Transport public particulier de personnes

Transport public particulier de personnes

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (proposition n° 810, texte de la commission n° 61, rapport n° 60).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne saurais commencer mon intervention sans rappeler le contexte de cette proposition de loi du député Laurent Grandguillaume, issue des mouvements sociaux des chauffeurs de taxi comme des VTC, ou voitures de transport avec chauffeur, au début de l’année 2016.
Ce texte est le résultat d’un remarquable travail de médiation et de concertation du député Grandguillaume qui a permis d’apaiser une situation explosive. Contrairement aux allégations de certains des acteurs, qui trouvent, hélas, un certain écho, cette proposition rencontre une approbation très majoritaire des organisations syndicales et professionnelles des taxis et des VTC.
Le secteur du transport public particulier de personnes connaît depuis plusieurs années un développement heurté, marqué par l’apparition de nouveaux acteurs. Certes, des services innovants pour les usagers ont émergé, mais la principale réalité de ce secteur est bien celle de sa déstabilisation et de la paupérisation de l’ensemble des professions historiques qui la composent, les milliers d’emplois créés étant trop vite marqués du sceau de la précarité.
Je ferai, tout d’abord, une mise au point sur les enjeux de cette proposition de loi. Il s’agit bien d’un texte d’équilibre, dont l’objet est que chacun puisse travailler dans ce secteur selon un rythme soutenable et pour un salaire décent.
Je rappelle que ce n’est pas un problème franco-français. Partout dans le monde, l’émergence de ce nouveau modèle, qui n’est bien souvent, en réalité, que le retour à un ancien monde, suscite des conflits sociaux et rend nécessaire une intervention des États pour parvenir à une régulation juridique.
C’est vrai en Grande-Bretagne, où un tribunal vient de reconnaître la qualité de salariés à ces chauffeurs prétendument travailleurs indépendants. C’est vrai aux États-Unis, où un juge vient de refuser d’homologuer une transaction indemnitaire au profit d’un de ces chauffeurs au motif qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte la gravité du préjudice subi.
Partout dans le monde, les ministres des transports que je rencontre m’exposent les mêmes difficultés, les mêmes conflits et la nécessité d’une réponse politique, d’une réponse de régulation.
En revanche, ce qui est particulier à la France, c’est le constat d’un détournement de la loi d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI, pour créer des emplois de chauffeurs, avec pour seules conditions la détention d’un permis de conduire et d’un certificat médical. Cette fraude massive a créé dans notre pays une tension supplémentaire avec les professionnels, qu’ils soient taxis ou VTC.
J’observe que votre commission partage ce constat et qu’elle a utilement développé cette analyse dans son rapport sous le chapitre intitulé, de manière appropriée, « Le détournement massif de la loi d’orientation des transports intérieurs ».
Soyez-en certains, le développement de ce secteur d’activité ne pourra se faire que dans un climat apaisé, avec une réelle prise en compte des conditions sociales des conducteurs par les plateformes, sous peine de conflits durs à venir.
Depuis le mois de mars dernier, j’ai la charge de la coordination interministérielle pour l’avenir des transports publics particuliers de personnes. Historiquement partagé entre les ministères de l’intérieur pour les taxis, du tourisme pour les VTC et des transports pour les « LOTI », il était temps de penser le secteur comme un tout cohérent et de cesser d’opposer les uns aux autres pour parvenir à une structuration durable du transport public particulier de personnes. Ce sont dorénavant les services de la DGITM, la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui sont chargés de ce secteur.
Dès le mois de janvier dernier, le Premier ministre, qui avait reçu l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes, avait souhaité un retour à l’équilibre en posant les bases de la feuille de route que j’ai présentée le 4 avril 2016.
Cette journée fondatrice a permis la constitution de quatre groupes de travail, portant notamment sur les thématiques de l’accès aux métiers du secteur, des contrôles, de la gouvernance et de la création d’un fonds de garantie pour les taxis.
J’ai voulu appliquer une méthode simple, pragmatique et dont le premier résultat fut le retour à une confiance mutuelle entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur : rien ne peut être décidé sans une large concertation des professionnels du terrain.
Cette concertation, au sein des différents groupes de travail, s’est traduite par la tenue de plusieurs dizaines de réunions associant les représentants des professionnels : taxis, VTC et LOTI.
J’ai réuni, le 7 juillet dernier, l’ensemble des représentants qui ont pris part aux travaux, afin de leur présenter un premier bilan de cette concertation, à l’heure où la majorité des groupes de travail avaient déjà rendu leurs conclusions. À l’occasion de cette matinée d’échanges, les représentants des chauffeurs de taxi, des VTC et des LOTI étaient réunis pour la première fois, ce qui symbolise les avancées de ces derniers mois.
Une prise de conscience a bien eu lieu, celle de la responsabilité collective de l’avenir de ce secteur. Il fallait avancer vite pour structurer l’avenir du transport public particulier de personnes, à la mesure, sans doute, de la rapidité des évolutions qu’il connaît actuellement, et probablement pour longtemps.
Les traductions concrètes de l’ensemble des avancées réalisées au sein des groupes de travail sont déjà bien visibles. Ainsi, une nouvelle signalétique des VTC, plus claire et plus sécurisée, sera mise en place dès le début de 2017. Un nouveau référentiel de connaissance a été construit. Il sera sanctionné par un examen commun, avec des modules spécifiques pour les taxis et les VTC, et par une épreuve pratique.
Le Gouvernement souhaite confier au réseau des chambres de métiers, établissements publics assurant un service public, l’organisation de ces examens.
J’entends les critiques, fondées sur une suspicion, contre cette solution. Ce sont exactement les mêmes critiques et le même débat que lorsqu’un gouvernement avait confié aux chambres de métiers une mission pour l’inscription des auto-entrepreneurs. Vous observerez que, aujourd'hui, plus personne n’en parle.
Votre commission a considéré que ces dispositions relevaient du règlement et a supprimé en conséquence l’article 6. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, nourrir ce débat juridique, mais je réaffirme notre volonté du choix des chambres de métiers pour l’organisation des examens.
Des méthodes de gouvernance plus structurelles et pérennes vont être mises en œuvre. En ce sens, un observatoire national du transport public particulier de personnes et des commissions locales regroupant maintenant l’ensemble des métiers du secteur seront créés. Ce décret, le dernier de la loi du 1er octobre 2014, est en cours de publication.
En outre, les données deviennent un enjeu primordial dans les politiques publiques, tout particulièrement dans les transports. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler une disposition de la loi du 1er octobre 2014 prévoyant la mise en place d’une base de données sur les licences de taxi. Elle n’avait jamais été constituée jusque-là, en raison de la multitude des sources, les 36 000 communes, qui peuvent toutes créer des licences de taxi.
Cette base de données, qui comprend les 59 000 licences de taxi, a été constituée. Elle contient plus de 900 000 données, qui seront précieuses pour la connaissance du secteur du taxi, lequel fait souvent l’objet d’analyses rapides, voire déformées par la spécificité de la situation parisienne.
Ce travail sur les données, indispensable pour la construction de politiques publiques cohérentes et documentées, est d’ailleurs poursuivi dans la proposition de loi qui vous est présentée.
L’ensemble des travaux menés a favorisé une vision nouvelle pour la cohérence du secteur du transport public particulier de personnes, avec une première traduction dans les textes réglementaires que je viens d’évoquer, et son aboutissement dans la proposition de loi dont nous allons débattre aujourd’hui.
La proposition de loi de Laurent Grandguillaume porte la vision d’un secteur décloisonné, tendant au rapprochement des règles qui s’imposent aux métiers du transport public particulier de personnes. La situation actuelle oblige à une plus grande cohérence entre les différents régimes, mais aussi à une meilleure régulation des centrales, dont le développement rapide est l’un des éléments qui a conduit aux tensions que connaît la profession.
Le rapporteur et auteur de cette proposition de loi, Laurent Grandguillaume, a ainsi fait le choix d’une régulation renforcée des plateformes, afin d’éviter les détournements du code des transports et du code du travail, que tout le monde connaît désormais, et qui sont bien exposés dans le rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En ce sens, l’évolution du statut LOTI, porté par l’article 4 de la proposition de loi, permettra d’interdire son utilisation pour une activité VTC, ce qui a créé une situation de concurrence inégale et déloyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.
Qui peut réellement imaginer que le Gouvernement souhaite que les 15 000 chauffeurs LOTI exerçant aujourd’hui cette activité se retrouvent au chômage du jour au lendemain, comme l’affirment les plateformes ? N’oublions pas que cette mesure trouve son origine dans le détournement par ces dernières du régime des LOTI dans les zones de développement de l’activité VTC, à savoir les zones urbaines.
C’est bien pour continuer à pouvoir embaucher des conducteurs sans les former que les plateformes se battent pour conserver le statut LOTI, car elles sont confrontées à un turnover très important de conducteurs déçus par leur rémunération au regard du nombre d’heures de travail réalisées.
