Avenir du transport ferroviaire en France
debate, 23/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons le débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens dans ce débat en tant que sénatrice du groupe Les Républicains, mais je me fais également la porte-parole du groupe de travail pluraliste sur le financement des infrastructures de transport de la commission des finances, qui a rendu ses conclusions le 28 septembre dernier.
Le sujet étant très vaste, je limiterai mon intervention à quatre points.
Tout d’abord, j’affirme que la régénération des lignes structurantes de notre réseau ferré, qui est le deuxième d’Europe avec 29 000 kilomètres de voies ferrées, est une urgence absolue. Ce patrimoine exceptionnel connaît un vieillissement alarmant.
À force de consacrer toutes les ressources financières et humaines de la SNCF au développement des lignes à grande vitesse, notre pays a gravement négligé les autres lignes du réseau structurant, notamment en Île-de-France, de sorte que l’âge moyen du réseau atteignait trente-deux ans en 2015.
Les désagréments, tels que les retards et les ralentissements, sont nombreux pour les usagers, et c’est parfois même leur sécurité qui peut être mise en péril, comme l’a montré le tragique accident de Brétigny-sur-Orge. Assurer le renouvellement et la modernisation de notre réseau ferroviaire, après plusieurs décennies de sous-investissements, représente donc une tâche colossale et de longue haleine.
Le Gouvernement, qui a pris progressivement conscience de l’enjeu, a mis en place ces dernières années des plans destinés à augmenter l’investissement en faveur de la régénération de ce réseau. Alors qu’en 2005 l’effort de rénovation du réseau ferroviaire n’était que de 900 millions d’euros par an, il est désormais de 2,5 milliards d’euros par an, mais ce montant permet seulement de limiter le vieillissement des lignes les plus utilisées. Il ne permet ni de remettre à neuf la signalisation ni de moderniser les lignes de desserte fine des territoires.
C’est pourquoi j’estime qu’il est indispensable de dégager de 1 milliard à 2 milliards d’euros supplémentaires pour le renouvellement des lignes structurantes de notre réseau ferré, afin de porter l’effort consenti par SNCF Réseau à une somme comprise entre 3,5 milliards et 4,5 milliards d’euros par an pendant quinze ans.
Pour assurer le financement de ce grand plan de modernisation, il est inévitable que l’État gèle, là encore pendant une quinzaine d’années, toute participation au financement des projets de développement des LGV, les lignes à grande vitesse, ce qui n’empêchera pas que des études, financées par l’Union européenne ou par les collectivités territoriales, puissent être menées.
Même si elle est de plus en plus partagée, cette proposition ne fait évidemment pas l’unanimité, mais j’ai la conviction qu’il n’est plus du tout raisonnable, dans le contexte actuel, de continuer à développer notre réseau de LGV à marche forcée. Nous devons nous concentrer sur la remise à niveau du réseau existant.
Le deuxième point que je souhaite aborder est la situation financière très dégradée de SNCF Réseau.
La réforme ferroviaire de 2014 était censée permettre des gains de productivité et, partant, une amélioration de la situation financière du groupe SNCF. À ce stade, ces objectifs tardent à se matérialiser. SNCF Réseau porte ainsi une dette de 44 milliards d’euros, dont les intérêts viennent grever ses finances de 1,2 milliard d’euros par an, et ce dans un contexte de taux bas. Cette dette, qui a connu une forte hausse ces dernières années, est devenue un fardeau trop lourd à porter pour le gestionnaire de notre réseau ferré national.
Je sais que le Gouvernement refuse pour le moment catégoriquement d’envisager tout cantonnement ou toute reprise par l’État, même partielle, de la dette. Pour autant, il nous faut absolument trouver une solution pour sortir de cette situation intenable, d’autant qu’a été instaurée une règle d’or en vertu de laquelle SNCF Réseau ne peut financer de nouveaux projets d’investissement qu’à la condition de respecter un certain ratio d’endettement. Là aussi, je constate que nous avons déjà accepté une première exception à cette règle d’or en faveur du Charles-de-Gaulle Express, ce qui augure mal de son respect dans l’avenir.
Monsieur le secrétaire d’État, il faudra tôt ou tard envisager une opération de reprise, même partielle, de la dette de SNCF Réseau ou son cantonnement.
Le troisième sujet que je voulais évoquer est la réforme actuellement en cours des trains d’équilibre du territoire, les TET.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le Gouvernement fait actuellement évoluer en profondeur l’offre, notamment en déléguant les lignes d’intérêt local, pour lesquelles des synergies avec les lignes TER sont pertinentes, aux régions. Cette approche me paraît judicieuse.
Enfin, et pour conclure, madame la présidente, le dernier point que je voulais évoquer, même s’il y en a bien d’autres à soulever, est l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui devrait intervenir à compter du 3 décembre 2019, en vertu du quatrième paquet ferroviaire européen. L’échéance étant très proche, il convient de nous y préparer.
Il faudra tout d’abord rendre la concurrence la plus équitable possible, ce qui impliquera de renforcer l’indépendance du gestionnaire des gares ou de transformer SNCF Mobilités en société anonyme.
Par ailleurs, je vois mal comment nous pourrions éviter de rouvrir le dossier du cadre social applicable aux personnels du groupe SNCF, sa réforme de juin 2016 ayant conduit à un nouveau renchérissement de ses coûts, ce qui n’est pas soutenable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avenir du transport ferroviaire en France suscite de fortes inquiétudes chez les élus, les usagers et les salariés.
En préambule, je veux rappeler que nous parlons d’un secteur d’intérêt général, d’un réseau structurant pour notre pays, pour l’économie et pour la mobilité, d’un outil qui constitue une alternative crédible et efficace à la route et à l’aérien pour la transition énergétique et le passage à une économie décarbonée.
Or les politiques de mise en concurrence et de privatisation, d’assèchement des ressources, d’endettement massif de l’opérateur et l’absence d’investissements publics à la hauteur des besoins font craindre pour la viabilité du système.
Selon la Cour des comptes, il manque 11,8 milliards d’euros à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour tenir ses engagements en matière d’investissement sur l’ensemble des infrastructures, dont le ferroviaire. Le changement de statut de la SNCF et l’arrêt des investissements dans de lignes nouvelles sont les deux principales solutions avancées, mais nous savons que c’est insuffisant.
Rappelons que depuis trente ans nous créons les conditions du dépérissement du service public ferroviaire. Ainsi, nous avons instauré une concurrence déloyale avec la route et l’aérien pour des motifs que je n’ai pas le temps de détailler ici.
Pour bien comprendre les enjeux, il est utile de se pencher, même rapidement, sur l’histoire du rail français.
Depuis 1827, la France a développé son réseau ferroviaire pour les besoins de l’industrie. Or, dès 1920, toutes les compagnies sont déficitaires, leur dette globale s’élevant à 37 milliards de francs en 1936 ! La nationalisation fut la réponse à cette situation périlleuse. Il y a donc quatre-vingts ans la puissance publique avait su faire le choix de la reprise de la dette ferroviaire pour donner un avenir au rail.
Le 31 décembre 1982, la SNCF devient un établissement public à caractère industriel et commercial, avec l’État comme unique actionnaire. Cela lui garantit une autonomie de fonctionnement et une unicité de commandement sur un réseau unifié et cohérent. Il s’agit alors d’un opérateur en charge du service public, qui a su également se doter d’une filière industrielle dont l’objet était de répondre aux exigences de performance technologique.
Malheureusement, depuis trente ans, nous allons de recul en recul pour en revenir à la situation d’avant 1937 : un système ferroviaire morcelé dépendant de multiples décideurs ; un système éclaté auquel on demande d’être rentable partout, ligne par ligne. Un non-sens !
Petit à petit, l’exploitant, le réseau et l’industrie sont soit livrés au privé, soit abandonnés, comme c’est le cas pour les trains d’équilibre du territoire, dont l’exploitation a été arrêtée sur plusieurs axes.
Une pression s’exerce parallèlement sur les collectivités pour qu’elles reprennent les activités jugées non rentables, comme les lignes dites capillaires.
Les nouveaux investissements, notamment concernant les lignes TGV, sont confiés au privé, à travers les partenariats public-privé, les PPP. In fine, au moment du bilan, nous constaterons que cela aura coûté beaucoup plus cher à tout le monde.
