission des affaires étrangères en a largement parlé. Nous avions formalisé avec cette commission une résolution sur le sujet au mois de juin dernier.
Nos collègues Gisèle Jourda, Yves Pozzo di Borgo, Jacques Gautier et Daniel Reiner y avaient beaucoup travaillé. Nous en avons débattu la semaine passée au sein du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne. Nous devons nous appuyer sur la stratégie proposée par Mme Mogherini et élaborer un plan de mise en œuvre ambitieux. Nous devons préciser les enjeux et les priorités de la relation entre l’Union européenne et l’OTAN. Les rôles sont absolument complémentaires. Dans un contexte où notre partenaire allemand fait mouvement sur ce sujet, nous devons favoriser un dialogue permanent. Le traité de Lisbonne a par ailleurs prévu des outils, les coopérations structurées permanentes par exemple : à nous de les utiliser. Nous devons aussi renforcer les instruments de cohérence opérationnelle européenne et développer des capacités européennes de financement de la défense.
Enfin, le Conseil européen fera le point sur les questions économiques. Permettez-moi de souligner les premiers résultats très positifs du plan Juncker. Le rapport de Jean-Paul Émorine et Didier Marie en a fait l’évaluation. Le pari de mobiliser des fonds privés – ils existent – à travers un mécanisme astucieux de garanties publiques fonctionne. Ces garanties publiques ne devraient pas logiquement être décaissées ; c’est ça toute l’originalité du concept du plan Juncker. Cela lève les doutes initiaux. Nous approuvons la prolongation de sa durée, ainsi que le doublement de sa capacité financière. Mais le principe d’additionnalité doit prévaloir. Des instruments innovants doivent être mobilisés. Le plan doit soutenir des projets assurant un équilibre tant sectoriel que géographique. Le financement d’infrastructures ne saurait négliger celui de l’innovation ni de la mise en œuvre des priorités du marché unique. Je pense qu’il y a tout un champ d’investigation qui pourrait être précisément bénéfique à l’innovation qui a lieu en France à travers des start-up ; nous sommes assez innovants en la matière pour faire naître des start-up, mais nous ne savons pas les faire grandir. Il faut pour cela précisément trouver les financements correspondants de l’autre côté de l’Atlantique.
Nous demandons une plus grande formalisation des plateformes d’investissement et une meilleure implication des collectivités territoriales. Une plus grande combinaison du plan d’investissement et de la politique de cohésion à travers les fonds structurels est nécessaire. Nous sommes plusieurs à l’avoir signalé à la commissaire chargée de ce sujet la semaine dernière. Cet effort d’investissement ne pourra porter tous ses fruits qu’avec un environnement plus favorable aux investissements, c'est-à-dire en levant les obstacles réglementaires.
Je termine en insistant sur la nécessité de concrétiser la stratégie pour le marché unique. Le numérique sera, on le devine, au cœur de l’industrie et de l’économie du XXIe siècle et, à ce titre, un enjeu essentiel pour permettre à l’Europe d’afficher toute sa puissance. Nous voulons une Europe productrice, et non simplement consommatrice en la matière. Nous travaillerons avec nos amis allemands pour proposer une feuille de route dans les prochains mois.
C’est là la valeur ajoutée de l’Union européenne. C’est là un grand message, un message fort adressé à la jeunesse de notre pays.
Je souhaite le rappeler, à l’heure actuelle, les institutions de l’Union européenne gardent toute leur pertinence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier l’ensemble des orateurs. Leurs interventions ont, je le crois, éclairé les différents enjeux de ce Conseil européen.
M. Marie a voulu souligner le caractère historique de ce moment. À l’instar d’autres intervenants, il a insisté sur la nécessité de ne pas en rester à une Europe des petits pas face à l’ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés. Je partage toutes les priorités qu’il a énumérées : affirmation économique de l’Europe ; nécessité pour elle de se protéger et de se défendre dans la mondialisation ; politique de défense et de sécurité…
Mme Keller a évoqué l’enjeu de solidarité de la période, montrant que, face à la crise des réfugiés, le concept, parfois avancé, de « solidarité flexible » ne pouvait pas être une réponse satisfaisante, car cela ne veut finalement rien dire ! Ce dont l’Europe a besoin, c’est de solidarité tout court, de cohésion, de détermination et de volonté d’affronter ensemble les grands défis auxquels nous sommes confrontés.