La concertation menée avec l’ensemble des acteurs, dont les plateformes, nous a amenés à prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux chauffeurs, qui ne sont pas responsables de ce détournement de la loi, de passer du statut de LOTI à celui de VTC, de manière quasi automatique pour ceux qui n’ont pas de casier judiciaire. Et des dispositions semblables ont été prises, naturellement, pour leur véhicule.
La responsabilisation des plateformes est le deuxième grand enjeu de cette proposition de loi. Celles-ci ne peuvent pas se considérer comme de simples intermédiaires s’octroyant une commission de 20 %, voire plus, sur les courses réalisées. Il est bien normal, pour éviter tout contournement, que les conducteurs mis en relation respectent les règles d’accès à l’ensemble des professions du secteur du transport public de personnes.
Sur le sujet du transfert des examens au réseau des chambres de métiers, je voudrais rétablir quelques vérités. Selon le rythme actuel, quelque 10 000 personnes réussiront l’examen VTC en 2016, ce qui est largement conforme aux besoins affichés par les plateformes. Il n’y a donc pas de barrières d’accès à la profession, comme elles le laissent entendre.
Toutefois, le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Alors qu’il existe de fortes similitudes entre les deux métiers, les voies d’accès sont déséquilibrées. Un examen est organisé tous les mois pour les VTC, et seul un examen par an est obligatoire pour les taxis. Il s’agit pourtant, dans les deux cas, de transport public, avec une exigence sans compromis sur la sécurité routière, que je sais partagée sur l’ensemble de ces travées. N’est-il donc pas normal de demander, dans tous les cas, aux futurs conducteurs de la profession de passer un examen pratique ?
La proposition de loi autorisera également l’État à collecter les données du secteur, afin de nourrir les travaux de l’Observatoire. Le Gouvernement considère que ces données sont indispensables au contrôle, à la régulation et à la connaissance du secteur par les autorités compétentes.
Je souhaite terminer mon propos, en réponse à certaines interrogations, sur l’opportunité de légiférer une nouvelle fois. Vous le savez, le transport public particulier de personnes est l’un des secteurs les plus innovants, en France comme dans le monde entier. Il a notamment pleinement profité de l’apparition des smartphones et des applications, qui ont bouleversé les attentes et les usages de leurs utilisateurs.
Dans ce contexte, la loi de 2009 a autorisé, de fait, l’invasion des grandes plateformes de mise en relation sur le marché français, sans jamais l’avoir anticipée. Il ne faut pas nier, bien évidemment, l’apport massif de ces nouveaux services dans la vie quotidienne de milliers d’usagers dans les grandes villes. Mais le résultat premier a bien été la déstabilisation de ce secteur, en l’absence de règles pour un développement équilibré.
La loi du 1er octobre 2014 posait les bases d’une concurrence équilibrée entre taxis et VTC, dans le souci de préserver l’innovation, nécessaire pour ce secteur qui a peiné à se réformer de lui-même, et de sécuriser l’activité des taxis, dont les spécificités devaient être pleinement assumées. Elle fixait un nouveau cadre législatif dans le code des transports.
Contrairement à ce qu’affirmaient certains commentaires, elle ne tournait pas le dos à la modernité. Des dispositions innovantes ont été mises en œuvre, comme la mise en place de l’open data des taxis, plateforme numérique qui permet à un client de commander le taxi le plus proche avec un smartphone. J’ai d’ailleurs lancé ce nouveau service le 4 octobre dernier, et il est aujourd’hui déployé sur Montpellier, Marseille, La Rochelle, Rennes, Aix-en-Provence et, bien sûr, Paris. Il permettra ainsi à plus de 3 000 chauffeurs de taxi parisiens qui se sont portés volontaires pour adhérer à la plateforme et à tous leurs clients d’accéder, eux aussi, à l’innovation.
Notre ambition est que la proposition de loi aujourd’hui examinée trouve aussi des concrétisations dans la vie quotidienne, à la fois des usagers, des taxis et des VTC, mais aussi pour tous les chauffeurs qui font vivre le secteur. Cette loi doit favoriser l’innovation, les nouveaux usages, accompagner le développement du numérique dont les promesses pour la profession semblent aujourd’hui exponentielles.
J’en suis certain, les réponses aux problématiques que rencontre le transport public particulier de personnes ne peuvent venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions qui doivent être justes et équitables.
Le texte de Laurent Grandguillaume répond à ces enjeux : favoriser le développement de l’innovation et des emplois, mais adapter nos règles, afin de créer les conditions d’une concurrence saine et équilibrée, dont le secteur a besoin pour se développer, et construire enfin les conditions d’une innovation qui profite autant aux usagers qu’aux chauffeurs. Le Gouvernement avait pleinement confiance dans le travail mené par Laurent Grandguillaume : il soutient donc pleinement sa proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, vous avez accompli pour votre part un important travail. Je ne partage pas toutes vos propositions, mais nombre d’entre elles, dont nous allons maintenant discuter, me semblent apporter de réelles améliorations.
Je forme le vœu que nous puissions conjointement aboutir à un texte, dans le respect de ses objectifs initiaux, à savoir la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur du transport public particulier de personnes, pour le respect de tous ses acteurs et la sécurité des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à peine deux ans après le vote de la loi Thévenoud, nous examinons un nouveau texte sur le transport public particulier de personnes, exactement dans les mêmes conditions.
Ce texte est le fruit d’une concertation menée pendant plusieurs mois par le député Laurent Grandguillaume, que je tiens à saluer pour son travail, dans un contexte qui n’est pas simple, avec une multiplicité d’acteurs et de corporations, dont les avis et les intérêts sont parfois très divergents.
Il comporte donc des mesures utiles pour responsabiliser les plateformes et les centrales de réservation, protéger les conducteurs vis-à-vis de celles-ci, mettre fin au détournement de la loi LOTI et unifier les dispositions relatives à l’aptitude professionnelle des conducteurs. Il s’agit donc d’un texte d’apaisement nécessaire, nous en sommes convaincus. Mais nous regrettons vivement la méthode employée, monsieur le secrétaire d’État.
Je ne parle pas de la concertation, qui était indispensable, encore que nous ayons du mal à savoir exactement ce qui y a été décidé, puisqu’elle n’a donné lieu à aucun rapport public. Seul le Gouvernement a publié, à son issue, une feuille de route. Le fait que vous proposiez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, de modifier les délais de la période transitoire, à l’article 4, montre en tout cas des évolutions par rapport à ce qui aurait pu avoir été décidé dans ce cadre.
Nos critiques concernent les conditions d’examen de ce texte au Parlement. En ayant recours à une proposition de loi, vous vous êtes privés de l’avis du Conseil d’État, et vous nous avez privés d’une étude d’impact. De plus, vous nous contraignez à légiférer dans la précipitation, alors même que le dispositif que vous nous proposez n’est pas vraiment prêt.
Lorsque l’on interroge le ministère sur les dispositifs concrets qui seront mis en œuvre, c’est un peu le flou. L’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, prévoyait d’imposer de nouvelles obligations aux plateformes et aux centrales de réservation, mais dans des termes assez vagues, en renvoyant à un décret le soin de les définir.
J’ai essayé de savoir quelles seraient ces obligations. Certaines, comme la vérification du permis de conduire ou des cartes professionnelles, m’ont été données tout de suite. Mais pour les autres, c’est l’inconnu pour l’avenir ! Vous évoquez des « mesures complémentaires, qui nécessitent un travail technique et une nouvelle concertation ». Doit-on en déduire que la concertation n’est pas terminée, voire que les orientations ne sont pas encore stabilisées ?
Vous ne savez pas non plus comment ces dispositions seront contrôlées, alors qu’il s’agit d’un point essentiel pour l’efficacité du dispositif. J’ai posé des questions précises, et je n’ai obtenu que des réponses au conditionnel, comme celle-ci : « Il pourrait s’agir, au minimum, d’une obligation de mettre en place une procédure d’autocontrôle […] et, au maximum, d’une obligation de contrôle et de certification par un organisme indépendant. » Ayant un temps contraint pour aborder ce texte, il m’aurait fallu, au moins, des réponses précises.
Vous vouliez d’ailleurs vous laisser du temps, puisque cette mesure ne devait entrer en vigueur qu’à « une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi ». Vous nous demandez donc de valider ce texte en urgence, alors que l’on ne sait pas encore quel dispositif vous allez mettre en place sur son fondement.
Cette méthode ne permet pas de légiférer de façon correcte. Rappelons-nous la loi Thévenoud – je n’étais pas encore sénateur, mais j’en ai beaucoup entendu parler. Elle a été examinée sous la forme d’une proposition de loi et dans les mêmes conditions de précipitation. Or deux de ses dispositions ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel…
Le texte de l’Assemblée nationale comporte de belles intentions, mais aussi de sérieuses fragilités juridiques. Il risque donc de devenir totalement inopérant si le Conseil constitutionnel le censure en tout ou en partie. Or, on sait que les plateformes et centrales de réservation ne se priveront pas de faire des recours.
C’est donc pour en sécuriser la rédaction que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’a modifié. Elle a aussi souhaité, conformément à une pratique constante du Sénat, encouragée par le président Gérard Larcher, clarifier les responsabilités respectives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, en supprimant les dispositions de nature réglementaire.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne idée !