Les acteurs actionnaires soumettent le secteur à une telle pression que le service ne peut plus être rendu dans des conditions satisfaisantes. La financiarisation de l’économie n’est pas compatible avec l’économie réelle, car elle met en péril les industries, et notamment l’industrie ferroviaire.
M. Jean-Pierre Bosino : C’est vrai !
Mme Évelyne Didier : Le développement à l’international est devenu la priorité. Quant à la politique salariale, elle se résume à la réduction du nombre de cheminots : 28 000 suppressions de postes sont annoncées dans les sept ans à venir, comme si une telle solution était susceptible de résoudre les problèmes.
Régulièrement, les gouvernements annoncent qu’ils vont investir pour relancer la machine. D’ailleurs, je ne nie pas que des choses ont été faites, mais, dans le même temps, on a privé l’industrie ferroviaire de financements pérennes et dynamiques : privatisation des autoroutes, abandon de l’écotaxe, non-reprise de la dette ferroviaire… Autant de décisions qui condamnent le système ferroviaire au déclin par asphyxie financière.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a urgence à réorienter la politique ferroviaire nationale !
Pour jouer son rôle de stratège, l’État doit, comme l’a souligné le récent rapport de la commission des finances, programmer des lois pluriannuelles d’investissement. Il faut donner de la cohérence et de la lisibilité à notre stratégie ferroviaire.
Il convient par ailleurs de soulager SNCF Réseau du fardeau de sa dette, qui ne cesse de s’alourdir – 50 milliards d’euros actuellement, mais cette dette est dynamique –, à l’image de ce qui s’est fait en l’Allemagne. Une telle démarche permettrait de se dégager de l’emprise des banques, qui gagnent tout de même chaque année 1,7 milliard d’euros avec cette dette, sur le dos du système ferroviaire. Pourtant, le Gouvernement vient encore récemment de refuser cette possibilité.
M. Patrick Abate : Eh oui !
Mme Évelyne Didier : Il convient également de recréer une filière intégrée et cohérente entre l’industrie ferroviaire, les infrastructures et les opérateurs.
Il faut enfin replacer au cœur des politiques publiques la dimension d’aménagement du territoire du transport des personnes et des marchandises. Les exigences environnementales imposent de surcroît de donner la priorité au rail.
La bonne gestion des deniers publics et le soin à apporter à notre développement économique imposent ainsi de conserver la maîtrise publique de ces secteurs. Il s’agit notamment de trouver une forme d’équilibre dégagé du poids de la rente financière en recherchant de nouvelles sources de financements dédiés, comme nous le proposons régulièrement : généralisation du versement transport, création d’une écotaxe gérée par le service des douanes, création d’un livret de financement des infrastructures et, surtout, retour des autoroutes dans le giron de l’État.
M. Patrick Abate : Bravo !
Mme Évelyne Didier : Enfin, il faut mettre un terme aux exonérations sociales et fiscales indues des secteurs routier et aérien. Il faut créer la fiscalité et les outils nécessaires pour répondre aux besoins de nos concitoyens et de notre économie, dans le respect de notre environnement. Nous devons accompagner et développer notre industrie, et non pas les marchés financiers.
Mes chers collègues, voilà, de notre point de vue, les conditions essentielles pour garantir l’avenir du système ferroviaire. Il y va de notre responsabilité politique et morale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand et M. Ronan Dantec applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le train cherche sa voie… (Exclamations amusées.)
Nous sommes face à un véritable problème d’aménagement du territoire, et cela depuis des années. Monsieur le secrétaire d’État, la situation actuelle n’est en effet pas le fruit de la politique menée depuis cinq ans : elle est le résultat de longues années d’errance en la matière.
Nous connaissons tous l’endettement de SNCF Réseau, à hauteur de 44 milliards d’euros, ce qui nous amène à faire un constat plus que préoccupant.
Alain Bertrand a excellemment parlé des territoires ruraux et hyper-ruraux, et Ronan Dantec a bien fait le lien entre la fermeture des gares et le développement des votes extrêmes, mais les problèmes ne se rencontrent pas qu’au sein de ces territoires : dans les grandes agglomérations ou encore en Île-de-France, certains de nos concitoyens vivent au quotidien les difficultés que vous savez et les trouvent de plus en plus insupportables.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas programmé ce débat en séance publique pour faire le procès de la politique que vous menez. Je puis même en assurer mes collègues, chaque fois que j’ai eu l’occasion de vous signaler les difficultés graves que mon territoire rencontrait, vous m’avez prêté une oreille attentive pour essayer d’améliorer la situation.
Si nous l’avons fait, c’est parce que nous considérons que ce pays a besoin d’une vraie vision en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. Or cette vision programmatique nous semble trop absente.
Nous avons eu un exemple frappant de ce déficit de concertation entre l’État et les grandes collectivités avec les incohérences entre les contrats de plan État-régions mis en place dans les différentes régions. Ainsi, dans mon territoire, nous avons une ligne ferroviaire qui concerne trois régions, lesquelles ont pris des engagements différents concernant cette ligne. On ne va quand même pas couper la circulation aux frontières départementales ! C’est une réalité à laquelle il faut mettre fin, monsieur le secrétaire d’État, ce qui nécessite que l’État reprenne le rôle qu’il n’aurait jamais dû abandonner, celui du coordonnateur qui trace les grandes lignes – c’est le cas de le dire. Nous subissons en effet aujourd’hui les conséquences cruciales de l’abandon de son rôle.
Certes, chacun plaide ici un peu pour sa paroisse, même si j’ai dit ce que je pensais des transports en Île-de-France et dans les métropoles. Par ailleurs, je ne remets pas en cause le choix du TGV, qui répond à un besoin. Mais il faut savoir sérier les problèmes, harmoniser les situations et, surtout, dire les choses telles qu’elles sont, plutôt que de faire voyager nos concitoyens dans des conditions absolument inacceptables sur les lignes rurales et hyper-rurales, comme l’a dit Alain Bertrand. Il faut savoir qu’il y a des lignes qui sont suspendues pendant des mois au motif que les feuilles mortes entraînent des risques de déshuntage. C’est la réalité, et pas seulement sur des lignes que je connais ! (Marques d’approbation.)
Quand on explique cela à nos concitoyens, ils se demandent vraiment si la République progresse.
Face à ces problèmes, mes chers collègues, nous avons le devoir d’apporter des réponses, sans être condamnés à attendre ce que va dire la SNCF pour savoir si telle ou telle ligne est suspendue, supprimée ou remplacée par des bus. Au XXIe siècle, on ne peut pas supporter un fonctionnement du service public ferroviaire nettement moins performant qu’il y a vingt ou quarante ans.
Je le répète, je ne vous en fais pas grief, monsieur le secrétaire d’État, et vous connaissez tout cela.
Quand j’organise une réunion de travail avec la SNCF dans mon département, c’est pour m’entendre dire qu’il faut 100 millions d’euros pour éviter une sortie de rails dans le Cantal. Mais où trouve-t-on cette somme ? Si encore la SNCF me répondait qu’elle ne peut pas y arriver et qu’il faut faire des choix, je saurais à quoi m’en tenir. Mais enfin, monsieur le secrétaire d’État, quand on n’a plus ni route ni train, comment fait-on ?
Mme Françoise Laborde : Du vélo ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Oui, c’est bien, mais cela n’est quand même peut-être pas la solution d’avenir, n’en déplaise à notre collège Ronan Dantec. (Nouveaux sourires.)
Telles sont les réalités auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires.
Nous avons bien vécu une tentative de planification avec le schéma national des infrastructures de transport, mais, une fois les additions faites, la note totale s’élevait à 245 milliards d’euros… Le travail de Louis Nègre a été très apprécié, et nous l’en avons félicité, mais force est malheureusement de constater que sa mise en œuvre est impossible.
Monsieur le secrétaire d’État, ces questions méritent des réponses claires et loyales pour que nous puissions avancer. Vous devez toujours avoir à l’esprit que nous ne pouvons pas nous passer de la parole et des engagements de l’État en la matière. Voilà ce que je voulais vous dire aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe du RDSE, qui a pris l’initiative de ce débat sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant que président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de représentant du Sénat au sein du conseil de surveillance de la SNCF.
