extension du Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

extension du Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

debate, 07/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (proposition n° 174, texte de la commission n° 184, rapport n° 183, avis n° 195).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : « L’avortement ne représente plus un enjeu politique en France […] la loi est acceptée par une large majorité ». Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, qui peut encore contester cette évidence, que Simone Veil rappelait vingt ans après l’adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ?
Le droit reconnu aux femmes grâce à cette loi fait aujourd’hui largement consensus, ce qui ne signifie pas pour autant unanimité. Il a été clairement réaffirmé lors de l’adoption à une large majorité d’une résolution, soutenue sur tous les bancs de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 26 novembre 2014, quarante ans jour pour jour après le discours historique de la ministre, qui ouvrait courageusement la voie à la reconnaissance pleine et entière de la liberté des femmes à disposer de leur corps.
Au travers de cette résolution, vos collègues députés de la majorité et de l’opposition ont réaffirmé l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse – l’IVG – pour toutes les femmes en France, en Europe et dans le monde. Ils ont rappelé que « le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’une société de progrès » et affirmé « la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal ».
La proposition de loi qui est en discussion ce jour n’a pas d’autre objet que de donner une traduction concrète à ces principes. Ses auteurs n’ont pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir à toutes les femmes le droit fondamental de choisir librement le moment de leur maternité.
Ce n’est donc pas le débat sur l’IVG que nous vous incitons à rouvrir. En vous proposant d’adopter ce texte visant à étendre le délit d’entrave institué par la loi de 1993, nous cherchons simplement à lever une contradiction. Il n’est en effet pas concevable de défendre le droit à l’avortement sans s’attacher à faire disparaître tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.
Permettez-moi d’ajouter qu’il n’est pas davantage question en l’espèce de remettre en cause la liberté d’opinion, la liberté d’expression ou la liberté d’information. Le présent texte n’y porte nullement atteinte et n’entend aucunement les restreindre.
Les opposantes et opposants à l’avortement ont l’entière liberté d’affirmer leurs convictions anti-IVG, quel que soit le support de leur expression, à condition de le faire en toute honnêteté. En effet, la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. La liberté d’opinion n’est pas un droit au mensonge.
Ce qui est visé en l’occurrence, ce sont les fausses informations diffusées sur les plateformes numériques et par le biais de numéros verts administrés par des lobbies anti-IVG. Derrière l’anonymat garanti par le monde virtuel, ces groupuscules sont bien les héritiers des commandos qui, dans les années quatre-vingt, s’attachaient aux grilles des centres d’orthogénie ou aux tables d’opération pour empêcher les femmes d’y accéder. Malgré un arsenal juridique continuellement renforcé pour prévenir et sanctionner toute forme d’entrave à l’IVG, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais cessé de livrer bataille pour restreindre l’accès à ce droit fondamental.
Trente ans après, la bataille a simplement changé de terrain et de méthode. Les militants anti-choix la mènent aujourd’hui largement sur internet, lequel constitue souvent la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée.
Vous le savez, la Toile est aujourd’hui la première source d’information en matière de santé pour les jeunes âgés de quinze à trente ans. Dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelait ces chiffres issus du baromètre santé de 2010 : dans cette tranche d’âge, 40 % des hommes et 57 % des femmes utilisent internet pour s’informer sur leur santé ; un tiers de ces personnes reconnaissent que la consultation des sites spécialisés a modifié leur manière de se soigner et 80 % des plus jeunes estiment crédibles les renseignements qu’ils y recueillent.
Dès lors, la fiabilité et la qualité des informations que ces sites dispensent constituent un enjeu majeur de santé publique. Il n’est donc ni acceptable ni tolérable que les groupuscules anti-IVG se livrent impunément à une nouvelle forme de propagande sur internet, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font !
Chacun est évidemment libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, je tiens à le répéter. En revanche, copier l’apparence neutre des sites institutionnels, adapter les contenus et les visuels au public visé, orienter le choix des femmes ne relève pas de la liberté d’expression !