Mme Keller a également mentionné le dîner qui aura lieu entre les vingt-sept États membres en fin de Conseil européen, au cours duquel sera abordée la manière dont doit s’engager la négociation avec le Royaume-Uni dès que celui-ci aura activé l’article 50 du traité de Lisbonne.
Elle a rappelé la décision très importante qui a été prise par la Chambre des communes : même si, compte tenu des décisions de la Cour suprême et des tribunaux britanniques, le Parlement du Royaume-Uni doit être consulté, le choix qui a été fait par les citoyens britanniques ne saurait être remis en cause.
Pour ma part, ce choix ne me réjouit pas, contrairement à Jean Louis Masson. Il n’est bon ni pour le Royaume-Uni ni pour l’Union européenne. Néanmoins, il s’agit d’une décision démocratique. Nous devons donc la respecter et organiser la séparation, en ayant pour préoccupation de protéger l’intérêt et la cohésion de l’Union européenne.
Les Vingt-Sept devront décider, même si la négociation ne pourra s’ouvrir qu’au mois de mars, lorsque l’article 50 aura été activé par le Royaume-Uni, d’un certain nombre de principes quant à l’organisation des pourparlers. Dès que le Royaume-Uni aura notifié officiellement sa décision de sortir de l’Europe, le Conseil européen adoptera des directives de négociation et des orientations générales. Il mandatera alors la Commission européenne pour mener les discussions. Il y aura donc un seul négociateur, mandaté par les vingt-sept États membres.
Aujourd'hui, Michel Barnier a été chargé de préparer ces travaux, nous nous en réjouissons. La négociation sera ensuite conduite en permanence sous le contrôle du Conseil européen et, de façon plus quotidienne, du Conseil des affaires générales, ainsi que des représentants des chefs d’État et de gouvernement. Car il ne s’agit pas d’une négociation classique comme les négociations commerciales, qui ont d’ailleurs posé beaucoup de difficultés lorsqu’on a fixé des orientations et demandé ensuite que, en fin de discussion, la Commission vienne faire état d’un accord à prendre ou à laisser.
Si l’on veut s’assurer que le Royaume-Uni n’ait pas la possibilité, même s’il peut en avoir la tentation, de négocier séparément avec chaque État membre, il faudra que les Vingt-Sept assurent un suivi extrêmement précis de la façon dont la négociation sera menée par un seul négociateur, qui aura pour mission de veiller à l’intérêt général de l’ensemble des États membres et de l’Union européenne.
Très clairement, nous souhaitons que l’article 50 soit activé le plus rapidement possible afin d’éviter que, en 2019, au moment du renouvellement des institutions européennes, nous n’ayons pas dénoué cette sortie du Royaume-Uni de l’Union.
Michel Barnier l’a déjà indiqué lors de sa première conférence de presse, les négociations devront être menées dans des délais très brefs. Mme Keller a parlé de dix-huit mois ; en réalité, il s’agira plutôt de quinze mois. Moyennant quoi, le Parlement européen et les différentes procédures légales permettront au Royaume-Uni de quitter réellement l’Union au terme des deux ans prévus par l’article 50, soit avant les élections européennes et le renouvellement de la Commission européenne au milieu de l’année 2019.
M. Jean Louis Masson a essayé de poser le débat en opposant Europe fédérale et Europe des nations. En réalité, l’Europe est une union de nations souveraines ayant compris que, pour soutenir leurs intérêts dans la mondialisation, pour défendre la stabilité et la paix du continent, elles avaient avantage à partager un certain nombre d’éléments de leur souveraineté, sur le plan économique ou sur le plan de la défense. Cela ne remet en rien en cause le fait que ces nations demeurent souveraines ; Jacques Delors avait parlé de « fédération d’États-nations ».
