Statut de Paris et aménagement métropolitain : Articles additionnels après l'article 16
debate, 08/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas et Marseille et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Le présent amendement vise à modifier, à Paris, le régime d’attribution des subventions aux associations. Il s’agit de laisser aux conseils d’arrondissement le choix des associations bénéficiaires de ces subventions. Nous proposons ainsi d’accompagner l’essor d’une offre associative cohérente au regard des réalités du territoire. Or qui mieux que le conseil d’arrondissement connaît les attentes des habitants d’un quartier et la qualité des offres associatives locales ?
Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis, et sur un nombre très limité d’associations. Je rappelle, simplement pour information, que le montant total des subventions versées aux associations par la Ville de Paris est de 240 millions d’euros ! Or, par exemple, le VIIe arrondissement n’est invité à donner son avis qu’à hauteur de 50 000 euros sur les subventions aux associations chaque année.
Nous proposons donc d’aller beaucoup plus loin et de renforcer le rôle du conseil d’arrondissement, qui a la connaissance concrète de son territoire. La procédure prévue par notre amendement serait la suivante : le conseil de Paris délibérerait annuellement afin de fixer une enveloppe budgétaire par arrondissement, ce qui est de bonne logique, et déterminerait les critères d’attribution des subventions aux associations. Par la suite, chaque conseil d’arrondissement choisirait les associations bénéficiaires de ces subventions et les leur verserait. On laisserait donc le pouvoir à la Ville de Paris ; les arrondissements distribueraient simplement les subventions.
Au travers de cet amendement, nous entendons satisfaire deux attentes : d’une part, celles du conseil de Paris quant à la qualité des associations choisies par le conseil d’arrondissement – il est normal que le conseil de Paris effectue ces vérifications, puisqu’il dispose de beaucoup plus de moyens que les arrondissements – ; d’autre part, celles des habitants des arrondissements parisiens, qui souhaitent une offre associative locale riche et répondant à leurs besoins. Vous savez bien, mes chers collègues, que, lorsque l’on connaît la réalité des attributions de subventions aux associations à Paris, on s’interroge souvent…
M. David Assouline : Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission a émis un avis favorable, comme elle le fera sur les autres amendements qui ont été déposés et qui reposent sur le même mécanisme, toujours dans cette logique de proximité, étant entendu qu’il revient, là encore, au conseil de Paris de fixer les conditions de la délégation.
M. David Assouline : Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Mathieu Darnaud : Cela signifie simplement, monsieur Assouline, qu’il revient à la majorité du conseil de Paris de fixer les conditions suivant lesquelles les maires d’arrondissement peuvent attribuer les subventions. Cela me paraît d’une clarté absolue !
M. David Assouline : Non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je ne partage ni l’avis de M. le rapporteur ni la position de M. Pozzo di Borgo.
En effet, cet amendement tend à modifier de manière substantielle le régime d’attribution des subventions aux associations, en transférant du conseil de Paris aux conseils d’arrondissement les compétences d’attribution et de versement de ces subventions.
Or l’attribution des subventions est une prérogative budgétaire essentielle du conseil municipal ; elle donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Le conseil d’arrondissement, quant à lui, dans la logique de l’organisation de Paris, de Marseille ou de Lyon, est saisi pour avis, mais n’est pas décisionnaire. Si tel n’était pas le cas, la Ville de Paris se verrait balkanisée ! Il ne resterait plus que peu de pouvoirs de décision à son maire et à son conseil municipal.
Prenez donc garde à vos décisions, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce d’autant plus que, quand vous aurez fait ce choix pour Paris, je me doute que, par capillarité ou par contagion, certains le demanderont pour Marseille et pour Lyon.
M. le président : Cela ne presse pas pour les villes que vous venez de citer, monsieur le ministre ! Mais je me tais… (Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet : Je vous remercie de votre réaction, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : M. le ministre porte l’appréciation qu’il veut sur ce sujet. En revanche, en droit, je la conteste : ce n’est nullement un transfert, les arrondissements n’ayant pas de personnalité morale. Que ce soit clair ! Je le répéterai autant que nécessaire, car je ne veux pas que l’on dévoie la nature de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Il ne faut pas inverser les rôles.
Lorsque j’ai été élu en 1995, Paris était encore globalement dirigée par la droite, même si quelques arrondissements, comme le XXe, étaient passés à gauche. J’avais la charge de développer la démocratie locale dans cet arrondissement de 200 000 habitants et d’organiser les conseils de quartier. Jean Tiberi a déclaré : « Avec moi, jamais ! Nous ne reconnaissons pas les conseils de quartier créés dans le XXe arrondissement. »
Aujourd'hui, Paris compte plus de 120 conseils de quartier, et plus personne ne les remet en cause. C’est à la gauche que l’on doit cette initiative. La question n’est pas de savoir qui veut la proximité ou qui ne la veut pas.
Je ne suis pas un démagogue.
M. Philippe Dominati : Tiens ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : Si promouvoir la proximité revient à créer vingt mairies d’arrondissement, c’est une question politique qui doit donner lieu à un débat.
Trêve de plaisanterie : l’unité que vous réclamez ne s’explique que parce que c’est la gauche qui dirige la ville et que vous voulez protéger les arrondissements de droite. Sur le fond, vous n’êtes pas d’accord entre vous : il y a ceux qui veulent vingt villes et ceux qui, parce qu’ils sont encore de tradition gaulliste ou jacobine, veulent qu’il n’y ait qu’une ville de Paris et considèrent qu’il ne faut pas, au nom de la proximité, démembrer ce qui constitue l’intérêt général d’une municipalité. On l’a vu à l’instant sur les questions d’urbanisme. On le voit maintenant avec les associations.
Monsieur Pozzo di Borgo, vous dites délibérer sur une enveloppe de 50 000 euros. Dans le XXe arrondissement, le montant sur lequel nous délibérons est beaucoup plus important, car l’arrondissement est beaucoup plus grand.