Ce débat intervient à un moment particulièrement critique pour le transport ferroviaire. J’illustrerai mon propos au moyen de quatre constats.
Premièrement, la dette ferroviaire atteint le montant record de 50 milliards d’euros et croît de près de 3 milliards d’euros par an.
Deuxièmement, les écarts de productivité de l’entreprise nationale par rapport à ses concurrents étrangers sont de l’ordre de 20 % à 30 %.
Troisièmement, l’état lamentable du réseau, dont l’âge moyen atteint trente-trois ans, alors qu’il est de dix-sept ans en Allemagne, non seulement constitue un réel risque pour la sécurité – il est presque surprenant qu’il n’y ait pas plus d’accidents mortels… –, mais conduit aussi à une dégradation de la qualité du service, puisqu’il entraîne des ralentissements et des retards sur de nombreux tronçons.
Quatrièmement, la concurrence des autres modes de transports, notamment le transport routier, avec le développement des autocars et du covoiturage, est de plus en plus vive. Il faut reconnaître que le transport ferroviaire a perdu de son attractivité, pour des raisons de coût et de qualité du service. L’ouverture du marché aux autres entreprises du transport ferroviaire en 2020 ne fera qu’aggraver la situation pour SNCF Mobilités.
Face à ces enjeux, le Gouvernement a proclamé le retour de l’État stratège, en particulier lors des débats sur la loi de réforme ferroviaire de 2014. Dans les faits, nous sommes malheureusement obligés de constater qu’il n’en est rien. Comme l’ont affirmé nos collègues Gilles Savary, député socialiste, qui était rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, Bertrand Pancher et la quasi-totalité des acteurs, « l’État stratège est aux abonnés absents » !
Pis, l’État fait preuve d’incohérence dans ses actions, comme l’illustre l’actualité récente.
Premier exemple : la loi de 2014 devait donner lieu à une réforme sociale ambitieuse. Hélas, quelques grèves, les tensions sociales dues à la loi El Khomri et la volonté de ne pas troubler l’Euro 2016 ont eu raison de cette réforme pourtant indispensable, vitale même. Alors que la direction de la SNCF travaillait pourtant depuis des mois sur ce dossier, l’État lui a purement et simplement demandé de capituler.
En agissant ainsi, le Gouvernement a définitivement enterré toute perspective de voir l’entreprise devenir compétitive, et il a gravement compromis son avenir.
En effet, en l’absence de réforme sociale, la dérive des coûts et donc celle de la dette vont se poursuivre et, avec elles, la perte de compétitivité du ferroviaire par rapport aux autres modes de transport.
Cet immobilisme en matière sociale va de pair avec une position extrêmement frileuse quant à l’ouverture à la concurrence. Le Gouvernement l’avait fermement écartée en 2014 ; il commence à peine à l’envisager, pressé par les échéances européennes, tout en indiquant que ce processus prendra du temps, qu’il faudra commencer par des expérimentations, résoudre des difficultés juridiques, etc.
Attention à ne pas répéter les erreurs du passé, car nous savons tous comment la SNCF, insuffisamment préparée à l’ouverture à la concurrence du fret, s’est effondrée face à ses concurrents dans ce domaine.
Le Gouvernement s’est longtemps réfugié derrière les négociations européennes sur le quatrième paquet ferroviaire pour écarter cette question.
Les dates sont désormais fixées : la concurrence sera ouverte à partir de 2020 sur les lignes commerciales et à partir de 2023 pour les lignes sous convention de service public. Cela suppose que le cadre juridique soit fixé bien avant.
Le Gouvernement soulève déjà des difficultés en évoquant les questions du sort des personnels et de la reprise des matériels, questions certes légitimes, mais il faut être lucide : on ne peut pas imposer aux nouveaux entrants d’employer les personnels dans les mêmes conditions. Veillons à ne pas étouffer dans l’œuf cette ouverture à la concurrence, qui doit être un aiguillon pour l’entreprise nationale.
Deuxième exemple : la dette.
La loi de 2014 avait créé plusieurs instruments pour la contenir. L’État devait signer des contrats de performance avec la SNCF pour lui imposer des efforts de productivité et définir avec elle une trajectoire financière pluriannuelle.
La loi a aussi instauré une règle d’or pour éviter la fuite en avant d’une dette colossale.
Plus de deux ans après, ces contrats ne sont toujours pas signés et le décret d’application de la règle d’or n’est toujours pas sorti, mais le Gouvernement propose déjà d’y déroger dans le cadre du CDG Express !
Cela n’est ni sérieux ni responsable.
En juin dernier, le Premier ministre avait annoncé à l’Assemblée nationale qu’il prendrait des mesures pour alléger la dette afin de compenser sa décision d’enterrer la réforme sociale. Finalement, dans le rapport remis à ce sujet en septembre, il renvoie à un prochain gouvernement pour toute décision en la matière.
La loi d’août 2014 comportait d’autres promesses également non tenues.
On nous avait annoncé des économies d’échelle, permises par la réunion des services de gestion de l’infrastructure. On observe au contraire une augmentation des charges d’exploitation de SNCF Réseau, et il n’y a aucun effort de productivité particulier par rapport à ceux qui avaient déjà été engagés avant 2014.
L’effet de ciseaux entre l’augmentation des coûts et la baisse des recettes semble donc irréversible.
Le gestionnaire d’infrastructures unique a également encore des progrès à faire pour gérer efficacement les demandes de sillons. En attendant, le fret ferroviaire ne pourra pas devenir compétitif par rapport aux autres modes de transport, plus fiables et plus souples.
De façon générale, l’architecture globale du groupe public ferroviaire retenue à l’occasion de la réforme laisse toujours planer des doutes sur l’étanchéité entre l’activité de gestion de l’infrastructure et l’exploitation des services ferroviaires, ce qui est problématique dans la perspective de l’ouverture à la concurrence. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, l’a souligné à plusieurs reprises, pointant notamment les difficultés liées au rattachement des gares à SNCF Mobilités. J’en profite pour rappeler au Gouvernement que, sur ce sujet précis, nous attendons toujours le rapport qui devait être remis cet été, en application de la loi de 2014.
Enfin, dernière illustration de l’absence d’État stratège, des membres de notre commission avaient alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur la situation de la filière ferroviaire française, bien avant la crise de cet automne relative au site Alstom de Belfort.
Là encore, rien n’a été fait jusqu’à ce que cette crise éclate. Le Gouvernement a alors dû commander, en urgence, quinze rames de TGV pour circuler sur des lignes d’équilibre du territoire, à une vitesse limitée à 250 kilomètres par heure, et a également imposé à la SNCF, qui n’en avait vraiment pas besoin, l’achat de six rames TGV pour la ligne Lyon-Turin, dont les plus optimistes annoncent l’ouverture en 2030. Mais chacun sait que cette échéance ne sera pas respectée.
On a donc de nouveau fait preuve de « court-termisme » tout en chargeant la barque de la SNCF.
Monsieur le secrétaire d’État, il est désormais grand temps de réagir en préparant effectivement l’ouverture à la concurrence.
Cela passe notamment par la réouverture de la négociation sociale pour permettre à l’entreprise de renouer avec la compétitivité.
Il faut également investir fortement et dans la durée pour assurer la remise en état du réseau, ce qui passe par l’octroi de moyens importants et peut aussi être l’occasion de structurer une filière industrielle.
Enfin, il s’agit de prendre les dernières mesures d’application de la loi de 2014 : signature des contrats de performance et décret sur la règle d’or pour mettre fin à cette augmentation permanente et exponentielle de la dette.
C’est à ces trois conditions que notre système ferroviaire peut encore envisager un avenir, ce à quoi je veux croire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Madrelle, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Philippe Madrelle : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les assises du ferroviaire, organisées en fin de mandature, en 2011, par Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre des transports en titre, avaient dressé un constat alarmiste de la situation de notre système ferroviaire. Il affichait, à l’époque, un endettement de l’ordre de 27,5 milliards d'euros, dont 5,1 milliards d'euros pour l’opérateur et une dérive financière annuelle de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros.