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : En réalité, ces militants cherchent à induire les femmes en erreur pour instiller le doute, et à les empêcher de prendre une décision de manière éclairée et en toute sérénité. Tout est pensé pour détourner les femmes des sites officiels sur lesquels elles peuvent pourtant trouver les informations dont elles ont réellement besoin, comme des renseignements sur les structures auxquelles elles doivent s’adresser, sur les délais dans lesquels l’intervention doit être réalisée, ou encore sur les méthodes entre lesquelles chacune doit pouvoir choisir ou s’adapter selon les délais.
L’opération de testing à laquelle s’est récemment livrée une élue Les Républicains a parfaitement mis au jour les ressorts de cette mécanique perverse et la véritable intention qui anime les « écoutants-militants » des numéros verts relayés sur les plateformes : tromper les femmes, les culpabiliser et les décourager d’avoir recours à l’avortement.
Cette duplicité constitue clairement une entrave au droit de chaque femme de disposer d’éléments objectifs et fiables pour faire un choix en conscience, conformément à une réglementation qui a été continuellement précisée pour garantir à toutes les femmes un égal accès à la contraception et à l’avortement.
Aujourd’hui, c’est donc à cette supercherie que nous avons la responsabilité de nous attaquer. Naturellement, les lobbies anti-IVG ne réclament plus l’abrogation de la loi Veil : ils savent bien que les Françaises et les Français y sont favorables dans leur immense majorité, et même légitimement attachés. Non, les tenants de cette idéologie rétrograde instrumentalisent la vulnérabilité des femmes confrontées à une grossesse non désirée pour les convaincre de renoncer elles-mêmes à mettre fin à celle-ci.
Ce militantisme de la Toile est d’autant plus toxique qu’il repose sur une parfaite maîtrise des codes de la communication numérique et sur une puissante mobilisation des activistes et de moyens. La stratégie de référencement des plateformes anti-choix sur les moteurs de recherche montre bien leur force de frappe. Malgré la vigilance du Gouvernement, le site ivg.net figure parmi les premiers résultats obtenus lorsque l’on entre les termes clés « IVG » ou « avortement », grâce à des campagnes régulières de référencement naturel et payant.
Bien sûr, le Gouvernement lutte avec constance et détermination contre cette nouvelle forme d’entrave, bien moins spectaculaire qu’il y a trente ans, mais d’autant plus dangereuse qu’elle ne dit pas son nom.
Toutes les mesures que nous avons prises depuis quatre ans s’inscrivent d’ailleurs dans la longue histoire des dispositions qui ont progressivement renforcé notre arsenal législatif, afin de garantir à toutes les femmes un égal accès à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence.
En 1979, les dispositions de la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ont été pérennisées et l’avortement a été dépénalisé. En 1982, les frais médicaux liés à l’IVG ont été remboursés. En 1993, un délit d’entrave a été créé. En 2001, le délai légal de grossesse a été allongé de dix à douze semaines et les conditions d’accès à la contraception et à l’avortement pour les mineures ont été assouplies.
Depuis 2012, le Gouvernement s’est encore davantage attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours IVG – il est aujourd’hui pris en charge à 100 % – en supprimant la notion de détresse et le délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention.
Le Gouvernement a par ailleurs largement accru l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses. De votre côté, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez discuté de la possibilité offerte aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.
Enfin, la loi du 4 août 2014 a élargi le champ d’application des dispositions prévues par la loi de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG.
Pour consolider ce dispositif et améliorer l’accès des femmes à l’information, conformément aux recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a aussi créé de nouveaux outils.
À l’automne 2013, il a tout d’abord mis en ligne un site internet officiel ivg.gouv.fr. Ce site est régulièrement enrichi de nouveaux contenus pour que les femmes puissent disposer de l’information la plus complète et la plus précise possible. Nous veillons évidemment à ce qu’il soit directement et très facilement accessible sur les moteurs de recherche à partir des différents mots clés régulièrement utilisés.
Depuis un peu plus d’un an, les jeunes filles et les femmes qui souhaitent s’informer sur l’IVG peuvent aussi appeler le 0800 08 11 11. Ce numéro national, anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept reçoit environ 2 000 appels par mois.
Et, pour la première fois, le Gouvernement a été à l’initiative d’une grande campagne d’information sur l’avortement, intitulée IVG, mon corps, mon choix, mon droit, qui a été largement relayée cette année.
Toutes ces mesures ont incontestablement contribué à consolider l’arsenal législatif, qui, depuis la loi Veil, garantit aux femmes le droit de mettre un terme à une grossesse non désirée.
C’est la même exigence que nous défendons aujourd’hui en vous proposant d’adapter le délit d’entrave à l’IVG à la réalité numérique.
Chacun le sait dans cette enceinte : un droit qui n’est plus contesté dans son principe peut toujours être menacé dans son effectivité. Un droit qui ne peut être librement exercé, un droit qui est donc purement formel, un droit abstrait, n’est pas réellement un droit.
Face à l’offensive numérique des militants anti-choix, dont l’audience continue de progresser sur internet – même si c’est exclusivement sur internet, reconnaissons-le –, il est par conséquent nécessaire de renforcer encore davantage notre législation. Il convient de préserver les femmes de cette désinformation parfaitement orchestrée pour dissimuler une véritable intention de les dissuader.
Je tiens à vous assurer que la présente proposition de loi ne vise pas d’autre objectif. En vous proposant d’adapter nos outils juridiques aux évolutions de la communication sur internet et les réseaux sociaux, nous ne poursuivons qu’une seule ambition : garantir à chaque femme la possibilité d’être informée au mieux pour exercer un droit inscrit dans nos lois.
Je ne doute pas que vous partagiez cette exigence et que vous soyez toutes et tous convaincus que le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes. C’est pourquoi je me félicite que nous puissions débattre aujourd’hui sereinement de la nécessité d’établir et de sanctionner ce délit d’entrave à l’IVG dans l’espace numérique, après l’occasion manquée qu’a représentée la discussion du projet de loi Égalité et citoyenneté.
Je suis même certaine, dans l’hypothèse où la Haute Assemblée s’accorderait à reconnaître la dimension toxique et délétère de cette nouvelle forme de propagande 2.0, que nous saurons trouver ensemble, à l’issue de l’examen de ce texte, le meilleur moyen de combattre celle-ci. Mesdames, messieurs les sénateurs, les femmes comptent sur vous, sur le Parlement, aujourd’hui sur le Sénat ! Soyons collectivement à la hauteur de cette attente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Stéphanie Riocreux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, qui s’est réunie hier pour examiner la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, vous propose de l’adopter dans une nouvelle rédaction.
Je souhaite tout d’abord rappeler que le périmètre du texte dont nous allons débattre est limité : ce texte ne comporte qu’un seul article, dont l’objet est de compléter, pour l’adapter à l’évolution de notre société, la disposition relative au délit d’entrave à l’IVG, délit créé par la loi du 27 janvier 1993.
Je rappelle également d’emblée que l’entrave par pressions psychologiques existe déjà. Elle a été introduite dans notre droit par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce type d’entrave est donc pris en compte depuis plus de quinze ans.
Ce que réprime le code de la santé publique, c’est bien le fait d’empêcher les femmes d’accéder à ce qui est reconnu par la loi comme un droit. Je me dois de rappeler qu’il s’agit d’un droit particulièrement encadré. Le texte soumis à notre examen a pas pour objet non pas d’assouplir cet encadrement, mais de garantir que l’accès à ce droit est respecté.
Évidemment, dans notre démocratie, chacun est libre d’exprimer son opinion sur l’IVG. Avec ce texte, il est donc question non pas de priver quiconque de ce droit, mais de trouver un point d’équilibre pour que la liberté de s’opposer à l’IVG n’entrave pas la liberté d’y recourir.
Compte tenu de l’évolution des moyens utilisés pour faire pression sur les femmes, ce débat doit nous amener à examiner un point juridique précis et à adopter une mesure législative. Il s’agit non pas d’envoyer un signal, mais bien, encore une fois, de garantir par la loi la possibilité d’accéder sans entrave à un droit.
Plusieurs collègues ont souligné le fait que, en pratique, d’autres sujets de santé publique pouvaient également être au centre de campagnes de désinformation, comme le recours à la vaccination. J’en conviens, mais, en matière d’IVG, un délit spécifique d’entrave a été créé voilà plus de vingt ans, et il est légitime de l’adapter à l’évolution de la société.
En effet, les tentatives de dissuasion, qui s’apparentent parfois à du harcèlement, occasionnent une perte de temps et, par suite, une perte de chance – au sens médical du terme – pour les femmes de recourir à l’IVG, étant donné les délais stricts dans lesquels celle-ci est autorisée.
Malgré la concision du texte, la rédaction initiale de la proposition de loi a soulevé deux problèmes, celui du respect de la liberté d’expression et celui du respect du principe de la légalité des délits et des peines. En effet, la caractérisation du délit d’entrave n’était pas suffisamment précise en la matière.
Nos collègues députés ont apporté plusieurs modifications et proposé une nouvelle rédaction du texte, afin d’éviter notamment tout problème de constitutionnalité ou de conventionnalité. Je salue le travail réalisé sur l’initiative de la rapporteur de l’Assemblée nationale, second signataire de la proposition de loi, notre collègue députée Catherine Coutelle.
En poursuivant le travail parlementaire sur le texte, il nous est apparu que cette rédaction pouvait encore présenter un problème d’intelligibilité. En effet, l’Assemblée nationale, dans un esprit de clarification, a finalement intégré dans une même phrase l’intention des auteurs du délit et les moyens qui conduisent à ce délit. Or les exigences rédactionnelles en matière de droit pénal voudraient que ces deux éléments soient bien distingués.
De plus, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne permettait pas d’atteindre totalement l’objectif visé, même s’il précisait les moyens d’y parvenir dans son exposé des motifs. Il ne prenait en compte que les pressions exercées sur les femmes s’informant dans les centres pratiquant des IVG. Cette rédaction revenait en outre à considérer que les pressions psychologiques pouvaient constituer une entrave physique, ce qui peut nuire à la clarté de la disposition.
La commission des affaires sociales du Sénat est partie du constat que l’objectif visé par le texte ne nécessitait en fait que peu de changements par rapport aux dispositions législatives en vigueur en matière de délit d’entrave. Tout le monde a admis l’idée que la question du délit d’entrave se posait bien et qu’il convenait de lui apporter une réponse juridique.
Le texte de la commission ne change pas la définition du délit en ce qui concerne l’objectif que les auteurs de l’infraction cherchent à atteindre, c’est-à-dire « empêcher ou […] tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ». En revanche, il précise les moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que la communication par voie électronique en fait partie.
De plus, le texte précise que toute personne cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peut être reconnue victime de ces pressions. Il n’est donc pas uniquement question des femmes venant s’informer dans les centres.
Le texte de la commission ne change pas les termes dans lesquels la liberté d’expression se concilie aujourd’hui avec l’infraction. Il s’en tient aux termes juridiquement nécessaires pour caractériser le délit.
En tout état de cause, il va de soi que le dispositif proposé s’inscrit dans une politique de santé plus globale favorisant l’égal accès des femmes à l’IVG et l’information de toute personne sur celle-ci.
À cet égard, des progrès ont incontestablement été accomplis au cours des dernières années. Les recommandations faites par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport sur l’accès à l’IVG sur le territoire qu’il avait remis en 2013 à la secrétaire d’État aux droits des femmes ont été pour la plupart d’entre elles mises en œuvre par le Gouvernement, dont je tiens à saluer la politique en la matière. Je connais la volonté de Mme la ministre de poursuivre l’amélioration du référencement des sites officiels sur les moteurs de recherche, ainsi que les efforts de communication réalisés auprès du grand public.
Nos débats en commission ont permis d’aborder ces questions. Je suis heureuse qu’ils se soient déroulés dans un climat serein. Plusieurs collègues ont exprimé leurs doutes sur le calendrier et l’organisation de nos travaux, sur l’opportunité d’examiner un tel texte et sur les solutions susceptibles d’être trouvées. Comme cela a été dit en commission, même si le calendrier parlementaire est serré, ce sujet préoccupe un grand nombre d’entre nous depuis fort longtemps. Il n’est qu’à se référer au travail conduit par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013.
En adoptant ce texte, la commission des affaires sociales a cherché à atteindre le même objectif que celui que vise le Gouvernement, à savoir faire progresser notre droit sur une question bien identifiée depuis maintenant plus de trois ans.
Dans le prolongement de nos discussions en commission, je suis certaine que nos débats en séance permettront de mettre en évidence les points sur lesquels nous nous accordons, s’agissant de la nécessité de légiférer et de trouver le meilleur moyen de faire avancer les travaux parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de 1975 a créé un droit : la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse si elles le souhaitent. Aujourd’hui, aucun d’entre nous ne remet en cause ce droit.
La commission des affaires sociales a joué son rôle en travaillant sur le texte que nous examinons. La commission des lois, quant à elle, a tenté d’émettre un avis fondé en droit.
Une fois le droit à l’IVG reconnu par la loi de 1975, c’est la question de son effectivité qui s’est bien sûr posée assez rapidement. En 1993, un délit d’entrave a pour la première fois été introduit dans notre droit pour lutter contre les actions visant à empêcher le recours à l’IVG pour les femmes qui avaient fait ce choix. Ce délit a été étendu en 2001, puis une nouvelle fois en 2014. Aujourd’hui, il fait l’objet d’un ensemble de dispositions juridiques.
Ce délit d’entrave présente une caractéristique, madame la ministre : les actions répréhensibles ainsi visées se déroulent toutes dans l’enceinte des établissements pratiquant des IVG. La raison en est que ce délit a été instauré en 1993 sur le modèle, faute de mieux, de celui qui est prévu dans le code du travail. Ce qu’on nous propose aujourd’hui, c’est bien autre chose : c’est de créer un délit général d’entrave à l’IVG, non plus seulement au sein des établissements qui pratiquent cette dernière.
La commission des lois a essentiellement travaillé sur le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifié hier soir par la commission des affaires sociales, version sur laquelle nous devons également nous exprimer. Le texte voté par nos collègues députés encourt deux critiques essentielles : il est à la fois inconstitutionnel et inconventionnel, ce qu’a d’ailleurs reconnu hier Mme la rapporteur devant la commission des affaires sociales, parlant d’un texte « inintelligible », pour reprendre le mot même qu’elle a employé. Je suis bien d’accord avec vous, ma chère collègue.
Ce texte est inconstitutionnel pour deux raisons : non seulement il contrevient aux principes généraux du droit pénal – principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe de proportionnalité de la peine –, mais encore il porte gravement atteinte au droit d’expression.
À cet égard, l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la liberté d’expression, qui constitue l’une des libertés les plus protégées dans notre système juridique. Pareillement, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’opinion et d’expression, et rappelle que toute opinion peut être exprimée même si elle choque et même si elle peut troubler. C’est là une liberté fondamentale, mère de toutes les autres libertés.
Par conséquent, le texte transmis par l’Assemblée nationale ne peut faire que l’objet d’un avis négatif de la part de la commission des lois pour les raisons que je viens d’indiquer, même si je reconnais que la commission des affaires sociales s’est astucieusement efforcée de trouver des solutions.
Madame la ministre, au cours des longs débats que nous avons eus ce matin en commission des lois, nous avons tous rappelé notre attachement à la loi de 1975. Nous sommes également convenus qu’il y avait sûrement un problème à régler, un problème grave et sérieux, mais qu’il fallait pour ce faire disposer d’un petit peu de temps. Aussi, nous ne pouvons que regretter les conditions dans lesquelles vous nous invitez à délibérer. (Mme la ministre s’étonne.) C’est vous qui avez engagé la procédure accélérée !
Nous avons pris connaissance de la position de la commission des affaires sociales ce matin, et la commission des lois a dû délibérer pour treize heures trente, ce qui est peut-être un peu rapide s’agissant d’une question aussi sérieuse, aussi profonde, sur laquelle beaucoup d’entre nous étaient probablement prêts à travailler pour trouver des solutions. De fait, nous n’avons pas pu aboutir.
Le texte adopté par la commission des affaires sociales, en maintenant ce délit d’entrave, porte nécessairement atteinte à la liberté d’expression ; c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes avait vraiment à cœur de pouvoir exprimer son avis sur cette proposition de loi, parce que celle-ci touche à un sujet qui nous est cher, à savoir la défense de ce que l’on appelle les droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse fait partie.
C’est une question de fond, car la défense de ce droit est en réalité un prérequis de l’égalité. Contester le libre droit des femmes à disposer de leur corps, c’est fondamentalement contester le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons d’ailleurs eu l’occasion, à de multiples reprises malheureusement, de réaffirmer notre attachement à ce droit face à la montée de contestations non seulement en France, mais surtout en Europe et au-delà. D’ailleurs, dans un rapport sur la laïcité adopté au mois de novembre dernier, nous appelions le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance dans les instances diplomatiques face à la remise en question de ce droit au nom du relativisme culturel.
Ce n’est donc pas un sujet mineur en droit et ce n’est pas un sujet mineur dans les faits. Je citerai juste un chiffre : dans un rapport publié en 2004, l’INED, l’Institut national d’études démographiques, indiquait que 40 % des femmes – 40 % ! – ont eu recours à une IVG au cours de leur vie. C’est par conséquent une question qui, potentiellement, concerne énormément de femmes dans notre pays.
Nous avions à cœur d’être saisis, parce que la volonté de lutter contre les sites visés a fait l’unanimité, non pas parce qu’ils expriment une opinion divergente, mais parce qu’ils reprennent tous les codes des sites officiels : un bandeau bleu-blanc-rouge, le renvoi vers un numéro vert. Sous couvert de donner une information neutre, ils délivrent en réalité une information orientée.
D’ailleurs, ce n’est pas un problème nouveau puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dès 2013, avait rédigé un rapport très complet sur ce sujet – nous aurions donc pu en débattre bien plus tôt –, dans lequel il dénonçait l’existence de ces sites.
La délégation a estimé à l’unanimité qu’il fallait agir, prendre des dispositions législatives pour permettre au Gouvernement de lutter contre ces sites et, surtout, faire en sorte que les sites officiels retrouvent leur première place dans les moteurs de recherche.
Certains mettent en avant la liberté d’expression, mais ce n’est pas l’objet du débat puisque ce dont il est question en l’espèce, c’est le caractère volontairement trompeur de ces sites.
Par ailleurs, je voudrais rappeler cet arrêt rendu par la Cour de cassation en 1996 – nous l’avons mentionné dans notre rapport –, dans lequel la Cour indique que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent « être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Il existe donc bien des limitations possibles à cette liberté d’expression.
En revanche, la délégation a regretté les délais forts contraints d’examen de ce texte et a émis quelques doutes, même si elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments, sur les outils juridiques mis en œuvre dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas pu nous exprimer très clairement sur ce sujet.
Nous avons donc formulé deux recommandations à l’attention du Gouvernement : d’une part, faire en sorte que les sites d’information sur l’IVG affichent clairement leurs intentions, par exemple qu’ils indiquent très clairement qu’ils ont pour finalité de proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; d’autre part, poursuivre les efforts entrepris pour que les sites officiels soient mieux référencés sur les moteurs de recherche.
Pour conclure, et en m’exprimant davantage à titre personnel, je remercie la rapporteur, Mme Riocreux, qui a tenté de trouver une solution répondant aux différentes interrogations exprimées, solution qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de notre assemblée. Nous ne devons faire preuve d’aucune naïveté face à l’émergence de ces opinions qui se font de plus en plus entendre dans certaines associations, dans certains partis politiques et même dans certains débats, opinions selon lesquelles, au nom de la liberté de croyance, il faudrait parvenir à des compromis avec des droits que nous considérons comme des droits fondamentaux.
Dans tous les cas, les arguments qui sont opposés, au nom de la liberté d’expression, au nom de l’inefficacité des lois, tendent finalement à minimiser ces droits et donnent à penser que l’égalité pourrait être relative.
Si, au sein de cette assemblée, nous voulons être les dignes héritiers de Simone Veil, nous devons être à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, instaurer un délit d’entrave à l’IVG ne va pas sans soulever de nombreuses interrogations.
Je pense que, dans cet hémicycle, nul ne peut me taxer de conservatisme.