M. Yves Pozzo di Borgo : Vous êtes à gauche, on est à droite : on n’a rien !
M. David Assouline : Nous délibérons sur les subventions à attribuer aux associations présentes dans notre arrondissement, qui ont une action principale dans ce territoire. S’agissant d’une association parisienne qui aide les victimes des attentats, quel arrondissement pourra dire que c’est lui qui décide ?
M. Guy-Dominique Kennel : Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. Philippe Dallier : Lisez-le !
M. David Assouline : Je réponds maintenant au rapporteur, qui nous dit que, juridiquement, l’arrondissement ne pourrait pas le faire.
M. Mathieu Darnaud : Alors ?
M. David Assouline : Je vais vous dire, monsieur le rapporteur, ce que vous remettez en cause !
Les « conditions fixées par le conseil de Paris » que vous visez sont celles dans lesquelles les subventions sont attribuées. Comme l’arrondissement n’a pas la personnalité morale, ce n’est pas lui qui pourra distribuer ces sommes, mais, par cet amendement, vous faites en sorte que la décision politique revienne à l’arrondissement, la façon d’attribuer incombant au conseil de Paris. Vous ne répondez donc pas à ce que je dis !
Mon propos est autre. Je considère pour ma part que, sur un certain nombre de délibérations d’ordre municipal et global, comme l’urbanisme, c’est la ville, en tant que communauté globale, qui doit prendre la décision. C’est ainsi que l’on garantit l’intérêt général et la solidarité.
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Monsieur le rapporteur, votre amendement peut paraître séduisant, mais il pose tout de même problème. Si on l’adoptait, il n’y aurait plus moyen de réguler les subventions. En effet, les associations pourraient déposer une demande de subvention dans le XIXe arrondissement, puis une autre dans le VIIIe arrondissement, encore une autre dans le VIIe arrondissement, etc. et ainsi obtenir plus de subventions. D’autres associations en percevraient beaucoup moins.
Ce n’est pas très sérieux. La loi PML est claire : elle prévoit, et cette règle est respectée à Paris, que chaque projet de subvention émanant d’une association ayant une action sur l’arrondissement est présenté au conseil d’arrondissement. Il est rare que l’avis que formule ce dernier ne soit pas suivi, quelle que soit la couleur politique de la mairie d’arrondissement.
J’ai siégé sous différents maires de droite et de gauche ; généralement, sur les projets de subvention, un accord est trouvé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je me demande si cet amendement mérite l’emportement de notre collègue Assouline. J’en relis le passage important : « À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
Il s’agit uniquement d’une enveloppe que le conseil d’arrondissement utilisera. Il n’est pas question que la Ville de Paris se défasse de la totalité de la décision. Nous sommes loin d’un démembrement au profit des arrondissements !
De la même manière, monsieur le ministre, à mon sens, il n’y a pas de problème s’agissant de la délibération prise par le conseil de Paris, comme par toutes les communes, qui retrace la liste des subventions attribuées.
Monsieur Assouline, sur le budget participatif mis en place à Paris, que n’entend-on pas ! Je suis cela sur Twitter et ailleurs, et que voit-on ? La Ville de Paris met des enveloppes à disposition et les Parisiens votent. On se plie ensuite à la décision de ceux qui ont choisi de voter et qui ne sont peut-être pas très nombreux. Et l’on ne pourrait pas accorder aux conseillers d’arrondissement, pour des subventions, ce que l’on accorde à des particuliers en matière d’investissement ?
M. David Assouline : Si !
M. Philippe Dallier : Le calme et la sérénité ne feraient pas de mal dans ce débat !
Mme Hélène Conway-Mouret : C’est sûr !
M. David Assouline : Vous ne connaissez pas le dossier !
M. Philippe Dallier : Vous, vous savez tout !
M. David Assouline : Sur Paris, un peu plus que vous !
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas cet amendement.
En vérité, nous avons affaire non pas à un amendement, mais à une kyrielle d’amendements. Dès l’amendement suivant, comme ce fut le cas à l’amendement précédent, il sera question que les mairies d’arrondissement attribuent elles-mêmes les logements, ensuite qu’elles délivrent des permis de construire, et ainsi de suite. Nous examinons par conséquent une succession d’amendements qui ont tous un même objectif : isoler les arrondissements les uns des autres et briser les politiques de solidarité de la Ville de Paris.
M. David Assouline : Bien sûr !
M. Pierre Laurent : Certes, on pourrait avoir un débat sur la disposition prévue par cet amendement.
M. Philippe Dallier : On l’a !
M. Pierre Laurent : Philippe Dallier vient de rappeler que la Ville de Paris procédait à des expérimentations. Elle le fait actuellement avec le budget participatif, elle le fera peut-être demain dans d’autres domaines, par exemple dans le domaine des subventions aux associations.
Tout cela peut se discuter, mais ne soyons pas hypocrites ! Il ne s’agit pas de l’adoption de cet amendement : il s’agit, par cet amendement, par le suivant, par celui d’après, de mettre le doigt dans une logique que nous refusons, celle de l’éclatement des politiques de solidarité pour protéger un certain nombre de territoires, singulièrement à l’ouest de Paris.
Cela, nous ne pouvons l’accepter. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement, comme nous ne voterons pas les suivants, qui visent à l’éclatement de l’unicité de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Lorsque l’on compare le total des subventions accordées aux associations des onze mairies de gauche à celui des neuf mairies de droite, on s’aperçoit que le différentiel est énorme. Et lorsque l’on sait que le montant total de ces subventions représente 240 millions d’euros, on comprend mieux que la réaction de M. Assouline soit aussi violente !
Cela me fait penser à l’ancien fonctionnement de la réserve parlementaire. Quand je suis devenu sénateur, on m’a accordé une réserve parlementaire de 30 000 euros. J’ai découvert après coup que le président de la commission des finances et le rapporteur général, qui ne siègent plus dans notre assemblée, disposaient de 4 millions à 5 millions d’euros.
M. David Assouline : Quel exemple !
M. Yves Pozzo di Borgo : Il est vrai que c’est la gauche qui a changé cette situation et permis un meilleur équilibre.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter cet amendement qui permettra de rééquilibrer l’attribution des associations à l’ensemble des mairies, les onze de gauche et les neuf de la droite et du centre ? Ce serait beaucoup plus simple.