Curieusement, ces assises étaient infiniment plus discrètes sur l’état catastrophique du réseau malgré deux audits successifs très préoccupants de l’École polytechnique fédérale de Lausanne.
Au-delà des bonnes résolutions prises pendant ces assises, il ne se passa rien. Surtout, le gouvernement sortant de François Fillon transmit à celui de Jean-Marc Ayrault l’héritage empoisonné de quatre chantiers TGV simultanés, lesquels ont porté mécaniquement la dérive de la dette à 3,5 milliards d'euros par an.
La politique du tout-TGV des gouvernements du quinquennat de Nicolas Sarkozy continue à creuser mécaniquement cette dette, établie désormais à 50,1 milliards d'euros au total.
M. Philippe Dallier : Elle continue à se creuser cinq ans après !
M. Ladislas Poniatowski : On est reparti dans la primaire !
M. Alain Gournac : En tout cas, la parenthèse est bientôt fermée !
M. Philippe Madrelle : Je sais que cela vous gêne !
Depuis lors, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont agi… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît, un peu de silence ! Laissez l’orateur parler !
M. Philippe Madrelle : Je sais qu’il y a des vérités qui gênent, mais il faut les écouter !
Mme la présidente : Monsieur Madrelle, s’il vous plaît, ne répondez pas !
M. Didier Guillaume : Laissez-les s’exciter et continuez à parler !
M. Philippe Madrelle : Depuis lors, disais-je, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont réagi face à cette situation.
Le premier nous a proposé une réforme ferroviaire ambitieuse qui poursuivait deux objectifs : stabiliser les finances de la SNCF en réduisant sa dette et mettre en place une gouvernance moderne en réunifiant enfin tous les métiers de l’infrastructure dans l’EPIC SNCF Réseau. Cette réforme a été promulguée le 4 août 2014.
Le gouvernement de Manuel Valls a lui aussi réagi, sous votre impulsion, monsieur le secrétaire d'État, et il a pris la mesure, à partir des préconisations de la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, de la nécessité d’engager un immense effort de régénération du réseau, de maintenance des infrastructures et de mise en sécurité des circulations. Cet effort a plus que doublé le concours de l’État pour la seule réhabilitation du réseau.
Pour autant, et malgré ce changement de politique, qui survient à un niveau avancé de dégradation du réseau et suppose un effort long et continu, nous sommes fondés à nourrir sinon des inquiétudes, du moins de fortes interrogations sur l’avenir du rail, même s’il incarne en principe le mode de transport le plus compatible avec nos engagements climatiques et énergétiques de la COP 21.
Non seulement la situation financière de notre système ferroviaire reste gravement hypothéquée par l’inertie de la politique du tout-TGV, mais le chemin de fer, mode de transport lourd et très exigeant en capital, subit lui aussi les bouleversements qui affectent nos sociétés. Je pense aux nouveaux comportements et aspirations des usagers s’agissant de mobilité.
Sur la longue distance grande vitesse, le low cost aérien profite des infrastructures légères existantes et menace sérieusement la compétitivité du modèle TGV, que la France est tentée d’utiliser en train de cabotage d’aménagement du territoire, mais à contre-emploi, avec un coût d’exploitation exorbitant, dénoncé par la Cour des comptes.
Par ailleurs, le développement fulgurant du covoiturage interurbain, dont le trajet moyen est de plus de 300 kilomètres, montre une « préférence pour le tarif sur la vitesse » qui interroge sur le choix de prestige trop exclusif de la très grande vitesse à la française, techniquement gratifiant, mais que l’on ne parvient pas à exporter.
Concernant les trains de grandes lignes, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, courageusement pris la mesure du gouffre financier dans lequel ils s’enfonçaient, avec un déficit de l’ordre de 330 millions d’euros par an pour très peu de passagers transportés – moins 20 % depuis 2011 – en restructurant les lignes d’aménagement du territoire et en modernisant leurs matériels et leurs prestations.
En matière de TER et de RER, figures de proue des trafics, absolument essentiels aux déplacements domicile-travail de six millions de Français par jour, un effort gigantesque de mise à niveau de l’Île-de-France est engagé. L’on observe toutefois une dégradation préoccupante du climat avec les autorités organisatrices régionales, qui en appellent à la mise en concurrence de la SNCF pour un modèle économique dont l’usager couvre moins de 30 % du coût d’exploitation !
Enfin, le fret ferroviaire est soumis à de telles conditions de concurrence par le transport routier de marchandises que, malgré quatre plans successifs de relance, son trafic est tombé de près de 50 milliards de tonnes par kilomètre en 2000 à environ 34 milliards de tonnes par kilomètre seize ans plus tard !
Finalement, malgré le changement de politique et l’effort budgétaire opérés, ce sont désormais 4 000 kilomètres du réseau historique, souvent laissés sans travaux depuis plus de trente ans, où la circulation est ralentie pour des raisons de sécurité.
En d’autres termes, si le train reste théoriquement un mode de transport prometteur, tous les clignotants semblent paradoxalement y être au rouge !
On ne peut donc manquer de s’interroger sur l’avenir de ce mode lourd à une époque où les usagers ont manifestement pris le pouvoir sur les ingénieurs et sur nos propres décisions politiques avec l’appui de l’internet, de l’open data et d’une mobilité en mutation profonde. Nos concitoyens préfèrent manifestement, comme le montrent les « cars Macron », « voyager plus, et moins cher » que « voyager moins, et plus vite » !
Ce constat préoccupant m’amène, monsieur le secrétaire d'État, à vous poser quelques questions.
La première porte sur votre appréciation et votre évaluation de la réforme ferroviaire mise en œuvre par votre prédécesseur, Frédéric Cuvillier.
Dans leur récent rapport d’information, nos collègues députés se félicitent de la mise en œuvre de la réforme, « la plus ambitieuse depuis la loi de nationalisation de 1937 », mais regrettent que l’État n’ait pas fait le même effort que l’Allemagne, en reprenant au moins la composante maastrichtienne de la dette, et préconisent de « réformer la réforme » sur quelques points laissés en suspens, comme le positionnement de Gares & Connexions dans le groupe. Ils mettent en garde, en revanche, contre la tentation invoquée par certains membres de l’opposition d’en revenir au système précédent d’une séparation totale entre le réseau et l’exploitation.
La deuxième question porte sur la mise en œuvre effective de la règle d’or et des contrats de performance entre l’État et les trois EPIC du groupe SNCF, qui constituent les garde-fous et les garants d’un progressif assainissement financier du groupe SNCF ! Le fait qu’avant même la publication du décret sur la règle d’or il nous ait été demandé d’y faire exception pour le CDG Express suscite évidemment une interrogation forte sur la trajectoire de stabilisation financière de SNCF Réseau, alors que l’État a par ailleurs confirmé des chantiers colossaux, comme celui du tunnel Lyon-Turin et de ses accès, ou celui de la LGV GPSO, le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, que nous connaissons bien tous les deux, monsieur le secrétaire d'État, projet préféré à une régénération plus ambitieuse et plus polyvalente du réseau existant.
Enfin, alors que vous venez de vous engager, en cohérence avec les décisions prises avant vous, à effacer les bases législatives et réglementaires de l’écotaxe, je me pose la question de savoir si nos investissements ferroviaires, alors que nous sommes désormais les seuls en Europe à devoir faire face à la régénération d’un réseau historique considérable et très dégradé, ainsi qu’au développement simultané d’un second réseau dédié à la grande vitesse à des coûts exponentiels, sont raisonnablement soutenables sans opérer des choix stratégiques plus nets et inscrits dans la durée à partir d’un minimum de consensus politique national.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Alain Gournac : Oui, c’est un peu long !
M. Philippe Madrelle : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous voudrez bien apporter à ces réelles interrogations sur l’avenir du ferroviaire français dans la société contemporaine et dans l’Europe de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons tous, depuis plusieurs années, le secteur ferroviaire s’enfonce chaque jour un peu plus dans la crise. Je remercie donc le groupe du RDSE de nous permettre de parler de ce sujet important.
Trois exemples caractérisent cette dégringolade de l’un de nos plus beaux fleurons nationaux.