M. Jean-François Rapin : Vous me connaissez, monsieur le secrétaire d’État, nous travaillons souvent sur des sujets communs concernant d’autres attributions de votre ministère. Vous n’ignorez pas mon attachement au libre arbitre, à la responsabilité, et vous savez que je privilégie le travail et le bon sens à la posture.
À l’article 1er, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur de définir les nouvelles obligations imposées aux plateformes, d’autant que leur non-respect était accompagné, dans le texte de l’Assemblée nationale, d’une amende de 300 000 euros. Le dispositif proposé par les députés est contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des sanctions. S’il est maintenu en l’état, il sera censuré à la première saisine du Conseil constitutionnel.
Il ne sert à rien de présenter un texte ambitieux en termes d’affichage et de renvoyer la définition de ces obligations à plus tard – peut-être après les élections –, si c’est pour que le texte soit ensuite vidé de son contenu en raison d’une censure !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr !

M. Jean-François Rapin : Cela décrédibilise la classe politique dans son ensemble. J’ai pris le temps d’écouter longuement et à plusieurs reprises les acteurs du secteur, malgré le peu de temps que j’ai eu. Ils attendent des réponses concrètes, visibles sur le terrain, et non de vains engagements.
La commission a donc inscrit dans la loi ces obligations et supprimé la sanction de 300 000 euros, qui n’est pas proportionnée, et donc fragile juridiquement. Elle a jugé plus efficace la mise en place, par le pouvoir réglementaire, d’amendes contraventionnelles exigibles à chaque manquement, plus faciles à mettre en œuvre et donc, in fine, plus dissuasives.
La commission a supprimé l’article 2, qui prévoit la transmission périodique à l’autorité administrative des données des acteurs du secteur, tout en précisant qu’elle jugeait utile que certaines données puissent servir les professions et l’aménagement du territoire.
Néanmoins, là encore, cet article ne présentait pas de garanties juridiques suffisantes : il prévoyait la transmission des données relatives aux passagers, ce qui n’est pas nécessaire à une meilleure régulation du secteur. Je me demande aussi qui va pouvoir traiter ces données, avec quels moyens et dans quelles conditions de sécurité et de confidentialité. On nous cite souvent l’exemple de New York ou celui de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, mais il s’agit d’une autorité indépendante, ce qui n’est pas la même chose !
Nous vous proposons aujourd’hui une autre rédaction – mon amendement de suppression avait vocation à susciter le débat, vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d'État –, avec plus de garanties, qui démontre que nous ne sommes pas opposés à cette mesure sur le fond.
À l’article 4, nous avons conservé l’interdiction des entreprises régies par la loi LOTI dans les grandes agglomérations, en l’avançant de six mois, pour éviter que de nouvelles entreprises soient créées entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 dans le seul objectif de bénéficier du régime transitoire. Je suis heureux de voir que le Gouvernement nous a suivis en partie sur ce point, et je suis sûr que nous trouverons la convergence nécessaire pour aboutir.
Nous avons également supprimé l’article 6, qui confie aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de VTC. Là encore, c’est non pas parce que nous y sommes opposés, mais parce qu’il s’agit d’une mesure réglementaire.
J’ai auditionné les chambres des métiers à ce sujet ; elles me semblent prêtes pour accueillir ce nouveau dispositif, mais c’est à vous, maintenant, monsieur le secrétaire d’État, d’en décider. L’organisation des examens relève de votre compétence : pouvez-vous nous garantir – vous l’avez déjà fait en partie – que ces examens seront organisés aussi régulièrement qu’aujourd’hui ?
Pour résumer, contrairement à ce qui a pu être dit – moi aussi, je souhaite réfuter des contre-vérités –, je n’ai cédé à aucune pression et j’ai exprimé à plusieurs reprises mon soutien aux mesures proposées. Vous auriez certainement rêvé d’un vote conforme, mais nous estimons que le texte de l’Assemblée nationale doit être amélioré. La loi n’est pas un étalage de bonnes volontés ni un lieu d’affichage au contenu incertain. Elle doit être claire, précise, normative, effectivement applicable sur le terrain et appliquée.
Je terminerai sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Avoir une nouvelle loi d’apaisement du secteur, c’est très bien. L’appliquer dans les faits, c’est encore mieux. Les tensions apparues en ce début d’année – on le voit encore aujourd’hui – proviennent du sentiment que le droit n’est pas appliqué sur le terrain. J’ai pu constater l’engagement des « boers », en visitant leur antenne à l’aéroport de Roissy. Toutefois, ceux-ci ne sont pas assez pour faire respecter la loi. Si l’on veut que la loi s’applique correctement dans ce secteur, il faut renforcer leurs effectifs, et adapter le système répressif pour le rendre plus efficace.
Si une amende contraventionnelle paraît moins impressionnante qu’une amende délictuelle, elle est souvent bien plus efficace, car elle est exigible immédiatement, sans qu’il soit besoin d’attendre la fin d’une longue procédure judiciaire. La proposition de loi n’empêchera pas certaines entreprises régies par la loi LOTI de continuer leur activité, en infraction avec la réglementation. Il faudra donc prévoir les sanctions correspondantes. C’est dans ces conditions seulement que l’ensemble des professions pourront continuer leur travail.
J’ai enfin une dernière question, qui n’est pas envisagée dans ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Qu’en est-il du fonds de garantie des taxis, abordé lors de la concertation ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne question !

M. Jean-François Rapin : Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement. Même s’il y a urgence à agir, même si les acteurs sont, d’après vous, tombés d’accord sur ce texte, mon objectif unique est d'améliorer le projet de loi, pour faire en sorte que le service de la mobilité des particuliers soit assuré le mieux possible, qualitativement et quantitativement.
Même si, dans le cadre de cette procédure d’urgence, l’Assemblée nationale peut très vite avoir le dernier mot, ce débat et les positions exprimées dans cet hémicycle sont nécessaires. Il y va, monsieur le secrétaire d’État, de l’honneur du Sénat et du respect de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean-Jacques Filleul applaudit également.)

Mme Catherine Procaccia : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme orateur sur cette proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, je suis soumis à une double difficulté.
Premièrement, j’interviens au tout début de la discussion générale, sur un sujet que je découvre, puisque, comme le rapporteur, je ne siégeais pas sur ces travées lors de l’examen de la loi Thévenoud.
Deuxièmement, notre assemblée fait l’objet, depuis ce matin, d’un véritable siège, qui tend peut-être à peser sur notre décision finale.
Un véritable bouleversement des schémas économiques traditionnels est en cours, et le texte que nous examinons aujourd’hui est en phase avec un monde évoluant à grande vitesse, grâce à la formidable créativité de ce que l’on appelle la révolution numérique. En effet, l’émergence planétaire extrêmement rapide d’une application numérique de transports des particuliers affecte le modèle économique traditionnel des taxis, et la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre vote, la deuxième sur le sujet en deux ans, montre bien qu’il est nécessaire de procéder à une amélioration de la régulation du secteur.
J’interviens aujourd’hui devant vous, nonobstant que, à Saint-Martin, territoire que j’ai l’honneur et la chance de représenter, ce type de services n’existe pas. En effet, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ayant la pleine compétence en la matière, ces collectivités sont exclues du dispositif, comme tend à le souligner l’amendement n° 54, adopté ce matin par la commission. Je vous parle donc sans aucun parti pris.
Devant de telles évolutions, seules trois options sont possibles : le conservatisme du monopole des taxis, le laisser-faire entre tous les acteurs du marché du transport de particuliers ou la réforme par la régulation du secteur.
Le conservatisme, à mon sens, est voué à être débordé par la créativité de nouvelles technologies que le grand public a, lui-même, déjà adoptées.
Le laisser-faire, à mon sens, favorisera la loi du plus fort et, à terme, une situation sociale encore plus conflictuelle.
La régulation du secteur doit donc, à mon sens, être privilégiée, afin de pacifier la situation actuelle et de faire cohabiter en bonne intelligence deux professions qui peuvent et doivent se compléter.

M. Jean-Jacques Filleul : Absolument !

M. Guillaume Arnell : La concurrence, lorsqu’elle est saine, ne peut que bénéficier aux usagers, et c’est bien l’objectif qu’il ne faut pas perdre de vue. En effet, n’est-il pas indéniable que les taxis tendent à l’amélioration de la qualité de leurs prestations depuis que les VTC sont entrés sur le marché ? Je pense, par exemple, aux prix fixes pour les trajets à destination et au départ des aéroports ou à la généralisation des terminaux de cartes bancaires.
Toutefois, des évolutions positives sont encore possibles et souhaitables, notamment sur les frais d’approche, le type de véhicules ou la prestation du service en général – propreté, courtoisie, etc. Mais cela demeure au libre choix de la profession.
Comme notre excellent rapporteur, dont je salue la qualité du travail, accompli dans un temps très court,…

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Guillaume Arnell : … je regrette la méthode employée, celle de la proposition de loi. Vous évitez ainsi l’avis du Conseil d’État et une étude d’impact, qui auraient pourtant été indispensables eu égard aux enjeux pour le secteur et aux risques juridiques liés à l’application de la loi en l’état.
L’inconstitutionnalité déclarée de certaines dispositions de la loi Thévenoud par des questions prioritaires de constitutionnalité nous a bien montré que le juste équilibre entre la liberté d’entreprendre et l’intérêt général n’est pas si évident à trouver.
Ainsi, il ressort des travaux de la commission des avancées significatives, telles que la suppression de l’amende de 300 000 euros à l’article 1er, celle-ci pouvant apparaître comme totalement disproportionnée, la suppression de l’article 2 relatif à la communication de données personnelles aux autorités administratives, ou encore, à l’article 3, la précision du champ de la dérogation à l’interdiction faite aux centrales de réservation d’imposer des clauses d’exclusivité aux conducteurs.
Pour ma part, je me réjouis que le rapporteur et d’autres collègues aient retenu mon amendement relatif au développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité et/ou d’isolement. La mobilité est en effet un enjeu indéniable, en particulier en milieu rural, afin de remédier à l’exclusion et au repli sur soi.
Après ces éléments positifs, quelques interrogations persistent. Il apparaît notamment difficile de confier l’organisation de l’examen d’accès aux professions du transport public de personnes à un seul et même organisme, alors que ces professions n’ont pas le même statut et ne s’adressent pas au même public.
Enfin, je regrette que, face à une telle révolution économique, certains enjeux fondamentaux soient passés sous silence. Je pense notamment à la paupérisation de la profession des chauffeurs de VTC – certains ne gagnent pas plus de 500 euros par mois, une fois le véhicule payé –, mais aussi de certains chauffeurs de taxi, pour des raisons différentes.
Je pense, surtout, à l’épineuse question de la fiscalité applicable ou non à ces plateformes numériques…
Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que le sujet n’est pas épuisé, et que nous nous retrouverons très certainement pour un troisième texte sur le transport particulier de personnes.
Le groupe du RDSE porte un regard différencié sur cette proposition de loi et se déterminera en fonction de l’évolution des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste. – Mme Marie-Annick Duchêne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais souligner différents points d’accord – notre collègue Guillaume Arnell vient d’en évoquer certains à l’instant.
Tout d’abord, les VTC ont obligé les taxis à se moderniser : c’était devenu nécessaire, parce que la situation de monopole n’incitait pas ces derniers à être à l’écoute des clients autant qu’il aurait fallu l’être. Par ailleurs, le numerus clausus a été à l’origine d’un problème d’offre. Les chauffeurs de taxi ont parfois eu du mal à l’admettre, mais ils sont nombreux à avoir compris qu’ils devaient évoluer, et le niveau de service offert par les taxis a tendance à s’améliorer. Il faut continuer dans cette voie.
Ensuite, nous avons été nombreux à le dire à cette tribune, il faut permettre à ces deux secteurs de se développer de manière harmonieuse. Nous avons besoin de penser de manière globale les transports et la mobilité à l’échelle de la métropole francilienne et à l’échelle du pays. De ce point de vue, je me réjouis que votre administration soit désormais à la manœuvre, monsieur le secrétaire d’État, en lieu et place du ministère de l’intérieur : la question des taxis et des VTC n’est pas une question d’ordre public, c’est une question de mobilité !
Que l’on le veuille ou non, la mobilité évolue, parce que les techniques évoluent, de même que les attentes des consommateurs. Dans un cadre écologique, nous devons permettre une mobilité partagée, pensée avec les technologies d’aujourd’hui et les attentes des consommateurs : moins de voitures particulières et plus de transports collectifs ; telle est la logique qui s'impose.
Une fois ce constat posé, nous pouvons trouver un autre point d’accord pour reconnaître que ce texte essaie d’apaiser, comme la proposition de loi Thévenoud essayait de le faire en son temps. Monsieur le secrétaire d’État, de proposition de loi en proposition de loi, ce petit jeu peut durer longtemps ! Il me semble que nous serons tous d’accord pour admettre que l’on ne parviendra pas à stabiliser la situation avec le présent texte. Nous savons déjà qu’il faudra de nouveau légiférer.

Mme Nicole Bricq : En effet, ce n’est pas fini !