Le théâtre du Châtelet est financé par des subventions, mais ce n’est pas le maire du Ier arrondissement qui demandera qu’il en soit ici ! On comprend très bien que la Ville de Paris attribue elle-même ses propres subventions, mais la logique voudrait que la distribution soit beaucoup plus honnête qu’elle ne l’est actuellement.
Je comprends la réaction de David Assouline et de Roger Madec, tous deux élus de deux importants arrondissements de gauche, qui comptent beaucoup d’associations et touchent beaucoup de subventions. Donnez-moi, mes chers collègues, le total pour vos deux arrondissements !
M. David Assouline : Le XXe arrondissement, c’est 200 000 habitants !
M. Yves Pozzo di Borgo : Je comprends que vous réagissiez ! Cet amendement vise simplement à mettre en place un équilibre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je fais miens les propos de M. Philippe Dallier : je ne comprends pas la passion que suscite ce débat et je comprends encore moins les propos de Pierre Laurent.
M. David Assouline : C’est parce qu’il a raison !
M. Mathieu Darnaud : Les choses sont claires en droit. Batailler pour laisser accroire que l’on met le doigt dans un engrenage et que l’on cherche à déshabiller la maire de Paris…
M. Philippe Dallier : Comme vous y allez ! (Sourires.)
M. Mathieu Darnaud : … et à la dépouiller de ses prérogatives relève d’une discussion d’ordre cosmétique, car il n’y a pas de transfert de compétences : on ne touche absolument pas au fond.
Je reprends les propos que vous avez tenus : on a besoin de plus de proximité. Pour tout ce qui touche à leur quotidien – subventions, accords… –, les Parisiens se tournent naturellement vers leur maire d’arrondissement quand ils ont besoin d’un interlocuteur. Pourquoi ce dernier serait-il dans l’incapacité de traiter ces sujets, par délégation, je le répète, du maire de Paris ?
M. David Assouline : Qui décide ?
M. Mathieu Darnaud : Vous pouvez vous y opposer, mais ici le droit est aussi têtu que les faits !
On ne touche pas au mécanisme juridique, qui est en effet le même, nous le verrons, pour les subventions que pour les autres délibérations, pas plus qu’à l’unité de Paris, quoi que vous en disiez. On ne fait pas des arrondissements des collectivités de plein exercice. Que ce soit clair, les arrondissements n’ont pas de personnalité morale.
M. David Assouline : Qui décide ?
M. Mathieu Darnaud : Mettez de la passion dans ce débat si vous voulez, mais ne donnez pas le sentiment que l’on va au-delà de ce qui est écrit dans l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur, depuis le début du débat, la passion est plutôt dans le camp de la droite que dans celui de la gauche ! J’en ai entendu des choses, que ce soit dans la discussion générale, avec la remise en cause de notre légitimité à légiférer, ou dans la discussion des articles.
Le Gouvernement présente un texte pour tenter de mettre de l’huile dans les rouages, si j’ose m’exprimer ainsi. Il s’agit de faire en sorte que la situation s’améliore, soit plus facile et favorise la proximité à Paris.
Vous répondez par une approche politique et politicienne, au point que nous devinons l’intention qui vous anime : comme vous n’avez pas la Ville de Paris et, si j’ai bien compris, avez intégré que vous risquiez de ne pas l’avoir pendant un bon moment, vous voulez en quelque sorte la déshabiller, la dépouiller d’un certain nombre de ces prérogatives et la balkaniser. Or il s’agit d’une collectivité territoriale de plein exercice – ce n’est pas une métropole, même s’il y a aussi une métropole ! –, qui doit pouvoir assurer ses prérogatives et ses pouvoirs. (M. le rapporteur s’exclame.)
Pierre Laurent l’a dit avec raison, les amendements suivants sont de la même veine et visent le même objectif : enlever le pouvoir à la Ville de Paris pour le répartir entre les mairies d’arrondissement, qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur, n’ont pas de personnalité juridique.
Vous cherchez donc à faire un coup politique au lieu d’œuvrer, comme en ont l’intention le Gouvernement et la maire de Paris, pour que le statut de Paris soit amélioré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d’arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l’attribution des logements mentionnés au I dans l’arrondissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : C’est le même mécanisme.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : CQFD !
M. Mathieu Darnaud : Nous proposons que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans des conditions fixées par le conseil de Paris.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur Laurent, c’est Ian Brossat, élu communiste, qui a la gestion des HLM à Paris.
Dans le VIIe arrondissement – arrondissement honni ! –nous ne contestons pas l’implantation de logements sociaux : j’ai même inauguré un logement pour jeunes ouvriers avec Ian Brossat. On ne conteste pas la politique, mais la pression immobilière et le coût du foncier dans cet arrondissement sont tels qu’il compte très peu de logements sociaux. Il y en aura un peu plus grâce à l’action d’Ian Brossat.
Le VIIe arrondissement compte 600 personnes en difficulté – ne croyez pas que seuls des milliardaires y habitent ! –, en majorité des familles, qui attendent depuis des années. Or la Ville de Paris attribue des logements sociaux à des personnes issues d’autres arrondissements ou venant de la périphérie. Actuellement, 25 % de ces attributions le sont par la mairie de Paris et 25 % par la mairie d’arrondissement. Nous demandons que 50 % des logements sociaux soient attribués par les mairies d’arrondissement, qui connaissent bien leur population.
Est-ce si important que cela ? Cela remet-il en cause la politique de logements sociaux que, sur le fond, nous ne contestons pas, même si nous en déplorons parfois les maladresses ?
Tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avancez des arguments politiciens et arguez que l’on fait de la politique, mais ce n’est pas vrai ! Nous connaissons Paris, nous sommes des élus, nous connaissons la réalité du terrain ! Nous ne sommes pas seulement des élus d’arrondissement, nous sommes aussi des conseillers de Paris, et de tout Paris ! Nos choix sont souvent en phase avec ceux de la mairie centrale.