Premier exemple, la dette atteint désormais plus de 50 milliards d’euros, selon le rapport de l’Agence des participations de l’État, avec une projection à 60 milliards d’euros à l’horizon 2025.
Cette course vers l’abîme obère très directement l’avenir du système ferroviaire.
Deuxième exemple, la règle d’or – ô combien nécessaire, monsieur le secrétaire d'État ! – que le Parlement a votée dans la loi de 2014 est balayée à la première occasion. Même sur les travées du groupe socialiste on en convient, M. Madrelle venant de reconnaître que cela pouvait, en effet, poser problème.
Ainsi, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle aggravera la dette de SNCF Réseau de 300 millions d’euros environ. Ce texte, dans lequel il est écrit, noir sur blanc, de faire l’inverse d’un article essentiel de la loi portant réforme ferroviaire, porte une atteinte grave à la crédibilité du Parlement. Nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur le secrétaire d'État, dans cette démarche contraire à nos valeurs ! (M. Jacques Legendre applaudit.)
Troisième exemple : où est l’État stratège, que nous appelons tous de nos vœux ?
Sur les investissements indispensables pour l’avenir du ferroviaire, malgré des efforts récents que je reconnais, cinq ans après votre arrivée aux responsabilités l’âge moyen de notre réseau ferroviaire est de trente-trois ans contre dix-sept ans en Allemagne. Plus inquiétant, cet âge moyen continue à augmenter et, pour la première fois depuis vingt ans, nous déplorons, malheureusement, des accidents mortels.
Dans le même temps, monsieur le secrétaire d'État, Bercy ponctionne sans vergogne le prélèvement de 2 centimes voté en 2015 et destiné à l’AFITF. C’est bien une politique de gribouille, monsieur Madrelle !
Votre gestion du dossier Alstom en est l’illustration, monsieur le secrétaire d'État. Alors que nous vous alertions depuis des années sur les risques de fermeture de sites industriels, c’est sous la pression des événements et en catastrophe que vous avez décidé d’acheter des rames de TGV, qui coûtent le double des rames des Intercités, pour faire de l’Intercité ! Ce matériel conçu pour aller à près de 320 kilomètres par heure roulera à 160 kilomètres par heure. Qui peut comprendre cette logique ?
M. Alain Gournac : Personne !
M. Louis Nègre : Au-delà de l’insuffisance des moyens financiers pour nos infrastructures, que tout le monde a évoquée, il manque d’abord une vision, monsieur le secrétaire d'État, une vision à moyen et à long terme digne d’un État qui se veut stratège.
Sans une telle vision, vous ne pouvez pas définir une politique avec des objectifs clairs, une politique qui se décline à travers un programme d’action cohérent, étalé dans le temps et favorable au développement de notre industrie, la troisième dans le monde.
Notre vision de l’avenir du transport ferroviaire est optimiste, mais elle passe par un assainissement financier de SNCF Réseau, par un système de financement stabilisé après la disparition de l’écotaxe, par l’ouverture à la concurrence pour stimuler la SNCF, améliorer sensiblement sa compétitivité et rendre un meilleur service aux usagers.
Ces derniers sont les naufragés d’une situation dégradée, qui n’est pas digne d’une nation au passé ferroviaire prestigieux !
Bien évidemment, tout cela ne pourra se faire que dans le cadre d’une réforme structurelle du fonctionnement d’un système obsolète sur de nombreux points, son cadre social notamment.
Mme Évelyne Didier : Avec vous, c’est toujours la faute des salariés !
M. Louis Nègre : Je le répète depuis des années : le système ferroviaire est le mieux à même de nous permettre de faire face au changement climatique et de lutter contre une pollution qui affecte la santé publique.
En conclusion, nous croyons plus que jamais à l’avenir du ferroviaire, en France et dans le monde. Sous réserve d’une vision à moyen et à long terme, c’est le système ferroviaire qui est le plus en mesure de répondre à la demande exponentielle des déplacements dans les zones urbanisées, où vivra demain plus de 60 % de la population du globe ! C’est un acte de foi, mais il est réaliste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Alain Néri : Un vrai chant grégorien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour le groupe Les Républicains.
Mme Brigitte Micouleau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment imaginer, en 2016, une France sans TGV entre Paris et Lyon ?
Quelle serait la réaction des Marseillais, des Lillois, des Strasbourgeois ou encore des Bordelais si on leur disait : « Désolé, le TGV pour Paris, c’est fini ! Faudra faire sans maintenant ! » ?
Et je ne pose même pas la question pour les millions de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes à grande vitesse Paris-Londres et Paris-Bruxelles !
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas si ce débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France est donc pour moi l’occasion de poser la question de la desserte par une ligne à grande vitesse de ma très chère grande ville, Toulouse.
En effet, comment accepter et comprendre que Toulouse, quatrième ville de France, et sa grande agglomération, qui accueillent en moyenne plus de 17 000 nouveaux habitants par an et qui est, en termes de croissance économique, loin devant toutes les autres métropoles françaises – y compris Paris – ces dernières années, devraient être les seules de cette importance à être exclues du réseau ferré français à grande vitesse ?
En termes d’équité sur le plan de l’aménagement du territoire, en termes de fair play dans la compétition que se livrent les grandes métropoles françaises et européennes, cette hypothèse est tout simplement inacceptable, monsieur le secrétaire d'État !
C’est une évidence, la réalisation de la LGV Bordeaux-Toulouse, qui permettrait, je vous le rappelle, de mettre Toulouse à 3 heures 10 de la gare Montparnasse, contre, au mieux, 5 heures 15, actuellement, est un enjeu national prioritaire. C’est d’ailleurs ce qu’avait conclu la commission Mobilité 21 en juin 2013.
En vérité, la seule et unique question qui doit retenir notre attention quant à la réalisation de nouvelles LGV en France, et en particulier celle de la LGV Bordeaux-Toulouse, c’est bien la question du financement.
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
Mme Brigitte Micouleau : Quel est aujourd’hui le bon modèle économique ? Celui qui a été retenu pour la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux a montré ses limites – personne ne dira le contraire, monsieur le secrétaire d'État.
Dans le contexte économique actuel, imaginer un plan de financement réaliste et soutenable par les collectivités locales n’est pas un mince défi.
Et pourtant, parce que cette LGV Bordeaux-Toulouse correspond à une véritable attente de tout le grand Sud-Ouest et qu’elle est portée par une vraie dynamique politique et économique, les quatre grandes collectivités du territoire – les métropoles de Toulouse et Bordeaux, les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine – ont décidé de relever ce défi et de travailler ensemble, de manière très forte, en faisant fi des clivages politiques.
Cette réflexion, qui s’effectue dans le cadre d’une commission ministérielle que vous avez souhaité créer l’an dernier, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, devrait rendre ses propositions d’ici à l’été prochain.
On sait déjà que ces quatre collectivités locales n’ont pas souhaité limiter leur réflexion aux modèles classiques de financement comme le partenariat public-privé, la concession et la délégation de service public. Elles souhaitent en effet étudier toutes les approches possibles et sont même disposées à aller voir ce qui se fait hors de nos frontières.
Je suis prête à prendre le pari que cette démarche originale portera ses fruits et qu’elle fera émerger un nouveau modèle de financement, plus pertinent et mieux adapté aux réalités économiques actuelles, un modèle qui permettra de maintenir le caractère prioritaire de la desserte de Toulouse par une ligne à grande vitesse et également de respecter le calendrier initial prévoyant une mise en service de cette ligne en 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d’abord remercier nos collègues du RDSE d’avoir pris l’initiative d’organiser un débat aussi important et qui concerne si directement l’aménagement du territoire. En effet, s’il est un bel outil d’aménagement du territoire, c’est bien le transport ferroviaire ! À une époque où l’on nous répète à l’envi que les échanges mondiaux sont pourvoyeurs de croissance, on ne va pas nous dire que l’on pourrait se passer des échanges à l’intérieur même de notre pays !
M. Alain Gournac : C’est vrai !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne me verrez jamais défendre le monde rural sur un mode corporatiste. Ce que je défends, c’est la France, et il n’y a pas, d’un côté, le monde rural et, de l’autre, le monde urbain. L’ensemble des territoires doivent être reliés, d’abord, parce qu’il n’y a pas une sorte de monde urbain et une sorte de monde rural. Il y en a de toutes sortes !