M. Vincent Capo-Canellas : N’y voyez pas un reproche personnel, monsieur le secrétaire d’État, mais force est de constater que le Gouvernement « marche au bruit » : d’une manifestation de chauffeurs de taxi à une manifestation de chauffeurs de VTC, il essaie de trouver, avec beaucoup de difficulté, un point d’équilibre.
Je voudrais que nous essayions de trouver ensemble le moyen non pas de répondre aux revendications des uns ou des autres, mais de proposer un système adapté aux technologies, aux attentes et aux besoins de mobilité d’aujourd’hui. Si nous parvenions à tenir ce cap, nous réaliserions ensemble un grand progrès.
Malheureusement, je ne crois pas que ce texte permette un tel progrès, car il me paraît plus tenir du « cautère sur une jambe de bois ». Alors, oui, nous sommes nombreux ici à penser qu’il faudra demain légiférer de nouveau.
Il faut bien sûr entendre la désespérance des chauffeurs de taxi, auxquels il faut assurer un avenir. Sur ce point, je reprocherai au texte qui nous est présenté de ne pas apporter de réponse à la question de l’indemnisation des chauffeurs de taxi et de la reprise des licences – vous me répondrez que des obstacles juridiques s’y opposent.
Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous donniez des explications claires : nous avons entendu dire que le sujet serait abordé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ; or, à vous lire, on peut penser que ce sera encore plus tard. Pourtant, la question est essentielle.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Vincent Capo-Canellas : Si l’on répond de manière positive à cette question, même si ce n’est pas aisé, je le sais, il faudra en tirer les conséquences. En effet, l’indemnisation implique que le système des licences est amené à disparaître, ce qui ouvre une nouvelle perspective. Encore faudrait-il, cependant, que celle-ci soit prise en compte, sinon nous allons encore passer à côté du problème et slalomer entre les difficultés.
Cette proposition de loi essaie d’apporter un apaisement, mais elle n’y parvient pas. L’équilibre trouvé n’est pas celui auquel nous aurions souscrit en première analyse, mais il a le mérite d’exister, même s’il est imparfait et inconfortable. Il a d’ailleurs posé à la commission une vraie difficulté : comment, sur la base d’un équilibre qui – passez-moi l’expression – n’est pas terrible, retoucher un texte bancal dès le départ ?
Le rapporteur a fait un excellent travail fondé sur une lecture juridique : il a supprimé les dispositions de nature réglementaire, renvoyées aux décrets et aux arrêtés, prenant le risque de faire disparaître la substance même du compromis. Par définition, il vaut mieux que la totalité des termes du compromis figure dans un seul texte, ce qui donne des assurances égales à chacun des acteurs. Il faut sans doute supprimer certains éléments du texte, parce qu’ils sont de nature réglementaire, mais on peut alors s’interroger sur le nouvel équilibre auquel nous sommes parvenus.
Cela dit, je souhaite insister sur deux points.
Premièrement, M. Grandguillaume a tenté une réconciliation en nous disant que ce texte n’opposait pas les chauffeurs de taxi aux chauffeurs de VTC, mais plutôt les chauffeurs de taxi et de VTC aux plateformes. C’est habile, mais c’est un peu court, parce que l’on omet ainsi de répondre aux questions évoquées dans la première partie de mon intervention.
Cette proposition de loi va également parfois trop loin. Je défendrai un amendement visant le transport partagé, c’est-à-dire l’activité de Blablacar, une entreprise française qui connaît une réussite mondiale.
Ce secteur ne pose pas de problème : à quoi bon l’inclure dans cette proposition de loi, si ce n’est pour satisfaire cette manie française de toujours tout réglementer ? On en profite pour légiférer subrepticement sur les conditions qui régissent le marché intérieur de la principale entreprise mondiale du secteur, qui est française, au risque de la déstabiliser. Qui plus est, cette intervention se limite à indiquer qu’un décret interviendra, ce qui crée une incertitude, rien n’étant précisé concernant le contenu de ce décret. J’ai vu que la commission avait été sensible à nos arguments sur cette question : jusqu’où est-elle prête à avancer avec nous ?
Deuxièmement, en ce qui concerne les véhicules LOTI et les VTC, il ne faut pas se tromper. Certes, quelques chauffeurs de VTC se sont livrés à un détournement condamnable du régime de la loi LOTI.
Force est de constater cependant que certains VTC répondent à un vrai besoin et travaillent depuis des années dans la légalité. Je ne voudrais pas que ceux-ci soient affectés par ce texte, notamment dans les grandes villes, en particulier en Île-de-France. Pour parler d’un secteur que je connais un peu moins mal que les autres, je rappelle que le secteur de l’aviation d’affaires a un vrai besoin de VTC, voire de véhicules LOTI, lorsqu’il s’agit de transport public de plusieurs personnes.
La mesure qui consiste à considérer que le seuil à partir duquel des prestations de transport LOTI peuvent être assurées doit être fixé à huit passagers revêt une importance considérable : la fixation de ce seuil peut tuer des entreprises qui travaillent bien depuis des années et dans la légalité, en Île-de-France. Vous risquez de réduire à néant tout un secteur d’activité, ce qui n’a pas de sens.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous accorderons une attention particulière au sort réservé à certains des amendements que nous défendrons. J’espère que le Sénat pourra travailler de manière constructive ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ce texte vient ainsi compléter la loi Thévenoud, votée à l’automne de 2014, en réponse à un contexte social tendu.
En effet, depuis la création du régime VTC en 2009 et l’apparition d’Uber à Paris à la fin de 2011, la confusion règne dans le secteur du transport public de particuliers, confusion à l’origine d’une opposition parfois violente et qui doit trouver une solution. Pour tenter de réguler cette situation, cette proposition de loi décline cinq améliorations significatives.
Premièrement, elle confère aux plateformes de mise en relation des consommateurs avec les chauffeurs un statut de « centrale de réservation » s’accompagnant d’une série d’obligations de bon sens et d’un régime de sanctions. Les plateformes devront ainsi se soumettre à une responsabilité vis-à-vis du client, justifier l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, enfin s’assurer du respect des règles en vigueur par leurs chauffeurs.
Deuxièmement, la proposition de loi organise la transmission de métadonnées du secteur – réservations, nombre de conducteurs, nombre de courses… – au futur Observatoire national du transport public particulier de personnes, afin d’améliorer la connaissance, par la puissance publique, de ce domaine d’activité, tant pour adapter l’offre de transports que pour prévoir de futures évolutions législatives. Il nous faut trouver une solution en séance pour réintégrer cette disposition dans le texte.
Troisièmement, la proposition de loi interdit aux centrales de réservations de faire valoir des clauses d’exclusivité ou des objectifs de chiffre d’affaires dans les contrats qu’elles proposent aux entreprises de VTC et aux chauffeurs indépendants. Cela répond à une nécessité de préserver une concurrence libre et non faussée entre les plateformes et ainsi d’éviter la constitution d’oligopoles qui exerceraient une pression salariale sur les conducteurs et une pression tarifaire sur les consommateurs. Il s’agit également d’une question de sécurité routière.
Quatrièmement, pour faire face au détournement du statut LOTI régissant le transport de groupe, par des centrales proposant des trajets relevant du transport individuel, la proposition de loi interdit aux chauffeurs LOTI d’exercer au sein des 61 agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants.
Si cette mesure peut sembler radicale, elle a le mérite de la simplicité et de l’efficacité. Pour faire face à d’éventuelles difficultés individuelles et ne laisser aucun chauffeur en situation de précarité, la proposition de loi prévoit des dispositions pour permettre aux chauffeurs LOTI qui le désirent d’obtenir par équivalence le statut taxi ou VTC.
Cinquièmement, et enfin, le texte initial définit un tronc commun d’aptitude pour les chauffeurs, quel que soit leur statut. Cet examen d’aptitude serait désormais confié aux chambres des métiers et de l’artisanat, cette mesure ayant pour objectif de protéger les chauffeurs et leurs clients, mais aussi d’éviter la multiplication anarchique des conducteurs sur le marché. Il nous semble fondamental que ce dispositif soit réintégré dans le texte.
Le sujet ne se limitant pas à ce texte, je profite du temps qui me reste pour saluer la réflexion engagée par le Gouvernement sur la création d’un fonds de garantie ayant pour objet le rachat des licences de taxis et la consultation afférente lancée auprès des professionnels du secteur.
Lors de l’examen de la loi Thévenoud, en juillet 2014, j’avais ainsi proposé que les détenteurs de licence puissent transformer leur investissement en droits pour la retraite. En effet, la distorsion de concurrence incompréhensible entre, d’une part, des taxis qui doivent débourser parfois jusqu’à 400 000 euros – c’est un maximum, mais c’est énorme ! – pour acquérir leur licence et, d’autre part, des chauffeurs de VTC qui ne doivent s’acquitter que de 100 euros pour obtenir leur carte professionnelle, ne peut plus durer.
Avec cette seconde loi en moins de deux ans, le législateur rattrape son retard sur les évolutions rapides de l’activité économique dite « collaborative » au XXIe siècle. La réflexion ainsi engagée est salutaire et ne manquera pas d’être poursuivie lors de la prochaine législature, pour continuer à améliorer la protection des travailleurs de l’économie collaborative et la fiscalisation de ses entreprises. Pour ce faire, les écologistes proposent notamment de favoriser le développement des coopératives, qui sont l’essence même de cette nouvelle économie collaborative.
La version issue de l’Assemblée nationale nous semble remplir efficacement son triple objectif de régulation, de responsabilisation et de simplification. Elle accompagne intelligemment la modernisation du secteur, en améliorant la protection des acteurs comme des consommateurs. C’est pourquoi le groupe écologiste est favorable à cette version et déterminera son vote en fonction de l’évolution du texte au cours des débats qui vont se dérouler dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Jean-Noël Guérini applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’offre de transport particulier de personnes, historiquement organisée autour des taxis et des véhicules de grande ou de petite remise, a été profondément modifiée en 2009 par la loi Novelli, qui a facilité l’ouverture vers d’autres régimes juridiques : les plateformes VTC s’y sont engouffrées.
Avec le développement du numérique et les applications de géolocalisation, les VTC connaissent un essor important. Traditionnellement, les taxis peuvent être hélés sur la voie publique. Les véhicules de remise, ainsi que les voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC, doivent être réservés. Les entreprises de transport public routier, outre leurs activités de services publics pour le compte des collectivités et de l’État, exécutent des services de transport de groupes préalablement constitués, dans le cadre du dispositif des services occasionnels, catégorie provenant du droit communautaire.