Si nous demandons ces changements, c’est parce que nous sentons qu’ils sont nécessaires, particulièrement pour les maires d’arrondissement de droite, mais pas seulement, même si, pour les maires de gauche, la concertation est plus étroite avec les instances dirigeantes de la mairie centrale, de sorte qu’ils rencontrent moins de difficultés que les maires d’opposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Mathieu Darnaud : La commission demande le retrait de cet amendement au profit du sien, qui vise à répondre au problème en des termes similaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées et qui valent encore plus sur ce sujet !
Compte tenu de la tension qui existe sur le logement social à Paris – comme à Lyon et à Marseille, vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes maire de Marseille –, il est indispensable de conserver un contingent municipal suffisant pour mener à bien des politiques d’intérêt municipal. Les règles actuelles correspondent à un équilibre adapté entre les prérogatives du maire de Paris et celles des maires d’arrondissement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Soyons sérieux. À écouter M. Pozzo di Borgo, nous n’avons à faire qu’à des maires d’arrondissement de l’ouest de Paris qui ne demandent qu’à développer le logement social. De quoi parle-t-on ? Chacun des projets que la Ville de Paris essaie de faire avancer se heurte à une levée de boucliers. Je ne parle même pas de la polémique honteuse et indigne autour du centre d’hébergement d’urgence du XVIe arrondissement. En vérité, de nombreux autres dossiers qui concernent la construction de logements sociaux et qui ne font pas l’objet d’une aussi forte médiatisation se voient opposer les mêmes arguments : pas de pauvres chez nous. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
M. Yves Pozzo di Borgo : Vous n’êtes pas élu de Paris : vous ne connaissez pas la situation !
M. Pierre Laurent : La situation à Paris est grave. Alors qu’on dénombre des milliers et des milliers de demandeurs de logements – jeunes, moins jeunes, familles monoparentales, qui n’arrivent pas à se loger de manière digne –, certains arrondissements, comme le XXe, où je vis, comptent de 30 % à 40 % de logements sociaux, alors que d’autres, qui continuent à se protéger par tous les moyens, en ont moins de 5 %.
Heureusement que la Ville de Paris, notamment grâce au travail de mon ami Ian Brossat aux côtés de la maire de Paris, s’attaque à cette inégalité insupportable ! Si tous les arrondissements se comportaient comme ceux de l’ouest, Paris devrait payer des amendes en application de la loi SRU. Or qui les paierait, sinon l’ensemble des Parisiens, y compris ceux qui souffrent de la situation du logement social ? Oui, il faut batailler pour imposer les politiques de solidarité – je le regrette d’ailleurs – et la bataille dure depuis des décennies.
Depuis que la mairie est dirigée, d’abord par Bertrand Delanoë, maintenant par Anne Hidalgo, des objectifs enfin ambitieux ont été fixés en matière de rééquilibrage du logement social à Paris, et ce dans l’intérêt des Parisiens et de l’ensemble des Franciliens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIXe arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements.
Monsieur Pozzo di Borgo, vous êtes élu parisien depuis fort longtemps. Vous êtes moins excusable. Vous avez beaucoup de talent : le jour où vous ne serez plus sénateur, vous pourrez vous reconvertir dans la comédie, car vous nous avez fait un beau numéro. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Hubert Falco : C’est déplacé !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel mépris !
M. Roger Madec : Je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je sais trop bien comment cela se passe. Pierre Laurent a expliqué le mécanisme politique de vos amis. Je ne mets pas non plus en cause le VIIe arrondissement : j’ai eu le plaisir d’inaugurer un programme de logements sociaux il y a un an avec la maire de Paris et la maire d’arrondissement, dans le cadre des autres fonctions que j’exerce à Paris.
Un maire d’arrondissement, qui est aussi parlementaire, a même utilisé une partie de sa réserve parlementaire pour subventionner une association qui faisait des recours contre le logement social ! Il a fallu dix ans pour sortir le programme dans le XVIe arrondissement !
M. Christian Cambon : C’est moins bien que Cahuzac, c’est sûr !
M. Roger Madec : Trouvez-vous cela normal ? Non ! Alors arrêtez de nous donner des leçons dans ce domaine.
Vous regrettez que l’on attribue des logements à des personnes issues de la périphérie de Paris, mais c’est la loi ! Les demandeurs de logement social disposent désormais d’un numéro unique et on n’a pas le droit de refuser une candidature au regard du lieu d’habitation. Faites une proposition de loi pour changer ce mécanisme s’il ne vous convient pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Tout s’inverse…
On fait comme s’il y avait une unicité à Paris et que chaque arrondissement, qu’il s’agisse du VIIe ou du XXe, dont je suis conseiller, était confronté à la même problématique, comptait le même nombre de logements sociaux, avait la même sociologie, le même nombre d’employés ou de personnes plus aisés. De qui se moque-t-on ?
Regardons la réalité en face : si, aujourd’hui, le VIIe arrondissement avait la population du XXe, cela se saurait ! D’ailleurs, pourquoi le vote politique est-il autant clivé à Paris ? Pourquoi vote-t-on et votera-t-on longtemps à droite dans certains arrondissements ? Et pourquoi vote-t-on à gauche dans certains autres, par exemple le XXe arrondissement, avec 200 000 habitants ? La sociologie de Paris est assez diverse. Reste qu’il faut déjà être assez aisé pour habiter Paris, même le XXe arrondissement.
M. Pierre Charon : On vote de moins en moins à gauche !
M. David Assouline : Depuis plus de vingt ans que je suis élu, une chose n’a pas varié, c’est la position de la droite lors des délibérations relatives au logement social : elle vote contre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.),…
M. Jean Desessard : Laisser le XXe arrondissement parler !
M. David Assouline : Dans les arrondissements où elle est majoritaire, elle organise même des mobilisations contre des logements ou des centres. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Bruno Gilles : Oh, les méchants !