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que nous soyons reliés entre nous pour que la France reste puissante tant sur le plan économique que sur celui du bien-être.
Je suis plutôt optimiste de nature, mais j’exprimerai trois inquiétudes à cette tribune.
Première inquiétude, non seulement on n’a plus les moyens de payer le service de dettes comme celle – entre 40 milliards et 60 milliards d’euros ! – qui pèse sur nos infrastructures ferroviaires, mais l’Agence de financement des infrastructures de transport de France s’est vue privée de plus de 10 millions d'euros à cause de la décision désastreuse de Mme Royal sur l’écotaxe. Il sera maintenant difficile de revenir en arrière ! Et si les régions les plus riches décidaient de rétablir l’écotaxe, cela irait à rebours de la logique de l’aménagement du territoire puisque n’en profiteraient que les infrastructures, tant routières que ferroviaires d’ailleurs, de ces régions.
Deuxième inquiétude, faute d’argent, on va faire, comme on peut le lire dans tous les rapports, une « sélection plus rigoureuse », mais qu’est-ce que cela signifie sinon que l’on va privilégier les routes et les trains à forte fréquentation ? Ainsi, l’écart entre les régions sera encore accentué !
J’en arrive à ma troisième inquiétude. L’État est garant de l’aménagement du territoire, dont les trains d’équilibre du territoire étaient un élément. Un TET, ce n’est pas un TER ! Les TET permettent de remplir une mission régalienne en assurant une liaison ferroviaire entre les villes de province et Paris. Même s’ils se sont parfois transformés en TET, les TGV ont une autre fonction, qui était, à l’origine, de traverser l’Europe. Or, monsieur le secrétaire d'État, l’État vient de décider d’abandonner en rase campagne un certain nombre de TET.
Certes, comme ma collègue Brigitte Micouleau vient de le dire, les régions prennent le dossier à bras-le-corps, mais elles ne font pas de gaieté de cœur ! Elles n’ont tout simplement pas le choix, sauf à voir les TET disparaître. Je citerai l’exemple de la ligne Paris-Belfort-Mulhouse, qui concerne l’Île-de-France, le Grand Est et la Bourgogne-Franche-Comté. Le déficit est de 30 millions d'euros, paraît-il – je le crois un plus élevé. Or la dotation de l’État est de 13 millions d'euros…
Contrairement à ce que prévoit la Constitution, on ne cesse de diminuer les dotations des régions et de procéder à des transferts de compétences sans les assortir du financement correspondant complet. Je vous renvoie à mon exemple : comment voulez-vous que les régions arrivent à compenser un déficit de 30 millions d'euros avec une dotation de 13 millions d'euros ? Peut-être les régions les plus riches pourront-elles faire payer un peu plus leurs contribuables pour compenser le manque, mais cela ne durera pas longtemps !
Je m’inquiète donc de la pérennité des TET. Pour le moment, les régions se battent pour essayer de les maintenir. Le risque, c’est de les voir petit à petit se transformer en TER. Nos territoires seront à nouveau complètement séparés les uns des autres !
Voilà les quelques inquiétudes que je souhaitais soumettre à notre noble assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Ronan Dantec applaudit également. )
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord remercier le groupe du RDSE d’avoir suscité l’organisation de ce débat non seulement parce qu’il porte sur un sujet passionnant, mais aussi parce qu’il est politique. Chacun d’entre vous a souligné, à juste raison, l’importance majeure de la mobilité dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Je le rappelle, nous parlons, tous chiffres confondus, de 15 000 trains qui transportent six millions de personnes par jour ! J’espère donc que le thème de la mobilité trouvera la place qui lui revient dans les débats à venir.
Les propositions sont attendues et bienvenues ! À cet égard, je tiens à remercier notamment MM. Maurey et Nègre, qui ont commencé à évoquer des solutions de gestion alternative. Je n’ai pas été surpris par la réponse, qui mérite cependant d’alimenter le débat public. De ce point de vue, l’initiative d’aujourd'hui me paraît tout à fait pertinente.
Deux ans après le vote de la loi portant réforme ferroviaire et alors que les échéances de l’ouverture à la concurrence sont désormais connues, notre système ferroviaire est, vous l’avez dit, à la croisée des chemins.
Dans ce contexte, il me paraît important et sain que la représentation nationale puisse avoir ce débat, sur des bases justes et des chiffres partagés. À ce propos, je me dois de revenir sur certains chiffres qui ne sont jamais cités parce qu’ils figurent dans le budget de l’État et que l’on n’en parle plus.
Je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux, ainsi qu’aux droits de passage des TER, qui sont payés par le budget de l’État. Il ne s’agit pas d’une petite somme : 1,4 milliard d’euros sont inscrits à cet effet dans la loi de finances. J’ajoute que cela ne concerne pas la région parisienne. Je le dis à l’intention de M. Bertrand : dans une approche qui englobe la ruralité – approche qui est juste et que je partage, moi qui suis aussi originaire d’un département rural –, les sommes extrêmement importantes qui lui sont allouées dans le budget de l’État ne doivent pas être oubliées. La solidarité nationale est bien au rendez-vous !
Il faut aussi être attentif aux exemples que l’on donne. Je veux m’adresser ici à M. Maurey et dissiper une confusion au sujet de la commande de six rames à Alstom. Elle est destinée non au Lyon-Turin, mais à la ligne Paris-Milan-Turin, qui existe depuis un bon moment – elle ne sera pas mise en service en 2030 ! S’il faut changer le matériel, c’est parce que – quoi qu’on puisse penser de cette décision – les Italiens ont décidé de modifier leur mode de signalétique.
Au-delà de ces questions, vous avez cependant bien posé le problème. Nous avons en effet besoin de réfléchir aux enjeux dans le cadre de la transition énergétique. Le transport ferroviaire a évidemment, à l’heure où l’accord de Paris sur le climat entre en vigueur, toute sa place dans la réponse que nous devons apporter à ce défi.
Là aussi, regardons les faits. Peut-être faut-il dépasser les deux simples formules que sont « l’État stratège » et « l’ouverture à la concurrence », et aller un peu plus dans le détail pour examiner les réalisations. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler qu’elles n’ont pas été le fait de ce seul gouvernement.
Je tiens à le redire, quoi qu’en pense la Cour des comptes, on devrait à mon sens mettre en exergue l’existence de l’AFITF. En effet, elle dispose de 2,1 milliards d'euros de ressources qui toutes proviennent de la route, mais qui sont destinées pour l’essentiel – à hauteur de 80 % – à financer des dépenses pour le rail et le fluvial.
Quand on parle de transition énergétique et de report modal, il faut donc avoir ces chiffres à l’esprit. La mécanique est extrêmement importante. Sur le principe, souvenons-nous que nous avons l’outil et la politique, politique qui s’inscrit bien sûr dans une stratégie de long terme et que pratiquement tous les gouvernements ont d’ailleurs appliquée.
Je tiens à évoquer – vous ne l’avez pas fait aujourd’hui – la révolution numérique, qui est à l’origine du développement de nouvelles formes de mobilité et de nouveaux services, comme le covoiturage et le transport aérien low cost. Que l’on parle de clients ou d’usagers, selon ses choix ou la sémantique retenue, de toute façon, le résultat est le même : des choix sont faits par ceux qui accèdent à ces nouvelles formes de mobilité.
Cette révolution numérique est à la fois un problème et une solution : on voit bien qu’elle ouvre, aujourd’hui, des marges de progression considérables, notamment en termes d’efficacité et de compétitivité, pour tous les modes de transport, y compris le chemin de fer.
Enfin, s’agissant de l’ouverture à la concurrence, le quatrième « paquet ferroviaire » et les échéances retenues –2020 pour le réseau commercial, 2023 pour le réseau concédé – ne relèvent pas de décisions de la France. La situation en Europe est assez diverse, mais on trouve aussi, dans les principaux pays voisins du nôtre, un grand opérateur historique.