Mmes Catherine Deroche et Isabelle Debré : C’est vrai !

M. Alain Milon : Au contraire, mes positions me valent parfois quelques discussions animées avec les collègues de ma famille politique et des attaques beaucoup plus virulentes de partis extrémistes…
Mes convictions personnelles et ma pratique médicale me conduisent à défendre tout ce que les progrès de la science apportent à la liberté individuelle.
Défendre une liberté, promouvoir un droit sans pour autant porter atteinte de façon insidieuse à un autre droit ou à une liberté : tel est le point d’équilibre que nous devons trouver en tant que législateur, équilibre essentiel au bon fonctionnement de nos sociétés démocratiques, à la fois si fragile et si indispensable. Ce point d’équilibre qui repose sur le besoin de se sentir respecté dans ses convictions et dans l’exercice de sa liberté ; ce point sur lequel repose notre contrat social, notre cohésion.
C’est bien là, madame la ministre, mes chers collègues, que repose toute la difficulté du texte proposé.
En effet, j’ai le sentiment que vous faites l’amalgame entre le fait d’empêcher la pratique de l’IVG et celui de diffuser des informations défavorables à l’IVG. Or il ne s’agit pas d’actes de même nature.
Par cette confusion, vous laissez entendre que s’opposer au délit d’entrave reviendrait à remettre en cause le droit à l’avortement. Si nous ne sommes pas là en face d’une manipulation et d’une désinformation… Cette manipulation-là relève-t-elle du délit d’entrave ?…

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. Alain Milon : Eh oui, madame la ministre, nous sommes bien face à une manipulation ou, pour le moins, face à une instrumentalisation de cette question essentielle pour le droit des femmes, à des fins peut-être politiciennes.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Alain Milon : En effet, pouvez-vous nous indiquer les raisons d’une telle urgence à légiférer ? Pouvez-vous évaluer l’incidence des réseaux en cause sur la liberté de choix des femmes ? Pouvez-vous nous exposer si l’influence de ceux-ci a augmenté dans de telles proportions qu’elle ait entraîné une diminution significative et corrélative du nombre d’IVG ces dernières années ?