M. Pierre Laurent : C’est la vérité !
M. David Assouline : C’est comme ça ! Je sors du conseil de Paris où il est aujourd'hui question du logement étudiant : les étudiants ne devraient pourtant pas vous effrayer comme les pauvres vous effraient. Ils ont aussi besoin de se loger, mais la droite vote contre le programme étudiant à Censier. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela changerait la sociologie du Ve arrondissement. (Voilà ! sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Vous n’avez pas seulement peur des pauvres, vous avez aussi peur des jeunes. Vous voulez l’entre-soi à Paris et vous voulez des mécanismes permettant à un certain nombre d’arrondissements de rester dans cet entre-soi, parce que vous êtes opposés à la solidarité dans tous les domaines. On l’a vu pour les associations, on le voit maintenant pour l’attribution des logements, comme on le verra pour les décisions de construction.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, ce n’est pas le Gouvernement qui est illégitime, c’est ce projet de loi relatif à la principale collectivité territoriale de France, examiné moins de deux mois avant la fin d’une mandature par un gouvernement qui n’a plus aucun crédit, même auprès de sa propre majorité, quand il présente des textes.
M. David Assouline : C’est bon…
Mme Catherine Troendlé : On écoute !
Mme Isabelle Debré : Oui !
M. Philippe Dominati : C’est en outre une insulte faite au Sénat, représentant les collectivités territoriales. En effet, en engageant la procédure accélérée sur ce texte, vous savez très bien que le dernier mot ira à l'Assemblée nationale. Et cette turpitude s’ajoute à cette illégitimité, que cela vous plaise ou non.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Philippe Dominati : Ce projet de loi concerne la Ville de Paris. C’est vous qui avez voulu un statut d’exception, et ce pour une raison simple : sur un certain nombre de sujets, le système ne fonctionne pas. Cela vous dérange que l’on fasse étalage des problèmes relatifs au logement, à la propreté, à ces sujets qui concernent les Parisiens sur lesquels, par le passé, une certaine harmonie et un certain équilibre régnaient entre les mairies d’arrondissement, même lorsqu’elles étaient d’opposition, et la mairie de Paris. Aujourd'hui, cet équilibre est rompu.
Le rapporteur ne sait sans doute pas, lui qui propose de bonne foi une délégation du maire de Paris sur un certain nombre de sujets, que la délégation à la mairie de Paris n’existe pas ! La concertation n’a lieu ni avec l’opposition ni avec les maires d’arrondissement, quand bien même cela touche des dossiers d’utilité publique ; on l’a vu récemment avec les autorités préfectorales.
On profite de ce projet de loi, qui est mal fait, pour aborder ces sujets qui irritent tant la majorité municipale. On dirait qu’elle a peur. On se demande pourquoi, puisque l’on nous explique que tout va bien !
Les problèmes de logement qu’évoque Pierre Laurent ont une explication très simple : cela fait deux mandatures et demie que la gauche est au pouvoir et la gestion du logement social fonctionne moins bien qu’avant. Tous les Parisiens le savent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. Pierre Laurent : Pas du tout ! N’importe quoi !
M. Philippe Dominati : C’est pourquoi, dès que l’on aborde, ne serait-ce que trois minutes, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui n’a rien à faire là, le problème du logement, des crispations se font jour !
J’ai bien peur que les crispations ne soient nombreuses cet après-midi, car il y a beaucoup de choses qui ne marchent pas très bien à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je veux remercier M. Madec de l’extrême condescendance dont il a fait montre à l’endroit des élus ardéchois. Un débat avec les seuls sénateurs de Paris risquerait d’être assez intimiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Cela n’incitera pas les sénateurs, qui, je le rappelle, sont des élus de la nation, à s’intéresser aux problèmes de Paris et à faire avancer le sujet.
J’en viens au fond. Vous partez dans des théories et formulez des hypothèses, mais tenez-vous-en à ce qui est écrit dans l’amendement ! Je ne demande ni plus ni moins. Tout est clairement encadré.
Monsieur Assouline, vous prétendez que ce n’est pas clair. Que voulez-vous en fait ? Depuis le début, vous dites vouloir tendre vers le droit commun ! Regardez alors ce qui se passe dans les autres collectivités de France et comment cela fonctionne !
Mme Isabelle Debré : Pourquoi des exceptions pour Paris ?
M. Mathieu Darnaud : Dans un conseil régional, un conseil départemental ou une collectivité, on fonctionne exactement de la même manière : des conventions peuvent être établies à travers un cahier des charges et des règles clairement édictées.
Cessez de donner le sentiment que Paris est une île et qu’à Paris les choses ne peuvent pas se passer comme ailleurs. Ce n’est pas ainsi que vous tendrez vers le droit commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur, vous ne souhaitez pas de débat intimiste sur Paris, dites-vous, mais c’était tout de même le cas hier soir,…
Mme Esther Benbassa : Ah oui !
M. Jean-Michel Baylet : … au point que vous avez été obligé de demander scrutin public sur scrutin public parce que vous n’aviez pas de majorité en séance. Il ne faut pas changer d’avis du jour au lendemain !
Monsieur Dominati, si vous vous rendez compte que vous avez dit une ineptie hier, tant mieux. Cela prouve que vous réfléchissez un tant soit peu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez bel et bien dit que nous n’avions pas de légitimité à présenter ce texte, parce que nous avions perdu les élections intermédiaires, en particulier les élections municipales, ce à quoi je vous ai rétorqué, suivant votre logique, que, si nous ne pouvions nous occuper de Marseille ou d’autres villes, nous avions toute légitimité à légiférer pour Paris où nous avons gagné les élections municipales. Ne changez donc pas d’avis du jour au lendemain vous non plus !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et l'amendement n° 23 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 136, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-21-1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.
« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Toujours dans la même logique, il s’agit de permettre par délibération la délégation de droit aux conseils d’arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.
Je précise que les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des arrondissements, pour répondre à la question qui nous a été posée hier en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Pour les raisons que j’ai déjà dites, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne vais pas, monsieur le rapporteur, reprendre mes propos. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Comme je l’ai dit au rapporteur hier en commission, cet amendement est sympathique, mais il pose un réel problème.
D’une part, il existe des budgets d’investissement dédiés aux arrondissements pour la voirie.
D’autre part, les personnels de la Ville de Paris ont un statut unique et aucune organisation syndicale ne souhaite un morcellement des lieux de décision. Il se pose notamment le problème des notations ; il doit y avoir un système central pour suivre les personnels.