Je rappelle que l’ouverture à la concurrence du réseau concédé, en 2023, relèvera d’une décision des autorités concédantes. En effet, le texte sur lequel l’ensemble des pays européens se sont mis d’accord laisse à ces autorités la possibilité de maintenir une relation avec l’opérateur historique : cela s’appelle la responsabilité politique. Gardons bien à l’esprit que cette alternative existe et qu’il faut se préparer à cette échéance.
Dans cette perspective, quelle a été la démarche de l’État ? Comme la question de l’ouverture à la concurrence sur les lignes concédées se pose, essentiellement, aux responsables des régions, j’ai proposé à M. Richert, président de l’Association des régions de France, d’engager un travail en commun préalablement à l’expérimentation. Cette expérimentation, sur laquelle nous sommes d’accord, pourrait se dérouler en 2018-2019, mais il faut absolument accomplir ce travail préalable, pour répondre aux deux questions suivantes.
En premier lieu, sur quelles lignes faire l’expérimentation ? Elle ne peut être menée uniquement sur des lignes a priori rentables : en vue de l’ouverture à la concurrence, il faudra faire des lots, pour éviter que celle-ci ne concerne que les lignes rentables, les autres continuant à relever d’une gestion publique. À ceux qui nous reprochent de ne pas aller assez vite, j’indique que M. Richert et moi-même sommes d’accord quant à la démarche et à la nécessité de travailler ensemble : un échange de courriers entre nous en atteste.
En second lieu, quel sera le statut des personnels lorsqu’un lot aura été attribué à une entreprise autre que l’opérateur historique ? M. Maurey a déclaré que ce ne pourrait être le statut actuel des cheminots. C’est intéressant, car cela n’avait jamais été dit de façon aussi précise dans le débat public. Je pense pour ma part qu’il faudra préalablement régler certaines questions juridiques. Nous sommes convenus de le faire dans les prochains mois, afin de clarifier les choses avant que commence la phase d’expérimentation.
La perspective de l’ouverture à la concurrence imposera également de clarifier l’organisation de la gestion des gares de voyageurs. Le Gouvernement remettra bientôt au Parlement un rapport qui écartera un certain nombre de pistes et laissera ouverte l’alternative entre la création d’un nouvel EPIC et la mise en place d’une nouvelle filiale de SNCF Réseau.
Dans ce contexte, la réforme ferroviaire, qui ne remonte qu’à 2014 et s’est avérée extrêmement complexe à définir, notamment en matière de transfert de personnel, avait pour ambition de remettre l’opérateur historique sur une trajectoire vertueuse. Il s’agissait, en particulier, d’assurer un transport ferroviaire performant et le retour à l’équilibre économique.
La naissance d’un nouveau groupe public profondément réorganisé, à l’été 2015, est le signe que nous sommes capables de relever les défis, ce dont certains doutaient.
Nous avons constaté l’adoption, prévue par la réforme, d’un nouveau cadre social harmonisé de haut niveau. Le point le plus important, dans ce processus, est le passage d’un système réglementaire, où le statut du personnel et les conditions de travail étaient fixés par décret, à un système conventionnel. Il ne faut pas oublier que cela constitue l’acquis principal de la réforme et que les organisations syndicales ont participé à cette démarche. Demain, c’est donc via un accord que l’on pourra modifier ou adapter ce cadre.
Concernant le fret, la différence de compétitivité entre les acteurs privés et l’opérateur historique – ce secteur est ouvert à la concurrence depuis 2006 –, évaluée initialement entre 20 % et 25 %, a été réduite à peu près de moitié parce que l’accord de branche a permis de rapprocher les situations. Les entreprises privées, dont l’accord était nécessaire, ont permis, avec l’opérateur historique, la signature de cet accord de branche. Je les en remercie : ce n’est pas rien que d’être parvenus à établir un système conventionnel, avec un accord de branche et un accord d’entreprise qui a lui-même retenu le principe d’adaptation par accord majoritaire au niveau local. Cela peut constituer un instrument important pour les opérateurs régionaux de demain.
La modernisation du service public ferroviaire se traduira par la conclusion de contrats de performance entre l’État et le groupe public ferroviaire. Ces contrats seront d’une durée de dix ans, avec actualisation tous les trois ans. Je concède que le calendrier n’est pas forcément respecté – les sujets sont complexes –, mais ils sont en cours de finalisation ; ils sont précis et intègrent des engagements de progrès, de performance économique et opérationnelle, en vue de la modernisation du service public ferroviaire.
La loi de 2014 prévoyait aussi la remise, par le Gouvernement, d’un rapport stratégique d’orientation. Il a été soumis pour avis au Haut Comité du système de transport ferroviaire le 14 septembre dernier. Nous sommes convenus, avec l’ensemble des acteurs représentés au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, qu’il serait remis au Parlement avec leurs avis.
Quelles doivent être, aujourd’hui, nos priorités ?
La première d’entre elles n’a pas encore été évoquée dans ce débat : c’est la sécurité. Les accidents survenus ces dernières années nous ont rappelé que la sécurité n’est pas un acquis et doit faire l’objet d’une mobilisation sans relâche de tous les acteurs. Je le redis, il doit y avoir un avant et un après Brétigny ! C’est la raison pour laquelle, dès mon entrée en fonctions, j’ai créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, qui se réunit deux fois par an. Sa mission est de s’assurer de la mobilisation totale des acteurs pour mettre en œuvre les recommandations du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEATT, et de faire toute la transparence à l’égard des associations de voyageurs ou de victimes d’accidents collectifs et des organisations syndicales, qui participent à ce comité.
La sécurité, c’est aussi et d’abord la maintenance du réseau, dont certains d’entre vous ont évoqué le vieillissement. Les choix qui ont été faits à un moment donné ont mené à des arbitrages, compte tenu de la contrainte financière. En particulier, la décision majeure a été prise de réaliser quatre lignes à grande vitesse, pour un montant de 5 milliards d’euros. Or un lien presque automatique s’établit, dans les budgets successifs, entre la diminution des crédits de maintenance et de tels choix.
La maintenance, c’est d’une part l’entretien quotidien, d’autre part la régénération des lignes. Les collectivités connaissent bien ce dilemme : quand on ne peut pas refaire la route, on bouche les trous ! C’est exactement ce qui s’est passé dans le domaine ferroviaire. Le montant des crédits était tombé, à un moment donné, à 3 milliards d’euros, presque exclusivement consacrés au traitement des urgences, alors que les travaux de régénération étaient abandonnés. Il est logique de constater ensuite un vieillissement du réseau ! On nous parle d’État stratège, mais cette stratégie-là nous a menés dans le mur…
Nous avons donc rompu avec elle. Pour la première fois depuis des années, le projet de loi de finances prévoit de consacrer davantage de crédits à la régénération qu’à la maintenance ordinaire. Cela ne suffira pas : il faudra probablement maintenir cet effort pendant huit à dix ans pour remettre à niveau notre réseau ; sinon, des lignes devront être fermées.
M. Jean-Pierre Bosino : Eh oui !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Là est l’enjeu majeur ! Pour notre part, notre choix est de ne pas fermer de lignes, ce qui sera possible à condition que l’effort engagé depuis plusieurs années pour améliorer l’état du réseau soit poursuivi. Les contrats de performance, en particulier celui avec SNCF Réseau, préciseront la trajectoire. Le Gouvernement a pris la décision d’augmenter les crédits affectés à la restructuration du réseau de 100 millions d’euros par an, pour arriver à terme à 3 milliards d’euros.
En ce qui concerne les trains d’équilibre du territoire, des choix ont été faits en matière de redécoupage et de compétences des régions. On peut être pour ou contre, mais la loi de la République s’impose à tous. Avec la création des nouvelles grandes régions, la différence entre un TER et un TET qui effectuent exactement le même parcours s’estompe. Avant le redécoupage, le fait que certaines lignes reliaient deux régions différentes pouvait expliquer qu’elles soient gérées par l’État. Mais, désormais, leur trajet s’inscrit souvent dans une seule et même région. Ce que veut le voyageur, ce sont des trains qui arrivent à l’heure et soient relativement confortables : peu lui importe qu’il s’agisse de TER ou de TET !
M. Jacques Legendre : C’est sûr !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La responsabilité de l’État était donc de proposer aux régions d’engager un débat pour déterminer si, compte tenu de la nouvelle situation, il ne serait pas opportun d’instaurer un interlocuteur unique de la SNCF aujourd’hui, de l’ensemble des opérateurs demain.