Oui, nous avons besoin sur le plan commercial, sur le plan du marché unique, sur le plan de notre modèle social, mais aussi sur le plan de la défense de notre sécurité et de la paix d’être unis et d’agir de façon très coordonnée, en partageant ensemble un certain nombre de politiques. C’est ce principe qui aujourd'hui est en crise.
En tout état de cause, je ne crois pas que la sortie d’un État membre de l’Union européenne favorisera sa participation à un certain nombre de politiques du continent. Pour ce pays, se posera la question de savoir comment il pourra continuer à collaborer à des programmes comme Erasmus ou Horizon 2020. Quid également de son accès au marché intérieur ? Comment continuera-t-il à coopérer en matière de lutte contre le terrorisme, voire en matière de sécurité et de défense ?
Oui, nous assistons à une montée des populismes. Oui, nous devons entendre ce que disent les électeurs lorsqu’ils s’expriment à l’occasion de référendums, même si ces derniers ne portent pas sur l’Europe. Oui, il faut écouter cette colère et cette insatisfaction. Oui, il convient de prendre en compte les fractures sociales et géographiques qui se sont exprimées au moment du référendum britannique, mais aussi d’autres élections. Il importe que, en responsabilité, nous apportions des réponses. Nous ne pouvons pas nous contenter de constater qu’il existe un risque de dislocation.
M. Michel Billout a souhaité attirer l’attention sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie. Il a évoqué la situation très dégradée des droits de l’homme dans ce pays et a fait état de la répression qui touche, comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, des parlementaires du parti kurde HDP, mais aussi des journalistes et des universitaires, qui n’ont pris absolument aucune part au coup d’État du 15 juillet dernier ou aux attentats terroristes perpétrés en Turquie par Daech ou par le PKK.
Pour autant, nous devons continuer à travailler avec la Turquie. Cependant, nous le faisons dans la clarté et en restant fermes par rapport à nos valeurs. Le rétablissement de la peine de mort, évoqué par les autorités turques, constituera évidemment une rupture complète avec les valeurs et les principes sur lesquels sont fondées nos relations.
En tout état de cause, ces relations sont aujourd'hui marquées par un éloignement, qui relève de la responsabilité de la politique des autorités turques. La voie dans laquelle s’est engagée la Turquie constitue une impasse, car ce pays a besoin du partenariat avec l’Union européenne, aussi bien en termes de sécurité que pour promouvoir ses propres réformes, son développement économique ou démocratique. Elle a d’autant plus besoin de notre partenariat que nous faisons ensemble face à la situation du Moyen-Orient. Je pense, en particulier, à la guerre en Syrie à laquelle la communauté internationale doit apporter une réponse commune.
M. Jean-Claude Requier a évoqué trois grands principes et trois grandes priorités. Il a notamment affirmé que l’Europe devait mieux s’organiser en matière commerciale. Ce matin, justement, le Conseil européen a trouvé un accord sur la réforme de nos instruments de défense commerciale, sujet en discussion depuis quatre années. L’objectif est de permettre à l’Union européenne de mieux défendre ses intérêts économiques contre les pratiques commerciales déloyales de dumping. Cela se traduira, notamment, par le fait que les délais d’enquête seront raccourcis et que l’Europe pourra imposer des droits anti-dumping plus efficaces et plus élevés grâce à une levée partielle de la règle du droit moindre qui nous empêchait de réagir aussi vigoureusement que d’autres.
Tout cela est évidemment très important, au moment où il est beaucoup question des relations avec la Chine. Nous avons besoin de nous assurer que, quelle que soit l’évolution du statut de cette dernière au sein de l’OMC, nous gardions les mêmes capacités de défense pour protéger notre industrie sidérurgique ou d’autres secteurs de notre économie qui peuvent se trouver menacés par des pratiques de dumping. L’Europe avance de ce point de vue.