Cet amendement soulève donc un problème juridique.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : J’aimerais, au-delà des divergences et des polémiques, que nous avancions, pour la clarification du débat, en posant une question concrète au rapporteur.
Vous nous expliquez que nous menons un faux débat puisqu’il n’y a en réalité qu’une seule municipalité, personnalité morale, et que vos amendements visent simplement à ce que les arrondissements, par délégation de la personnalité morale, puissent attribuer des logements, subventionner des associations, faire ceci ou cela, sans nullement remettre en cause le fait que ce soit la Ville de Paris, dans son unicité, qui dirige et décide.
Cessons de jouer avec l’écriture du texte et mettons terme à une certaine duplicité, car les élus que nous sommes savent ce que cela signifie : est-ce le conseil de Paris ou le conseil d’arrondissement qui décide ?
Si j’ai bien compris votre position, le conseil d’arrondissement est l’entité décisionnaire, mais comme il n’a pas la personnalité morale, il reçoit de la Ville de Paris une délégation et un mandatement selon des conditions qu’il a fixées. C’est une entourloupe !
La seule question est : « Qui décide ? » Sur les sujets relevant de l’arrondissement, c’est le conseil d’arrondissement qui doit décider. Je me suis toujours battu pour que ce soit le cas. Toutefois, Paris étant une ville, par solidarité, intérêt général, rationalisation, d’autres sujets intéressent l’ensemble. J’habite à la lisière de deux arrondissements. Certaines décisions concernent les deux. Les habitants ne vivent qu’à 100 mètres les uns des autres ! C’est donc la Ville de Paris qui décide, in fine, avec l’avis du conseil d’arrondissement.
Je vous demande donc de répondre à la question : « Qui décide ? » parce que l’on ne comprend plus grand-chose à ces amendements de délégation !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : J’ai l’impression d’avoir répondu à la question une bonne dizaine de fois !
Monsieur Assouline, les faits sont têtus. Il suffit de lire l’amendement, qui est clairement rédigé. Pourquoi voudriez-vous qu’il y ait une « entourloupe » ? Il n’y a pas de transfert de compétence.
M. David Assouline : Qui décide ?
M. Philippe Dallier : Celui qui délègue !
M. Mathieu Darnaud : C’est celui qui délègue qui décide, monsieur Assouline, vous le savez très bien. Vous continuez à entretenir un certain flou parce que vous positionnez le débat de manière politique, mais, en droit, les choses sont d’une clarté absolue : il n’y a ni transfert de compétence ni création d’une collectivité de plein exercice.
On peut continuer à entretenir des fantasmes, à suggérer des éléments masqués, mais ce n’est pas la réalité !
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Si nous voulons nous prononcer dans la clarté, monsieur le rapporteur, il faut aller au bout de la logique.
On a commencé par les subventions aux associations et l’attribution des logements. On nous propose à présent l’éclatement des services de nettoyage, d’entretien et de réparation de la voirie en transférant les agents dans les mairies d’arrondissement.
Dans les amendements suivants, on nous présentera le même dispositif pour les services de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté, ou encore pour l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance. Là aussi, les agents seraient placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.
Ne nous faites pas croire que ces amendements mis bout à bout sont raisonnables, a minima, et vont juste permettre un peu plus de proximité ! Soyons sérieux et honnêtes dans ce débat : il y a, d’un côté, un projet consistant à maintenir l’unicité de Paris et, de l’autre, une proposition visant à organiser l’éclatement de la Ville de Paris.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : En revenant très modestement à ce qu’est un texte législatif, j’observe une faiblesse dans cette proposition de la commission, qui en suit d’autres. Une délégation peut être deux choses différentes en droit, monsieur le rapporteur : ou bien un contrat entre deux collectivités,…
M. Mathieu Darnaud : Ce n’est pas le cas !
M. Alain Richard : … ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré.
Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient pas non plus, pourquoi cet acte volontaire qui doit être consenti par une autorité peut lui être imposé par la loi.
Votre système soulève une question toute simple : la délégation du maire peut-elle être reprise, et dans quelles conditions ? Apparemment, votre texte ne le dit pas.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire notre excellent collègue Alain Richard. Je suis d’accord avec lui, sauf que la loi l’a prévu dans bien des cas.
Dans le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, on nous impose, par exemple, des délégations entre les conseils de territoires et les communes, ou entre la métropole et les conseils de territoires. Personne n’a rien dit !
Mme Isabelle Debré : C’est vrai !
M. Roger Karoutchi : Je ne comprends pas les réactions de M. Assouline. Très clairement, c’est le conseil de Paris qui dira dans quelles conditions, avec quels critères il délègue les politiques que le rapporteur vient de rappeler. M. Assouline dit que le conseil d’arrondissement pourra quasiment imposer une délégation, que cela plaise ou pas au conseil de Paris.
M. David Assouline : J’ai dit l’inverse !
M. Roger Karoutchi : Or le conseil de Paris détermine les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement, ce qui signifie qu’il conserve le cadre dans lequel il veut mener les politiques globales de la Ville de Paris.
Nous ne sommes pas en train de hacher menu les politiques de la Ville de Paris. Nous disons seulement au conseil de Paris de définir les conditions dans lesquelles il délègue au conseil d’arrondissement. Cela ne me paraît absolument pas mettre en cause les pouvoirs du maire de Paris.
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Puisque nous entrons dans le détail et dans le droit, allons-y !
À partir du moment, monsieur le rapporteur, où la commission indique : « Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissements, dans les conditions qu’il détermine », cela devient une obligation. Or une délégation obligatoire équivaut à un transfert, monsieur le rapporteur. Sinon, il faut écrire : « peut déléguer ».
M. le président : La parole est à M. David Assouline. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Debré : M. Assouline a déjà expliqué son vote !
M. le président : Monsieur Assouline, vous vous êtes en effet déjà exprimé : essayez d’être bref !
M. David Assouline : Je m’adresse au rapporteur. Pour voir si nous nous comprenons, je vais prendre un cas d’école. Avec les délégations que vous proposez, le conseil d’arrondissement vote contre le projet de construction d’un centre pour sans-abri situé dans le XVIe arrondissement.