M. Alain Vasselle : Excellente question !

M. Alain Milon : Pourquoi limiter ce délit d’entrave à l’IVG ? Est-ce le seul domaine où il peut y avoir de la désinformation et, si je vous suis, une pression psychologique telle qu’elle enfreint la liberté d’agir ? Pourquoi avoir rejeté les amendements que mon groupe avait proposés lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique ? Pourquoi ce besoin, cette volonté de fragmenter plutôt que d’aborder la question dans sa globalité (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.), apportant ainsi des réponses à des situations différentes, mais issues de la même origine, en l’espèce la numérisation de nos sociétés, la multiplicité des sources d’information, la diversité des canaux d’information ?
Ce texte, objectivement, ne résoudra rien ; il ne sert une fois de plus qu’à rouvrir les plaies. Vous voulez sanctuariser par la loi des sanctions contre des agissements minoritaires et, ce faisant, une partie de notre société se sent stigmatisée.
Par ce comportement, vous cristallisez les tensions, vous les alimentez pour une satisfaction aussi immédiate qu’éphémère, une vision à très court terme. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
En effet, comment apporter la preuve irréfutable que la consultation des sites en question est l’élément déclencheur du renoncement au recours à l’IVG ? Au mieux, elle ne peut constituer qu’un élément supplémentaire dans une action en justice, mais je doute que cela n’aboutisse, ou alors nous entrerons dans une dimension très inquiétante de restriction dangereuse de la liberté d’expression.
D’ailleurs, n’existe-t-il pas déjà des instruments juridiques pour réprimer l’abus de faiblesse ou de situation d’ignorance ?
Évidemment, en contrepoint de cette proposition se dresse la liberté d’expression, inscrite à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Madame la ministre, mes chers collègues, lors du vote de la loi Veil, le député catholique Eugène Claudius-Petit, qui ne fit jamais mystère de ses convictions, vota la loi en affirmant, entre autres : « Je lutterai contre tout ce qui conduit à l’avortement, mais je voterai la loi. »
Cette position justifierait-elle aujourd’hui, madame la ministre, la qualification de délit d’entrave ? Nous le constatons bien, à trop vouloir répondre aux questions de société, par définition complexes et transversales, au moyen de mesures spécifiques et parcellaires, on ne résout rien, on ne régule rien, on ne pacifie rien. Or l’une des missions de la loi et du droit est bien justement de réguler et de pacifier les relations sociales. Mais votre texte ne s’inscrit malheureusement pas dans cet objectif.
L’atteinte insidieuse que vous portez à cette liberté publique fondamentale ne risque-t-elle pas d’être le prélude à d’autres coups de boutoir ? Les bons sentiments ne suffisent pas à définir une politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui tiennent tant au fond qu’à la forme, au degré d’imprécision, source d’insécurité juridique à venir, à la précipitation, qui fait de ce texte un texte de circonstance non abouti, et malgré les efforts louables de Mme la rapporteur, le groupe Les Républicains votera majoritairement contre cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, malgré les conditions d’examen peu propices à une analyse approfondie de cette proposition de loi, je veux souligner le respect qui a présidé à nos échanges au sein de la commission des affaires sociales. Je tiens donc à remercier le président de celle-ci, Alain Milon, la rapporteur, Stéphanie Riocreux, le rapporteur pour avis, Michel Mercier, et Chantal Jouanno, qui y ont chacune et chacun contribué.
Cela étant, de nombreuses évolutions ont eu lieu depuis la loi Veil du 17 janvier 1975 reconnaissant le droit à l’avortement, loi votée à la suite d’une forte mobilisation de femmes, de féministes et grâce à l’audace d’une femme politique.
Pour les membres de mon groupe, comme pour d’autres, ce droit est un droit inaliénable des femmes. Pourtant, il reste fragile et a dû, au cours des années, être renforcé, protégé, notamment à la suite des actions de commandos anti-IVG.
C’est ainsi qu’a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, par la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Nous savons toutes et tous que la violence peut s’exercer physiquement, mais aussi moralement. La loi du 4 juillet 2001 a donc renforcé ce délit d’entrave à l’IVG non seulement en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation, mais également en alourdissant les peines prévues.
Notre pays n’est pas le seul où l’interruption volontaire de grossesse est un droit régulièrement attaqué : je pense à l’Espagne et, plus récemment, à la Pologne, pour ne citer que des pays européens. Aussi est-il très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit pour les femmes.
C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu, lors du vote de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que soit encore élargi le champ du délit d’entrave en sanctionnant les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
De même, nous avons soutenu la suppression du délai de réflexion dans la loi de modernisation de la santé, véritable avancée pour les droits des femmes.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prend en compte les nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre le délit d’entrave au domaine numérique, eu égard à l’existence de sites qui, en réalité, n’ont d’autre but que de dissuader des femmes enceintes de recourir à une IVG.
Ces sites internet, sous couvert d’aspects officiels, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse alors que, en fait, ils font tout pour décourager les femmes de pratiquer un avortement.
Il est intéressant, par exemple, de constater que jamais ils ne donnent l’adresse de centres d’IVG. Le témoignage test de l’élue Les Républicains, Aurore Bergé, est en ce sens très éloquent.
En réalité, on est face à une entreprise de désinformation qui instrumentalise le désarroi de femmes, souvent jeunes, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Car aucune femme ne prend la décision d’avorter le cœur léger !
Ce procédé particulièrement malhonnête peut avoir des conséquences très graves, les femmes perdant un temps précieux, pouvant se trouver ainsi hors délai.
De surcroît, les femmes qui se tournent vers internet, outre pour la rapidité de la réponse et la facilité de l’accès, le font aussi, car c’est une façon de préserver leur anonymat. Il s’agit, de la part de ces sites, d’un abus de confiance. Je le répète, ils avancent masqués, donnant à croire que les informations qu’ils délivrent sont objectives. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes l’avait d’ailleurs souligné dès 2013. Il est donc urgent d’agir.
Si les mouvements pro-vie ont toujours été présents dans notre pays, comme dans beaucoup d’autres, je suis inquiète de la teneur du débat qui secoue notre société. Des voix de plus en plus nombreuses à droite s’élèvent pour défendre une vision nataliste de la société au nom d’un modèle unique de la famille, s’en prenant de fait à l’avortement.
C’est le cas notamment du prétendant de droite à l’Élysée, incitant les femmes à la procréation et au retour au foyer plutôt qu’à l’émancipation. (Marques de réprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Ou bien encore du président de la Conférence des évêques de France, Mgr Georges Pontier, qui en a appelé directement à François Hollande pour qu’il s’oppose à cette proposition de loi, en dénonçant une atteinte « grave » aux libertés.

M. Loïc Hervé : Il a le droit de s’exprimer ! Ce n’est pas un délit d’entrave !

Mme Laurence Cohen : Cette démarche ne peut que nous conduire à nous interroger, quelle que soit notre sensibilité politique, quand on songe à un principe fondateur de notre République : la séparation entre l’Église et l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Cette vision a, hélas, traversé le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, où droite et extrême droite ont multiplié les amendements dans un climat détestable que je déplore, s’éloignant totalement de l’objet de cette proposition de loi.
En revanche, je ne confonds pas ces mauvais prétextes avec l’inquiétude de nombreux collègues concernant une possible remise en cause de la liberté d’expression.
Ainsi, le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, a indiqué devant Public Sénat que « ce texte est contraire à la liberté d’expression et contraire à l’esprit de la loi Veil ».
Mais pour moi, il faut toujours contextualiser les actes ou les paroles que l’on analyse. Cette loi a été votée dans des conditions très difficiles et Mme Veil a dû mener un combat âpre dans son propre camp pour y parvenir. Impossible, par exemple, de déclarer, à l’époque, devant une majorité de députés réticents, voire hostiles, que l’avortement était un droit, ce qu’elle a pu faire, en 2007, dans un entretien au Point.
Je le répète, le présent texte ne remet pas en cause la liberté d’expression, car si tel était le cas, mon groupe ne le soutiendrait pas. Il remet en revanche en cause la manipulation des esprits par des sites de désinformation.
Il s’agit donc non pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur internet ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information, mais de donner sa pleine efficacité à un délit existant.
Dans un premier temps, j’étais dubitative sur la nouvelle rédaction de l’article unique proposée par Mme la rapporteur. Mais après explication, notamment en commission voilà une heure, je pense que cette rédaction tient compte des doutes exprimés et du risque de censure par le Conseil constitutionnel, et ce dans l’intérêt des femmes qui cherchent désespérément des informations claires et objectives sur l’IVG.
Avant de conclure, je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il existe d’autres façons de sécuriser le droit à l’avortement. D’abord, donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, dont cent trente ont fermé en dix ans. Aujourd’hui, en France, des femmes sont obligées d’aller à l’étranger pour avorter ! Je n’ai cessé de le dénoncer avec mon groupe. Malheureusement, ce n’est pas le chemin suivi par la loi de modernisation de notre système de santé ni par les différentes lois de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat.
Ensuite, je regrette fortement que l’amendement que mon groupe et moi avons déposé, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à permettre aux centres de planification et d’éducation familiale de pratiquer des IVG chirurgicales ait été retoqué avec un avis défavorable de la commission et de la ministre, Marisol Touraine.
Enfin, au lieu de réduire les subventions aux associations qui se battent sur ce terrain, obligeant bon nombre d’entre elles à mettre la clef sous la porte, il faut doter davantage ces associations, tant sur le plan financier qu’en termes de ressources humaines.
Mais face à cette offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que nous considérons l’avortement comme un droit inaliénable – notre famille politique propose d’ailleurs sa constitutionnalisation –, nous voterons cette proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe votera le texte de la commission des affaires sociales, tout en exprimant des regrets sur le recours à la procédure accélérée, ainsi que sur le tempo : nous considérons en effet qu’il n’était pas très opportun d’engager ce débat quelques mois avant les échéances électorales, lequel méritait davantage de réflexion.

M. Alain Vasselle : C’est exact !

M. Jacques Mézard : C’est un sujet qui est toujours douloureux, qui mérite la sérénité, le respect des convictions et, bien sûr, le respect de la loi de la République. Mon groupe – cela fut très profondément et magnifiquement incarné par Henri Caillavet – a toujours été à la pointe de ces questions sociétales. Avec pour nous un objectif prioritaire : le respect de la liberté de chaque femme à disposer de son corps, quelles que soient sa situation de fortune et sa situation sociale.
Le devoir de l’État, c’est aussi de préserver la santé de chacune de ces femmes dans une situation qui n’est jamais un choix de facilité ; c’est toujours un moment difficile, sur le plan tant moral que physique.
Toute utilisation politicienne de ce qui est une épreuve me révulse.