Si, à l’origine, chacune de ces professions exerçait des activités distinctes, le développement du numérique et la demande accrue de mobilité des personnes dans toutes les métropoles et grandes agglomérations bouleversent totalement ces professions. En effet, elles interviennent sur un seul et même marché et, du point de vue des personnes en recherche de mobilité, les prestations rendues sont très largement identiques.
Malgré tout, les récentes évolutions ont entraîné de fortes crispations, parce que tout va trop vite et que les réglementations affichent souvent du retard sur l’évolution de la société. Sans doute faut-il, ou faudra-t-il, modifier l’économie générale du secteur dans un temps indéterminé ?
Pour organiser la coexistence des professions de transport individuel de personnes, la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC, dite loi Thévenoud, a cherché, et trouvé, je crois, un premier équilibre entre la modernisation de la profession de taxi et l’encadrement du nouveau régime des VTC.
Elle a engagé un travail de rapprochement des réglementations, rendu les licences de taxis incessibles et imposé une série d’obligations nouvelles aux taxis. Elle oblige les VTC à ce que nous avons appelé le « retour à la base », ce qui est essentiel, et impose des obligations aux intermédiaires VTC, tout en renforçant les contrôles. La loi de 2014 est bien un texte de compromis. Elle a permis de régler les conflits de l’époque.
Rapporteur de ce texte, et après avoir, moi aussi, beaucoup consulté, j’ai toujours considéré qu’avant deux ou trois ans, il faudrait sans doute y revenir. En effet, la loi de 2014 ne permet pas de répondre à toutes les difficultés, car de nouveaux contournements sont apparus, particulièrement dans l’utilisation du statut occasionnel ou capacitaire LOTI, un mode de transport collectif occasionnel de petite dimension.
Les transporteurs sous statut LOTI ont l’obligation légale de transporter plus d’une personne, mais beaucoup d’entre eux ne transportent en réalité qu’une seule personne, comme les taxis ou les VTC.
La proposition de loi que nous examinons est issue du rapport de Laurent Grandguillaume. Elle a été adoptée à l’Assemblée nationale avec l’abstention de l’opposition. Il s’agit, dans ce texte, de réprimer une fraude évoquée plus tôt, celle du détournement du statut de LOTI, avec l’assentiment des plateformes de réservation, sans que ces chauffeurs aient reçu de formation particulière, ni encore moins subi un examen pour valider leurs dispositions à exercer ce métier.
Je crois qu’il faut plutôt aider les chauffeurs, trop souvent entraînés dans la précarité par certaines plateformes qui ne visent que leurs propres gains, au détriment de la justice sociale.
Cette proposition de loi de régulation du transport public particulier de personnes vise ainsi à renforcer les obligations et responsabilités des plateformes, tout en rééquilibrant leur relation avec les chauffeurs, à améliorer la connaissance du secteur du transport public particulier de personnes, à prévenir le détournement du statut LOTI en interdisant les services occasionnels de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, à permettre aux chauffeurs LOTI de devenir chauffeurs de taxi ou de VTC et, enfin, à harmoniser l’accès au secteur par des examens en partie communs, dont l’organisation, dans le texte voté à l’Assemblée nationale, pourrait être confiée aux chambres des métiers. Monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez sans doute nous donner des informations plus précises sur ce point.
Je crois qu’il faut le répéter à satiété : cette proposition de loi n’est pas un texte en faveur d’un secteur ou d’un autre. J’ajoute que des chauffeurs de taxi, comme de VTC, se sont exprimés positivement sur ce texte.
Lors de mon intervention en commission, le 19 octobre dernier, j’ai remercié Jean-François Rapin, rapporteur, de son implication dans ces domaines complexes. Je confirme en séance publique son excellent investissement et son souci de maintenir l’équilibre. Son attitude est d’autant plus méritoire et appréciable que de nombreux amendements furent déposés qui, s’ils avaient été adoptés, auraient pu bouleverser la logique de la proposition de loi. Avec sagesse, il ne les a pas suivis, ce que j’apprécie aujourd’hui.
L’ensemble de la profession a été consulté par Laurent Grandguillaume, y compris M. le secrétaire d’État. Cette proposition de loi a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles de taxis, de VTC, de LOTI, ainsi qu’avec les plateformes.
Pour que cet équilibre soit efficace, cette proposition de loi repose sur trois grands principes : responsabilisation, régulation et simplification. Il n’est absolument pas question de freiner l’ouverture à de nouveaux moyens de mobilité, mais bien de les accompagner et de les réguler, afin que toutes les organisations professionnelles de transport de personnes s’y retrouvent.
La numérisation bouleverse notre société, nous l’avons dit ; elle ne peut en aucun cas être synonyme de dérégulation. Dans cette proposition de loi, il y a bien des règles communes et elles sont partagées : la régulation et la concertation, c’est ce que nous défendons en voulant conserver la logique d’ensemble du texte.
Le groupe socialiste défendra deux amendements. L’un tend à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, même si je ne suis pas insensible à l’amendement déposé par M. le rapporteur, dont les dispositions méritent toute notre attention, monsieur le secrétaire d’État. L’autre vise à préciser, au sein de l’article 8, l’une des dispositions de la loi de 2014 relative à l’utilisation d’un terminal de paiement électronique dans les taxis.
Le groupe socialiste s’exprimera positivement sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédée, je tiens à indiquer que nous avons apprécié le travail très approfondi mené par notre rapporteur.
Depuis de nombreuses années, les manifestations de taxis font la une des journaux – c’est le cas aujourd’hui encore – en raison des embouteillages qu’elles provoquent dans les grandes villes de France.
Certains les présentent comme une opposition entre les taxis et les VTC, entre anciens et modernes dans un domaine d’une grande complexité. Ces conflits sont en réalité la manifestation des difficultés grandissantes rencontrées par les chauffeurs, quelle que soit leur situation professionnelle, face à une précarisation croissante due essentiellement au système Uber, un système perçu comme un progrès par les consommateurs en raison de la simplicité d’utilisation et de prix plus qu’attractifs, mais qui induit, en réalité, une paupérisation et une aggravation des conditions de travail des chauffeurs, une forme d’esclavage des temps modernes – je pèse mes mots.
À cet égard, la France n’est pas une exception, puisque l’on assiste à des mobilisations dans de nombreuses capitales européennes. Partout, les syndicats se mobilisent. D’ailleurs, très récemment, le vendredi 28 octobre dernier, un tribunal du travail britannique a condamné le géant commercial Uber à reconnaître les chauffeurs comme des employés et non comme des auto-entrepreneurs.
Dans ce système, les chauffeurs ne sont pas des salariés. Ils sont payés à la tâche, dans un « partenariat » avec la plateforme qui les rend dépendants du système sans leur assurer les protections inhérentes au salariat, à savoir un contrat de travail et des protections sociales. Un chauffeur devient un « client », une embauche est un « enrôlement » et le licenciement une « désactivation ». On dit aux personnes concernées qu’elles sont « désactivées » ! Mes chers collègues, les évolutions de vocabulaire sont toujours significatives : il faut y être attentif.
La difficulté à trouver des solutions réside dans la grande variété des situations, entre les chauffeurs locataires, salariés, artisans, ceux qui sont dans le métier depuis longtemps, qui n’ont plus de dettes, et ceux qui ont commencé il y a trois ou quatre ans, ceux qui sont VTC ou taxi, grande remise ou en coopérative. Cette diversité explique d’ailleurs que le législateur ait dû y revenir à nouveau et que les gens de la profession aient tant de difficultés à trouver un terrain d’entente.
Il faut dire que l’État a sa part de responsabilité, puisqu’il a abandonné progressivement l’idée que cette profession réglementée était d’abord un service public, pour considérer aujourd’hui qu’il s’agit d’un secteur marchand, dans lequel il faut introduire la concurrence.
Si l’ouverture à la concurrence et la déréglementation introduites dès 2009 ont paru constituer une aubaine aux personnes qui pouvaient trouver ainsi un emploi rapidement sans avoir d’autre qualification que le permis de conduire, ils ont très vite compris que Uber et d’autres les avaient attirés pour mieux les asservir.
Au fond, tous les chauffeurs ont pris conscience qu’ils étaient dans la même galère, et c’est la raison pour laquelle Laurent Grandguillaume a pu écrire cette proposition de loi qui, en dehors des plateformes, a fait l’unanimité dans la profession, même si bien sûr il reste toujours quelques points à améliorer. Les chauffeurs se sont rassemblés au-delà de leurs différences, avec une analyse lucide de la situation, pour défendre leur métier, leur dignité et leurs droits. Ils défendent aussi l’idée qu’il faut des règles communes à tous.
Disons-le, le système Uber est fondé sur l’exploitation des hommes (Mme Nicole Bricq proteste.), sur la régression des droits sociaux et des droits du travail, sur l’enrichissement de quelques-uns au détriment du plus grand nombre et sur la délocalisation des profits générés vers les paradis fiscaux, échappant ainsi à l’impôt.
Les plateformes de mise en relation des clients avec les chauffeurs représentent un progrès, nous ne le nions pas, mais leur fonctionnement doit être encadré. Aujourd’hui, elles perçoivent leur pourcentage, de l’ordre de 20 %, sans se préoccuper de la manière dont le service est rendu.
Aujourd’hui, il faut le dire, cette activité connaît parfois des dérives, comme la conduite sans permis ou même des trafics en tout genre. De plus, les pouvoirs publics ne disposent pas de données fiables sur ce secteur économique. Il devient vraiment nécessaire de simplifier les statuts, de clarifier l’offre et de permettre aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes.
Enfin, la mise en place d’un tronc commun de formation et d’examens, demande largement partagée par tous les acteurs, permettrait une qualité de service et une égalité de traitement.
Notre rapporteur nous dit qu’il soutient ce travail, mais qu’une réécriture du texte était nécessaire pour que ce dispositif soit juridiquement solide. Pourquoi n’a-t-il pas alors vraiment trouvé de terrain d’entente avec l’auteur de la proposition de loi ? Pour nous, la responsabilité des centrales de réservation doit être affirmée clairement, et il faut nous efforcer de mieux connaître ce secteur. Pourquoi alors supprimer l’article 2 ?
J’ajoute les questions du temps de travail et du fonds de garantie. J’espère que les débats pourront éclairer la position de chacun.
Légiférer est une nécessité pour dire le droit. Nous devons lutter contre l’idée que l’économie, c’est la loi de la jungle, et que tout est permis. Derrière cette économie-là, c’est-à-dire une économie sans usines ni salariés, il y a la volonté de ne voir en l’homme qu’un consommateur qui produit des données, lesquelles sont collectées par des plateformes et permettent de mieux connaître lesdits consommateurs pour qu’ils achètent encore et encore. La machine tourne !