M. Hubert Falco : On est loin du texte !
M. David Assouline : Au contraire, on est même au cœur de l’actualité ! Cet exemple concret symbolise tout le débat autour des notions de proximité, d’intérêt général et de solidarité dans une ville. Tous ceux qui dirigent des communes, même plus petites, savent qu’ils doivent assurer un équilibre entre le centre-ville et la périphérie pour préserver l’harmonie sociale. Nous sommes dans la même situation.
Mon arrondissement compte plus de 30 % de logements sociaux, des centres d’accueil pour SDF, tout un tas d’organismes d’accueil et de solidarité. Il n’y en a aucun dans le XVIe arrondissement. La municipalité de Paris décide, dans sa majorité démocratique, qu’il faudrait équilibrer et installer un centre dans cet arrondissement. Si le conseil d’arrondissement vote majoritairement contre, que se passe-t-il ? Le conseil de Paris est-il chargé de déterminer comment transférer ce pouvoir au conseil d’arrondissement ou bien, le conseil d’arrondissement ayant pris la décision politique, le conseil de Paris doit-il indiquer comment celle-ci s’applique ?
Je vous pose une question concrète, monsieur le rapporteur. Je ne veux pas polémiquer : je n’ai pas encore compris ce que vous proposez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 137, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-22-1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Toujours dans la même logique, le présent amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes.
Les arrondissements n’étant pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, seul le maire de Paris peut conclure de telles conventions puisque Paris dispose de la personnalité juridique, ce qui n’est pas le cas des arrondissements. Par conséquent, cette faculté ne pourrait s'exercer que dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il s'agirait ainsi d'une compétence liée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Cet amendement, dans la lignée des amendements précédents, dérive vers une sorte d’ingérence permanente dans les affaires relevant du conseil de Paris.
À Paris, les électeurs ont tranché. Les Parisiens ont voté majoritairement pour une politique. Il n’appartient pas au Parlement de redéfinir la politique du conseil de Paris. La loi a pour objet de faire en sorte que la Ville de Paris rentre dans le droit commun, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire, mais pas au-delà. Le reste dépend simplement du conseil de Paris.
Or, compétence par compétence, nous sommes en train de détricoter complètement les choix qui ont été opérés par les Parisiens. Nous ne pouvons donc pas voter des amendements tout à fait contraires aux choix qui ont été librement arrêtés par les électeurs de cette ville.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno et MM. Marseille et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je siège également au conseil de Paris, monsieur Assouline, et vous y êtes muet… Ici, au moins, j’entends le son de votre voix !
Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui va nous occuper plus largement à l’article 21, sur lequel nous avons déposé un amendement visant à transférer le pouvoir de police du préfet de police au maire de Paris. Nous exposerons plus largement les raisons de cette modification lorsque nous examinerons l’article 21.
Cependant, il nous appartient dès à présent de nous prononcer sur cet amendement qui s’inscrit dans le renforcement global des pouvoirs des maires d’arrondissement puisque c’est l’objet du chapitre II du titre Ier du projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipale. Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.
Le but est donc de mener jusqu’au bout la réflexion sur l’instauration d’une police municipale à Paris qui, pour être parfaitement en prise avec les réalités du terrain, devra s’appuyer sur les maires d’arrondissement.
Je voudrais vous faire part de mon expérience. Je suis pour le cumul des mandats. D'ailleurs, on voit bien que M. Laurent n’a jamais été élu à Paris : manifestement, il ne sait pas ce qui s’y passe. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Il est né à Paris !
M. Yves Pozzo di Borgo : Contrairement à MM. Assouline et Madec, M. Laurent n’a manifestement pas la culture de la Ville de Paris !
J’ai été pendant trois ans adjoint au maire chargé de la sécurité dans le VIIe arrondissement, qui abrite notamment Matignon et l’Assemblée nationale, et où se déroulent la moitié des manifestations à Paris. J’avais la responsabilité de la sécurité, mais je n’avais aucun pouvoir. Je me suis heureusement très bien entendu avec les commissaires successifs et nous avons réglé beaucoup de problèmes, mais je n’avais, je le répète, aucun pouvoir.
La réalité, c’est que la plupart des maires d’arrondissement, qu’ils soient de gauche ou de droite, connaissent beaucoup mieux le terrain que le maire de Paris ou que l’adjoint au maire de Paris chargé de la sécurité. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne la police municipale, dans un souci d’efficacité, nous souhaitons une délégation. C’est le maire de Paris qui donnera cette délégation, monsieur Richard.
M. Alain Richard : Ce n’est pas ce que dit le texte.
M. Yves Pozzo di Borgo : On peut peut-être le préciser. Comme le disait M. Karoutchi, c’est le cas dans d’autres textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Le présent amendement tend à prévoir que le maire de Paris délègue le pouvoir de police aux maires d’arrondissement, ainsi que les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement.
Or le pouvoir de police du maire de Paris sera abordé, comme cela vient d’être dit, à l’article 21.
Rappelons par ailleurs que le présent projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police spéciale du maire de Paris, mais que la commission n’est pas favorable au transfert du pouvoir de police générale.
C'est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement constate que l’œuvre de destruction de la Ville de Paris par la droite sénatoriale continue puisqu’il s’agit maintenant de retirer à la maire de Paris tous ses pouvoirs de police.
M. Yves Pozzo di Borgo : Elle n’en a pas !
M. Jean-Michel Baylet : Elle en a déjà et, si vous nous suivez, elle en aura davantage. Mais lorsque vous aurez délégué les pouvoirs de police à chaque maire d’arrondissement, comme vous le proposez, la maire de Paris n’en aura plus aucun. Vous aboutissez à un paradoxe magnifique : le maire de la première ville de France sera le seul à être dépourvu de pouvoirs de police ! C’est bien là où vous voulez en venir depuis le début : vous voulez anéantir le pouvoir de la maire de Paris parce que l’actuelle majorité ne vous convient pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Pour une fois, nous suivrons l’avis du rapporteur. Cet amendement n’est pas sérieux. Les pouvoirs de police ne se partagent pas. Il faut une politique centrale au niveau tant de la préfecture que de la mairie de Paris sur les problèmes de sécurité et de police, quels qu’ils soient. Vraiment, je ne vois pas où l’on veut en venir.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je remercie M. le rapporteur de ne pas soutenir cet amendement, qui s’inscrit pourtant dans la logique de nos débats, mais de façon particulièrement caricaturale. Vous n’allez donc pas jusque-là, monsieur le rapporteur.