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. Jacques Mézard : Chacun doit avoir le droit d’exprimer son opinion pour ou contre l’IVG, mais chacun a aussi l’impérieux devoir de respecter la loi de la République issue de ce qui restera dans l’histoire, dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale, la loi Veil.
Mes chers collègues, j’étais présent dans cette tribune le 13 décembre 1974, où j’écoutais tant la ministre Simone Veil que le rapporteur du projet de loi, le sénateur Jean Mézard. J’ai vu de près ce que furent les affrontements, les excès, parfois la violence des propos. Encore que le Sénat, avec une majorité des deux tiers, avait su montrer à l’époque, une fois de plus, sa capacité à intégrer les évolutions sociétales et le respect des libertés.
En 1979, et Gilbert Barbier, alors député, s’en souvient, le débat fut tout aussi rude.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Une partie minoritaire de l’opinion est toujours aussi déchaînée contre l’IVG. Et elle a le droit d’exprimer ses convictions, par essence respectables. Mais une minorité de cette minorité n’a jamais hésité à transgresser la loi, soit physiquement par des intrusions dans les hôpitaux et cliniques – d’où la loi de 1993 –, soit, comme elle le fait actuellement, en utilisant internet pour instrumentaliser la détresse des femmes.
Cher Michel Mercier, ce matin, vous avez pratiquement institutionnalisé la notion de droit au mensonge. Mais le mensonge en droit civil, c’est le dol, et en matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge peut mettre en danger la santé de nos filles, de nos compagnes, notre devoir est de le combattre, sur internet comme ailleurs.
Oui, internet ouvre des perspectives nouvelles, mais comporte aussi des zones d’ombre et de danger. Alain Milon et moi-même avons été confrontés à ce fait lorsque nous rédigions le rapport de la commission d’enquête sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé. Que des sites sur le cancer, par exemple, poussent nos concitoyens à ne plus se soigner, c’est criminel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Et notre devoir est de mettre fin à ces pratiques !
Ce qui se passe aujourd’hui sur certains sites est déplorable, d’autant que les femmes qui sont trompées par ces informations fallacieuses ne bénéficient bien sûr sur le terrain, dans leur quotidien, d’aucun véritable soutien de ces donneurs de leçons de morale.
Nous voterons donc le texte de la commission, car il a une vertu : adresser un avertissement législatif à ceux qui font fonctionner ces sites. Mais il ne résout pas, tant s’en faut, tous les problèmes.
Je me souviens du rapport que l’Inspection générale des affaires sociales avait consacré à l’IVG en 1970. Madame la ministre, la situation n’a pas beaucoup évolué au cours de ce quinquennat.
Que constate-t-on ? Une diminution du nombre d’établissements pratiquant l’IVG, un éventail incomplet des techniques d’IVG dans les structures hospitalières, alors que le choix de ces techniques devrait relever des intéressées, après information, et aussi, il faut le dire, une faible attractivité de l’activité orthogénique chez les jeunes médecins.
Madame la ministre, mes chers collègues, notre pays se targue d’avoir un système de santé de qualité ; celui-ci doit permettre une application de la loi de la République sur tout le territoire, sans soumission à des choix budgétaires locaux ou à des positions personnelles, même respectables.
C’est le sens du combat que mon groupe a toujours mené et c’est la position que je tiens aujourd'hui à défendre, en son nom. Nous voterons par conséquent le texte de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à une interruption volontaire de grossesse, pour une femme, constitue toujours un moment grave et douloureux, car cette décision renvoie à des choix de vie fondamentaux et à l’image que l’on a de soi. Dans tous les cas, il y a interrogations et souffrance.
L’IVG, qui concerne, chaque année, plus de 200 000 femmes en France, n’est jamais choisie de gaîté de cœur : c’est une solution de dernier recours.
Les débats au moment du vote de la loi Veil, en 1974, avaient bien montré à quel point l’interdiction de l’IVG laissait les femmes dans des situations inextricables, avec, souvent, la souffrance de devoir trouver, par elles-mêmes, des solutions pour interrompre leur grossesse, sans accompagnement médical lorsqu’elles n’avaient pas les moyens d’aller à l’étranger pour subir l’intervention dans de bonnes conditions sanitaires.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à trouver une solution à un nouveau problème, lié à l’application de cette loi.
Les femmes qui cherchent des informations sur internet sont souvent des femmes isolées, en situation économique, professionnelle ou familiale difficile, ou de très jeunes filles, peu ou mal informées, ne sachant pas vers qui se tourner, ne connaissant pas les réseaux susceptibles de les aider ou ne pouvant établir un contact avec eux.
Nous le savons bien, il n’y a pas encore, et de loin, égalité d’accès à l’information en matière de santé dans notre pays. Ce constat vaut également pour l’accès à l’information sur l’IVG. De ce point de vue, les pouvoirs publics et le Gouvernement doivent accentuer leurs efforts.
Pour autant, sur ce sujet délicat et sensible, chacun, chacune est libre d’avoir, en conscience, une opinion forgée sur ses convictions morales, philosophiques ou religieuses, et chacun, chacune a le droit de l’exprimer.
En aucun cas, cette proposition de loi n’est liberticide ! En aucun cas, elle ne tend à interdire ni à sanctionner l’expression libre et publique des opinions, dans toutes leurs diversités et par tous les moyens, concernant l’IVG. En revanche, elle vise à sanctionner ceux qui diffuseraient sur internet de fausses informations, des messages tronqués sur le sujet.
La loi prévoit déjà la sanction de l’entrave à la liberté de l’IVG dans deux autres cas. Mais avec l’avènement d’internet, de nouvelles difficultés surgissent, liées à l’activité de certains sites. Non seulement ceux-ci apparaissent bien souvent en tête des résultats des moteurs de recherche, parfois avant les sites officiels, mais, surtout, ils utilisent les mêmes codes couleur et les mêmes éléments de langage, ce qui donne l’illusion que leurs contenus sont objectifs et scientifiquement fiables. Or il n’en est parfois rien !
Certains sites avancent masqués ; ils diffusent de faux arguments, de fausses analyses ; ils mettent en place des standards téléphoniques, au travers desquels des opérateurs influencent les femmes qui appellent, ce de façon non objective, profitant de la situation de vulnérabilité et de doute qu’elles traversent pour les culpabiliser. De nombreux tests, qui en témoignent, ont été réalisés.
Le risque de délit d’entrave à l’IVG par voie numérique existe donc bel et bien.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soulignait déjà en 2013 que 57 % des femmes âgées de quinze à trente ans utilisaient internet pour s’informer sur leur santé. En outre, 80 % des jeunes ayant recours à internet pour des questions de santé estimaient que les informations qu’ils y avaient trouvées étaient crédibles.
Il s’agit donc bien de trouver une solution pour s’opposer à des atteintes à l’accès au droit et à la liberté de choix, pour s’opposer – ou essayer de le faire – à des tentatives de manipulation, d’abus de confiance à l’égard de personnes qui, à un moment de leur vie, sont particulièrement fragiles sur le plan psychologique.
Parce que, justement, ces personnes sont en état de fragilité et que la question est sensible, il nous semble être du devoir du législateur de prendre les mesures permettant de sanctionner cette diffusion masquée, faussement objective d’informations erronées d’un point de vue médical – donc de mensonges –, et ce, d’ailleurs, indépendamment du contenu de ces mensonges et de l’attitude à laquelle ils inciteraient.
Le législateur doit faire en sorte que des informations neutres, objectives, s’appuyant strictement sur les connaissances médicales puissent permettre aux femmes de choisir en toute liberté et ainsi leur garantir le droit de disposer librement de leur corps.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, si le texte n’est pas modifié à l’issue de nos débats, la grande majorité de mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà tout juste quarante-deux ans, Mme Simone Veil, ministre de la santé centriste, défendait courageusement la loi sur l’IVG. Elle parlait alors de son « profond sentiment d’humilité […] devant l’ampleur des résonances que [ce texte suscitait] au plus intime de chacun des Français et des Françaises ».
Face à de nombreuses actions physiquement violentes des commandos anti-IVG, le législateur a créé un délit pénal spécifique d’entrave à l’avortement volontaire, l’assujettissant à des peines sévères pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Aujourd’hui, je l’affirme clairement, il ne s’agit pas de revenir sur la loi IVG.
Madame la ministre, j’ai tant à vous dire que je n’ai pu vous dire lorsque le Sénat fut amené à rejeter l’amendement gouvernemental relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, déposé de manière soudaine et inattendue dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté !
À cette occasion, certains membres de la majorité gouvernementale s’indignèrent violemment et déclarèrent, de manière péremptoire, que cette décision du Sénat aurait découlé du poids de lobbies ou de l’expression d’une pensée dissimulée. Je le dis en cet instant, les sénateurs centristes ne sont soumis ni aux lobbies ni à la pensée unique ! La loi est la loi : elle doit être scrupuleusement respectée !
En outre, voir, au mois de septembre, le Sénat accusé d’attitude liberticide à propos d’amendements qui tendaient, enfin, à traiter les abus d’expression numérique et, au mois de novembre, le Gouvernement contrevenir à ces mêmes principes est pour le moins surréaliste et ironique.
Je veux rappeler que les amendements sénatoriaux sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, amendements dits « corbeaux numériques », avaient été initialement déposés devant la commission spéciale chargée d’examiner le texte par trois éminents collègues de la commission des lois : François Pillet, du groupe Les Républicains, Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard, du groupe socialiste et républicain.
Votre présente préoccupation, madame la ministre, confirme avec force et pertinence la justesse de ces amendements, que vous n’avez pas soutenus.
Il existe aujourd’hui un vrai sujet d’expression sur internet, tout particulièrement en matière de santé, sujet qu’il est difficile d’occulter. Alors, madame la ministre, pourquoi refuser un débat général et en solliciter un en urgence sur la seule question de l’IVG ?
Il me faut également évoquer la bizarrerie et l’incongruité de recourir à la procédure d’urgence, peu compatible avec la rigueur du travail législatif. Nous en avons une fois de plus la preuve avec l’écriture improvisée de ce texte et la succession de tentatives de sécurisation juridique.
Hier, en commission des affaires sociales, une éminente collègue socialiste nous indiquait que l’intention de la majorité gouvernementale était surtout de donner un signe. Mais un signe à qui ? Un signe pour quoi ? Et un signe seulement ?
Le législateur n’est pas un lanceur d’alerte. Il n’est pas là pour donner des signes : il écrit la loi et garantit son applicabilité.
Pourquoi ce calendrier, alors que dès 2013, comme l’ont rappelé certains orateurs, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes émettait des préconisations ?
Pourquoi créer seulement en 2015 un numéro vert, alors que ce même Haut Conseil rappelait encore une fois, dès 2013, les circulaires des années 2000 réclamant la création de plateformes téléphoniques régionales et de lieux d’information et d’accueil ?
Le silence absolu, dans le présent texte, sur la volonté concrète du Gouvernement d’améliorer l’information et la prévention est également troublant.