Permettez-moi maintenant une remarque générale pour répondre à l’intervention de Claude Kern, qui a souligné les risques de dislocation, de désunion, d’affaiblissement de l’Union européenne. La réponse à ces risques est d’agir et sans attendre. Oui, il y aura des échéances en France et en Allemagne au cours de l’année prochaine. Nous pourrions avoir la tentation de remettre à plus tard un certain nombre de choix. Or c’est maintenant qu’il faut agir !
C’est pourquoi il est important qu’un certain nombre de décisions ait été prises : celles – je les évoquerai de nouveau – qui portent sur la défense et qui sont à l’ordre du jour du Conseil européen ; celles qui concernent la protection de nos intérêts commerciaux ; celles qui ont été annoncées aujourd'hui par le Président de la République française à la Chancelière allemande à Berlin lors de la nouvelle conférence franco-allemande sur le numérique, faisant suite à la conférence qui s’était tenue l’an dernier à l’Élysée pour créer un fonds d’investissement commun franco-allemand de 1 milliard d’euros en soutien aux entreprises numériques innovantes françaises et allemandes. Dans le marché unique du numérique, on doit trouver des acteurs économiques européens, pas uniquement les GAFA américains.
Bref, il faut agir. Le Premier ministre a insisté sur ce point lors de sa déclaration de politique générale tout à l’heure à l’Assemblée nationale, déclaration également lue dans cette enceinte. Chaque jour est important pour l’action à mener sur le plan national, quelles que soient les échéances, mais également sur le plan européen.
Il y a toujours, en effet, des élections quelque part en Europe. Des élections auront lieu, par exemple, en Italie, à la suite du dernier référendum ; elles se tiendront probablement au cours de l’année 2017. Il y aura aussi des élections aux Pays-Bas au mois de mars prochain. Pour autant, l’Europe doit-elle cesser d’agir et d’avancer ? Non, au contraire, il faut agir et montrer que, tout en respectant nos rythmes démocratiques, nous sommes capables de travailler sur le long terme, sans perdre de temps. Si les décisions que nous prenons sont bien fondées, elles continueront à être mises en œuvre par-delà les changements politiques qui interviendront, ou pas, lors des élections ; ce sont les citoyens qui en décideront dans chacun de nos pays.
M. André Gattolin, évoquant notamment le déplacement effectué par le Sénat en Italie, a affirmé que le paysage était finalement inquiétant. Le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Pierre Raffarin, l’a souligné également de façon très précise et éloquente.
M. André Gattolin a insisté sur la crise migratoire, en particulier en Italie. Je l’ai moi-même rappelé, cette crise est le fait de la situation en Libye et de la venue de migrants de toute l’Afrique : Afrique de l’Ouest, Afrique de l’Est ou Afrique centrale. Aujourd'hui, l’Italie est, avec la Grèce, en première ligne dans la crise migratoire. Néanmoins, pour la Grèce, un accord a été trouvé avec la Turquie.
La situation en Libye expose l’Italie de façon particulièrement criante. Là aussi, il convient d’apporter des réponses. La meilleure d’entre elles, vous l’avez dit, est la réduction de la pauvreté. Il était normal qu’une telle priorité trouve sa place dans les pactes migratoires. L’Union européenne évite ainsi l’écueil d’une approche des migrations venant d’Afrique qui ne traiterait que de la question des réadmissions et du contrôle des frontières, sans s’attaquer aux racines profondes de ces migrations.
Certes, la politique de développement comprend d’autres thématiques que celle des migrations, mais il était pertinent d’inscrire au cœur des pactes migratoires passés avec les cinq pays d’Afrique prioritaires la question de la lutte contre la pauvreté. Une telle démarche n’est en rien contradictoire avec la lutte contre la corruption, même si évidemment les leviers d’action ne sont pas les mêmes. Il importe, en la matière, d’activer tous les instruments internationaux, qu’ils soient promus par les Nations unies, par l’OCDE ou par les règles qui encadrent notamment l’action des multinationales, en particulier des industries extractives et autres, pour lutter contre la corruption.