Cette loi a justement pour objet de faire en sorte qu’un certain nombre de pouvoirs de police, pour une meilleure efficacité, lorsqu’il s’agit de proximité, reviennent au maire, comme dans toutes les villes de France. S’agissant de la capitale, qui accueille les manifestations, les ambassades, le pouvoir politique, des pouvoirs centraux restent dévolus à l’État.
Toutes les compétences déléguées seraient ôtées à la maire pour être données à un conseil d’arrondissement. En termes d’efficacité, cela me paraît annoncer une véritable catastrophe !
J’habite, je le répète, à la lisière des XXe et XIe arrondissements. Dans beaucoup de jardins publics, de terrains de jeux, voire d’établissements culturels, se retrouvent des enfants habitant indifféremment l’un ou l’autre arrondissement, à quelques dizaines de mètres de distance.
Imaginez des pouvoirs de police, qui doivent déjà se synchroniser avec les pouvoirs de l’État, s’arrêtant au périmètre de l’arrondissement pour la proximité et ne pouvant aller au-delà ! Ce n’est pas sérieux ! Il arrive que des voitures stationnent à cheval entre deux arrondissements : cela se passe comme ça à Paris, comme dans toutes les villes, d'ailleurs. Vous savez très bien que les limites entre les quartiers sont un peu floues.
Concernant les associations, il y avait des degrés. Pour les questions de police et de sécurité, le périmètre est mouvant. Il faut rechercher l’efficacité. Dans ces conditions, envisager de déléguer aux arrondissements n’est pas sérieux. Cela relève de la doctrine et de l’idéologie jusqu’à la caricature, mais illustre l’ensemble du débat…
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Cet amendement pourrait effectivement être débattu un peu plus tard, monsieur le rapporteur, lorsque nous aborderons les pouvoirs de police du maire, mais il a au moins le mérite d’exister et d’exprimer la volonté des élus de Paris d’améliorer les pouvoirs de police municipale. Je ne parle pas des pouvoirs de police d’État, soyons bien clairs !
Je veux bien que le ministre m’aide à réfléchir, mais il vient tout simplement de proférer une ineptie ! Ce qui caractérise le maire de Paris, c’est qu’il n’a pas de pouvoir de police.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Philippe Dominati : C’est un long combat que la municipalité parisienne a engagé depuis longtemps.
M. Pozzo di Borgo soulève un débat de fond. Le statut de Paris a connu, depuis Jacques Chirac, une succession d’évolutions. Pour citer à mon tour un exemple, imaginez-vous un ministre de l’intérieur, membre de l’opposition au conseil municipal, détenant en réalité les pouvoirs de police du maire via le préfet de police assis à côté de ce dernier ? C’est un cas de figure que nous avons vécu à quatre reprises au conseil de Paris ! Si vous connaissez l’ordonnancement des pouvoirs, vous savez que cela existe.
Il est vrai qu’un transfert des pouvoirs de police à Mme la maire de Paris est prévu ultérieurement. Le Sénat a d'ailleurs voté une proposition de loi sur le transfert des pouvoirs de la cinquantaine de polices spéciales détenus actuellement par le préfet de police, allant des services funéraires à l’ouverture de la chasse pour vendre des volailles dans les boucheries parisiennes.
La proposition formulée un peu plus tard dans la discussion est une proposition a minima. En réalité, les transferts de police auraient pu être beaucoup plus importants, notamment pour la police municipale, les maires d’arrondissement étant particulièrement insatisfaits de la police de proximité dans son action municipale. C’est, je crois, ce qu’a voulu dire M. Pozzo di Borgo.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je souhaite que M. Pozzo di Borgo retire cet amendement afin que nos demandes restent cohérentes. M. Dominati a raison : l’article 21 sera déterminant, si on y arrive un jour…
J’en profite pour rappeler au ministre comme aux élus de Paris de gauche qui nous reprochent de détricoter le texte que nous n’étions pas demandeurs d’un texte sur Paris avant la fin de la mandature. Vous pouvez même, monsieur le ministre, retirer le texte. Ainsi, vous êtes sûr que nous ne détricoterons rien !
Tout de même, c’est le monde à l’envers ! Vous venez avec un texte alors que l’on ne vous demande rien, et vous nous dites : « Comment, vous débattez, mais quel scandale ! » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, monsieur le président. Nous en débattrons à l’article 21.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
L'amendement n° 138, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-… – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement.
« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit de la délégation de l’organisation, de la création et de la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.
Il s’agit du même mécanisme que dans les amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Défavorable pour les raisons que j’ai déjà indiquées.
M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec : Cet amendement n’a pas lieu d’être. D’emblée, je me permets de vous dire que vous connaissez mal le fonctionnement de la loi PML puisque les maires d’arrondissement gèrent les crèches de fait.
Il doit y avoir un cadre unique, notamment pour fixer la politique en faveur de la petite enfance à Paris. Quel serait le sens d’une politique pour la petite enfance différente dans les XVIe, XXe, XVe arrondissements ? Il y aurait une rupture d’égalité de traitement ou d’accès aux services publics des Parisiens.
Il reste toujours le même problème en ce qui concerne l’affectation des agents. Il existe un corps unique des fonctionnaires de la Ville de Paris et aucun d’eux ne veut voir ce statut disparaître.
De fait, depuis 2001, toutes les crèches sont à l’inventaire des équipements de proximité. Il existe une relation étroite entre les mairies d’arrondissement et les directrices de crèche. Chaque arrondissement compte une commission d’attribution. Cet amendement n’a donc pas lieu d’être. Nous voterons contre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 135, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à clarifier et à rappeler la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.