Doit-on rappeler que l’IVG n’est pas un moyen de contraception ? Il faut le dire, si le recours à l’IVG est un droit, qu’il convient de respecter, nul ne peut oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal et anodin.
Comment ne pas s’étonner, madame la ministre, de votre indignation au sujet du référencement de certains sites qui seraient plus accessibles que les sites officiels ? S’ils sont plus performants, c’est que la communication officielle, a contrario, n’est ni adaptée ni efficace.
Comment peut-on croire que faire taire des communications contestables constituerait une réponse satisfaisante au regard du besoin d’information des femmes ?
Cette proposition de loi n’est pas une réponse. Elle n’est qu’un signal à ceux qui aiment le symbole et les gages, et ne s’adresse certainement pas aux plus faibles, aux femmes en détresse confrontées à une décision grave.
Si le Gouvernement fait preuve d’insuffisance en matière d’information et d’accompagnement, il est toutefois vrai qu’une question demeure, que nous ne fuyons absolument pas. Mais ne nous y trompons pas ! La question est de savoir non pas s’il est condamnable de tenir des propos défavorables à l’IVG sur des sites internet, mais si le fait de tenir des propos trompeurs visant à induire manifestement une femme en erreur sur les conséquences et la nature d’une IVG est répréhensible.
On ne peut assimiler une entrave violente, physique ou psychologique à l’accès à un centre et l’expression d’une opinion, aussi fausse fût-elle, sur un site librement consultable et consulté. La liberté d’expression est le socle de la démocratie et elle est aussi faite pour ceux dont nous ne partageons pas l’avis.
Enfin, la proposition de délit pénal se heurte au droit français et européen, comme l’a brillamment rappelé Michel Mercier. Elle est en contradiction avec la directive traitant des services de la société de l’information, avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’agissant de ses dispositions relatives à la liberté d’expression, ainsi qu’avec le contrôle de proportionnalité entre le but recherché et les moyens employés.
Mais si le principe de la liberté d’expression doit être garanti, obtenir des informations médicalement fiables sur l’IVG doit l’être tout autant, et parce que la dissuasion ne tient pas forcément à la pénalisation, je proposerai un amendement tendant à recourir à une condamnation civile très encadrée.
En conclusion, madame la ministre, je veux vous redire mon profond regret de voir que l’on recourt à la procédure d’urgence sur un texte relevant de la conscience, non du calendrier électoral ! Ce sujet ne saurait être mis au service de fins politiques !
Ce texte, j’en suis convaincue, est un signal illusoire, un gage politique masquant totalement l’insuffisance en matière d’information et l’imprécision sur le plan juridique.
Ramener le Parlement à avoir un rôle de lanceur d’alerte, c’est commettre une double faute : c’est laisser croire que, parce qu’on l’aurait nommé, on aurait résolu le problème – cela relève de la tromperie et de l’illusion –, mais aussi renier la nécessité de règles précieuses, respectueuses de la liberté d’opinion, dans une démocratie qui, sans règles, dériverait vers le totalitarisme.
Dire est utile, mais faire et pouvoir faire est essentiel à la crédibilité politique.
Je veux l’affirmer très clairement, madame la ministre, des sénateurs, soucieux de la question posée, vous adressent une proposition plus sécurisée et proportionnée, ce qui me permet d’envisager que les milieux autorisés renonceront à toute police de pensée, à toute tentative de nous caricaturer, de nous diaboliser par des propos moralisateurs et péremptoires. Le Sénat aura été force de propositions et, surtout, pourvoyeur de solutions.
Mes chers collègues, il n’y a ni « bien-pensance » ni « mal-pensance » ; il n’y a que conscience. Le sujet en appelant au plus intime de nos convictions, les sénateurs centristes s’exprimeront en conscience sur cette problématique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour consolider le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, en protégeant plus efficacement ce droit contre les entraves dont il fait l’objet.
La proposition de loi de nos collègues députés, telle qu’elle a été amendée par la commission des affaires sociales, tend effectivement à actualiser et compléter les modalités du délit d’entrave à l’IVG.
Notre responsabilité, donc, est de rendre plus effectif encore un droit fondamental, celui, pour toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse, d’interrompre celle-ci avant la fin de la douzième semaine.
Dans notre pays, le droit à l’IVG est un droit à part entière : ce n’est ni un droit à part, ni une tolérance, ni une exception.
Étape après étape, depuis la loi Veil de 1975, notre législation s’est enrichie de nombreuses dispositions pour ancrer dans notre droit et rendre accessible à chacune cet acquis fondamental des femmes pour la maîtrise de leur fécondité et pour leur droit de disposer de leur corps.
Citons les textes les plus proches de nous.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse qui caractérisait, dans la loi, la situation des femmes désireuses d’avorter, et étendu le délit d’entrave à l’information sur l’avortement.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit plusieurs dispositions pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire, en supprimant le délai de réflexion entre la consultation d’information et celle du recueil de consentement, en ouvrant aux sages-femmes la réalisation de l’IVG médicamenteuse et en chargeant les agences régionales de santé d’établir des plans régionaux pour l’accès à l’IVG.
À ces réformes, s’est ajouté le programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France, présenté en 2015 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui a notamment renforcé l’information des femmes sur leurs droits, en créant un numéro national d’appel, en mettant en place le site ivg.gouv.fr et en déployant une campagne nationale d’information.
À ce stade de mon propos, permettez-moi, mes chers collègues, d’exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a, tout au long de la législature, agi avec constance et détermination, aux côtés du Gouvernement, pour garantir un meilleur accès à l’avortement, sur tout le territoire, aux femmes souhaitant interrompre leur grossesse, et cela sans jamais faiblir non plus dans la promotion de l’accès à la contraception.
S’il reste toujours à faire pour améliorer encore la situation sur le terrain, il faut souligner à quel point la somme des actions entreprises à tous niveaux pour rendre effective la liberté de choix des femmes est remarquable.
Aujourd’hui, nous devons continuer ! Car rendre le droit effectif, c’est aussi lutter, avec la même constance et la même détermination, contre les entraves au libre exercice de ce droit !
Qu’en resterait-il si on laissait des individus s’opposer à son libre exercice par la force, par des menaces, par des pressions ? Qu’en resterait-il si le fait d’être opposé à l’avortement par conviction autorisait à empêcher par tout moyen les femmes d’y recourir ou même de s’informer ? Qu’est-ce qu’une liberté individuelle si elle est à la merci d’entraves de plus en plus sophistiquées ?
Dès 1993, avec la loi Neiertz, le législateur a créé le délit d’entrave pour protéger la liberté de choix des femmes contre l’entrave inacceptable représentée, à l’époque, par les commandos anti-IVG qui sévissaient dans les établissements de santé, en en bloquant l’accès ou en exerçant des menaces ou des actes d’intimidation sur les femmes et les personnels.
Par la suite, la loi du 4 juillet 2001 a étendu ce délit aux « pressions morales et psychologiques », mais toujours à la condition que ces pressions soient exercées dans les établissements concernés par les actes d’IVG ou à leurs abords.
Enfin, la loi du 4 août 2014 a permis que puisse être sanctionnée l’entrave à l’information sur l’IVG, toujours au sein des établissements et centres d’information.
Le délit d’entrave par pressions morales et psychologiques, menaces et intimidations existe donc depuis 2001. Toutefois, selon la loi, ce délit ne peut être constitué que dans des lieux définis : des établissements ou centres délivrant des informations sur l’IVG.
Aujourd’hui, la situation est la suivante : les femmes qui viennent s’informer sur l’IVG dans les centres d’information ou dans les établissements de santé sont juridiquement protégées contre l’entrave, notamment contre les pressions psychologiques et morales, parce que le délit d’entrave s’applique dans ces lieux, mais celles qui recherchent des informations en ligne ne sont en rien protégées contre les pressions psychologiques et morales, les menaces et les actes d’intimidation.
Or qu’observe-t-on en matière d’information relative à l’IVG sur internet ? Que le délit d’entrave s’y répand, notamment au travers de sites diffusant des informations volontairement tronquées ou mettant en relation téléphonique des femmes en recherche d’informations sur l’IVG avec des personnes qui, sous couvert de les informer, vont exercer sur elles des pressions psychologiques, souvent insistantes. Ces pressions visent à contraindre et peuvent ainsi constituer une entrave au sens du code de la santé publique.
Les témoignages rendus publics au cours des dernières semaines, mais aussi ceux qui sont recueillis par le planning familial concordent : il existe un réel problème d’entrave par pression psychologique et morale, parfois même de harcèlement via des sites et numéros d’appel. Sont visées des femmes qui cherchent à s’informer et à entamer une démarche d’IVG, à exercer leur liberté de choix dans un délai contraint par le temps.
En outre, les expériences recueillies conduisent à penser que, au bout de la ligne, les interlocuteurs de ces femmes n’ont pas de formation médicale ni de formation à l’écoute, alors que certaines situations individuelles peuvent être particulièrement dramatiques. Je pense, par exemple, aux viols ou aux violences familiales.
Notre droit doit donc s’adapter à cette nouvelle modalité du délit d’entrave. Dès lors que l’on veut protéger le droit à l’information sur l’IVG, ce délit ne doit plus être limité à des lieux physiques, car l’information ne se délivre plus exclusivement dans ces lieux.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous devons adopter le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales et proposé par Mme la rapporteur, que je félicite et remercie de son travail d’amendement.
Ce texte ne définit pas un nouveau délit d’entrave, mais reconnaît que les éléments de pressions morales et psychologiques, les menaces ou les actes d’intimidation empêchant l’accès à l’information peuvent être désormais commis « par tout moyen ».
Ce texte ne prévoit pas un délit spécifique à internet, mais il englobe nécessairement celui-ci. Internet n’est pas en effet une zone de non-droit et y recourir ne constitue pas une circonstance aggravante ; c’est une modalité parmi d’autres du délit d’entrave, tel qu’il est sanctionné dans notre droit.
Voilà pourquoi, au nom du droit effectif des femmes à disposer de leur corps, droit largement soutenu sur toutes nos travées, au nom du droit à ne pas subir d’intimidation, de pressions morales et psychologiques en vue d’empêcher ou tenter d’empêcher de s’informer et de recourir à l’IVG, le groupe socialiste et républicain votera le texte proposé par la rapporteur et la commission des affaires sociales, en se félicitant du travail accompli, une fois de plus, au service de l’émancipation des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d’un parcours législatif tumultueux, au cours duquel sa rédaction aura changé plusieurs fois.
En effet, le Gouvernement, par l’intermédiaire du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale, a fait précipitamment déposer ce texte relatif à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, et ce après un rejet au Sénat de la disposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