Quoi qu’il en soit, il ne serait pas judicieux d’opposer un levier d’action à un autre. Nous devons agir avec les pays d’Afrique, sur tous les plans : aide au contrôle des flux migratoires, renforcement des capacités sécuritaires de contrôle de leurs propres frontières, de leur système de police, de leur système armé. Nous devons agir évidemment sur le développement, sur la pauvreté, sur les perspectives économiques pour la jeunesse. Nous devons aussi agir sur les réformes démocratiques.
C’est ce que nous avons fait au Mali. Nous sommes intervenus pour empêcher que des djihadistes ne puissent prendre Bamako, mais la première priorité de la France a été l’organisation d’élections au Mali, afin d’assurer la transition démocratique après le coup d’État. Nous avons ensuite mis l’accent sur le soutien au développement économique et sur la réconciliation avec le Nord. C’est sur l’ensemble de ces plans que nous devons intervenir.
L’opération Sophia est très importante, dans laquelle l’Italie mobilise beaucoup de moyens, en particulier sa marine ; mais l’Europe aussi s’investit.
J’ai visité il y a quelques jours à Malte – c’était la deuxième fois que je rencontrais un équipage français – l’aviso Commandant L’Herminier. Ce navire participe à l’opération Sophia, en particulier au contrôle des armes au large de la Libye. Nos bateaux, dans le cadre du commandement européen basé en Italie, mettent en œuvre avec des navires allemands, italiens et autres, selon les moments, une politique de défense et de protection de nos frontières, et prêtent secours à des réfugiés mis en mer dans des canots, au péril de leur vie, par des trafiquants criminels.
L’étape à franchir, pour empêcher que ce trafic ne se poursuive, est de stabiliser la situation en Libye pour pouvoir intervenir dans ses eaux territoriales, ce qui suppose un mandat des Nations unies et des autorités légitimes de la Libye.
M. Éric Bocquet, tout en soulignant qu’il sortait un peu de l’ordre du jour du Conseil européen, est intervenu sur l’évasion fiscale en évoquant la situation des lanceurs d’alerte dont je ne dirai rien, car des procédures judiciaires sont en cours.
Quoi qu’il en soit, même si elle ne figure pas à l’ordre du jour de ce Conseil européen, l’évasion fiscale est une préoccupation actuelle de l’Union européenne. Comme vous, monsieur le sénateur, j’estime que l’enjeu est très important.
Une directive relative à la lutte contre l’évasion fiscale est en cours d’adoption dans le cadre du projet BEPS, Base Erosion and Profit Shifting. La commission a proposé une nouvelle directive de lutte contre l’évasion fiscale ATAD II, Anti-Tax Avoidance Directive II, le 25 octobre dernier. Par ailleurs, une révision de la quatrième directive relative à la lutte anti-blanchiment est en cours depuis le mois de juillet. Pour finir, au titre de l’harmonisation fiscale, des travaux sont engagés pour avancer sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Ce projet nous permettra de lutter également contre les optimisations fiscales déloyales.
M. Jean-Claude Requier m’a demandé quels étaient les projets financés aujourd'hui en France par le plan Juncker. Cinquante projets ont été soutenus directement jusqu’à présent, sans parler des milliers de petites ou moyennes entreprises qui, par le biais du Fonds européen d’investissement stratégique, ont bénéficié de prêts bonifiés à des taux particulièrement favorables pour leurs investissements. Ces prêts sont en général distribués par Bpifrance ou par d’autres banques travaillant avec la Banque européenne d’investissement.
Enfin, M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que jamais la situation internationale n’avait été aussi dégradée et que, revenant d’une mission au siège des Nations unies, il avait été frappé par le monde de désordre et de guerre dans lequel nous sommes plongés. S’y ajoutent des menaces sur le multilatéralisme, sur le droit international et sur la coopération entre les grandes démocraties.