Derrière l’« ubérisation » de l’économie, il y a le contrôle de l’économie par la data et le remplacement progressif des États par les GAFA. De ce monde-là, nous, nous ne voulons pas ! Évoluer, progresser, bien sûr ; inventer, évidemment, mais toujours en gardant à l’esprit que l’homme doit rester au cœur de notre aventure et de nos préoccupations.
Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez régularisation, responsabilisation, simplification. Nous sommes d’accord, mais vous oubliez le mot « contrôle », qui va avec le mot « sanction ». Or, à nos yeux, ces termes doivent apparaître dans la loi, car l’autocontrôle n’est pas de mise.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’évoquer la sécurisation juridique. Il faut, évidemment, plus de « boers », et, très certainement, un fonds de garantie effectif. Nous verrons donc ce qui ressortira de nos débats.
Pour conclure provisoirement, je dirai que nous sommes favorables à la loi Grandguillaume, mais que nous sommes très réservés sur la version issue des travaux de la commission du développement durable du Sénat. (MM. Jean Desessard et Hervé Poher applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici un texte malheureusement moins consensuel que la proposition de loi relative aux drones civils ! Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi emblématique d’une tentative de régulation de « l’ubérisation » de l’économie. À ce titre, ce texte du député Laurent Grandguillaume mérite toute notre attention.
Depuis quelques années, le marché du transport a connu l’arrivée des véhicules de transport avec chauffeur, dits « VTC », concurrence à laquelle les taxis se sont fortement opposés.
Or taxis et VTC doivent pouvoir coexister à Paris, comme c’est le cas dans de nombreuses autres grandes villes. Économiquement, ils le peuvent amplement : le secteur des VTC est clairement sous-développé à Paris, par comparaison à une capitale voisine, Londres, par exemple. Déjà, en 2014, le rapport Thévenoud constatait le sous-équipement de Paris avec 3 chauffeurs VTC ou taxi pour 1 000 habitants, contre 10 à Londres ou 13 à New York.
De plus, la cible visée n’est pas exactement la même, les VTC ayant créé une nouvelle offre : des ménages plus modestes, notamment les jeunes, qui n’utilisaient pas le taxi, vont parfois désormais avoir recours aux VTC. Il y a là une catégorie de clientèle inexploitée, et personne ne vole les clients de l’autre. Nous assistons au contraire à la démocratisation de tout un secteur.
Toutefois, la France a peur, peur de la nouveauté, peur de la concurrence. Alors elle réglemente, mais elle réglemente trop.
Le secteur du transport public particulier de personnes a subi de profonds changements ces dernières années, avec l’apparition d’un nouveau modèle économique. Nous devons veiller à ne pas nous opposer au choix des consommateurs. Or des millions d’entre eux plébiscitent ce mode de transport qui crée une demande nouvelle, en complémentarité, j’y insiste, avec l’offre existante.
Nous ne devons pas non plus nous opposer à la création d’emplois. Le rapport Thévenoud a révélé un potentiel gisement de 68 000 emplois. Selon l’INSEE, le secteur des VTC est celui qui a connu le plus de créations d’entreprises en 2014.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Cyril Pellevat : Nous ne devons pas nous opposer, enfin, à la nécessité de rechercher de nouveaux modèles de mobilité pour décongestionner les centres-villes. L’impact environnemental du VTC est avéré, avec environ 30 000 véhicules en moins en région parisienne, selon l’ADEME.
La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a tenté de donner un cadre à la concurrence entre les taxis et les VTC, mais celle-ci n’a pas eu réellement d’impact et n’a pas permis un apaisement des tensions entre taxis et VTC.
Pour donner suite à la mission de médiation sur l’avenir économique du secteur, que lui a confiée le Premier ministre en janvier dernier, le député Laurent Grandguillaume a déposé la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, commandée à la fois par le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des transports. Avec ce texte, Laurent Grandguillaume et le Gouvernement ont voulu créer les conditions d’une concurrence saine et équilibrée. L’objectif est certes louable, mais il n’est pas atteint, et les diverses manifestations auxquelles nous avons assisté ces derniers temps en témoignent.
Reprenons un à un les articles du texte qui nous est soumis.
Avant tout, je me félicite que l’article 1er ait été sensiblement réécrit par le rapporteur. Je proposerai toutefois une amélioration de l’écriture de la qualification juridique des plateformes, aujourd’hui considérées comme des organisateurs de transport, alors qu’elles sont des intermédiaires. Qui pourrait penser qu’hotels.com ou Expedia ait les mêmes obligations juridiques qu’une compagnie aérienne ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Cyril Pellevat : Concernant l’absence de données fiables sur le secteur du transport public particulier de personnes, la commission avait initialement supprimé l’article 2 autorisant l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur la transmission périodique de données. Le rapporteur proposera un amendement de compromis, auquel je suis favorable, visant à récréer un dispositif d’échange de données respectueux des droits et libertés fondamentaux.
S’agissant du statut LOTI, l’article 4 traite de l’enjeu principal de cette proposition de loi : l’éviction d’un secteur entier du transport public de personnes dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette proposition est la conséquence d’une promesse hâtive faite par le Premier ministre lors des manifestations violentes des taxis.
Rappelons que les LOTI, tirant leur nom de la loi d’orientation des transports intérieurs, avaient été expressément autorisés à concurrencer les taxis dans la loi Thévenoud.
La proposition de loi vise à interdire, à partir du 1er juillet 2017, la fourniture de services occasionnels régis par la loi LOTI avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres soumis à l’obligation de réaliser un plan de déplacement urbain, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre aux entreprises proposant ces services de se convertir en exploitants de taxis ou de VTC.
Nos collègues députés ont maintenu le 1er juillet 2018 comme date limite pour permettre aux chauffeurs LOTI d’effectuer leur changement de statut vers celui de VTC.
Notre commission avait initialement avancé au 1er janvier 2017 le début de la période transitoire, date à laquelle le rapporteur propose de ne plus faire référence. Il me semble indispensable de ne pas faire peser sur les acteurs les contraintes inhérentes aux changements politiques susceptibles d’intervenir en 2017.
Pour ma part, je suis favorable à ce que la période de transition débute dans les 12 mois, avec application pleine de la mesure sous 24 mois : 2017 étant une année d’élections, le Gouvernement ne sera pas en mesure de prendre des actes réglementaires permettant une transition correcte entre les statuts LOTI et VTC. Précisons que des milliers d’entreprises et de chauffeurs seront victimes des changements d’organisation et de l’incapacité des préfectures et des CMA, les chambres des métiers et de l’artisanat, à juguler l’afflux de candidats.
Sur le fond, je vous avoue, je me résous difficilement à mettre 10 000 personnes au chômage. Je conçois que le statut actuel prévu par la loi Thévenoud ne soit pas parfait. Néanmoins, il permet aux VTC d’être salariés. En l’état actuel du droit, je pense que le statu quo aurait mieux valu que la suppression.
En revanche, un vrai statut de VTC salarié aurait été opportun. Le texte passe à côté d’une réglementation qui aurait, pour le coup, été très utile. Le secteur des VTC souffrant de la paupérisation, tout comme celui des taxis, il aurait été bienvenu de traiter de la lutte contre la précarisation et le dumping social dans ce texte. Les salariés VTC et taxis sont insuffisamment protégés et aspirent à plus d’indépendance, à plus de liberté et à des salaires plus élevés.
Enfin, la formation, plus précisément l’examen de passage pour devenir chauffeur de VTC, fait débat. L’augmentation rapide du nombre de chauffeurs VTC inquiète, certes, les taxis, mais diminuer la fréquence des examens, alors que les demandes d’entrée dans le marché ne cessent d’augmenter, constituerait une restriction de l’accès à cette profession, ce qui ne serait pas acceptable.
Nous devons admettre que confier l’organisation des examens aux chambres de métiers et de l’artisanat, traditionnellement proches des taxis, est également de nature à inquiéter les VTC.
Autre source d’inquiétude : le durcissement de l’examen ne va pas dans le sens du développement des VTC. Je serai favorable à la mise en place d’un tronc commun de formation entre taxis et VTC si et seulement si les conditions d’accès à cet examen ne sont pas trop restrictives et que le cadre juridique est prochainement stabilisé.
La commission a fait le choix de supprimer l’article 6, qui confie aux CMA l’organisation de l’examen. Le rapporteur n’est pas opposé à cette mesure, mais il considère que ce transfert peut se faire par la voie réglementaire. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous informe que c’est déjà le cas. Le Sénat n’a pas encore voté la mesure que le Gouvernement a déjà entrepris ce transfert !
J’ai ainsi sous les yeux le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue le 25 octobre dernier en préfecture du Rhône, et qui avait pour ordre du jour la communication aux acteurs du secteur la future organisation de l’examen VTC par les CMA, sous le format d’un tronc commun VTC-taxis. La simple lecture de ce document et l’état d’avancement du dispositif montrent le peu d’intérêt que porte le ministère aux travaux du Parlement…
Sur le fond, l’article 5 doit être clairement aménagé par le législateur, sous peine de bloquer littéralement l’entrée dans la profession de VTC. En début d’année, l’État n’a pas été en mesure d’organiser l’examen pendant trois mois, empêchant ainsi les 2 000 candidats mensuels d’entrer sur le marché.
Je proposerai par voie d’amendement, lors de la discussion des articles, de border et de simplifier l’action réglementaire, en précisant que l’examen sera uniquement théorique et non pratique et qu’il sera régulier et accessible. Il devra par ailleurs être organisé par les centres que le Gouvernement a expressément agréés en début d’année, le modèle existant n’ayant fait l’objet d’aucune contestation jusqu’à présent.
Monsieur le secrétaire d’État, la création d’une épreuve pratique va tripler le coût de l’examen et en complexifier sensiblement l’accès. À raison d’une heure par candidat en région parisienne, nous craignons un véritable contingentement administratif. En effet, nous doutons que les CMA soient en mesure de recruter et de former des dizaines d’agents en ce sens pour le 1er janvier 2017.
Je rappelle enfin que nombre de chauffeurs de VTC sont des citoyens peu ou pas diplômés, n’ayant pas eu l’opportunité d’avoir accès à une formation qualifiante. L’examen ayant permis à plusieurs milliers d’entre eux de sortir du chômage, il a servi d’ascenseur social. La proposition de loi risque de casser cet élan. Nous devons faire en sorte de l’améliorer et de la rééquilibrer.
J’en profite pour féliciter M. le rapporteur, Jean-François Rapin, de son travail et pour le remercier des nombreux échanges que nous avons pu avoir sur ce texte. Mon groupe suivra sa position, mais, à titre personnel, je me réserve de voter différemment en fonction des débats.
Rappelons que le transport public particulier de personnes est l’un des secteurs les plus innovants, en plein essor en France comme dans le monde entier.