La rédaction initiale – première version – créait une troisième catégorie d’entrave à l’IVG, caractérisée par la diffusion par tout moyen, notamment par internet, d’allégations, d’indications ou de présentations faussées au sujet de l’IVG, et de nature à induire intentionnellement en erreur une femme, dans un but dissuasif, ou à exercer des pressions psychologiques sur celle-ci.
Résolument attentatoire à la liberté d’expression, ce texte n’était en réalité ni fait ni à faire !
Créant un délit d’opinion, il était manifestement contraire à la Constitution, ainsi qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ses dispositions, imprécises et vagues, se heurtaient à plusieurs grands principes de notre droit, comme le principe de légalité des incriminations et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a, par la suite, modifié le texte.
La rédaction de cette commission – deuxième version – assimilait aux pressions, menaces et intimidations la mise à disposition d’informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG et de ses conséquences, dans un but dissuasif.
Là encore, on comprend la difficulté à qualifier de pression psychologique, de menace, d’intimidation le fait de mettre à disposition sur internet des informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG.
De plus, par la notion de fausseté des informations, les auteurs plaçaient les tribunaux dans une situation délicate, en leur demandant de prendre position sur des questions d’ordre scientifique.
Cette rédaction n’a donc pas permis à l’Assemblée nationale de remédier aux importants défauts du texte initial.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur votre proposition, madame le rapporteur, a changé radicalement la rédaction de l’article unique de la proposition de loi, et ce pour la troisième fois.
Désormais – troisième version, plus light, pourrait-on dire –, le délit d’entrave sera constitué par le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques, par tout moyen, à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’IVG.
Toutefois, cette énième version vide en partie le texte de sa substance et nous n’en voyons plus l’intérêt !
Bien plus, la rédaction changeante nous révèle que les auteurs et soutiens de cette proposition de loi ont conscience des problèmes soulevés par celle-ci, et peinent à concilier leurs objectifs avec le respect des libertés.
En réalité, le débat relatif à cette proposition de loi n’a strictement rien à voir avec l’interruption volontaire de grossesse : il concerne uniquement la liberté d’expression.
Qui plus est, le Gouvernement, par cette démarche législative, semble vouloir pallier ses propres manquements, en tentant d’introduire dans notre droit un dispositif bancal.
En effet, il existe de toute évidence d’autres moyens, outre la création d’un nouveau délit, pour favoriser l’accès des femmes à une information de qualité au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, étant précisé que nous partageons le constat de la nécessité de cette information.
Ainsi, le Gouvernement pourrait agir afin d’améliorer le référencement des sites officiels d’information au sein des moteurs de recherche sur internet.
Je n’oublie pas les autres mesures qui pourraient être menées sur le terrain, où l’on voit l’État se désengager et, notamment, demander aux collectivités territoriales d’assurer financièrement le soutien à de nombreuses associations.
Premier point, notre assemblée n’a pas vocation à pallier l’insuffisance du Gouvernement.
Second point, notre assemblée n’a pas non plus vocation à s’engager dans une démarche qui serait purement symbolique et aurait pour seule finalité d’envoyer un signal à certains sites internet – ce n’est pas notre rôle.
Mes chers collègues, le Sénat a pour vocation d’être un législateur efficace et prudent, toujours soucieux de préserver un équilibre entre la sauvegarde de la liberté d’expression et la nécessaire répression de ses abus.
Notre rôle de législateur consiste donc, non pas à communiquer, ce que la majorité gouvernementale s’est employée à faire à longueur de textes depuis 2012 au travers d’articles inutiles, mais à agir avec sagacité et sens de l’intérêt général.
Le texte qui nous est soumis ne nous permet pas de procéder de la sorte. C’est pourquoi mon groupe le rejettera à une très large majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour moi et pour le groupe socialiste et républicain, les droits des femmes à disposer de leur corps et à prendre librement les décisions autonomes les concernant, sans crainte de coercition, de discriminations ou de violences, sont des droits fondamentaux, fruits de longs et difficiles combats dans la longue marche de l’humanité. Bien évidemment, ces droits fondamentaux supposent l’accès à une information objective.
Or, force est de le constater, la tentative d’entrave à l’IVG prend aujourd’hui de nouvelles formes sur internet, par l’entremise de sites qui se donnent l’apparence de sites officiels. Il s’agit d’induire délibérément en erreur, d’intimider, d’exercer des pressions psychologiques ou morales, voire presque de menacer, dans le but de dissuader des femmes de recourir à l’IVG.
Les faits sont là, n’en déplaise à certains, confirmés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : on constate à l’heure actuelle une importante montée en puissance de ces sites portant atteinte au libre choix des femmes.
Ces sites visent notamment les jeunes femmes, les plus démunies ou les moins bien informées, souvent mineures et ne sachant à qui s’adresser. Qui donc parmi nous peut accepter cela ? Selon moi, désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas, car cela ne s’inscrit pas dans son projet de vie, c’est aussi une violence à son encontre.
En fait, la bataille de l’information sur l’avortement est capitale, essentielle.
Aux dires de certains, le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression ou la liberté d’opinion. Cela n’a rien à voir ! Chacun a le droit d’être contre l’IVG et personne ne lui interdit de le dire ou de l’écrire. Pour autant, ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que cela autorise à tromper, à mentir, à exercer des pressions, à désinformer, à intimider, sous couvert d’une information faussement neutre, ce pour dissuader les femmes d’y recourir.
Et là, il ne s’agit pas d’opinions librement exprimées ; là, l’objectif, c’est de restreindre les droits des femmes, c’est de les dissuader de recourir à l’IVG, c’est presque de les contraindre, par des intimidations morales, à se défaire d’une telle intention. Cela pourrait même être considéré comme un abus de faiblesse.
Faut-il dès lors pénaliser de tels agissements, de telles formes d’activisme ? Oui, bien évidemment ! On pourrait pénaliser les propos racistes, antisémites, l’incitation au suicide, l’homophobie, et l’on ne devrait pas sanctionner la diffusion de fausses informations sur l’IVG ou l’intimidation et le harcèlement dans le but de multiplier les entraves à ce droit fondamental qu’est l’IVG ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Oui, force est encore de le constater, la vigilance s’impose toujours et encore au législateur que nous sommes, car ce droit fondamental n’est, hélas, jamais définitivement acquis.
Remarquons-le : plusieurs pays européens ont essayé de remettre en cause ce droit. Constatons-le : en France, en 2016, quarante-deux ans après la loi Veil, les entraves au droit à l’IVG se multiplient. En France, en 2016, certains croient pouvoir continuer à imposer aux femmes ce qu’elles doivent faire, penser ou décider. Certes, en 2016, les commandos violents comme on en a connu voilà quelque trente ans ont disparu, et pour cause, puisque le délit que constituent leurs agissements est sévèrement sanctionné. Si le combat des commandos a changé de terrain et si les méthodes utilisées, plus sournoises, sont plus policées, les objectifs sont toujours aussi pernicieux.
En effet, lorsque les masques tombent, car ils finissent toujours par tomber, très vite sont révélées ces manipulations inspirées par un obscurantisme d’un autre âge, véritable propagande délictueuse, par laquelle on manipule la vulnérabilité et la détresse des femmes, l’objectif étant non pas d’informer, mais de tromper pour mieux dissuader et plonger les femmes dans une situation impossible.
Manipuler, tromper pour détourner les femmes d’une IVG, alors que ces femmes traversent des épreuves difficiles, alors qu’elles réclament de l’aide, des conseils, oui, c’est en quelque sorte un abus de faiblesse, et c’est tout simplement ignoble.
Dès lors, compléter la définition de l’entrave à l’IVG, comme il est proposé dans le présent texte, ce n’est pas revenir sur la liberté d’expression, ce n’est pas conduire à la censure de contenus en ligne, c’est tout simplement lutter contre les effets de la tromperie, de la manipulation, de la désinformation, et c’est surtout protéger les femmes, protéger leur droit de s’informer objectivement, donc protéger leur liberté contre l’activisme régressif engagé par un camp : le camp du recul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à un certain nombre d’interpellations et revenir sur différents arguments que j’ai entendus lors de cette discussion générale.
Tout d’abord, d’aucuns nous suspectent, voire nous accusent, de précipitation et d’arrière-pensées politiques. Le présent texte n’aurait-il donc pas pour seul objectif de protéger les femmes contre les allégations mensongères sur internet auxquelles elles sont soumises ?
Je vous le rappelle, cette discussion a déjà été esquissée en 2014, au moment où le Gouvernement a accepté, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, d’élargir le délit d’entrave à l’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG dans l’espace physique des services ou des lieux d’information à destination des femmes. Le Gouvernement avait alors choisi de mettre en place son propre site internet.
Plusieurs orateurs nous disent : « vous n’avez qu’à être aussi bons que les autres. » Tout de même, l’information, ce n’est pas la concurrence, la loi du marché ; ce n’est pas la jungle !
Effectivement, le référencement dépend de plusieurs critères, dont les moyens financiers qui y sont consacrés. À ce propos, les lobbies anti-IVG ont incontestablement des moyens financiers importants, et leurs sources de financement ne sont pas totalement transparentes. (Mais non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le référencement dépend également d’aléas, comme le nombre de mots clés. Depuis la mise en place du site d’information ivg.gouv.fr, le Gouvernement travaille quasi quotidiennement afin que l’affichage de celui-ci figure en premier. Comme je le consulte chaque jour, je puis vous dire que parfois ce site apparaît en tête du moteur de recherche. Cependant, il suffit que, au cours de la nuit, se déroule une action militante pour que la position de sites de désinformation sur l’IVG gagne du terrain. Nous faisons donc tout ce qui est en notre pouvoir. Pour autant, je le reconnais, notre action ne suffit pas à garantir un affichage prioritaire systématique du site gouvernemental.
J’en ai donc conclu qu’il fallait prendre d’autres mesures pour éviter la propagation de tels sites, de plus en plus nombreux, qui se renvoient les uns aux autres, font référence à la détresse, à l’avortement. Et ayant été saisie par les femmes et les associations, c’est pour répondre à une sollicitation constante que je suis intervenue, sachant que la simple action sur le référencement présente un caractère aléatoire et non pérenne. Je ne me suis pas mis un jour en tête de mener une bataille sur l’IVG pour pallier l’ennui au Parlement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement serait pressé, selon certains d’entre vous. Je vous le rappelle, je vous avais proposé de discuter de ce sujet dès le mois de septembre dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Mme Sophie Primas : Par le biais d’un simple amendement !