Je le dis à Jean Louis Masson, nous ne portons pas de jugements sur le choix fait par les citoyens dans un grand pays partenaire, à savoir les États-Unis. Néanmoins, nous serons vigilants par rapport à la politique proposée, qui pourrait remettre en cause un certain nombre d’engagements internationaux sur le climat, sur le nucléaire avec l’Iran, sur le multilatéralisme et, de façon générale, sur la place des Nations unies.
Nous aurons donc un débat avec notre allié américain sur ce qui nous semble devoir être la priorité des grandes démocraties, en particulier des démocraties occidentales qui se trouvent alliées au sein de l’OTAN.
Nous voyons poindre, il est vrai, la tentation de contourner l’Europe. Nous verrons bien si un accord sera passé par-dessus la tête de l’Union européenne alors qu’il s’agit de crises et de guerres qui la concernent au premier chef.
Les réfugiés syriens ne vont pas chercher asile au Kremlin ou à la Maison-Blanche, mais ils migrent en Europe. Les terroristes en provenance de cette zone de guerre peuvent certes organiser des attentats aux États-Unis – et ils l’ont déjà fait –, mais c’est surtout en Europe qu’ils ciblent leurs attaques meurtrières.
L’Europe doit donc s’organiser. À l’instar du président de la commission des affaires étrangères, M. Raffarin, je pense qu’il existe une attente très forte à l’égard du Conseil européen de jeudi en matière de défense. Comme lui, je constate les avancées du Conseil des affaires étrangères et des ministres de la défense du mois de novembre ; je note le plan d’action de la Commission ; je remarque qu’est reprise l’idée, formulée effectivement par un ancien ministre français, d’un fonds européen de défense ; j’observe que l’Europe prend finalement conscience que son avenir est en jeu et qu’elle doit être capable de se défendre pour être une puissance de paix.
Jean-Pierre Raffarin l’a souligné à juste titre, l’Union européenne et les pays qui la composent ont toujours défendu sur le plan international une vision très claire de l’idée qu’ils se font d’un ordre international conforme à leurs valeurs et à leurs intérêts, à savoir un ordre fondé sur le droit international, sur la paix et sur le respect des Nations unies. Il est essentiel que l’Europe se donne les moyens de peser dans cette direction, car d’autres, qui n’ont pas les mêmes objectifs, essaient également d’agir sur l’ordre international.
L’Europe doit donc allier à ses valeurs universelles les moyens d’une action concrète. Tel est l’enjeu de l’Europe de la défense : assurer la sécurité de ses citoyens et de son territoire, même si la réalisation d’un tel objectif repose sur des armées nationales. Dans ce cas, celles-ci doivent être mieux coordonnées pour promouvoir une coopération efficace et stable.
Si l’Europe ne projette pas de la paix, c’est la guerre et l’instabilité qui naîtront en son sein, ce qui entraînera de l’inquiétude et fera surgir le risque d’une dislocation. Voilà pourquoi l’Union européenne est et doit rester une puissance de paix !
M. Jean Bizet a lui rappelé que l’Europe devait affirmer sa puissance et prendre ses responsabilités en matière de sécurité et de défense. Dans le même temps, il appelle l’Union européenne à affirmer davantage sa puissance économique. C’est tout l’enjeu de cette période.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le Sénat, au travers des missions, des résolutions et des rapports dont il a été à l’origine au cours des dernières années, ait beaucoup contribué à notre réflexion.
Nous sommes en train de franchir des étapes. Évidemment, le désordre avance très vite dans le monde, alors que l’Europe prend souvent ses décisions trop lentement. Tout l’enjeu est de contribuer à accélérer la prise de conscience et de décisions, afin que l’Europe ne soit pas passée par profits et pertes à cause de l’émergence autour d’elle de nouvelles tentations impériales, dominatrices et guerrières.
La leçon de ce débat est que ce Conseil européen est un moment important pour affirmer notre volonté et prendre des décisions. L’axe franco-allemand sera évidemment décisif sur chacun de ces sujets, car aucune décision ne pourra être prise sans une volonté commune de ces deux pays. Je forme le vœu que le Sénat continuera à soutenir cette volonté dans les semaines et dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)