Mme Nicole Bricq : Exactement !

M. Cyril Pellevat : Je souligne que les VTC ne se limitent pas à la société américaine Uber ; il existe de nombreuses TPE et PME françaises de VTC. La proposition de loi pourrait affaiblir encore un peu plus celles-ci face au géant américain aux reins plus solides, au risque de les faire disparaître.

M. Charles Revet : Très bien !

M. Cyril Pellevat : Je n’oppose pas taxis et VTC. Je suis un utilisateur de taxis, mais également de VTC. Je souhaite simplement que le texte qui sortira de notre assemblée soit équilibré, non seulement pour les usagers des taxis et des VTC, mais aussi pour l’ensemble des chauffeurs qui font vivre le secteur.
La proposition de loi exprime à l’égard de la profession des VTC une certaine méfiance. Or, je le répète, les professions de chauffeurs de taxis ou de VTC peuvent cohabiter. Au lieu de brider ce secteur,…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Cyril Pellevat : … nous devrions au contraire favoriser la modernisation des taxis, les encourager en ce sens et simplifier leurs statuts, afin de leur permettre d’être plus compétitifs. Il convient notamment de retravailler le problème des licences. En cela, je rejoins la position de Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le secteur du transport public particulier de personnes est une préoccupation très régulière de notre assemblée
Je suis pour ma part persuadé qu’il est de la responsabilité du législateur de prendre en compte activement ces nouvelles demandes, si fluctuantes soient-elles, et d’adapter dès qu’il le faut les règles existantes, surtout lorsque l’on s’aperçoit que certaines d’entre elles sont contournées. Je pense bien sûr aux dispositions sur les LOTI, aux risques pour la vie quotidienne des chauffeurs ou aux contradictions avec nos actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et l’attractivité touristique.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à modifier très vite nos dispositions législatives et réglementaires. Nous sommes loin d’être les plus dogmatiques et les plus normatifs en la matière.
Partout dans le monde, en effet, les législations développées dans les plus grandes villes, à Londres ou New York, sur le partage de l’espace public et l’organisation du transport public de particuliers ne cessent de s’adapter et de se renforcer à mesure que le secteur évolue.
À Londres, l’ancien maire et actuel ministre des affaires étrangères du gouvernement de Mme Theresa May, M. Boris Johnson, souhaitait ainsi contingenter le nombre de VTC autorisés à circuler, car leur croissance récente avait augmenté les embouteillages dans la ville, ainsi que le nombre de voitures garées illégalement. Des entreprises de transport de particulier se sont vu retirer leur licence durant des périodes déterminées en Chine ou à New Delhi, là aussi à des fins de régulation du secteur.
Plus récemment, le 28 octobre dernier, un tribunal britannique a condamné la société Uber et requalifié le statut de deux chauffeurs de la compagnie d’auto-entrepreneurs en salariés bénéficiant des droits correspondants. Nous avons tout lieu de nous féliciter de cette décision.

Mme Nicole Bricq : Ce sera jugé en appel !

M. Jean-Yves Roux : Je préfère, mes chers collègues, que nous définissions ensemble des règles relatives aux conditions de travail des chauffeurs, plutôt que cette question soit réglée douloureusement par les tribunaux, et ce au détriment de l’ensemble de la communauté nationale.
Les législations visant spécifiquement ce secteur en pleine expansion évoluent donc toutes dans le même sens, celui d’un renforcement de la régulation du secteur, tirant vers le haut les conditions de recrutement et de formation des chauffeurs, ainsi que les exigences de sécurité. Cette proposition de loi obéit à la même logique.
À l’instar de mon collègue Jean-Jacques Filleul, je salue l’important travail de concertation mené de bout en bout et l’équilibre trouvé, qui permet d’organiser un secteur en mouvement permanent. La situation n’est pas simple. Durant ces quelques mois de discussion au Sénat, en effet, nous avons vu émerger un certain nombre d’interlocuteurs professionnels, dont certains de manière particulièrement soudaine, sans que l’on puisse parfois évaluer leur sérieux.
Je souligne également la volonté de prendre en compte une demande forte, générationnelle et touristique, en faveur d’une montée en gamme globale des services : c’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à systématiser la possibilité de recourir au paiement bancaire dans les taxis.
Les perspectives d’emploi de ces services, notamment de jeunes rencontrant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, pour qui ces secteurs constituent une vraie chance, nous engagent. Nous devons à ces chauffeurs le même degré d’exigence en matière de formation et de sécurité que pour les taxis, d’autant que nous devrons garder à l’esprit que, demain, la concurrence s’organisera avec des services de voitures sans chauffeur, et non plus seulement entre des voitures avec chauffeur.
Au total, la régulation exigeante de l’ensemble de ces services va indéniablement dans le sens de l’histoire.
Pour autant, nous ferions, je crois, une erreur majeure en ne voyant dans cette proposition de loi que l’expression d’un accord entre les taxis et les acteurs du VTC. En effet, même si plus des deux tiers des VTC sont situés dans l’aire urbaine de Paris, nous sommes à l’orée de stratégies de déploiement en province qui nécessitent des outils de régulation nationale, assorties de capacités d’action profondément décentralisées, au service de priorités d’aménagement du territoire.
Une enquête de décembre 2015, rapportée par l’ADEME, mentionne ainsi que 33 % des personnes ont déclaré que, en l’absence de services de VTC, elles auraient utilisé les transports en commun pour réaliser leur déplacement. Si l’usage des VTC entraîne une diminution de l’utilisation de la voiture, il entraîne également une baisse de l’usage de certains des modes alternatifs à la voiture personnelle.
À cet égard, l’article 2 initial de la proposition de loi Grandguillaume me paraît indispensable, car il replace bien l’offre de transport public particulier de personnes dans le cadre d’une politique globale de transport.
Aussi, la transmission de données, et non la fin du secret des affaires et la communication de données stratégiques, confidentielles, comme j’ai pu le lire dernièrement, est bien au cœur de politiques intermodales de transport de particuliers.
La proposition de loi Grandguillaume, en particulier son article 2, permet d’accompagner l’émergence de nouveaux modes d’organisation des déplacements urbains et périurbains intégrant les taxis et les VTC.
Le rapport de notre ancien collègue Yves Krattinger, intitulé Les Transports publics locaux en France : mettre les collectivités territoriales sur la bonne voie, qui date de janvier 2012, abordait déjà la nécessité de coordonner les initiatives. Il présentait ainsi comme une priorité la production d’une information multimodale. Par définition, cette information ne peut être produite qu’à plusieurs. C’est pourquoi elle nécessite une bonne coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport.
Avec la numérisation et la présence de plateformes, ne nous y trompons pas, nous sommes passés d’une logique d’offre de transport public particulier de personnes à une logique d’adaptation de services de transport particulier à une multitude d’usagers.
L’étude de l’ADEME de juin 2016 sur les différentes formes de transport avec chauffeur VTC tire les mêmes conclusions. Elle indique cependant de manière liminaire que « paradoxalement, peu de données publiques existent sur la contribution des VTC aux systèmes de mobilité urbaine dans lesquels ils viennent s’insérer. »
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je défends avec la plus grande vigueur la possibilité pour les autorités chargées de l’organisation des transports, c'est-à-dire, pour l’essentiel, les collectivités territoriales, de disposer non seulement de données publiques pour exercer pleinement leur action au service des usagers, mais aussi de règles d’aménagement du territoire.
À ce jour, les perspectives liées à la transmission des données peuvent paraître embryonnaires, mais les tendances sont présentes. Ainsi, à terme, les sociétés de transports en commun pourraient établir plus systématiquement des partenariats avec des VTC, comme avec des taxis, afin d’assurer le besoin de mobilité des habitants des zones peu denses, moins bien desservies ou en prolongement des transports en commun.
À terme également, les actions très concrètes de lutte contre le réchauffement climatique menées à l’échelle des villes et des régions devront et pourront aussi tirer parti des données transmises.
En conclusion, mes chers collègues, je dirai que ce texte devra sans nul doute être réaménagé d’ici à quelques années. Il porte cependant en germe un modèle, celui d’une économie collaborative, fortement décentralisée, exigeante en termes de formation et de sécurité, qui doit être accompagnée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell et Jean Desessard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je souhaite répondre en quelques mots aux questions qui m’ont été posées et aux inquiétudes qui se sont exprimées.
Monsieur le rapporteur, soyez-en sûr, je suis toujours, sur ce texte comme sur tout autre, attentif au travail du Sénat, que je n’ai jamais considéré comme une chambre d’enregistrement. Au contraire, je pense que le travail qui y est réalisé est souvent intéressant. La Haute Assemblée pose ainsi régulièrement les bons problèmes. La discussion que nous venons de mener est extrêmement instructive de ce point de vue. J’en veux pour preuve la démonstration brillante de M. Capo-Canellas.
Évidemment, il y a des questions juridiques concernant la répartition entre la compétence réglementaire et la compétence législative. Mais l’équilibre du texte repose avant tout sur une appréciation politique. Nous sommes donc pris entre ces deux feux.
Monsieur Capo-Canellas, vous pensez avoir juridiquement raison, mais vous reconnaissez qu’une lecture différente est possible, le Sénat pouvant être vu comme l’autorité qui remet en cause des engagements pris devant l’Assemblée nationale. Il y a là un vrai problème, qu’il nous appartient de lever, même si vous n’avez pas l’intention d’aller au bout de votre logique.
C’est pourquoi, vous l’aurez remarqué, j’ai essayé de répondre dans mon intervention à cette question de la nature, réglementaire ou non, de certaines mesures. Soyons très attentifs à cet aspect des choses. En tout état de cause, je le répète, l’intervention de M. Capo-Canellas, qui était tout à fait fondée, illustre bien la complexité du débat.
Je voudrais remercier tous les intervenants, soutiens ou opposants, de ne pas être tombés dans la caricature, qui consisterait à dire que le monde moderne s’impose à nous et à stigmatiser ceux qui voudraient s’y opposer.
Il y a certes une réalité qui s’impose à nous. De ce point de vue, j’ai trouvé très intéressante l’intervention de M. Pellevat. Nous avons bien compris qu’il est plutôt contre le fait de légiférer, mais, in fine, il reconnaît en toute sincérité qu’il y a une vraie difficulté et que nous aurions mieux fait d’avancer vers un vrai statut, éventuellement salarié, des VTC. Monsieur le sénateur, vous iriez donc au-delà de ce que nous avons osé faire… En tout cas, je vous remercie de votre démonstration, car telle est bien la question qui se pose à la fin, comme le disait Mme Didier.
Aujourd’hui, d’aucuns pensent que le nec plus ultra, c’est de travailler dans ce type de lien de subordination, car c’en est bien un : quand vous êtes « désactivé », vous n’avez plus de travail, alors que vous devez toujours payer votre loyer. À ceux-là, qui se trouvent aussi parfois dans le camp de la gauche et qui présentent le salariat comme une soumission insupportable, je rappelle que ce statut est historiquement une conquête. Au début du XIXe siècle, les gens travaillaient au jour le jour…