Mme Isabelle Debré : C’était un cavalier !

Mme Laurence Rossignol : Vous auriez pu au moins examiner cet amendement, voire le rejeter, mais vous ne l’avez pas souhaité. Nous avons sans doute perdu un peu de temps… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac : C’était un cavalier !

Mme Laurence Rossignol : Par ailleurs, il suffit de lire les rapports du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et ceux des associations, de se pencher sur le travail des délégations aux droits des femmes au sein des deux assemblées pour savoir que ces sites internet posent incontestablement un problème d’accès à l’information. Mon seul objectif est d’y répondre.
À ceux qui pensent que la question aurait été entièrement réglée par une disposition législative en 1993 et que nous devrions nous en contenter, je répondrai, cela n’a échappé à personne, qu’internet n’existait pas à cette époque. Surtout, ceux qui se sont opposés, toujours en 1993, à la création du délit d’entrave contre les commandos anti-IVG dont les membres s’enchaînaient aux grilles des services utilisaient, mot pour mot, le même argument que celui que j’ai entendu la semaine dernière à l’Assemblée nationale et encore aujourd’hui au Sénat : l’atteinte à la liberté d’expression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !

Mme Laurence Rossignol : Je le constate, vingt-trois ans après, un consensus se dégage autour du délit d’entrave instauré en 1993. J’espère qu’il ne faudra pas vingt-trois ans supplémentaires pour obtenir un consensus sur le délit d’entrave version 2016 !
Je répondrai maintenant à certaines inquiétudes exprimées par un certain nombre d’entre vous, dont Mmes Cohen et Archimbaud et M. Mézard, sur les moyens à déployer pour mieux garantir l’accès à l’IVG. Le Gouvernement se désengagerait de son rôle de financeur des associations et des services et reporterait la charge sur les collectivités territoriales. C’est inexact ! Nous venons de signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le planning familial pour la période triennale 2016-2018.

Mme Sophie Primas : Cela tombe à pic !

Mme Laurence Rossignol : Pardonnez-moi, ce n’est pas moi qui fixe les dates des conventions triennales ! En l’occurrence, nous avons augmenté de 28 % les subventions accordées au planning familial, précisément pour compenser le désengagement de certaines collectivités. À ce propos, je vous citerai le cas de la région Rhône-Alpes dont le président a annoncé très récemment qu’il diminuait de 30 % les subventions au planning familial, ou encore celui du conseil départemental de la Somme, qui vient de réduire de 50 % lesdites subventions en faveur de l’action du planning familial au sein du centre hospitalier universitaire d’Amiens. C’est donc bien plutôt l’État qui compense le désengagement de certaines collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je m’adresse maintenant à tous ceux qui s’inquiètent du nombre d’IVG et de la prévention de celles-ci. Nous devons nous engager tous ensemble très fortement pour mettre en place, au sein de tous les établissements scolaires, des cours d’information à la sexualité et à la contraception. Je vous le concède, ce n’est pas suffisant. Au demeurant, lorsque nous devons discuter du rôle de l’éducation nationale sur cette question, ce sont ceux qui contestent aujourd’hui l’extension du délit d’entrave qui estiment, dans le même temps, que l’éducation à la sexualité relèverait, non pas de l’éducation nationale, mais exclusivement des familles.
Soyons cohérents : pour diminuer le nombre des IVG, il faut plus d’information sur la contraception au sein des établissements scolaires, et sous la houlette de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Alain Vasselle : Non, dans les centres de planning familial !

Mme Laurence Rossignol : J’aborderai enfin les questions juridiques et répondrai par là même à MM. Mercier et Milon.
Monsieur Milon, j’ai examiné comme vous l’abus de faiblesse et l’escroquerie. C’est tentant, d’autant que je me réjouis toujours de venir au Parlement, mais pour moi, le mieux est de trouver les solutions dans la loi en vigueur.
L’abus de faiblesse est le fait d’exploiter la vulnérabilité, la sujétion psychologique ou l’ignorance d’une personne pour la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Pousser quelqu’un à prolonger une grossesse ne peut être assimilé au fait d’inciter une personne à prendre un engagement dont elle ne peut apprécier la portée. Par conséquent, l’abus de faiblesse ne fonctionne pas.
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse. Le fait de pousser une femme à renoncer à une IVG ne me semble pas équivalent. Malheureusement, l’escroquerie ne fonctionne pas non plus.
C’est pourquoi le délit d’entrave a été créé, et il s’applique exactement à ce dont nous parlons aujourd’hui, à savoir limiter les activistes anti-IVG qui veulent exercer des pressions psychologiques sur certaines femmes, afin de les faire renoncer à leur décision.
En toile de fond, derrière ces agissements, on trouve l’idée qu’une femme décidant de recourir à une IVG et cherchant une information sur les conditions de cette interruption, comme le remboursement, aurait pris une décision légère, irréfléchie, insuffisamment mûrie, et que, en parlant avec elle, on pourrait peut-être la faire douter de cette décision et lui offrir une alternative à l’IVG, comme je l’ai souvent entendu. Je ne connais qu’une alternative à l’IVG, c’est la grossesse !

Mme Patricia Schillinger : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : Je conteste profondément cette idée selon laquelle une femme qui aurait pris la décision de recourir à l’IVG n’aurait pas déjà mûrement réfléchi et pesé en son for intérieur ce que signifie pour elle, à ce moment de sa vie, cette décision. La situation est différente pour chaque femme, chaque femme est unique et le recours à l’IVG n’est jamais vécu de la même façon : il n’existe pas plus d’assignation au traumatisme que de légèreté à l’égard de l’IVG. Chaque femme est différente, chaque IVG est différente. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
J’en viens à la constitutionnalité, que certains remettent en cause, de cette proposition de loi. Je vous rappelle que l’article unique de ce texte vise à modifier un article du code de la santé publique lui-même déjà conforme à la Constitution. Pour ma part, je suis infiniment plus prudente que vous, mesdames, messieurs les sénateurs : il n’est pas rare que Conseil constitutionnel prenne des décisions divergentes. Et le Conseil accepte les restrictions à la liberté d’expression dans un certain nombre de cas.
Cet article ne serait pas non plus conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or le comportement qui manifeste une volonté de faire obstacle à la liberté des femmes de subir une IVG constitue, pour nous, une infraction dont la pénalisation est compatible avec les articles X et XI de la Déclaration.
Le Conseil constitutionnel a pris bon nombre de décisions au sujet d’infractions considérées comme des délits d’expression et relevant du code pénal : la provocation au génocide, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée, l’atteinte à la représentation d’une personne, les provocations à l’égard des mineurs, la provocation à un attroupement armé, à la rébellion, au terrorisme, y compris le discrédit jeté sur une décision de justice. En ma qualité de ministre chargée des droits des femmes et de la protection de l’enfance, je pense que l’infraction que constitue le discrédit jeté sur une décision de justice est nécessaire pour le respect de la justice et la séparation des pouvoirs, même si elle porte atteinte à l’intime liberté d’opinion.
Pour toutes ces raisons, la disposition qui vous est proposée ne me paraît pas, contrairement à vous, inconstitutionnelle.
Quant à l’intelligibilité, le Conseil constitutionnel exige que les lois pénales soient précises. Or cet article tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale est extrêmement précis, sans pour autant être moins intelligible, puisqu’il vise « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». Il pose beaucoup de conditions pour être conforme aux exigences du Conseil constitutionnel à l’égard de la loi pénale.
En résumé, pour ma part, je n’aurais pas la même assurance que vous pour me prononcer à la place du Conseil constitutionnel. Néanmoins, à mon sens, toutes les conditions sont réunies dans l’article tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale pour que le Conseil considère qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté d’expression.
En outre, je le dis depuis quinze jours, toute personne opposée à l’IVG, toute association, tout groupuscule, qu’il s’agisse des Survivants, d’AfterBaiz ou autres, pourra continuer de clamer haut et fort que l’IVG est un crime, que la conception commence dès que le spermatozoïde entame son trajet et qu’il est hostile à l’IVG philosophiquement.
En revanche, ces personnes ne pourront plus dire aux femmes qui pensent trouver des informations sur l’IVG, notamment sur le lieu et les conditions de l’intervention, en se rendant sur l’un de ces sites ou en appelant un numéro vert que l’IVG rend stérile, que toutes les femmes y ayant eu recours doivent ensuite recourir à la PMA, que tous leurs enfants seront traumatisés, y compris ceux qui naîtront après l’IVG. C’est de cela que nous ne voulons plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Je ne sais pas comment on peut encore soutenir aujourd’hui ces sites et favoriser leurs manœuvres toxiques et délétères, tout en se disant attaché au droit des femmes à disposer de leur corps. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.