D’emblée, l’État a exclu du champ de cette négociation certaines lignes structurantes qui continueront à relever de sa responsabilité. L’appréciation que M. Raison a portée sur la ligne Paris-Mulhouse-Belfort arrive tardivement : un accord a déjà été trouvé avec la région Grand Est. Il s’est plaint que les régions allaient devoir supporter le déficit, mais je ferai observer que l’État leur propose, dans le cadre de ces négociations, de financer le renouvellement du matériel, ce qui représente des sommes considérables – 250 millions d’euros pour la région Grand Est, et sans doute 2,5 milliards d’euros au total –, et de les accompagner, suivant des modalités d’ailleurs assez diverses, pour la prise en charge d’une partie du déficit, comme annoncé dans le rapport Duron ; les régions, pour leur part, reprennent la gestion des lignes.
Des accords ont déjà été conclus avec la Normandie et le Grand Est. Les négociations avec la Nouvelle Aquitaine sont très avancées et elles se poursuivent avec d’autres régions. Toutes n’aboutiront peut-être pas, mais il est, selon moi, de bonne politique d’allier gestion rationnelle et investissements. Je rappelle que nous parlons ici de 410 millions d’euros par an de déficit pour l’État, pour 135 trains.
M. Alain Bertrand : C’est le prix du service public !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans six ou sept ans, je pense qu’il apparaîtra que les régions et l’État ont eu raison de passer ces contrats, qui nous semblent bien répondre à l’intérêt général. En tout cas, c’est dans cet esprit que je poursuivrai les négociations.
En 2015, le fret ferroviaire a connu une croissance plus forte que le fret routier ou le fret fluvial. Sa part dans le transport de marchandises est remontée à 12 % environ, après avoir connu une baisse importante depuis l’ouverture à la concurrence et être tombée de 20 % à 10 %. Cependant, pour des raisons conjoncturelles, cette amélioration ne semble pas s’être prolongée en 2016. Depuis deux ans, nous avons mis en œuvre une politique destinée à aider au développement du fret ferroviaire : 90 millions d’euros de crédits ont été pérennisés à cette fin.
La question, économique avant d’être ferroviaire, du réseau capillaire est elle aussi essentielle. Si les entreprises implantées en bout de ligne ont la possibilité de rejoindre le réseau, elles utiliseront plus volontiers le transport ferroviaire que le transport routier. Certaines lignes de ce réseau n’étant exploitées que quelques semaines par an, il n’est pas nécessaire qu’elles répondent, comme c’est le cas actuellement, aux mêmes normes que le reste du réseau ferré. Nous avons donc travaillé, de concert avec les opérateurs et les syndicats, pour modifier les normes applicables au réseau capillaire. C’est une démarche simple, rationnelle, qui répond aux attentes des entreprises et des opérateurs eux-mêmes.
La création, comme sur le port de Bordeaux, d’opérateurs ferroviaires de proximité ou de structures similaires, rassemblant entreprises, collectivités locales et grands opérateurs ferroviaires, constitue une bonne solution.
En matière de transport de voyageurs, la concurrence joue déjà entre le transport ferroviaire et les autres modes de transport, tels que le covoiturage ou les cars. Le citoyen choisit, en fonction du prix, de la ponctualité, du confort, de l’accueil : c’est un paramètre nouveau et important. Les nouveaux modes de transport permettent à certains d’accéder à la mobilité.
Le transport ferroviaire doit être au rendez-vous ! À cet égard, les initiatives prises, notamment sur le plan tarifaire, y compris par l’opérateur historique, me paraissent aller dans le bon sens. Le management et les personnels s’adaptent à ces évolutions. La question de la sûreté doit elle aussi être abordée.
L’endettement du système ferroviaire a été évoqué par beaucoup d’entre vous. Celui de SNCF Réseau, en particulier, s’élève aujourd’hui à environ 40 milliards d’euros. Il s’est fortement accru afin de financer la réalisation de nouvelles lignes à grande vitesse.
La loi de réforme ferroviaire prévoyait la reprise ou le cantonnement de la dette. À l’heure actuelle, l’existence de cette dernière empêche-t-elle le financement des investissements ? Sommes-nous obligés de consacrer au remboursement de la dette des sommes telles que cela obérerait la capacité d’investissement ? La réponse est non : on n’a jamais autant investi que cette année, et nous pourrons néanmoins régler les intérêts de la dette. Cela n’est cependant possible que parce que les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas.
Après examen des conditions d’un éventuel cantonnement ou reprise de la dette, il est apparu que, puisque SNCF Réseau emprunte actuellement sur les marchés à des taux dont même l’État ne pourrait bénéficier compte tenu de la structure de la dette – tout cela est précisé dans le rapport adressé au Parlement –, il est plus intéressant, du point de vue de la bonne gestion de l’argent public, de conserver la structure actuelle, dès lors que cela ne nous empêche pas d’augmenter les investissements. Le rapport prévoit toutefois une clause de revoyure, qui jouera dans trois ans : en cas de remontée des taux, l’équation que je vous expose aujourd’hui pourrait se trouver déséquilibrée, et la question du cantonnement ou de la reprise de la dette serait alors de nouveau posée.
C’est dans ce contexte qu’il faut envisager une éventuelle application de la règle d’or. Nous avons eu un débat sur une deuxième exception à la deuxième règle d’or… Le Sénat a adopté une position intermédiaire entre celle de l’Assemblée nationale et ce que souhaitait le Gouvernement : nous verrons bien quelle sera l’issue de la navette !
Le Gouvernement a adressé son projet de décret au Conseil d’État. Après délibération, ce dernier a refusé de statuer sans disposer de l’avis de l’ARAFER. Nous avons donc saisi l’ARAFER, dont le collège se réunit aujourd’hui même pour se prononcer sur cette question. J’espère que cela répondra aux impatiences qui ont pu s’exprimer…
Pour répondre de manière encore plus précise à Mme Des Esgaulx et à M. Madrelle, j’indique que SNCF Réseau ne financera plus la construction de nouvelles infrastructures. Les choses sont claires ! Cela signifie non pas qu’on ne réalisera pas de nouvelles infrastructures, mais qu’il faudra trouver d’autres modes de financement,…
M. Pierre-Yves Collombat : Une souscription ? Une tombola ? (Sourires sur les travées du RDSE.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … au travers soit de réponses de type juridique – l’expérience passée n’est pas forcément entièrement satisfaisante, mais le débat est ouvert –, soit d’un recours à l’AFITF. La situation de celle-ci est telle qu’il faudra à l’évidence, dans les années qui viennent, trouver de l’ordre de 800 millions d’euros de ressources supplémentaires, si l’on veut pouvoir financer l’ensemble des infrastructures programmées. Comment ? Là aussi, une décision devra être prise. Un premier pas peut être franchi aisément, l’AFITF ne recevant que 735 millions d’euros sur les 1,1 milliard d’euros que rapporte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE : environ 400 millions d’euros alimentent le budget de l’État. Il ne s’agit certes pas, pour moi, de devenir subitement un adepte de la politique du sapeur Camember, mais il serait cohérent d’allouer à l’AFITF l’ensemble des ressources auxquelles elle peut prétendre. (M. Louis Nègre applaudit.) Ce débat se tiendra à partir de l’année prochaine.
Évidemment, certaines régions sont confrontées à des difficultés particulières. Quand des lignes ont le statut de liaisons ferroviaires d’équilibre du territoire et constituent la seule réponse aux besoins de mobilité de la population – je pense au Cévenol –, la situation est spécifique : en l’absence d’autres moyens de déplacement, le ferroviaire s’impose. Les conclusions de la commission Duron, à la composition pluraliste, vont d’ailleurs dans ce sens. Le travail d’analyse constructif et minutieux qu’elle a effectué nous sert souvent de base de réflexion.
Je remercie une fois encore le groupe RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat. J’espère que ces questions majeures et passionnantes seront abordées dans le débat public, au cours des mois à venir, afin que chacun puisse exprimer sa vision de l’avenir du transport ferroviaire et, au-delà, de la mobilité au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur l’avenir du transport ferroviaire en France.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.