Mme Évelyne Didier : À la tâche !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … et la construction idéologique du salariat, qui a germé non seulement dans les rangs de la gauche, mais également au sein de la démocratie chrétienne, a consisté à répondre à la situation que vivaient les journaliers de l’époque.
Il ne faut pas parer des atours du modernisme une situation qui, au fond, ressemble d’assez près au vieux monde. Ayons bien ces conquêtes à l’esprit, même si cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’espace pour évoluer.
Néanmoins, il appartient à ceux qui, aujourd’hui, ont la possibilité de faire avancer les choses d’apporter les bonnes réponses. Pour l’instant, elles ne viennent pas, mais peut-être vont-elles venir.
Même si comparaison n’est pas raison, regardez ce qui est se passe avec l’émergence des livreurs à domicile, autre nouvelle forme de travail. Ce secteur crée des milliers d’emplois, en France comme ailleurs.
On nous a beaucoup recommandé de le laisser se développer assez librement, car il donnait du travail aux gens. Jusqu’au jour où des accidents se sont produits, en France, mais aussi en Italie ! À Bordeaux, récemment, un livreur s’est fait renverser par une voiture et a été blessé gravement. C’est alors que l’on a découvert que ce garçon de vingt-cinq ans ne bénéficiait d’aucune couverture pour accident de travail, outre la prise en charge de ses soins. Cet exemple doit tous nous interpeller, y compris les plateformes ou les employeurs éventuels.
Il est essentiel que la responsabilisation sociale de tous, éventuellement via la négociation, permette d’apporter des réponses. On ne peut pas rester dans le statu quo pour des questions potentiellement aussi graves. Sinon, demain, dans nos permanences d’élus, nous recevrons nombre de victimes qui en appelleront à la solidarité nationale. Nous devons donc essayer d’avancer, peut-être vers le salariat, pour trouver des solutions à ces problématiques sociales essentielles. Ainsi, la lecture historique du phénomène que j’ai faite, si critiquable soit-elle, pourra être écartée grâce à ces initiatives.
Le législateur n’est pas encore allé jusque-là, monsieur Pellevat, mais, pour ma part, je pense qu’il vaut mieux que la question se règle par la négociation entre les partenaires. En tout cas, je le répète, il faudra bien avancer, faute de quoi les mêmes situations déboucheront demain sur les mêmes conflits.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur le fonds de garantie, qui faisait partie de la feuille de route que j’ai présentée. Nous avons réalisé un travail avec l’administration, pour examiner quels pourraient être ses contours et ses ambitions.
Plusieurs possibilités s’offraient à nous, mais nous ne sommes pas parvenus à dégager un consensus sur le sujet. J’avais donc demandé à l’ensemble des organisations syndicales, nombreuses dans ce secteur, de donner leur position par écrit, et je m’étais engagé à les publier, ce que nous avons fait voilà quelques semaines. Vous pouvez donc trouver sur le site du ministère toutes les contributions sur la question du fonds de garantie. Vous constaterez avec moi que l’on est loin du consensus.
Il y a ceux qui sont contre le principe ; il y a ceux qui sont pour, mais qui se demandent qui va payer, ce qui n’est pas un petit détail. Certains pensent que c’est à l’État de financer, d’autres, à savoir les taxis, pensent que seuls les VTC doivent payer, d’autres encore penchent pour que tout le monde paie. Il y a là une difficulté majeure, et je pense que le débat n’est pas clos.
Nous souhaitons donc reprendre cette négociation avec l’ensemble des parties prenantes dans les semaines qui viennent, car la question du fonds de garantie, au moins pour ceux qui sont le plus en difficulté, doit trouver une issue, même si le sujet du financement n’est pas aujourd’hui abouti.
Monsieur Pellevat a évoqué une information qu’il avait lue, comme moi, dans la presse, selon laquelle le Gouvernement anticiperait le résultat du vote sur la loi en organisant d’ores et déjà la suite. C’est la pure vérité, mais il en va toujours de même, pour tous les textes de loi. On ne peut pas à la fois interpeller le Gouvernement, quand on est parlementaire, sur la longueur des délais de publication des textes réglementaires, et lui reprocher de se préparer !
Évidemment, le Gouvernement ne va pas appliquer une loi si elle n’est pas votée. Mais en attendant, sur ce texte, comme sur beaucoup d’autres, je dois avouer que nous travaillons en amont sur les dispositions réglementaires. Et puisque nous sommes dans une démarche collective, il vaut mieux que les gens soient informés, d’où la tenue de la réunion que vous évoquez.
Par ailleurs, je tiens à le dire, le débat sur la résistance que nous opposerions à l’organisation des examens est sans fondement. L’État s’est même retrouvé devant le tribunal administratif, car l’examen n’avait pu être organisé qu’au mois de novembre, et non au mois d’octobre comme prévu, pour des raisons matérielles ! Je signale à ce propos que le tribunal nous a donné raison.
Tout cela ne me paraît pas aller dans le bon sens, car nous sommes en train de nourrir des polémiques inutiles, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Monsieur Arnell, j’ai apprécié votre intervention. Sur le principe, nous sommes d’accord avec votre constat : la concurrence, lorsqu’elle est saine, ne peut profiter qu’à l’usager. Néanmoins, vous l’avez également constaté, ces conditions ne sont pas toujours réunies.
En outre, vous avez évoqué la nécessité de lutter contre la paupérisation des chauffeurs VTC. La question est bien là : s’il s’agissait d’un monde merveilleux dans lequel on pourrait entrer sans diplôme et exercer son activité en tant que travailleur indépendant, personne n’y trouverait rien à redire. Mais la réalité est tout autre, nous le savons bien.
Partout dans le monde, comme au sein du Parlement français, on débat de plus en plus pour trouver une bonne organisation. Je dois en convenir, j’étais plus interrogatif au début, lorsque le Premier ministre m’a confié cette mission, avec l’appui de la médiation de Laurent Grandguillaume. Nous avons affaire à des professionnels responsables ayant bien compris que, du fait de l’émergence de la modernité, ces nouveaux modèles permettent à d’autres d’avoir accès à la mobilité. C’est important, mais on ne peut pas rester dans cette situation.
En France, l’utilisation détournée de la LOTI, qui aggrave le problème et les sanctions, n’est pas le fait des chauffeurs VTC, qui ont juste envie, au départ, d’exercer cette profession. À quoi sommes-nous confrontés ? Pour être très clairs, à une publicité sur les plateformes – nous en avons fait une capture d’écran – qui demande : « Comment devenir chauffeur VTC ? Encore plus simple que la loi, la LOTI permet d’éviter certaines procédures, comme un examen, etc. » (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Ici, nous faisons la loi et nous devons respecter les textes. Or il existe peu de cas de figure où les pouvoirs publics ont été confrontés à une fraude aussi massive, dont les victimes sont non seulement les chauffeurs de taxi, mais aussi les chauffeurs VTC.
Lorsque nous nous sommes aperçus de ces détournements massifs, nous avons demandé la liste des acteurs concernés. Mais comme ces gens détiennent une expertise juridique extraordinaire et des moyens considérables, on nous a répondu que la loi d’origine, qui n’avait évidemment pas prévu la fraude, ne nous permettait pas de les obtenir. Il ne faut pas refaire l’histoire ; c’est ainsi que les choses se sont passées, malheureusement, et il aurait pu en aller autrement.
Je reste persuadé que nous pouvons trouver une issue. Je tiens à remercier ceux qui ont participé à toutes les tables rondes. Comme l’ont souligné certains d’entre vous, il faudra peut-être y revenir – pour ne pas dire que nous devrons assurément y revenir.

Mme Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans quel sens ? Dès que je me rends dans un pays étranger, en Colombie, en Angleterre ou en Asie, et que je rencontre mes homologues, nous évoquons ce sujet majeur. Les pouvoirs sont certes différents, car ce dossier relève parfois de la compétence des villes, des agglomérations, voire des États fédérés ou de l’État national, mais cette question se pose partout, et l’expérience des autres peut aussi servir à alimenter notre réflexion.
J’entends partout parler de régulation. Vous me direz que ce n’est pas une idée originale. Ce n’est probablement pas la meilleure référence pour déterminer le génie humain, mais nous n’avons rien trouvé d’autre. Et entre le désordre et la régulation, le Gouvernement a fait le choix, partagé, de la régulation. Il ne s’agit pas ici d’un archaïsme ; il est question de trouver une solution, sur le long terme, à un moment de tension.
Ceux, et ils sont nombreux, qui me donnent des leçons de modernité étaient plus discrets lors de la crise sociale et des affrontements qui ont opposé les taxis ou les VTC. Je préfère la situation d’aujourd’hui, où l’on débat. Des divergences de vues peuvent opposer le Sénat et l’Assemblée nationale, mais c’est le processus législatif normal.
Je souhaite que ce travail en commun, enrichi par les propositions du Sénat, permette au présent texte d’aboutir. Nous aurons alors inscrit une nouvelle pierre, mais pas la dernière. Quoi qu’il en soit, chacun a bien mesuré que ce problème était extrêmement difficile. Nous essayons de le résoudre aujourd’hui. Il en sera de même demain avec l’ensemble des acteurs concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.